RECOMMANDATION sur le projet décision du Conseil autorisant certains États membres à ratifier le protocole d'amendement de la Convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, ou à y adhérer, dans l'intérêt de l'Union européenne, et à faire une déclaration relative à l'application des dispositions internes pertinentes du droit de l'Union

5.6.2013 - (06206/2013 – C7‑0063/2013 – 2012/0262(NLE)) - ***

Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Alajos Mészáros

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet décision du Conseil autorisant certains États membres à ratifier le protocole d'amendement de la Convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, ou à y adhérer, dans l'intérêt de l'Union européenne, et à faire une déclaration relative à l'application des dispositions internes pertinentes du droit de l'Union

(06206/2013 – C7‑0063/2013 – 2012/0262(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–   vu le projet de décision du Conseil (06206/2013),

–   vu le protocole du 12 septembre 1997 amendant la Convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires (06658/2013),

–   vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 81, paragraphe 2 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7‑0063/2013),

–   vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission des affaires juridiques (A7-0198/2013),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le régime international de la responsabilité nucléaire est organisé par deux instruments: la convention de Vienne et la convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire de 1960. Ces deux conventions reposent sur des principes de fond similaires. La convention de Vienne a été adoptée dans le but d'indemniser de manière adéquate et équitable les victimes de dommages causés par des accidents nucléaires en établissant un régime spécial de responsabilité civile en matière d’énergie nucléaire.

Le protocole adopté le 12 septembre 1997 sous les auspices de l'Agence internationale de l’énergie atomique modifiant la convention de Vienne comprend des dispositions sur la compétence judiciaire et la reconnaissance et l'exécution des décisions, qui affectent des dispositions du droit de l'Union européenne, en particulier le règlement Bruxelles I[1]. L'Union a donc compétence exclusive en ce qui concerne les dispositions énoncées dans le protocole et les États membres ne peuvent pas devenir parties contractantes au protocole pour ce qui est de ces dispositions.

Afin de remédier au manque d'homogénéité qui persiste entre les États membres en ce qui concerne les règles régissant la procédure de reconnaissance et d'exécution des décisions dans le domaine des dommages nucléaires, la Commission s'est engagée à étendre, dans une future proposition, la solution consistant à donner la priorité aux règles de l'Union pour les États membres qui ont ratifié le protocole de 1997 avant leur adhésion à l'Union européenne, comme la Lettonie et la Roumanie, et pour les États membres qui sont parties à la convention de Paris.

Le Conseil propose donc d'autoriser les États membres qui sont parties contractantes à la convention de Vienne, c’est-à-dire la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lituanie, la Pologne et la Slovaquie, à ratifier ou conclure le protocole de 1997. Une solution similaire a été suggérée en ce qui concerne le protocole modifiant la convention de Paris en 2004.

En vertu du projet de décision du Conseil, le Royaume-Uni et l'Irlande participeront à son adoption et à son application, conformément au protocole n° 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), alors que le Danemark ne participera pas à son adoption et ne sera pas lié par celle-ci, ni soumis à son application, conformément au protocole n° 22 du TFUE.

Conformément à l'article 81, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, point a) du TFUE, le projet de décision du Conseil doit être approuvé par le Parlement puisqu'il concerne la reconnaissance mutuelle des décisions, un domaine qui relève de la procédure législative ordinaire en vertu de l'article 81, paragraphe 2, point a), du TFUE.

Votre rapporteur recommande que le Parlement approuve le projet de décision du Conseil de façon à permettre aux parties contractantes à la convention de Vienne de conclure le protocole de 1997.

• [1]  Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351 du 20.12.2012, p. 1).

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	30.5.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	22 0 0
Membres présents au moment du vote final	Raffaele Baldassarre, Luigi Berlinguer, Françoise Castex, Christian Engström, Marielle Gallo, Giuseppe Gargani, Sajjad Karim, Klaus-Heiner Lehne, Antonio López-Istúriz White, Antonio Masip Hidalgo, Jiří Maštálka, Alajos Mészáros, Bernhard Rapkay, Evelyn Regner, Rebecca Taylor, Alexandra Thein, Rainer Wieland, Cecilia Wikström, Tadeusz Zwiefka
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Mary Honeyball, Eva Lichtenberger, József Szájer, Axel Voss