RAPPORT sur la promotion du développement par le commerce
4.4.2013 - (2012/2224(INI))
Commission du développement
Rapporteur: Alf Svensson
Rapporteure pour avis (*) Tokia Saifi, commission du commerce international
(*) Commission associée – article 50 du règlement
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la promotion du développement par le commerce
Le Parlement européen,
– vu la communication de la Commission sur le commerce, la croissance et le développement (COM(2012) 0022) du 27 janvier 2012, qui actualise une communication du 18 septembre 2002 portant sur le même sujet,
– vu les articles 207 et 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 3 du traité sur l'Union européenne,
– vu les autres communications de la Commission et les documents de travail de ses services publiés ces dernières années et ayant un intérêt pour ce sujet, et notamment ceux portant sur la cohérence des politiques pour le développement (COM(2009) 0458, SEC(2010) 0421, SEC(2011) 1627), le plan d'action de l'UE pour la période 2010-2015 relatif à l'égalité des sexes et l'émancipation des femmes dans le cadre de la coopération au développement (SEC(2010)0265), la communication intitulée "Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement" (COM(2011) 0637), les communications sur le financement du développement (COM(2012) 0366), sur l'approche de l'UE sur la résilience (COM(2012) 0586), sur la protection sociale dans la coopération au développement de l'Union européenne (COM(2012) 0446) et sur l'engagement avec la société civile dans le domaine des relations extérieures (COM(2012) 0492), ainsi que sa communication sur l'aide au commerce (COM(2007) 0163) et ses rapports de suivi annuels relatifs à cette aide,
– vu les conclusions du Conseil du 16 mars 2012 sur l'approche de l'UE à l'égard du commerce, de la croissance et du développement au cours de la prochaine décennie et ses autres conclusions ayant un intérêt pour ce sujet,
– vu l'accord de Cotonou[1],
– vu les règlements relatifs à l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD)[2] et au Fonds européen de développement (FED) ainsi qu'à leur mise en œuvre,
– vu le cadre stratégique de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie et le point 11, relatif au commerce, du plan d'action associé[3],
– vu le cadre intégré renforcé en matière d'assistance liée au commerce pour les pays les moins avancés, élaboré sous la direction de la Banque mondiale,
– vu l'agenda pour le travail décent de l'OIT et l'initiative pour un socle de protection sociale de l'ONU,
– vu la quatrième Conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue à Pékin en septembre 1995, la déclaration et le programme d'action adoptés à Pékin,
– vu ses résolutions présentant un intérêt en matière de commerce et de développement, et notamment sur le commerce et la pauvreté[4]; l'aide au commerce[5]; les accords de partenariat économique[6]; le système de préférences généralisé de l'UE[7]; la responsabilité sociale des entreprises (RSE)[8]; la fiscalité liée aux pays en développement[9]; les relations UE-Afrique[10]; la sécurité alimentaire[11]; l'évolution générale de la politique de développement de l'UE[12] et la cohérence des politiques pour le développement[13],
– vu l'article 48 de son règlement,
– vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission du commerce international (A7-0054/2013),
A. considérant que les articles 207 et 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont clairement interdépendants; considérant que l'article 207 dispose que la politique commerciale de l'Union européenne est fondée sur les principes et les objectifs de l'action extérieure de l'Union, et considérant que l'article 208 exige que l'Union tienne compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement;
B. considérant qu'à la suite de la déclaration et du plan d'action de Pékin, les États membres et la Commission ont adopté l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes comme stratégie faisant partie de leur politique de coopération au développement;
C. considérant que la réduction de la pauvreté et la poursuite des objectifs du Millénaire pour le développement sont au centre de la politique de l'UE pour le développement et doivent également orienter la politique commerciale de l'UE envers les pays en développement; considérant que la promotion des droits de l'homme doit être intégrée dans cette politique et contribuer à une approche du développement fondée sur les droits adoptée par l'UE;
D. considérant que le lien entre la libéralisation des échanges et la réduction de la pauvreté n'est pas automatique, mais que l'ouverture des échanges peut constituer l'un des moteurs les plus efficaces de la croissance économique et du développement, à condition que les bonnes conditions soient réunies;
E. considérant que les perspectives de réussite du développement par le commerce dépendent notamment du bon fonctionnement des institutions, d'une lutte efficace contre la corruption, d'un secteur privé sain et de la poursuite du développement économique général et inclusif, de la diversification et des augmentations progressives de la valeur ajoutée;
F. considérant que la politique commerciale de l'UE envers les pays en développement cherche à mieux intégrer ces derniers dans le système d'échanges international, mais qu'elle manque d'objectifs clairement définis en matière de développement et risque dès lors de mettre fin aux productions locales et d'augmenter la dépendance aux exportations de matières premières; que, malgré des efforts notables de libéralisation, certains pays en développement, notamment les PMA, ne sont pas parvenus à diversifier leur production et leurs exportations;
G. considérant que les effets de la mondialisation sur la réduction de la pauvreté sont inégaux; considérant qu'une part importante de la population des pays en développement vit toujours dans une pauvreté extrême, et ce particulièrement dans les PMA: en 1990, seulement 18 % des personnes extrêmement pauvres vivaient dans les PMA, alors qu'en 2007 cette part avait doublé pour s'élever à 36 %;
H. considérant que les négociations relatives aux accords de partenariat économique ont pris beaucoup de retard, que les progrès globaux sont toujours minimes, que les objectifs de développement ne sont pas clairement énoncés dans la stratégie APE de l'Union et qu'il convient de réorienter les négociations sur le développement plutôt que de fixer une limite dans le temps pour remédier à cette situation;
I. considérant que les pays pauvres ont du mal à compenser la diminution des taxes commerciales résultant du contexte actuel de libéralisation des échanges dans le monde; considérant que l'imposition de droits de douane pour les produits transformés supérieurs à ceux qui frappent les matières premières risque de contribuer à maintenir les pays en développement dans le rôle de simples exportateurs de matières premières;
J. considérant qu'il convient d'éliminer les effets négatifs de la politique agricole commune sur le commerce et le développement des pays en développement;
K. considérant que l'expansion des agrocarburants a jusqu'ici reposé entièrement sur l'expansion d'une monoculture industrielle à grande échelle, étendant ainsi la portée de pratiques agricoles qui nuisent à l'environnement, à la biodiversité, à la fertilité des sols et à la disponibilité en eau; considérant que l'expansion des agrocarburants pourrait avoir des conséquences dramatiques en termes de violation du droit foncier, de perte d'accès à des ressources naturelles vitales, de déforestation et de dégradation environnementale;
L. considérant que les pays à revenu moyen supérieur seront exclus du système de préférences généralisé de l'UE à partir du 1er janvier 2014, mais que la mesure dans laquelle cela offrira de nouvelles opportunités d'exportation aux pays les moins développés est incertaine;
M. considérant que l'aide au commerce est destinée à soutenir les pays en développement dans le renforcement, entre autres, des capacités commerciales, dans la mise en place d'infrastructures efficaces pour le transport des marchandises et dans le renforcement des entreprises locales en vue de les préparer à répondre à la demande locale et à la concurrence et de leur permettre de tirer parti de nouveaux débouchés commerciaux; considérant que l'aide au commerce devrait permettre de favoriser le développement et la diversification de la production, soutenir l'intégration régionale et les transferts de technologie, faciliter la création ou le développement de capacités de production locale et contribuer à réduire les inégalités de revenus;
N. considérant que l'intégration régionale est un moyen efficace de parvenir à la prospérité, à la paix et à la sécurité; considérant que les bénéfices pour le développement d'un meilleur fonctionnement du commerce interne et régional peuvent être aussi considérables, voire plus importants, que ceux liés à l'intensification du commerce extérieur, en particulier dans un contexte de changement climatique; considérant que le commerce régional en Afrique est dominé par les échanges de produits transformés, tandis que le commerce extérieur porte principalement sur les matières premières;
O. considérant que l'exportation des ressources naturelles est souvent associée à la corruption ainsi qu'à la stagnation dans d'autres secteurs économiques; considérant que l'existence d'un phénomène de "malédiction des ressources naturelles" est largement reconnue et que la politique commerciale de l'UE doit chercher à prévenir et à contrer ce phénomène;
P. considérant que les "ressources des conflits" sont des ressources naturelles dont l'exploitation et le commerce systématiques dans une situation de conflit permettent, tirent bénéfice ou entraînent de graves violations des droits de l'homme, de violations du droit international humanitaire ou de violations qui constituent des crimes au regard du droit international;
Q. considérant que les politiques de l'UE doivent contribuer et non nuire à la sécurité alimentaire; considérant qu'il est également impératif de mettre un terme à la réaffectation des terres agricoles à d'autres fins que la production alimentaire pour les besoins locaux et régionaux (le problème de l'"accaparement des terres") dans les régions ou les pays en développement exposés à l'insécurité alimentaire;
R. considérant que la promotion des biocarburants par l'Union européenne a notamment conduit à un changement indirect d'affectation des terres et à une fluctuation des prix des denrées alimentaires dans les pays en développement;
S. considérant qu'assurer la sécurité foncière des petits exploitants, qui constituent la majorité des propriétaires terriens dans les pays en développement et qui sont les plus vulnérables, est fondamental pour le bon fonctionnement du marché immobilier et du marché du crédit, qui sont essentiels à un développement stable et durable;
T. considérant qu'investir dans les opportunités pour les femmes, en matière de microcrédit notamment, est essentiel pour obtenir de bons résultats sur le plan de l'économie et du développement social;
Faire du commerce un moteur efficace de croissance, de développement et de réduction de la pauvreté
1. confirme sa position selon laquelle faciliter le développement durable doit constituer l'objectif principal de la politique commerciale de l'UE envers les pays en développement; estime qu'il convient de formuler des objectifs de développement concrets et durables pour toutes les initiatives lancées dans le cadre de cette politique;
2. souligne que, puisqu'il ne peut être tenu pour acquis que la libéralisation conduise à la croissance et à la réduction de la pauvreté, les politiques commerciales et d'aide au commerce doivent systématiquement être élaborées sur la base de processus transparents, inclusifs et participatifs avec l'ensemble des parties prenantes, une attention particulière étant accordée aux plus désavantagées d'entre elles, notamment aux femmes;
3. souligne que le commerce équitable entre l'Union et les pays en développement doit se fonder sur la garantie et le respect total des normes et des conditions de travail énoncées par l'OIT et qu'il doit garantir l'application des normes sociales et environnementales les plus élevées possible; souligne que ce positionnement implique de payer les ressources et les produits agricoles des pays en développement au juste prix;
4. demande qu'une attention particulière soit accordée à la promotion de l'égalité des sexes et de l'émancipation des femmes;
5. se réjouit de l'attention accordée à l'environnement des entreprises, à l'intégration régionale et aux marchés mondiaux, ainsi qu'à la protection sociale, à la santé, à l'éducation et à l'emploi dans le programme pour le changement (COM(2011) 0637);
6. demande la pleine mise en œuvre de la cohérence des politiques au service du développement, notamment par l'élimination de toute pratique inique sur le plan de la production et des échanges, de la surpêche et des subventions agricoles qui nuisent au développement et menacent la sécurité alimentaire;
7. souligne que la politique d'investissement soulève deux défis principaux: au niveau national, la politique d'investissement doit être incluse dans la stratégie de développement et incorporer des objectifs de développement durable; et au niveau international, il est nécessaire de renforcer l’aspect relatif au développement des accords internationaux d’investissement (AII), ainsi que l’équilibre entre les droits et les obligations des États et des investisseurs, d’autre part;
8. regrette qu’en vertu du rapport 2012 sur l’investissement dans le monde publié par la CNUCED, certains AII conclus en 2011 s’en tiennent au modèle de traité traditionnel, lequel donne la priorité à la protection des investissements à titre d’objectif unique du traité; se réjouit néanmoins du fait que certains AII comprennent des dispositions pour éviter que le traité n'interfère avec les stratégies de développement durable des pays concernés qui reposent sur les effets environnementaux et sociaux des investissements, et pour qu'au contraire il y contribue;
9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;
10. rappelle que la mobilisation de l’investissement dans l’optique du développement durable reste une difficulté majeure pour les pays en développement, en particulier pour les PMA; souligne, dans ce contexte, que la CNUCED a développé un cadre exhaustif de politique de l’investissement pour un développement durable mettant tout particulièrement l’accent sur la relation entre investissements étrangers et développement durable;
11. invite l'UE à employer activement les nombreux instruments à sa disposition afin de favoriser la paix, le respect des droits de l'homme, la démocratie, l'état de droit, la bonne gouvernance, des finances publiques saines, les investissements dans les infrastructures, le respect des normes sociales par les entreprises européennes et leurs filiales ,la fourniture fiable des services de base et la poursuite de la croissance inclusive et durable et de la réduction de la pauvreté dans les pays en développement et, par conséquent, de contribuer également à créer un environnement favorable à une aide au commerce et un développement durable et commercial efficaces;
12. souligne que la bonne intégration des pays en développement au commerce mondial demande plus qu'un meilleur accès au marché et un renforcement des règles du commerce international; souligne, en conséquence, que la programmation de l'aide au commerce devrait soutenir les pays en développement dans leurs efforts intérieurs pour promouvoir le commerce local, supprimer les contraintes d'offre et traiter leurs faiblesses structurelles, ce qui peut être réalisé par des réformes des politiques nationales liées au commerce, la facilitation du commerce, le renforcement des capacités douanières, la modernisation de leurs infrastructures, le renforcement de leurs capacités de production et la mise sur pied de marchés nationaux et régionaux;
13. rappelle que le lien entre commerce international et réduction de la pauvreté n'est pas automatique; remarque à cet égard que, selon la CNUCED, le niveau moyen d'intégration commerciale des PMA, mesuré comme le ratio des exportations et des importations de marchandises et de services par rapport au PIB, est en fait plus élevé que celui des économies avancées depuis le début des années 90; considère donc que la pauvreté de masse qui persiste dans les PMA est la conséquence du sous-développement et de l'incapacité de ces pays à favoriser des transformations structurelles, à mettre en place des capacités de production et à créer des emplois productifs au niveau national;
14. souligne également que, selon la CNUCED, la libéralisation rapide et prématurée du commerce que de nombreux pays en développement à faibles revenus ont été encouragés à entreprendre dans les années 80 et 90 a conduit à une désindustrialisation et à une forme d'intégration qui ont intensifié leur dépendance et leur vulnérabilité envers les marchés extérieurs, alors que les pays qui ont le plus bénéficié de la libéralisation du commerce et qui ont connu les plus fortes baisses de la pauvreté absolue sont ceux qui ont ouvert leur économie de façon modérée et proportionnellement au développement de leurs capacités de production, et qui ont réalisé des progrès en termes de transformation structurelle;
15. souligne qu'afin que la croissance et la création de richesse soient inclusives, durables et efficaces pour réduire la pauvreté, il convient de les rechercher dans les secteurs les plus touchés par la pauvreté et les secteurs où les personnes pauvres sont actives; souligne que la croissance doit aussi bénéficier aux femmes et leur apporter l'autonomie et porter sur l'amélioration du climat général des affaires, afin que les PME prospèrent et que naissent des possibilités de microfinancement et de microcrédit durable; fait valoir que les politiques commerciales et de développement dans ce secteur devraient être guidées par l'innovation, la créativité et la compétitivité, avec pour objectif de créer des emplois et de permettre l'émancipation des personnes défavorisées;
16. se réjouit que la Commission reconnaisse le besoin de soutenir la participation des petites entreprises et des petits producteurs; souligne le potentiel commercial des programmes de commerce équitable et l'efficacité de tels programmes pour ce qui est de faciliter le développement social;
17. propose que la Commission suscite davantage d'élan en faveur de marchés publics durables à un niveau international;
18. invite l'UE, ses États membres et d'autres bailleurs de fonds à reconnaître le rôle essentiel des femmes dans le développement économique et à adapter les efforts en matière d'aide afin de conférer aux femmes l'autonomie sociale et financière, notamment par un soutien ciblé au développement des entreprises et par l'accès aux services de microfinance destinés spécifiquement aux femmes;
19. rappelle à la Commission et aux États membres le plan d'action de l'UE relatif à l'égalité des sexes et à l'émancipation des femmes dans le cadre de la coopération au développement et les activités que propose ce plan d'action;
20. rappelle l'obligation qu'a l'Union de faire preuve de cohérence politique quant au développement, au respect, à la promotion et à la protection des droits de l'homme et de l'égalité entre hommes et femmes dans toutes ses politiques extérieures, y compris dans celles qui concernent le commerce international; attend avec intérêt la pleine mise en œuvre des points relatifs au commerce dans le plan d'action annexé au cadre stratégique de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie;
21. Estime que les stratégies de développement économique durable devraient notamment prévoir: la participation du secteur privé à l'économie réelle, la cohésion régionale et l'intégration des marchés à travers la coopération transfrontalière et le développement d'échanges ouverts et équitables s'inscrivant dans un cadre commercial multilatéral fondé sur des règles;
22. rappelle l'importance des investissements visant à créer, développer et renforcer les infrastructures essentielles portuaires, de transport, d'énergie et de télécommunications, en particulier transfrontalières;
23. incite les pays bénéficiaires d'aide au développement par le commerce à mobiliser également leurs propres ressources intérieures, y compris les recettes budgétaires obtenues grâce à une perception correcte des impôts et le capital humain; invite la Commission, lorsque ces pays tirent leurs revenus de l'exploitation de ressources naturelles, à apporter son soutien à la gestion transparente et durable de celles-ci; attire l'attention sur la nécessité d'une transparence totale en ce qui concerne les paiements versés par des entreprises européennes à des gouvernements; demande à la Commission de soutenir les stratégies d'industrialisation durable dans les pays en développement qui souhaitent s'orienter vers l'échange de produits présentant une valeur ajoutée;
24. estime que les outils développés par l’Union en matière d’aide au développement par le commerce et l’investissement, notamment le système révisé de préférences généralisées et les accords de partenariat économique, sont des outils efficaces; souligne toutefois que l’aide au commerce ne se résume pas à ces seuls instruments; rappelle à l’Union son objectif de porter son budget total alloué à l’aide à 0,7 % du PNB d’ici à 2015; incite la Commission à augmenter la part d’assistance technique dans son offre globale d’aide, y compris en matière de normalisation; invite l’Union à faire preuve d’une plus grande cohérence dans la mise en œuvre de ses politiques commerciale, agricole, environnementale, énergétique et de développement;
25. considère indispensable que l'aide européenne au développement, au travers de politiques commerciales, intègrent toutes les dimensions de l'innovation, à savoir l'innovation financière, mais aussi l'innovation technologique et l'innovation organisationnelle, sur la base des meilleures pratiques;
26. recommande que la Commission négocie l'inclusion de dispositions effectivement applicables dans le domaine des droits de l'homme dans tous les futurs accords bilatéraux de commerce et de coopération, afin de contribuer véritablement à une approche du développement basée sur les droits de l'homme;
27. souligne l'importance de niveaux de salaires décents et de conditions de sécurité acceptables au travail pour un système durable d'échanges mondiaux et de nouvelles chaînes de production mondiales; rappelle à cet égard à la Commission sa communication intitulée "Promouvoir un travail décent pour tous";
28. souhaite que, dans un souci de cohérence des politiques engagées par l'Union, la collaboration soit renforcée entre les différents services de la Commission et le SEAE, ainsi qu'entre les trois institutions que sont la Commission, le Conseil et le Parlement européen;
29. estime que les critères d'évaluation des politiques et programmes de développement par le commerce et l'investissement doivent non seulement inclure des statistiques relatives au taux de croissance et aux échanges commerciaux, mais aussi au nombre d'emplois créés et aux améliorations de la qualité de vie des habitants des en voie de développement sur les plans du développement humain, social, culturel et environnemental;
Inscrire les négociations et les accords commerciaux dans un cadre de développement plus clair
30. souligne l'importance d'associer aux réformes commerciales des politiques publiques bien élaborées, notamment une protection sociale; souligne, plus généralement, l'importance de stratégies de développement national rapides et bien préparées et d'analyses systématiques de l'incidence des politiques commerciales déjà existantes sur la pauvreté; invite la Commission à mettre en œuvre le document d'orientation préparé par le rapporteur de l'ONU sur le droit à l'alimentation, intitulé "Guiding Principles on Human Rights Impact Assessments of Trade and Investment Agreements", qui invite à procéder à des évaluations des répercussions sur les droits de l'homme lors de la conclusion d'accords commerciaux et d'investissement, afin de s'assurer que ces derniers satisfont bien aux obligations souscrites en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme; exhorte en outre l'Union à inclure des conditions et des clauses claires relatives aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous ses accords commerciaux;
31. souligne l'importance d'ancrer la responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans les accords de libre-échange passés avec les pays en développement, afin de promouvoir les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales; suggère d'inclure un chapitre complet sur les droits de l'homme, en plus de chapitres sociaux et environnementaux, dans tous les accords de libre-échange à venir;
32. demande à la Commission d'encourager les gouvernements des pays en développement à mener de larges consultations incluant des acteurs non étatiques et sans lien avec le monde des affaires pendant l'élaboration de leur politique commerciale; invite également la Commission à favoriser la transparence au cours des négociations, afin de contribuer à la participation large et efficace des parties prenantes et de soutenir la poursuite des résultats en matière de développement;
33. demande des analyses approfondies des répercussions, du point de vue du climat, de l'égalité des sexes et de la durabilité, des résultats des accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux négociés entre l'Union et les pays tiers; exhorte la Commission à autoriser le soutien explicite de la gestion du changement climatique comme faisant partie de l'aide au commerce et de toute autre aide au développement concernée;
34. estime que les points de référence du progrès en matière de développement doivent être fixés au cours des négociations sur les accords commerciaux afin de faciliter la surveillance et, si nécessaire, la modification des calendriers de mise en œuvre des mesures, la modification des mesures d'accompagnement, qui peuvent inclure l'aide au commerce et l'aide à l'ajustement, et la préparation de nouvelles initiatives, lorsque la poursuite des objectifs de développement l'exige; souligne qu'en vue des négociations commerciales, il est essentiel de fournir aux pays en développement les compétences, juridiques et autres, nécessaires pour travailler efficacement au sein de l'OMC et des organisations similaires;
35. invite l'UE à poursuivre la réduction des obstacles aux échanges et des subventions faussant les échanges, afin d'aider les pays en développement à augmenter leur participation dans le commerce mondial; demande l'abolition, dans les meilleurs délais, des subventions à l'exportation agricole, au titre de l'engagement pris lors du cycle de Doha pour le développement de l'OMC;
36. encourage la Commission à soutenir la demande formulée par le rapporteur spécial de l'ONU sur l'accès à l'alimentation que soit mis en place un système d'incitations positives pour encourager l'importation dans l'Union de produits agricoles qui répondent à des normes définies en matière environnementale, sociale et de droits de l'homme, notamment en garantissant des revenus équitables pour les producteurs et des salaires justes pour les travailleurs agricoles;
37. invite l'UE à toujours faire en sorte que son approche élargie vis-à-vis des négociations commerciales, qui incluent des sujets comme l'investissement, les marchés publics, la concurrence, le commerce des services et les droits de propriété intellectuelle, soit conforme aux besoins et aux stratégies de développement de chaque pays partenaire; souligne en particulier que l'introduction du principe de réciprocité concernant les marchés publics peut nuire gravement aux pays en développement, en ce sens qu'elle va, entre autres, entraver le développement d'industries et de capacités de transformation naissantes; exhorte donc l'Union à définir ses politiques dans le respect total du "traitement spécial et différencié" accordé aux pays en développement; réaffirme également que les gouvernements et les parlements doivent conserver le droit de réglementer les investissements, à la fois pour pouvoir privilégier des investisseurs qui soutiennent le développement du pays et pour faire en sorte que tous les investisseurs, y compris les investisseurs étrangers, soient soumis à des obligations et à des devoirs concernant le respect des normes en matière de travail, d'environnement et de droits de l'homme, entre autres;
38. se réjouit de l'introduction de la notion d'égalité des sexes dans les évaluations des répercussions sur la durabilité liées aux négociations commerciales; demande à la Commission de prendre note de ces évaluations et de faire en sorte que les questions d'égalité entre hommes et femmes qui sont soulevées soient bien abordées dans les mesures politiques accompagnant les accords commerciaux;
39. estime que les négociations sur les accords de partenariat économique doivent mettre l'accent sur le contenu plutôt que sur la limite dans le temps; affirme que, pour que les accords puissent contribuer au développement, l'Union doit adopter une approche plus souple offrant une diversification des économies des pays ACP avec un renforcement de la transformation et l'intensification du commerce régional;
Aide au commerce
40. soutient la proposition de la Commission de différentier son aide au commerce et de concentrer ses efforts sur les pays qui en ont le plus besoin, notamment les pays les moins avancés (PMA) et les pays à faibles revenus;
41. demande que les instruments de l'aide au commerce ne se concentrent pas uniquement sur le commerce entre l'UE et les pays en développement, mais également sur le soutien aux échanges intérieurs, régionaux et Sud-Sud, ainsi que sur le commerce triangulaire entre les pays ACP en encourageant les chaînes de valeur transfrontalières, en augmentant l'efficacité des services essentiels et en réduisant les coûts de transport, ce qui par la même occasion peut favoriser le renforcement des liens des pays en développement avec les marchés mondiaux;
42. encourage l'élaboration d'instruments d'appui plus efficaces liés à l'ajustement et à la diversification de la production, ainsi qu'au développement responsable et durable des industries de transformation et des petites et moyennes entreprises dans les pays en développement;
43. souligne que les inégalités entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès aux ressources telles que le microcrédit, le crédit, l'information et la technologie devraient être prises en considération lors de l'élaboration des stratégies pour l'aide au commerce et des autres aides au développement concernées;
44. invite la Commission, dans le cadre des négociations sur les accords de partenariat économique, à supprimer l'exigence empêchant les pays ACP d'imposer des restrictions sur les exportations de matières premières, étant donné que cette exigence risque d'augmenter la dépendance de ces pays aux exportations de matières premières, ainsi que de réduire les incitations relatives à la transformation et à la diversification de leurs économies; estime que les restrictions à l'exportation peuvent servir d'outil de développement favorisant la transformation des matières premières et réduisant la dépendance à l'exportation de matières premières non transformées;
45. soutient l'ensemble de mesures destinées à soutenir les échanges commerciaux des petits opérateurs dans les pays en développement, annoncé dans la communication de la Commission; demande à la Commission d'avancer dans le développement de cet ensemble de mesures et demande aux donateurs d'allouer des fonds suffisants à la mise en œuvre de ces mesures, en particulier afin de soutenir la participation des petites entreprises à des régimes commerciaux qui garantissent une valeur ajoutée aux producteurs, y compris ceux qui répondent aux critères de durabilité (comme, par exemple, le commerce équitable); demande des mises à jour régulières concernant la mise en œuvre de cet ensemble de mesures;
46. constate que la capacité commerciale dépend de facteurs tant matériels (les infrastructures) qu'immatériels (compétences); demande donc à l'Union d'investir son aide de façon à promouvoir ces deux éléments dans de nombreux pays, en coopérant tout particulièrement avec les pays les moins développés;
47. demande à l'Union de faire en sorte que l'aide au commerce favorise des instruments d'inclusion et de réduction de la pauvreté, objectif nécessitant qu'elle concentre son attention sur les besoins des petits opérateurs; souligne que l'aide au commerce devrait être utilisée pour développer des chaînes de valeur durables en accordant une attention favorable aux plus pauvres afin de servir l'objectif consistant à acquérir une chaîne d'approvisionnement durable;
48. demande à l'Union de s'atteler à résoudre les problèmes des programmes d'aide au commerce, particulièrement en ce qui concerne la capacité de mise en œuvre et de suivi; demande ensuite un changement de perspective accordant davantage d'attention aux résultats concrets qu'aux apports, mais reconnaît le besoin d'un examen externe soigneux et concerté qui garantisse l'ouverture et la transparence des pratiques commerciales;
49. demande à l'Union d'intégrer plus efficacement le secteur privé dans l'élaboration des projets d'aide au commerce dans le but de donner aux entreprises des pays en développement les moyens de stimuler le commerce;
Développement et rôle du secteur privé
50. estime qu'au vu de la transformation de la structure du commerce international et des échanges Nord-Sud, l'appropriation des programmes d'aide par les pays bénéficiaires, tout comme la transparence, la responsabilité et des ressources suffisantes, constituent des facteurs déterminants de leur efficacité et de leur succès, l'objectif consistant à réduire les écarts de richesse, à partager la prospérité et à parvenir à l'intégration régionale; estime également qu'il est essentiel que la conception et la supervision de ces programmes implique la participation systématique des institutions nationales, régionales et locales et de la société civile, et qu'elles prévoient un contrôle par les donateurs;
51. demande à la Commission de mieux prendre en compte les nouveaux enjeux de l'aide au développement par le Commerce, que sont la différenciation des niveaux de développement, le soutien à la production locale et à la diversification de cette dernière ainsi que la promotion des normes sociales et environnementales;
52. exhorte l’ensemble des bailleurs d’aide, publics et privés, à coordonner davantage leurs actions et à les adapter en fonction de l’offre existante, en particulier dans le contexte actuel de restrictions budgétaires; rappelle que les BRICS sont désormais simultanément bénéficiaires et bailleurs d’aide; les appelle à coopérer avec l’Union afin de mutualiser leurs expériences et d’optimiser leurs actions respectives et à assumer davantage de responsabilités vis-à-vis des pays moins développés et au sein de la communauté des bailleurs d’aide; s’inquiète de la multiplication des pratiques d’aide liée et appelle les pays développés et les grands émergents à éviter de recourir à ces pratiques;
53. demande à la Commission européenne et à l'ensemble des bailleurs d'aide de rechercher des formes innovantes de financement et de partenariat pour le développement; rappelle, à cet égard, que le prêt d'égal à égal peuvent également contribuer à faire progresser le développement par le commerce; recommande de mieux coordonner les projets de développement financés par les banques régionales de développement et la Banque mondiale/Société financière internationale et de généraliser la méthode des schémas interrégionaux de financement, comme le cadre du Fonds fiduciaire UE-Afrique pour les infrastructures;
54. presse les entreprises basées dans l'UE et qui disposent d'usines de production dans les pays en développement de se conformer rigoureusement à leurs obligations en matière de respect des droits de l'homme et des libertés, des normes sociales et environnementales, de l'égalité entre hommes et femmes, des normes fondamentales du travail, des accords internationaux et du paiement, de façon transparente, des taxes appropriées; appelle à la mise en œuvre sans exception du droit à ne pas être victime du travail forcé et, en particulier, du travail des enfants;
55. est convaincu que le secteur privé peut servir de moteur au développement et souligne que, pour cela, il faut que le processus soit au service des communautés locales et qu'il entraîne, conformément au principe des chaînes d'approvisionnement justes et inclusives, un renforcement de l'autonomie de tous les acteurs concernés, du producteur/ouvrier jusqu'au consommateur;
56. se réjouit qu'un large éventail d'industries et de sociétés transnationales aient défini des codes de conduite détaillant les normes de performance sociale et environnementale pour leurs chaînes d'approvisionnement mondiales; rappelle toutefois que la prolifération et l'hétérogénéité des codes de RSE posent des problèmes; constate notamment que l'hétérogénéité du concept de RSE, qui tient au fait que les différentes entreprises ont élaboré des normes divergentes en matière de responsabilité, d'audit et d'information, rend difficile la comparaison des niveaux de RSE; demande donc une fois encore à l'Union d'œuvrer à la mise en place d'un cadre juridique international clair pour les responsabilités et les obligations des entreprises en ce qui concerne les droits de l'homme;
57. demande en outre aux entreprises basées dans l'UE et aux autres de respecter les dix principes fondamentaux du Pacte global des Nations unies, ainsi que ses principes directeurs sur les activités des entreprises privées et les droits de l'homme;
58. demande à la Commission d'inclure des clauses de RSE contraignantes dans tous les accords bilatéraux de commerce et d'investissement signés par l'Union, fondées sur les lignes directrices de l'OCDE pour les entreprises multinationales, y compris la procédure de plainte de l'OCDE;
59. invite l'UE à redoubler d'efforts en matière de paradis fiscaux et de fuite de capitaux, qui portent préjudice aux revenus tant des pays de l'Union que des pays en développement et entravent l'atténuation de la pauvreté et la création de richesse dans les pays pauvres; souligne que la fuite illégale de capitaux depuis les pays en développement représente entre 6 % et 8,7 % de leur PIB et dix fois le total de l'aide au développement versée à ces pays; demande donc à la Commission de rechercher de façon proactive d'autres possibilités de coopération avec les pays en développement sur cette question; demande en particulier l'adoption d'une convention internationale dont l'objectif serait d'éliminer les structures fiscales nuisibles (sur le modèle d'un mécanisme multilatéral d'échange automatisé d'informations fiscales), qui comprendrait des sanctions aussi bien pour les territoires qui ne coopéreraient pas que pour les institutions financières qui opèrent dans des paradis fiscaux (par exemple en envisageant la possibilité de retirer leur agrément bancaire aux institutions financières opérant dans des paradis fiscaux, sur le modèle du "Stop Tax Haven Abuse Act" des États-Unis);
60. exhorte l'UE, les autres donateurs d'aide, les autorités des pays partenaires et les acteurs privés locaux et internationaux dans les pays en développement à explorer les domaines susceptibles de faire l'objet d'une coopération en faveur du développement durable, afin d'optimiser les résultats des activités commerciales en matière de développement et de faire participer les organisations de la société civile à tous les niveaux des discussions;
61. souligne l'importance vitale d'encourager les partenariats d'initiative de croissance entre le public et le privé dans les politiques de développement de l'Union et d'engager l'expérience, les compétences et les systèmes de gestion du secteur privé dans des partenariats avec des ressources publiques; demande d'aider les autorités locales des États membres de l'Union européenne qui disposent d'une expérience, par exemple dans la construction d'infrastructures, de travailler en tandem et de collaborer plus facilement avec les autorités locales des pays en développement;
62. estime que l'investissement étranger direct constitue aussi un moteur important pour la croissance économique soutenue, le transfert de savoir-faire, l'esprit d'entreprise et la création de technologies et d'emplois, et qu'il est donc indispensable au développement; demande que le programme du développement s'oriente vers le soutien du renforcement des capacités dans les pays en développement souhaitant créer un climat d'investissement transparent, prévisible et favorable, où les lourdeurs administratives sont réduites à un minimum pour les entreprises, où les droits de propriété sont respectés, où la concurrence est encouragée et où des politiques macroéconomiques judicieuses sont suivies;
Matières premières et industries extractives
63. observe que, nonobstant la mise en œuvre du processus de Kimberley relatif à la certification des diamants de la guerre, le commerce des ressources naturelles continue d’alimenter les rebelles et que des violations des droits de l’homme se poursuivent dans les régions minières; souligne donc le besoin urgent d'un système de diligence raisonnable pour les pierres précieuses et les minéraux de valeur, comme lesdits "minéraux de conflit"; est d'avis qu'une telle mesure pourrait contribuer à remédier au problème accablant que pose la malédiction des ressources et à augmenter le bénéfice que peuvent tirer les pays en développement du commerce de leurs matières premières; se réjouit, dans ce contexte que la Commission projette de publier une communication sur les minéraux de conflit;
64. demande à l'Union de respecter pleinement le droit des pays en développement à recourir à la limitation des exportations pour des raisons d'intérêt public; souligne que l'intensification de la transformation des matières premières au niveau local et de la création de valeur ajoutée est essentielle pour s'éloigner de la dépendance aux exportations de matières premières; est d'avis que les pays en développement qui dépendent fortement des exportations de matières premières doivent être autorisés à utiliser la taxation et la limitation des exportations pour atteindre ces objectifs;
65. salue le fait que la Commission européenne soit partenaire de l’initiative pour la transparence dans les industries d'extraction (Extractive Industries Transparency Initiative – EITI); invite la Commission et les parties actives dans l’industrie extractive à œuvrer activement pour qu’un nombre croissant de pays producteurs se joignent à cette initiative;
66. souligne que les matières premières représentent deux défis majeurs pour les pays développés et les pays en développement: le défi environnemental, qui consiste à faire face aux répercussions de l'utilisation des ressources tout au long de leur cycle de vie, et le défi sociopolitique, qui consiste à faire face aux droits de l'homme et à la pauvreté à l'échelle internationale;
67. soutient fortement la proposition législative concernant les comptes-rendus pays par pays, dans le cadre de la révision de la directive sur la comptabilité et la transparence, afin de décourager la corruption et d'empêcher l'évasion fiscale; demande aux entreprises minières européennes qui opèrent dans les pays en développement de montrer l'exemple en matière de responsabilité sociale et de promotion du travail décent;
68. souligne que le problème de gouvernance du secteur des ressources a jusque-là été abordé presque exclusivement par des initiatives bénévoles, la plus visible étant l'initiative pour la transparence des industries extractives, qui tente d'améliorer la transparence de l'information; remarque néanmoins que bien qu'elle soit nécessaire, l'EITI ne suffit pas à apporter des solutions au problème plus large de corruption dont souffre le secteur minier; relève également que les principes directeurs des Nations unies sur les activités des entreprises privées et les droits de l'homme (protéger, respecter et réparer) ne traitent pas encore de façon spécifique des industries minières et des ressources; est d'avis, à cet égard, qu'il est nécessaire d'ajouter des dispositions spécifiques concernant les industries minières aux principes directeurs des Nations unies sur les activités des entreprises privées et les droits de l'homme et qu'assigner cette question à un rapporteur spécial du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, avec pour mandat d'évaluer et de formuler des recommandations, pourrait constituer un premier pas dans cette direction;
69. estime que les normes de transparence et de certification doivent être élargies au fil du temps pour aborder pleinement les problèmes de corruption dans le secteur minier et au-delà; demande, plus généralement, à l'Union d'encourager des mécanismes de gouvernance plus solides pour pouvoir aborder les aspects de l'exploitation des ressources qui touchent à l'environnement et aux droits de l'homme; considère notamment qu'une convention nationale sur la gestion durable des ressources est essentielle pour définir des principes juridiques fondamentaux pour la gestion durable des ressources;
70. souligne qu'une activité minière durable nécessite des approches qui traitent l'intégralité du cycle de vie des ressources; souligne que la complexité des chaînes d'approvisionnement mondiales gêne la transparence; est donc d'avis que les initiatives de transparence déjà existantes devraient s'accompagner d'efforts de certification, sous la forme d'un étiquetage des produits dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement en minéraux;
71. demande aux acteurs privés qui mènent des activités commerciales ou de raffinement de produits des industries extractives de prendre des mesures pour garantir le respect régulier, complet et strict des principes de la RSE dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement;
72. demande à la Commission et au SEAE de prendre appui sur la loi Dodd-Frank déposée par la "US Securities Exchange Commission", qui a été récemment ratifiée et qui exige des fournisseurs de ressources minières qu'ils divulguent certains paiements versés à des gouvernements; encourage la Commission à élargir les exigences de compte-rendu appliquées aux industries minières aux autres industries et à envisager un audit indépendant des informations fournies;
73. est d'avis que les politiques bilatérales de commerce et d'investissement devraient faire référence à certains principes communs, tels que ceux fournis par la charte sur les ressources naturelles; considère que, parallèlement aux efforts en matière de diligence raisonnable dans la chaîne d'approvisionnement, la démarche en question pourrait s'accompagner de dispositions sectorielles dans les domaines liés aux fonderies et aux raffineries, aux industries métallurgiques et de recyclage;
74. souligne que les efforts de l'Union pour interdire ou restreindre le recours à des taxes sur les exportations de matières premières vont à l'encontre de l'objectif visant à permettre aux pays concernés d'atteindre les OMD et, plus largement, d'assurer le développement endogène; presse l'UE de reconnaître que les restrictions à l'exportation peuvent faire partie des stratégies de développement de certains pays ou être justifiées par des raisons de protection de l'environnement;
Sécurité alimentaire et biocarburants
75. demande instamment à l'UE et à tous les autres donateurs d'éviter de faciliter ou de contribuer à la réaffectation de terres fertiles à d'autres fins que la production alimentaire dans les régions et les pays exposés à l'insécurité alimentaire et de définir de bonnes pratiques pour la gestion des terres et des ressources en ce qui concerne les biocarburants et les autres cultures de rente;
76. souligne la nécessité d'éliminer les mesures d'encouragement destinées aux agriculteurs dans les pays exposés à l'insécurité alimentaire pour qu'ils emploient leurs terres à d'autres fins que la production alimentaire, comme la production de biocarburants; estime que la recherche et l'innovation, étayées par des politiques proactives dans les pays développés et en développement, peuvent contribuer à réduire la contradiction qui existe entre la sécurité alimentaire et les intérêts en matière d'énergie;
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77. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
- [1] L'accord de Cotonou, tel que révisé en 2005 et en 2010.
- [2] Règlement (CE) n° 1905/2006 (JO L 378 du 21.12.2006, p. 41).
- [3] Communiqué de presse du Conseil 11855/12.
- [4] JO C 298 E du 8.12.2006, p. 261.
- [5] JO C 102 E du 24.4.2008, p. 291.
- [6] JO C 102 E du 24.4.2008, p. 301; JO C 323 E du 18.12.2008, p. 149; JO C 117 E du 6.5.2010, p. 101; JO C 117 E du 6.5.2010, p. 124.
- [7] JO C 284 E du 20.9.2012, p. 69.
- [8] JO C 301 E du 13.12.2007, p. 45; JO C 99 E du 03.4.2012, p. 101.
- [9] JO C 199 E du 7.7.2012, p. 37.
- [10] JO C 169 E du 15.6.2012, p. 45.
- [11] JO C 56 E du 26.2.2013, p. 75.
- [12] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0320; textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0386.
- [13] JO C 161 E du 31.5.2011, p. 47; textes adoptés, P7_TA(2012)0399.
EXPOSÉ DES MOTIFS
La politique commerciale pour atteindre les objectifs de développement
La politique commerciale est l'un des domaines d'action les plus importants pour la cohérence des politiques au service du développement (CPD) de l'Union européenne. S'ils sont bien utilisés, les instruments offerts par la politique commerciale peuvent avoir des effets considérables sur le développement des pays pauvres. La politique commerciale de l'UE envers les pays en développement doit avoir comme objectif principal de servir et de renforcer les résultats obtenus par notre politique d'aide. Chercher à développer le monde, même en recourant à d'autres moyens que l'aide, revient à conserver les valeurs fondamentales de l'UE, ainsi que les obligations qu'elle a contractées par les traités.
Afin de mieux servir les objectifs de développement, la politique commerciale de l'UE doit être axée sur la génération de retombées positives tant dans les économies locales que régionales et nationales, ainsi que sur la promotion de la diversification des économies des pays en développement; elle doit également encourager une production plus avancée et plus rémunératrice. L'imposition de droits de douane pour les produits transformés supérieurs à ceux qui frappent les matières premières risque de contribuer à maintenir les pays en développement dans le rôle de simples exportateurs de matières premières.
Les effets de la politique commerciale de l'UE sur les pays en développement
Il importe de souligner la responsabilité supportée par les pays riches et par l'UE dans l'économie mondiale. Il est de notre devoir moral de venir en aide aux plus mal lotis et d'alléger la souffrance dans le monde. Pour s'acquitter de cette tâche de manière efficace, nous pouvons formuler des accords commerciaux permettant aux pays en développement de participer comme il se doit à l'économie internationale et de tirer parti des avantages de la mondialisation.
Le protectionnisme ne peut pas prévaloir au sein de l'UE ou de l'un de ses États membres quand il s'agit de nos relations commerciales avec les pays en développement. L'Union doit, elle aussi, être prête à certains sacrifices, comme nous devons l'être quand nous concluons des accords commerciaux avec d'autres partenaires.
Développement du secteur privé, renforcement de la capacité commerciale, aide au commerce, bonne gouvernance, lutte contre la corruption et utilisation efficace des ressources budgétaires
Depuis son lancement en 2005, le concept d'aide au commerce a enregistré des progrès. Selon les estimations de l'OMC, pour chaque dollar investi au titre de l'aide en vue d'accroître la capacité commerciale d'un pays en développement, ses exportations augmentent en moyenne de 42 dollars. La capacité commerciale dépend à la fois du "hardware" (les infrastructures) et du "software" (les connaissances), et nous devons investir notre aide en vue de renforcer ces deux éléments dans de nombreux pays, notamment en collaboration avec les pays les moins avancés (PMA).
La bonne gouvernance est essentielle à la capacité d'un pays à développer les échanges et à en tirer parti. Comme nous le savons, la corruption généralisée empêche une société d'évoluer à tous les niveaux. L'Union européenne peut et doit contribuer, au moyen de sa politique commerciale, à l'introduction d'une bonne gouvernance. Elle ne peut fermer les yeux sur les régimes corrompus; elle doit exiger de la transparence et des procédés corrects avant le début de toute collaboration.
Les véritables changements dans un pays doivent émaner de l'intérieur et ils doivent être consolidés par la base, tant en ce qui concerne le développement social que le développement économique. Il est important d'apporter une aide ciblée en vue de favoriser et de promouvoir le développement des petites et moyennes entreprises dans les pays en développement.
Activités des entreprises basées dans l'UE et des autres entreprises internationales dans les pays en développement, et leur responsabilité sociale
Les responsables politiques peuvent faire beaucoup de choses dans le cadre de la formulation d'accords commerciaux internationaux, mais nos entreprises ont également une lourde responsabilité. Les multinationales exercent souvent une grande influence sur la société et l'environnement dans les pays en développement et elles sont responsables du type d'incidence qu'elles ont sur la société locale: elles peuvent contribuer ou nuire au développement.
Un salaire juste, des conditions de travail raisonnables et salubres et la possibilité de créer ou de s'affilier à un syndicat représentent des exigences minimales absolues que les entreprises européennes doivent conserver envers leurs employés dans les pays en développement. Toutefois, les grandes entreprises prennent parfois davantage leurs responsabilités vis-à-vis de leurs employés que ne l'exigent les normes minimales. Les bons exemples foisonnent et méritent réellement d'être considérés comme significatifs et nous devons examiner le champ d'application de la coopération entre les entreprises et les donateurs d'aide officiels dans ces domaines.
AVIS de la commission du commerce international (*) (17.1.2013)
à l'intention de la commission du développement
sur la promotion du développement par le commerce
(2012/2224(INI))
Rapporteure pour avis (*): Tokia Saïfi
(*) Commission associée – article 50 du règlement
SUGGESTIONS
La commission du commerce international invite la commission du développement, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. soutient la proposition de la Commission de différentier son aide au commerce et de concentrer ses efforts sur les pays qui en ont le plus besoin, notamment les pays les moins avancés (PMA) et les pays à faibles revenus;
2. estime qu'au vu de la transformation de la structure du commerce international et des échanges Nord-Sud, l'appropriation des programmes d'aide par les pays bénéficiaires, tout comme la transparence, la responsabilité et des ressources suffisantes, constituent des facteurs déterminants de leur efficacité et de leur succès, l'objectif consistant à réduire les écarts de richesse, à partager la prospérité et à parvenir à l'intégration régionale; estime également qu'il est essentiel que la conception et la supervision de ces programmes implique la participation systématique des institutions nationales, régionales et locales et de la société civile, et qu'elles prévoient un contrôle par les donateurs;
3. demande à la Commission de mieux prendre en compte les nouveaux enjeux de l'aide au développement par le Commerce, que sont la différenciation des niveaux de développement, le soutien à la production locale et à la diversification de cette dernière ainsi que la promotion des normes sociales et environnementales;
4. encourage les PED à faire du développement économique durable un objectif intégré à l'ensemble des politiques, stratégies et actions initiées au niveau national en vue de diversifier leurs économies; demande à la Commission d'œuvrer à renforcer la capacité des gouvernements à intégrer le développement économique durable dans leurs stratégies et programmes commerciaux nationaux;
5. estime que les stratégies de développement économique durable devraient notamment prévoir:
– la participation du secteur privé à l'économie réelle;
– la cohésion régionale et l'intégration des marchés à travers la coopération transfrontalière;
– le développement d'échanges ouverts et équitables s'inscrivant dans un cadre commercial multilatéral fondé sur des règles;
6. rappelle l'importance des investissements visant à créer, développer et renforcer les infrastructures essentielles portuaires, de transport, d'énergie et de télécommunications, en particulier transfrontalières;
7. incite les pays bénéficiaires d'aide au développement par le commerce à mobiliser également leurs propres ressources intérieures, y compris les recettes budgétaires obtenues grâce à une perception correcte des impôts et le capital humain; invite la Commission, lorsque ces pays tirent leurs revenus de l'exploitation de ressources naturelles, à apporter son soutien à la gestion transparente et durable de celles-ci; attire l'attention sur la nécessité d'une transparence totale en ce qui concerne les paiements versés par des entreprises européennes à des gouvernements; demande à la Commission de soutenir les stratégies d'industrialisation durable dans les pays en développement qui souhaitent s'orienter vers l'échange de produits présentant une valeur ajoutée;
8. estime que les outils développés par l'Union en matière d'aide au développement par le commerce et l'investissement, notamment le système révisé de préférences généralisées et les accords de partenariat économique, sont des outils efficaces; souligne toutefois que l'aide au commerce ne se résume pas à ces seuls instruments; rappelle à l'Union son objectif de porter son budget total alloué à l'aide à 0,7 % du PNB d'ici à 2015; incite la Commission à augmenter la part d'assistance technique dans son offre globale d'aide, y compris en matière de normalisation; invite l'Union à faire preuve d'une plus grande cohérence dans la mise en œuvre de ses politiques commerciale, agricole, environnementale, énergétique et de développement;
9. considère indispensable que l'aide européenne au développement, au travers de politiques commerciales, intègrent toutes les dimensions de l'innovation, à savoir l'innovation financière, mais aussi l'innovation technologique et l'innovation organisationnelle, sur la base des meilleures pratiques;
10. recommande que la Commission négocie l'inclusion de dispositions effectivement applicables dans le domaine des droits de l'homme dans tous les futurs accords bilatéraux de commerce et de coopération, afin de contribuer véritablement à une approche du développement basée sur les droits de l'homme;
11. souligne l'importance de niveaux de salaires décents et de conditions de sécurité acceptables au travail pour un système durable d'échanges mondiaux et de nouvelles chaînes de production mondiales; rappelle à cet égard à la Commission sa communication intitulée "Promouvoir un travail décent pour tous";
12. exhorte l'ensemble des bailleurs d'aide, publics et privés, à coordonner davantage leurs actions et à les adapter en fonction de l'offre existante, en particulier dans le contexte actuel de restrictions budgétaires; rappelle que les BRICS sont désormais simultanément bénéficiaires et bailleurs d'aide; les appelle à coopérer avec l'Union afin de mutualiser leurs expériences et d'optimiser leurs actions respectives et à assumer davantage de responsabilités vis-à-vis des pays moins développés et au sein de la communauté des bailleurs d'aide; s'inquiète de la multiplication des pratiques d'aide liée et appelle les pays développés et les grands émergents à éviter de recourir à ces pratiques;
13. souhaite que, dans un souci de cohérence des politiques engagées par l'Union, la collaboration soit renforcée entre les différents services de la Commission et le SEAE, ainsi qu'entre les trois institutions que sont la Commission, le Conseil et le Parlement européen;
14. souligne que, du fait de leur poids dans les échanges commerciaux internationaux, les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants jouent un rôle fondamental dans la promotion et la diffusion des normes sociales et du travail dans le monde; considère que les entreprises européennes qui délocalisent leur production dans des pays dont les obligations sociales sont moindres devraient être tenues pour responsables, y compris devant des juridictions européennes, des éventuels dommages et externalités négatives touchant les populations locales;
15. prie instamment la Commission d'améliorer la cohérence entre sa politique commerciale et ses objectifs de développement, en veillant à ce que les dispositions contenues dans les accords commerciaux avec les pays en développement ne fassent pas obstacle à l'accès de tous à l'eau, à la terre et à d'autres ressources naturelles, et n'empêchent pas le développement des services publics et l'accès des PME locales aux possibilités de passation de marchés publics;
16. demande à la Commission européenne et à l'ensemble des bailleurs d'aide de rechercher des formes innovantes de financement et de partenariat pour le développement; rappelle, à cet égard, que les partenariats publics-privés, le microcrédit, les bénéfices tirés des taxes sur els transactions financières et le prêt d'égal à égal peuvent également contribuer à faire progresser le développement par le commerce; soutient notamment la mise en place de partenariats sud-sud et triangulaires; recommande de mieux coordonner les projets de développement financés par les banques régionales de développement et la Banque mondiale/Société financière internationale et de généraliser la méthode des schémas interrégionaux de financement, comme le cadre du Fonds fiduciaire UE-Afrique pour les infrastructures; recommande d'encourager les pays bénéficiaires à mettre en place des régimes fiscaux nationaux équitables, transparents et complets afin de garantir une source durable de ressources financières;
17. estime que les critères d'évaluation des politiques et programmes de développement par le commerce et l'investissement doivent non seulement inclure des statistiques relatives au taux de croissance et aux échanges commerciaux, mais aussi au nombre d'emplois créés et aux améliorations de la qualité de vie des habitants des en voie de développement sur les plans du développement humain, social, culturel et environnemental.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l'adoption |
23.1.2013 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
20 1 8 |
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Membres présents au moment du vote final |
William (The Earl of) Dartmouth, Maria Badia i Cutchet, Nora Berra, Daniel Caspary, George Sabin Cutaş, Christofer Fjellner, Yannick Jadot, Metin Kazak, Franziska Keller, Bernd Lange, Vital Moreira, Paul Murphy, Franck Proust, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Gianluca Susta, Henri Weber, Iuliu Winkler, Jan Zahradil, Paweł Zalewski |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Josefa Andrés Barea, Catherine Bearder, Emma McClarkin, Marietje Schaake |
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Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Monika Hohlmeier, Peter Skinner, Nuno Teixeira, Sabine Verheyen |
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RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l’adoption |
19.2.2013 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
25 3 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Thijs Berman, Michael Cashman, Ricardo Cortés Lastra, Véronique De Keyser, Nirj Deva, Leonidas Donskis, Charles Goerens, Mikael Gustafsson, Filip Kaczmarek, Michał Tomasz Kamiński, Miguel Angel Martínez Martínez, Gay Mitchell, Norbert Neuser, Jean Roatta, Birgit Schnieber-Jastram, Michèle Striffler, Alf Svensson, Keith Taylor, Eleni Theocharous, Patrice Tirolien, Anna Záborská |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Philippe Boulland, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Enrique Guerrero Salom, Isabella Lövin, Gesine Meissner, Judith Sargentini |
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Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
George Lyon |
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