RAPPORT sur l'innovation pour une croissance durable: une bioéconomie pour l'Europe

14.6.2013 - (2012/2295(INI))

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur: Paolo Bartolozzi

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'innovation pour une croissance durable: une bioéconomie pour l'Europe

(2012/2295(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission intitulée "L'innovation au service d'une croissance durable: une bioéconomie pour l'Europe" (COM(2012)0060),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–   vu sa résolution du 24 mai 2012 sur une Europe efficace dans l'utilisation des ressources[1],

–   vu la communication de la Commission intitulée "Relever les défis posés par les marchés des produits de base et les matières premières" en Europe (COM(2011)0025) et sa résolution sur cette communication[2],

–   vu les conclusions de la Présidence britannique du Conseil en 2005 ("Une bioéconomie européenne fondée sur la connaissance"), de la Présidence allemande du Conseil en 2007 ("Vers une bio-économie fondée sur la connaissance") et de la Présidence belge en 2010 ("Bioéconomie fondée sur la connaissance en Europe: réalisations et défis"),

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du développement, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, et de la commission du développement régional (A7-0201/2013),

A. considérant que la population mondiale augmentera pour passer de sept milliards de personnes à plus de neuf milliards en 2050, avec pour conséquence une augmentation de 70% de la demande alimentaire et une forte pression sur les réserves en eau;

B.  considérant que la raréfaction des réserves naturelles mondiales, l'augmentation de la pression sur les matières premières renouvelables et les effets des changements climatiques à l'échelle mondiale nous imposent d'utiliser efficacement les ressources;

C. considérant qu'à longue échéance, une approche novatrice et efficiente garantira non seulement une durabilité accrue mais également le soutien au développement rural et régional, une réduction potentielle des émissions de gaz à effet de serre, une plus grande durabilité du cycle de production, ainsi que la diffusion de l'innovation industrielle sur l'ensemble de la chaîne de valeur;

D. considérant que la transition vers une économie durable permettra de consolider la compétitivité du secteur industriel et du secteur agricole européens, ainsi que de favoriser la croissance économique et donc une hausse importante des taux d'emploi en Europe;

E.  considérant que le succès d'une bioéconomie pour l'Europe est tributaire de la disponibilité de stocks d'aliments gérés et approvisionnés de façon durable (de l'agriculture, de la sylviculture et des déchets biodégradables);

F.  considérant que la bioéconomie européenne représente déjà près de 2 000 milliards d'euros de chiffre d'affaires et le développement d'une production primaire durable, des biotechnologies agroalimentaires et industrielles et des bioraffineries devrait enregistrer une croissance considérable;

Observations générales

1.  salue la communication de la Commission intitulée "L'innovation au service d'une croissance durable: une bioéconomie pour l'Europe" ainsi que son plan d'action pour la mise en œuvre de la stratégie bioéconomique;

2.  estime que la bioéconomie permet de produire des biens industriels et de consommation à moindre coût, en consommant moins d'énergie et en polluant moins l'environnement;

3.  partage l'idée selon laquelle la transition vers une bioéconomie intelligente, durable et inclusive doit se fonder non seulement sur une production de ressources naturelles renouvelables à faible impact environnemental, mais également sur leur utilisation durable d'un point de vue écologique, économique et social, en maintenant l'utilisation des ressources biotiques dans les limites du renouvellement de l'écosystème;

4.  souligne l'urgence d'adopter des mesures immédiates pour soutenir l'innovation et les investissements dans les nouvelles techniques et les nouveaux modèles d'entreprise, et de créer des incitations bénéfiques à long terme pour l'économie; souligne le rôle clé du secteur privé dans l'instauration d'une croissance économique durable;

5.  estime que la bioéconomie est une condition préalable à l'achèvement des objectifs de la stratégie Europe 2020 et, plus particulièrement, au succès des initiatives intitulées "Une Union de l'innovation" et "Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources";

6.  se félicite que la Commission soit favorable à un changement radical de l'approche de l'Union envers la production, la consommation, le traitement, le stockage, le recyclage et l'élimination des ressources biologiques;

7.  fait observer que le secteur de la bioéconomie emploie aujourd'hui 22 millions de personnes, soit 9 % de l'emploi total dans l'Union, et qu'il possède d'importantes potentialités d'emploi pour des millions de personnes supplémentaires;

8.  appuie la proposition de la Commission de mettre en place un groupe de travail et une feuille de route sur les bio-industries qui s'emploient à mettre en évidence la contribution des ressources renouvelables et des biotechnologies au développement durable et à encourager les régions et les acteurs à développer de nouvelles innovations dans le secteur de la bio-économie;

9.  invite les États membres à développer des plans d'actions nationaux et régionaux en matière de bioéconomie et demande à la Commission de présenter un rapport biannuel au Parlement sur l'instauration d'une bioéconomie;

10. insiste sur le fait que l'Union est un fer de lance dans différents domaines des sciences biologiques et des biotechnologies; estime que la transition vers la bio-économie permettra à l'Europe d'accomplir une avancée importante vers une économie à faible intensité de carbone, sur le plan de l'innovation et de la compétitivité, et qu'elle renforcera son rôle sur la scène internationale;

11. souligne l'importance et l'immense potentiel de l'utilisation efficace des ressources et de l'énergie; estime qu'il est nécessaire de "produire plus avec moins" pour que la bioéconomie demeure durable;

12. estime qu'une bioéconomie pour l'Europe ne devrait pas se substituer purement et simplement à l'économie actuellement fondée sur l'énergie fossile ni reproduire les comportements de gaspillage et les modes de consommation actuels, mais qu'elle devrait évoluer vers un modèle plus efficace et plus durable, en tenant compte de la bonne gestion sociale et environnementale sur l'ensemble des chaînes de valeur basées sur la bioéconomie;

13. se félicite de l'examen en cours de la législation de l'Union européenne relative aux biocarburants dans le but d'atténuer les effets néfastes des modifications indirectes de l'affectation des sols et d'encourager la mise au point ainsi que la commercialisation de biocarburants plus évolués permettant d'exploiter plus largement les matières premières telles que les déchets, les résidus et les matières lignocellulosiques et cellulosiques;

14. fait observer qu'il convient d'inclure dans la directive sur les énergies renouvelables ainsi que dans celle sur la qualité des carburants les facteurs relatifs aux changements indirects dans l'affectation des sols pour les biocarburants et les bioliquides, ainsi que des critères de durabilité contraignants pour l'utilisation de la biomasse solide et gazeuse; invite la Commission à proposer une directive-cadre sur la biomasse couvrant toutes les applications de la biomasse (énergie, carburants, matériaux et substances chimiques) et établissant une hiérarchie de la biomasse;

Investissements dans la recherche, l'innovation et les compétences

15. encourage la Commission à poursuivre ses efforts de coordination en matière de recherche et développement entre les États membres et les différents secteurs, et insiste en particulier sur la nécessité d'évaluer les limites de la durabilité des ressources biotiques, en tenant compte des fonctions écosystémiques et de la chaîne alimentaire naturelle ainsi que de la demande alimentaire humaine;

16. appelle à la réalisation de recherches plus approfondies pour établir les opportunités sociales et environnementales, ainsi que les coûts éventuels de la bioéconomie, compte tenu des diverses incidences éventuelles et des méthodes potentiellement néfastes d'exploitation de la bioéconomie du point de vue de l'utilisation des ressources naturelles rares, du risque de dommages causés à l'environnement et du risque de perte de la biodiversité, ainsi que des possibilités de conservation;

17. soutient la création d'un comité d'experts pour la bioéconomie appelé à contribuer au renforcement des synergies et de la cohérence entre les politiques et les initiatives, ainsi que d'un observatoire de la bioéconomie afin de garantir un apprentissage mutuel, en garantissant un échange constant de connaissances et d'informations entre instituts de recherche, entreprises, institutions, universités, acteurs régionaux, exploitants agricoles et citoyens dans les zones rurales, à hâter le développement d'un cadre juridique permettant d'accroître et de faciliter la recherche, ses applications et la commercialisation d'innovations;

18. rappelle qu'il est important d'appliquer le principe de précaution dans le cadre de l'utilisation des biotechnologies, en particulier dans le domaine des organismes génétiquement modifiés et de la biologie synthétique;

19. estime qu'il est nécessaire de créer des programmes d'information et de formation pluridisciplinaires et intersectoriels pour que les résultats de cette recherche soient accessibles aux parties prenantes, y compris les consommateurs, en créant des occasions de renforcer la sensibilisation et la participation;

20. appelle à l'élimination des entraves actuelles à l'innovation tout au long de la chaîne de valeur, notamment grâce à des procédures d'approbation de l'Union rapides et fondées sur des données scientifiques pour les produits biotechnologiques et en vue d'un accès bien plus rapide au marché;

21. invite la Commission à présenter des mesures concrètes qui s'appliquent à la plupart des régions et qui favorisent à l'échelon régional la production et la consommation des articles de la bio-économie;

22. souligne que la bioéconomie nécessite le développement ou l'intégration de nouvelles compétences, de nouvelles connaissances et de nouvelles disciplines pour lutter contre les changements sociétaux liés à la bioéconomie, pour soutenir la compétitivité, la croissance et la création d'emplois, pour répondre aux besoins de l'industrie, ainsi que pour favoriser une meilleure adéquation entre les compétences et les emplois;

23. insiste sur le fait que la bioéconomie nécessite un savoir-faire de haut niveau et une main-d'œuvre professionnelle; rappelle qu'il est nécessaire d'offrir un enseignement professionnel et supérieur dans les régions de l'Union, en tenant compte des spécificités des régions; remarque qu'une formation de grande ampleur dans les régions soutient aussi la croissance des entreprises;

24. accueille favorablement la dotation de 4,5 milliards d'euros proposée par la Commission dans le programme-cadre de recherche (Horizon 2020) et forme le vœu que cette dotation soit mise à la disposition de tous les secteurs et instruments de la bioéconomie et serve au perfectionnement des innovations, y compris en matière de recherche sur les limites des écosystèmes, de réutilisation et de recyclage des biomatériaux;

25. estime que les bioraffineries basées sur du biomatériau durable et local qui ne se substitue pas à la production alimentaire ni à de meilleures utilisations sont un instrument fondamental pour le lancement de processus vertueux de reconversion des installations démantelées et pour la revitalisation des zones en crise grâce à des processus innovants et à l'investissement pour passer à une économie circulaire, et forme le vœu que ce rôle continue d'être encouragé;

26. souligne que des quantités suffisantes de matières premières durables sont nécessaires pour que les activités de bioraffineries en Europe soient couronnées de succès; insiste sur le fait qu'à cette fin, il sera nécessaire d'améliorer les infrastructures de stockage et de transport et de développer la logistique indispensable;

27. souligne qu'il n'existe qu'un faible nombre d'installations de démonstration en Europe et que des investissements plus importants sont nécessaires afin de maintenir le rôle de fer de lance des industries européennes dans le secteur des bioraffineries; invite la Commission et les États membres à encourager les projets pilotes et les activités de démonstration en vue d'appliquer produits et processus;

28. insiste sur le fait que les politiques en matière de bioéconomie doivent être mieux conçues afin de garantir l'utilisation en cascade de la biomasse; appelle de ses vœux, à cet égard, le développement d'un instrument légal qui ouvrira la voie à une utilisation plus efficace et plus durable de cette ressource précieuse; souligne qu'un tel instrument devrait établir un principe de l'utilisation en cascade dans la "pyramide de la biomasse", en tenant compte de ses différents segments et en la renforçant à ses niveaux les plus élevés; souligne qu'une telle approche aboutirait à une utilisation hiérarchisée, intelligente et efficace de la biomasse, à des applications dotées d'une valeur ajoutée et qu'elle permettrait d'encourager des mesures, notamment en matière de coordination de la recherche et ce, tout au long de la chaîne de valeur;

Interaction accrue des politiques et engagement plus important des parties prenantes

29. estime qu'il est nécessaire de garantir une approche intégrée, cohérente, intersectorielle et interdisciplinaire de la bioéconomie et appelle à l'harmonisation des différentes politiques et des principes pertinents de l'Union en la matière, en particulier le principe de précaution, dans les différents secteurs (feuille de route de l'initiative "Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources", Union de l'innovation, initiative sur les matières premières, Horizon 2020, programme d'action pour l'environnement à l'horizon 2020, politique de cohésion, politique agricole commune, directive sur les énergies renouvelables, directive-cadre relative aux déchets, directive-cadre sur l'eau, directive-cadre sur les déchets, directive sur les emballages, et dispositions spécifiques concernant les biodéchets); estime également nécessaire de définir un contexte normatif de longue portée, uniforme et stable, tant au niveau européen que national, qui vise à promouvoir et à accroître les investissements dans la bioéconomie en Europe;

30. invite la Commission à prévoir des instruments financiers de soutien financier aux investissements avant commercialisation, à transformer les résultats de la recherche en réussites commerciales et à permettre aux entreprises innovantes, en particulier les PME, de trouver des financements et d'autres instruments de soutien en faveur du développement de la bioéconomie, notamment au titre des fonds régionaux et structurels et des dispositifs de financement avec partage des risques de la Banque européenne d'investissement, en renforçant la cohérence entre les différents fonds de l'Union européenne pour la recherche et l'innovation, ainsi qu'en mettant en place un guichet unique pour l'information concernant toutes les initiatives en matière de bioéconomie; reconnaît la difficulté et les risques financiers associés à la commercialisation des innovations bioéconomiques et à leur mise sur le marché;

31. demande la construction d'infrastructures industrielles et le développement de chaînes optimisées d'approvisionnement en produits biologiques dans les zones rurales et côtières, en vue de créer de nouveaux emplois dans l'agriculture, la sylviculture et l'aquaculture; demande, à cette fin, l'intervention du Fonds européen agricole pour le développement rural et demande que cela soit fait de telle façon que la pollution de l'environnement et la perte de biodiversité diminuent au lieu d'augmenter;

32. appelle à des interventions ciblées et concrètes afin de simplifier et de raccourcir les démarches administratives en matière d'autorisation, qui compliquent les processus de développement des bioraffineries et risquent d'encourager le transfert de technologies innovantes et d'avant-garde à l'extérieur en dehors de l'Union;

33. partage l'idée du recours à la formule du partenariat public-privé (PPP), en tirant les leçons qui s'imposent des difficultés soulevées dans le cadre des applications antérieures de la même formule dans d'autres secteurs; invite la Commission à allouer des ressources adéquates au développement et à la croissance de tels partenariats, convaincu qu'il s'agit d'un moyen essentiel permettant de créer de nouvelles chaînes de valeur, de renforcer les filières existantes et de faciliter les investissements dans des technologies et des prototypes capables de faire profiter le marché des résultats de la recherche;

34. convient de la nécessité d'une approche à plusieurs niveaux et demande qu'une attention toujours croissante soit accordée à la dimension régionale et locale de la bioéconomie ainsi qu'aux initiatives partant de la base; se félicite de la création de plateformes sur la bioéconomie au niveaux régional, national et européen, qui soient capables de prendre la mesure des progrès accomplis dans un secteur donné et permettent l'échange de savoir-faire et de bonnes pratiques, de façon à favoriser un développement uniforme de la bioéconomie sur le territoire de l'Union; demande en outre à la Commission d'associer à cette démarche des experts du secteur et de toutes les disciplines concernées, ainsi que des représentants des consommateurs et des citoyens; rappelle que l'économie régionale joue un rôle central dans l'obtention d'une croissance intelligente, durable et inclusive;

35. estime que les initiatives ascendantes ont un rôle essentiel à jouer dans la création d'une biosociété et qu'il est indispensable de privilégier une approche axée sur les entreprises et la demande, combinée avec une approche impulsée par les gouvernements; considère qu'il importe de laisser suffisamment de latitude aux initiatives régionales; invite la Commission à soutenir ce type de réseaux et de grappes d'entreprises en vue de promouvoir l'échange d'expériences.

Renforcement des marchés et compétitivité

36. invite la Commission à concentrer le soutien financier sur l'innovation qui s'inscrit dans le cadre de l'Union de l'innovation, y compris les priorités d'Horizon 2020, en incitant à orientant les résultats de la recherche vers la commercialisation et en revitalisant la "vallée de la mort" de la recherche en Europe;

37. estime qu'il existe toute une série d'excellents instruments (appels d'offres, normalisation, incitations fiscales, systèmes de certification et d'étiquetage spécifiques) permettant de garantir un approvisionnement suffisant en produits biologiques et durables et de qualité élevée ainsi que des systèmes de production efficaces pour ce qui est de l'utilisation des ressources; estime qu'une réforme de la législation actuelle est nécessaire; invite la Commission à mettre au point des critères de durabilité pour l'utilisation de la biomasse, sur lesquels les outils de création de marché devraient se fonder;

38. souligne qu'une bioéconomie qui repose sur l'exploitation des ressources biologiques plutôt que sur les énergies fossiles doit s'inscrire dans un cadre politique sain tenant compte non seulement de la viabilité économique mais également de facteurs de développement durable des points de vue social et écologique;

39. estime qu'il est fondamental d'impliquer et d'informer le consommateur quant au choix des bioproduits et des bioservices; appelle de ses vœux, à cette fin, le développement d'une normalisation basée sur des critères de durabilité suffisants de cette production dans l'Union, sachant qu'il s'agit d'un instrument visant à promouvoir un marché européen lucratif concernant ces produits;

40. estime que la durée de vie d'un produit biologique ne peut être raccourcie artificiellement; tout produit devrait être fabriqué pour durer le plus longtemps possible;

41. souligne que la bioéconomie apportera une contribution significative au développement des régions rurales et côtières; estime que la synergie et la coopération étroite tout au long de la chaîne de valeur, y compris entre les producteurs de matières premières agricoles et forestières et les bioraffineries, pourrait contribuer au renforcement de la compétitivité et à l'augmentation du rendement des régions rurales; souligne la nécessité d'élaborer une stratégie à long terme en matière de bioéconomie, en tenant dûment compte de la nécessité de garantir la sécurité alimentaire;

42. exige que les processus biologiques et biotechnologiques développés puissent être employés dans le cadre de l'utilisation de ressources renouvelables d'origine biologique issues de déchets et de cultures à visée autre qu'alimentaire, ainsi que dans le cadre de l'utilisation d'éléments des exploitations agricoles et forestières existantes;

43. souligne qu'un des principes directeurs de la bio-économie est d'augmenter l'efficacité dans l'emploi des ressources et de diminuer la dépendance à l'égard de l'importation de matières premières, à l'importation d'énergie et aux ressources naturelles non renouvelables; insiste sur l'importance de la filière bois, ainsi que des autres industries à base biologique, et souligne que les matières premières et les ressources naturelles renouvelables et neutres dans leur bilan carbone, telles que le bois et la cellulose, peuvent se substituer aux matières premières non renouvelables et fossiles; rappelle que les industries de la bio-économie fabriquent nombre de produits à forte valeur ajoutée – composés biochimiques, médicaments, plastiques et autres matériaux aussi nouveaux qu'innovants – et créent des emplois; met en lumière le potentiel des biotechnologies fondées sur les ressources marines;

44. invite la Commission à promouvoir des actions afin d'accroître durablement le potentiel des matières premières, de mieux les exploiter et de collecter les déchets biodégradables ‑ en évitant les transports extensifs ‑, et à garantir que l'utilisation de la biomasse respecte les limites écologiques et n'entrave pas la fonction de puits de carbone; estime qu'il est urgent, dans ce contexte, d'établir des critères de durabilité pour l'utilisation à des fins énergétiques de la biomasse, afin d'en garantir la disponibilité à des fins plus efficaces sur le plan de son utilisation, en évitant que les incitations pour la transformation des biomasses en énergie ne créent des distorsions de marché et n'en diminuent la disponibilité pour les producteurs;

45. observe qu'il importe de veiller aux chaînes d'approvisionnement de la bioéconomie de façon à s'assurer de la disponibilité des matières premières; souligne que les stratégies bio-économiques devraient favoriser un usage plus efficace des déchets des ménages et des collectivités mais aussi l'exploitation des résidus et des sous-produits de l'agriculture et de la sylviculture; plaide pour une meilleure législation qui offre des possibilités et apporte une sécurité juridique ainsi qu'un fort soutien à l'usage durable des ressources de la bio-économie et au bon emploi des matières premières, et préconise une politique qui se fonde, à tous égards, sur un approche à long terme qui soit souple et favorable aux investissements;

46. estime que, conformément aux dispositions de la nouvelle stratégie politique industrielle européenne, la bioéconomie peut contribuer de façon importante à lutter contre le processus de désindustrialisation qui frappe actuellement l'Europe et permettre d'en inverser le cours grâce à de nouvelles stratégies qui stimulent le marché et relancent la compétitivité du système régional;

47. prie instamment la Commission de définir les subventions dommageables à l'environnement comme le "résultat d'une action gouvernementale qui confère un avantage aux consommateurs ou aux producteurs afin d'accroître leur revenu ou de diminuer leurs coûts mais qui, ce faisant, désavantage les pratiques environnementales responsables"[3]; demande à la Commission et aux États membres d'adopter cette définition sans délai et d'ici 2014 en vue de supprimer progressivement toutes les subventions dommageables à l'environnement avant 2020, y compris les subventions qui encouragent une utilisation inefficace des ressources renouvelables ainsi que les aides aux combustibles fossiles, et de produire un rapport sur l'état d'avancement des programmes nationaux de réforme; s'inquiète, dans ce contexte, du fait que les aides à l'utilisation de biomatériaux pour l'énergie nuisent déjà à l'achèvement des objectifs en matière d'efficacité de l'utilisation des ressources;

48. note avec inquiétude que la demande croissante en biomasse, en particulier le bois, risque de provoquer une déforestation à large échelle dans les pays en développement, où les émissions de gaz à effet de serre ne sont pas comptabilisées dans le cadre du Protocole de Kyoto; souligne que tout en ayant une incidence possible sur la qualité des sols, les cycles de l'eau et la biodiversité, cela augmente la pression sur les accords internationaux tels que la convention sur la diversité biologique (CDB) et le programme sur la réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts dans les pays en développement (REDD) des Nations unies; craint également qu'étant donné la faiblesse des systèmes de gouvernance des terres dans de nombreux pays en développement, la demande croissante de produits du bois n'entraîne l'exploitation illégale des forêts et n'affaiblisse ainsi les accords de partenariat volontaire au titre du plan d'action relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT);

49. souligne que la transition vers une bioéconomie contribuera à une meilleure prise en compte des résultats de Rio+20 dans les politiques de l'Union; estime que l'Union devrait encore intensifier sa contribution à des initiatives qui facilitent la transition vers une économie verte inclusive au niveau international;

50. appelle l'Union à devenir un moteur international de recherche et d'innovation dans le domaine de la recherche sur la bioéconomie; fait observer que le développement de nouveaux produits, procédés et services à partir de ressources renouvelables rendra l'industrie européenne plus compétitive et lui permettra de prendre les devants au niveau international;

51. estime qu'il est essentiel d'élaborer des normes de durabilité juridiquement contraignantes au niveau international pour l'ensemble des secteurs qui utilisent la biomasse, ainsi que des critères contraignants en matière de gestion durable des forêts; invite instamment l'Union à poursuivre l'adoption d'accords multilatéraux et à fournir, en particulier pour les pays les moins avancés, une assistance technique et institutionnelle en la matière en vue d'assurer un usage durable de la biomasse.

52. estime que le modèle de la bioéconomie, développé dans le corps de cette stratégie, permettra de résoudre les problèmes contingents et, à plus long terme, d'appliquer des modèles de production, de consommation, de développement et de styles de vie plus durables et plus efficaces, en réactivant le processus de croissance européenne grâce à une nouvelle synthèse entre économie, environnement et qualité sociale;

53. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

• [1]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0223.
• [2]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0364.
• [3] ¹ Définition adaptée de l'OCDE (1998 et 2005), IEEP et al., 2007, voir http://ec.europa.eu/environment/enveco/taxation/index.htm.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte général

L'Europe devra faire face, dans les quarante années à venir, à de nombreux défis sociaux. L'accroissement constant de la population mondiale, la croissance impétueuse de la demande alimentaire et énergétique ainsi que la raréfaction des ressources imposent à l'Europe de réfléchir à une nouvelle approche en matière de production et de consommation qui permette de faire face à ces nouvelles exigences de façon efficace et durable.

La bioéconomie offre une occasion importante de relever ces défis tout en garantissant, outre une durabilité accrue, un soutien au développement rural, une réduction potentielle des émissions de gaz à effet de serre, une plus grande durabilité du cycle de production, ainsi que la diffusion de l'innovation industrielle sur l'ensemble de la chaîne de valeur.

La stratégie pour la bioéconomie peut constituer la solution à la dépendance aux combustibles fossiles et la voie à emprunter pour parvenir à une croissance intelligente. Elle pourrait bien être également la solution de demain en ce qui concerne la sécurité alimentaire, la croissance économique et la hausse des taux d'emploi.

Position du rapporteur

Votre rapporteur se félicite de la communication de la Commission sur une bioéconomie pour l'Europe ainsi que de son plan d'action pour la mise en œuvre de la stratégie bioéconomique, lequel s'articule selon trois axes complémentaires, à savoir la promotion de la recherche, de l'innovation et des compétence, une synergie accrue entre les diverses politiques et le renforcement des marchés et de la compétitivité.

Selon votre rapporteur, soutenir ce secteur revient à investir dans l'avenir et il incombe à l'Europe, qui en a la capacité, de jouer un rôle de fer de lance pour atteindre cet objectif. Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de jeter les bases d'un contexte normatif clair et stable et de veiller à l'harmonisation des politiques agricole, industrielle, environnementale, de la pêche, de la recherche et de l'innovation, qui entrent en jeu dans les secteurs de la bioéconomie. Votre rapporteur convient de la nécessité d'encourager une approche interdisciplinaire et intersectorielle tout en garantissant un échange de connaissances aux niveaux régional, national et européen afin de favoriser un développement uniforme de la bioéconomie sur le territoire de l'Union.

Votre rapporteur estime par ailleurs qu'il convient de garantir et de développer des programmes de recherche et d'innovation coordonnés, de prévoir des instruments de soutien aux investissements industriels, de déployer des moyens financiers et de veiller à ce que les résultats obtenus aient une incidence maximale sur la société et sur le marché. Les infrastructures technologiques, d'excellence scientifique, les installations et les bio-industries, autant d'éléments qui peuvent contribuer à des avancées décisives en matière d'innovation et de compétitivité, ainsi que de renforcement du rôle de l'Europe sur la scène internationale.

Dans ce contexte, les nouvelles formes de partenariat susceptibles d'impliquer la participation conjointe d'entités publiques et privées peuvent concourir fortement au développement d'une telle stratégie. La création d'un partenariat public-privé spécifique aux bio-industries pourrait permettre de soutenir de nouveaux projets et de développer de nouveaux produits, lesquels seraient ensuite, étape fondamentale, mis sur le marché, ce qui permettrait de limiter le risque que des conditions plus favorables n'encouragent la fuite de l'excellence et de projets novateurs hors d'Europe.

Pour toutes ces raisons, votre rapporteur estime que des efforts toujours plus importants doivent être consentis si l'on veut continuer de progresser sur cette voie et instaurer ainsi des modèles de production, de consommation, de développement et des modes de vie durables et efficaces, et par là même - grâce également à une nouvelle synthèse entre économie, environnement et qualité sociale - réactiver le processus de croissance et de réindustrialisation européenne.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	28.5.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	24 0 0
Membres présents au moment du vote final	Thijs Berman, Corina Creţu, Véronique De Keyser, Charles Goerens, Mikael Gustafsson, Eva Joly, Filip Kaczmarek, Miguel Angel Martínez Martínez, Gay Mitchell, Bill Newton Dunn, Andreas Pitsillides, Maurice Ponga, Jean Roatta, Alf Svensson, Keith Taylor, Ivo Vajgl, Anna Záborská, Iva Zanicchi
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Eric Andrieu, Kriton Arsenis, Philippe Boulland, Emer Costello, Isabella Lövin, Cristian Dan Preda

AVIS de la commission du développement (28.5.2013)

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur l'innovation au service d'une croissance durable: une bioéconomie pour l'Europe
(2012/2295(INI))

Rapporteure pour avis: Isabella Lövin

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne qu'une bioéconomie, qui repose sur l'exploitation des ressources biologiques plutôt que sur les énergies fossiles, doit s'inscrire dans un cadre politique sain tenant compte non seulement de la viabilité économique mais également de facteurs de développement durable des points de vue social et écologique;

2.  souligne que la biodiversité et les écosystèmes apportent des bénéfices collectifs et doivent être considérés comme des biens communs; rappelle que lorsqu'elles sont gérées et administrées comme il convient, les ressources issues de la biodiversité peuvent générer des bénéfices économiques importants; regrette cependant que de nombreux responsables politiques ne voient pas le profit économique qui peut être réalisé grâce à la conservation ou à l'investissement dans la biodiversité; souligne par conséquent l'importance des "services écosystémiques" et leur contribution au développement économique et social;

3.  souligne qu'aucun système destiné à générer de la richesse ne peut être durable s'il dégrade sa base de ressources; souligne que, parallèlement à ses fonctions axées sur le marché, la bioéconomie sous-tend également un large éventail de fonctions en rapport avec les biens publics, actuellement non rémunérées par le marché, qui devraient être préservées: paysage agricole et forestier, biodiversité des surfaces agricoles et des forêts, qualité et disponibilité de l'eau, fonctionnalité des sols, stabilité du climat, qualité de l'air et résistance aux inondations et aux incendies;

4.  estime que la transition vers une bioéconomie durable ne peut être couronnée de succès que si l'efficacité des ressources est érigée en pilier de l'économie et que si le génie génétique n'est pas utilisé comme moteur de cette économie;

5.  est d'avis que la stratégie bioéconomique devrait adopter le principe directeur d'une hiérarchie de la biomasse et soutenir une "utilisation en cascade" de cette dernière, l'objectif étant d'accorder la priorité aux services de bases non rémunérés par le marché, puis aux applications à haute valeur, telles que les matériaux (plutôt que la bioénergie qui a une valeur plus faible);

6.  souligne qu'une bioéconomie durable doit reposer sur le transport modal; en particulier, souligne qu'afin de déterminer si un bioprocessus ou un bioproduit spécifique réduit les émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes, il convient d'examiner toutes les étapes, de l'extraction de la matière première à l'utilisation à l'état final; souligne que les politiques de l'Union et les politiques nationales devraient promouvoir des alternatives propres aux combustibles fossiles, telles que les véhicules fonctionnant à l'électricité renouvelable ou encore à l'énergie solaire et éolienne, au lieu d'encourager le passage à la biomasse dans les secteurs à moindre valeur ajoutée (comme la production de biocarburants et d'autres bioénergies);

7.  fait observer que la quantité de biomasse durable provenant de sources de l'Union ne sera jamais suffisante pour répondre à la demande énergétique actuelle et aux utilisations croissantes et concurrentes de biomasse, et que l'Union sera donc de plus en plus dépendante des importations en provenance de pays en développement, où l'exploitation de la biomasse représente un problème majeur en termes de gouvernance, comme dans le cas de la préservation des forêts et de la gestion durable des ressources forestières, ce qui entrave le respect des critères de durabilité et des mesures de l'Union relatives à l'importation de la biomasse tout autant que le contrôle de leur mise en œuvre au moyen d'un suivi et d'une évaluation; insiste, à cet égard, sur l'importance de l'efficacité énergétique et des mesures d'économie pour faire en sorte que l'Union fasse plus avec moins, réduisant de ce fait la demande en biomasse;

8.  insiste sur le fait que l'Union se doit de réduire sa dépendance au poisson importé des pays en développement pour ses besoins alimentaires, ainsi que pour ceux des animaux d'aquaculture; souligne que dans le cadre de la réforme actuelle de la PCP, la priorité devrait être accordée aux mesures qui sous-tendent une gestion écologiquement durable de la pêche et l'utilisation d'espèces non carnivores dans l'aquaculture;

9.  note avec inquiétude que la demande croissante en biomasse, en particulier le bois, risque de provoquer une déforestation à large échelle dans les pays en développement, où les émissions de gaz à effet de serre ne sont pas comptabilisées dans le cadre du Protocole de Kyoto; souligne que tout en ayant une incidence possible sur la qualité des sols, les cycles de l'eau et la biodiversité, cela augmente la pression sur les accords internationaux tels que la convention sur la diversité biologique (CDB) et le programme sur la réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts dans les pays en développement (REDD) des Nations unies; craint également, vu la faiblesse des systèmes d'administration des terres dans de nombreux pays en développement, que la demande croissante de produits du bois n'entraîne, d'une part, une exploitation illégale des forêts, affaiblissant ainsi les accords de partenariat volontaire au titre du programme relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT), et d'autre part qu'elle n'augmente également la pression sur les accords internationaux, tels que la CDB et le programme REDD des Nations unies;

10. insiste sur l'importance de la mangrove, des prairies sous-marines, des marais salants et des forêts de varech en tant que puits de carbone hautement performants; met en garde contre la destruction rapide de ces écosystèmes côtiers en raison notamment de la demande croissante en fruits de mer issus de l'aquaculture; appelle de ses vœux un équivalent du programme REDD pour le milieu marin afin de protéger les écosystèmes marins et côtiers en tant que puits de carbone;

11. Appelle l'Union à devenir un moteur international de recherche et d'innovation dans le domaine de la recherche sur la bioéconomie; fait observer que le développement de nouveaux produits, procédés et services à partir de ressources renouvelables rendra l'industrie européenne plus compétitive et lui permettra de prendre les devants au niveau international;

12. fait observer qu'il convient d'inclure dans la directive sur les énergies renouvelables ainsi que dans celle sur la qualité des carburants les facteurs relatifs aux changements indirects dans l'affectation des sols pour les biocarburants et les bioliquides, ainsi que des critères de durabilité contraignants pour l'utilisation de la biomasse solide et gazeuse; invite la Commission à proposer une directive-cadre sur la biomasse couvrant toutes les applications de la biomasse (énergie, carburants, matériaux, substances chimiques) et établissant une hiérarchie de la biomasse;

13. rappelle que la protection de la biodiversité est un élément essentiel à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (dont l'objectif 1, qui est d'éliminer l'extrême pauvreté et la faim, et l'objectif 7, qui est de préserver l'environnement); insiste en particulier sur l'importance d'une biodiversité et d'écosystèmes sains pour la production primaire telle que l'agriculture, la sylviculture et la pêche; estime, par conséquent, que la production de biomasse doit être analysée à l'aune de son incidence sur les services écosystémiques;

14. craint que la demande croissante en biomasse n'aggrave l'insécurité alimentaire dans les pays en développement, par le détournement des cultures et des terres de leur utilisation à des fins de production alimentaire, la privation des droits d'utilisation des sols et l'appauvrissement dû à l'accaparement des terres et l'aggravation de la volatilité des prix des denrées alimentaires; souligne que la demande en biocarburants est déjà l'un des moteurs des acquisitions de terres dans les pays en développement, en particulier en Afrique subsaharienne; rappelle qu'en raison de ces acquisitions de terres, les populations autochtones perdent leur accès aux terres, et, par là même, leur accès à la nourriture et à l'eau; souligne également que si les OMD fixent un objectif de réduction de moitié du nombre de personnes sans sécurité d'accès à l'eau d'ici 2015, les activités du secteur de la bioéconomie consommatrices d'eau sont susceptibles d'aggraver le stress hydrique dans les pays en développement et de contribuer ainsi à une pénurie alimentaire à grande échelle; prie instamment l'Union européenne de suivre la recommandation du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation concernant l'agro-écologie afin d'assurer la sécurité alimentaire, tout en luttant contre le changement climatique;

15. estime qu'il est essentiel d'élaborer des normes de durabilité juridiquement contraignantes au niveau international pour l'ensemble des secteurs qui utilisent la biomasse, ainsi que des critères contraignants en matière de gestion durable des forêts; invite instamment l'Union à poursuivre l'adoption d'accords multilatéraux et à fournir, en particulier pour les pays les moins avancés, une assistance technique et institutionnelle en la matière en vue d'assurer un usage durable de la biomasse.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	28.5.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	24 0 0
Membres présents au moment du vote final	Thijs Berman, Corina Creţu, Véronique De Keyser, Charles Goerens, Mikael Gustafsson, Eva Joly, Filip Kaczmarek, Miguel Angel Martínez Martínez, Gay Mitchell, Bill Newton Dunn, Andreas Pitsillides, Maurice Ponga, Jean Roatta, Alf Svensson, Keith Taylor, Ivo Vajgl, Anna Záborská, Iva Zanicchi
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Eric Andrieu, Kriton Arsenis, Philippe Boulland, Emer Costello, Isabella Lövin, Cristian Dan Preda

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (8.5.2013)

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur l'innovation pour une croissance durable: une bioéconomie pour l'Europe
(2012/2295(INI))

Rapporteur pour avis: Tamás Deutsch

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

–   vu la stratégie Europe 2020, qui est axée sur une croissance verte et intelligente, ainsi que sur une augmentation des possibilités d'emploi,

A. considérant que la promotion de la bioéconomie contribuera à la croissance économique et créera un nombre considérable d'emplois dans les zones rurales, côtières et industrielles;

B.  considérant que la bioéconomie nous rendra moins dépendants des combustibles fossiles, qui sont principalement importés;

C. considérant que la bioéconomie européenne représente déjà près de 2 000 milliards d'euros de chiffre d'affaires et qu'une forte croissance est à attendre du développement d'une production primaire durable, des biotechnologies agroalimentaires et industrielles et des bioraffineries;

D. considérant que la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail recommande d'anticiper et de gérer les effets de l'écologisation des industries sur la quantité et la qualité des emplois;

E.  considérant qu'une étude de l'Organisation internationale du travail[1] a souligné la nécessité de promouvoir la santé et la sécurité au travail dans une économie verte;

F.  considérant qu'une étude du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) sur les compétences vertes et la sensibilisation à l'environnement dans l'éducation et la formation professionnelle[2] appelle à poursuivre les recherches pour définir les dynamiques de changement sur le marché du travail interne et professionnel au niveau sectoriel afin d'aider à évaluer l'adéquation de l'offre de travail et l'inadéquation des compétences;

1.  appelle au développement d'une société plus innovante, plus économe en ressources et plus compétitive, dans laquelle la sécurité alimentaire va de pair avec l'utilisation durable des ressources renouvelables; souligne que, pour produire du carburant, il conviendrait d'utiliser en premier lieu des produits dérivés de la filière agroalimentaire et de la transformation du bois pour lesquels il n'y a pas de meilleure utilisation selon la hiérarchie des déchets, et que, si l'on utilise des végétaux à bon rendement énergétique qui auraient pu servir à produire des denrées alimentaires, il convient d'assurer d'une part que la production alimentaire est suffisante pour couvrir les besoins et d'autre part que les exigences rigoureuses de la protection de l'environnement et de la promotion de la biodiversité sont remplies;

2.  souligne que la recherche et l'innovation posent les jalons d'un changement structurel d'une industrie axée sur le pétrole à une industrie axée sur la biotechnologie, qui offre de grandes opportunités en matière de croissance et d'emploi, de travail interdisciplinaire et de coopération au niveau international et dans l'UE afin d'accélérer le transfert dans la pratique, établissant ainsi une économie fondée sur la connaissance;

3.  souligne que l'anticipation du changement, l'amélioration des connaissances et des compétences et une meilleure adéquation des compétences et des emplois d'une manière socialement responsable sont la clé pour permettre à la stratégie bioéconomique de renforcer la croissance et de créer de nouveaux emplois en Europe;

4.  fait observer que le secteur de la bioéconomie emploie aujourd'hui 22 millions de personnes, soit 9 % de l'emploi total dans l'Union, et qu'il possède d'importantes potentialités d'emploi pour des millions de personnes supplémentaires;

5.  invite la Commission à agir de façon proactive dans le développement du secteur bioéconomique, en utilisant les fonds, le savoir-faire et les échanges de bonnes pratiques de l'Union, surtout à l'égard des États membres du sud de l'Europe qui sont confrontés à des difficultés financières, créant ainsi des possibilités d'emploi pour les jeunes générations qui sont fortement touchées par le chômage, mais dont la participation est essentielle à la réussite de la transition vers la bioéconomie; souligne que les programmes de garantie pour les jeunes contribuent à promouvoir des emplois, une formation et un apprentissage de qualité pour les jeunes dans ce domaine stratégique;

6.  souligne qu'il importe d'assurer des emplois décents dans le secteur en conformité avec les normes de l'OIT, notamment grâce à une forte dimension sociale de la stratégie pour une bioéconomie, y compris la participation des travailleurs;

7.  souligne que la bioéconomie peut générer des revenus supplémentaires significatifs pour les producteurs primaires dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de la sylviculture, notamment par la production de biomasse, de matières premières pour les composites et de cultures oléagineuses spécialisées pour l'industrie, créant ainsi diverses possibilités d'emplois dans une variété de secteurs connexes;

8.  attire l'attention sur le fait que la Commission a fondé sa stratégie pour une bioéconomie européenne sur le scénario[3] qui pourrait créer environ 130.000 emplois dans la bioéconomie; encourage tous les États membres à renforcer leurs programmes d'aide dans le domaine de la bioéconomie; souligne en outre l'importance de la participation des travailleurs dans les activités de R&D, notamment grâce à leur présence au conseil d'administration;

9.  rappelle sa résolution du 15 décembre 2011 sur l'examen à mi-parcours de la stratégie européenne 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail[4], demandant une étude d'impact des risques potentiels des nouvelles technologies, des substances dangereuses et des facteurs de risque y compris l'organisation du travail sur le lieu de travail et réclamant des actions législatives pour faire en sorte que les nanomatériaux soient dûment couverts par la législation en vigueur de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail;

10. demande à la Commission d'élaborer des modèles participatifs pouvant servir à resserrer les liens entre les citoyens, les producteurs et les utilisateurs finaux, afin de rapprocher la science, la société et la politique, et de souligner les avantages de la bioéconomie et son importance pour la société, la croissance, l'emploi et l'innovation sociale;

11. souligne l'importance du dialogue social dans la bioéconomie pour garantir la disponibilité d'emplois de qualité élevée et une transition juste vers la bioéconomie; insiste sur le dialogue social sectoriel européen dans l'industrie agroalimentaire; invite la Commission à faire du dialogue social sectoriel européen une pierre angulaire de sa stratégie pour le développement de la bioéconomie;

12. demande que les opportunités sociales et environnementales, ainsi que les coûts éventuels de la bioéconomie, soient examinés de manière plus approfondie, compte tenu des diverses incidences éventuelles de la bioéconomie et de ses mauvaises applications possibles, en ce qui concerne: l'utilisation de ressources naturelles rares; le risque de préjudice pour l'environnement et de perte de biodiversité; les possibilités de conservation; ainsi que le rôle des fonds de l'Union et des États membres, en particulier en ce qui concerne la politique agricole commune, tous ces éléments pouvant entraîner des avantages nets en matière d'emploi, de biodiversité et d'environnement en général s'ils sont gérés dans un cadre politique responsable et global;

13. souligne que la bioéconomie nécessite le développement et/ou l'intégration de nouvelles compétences, de nouvelles connaissances et de nouvelles disciplines pour lutter contre les changements sociétaux liés à la bioéconomie, pour soutenir la compétitivité, la croissance et la création d'emplois, pour répondre aux besoins de l'industrie, ainsi que pour favoriser une meilleure adéquation entre les compétences et les emplois;

14. demande aux États membres d'organiser des cycles d'études sur la bioéconomie et de mettre en place des programmes de formation professionnelle pour assurer que l'Union joue pleinement un rôle de pionnière, d'innovatrice et de chef de file dans ce domaine;

15. note le rôle potentiel à jouer dans la création de programmes d'apprentissage en milieu rural en partenariat avec des fournisseurs locaux de services d'éducation et dans l'utilisation de fonds, tels que le Fonds de développement rural, pour développer des compétences transférables chez les jeunes dans les zones rurales afin de leur permettre de mieux exploiter les nouvelles possibilités d'emploi éventuelles découlant de l'innovation dans la bioéconomie et le secteur agricole; souligne le rôle essentiel que le Fonds social européen (FSE) pourrait jouer pour soutenir l'éducation et la formation tout au long de la vie afin de favoriser le perfectionnement et la requalification des travailleurs dans le secteur de la bioéconomie; rappelle, par conséquent, sa position en faveur d'une part minimale globale du FSE s'élevant à 25 % du budget total alloué à la politique de cohésion;

16. appelle à une augmentation significative de la recherche concernant la bioéconomie et souligne que l'Union doit s'efforcer d'améliorer sa capacité d'innover en transformant les résultats de la recherche en réussites commerciales, car l'Union met, aujourd'hui, trop de temps à transformer les résultats de la recherche et de l'innovation en produits commercialisables;

17. estime que la bioéconomie permet de produire des biens industriels et de consommation à moindre coût, en consommant moins d'énergie et en polluant moins l'environnement;

18. demande la construction d'infrastructures industrielles et le développement de chaînes optimisées d'approvisionnement en produits biologiques dans les zones rurales et côtières, en vue de créer de nouveaux emplois dans l'agriculture, la sylviculture et l'aquaculture; demande, à cette fin, l'intervention du Fonds européen agricole pour le développement rural et demande que cela soit fait de telle façon que la pollution de l'environnement et l'affaiblissement de la biodiversité diminuent au lieu d'augmenter.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	7.5.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	40 1 1
Membres présents au moment du vote final	Regina Bastos, Edit Bauer, Heinz K. Becker, Phil Bennion, Pervenche Berès, Vilija Blinkevičiūtė, Philippe Boulland, Milan Cabrnoch, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Marije Cornelissen, Emer Costello, Frédéric Daerden, Karima Delli, Sari Essayah, Richard Falbr, Marian Harkin, Nadja Hirsch, Stephen Hughes, Danuta Jazłowiecka, Martin Kastler, Ádám Kósa, Verónica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Siiri Oviir, Sylvana Rapti, Licia Ronzulli, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Jutta Steinruck, Traian Ungureanu, Andrea Zanoni, Inês Cristina Zuber
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Georges Bach, Malika Benarab-Attou, Sergio Gutiérrez Prieto, Jelko Kacin, Evelyn Regner, Csaba Sógor, Tatjana Ždanoka

• [1]  IT (Organisation internationale du travail) (2012), Promouvoir la sécurité et la santé dans une économie verte, Bureau international du travail, Genève
• [2]  Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, "Green skills and environmental awareness in vocational education and training" [Compétences vertes et sensibilisation à l'environnement dans l'enseignement et la formation professionnels], document de recherche n° 24, 2012
• [3]  Commission européenne, document de travail des services de la Commission, "L'innovation au service d'une croissance durable: une bioéconomie pour l'Europe", SWD(2012) 11 final, p. 49
• [4]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0589.

AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (7.5.2013)

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur le thème Innover pour une croissance durable: une bioéconomie pour l'Europe
(2012/2295(INI))

Rapporteur pour avis: Giles Chichester

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant qu'il convient de rappeler que la bioéconomie est un secteur important au sein du marché intérieur, qui apporte des bénéfices considérables sous les aspects d'une économie à faible intensité de carbone, de la résistance au changement climatique, de la durabilité, de la compétitivité, de la création d'emplois et de la réduction de la dépendance envers les importations d'énergie et de matières premières;

B.  considérant que la bioéconomie doit tenir compte d'objectifs contradictoires, à l'exemple de la biomasse, qui est l'objet d'une demande à la fois comme source alimentaire, comme matière première et comme source d'énergie, et que les attentes à son égard doivent donc rester réalistes;

C. considérant que la bioéconomie peut s'appuyer non seulement sur la recherche biologique de pointe, mais aussi sur les connaissances et le savoir-faire traditionnels;

1.  se félicite que la Commission soit favorable à un changement radical de l'approche de l'Union envers la production, la consommation, le traitement, le stockage, le recyclage et l'élimination des ressources biologiques; estime qu'une bioéconomie à l'échelle de l'Europe peut contribuer à la compétitivité de l'industrie européenne et créer des emplois et des débouchés commerciaux, notamment dans le domaine du développement rural et côtier, à la condition toutefois que ses activités s'inscrivent dans les paramètres d'une utilisation efficace des ressources et de la durabilité;

2.  est d'avis qu'un manque de coordination a limité l'exploitation des synergies et des économies d'échelle dans la bioéconomie au sein de l'Union; estime que l'Union peut apporter de la valeur ajoutée en encourageant et en facilitant la coopération au moyen des réseaux et des programmes de financement; considère que la bioéconomie, assortie d'objectifs précis consistant à accroître la part des ressources naturelles renouvelables dans la production et la consommation de biens, se développera grâce à une approche intégrée entre tous les niveaux, local, des États membres et de l'Union;

3.  invite la Commission à assurer l'acceptabilité de l'utilisation de la biomasse et sa disponibilité afin de garantir les conditions de fonctionnement des bio-industries existantes, qui constituent le fondement de la future bioéconomie;

4.  se félicite, à cet égard, de la récente annonce par la Commission du lancement d'un observatoire de la bioéconomie ayant pour but d'élaborer des stratégies aux niveaux régional, national et européen dans ce secteur et salue la constitution d'un groupe permanent d'experts en bioéconomie appelé à contribuer au renforcement des synergies et de la cohérence entre politiques, initiatives et secteurs économiques liés à la bioéconomie à l'échelon européen ainsi que des liens avec les mécanismes existants;

5.  estime qu'il convient de développer encore au niveau de l'Union les synergies et les complémentarités en s'appuyant sur d'autres champs d'action, comme ceux qui se rapportent aux matières premières, aux biocarburants et aux déchets, ainsi que sur des programmes tels que le programme Horizon 2020, la PAC et les Fonds structurels; demande à la Commission d'élaborer à l'égard de la bioéconomie une approche intégrée en œuvrant à la mise au point de stratégies aux niveaux régional, national et européen; est d'avis que l'Union européenne devrait également promouvoir la bioéconomie à l'échelle internationale, notamment dans le cadre de la conférence Rio+20 et de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques;

6.  souligne l'importance des zones rurales et du rôle qu'elles peuvent jouer dans le développement d'une bioéconomie durable, notamment dans la livraison de déchets pour l'alimentation des bioraffineries et/ou (en cascade) des usines de transformation de la biomasse en gaz; estime, à cet égard, qu'il y a lieu de promouvoir des actions de l'Union visant à dépolluer les sols afin de contribuer à la production de cultures énergétiques; rappelle l'importance de la coordination des systèmes de collecte des déchets dans les zones rurales et les zones urbaines;

7.  se félicite de l'objectif de combler l'écart entre la recherche et l'innovation dans le cadre du programme Horizon 2020 et de lever les obstacles à la recherche interdisciplinaire et aux programmes communs, étant donné le large éventail de produits finis en bioéconomie, à savoir les produits énergétiques et les produits industriels ainsi que les technologies clés à déployer;

8.  estime que les sources bioénergétiques ne pourront s'imposer à long terme que si elles sont produites et utilisées d'une manière durable et sont compétitives, en termes de prix et de qualité, dans les conditions normales du marché; se félicite de l'examen en cours de la législation de l'Union européenne relative aux biocarburants dans le but d'atténuer les effets néfastes des modifications indirectes de l'affectation des sols et d'encourager la mise au point, et la commercialisation, de biocarburants plus évolués permettant d'exploiter plus largement les matières premières telles que les déchets, les résidus et les matières lignocellulosiques et cellulosiques;

9.  souligne l'importance et l'immense potentiel de l'utilisation efficace des ressources et de l'énergie; estime qu'il est nécessaire de "produire plus avec moins" pour que la bioéconomie demeure durable;

10. demande aux industriels de conduire un développement durable de la bioéconomie au sein de l'Union; demande, par conséquent, la création d'un environnement plus favorable aux entreprises, grâce à des mesures telles que l'accélération de la mise sur le marché, l'adaptation des stratégies de recherche et d'innovation aux besoins des secteurs spécifiques, l'amélioration de l'accès au capital-risque, notamment pour les bio-industries existantes et émergentes et les PME, et l'incitation à l'entrepreneuriat dans ce secteur;

11. est conscient que la poursuite du développement de la bioéconomie suppose des travaux scientifiques de grande ampleur allant au-delà des frontières d'une discipline scientifique ou d'un pays et appelle de nouvelles formes de collaboration entre chercheurs et partenaires industriels pour accélérer leur mise en pratique;

12. est d'avis qu'il est primordial de protéger la propriété intellectuelle des produits et des processus relevant de la bioéconomie si l'Europe entend s'assurer une compétitivité mondiale sur le marché international;

13. est d'avis que les finances publiques ont un rôle à jouer dans la mobilisation de fonds du secteur privé pour soutenir la commercialisation dans le secteur des biotechnologies; approuve le projet de la Commission d'instituer des partenariats public-privé dans le secteur des bio-industries;

14. juge nécessaire d'améliorer l'accès des PME aux financements, en investissant dans les jeunes pousses, en recourant au capital-risque et en facilitant le transfert de technologies, l'adoption de réglementations moins complexes et la valorisation des connaissances dans le domaine de la bioéconomie; suggère de créer un panel de PME pour conseiller le panel bioéconomique et veiller à ce que l'approche adoptée soit axée sur les entreprises; insiste, en outre, sur le rôle important des partenariats public-privé dans l'accélération de la transition vers la bioéconomie; est d'avis que les PME jouent un rôle de premier plan dans la traduction des produits de la recherche scientifique en applications et dans leur introduction sur le marché sous la forme de nouveaux produits ou de nouvelles techniques;

15. est d'avis que le plan d'action présenté dans la communication manque de mesures et d'instruments concrets pour faire face aux obstacles et aux risques qui pourraient découler de la transition vers une bioéconomie; estime qu'il convient d'accorder une attention particulière aux réglementations redondantes ou contradictoires et de veiller à la disponibilité de capital-risque;

16. observe que peu d'États membres conduisent des activités visant à soutenir le développement de la bioéconomie et que les stratégies en la matière sont élaborées surtout par des gouvernements nationaux, et voit dans la stratégie bioéconomique régionale commune "Biobased Delta Europe" (dans le sud-ouest des Pays-Bas et en Flandre) un exemple à suivre; est d'avis qu'il y a lieu de renforcer les initiatives locales et régionales en mettant en œuvre, selon des stratégies de spécialisation intelligente, des stratégies bioéconomiques à tous les niveaux de coopération (européen, national, régional et local) et en coordonnant les activités transsectorielles;

17. estime que les initiatives ascendantes ont un rôle essentiel à jouer dans la création d'une biosociété et qu'il est indispensable de privilégier une approche axée sur les entreprises et la demande, combinée avec une approche impulsée par les gouvernements; considère qu'il importe de laisser suffisamment de latitude aux initiatives régionales, telles que celles de la région d'Helsinki (Finlande), du sud-ouest des Pays-Bas, du nord-ouest de la France, de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie (Allemagne), de la Styrie (Autriche), etc.; invite la Commission à soutenir ce type de réseaux et de grappes d'entreprises en vue de promouvoir l'échange d'expériences.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	25.4.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	45 5 1
Membres présents au moment du vote final	Jean-Pierre Audy, Zigmantas Balčytis, Ivo Belet, Bendt Bendtsen, Fabrizio Bertot, Jan Březina, Reinhard Bütikofer, Maria Da Graça Carvalho, Pilar del Castillo Vera, Giles Chichester, Jürgen Creutzmann, Vicky Ford, Gaston Franco, Adam Gierek, Norbert Glante, Robert Goebbels, Fiona Hall, Jacky Hénin, Edit Herczog, Romana Jordan, Krišjānis Kariņš, Philippe Lamberts, Judith A. Merkies, Angelika Niebler, Jaroslav Paška, Aldo Patriciello, Vittorio Prodi, Teresa Riera Madurell, Michèle Rivasi, Jens Rohde, Paul Rübig, Amalia Sartori, Salvador Sedó i Alabart, Konrad Szymański, Britta Thomsen, Evžen Tošenovský, Catherine Trautmann, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Marita Ulvskog, Adina-Ioana Vălean, Kathleen Van Brempt, Alejo Vidal-Quadras
Suppléants présents au moment du vote final	Elisabetta Gardini, Jolanta Emilia Hibner, Seán Kelly, Eija-Riitta Korhola, Bernd Lange, Vladimír Remek, Algirdas Saudargas, Silvia-Adriana Ţicău

AVIS de la commission du développement régional (24.4.2013)

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

L'innovation au service d'une croissance durable: une bio-économie pour l'Europe
(2012/2295(INI))

Rapporteure pour avis: Riikka Manner

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  insiste sur l'idée que la bio-économie doit s'inscrire dans une démarche cohérente, interdisciplinaire et transsectorielle dans l'Union européenne et qu'elle est la clé d'une croissance "intelligente" et "verte" en Europe; souligne que la politique de développement régional joue un rôle central dans l'application de la stratégie Europe 2020; signale que sept des onze objectifs thématiques de la politique de développement régional touchent, directement ou par contrecoup, à la bio-économie; rappelle que grâce à une forte concentration thématique, la politique de développement régional soutient une croissance davantage qu'auparavant intelligente, durable et inclusive; rappelle que la bio-économie influe de manière significative sur les régions, qu'elle favorise la croissance économique et qu'elle crée des emplois;

2.  met l'accent sur la nécessité de guider par des orientations plus claires et une concentration plus forte la stratégie et la politique bio-économique, ainsi que la législation et les incitations relatives à la bio-économie; observe qu'il faut améliorer la coordination, créer des synergies, instaurer des complémentarités entre les divers politiques et fonds (Fonds structurels, PAC, PCP, directive "sources renouvelables d'énergie", directive-cadre "déchets" et Horizon 2020), et trouver des possibilités de les combiner; remarque également que le passage à la bio-économie est un long processus qui requiert de la constance dans la législation ainsi que des stratégies et des investissements à long terme afin de créer un climat stable pour l'investissement dans la bio-économie et des conditions de concurrence égales;

3.  souligne qu'il convient de mettre en place un solide cadre politique afin d'exploiter pleinement le potentiel qu'offre la bio-économie et de faciliter la transition entre une économie "fossile" et une bio-économie qui valoriserait au mieux les ressources et capacités locales et régionales;

4.  rappelle que les régions ultrapériphériques européennes abritent une biodiversité exceptionnelle et bénéficient d'un climat et de caractéristiques géomorphologiques uniques; souligne que ces régions offrent ainsi un potentiel énorme de recherche et d'innovation en bio-économie et qu'elles peuvent jouer un rôle central dans l'émergence d'une croissance "verte" à l'échelle européenne;

5.  souligne l'importance de la création d'un observatoire et d'un comité d'experts pour la bio-économie; insiste sur la mise en place régulière de conférences rassemblant les principaux acteurs des secteurs public et privé, aux niveaux régional, national et européen; demande l'établissement d'une feuille de route, qui garantisse le suivi efficace des initiatives bio-économiques et la bonne coordination des instruments, et fixe des objectifs concrets de manière régulière, ainsi que la publication de rapports sur l'état d'avancement des travaux, à communiquer au Parlement européen;

6.  rappelle que l'économie régionale et locale joue un rôle central dans l'obtention d'une croissance intelligente, durable et inclusive; souligne justement que les régions disposent elles-mêmes des connaissances et des compétences nécessaires pour mobiliser des facteurs correspondant à leurs atouts spécifiques et qu'elles doivent miser sur le passage à une bio-société ainsi qu'à une économie post-pétrolière, en exploitant la recherche et l'innovation comme facteurs de changement; souligne à nouveau combien il importe d'intégrer et de mieux coordonner les programmes d'innovation et de durabilité aux niveaux régional, national et européen; encourage donc les régions et les pouvoirs régionaux à s'engager plus activement dans le développement de fortes stratégies régionales en bio-économie et en recherche et innovation, qui tiennent compte du profil de chaque région et tendent à une spécialisation intelligente; invite la Commission à soutenir, à l'échelon régional, des biopôles européens et la coopération interrégionale; considère qu'une croissance solide dans ce domaine n'est possible que grâce à des investissements publics et privés substantiels; se réjouit de la proposition d'instituer des partenariats public-privé dans le secteur de la bio-économie;

7.  estime que l'économie sociale et solidaire, qui se fonde sur la participation active de la population, une propriété collective et la solidarité, devrait être amenée à jouer un rôle important en concevant et mettant en œuvre des stratégies bio-économiques au niveau régional;

8.  insiste sur le besoin de soutenir et de renforcer les initiatives locales et régionales en mettant en œuvre à tous les niveaux de coopération les stratégies bio-économiques; rappelle l'importance d'une approche orientée de bas en haut pour qu'il soit possible d'exploiter tout le potentiel des régions; insiste sur le rôle décisif des entreprises petites ou moyennes (PME) dans la bio-économie et rappelle combien il importe de garantir aux PME des possibilités de financement, qui soient adaptées au niveau local; souligne à nouveau la nécessité d'encourager les stratégies de recherche et d'innovation selon une spécialisation intelligente et par la mise en avant des instruments de financement, et surtout des opportunités de mise en réseau ou de partage de connaissances qu'ils offrent;

9.  souligne qu'un des principes directeurs de la bio-économie est d'augmenter l'efficacité dans l'emploi des ressources et de diminuer la dépendance à l'égard de l'importation de matières premières ou d'énergie et des ressources naturelles non renouvelables; insiste sur l'importance de la filière bois, ainsi que des autres industries à base biologique, et souligne que les matières premières et les ressources naturelles renouvelables et neutres dans leur bilan carbone, telles que le bois et la cellulose, peuvent se substituer aux matières premières non renouvelables et fossiles; rappelle que les industries de la bio-économie fabriquent nombre de produits à forte valeur ajoutée – composés biochimiques, médicaments, plastiques et autres matériaux aussi nouveaux qu'innovants – et créent des emplois; met en lumière le potentiel des biotechnologies fondées sur les ressources marines;

10. insiste sur le fait que la bio-économie nécessite un savoir-faire de haut niveau et une main-d'œuvre professionnelle; rappelle qu'il importe de garantir un enseignement professionnel et supérieur dans les régions, en tenant compte de leurs spécificités; remarque qu'une formation de grande ampleur dans les régions soutient aussi la croissance durable des entreprises; souligne qu'un haut niveau de savoir-faire dans la bio-économie est l'atout-maître de l'Europe face à la concurrence mondiale et permettra à l'Europe de devenir le numéro un mondial dans le domaine de la bio-économie; met en exergue l'importance d'améliorer la mobilité transfrontalière des chercheurs, aux fins de l'échange de bonnes pratiques et du transfert des connaissances dans le domaine de la bio-économie;

11. est convaincu que, pour disposer d'une bio-économie efficace et durable, il faut poursuivre la modernisation des infrastructures de tout type et que cette modernisation ne devrait, en aucun cas, exclure les zones rurales;

12. observe qu'il importe de veiller aux chaînes d'approvisionnement de la bio-économie de façon à s'assurer de la disponibilité des matières premières; souligne que les stratégies bio-économiques devraient favoriser un usage plus efficace des déchets des ménages et des collectivités mais aussi l'exploitation des résidus et des sous-produits de l'agriculture et de la sylviculture; plaide pour une meilleure législation qui offre des possibilités et la sécurité juridique, ainsi qu'un fort soutien à l'usage durable des ressources de la bio-économie et au bon emploi des matières premières, et pour une politique qui se fonde, à tous égards, sur un approche à long terme qui soit souple et favorable aux investissements;

13. insiste sur la nécessité d'objectifs concrets afin que la part renouvelable des ressources naturelles entrant dans la fabrication des biens et leur consommation s'accroisse; invite la Commission à présenter des mesures concrètes qui s'appliquent à la plupart des régions et qui favorisent à l'échelon régional la production et la consommation des articles de la bio-économie;

14. constate qu'il est important de faire prendre conscience aux consommateurs du contenu de la bio-économie et qu'il convient par conséquent de les informer des avantages et des meilleurs choix en matière de consommation qu'elle offre; estime qu'il convient de prendre des mesures de promotion de la bio-économie en sensibilisant les consommateurs à la sécurité alimentaire, à la préservation des ressources et aux autres défis environnementaux, tels que le changement climatique ou la dépendance à l'égard de ressources non renouvelables; demande donc la réalisation d'études sur les modes de consommation dans l'Union européenne et la mise en place de stratégies fondées sur des données scientifiques, afin de fournir aux consommateurs des informations sur les propriétés des produits et de promouvoir un mode de vie durable.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	23.4.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	43 1 0
Membres présents au moment du vote final	Luís Paulo Alves, Catherine Bearder, Jean-Jacob Bicep, Victor Boştinaru, John Bufton, Nikos Chrysogelos, Rosa Estaràs Ferragut, Danuta Maria Hübner, Vincenzo Iovine, María Irigoyen Pérez, Seán Kelly, Constanze Angela Krehl, Petru Constantin Luhan, Ramona Nicole Mănescu, Riikka Manner, Iosif Matula, Miroslav Mikolášik, Jens Nilsson, Jan Olbrycht, Wojciech Michał Olejniczak, Younous Omarjee, Markus Pieper, Monika Smolková, Georgios Stavrakakis, Csanád Szegedi, Nuno Teixeira, Lambert van Nistelrooij, Justina Vitkauskaite, Oldřich Vlasák, Kerstin Westphal, Joachim Zeller, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska
Suppléants présents au moment du vote final	Joseph Cuschieri, Vasilica Viorica Dăncilă, Karima Delli, James Nicholson, Ivari Padar, Herbert Reul, Elisabeth Schroedter, Richard Seeber, Czesław Adam Siekierski, Patrice Tirolien, Giommaria Uggias, Manfred Weber

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	29.5.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	54 0 4
Membres présents au moment du vote final	Martina Anderson, Elena Oana Antonescu, Sophie Auconie, Paolo Bartolozzi, Sergio Berlato, Lajos Bokros, Milan Cabrnoch, Martin Callanan, Yves Cochet, Chris Davies, Anne Delvaux, Bas Eickhout, Edite Estrela, Jill Evans, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Karin Kadenbach, Christa Klaß, Eija-Riitta Korhola, Jo Leinen, Corinne Lepage, Peter Liese, Zofija Mazej Kukovič, Linda McAvan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Miroslav Ouzký, Vladko Todorov Panayotov, Andrés Perelló Rodríguez, Mario Pirillo, Pavel Poc, Anna Rosbach, Oreste Rossi, Dagmar Roth-Behrendt, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Theodoros Skylakakis, Bogusław Sonik, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Salvatore Tatarella, Glenis Willmott, Sabine Wils
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Margrete Auken, Christofer Fjellner, Romana Jordan, Judith A. Merkies, Michèle Rivasi, Kārlis Šadurskis, Christel Schaldemose, Renate Sommer, Alda Sousa, Marita Ulvskog, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Anna Záborská