RAPPORT sur la définition d'une nouvelle coopération au développement avec l'Amérique latine
4.5.2012 - (2011/2286(INI))
Commission du développement
Rapporteur: Ricardo Cortés Lastra
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la définition d'une nouvelle coopération au développement avec l'Amérique latine
Le Parlement européen,
– vu les déclarations adoptées à l'issue des six sommets des chefs d'État et de gouvernement d'Amérique latine et des Caraïbes (ALC) et de l'Union européenne, qui se sont tenus successivement à Rio de Janeiro (28 et 29 juin 1999), à Madrid (17 et 18 mai 2002), à Guadalajara (28 et 29 mai 2004), à Vienne (12 et 13 mai 2006), à Lima (16 et 17 mai 2008) et à Madrid (17 et 18 mai 2010),
– vu la déclaration adoptée lors du vingt-et-unième sommet ibéro-américain des chefs d'État et de gouvernement à Asunción (Paraguay) les 28 et 29 octobre 2011,
– vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), le protocole de Kyoto et les résultats de la vingt-cinquième conférence des parties à la CCNUCC qui s'est tenue à Copenhague, de la seizième qui s'est tenue à Cancún et de la dix-septième qui s'est tenue à Durban,
– vu le consensus de Monterrey (2002), la conférence de Doha sur le financement du développement (2008), la déclaration de Paris (2005) et le plan d'action d'Accra (2008),
– vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000 définissant les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) comme un critère établi conjointement par la communauté internationale en vue d'éliminer la pauvreté,
– vu la déclaration et le plan d'action adoptés lors du Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide au développement, qui s'est tenu en décembre 2011 à Busan,
– vu le processus préparatoire à la conférence des Nations unies sur le développement durable (Rio+20),
– vu le communiqué conjoint de la quatorzième réunion ministérielle entre le groupe de Rio et l'Union européenne, qui s'est tenue à Prague les 13 et 14 mai 2009,
– vu l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que l'objectif principal de la politique de l'Union dans le domaine de la coopération au développement est la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté et que l'Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement,
– vu le consensus européen pour le développement[1], et plus particulièrement son paragraphe 61 qui reconnaît l'importance des pays à revenu intermédiaire dans la réalisation des OMD et qui évoque les difficultés auxquelles ces pays sont confrontés et celles rencontrées par les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure,
– vu le Code de conduite sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement de 2007,
– vu les conclusions du Conseil de l'Union européenne du 8 décembre 2009 sur les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine,
– vu le Plan d'action de Madrid adopté lors du sommet UE-ALC de mai 2010 et ses 6 axes thématiques: 1 - Science, recherche, innovation et technologie; 2 - Développement durable, environnement, changement climatique, biodiversité, énergie; 3 - Intégration régionale et interconnexion, afin de promouvoir l'inclusion et la cohésion sociales; 4 ‑ Migrations; 5 - Éducation et emploi; 6 - Problème mondial de la drogue,
– vu le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement[2],
– vu le document de stratégie régionale pour l'Amérique latine (2007-2013) de la Commission, daté du 12 juillet 2007 (E/2007/1417), et son évaluation intermédiaire,
– vu la communication de la Commission du 30 septembre 2009 sur "L'Union européenne et l'Amérique latine: un partenariat entre acteurs mondiaux" (COM(2009)0495),
– vu la communication de la Commission du 15 septembre 2009 sur la "Cohérence des politiques pour le développement – établissement du cadre politique pour une approche de toute l'Union" (COM (2009)0458) et les conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures du 17 novembre 2009 sur la cohérence de la politique pour le développement et le Cadre opérationnel pour l'efficacité de l'aide,
– vu le Livre vert de la Commission du 10 novembre 2010 intitulé "La politique de développement de l'Union en faveur de la croissance inclusive et du développement durable – accroître l'impact de la politique de développement de l'Union européenne" (COM(2010)0629),
– vu la communication de la Commission intitulée "Accroître l'impact de la politique de développement de l'Union: un programme pour le changement", du 13 octobre 2011 (COM(2011)0637),
– vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 20 août 2009 intitulée "Le PIB et au-delà. Mesurer le progrès dans un monde en mutation" (COM(2009)0433),
– vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Préparation du cadre financier pluriannuel concernant le financement de la coopération de l'Union en faveur des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et des pays et territoires d'outre-mer pour la période 2014-2020" (COM(2011)0837, SEC(2011)1459, SEC(2011)1460),
– vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers (COM(2011)0843, SEC(2011)1475, SEC(2011)1476),
– vu la communication de la Commission du 29 juillet 2011 intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020" (COM(2011)0500) et son document de travail daté du même jour, intitulé "Un budget pour la stratégie Europe 2020: le système actuel de financement, les défis à venir, les résultats de la consultation des parties prenantes et les différentes options concernant les principales questions horizontales et sectorielles" (SEC(2011)0868),
– vu la communication conjointe au Parlement européen et au Conseil intitulée "L'Europe dans le monde: une nouvelle stratégie pour le financement de l'action extérieure de l'UE" (COM(2011)0865,
– vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de financement de la coopération au développement (COM(2011)0840, SEC(2011)1469, SEC(2011)1470),
– vu les résolutions de l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine (Eurolat) et, en particulier, les résolutions adoptées lors de la cinquième session plénière ordinaire qui s'est tenue les 18 et 19 mai 2011 à Montevideo (Uruguay) portant sur les perspectives pour les relations commerciales entre l'Union européenne et l'Amérique latine, sur les stratégies pour le maintien et la création de l'emploi, en particulier pour les femmes et les jeunes, et sur les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine en matière de sécurité et de défense,
– vu ses résolutions du 15 novembre 2001 sur un partenariat global et une stratégie commune pour les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine, du 27 avril 2006 sur une coopération renforcée entre l'Union européenne et l'Amérique latine, et du 24 avril 2008 sur le Ve Sommet ALC-UE de Lima[3],
– vu ses résolutions sur la stratégie de l'Union européenne pour les relations avec l'Amérique latine[4], sur les relations commerciales entre l'Union européenne et l'Amérique latine[5] et sur l'accroissement de l'impact de la politique de développement de l'Union européenne[6],
– vu l'étude sur une nouvelle politique de coopération au développement avec l'Amérique latine: accent sur la cohésion sociale, l'intégration régionale et la coopération Sud-Sud (décembre 2011),
– vu l'article 48 de son règlement,
– vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0159/2012),
A. considérant que, selon les termes du traité de Lisbonne, l'objectif global de la coopération au développement consiste à éradiquer la pauvreté et à promouvoir le développement économique et social durable, mais aussi à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en 2015;
B. considérant que la région relève des pays à revenu intermédiaire (PRI) qui ont obtenu des succès remarquables en matière de réduction de la pauvreté – en passant de 44 à 33 % en une seule décennie – et des inégalités, grâce à la croissance économique et à des réformes politiques et sociales, mais que, malgré cela, un habitant d'Amérique latine sur trois vit encore sous le seuil de pauvreté – ce qui représente 180 millions de personnes – , parmi lesquelles 52 millions vivent avec moins de 2 euros par jour – et que dix pays de la région continuent à faire partie des quinze pays du monde présentant les plus grandes inégalités[7]; considérant que certains pays affichent des taux de malnutrition supérieurs à 20 %, que 28 millions de citoyens ne savent ni lire ni écrire, et que 44 millions de personnes ne disposent d'aucune forme de protection sociale;
C. considérant que le FMI a évalué à 4,5 % le taux moyen de croissance du PIB pour l'Amérique latine en 2011 et que la région est actuellement confrontée à des perspectives de ralentissement économique généralisé pour 2012, si bien que l'effet de la crise économique et financière mondiale dans la région reste fort incertain;
D. considérant que les pays à revenu intermédiaire constituent un moteur de développement et d'intégration régionale et que les crises qui les touchent compromettent l'avancée des pays à faible revenu situés dans leur voisinage;
E. considérant que le ralentissement constaté dans les pays de la région est inégal, et qu'en Bolivie, au Honduras, au Nicaragua et au Suriname, l'aide extérieure reste l'une des principales voies de financement du développement, parallèlement à l'envoi des devises des émigrants, qui représente entre 6 et 25 % du PIB de ces pays;
F. considérant que la définition d'une nouvelle politique de coopération devra tenir compte des priorités et des besoins spécifiques de chaque pays et que l'Union devra collaborer avec tous les pays d'Amérique latine, et en particulier les PRI, quand il faudra à la fois diriger la coopération Sud-Sud, lutter contre la pauvreté et mener une politique de développement au niveau régional et mondial;
G. considérant que la cohésion sociale est un objectif central du partenariat stratégique depuis son lancement au sommet de Guadalajara en 2004, vu l'importance pour la région d'aboutir à une meilleure redistribution des revenus et du patrimoine, au moyen de politiques adéquates promouvant le développement durable, une plus grande justice et une meilleure cohésion sociale;
H. considérant que les droits de l'homme, la démocratie et la bonne gouvernance revêtent une importance particulière dans le Programme pour le changement; que l'Amérique latine est un continent où la démocratie est généralement bien implantée, avec lequel l'Europe partage des valeurs et des principes démocratiques, et où il est nécessaire de soutenir la gouvernance et la structure institutionnelle de l'État, menacé par la violence et l'insécurité;
I. considérant que, dans les PRI, il serait plus opportun de réorienter l'aide au service du renforcement des capacités institutionnelles et réglementaires, de l'élaboration de politiques publiques, de l'assistance aux acteurs sociaux, et de la mobilisation de ressources additionnelles à l'aide officielle au développement (AOD);
J. considérant que l'Amérique latine et l'Union européenne ont créé un partenariat stratégique birégional fondé sur des valeurs communes et sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales; que deux des neuf partenaires stratégiques de l'Union européenne dans le monde sont latino-américains (le Brésil et le Mexique); que l'Union européenne est, pour la région, le principal investisseur et le deuxième partenaire commercial, mais aussi le principal bailleur de fonds dans le domaine de l'aide au développement, puisqu'elle fournit 53 % de l'ensemble de l'AOD dont la région bénéficie;
K. considérant que, dans le monde, la majorité des pauvres vivent dans des pays à revenu intermédiaire; que, dans ces pays, les inégalités sont souvent criantes et la gouvernance médiocre, ce qui menace la durabilité de leur propre processus de développement; que de nombreux pays à revenu intermédiaire jouent un rôle important dans les questions générales de politique, de sécurité et de commerce, en ce qu'ils produisent et sauvegardent des biens publics mondiaux et sont des pays phares à l'échelle régionale; que, au-delà des périodes de prospérité économique, ils restent vulnérables aux risques mondiaux de nature économique, environnementale ou sécuritaire;
L. considérant que certains pays d'Amérique latine ont commencé à s'impliquer dans les efforts de coopération au développement via des mécanismes de coopération régionale et de coopération Sud-Sud (CSS);
M. considérant que l'Amérique latine doit rester une priorité pour l'Union, comme en témoignent les progrès considérables accomplis ces dernières années dans le cadre des relations birégionales UE-Amérique latine, notamment avec les accords d'association avec l'Amérique centrale, le Chili et le Mexique, l'accord commercial multipartite avec la Colombie et le Pérou, les négociations avec le Mercosur, le Plan d'action de Madrid et la création de la Fondation UE-ALC;
N. considérant que, conformément au consensus européen pour le développement, le soutien aux pays à revenu intermédiaire reste important pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement;
O. considérant que l'Union européenne doit, grâce aux accords conclus avec les partenaires de la région, y compris les accords d'association et son aide au développement, continuer à accorder un soutien substantiel au processus de développement et de stabilisation de la région; que la possibilité qu'elle cesse de le faire lorsque les résultats de ce processus auront été atteints suscite une vive inquiétude;
P. considérant que la proposition actuelle de la Commission européenne sur l'Instrument de financement de la coopération au développement (ICD) prévoit une diminution de l'aide bilatérale de l'Union aux pays à revenu intermédiaire en Amérique latine et que les services de base ont disparu de la liste de priorités pour la région;
Q. considérant que la dotation budgétaire de l'actuel ICD pour l'Amérique latine laisse apparaître que cette région est la plus négligée financièrement dans la structure du chapitre IV du budget communautaire par rapport aux autres régions qui bénéficient de l'aide européenne;
R. considérant que la cohésion sociale est un concept très large qui englobe la lutte contre la pauvreté, la réduction des inégalités, l'accès universel à des services de base comme les soins de santé, l'éducation, les pensions et le logement, ainsi que la reconnaissance et la protection du dialogue social et des droits du travail; qu'un accord fiscal est nécessaire pour garantir de manière équitable une meilleure répartition des ressources;
S. considérant que la Chine est devenue le troisième investisseur en Amérique latine et qu'elle est devenue pour certains produits le principal voire le seul marché d'exportation; estimant dès lors que l'Union doit jouer un rôle plus actif, de manière à resserrer ses relations avec les pays latino-américains en matière d'échanges et d'investissement, au sein du système de l'OMC;
T. considérant que, indépendamment des connotations que revêt le concept de cohésion sociale au niveau européen ou en Amérique latine, il peut être considéré dans les deux régions comme un principe directeur des politiques publiques permettant d'orienter les stratégies de développement dans le sens d'une amélioration du bien-être de toute la population, évitant ainsi la polarisation, la désaffection et la perte de confiance dans les institutions démocratiques;
U. considérant que les bailleurs de fonds œuvrant dans la région doivent relever des défis importants, consistant notamment à assurer la cohérence entre les politiques et à garantir une plus grande coordination et une plus grande complémentarité dans le cadre d'une meilleure division du travail, ce qui suppose une plus grande concentration et une plus grande prédictibilité de l'aide;
V. considérant que la création de richesses, la lutte contre la pauvreté, l'inégalité, l'exclusion et la discrimination – dont sont notamment victimes les femmes, les jeunes et les groupes ethniques minoritaires –, ainsi que la promotion de la cohésion sociale et des droits de l'homme restent une priorité majeure du partenariat stratégique Union européenne-Amérique latine;
W. considérant que la région affiche des indicateurs déconcertants en matière de lutte contre la mortalité infantile et maternelle et que, si l'on veut réduire la pauvreté, l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation politique et économique des femmes sont des facteurs essentiels;
X. considérant que le système de préférences généralisées (SPG) de l'Union européenne constitue un instrument clé pour permettre aux pays en développement de participer davantage aux échanges commerciaux mondiaux et générer ainsi des revenus à l'exportation supplémentaires favorisant la croissance économique et la mise en œuvre de stratégies de développement et de réduction de la pauvreté;
Y. considérant que l'indice du PIB, en tant qu'indicateur unique, est insuffisant pour mesurer l'inégalité et prendre des décisions quant à l'octroi de l'aide au développement de l'Union dans le but essentiel d'éradiquer la pauvreté;
Z. considérant que les pays d'Amérique latine exportent nettement moins vers leurs voisins que leurs homologues sur d'autres continents; que ces échanges commerciaux relativement limités s'expliquent par les handicaps que constituent les longues distances à parcourir, les barrières tarifaires élevées mises en place, les douanes, l'existence d'accords commerciaux séparés et l'insuffisance des réseaux infrastructurels;
AA. considérant que l'éducation et la formation, ainsi que l'accès universel aux services de santé publique, revêtent une importance capitale dans la lutte contre la pauvreté et la promotion de la cohésion sociale;
AB. considérant que la dégradation de l'environnement a une incidence directe sur l'accroissement de la pauvreté; que l'Amérique latine est la principale réserve écologique de la planète, le Brésil, le Mexique, le Pérou ou encore la Colombie figurant parmi les pays du monde où la biodiversité est la plus riche, mais que ce continent est en même temps particulièrement vulnérable aux changements climatiques;
AC. considérant qu'il est primordial d'améliorer la perception de l'impôt dans la région pour donner à l'État les compétences nécessaires pour garantir à sa population des services de base tels que les soins de santé, les services d'assainissement et l'éducation;
AD. considérant que les effets les plus dévastateurs des changements climatiques et du réchauffement de la planète affectent plus particulièrement l'Amérique latine et les Caraïbes, les pays de la région étant parmi les plus vulnérables du monde; que les catastrophes naturelles ont entraîné une perte de 54 % du PIB régional en Amérique centrale;
AE. considérant que le Programme pour le changement fait explicitement référence au rôle central joué par le secteur privé dans le développement durable et la cohésion;
AF. considérant qu'un dialogue birégional structuré et global sur les migrations entre l'Union européenne et l'Amérique latine est important, et qu'il est essentiel pour les politiques et les pratiques migratoires de ces deux régions de garantir le respect des droits fondamentaux de tous les migrants;
AG. considérant que certains pays d'Amérique latine comptent parmi les pays du monde où la violence sévit le plus et que la criminalité associée à des phénomènes comme le trafic de stupéfiants et le crime organisé constitue toujours un problème très grave dans la région et met en péril son développement;
AH. considérant que la proposition de la Commission concernant l'instrument de partenariat se concentre sur la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 dans la région; que, si cette proposition porte en priorité sur ses partenaires stratégiques et sur les économies émergentes, elle s'inspire aussi d'une approche globale centrée sur les menaces et les défis mondiaux;
AI. considérant que la corruption liée aux réseaux criminels qui s'adonnent à la diffusion et au trafic de drogues, infiltrent les institutions, se répartissent des zones d'influence territoriale et provoquent des dommages collatéraux constitue une menace pour les systèmes démocratiques et la sécurité collective de toute l'Amérique latine, en posant de graves problèmes de stabilité et de gouvernance politique;
1. rappelle que, bien que les conséquences de la crise économique et financière mondiale aient été moins graves en Amérique latine que dans d'autres régions, les indices d'inégalité et les taux de pauvreté restent très élevés, et les progrès accomplis dans la réalisation de six des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) ont été insuffisants;
2. souligne la nécessité d'améliorer la coordination entre l'Union européenne et l'Amérique latine en vue de réaliser les OMD, en particulier les mesures visant à lutter contre la pauvreté, à créer des emplois et à favoriser l'insertion sociale des groupes marginalisés; souligne que l'OMD visant à un partenariat mondial pour le développement (OMD 8) devrait être au cœur de la politique de coopération de l'Union avec l'Amérique latine, au titre de laquelle il faut sélectionner les régions où mettre en œuvre la nouvelle stratégie de "croissance inclusive" dans ces pays; signale qu'à cet égard, la Fondation UE-ALC peut grandement contribuer à la réalisation de ces objectifs;
3. considère que les avancées économiques et technologiques de certains pays d'Amérique latine impliquent de repenser les objectifs de la coopération bilatérale au développement de l'Union; demande que la coopération soit réorientée vers les domaines où elle est la plus utile pour soutenir la lutte contre la pauvreté; insiste sur le fait que nous rencontrons des défis communs que nous devons relever ensemble grâce à un renforcement du multilatéralisme; insiste sur le fait que les liens entre la croissance, les échanges commerciaux, le développement et la réduction de la pauvreté ne sont ni simples, ni automatiques; encourage la Commission, dans cette perspective et dans le contexte du débat sur la future politique de coopération au développement de l'Union, à lancer une réflexion large et approfondie sur le modèle de développement actuel et à tirer les enseignements des dernières décennies, afin d'atténuer réellement la pauvreté et l'inégalité, sans réduire ni limiter la marge de manœuvre politique;
4. estime que la politique européenne en matière de coopération et de développement devrait être définie en consultation étroite avec l'Amérique latine, de façon que la politique de développement de cette région soit à la fois durable, équitable et équilibrée;
5. souligne que, si l'aide peut faire office de levier pour les pays d'Amérique latine, elle ne suffit pas à garantir un développement viable et durable; invite donc les pays d'Amérique latine à renforcer et à mobiliser leurs moyens nationaux, à mettre en place une fiscalité transparente et une gouvernance fiscale échappant à la corruption et à la fraude, à associer réellement le secteur privé, les collectivités locales et la société civile au programme Union européenne-Amérique latine notamment par la coopération, l'assistance technique et la mise en place de formations juridique et fiscale auprès des administrations locales, et à s'approprier davantage les projets;
6. considère que les investissements importants engagés par la Chine en Amérique latine, notamment dans les gisements de matières premières et d'hydrocarbures et les ressources agricoles de nombreux pays d'Amérique latine, devrait convaincre l'Union européenne de renforcer rapidement et efficacement son aide au développement durable dans la région;
7. est d'avis, compte tenu de la nécessité de préserver l'équilibre entre la politique de développement de l'Amérique latine et celle de l'Union européenne, que l'Amérique latine devrait consentir un effort spécial pour promouvoir sa propre intégration régionale, sur les plans politique, économique et commercial;
8. insiste sur la nécessité de coordonner les progrès des relations avec l'Amérique latine avec une politique de développement cohérente; considère dès lors nécessaire l'élaboration d'instruments et d'objectifs de coopération adaptés à chaque pays, permettant de concentrer les ressources sur les plus vulnérables et d'améliorer la politique de coopération au développement (PCD);
9. demande à la Commission et au Conseil de maintenir le volume de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) pour la période 2014-2020, en accordant à l'Amérique latine un tiers du montant géographique total;
10. accueille avec satisfaction le principe de différenciation et de concentration de l'aide proposé par la Commission; insiste pour que la différenciation se fasse de manière progressive durant la phase de programmation – en ce qui concerne à la fois les pays bénéficiaires et ses propres outils de coopération –, parallèlement au développement d'autres formes de coopération plus adaptées aux PRI; recommande que les critères régissant l'application du principe de différenciation soient objectifs et communs à tous les pays;
11. relève que l'approche de la différenciation ne devrait pas donner lieu à une diminution radicale de l'importance dont jouit la région dans la politique extérieure de l'Union européenne qui, en tant qu'acteur mondial, doit se comporter comme tel en assumant son rôle de membre actif de la société internationale et pas uniquement celui de principal bailleur de fonds mondial; estime que, autrement, elle risque de se condamner à perdre toute importance dans des régions entières et d'ouvrir la voie à l'intervention d'autres acteurs mondiaux;
12. insiste pour que toute réattribution éventuelle de fonds se fasse au bénéfice des programmes géographiques en faveur de l'éradication de la pauvreté des PRI et des pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure de la même région;
L'importance des PRI – la nécessité d'une approche différenciée
13. exprime sa préoccupation quant au manque de rigueur dans l'application des critères d'éligibilité définis dans la proposition de la Commission sur l'ICD, qui retire à onze PRI de l'ALC l'accès aux programmes bilatéraux; rappelle que certains pays d'Amérique latine comptent parmi les pays confrontés aux plus grandes inégalités au monde en matière de revenus par habitant et que l'inégalité persistante s'y inscrit dans un contexte de faible mobilité socioéconomique; insiste sur le fait qu'il s'agit d'un groupe de pays très hétérogènes et que, par conséquent, il est nécessaire de maintenir une coopération différenciée, basée sur la coordination et le dialogue politique;
14. estime que le message que l'Union transmet à la région est très préoccupant, puisqu'il revient concrètement à lui signifier qu'elle ne jouit pas de toute l'attention qu'elle mérite, en dépit des multiples engagements politiques et commerciaux conclus et des intérêts mondiaux conjoints;
15. souligne la nécessité d'accorder une attention adéquate aux PRI, en particulier aux pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, qui sont nombreux à être confrontés à des problèmes similaires à ceux des pays à faible revenu, conformément au paragraphe 66 du consensus européen pour le développement;
16. invite la Commission et le Conseil à réaliser, dans le cadre du principe de différenciation, une analyse objective et transparente afin de revoir les indicateurs utilisés pour évaluer le développement et d'en augmenter le nombre, en allant au-delà du niveau de revenus, mais en interprétant les critères économiques à la lumière d'autres facteurs comme l'indice de pauvreté, de vulnérabilité et de crise d'ECHO, le coefficient de Gini et le coefficient d'inégalité; prévient que le classement des pays en fonction du niveau de revenus se fonde sur des calculs qui masquent l'inégalité et la pauvreté;
17. souhaite vivement, en tenant compte de ces indicateurs, que l'Union poursuive la coopération bilatérale au titre du futur ICD au moins avec la Colombie, l'Équateur, le Pérou et le Paraguay;
18. demande à la Commission de présenter une stratégie cohérente de diminution progressive de l'aide bilatérale aux PRI, leur permettant de consolider leur statut d'"affranchis" de l'aide, conformément au principe de prédictibilité de l'aide énoncé lors du forum sur l'efficacité de l'aide de Busan;
19. demande à la Commission de veiller à ce que cette diminution progressive de l'aide bilatérale, à partir de l'entrée en vigueur du nouvel ICD, intègre les critères suivants:
– un lien explicite entre les objectifs et la concentration sectorielle de l'aide bilatérale afin de renforcer la cohésion sociale, notamment au moyen du cofinancement de politiques et de programmes visant activement à réduire l'inégalité des revenus et l'inégalité des chances, ainsi que d'autres programmes plus avancés visant à favoriser la compétitivité et le développement durable, et notamment la coopération technologique et scientifique et l'assistance technique, et un accès préférentiel aux programmes thématiques, régionaux et sous-régionaux, ainsi qu'à l'instrument de partenariat, qui inclut un montant minimum garanti; le renforcement de l'aide remboursable et des programmes de bourses;
– la définition des priorités au moyen de dialogues bilatéraux et birégionaux avec les autorités nationales et la société civile;
– le maintien de la coopération bilatérale durant une période de transition adaptée aux indicateurs d'attribution de l'aide et à la situation de chaque pays, période de transition de quatre ans maximum;
20. insiste sur la nécessité de doter d'un milliard d'euros supplémentaires l'instrument de partenariat afin de promouvoir la nouvelle structure de coopération en faveur des PRI et des pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure en garantissant la prévisibilité, la quantification et le contrôle des fonds; insiste sur la nécessité de garantir que cet instrument permettra de renforcer les mesures prises par l'Union européenne pour répondre aux défis mondiaux comme la lutte contre les inégalités, le changement climatique, l'insécurité et le trafic de drogues;
Cohésion sociale et lutte contre la pauvreté
21. considère que les taux élevés d'inégalité et l'absence d'un mécanisme efficace de protection sociale constituent le principal obstacle à la consolidation de la démocratie et à la croissance économique juste et durable dans la région, et demande par conséquent que le lien entre la gouvernance démocratique et la cohésion sociale bénéficie d'une attention accrue;
22. estime que l'objectif de cohésion sociale du partenariat Union européenne-Amérique latine ne sera réalisable qu'une fois atteint un niveau élevé de développement et d'égalité en matière de répartition des revenus et du patrimoine, et juge qu'il convient, pour atteindre cet objectif, d'assurer l'éradication de la pauvreté au moyen de politiques fiscales plus justes et progressives, en renforçant la capacité contributive et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale;
23. insiste sur l'importance de l'aide au développement par le commerce; observe que les échanges commerciaux Union européenne-Amérique latine jouent un rôle fondamental dans la réduction de la pauvreté et la création de richesses sur les deux continents; met en garde contre les tendances protectionnistes suscitées par la crise économique et financière actuelle;
24. souligne qu'il importe de maintenir l'objectif de 20 % pour les programmes d'éducation et de santé et insiste sur la nécessité d'intégrer l'égalité des genres sur le marché du travail et dans la société en général; réaffirme que l'éducation et l'investissement dans le capital humain constituent le creuset de la cohésion sociale et du développement socio-économique; demande que des politiques efficaces et des financements adéquats soient consacrés à la lutte contre l'analphabétisme, qui reste élevé dans certains pays de la région, en particulier parmi les filles et les femmes, et que l'accès soit assuré à une éducation publique gratuite au niveau du primaire et du secondaire, lequel accès est souvent limité faute de ressources adéquates dans le budget de certains États; soutient dans cette perspective le projet élaboré par l'Organisation des États ibéro-américains (OEI), intitulé "Objectifs éducatifs 2021: l'éducation que nous voulons pour la génération des bicentenaires";
25. souligne que, même si la couverture et le financement de l'éducation en Amérique latine se sont durablement améliorés ces dernières décennies, la qualité reste faible et l'accès inégal; insiste sur le travail effectué par l'Union européenne à travers les programmes Erasmus, Alban et Alpha et demande à la Commission de maintenir l'effort budgétaire consenti jusqu'à ce jour;
26. insiste sur le fait que les grandes différences en matière de performance scolaire en Amérique latine ont continué à se creuser ces dernières années entre les zones rurales et les zones urbaines, entre les écoles publiques et privées, entre les filles et les garçons, mais aussi en fonction du niveau socioéconomique, aggravant ainsi le manque de cohésion sociale;
27. souligne que la cohésion sociale est étroitement liée à d'autres politiques, comme celles des échanges commerciaux, des investissements et des finances; considère que l'ICD doit introduire de manière plus efficace dans sa programmation thématique, nationale et régionale les objectifs de cohésion sociale, en favorisant notamment des politiques budgétaires, fiscales et sociales plus justes, qui encouragent l'équité, l'accès aux services publics, le travail décent et la réforme du système judiciaire;
28. signale l'importance de programmes comme EuroSocial, URB-AL, AL-INVEST, COPOLAD et tous ceux qui visent à renforcer le dialogue et la coopération entre l'Union européenne et l'Amérique latine dans l'établissement de modèles de gestion des migrations et des politiques de développement; considère que ces programmes devront se renforcer dans le nouvel ICD, en exploitant leurs potentiels en matière de coopération triangulaire;
29. souligne que, grâce à l'ICD, l'Union européenne doit allouer les ressources nécessaires afin d'offrir aux enfants de meilleures conditions de vie et de leur permettre de développer pleinement leurs capacités et leur potentiel, principalement au sein du noyau familial;
30. réaffirme l'importance du forum Union européenne-Amérique latine sur la cohésion sociale et demande de le renforcer en tant qu'espace de dialogue politique birégional sur la cohésion sociale, en promouvant des mécanismes plus ambitieux de coordination de la coopération dans ce domaine, ainsi que d'encourager la cohésion sociale à l'ordre du jour des principaux forums internationaux;
31. signale que la fondation UE-ALC peut jouer un rôle significatif dans la coordination et le soutien des actions et des débats de la société civile sur le rôle de la coopération internationale dans la promotion de la cohésion sociale dans la région;
Cohérence des politiques de développement
32. rappelle l'importance de la PCD, telle que définie à l'article 208 du traité FUE, dont l'objectif est d'éradiquer la pauvreté, de promouvoir les droits économiques et sociaux, de protéger l'environnement, d'assurer la bonne gouvernance et de garantir le développement durable et inclusif;
33. invite la Commission européenne à accroître la visibilité des projets qu'elle mène dans les pays d'Amérique latine et à les rendre plus facilement compréhensibles pour les citoyens de ces pays en démontrant la valeur ajoutée de la coopération avec l'Union;
34. souligne que les accords d'association/de libre-échange de l'Union européenne ne doivent en aucun cas nuire à l'objectif de cohérence des politiques au service du développement; prie, dès lors, instamment la Commission de garantir la prise en considération correcte des besoins et préoccupations en matière de développement dans les chapitres liés aux échanges commerciaux, comme les services financiers, les marchés publics et les droits de propriété intellectuelle, et d'assurer, grâce à un mécanisme solide, l'observation des normes communes régissant les droits sociaux, les droits du travail et les droits environnementaux dans le cadre de tous les processus de négociation en cours ou lors de leur révision;
35. regrette que la proposition de règlement présentée par la Commission en vue de l'établissement d'un système de préférences tarifaires généralisées ignore le caractère stratégique des relations avec l'Amérique latine puisqu'elle prive de nombreux pays de la région de cet instrument, pourtant vital pour son développement;
36. invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la Commission à renforcer leurs efforts visant à préparer un futur accord d'association à part entière avec la Communauté andine, afin d'y promouvoir la croissance économique et le développement social des États participants, conformément aux valeurs, principes et objectifs de l'Union européenne qui ont toujours plaidé en faveur d'une intégration de l'Amérique latine;
37. demande à l'Union européenne de veiller à ce que les moyens réservés au développement ne soient pas détournés;
38. estime que la conclusion d'un accord d'association Union européenne-Mercosur pourrait renforcer et accroître la coopération entre l'Amérique latine et l'Union, ainsi que le développement, pourvu qu'il se fonde sur le principe du commerce équitable et le respect des normes internationales du travail et de l'environnement et sur le principe de la sécurité juridique des investissements, et que les partenaires agissent en toute confiance;
39. insiste sur le fait que le nouvel ICD devrait encourager le processus d'intégration régionale; rappelle, à cet égard, que les accords de partenariat et les accords commerciaux multipartites, pour autant qu'ils se focalisent sur les points importants et tiennent compte des asymétries, peuvent constituer un stimulant puissant, qui peut réellement favoriser le développement et l'intégration régionale, mais affirme que l'incohérence entre les politiques compromet ce processus; presse l'Union européenne d'empêcher tout accord conclu bilatéralement de venir mettre à mal le processus d'intégration de l'Amérique latine; note par ailleurs que, si les relations interrégionales ont régressé au profit des relations bilatérales, cette tendance au bilatéralisme tend à accroître la fragmentation et à attiser les rivalités au sein des blocs régionaux d'Amérique latine;
40. insiste sur la nécessité d'établir dans les délégations de l'Union européenne des points focaux pour la PCD et le développement de mécanismes de suivi dans ce domaine;
41. souligne l'importance pour l'Union européenne de développer une politique commerciale plus cohérente avec ses politiques de développement, afin que le commerce soit aussi vecteur de promotion de normes sociales équitables et justes, notamment par l'inclusion de clauses sociales, respectueuses des droits de l'homme, dans les accords de partenariat.
42. souligne l'importance d'une plus grande cohérence dans l'AOD et considère que la présence de l'Union européenne et de trois pays d'Amérique latine dans le G20 doit contribuer à un rapprochement des positions permettant à la PCD d'être mise en œuvre conjointement;
43. rappelle l'obligation de respecter le principe figurant à l'article 208 sur la PCD et d'éviter les effets négatifs qu'entraînerait pour la région l'exclusion de 11 pays de la coopération bilatérale de l'Union et l'élimination des préférences commerciales dérivées du système SPG+;
44. rappelle que la société civile joue un rôle important dans la consolidation de la démocratie et dans la définition, la mise en œuvre et le contrôle des politiques de développement en Amérique latine; déplore le manque d'attention que lui consacrent les programmes actuels de coopération et le manque de ressources qui lui sont allouées;
45. souligne que, conformément au concept de l'appropriation démocratique, il convient de soutenir les parlements, les autorités locales et régionales, ainsi que la société civile, dans leurs efforts pour jouer le rôle qui est le leur de définir les stratégies de développement, d'obliger les gouvernements à rendre des comptes, de contrôler et d'évaluer les performances passées et les résultats obtenus; souligne en particulier qu'il importe de donner aux parlementaires d'Amérique latine les moyens de renforcer leur rôle dans les processus décisionnels;
46. est par conséquent consterné par le fait que, dans l'accord d'association et l'ALE nouvellement négociés avec les pays d'Amérique latine, la consultation de la société civile est explicitement limitée aux questions liées au chapitre sur le développement durable;
47. estime que le soutien à la société civile doit continuer à figurer parmi les priorités du prochain ICD; souligne que ce soutien doit être inclus dans ses stratégies par pays et dans les programmes régionaux, et relève ainsi son rôle déterminant dans la lutte contre les inégalités et la corruption et dans le contrôle de l'utilisation des ressources financières;
48. invite la Commission à renforcer le soutien financier, l'assistance technique et les conseils qu'elle prodigue aux administrations des parlements nationaux des pays d'Amérique latine dans le cadre des programmes de stratégie régionaux afin d'accroître leur efficacité, leur transparence et leur responsabilité, ce qui est primordial si l'on veut que ces parlements jouent le rôle qui leur revient dans les processus de décision démocratiques;
49. rappelle que le consensus européen pour le développement indique, à son paragraphe 18, que l'Union intensifiera son soutien au développement des capacités des acteurs non étatiques afin de renforcer leur participation au processus de développement et de promouvoir le dialogue politique, social et économique; regrette que le Livre vert sur "La politique de développement de l'Union en faveur de la croissance inclusive et du développement durable – Accroître l'impact de la politique de développement de l'Union européenne" omette d'expliquer la participation et les capacités de la société civile dans la politique future de coopération au développement de l'Union;
Violence et criminalité
50. se dit préoccupé par les répercussions sociales des taux élevés de criminalité et de violence, et en particulier des féminicides, dans la région; considère qu'il est nécessaire de définir une nouvelle stratégie plus efficace pour combattre ce phénomène ainsi que ses causes économiques, sociales et politiques;
51. demande à la Commission d'apporter un soutien résolu au processus de consultation des communautés locales concernées par les projets extractifs; réaffirme également, dans ce contexte, qu'il importe d'assurer l'élaboration d'un rapport pays par pays sur les industries extractives, comme le prévoit la proposition de directive relative à la comptabilité et à la transparence, afin de lutter contre la corruption, les pots-de-vin et l'évasion fiscale;
52. rappelle que la criminalité et l'insécurité ont un effet considérable sur la confiance que les citoyens placent dans les institutions publiques et démocratiques, ainsi que sur le respect des droits de l'homme;
53. rappelle que l'un des objectifs prioritaires de l'action extérieure de l'Union européenne est de favoriser la consolidation des systèmes démocratiques et la défense des droits de l'homme dans le monde entier, et par conséquent en Amérique latine également;
54. s'inquiète des répercussions flagrantes qu'entraîne la violence fondée sur le sexe qui sévit dans la région;
55. demande à la Commission de faire de la lutte contre l'impunité une priorité de sa politique de coopération au développement avec l'Amérique latine et de présenter, d'ici fin 2012, une communication à ce sujet comportant des chapitres sur la coopération judiciaire, la coopération financière et l'échange d'informations, ainsi que sur la protection des victimes;
56. s'inquiète de l'augmentation de la violence exercée à l'encontre des femmes; demande à la Commission d'établir des responsabilités claires au sein du SEAE et de coordonner les mesures prises par les délégations de l'Union européenne avec celles prises par les ambassades des États membres dans les pays concernés afin de traduire la déclaration de juin 2010 de la haute représentante Catherine Ashton sur le féminicide en politiques concrètes dotées de moyens suffisants;
57. demande à la Commission de soutenir politiquement et financièrement le travail du système interaméricain des droits de l'homme en matière de féminicide et de contribuer à l'exécution de ses sentences;
58. invite instamment la vice-présidente/haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à le consulter et à l'informer sur les dialogues en cours sur les droits de l'homme, et à lui offrir sa coopération pour chercher ensemble des solutions pour mettre un terme aux féminicides et aux autres formes de violence faites aux femmes dans le contexte du partenariat birégional;
59. invite la Commission à participer activement aux dialogues politiques et à y soulever régulièrement la question, notamment dans le cadre des dialogues existants en matière de droits de l'homme, et à proposer sa coopération dans la recherche de solutions pour mettre fin à la violence faite aux femmes et aux féminicides dans le contexte du partenariat birégional;
Changement climatique
60. s'inquiète de l'incidence du changement climatique sur le développement durable, sur la protection de la biodiversité, sur la lutte contre la déforestation et sur la production agricole en Amérique latine;
61. insiste pour que l'Union ne promeuve ni ne soutienne la production à grande échelle de biocarburants par sa coopération au développement, en raison des incidences négatives de cette production sur la sécurité alimentaire, la prévention de la déforestation, l'accès à la terre et l'environnement;
62. invite les autorités locales des pays d'Amérique latine à accorder une attention toute particulière à l'accroissement des investissements susceptibles d'entraver le développement durable et la préservation des écosystèmes du pays, notamment dans le cadre de l'impact négatif du changement climatique;
63. rappelle que le changement climatique accroît les pressions auxquelles l'Amérique latine est soumise et qu'il est urgent de financer des mesures de lutte contre ce changement, d'atténuation de ce phénomène et d'adaptation à ses conséquences;
64. demande que l'échange d'expériences et d'informations entre l'Union européenne et l'Amérique latine soit encouragé dans le cadre du programme EuroClima et de la coopération Sud-Sud, conformément aux dispositions du Plan d'action de Madrid; rappelle l'importance de l'éducation à la durabilité environnementale;
65. signale que, même si l'Amérique latine détient 30 % des ressources en eau de la planète, la distribution de l'eau y est très irrégulière et inégale; demande instamment à la Commission de maintenir son aide aux pays partenaires en faveur d'une meilleure gestion de l'approvisionnement en ressources hydriques, et de leur assainissement;
66. rappelle l'engagement pris par l'Union européenne de contribuer à renforcer le rôle de l'énergie durable en tant que vecteur parmi d'autres du développement durable;
Secteur privé et infrastructures
67. note que des mécanismes tels que la facilité d'investissement pour l'Amérique latine (LAIF) sont destinés à revêtir une importance croissante dans la coopération au développement de l'Union européenne, qui a pour priorités l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, les transports, la protection de la biodiversité et le soutien aux PME, et souligne l'importance potentielle de son rôle dans la promotion de l'intégration régionale et des stratégies de la région en matière de compétitivité internationale; insiste sur le fait que la société civile a un rôle central unique à jouer dans le contrôle des politiques de développement, mais note également que la structure de la LAIF ne prévoit aucun mécanisme visant à garantir la représentation et la participation de la société civile; invite par conséquent la Commission à garantir la représentation et la participation des parlements et de la société civile afin d'assurer un contrôle et un suivi efficaces de l'utilisation des fonds de l'Union européenne consacrés à la coopération au développement;
68. insiste sur la nécessité d'étudier d'autres expériences avec la LAIF et sur le fait que les projets futurs doivent être soumis à des mécanismes de contrôle clairement définis et transparents pour leur mise en œuvre et faire l'objet d'études des incidences sociales et environnementales;
69. souligne en particulier l'importance du soutien aux PME, vu leur contribution au développement, à la croissance économique de la région et à la consolidation sociale et économique; souligne que les PME sont les premières sources d'emploi; juge également nécessaire de promouvoir les activités de responsabilité sociale des entreprises de ses partenaires européens afin de favoriser les objectifs de la politique de croissance inclusive de l'Union européenne;
70. souligne la nécessité de promouvoir sans délai la construction d'infrastructures en Amérique latine pour soutenir les taux élevés de croissance actuels et favoriser l'inclusion sociale; recommande l'utilisation d'instruments tels que la LAIF pour soutenir des projets d'infrastructure dans les domaines des transports, de l'énergie et des télécommunications, vu que les investissements actuellement consentis par les pays latino-américains dans ces domaines sont loin d'être suffisants; rappelle que l'utilisation de l'AOD pour ces projets doit être justifiée par leur contribution à la réduction de la pauvreté, à la promotion de la cohésion sociale et à la fourniture de services publics de qualité à la population;
71. insiste sur le fait que la Commission doit mettre au point des lignes directrices claires pour assurer la transparence du processus décisionnel régissant la sélection des projets et assurer la cohérence nécessaire avec le consensus européen sur le développement, le principe de l'appropriation par le pays et l'engagement de l'Union européenne à délier son aide;
72. invite la vice-présidente/haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi que le SEAE, à veiller à garantir l'unité, la cohérence et l'efficacité de l'action extérieure menée par l'Union européenne à l'égard de l'Amérique latine, conformément au traité de Lisbonne;
73. insiste sur la nécessité d'axer la combinaison des subventions et des prêts sur des domaines tels que la production d'énergie à petite échelle et d'énergie locale, la production agricole et les activités des PME et des microentreprises privées des pays en développement;
Coopération différenciée: recherche scientifique et technologique
74. demande un renforcement de la coopération avec certains PRI dans le domaine de la science, de la technologie et de l'innovation, dans le cadre du programme Horizon 2020;
75. nourrit l'espoir que l'ouverture d'un dialogue soutenu dans les domaines des sciences, de l'enseignement supérieur et de la formation, des technologies et de l'innovation pourra favoriser la création d'un espace euro-latino-américain de l'innovation et de la connaissance et contribuer à renforcer la compétitivité;
76. estime qu'il convient de promouvoir la mobilité temporaire des chercheurs et de soutenir les universités et les centres de recherche dans des secteurs comme la santé, la sécurité alimentaire, la recherche marine et maritime, les énergies renouvelables, la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce dernier;
77. rappelle que l'Union européenne devrait mieux considérer et exploiter l'atout majeur que représente la position géostratégique de certaines régions ultrapériphériques situées à proximité de l'Amérique latine;
78. note que le renforcement des activités des établissements de recherche existants en matière de pratiques agricoles est primordial pour le développement du continent;
Promotion de la coopération régionale, de la coopération Sud-Sud (CSS) et de la coopération triangulaire
79. demande à la Commission de mener une réflexion plus approfondie sur l'intégration de la CSS dans la politique de coopération;
80. rappelle que l'Amérique latine est la région du monde la plus dynamique en matière de CSS et qu'elle démontre ainsi le rôle significatif des PRI dans la promotion de l'intégration régionale et des objectifs internationaux de développement;
81. rappelle que l'Union européenne ne dispose pas encore de définition stratégique claire de la CSS[8] lui permettant de développer une politique plus active dans ce domaine; souligne la nécessité de fixer des indicateurs démontrant l'incidence sociale et économique des différents modes de coopération Sud-Sud et de coopération triangulaire;
82. rappelle l'importance des échanges commerciaux intrarégionaux, de la coopération triangulaire et de leur rôle clé dans la réalisation des OMD, dans l'éradication de la pauvreté, dans la promotion de l'emploi et de l'égalité entre les hommes et les femmes, dans l'éducation, dans la cohésion sociale, dans l'agriculture et dans le développement durable;
83. estime qu'il convient d'étendre les initiatives de coopération birégionale et de coopération Sud-Sud et triangulaire à différents secteurs, comme les secteurs de la science et de la recherche, du développement durable, de l'environnement, du changement climatique, de l'énergie, de la cohésion sociale, de l'éducation et de l'emploi;
84. insiste sur la nécessité d'élargir le dialogue politique entre l'Union européenne et l'Amérique latine à différents niveaux, comme les sommets de chefs d'État et l'Assemblée parlementaire Eurolat, en tant qu'outils importants pour parvenir à des consensus politiques; demande que des mesures soient prises pour que les engagements politiques pris lors des sommets entre l'Union européenne et l'Amérique latine soient dotés des ressources financières nécessaires;
85. recommande à l'Assemblée Eurolat et à la Fondation UE-ALC d'accorder à la CSS et à la coopération triangulaire l'importance stratégique qu'elles méritent dans leur programme de travail;
86. considère que la CSS et la coopération triangulaire devraient constituer l'un des thèmes centraux du septième sommet UE-ALC qui se tiendra au Chili, dans le droit fil des conclusions finales du sommet de Madrid;
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88. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'ensemble des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, à la fondation UE-ALC, à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, au Parlement latino-américain, au Parlement d'Amérique centrale, au Parlement andin et au Parlement du Mercosur.
- [1] JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.
- [2] JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.
- [3] JO C 140 E du 16.3.2002, p. 569.
- [4] JO C 81 E du 15.3.2011, p. 54.
- [5] JO C 12 E du 15.1.2011, p.245.
- [6] P7_TA(2011)0320.
- [7] Données de la CEPALC et de l'OCDE.
- [8] Rappelle qu’il existe des orientations en la matière relatives aux économies émergentes, mais qu’il s’agit d’une approche quelque peu fragmentée.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le traité de Lisbonne dispose que l'action de l'Union sur la scène internationale repose, entre autres, sur les principes d'universalité et d'indivisibilité des droits de l'homme, sur le respect de la dignité humaine et sur les principes d'égalité et de solidarité. Il précise également que l'Union européenne s'efforce de développer des relations et de construire des partenariats avec les pays tiers, en soutenant le développement durable des pays en développement sur le plan économique, social et environnemental dans le but essentiel d'éradiquer la pauvreté.
Le rapporteur est convaincu que la politique de l'Union européenne en matière de coopération au développement et, plus particulièrement, la cohérence entre les politiques de l'Union européenne jouent un rôle fondamental dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et dans le respect des engagements internationaux en matière de droits de l'homme, de sécurité alimentaire et de durabilité environnementale.
Alors que la Commission et le Parlement européen œuvrent au processus de négociation du prochain ICD et du cadre financier 2014-2020, le rapporteur se propose d'apporter à ce processus, de manière suffisamment anticipée, une contribution portant sur les nouvelles voies de coopération au développement entre l'Union européenne et l'Amérique latine.
La crise économique et financière mondiale frappe tout particulièrement les économies européennes. Nous constatons cependant que la crise a été moins grave pour l'Amérique latine et que l'on estime à 4,5 % ses perspectives de croissance en 2012. Le FMI a toutefois aussi fait clairement savoir que les incertitudes qui planent sur la reprise mondiale pourraient affecter la croissance de l'Amérique latine. Malgré les prévisions économiques positives, nous observons non sans inquiétude que nous sommes face à une région où 180 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté et que dix pays de cette région continuent à faire partie des quinze pays au monde présentant les plus grandes inégalités, selon les données du PNUD.
L'Union est le principal bailleur de fonds dans le domaine de l'aide au développement, le principal investisseur et le deuxième partenaire commercial de la région. Votre rapporteur est convaincu que la collaboration et l'aide que l'Union a apportées à l'Amérique latine au fil des ans au moyen des accords de partenariat conclus et, principalement, grâce à son aide au développement ont contribué de manière positive aux efforts fournis par chaque pays en vue de consolider son État de droit et de réduire ses problèmes aigus de pauvreté. Ce n'est pas le moment d'abandonner ces pays, mais de mettre en œuvre un cadre de mesures destinées à stimuler leur action, de continuer à soutenir ceux de ces pays qui en ont le plus besoin et ne pas pénaliser, par la suppression de l'aide, ceux qui obtiennent de meilleurs résultats, mais où les indices de pauvreté et d'inégalité restent, malgré tout, inadmissibles.
Dans un contexte où nous n'avons fait qu'avancer dans nos relations birégionales avec la signature de l'accord établissant une association avec l'Amérique centrale, la mise en œuvre de la fondation UE-ALC, la création d'un mécanisme d'investissement pour l'Amérique latine et la mise en place de dialogues importants en matière de changement climatique, d'innovation, de drogues ou de migration, nous ne pouvons pas renoncer à nos engagements, ce qui mettrait en question la cohérence-même de notre politique étrangère.
Le rapporteur insiste sur le fait que, pour l'Union européenne, renforcer notre présence en Amérique latine peut imprimer un nouvel élan à la sortie de la crise. C'est pourquoi le rapporteur croit à la nécessité de réorienter notre politique d'aide au développement. Il faut une coopération coordonnée et à la carte, qui tienne compte de la situation de chaque pays et qui se fonde sur des indicateurs plus larges que ceux qui se bornent à mesurer le niveau de revenus. L'Union doit continuer à collaborer avec les PRI afin qu'ils exploitent toutes leurs potentialités en tant que leaders en matière de lutte contre la pauvreté et aussi de développement au niveau régional.
Nous ne devons pas oublier que notre Association stratégique se fonde sur des valeurs communes et sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Nous devons nous concentrer sur ce que nous considérons comme des défis communs, à savoir la crise alimentaire, la lutte contre le changement climatique, la sortie sociale de la crise à laquelle nous devons faire face en renforçant le multilatéralisme. C'est pourquoi le rapporteur invite la Commission à présenter une stratégie cohérente de suppression progressive de l'aide bilatérale aux PRI et de renforcement de l'aide aux pays à faible revenu (PFR). Enfin, le rapporteur demande que le nouvel ICD soit doté d'une véritable valeur ajoutée.
La proposition du prochain ICD doit apporter une valeur ajoutée
La crise économique ne peut pas être le fossoyeur de l'aide officielle au développement et il ne faut pas que ce soient les populations les plus pauvres de la planète qui finissent par subir les coupes claires dans les moyens alloués. Nous ne pouvons pas accepter que 63 % des enfants et des adolescents qui vivent dans la pauvreté en Amérique latine – selon les données de la CEPAL – soient les victimes de la spéculation effrénée qui saccage nos économies.
Des services essentiels comme l'éducation, l'hygiène ou la santé, notamment dans les domaines de la sexualité et de la procréation, ne peuvent pas voir leurs ressources rabotées, alors que les secteurs financier et bancaire voient croître leurs profits. Il est inadmissible que, dans la proposition actuelle de la Commission sur l'ICD, les services de base aient disparu, de manière explicite, de la liste des priorités. C'est pourquoi le rapporteur insiste sur le maintien de l'engagement actuel consistant à consacrer 20 % de l'aide aux secteurs clés que sont l'éducation, la formation et la santé publique.
Le cycle de croissance actuel de l'Amérique latine a engendré des avancées sociales et économiques importantes, mais, dans une grande partie des pays, il n'a pas amené de changements rationnels dans les modèles de distribution des revenus, ni dans les politiques visant à améliorer la cohésion sociale ou à donner davantage de poids à la connaissance et à l'innovation. Le rapporteur croit à la nécessité de doter d'une valeur ajoutée la nouvelle proposition de l'ICD, non seulement au moyen d'une augmentation quantitative de l'aide, mais aussi, et principalement, grâce à une amélioration qualitative de l'instrument, en misant résolument sur les politiques de redistribution et sur le renforcement de la cohésion sociale.
Combattre la pauvreté suppose également de combattre l'inégalité et l'exclusion, et c'est sur cet aspect que le nouvel ICD doit se concentrer davantage, en encourageant des politiques régionales, budgétaires et fiscales, en stimulant les services sociaux de base et l'investissement dans la science, la technologie et l'innovation, dans la lutte contre l'insécurité, contre la production, la consommation et le trafic de stupéfiants, et enfin en assurant la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes.
Nous ne pouvons pas oublier que ce sont les femmes et les groupes ethniques minoritaires qui sont les plus exposés à l'inégalité et à l'exclusion. L'Équateur, par exemple, compte près de cinq millions de pauvres – 36 % de l'ensemble de sa population – dont près de deux millions sont des femmes qui vivent dans une pauvreté extrême, ce qui signifie qu'elles n'absorbent d'aliments, et encore par miracle, qu'une fois par jour. En outre, selon les informations de l'OMS, 70 % des femmes équatoriennes âgées de 15 à 44 ans sont victimes de la violence machiste.
De même, avec une moyenne annuelle de près de 25 homicides pour 100 000 habitants, l'Amérique latine fait partie des régions du monde où la violence sévit le plus. En 2010, rien qu'en Amérique centrale, plus de 18 000 personnes ont été victimes d'homicides et le PNUD a observé que les gouvernements de la région avaient dépensé quatre milliards de dollars en mesures de sécurité et en frais de justice. Le nouvel ICD pourrait donner la priorité à la fois à la lutte contre la violence et à la mise en œuvre d'une stratégie visant à lutter contre la corruption et à renforcer la responsabilité sociale des entreprises.
La nouvelle programmation de l'ICD doit continuer à lutter contre le changement climatique, à l'aide de fonds et de programmes spécifiques, notamment en vue de permettre l'adaptation des pays vulnérables d'Amérique latine. La conservation de la biodiversité et la lutte contre la déforestation constituent des thèmes essentiels pour le développement durable de la région.
Il est indispensable d'impliquer pleinement les autorités nationales et la société civile à la fois dans la définition de priorités et dans le suivi des programmes.
Compte tenu de l'ampleur des défis mondiaux actuels, l'Union doit continuer à rendre son aide de plus en plus efficace, mais aussi, dans le même temps, engager les ressources nécessaires afin que des millions d'enfants ne grandissent pas sans avoir la possibilité de développer leurs capacités et d'améliorer leurs conditions de vie. Cet objectif nous concerne tous et fait de l'Union et de tous les Européens qui la composent, malgré la crise, les porteurs du projet humain le plus solidaire jamais mis au point. C'est là une responsabilité qui doit être partagée et soutenue par les pays de la région, en favorisant la coopération régionale et en renforçant la coopération Sud-Sud.
AVIS de la commission des affaires ÉtrangÈres (28.3.2012)
à l'intention de la commission du développement
sur la définition d'une nouvelle coopération au développement avec l'Amérique latine
(2011/2286(INI))
Rapporteure: Laima Liucija Andrikienė
SUGGESTIONS
La commission des affaires étrangères invite la commission du développement, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. souligne l'importance d'entretenir des relations étroites, d'égal à égal, sur la base du respect mutuel, avec les pays d'Amérique latine, et la nécessité de développer de nouvelles formes de coopération avec les pays émergents et les pays à revenu intermédiaire d'Amérique latine grâce à l'instrument de coopération au développement et au nouvel instrument de partenariat;
2. regrette que la proposition de règlement présentée par la Commission en vue de l'établissement d'un système de préférences tarifaires généralisées ignore le caractère stratégique des relations avec l'Amérique latine puisqu'elle prive de nombreux pays de la région de cet instrument, pourtant vital pour son développement;
3. met en évidence le fait qu'un engagement clair et sans ambiguïté de l'UE en faveur d'une coopération renforcée avec l'Amérique latine est nécessaire afin de lutter contre la pauvreté dans les pays à revenu intermédiaire où les différences sociales sont considérables;
4. estime que la politique européenne en matière de coopération et de développement devrait être définie en consultation étroite avec l'Amérique latine, de façon à mettre en place une politique de développement de cette région qui soit à la fois durable, équitable et équilibrée;
5. est d'avis, compte tenu de la nécessité de préserver l'équilibre entre la politique de développement de l'Amérique latine et celle de l'Union européenne, que l'Amérique latine devrait faire un effort spécial pour promouvoir sa propre intégration régionale, sur les plans politique, économique et commercial;
6. souligne le fait que la cohésion sociale doit continuer à être un principe clé de la stratégie de coopération au développement à l'égard de l'Amérique latine, en raison non seulement de ses répercussions socio-économiques, mais aussi de son importance du point de vue de la consolidation des institutions démocratiques de la région et de l'État de droit; insiste sur l'importance d'étendre les programmes de coopération régionale de l'UE pour soutenir la cohésion sociale, y compris au moyen de la réduction de la pauvreté;
7. souligne que l'éducation et l'investissement dans le capital humain constituent la base de la cohésion sociale, de la création d'emplois et du développement socio-économique; souligne également qu'il importe de créer de nouvelles infrastructures afin de réduire la pauvreté absolue et relative ainsi que les différences entre les régions et les groupes sociaux et de soutenir les PME en tant que pilier important pour le développement économique durable;
8. souligne la nécessité d'améliorer la coordination entre l'Union européenne et l'Amérique latine en vue de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), en particulier les mesures visant à lutter contre la pauvreté, à créer des emplois et à favoriser l'insertion sociale des groupes marginalisés; met en évidence le fait que l'OMD visant à un partenariat mondial pour le développement (OMD 8) devrait être au cœur de la politique de coopération de l'UE avec l'Amérique latine, en sélectionnant les régions dans lesquelles mettre en œuvre la nouvelle stratégie de "croissance inclusive" dans ces pays; signale qu'à cet égard, la Fondation UE-ALC peut apporter une grande contribution pour atteindre ces objectifs;
9. souligne que des synergies positives en matière d'intégration régionale résulteront des accords d'association globaux entre l'UE et les différents groupes sous-régionaux; invite à concevoir de nouvelles conceptions pour la coopération birégionale en vue du septième sommet des chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne, de l'Amérique latine et des Caraïbes, qui aura lieu au Chili en janvier 2013;
10. salue les progrès significatifs accomplis dans les relations entre l'Union européenne d'une part, le Pérou et la Colombie d'autre part, et espère que l'accord commercial conclu en 2010 sous la Présidence espagnole sera ratifié prochainement par le Parlement européen, cet accord devant contribuer au développement de ces deux pays;
11. invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la Commission à renforcer leurs efforts visant à préparer un futur accord d'association à part entière avec la Communauté andine, afin d'y promouvoir la croissance économique et le développement social des États participants, conformément aux valeurs, principes et objectifs de l'Union européenne qui ont toujours préconisé une intégration de l'Amérique latine;
12. souligne que l'Union européenne doit faire son possible pour conclure l'accord d'association avec le Mercosur, et fait observer que cet accord relancerait de façon significative la coopération et le développement entre l'Amérique latine et l'Union européenne;
13. note que des experts et des organisations internationales, dont la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes des Nations unies, la CEPALC, estiment, au vu de la tendance actuelle, que les échanges commerciaux de la Chine avec l'Amérique latine devanceront avant 2015 ceux de l'Europe;
14. souligne l'importance du soutien de l'UE en vue de l'intégration de l'Amérique latine; souligne l'absence de politique globale de l'UE et d'approche régionale à l'égard de l'Amérique latine pour soutenir la coopération Sud-Sud, ainsi que l'absence de lignes directrices stratégiques claires de l'UE relatives à la coopération Sud-Sud et à l'association interrégionale en vue de la création d'espaces autonomes pour la coordination et la coopération politique entre les pays d'Amérique latine sans intervention de l'Europe ni de l'Amérique du Nord;
15. insiste sur la nécessité d'élargir le dialogue politique entre l'UE et l'Amérique latine à différents niveaux, comme les sommets de chefs d'État et l'Assemblée parlementaire Eurolat, en tant qu'outils importants pour parvenir à des consensus politiques; demande que des mesures soient prises pour que les engagements politiques résultant des sommets entre l'UE et l'Amérique latine soient dotés des ressources financières nécessaires;
16. invite instamment la vice-présidente / haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à consulter le Parlement européen et à informer celui-ci des dialogues en cours sur les droits de l'homme, et à offrir sa coopération pour chercher des solutions afin de mettre un terme aux "gynécides" et autres formes de violence contre les femmes dans le contexte du partenariat birégional;
17. invite la vice-présidente / haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi que le SEAE, à veiller à l'unité, à la cohérence et à l'efficacité de l'action extérieure de l'UE vis-à-vis de l'Amérique latine, comme mentionné dans le traité de Lisbonne.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l'adoption |
27.3.2012 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
38 3 1 |
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Membres présents au moment du vote final |
Franziska Katharina Brantner, Jerzy Buzek, Tarja Cronberg, Michael Gahler, Ana Gomes, Richard Howitt, Anna Ibrisagic, Liisa Jaakonsaari, Tunne Kelam, Eduard Kukan, Vytautas Landsbergis, Krzysztof Lisek, Barry Madlener, Mario Mauro, Willy Meyer, Francisco José Millán Mon, Alexander Mirsky, María Muñiz De Urquiza, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Raimon Obiols, Pier Antonio Panzeri, Alojz Peterle, Bernd Posselt, Cristian Dan Preda, Fiorello Provera, Libor Rouček, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jacek Saryusz-Wolski, György Schöpflin, Werner Schulz, Marek Siwiec, Charles Tannock, Kristian Vigenin, Sir Graham Watson |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Laima Liucija Andrikienė, Elena Băsescu, Reimer Böge, Emilio Menéndez del Valle, Nadezhda Neynsky, László Tőkés, Renate Weber |
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Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Peter Jahr |
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RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l'adoption |
24.4.2012 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
21 3 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Thijs Berman, Michael Cashman, Ricardo Cortés Lastra, Véronique De Keyser, Leonidas Donskis, Charles Goerens, Catherine Grèze, Filip Kaczmarek, Gay Mitchell, Bill Newton Dunn, Maurice Ponga, Birgit Schnieber-Jastram, Michèle Striffler, Alf Svensson, Eleni Theocharous, Ivo Vajgl, Anna Záborská |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Santiago Fisas Ayxela, Judith Sargentini |
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Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Sergio Gutiérrez Prieto, Emilio Menéndez del Valle, Katarína Neveďalová, Claudiu Ciprian Tănăsescu |
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