RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (refonte)
10.6.2013 - (08260/2/2013 – C7‑0163/2013 – 2009/0165(COD)) - ***II
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Sylvie Guillaume
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (refonte)
(08260/2/2013 – C7‑0163/2013 – 2009/0165(COD))
(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
– vu la position du Conseil en première lecture (08260/2/2013 – C7‑0163/2013),
– vu les avis du Comité économique et social européen du 26 octobre 2011[1] et du 28 avril 2010[2],
– vu sa position en première lecture[3] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0554),
– vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2011)0319),
– vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 72 de son règlement,
– vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7‑0217/2013),
1. approuve la position du Conseil en première lecture;
2. constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;
3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
PROCÉDURE
Titre |
Droit d’asile: procédures communes d’octroi et de retrait de la protection internationale (Refonte) |
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Références |
08260/2/2013 – C7-0163/2013 – 2009/0165(COD) |
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Date de la 1re lecture du PE – Numéro P |
6.4.2011 T7-0136/2011 |
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Proposition de la Commission |
COM(2009)0554 - C7-0248/2009 |
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Proposition modifiée de la Commission |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
LIBE
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Rapporteur(s) Date de la nomination |
Sylvie Guillaume 11.1.2010 |
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Examen en commission |
10.6.2013 |
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Date de l’adoption |
10.6.2013 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
40 4 6 |
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Membres présents au moment du vote final |
Sonia Alfano, Roberta Angelilli, Edit Bauer, Rita Borsellino, Emine Bozkurt, Arkadiusz Tomasz Bratkowski, Salvatore Caronna, Philip Claeys, Carlos Coelho, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Ioan Enciu, Frank Engel, Cornelia Ernst, Hélène Flautre, Kinga Göncz, Sylvie Guillaume, Anna Hedh, Salvatore Iacolino, Sophia in ‘t Veld, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Timothy Kirkhope, Juan Fernando López Aguilar, Baroness Sarah Ludford, Monica Luisa Macovei, Clemente Mastella, Véronique Mathieu Houillon, Roberta Metsola, Claude Moraes, Antigoni Papadopoulou, Georgios Papanikolaou, Carmen Romero López, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Rui Tavares, Nils Torvalds, Kyriacos Triantaphyllides, Wim van de Camp, Axel Voss, Renate Weber, Cecilia Wikström, Tatjana Ždanoka, Auke Zijlstra |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Anna Maria Corazza Bildt, Dimitrios Droutsas, Franziska Keller, Ulrike Lunacek, Marco Scurria |
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Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Phil Bennion, Karin Kadenbach, Johannes Cornelis van Baalen |
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Date du dépôt |
10.6.2013 |
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