Procédure : 2012/2066(INI)
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Cycle relatif au document : A7-0027/2013

Textes déposés :

A7-0027/2013

Débats :

PV 12/03/2013 - 19
CRE 12/03/2013 - 19

Votes :

PV 14/03/2013 - 8.4

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0091

RAPPORT     
PDF 219kWORD 121k
30 janvier 2013
PE 496.297v04-00 A7-0027/2013

sur la protection de la santé publique contre les perturbateurs endocriniens

(2012/2066(INI))

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteure: Åsa Westlund

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la protection de la santé publique contre les perturbateurs endocriniens

(2012/2066(INI))

Le Parlement européen,

 vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (le "règlement REACH")(1),

–   vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006(2),

–   vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil(3),

–   vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides(4),

–   vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (la "directive-cadre sur l'eau")(5),

–   vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable(6),

–   vu le règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques(7),

–   vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau,

–   vu le cadre conceptuel de l'OCDE pour l'essai et l'évaluation des perturbateurs endocriniens,

–   vu le projet de document d'orientation sur les lignes directrices normalisées pour évaluer l'effet perturbateur des produits chimiques sur le système endocrinien (2011),

–   vu le projet de document de synthèse détaillé, intitulé "état de la science sur les nouvelles méthodes de dépistage et d'essai in vitro et in vivo et les nouveaux critères d'évaluation des perturbateurs endocriniens" ("state of the sciences on novel in vitro and in vivo screening and testing methods and endpoints for evaluating endocrine disruptors"),

–   vu la proposition de "plan de sauvegarde des eaux européennes" qui sera prochainement élaborée par la Commission,

–   vu le document de travail des services de la Commission sur "la mise en œuvre de la stratégie communautaire concernant les perturbateurs endocriniens – une série de substances suspectées d'influer sur le système hormonal des hommes et des animaux" (COM(1999)0706, COM(2001)0262 et SEC(2004)1372).

–   vu le document de travail des services de la Commission intitulé "quatrième rapport sur la mise en œuvre de la stratégie communautaire concernant les perturbateurs endocriniens – une série de substances suspectées d'influer sur le système hormonal des hommes et des animaux" (COM(1999)0706, SEC(2011)1001),

–   vu la stratégie européenne en matière d'environnement et de santé et le plan d'action de l'UE en faveur de l'environnement et de la santé (2004-2010), qui reconnaissent notamment la nécessité de prendre en considération l'exposition combinée à des produits chimiques dans les analyses de risques,

–   vu la communication de la Commission au Conseil sur le recours au principe de précaution (COM(2000)0001),

–   vu le rapport technique de l'AEE n° 2/2012 intitulé "The impacts of endocrine disrupters on wildlife, people and their environments" ("Les effets des perturbateurs endocriniens sur les animaux, les personnes et leur environnement"),

–   vu son rapport du 20 octobre 1998 sur les substances chimiques entraînant des troubles endocriniens(8),

–   vu son rapport du 6 mai 2010 sur la communication de la Commission intitulée "Lutte contre le cancer: un partenariat européen"(9),

–   vu son rapport du 20 avril 2012 sur la révision du sixième programme d'action pour l'environnement et la définition des priorités du septième programme d'action pour l'environnement – Un environnement meilleur pour une vie meilleure(10),

–   vu l'étude intitulée "Study on the scientific evaluation of 12 substances in the context of the endocrine disruptor priority list of actions" ("Étude de l'évaluation scientifique de douze substances dans le cadre de la liste d'actions prioritaires en matière de perturbateurs endocriniens"),

–   vu l'étude de "DHI Water and Environment" intitulée "Enhancing the endocrine disrupter priority list with a focus on low-production-volume chemicals" ("Enrichir la liste prioritaire des perturbateurs endocriniens en mettant l'accent sur les substances chimiques produites en petites quantités),

–   vu l'étude intitulée "State-of-the-art assessment of endocrine disrupters" ("Étude sur les dernières informations disponibles à propos des perturbateurs endocriniens"), numéro de contrat du projet 070307/2009/550687/SER/D3,

–   vu le rapport intitulé "The impacts of endocrine disrupters on wildlife, people and their environments – The Weybridge+15 (1996–2011) report" (Les effets des perturbateurs endocriniens sur les animaux, les personnes et leur environnement – rapport Weybridge+15 (1996–2011) (ISSN 1725-2237)),

–   vu la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques,

–   vu la définition des perturbateurs endocriniens chimiques donnée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Programme international sur la sécurité chimique (PISC)(11),

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0027/2013),

A. considérant que, ces vingt dernières années, les cas de maladies et de troubles hormonaux ont augmenté chez l'homme, entraînant notamment la baisse de la qualité du sperme, une puberté précoce, la multiplication des malformations génitales ainsi que la fréquence élevée de certains cancers et troubles métaboliques; que des pathologies neurologiques et des maladies neurodégénératives ainsi que certains effets sur le développement neurologique, le système immunitaire ou l'épigénétique peuvent être imputables à une exposition à des substances chimiques présentant des propriétés perturbant le système endocrinien; que des recherches plus approfondies s'imposent pour mieux comprendre les causes de ces maladies;

B.  considérant que les substances chimiques ayant des propriétés de perturbateur endocrinien peuvent avoir des effets œstrogènes ou anti-œstrogènes qui interfèrent avec le fonctionnement de l'appareil reproducteur féminin, altérant les concentrations hormonales et le cycle menstruel des femmes, ainsi que leur fertilité, favorisant le développement de maladies utérines (telles que les fibromes et l'endométriose) et affectant la croissance mammaire et la lactation; que ces substances ont été identifiées comme des facteurs de risque de puberté féminine précoce, de cancer du sein, de fausse couche et d'altération de la fertilité ou d'infertilité;

C. considérant qu'un nombre croissant d'études scientifiques suggèrent que les perturbateurs endocriniens chimiques, particulièrement en combinaison, jouent un rôle à la fois dans les maladies chroniques, y compris les cancers hormonodépendants, l'obésité, le diabète et les maladies cardiovasculaires, ainsi que dans les problèmes de procréation;

D. considérant qu'il existe à présent des preuves scientifiques démontrant que les troubles hormonaux chez les animaux, notamment les anomalies de la reproduction, la masculinisation des gastéropodes, la féminisation des poissons et le déclin d'un grand nombre de populations de mollusques dans diverses parties du monde, sont liés aux effets des substances chimiques ayant des propriétés de perturbateur endocrinien;

E.  considérant qu'une multiplication des troubles endocriniens chez l'homme peut s'expliquer de plusieurs manières; qu'il existe aujourd'hui une littérature scientifique substantielle indiquant que cette multiplication s'explique en partie par l'influence de substances chimiques ayant des propriétés de perturbateur endocrinien;

F.  considérant qu'il est très difficile d'établir un lien de causalité entre une exposition à différentes substances chimiques et une perturbation de l'équilibre hormonal susceptible d'avoir des effets nuisibles sur la santé;

G. considérant qu'en ce qui concerne les substances chimiques ayant des propriétés de perturbateur endocrinien, l'établissement du lien de causalité est notamment rendu plus complexe pour les motifs suivants:

–   le délai entre l'exposition et l'apparition des effets épigénétiques peut être très long, et les perturbateurs endocriniens peuvent avoir un effet préjudiciable sur plusieurs générations;

–   le risque de subir des effets préjudiciables n'est pas le même aux différents stades du développement; les fenêtres critiques, par exemple pendant le développement embryonnaire, peuvent être très courtes;

–   au cours de leur vie, les hommes sont exposés à un grand nombre de mélanges complexes de substances chimiques;

–   les perturbateurs endocriniens peuvent interagir entre eux et avec le système hormonal naturel du corps;

–   les perturbateurs endocriniens peuvent agir à des concentrations extrêmement faibles et peuvent donc déjà avoir des effets préjudiciables à faible dose; en outre, leurs effets sont encore plus difficiles à prévoir lorsque la relation dose-effet n'est pas monotone;

–   nos connaissances du système hormonal chez l'homme et les animaux sont encore limitées.

H. considérant que la législation de l'UE renferme des dispositions juridiques concernant les perturbateurs endocriniens, mais qu'elle ne définit pas de critères permettant de déterminer si une substance doit être considérée comme ayant des propriétés de perturbateur endocrinien, ce qui entrave l'application correcte des dispositions juridiques; qu'il convient d'établir un calendrier afin de garantir l'application rapide des futurs critères;

I.   considérant qu'il n'existe, au niveau de l'Union européenne, aucun programme de surveillance coordonné ou combiné spécialement consacré aux perturbateurs endocriniens;

J.   considérant qu'il n'existe guère de coordination entre les différents programmes de surveillance en ce qui concerne la manière dont les données sont recueillies, gérées, évaluées et communiquées;

K. considérant qu'il est actuellement juridiquement impossible de tenir compte des effets combinés de perturbateurs endocriniens provenant de produits et marchandises régis par différentes législations;

L.  considérant que les exigences en matière d'informations standard qui figurent dans la législation de l'UE relative aux substances chimiques ne sont pas suffisantes pour permettre d'identifier de manière correcte les propriétés de perturbateur endocrinien;

M. considérant que plusieurs actes juridiques de l'Union visent à protéger les citoyens contre une exposition à des substances chimiques préjudiciables; que la législation actuelle de l'Union évalue néanmoins individuellement chaque exposition et ne prévoit aucune évaluation complète et intégrée des effets cumulés tenant compte des différents modèles d'exposition et des différents types de produits;

1.  estime, en se fondant sur une évaluation d'ensemble des connaissances disponibles, que le principe de précaution commande, en application de l'article 192, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), que la Commission et les législateurs adoptent des mesures visant à réduire l'exposition humaine à court et à long termes aux perturbateurs endocriniens en multipliant, le cas échéant, les efforts de recherche destinés à améliorer l'état des connaissances scientifiques sur les effets des perturbateurs endocriniens sur la santé humaine;

2.  rappelle que le principe de précaution s'inscrit dans un environnement scientifique fait d'incertitudes, où le risque ne peut s'apprécier qu'au regard de connaissances fragmentaires, évolutives et non consensuelles, mais où il convient d'agir pour éviter ou réduire des conséquences potentiellement graves ou irréversibles pour la santé humaine et/ou l'environnement;

3.  estime qu'il convient de mettre en œuvre des mesures visant à protéger la santé humaine lorsqu'on peut raisonnablement supposer des effets préjudiciables imputables à des substances susceptibles de perturber le système endocrinien; souligne en outre que, eu égard aux effets néfastes ou irréversibles que peuvent entraîner des substances ayant des propriétés de perturbateur endocrinien, l'absence de connaissances précises, notamment d'éléments établissant un lien incontestable de cause à effet, ne doit pas faire obstacle à des mesures de protection sanitaire prises en vertu du principe du précaution, sous réserve qu'elles respectent le principe de proportionnalité;

4.  estime qu'il est de la plus haute importance de protéger les femmes contre les risques potentiels que représentent les perturbateurs endocriniens pour leur santé reproductrice; invite dès lors la Commission à accorder la priorité à des fonds de recherche visant à étudier les effets des perturbateurs endocriniens sur la santé des femmes, et à soutenir des études à long terme surveillant la santé des femmes sur de grandes périodes de leur vie afin de permettre une évaluation, fondée sur des données probantes, des effets à long terme et intergénérationnels de l'exposition aux perturbateurs endocriniens;

5.  invite dès lors la Commission à présenter, dans les meilleurs délais, des propositions de critères généraux fondés sur la définition de perturbateurs endocriniens chimiques élaborée par le programme international sur la sécurité chimique de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), assorties de normes d'essai et d'information applicables aux substances chimiques commerciales, ainsi qu'à introduire dans la législation de l'UE une définition claire des substances ayant des propriétés de perturbateur endocrinien; estime qu'il convient de réfléchir à l'introduction dans la réglementation d'une classe de danger "perturbateur endocrinien", avec différentes catégories fondées sur le poids des éléments probants;

6.  souligne qu'il est important que le critère visant à déterminer les propriétés de perturbateur endocrinien se fonde sur une analyse globale des risques effectuée au regard des connaissances scientifiques actuelles en tenant compte de l'effet combiné éventuel des impacts à long terme et des effets enregistrés durant les fenêtres critiques de développement, sachant que cette analyse des risques devrait alors être intégrée dans les procédures d'évaluation et de gestion des risques prévues dans les diverses législations concernées;

7.  invite la Commission à adopter des mesures supplémentaires dans le domaine de la politique relative aux substances chimiques et à intensifier les travaux de recherche permettant d'évaluer à la fois les effets potentiels de perturbation endocrinienne des différentes substances chimiques et les effets cumulés de combinaisons définies de substances sur le système hormonal;

8.  estime que les critères de définition des perturbateurs endocriniens doivent reposer sur des éléments visant à définir l'"effet préjudiciable" et le "mécanisme d'action endocrinien", la définition de l'OMS/PISC constituant une base appropriée à cette fin; est d'avis qu'il est nécessaire d'analyser et de mettre ces deux critères en balance afin d'effectuer une évaluation globale et que les effets observés doivent être considérés comme préjudiciables si des données scientifiques vont dans ce sens; souligne que les éventuels effets combinés, tels que les mélanges ou les effets cocktail, doivent être pris en compte;

9.  souligne que les critères de définition des perturbateurs endocriniens doivent reposer sur des preuves scientifiques et horizontales; estime qu'il convient de mettre en œuvre une approche fondée sur la force probante et qu'aucun critère ne doit à lui seul être considéré comme un critère d'exclusion ou de décision dans le cadre de l'identification d'un perturbateur endocrinien; considère qu'il convient alors de procéder à une évaluation socioéconomique sur la base des dispositions législatives applicables;

10. est en total désaccord avec les tentatives visant à introduire le critère d'"activité" en tant que seuil de définition des perturbateurs endocriniens, car cette approche limiterait indûment la définition des perturbateurs endocriniens, deviendrait scientifiquement infondée et ne concorderait pas avec la classification des substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), qui est fondée sur des preuves solides;

11. considère que toutes les données et informations scientifiques examinées, y compris une analyse de la documentation scientifique et des études ne respectant pas les bonnes pratiques de laboratoire, doivent être prises en considération, sur la base de leurs forces et de leurs insuffisances, afin d'évaluer si une substance présente des propriétés de perturbateur endocrinien; estime qu'il est également important de tenir compte des méthodes modernes et des recherches récentes;

12. invite la Commission à introduire dans toute la législation pertinente de l'UE des exigences appropriées en matière d'essais afin d'identifier les substances ayant des propriétés de perturbateur endocrinien; estime qu'il convient de mettre en œuvre les méthodes d'essai récemment validées et reconnues sur le plan international que sont notamment celles définies par l'OCDE, par le laboratoire de référence de l'Union européenne CEVAM ou par le programme de dépistage des perturbateurs endocriniens de l'Agence américaine pour la protection de l'environnement; prend acte que le programme de l'OCDE relatif aux méthodes d'essai concerne les hormones thyroïdiennes et sexuelles, ainsi que la stéroïdogenèse; souligne toutefois qu'il n'existe pas de méthodes pour un grand nombre d'autres éléments du système endocrinien, tels que l'insuline et les hormones de croissance; estime qu'il convient de développer des méthodes d'essai et d'élaborer des documents d'orientation visant à mieux prendre en considération les perturbateurs endocriniens, leurs éventuels effets à faible dose, les effets combinés et les relations dose-effet non monotones, en particulier en ce qui concerne les fenêtres critiques d'exposition pendant le développement;

13. est d'avis qu'il convient de promouvoir l'élaboration de méthodes d'essais ne recourant pas aux animaux pour obtenir des données pertinentes en ce qui concerne la sécurité humaine et remplacer les essais sur les animaux actuellement utilisés;

14. estime qu'il convient de promouvoir l'utilisation de méthodes d'essais et de stratégies d'évaluation des risques ne recourant pas aux animaux, qu'il y a lieu de réduire au minimum les essais sur les animaux et que les essais sur les vertébrés ne devraient avoir lieu qu'en dernier recours; rappelle que, conformément à la directive 2010/63/UE, les expérimentations sur des vertébrés doivent être remplacées, limitées ou affinées; invite donc la Commission à établir des règles qui évitent les essais faisant double emploi et qui garantissent l'interdiction d'essais et d'études répétés sur les vertébrés;

15. invite la Commission et les États membres à créer des registres des troubles de la santé reproductrice afin de combler le manque actuel de données au niveau de l'Union européenne;

16. invite la Commission et les États membres à produire des données fiables sur les effets socioéconomiques des maladies et des troubles hormonaux;

17. considère que les organes décisionnels devraient pouvoir traiter des substances présentant des mécanismes d'action et des propriétés identiques par groupes s'ils disposent de données suffisantes, sachant qu'en l'absence de telles données il peut s'avérer utile de regrouper les substances au regard de l'analogie de leurs structures, afin notamment de hiérarchiser la priorité des essais futurs dans l'optique de protéger aussi rapidement et efficacement que possible la population contre les effets d'une exposition aux perturbateurs endocriniens tout en limitant le nombre d'expérimentations animales; estime qu'il convient de regrouper les produits chimiques présentant des analogies de structure si le fabricant ou l'importateur n'est pas en mesure de prouver, à la satisfaction des organes décisionnels compétents, la sûreté d'un produit chimique; fait observer que, en pareil cas, ces organes peuvent utiliser les informations concernant des produits chimiques de structure analogue pour compléter les données dont ils disposent sur le produit chimique donné qu'ils examinent, et ce afin d'arrêter les prochaines mesures à prendre;

18. invite la Commission à réviser sa stratégie européenne en matière de perturbateurs endocriniens, afin de protéger efficacement la santé humaine en insistant davantage sur le principe de précaution sans pour autant méconnaître le principe de proportionnalité, et à œuvrer, le cas échéant, pour une réduction de l'exposition humaine aux perturbateurs endocriniens;

19. invite la Commission et les États membres à prendre davantage en compte le besoin des consommateurs de disposer d'informations fiables sur les dangers des perturbateurs endocriniens, leurs effets et la possibilité de s'en protéger, présentées dans un langage compréhensible et sous une forme appropriée.

20. invite la Commission à présenter un calendrier précis pour l'application des futurs critères et des exigences modifiées en matière d'essais pour les perturbateurs endocriniens dans la législation applicable, y compris la révision de l'agrément des substances actives utilisées dans les pesticides et les biocides, ainsi qu'une feuille de route définissant des actions et des objectifs visant spécifiquement à réduire l'exposition aux perturbateurs endocriniens;

21. considère que la base de données des substances à action hormonale, élaborée dans le cadre de la stratégie actuelle, doit être continuellement mise à jour;

22. invite la Commission, dans le cadre de sa révision actuelle de la stratégie communautaire de 1999 concernant les perturbateurs endocriniens, à procéder à un examen systématique de l'ensemble des textes législatifs pertinents applicables et, si nécessaire, à modifier d'ici au 1er juin 2015 la législation en vigueur ou à présenter de nouvelles propositions législatives prévoyant notamment une évaluation des risques et des dangers, et ce afin de réduire, le cas échéant, l'exposition humaine, en particulier des groupes vulnérables que sont les femmes enceintes, les bébés, les enfants et les adolescents, aux perturbateurs endocriniens;

23. demande à la Commission, dans le cadre de la future révision de la stratégie de l'UE concernant les perturbateurs endocriniens, de fixer un calendrier précis, incluant des étapes intermédiaires, pour:

– l'application des futurs critères d'indentification aux produits chimiques potentiellement perturbateurs endocriniens;

– la révision des législations pertinentes visées au paragraphe 22;

– la publication d'une liste régulièrement mise à jour des perturbateurs endocriniens prioritaires, dont la première version devra être publiée avant le 20 décembre 2014;

– toutes actions nécessaires visant à réduire l'exposition de la population et de l'environnement de l'UE aux perturbateurs endocriniens.

24. estime que les perturbateurs endocriniens doivent être considérés comme des substances particulièrement dangereuses au sens du règlement REACH ou comme telles dans le cadre d'une autre législation;

25. souligne que la science ne constitue pas en l'état une base de réflexion suffisante pour fixer un seuil en dessous duquel des effets préjudiciables ne surviendraient pas et que les perturbateurs endocriniens doivent, dans ces conditions, être assimilés à des substances "dépourvues de seuil", sachant que toute exposition à ces substances peut alors constituer un risque, sauf si le fabricant est en mesure de démontrer scientifiquement l'existence d'un tel seuil, et ce en tenant compte tant de l'augmentation de la sensibilité durant les fenêtres critiques de développement que de l'effet des mélanges;

26. invite la Commission à soutenir des efforts ciblés de recherche sur les substances susceptibles d'affecter le système endocrinien et à mettre en évidence les effets préjudiciables à faible dose et après exposition combinée, y compris l'élaboration de nouvelles méthodes d'essai et d'analyse, ainsi qu'à encourager une nouvelle approche fondée sur les voies de toxicité et les voies d'effets indésirables; invite la Commission à faire figurer les perturbateurs endocriniens, leurs effets combinés et les sujets connexes dans les priorités du programme-cadre de recherche et de développement;

27. invite la Commission à mettre au point des méthodes in vitro et in silico afin de réduire au minimum les essais sur les animaux pour le dépistage des perturbateurs endocriniens;

28. invite la Commission à exiger que tous les produits importés de pays tiers respectent l'ensemble de la législation européenne actuelle et future en matière de perturbateurs endocriniens;

29. invite la Commission à associer toutes les parties prenantes concernées aux efforts tendant à mettre en place les modifications législatives nécessaires à une meilleure protection de la santé humaine contre les substances chimiques ayant des propriétés de perturbateur endocrinien, ainsi qu'à concevoir des campagnes d'information;

30. invite la Commission à envisager la possibilité de créer un centre de recherche sur les perturbateurs endocriniens, avec pour mission d'effectuer des recherches et de coordonner les connaissances sur les perturbateurs endocriniens au niveau de l'Union européenne;

31. invite la Commission à veiller à ce que l'ensemble de la législation actuelle et future applicable dans ce domaine mette en œuvre, au niveau horizontal, les critères d'identification des perturbateurs endocriniens connus, probables et potentiels, afin d'atteindre un niveau élevé de protection;

32. souligne que, bien que la présente résolution aborde uniquement la protection de la santé humaine contre les perturbateurs endocriniens, il importe tout autant de mener une action résolue pour protéger la vie sauvage et l'environnement contre ces derniers;

33. demande instamment à la Commission de promouvoir et de financer des programmes visant à informer les citoyens des risques que les perturbateurs endocriniens font peser sur la santé, de sorte que les citoyens puissent, en toute connaissance de cause, adapter leurs habitudes de consommation et leur mode de vie; souligne que les programmes d'information doivent particulièrement veiller à protéger les groupes les plus vulnérables (les femmes enceintes et les enfants) de manière à ce que des précautions soient prises en temps utile;

34. invite les États membres à améliorer les programmes de formation des professionnels de la santé dans ce domaine;

35. salue le fait que les perturbateurs endocriniens (PE) chimiques se soient invités dans les débats politiques récents s'inscrivant dans le cadre de l'approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (ASGIPC); invite la Commission et les États membres à soutenir ces activités de l'ASGIPC et à promouvoir des politiques actives visant à réduire l'exposition humaine et environnementale aux PE chimiques dans toutes les enceintes internationales concernées, comme l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ou le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE);

36. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 36 du 5.2.2009, p. 84.

(2)

JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.

(3)

JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

(4)

JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

(5)

JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

(6)

JO L 309 du 24.11.2009, p. 71.

(7)

JO L 342 du 22.12.2009, p. 59.

(8)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(1998)0608.

(9)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0152.

(10)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0147.

(11)

Définition figurant dans le rapport du PISC de l'OMS (2002): "Un perturbateur endocrinien est une substance ou un mélange exogène altérant les fonctions du système endocrinien et induisant donc des effets nocifs sur la santé d'un organisme intact, de ses descendants ou (sous-)populations." Un perturbateur endocrinien potentiel est "une substance ou un mélange exogène possédant des propriétés susceptibles d'induire une perturbation endocrinienne dans un organisme intact, chez ses descendants ou (sous-)populations". (http://www.who.int/ipcs/publications/en/ch1.pdf)


EXPOSÉ DES MOTIFS

Il y a des raisons de prendre l'augmentation des maladies et troubles hormonaux chez l'homme très au sérieux. Le système endocrinien régule de nombreuses fonctions corporelles, notamment la reproduction, le métabolisme, la croissance, l'homéostasie hydrosodée et la fonction cardiaque. Nous assistons à une évolution préoccupante, notamment en ce qui concerne la capacité des hommes à se reproduire, où l'on suppose que les perturbateurs endocriniens jouent un rôle prépondérant.

Le principe de précaution constitue, et doit constituer, un élément essentiel de la politique européenne dans le domaine des substances chimiques. Le manque de connaissances complètes ne peut pas justifier la passivité: le risque de dommages irréversibles pour l'homme et l'environnement est tout simplement trop important.

Il existe aujourd'hui environ 27 000 rapports de recherche qui examinent les perturbateurs endocriniens et leurs effets sur les hommes et les animaux. On observe plusieurs tendances inquiétantes.

Ces vingt dernières années, les éléments concrets indiquant une augmentation des troubles hormonaux chez l'homme se sont multipliés. Le diagnostic et l'incidence sur diverses maladies augmentent fortement dans le monde entier. Une attention particulière est accordée à la hausse des troubles potentiellement liés à la reproduction, notamment la baisse de la qualité du sperme, le cancer des testicules, la puberté précoce et les malformations génitales, telles que la cryptorchidie, qui est caractérisée par une absence de descente des testicules dans le scrotum au cours du développement embryonnaire, et l'hypospadias, qui se manifeste par une ouverture de l'urètre à la face inférieure du pénis. On assiste en outre à une augmentation du nombre de malformations fœtales, de patients cancéreux et de cas de diabète. Le nombre de maladies congénitales neurologiques, telles que l'autisme et le TDAH, est également en hausse. En Grande-Bretagne, le nombre de femmes à qui l'on a diagnostiqué un cancer du sein a presque doublé depuis 1980. On estime aujourd'hui qu'une femme sur neuf développera un cancer du sein au cours de sa vie. Seuls des facteurs environnementaux externes peuvent expliquer un changement si rapide.

Nos gènes n'ont pas autant changé en si peu de temps. Cette hausse des problèmes de santé doit donc s'expliquer par des facteurs externes. Cette influence externe provient d'origines diverses, notamment les facteurs liés au mode de vie, à la nourriture et à la nutrition, aux agents infectieux, aux médicaments, aux drogues, aux facteurs économiques et à la situation sociale (par exemple, le stress). Des études approfondies indiquent également que l'exposition aux substances chimiques est un facteur déterminant. Il peut en outre y avoir une corrélation entre tous ces facteurs (par exemple, la nourriture et le stress peuvent rendre le corps plus ou moins réceptif à d'autres facteurs).

Un élément important de la politique de l'UE est la protection de la santé humaine (article 35 de la Charte des droits fondamentaux). À cette fin, il est important que le principe de précaution (article 191 du TFUE) soit pleinement appliqué.

Les perturbateurs endocriniens présents dans l'environnement jouent donc un rôle dans l'évolution préoccupante constatée. Il est néanmoins pratiquement impossible de déterminer avec précision comment un perturbateur endocrinien particulier provoque une maladie spécifique. Ce phénomène est imputable à la combinaison de divers facteurs:

–    le délai entre l'exposition et l'apparition des effets peut être très long, probablement plusieurs décennies et générations;

–    le risque de subir des effets préjudiciables n'est pas le même aux différents stades du développement; les périodes critiques pendant le développement embryonnaire peuvent être très courtes;

–    au cours de leur vie, les hommes sont exposés à un grand nombre de mélanges complexes de substances chimiques;

–    les perturbateurs endocriniens peuvent interagir entre eux et avec les hormones produites naturellement dans le corps;

–    les perturbateurs endocriniens peuvent agir à des concentrations extrêmement faibles et peuvent avoir un effet plus important à faible dose qu'à forte dose. en outre, leurs effets sont encore plus difficiles à prévoir lorsque la relation dose-effet n'est pas monotone;

–    nos connaissances du système hormonal chez l'homme et les animaux sont encore limitées.

Les perturbateurs endocriniens nous entourent dans notre vie quotidienne. Ils se trouvent dans les emballages alimentaires, les produits de soins de la peau, les produits cosmétiques, les matériaux de construction, les produits électroniques, les meubles et les sols. De nombreux objets en matière plastique qui se trouvent sur notre lieu de vie ou de travail renferment une ou plusieurs substances chimiques soupçonnées d'avoir un effet de perturbateur endocrinien. Les consommateurs n'ont aucun moyen de savoir quels objets contiennent quelles substances, surtout lorsqu'il s'agit d'articles non soumis à l'obligation de déclarer le contenu.

Les perturbateurs endocriniens se détachent des matériaux et des produits et s'accumulent, par exemple, dans la poussière de nos maisons. C'est pourquoi les jeunes enfants, qui se déplacent au sol et qui, de plus, aiment porter les objets à leur bouche, sont particulièrement exposés. Cela est d'autant plus préoccupant que les enfants sont particulièrement sensibles à l'effet de ces substances.

Les substances soupçonnées d'avoir des propriétés de perturbateur endocrinien sont tellement répandues et en si grande quantité qu'il est impossible pour les consommateurs de s'en protéger. Pour les mêmes raisons, il est également impossible de protéger spécifiquement les groupes les plus sensibles, à savoir les embryons et les enfants jusqu'à l'âge adulte. Les enfants, les jeunes et les femmes en âge de procréer sont des groupes constitués d'individus au développement rapide, qui ont besoin d'un bon équilibre hormonal. Ils ont dès lors besoin d'une protection spécifique contre l'exposition aux perturbateurs endocriniens. La société doit également garantir une sécurité suffisante pour ses membres les plus sensibles.

Il est possible d'adopter rapidement certaines mesures destinées à renforcer la protection des groupes les plus sensibles. Il s'agit avant tout de limiter l'utilisation de perturbateurs endocriniens dans les produits qui s'adressent à des groupes cibles spécifiques, par exemple, les produits de soins de la peau, les produits textiles et les jouets destinés à un usage spécifique. Il est également possible de renforcer les exigences en matière de sécurité pour la construction et l'aménagement des crèches, des écoles et des autres locaux qui accueillent des enfants durant de longues périodes. Cependant, puisque les enfants, les jeunes, et surtout les femmes en âge de procréer, représentent une partie intégrante et importante de la population, toute la population doit être protégée.

Il est essentiel que des essais adéquats permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens soient prévus dans la législation européenne en vigueur, et notamment dans le règlement CLP, le règlement REACH, le règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, la directive concernant la mise sur le marché des produits biocides et la directive sur les cosmétiques.

Il est nécessaire d'élaborer des critères permettant de transposer l'interprétation des résultats de ces essais, conjointement aux autres recherches pertinentes, en mesures législatives concrètes. Puisque l'on présume que les perturbateurs endocriniens affectent les hommes et l'environnement à de très faibles concentrations et qu'il est donc impossible de définir un niveau sûr d'exposition, la méthode utilisée pour faire face à la situation dans le cadre du règlement REACH devrait essentiellement reposer sur des restrictions ou des autorisations prenant en compte les considérations socio-économiques, associées à un plan de substitution. L'élaboration des critères et des exigences relatives aux essais doit être régie par le principe de précaution. Il est important que les critères et la méthode permettant de déterminer si une substance présente des propriétés de perturbateur endocrinien soient aussi transparents que possible.

La Commission doit également prendre l'initiative de réviser et de développer l'ensemble de la législation pertinente afin que celle-ci tienne mieux compte des risques liés aux perturbateurs endocriniens. Il est nécessaire d'effectuer un réexamen des différentes législations plus approfondi que les réexamens déjà annoncés ou obligatoires en vertu des dispositions législatives correspondantes.

Une grande partie des discussions sur les perturbateurs endocriniens ont trait aux produits et substances qui se trouvent dans les produits cosmétiques, les meubles, les produits électroniques, les produits de construction, les jouets, les produits textiles et les aliments (y compris les emballages et les matériaux). Il est dès lors important que la Commission réexamine dès maintenant la législation en vigueur, et qu'elle propose une nouvelle législation dans ces domaines afin de protéger l'homme contre les substances ayant des propriétés de perturbateur endocrinien.

Il est particulièrement important de fixer des exigences relatives aux substances chimiques pour les catégories de produits avec lesquels les enfants entrent en contact. Les produits textiles constituent une telle catégorie pour laquelle il n'existe actuellement aucunes règles de sécurité alors que les jeunes enfants portent souvent ce type de produits à leur bouche et que nous les portons contre notre peau. C'est pourquoi il est proposé d'élaborer une législation relative aux substances chimiques s'appliquant spécifiquement aux produits textiles.

Ce rapport repose sur des faits tirés de diverses sources. Plusieurs exposés présentés lors de la conférence de la Commission sur les perturbateurs endocriniens, organisée à Bruxelles en juin 2012, ont été précieux pour ce rapport. On peut notamment citer les interventions de Linda Birnbaum, directrice de l'Institut national des sciences de la santé environnementale américain (NIEHS), Tracey J Woodruff, professeure à l'université de Californie, Laurence Musset de l'OCDE et bien d'autres. En septembre 2012, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a organisé, au sein du Parlement européen, un atelier intitulé "Les perturbateurs endocriniens et leurs effets sur la santé". Des représentants de la commission, de la communauté scientifique, d'associations et de l'industrie chimique ont pris part à cet atelier, et tous ont fortement contribué à l'élaboration de ce rapport. En outre, plusieurs réunions individuelles avec des chercheurs, des représentants du secteur industriel, des organisations non gouvernementales et des autorités ont permis de collecter des informations et des observations très précieuses. La page internet de la Commission sur les perturbateurs endocriniens a également fourni des informations utiles (http://ec.europa.eu/environment/endocrine/index_en.htm).

Les rapports suivants ont constitué des références importantes:

•   Kortenkamp et al., State of the art assessment of endocrine disrupters, numéro de contrat du projet 070307/2009/550687/SER/D'.

•   The impacts of endocrine disrupters on wildlife, people and their environments – The Weybridge+15 (1996–2011) report. ISSN 1725-2237.

•   Diamanti-Kandarakis E et al. (2009), Endocrine-Disrupting Chemicals: An Endocrine Society Scientific Statement, Endocrine Reviews 30(4):293-342.

•   Linda Birnbaum. Environmental Chemicals: Evaluating Low-Dose Effects, doi:10.1289/ehp.1205179.

•   Richard Sharpe. Male Reproductive Health Disorders and the Potential Role of Exposure to Environmental Chemicals. Revue commandée par CHEM Trust.

•   Breast cancer and exposure to hormonally active chemicals: An appraisal of the scientific evidence. Document d'information de fond rédigé en avril 2008 par le professeur Andreas Kortenkamp, directeur du centre de toxicologie de la faculté de pharmacie de l'université de Londres.

•   Survey and Health Assessment of the exposure of 2 year-olds to chemical substances in Consumer Products. Kathe Tønning, Eva Jacobsen et Eva Pedersen. Institut danois de technologie. Marianne Strange et Pia Brunn Poulsen. Force Technology. Lise Møller et Helle Buchardt Boyd, DHI group, Survey of Chemical Substances in Consumer Products, n° 102 2009.

•   Vandenberg et al: Hormones and endocrine-disrupting chemicals: Low dose effects and nonmonotonic dose responses, Endocrine Reviews, mis en ligne en mars 2012 et imprimé en juin 2012.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

23.1.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

55

6

1

Membres présents au moment du vote final

Kriton Arsenis, Sophie Auconie, Paolo Bartolozzi, Sandrine Bélier, Milan Cabrnoch, Martin Callanan, Nessa Childers, Yves Cochet, Esther de Lange, Anne Delvaux, Bas Eickhout, Jill Evans, Karl-Heinz Florenz, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines, Jolanta Emilia Hibner, Karin Kadenbach, Christa Klaß, Eija-Riitta Korhola, Holger Krahmer, Jo Leinen, Corinne Lepage, Kartika Tamara Liotard, Linda McAvan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Miroslav Ouzký, Gilles Pargneaux, Antonyia Parvanova, Pavel Poc, Frédérique Ries, Dagmar Roth-Behrendt, Kārlis Šadurskis, Carl Schlyter, Richard Seeber, Theodoros Skylakakis, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Salvatore Tatarella, Thomas Ulmer, Åsa Westlund, Glenis Willmott, Sabine Wils, Marina Yannakoudakis

Suppléants présents au moment du vote final

Margrete Auken, Minodora Cliveti, José Manuel Fernandes, Vicky Ford, Gaston Franco, Judith A. Merkies, Miroslav Mikolášik, Vittorio Prodi, Christel Schaldemose, Birgit Schnieber-Jastram, Renate Sommer, Alda Sousa, Rebecca Taylor, Vladimir Urutchev, Anna Záborská, Andrea Zanoni

Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final

Olle Ludvigsson

Dernière mise à jour: 28 février 2013Avis juridique