RAPPORT sur l'UE et la Chine: l'échange inégal?

20.4.2012 - (2010/2301(INI))

Commission du commerce international
Rapporteure: Marielle De Sarnez

Errata/Addenda

Amendements

Procédure : 2010/2301(INI)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A7-0141/2012

Textes déposés :

A7-0141/2012

Débats :

PV 22/05/2012 - 13
CRE 22/05/2012 - 13

Votes :

PV 23/05/2012 - 8.5
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2012)0218

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
EXPOSÉ DES MOTIFS
AVIS de la commission du dÉveloppement
AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales
AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'Énergie
AVIS de la commission du marchÉ intÉrieur et de la protection des consommateurs
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'UE et la Chine: l'échange inégal?

(2010/2301(INI))

Le Parlement européen,

– vu les articles 2, 3, 6 et 21 du traité sur l'Union européenne,

– vu les articles 153, 191, 207 et 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu les articles 12, 21, 28, 29, 31 et 32 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

– vu le protocole d'accession de la République populaire de Chine à l'Organisation mondiale du commerce du 23 novembre 2001,

– vu sa résolution du 5 février 2009, et le rapport de sa direction générale des politiques externes de juillet 2011, sur les relations commerciales et économiques avec la Chine[1],

– vu le communiqué commun du 13^e sommet UE-Chine qui s'est tenu à Bruxelles le 6 octobre 2010,

– vu la communication de la Commission intitulée "Commerce, croissance et affaires mondiales – La politique commerciale au cœur de la stratégie Europe 2020" (COM(2010)0612) et sa résolution du 27 septembre 2011 sur une nouvelle politique commerciale pour l'Europe dans le cadre de la stratégie Europe 2020[2],

– vu sa résolution du 19 février 2008 sur la stratégie de l'UE pour assurer aux entreprises européennes un meilleur accès aux marchés extérieurs[3],

– vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne et la communication de la Commission du 6 décembre 2006 intitulée "L'Europe dans le monde: les instruments de défense commerciale de l'Europe dans une économie mondiale en mutation",

– vu la communication de la Commission intitulée "Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle" du 24 mai 2011, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle (COM(2011)0285), le rapport de la Commission du 14 juillet 2011 sur l'application par les douanes européennes des droits de propriété intellectuelle et sa résolution du 18 décembre 2008 sur l'impact de la contrefaçon sur le commerce international,

– vu le rapport de l'OMC du 5 juillet 2011 relatif aux mesures d'exportation de la Chine de diverses matières premières et sa résolution du 13 septembre 2011 sur une stratégie efficace des matières premières pour l'Europe[4],

– vu sa résolution du 13 décembre 2011 sur les barrières aux échanges et aux investissements[5],

– vu sa résolution du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux[6],

– vu ses résolutions du 25 novembre 2010 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux[7], sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux[8] et sur les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques[9],

– vu sa résolution du 24 avril 2008 sur la voie d'une réforme de l'Organisation mondiale du commerce[10] et sa résolution du 14 septembre 2011 sur l'état actuel des négociations autour du programme de Doha pour le développement[11],

– vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "UE – Chine: Rapprochement des partenaires, accroissement des responsabilités" (COM(2006)0631) et le document stratégique l'accompagnant intitulé "Concurrence et partenariat – Une politique pour le commerce et les investissements UE-Chine" (COM(2006)0632),

– vu sa résolution du 5 février 2009 sur le renforcement du rôle des PME européennes dans le commerce international[12],

– vu les conclusions du Conseil européen du 23 octobre 2011 et la déclaration finale du sommet du G20 de Cannes du 4 novembre 2001 intitulée "Pour bâtir notre avenir commun, renforçons notre action collective au service de tous",

– vu le Livre blanc du gouvernement chinois du 23 décembre 2010 sur la coopération économique et commerciale sino-africaine,

– vu l'article 48 de son règlement,

– vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission du développement, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0141/2012),

A. considérant que la Chine est entrée à l'OMC en 2001 et qu'elle est ensuite devenue le premier exportateur mondial de marchandises, avec 10,36 % des exportations en 2010, et la deuxième puissance économique mondiale;

B. considérant que l'Union européenne est la première destination des exportations chinoises, qui ont crû de 39,5 % entre 2009 et 2010, et que la Chine est le deuxième partenaire commercial de l'Union;

C. considérant que l'Union a remplacé le Japon en tant que principale source d'importations de la Chine; que les importations chinoises croissantes ont joué un rôle essentiel dans les récentes performances économiques des États membres de l'Union orientés vers l'exportation, tels que l'Allemagne;

D. considérant que le développement accru de son économie et son accession à l'OMC supposent pour la Chine non seulement des bénéfices substantiels mais également une plus grande responsabilité pour ce qui est de jouer pleinement un rôle positif dans l'ordre économique mondial, notamment au sein du Fonds monétaire international (FMI) et du Groupe de la Banque mondiale;

E. considérant que les relations commerciales bilatérales se sont considérablement développées depuis la signature de l'accord de coopération UE-Chine en 1985, et qu'il est dès lors essentiel qu'il soit adapté à la situation économique actuelle; que la Commission a adopté sa stratégie politique majeure sur la Chine en 2006 et que, dans ce cadre, elle a entamé, en janvier 2007, des négociations sur un accord global de partenariat et de coopération afin de continuer à améliorer les relations entre l'Union et la Chine en matière de commerce et d'investissement;

F. considérant que le commerce entre l'Union et la Chine a connu une croissance rapide et continue ces trente dernières années, le commerce total culminant à 395 milliards d'euros en 2010, et que le commerce bilatéral accuse un déséquilibre en faveur de la Chine depuis 1997, ce déficit commercial s'élevant en 2010 à 168,8 milliards d'euros contre 49 milliards en 2000; alors que la valeur ajoutée des exportations chinoises est très limitée après soustraction de la valeur des composants importés de l'Union et d'ailleurs; considérant que les sociétés étrangères installées en Chine réalisent près de 85 % de l'ensemble du commerce d'exportation découlant des activités d'assemblage;

G. considérant que le montant des investissements étrangers de l'Union en Chine était de 4,9 milliards d'euros en 2010 et que le montant des investissements étrangers de la Chine dans l'Union était de 0,9 milliard d'euros la même année;

H. considérant que les différences qui séparent les modèles sociaux, économiques et démocratiques de la Chine et de l'Union, ainsi que leur situation démographique et leurs ressources naturelles respectives, jouent un rôle important dans les déséquilibres commerciaux qui existent entre les deux régions;

I. considérant que le défi posé par la Chine est plus industriel que commercial, et qu'il impose à l'Europe de mettre en œuvre une politique industrielle ambitieuse, conçue à l'échelle européenne, étant donné que des approches purement nationales ne permettent pas une approche communautaire cohérente vis-à-vis de la Chine;

J. considérant que le transfert de la production de nombreux biens de consommation vers la Chine a éliminé de nombreux emplois au sein de l'Union européenne; que ce transfert s'est également accompagné d'une baisse spectaculaire des prix qui a rendu un grand nombre de ces biens de consommation accessibles aux ménages à faible revenu de l'Union européenne et contribué à la création d'un environnement de relativement faible inflation;

K. considérant que les participants à la dernière conférence des Nations unies sur le changement climatique, qui a eu lieu à Durban, ne sont pas parvenus à un accord contraignant et que les engagements pris par certains pays en vue de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre ne suffiront pas compte tenu de l'urgence qu'il y a à limiter la hausse des températures à deux degrés au cours du XXI^e siècle pour pouvoir réaliser le programme de lutte contre le changement climatique;

L. considérant que la croissance économique européenne devrait être bien inférieure à celle de la Chine, qui devrait atteindre environ 9 % en 2012;

M. considérant que les types de déséquilibres économiques internes frappant les économies européennes sont également en train de se développer au sein de l'économie chinoise, y compris dans le secteur immobilier, comme en témoigne la récente bulle du logement;

N. considérant que l'effet de la politique commerciale commune de l'Union est parfois compromis par les différents intérêts nationaux que poursuivent les États membres à l'égard de la Chine;

O. considérant que les coûts sociaux liés à la crise économique actuelle sont élevés; que l'emploi a reculé de 1,8 % dans l'Union européenne, et que, par conséquent, 9,6 % de la population économiquement active (23 millions de personnes) se retrouvent sans emploi, le taux de chômage atteint 21 % chez les jeunes, les perspectives restent incertaines en ce qui concerne la reprise de l'emploi et 17 % des citoyens de l'Union sont menacés de pauvreté;

P. considérant que, depuis son accession à l'OMC en 2001, la Chine aurait dû respecter les règles de l'OMC, libéraliser son commerce et ouvrir son marché, mais que le résultat des efforts accomplis reste largement insatisfaisant;

Q. considérant que l'accession de la Chine à l'accord sur les marchés publics (AMP) devrait être facilitée par un élargissement de la portée des règles de l'AMP dans le cadre d'une révision, comme convenu au cours de la dernière conférence ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue le 15 décembre 2011;

R. considérant que les efforts des entreprises européennes visant à accéder au marché chinois sont entravés par les politiques industrielles dirigistes du gouvernement chinois, par une protection insuffisante de la propriété intellectuelle, par un système normatif ambigu tant quant au contenu des normes que quant à leur mise en œuvre, ainsi que par d'autres obstacles non tarifaires et techniques au commerce;

S. considérant que la sous-évaluation du yuan continue de créer des avantages commerciaux artificiels pour la Chine, et que les pays membres du G20 se sont engagés à faciliter une meilleure flexibilité des taux de change;

T. considérant que l'UE a saisi en 2010 plus de 103 millions de produits suspectés d'enfreindre les droits de propriété intellectuelle (DPI) à ses frontières extérieures pour une valeur totale de 1,11 milliard d'euros et que la Chine est le pays d'origine de 85 % de ces articles; que la protection de la propriété intellectuelle se caractérise principalement par la bonne application de la législation existante et des engagements internationaux, y compris des dispositions relatives aux sanctions; que ces marchandises sont fréquemment produites dans des installations qui produisent également des biens légitimement étiquetés, et que la production se fait souvent au mépris du droit du travail ainsi que des normes de santé et de sécurité, présentant donc un danger pour les consommateurs et, dans le cas des produits chimiques, pour l'environnement au sens large;

U. considérant que la Chine, en vertu de son 12^e plan quinquennal, dont de nombreux objectifs convergent vers les objectifs de la stratégie 2020, devrait développer les secteurs stratégiques de l'énergie, de la construction, des transports et fera face à d'importants besoins dans le secteur des services, susceptibles d'offrir des opportunités nouvelles d'investissements pour les entreprises européennes et une amélioration de la coopération bilatérale;

Améliorer l'accès aux marchés

1. demande à la Commission d'appliquer le principe de réciprocité dans la politique commerciale commune de l'UE avec les pays développés et émergents tels que la Chine pour rétablir une concurrence équitable et garantir une meilleure application des mêmes règles pour tous;

2. salue le renforcement des relations économiques entre l'Union européenne et la Chine; demande à l'Union et à la Chine de nouer une relation fondée sur le partenariat et les avantages mutuels plutôt que de se livrer une concurrence acharnée et de s'affronter;

3. constate que l'économie chinoise ne remplit pas les critères de l'économie de marché telle que définie par l'OMC; invite la Commission à coopérer avec le gouvernement chinois en vue d'éliminer tous les obstacles restants avant 2016, année où l'OMC devrait accorder le statut d'économie de marché à la Chine; insiste sur le fait que ce statut ne devrait être accordé à la Chine avant cette date que si cette dernière remplit tous les critères; demande que l'Union procède à l'évaluation régulière, sous forme de rapports annuels, du respect par la Chine des obligations inclues dans son protocole d'accession à l'OMC;

4. invite la Commission, tout en reconnaissant que les conditions objectives du statut d'économie de marché ne seront probablement pas remplies par la Chine dans un avenir proche, à soumettre au Parlement européen, à la fin 2012 au plus tard, une proposition relative aux mesures qu'elle souhaite prendre avant que l'Union ne reconnaisse ce statut;

5. regrette l'existence de nombreuses barrières tarifaires et non tarifaires au marché chinois, comme certaines discriminations à l'égard des opérateurs étrangers notamment dans le secteur bancaire, des assurances et des télécommunications, la complexité de la structure tarifaire et les obstacles techniques au commerce tels que le manque de transparence des règles techniques et des procédures d'évaluation de conformité ainsi que le système chinois de certification obligatoire (CCC); déplore que la Chine, contrairement à ce qui est prévu dans l'accord de l'OMC sur les subventions et mesures compensatoires (ASMC), ne notifie pas systématiquement ses subventions spécifiques;

6. rappelle que la Chine profite largement d'avantages commerciaux par rapport à l'Union du fait de subventions publiques ciblées auxquelles elle fait appel par l'intermédiaire de constructions juridiques les plus diverses; en appelle instamment à la Chine pour qu'elle adapte ses programmes d'aides d'État aux règles pertinentes de l'OMC; invite par ailleurs la Commission à réformer le règlement antisubventions afin que l'Union puisse réagir efficacement aux grands défis posés par la Chine;

7. note que la Chine déplore l'existence d'obstacles au commerce sur le marché européen, tels les importantes subventions agricoles octroyées par l'Union aux agriculteurs européens, la complexité du système tarifaire agricole, des obstacles techniques au commerce et des barrières aux investissements issus de pays tiers dans certains États membres;

8. s'inquiète du manque de fiabilité du système judiciaire qui ne parvient pas à faire respecter les obligations contractuelles et du manque de transparence et d'uniformité dans l'application du régime règlementaire régissant les investissements;

9. est préoccupé par le manque de prévisibilité et de publicité des règles et normes techniques s'appliquant aux produits, en particulier en matière de certification, créant des obstacles considérables au commerce pour les entreprises exportant en Chine;

10. invite la Chine à adopter les normes internationales relatives aux produits et aux services afin de promouvoir des échanges accrus entre la Chine et les autres pays; se réjouit que la Chine accroisse sa participation aux organes qui établissent les normes internationales et estime qu'il faut l'encourager sur cette voie par une participation réciproque de l'Union européenne aux organes de fixation des normes chinoises; insiste sur l'importance d'assurer la conformité des importations chinoises par rapport aux normes européennes applicables aux produits alimentaires et non alimentaires;

11. s'inquiète de la difficulté d'accès aux marchés publics chinois pour les entreprises étrangères alors que l'accès aux marchés publics européens est garanti; est préoccupé par la concurrence déloyale des entreprises chinoises, en mesure de proposer des offres nettement plus avantageuses que celles des opérateurs européens, notamment grâce à des aides d'État déguisées; se félicite de la révision et de l'élargissement de la portée de l'accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) conclu le 15 décembre 2011 durant la dernière conférence ministérielle de l'OMC ainsi que des engagements pris par la Chine à cette occasion même s'ils sont encore insuffisants; encourage dès lors la Chine à faire une offre d'adhésion à l'AMP comparable à celle des autres parties à l'accord comme elle s'y est engagée dans son protocole d'accession à l'OMC; demande à la Commission d'élaborer rapidement un instrument européen, si possible en 2012, pour assurer la réciprocité dans le domaine de l'ouverture des marchés publics; estime qu'il est également indispensable de renforcer les instruments destinés à encourager, coordonner et soutenir l'accès des PME européennes à des marchés prioritaires tels que le marché chinois;

12. note que les crédits à l'exportation consentis par les autorités et les banques chinoises favorisent les distorsions commerciales; invite dès lors la Chine à se conformer à l'arrangement de l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public; appelle la Commission à appuyer les efforts de l'OCDE pour obtenir la participation de la Chine à cet arrangement; encourage en outre la Chine à devenir signataire de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption;

13. rappelle que la principale forme autorisée d'implantation pour les entreprises étrangères en Chine est la coentreprise, dispositif très restrictif et trop souvent associé à des transferts de technologies stratégiques pouvant favoriser le développement concurrentiel de la Chine au détriment de l'industrie européenne dans des domaines où l'Union est à l'avant-poste; est convaincu qu'une ouverture accrue par la Chine du mécanisme de coentreprise, alliée à une meilleure protection des droits de propriété immatérielle, profiterait aux deux parties, et favoriserait un meilleur accès des entreprises européennes au marché chinois;

14. appelle l'Union à recourir, autant que de besoin, aux instruments de défense commerciale conformes aux règles de l'OMC, à savoir les mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde en cas de pratique commerciale illégale de la Chine et également à faire un plus grand usage du mécanisme de règlement des différends de l'OMC afin d'assurer des conditions équitables aux échanges UE-Chine; s'inquiète de l'utilisation croissante par la Chine de mesures antidumping contre les exportations provenant de l'Union, ainsi que des pratiques de dumping et de subventions publiques; invite donc la Chine à s'assurer de la conformité de ses normes antidumping aux règles de l'OMC;

Défendre les intérêts industriels européens

15. déplore l'insuffisante protection des DPI en Chine et regrette le manque de moyens concrets mis à disposition des entreprises européennes, notamment les PME, pour lutter efficacement contre les infractions aux DPI; salue la décision de la Commission de proposer une révision de la directive sur la mise en œuvre des DPI; appelle la Commission et les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales dont la Chine est membre (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle); souhaite que la Chine continue à transposer dans sa législation nationale le droit international en vigueur en matière de protection des DPI et plus particulièrement la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et insiste pour que les autorités chinoises veillent à leur application, particulièrement au niveau régional; regrette que la Chine n'ait pas pris part aux négociations de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA); appelle la Commission et les États membres à une coopération douanière accrue dans l'Union et avec les pays tiers, notamment avec la Chine, dans la saisie des marchandises contrefaites, et à simplifier les procédures douanières; demande à la Commission et aux États membres de coopérer plus étroitement avec les pays tiers sur les questions de droits d'auteur et l'octroi de licences;

16. est convaincu qu'une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle et une application efficace des règles y afférentes en Chine inciteraient fortement les investisseurs de l'Union européenne et d'ailleurs à investir, à partager les nouvelles compétences technologiques et à moderniser les technologies existantes dans ce pays;

17. note que la Chine produit 97 % des terres rares utilisées dans le monde et l'appelle à garantir des méthodes de production durables et un accès équitable au marché à ses partenaires commerciaux; invite la Commission à prêter une attention particulière à toute restriction éventuelle de la Chine quant à l'exportation de ses matières premières; rappelle à cet égard la condamnation de la Chine par l'OMC le 5 juillet 2011, confirmée en appel, pour avoir mis en place des restrictions à l'exportation de certaines matières premières; demande à la Commission de développer une stratégie européenne de bonne gestion des matières premières passant par l'augmentation de l'efficacité énergétique, le recyclage, l'utilisation plus efficace des ressources et le développement de la coopération industrielle dans les secteurs d'avenir et d'innovation de l'économie verte; plaide en faveur de négociations visant à adopter des règles et principes communs sur le commerce des matières premières, créant dès lors un cadre pour l'utilisation de restrictions à l'exportation, au sein de l'OMC ainsi que du G20, car cette question concerne essentiellement les pays industrialisés et la Chine;

18. invite la Commission à négocier un accord d'investissement UE-Chine ambitieux et équilibré visant à créer un meilleur environnement pour les investisseurs européens en Chine et à garantir la transparence concernant la gouvernance des entreprises chinoises qui investissent dans l'Union, tout en augmentant le niveau des flux de capitaux réciproques; invite le Conseil à élaborer son mandat pour un futur accord d'investissement avec la Chine, en tenant pleinement compte des avis et des positions du Parlement exposés dans sa résolution du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux;

19. salue l'inauguration, à Pékin en novembre 2010, du Centre de l'UE en faveur des petites et moyennes entreprises, qui a ouvert ses portes aux PME en mars 2011 et a pour mission d'aider les PME européennes à surmonter les défis auxquels elles sont confrontées lorsqu'elles opèrent sur le marché chinois, en particulier dans les premières phases de leur activité; se félicite également que le Centre recherche des domaines porteurs pour les PME de l'Union en Chine et les aide dans l'environnement réglementaire chinois;

20. souligne l'importance de la coopération entre entreprises et de la création de partenariats entre les universités chinoises et les entreprises de l'Union afin d'améliorer l'innovation en Chine; appelle à profiter des avantages qu'offre la base de données d'accès aux marchés de l'UE, qui contient des informations destinées aux entreprises de l'Union concernant les conditions d'accès aux marchés, telles que les droits de douane, les exigences relatives aux produits, les barrières commerciales, les formalités, les documents et les statistiques; salue les activités de la Chambre de commerce de l'Union européenne en Chine;

21. estime que l'établissement, à l'initiative de la Commission, d'un mécanisme d'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux entre États membres et pays tiers dans le domaine des échanges avec la Chine facilitera l'adoption d'une approche cohérente à l'égard de ce pays;

Aplanir la concurrence monétaire

22. fait observer que la Chine détient des dettes souveraines de pays membres de la zone euro; souligne que cette détention a pris une dimension politique nouvelle à la suite des graves problèmes d'endettement au sein de la zone euro; demande à la Commission d'entamer des discussions avec la Banque centrale européenne (BCE) et les États membres sur la création d'un système coordonné pour identifier les détenteurs de dette souveraine; craint que les capacités de négociation de l'Union dans le cadre de négociations commerciales avec la Chine ne soient compromises par la contribution de celle-ci à la stabilisation financière de la zone euro;

23. souligne que la sous-évaluation et la non-convertibilité alléguées du yuan peuvent apporter un avantage concurrentiel déloyal aux exportations chinoises, étant donné que la Chine détient un tiers des réserves mondiales de change; demande un renforcement de la régulation financière internationale applicable aux États du G20 et de la coordination macroéconomique entre ces derniers, sous peine de mettre en péril la stabilité économique et commerciale mondiale; appelle la Chine à laisser apprécier le yuan pour qu'il atteigne un taux de change approprié; fait observer que, comme le prévoient les traités européens, l'Union peut, en cas de déséquilibres monétaires mondiaux insoutenables, se doter d'une politique de change;

24. demande à la Commission d'encourager la Chine à libéraliser ses opérations courantes; invite la Commission à démontrer comment le régime de taux de change fixe porte atteinte à la compétitivité de l'Union, puis à prévoir des actions prioritaires appropriées;

Vers un nouveau cadre institutionnel des relations commerciales UE-Chine

25. demande aux États membres de s'assurer par des mécanismes de surveillance appropriés que les entreprises étrangères opérant dans l'Union respectent toute la législation en vigueur dans le marché unique, y compris les normes sociales et environnementales, veillent à la protection des brevets et contribuent à promouvoir la durabilité de l'emploi lorsqu'elles rachètent des entreprises européennes ou installent des filiales dans l'Union; invite la Commission et les États membres à créer un organisme chargé d'évaluer les investissements stratégiques étrangers ex ante sur le modèle du Comité pour l'investissement étranger aux États-Unis (CFIUS) afin d'avoir une vision claire des entreprises opérant et investissant sur son sol et à régulièrement rendre compte au Parlement;

26. demande que l'Union agisse au sein de tous les organismes internationaux concernés, tels que l'OMS, l'Organisation internationale du travail (OIT) et les Nations unies, pour mettre en œuvre un processus de réforme visant à inclure des normes contraignantes à caractère social, sanitaire et environnemental dans l'organisation du commerce multilatéral régi par l'OMC;

27. déplore la fragmentation et le manque de coordination du cadre institutionnel des relations commerciales UE-Chine; demande à la Commission de réviser d'urgence l'organigramme des relations bilatérales, de poursuivre une meilleure coordination et d'éliminer les doublons au niveau des innombrables groupes de travail, dialogues et autres organes formels et informels dans ce domaine; demande aux États membres, aux régions et aux municipalités de mieux coordonner leurs propres politiques vis-à-vis de la Chine et d'adopter des mesures urgentes en vue d'atteindre un consensus opérationnel servant les objectifs communs de l'Union;

28. invite l'Union européenne à développer une stratégie pour éviter les transferts forcés de technologie; souhaite à cet égard la conclusion rapide de la procédure de coopération renforcée en matière de brevet communautaire;

29. exige que tous les biens en circulation sur le marché intérieur respectent strictement les règles et normes européennes et demande à la Commission de proposer rapidement un scénario, conforme aux règles de l'OMC, d'introduction progressive d'un mécanisme de conditionnalité aux échanges et/ou d'un ensemble de mesures d'ajustement aux frontières pour les biens originaires de pays tiers qui ne respecteraient pas ces normes;

Évaluer le rôle mondial de la Chine

30. souligne l'influence croissante de la Chine sur la scène du commerce international; appelle dès lors l'Union européenne à rester vigilante quant à l'impact politique, économique, social et environnemental des investissements croissants de la Chine dans les pays en voie de développement, notamment en Afrique et en Amérique latine;

31. réaffirme la nécessité que les investissements chinois en Amérique latine et en Afrique, en particulier dans les zones économiques spéciales (ZES), contribuent au développement économique des pays concernés et au développement des chaînes de production locales en utilisant la main-d'œuvre locale;

32. craint que certaines sociétés européennes n'investissent en Chine principalement à cause des faibles coûts de production dus à des normes moins rigoureuses dans les domaines social, environnemental et des droits de l'homme; recommande vivement que la Commission et les États membres encouragent une pratique efficace de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) de la part des sociétés européennes en Chine, ainsi que la publication et la diffusion des meilleures pratiques en matière d'initiatives de RSE; demande en outre à la Commission d'évaluer la façon dont les dispositions de RSE peuvent être incluses dans le futur accord UE-Chine sur les investissements;

33. estime qu'il ne serait pas productif, en particulier pour les pays en développement eux-mêmes, de considérer l'engagement de la Chine dans les pays en développement comme de la concurrence déloyale et de réagir en conséquence; souligne que dans le meilleur intérêt des pays en développement, ainsi que de la concurrence et de la croissance mondiales au sens large, les entreprises et les opérateurs de l'Union qui cherchent à entrer en concurrence avec la Chine dans des relations économiques et commerciales avec des pays en développement devraient œuvrer à proposer des offres qui présentent le plus d'intérêt en terme de durabilité et d'avantages à long terme, notamment sur les aspects environnementaux, sociaux, de droits de l'homme et de gouvernance.

34. relève que la Chine est le premier émetteur mondial de gaz à effet de serre; demande à l'Union de proposer au sein des organisations internationales que les aspects écologiques et les objectifs en matière de changement climatique soient inclus dans les discussions sur les échanges internationaux; considère que la puissance économique de la Chine et sa capacité à favoriser l'innovation technologique devraient être utilisées à l'appui de la lutte mondiale contre le changement climatique;

35. considère que les efforts réalisés par les autorités chinoises en ce qui concerne certains droits fondamentaux en Chine, en particulier les droits sociaux et du travail, sont insuffisants; encourage dès lors l'Union européenne et la Chine à développer un dialogue stratégique plus étroit et plus responsable, fondé sur la compréhension mutuelle;

Renforcer l'UE face à la concurrence mondiale

36. demande que l'Union développe une politique industrielle commune ambitieuse fondée sur la stimulation de la recherche et de l'innovation, bénéficiant de financements innovants tels les emprunts obligataires pour le financement de projets (project bonds) et soutenant le développement des PME, notamment via l'accès aux marchés publics, afin de maintenir sa compétitivité face à de nouveaux acteurs majeurs de l'industrie et de la recherche; appelle l'Union à valoriser la production européenne en fournissant des informations de meilleure qualité aux consommateurs, notamment par l'adoption du règlement "marquage d'origine" sur l'indication des pays d'origine des produits importés dans l'Union;

37. souhaite que l'Union renforce sa gouvernance économique, budgétaire, fiscale et politique afin de devenir un interlocuteur crédible et de poids sur la scène internationale; appelle le Conseil et la Commission à parler d'une seule voix afin d'éviter que des partenariats et accords bilatéraux viennent affaiblir la position de l'Union; exhorte la Commission à coopérer étroitement avec les États membres lors de la définition de leurs politiques commerciales et de leurs relations avec la Chine; demande que l'Union mette en œuvre une stratégie de long terme vis-à-vis de la Chine, assurant la coordination opérationnelle à la fois entre les institutions de l'Union et entre l'Union et les États membres;

38. met en évidence la nécessité d'adopter une approche équilibrée face à la Chine; invite la Commission et les États membres à développer avec la Chine une coopération approfondie dans les domaines de recherche conjointe, tels que la sécurité des produits et la santé humaine, et à multiplier les échanges scientifiques, technologiques et culturels;

39. estime que de nombreux différends commerciaux avec la Chine ont trait à la qualité et à l'application de la réglementation dans divers domaines politiques, y compris la politique industrielle et environnementale, les mesures de lutte contre la crise, la stabilité financière et la protection des consommateurs; demande que de telles affaires soient résolues au moyen d'une coopération bilatérale accrue ou du règlement des différends au sein de l'OMC;

40. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

[1] JO C 67 E du 18.3.2010, p. 132.
[2] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0412.
[3] JO C 184 E du 6.8.2009, p. 16.
[4] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0364.
[5] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0565.
[6] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0141.
[7] JO C 99 E du 3.4.2012, p. 101.
[8] JO C 99 E du 3.4.2012, p. 31.
[9] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0445.
[10] JO C 259 E du 29.10.2009, p. 77.
[11] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0380.
[12] JO C 67 E du 18.3.2010, p. 101.

EXPOSÉ DES MOTIFS

À la veille de l'ouverture du Sommet du G20, le 1^er novembre 2011, Hu Jintao, président de la République populaire de Chine, déclarait que "la Chine entendait, de concert avec l'Europe […] construire un partenariat d'égal à égal basé sur le respect mutuel, l'amitié et la confiance réciproque, un partenariat de coopération marqué par les avantages mutuels, le gagnant-gagnant et le développement commun […]". Cette déclaration, en pleine crise de la dette publique européenne, venait souligner que l'économie de la Chine ne pourra se satisfaire longtemps d'une chute de la croissance de l'Europe.

En substance, la Chine affirme avoir besoin de la croissance de ses partenaires commerciaux pour nourrir son propre développement économique et les changements internes qu'il implique, notamment en termes de consommation interne et d'élévation du niveau de vie de sa population. Une évolution structurelle fixée par le 12^e plan quinquennal chinois (2011-2015) qui met l'accent sur le rééquilibrage de la croissance chinoise par une hausse de la consommation intérieure et le développement durable.

Un changement de modèle, source de nouvelles opportunités pour l'économie européenne, à condition que ces objectifs soient accompagnés par des décisions fortes des autorités chinoises en matière d'accès au marché, de contrôle des investissements étrangers, de protection des droits de propriété intellectuelle et de levée des barrières techniques au commerce. Autant d'obstacles qui, s'ils étaient supprimés, assureraient un rééquilibrage des échanges commerciaux et, par conséquent, un regain de croissance pour l'économie européenne. Car l'Europe a besoin de la Chine et la Chine a besoin de l'Europe.

C'est dans cet esprit que doit s'ouvrir une nouvelle phase des relations commerciales UE‑Chine basée sur un partenariat d'égal à égal, marqué par les avantages mutuels et le développement commun. Une réciprocité que les Européens revendiquent de longue date.

Portée par une croissance de près de 10 % par an depuis 30 ans, l'économie chinoise, essentiellement tournée vers l'exportation, a bénéficié de l'ouverture des échanges commerciaux. La Chine va devenir à mi-siècle l'économie la plus puissante du monde.

De son côté, l'Union européenne – 1^r^e puissance commerciale et 1^re destination des exportations chinoises – a vu son déficit commercial se creuser, passant de 49 milliards d'euros en 2000 à 168,8 milliards en 2010, accusant dans le même temps une faible croissance propice à une hausse du déficit budgétaire de la plupart de ses États membres.

Il y a donc clairement un déséquilibre dont il convient d'analyser les causes et de suggérer les voies et moyens pour le combler dans le cadre d'un partenariat renouvelé, reposant sur les principes de réciprocité et de concurrence équitable.

I – Des facteurs de déséquilibres

Les entreprises européennes ne peuvent pas aujourd'hui investir en Chine dans des conditions similaires à celles qui régissent les investissements chinois en Europe.

Des barrières commerciales à l'accès aux marchés chinois

Malgré les progrès accomplis par Pékin pour réduire les barrières commerciales entravant l'accès à ses marchés, de nombreux obstacles subsistent, comme en témoigne le dernier rapport de la Chambre de Commerce de l'UE en Chine : 43 % des chefs d'entreprises européennes implantées en Chine estiment en 2011 que les mesures prises par Pékin leur sont discriminatoires, contre 33 % en 2010. Ce rapport précise même que "des mesures récentes limitant encore davantage l'ouverture du marché soulèvent des questions quant à la volonté de créer pour tous les acteurs du marché des opportunités durables".

D'autres barrières commerciales subsistent, telles que l'octroi de subventions et de crédits à l'exportation dans certains secteurs, l'exigence de certifications nationales ou le manque de transparence des normes.

Un accès limité aux marchés publics chinois

La participation des entreprises européennes aux marchés publics chinois est hors de portée. Au-delà des problèmes liés à l'existence de réglementations complexes, les volumes et les domaines des marchés publics restent restreints et le manque de transparence et de concurrence ainsi que des standards non conformes aux règles internationales constituent des facteurs d'exclusion pour les entreprises européennes.

Les transferts de technologie et la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI)

La plupart des entreprises souhaitant effectuer des investissements en Chine sont des entreprises de haute technologie. Or, le mécanisme chinois de la coentreprise empêche les investisseurs étrangers de devenir actionnaire majoritaire dans les domaines de l'automobile ou des télécommunications.

De plus, la faible protection de la propriété intellectuelle en Chine – qui ne prend pas part aux négociations de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) – dissuade de plus en plus les investisseurs européens. Il convient à cet égard de rappeler que la croissance des exportations chinoises va de pair avec l'augmentation de la quantité de contrefaçons saisies aux frontières extérieures de l'UE: en 2010, 85 % des marchandises enfreignant les droits de propriété intellectuelle saisies par les douanes européennes provenaient de Chine.

Les matières premières

La politique chinoise dans le domaine des matières premières, et notamment des terres rares, importantes pour les secteurs européens de pointe, suscite de plus en plus de tensions. La Chine, qui concentre 97 % de la production mondiale, a mis en place des restrictions à leur exportation afin, officiellement, de privilégier sa demande intérieure. Certaines pratiques chinoises concernant d'autres matières premières ont d'ailleurs été contestées devant l'Organe de règlement des différends de l'OMC, qui a donné tort à la Chine en juillet 2011.

La question de la monnaie

Alors même que les États-Unis et l'Europe, les deux grands partenaires de la Chine, disposent de devises "flottantes", la sous-évaluation et la non-convertibilité du yuan, qui s'apparente à un dumping monétaire d'ampleur inégalée, pose une question prégnante. Cette sous-évaluation a permis à la Chine d'accumuler près de 3200 milliards de dollars de réserves de change et de développer ses investissements en Europe en vue d'acquérir des technologies de pointe, mais aussi d'acheter une partie des dettes souveraines de certains pays européens, sans que nous sachions – et c'est également vrai des investissements –, faute d'instrument pour le mesurer, combien elle en détient.

Mais la Chine a aussi quelques récriminations à notre égard: complexité du système tarifaire agricole, subventions de la PAC, obstacles techniques au commerce ou encore restrictions aux investissements étrangers par les États membres de l'Union… Le présent rapport donne des indications sur l'action que l'Union doit mettre en œuvre, s'agissant des investissements chinois sur son territoire, dans le respect du cadre de l'OMC. Surtout, il affirme la nécessité d'élaborer une politique économique et industrielle européenne afin que l'Union puisse commercer équitablement avec la Chine, en excluant tout protectionnisme.

II. La réciprocité au cœur d'un nouveau partenariat

À cette première étape nécessaire d'ouverture de nos frontières respectives, qui fait suite à des décennies de guerre froide, doit succéder un partenariat "gagnant-gagnant", d'autant plus justifié que la Chine a largement bénéficié de la liberté des échanges. L'équilibre à rechercher est une exigence car, dans la crise que traverse l'Europe aujourd'hui, les opinions publiques ne sont pas insensibles à des propos mettant en cause la Chine, considérée comme facteur de tous nos maux.

La philosophie de l'Europe, ce n'est ni de se fermer ni de s'ouvrir à tout vent. Ces deux attitudes sont contraires à l'esprit communautaire, contraires à l'intérêt de l'Europe et des Européens qui défendent une vision régulée, équilibrée et multilatérale des relations internationales. La démarche de l'Europe, c'est la construction de partenariats fondés sur la sincérité et la réciprocité, facteurs d'apaisement des tensions et de croissance partagée.

Un accès aux marchés et une concurrence internationale équitables

L'accès par les entreprises européennes au marché chinois doit se faire dans les mêmes conditions que l'accès des entreprises chinoises au marché européen. L'adhésion de la Chine à l'Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) est urgente, de même que la conversion des normes et des standards chinois aux normes internationales, l'élaboration de standards communs dans les secteurs d'avenir et le démantèlement des protections à l'accès au marché chinois comme le régime des licences, les aides directes et les barrières à la commande publique. Nous avons également besoin que l'Union développe une stratégie pour éviter les transferts forcés de technologie. De même, la question de la procédure de coopération renforcée en matière de brevet communautaire doit être rapidement réglée.

Il est également indispensable de réfléchir à une réforme de l'OMC pour y inclure le respect de normes sociales, sanitaires et environnementales communes élaborées conjointement avec l'OIT, l'OMS, et l'ONU. Dans ce futur cadre exigeant, l'introduction progressive d'une conditionnalité des échanges devra être posée. Enfin, question sensible s'il en est, le statut d'économie de marché de la Chine: la Commission devrait se fixer pour mission d'accompagner le gouvernement chinois dans ses efforts pour lever les obstacles actuels.

De nouveaux outils pour plus de transparence

Contrairement aux États-Unis, l'Union européenne ne connaît pas avec précision le taux de pénétration de la Chine dans l'économie des États membres, qu'il s'agisse d'investissements ou d'achat de titres de dette publique. Cette ignorance est naturellement préjudiciable à l'intérêt européen et de nature à alimenter tous les fantasmes. L'Union doit se doter d'instruments de mesure sur le modèle du Comité pour l'investissement étranger aux États-Unis (CFIUS) pour rendre compte des détenteurs étrangers de dette publique. L'UE devrait également publier un rapport annuel sur le respect par la Chine des obligations prévues dans son protocole d'accession à l'OMC et mieux utiliser les instruments de défense commerciale à sa disposition.

La sous-évaluation du yuan et sa non-convertibilité nuisent à la transparence et à la sincérité des échanges. L'Union doit donc insister auprès des autorités chinoises et les encourager à poursuivre les efforts déjà engagés. N'oublions pas qu'en vertu des traités européens, l'UE peut, en cas de déséquilibres monétaires mondiaux insoutenables, se doter d'une politique de change.

Un nouveau cadre pour les relations UE-Chine

Les relations commerciales UE-Chine ont considérablement évolué en 30 ans de même que l'influence croissante de la Chine sur la scène internationale. Il est donc nécessaire que l'Union et la Chine mettent à jour les conditions de leur accord de coopération de 1985. Si la Chine ne peut pas encore être considérée comme une économie de marché, il convient tout de même d'intégrer à cet accord des normes plus contraignantes en matière d'importations et d'exportations des produits.

Le nouvel accord sur l'investissement devrait prendre en compte la nécessité d'accès sans restriction aux marchés publics chinois dans les mêmes conditions qu'en Europe. L'Union devra par ailleurs rester vigilante quant à l'impact économique, social et environnemental des investissements croissants de la Chine dans les pays en voie de développement et notamment en Afrique.

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Il est urgent pour l'Union de mettre en œuvre une politique concertée de ré-industrialisation ainsi qu'une politique de recherche et d'innovation à la hauteur des nouveaux enjeux mondiaux. De ce point de vue, il serait utile par exemple que l'UE encourage l'achat de produits européens.

Inutile d'insister sur l'exigence absolue d'une meilleure coordination des États membres, afin que leurs relations bilatérales avec la Chine ne viennent affaiblir la position de l'Union vis-à-vis de celle-ci.

Une exigence de meilleure coordination qui vaut au-delà des seules questions commerciales. Il s'agit pour nous, non seulement de défendre le modèle d'une économie sociale de marché, ouverte mais exigeante en matière de réciprocité et protectrice de l'intérêt des Européens, mais aussi de promouvoir et de défendre notre conception du développement, de la démocratie et des droits de l'homme. Car nous croyons que le progrès social et économique est intimement lié à l'instauration d'institutions démocratiques.

AVIS de la commission du dÉveloppement (8.12.2011)

à l'intention de la commission du commerce international

sur l'Union européenne et la Chine: un déséquilibre commercial?
(2010/2301(INI))

Rapporteur pour avis: Jan Zahradil

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que la Chine est devenue une économie émergente, avec un taux de croissance à deux chiffres depuis 1999, et qu'elle est depuis février 2011 la deuxième économie au monde; considérant que dans le même temps, la Chine, notamment dans ses provinces intérieures, reste confrontée aux responsabilités traditionnelles incombant à un pays en développement;

B. considérant que la Chine a reçu environ 224 millions EUR au titre de l'assistance au développement de l'Union au cours de la période 2007-2013; considérant qu'en mars 2011, la Commission a annoncé le lancement de la deuxième phase du projet de politique commerciale sur cinq ans entre l'Union européenne et la Chine qui prévoit l'octroi à la Chine de 20 millions EUR au titre de l'assistance liée au commerce de l'Union;

C. considérant que la croissance économique en Chine a permis à un demi-milliard de personnes de sortir de la pauvreté depuis 1990; considérant qu'une grande partie des travailleurs migrants dans les villes et de la population rurale continue néanmoins de vivre dans la pauvreté et que la Banque mondiale estime à 207 millions le nombre de Chinois vivant encore sous le seuil de pauvreté;

D. considérant que la montée en puissance de la Chine comme acteur du développement en Afrique est l'un des aspects les plus frappants de ces dix dernières années;

E. considérant que les relations qu'entretient la Chine avec les pays africains ont été déterminées, par exemple, par la nécessité d'obtenir des ressources énergétiques pour soutenir son développement économique;

F. considérant qu'il existe des différences de taille entre la coopération au développement du Comité d'aide au développement de l'OCDE et celle de la Chine; considérant que le programme de prêts concessionnels de la Chine, mis en place par la banque chinoise Eximbank, constitue une composante essentielle des relations extérieures de la Chine et considérant que les prêts concessionnels sont considérés comme une aide liée;

G. considérant que les zones économiques spéciales (ZES) de la Chine en Afrique visent à créer un environnement favorable pour inciter les petites et moyennes entreprises chinoises à opérer à l'étranger; considérant que jusqu'à présent, selon le Groupe de la Banque africaine de développement, les ZES mises en place par la Chine en Afrique subsaharienne n'ont produit que des résultats peu significatifs en termes d'investissement et n'ont eu que des retombées limitées sur la création d'emplois et l'intégration à l'économie locale;

H. considérant que le protocole d'adhésion de la Chine est unique en ce sens qu'il renferme un certain nombre d'engagements spécifiques applicables uniquement à la Chine, sous la forme d'engagements allant au-delà de ceux pris dans le cadre de l'OMC (WTO-plus commitments) (comme dans le cas des taxes à l'exportation), ainsi que de droits OMC réduits (WTO-minus rights) qui permettent aux membres de l'OMC d'adopter des mesures de protection contre les exportations chinoises qui s'écartent des règles générales de l'OMC;

I. considérant que la Chine a besoin d'accéder aux réseaux de haute technologie et de distribution pour la prochaine étape de son développement économique, qui reposera sur l'innovation, ainsi que sur le commerce et la consommation intérieurs;

J. considérant que l'essor économique fulgurant de la Chine s'est fait en partie aux dépens des droits de l'homme et se fonde dans une certaine mesure sur le travail forcé et le travail des enfants;

K. considérant que, n'étant pas membre de l'OCDE, la Chine n'est pas tenue de se conformer aux règles de l'organisation, lesquelles limitent l'aide conditionnelle, réglementent les pratiques en matière de crédit, prescrivent des délais maximaux de remboursement, un classement des pays à risque et des taux d'intérêt minimaux, exigent l'échange d'informations et assortissent les activités de financement de normes sociales, environnementales et de normes de gouvernance;

L. considérant que la Chine est le deuxième partenaire commercial de l'Union européenne;

M. considérant que la Chine a réalisé d'importantes avancées sociales au cours de ces dernières décennies; qu'une telle amélioration de la qualité de vie pour une population aussi nombreuse en si peu de temps est sans précédent dans l'histoire, la pauvreté ayant reculé pour plus de 350 millions de personnes;

N. considérant que les activités de financement des exportations de la Chine ont permis à ce pays de renforcer sa présence dans de nombreux pays en développement, en particulier en Afrique;

O. considérant que l'Union accuse un déficit commercial structurel avec la Chine depuis 1997, exigeant de l'Union qu'elle établisse un nouveau cadre stratégique de coopération avec la Chine;

P. considérant que les pays en développement ont beaucoup à gagner d'une intensification des relations économiques avec la Chine, notamment en termes de développement des infrastructures;

Q. considérant toutefois que les activités chinoises de financement des crédits à l'exportation dans les pays en développement font peser des menaces potentielles sur ces pays en termes de gestion des ressources naturelles, de viabilité de la dette, d'amélioration de la gouvernance, de productivité et d'emploi au niveau local;

R. considérant que la participation de la Chine à un système commercial international, fondé sur l'ouverture et la transparence, est cruciale afin d'assurer la prospérité et la durabilité internationales;

1. est convaincu que la forte expansion des échanges commerciaux entre tous les États membres de l'Union et la Chine constitue un instrument essentiel de développement aussi bien pour l'Union que pour la Chine, étant donné que le libre-échange est un des leviers les plus puissants de la croissance économique, de la lutte contre la pauvreté et de la création de richesses; estime que le caractère spécifique de l'engagement de la Chine dans le cadre de l'OMC, qui empêche la Chine de bénéficier du "traitement spécial et différencié" dont jouissent d'autres pays membres en développement, soulève des questions sur le plan de la cohérence et de la logique; invite dès lors la Commission à examiner la cohérence et la logique de sa politique commerciale envers la Chine dans le contexte de sa politique d'aide au développement en faveur de l'Afrique;

2. souligne qu'il existe un potentiel important en ce qui concerne l'accès réciproque aux marchés, la libéralisation et l'intensification des échanges commerciaux, ainsi que la coopération en matière d'investissements entre l'Europe et la Chine; souligne néanmoins que cela présuppose que soient garanties des conditions de concurrence équitable et d'accès mutuel, ainsi que des règles claires relatives au fonctionnement du marché, en particulier en ce qui concerne les investissements étrangers directs et la protection des droits de propriété au niveau international;

3. observe que le fonds de développement sino-africain est favorable à la création de zones de coopération économique chinoises spéciales en Afrique; partage l'avis du groupe de la banque africaine de développement selon lequel il est nécessaire d'intégrer les investissements chinois dans la chaîne de production nationale pour veiller à ce que ces zones favorisent effectivement l'industrialisation, ce qui suppose notamment: le renforcement des accords juridiques et réglementaires, y compris des garanties sociales et environnementales, ainsi que l'amélioration de l'accès des entreprises et de la main d'œuvre locales à ces zones pour assurer le lien avec l'économie locale;

4. estime que le commerce devrait promouvoir les droits de l'homme au niveau mondial et que tous les partenaires commerciaux devraient respecter les conventions de l'OIT, notamment la convention sur le travail forcé, ce qui signifie que les produits fabriqués dans des prisons et des camps de rééducation par le travail (Laogai) ne devraient pas être admis sur le marché de l'Union européenne;

5. invite l'Union européenne à améliorer ses performances sur le plan de ses relations commerciales avec la Chine grâce à une organisation institutionnelle plus efficace et à l'adoption, par ses États membres, d'une attitude plus cohérente à l'égard de la Chine;

6. constate que la croissance de la Chine et sa capacité à passer, en l'espace de trente ans, du sous-développement à l'état de puissance mondiale émergente, ont fait de ce pays un nouveau partenaire commercial et financier, aux côtés des partenaires traditionnels de l'Afrique;

7. reconnaît que le poids de la Chine en Afrique varie en fonction de la taille, des structures économiques et de la qualité de la gouvernance et des institutions des économies africaines; estime qu'il convient d'évaluer de façon plus approfondie les retombées du commerce chinois sur les pays africains, à savoir la mesure dans laquelle les échanges commerciaux avec la Chine favoriseront une spécialisation accrue dans le secteur des matières premières ou pourront aider les économies africaines à diversifier leur production et à financer des projets durables;

8. souligne que le nouveau rôle joué par la Chine en tant que source de financement de premier plan en Afrique a suscité des craintes dans l'Union européenne; souligne notamment que si les organisations internationales et les agences d'aide bilatérale des donateurs traditionnels ont lié leur assistance au respect d'une bonne gouvernance, ce n'est pas le cas de la Chine; s'inquiète dès lors que l'influence de la Chine retarde les efforts déployés pour améliorer la gouvernance et réduire la corruption en Afrique, notamment dans ses pays partenaires dotés d'institutions fragiles, comme l'Angola, le Congo, le Nigeria et le Soudan;

9. souligne qu'il importe d'amplifier les retombées des investissements dans le secteur des industries extractives en matière de développement en prônant davantage de transparence dans la procédure d'appel d'offres et de passation des marchés et une participation plus active des organisations de la société civile africaine aux activités de surveillance; à cet égard, invite l'Union européenne à encourager la Chine à adopter les principes de l'initiative pour la transparence du secteur des industries extractives;

10. considère que pour récolter des bénéfices de la collaboration entre la Chine et l'Afrique, il sera nécessaire, entre autres, que les gouvernements africains renforcent les institutions de gouvernance; insiste, de surcroît, sur la nécessité d'intensifier le dialogue politique entre la Chine et les États membres de l'Union afin d'inciter la Chine à prêter attention aux incidences de son assistance sur la gouvernance et l'environnement, et de veiller à ce que l'aide chinoise vienne compléter, et non concurrencer, l'aide apportée par les donateurs traditionnels;

11. constate que les investissements chinois en Afrique, qui passent essentiellement par la Banque d'import-export, suscitent des inquiétudes, notamment en ce qui concerne la durabilité des projets, comme dans le cas de grands projets de barrages hydroélectriques controversés; partage, dans un premier temps, l'avis du groupe de la banque africaine pour le développement qui juge souhaitable d'étendre aux investissements chinois la mise en œuvre des principes de l'Équateur, ensemble de lignes directrices et de critères facultatifs pour l'identification, l'évaluation et la gestion du risque social et environnemental en matière de financement de projets;

12. constate avec inquiétude qu'en Afrique, une majorité des grands projets chinois ont été réalisés par une main d'œuvre essentiellement chinoise; considère qu'il s'agit là d'une des raisons pour lesquelles la main d'œuvre locale n'a pas été formée et que les retombées en termes d'emploi pour la population locale sont minimes;

13. estime que les pays africains doivent accroître la valeur ajoutée de leur production, quels que soient les pays partenaires, ce qui suppose la mise au point d'instruments visant notamment à accroître la demande de main d'œuvre africaine non qualifiée pour les projets d'investissement;

14. est conscient que si la croissance économique rapide de la Chine a créé de nombreuses richesses, en particulier en faveur de la population urbaine, elle a aussi accentué l'écart entre les zones urbaines et les zones rurales, où vit 50,3 % de la population de la Chine continentale, et a entraîné un processus d'urbanisation et d'exode rural qui a pour conséquence qu'en 2011, pour la première fois dans l'histoire du pays, plus de la moitié de la population chinoise vit dans des villes;

15. fait remarquer que l'aide chinoise diffère à bien des égards de celle qu'offrent les pays de l'OCDE; rappelle en particulier que si les membres de l'OCDE s'engagent, dans le cadre de l'arrangement de l'OCDE relatif aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, à respecter un certain nombre de normes environnementales, sociales et de gouvernance dans leurs activités de financement des exportations, la Chine, quant à elle, n'est pas tenue par ces règles;

16. rappelle par ailleurs qu'alors que les membres de l'OCDE ont arrêté une recommandation sur la corruption et les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, qui a pour objet de lutter contre la corruption des responsables publics étrangers dans le cadre des transactions commerciales internationales soutenues par des crédits publics à l'exportation, ces mesures n'ont toutefois pas été adoptées par la Chine; compte tenu de ce qui précède, estime qu'il est particulièrement important que l'Union européenne reprenne les discussions avec la Chine pour élaborer et mettre en œuvre des normes communes avec l'OCDE sur l'aide au développement, y compris sur l'allègement de la dette;

17. demande à la Commission de continuer à accompagner la Chine dans la mise en œuvre fructueuse de ses objectifs stratégiques de développement, tout en abandonnant les formes traditionnelles de coopération au développement et d'aide en prévoyant une diminution graduelle de l'APD (aide publique au développement) à partir de 2013, et d'axer davantage ses relations avec la Chine sur le commerce, dans l'intérêt des deux parties; souligne à cet égard que cette nouvelle approche doit tenir compte du fait que la Chine est devenue elle‑même un donateur important, notamment en Afrique, et que son programme de développement avec l'Union devrait plutôt porter sur des domaines concrets d'un commun intérêt pour les deux parties; insiste sur le fait que les relations commerciales entre la Chine et l'Union devraient toujours être complétées par des efforts et des exigences en termes de développement démocratique;

18. invite la Commission à soutenir en particulier la Chine dans ses efforts visant à améliorer l'efficacité de sa production agricole;

19. invite la Commission à engager à cette fin un dialogue avec les autorités chinoises afin de garantir que les pauvres et les personnes défavorisées qui bénéficient actuellement de projets de développement initiés par l'Union ne soient pas laissés pour compte;

20. invite la Commission à supprimer progressivement l'aide au développement versée à la Chine, qui représente 128 millions EUR pour la période 2007-2010, dans la mesure où la Chine est une économie de marché émergente et un acteur économique et politique majeur sur la scène internationale;

21. demande à la Commission, dans le cadre de son dialogue avec la Chine, d'aborder également le problème des acquisitions massives de terres par la Chine dans les pays en développement;

22. signale que la Chine est elle-même en passe de devenir un donateur de premier plan, bien que près de 16 % de sa population de 1,3 milliard d'habitants vivent encore sous le seuil de pauvreté;

23. demande par conséquent à la Commission de traiter la Chine en partenaire, en respectant ses traditions et valeurs culturelles, et d'avoir à son égard les mêmes revendications légitimes qu'à l'égard des autres partenaires commerciaux de l'Union en ce qui concerne le respect des droits de l'homme, tout en soutenant la transition de la Chine vers une société ouverte fondée sur l'état de droit et le respect des droits de l'homme, et en faisant respecter les normes fondamentales de travail de l'OIT; estime qu'une telle démarche permettra de surmonter les tensions actuelles, d'intensifier encore les échanges et de renforcer les investissements mutuels afin que chacun des deux partenaires y trouve son compte;

24. demande par conséquent à la Commission de travailler avec la Chine comme avec un partenaire du développement international, afin d'échanger les meilleures pratiques et d'utiliser les avantages comparatifs et les forces distinctes de tous les partenaires internationaux du développement et d'offrir ainsi aux pays en développement l'aide la plus efficace et la plus large possible;

25. souligne que dans la mesure où la Chine est désormais la deuxième économie mondiale, la question de l'accès au marché entre l'Europe et la Chine devrait se fonder de toute façon sur le principe de réciprocité; plaide pour une conclusion rapide des négociations de Doha; souligne que la Chine doit satisfaire d'urgence aux normes internationales dans le domaine de l'environnement et à ses obligations dans le cadre de l'OMC, notamment en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle; met en garde contre le recours à des mesures protectionnistes, en particulier dans le contexte économique actuel, étant donné que cela nuirait à long terme non seulement aux relations politiques bilatérales mais aussi à l'économie de l'Union et à celle de la Chine, et irait à l'encontre des objectifs de développement que l'Union a définis dans sa stratégie Europe 2020;

26. invite la Commission à débattre avec ses partenaires chinois de la mise au point de contrats d'importation et de concession sur les matières premières originaires de pays en développement, qui soient plus équitables, plus transparents et plus favorables au développement; se déclare préoccupé par la concurrence croissante que se livrent la Chine et l'Union européenne pour les matières premières et par ses répercussions négatives pour les pays en développement;

27. presse la Commission européenne et les États membres d'utiliser toutes les voies diplomatiques et tous les autres instruments disponibles pour encourager la Chine à respecter les normes internationales en matière de transparence de ses activités de financement des crédits à l'exportation dans les pays en développement et d'autres mesures d'ordre commercial tant en Chine qu'en dehors du pays; invite instamment la Commission et les États membres à poursuivre leurs efforts en vue de faire adhérer la Chine aux normes et organisations de normalisation internationales en relation avec le système commercial international;

28. demande à l'Union européenne et aux États-Unis d'ouvrir le dialogue à tous les niveaux avec ce géant économique émergent dans l'intérêt mutuel de toutes les parties;

29. juge indispensable que la politique et les acteurs du développement de l'Union œuvrent pour renforcer la capacité des pays en développement à négocier de bons accords avec la Chine, notamment lorsqu'ils portent sur les ressources naturelles, à gérer la dette et à faire face aux menaces potentielles que fait peser l'arrivée de travailleurs et de produits chinois sur la productivité et les marchés de l'emploi locaux;

30. invite la Chine à participer davantage au sein des institutions mondiales, tout en reconnaissant qu'elle joue déjà pleinement et activement son rôle à l'ONU et dans les missions de maintien de la paix;

31. estime qu'il ne serait pas productif, en particulier pour les pays en développement eux‑mêmes, de considérer l'engagement de la Chine dans les pays en développement comme de la concurrence déloyale et de réagir en conséquence; souligne que dans le meilleur intérêt des pays en développement, ainsi que de la concurrence et de la croissance mondiales au sens large, les entreprises et les opérateurs de l'Union qui cherchent à entrer en concurrence avec la Chine dans des relations économiques et commerciales avec des pays en développement doivent œuvrer à proposer des offres qui présentent le plus d'intérêt en terme de durabilité et d'avantages à long terme, notamment sur les aspects environnementaux, sociaux, de droits de l'homme et de gouvernance.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	5.12.2011
Résultat du vote final	+: –: 0:	16 3 0
Membres présents au moment du vote final	Véronique De Keyser, Leonidas Donskis, Charles Goerens, Catherine Grèze, Eva Joly, Filip Kaczmarek, Miguel Angel Martínez Martínez, Norbert Neuser, Maurice Ponga, Michèle Striffler, Alf Svensson, Anna Záborská, Iva Zanicchi, Gabriele Zimmer
Suppléants présents au moment du vote final	Fiona Hall, Eduard Kukan, Krzysztof Lisek, Judith Sargentini
Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final	Vittorio Prodi

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (17.6.2011)

à l'intention de la commission du commerce international

sur l'Union européenne et la Chine: un déséquilibre commercial?
(2010/2301(INI))

Rapporteur pour avis: Dirk Sterckx

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que l'Union européenne compte parmi les principaux partenaires commerciaux de la Chine et vice versa,

B. considérant qu'en dépit des taux de croissance élevés enregistrés en Chine depuis deux décennies, le taux de chômage a considérablement augmenté dans le pays,

1. invite la Commission à intensifier le dialogue existant sur l'emploi et la politique sociale et à engager un dialogue structuré avec la Chine dans le cadre du dialogue économique et commercial de haut niveau;

2. constate une concurrence entre systèmes sociaux en raison de l'ouverture du marché mondial; relève une augmentation du travail informel dans les zones urbaines, ainsi que des violations des principes de travail décent, en dépit du cadre législatif en matière de conditions de travail; constate que, malgré les bénéfices substantiels qui ont découlé de l'ouverture de l'économie chinoise, tels qu'une amélioration de l'accès au marché du travail et une baisse du chômage rural, la croissance économique n'a pas profité de façon égale à toutes les classes de la population chinoise et que de larges disparités se font jour entre les régions rurales et urbaines du pays; observe que les inégalités en termes de revenu, d'accès à l'emploi, de protection sociale, de santé et d'éducation entre les habitants de ces deux zones constituent un défi considérable pour la politique de cohésion du pays;

3. souhaite que la concurrence commerciale entre la Chine et l'Union européenne se fasse sur la base de règles établies, permettant une émulation respective, ainsi que la stabilité et la valorisation des entreprises afin de ne pas aller à l'encontre des intérêts des travailleurs salariés;

4. souligne l'influence qu'exerce la Chine sur l'économie mondiale en tant que premier pays exportateur et la responsabilité qui en découle en ce qui concerne le respect de normes sociales minimales; se félicite des efforts réalisés dans ce domaine par les autorités centrales et locales chinoises; souligne le caractère indispensable d'une législation complète répondant à toutes les normes internationales en matière de sécurité sociale et de soins de santé, ainsi que d'un contrôle strict et efficace du respect de la législation relative aux conditions de travail; fait remarquer que, pour les autorités chinoises, l'un des défis majeurs sera de garantir le financement durable d'un système solide de sécurité sociale et de soins de santé de telle sorte que toutes les provinces du pays en bénéficient de la même manière; met en avant à cet égard le projet de coopération pour la réforme de la sécurité sociale entre l'Union et la Chine, qui a pour but de permettre aux citoyens chinois l'accès à des assurances sociales adéquates et abordables;

5. souligne l'influence qu'exerce la Chine sur l'économie mondiale, sa responsabilité en ce qui concerne le respect de normes sociales minimales et l'importance des relations commerciales entre l'Union et la Chine; souligne que le respect des droits humains et sociaux est essentiel dans la coopération entre l'Union et la Chine; insiste sur l'importance du respect et de la mise en œuvre rapide de toutes les règles de l'Organisation internationale du travail et de l'Organisation mondiale du commerce, y compris le droit de créer librement des syndicats indépendants; soutient la revendication de rémunérations et de conditions de travail décentes; appelle au respect mutuel de la législation du travail, en particulier à la prévention des formes illégales de travail, telles que le travail des enfants et la main d'œuvre carcérale; relève les améliorations apportées par le gouvernement chinois concernant l'amélioration des conditions de travail, mais constate que les droits des travailleurs ne sont pas toujours respectés, en raison d'une application insatisfaisante de la législation du travail, et du fait que les employeurs négligent souvent de se conformer aux normes en matière d'environnement, de santé et de sécurité, créant ainsi des environnements de travail dangereux; demande une amélioration notable de la législation concernée; souligne l'importance d'un meilleur contrôle de la chaîne d'approvisionnement en ce qui concerne les conditions de travail; attend du gouvernement chinois et des entreprises chinoises qu'ils prennent le SPG+ comme norme dans leur travail quotidien;

6. juge que l'intensification du dialogue instauré en 2009 entre l'Union et la Chine, pour l'amélioration des conditions de travail et la réduction du nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles, constitue une mesure essentielle; souligne la nécessité des échanges de bonnes pratiques commerciales et sociales; demande un échange de bonnes pratiques entre les syndicats de l'Union et les syndicats chinois, afin de contribuer à améliorer les conditions de travail de la main d'œuvre et à respecter les conventions de l'OIT;

7. estime que l'OIT devrait être chargée de surveiller le respect effectif de ces droits;

8. demande une nouvelle amélioration de l'aide au développement fournie par l'Union, en particulier dans des domaines tels que l'emploi, la protection de la sécurité et de la santé au travail, l'éradication de la pauvreté, la santé publique et l'hygiène, l'éducation et l'amélioration des conditions de vie des enfants;

9. souligne l'importance pour le commerce mondial de la poursuite de l'amélioration des ressources humaines chinoises;

10. souligne l'importance d'un échange d'expérience et des meilleures pratiques dans le domaine des possibilités d'emploi, en matière de création d'emplois verts, lorsqu'il s'agit de l'impact économique, social et environnemental du changement climatique;

11. demande le développement d'une coopération améliorée en matière d'emploi des immigrants légaux et de protection des droits et des intérêts des travailleurs migrants, et le renforcement de la coordination dans les questions internationales relatives à l'emploi;

12. fait observer que la population chinoise vieillit et que la croissance apparemment illimitée de la main-d'œuvre disponible, surtout peu qualifiée, semble arriver à son terme; constate un déplacement du commerce depuis la Chine vers d'autres régions du Sud-Est asiatique en raison d'avantages potentiels sur le plan des coûts; demande donc à la Commission d'élaborer une politique européenne intégrée pour la région du Sud-Est asiatique qui empêche les multinationales européennes d'adopter des pratiques socialement irresponsables dans ces pays; fait observer que la classe moyenne chinoise devrait développer une meilleure perception des normes du travail – perception aujourd'hui relativement faible dans l'ensemble de la population;

13. fait observer que les analyses scientifiques diffèrent quant à l'impact des investissements étrangers directs européens en Chine sur l'emploi en Europe; relève que certaines études indiquent qu'il pourrait ne pas y avoir de conséquences négatives mesurables sur l'emploi en Europe et que les investissements étrangers directs pourraient avoir, dans une certaine mesure, un effet positif sur l'emploi dans les établissements européens des entreprises concernées; prend note également des études qui mettent en lumière certains impacts négatifs sur l'emploi en Europe;

14. considère que les importations des produits contrefaits en provenance de Chine non seulement posent des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs européens, mais présentent aussi des incidences néfastes sur l'emploi au sein de l'Union européenne;

15. demande aux entreprises européennes actives en Chine d'appliquer à l'égard de leurs travailleurs les normes internationales les plus élevées et les meilleures pratiques en matière de responsabilité sociale des entreprises;

16. constate une augmentation de la répression exercée par le régime chinois en matière de droits de l'homme ces derniers mois, et notamment par l'emprisonnement et la persécution des syndicalistes.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	16.6.2011
Résultat du vote final	+: –: 0:	35 6 2
Membres présents au moment du vote final	Regina Bastos, Edit Bauer, Heinz K. Becker, Mara Bizzotto, Philippe Boulland, Milan Cabrnoch, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Tadeusz Cymański, Frédéric Daerden, Karima Delli, Proinsias De Rossa, Frank Engel, Sari Essayah, Ilda Figueiredo, Marian Harkin, Nadja Hirsch, Liisa Jaakonsaari, Danuta Jazłowiecka, Martin Kastler, Jean Lambert, Patrick Le Hyaric, Veronica Lope Fontagné, Elizabeth Lynne, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Konstantinos Poupakis, Sylvana Rapti, Licia Ronzulli, Elisabeth Schroedter, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Jutta Steinruck, Traian Ungureanu
Suppléants présents au moment du vote final	Vilija Blinkevičiūtė, Julie Girling, Kinga Göncz, Sergio Gutiérrez Prieto, Richard Howitt, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Jan Kozłowski, Evelyn Regner, Dirk Sterckx

AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'Énergie (24.11.2011)

à l'intention de la commission du commerce international

sur l'UE et la Chine: un déséquilibre commercial?
(2010/2301(INI))

Rapporteur: Yannick Jadot

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. considère que les déséquilibres commerciaux entre la Chine et l'Union reflètent schématiquement les différences entre leurs modèles social, économique et démocratique , et leurs spécificités en matière de démographie et de ressources naturelles; estime que l'absence ou le peu de respect de certains droits en Chine, notamment en matière de droits démocratiques, de droits sociaux et du droit du travail, contribue à cette situation; reconnaît que certains efforts sont faits pour rectifier ces déséquilibres mais estime qu'ils restent insuffisants; plaide dès lors pour un engagement constructif et encourage les deux partenaires à développer un dialogue stratégique plus étroit et plus responsable, fondé sur la compréhension mutuelle;

2. note qu'en 2016, la Chine obtiendra le statut d'économie de marché et demande à la Commission de proposer des mesures afin de conserver des mécanismes de défense commerciaux après cette date si besoin est, notamment pour les PME européennes innovantes; invite la Chine à respecter ses engagements vis-à-vis de l'OMC en garantissant l'ouverture totale de son marché aux biens et services et la liberté d'investissement; appelle de ses vœux la mise en place, entre l'Union et la Chine, d'échanges commerciaux facilitant la coopération et le développement socio-économique des deux parties; estime que celles-ci ont des défis à relever mais que de vastes perspectives s'offrent également à elles; souligne que l'essor de la demande dans les économies émergentes donne à l'Union l'occasion de tirer profit de la mondialisation en exportant encore davantage ses biens et ses services vers les nouveaux marchés; souligne la nécessité d'une réciprocité positive, notamment en ce qui concerne les marchés publics; regrette que la Chine continue de recourir à différentes barrières non-tarifaires qui limitent fortement la présence des entreprises européennes sur le marché chinois, leur occasionnent des coûts et les privent de débouchés commerciaux; souligne que l'accès à certains secteurs-clés reste limité, en raison des restrictions à l'investissement qui se traduisent par un plafonnement des prises de participation dans les secteurs stratégiques;

3. attire l'attention sur le fait que les entreprises européennes sont tentées de délocaliser leur activité en Chine pour réduire les coûts et augmenter leurs bénéfices, au détriment de la main-d'œuvre européenne et au mépris des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des normes sociales et d'emploi de l'Union;

4. considère que pour relever les défis posés par la Chine, l'Union européenne doit mettre en œuvre une politique industrielle ambitieuse et volontariste, fondée sur:

– la définition, la mise en œuvre et le respect de normes strictes;

– le renforcement des mesures anti-dumping là où elles se justifient;

– l'adoption d'une approche plus ambitieuse, cohérente et équilibrée en matière de marchés publics européens, notamment en vue d'améliorer l'accès des entreprises de l'Union au marché chinois;

– le développement de la recherche et de l'innovation;

– le respect des droits de propriété intellectuelle;

– et la promotion d'une économie verte et durable;

5. rappelle que pour être efficace, cette politique industrielle devra être élaborée, coordonnée et mise en œuvre à l'échelle européenne, et qu'une approche commune cohérente et efficace vis-à-vis de la Chine ne saurait reposer sur des approches purement nationales;

6. souligne que les autorités chinoises offrent peu de protection contre la contrefaçon et sont réticentes à s'attaquer au problème, ce qui est un frein à l'expansion et à l'investissement des entreprises européennes en Chine; invite la Commission, dans le cadre des nouvelles négociations macro-économiques entre l'UE et la Chine, à élaborer les mesures qui s'imposent pour lutter contre la contrefaçon;

7. observe que les restrictions d'accès au marché chinois et l'absence de protection adaptée de la propriété intellectuelle constituent autant d'obstacles majeurs à l'expansion en Chine des entreprises européennes; invite dès lors la Chine à s'employer d'urgence à améliorer son ouverture économique;

8. constate par ailleurs le maintien de barrières techniques pour les sociétés étrangères et une tendance croissante à un traitement inégal de la part de certains organismes de réglementation chinois, ainsi que le manque de transparence en matière réglementaire;

9. observe avec préoccupation que la Chine continue à opposer des obstacles à la liberté de commercialiser les terres rares et leurs produits dérivés à l'échelle mondiale, ces obstacles ayant encore été renforcés par la réduction des quotas d'exportation qui incluent à présent des alliages de terres rares; invite la Commission à coopérer de façon déterminée avec la Chine pour conclure des accords mutuellement profitables et respectueux du droit environnemental et du droit commercial international;

10. estime que l'établissement, à l'initiative de la Commission, d'un mécanisme d'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux entre États membres et pays tiers dans le domaine des échanges avec la Chine facilitera l'adoption d'une approche cohérente à l'égard de ce pays;

11. souligne l'importance de mettre en place un cadre d'investissement entre les deux parties et de concilier la stratégie Europe 2020 et le plan quinquennal de la Chine;

12. s'inquiète de la réticence des autorités chinoises à assurer la sécurité informatique et à lutter contre la cybercriminalité qui met à mal l'internet et la sécurité de l'information, et a une incidence extrêmement négative sur la situation socioéconomique de l'Union;

13. rappelle les progrès réalisés par la Chine dans l'élaboration et la mise en œuvre de ses propres normes et encourage en ce sens toute coopération Chine-Union dans les négociations internationales sur les normes; considère qu'en tant que premier marché mondial, l'Union doit aussi rester le premier producteur de normes à l'échelle de la planète, en particulier dans les domaines stratégiques; demande donc que tous les biens en circulation sur le marché intérieur respectent strictement les normes de protection sociale, environnementale et sanitaire; invite les États membres à renforcer les mécanismes de surveillance du marché afin que seuls les biens conformes aux normes de l'Union soient autorisés sur le marché intérieur; demande à la Commission d'évaluer si une approche européenne commune de la surveillance des marchés serait un moyen approprié de renforcer les mesures de contrôle actuellement en vigueur;

14. relève que l'ampleur des investissements et des aides financières de la Chine dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique menace les secteurs de production de sources d'énergies renouvelables de l'Union; souligne que le rapport mondial 2010 sur les énergies renouvelables publié par le réseau mondial de promotion des énergies renouvelables pour le 21^e siècle (REN 21) avec le soutien de l'Agence internationale de l'énergie et des Nations unies, indique qu'en 2009, la Chine a augmenté sa capacité de production d'énergies renouvelables plus que tout autre pays (de 37 GW sur une augmentation de 80 GW à l'échelle mondiale; invite par conséquent à prendre des mesures de toute urgence et à s'engager davantage afin que l'Union reste à la pointe de la technologie dans le domaine des énergies renouvelables et ne risque pas de devenir importatrice nette en la matière, en concentrant les efforts européens de recherche sur une gestion efficace des ressources et l'économie verte et en investissant dans une économie durable, équilibrée et cohérente; met en garde contre un usage inapproprié des barrières commerciales et des obstacles à l'investissement dans le secteur des biens verts;

15. souligne que la Chine occupe le premier rang du classement mondial d'installations de parcs d'éoliennes, que la Chine et l'Inde se classent dans les dix premiers producteurs mondiaux de turbines d'éoliennes et que la Chine produit actuellement la majeure partie des panneaux photovoltaïques de la planète; demande à la Commission et aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour promouvoir l'élaboration et la production éco-efficaces de ces technologies et d'autres technologies innovantes sur le territoire de l'Union, afin de réduire de façon significative les émissions de gaz à effet de serre;

16. considère que la hausse de la demande intérieure et la poursuite des réformes économiques en Chine joueront un rôle décisif dans l'établissement d'un environnement économique plus équilibré et la réduction du déficit commercial; encourage la réforme nécessaire des services bancaires et le développement d'un marché réel du crédit à la consommation;

17. invite l'Union et la Chine à développer des partenariats stratégiques en recherche et développement et en matière de coopération industrielle, technologique et innovatrice dans les différents secteurs d'avenir de l'économie verte, tels que la réduction de la consommation, le recyclage, l'exploitation des "mines urbaines", la gestion efficace et durable des matières premières, des terres rares et d'autres ressources stratégiques tout au long du circuit économique, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique par les moyens suivants:

– le partage et la coproduction de technologies dans le domaine des énergies renouvelables et l'élaboration de programmes conjoints de recherche et développement;

– l'amélioration de la transparence et de la fiabilité des données relatives à l'énergie et un meilleur échange d'informations et de bonnes pratiques;

– le renforcement du partenariat sur le projet ITER;

18. invite l'Union à intensifier ses efforts pour renforcer sa sécurité en matière de ressources en menant des recherches sur les solutions de remplacement durables;

19. souligne que la Chine continue d'appliquer des restrictions à l'exportation des matières premières sous la forme de droits ou de quotas interdits par l'OMC, lesquels font grimper artificiellement le cours des matières premières à l'échelle mondiale, alors que leur prix reste bas sur le marché intérieur, ce qui offre un avantage comparatif considérable aux producteurs chinois;

20. rappelle que la Chine possède environ 97 % des réserves de terres rares sur lesquelles elle impose des quotas d'exportations, entraînant ainsi une augmentation des prix d'achat pour les entreprises européennes qui s'en trouvent désavantagées par rapport aux entreprises chinoises;

21. invite l'Union et la Chine à développer des partenariats stratégiques en recherche, développement et innovation par une coopération renforcée entre les universités et les instituts de recherche européens et chinois, par des programmes universitaires et de formation communs et par une mobilité accrue des chercheurs; se félicite que les programmes européens soient accessibles aux équipes de recherche chinoises et demande que les programmes chinois soient ouverts aux chercheurs européens; encourage l'établissement de partenariats technologiques pour répondre au défi commun que représente l'élaboration de méthodes de production économes en ressources par des programmes de recherche collaborative, au bénéfice mutuel des populations d'Europe et de Chine;

22. demande une évaluation de l'impact des zones économiques spéciales chinoises dans les pays africains et nord-africains, en particulier ceux avec lesquels l'Union a passé des accords commerciaux; souligne avec inquiétude que la politique chinoise en Afrique peut avoir des impacts dramatiques sur les ressources naturelles et affecter les politiques de développement menées par l'Union; demande à la Commission d'évaluer la cohérence entre les politiques européennes commerciales menées vis-à-vis de la Chine et les politiques européennes de coopération au développement en faveur de l'Afrique.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	23.11.2011
Résultat du vote final	+: –: 0:	43 0 3
Membres présents au moment du vote final	Jean-Pierre Audy, Ivo Belet, Bendt Bendtsen, Jan Březina, Giles Chichester, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Vicky Ford, Adam Gierek, Norbert Glante, Robert Goebbels, Fiona Hall, Jacky Hénin, Edit Herczog, Kent Johansson, Romana Jordan Cizelj, Lena Kolarska-Bobińska, Béla Kovács, Philippe Lamberts, Angelika Niebler, Jaroslav Paška, Aldo Patriciello, Anni Podimata, Herbert Reul, Paul Rübig, Amalia Sartori, Francisco Sosa Wagner, Konrad Szymański, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Ioannis A. Tsoukalas, Vladimir Urutchev, Alejo Vidal-Quadras, Henri Weber
Suppléants présents au moment du vote final	Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Yannick Jadot, Ivailo Kalfin, Seán Kelly, Holger Krahmer, Werner Langen, Alajos Mészáros, Mario Pirillo, Vladimír Remek
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	Cristian Silviu Buşoi, Anna Hedh

AVIS de la commission du marchÉ intÉrieur et de la protection des consommateurs (23.11.2011)

à l'intention de la commission du commerce international

sur l'UE et la Chine: un déséquilibre commercial?
(2010/2301(INI))

Rapporteur: Morten Løkkegaard

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. souligne l'interdépendance des marchés chinois et européen et la nécessité de garantir des conditions égales pour tous en évitant tout protectionnisme; prend acte des progrès réalisés par la Chine vers l'ouverture de ses marchés; souligne toutefois qu'il importe d'aborder le problème des obstacles qui se surajoutent aux frontières de la Chine et nuisent au climat commercial pour les entreprises européennes; estime qu'un accord de libre-échange avec la Chine, parallèlement au système de l'OMC, pourrait améliorer les relations commerciales et aurait un impact positif sur les deux parties; tient à ce que l'Union européenne donne la priorité à un accord dans le cadre de l'OMC;

2. souligne l'importance d'un dialogue économique et commercial à haut niveau entre l'Union européenne et la Chine; invite l'Union et la Chine à se réunir deux fois par an afin de renforcer leurs relations bilatérales par le dialogue et d'obtenir des résultats concrets, notamment en ce qui concerne les investissements, la prestation de services, les droits de propriété intellectuelle, les marchés publics, la sécurité des produits, le respect des règles applicables aux marques, l'accès aux matières premières, les normes ainsi que les barrières tarifaires ou non tarifaires; invite la Commission à souligner également les difficultés que les entreprises européennes éprouvent en Chine sous les aspects des lourdeurs administratives, des problèmes de ressources humaines et des difficultés d'accès au marché;

3. rappelle la nécessité d'adopter face à la Chine une approche équilibrée; invite la Commission et les États membres à développer avec la Chine une coopération approfondie dans les domaines de recherche conjointe, tels que la sécurité des produits et la santé humaine, et à multiplier les échanges scientifiques, technologiques et culturels;

4. regrette que le climat d'investissement en Chine soit peu transparent et que des exigences discriminatoires soient toujours en place; demande que soit conclu avec la Chine dans le domaine des investissements un accord bilatéral qui vise à améliorer l'accès des investisseurs au marché, en commençant par les secteurs les plus fermés; souligne la nécessité de faciliter les échanges commerciaux et les investissements, en particulier pour les PME; juge importante une coordination entre les autorités centrales et locales en Chine; souligne que la Chine est la principale source des importations de l'Union et constitue son deuxième marché d'exportation, les importations et les exportations ayant connu une hausse de plus de 30 % entre 2009 et 2010;

5. est préoccupé par le fait que, en raison de l'absence d'un registre du commerce librement accessible, il n'existe pas suffisamment d'informations fiables sur les partenaires commerciaux de Chine; souligne l'importance d'informations dignes de foi, condition primordiale d'un climat commercial de qualité;

6. est préoccupé par l'ampleur de la contrefaçon et du piratage ainsi que par le peu de respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) en Chine, situation qui entrave l'innovation dans l'Union et nuit considérablement à la sécurité des consommateurs; invite tant la Commission que les États membres à intensifier le dialogue avec la Chine en vue d'une application effective des DPI, y compris aux niveaux régional et local; souligne les conditions formelles discriminatoires imposées aux entreprises étrangères, qui les empêchent de défendre efficacement leurs droits et leurs brevets en Chine; est d'avis que la protection des DPI des entreprises internationales par les autorités chinoises est essentielle à la croissance des échanges commerciaux entre l'Union européenne et la Chine, et salue les efforts accomplis; estime que les exportations par l'Union de produits de haute technologie pourraient connaître une croissance exponentielle, d'autant que la Chine a besoin de ces produits et que l'Union européenne est capable de les fabriquer;

7. souligne la nécessité d'améliorer l'accès aux marchés publics; est préoccupé par la législation et les politiques chinoises, comparativement plus protectionnistes, dans le domaine des marchés publics; est d'avis que l'Union européenne doit continuer à faire pression sur la Chine et ses marchés émergents afin que ce pays adhère rapidement à l'accord sur les marchés publics de l'OMC, de manière à obtenir des procédures de marchés publics respectant les normes internationales et à créer des conditions prévisibles pour les sous-traitants; approuve l'examen par la Commission des mesures nécessaires pour assurer l'égalité des règles du jeu sous la forme d'un accès équitable aux marchés publics dans les pays tiers pour les entreprises de l'Union européenne et inversement; fait toutefois observer que ces mesures doivent être conçues de manière à ne pas engendrer de nouveaux cloisonnements abusifs du marché, qui pourraient produire des effets négatifs sur l'industrie européenne et les relations commerciales de l'Union européenne à l'échelle mondiale;

8. est préoccupé par le fait que la Chine adopte de plus en plus de normes et de procédures de certification nationales spécifiques, mettant ainsi en place de nouveaux obstacles techniques au commerce; estime que l'Union européenne doit engager des discussions avec la Chine et associer ce pays au processus décisionnel en vue de l'élaboration de futures normes internationales, de manière à éviter que des différences entre normes ne soient utilisées, de facto, comme des entraves commerciales; souligne la lenteur de l'instruction des demandes de licence d'exploitation en Chine, qu'il perçoit comme un moyen pour ce pays de ralentir l'installation et l'expansion d'entreprises étrangères dans un certain nombre de secteurs; estime qu'il importe de simplifier cette procédure; se félicite des efforts accomplis par la Chine pour aligner ses normes nationales sur les normes internationales;

9. est préoccupé par les politiques restrictives et la position dominante de la Chine sur le marché de plusieurs matières premières indispensables pour le fonctionnement de l'économie européenne; demande à la Commission de suivre en permanence et de s'employer à résoudre, aux niveaux régional, multilatéral et bilatéral, le décalage entre l'offre et la demande de matières premières essentielles et de terres rares et de poursuivre le dialogue avec la Chine sur l'utilisation par cette dernière des règles de l'OMC pour appliquer un quota sur les terres rares, alors qu'il ne s'agit pas, en fait, de ressources naturelles menacées; tient, en particulier, à ce que la Chine respecte les règles de l'OMC relatives à l'accès aux matières premières, comme le requiert la décision de l'OMC du 5 juillet 2011, et les règles relatives à l'accès aux terres rares; souligne la nécessité d'une stratégie européenne commune dans le domaine des matières premières afin d'exercer une pression politique plus forte et de garantir aux entreprises de l'Union européenne l'égalité d'accès aux ressources indispensables à leurs activités de production;

10. invite la Commission à effectuer une analyse détaillée de l'incidence des taux de change sur la balance commerciale UE-Chine; soutient la Chine dans ses efforts pour arriver à la pleine convertibilité du yuan chinois;

11. relève que, dans un certain nombre de rapports rédigés à la demande des institutions de l'Union européenne, l'activité économique nationale et internationale de la Chine est souvent décrite dans des termes partisans et péjoratifs[1]; souligne la nécessité d'un dialogue critique constructif, dans le respect des particularités culturelles et des différences dans l'organisation politique;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	22.11.2011
Résultat du vote final	+: –: 0:	28 1 3
Membres présents au moment du vote final	Pablo Arias Echeverría, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, António Fernando Correia De Campos, Jürgen Creutzmann, Cornelis de Jong, Evelyne Gebhardt, Małgorzata Handzlik, Iliana Ivanova, Eija-Riitta Korhola, Edvard Kožušník, Hans-Peter Mayer, Phil Prendergast, Mitro Repo, Robert Rochefort, Heide Rühle, Matteo Salvini, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Bernadette Vergnaud, Barbara Weiler
Suppléants présents au moment du vote final	Regina Bastos, María Irigoyen Pérez, George Lyon, Ramona Nicole Mănescu, Emma McClarkin, Konstantinos Poupakis, Sylvana Rapti, Marc Tarabella, Kyriacos Triantaphyllides, Wim van de Camp

[1] DG EXPO, "La Chine en Afrique: commentaire critique", note d'information (octobre 2010), PE 449.518, p. 12 – "La présence économique chinoise a fait tache d'huile en Afrique.".

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	27.3.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	24 2 4
Membres présents au moment du vote final	William (The Earl of) Dartmouth, Damien Abad, Laima Liucija Andrikienė, Maria Badia i Cutchet, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Marielle de Sarnez, Yannick Jadot, Metin Kazak, Bernd Lange, David Martin, Vital Moreira, Paul Murphy, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Niccolò Rinaldi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Gianluca Susta, Keith Taylor, Iuliu Winkler, Jan Zahradil, Paweł Zalewski
Suppléants présents au moment du vote final	Josefa Andrés Barea, George Sabin Cutaş, Mário David, Elisabeth Köstinger, Jörg Leichtfried, Jarosław Leszek Wałęsa
Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final	Gabriel Mato Adrover

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