Procédure : 2011/2202(DEC)
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A7-0120/2012

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PV 10/05/2012 - 9
CRE 10/05/2012 - 9

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PV 10/05/2012 - 12.8
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RAPPORT     
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10 avril 2012
PE 473.917v02-00 A7-0120/2012

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section I – Parlement européen

(COM(2011)0473 – C7-0257/2011 – 2011/2202(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Bogusław Liberadzki

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section I – Parlement européen

(COM(2011)0473 – C7-0257/2011 – 2011/2202(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010(1),

–   vu les comptes annuels de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2010 (COM(2011)0473 – C7-0257/2011)(2),

–   vu le rapport sur la gestion budgétaire et financière - Section I - Parlement européen - Exercice financier 2010(3),

–   vu le rapport annuel de l'auditeur interne relatif à l'exercice 2010,

–   vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2010, accompagné des réponses des institutions(4),

–   vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2010 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne(5),

–   vu l'article 314, paragraphe 10, et l'article 318 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'article 106 bis du traité Euratom,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et notamment ses articles 145, 146 et 147,

–   vu l'article 13 des règles internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen(7),

–   vu l'article 147, paragraphe 1, du règlement financier, en vertu duquel chaque institution communautaire est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen,

–   vu sa résolution du 10 mars 2009 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2010 – Sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII et IX(8),

–   vu sa résolution du 5 mai 2009 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2010(9),

–   vu l'article 77, l'article 80, paragraphe 3, et l'annexe VI de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0120/2012),

A. considérant que l'audit de la Cour des comptes a conclu que, pour ce qui est des dépenses administratives en 2010, toutes les institutions ont mis en œuvre de façon satisfaisante les systèmes de surveillance et de contrôle requis par le règlement financier et que 93 % des 58 paiements contrôlés étaient exempts d'erreur significative;

B.  considérant que le Secrétaire général a certifié le 16 juin 2011 qu'il disposait de l'assurance raisonnable que le budget du Parlement avait été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière et que le cadre de contrôle mis en place offrait les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;

1.  donne décharge à son Président sur l'exécution du budget du Parlement européen pour l'exercice 2010;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section I – Parlement européen

(COM(2011)0473 – C7-0257/2011 – 2011/2202(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010(10),

–   vu les comptes annuels de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2010 (COM(2011)0473 – C7-0257/2011)(11),

–   vu le rapport sur la gestion budgétaire et financière - Section I - Parlement européen - Exercice financier 2010(12),

–   vu le rapport annuel de l'auditeur interne relatif à l'exercice 2010,

–   vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2010, accompagné des réponses des institutions(13),

–   vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2010 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne(14),

–   vu l'article 314, paragraphe 10, et l'article 318 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'article 106 bis du traité Euratom,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(15), et notamment ses articles 145, 146 et 147,

–   vu l'article 13 des règles internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen(16),

–   vu l'article 147, paragraphe 1, du règlement financier, en vertu duquel chaque institution communautaire est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen,

–   vu sa résolution du 10 mars 2009 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2010 – Sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII et IX(17),

–   vu sa résolution du 5 mai 2009 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2010(18),

–   vu l'article 77, l'article 80, paragraphe 3, et l'annexe VI de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0120/2012),

A. considérant que l'audit de la Cour des comptes a conclu que, pour ce qui est des dépenses administratives en 2010, toutes les institutions ont mis en œuvre de façon satisfaisante les systèmes de surveillance et de contrôle requis par le règlement financier et que 93 % des 58 paiements contrôlés étaient exempts d'erreur significative;

B.  considérant que le Secrétaire général a certifié le 16 juin 2011 qu'il disposait de l'assurance raisonnable que le budget du Parlement avait été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière et que le cadre de contrôle mis en place offrait les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;

C. considérant que certains des points soulevés au cours des discussions portant sur la décharge pour l'exercice 2010 au sein de la commission du contrôle budgétaire allaient au-delà des problèmes spécifiques à l'exercice 2010, et étaient inclus dans les questions portant sur un grand nombre de sujets que la commission a posées, et considérant que le présent rapport reste principalement axé sur l'exécution du budget et la décharge pour l'exercice 2010, tout en reconnaissant que l'approche des questions budgétaires peut faire l'objet de discussions plus larges ailleurs;

Défis de l'exécution budgétaire en 2010

1.      souligne que l'exécution du budget en 2010 était difficile car il s'agissait du premier exercice complet de fonctionnement après les élections européennes de 2009, et qu'elle a eu lieu dans un contexte de problèmes financiers persistants dans l'Union;

2.      remarque que le budget du Parlement (les crédits définitifs s'élevant à 1 616 760 399 EUR, contre 1 529 970 930 EUR en 2009) représentait un peu moins du cinquième (19,99 %; 19,67 % en 2009, donc en dessous des 20 % habituels) de la rubrique V (Dépenses administratives) du budget général de l'Union européenne pour 2010;

3.      note la réponse du secrétariat général du Parlement, selon laquelle les coûts annuels du siège du Parlement à Strasbourg s'élèvent précisément à 51 500 000 EUR en 2010, répartis entre 33 500 000 EUR au titre des coûts d'infrastructures et 18 000 000 EUR pour les coûts opérationnels des 12 périodes de session mensuelles; observe que ces chiffres officiels sont loin des estimations précédemment avancées variant de 169 000 000 à 203 000 000 EUR;

4.      observe que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a augmenté les pouvoirs, les activités et la charge de travail législative du Parlement, ce qui a nécessité de grands changements dans son organisation et ses méthodes de travail pour garantir l'excellence législative et poursuivre les préparatifs de l'élargissement de l'Union à la Croatie; remarque également qu'afin de faire face aux nouveaux défis, des mesures ont été adoptées pour améliorer l'efficacité par rapport aux coûts au moyen d'une plus grande productivité, de redéploiements du personnel et de l'amélioration des méthodes de travail;

5.      note que l'adoption d'un budget rectificatif (n° 1/2010 adopté le 19 mai 2010) de 9 397 164 EUR a été nécessaire pour financer des dépenses supplémentaires découlant directement de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; observe par ailleurs que ce budget rectificatif a renforcé en particulier deux postes budgétaires (le poste 1 2 0 0 "Rémunérations et indemnités" et le poste 4 2 2 0/01 "Assistance parlementaire: assistants locaux") pour renforcer l'assistance aux députés dans l'exercice de leurs tâches législatives accrues;

6.      remarque que cette année a vu la consolidation et la poursuite de la modernisation de l'administration, l'accent étant davantage mis sur les activités centrales, la restructuration des services, une meilleure utilisation des technologies modernes et une coopération interinstitutionnelle renforcée;

7.      souligne que 2010 a été la première année où le nouveau statut des députés et le nouveau statut des assistants (entrés tous deux en vigueur le 14 juillet 2009) ont été mis en œuvre dans leur entier, avec l'entrée en vigueur d'un ensemble de modifications des mesures d'application des deux statuts, proposées par le groupe temporaire d'évaluation, et que cela a représenté un nombre significatif de tâches supplémentaires pour les services du Parlement;

8.      relève l'adoption le 24 mars 2010, par le Bureau, d'une stratégie à moyen terme en matière de TIC (et notamment du système de gestion des connaissances qui en fait partie) et d'une politique immobilière à moyen terme, ayant toutes deux des implications financières considérables;

Rapport sur la gestion budgétaire et financière

9.      constate qu'en 2010, le Parlement a perçu des recettes s'élevant à 243 094 204 EUR (141 250 059 EUR en 2009), dont 110 298 523 EUR de recettes affectées;

Présentation des comptes du Parlement

10.    prend acte des chiffres sur la base desquels les comptes du Parlement pour l'exercice 2010 ont été clôturés, à savoir:

a) Crédits disponibles (EUR)

crédits 2010:

1 616 760 399

reports non automatiques de l'exercice 2009:

10 100 000

reports automatiques de l'exercice 2009:

180 265 823

crédits correspondant aux recettes affectées pour 2010:

110 298 523

reports correspondant à des recettes affectées de 2009:

20 637 870

Total:

1 938 062 615

b) Utilisation des crédits au cours de l'exercice 2010 (EUR)

engagements:

1 772 219 308

paiements effectués:

1 506 555 191

crédits reportés automatiquement, y compris ceux issus de recettes affectées:

341 046 482

reports non automatiques:

9 240 000

crédits annulés:

80 650 726

c) Recettes budgétaires (EUR)

perçues en 2010:

243 094 204

d) Total du bilan au 31 décembre 2010 (EUR)

1 612 914 353

11.    relève qu'en 2010, 96 % (93 % en 2009) des crédits définitifs ont été engagés, soit un taux d'annulation de 4 % (6,7 % en 2009), et que, comme pour les exercices précédents, un niveau très élevé d'exécution budgétaire a été atteint;

12.    note cependant les importants reports en 2010 (190 365 823 EUR(19)), découlant dans une large mesure du caractère particulier de l'année 2009, année des élections, et demande une meilleure planification des dépenses prenant ce fait en considération pour la préparation des prochaines élections européennes;

13.    relève que ce niveau globalement élevé d'exécution est en partie dû à deux virements ciblés réalisés avant la fin de l'exercice 2010 (9 240 000 EUR pour l'achat d'une Maison de l'Europe à Sofia et 10 923 000 EUR pour quatre projets informatiques majeurs); se félicite de l'absence, pour la deuxième fois, de virements de "ramassage" entre 2010 et 2011; exhorte toutefois son administration à poursuivre l'objectif d'une planification budgétaire et d'une discipline améliorées et plus claires à l'avenir et relève que le fait d'inscrire les dépenses immobilières, informatiques ou toute autre dépense importante au budget permettrait une clarté financière totale; estime que toutes les dépenses importantes devraient être entièrement prévues dans le budget annuel et non pas se présenter comme conséquence de la nécessité d'effectuer un ramassage des sous-exécutions;

Déclaration d'assurance du Secrétaire général

14.    se félicite de la déclaration du Secrétaire général du 16 juin 2011, en sa qualité d'ordonnateur délégué principal, concernant les rapports annuels d'activité des ordonnateurs pour 2010, dans laquelle il certifie avoir l'assurance raisonnable que le budget du Parlement a été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière et que le cadre de contrôle mis en place fournit les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;

Rapport annuel sur les marchés attribués

15.    relève que les services centraux, sur la base des informations fournies par les services ordonnateurs, ont établi à l'intention de l'autorité budgétaire un rapport annuel sur les marchés attribués en 2010(20) et que ce rapport contient la répartition suivante de tous les marchés attribués en 2009 et 2010:

Type de marché

2010

2009

Nombre

Pourcentage

Nombre

Pourcentage

Services

Fournitures

Travaux

Immobilier

143

40

27

4

67 %

19 %

12 %

2 %

157

56

34

5

62 %

22 %

14 %

2 %

Total

214

100 %

252

100 %

Type de marché

2010

2009

Valeur (EUR)

Pourcentage

Valeur (EUR)

Pourcentage

Services

Fournitures

Travaux

Immobilier

149 463 916

45 467 211

22 128 145

22 269 303

63 %

19 %

9 %

9 %

415 344 963

34 980 727

36 045 314

70 394 138

75 %

6 %

6 %

13 %

Total

239 328 575

100 %

556 765 142

100 %

(Rapport annuel sur les marchés attribués par le Parlement européen, 2010, page 5)

16.    prend acte de la répartition suivante des marchés attribués en 2010 et 2009 par type de procédure:

Type de procédure

2010

2009

Nombre

Pourcentage

Nombre

Pourcentage

Ouverte

Restreinte

Négociée

72

5

137

34 %

2 %

64 %

73

13

166

29 %

5 %

66 %

Total

214

100 %

252

100 %

Type de procédure

2010

2009

Valeur (EUR)

Pourcentage

Valeur (EUR)

Pourcentage

Ouverte

Restreinte

Négociée

143 603 024

2 129 576

93 595 975

60 %

1 %

39 %

415 996 418

9 458 434

131 310 290

75 %

2 %

23 %

Total

239 328 575

100 %

556 765 142

100 %

(Rapport annuel sur les marchés passés par le Parlement européen en 2010, pages 6-7)

Procédures négociées exceptionnelles

17.    se félicite de ce que, depuis 2010, toutes les directions générales fournissent, dans une annexe jointe à leurs rapports annuels d'activité, des détails sur les marchés attribués à l'aide de la procédure négociée exceptionnelle, en expliquant pourquoi cette procédure a été utilisée, et d'autres informations requises au paragraphe 50 de la résolution du 5 mai 20101 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section I - Parlement européen(21);

18.    juge positive la tendance inversée qui s'est manifestée en 2010 (par rapport à 2009 et aux années précédentes) dans le nombre de procédures négociées exceptionnelles, sur l'ensemble des marchés d'une valeur supérieure à 25 000 EUR(22), comme le montre la répartition suivante:

Direction générale

2010

2009

Nombre

Pourcentage du total des marchés de la DG

Nombre

Pourcentage du total des marchés de la DG

DG PRES

5

50,00 %

14

53,85 %

DG IPOL

2

5,56 %

0

0,00 %

DG EXPO

0

0,00 %

1

50,00 %

DG COMM

8

14,81 %

29

42,03 %

DG PERS

0

0,00 %

1

16,67 %

DG INLO

24

30,00 %

37

38,14 %

DG INTE

3

27,27 %

3

21,43 %

DG TRAD

0

0,00 %

0

0,00 %

DG ITEC

7

53,85 %

4

36,36 %

DG FINS

0

0,00 %

0

0,00 %

Service juridique

0

0,00 %

0

0,00 %

Total Parlement

49

22,90 %

89

35,32 %

(Rapport annuel sur les marchés attribués par le Parlement européen, 2010, page 11)

19.    invite les directions générales pour lesquelles les chiffres sont encore élevés, en particulier la DG INLO, à réduire davantage le nombre / la proportion de telles procédures; demande instamment à son administration de poursuivre l'examen approfondi de ces procédures, notamment en ce qui concerne d'éventuels conflits d'intérêts, et de prendre des sanctions renforcées et dissuasives pour toute irrégularité constatée;

20.    se félicite de la mise en place, par la DG PRES, d'un service "marchés publics" au sein de l'unité Programmation, gestion budgétaire et contrats, puisque cela améliorera la transparence des procédures de marchés publics;

Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2010

Constatations générales

21.    se félicite que l'audit de la Cour des comptes ait permis de constater que, dans l'ensemble, les paiements étaient exempts d'erreurs significatives et que la Cour des comptes n'ait pas relevé de faiblesses significatives lors de l'examen de la conformité des systèmes de contrôle et de surveillance aux dispositions du règlement financier;

Gestion du régime de subventions allouées aux groupes de visiteurs

22.    relève que la Cour des comptes observe que les procédures en place en 2010, qui ne requièrent pas de présenter de justificatifs de frais de déplacements réels et incluent des paiements en espèces aux responsables des groupes, présentaient un risque de paiements indus et limitaient la possibilité d'appliquer des contrôles internes sur ce genre de paiements, et prend acte de l'adoption récente de modifications pour ce système; souligne cependant que les députés peuvent toujours choisir l'option de demander que soit effectué un paiement en espèces aux groupes de visiteurs; demande au Secrétaire général de demander l'avis de la Cour des comptes sur la modification de la réglementation;

Engagement d'agents contractuels

23.    relève avec regret que la Cour des comptes a observé que, sur quatre des cinq cas contrôlés, c'est-à-dire pas moins de 80 % de ces cas, les documents relatifs à l'évaluation des candidatures, à la conduite d'entretiens et aux décisions de sélectionner les agents en question étaient incomplets, sans que cela ait de conséquences pour les membres du personnel responsables et donc sans qu'ils soient incités à améliorer la situation; estime, comme la Cour des comptes, qu'il convient d'assurer une documentation exhaustive à des fins de contrôle interne;

Passation de marchés

24.    déplore que la Cour ait relevé des erreurs, des incohérences et autres faiblesses dans les procédures de passation de marché du Parlement qu'elle a contrôlées; souligne les mesures prises récemment pour améliorer lesdites procédures et encourage son administration à poursuivre les améliorations dans ce domaine; se félicite du développement de l'application informatique Webcontracts, réalisé en 2010, qui permet de gérer les contrats en ligne;

25.    invite le Bureau à réexaminer tous les mécanismes de contrôle pour les marchés publics afin de garantir les prix les plus compétitifs pour les services et biens proposés;

Organisation et fonctionnement des groupes politiques

26.    prend acte des conclusions de la Cour des comptes relatives aux reports de crédits non utilisés par les groupes politiques et la division des années électorales en deux semestres pour le calcul des reports autorisés; estime que, pour éviter toute réapparition des difficultés qui se sont fait jour au début de l'année 2010, il convient d'utiliser la totalité de toute future année électorale pour calculer les reports des groupes politiques qui ne cessent pas leurs activités à la suite des élections;

Suites données par le Secrétaire général à la résolution sur la décharge pour l'exercice 2009

27.    se félicite de la rapidité et de l'ampleur des réponses écrites relatives à la résolution de décharge pour l'exercice 2009 présentée à la commission du contrôle budgétaire le 6 octobre 2011 et de la qualité de l'échange de vues entre le Secrétaire général et la commission du contrôle budgétaire qui a eu lieu le 11 octobre 2011 pendant le suivi de l'exercice de décharge pour 2009;

28.    se félicite des diverses réponses apportées à un certain nombre de demandes formulées dans la résolution susmentionnée et attend qu'il soit donné suite aux demandes suivantes figurant dans ladite résolution:

i)    effectuer une évaluation approfondie, couvrant les évolutions du personnel et des dépenses dans tous les domaines concernés par la mise en œuvre des nouveaux statuts (des députés et des assistants) et la transmettre à ses commissions compétentes, accompagnée d'un plan d'action et d'une évaluation des incidences financières directes et indirectes pour le budget du Parlement des cinq années à venir, y compris les mesures à prendre pour pouvoir disposer d'espaces de bureaux supplémentaires, ainsi que pour les déménagements et les coûts relatifs aux rénovations/dégradations (paragraphe 7);

ii)   recevoir des informations sur les coûts de l'externalisation des centres de calcul par rapport aux coûts précédents dans son prochain rapport d'activité (paragraphe 37);

iii)   prendre une décision formelle sur la suppression du Prix pour le journalisme (paragraphe 93);

iv)  rendre compte du montant total d'économies, y compris celles réalisées grâce à la poursuite de la rationalisation des missions entre les trois lieux de travail (paragraphe 102);

29.    invite le Secrétaire général à rendre compte à la commission compétente du Parlement, au plus tard le 31 octobre 2012, des mesures prises ou à prendre;

Rapport annuel de l'auditeur interne

30.    se félicite qu'une société d'auditeurs externes ait garanti que le service d'audit interne répondait au degré le plus élevé de conformité avec les normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne;

31.    observe que, lors de la réunion de la commission compétente qui s'est tenue le 24 janvier 2012, l'auditeur interne a présenté son rapport annuel signé le 15 juillet 2011 et précisé qu'en 2010, il avait réalisé les travaux d'audit suivants sur les services du Parlement:

-  suivi des audits des droits individuels du personnel;

-  audit des groupes de visiteurs;

-  suivi de l'audit des frais de mission du personnel;

-  suivi de l'examen des contrôles internes sur les contrats de longue durée;

-  suivi de la révision de la gouvernance de la technologie de l'information: planification et organisation;

-  audit de l'établissement des fiches de paie;

-  audit des procédures de marchés publics et de l'exécution des contrats au sein de la DG ITEC;

-  suivi de l'audit de l'indemnité d'assistance parlementaire;

32.    note et soutient les points de vue exprimés par l'auditeur interne en ce qui concerne la nécessité:

-  d'achever toutes les actions en souffrance dès que possible, en particulier les actions "critiques", afin d'améliorer les processus de gouvernance, l'environnement et les activités de contrôle de la DG Personnel dans le domaine des droits individuels du personnel et d'achever les quatre actions en suspens dans le domaine des frais de mission du personnel relevées dans le rapport d'audit interne 10/04 du 6 mai 2011 sur le suivi de l'audit initial de 2008;

-  de modifier les dispositions financières de la réglementation régissant l'accueil de groupes de visiteurs afin de rapprocher davantage le financement des frais réellement engagés par les visiteurs;

-  d'achever les 20 actions en souffrance dans le domaine de la gouvernance des technologies de l'information;

Nature et objectif des rapports d'audit interne

33. renvoie à ses commentaires sur les rapports d'audit interne exprimés dans des résolutions précédentes sur la décharge; reconnaît que les rapports d'audit interne servent d'outils pour améliorer les systèmes et la performance, et ne peuvent être correctement interprétés qu'une fois que les modifications qu'ils préconisent sont achevées et que les résultats sont atteints; souligne toutefois que la révision en cours du règlement financier porte notamment sur la question de la disponibilité, sur demande, de ces rapports en tenant compte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en la matière;

GESTION DES SERVICES DU PARLEMENT

Rapports d'activité des directeurs généraux

34. observe avec satisfaction que tous les directeurs généraux ont pu fournir une déclaration d'assurance sans réserve en ce qui concerne l'exécution du budget par leurs services en 2010; est conscient que les rapports d'activité sont un outil de gestion interne dont le but premier est de fournir au Secrétaire général une vue claire du fonctionnement de l'administration, et notamment des faiblesses éventuelles;

Gestionnaire des risques

35. constate avec satisfaction que le gestionnaire des risques a pris ses fonctions le 1er juin 2010 et qu'il rend compte directement au Secrétaire général; se félicite de la publication, le 16 décembre 2011, d'un manuel de gestion des risques et demande une nouvelle fois que sa commission compétente reçoive le rapport annuel d'activités du gestionnaire des risques pour 2010 et soit tenue informée des évolutions dans la mise en œuvre de la nouvelle politique du Parlement en matière de gestion des risques;

36. demande que sa commission compétente soit informée avant la fin du mois de septembre 2012 de la méthode et des mesures adoptées pour identifier et gérer les postes sensibles;

DG Présidence (DG PRES)

Sécurité

37. constate une légère baisse du budget alloué à la sécurité, qui passe de 45 980 000 EUR à 45 590 000 EUR entre 2009 et 2010; se félicite de la tendance à la baisse qui se poursuit dans les dépenses pour le budget 2011 (crédits définitifs: 42 830 000 EUR) par rapport à 2010 et de l'adoption par le Bureau en juillet 2011 du concept de sécurité globale (CSG) offrant une sécurité plus moderne et efficace au Parlement;

38. réitère sa demande au Secrétaire général de rendre obligatoire pour les députés de montrer leur carte d'accès pour entrer et sortir des locaux du Parlement; propose que les cartes d'accès des députés soient également soumises à un contrôle électronique;  

39.  observe que la demande du Parlement adressée à son administration de réaffecter le gestionnaire de la sécurité à de nouvelles tâches a été ignorée puisque le directeur en poste à l'époque des vols qui ont eu lieu en 2009 et en 2010 continue d'assumer les mêmes fonctions;

40.  souligne que des vols se sont produits dans les bureaux des députés alors qu'ils étaient fermés à clé, ce qui montre le faible niveau de sécurité des bureaux; demande au Secrétaire général de prendre des mesures urgentes pour améliorer la situation actuelle;

41.  s'inquiète du faible niveau de sécurité dans les parkings du Parlement; fait observer que des dégradations volontaires ont eu lieu sur plusieurs voitures dans le parking de Bruxelles; demande au Bureau de prendre les mesures appropriées pour améliorer la situation;

42.  demande une nouvelle fois au Secrétaire général de présenter, d'ici au 30 juin 2012, des propositions relatives à un système de signature plus efficace, sûr et résistant à la fraude (en se penchant notamment sur la question des horaires d'ouverture du système de signature), et en particulier à un éventuel futur système de signature électronique pour les députés, aussi bien pour la signature de documents (comme les amendements) que pour l'enregistrement de leur présence par signature numérique, même s'il est conscient que seule une incidence minimale est à espérer en termes de coûts ou d'économies;

43. constate avec satisfaction qu'à la suite de la décision du Bureau du 5 juillet 2010, l'internalisation des services d'accréditation est désormais finalisée; espère que le nouveau système d'accréditation apportera un service amélioré et plus efficace; considère qu'il y a lieu de poursuivre l'amélioration et la modernisation de la sécurité du Parlement par la professionnalisation adéquate de celle-ci, essentiellement en suivant des procédures de sélection et de recrutement spécifiques, ainsi qu'en assurant les formations nécessaires – formations complémentaires, de perfectionnement et de remise à niveau; attend avec intérêt le développement du nouveau concept de sécurité globale, et en particulier la délimitation de "zones", qui apportera une amélioration substantielle notamment en ce qui concerne les problèmes liés à la sécurité des bureaux des députés;

Restructuration

44. constate qu'une restructuration majeure de la DG PRES s'est opérée en 2010; se félicite de la centralisation des fonctions financières, de la planification et de la gestion de la passation de marchés et de la sécurité au sein d'une direction des ressources créée en mars 2010;

DG Politiques internes (DG IPOL) et DG Politiques externes (DG EXPO)

45. rappelle l'importance politique des délégations dans les activités du Parlement dans l'Union et dans les pays tiers, mais constate l'apparente grande disparité des coûts par député et par jour (qui vont de 1 400 à 5 300 EUR) lors de différentes délégations, en particulier lors de celles s'effectuant en dehors de l'Union; appelle son Bureau, en collaboration avec toutes les DG concernées, à fixer les principes d'une structure des coûts plus économique et plus uniforme en ce qui concerne les déplacements des délégations, en tenant compte en particulier de leur importance politique et de leur durée, ainsi que du rapport députés/personnel optimal; demande que soit développé un système informatique pour la consolidation du budget qui fournira des informations détaillées sur le budget pour chacune des délégations et améliorera la gestion des dépenses;

DG Communication (DG COMM)

46.  s'inquiète de ce que, les coûts de l'observatoire législatif mis à part, le poste budgétaire 3 2 4 2 (publication, information et participation aux manifestations publiques) ne soit pas suffisamment transparent; estime que les dépenses du sous-poste 3 2 4 2/01 en particulier devraient faire l'objet d'un poste distinct afin d'améliorer la transparence pour les prochains exercices comptables;

Centre des visiteurs (Parlamentarium)

47.  observe que les engagements inscrits au poste 3 2 4 3 "Centre des visiteurs" ont augmenté de manière significative (+ 227 %), contrastant ainsi avec la sous-exécution constatée en 2009, et s'élevaient à 12 725 985 EUR; souligne le problème majeur de sécurité des faux plafonds qui a retardé le projet en 2010 et obligé l'administration à annuler 1 000 000 EUR qui ont alors été reportés automatiquement de 2009 à 2010;observe que les coûts totaux estimés s'élèvent à 20 530 000 EUR, soit une augmentation de 15,3 % par rapport à 2007; demande que des garanties soient mises en place afin que d'autres projets coûtant plusieurs millions d'euros ne connaissent pas une augmentation similaire;

48.  se félicite de l'ouverture du Centre des visiteurs, le 14 octobre 2011 (prévue à l'origine pour 2009, année des élections européennes); déplore toutefois le retard considérable qui a été pris et le dépassement des coûts de ce projet; demande qu'un réexamen du Centre des visiteurs soit réalisé après une durée de fonctionnement de douze mois pour évaluer la réaction du public, les forces/faiblesses ainsi que les coûts/avantages de ce centre afin de veiller à ce qu'il présente un bon rapport qualité-prix;

Maison de l'histoire européenne

49.  observe que, le 5 juillet 2010, le Bureau a adopté la stratégie de communication révisée du Parlement, qui comprenait le projet de la Maison de l'histoire européenne et que, en septembre 2010, un jury international a examiné ledit projet; note par ailleurs que le chapitre budgétaire 10 6 "Réserve pour projets prioritaires en cours de développement" n'a pas été utilisé pour ce projet puisque tous les crédits dudit chapitre (5 000 000 EUR) ont été transférés à l'article 2 1 0 "Informatique et télécommunications"; insiste pour que les informations sur les incidences financières totales du projet soient mises à disposition, en particulier eu égard aux complications qu'entraîne la rivière souterraine Maalbeek qui passe sous les fondations du bâtiment; réaffirme qu'il escompte que l'estimation des coûts figurant dans le plan d'activité sera strictement respectée;

50.  déplore que les décisions prises par le Bureau et d'autres organes au sujet de la Maison de l'histoire européenne ne se soient pas basées sur l'ensemble des coûts définitifs "estimés" qu'implique la mise sur pied d'un projet pleinement opérationnel; suggère au Bureau et aux Questeurs de ne pas approuver à l'avenir de nouveau projet ou de nouvelle initiative dont les estimations de coûts totaux, aussi bien directs qu'indirects, ne sont pas présentées;

Groupes de visiteurs

51. reconnaît l'importance du programme de visiteurs pour informer la population sur le Parlement et son travail législatif; constate les récentes modifications apportées au système de paiement pour les groupes de visiteurs mis en place en 2010 et demande une évaluation du nouveau système de paiement et du système de remboursement pour montrer l'évolution des coûts et indiquer à quel point les paiements reflètent les coûts réels supportés par les groupes; suggère à la Cour des comptes de se pencher sur la question et attend les remarques de l'auditeur interne sur la mise en œuvre de ce nouveau système;

52. demande à l'administration du Parlement de faire rapport au Parlement sur l'effet des modifications des règles relatives à la taille des groupes de visiteurs officiels, en particulier pour ce qui a trait à l'organisation et à l'utilisation optimale des capacités;

53. s'inquiète, pour des raisons évidentes de sécurité, et afin de préserver l'image du Parlement, que le Parlement puisse verser des sommes importantes en espèces aux responsables de groupes de visiteurs;

WebTV

54. déplore qu'EuroparlTV ne puisse être considérée comme un succès, compte tenu de son nombre très limité d'utilisateurs individuels directs(23) (à l'exclusion de l'audience réalisée grâce aux accords de partenariat passés avec des télévisions régionales), et ce malgré le financement considérable reçu en 2010, s'élevant à quelque 9 000 000 EUR (poste 3 2 4 6); se félicite des efforts déployés pour réduire ce budget de 14 % (en le faisant passer à 8 000 000 EUR) en 2011 ainsi que les années suivantes; reconnaît toutefois à regret que d'autres subventions ne sauraient être justifiées et invite le Secrétaire général à présenter des propositions à sa commission compétente en vue de l'arrêt de l'opération;

Prix

55. constate que les coûts liés au Prix Lux en 2010 s'élèvent à 380 666,18 EUR; déplore que ces coûts se soient élevés en 2011, pour le même événement, à 573 722,08 EUR (soit plus de 50 % d'augmentation) et espère constater une tendance radicalement inverse à partir de 2012; demande en particulier que les activités suivantes soient réduites de manière à contenir les coûts:

- la promotion interne onéreuse à l'intérieur des bâtiments du Parlement,

- les activités promotionnelles lors de festivals internationaux du film,

- les importantes dépenses associées aux coûts d'organisation des manifestations "mini-LUX" dans les États membres;

56. note les dépenses suivantes pour les prix pendant la période 2009-2011:

 

2009

2010

2011

Prix pour le journalisme

€105 000

€118 059

€154 205

Prix Sakharov

€300 000

€654 542

€652 348

Prix Charlemagne pour la jeunesse

€24 000

€34 000  

€35 000

Prix LUX

€320 000

€380 666

€573 722

Total:

€749 000

€1 187 267

€1 415 275

57. est convaincu que l'augmentation de 89 % des dépenses relatives aux prix entre 2009 et 2011 a puisé dans des ressources qui auraient pu être mieux employées ailleurs; demande que les prochaines dépenses relatives aux prix reviennent au niveau de 2009;

58. constate que les coûts liés au Prix pour le journalisme en 2010 s'élèvent à 118 059 EUR, soit une augmentation de 18 % par rapport au chiffre de 2009; s'inquiète de ce que les coûts de cette manifestation aient augmenté en 2011 de plus d'un quart, et demande qu'une analyse exhaustive des coûts et des avantages soit réalisée avant que toute initiative soit lancée dans le domaine des relations avec la presse ou dans tout autre domaine, maintenant que le prix en question a été supprimé;

59. estime que les prix ne constituent pas une activité centrale du Parlement et demande qu'une analyse des coûts et des avantages soit réalisée avant que toute nouvelle initiative soit développée à cet égard, de manière à prendre en considération la situation financière et économique qui ne cesse de s'aggraver dans tous les États membres;

Bureaux d'information/Maisons de l'Europe

60. prend acte de la mise en place d'une direction des ressources dans la DG en 2010, chargée, entre autres, de la coordination centralisée des marchés publics, permettant ainsi que les bureaux d'information décentralisés soient moins touchés par la pratique de mutation du personnel clé depuis les postes sensibles;

61.  relève que les 978 missions depuis les 32 bureaux d'information du Parlement vers Bruxelles et Strasbourg ont coûté au total 944 330 EUR, soit une moyenne de 701 EUR pour une mission à Bruxelles et 1 064 EUR pour une mission à Strasbourg; observe qu'une mission de Luxembourg à Bruxelles coûte en moyenne 250 EUR, alors qu'une mission de Luxembourg à Strasbourg coûte en moyenne 630 EUR; demande de recevoir à l'avenir également le coût moyen par mission (page 68 des réponses au questionnaire);

Bureau de liaison de Washington

62.  prend acte de l'ouverture, en avril 2010, du bureau de liaison du Parlement européen (EPLO) à Washington et du système de missions d'un an mis en place en octobre 2010 pour les quatre responsables; observe que, bien que la création du bureau de Washington n'ait pas entraîné la création de nouveaux postes, d'autres coûts ont inévitablement été supportés; souhaiterait être informé du montant de ces coûts pour 2011 et 2012; demande qu'un réexamen de sa structure, de ses activités et de ses coûts soit présenté au Bureau et envoyé en copie aux commissions compétentes concernées;

DG Personnel (DG PERS)

63.  se félicite que la DG ait pu améliorer la performance grâce à l'externalisation de certaines fonctions (telles que la gestion des crèches) et se félicite de l'utilisation accrue de l'informatique dans la gestion des dossiers du personnel; se félicite de la mise en œuvre de l'application informatique Streamline;

64. constate que la décision du Conseil de décembre 2009 d'octroyer un ajustement salarial annuel de 1,85 %, au lieu des 3,7 % indiqués et proposés par la Commission, a eu comme conséquence la présence d'engagements restant à liquider (s'élevant à près de 6 000 000 EUR, soit 1,4 %) pour le poste 1 2 0 0 "Rémunérations et indemnités";

65. note que le tableau total des effectifs pour le Parlement était fixé à 6 285 postes: 5 348 (soit 85,1 %) pour le secrétariat du Parlement et 937 (soit 14,9 %) pour les groupes politiques, ce qui représente une augmentation de 3,35 % (+ 204 postes) entre 2009 et 2010, découlant pour une large part de l'augmentation des responsabilités du Parlement ayant fait suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009;

66.  prend acte des changements de structure du secrétariat, adoptés par le Bureau en 2009 et ayant pris effet au début de l'année 2010, en préparation de la nouvelle législature, visant en particulier à renforcer les services aux députés; constate que ces changements ont mené en particulier à la restructuration des DG PRES, PERS et INLO, et ont impliqué également la création d'une direction des ressources au sein des DG PRES, IPOL, EXPO et COMM, à savoir les quatre directions générales au portefeuille essentiellement politique;

67. note que, au 31 décembre 2010, le personnel du secrétariat (58,4 %) et du groupe de fonction des administrateurs était majoritairement féminin (51,7 %); se félicite de ce qu'aux niveaux d'encadrement supérieur et intermédiaire, la proportion de femmes directrices générales et chefs d'unité ait augmenté en 2010 (pour atteindre respectivement 36,4 %, soit 4 sur 11, et 26,2 %);

68.  souligne la difficulté de recruter des fonctionnaires ou des agents de certains États membres tels que l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Autriche ou les Pays-Bas, pour lesquels la proportion de personnel au sein du secrétariat est significativement inférieure au "poids démographique" de chacun de ces États dans l'Union(24) et observe le nombre relativement élevé de ressortissants belges (13,6 %) ou luxembourgeois (2,3 %) au sein du personnel, conséquence de l'emplacement des lieux de travail du Parlement; demande au Bureau de réviser les procédures et les exigences de recrutement afin de déterminer dans quelle mesure elles peuvent créer des difficultés à recruter du personnel;

Missions sur les trois lieux de travail / frais de mission

69.  observe qu'en 2010, 33 200 missions (déplacements officiels) ont eu lieu, représentant un total de 98 629 jours de mission, la plupart impliquant un déplacement entre les trois lieux de travail du Parlement; rappelle la nécessité d'éviter les missions superflues entre les trois lieux de travail et le coût qu'elles entraînent en requérant des justifications plus systématiques et documentées, ainsi qu'en les contrôlant mieux; demande au Secrétaire général de rendre compte, dans le cadre de la procédure de décharge, de toute économie réalisée grâce au renforcement de la rationalisation et d'autres initiatives prises ou en préparation entraînant une réduction du nombre de missions; estime en outre qu'en règle générale, aucune réunion de commission ne devrait avoir lieu à Strasbourg, à l'exception des réunions des commissions dont l'ordre du jour est directement lié aux rapports ou aux discussions à l'ordre du jour de la période de session en question; encourage la Cour des comptes à poursuivre l'analyse des procédures actuelles relatives aux missions et à formuler des recommandations pour en améliorer l'efficacité; demande au Secrétaire général de réexaminer spécifiquement les postes basés en dehors de Bruxelles, en particulier en ce qui concerne le personnel qui effectue des missions répétées à Bruxelles, afin de déterminer si lesdits postes doivent être relocalisés; suggère que l'accord conclu avec les autorités du Luxembourg, qui fixe le nombre de membres du personnel du Parlement basés à Luxembourg sans considération de l'évolution des besoins du Parlement, pourrait devoir être révisé;

Statut des députés et des assistants

70.  constate avec satisfaction que le passage à ce nouveau système d'emploi n'a pas eu d'incidence budgétaire dans l'ensemble, 15 membres du personnel approximativement gérant l'emploi d'environ 1 400 assistants, et est impatient de recevoir une copie du rapport sur la mise en œuvre de ce nouveau système d'emploi et de connaître son coût total direct et indirect, y compris les prestations de chômage versées par la Commission;

71. constate qu'il a pas encore été remédié aux conclusions de la Cour des comptes concernant les lacunes dans les documents et la traçabilité des coûts des missions des assistants effectuées dans un véhicule personnel; demande instamment aux services du Parlement de trouver aussitôt que possible une solution transparente et traçable à cet égard;

DG Infrastructures et logistique (DG INLO)

Politique immobilière

72.    prend acte de la politique immobilière à moyen et à long terme (stratégie immobilière) adoptée par le Bureau le 24 mars 2010, dont les axes principaux sont les suivants:

i)       acheter plutôt que louer, conformément aux recommandations de la Cour des comptes;

ii)      payer rapidement les coûts liés à la politique immobilière (c'est-à-dire rembourser les prêts aussi rapidement que possible);

iii)     concentrer géographiquement les bâtiments dans les trois lieux de travail;

iv)     mettre l'accent sur l'entretien et la rénovation des bâtiments;

v)      intégrer autant que possible le Parlement dans l'environnement urbain;

vi)     rendre le Parlement le plus accessible possible aux personnes handicapées et mettre en place les normes les plus strictes de sécurité, de santé et de bien-être des personnes;

vii)    rendre le Parlement aussi respectueux de l'environnement que possible;

73.    constate que les coûts de maintenance, d'entretien, d'exploitation et de nettoyage des bâtiments pour les trois lieux de travail sont passés de 33 700 000 EUR au total en 2009 à 38 700 000 EUR en 2010, et que, selon les prévisions, ces chiffres devraient continuer d'augmenter pour les années 2011 à 2013, hormis une légère baisse pour les coûts prévus à Luxembourg en 2013; observe en outre que la consommation d'énergie et d'autres services essentiels a également augmenté de façon significative, mais dans des proportions moins spectaculaires, pendant la même période;

74.    note la diminution significative des paiements au titre des redevances emphytéotiques en 2010 (5 700 000 EUR au lieu de 58 600 000 EUR en 2008, somme la plus élevée de ces dernières années), des fluctuations moins extrêmes dans les loyers (25 300 000 EUR en 2010, contre un maximum de 31 200 000 EUR en 2006 et un minimum de 19 900 000 EUR en 2007) et observe également la diversité des montants dépensés pour les bâtiments, qui passent de 165 900 000 EUR en 2006 à zéro en 2009 et à 20 200 000 EUR en 2010;

75.    remarque avec satisfaction que, d'après les réponses reçues au questionnaire sur la décharge, on estime que si l'institution avait loué tous ses bâtiments, elle aurait dû prévoir, dans son budget 2010, un coût supplémentaire de 163 000 000 EUR, équivalent à 10 % de son budget total; soutient par conséquent cette politique d'achat plutôt que de location, qui a été vivement recommandée par la Cour des comptes depuis plusieurs années, et dernièrement encore dans son rapport spécial n° 2/2007 relatif aux dépenses immobilières des institutions;

76.    observe que les travaux de désamiantage des trois bâtiments de Strasbourg en 2010, qui ont coûté 2 464 701 EUR, ont été en grande partie remboursés par la ville de Strasbourg qui a contribué à hauteur de 2 015 000 EUR;

77.    observe que, le 27 janvier 2010, l'État belge a procédé au remboursement de 85 987 000 EUR au Parlement, dans le cadre de la prise en charge du terrain des bâtiments Willy Brandt et József Antall et des frais de viabilisation de la dalle surplombant la gare de Bruxelles-Luxembourg; souligne que cette somme a été inscrite aux comptes en tant que "recette affectée" conformément au règlement financier et a été utilisée pour le financement de projets immobiliers;

78.    note l'acquisition, en 2010, du bâtiment REMARD à Bruxelles (11 000 000 EUR) et la décision d'acheter la Maison de l'Europe à Sofia (9 240 000 EUR); déplore qu'en raison des contraintes du marché, les coûts de maintenance, de rénovation et d'achat soient inutilement élevés, et qu'il soit difficile de préserver la confidentialité des négociations; estime que l'exigence, proposée dans le règlement financier révisé, au titre de laquelle les institutions seraient tenues de publier leurs projets immobiliers un certain nombre d'années à l'avance représenterait un coût substantiel pour les institutions et les contribuables;

79.    fait observer que le fait d'autoriser le financement direct des bâtiments dans le règlement financier révisé aurait une incidence positive puisque cela permettrait au Parlement de recourir à l'emprunt sans faire appel à des tiers, ce qui réduirait les coûts et accroîtrait la transparence dans le même temps; souligne que c'est déjà le cas pour le financement du bâtiment KAD à Luxembourg pour lequel un partenariat avec la Banque européenne d'investissement, qui fournit 50 % des fonds, a été conclu;

80.    demande à cet égard un état détaillé des coûts déjà exposés et des coûts prévus pour les 20 prochaines années concernant le bâtiment KAD à Luxembourg et réclame la publication détaillée des coûts totaux prévus pour la construction, des coûts de fonctionnement estimés et des autres coûts relatifs à la construction et au fonctionnement du bâtiment;

81.    se félicite de ce que le Secrétaire général ait assuré qu'il n'y avait plus de bureaux attribués aux lobbyistes ou aux fondations, mais observe que, jusqu'au 31 décembre 2011, la Fondation Pégase et le Groupe Kangourou avaient des bureaux à leur disposition dans les bâtiments du Parlement;

82.    déplore que des espaces de bureaux aient été utilisés en 2010 par des organisations de lobbying accréditées, situation donnant ainsi lieu à un traitement préférentiel pour ces organisations par rapport aux ressources provenant des contribuables de l'Union européenne;

Services de restauration

83.    réitère sa demande d'options plus diversifiées de restauration à l'intérieur des bâtiments du Parlement, en cessant d'accorder un monopole à un seul prestataire de services de restauration lorsque les contrats actuels arriveront à échéance;

DG Traduction (DG TRAD) et DG Interprétation et conférences (DG INTE)

84.    fait observer qu'un total de 1 721 191 pages ont été traduites en 2010 (dont 1 033 176 - soit 60 % - en interne) et se félicite de ce que tous les documents requis pour les votes aient été produits à temps par la DG TRAD et que 90 % de toutes les traductions aient été fournies dans les délais fixés, bien que 65 % des demandes de traduction aient été déposées tardivement (c'est-à-dire moins des dix jours ouvrables à l'avance prévus par le code de conduite du multilinguisme);

85.    observe avec satisfaction que la DG TRAD améliore sa productivité et utilise son budget plus efficacement, tout en veillant à ce que le multilinguisme soit maintenu; souligne dans ce contexte que la productivité interne est passée de 1 500 pages par an à 1 800 pages; apprécierait que les chiffres de productivité par unité linguistique soient publiés;

86.    observe cependant qu'après avoir enregistré une augmentation de plus de 10 % en termes de conformité au Code de conduite du multilinguisme entre 2008 et 2009 (sa première année de mise en œuvre), le taux de conformité a accusé une baisse entre 2009 et 2010(25); invite les commissions, délégations et groupes politiques à respecter strictement les délais fixés dans le Code de conduite;

87.    se félicite de la création du service d'interprétation ad personam (IAP) proposé par la DG INTE aux députés et mis sur pied à la suite du projet pilote lancé en 2010;

DG Finances (DG FINS)

88.    constate avec satisfaction que le délai de règlement des factures a diminué pour atteindre une moyenne de 21 jours en 2010;

Frais de transport

89.    observe qu'en 2010, les frais de déplacement des députés et du personnel s'élevaient à environ 107 000 000 EUR(26) (soit 6,6 % du total des crédits définitifs) et qu'une réduction de 5 % est désormais appliquée; estime qu'il conviendrait d'étudier la possibilité de réaliser d'autres économies via la mise en commun des miles accumulés;

Agence de voyage

90.    observe que les crédits définitifs de l'agence de voyage s'élevaient à 1 438 000 EUR en 2010, avec un taux d'engagement élevé (94 %); constate par ailleurs qu'elle obtient des tarifs négociés auprès des compagnies aériennes, ce qui signifie des prix se situant dans une fourchette moyenne mais pour le meilleur service; souligne néanmoins que cela ne signifie nullement qu'il soit impossible de trouver un prix plus avantageux, pour une date ou un trajet particuliers, en réservant directement auprès des voyagistes; insiste pour que soit réalisée une enquête indépendante en vue de produire un audit financier de l'agence de voyage, de sa structure et de son fonctionnement; demande à l'agence de voyage actuellement sous contrat de s'efforcer davantage de proposer systématiquement les options les moins chères aux députés et au personnel; demande en outre à la direction appropriée de surveiller les niveaux de service fournis par l'agence de voyage et de vérifier s'ils sont économiquement avantageux, et d'en rendre compte à la commission parlementaire appropriée d'ici la fin de l'année 2012;

91.    déplore que, dans certains cas, l'agence de voyage n'offre pas le meilleur prix en comparaison avec d'autres agences de voyage, en ligne ou physiques; demande à la DG Finances d'élaborer un mécanisme de contrôle adéquat qui assure le meilleur rapport qualité/prix;

92.    considère qu'il est nécessaire de disposer d'un ensemble comparable de données sur les prix des vols en vue de déterminer le meilleur prix d'achat d'un vol;

93.    est convaincu que le Parlement devrait cesser autant que possible d'attribuer des marchés monopolistiques et estime qu'une réduction des coûts et une amélioration des services offerts aux députés et au personnel découleront du fait qu'ils auront plus d'une agence à leur disposition;

Virements de ramassage

94.    se félicite qu'à la fin de l'exercice 2010 la procédure de ramassage n'ait pas été utilisée, comme l'avait demandé sa commission du contrôle budgétaire ces dernières années, évitant ainsi qu'il y ait une différence significative entre le budget prévu pour l'année et son exécution, comme cela a été le cas les années précédentes, et est convaincu que toutes les institutions de l'Union pourraient faciliter le contrôle et la décharge budgétaire ces prochaines années si elles prévoyaient leurs dépenses immobilières de manière transparente via la procédure budgétaire;

Fonds de pension

95.    observe que, bien que la valeur des actifs du fonds de pension volontaire ait augmenté de 13,3 % en 2010 pendant que les marchés d'investissement continuaient à se relever de la crise financière mondiale de 2008, le fonds de pension volontaire présentait, le 31 décembre 2010, un déficit de 178 960 000 EUR, ce qui soulève des inquiétudes relatives à l'éventuelle défaillance de ce fonds; rappelle que le Parlement garantit le paiement des droits à pension de ce fonds de pension volontaire pour tous les anciens députés et pour certains députés actuels lorsque et dans l'éventualité où ce fonds n'est pas en mesure de remplir ses obligations; souhaiterait être informé de la manière dont le Parlement s'acquittera de ses obligations dans une telle éventualité, et sur quelle ligne budgétaire;

96.    observe que deux tiers des paiements au fonds ont été faits directement par le Parlement plutôt que par les députés individuels; rappelle aux députés participant au fonds que leurs contributions étaient volontaires, et insiste sur le fait que le Parlement ne devrait plus apporter de contribution financière visant à permettre les paiements ou à réduire le déficit d'un fonds qui n'a peut-être pas été structuré de façon satisfaisante dès le départ;

97.    constate en outre que les obligations découlant de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen relatives à la pension de survie et à la pension d'invalidité (annexe II) s'élèvent à 28 950 000 EUR; relève que des sommes s'élevant à 195 640 000 EUR sont utilisées pour couvrir les cas, essentiellement des députés italiens ou français, où les dispositions du régime de retraite national et du régime du Parlement divergent (annexe III) et que d'autres sont prévues dans le cadre du nouveau régime établi par le statut, à concurrence de 150 210 000 EUR (chiffre qui augmentera d'année en année); rappelle qu'il n'existe pas de fonds pour couvrir ces dépenses;

DG Innovation et support technologique (DG ITEC)

98.    prend acte des décisions du Bureau des 17 juin 2009 et 18 octobre 2010 tendant à étendre les zones d'accès au réseau sans fil (Wi-Fi) au Parlement européen pour couvrir l'hémicycle, les salles de réunion des commissions, les bureaux des députés et les espaces publics tant à Bruxelles qu'à Strasbourg (première phase du projet: EUR 7 878 000); demande à la DG ITEC de permettre aux députés individuels de demander à ne plus recevoir de documents sur papier à l'avenir pour les réunions de commission en cas d'utilisation de eCommittee; est convaincu que cela pourrait accélérer le succès de ce projet;

99.    se félicite de l'actuelle réalisation d'une nouvelle conception graphique du site Internet du Parlement européen, qui a fait suite à la décision du Bureau du 22 novembre 2010 sur la "Stratégie pour la future présence du Parlement européen en ligne – refonte du site internet du PE"; demande que soit améliorée la maintenance du site Internet, notamment en effectuant des tests réguliers;

100.  se félicite du système AT4AM, mis en place en 2010, qui permet aux députés d'amender plus facilement les textes législatifs et non législatifs proposés;

101.  note avec satisfaction les améliorations informatiques depuis 2010 qui ont permis une plus grande capacité à gérer les aspects clés en interne, le processus d'internalisation des activités, la mise en place d'organes clés de gouvernement d'entreprise (le comité pour la stratégie d'innovation dans les TIC et le comité de pilotage pour l'innovation dans les TIC), la mise en place de la fonction de planification TI et du système de compte rendu sur le statut des projets de développement TI ainsi que le développement d'une méthode de planification à court terme transparente; se félicite du recours massif aux indicateurs de performance par cette DG; fait part de sa préoccupation face au risque croissant d'accès illicite et de manipulation des systèmes TIC du Parlement et considère qu'il est extrêmement urgent de mettre au point une stratégie efficace et durable de protection de ces systèmes; invite le Secrétaire général à le tenir informé des mesures prises dans ce sens;

Marchés publics à la DG ITEC

102.  encourage la DG ITEC à s'efforcer de mieux préparer les procédures de marchés publics, en particulier dans le cas, souvent complexe, des contrats-cadres, en mettant des obligations contractuelles sur les résultats plutôt que sur le simple produit et en définissant mieux les besoins et les objectifs du Parlement; suggère que, plutôt que d'avoir recours à des clauses pénales, le Parlement demande des dédommagements au fournisseur ou au prestataire de service qui manquerait à s'acquitter de ses obligations, ou menace de ne plus attribuer de travail à l'avenir, dans le cas de contrats-cadres;

Nouveaux équipements de vote et d'interprétation

103.  constate que les nouveaux équipements de vote dans l'hémicycle ont coûté 2 135 623 EUR et ont été entièrement financés sur les crédits de 2010, et que le coût de la maintenance et de l'assistance technique pour cet équipement s'est élevé à 147 149 EUR en 2010;

Groupes politiques (poste budgétaire 4 0 0 0)

104.  relève qu'en 2010, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 0 0 ont été utilisés comme suit:

Groupe

2010

2009

Crédits annuels*

Ressources propres et crédits reportés

Dépenses

Taux d'utilisation des crédits annuels

Montants reportés sur la période suivante

Crédits annuels

Ressources propres et crédits reportés

Dépenses

Taux d'utilisation des crédits annuels

Montants reportés sur la période suivante (2010)

PPE (anciennement PPE-DE)

19 990

2 392

20 662

103,36 %

1 720

19 715

7 782

25 314

128,40 %

2 182

S&D (anciennement PSE)

14 011

4 629

13 359

95,35 %

5 281

14 235

6 999

16 750

117,67 %

4 483

ALDE

6 262

2 240

6 160

98,37 %

2 342

6 441

3 065

7 328

113,77 %

2 178

Verts/ALE

3 896

1 188

3 893

99,92 %

1 191

3 360

1 055

3 235

96,28 %

1 179

GUE/NGL

2 531

1 065

2 525

99,76 %

1 071

2 673

1 487

3 102

116,05 %

1 057

UEN

-

 

 

 

 

1 417

1 452

2 552

180,10 %

0

IND/DEM

-

 

 

 

 

775

1 023

1 048

135,23 %

0

ECR

3 648

398

3 362

92,16 %

684

1 788

3

1 415

79,14 %

376

EFD

2 201

419

1 799

81,74 %

821

1 113

1

701

62,98 %

413

Non-inscrits

1 234

248

828

67,10 %

409

1 169

348

925

79,13 %

248

Total

53 773

12 579

52 588

97,80 %

13 519

52 686

23 215

62 370

118,38 %

12 116

 

* montants en milliers d'euros

** l'année 2009 a été séparée en deux exercices, en raison des élections parlementaires de juin 2009. Les chiffres inscrits pour 2009 dans le tableau représentent la somme des montants de 2009_1 et 2009_2.

Après les élections européennes de 2009, les groupes UEN et IND/DEM ont cessé d'exister et deux nouveaux groupes, ECR et EFD, ont été créés.

105.  se félicite de la volonté de l'administration du Parlement, citée dans le rapport de la Cour des comptes, d'utiliser l'année civile entière, plutôt que deux semestres, pour le calcul des reports des groupes politiques à la fin des années électorales; se félicite de l'apparente amélioration des prévisions financières, qu'indique le fait que les groupes politiques n'ont rendu aucun crédit non utilisé pour 2010;

Partis politiques européens et fondations politiques européennes

106.  note qu'en 2010, les crédits inscrits aux postes budgétaires 4020 et 4030 ont été utilisés comme suit(27):

Parti

Abréviation

Ressour­ces propres*

Subven­tions du PE

Total des recettes

Subventions du PE en % des dépenses éligibles (max. 85 %)

Excédent de recettes (transfert vers des réserves) ou perte

Parti populaire européen

PPE

1 413

4 959

6 372

85 %

429

Parti des socialistes européens

PSE

914

3 395

4 310

80 %

2

Parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs

ELDR

379

1 554

1 933

85 %

77

Parti vert européen

PVE

365

1 055

1 420

85 %

170

Alliance des conservateurs et réformistes européens

AECR

58

327

386

85 %

0

Parti de la gauche européenne

EL

200

708

908

71 %

-90

Parti démocrate européen

EDP/PDE

95

424

519

85 %

12

Alliance libre européenne

ALE

77

339

416

85 %

17

Démocrates européens

EUD

35

176

211

85 %

-17

Mouvement politique chrétien européen

ECPM

55

208

264

85 %

3

Total

 

3 591

13 145

16 739

83 %

603

(*) montants en milliers d'euros

Fondation

Abréviation

Affiliée au parti

Ressour­ces propres*

Subven­tions du PE

Total des recettes

Subventions du PE en % des dépenses éligibles (max. 85 %)

Centre d'études de la politique européenne

CES

PPE

615

2 928

3 543

83 %

Fondation européenne d'études progressistes

FEPS

PSE

366

2 136

2 502

85 %

Forum libéral européen

ELF

ELDR

117

658

775

85 %

Green European Foundation

GEF

PVE

119

674

794

85 %

Transform Europe

TE

EL

87

475

562

85 %

Institut des démocrates européens

IED

PDE

36

197

233

85 %

Foundation for EU Democracy

FEUD

EUD

20

122

142

85 %

Centre Maurits Coppieters

CMC

ALE

27

156

183

85 %

New Direction

ND

AECR

92

404

496

84 %

Total

 

 

1 479

7 750

9 230

84 %

(*) montants en milliers d'euros

107.  constate des changements depuis 2010, notamment les visites de gestion lors desquelles des contrôles par échantillonnage ont lieu au sujet du budget, du recrutement, des appels d'offres et d'autres systèmes;

Un Parlement respectueux de l'environnement

108.  prend acte du plan d'action CO2 adopté par le Bureau en 2010; se réjouit de la réduction substantielle de la consommation énergétique du siège du Parlement à Strasbourg, qui a baissé de 74 % entre 2006 et 2010; déplore cependant que l'empreinte carbone du site de Strasbourg, qui représente l'énergie consommée en 2010, s'élève à 1 533 tonnes de CO2;

109.  estime qu'il serait opportun d'envisager des améliorations environnementales et des économies budgétaires en modifiant les cycles de travail du Parlement et en optant pour des méthodes plus vertes et moins onéreuses qui ne sauraient toutefois affecter les activités parlementaires, notamment en organisant des téléconférences;

110.  se félicite de l'introduction en décembre 2010 d'un "système de tiers payant" pour les abonnements SNCB/NMBS(28) à Bruxelles, au titre duquel le Parlement contribue à hauteur de 50 % du coût des abonnements annuels souscrits par les membres de son personnel; encourage son administration à prendre les dispositions nécessaires pour rembourser également les membres du personnel qui doivent combiner transports ferroviaires et urbains; estime que cela pourrait permettre de promouvoir davantage l'utilisation des transports publics et réduire l'empreinte carbone du Parlement;

111.  se félicite des projets pilotes du domaine de la logistique qui ont été menés en 2010 (par exemple l'achat de véhicules avec un faible niveau d'émission - norme EURO 5, l'organisation de formations sur l'éco-conduite pour les chauffeurs et les déménageurs, le partage des cantines nécessaires pour transporter les documents de travail, ce qui a réduit dans ce domaine les émissions de CO2 d'environ 33 %) dans le cadre du plan d'action EMAS;

112.  se félicite de l'adoption par le Bureau le 10 novembre 2010 de la proposition du groupe de travail Bâtiments, transports et Parlement vert de réviser la réglementation relative à l'utilisation des voitures officielles par les députés, qui a permis de moderniser le parc automobile du Parlement en remplaçant des véhicules par d'autres, moins polluants, et d'organiser des transports groupés au moyen de minibus "VIP" pour se rendre aux aéroports de Bruxelles et Strasbourg.

Débat distinct en plénière sur la décharge du Parlement

113.  invite la Conférence des présidents à programmer un débat sur la décharge du Parlement à un autre moment que le débat sur les autres rapports de décharge, afin de donner aux députés la possibilité de lui accorder l'attention exclusive que la décharge de leur propre institution mérite;

114.  suggère au Bureau d'inscrire à son ordre du jour une discussion sur la résolution de décharge à la suite de l'adoption de cette dernière par la plénière.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

26.3.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

3

1

Membres présents au moment du vote final

Marta Andreasen, Inés Ayala Sender, Andrea Češková, Tamás Deutsch, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Gerben-Jan Gerbrandy, Ingeborg Gräßle, Iliana Ivanova, Bogusław Liberadzki, Monica Luisa Macovei, Jan Mulder, Eva Ortiz Vilella, Aldo Patriciello, Crescenzio Rivellini, Petri Sarvamaa, Bart Staes, Georgios Stavrakakis, Søren Bo Søndergaard, Michael Theurer

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Philip Bradbourn, Zuzana Brzobohatá, Christofer Fjellner, Edit Herczog, Ivailo Kalfin, Marian-Jean Marinescu, Véronique Mathieu, Olle Schmidt, Barbara Weiler

(1)

JO L 64 du 12.3.2010.

(2)

JO C 332 du 14.11.2011, p. 1.

(3)

JO C 167 du 7.6.2011, p. 1.

(4)

JO C 326 du 10.11.2011, p. 1.

(5)

JO C 332 du 14.11.2011, p. 134.

(6)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(7)

PE 349.540/Bur/ann/def.

(8)

JO C 87 E du 1.4.2010, p. 327.

(9)

JO C 212 E du 5.8.2010, p. 244.

(10)

JO L 64 du 12.3.2010.

(11)

JO L 332 du 14.11.2011, p. 1.

(12)

JO C 167 du 7.6.2011, p. 1.

(13)

JO C 326 du 10.11.2011, p. 1.

(14)

JO C 332 du 14.11.2011, p. 134.

(15)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(16)

PE 349.540/Bur/ann/def.

(17)

JO C 87 E du 1.4.2010, p. 327.

(18)

JO C 212 E du 5.8.2010, p. 244.

(19)

Reports automatiques: 180 265 823 EUR, reports non automatiques: EUR 10 100 000.

(20)

Disponible à l'adresse suivante: http://www.europarl.europa.eu/document/activities/cont/201109/20110913ATT26546/20110913ATT26546EN.pdf

(21)

JO L 252 du 25.9.2010, p. 3.

(22)

Rapport annuel sur les marchés passés par le Parlement européen en 2010, paragraphes 38 et 39.

(23)

Entre 11 000 et 66 000 (avec une moyenne de moins de 30 000) visites mensuelles en 2010.

(24)

Proportion du personnel / proportion en poids démographique: Allemagne: 6,4 % / 16,3 %, Royaume-Uni: 4,4 % / 12,4 %, Autriche: 1 % / 1,67 %, Pays-Bas: 2,7% / 3,3 %,

Sources: Bilan social du PE pour 2010, décembre 2011, et Eurostat.

(25)

Rapport annuel d'activités de la DG TRAD, page 8.

(26)

Total des crédits définitifs pour les postes 1 0 0 4 (Frais de voyage ordinaires) et 1 0 0 5 (Autres frais de voyage) et l'article 3 0 0 (Frais de mission et de déplacement entre les trois lieux de travail du personnel): 106 718 500 EUR.

(27)

Source: Procès-verbal du Bureau du 12 septembre 2011, point 12 (note du Secrétaire général D(2011)32179, PE 469.487/BUR).

(28)

Société nationale des chemins de fer belges.

Dernière mise à jour: 27 avril 2012Avis juridique