RAPPORT contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur le projet de lignes directrices de l'Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction

5.6.2013 - (2013/2082 (INI))

Commission des affaires étrangères
Rapporteure: Laima Liucija Andrikienė

PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN À L'INTENTION DU CONSEIL

sur le projet de lignes directrices de l'Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction

(2013/2082 (INI))

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Laima Liucija Andrikienė, au nom du groupe PPE, sur le projet de lignes directrices de l'Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction (B7-0164/2013),

–   vu la déclaration universelle des droits de l'homme et la déclaration des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,

–   vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'observation générale n° 22 du Comité des droits de l'homme des Nations Unies[1],

–   vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–   vu les conclusions du Conseil de 2009 et de 2011 sur l'intolérance, la discrimination et la violence fondées sur la religion ou la conviction[2],

–   vu le cadre stratégique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie et le plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, adoptés par le Conseil le 25 juin 2012[3],

–   vu la communication conjointe au Parlement européen et au Conseil du 12 décembre 2011 intitulée "Les droits de l'homme et la démocratie au cœur de l'action extérieure de l'UE–Vers une approche plus efficace" (COM (2011) 0886),

–   vu sa recommandation à l'intention du Conseil du 13 juin 2012 sur le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme[4] et la décision 2012/440/PESC du Conseil du 25 juillet 2012 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme[5],

–   vu sa résolution du 13 décembre 2012 concernant la stratégie de l'UE dans le domaine des droits de l'homme[6],

–   vu ses résolutions sur le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière[7],

–   vu l'article 36 du traité sur l'Union européenne,

–   vu le projet de lignes directrices de l'Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction (ci-après les "lignes directrices"),

–   vu l'article 121, paragraphe 3, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0203/2013),

A. considérant que, conformément à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, les principes directeurs de toutes les actions extérieures de l'Union européenne sont la démocratie, l'état de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité ainsi que le respect des principes de la charte des Nations Unies et du droit international;

B.  considérant que le droit à la liberté de religion ou de conviction, y compris lorsqu'il s'agit de convictions théistes, non théistes et athées, le droit de ne professer aucune religion ou conviction et le droit de changer de religion ou de conviction est un droit humain universel et une liberté fondamentale de tout être humain apparentés à d'autres droits de l'homme et libertés fondamentales consacrées par l'article 18 de la déclaration universelle des droits de l'homme;

C. considérant que le Parlement européen a réclamé, à plusieurs reprises, un ensemble ambitieux d'instruments destinés à faire progresser le droit à la liberté de religion ou de conviction dans le cadre de la politique extérieure de l'Union européenne;

D. considérant que le Parlement s'est félicité, à cet égard, de la volonté de l'Union européenne d'élaborer des lignes directrices sur la liberté de religion ou de conviction conformément au plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, et qu'il a souligné la nécessité d'associer le Parlement et les organisations de la société civile à la préparation de ces lignes directrices;

E.  considérant que, conformément aux normes de droit international, tous les États ont l'obligation de protéger efficacement l'ensemble de leurs citoyens et toutes les personnes relevant de leur juridiction; considérant qu'il est notoire, dans certaines régions du monde, que des persécutions sont perpétrées à l'encontre des personnes et de leur famille, des communautés, des lieux de culte et des institutions, notamment chrétiennes, fondées sur leur pratique religieuse particulière, leurs convictions ou toute autre expression publique légitime de leur religion ou conviction; considérant que la discrimination fondée sur la religion ou la conviction est encore pratiquée dans toutes les régions du monde, y compris en Europe et dans son voisinage, et que de nombreux pays continuent de priver de leurs droits fondamentaux, de discriminer, de mettre aux arrêts, de condamner, voire d'exécuter, des personnes appartenant à certaines communautés religieuses, notamment à des minorités religieuses, ainsi que des non‑croyants;

1.  adresse au Conseil les recommandations suivantes:

Pourquoi faut-il agir?

a)  Promouvoir le droit à la liberté de religion ou de conviction, tout en empêchant qu'il ne soit violé, doit être une priorité des politiques extérieures de l'Union européenne;

b)  Les violences, les persécutions et les discriminations perpétrées à l'encontre de personnes appartenant à des communautés religieuses et des minorités, ou à l'encontre de personnes qui n'ont pas de convictions religieuses, perdurent dans de nombreuses régions du monde; l'absence de tolérance religieuse et d'ouverture au dialogue ainsi que l'absence de coexistence œcuménique conduisent souvent à des tensions politiques, à la violence et à des conflits armés, qui mettent des vies en péril et menacent la stabilité régionale; la condamnation rapide et sans réserve par l'Union européenne de toutes les formes de violence et de discrimination devrait constituer un aspect fondamental de la politique de l'Union européenne dans le domaine de la liberté de religion ou de conviction; il convient d'accorder une attention toute particulière à la situation de ceux qui changent de religion ou de confession, dans la mesure où, dans la pratique, ils font l'objet de pressions sociales, d'intimidation ou de violences manifestes;

Objet et champ d'application

c)  Les lignes directrices de l'Union européenne devraient avoir pour objet et champ d'application de promouvoir et de protéger, dans les pays tiers, la liberté de religion et de conviction afin de lui accorder une place centrale dans l'ensemble des actions extérieures et des politiques de droits de l'homme de l'Union européenne et de définir des points de comparaison, des critères, des normes ainsi que des orientations pratiques destinés à mieux promouvoir la liberté de religion ou de conviction dans les activités des fonctionnaires des institutions européennes et des États membres, et ainsi de permettre à l'Union de faire preuve de plus de cohérence, d'efficacité et de visibilité dans ses relations extérieures;

Définitions

d)  Pour être mises en pratique de manière satisfaisante, les lignes directrices devraient comporter des définitions claires et prévoir une protection adéquate et totale de la liberté de religion ou de conviction, conformément au droit international, tant sur le plan privé et public que du point de vue individuel, collectif et institutionnel; elles devraient s'appliquer, notamment, au droit d'avoir des convictions ou de ne pas en avoir, au droit de changer de religion ou de conviction, aux libertés d'expression, de réunion et d'association ainsi qu'au droit des parents d'éduquer leurs enfants selon leurs convictions morales, religieuses ou non; il est également nécessaire de fournir des définitions claires et de prévoir une protection totale en ce qui concerne la reconnaissance de la personnalité morale des institutions religieuses et fondées sur la spiritualité ainsi que le respect de leur autonomie, au droit à l'objection de conscience, au droit d'asile, au droit de respecter les jours de repos ainsi que de célébrer les fêtes et les cérémonies conformément aux préceptes relevant de la religion ou de la conviction concernée et au droit fondamental à la protection de la propriété;

Orientations opérationnelles

e)  Les lignes directrices devraient se fonder sur le droit international ainsi que sur les traités reconnus et ratifiés par la communauté internationale;

Proportionnalité

f)   Ainsi que l'indique le projet de lignes directrices, conformément aux principes agréés par la communauté internationale, la liberté face à la contrainte d'avoir ou d'adopter une religion ou une conviction et la liberté des parents et des tuteurs d'assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants ne peuvent être limitées. Toute autre expression du droit à la liberté de religion ou de conviction ne peut faire l'objet que "des seules restrictions qui sont prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité publique, de l'ordre public, de la santé ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d'autrui"[8]; parallèlement, les restrictions doivent être interprétées de manière stricte, être proportionnées au regard des droits protégés d'autrui et directement liées à ceux-ci et le bon équilibre doit être trouvé; il convient donc de mettre en relief le critère de la proportionnalité dans les lignes directrices;

Liberté d’expression

g)  La liberté de religion ou de conviction et la liberté d'expression sont des droits qui se renforcent mutuellement mais lorsqu'elles s'opposent entre elles, l'Union européenne devrait également se rappeler que des outils médiatiques modernes contribuent à l'interdépendance des cultures et des fois; il convient donc de prendre des mesures pour empêcher les violences interculturelles commises en réaction à des manifestations de liberté d'expression relevant de la critique et, en particulier, de la dérision; dans ce contexte, l'Union européenne devrait aider à réduire ces tensions, par exemple en promouvant la compréhension mutuelle et le dialogue, condamner sans équivoque tout acte de violence perpétré en réaction à de telles manifestations et s'opposer fermement à toute tentative visant à criminaliser la liberté d'expression en ce qui concerne les questions religieuses, comme les lois relatives au blasphème;

Dimension collective de la liberté de religion ou de conviction

h)  Les lignes directrices devraient souligner que le droit de chacun d'exercer seul ou collectivement sa liberté de religion ou de conviction constitue un élément indispensable de la liberté de religion ou de conviction et comprend notamment:

- la liberté de pratiquer un culte ou de tenir des réunions se rapportant à une religion ou à une conviction et d'établir et d'entretenir des lieux à ces fins;

- la liberté de fonder et d'entretenir des institutions religieuses, médiatiques, éducatives, sanitaires, sociales, charitables ou humanitaires appropriées;

- la liberté de solliciter et de recevoir des contributions volontaires, financières et autres, de particuliers et d'institutions;

- la liberté de former, de nommer, d'élire ou de désigner par succession les dirigeants appropriés, conformément aux besoins et aux normes de toute religion ou conviction;

- la liberté d'établir et de maintenir des communications avec des individus et des communautés en matière de religion ou de conviction aux niveaux national et international; de même, il convient d'indiquer dans les lignes directrices que le droit de pratiquer une religion en communauté (dans le contexte où les libertés individuelles doivent toujours être respectées) ne devrait pas nécessairement se limiter aux lieux de culte officiellement reconnus et que toute restriction abusive de la liberté de réunion devrait être condamnée par l'Union européenne; les lignes directrices devraient souligner que les États ont le devoir de rester neutres et impartiaux vis-à-vis des groupes religieux, y compris pour ce qui est du soutien symbolique et financier;

Conditions d'inscription

i)   L'Union européenne devrait prendre des mesures lorsque les conditions d'inscription d'organisations relevant d'une religion ou d'une conviction restreignent de façon injustifiée la liberté de religion ou de conviction; l'inscription ne devrait pas être considérée comme un préalable à l'exercice du droit à la liberté de religion ou de conviction étant donné que ce droit ne peut être subordonné à des conditions administratives ou juridiques; l'Union européenne devrait appeler à la suppression de toute législation qui, comme l'enregistrement obligatoire de la religion dans les documents d'état civil, aboutit à une discrimination envers les personnes non religieuses ou celles qui ont changé de religion ou de conviction;

Éducation

j)   Conformément aux normes internationalement reconnues, les parents ou tuteurs légaux d'un enfant veillent librement à ce que celui-ci reçoive une éducation religieuse et morale conforme à leurs convictions, et l'enfant ne doit pas être contraint de se voir dispenser une telle éducation contre la volonté de ses parents ou de ses tuteurs légaux, l'intérêt supérieur de l'enfant constituant, à cet égard, le principe directeur; le droit des parents d'éduquer leurs enfants selon leurs convictions religieuses ou non religieuses inclut leur droit de refuser toute forme d'ingérence indue qu'exerceraient des acteurs publics ou privés dans leur éducation et qui irait à l'encontre de leurs convictions religieuses ou non religieuses; il convient que les lignes directrices soulignent ces éléments du droit à la liberté de religion ou de conviction et garantissent la laïcité de l'éducation publique, et que les délégations de l'Union européenne prennent les mesures appropriées en cas de violation de ce principe;

Droit familial et social

k)  L'Union européenne devrait accorder une attention particulière à la discrimination fondée sur la religion ou la conviction dans le droit familial et social des pays tiers, notamment mais pas exclusivement en ce qui concerne le droit au mariage et le droit de garde des enfants;

Droit à l'objection de conscience

l)   Les lignes directrices devraient indiquer que le droit à l'objection de conscience dans le cadre du service militaire relève de l'exercice du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; l'Union européenne devrait demander aux États dans lesquels le service militaire est obligatoire de proposer un service de remplacement aux personnes non combattantes ou civiles, dans l'intérêt public et à titre non répressif, ainsi que d'éviter toute sanction, y compris l'emprisonnement, à l'encontre des objecteurs de conscience refusant d'effectuer leur service militaire. les lignes directrices devraient en outre préciser que le droit à l'objection de conscience bien définie relève également de l'exercice légitime du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion lorsque d'autres questions sensibles sur le plan moral sont en jeu.

Asile

m)            Il convient que l'Union européenne encourage les pays tiers à accepter des réfugiés victimes de persécutions en raison de leur religion ou de leur conviction et à leur accorder l'asile, notamment lorsqu'ils sont menacés de mort ou de violences. Les États membres devraient accroître leurs efforts pour accepter des réfugiés persécutés en raison de leur religion ou de leur conviction;

Soutien de la société civile et engagement à ses côtés

n)  Lors de l'élaboration et de l'application des lignes directrices, le soutien d'un large éventail d'organisations de la société civile et l'engagement à leurs côtés, y compris d'organisations de défense des droits de l'homme et de groupes relevant d'une religion ou d'une conviction, sera d'une importance fondamentale pour la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction. Il convient donc que les responsables chargés des droits de l'homme au sein des délégations de l'Union européenne entretiennent des rapports réguliers avec ces organisations afin de pouvoir cerner au plus vite, dans leurs pays d'affectation respectifs, les problèmes relatifs à la liberté de religion ou de conviction;

Évaluation et surveillance

o)  La situation de la liberté de religion ou de conviction dans le monde doit faire l'objet d'une surveillance et d'une évaluation appropriées et constantes de la part du Service européen d'action extérieure, sous la responsabilité du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Le rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme dans le monde devrait continuer à comporter une section consacrée à cette question, qui contiendrait notamment des recommandations d'amélioration; la surveillance de la situation dans le domaine de la liberté de religion ou de conviction devrait être l'une des questions clés parmi d'autres droits de l'homme et libertés fondamentales dans les relations de l'Union européenne avec des pays tiers, notamment dans le contexte de la politique européenne de voisinage; tous les accords et documents d'examen et de rapport devraient s'en faire l'écho; il convient que le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme accorde une attention particulière aux questions de la promotion et de la protection de la liberté de religion ou de conviction dans le cadre de ses activités et devrait jouer un rôle de premier plan dans la promotion de cette liberté dans le contexte des relations extérieures de l'Union européenne; il devrait aussi informer le Parlement européen et ses commissions concernées des sujets de préoccupation et des progrès accomplis et nouer le dialogue avec les organisations non-gouvernementales concernées;

p)  Il convient d'adopter une circulaire commune pour le suivi, l'évaluation et le soutien des lignes directrices de l'Union européenne, qui devrait mettre l'accent sur les outils opérationnels afin de mieux refléter les domaines d'action prioritaire énumérés dans les lignes directrices; elle devrait, notamment:

- fournir une liste des points à vérifier pour une analyse détaillée visant à suivre et surveiller la situation du droit à la liberté de religion ou de conviction dans les pays concernés, afin de mettre en évidence les progrès ou les reculs;

- demander aux chefs de mission de l'Union européenne de transmettre régulièrement des rapports sur les questions de liberté de religion ou de conviction, accompagnés d'une analyse détaillée de la situation ainsi que des violations du droit à la liberté de religion ou de conviction et des actes de répression perpétrés à l'encontre de ses défenseurs ou d'autres personnes, soulignant les cas particuliers de violations manifestes de ce droit; de tels rapports devraient se présenter sous une forme standard, dans toute la mesure du possible, afin qu'ils puissent être comparés;

- mettre l'accent sur des actions concrètes dans des forums internationaux, ou dans des activités de coopération au développement qui se sont révélées utiles pour protéger et promouvoir le droit à la liberté de religion ou de conviction, y compris le traitement de cas particuliers (personnes, groupes, minorités, institutions) de discrimination ou de persécution en fonction de la religion ou de convictions;

- rappelle que le soutien apporté aux victimes de discrimination ou de persécution fondées sur leur religion ou leurs convictions peut prendre plusieurs formes telles que la possibilité de venir dans les institutions européennes pour témoigner de leur situation;

Il convient d'élaborer cette circulaire après consultation des parties intéressées et avant fin 2013;

Recours aux instruments de financement de l'action extérieure

q)  Les instruments de financement de l'action extérieure de l'Union européenne devraient être utilisés à la fois comme instruments d'incitation et de dissuasion (par exemple, le gel de fonds) en ce qui concerne la liberté de religion ou de conviction dans un pays donné, dans la mesure où l'octroi de ces fonds est lié à l'évaluation de la situation d'ensemble des droits de l'homme dans le pays; en cas de grave détérioration de la situation des droits de l'homme, notamment sur le plan de la liberté de religion ou de conviction, l'Union européenne devrait appliquer les clauses relatives aux droits de l'homme figurant dans les accords extérieurs de l'Union européenne conclus avec le pays concerné; il y a lieu de respecter et d'intégrer systématiquement le recours à des clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords extérieurs que l'Union européenne conclut avec des pays tiers;

Action de l'Union européenne dans les instances multilatérales

r)  Il convient que l'Union européenne poursuive ses initiatives dans le cadre de plusieurs instances multilatérales afin de promouvoir et de protéger la liberté de religion ou de conviction; au besoin et sur demande, l'Union européenne devrait aider les pays tiers à élaborer une législation favorisant et protégeant la liberté de religion et de conviction.

Évaluation

s)  Conformément à l'article 36 du traité sur l'Union européenne, il convient d'associer le Parlement européen à l'évaluation de l'application des lignes directrices, qui devrait être effectuée au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de celles-ci; l'évaluation devrait se fonder sur une analyse des mesures prises par l'Union européenne à la suite de violations manifestes de la liberté de religion et de conviction dans des pays tiers; le Parlement européen devrait être régulièrement informé des sujets ou des éléments de préoccupation communiqués par les délégations européennes; ses commissions concernées devraient recevoir des informations détaillées;

2.  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et, pour information, à la Commission.

• [1]  Observation générale adoptée par le comité des droits de l'homme des Nations Unies au titre de l'article 40, paragraphe 4, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, CCPR/C/21/Rév.1/Add.4, 27 septembre 1993.
• [2]  Conseil de l'Union européenne, 24.11.2009 et 21.2.2011.
• [3]  Conseil de l’Union européenne, document 11855/12.
• [4]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0250.
• [5]  JO L 200 du 27.7.2012, p. 21.
• [6]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0504.
• [7]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0489, P7_TA(2012)0126, P7_TA(2012)0503.
• [8]  Article 1^er, paragraphe 3, de la déclaration des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, A/RES/36/55.

PROPOSITION DE RECOMMANDATION À L'INTENTION DU CONSEIL B7‑0164/2013 (12.4.2013)

conformément à l'article 121, paragraphe 1, du règlement

sur le projet de lignes directrices de l'Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction

Laima Liucija Andrikienė.

au nom du groupe PPE

Le Parlement européen,

–   vu le cadre stratégique de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie et le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, tels qu'ils ont été adoptés le 28 juin 2012 par le Conseil,

–   vu ses résolutions du 16 décembre 2010 sur le rapport annuel 2009 sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière[1] et du 13 décembre 2012 concernant le rapport annuel 2011 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière[2],

–   vu l'article 121, paragraphe 3, de son règlement,

A. considérant que les lignes directrices de l'Union sous-tendant l'ensemble de ses actions extérieures incluent le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la démocratie et de l'état de droit et que la liberté de religion ou de conviction fait partie intégrante des libertés fondamentales;

B.  considérant que le Parlement a réclamé à plusieurs reprises un ensemble ambitieux d'instruments destinés à faire progresser le droit à la liberté de religion ou de conviction dans le cadre de la politique extérieure de l'Union;

C. considérant que le Parlement s'est félicité, à cet égard, de la volonté de l'Union d'élaborer des lignes directrices sur la liberté de religion ou de conviction conformément au plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, et qu'il a souligné que le Parlement et les organisations de la société civile devraient être impliqués dans la préparation de ces lignes directrices;

1.  adresse au Conseil les recommandations suivantes:

     a)  Pourquoi faut-il agir?

La liberté de religion ou de conviction fait partie des droits de l'homme et constitue un droit essentiel et fondamental qui doit être respecté. La discrimination fondée sur la religion ou la conviction est encore pratiquée dans toutes les régions du monde et, dans de nombreux pays, des personnes appartenant à certaines communautés religieuses, notamment à des minorités religieuses, restent privées de leurs droits fondamentaux.

b)  Objet et champ d'application

L'objet et le champ d'application des lignes directrices de l'Union sont les suivants: promouvoir et défendre la liberté de religion ou de conviction; intégrer la liberté de religion ou de conviction dans les mesures et les actions de l'Union en matière de droits de l'homme; fournir des indicateurs, des normes et des critères précis pour favoriser la promotion de la liberté de religion ou de conviction dans les travaux des fonctionnaires nationaux et européens.

c)  Définitions

La réussite de la mise en œuvre des lignes directrices dépendra de la clarté des définitions utilisées, notamment celles du droit à l'éducation religieuse des enfants, de la liberté de réunion et d'association, de la liberté d'expression, du droit à l'objection de conscience au service militaire, du droit d'asile et du droit fondamental à la protection de la propriété.

d)  Orientations opérationnelles

Les principes de base sous-tendant les actions de l'Union en matière de liberté de religion ou de conviction et les domaines d'action prioritaires sont énoncés dans la deuxième partie du projet de lignes directrices de l'Union. Les lignes directrices sont justifiées par le droit international et par des traités reconnus par la communauté internationale et ratifiés par les États membres.

e)  Dimension collective de la liberté de religion ou de conviction

Un élément indispensable de la liberté de religion ou de conviction est le droit de manifester collectivement sa religion ou sa conviction. Cela comprend la liberté d'ériger et d'entretenir des lieux de culte, de mettre en place et de soutenir des institutions appropriées dotées d'une personnalité juridique et de nommer des personnes à la tête de ces institutions sans aucune immixtion extérieure de la part de l'État.

f)   Soutien de la société civile et engagement à ses côtés

Le soutien de la société civile et l'engagement à ses côtés dans le cadre de la mise en œuvre des lignes directrices revêt une importance cruciale pour la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction.

g)  Utilisation d'instruments de financement destinés aux actions extérieures de l'Union

Les instruments de financement destinés aux actions extérieures de l'Union devraient être utilisés à la fois comme instruments d'incitation et de dissuasion (gel des fonds) en ce qui concerne la liberté de religion ou de conviction dans un pays donné, étant donné que l'octroi de ces fonds est étroitement lié à l'évaluation de la situation d'ensemble des droits de l'homme dans le pays.

2.  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission.

• [1]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0489.
• [2]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0503.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	29.5.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	32 22 2
Membres présents au moment du vote final	Pino Arlacchi, Franziska Katharina Brantner, Elmar Brok, Jerzy Buzek, Arnaud Danjean, Susy De Martini, Mark Demesmaeker, Michael Gahler, Ana Gomes, Andrzej Grzyb, Richard Howitt, Anna Ibrisagic, Liisa Jaakonsaari, Jelko Kacin, Tunne Kelam, Nicole Kiil-Nielsen, Maria Eleni Koppa, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Alexander Graf Lambsdorff, Krzysztof Lisek, Ulrike Lunacek, Francisco José Millán Mon, María Muñiz De Urquiza, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Norica Nicolai, Raimon Obiols, Kristiina Ojuland, Pier Antonio Panzeri, Mirosław Piotrowski, Hans-Gert Pöttering, Cristian Dan Preda, Fiorello Provera, Libor Rouček, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Nikolaos Salavrakos, György Schöpflin, Laurence J.A.J. Stassen, Charles Tannock, Johannes Cornelis van Baalen, Geoffrey Van Orden, Sir Graham Watson, Boris Zala, Karim Zéribi
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Laima Liucija Andrikienė, Jean-Jacob Bicep, Véronique De Keyser, Elisabeth Jeggle, Emilio Menéndez del Valle, Traian Ungureanu, Ivo Vajgl, Paweł Zalewski, Janusz Władysław Zemke
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Leonidas Donskis, Miroslav Mikolášik, Andreas Pitsillides