Procédure : 2011/2290(INI)
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A7-0253/2012

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PV 11/09/2012 - 20
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P7_TA(2012)0336

RAPPORT     
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24 juillet 2012
PE 485.885v02-00 A7-0253/2012

sur la réforme de la politique commune de la pêche - communication générale

(2011/2290(INI))

Commission de la pêche

Rapporteur: Nikolaos Salavrakos

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission du dÉveloppement
 AVIS de la commission du dÉveloppement rÉgional
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la réforme de la politique commune de la pêche – communication générale

(2011/2290(INI))

Le Parlement européen,

–   vu l'accord de 1995 aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (l'"Accord de New York", adopté le 4 août 1995),

–   vu le code de conduite de la FAO pour une pêche responsable, adopté le 31 octobre 1995,

–   vu sa résolution du 17 janvier 2002 sur le Livre vert de la Commission sur l'avenir de la politique commune de la pêche(1),

–   vu la déclaration publiée à l'issue du Sommet mondial sur un développement durable, qui s'est tenu du 26 août au 4 septembre 2002 à Johannesburg,

–   vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche(2),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Application du principe de durabilité dans les pêcheries de l'Union européenne au moyen du rendement maximal durable" (COM(2006)0360) et sa résolution du 6 septembre 2007 à ce propos(3),

–   vu sa résolution du 12 décembre 2007 sur l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture(4),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Une politique visant à réduire les prises accessoires et à éliminer les rejets dans les pêcheries européennes" (COM(2007)0136) et sa résolution du 31 janvier 2008 sur ce sujet(5),

–   vu le rapport spécial n° 12/2011 de la Cour des comptes européenne intitulé "Les mesures prises par l'UE ont-elles contribué à l'adaptation de la capacité des flottes de pêche aux possibilités de pêche existantes?",

–   vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre "stratégie pour le milieu marin")(6),

–   vu la communication de la Commission sur le rôle de la PCP dans la mise en œuvre d'une approche écosystémique de la gestion du milieu marin (COM(2008)0187) et sa résolution du 13 janvier 2009 sur la PCP et l'approche écosystémique de la gestion des pêches(7),

–   vu la communication de la Commission du 3 septembre 2008 intitulée "Une stratégie européenne pour la recherche marine et maritime: un espace européen de la recherche cohérent à l'appui d'une utilisation durable des mers et des océans" (COM(2008)0534) et sa résolution du 19 février 2009 sur la recherche appliquée dans le domaine de la politique commune de la pêche(8),

–   vu sa résolution du 24 avril 2009 sur la gouvernance dans le cadre de la PCP: le Parlement européen, les conseils consultatifs régionaux et les autres acteurs(9),

–   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (FUE) et sa résolution du 7 mai 2009 sur le rôle nouveau et les responsabilités nouvelles du Parlement européen en vertu du traité de Lisbonne(10),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Construire un avenir durable pour l'aquaculture - Donner un nouvel élan à la stratégie pour le développement durable de l'aquaculture européenne" (COM(2009)0162),

–   vu le Livre vert de la Commission du 22 avril 2009 sur la réforme de la politique commune de la pêche (COM(2009)0163),

–   vu sa résolution du 25 février 2010 sur le Livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche(11),

–   vu l'objectif d'Aichi n° 6 du protocole de Nagoya publié à l'issue du sommet de Nagoya sur la biodiversité, qui s'est tenu du 18 au 29 octobre 2010,

–   vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2011 relatif à la politique commune de la pêche (COM(2011)0425), présentée par la Commission, et le document de travail des services de la Commission accompagnant cette proposition (SEC(2011)0891),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Réforme de la politique commune de la pêche" (COM(2011)0417),

–   vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (COM(2011)0804), présentée par la Commission,

–   vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (COM(2011)0416), présentée par la Commission,

–   vu la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche (COM(2011)0424),

–   vu le rapport de la Commission concernant les rapports à présenter en vertu du règlement (CE) n° 2371/2002 du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, (COM(2011)0418),

–   vu sa résolution du 16 février 2012 sur la contribution de la politique commune de la pêche à la production de biens publics(12),

–   vu sa résolution du 12 mai 2011 sur la crise du secteur européen de la pêche provoquée par la hausse des prix du pétrole(13),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Europe 2020" (COM(2010)2020),

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement et de la commission du développement régional (A7-0253/2012),

A. considérant que pour la première fois dans l'histoire de la politique commune de la pêche (PCP), le Parlement agit en tant que colégislateur dans le cadre de l'élaboration d'une PCP réformée;

B.  considérant l'importance stratégique que revêt le secteur de la pêche pour l'approvisionnement public en poisson et pour l'équilibre de la balance alimentaire des différents États membres et de l'Union européenne elle-même, ainsi que la contribution considérable de ce secteur au bien-être socio-économique des communautés côtières, au développement local, à l'emploi, au maintien et à la création d'activités économiques en amont et en aval et au maintien des traditions culturelles locales;

C. considérant que, malgré quelques avancées réalisées à la suite de sa révision en 2002, la communication actuelle rappelle que la PCP précédente n'a pas rempli certains de ses objectifs principaux: de nombreux stocks demeurent surexploités, la situation économique de certains segments de la flotte européenne reste fragile malgré les subventions, des postes de travail dans le secteur de la pêche se perdent et ne sont pas attrayants, notamment pour les jeunes entrant dans le secteur, et la situation de nombreuses communautés côtières dépendant de la pêche et de l'aquaculture demeure précaire;

D. considérant que la PCP précédente a cependant eu des incidences positives, en permettant la reconstitution de certains stocks et la création des conseils consultatifs régionaux (CCR);

E.  considérant qu'il est fondamental, dans le cadre de la politique commune de la pêche, de maintenir une approche du secteur de la pêche qui tienne compte des dimensions biologique, écologique et économique et sociale (les trois piliers de la réforme de la PCP), de façon à conserver en permanence un équilibre entre la situation des ressources existantes dans les différentes zones maritimes et la défense du tissu socio-économique des communautés côtières qui dépendent de la pêche de proximité pour garantir l'emploi et leur prospérité;

F.  considérant que l'Union européenne représente environ 4,6 % de la production mondiale de la pêche et de l'aquaculture, ce qui fait d'elle le quatrième producteur mondial; que, néanmoins, l'Union importe plus de 60 % du poisson qu'elle consomme;

G. considérant que, malgré le manque reconnu de données scientifiques, la Commission estime que 75 % des stocks de poissons de l'Union européenne sont surexploités, que plus de 60 % des stocks dans les eaux européennes sont exploités au-delà du rendement maximal durable (RMD), et que l'Union subit une perte potentielle de revenus d'environ 1,8 milliard d'euros par an à cause de son incapacité à gérer les pêcheries durablement;

H. considérant cependant qu'il est généralement admis que certaines pêcheries dans l'Union sont durables, ce qui montre que la coopération entre les autorités dirigeantes, l'industrie de la pêche et d'autres parties prenantes peut engendrer des résultats satisfaisants;

I.   considérant que, selon la Commission, les décisions du Conseil ont dépassé en moyenne les recommandations des experts scientifiques de 47 % depuis 2003, et que 63 % des stocks estimés dans l'Atlantique sont actuellement surexploités, tout comme 82 % des stocks en mer Méditerranée et quatre stocks sur six en mer Baltique;

J.   considérant que, bien que l'industrie européenne de la pêche ait perdu 30 % de ses emplois entre 2002 et 2007 à cause du mauvais état des stocks de poissons, de la chute des prix causée par des importations à bas coût, et des progrès technologiques, selon les estimations, le secteur de la pêche (aquaculture comprise) rapporterait toujours 34,2 milliards d'euros par an et créerait plus de 350 000 emplois, aussi bien en aval qu'en amont, dans le secteur de la pêche elle-même, de la transformation et de la commercialisation de ses produits, en particulier dans les régions côtières, périphériques et insulaires, où il développe des "biens publics" dont il n'a pas été dûment tenu compte; que, malgré la perte d'emplois, les capacités de pêche des flottes ont considérablement augmenté grâce aux progrès technologiques;

K. considérant que les données disponibles sur la capacité réelle de la flotte de pêche européenne ne sont pas fiables, dans la mesure où elles ne tiennent pas compte des avancées technologiques et où les États membres ne transmettent pas les données avec exactitude;

L.  considérant que l'insécurité des revenus et des salaires des professionnels de la pêche est subordonnée aux modalités de la commercialisation dans le secteur, au mode de formation des prix à la première vente et au caractère irrégulier de l'activité, ce qui implique la nécessité du maintien d'un financement public national et de l'Union adéquat pour ce secteur;

M. considérant que les flottes artisanales, d'une part, notamment celles se livrant au ramassage des mollusques et à d'autres activités de l'aquaculture extensive traditionnelle, et les flottes à caractère plus professionnel et industriel, d'autre part, ont des spécificités, tout comme les flottes des diverses parties de l'Union indépendamment de la taille des navires; que, par conséquent, les instruments de gestion appropriés et les problèmes ne peuvent s'inscrire dans un modèle uniforme et nécessitent dès lors un traitement différencié pour les différentes flottes;

N. considérant que la réforme de la PCP doit garantir la survie et la prospérité futures des flottes de pêche artisanales et des zones côtières, notamment des régions ultrapériphériques, qui sont hautement dépendantes de la pêche et qui peuvent avoir besoin d'un soutien socio-économique provisoire dans le cadre de la nouvelle PCP, mais sans que cela n'entraîne des augmentations de la capacité totale de la flotte;

O. considérant la nécessité d'intégrer les représentants des flottes de pêche industrielles et artisanales ainsi que ceux du secteur de l'aquaculture dans la définition et le développement de la nouvelle PCP;

P.  considérant que les femmes jouent un rôle fondamental dans le secteur du traitement et dans celui de l'aquaculture, dans l'exercice de tâches de gestion et d'administration secondaires, ainsi que dans la pêche aux coquillages; qu'elles sont également actives, quoique dans des proportions moindres, dans le secteur de la capture; que, toutefois, leur contribution importante n'est très souvent ni reconnue ni récompensée à sa juste valeur;

Q. considérant l'obligation contenue dans le traité de Lisbonne de veiller à la cohérence des politiques de l'Union, y compris dans la réforme de la politique commune de la pêche;

R.  considérant que, en tant qu'aliments sains et riches en protéines, les produits de la pêche et de l'aquaculture jouent un rôle non négligeable dans l'alimentation européenne et mondiale;

S.  considérant qu'il convient d'enseigner aux élèves dès leur plus jeune âge l'existence d'une grande variété d'espèces de poissons et la saisonnalité des espèces;

T.  considérant que les consommateurs doivent être régulièrement informés de l'existence d'une grande variété d'espèces dans le but de réduire la pression sur certains stocks;

U. considérant que la politique commune de la pêche devrait assumer la responsabilité du financement de ses coûts, et notamment des décisions et mesures adoptées dans son cadre;

OBJECTIFS DE LA RÉFORME

I – Durabilité environnementale

Mesures pour la conservation des ressources biologiques de la mer

1.  estime que l'objectif premier de toute politique de la pêche est d'assurer l'approvisionnement des populations en poisson et le développement des communautés côtières, en promouvant l'emploi et l'amélioration des conditions de travail des professionnels de la pêche, tout en visant la durabilité des ressources, qui contribue à leur bonne conservation;

2.  considère que la politique commune de la pêche (y compris la pêche extractive et l'aquaculture) a besoin d'une réforme complète et ambitieuse si l'Union européenne entend garantir la viabilité écologique à long terme, ce qui constitue une condition préalable au maintien de la viabilité économique et sociale du secteur européen de la pêche et de l'aquaculture; plaide pour une plus grande coordination de cette politique réformée avec les autres politiques de l'Union, telles que la politique de cohésion, la politique de l'environnement, la politique agricole et la politique extérieure, et pour que les futurs accords internationaux de pêche durable soient cohérents avec elle; rappelle à ce titre l'intérêt des outils tels que la politique maritime intégrée et l'approche macrorégionale qui peuvent offrir un meilleur niveau d'intégration;

3.  souligne que toute politique de la pêche doit tenir compte de multiples aspects – sociaux, environnementaux, économiques, – qui exigent une approche globale et équilibrée, incompatible avec une vision établissant une hiérarchie entre ceux-ci selon des priorités définies a priori;

4.  souligne qu'une bonne gestion placée sous le signe de la durabilité globale de la pêche extractive et de l'aquaculture permettrait d'apporter une plus grande contribution aux besoins de la société européenne en termes de sécurité et de qualité alimentaires, d'emploi, de préservation de l'environnement et de maintien de communautés de pêche et côtières dynamiques et variées;

5.  reconnaît que la pêche a fourni des emplois à de nombreuses communautés souvent économiquement fragiles le long des côtes européennes pendant plusieurs générations; considère que toutes ces communautés, quelle que soit leur taille, méritent d'être protégées dans le cadre de la politique européenne de la pêche et que les liens historiques qui lient ces communautés aux mers qu'elles exploitent depuis longtemps doivent être maintenus;

6.  estime que, en adoptant la notion de conditionnalité, des mesures d'encouragement devraient être mises en place en faveur des pêcheurs et des ramasseurs de fruits de mer qui pratiquent une pêche durable par l'utilisation d'engins et de méthodes de pêche sélectifs, viables sur le plan écologique et aux faibles incidences sur l'environnement, en vue de garantir une très large utilisation de telles pratiques de pêche et le développement durable des communautés côtières; estime que l'industrie de la pêche elle-même doit jouer un rôle essentiel dans le développement de méthodes de pêche durable et que toutes les mesures d'encouragement devraient être mises en place à un niveau proche des parties prenantes et avec la coopération des pêcheurs et des autres organismes intéressés; relève que cela comprend le soutien en faveur d'un label écologique UE facultatif, qui pourrait être sous-traité à des organes de certification existants, en vue de garantir des conditions égales pour les pêcheurs et les producteurs à la fois en dehors de l'Union européenne et à l'intérieur de celle-ci;

7.  est convaincu que la réforme de la PCP doit établir des instruments adéquats et efficaces pour soutenir une gestion écosystémique des pêcheries; estime, par conséquent, que les plans de gestion pluriannuels doivent prendre en considération cette approche écosystémique; est d'avis qu'il est impératif de mettre fin à la situation de blocage institutionnel concernant ces plans de gestion pluriannuels et que la procédure législative ordinaire devrait s'appliquer; estime par ailleurs que de véritables pouvoirs de microgestion doivent être délégués aux États membres qui coopèrent au niveau régional;

8.  réaffirme que tout développement dans les régions marines et côtières doit respecter la législation environnementale, notamment la directive-cadre "Stratégie pour le milieu marin" et les directives relatives à la protection de la biodiversité, vu que le bon état écologique doit être une condition préalable pour toutes les activités menées dans les régions marines et côtières;

9.  souligne que la politique commune de la pêche doit appliquer le principe de précaution à la gestion des pêches et veiller à ce que l'exploitation durable des ressources biologiques de la mer restaure et maintienne les populations de tous les stocks des espèces capturées au-delà des seuils capables de produire un rendement maximal durable; souligne qu'un calendrier clair, y compris une échéance finale, doit être établi dans le règlement de base; fait observer qu'il est nécessaire de fournir des ressources économiques appropriées pour la mise en œuvre de la PCP en vue d'éliminer progressivement la surpêche, lorsqu'elle est avérée, et d'assurer la conservation durable des stocks de poissons, ce qui nécessite des données scientifiques fiables;

10. est d'avis que l'objectif d'atteindre le RMD basé sur la mortalité par pêche (Prmd) devrait être mis en œuvre sans tarder, étant donné qu'il contribuera significativement à progresser sur la voie de la durabilité des stocks; invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre cet objectif de manière opérationnelle, sur la base de données scientifiques solides et en prenant en considération les conséquences socio-économiques;

11. souligne néanmoins les difficultés qu'entraîne la mise en œuvre du principe de RMD, notamment dans le cas des pêcheries mixtes ou lorsque les données scientifiques sur les stocks de poissons ne sont pas disponibles ou fiables; demande par conséquent l'allocation de montants suffisants à la recherche scientifique et à la collecte de données pour la mise en place d'une politique de la pêche durable;

12. demande à la Commission de prendre des mesures en vue de l'établissement de plans de gestion à long terme (PGLT) pour l'ensemble des pêches européennes, ainsi qu'en vue de l'utilisation de l'approche écosystémique comme base de tous ces plans, avec des objectifs clairement définis et des règles d'exploitation jouant un rôle capital dans chaque plan, qui consiste à définir des règles en vue de déterminer l'effort de pêche annuel en tenant compte des écarts entre, d'une part, la taille du stock et la structure de la pêcherie à l'heure actuelle et, d'autre part, l'objectif des stocks cibles; demande instamment au Conseil, dans ce domaine, de respecter les objectifs des PGLT sans exception;

13. souligne le lien direct entre les rejets, les prises accessoires et la surpêche et comprend les motivations de la Commission, ainsi que la nécessité de mettre au point une politique efficace de non-rejet à l'échelle de l'Union européenne, octroyant à l'Agence européenne de contrôle des pêches des pouvoirs plus importants en vue de garantir un système de règles et de sanctions juste, conformément au principe de l'égalité de traitement;

14. propose par conséquent qu'une documentation complète des quantités d'espèces pêchées au-delà d'un certain volume et non débarquées soit rendue obligatoire afin de répondre aux besoins de la recherche scientifique et de permettre de développer l'équipement sélectif des navires en toute connaissance de cause;

15. estime que l'élimination progressive des rejets devrait être axée sur les différentes pêcheries et dépendre des caractéristiques et des réalités des différentes modalités et pêcheries, en tenant compte du fait que cet objectif est plus facile à atteindre dans certaines pêcheries monospécifiques et présente des difficultés pour les pêcheries mixtes, qui doivent être surmontées; fait observer qu'il convient d'accorder une attention aux organisations de producteurs et de pêcheurs, qui devraient être activement associées; souligne que l'élimination des rejets devrait s'accompagner de mesures techniques visant à réduire ou à éliminer les prises accessoires et de mesures d'encouragement des pratiques de pêche sélectives; estime que la priorité devrait être avant tout d'éviter les prises accessoires, plutôt que de les gérer; s'inquiète à cet égard de l'émergence d'un marché parallèle des rejets, qui constituerait un danger pour l'écosystème et le secteur de la pêche européen; souligne qu'il convient dès lors d'apporter des garanties adéquates; souligne également la nécessité d'intégrer les parties prenantes et de définir soigneusement les obligations de débarquement et le traitement ultérieur, afin d'éviter le passage d'une situation de poisson non désiré en mer à celle de poisson non désiré sur terre;

16. souligne la nécessité d'intensifier la recherche scientifique et de lui allouer des fonds suffisants, et de développer les engins et les techniques de pêche de façon à éviter les prises accessoires; demande à la Commission de proposer des mesures suffisantes et appropriées et de fournir aux États membres un soutien financier à cette fin; souligne qu'il est dès lors essentiel de se pencher sur la gestion des pêcheries mixtes; constate que la technique existante de réduction ou d'élimination des rejets n'est pas aussi efficace pour tous les types de pêcheries; demande, à ce propos, à la Commission d'encourager les partenariats entre les scientifiques et les pêcheurs, d'examiner leurs avis au moment d'élaborer ses politiques et d'aider les États membres à mettre au point de nouvelles techniques de pêche;

17. invite la Commission et les États membres à mener sans tarder des "projets pilotes" visant à améliorer la sélectivité des engins;

18. constate la difficulté d'appliquer une mesure d'élimination des rejets dans le cas des pêcheries mixtes, comme en mer Méditerranée (mais pas uniquement), étant donné l'existence de pratiques de pêche spécifiques et de conditions climatiques et géologiques particulières; estime que d'autres consultations sont nécessaires pour faire face aux difficultés liées à la mise en place des infrastructures nécessaires pour la collecte et le traitement des prises accessoires comme le propose la Commission; demande de nouvelles mesures visant à réduire la capture de poissons juvéniles et à en décourager la commercialisation;

19. souligne la spécificité des régions ultrapériphériques, qui dépendent fortement de la pêche (principalement artisanale) sur le plan économique, social et démographique et qui sont entourées de grands fonds; juge nécessaire de restreindre l'accès de leurs zones maritimes biogéographiquement sensibles aux flottes locales qui utilisent des engins de pêche respectueux de l'environnement;

20. exprime ses doutes sur les propositions liées à la commercialisation des prises accessoires et souligne que si ces dernières sont mises en œuvre, des garanties adéquates devraient être apportées afin d'éviter l'émergence d'un marché parallèle qui encouragerait les pêcheurs à augmenter leurs prises;

21. estime que l'interdiction des rejets devrait être fondée sur une introduction progressive par pêcherie, afin que le secteur puisse s'adapter plus facilement; souligne que les organisations de producteurs devraient participer activement à la mise en œuvre progressive de cette interdiction;

22. demande à la Commission d'aider les États membres à compenser les diverses incidences socio-économiques de l'adoption d'une interdiction des rejets;

23. souligne que l'introduction de mesures visant l'élimination progressive des rejets nécessiterait une réforme fondamentale du système de contrôle et d'exécution; demande à la Commission d'aider les États membres à cet égard, afin de garantir que la législation s'applique partout de la même manière; est d'avis que l'Agence européenne de contrôle des pêches doit être soutenue de manière appropriée et dotée de pouvoirs et de ressources suffisants pour remplir ses fonctions et aider ainsi les États membres à appliquer leurs systèmes de règles et de sanctions;

24. invite la Commission à étudier la réduction des stocks halieutiques due à des prédateurs naturels tels que les lions de mer, phoques, et cormorans, ainsi qu'à élaborer et mettre en application, en coopération avec les États membres concernés, des plans de gestion visant à réguler ces populations;

25. demande à la Commission de mettre en œuvre des programmes destinés à enseigner tant aux élèves qu'aux consommateurs la variété des espèces disponibles et l'importance de consommer du poisson produit durablement;

26. rappelle l'obligation reprise dans le traité de Lisbonne de veiller à la cohérence des politiques de l'Union, y compris dans la réforme de la politique commune de la pêche;

Contrôle et collecte de données de qualité

27. estime que la fiabilité et la disponibilité des données scientifiques et des évaluations des incidences socio-économiques relatives aux différents stocks, dans les différents bassins maritimes, et à leurs écosystèmes respectifs, ainsi que le perfectionnement des modèles utilisés et leur uniformisation, doivent s'imposer comme une des toutes premières priorités de la réforme; est préoccupé par le manque de données scientifiques fiables et disponibles qui sont nécessaires pour formuler des avis scientifiques dûment fondés;

28. souligne que la recherche scientifique en matière de pêche est un outil essentiel pour la gestion des pêches, indispensable pour identifier les facteurs qui conditionnent l'évolution des ressources halieutiques, de manière à procéder à leur évaluation quantitative et à développer des modèles qui permettent de prévoir leur évolution, et pour améliorer les engins de pêche, les navires et les conditions de travail et de sécurité des pêcheurs, à la lumière des connaissances et de l'expérience de ces derniers;

29. demande à la Commission de formuler des propositions sur la collecte efficace de données de qualité pour les scientifiques, harmonisée à l'échelle de l'Union; la presse dans le même temps de mettre en place un cadre pour la prise de décision dans les situations où les données sont insuffisantes et la prie instamment d'élaborer des modèles scientifiques sur lesquels devrait se baser la gestion des pêcheries multispécifiques; souligne la nécessité d'intégrer les pêcheurs, de même que toutes les parties prenantes, aux côtés des scientifiques dans la contribution à la collecte et l'analyse d'informations et au développement actif de partenariats de recherche;

30. observe que ce manque de données scientifiques fondamentales pour la majorité des stocks s'explique principalement par les rapports insuffisants des États membres, par l'absence de financement adéquat et par les ressources humaines et techniques limitées des États membres; invite à cet égard la Commission à mettre en place un système permettant de sanctionner les États membres qui ne respectent pas leurs obligations en matière de collecte et de transmission des données; estime que le nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) devrait apporter aux États membres une assistance technique et financière, si nécessaire, pour la collecte et l'analyse de données fiables, et que des ressources financières suffisantes doivent être allouées à la recherche scientifique en la matière au sein des États membres;

31. signale que la contribution de l'Union au financement de la collecte, du traitement et de la diffusion de données scientifiques, en vue de soutenir une gestion fondée sur la connaissance, ne dépasse actuellement pas 50 %; demande donc d'intensifier l'effort de l'Union en la matière, en élevant le taux maximal de cofinancement admissible à au moins 75 %;

32. appelle la Commission à établir, au niveau de l'Union, une définition de la surcapacité qui soit fondée sur des définitions régionales et tienne compte des spécificités locales; demande en outre à la Commission de redéfinir la capacité de pêche de manière à ce que celle-ci tienne compte aussi bien de la capacité de pêche du navire que de l'effort de pêche réel; souligne enfin la nécessité de définir la pêche artisanale afin de la différencier de la pêche industrielle;

II – Durabilité socio-économique

33. considère que les ressources marines vivantes sont un bien public commun qui ne peut être privatisé; s'oppose à la création de droits de propriété privée pour l'accès à l'exploitation de ce bien public;

34. note que la proposition, contenue dans le règlement de base, d'instaurer des "concessions de pêche transférables", en tant qu'unique moyen de résoudre le problème de surcapacité, pourrait engendrer des pratiques anticoncurrentielles, spéculatives et favorisant la concentration, et estime que ces concessions doivent par conséquent revêtir un caractère volontaire et être laissées à la discrétion des États membres, comme c'est le cas actuellement; fait observer que l'expérience de certains États membres qui ont déjà introduit des systèmes de concessions de pêche transférables sans restrictions et garanties efficaces montre une corrélation directe entre leur introduction et une augmentation de la concentration des droits de pêche dans les mains de quelques négociants et l'accroissement des prix des produits de la pêche qui en résulte; relève que, bien que dans certains pays la mise en place de ce système ait été suivie d'une réduction de la capacité de la flotte, cela a été principalement fait au détriment de la pêche côtière artisanale, qui n'est pas le segment de la pêche le plus destructeur pour l'environnement mais la pêche la plus fragilisée économiquement et la plus porteuse d'emplois et d'activités économiques dans les régions côtières; rappelle qu'une réduction de la capacité de pêche n'entraîne pas nécessairement une réduction de l'activité de pêche, mais seulement une concentration de l'exploitation des ressources halieutiques dans les mains des opérateurs les plus compétitifs sur le plan économique; souligne que, si des concessions de pêche transférables étaient introduites, des garanties adéquates devraient être mises en place pour protéger la pêche artisanale et côtière;

35. estime qu'un accès prioritaire aux zones de pêche devrait être donné aux pêcheurs qui pratiquent une pêche responsable d'un point de vue social et environnemental; fait observer qu'une réduction de capacité de certaines pêcheries peut être opérée sans avoir recours aux concessions de pêche transférables; invite les États membres à appliquer les mesures les plus appropriées à leur situation afin de réduire la capacité lorsque cela s'avère nécessaire;

36. considère que la viabilité économique du secteur de la pêche est mise à mal, entre autres, par la volatilité des prix du pétrole; invite la Commission à proposer des mesures adéquates pour améliorer l'efficacité énergétique du secteur de la pêche et de l'aquaculture, sans augmenter la capacité de pêche, à remédier à la difficile situation économique dans laquelle se trouvent les pêcheurs et aquaculteurs européens, et à proposer à ce titre un plan d'action pour les régions côtières et insulaires, et plus particulièrement pour les régions ultrapériphériques;

37. rappelle que les mers et les océans de la planète apportent, grâce à la pêche, non seulement des éléments nutritifs, une sécurité alimentaire et des moyens de subsistance à 500 millions de personnes dans le monde, et au moins 50 % des protéines animales nécessaires à 400 millions de personnes dans les pays les plus pauvres, mais qu'ils sont également cruciaux pour atténuer les changements climatiques, puisque les puits de carbone bleu représentent les plus grands puits de carbone à long terme, fournissent des moyens de transport, et qu'ils servent d'habitat à environ 90 % de la vie sur terre;

38. réaffirme qu'il faut un contrôle et une certification stricts des produits de la pêche et de l'aquaculture qui entrent sur le marché de l'Union, y compris des importations, en vue de garantir le fait qu'ils relèvent de techniques de pêche durables, et, dans le cas des produits importés, qu'ils respectent les mêmes exigences que celles auxquelles les producteurs de l'Union sont soumis – par exemple en ce qui concerne l'étiquetage, la traçabilité, les règles phytosanitaires et la taille minimale;

Un avenir pour les emplois du secteur de la pêche et de l'aquaculture

39. est intimement convaincu que la politique commune de la pêche réformée ne doit pas être déconnectée du contexte socio-économique et environnemental dans lequel elle s'inscrit; considère que les secteurs de la pêche et de l'aquaculture extensive doivent être considérés comme d'importantes sources d'emplois directs et indirects qui stimulent l'économie dans nos régions maritimes et structurent l'ensemble de leur économie, tout en contribuant également à la sécurité alimentaire de l'Union; estime que, à cet effet, la PCP devrait contribuer à améliorer le niveau de vie des communautés dépendant de la pêche, et offrir de meilleures conditions de travail aux pêcheurs, notamment par le respect de la législation en matière de santé et de sécurité et des règles établies par les conventions collectives;

40. s'inquiète de la perte de plus de 30 % des emplois dans le secteur de la capture au cours des dix dernières années; estime que la réduction des stocks de poissons, l'absence d'un salaire minimum garanti, la faible valeur de la première vente et des conditions de travail pénibles sont autant d'obstacles au nécessaire renouvellement des ressources humaines du secteur;

41. se réjouit que, selon plusieurs études, permettre aux stocks d'augmenter à des niveaux supérieurs à ceux pouvant produire le RMD entraînerait des avantages sociaux et économiques considérables, notamment en termes d'augmentation de l'emploi et des captures et d'amélioration de la rentabilité;

42. estime que le secteur de la pêche peut connaître un développement durable si un équilibre est trouvé entre les aspects socio-économiques et environnementaux et s'il dispose d'une main d'œuvre suffisamment et adéquatement formée et qualifiée; estime que pour y parvenir, il faut rendre les métiers de la pêche attractifs et il faut que les normes de qualification et de formation soient à la hauteur des exigences internationales et européennes; invite la Commission à promouvoir une formation adaptée et des programmes d'initiation aux meilleures pratiques et à la biologie marine dans divers domaines de la pêche, étant donné que cela pourrait contribuer à attirer les jeunes et à instaurer un secteur de la pêche et de l'aquaculture compétitif et durable; estime que des fonds de démarrage devraient être possibles afin de permettre à une nouvelle génération de pêcheurs d'accéder à la pêche artisanale;

43. se félicite de la proposition de la Commission concernant la "Croissance bleue: une croissance durable fondée sur les océans, les mers et les régions côtières"; considère que pour la croissance des secteurs maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, il est important d'améliorer la mobilité professionnelle sectorielle, de diversifier les emplois et de définir les outils permettant de mettre en adéquation les compétences, les qualifications et les programmes de formation avec les besoins du secteur;

44. estime que le rôle des femmes dans le secteur de la pêche devrait faire l'objet d'une plus grande reconnaissance et être mieux valorisé tant au niveau juridique que social; insiste pour que les femmes travaillant dans le secteur de la pêche jouissent dans tous les domaines des mêmes droits que les hommes, par exemple au niveau de l'adhésion et de l'éligibilité aux conseils d'administration des organisations de pêche; estime que les conjointes et les partenaires de vie des pêcheurs soutenant l'entreprise familiale devraient de facto bénéficier d'un statut juridique et de prestations sociales équivalents à ceux des indépendants, conformément aux dispositions de la directive 2010/41/UE; estime en outre que le Fonds européen pour la pêche et le futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche devraient financer des formations spécifiquement destinées aux femmes travaillant dans le secteur de la pêche;

45. craint que la réforme de la politique commune de la pêche puisse à court terme, en l'absence de mesures d'accompagnement adéquates, entraîner des pertes d'emplois, en particulier dans les secteurs de la capture et du traitement à terre, mettant ainsi définitivement à mal la croissance fragile des communautés côtières et insulaires, plus particulièrement dans les régions ultrapériphériques; insiste, à cet égard, sur la nécessité de prévoir un volet socio-économique d'accompagnement de cette politique, comprenant notamment la coopération professionnelle et un plan pour l'emploi, en vue de pallier les effets temporaires de l'atteinte du RMD, de rendre ce secteur plus attractif pour les jeunes et d'offrir des incitations à y accéder; invite la Commission à envisager et à encourager la coopération avec la Banque européenne d'investissement en vue de stimuler les investissements dans le secteur;

46. estime qu'il est nécessaire de promouvoir le développement d'innovations et d'activités liées au domaine de la pêche susceptibles de compenser la perte d'emplois découlant des ajustements de la réforme de la PCP; prie instamment la Commission d'élaborer des programmes spécifiques destinés au développement du tourisme halieutique et des autres domaines de croissance économique liés à la mer et à la pêche;

III – Régionalisation

47. partage l'avis exprimé dans la proposition de la Commission concernant la nécessité de mesures d'adaptation et de mesures spécifiques, en fonction des réalités disparates de la pêche et de l'aquaculture européennes, particulièrement dans le cas des zones côtières et des régions ultrapériphériques de l'Union; soutient l'idée d'établir la régionalisation comme un des outils principaux de cette nouvelle forme de gouvernance, afin de répondre de façon satisfaisante aux besoins de chaque bassin maritime et d'encourager l'adhésion aux règles adoptées au niveau européen;

48. estime que la réforme devrait être l'occasion de progresser de manière significative dans le sens d'une nouvelle forme de coopération entre la communauté scientifique, l'industrie et les partenaires sociaux, afin de mettre en œuvre le processus de régionalisation;

49. souligne l'importance du secteur de la pêche au regard de la situation socio-économique, de l'emploi et de la promotion de la cohésion économique et sociale des régions ultrapériphériques, marquées par des économies soumises à des contraintes structurelles permanentes et jouissant de peu de possibilités de diversification économique;

50. souligne que, en ce qui concerne la régionalisation, des règles claires et simples doivent être établies au niveau approprié, augmentant ainsi le respect; est en outre intimement convaincu que les conseils consultatifs régionaux, avec une représentation plus large et davantage de responsabilités, devraient continuer d'encourager le dialogue et la coopération entre les parties prenantes et contribuer activement à l'élaboration de plans de gestion pluriannuels; rappelle le rôle des colégislateurs dans l'adoption de ces plans;

51. estime, plus généralement, que le rôle des CCR devrait être renforcé en termes de représentativité et de pouvoir; invite instamment la Commission, à ce titre, à déposer une nouvelle proposition visant à renforcer la participation des parties prenantes ainsi que de la pêche artisanale, ce qui permettra une véritable régionalisation dans le cadre de la PCP; salue, à cet égard, la proposition de la Commission d'établir un conseil consultatif pour la mer Noire; souligne en même temps que la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) ne constitue pas un cadre adéquat pour la gestion de la mer Noire, une nouvelle organisation régionale de gestion de la pêche étant nécessaire à cet effet; demande à la Commission d'intensifier le dialogue avec les pays riverains de la mer Noire, notamment en ce qui concerne l'exploitation et la conservation des ressources halieutiques; demande la création d'un conseil consultatif pour les régions ultrapériphériques; estime que, à la suite des orientations de la Commission relatives aux principes de régionalisation et de subsidiarité, il convient d'envisager la création d'un conseil consultatif régional pour les régions ultrapériphériques, compte tenu du caractère sensible de leurs spécificités; souligne que les CCR doivent conseiller le Parlement et le Conseil dans l'adoption des plans pluriannuels, en intégrant des scientifiques dans la prise de décisions;

52. estime que la régionalisation de la PCP doit refléter l'échelle géographique de la gestion de la pêche, avec les objectifs et les principes adoptés par les colégislateurs de l'Union et les détails des mesures de gestion décidées au niveau régional aussi localement que possible, ce qui signifie que pour certaines pêcheries, elle porterait sur plusieurs États membres alors que pour d'autres elle ne concernerait qu'une partie d'un seul État membre; reconnaît qu'il peut s'avérer nécessaire de créer de nouvelles structures pour permettre à un tel système de fonctionner;

53. juge important d'accorder plus de valeur à certains segments du secteur de la pêche, par exemple la pêche côtière artisanale, qui contribue, dans certaines zones géographiques comme la mer Méditerranée, à créer de la richesse et des emplois;

54. est également convaincu qu'une vue plus globale et plus intégrée du milieu marin est nécessaire et que l'aménagement de l'espace marin au niveau régional et local, associant toutes les parties prenantes, est un outil nécessaire pour mettre en œuvre une véritable approche écosystémique de la gestion;

55. note qu'un aménagement efficace au niveau régional ou local facilitera l'usage le plus approprié des ressources marines, tenant compte des conditions locales, des demandes du marché, des usages concurrentiels, de la nécessité d'établir des zones protégées, de la désignation des zones spécifiques où seuls certains engins de pêche, relevant des meilleures pratiques, sont autorisés, etc.;

56. souligne qu'une réforme ambitieuse et réelle de la PCP peut être facilitée si des ressources financières suffisantes sont mises à disposition pour les dix prochaines années, afin de soutenir toutes les mesures de réforme et de faire face aux problèmes socio-économiques et environnementaux pouvant survenir; rejette toutes les demandes des États membres visant à réduire le niveau des fonds de l'Union alloués à la pêche et à l'aquaculture;

57. insiste notamment sur l'importance des synergies entre le Fonds européen de développement régional (FEDER), l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et le Fonds européen pour la pêche (FEP) pour l'aménagement territorial des zones côtières; considère que les stratégies macrorégionales, les programmes de coopération territoriale européenne et de bassins maritimes constituent des outils pertinents pour mettre en place des stratégies intégrées de développement des territoires côtiers de l'Union;

58. insiste sur la nécessité, pour le futur FEP, d'octroyer des aides à la rénovation et à la modernisation de la flotte de pêche – à des fins de sécurité, de préservation de l'environnement ou de réduction de la consommation de carburant;

59. fait observer que de nouveaux moyens financiers devront être alloués aux nouveaux objectifs, politiques et priorités qui auront des incidences sur le milieu marin; rejette le financement de ces nouveaux objectifs, politiques et priorités (tels que la politique maritime intégrée) accordé au détriment du financement nécessaire à la politique de la pêche;

60. rappelle l'exigence posée à l'article 208 du traité FUE selon laquelle l'Union doit tenir compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement, dont la politique commune de la pêche;

61. souligne que les produits de la pêche et de l'aquaculture importés devraient satisfaire aux mêmes normes environnementales, sociales et d'hygiène que ceux qui sont issus de la production européenne, y compris en ce qui concerne la traçabilité intégrale depuis la mer jusqu'à l'assiette, et est d'avis que les pays en développement auront besoin d'une assistance financière et technique à la fois pour se conformer à ces mêmes normes et pour lutter plus efficacement contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;

62. souligne que tout accès aux ressources halieutiques dans les pays en développement doit respecter non seulement l'article 62 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) relatif aux stocks excédentaires, mais aussi ses articles 69 et 70 relatifs aux droits des pays sans littoral ou géographiquement désavantagés de la région, en particulier du point de vue des besoins nutritionnels et socio-économiques des populations locales;

63. réaffirme qu'il convient de respecter la condition fondamentale du surplus, telle qu'énoncée dans la CNUDM, pour accéder aux stocks halieutiques dans les eaux des pays tiers; souligne l'importance de déterminer ce surplus de manière correcte et scientifique; insiste sur le fait que la PCP doit faire preuve de transparence et garantir l'échange de l'ensemble des informations pertinentes entre l'Union et les pays tiers partenaires en ce qui concerne l'effort total de pêche relatif aux stocks concernés par les navires nationaux et, le cas échéant, internationaux;

64. rappelle que la future PCP doit être guidée par des principes de bonne gouvernance, dont la transparence et l'accès à l'information, conformément à la Convention d'Aarhus, et l'évaluation des accords de pêche durable (APD);

65. souligne que l'Union devrait encourager la gestion durable des ressources dans les pays tiers et l'invite par conséquent à intensifier les actions visant à lutter contre les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée; souligne que les accords de pêche durable devraient être davantage axés sur la recherche scientifique et la collecte de données, le suivi, le contrôle et la surveillance; estime que, à cet effet, l'Union devrait apporter aux pays tiers partenaires le soutien nécessaire sur le plan des ressources financières, techniques et humaines;

66. rappelle que la PCP doit être cohérente avec les politiques relatives au développement et à l'environnement, y compris la protection des écosystèmes marins; demande par conséquent que des mesures soient prises afin d'améliorer et d'étendre les connaissances scientifiques, ainsi que de renforcer la coopération internationale en vue de garantir de meilleurs résultats;

67. rappelle que tous les ressortissants de l'Union, quelque soit le lieu où ils exercent leur activité, doivent respecter les règles et les règlements de la PCP, y compris les réglementations sociales et environnementales;

68. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO C 271E du 7.11.2002, p. 67

(2)

JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(3)

JO C 187E du 24.7.2008, p. 228.

(4)

JO C 305E du 18.12.2008, p. 271.

(5)

JO C 68E du 21.3.2008, p. 26.

(6)

JO L 164 du 25.6.2008, p. 19.

(7)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0009.

(8)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0065.

(9)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0317.

(10)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0373.

(11)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0039.

(12)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0052.

(13)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0234.


AVIS de la commission du dÉveloppement (22.5.2012)

à l'intention de la commission de la pêche

sur la réforme de la politique commune de la pêche – communication générale

(2011/2290(INI))

Rapporteure pour avis: Isabella Lövin

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission de la pêche, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle qu'une réforme en profondeur de la politique commune de la pêche (PCP) de l'Union est nécessaire en raison de son incapacité à atteindre pleinement les objectifs fixés, tant en son sein qu'à l'extérieur, depuis sa mise en place;

2.  rappelle l'exigence posée à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que l'Union doit tenir compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement, dont, en particulier, la politique commune de la pêche;

3.  souligne qu'une pêche durable en mesure de conserver les ressources à des niveaux supérieurs à ceux permettant de produire des rendements maximaux durables (RMD) sera largement bénéfique sur le plan environnemental, social et économique, car l'environnement ne sera pas dégradé, l'avenir des communautés de pêcheurs serait assuré, et le secteur de la pêche serait rentable sans nécessiter d'aide publique; souligne que l'application d'une approche fondée sur les écosystèmes, sur le principe de précaution et sur les meilleures données scientifiques lors de l'élaboration de plans de gestion pour la pêche et que la garantie que la PCP contribue bien à atteindre un bon état écologique du milieu marin d'ici à 2020, conformément à la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin", sont des facteurs essentiels pour assurer la durabilité environnementale, économique et sociale à long terme du secteur de la pêche de l'Union, ainsi que pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020;

4.  rappelle que les mers et les océans de la planète apportent non seulement des éléments nutritifs, une sécurité alimentaire et des moyens de subsistance à 500 millions de personnes dans le monde, et au moins 50 % des protéines animales nécessaires à 400 millions de personnes dans les pays les plus pauvres grâce à la pêche, mais qu'ils sont également cruciaux pour atténuer les changements climatiques, puisque les puits de carbone bleu représentent les plus grands puits de carbone à long terme, fournissent des moyens de transport, et qu'ils servent d'habitat à environ 90 % de la vie sur terre;

5.  exprime son inquiétude quant à la forte dépendance des marchés européens vis à vis des importations de produits de la pêche et de l'aquaculture, étant donné que plus de 60 % de l'ensemble des produits de la pêche utilisés au sein de l'Union sont dans une large mesure importés de pays en développement; souligne que la meilleure manière de réduire une telle dépendance est de récupérer et de conserver des ressources halieutiques européennes à un niveau supérieur à ceux permettant de produire les RMD;

6.  souligne que les produits de la pêche et de l'aquaculture importés devraient satisfaire aux mêmes normes environnementales, sociales et d'hygiène que ceux qui sont issus de la production européenne, y compris en ce qui concerne la traçabilité intégrale depuis la mer jusqu'à l'assiette, et est d'avis que les pays en développement auront besoin d'une assistance financière et technique pour se conformer à ces mêmes normes, mais aussi pour lutter plus efficacement contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;

7.  s'oppose à l'adoption d'un système de concessions de pêche transférables (CPT), en particulier au sein des ORGP et dans les eaux internationales, car celui-ci limite les possibilités des pays en développement de développer leur propre secteur de la pêche;

8.  s'oppose à la privatisation des ressources marines; considère que la proposition de créer un marché de transfert des droits de pêche entre les entreprises privées n'est pas acceptable;

9.  souligne que tout accès aux surplus de ressources halieutiques dans les pays en développement doit respecter non seulement l'article 62 de la CNUDM relatif aux stocks excédentaires, mais aussi ses articles 69 et 70 relatifs aux droits des pays sans littoral ou géographiquement désavantagés de la région, en particulier du point de vue des besoins nutritionnels et socioéconomiques des populations locales;

10. réaffirme qu'il convient de respecter la condition fondamentale du surplus, telle qu'énoncée dans la CNUDM, pour accéder aux stocks halieutiques dans les eaux des pays tiers; souligne l'importance de déterminer ce surplus de manière correcte et scientifique; insiste sur le fait que la PCP doit faire preuve de transparence et garantir l'échange de l'ensemble des informations pertinentes entre l'Union et les pays tiers partenaires en ce qui concerne l'effort total de pêche relatif aux stocks concernés par les navires nationaux et, le cas échéant, internationaux;

11. rappelle que la future PCP doit être guidée par des principes de bonne gouvernance, dont la transparence et l'accès à l'information conformément à la Convention d'Aarhus, y compris aux évaluations des accords de pêche durable (APD);

12. souligne que l'Union devrait encourager la gestion durable des ressources dans les pays tiers et invite par conséquent l'Union à intensifier les actions visant à lutter contre les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée; souligne que les accords de pêche durable devraient être davantage axés sur la recherche scientifique et la collecte de données, le suivi, le contrôle et la surveillance; à cet effet, l'Union devrait apporter aux pays tiers partenaires le soutien nécessaire sur le plan financier, technique et des ressources humaines;

13. rappelle que la PCP doit être cohérente avec les politiques relatives au développement et à l'environnement, y compris la protection des écosystèmes marins; demande par conséquent que des mesures soient prises afin d'améliorer et d'étendre les connaissances scientifiques, ainsi que de renforcer la coopération internationale afin de garantir de meilleurs résultats;

14. rappelle que tous les ressortissants de l'Union, quelque soit le lieu où ils exercent leur activité, doivent respecter les règles et les règlements de la PCP, y compris, notamment, les réglementations sociales et environnementales.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

14.5.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

0

0

Membres présents au moment du vote final

Ricardo Cortés Lastra, Véronique De Keyser, Nirj Deva, Catherine Grèze, Eva Joly, Gay Mitchell, Norbert Neuser, Bill Newton Dunn, Maurice Ponga, Michèle Striffler, Alf Svensson, Eleni Theocharous, Ivo Vajgl

Suppléants présents au moment du vote final

Kriton Arsenis, Emer Costello, Enrique Guerrero Salom, Krzysztof Lisek, Isabella Lövin

Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final

Ioan Enciu


AVIS de la commission du dÉveloppement rÉgional (7.5.2012)

à l'intention de la commission de la pêche

sur la réforme de la politique commune de la pêche – communication globale

(2011/2290(INI))

Rapporteur pour avis: Nuno Teixeira

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission de la pêche, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  estime que la politique commune de la pêche (PCP) réformée doit privilégier les piliers environnemental, social, économique et culturel, de façon non hiérarchisée et synergique, compte tenu de la nécessité de prendre des mesures préventives quant à la préservation de l'environnement, afin d'encourager le développement durable d'une façon qui soit compatible avec le principe de subsidiarité et avec la croissance intelligente, durable et inclusive de la stratégie Europe 2020; plaide pour une plus grande coordination de cette politique réformée avec les autres politiques européennes, telles que la politique de cohésion, la politique de l'environnement, la politique agricole et la politique extérieure, et pour que les futurs accords internationaux de pêche durable soient cohérents avec elle; rappelle à ce titre l'intérêt des outils tels que la politique maritime intégrée ou l'approche macro-régionale qui peuvent offrir un meilleur niveau d'intégration;

2.  souligne que cette réforme recèle un fort potentiel pour édifier une pêche durable au travers de la préservation des écosystèmes, de l'offre de produits de la pêche sains et de qualité, et du soutien de la prospérité des régions côtières, des industries de production et de transformation performantes et des emplois plus attrayants et plus sûrs;

3.  estime que les autorités locales et régionales devraient être associées à la négociation des accords de pêche avec les pays tiers;

4.  suggère de mettre en œuvre le principe de gestion de la pêche par territoires biogéographiques marins différenciés, en fonction de leurs caractéristiques, en appliquant une approche écosystémique fondamentale, ceci étant essentiel pour garantir le développement durable de la pêche, conformément aux ressources disponibles et dans un cadre d'égalité des chances;

5.  rappelle que, dans la droite ligne des orientations de la Commission relatives aux principes de régionalisation et de subsidiarité, et compte tenu des différences existantes dans chacune des régions biogéographiques marines, un conseil consultatif régional devrait être créé pour les RUP;

6.  souligne l'importance d'un aménagement efficace de l'espace maritime pour la gestion durable des ressources halieutiques dans le contexte des revendications d'espace sur l'environnement marin et côtier émanant d'autres secteurs, comme par exemple les fermes éoliennes, la protection de la biodiversité, l'aquaculture, les ports, le transport maritime, le tourisme, la défense et les industries extractives;

7.  souligne qu'une décentralisation intelligente doit se fonder sur des plans de gestion à long terme, capables de s'adapter aux spécificités régionales et avec la participation active de tous les acteurs concernés par la cogestion locale et régionale, tout en respectant le fait que les objectifs généraux de gestion de la pêche dans la PCP relèvent de la compétence du Parlement européen et du Conseil;

8.  plaide pour une plus grande régionalisation dans la gestion de la pêche, compte tenu du principe de subsidiarité; plaide également pour un renforcement du dialogue des divers intervenants du secteur, tant en amont qu'en aval, compte tenu notamment de la responsabilité de coopérer entre régions, y compris au niveau international, en promouvant et en soutenant la création de clusters internationaux; estime que les Conseils Consultatifs Régionaux (CCR) doivent assumer une plus grande responsabilité dans la mise en œuvre de la politique commune de la pêche; propose que ces CCR soient obligatoirement consultés en amont par la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et des plans de gestion;

9.  rappelle que les RUP, qui sont soumises à toute une série de contraintes structurelles pleinement reconnues dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui exercent une influence permanente sur ces régions européennes, doivent dès lors pouvoir compter sur des mesures appropriées sur les plans environnemental, économique et social pour réduire au minimum leurs désavantages face aux territoires situés sur le continent européen, qui résultent notamment des coûts supplémentaires liés à l'écoulement des produits de pêche, et plus particulièrement au transport des produits vers le continent européen;

10. considère que la gestion de la pêche devrait se fonder sur des recommandations scientifiques et des avis dûment étayés, à travers des partenariats entre le secteur de la recherche et les acteurs concernés, tels que le secteur de la pêche, et soutient l'élaboration de programmes régionaux renforcés de collecte de données et de programmes de recherche nationaux avec coordination régionale entre les États membres; considère que les États membres doivent être encouragés à soutenir des projets de recherche pouvant conduire à la réalisation de tels projets au niveau régional ou national, et que les régions devraient être plus étroitement associées à la mise en application des accords conclus avec des pays tiers en faveur de l'exploitation durable des ressources dans le domaine de la pêche;

11. souligne la nécessité de se rapprocher progressivement du principe de rendement maximal durable (RMD), en tant que principe de gestion de la pêche, étayé par des évaluations scientifiques de qualité et contrôlées qui légitiment les options de gestion appropriées; reconnaît que pour atteindre le RMD, il est essentiel de poursuivre l'objectif consistant à ajuster l'effort de pêche à la situation des ressources, de réorganiser le secteur et de garantir sa durabilité; cela implique la nécessité de maintenir une politique d'aide structurelle au secteur de la pêche;

12. réaffirme que tout développement dans les régions marines et côtières doit respecter la législation environnementale, notamment la directive-cadre "Stratégie pour le milieu marin" et les directives relatives à la protection de la biodiversité, vu que le bon état écologique doit être une condition préalable pour toutes les activités menées dans les régions marines et côtières;

13. rappelle l'importance d'une pêche multifonctionnelle pour les régions côtières; insiste sur la nécessité d'adopter pour certaines régions, comme les régions insulaires et les RUP, des mesures spécifiques; souligne l'importance d'adapter les mesures restrictives en fonction de l'état des réserves halieutiques, de soutenir la pêche durable telle que les flottes de petite pêche lorsque les stocks ne sont pas menacés, et de promouvoir l'aquaculture extensive et durable, entre autres pour encourager les PME du secteur; appelle des mesures de restructuration professionnelle, d'aide à la formation, à la conversion professionnelle, à la diversification, à l'accès des jeunes aux métiers de la pêche, au renouvellement et à la modernisation des navires de pêche ainsi que des incitations à l'attention des organisations de producteurs et interprofessionnelles;

14. fait remarquer que certains territoires européens ne partagent pas les bassins maritimes du continent européen; estime à ce titre que les régions ultrapériphériques devraient être regroupées et représentées au sein d'un comité consultatif spécifique créé à cet effet et qu'il est nécessaire d'adapter les mesures restrictives prises dans le cadre de la PCP à l'état réel des stocks halieutiques de ces régions; insiste sur le fait que pour ce faire, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) doit pouvoir financer les programmes de collecte de données concernant l'état des stocks; préconise que les autorités régionales et locales soient associées à la négociation des accords de pêche durable avec les pays tiers;

15. rappelle par conséquent la nécessité de maintenir un instrument financier d'aide au secteur, qui conserve le principe de majoration de l'intensité des aides pour les actions cofinancées dans les RUP, ce qui contribuera à la conservation des dispositifs spécifiques de compensation des coûts indirects de l'activité et à l'écoulement des produits de la pêche, étant donné les limitations structurelles qui touchent le secteur de la pêche dans les régions ultrapériphériques;

16. est préoccupé par la proposition de la Commission visant à instaurer des concessions de pêche transférables car ce dispositif pourrait conduire à la concentration des droits de pêche sur un petit nombre d'opérateurs et donc à la disparition de nombreuses entreprises de pêche artisanale;

17. souligne que le système de quotas transférables peut donner lieu à une situation d'inégalité dans certaines régions, en octroyant plus de droits à ceux qui ont le plus de ressources; estime qu'il est important de ne pas fragiliser la pêche des régions sensibles et la petite pêche, car cela mettrait en péril le développement durable économique, social et biologique des zones côtières concernées, en particulier dans les régions où l'activité halieutique est majoritaire et qui sont très dépendantes du secteur;

18. réitère la nécessité de continuer, dans certaines régions, à améliorer les conditions de travail et de sécurité au moyen de l'amélioration, de la rénovation et de la modernisation de la flotte de pêche, autant d'aspects indispensables pour attirer les jeunes vers cette activité;

19. souligne l'importance du FEAMP pour la réalisation de la politique réformée et pour le développement territorial équilibré et inclusif des zones de pêche, en insistant pour que son financement soit cohérent avec la stratégie Europe 2020 et avec le cadre stratégique commun, tout en prenant en compte les objectifs territoriaux spécifiques;

20. insiste notamment sur l'importance des synergies entre le Fonds européen de développement régional (FEDER), l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et le Fonds européen pour la pêche (FEP) pour l'aménagement territorial des zones côtières; considère que les stratégies macro-régionales, les programmes de Coopération Territoriale Européenne et de bassins maritimes constituent des outils pertinents pour mettre en place des stratégies intégrées de développement des territoires côtiers de l'Union;

21. souligne que le développement durable et la viabilité du secteur constituent l'élément central de la présente réforme, qui s'inscrit dans les objectifs de la stratégie Europe 2020; est d'avis que l'augmentation de l'efficacité dans l'utilisation des ressources est cruciale pour assurer la croissance et l'emploi au sein de l'Union, en contribuant à la solidité et au développement durable du secteur de la pêche, à la réduction de l'insécurité alimentaire et à l'amélioration de la qualité de vie des générations actuelles et suivantes;

22. rappelle la nécessité de réajuster le régime actuel d'accès aux eaux, en accordant une attention particulière aux régions bordant un bassin maritime ayant peu de ressources halieutiques, afin d'assurer leur développement durable et de contribuer à la stabilité sociale et économique des communautés de la pêche n'ayant pas la capacité d'opérer en dehors de leur zone économique exclusive.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

26.4.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

0

1

Membres présents au moment du vote final

François Alfonsi, Luís Paulo Alves, Jean-Paul Besset, Victor Boştinaru, John Bufton, Alain Cadec, Nikos Chrysogelos, Rosa Estaràs Ferragut, Danuta Maria Hübner, Filiz Hakaeva Hyusmenova, María Irigoyen Pérez, Seán Kelly, Constanze Angela Krehl, Petru Constantin Luhan, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Ramona Nicole Mănescu, Vladimír Maňka, Iosif Matula, Erminia Mazzoni, Jens Nilsson, Lambert van Nistelrooij, Jan Olbrycht, Wojciech Michał Olejniczak, Markus Pieper, Tomasz Piotr Poręba, Monika Smolková, Ewald Stadler, Georgios Stavrakakis, Nuno Teixeira, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Jens Geier, Maurice Ponga, Elisabeth Schroedter, Patrice Tirolien, Giommaria Uggias

Suppléante (art. 187, par. 2) présente au moment du vote final

Julie Girling


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

11.7.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

2

2

Membres présents au moment du vote final

Antonello Antinoro, Kriton Arsenis, Alain Cadec, Chris Davies, João Ferreira, Carmen Fraga Estévez, Pat the Cope Gallagher, Dolores García-Hierro Caraballo, Marek Józef Gróbarczyk, Ian Hudghton, Iliana Malinova Iotova, Werner Kuhn, Isabella Lövin, Gabriel Mato Adrover, Guido Milana, Maria do Céu Patrão Neves, Crescenzio Rivellini, Ulrike Rodust, Raül Romeva i Rueda, Struan Stevenson, Isabelle Thomas, Nils Torvalds, Jarosław Leszek Wałęsa

Suppléants présents au moment du vote final

Jean-Paul Besset, Izaskun Bilbao Barandica, Diane Dodds, Barbara Matera, Nikolaos Salavrakos, Antolín Sánchez Presedo

Dernière mise à jour: 30 août 2012Avis juridique