RAPPORT sur la spécialisation intelligente: mettre en réseau l'excellence pour une bonne politique de cohésion

16.12.2013 - (2013/2094(INI))

Commission du développement régional
Rapporteur: Hermann Winkler

Procédure : 2013/2094(INI)
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A7-0462/2013
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A7-0462/2013
Textes adoptés :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la spécialisation intelligente: mettre en réseau l'excellence pour une bonne politique de cohésion

(2013/2094(INI))

Le Parlement européen,

–   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et plus particulièrement ses titres XVII, XVIII et XIX,

–   vu le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999[1],

–   vu la décision n° 2006/702/CE du Conseil du 6 octobre 2006 relative aux orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion[2],

–   vu sa résolution du 5 juillet 2011 sur le cinquième rapport sur la cohésion de la Commission européenne et la stratégie pour la politique de cohésion après 2013[3],

–   vu sa résolution du 23 juin 2011 sur la situation actuelle et de futures synergies pour une efficacité accrue entre le FEDER et d'autres fonds structurels[4],

–   vu sa résolution du 7 octobre 2010 sur la politique de cohésion et la politique régionale de l'Union européenne après 2013[5],

–   vu sa résolution du 20 mai 2010 sur la contribution de la politique de cohésion à la réalisation des objectifs de Lisbonne et de la stratégie Europe 2020[6],

–   vu sa résolution du 20 mai 2010 sur la mise en œuvre des synergies entre les crédits affectés à la recherche et à l'innovation du règlement (CE) n° 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional et le septième programme-cadre de recherche et de développement dans les villes et les régions, ainsi que dans les États membres et l'Union[7],

–   vu la proposition de la Commission du 6 octobre 2011 relative à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du Cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 (COM(2011)0615),

–   vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 2011, relatif aux dispositions particulières applicables au Fonds européen de développement régional et à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006 (COM(2011)0614),

–   vu la communication de la Commission du 6 octobre 2010 intitulée "Initiative phare Europe 2020: une Union de l'innovation" (COM(2010)0546),

–   vu la communication de la Commission du 9 novembre 2010 intitulée "Conclusions du cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale: l'avenir de la politique de cohésion" (COM(2010)0642),

–   vu la communication de la Commission du 6 octobre 2010 intitulée "La contribution de la politique régionale à une croissance intelligente dans le cadre de la stratégie "Europe 2020" (COM(2010)0553),

–   vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–   vu le guide de la Commission de mars 2012 sur des stratégies de recherche et d'innovation pour une spécialisation intelligente intitulé "Guide to Research and Innovation Strategies for Smart Specialisations (RIS 3)",

–   vu le rapport de l'OCDE de décembre 2012 intitulé "Report on innovation driven-growth in regions: the role of smart specialisation",

–   vu l'étude de décembre 2012 intitulée "Conditionnalité macroéconomique dans la politique de cohésion", commandée par sa direction générale des politiques internes,

–   vu la communication de la Commission du 21 mars 2013 intitulée "État de l'Union de l'innovation 2012 – Accélérer le changement" (COM(2013)0149),

–   vu la communication de la Commission du 13 septembre 2013 intitulée "Mesurer les résultats de l'innovation en Europe: vers un nouvel indicateur" (COM(2013)0624),

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du développement régional (A7-0462/2013),

A.  considérant que l'Union européenne, en particulier en ces temps de crise économique, financière et sociale, doit renforcer ses efforts pour mener à terme une Union de l'innovation et créer une croissance économique durable mais que la situation budgétaire difficile réduit les moyens disponibles à cette fin dans de nombreux États membres comme dans les régions, ainsi qu'au niveau de l'Union, et qu'il convient donc d'utiliser ces moyens de façon particulièrement efficace;

B.   considérant, par l'expression "stratégie de spécialisation intelligente", les stratégies nationales ou régionales d'innovation qui définissent des priorités afin de créer un avantage compétitif en développant et en faisant correspondre les points forts en matière de recherche et d'innovation avec les besoins des entreprises afin de tirer parti des nouvelles possibilités et des évolutions du marché de manière cohérente tout en évitant la redondance et la fragmentation des efforts; considérant que ces stratégies peuvent prendre la forme d'un cadre stratégique national ou régional en matière de recherche et d'innovation[8] ou être intégrées dans un tel cadre;

C.  considérant que soutenir la recherche, le développement et l'innovation (RDI) constitue l'un des objectifs de la politique de cohésion soumis à la concentration thématique obligatoire dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour la période 2014-2020;

D.  considérant que les régions, pour la période de planification 2014-2020 du programme, sont tenues pour la première fois de concevoir une stratégie de la recherche et de l'innovation visant à renforcer la capacité régionale d'innovation et à mieux coordonner les dépenses en RDI[9];

E.   considérant, dans ce contexte, qu'il convient que les régions se concentrent sur un petit nombre de priorités, qui prennent en considération leurs différentes forces et faiblesses et qui, en tant que moteurs de l'innovation, favorisent ou renouvellent durablement l'économie régionale;

F.   considérant qu'il convient que les régions élaborent une stratégie de spécialisation intelligente par le biais d'une analyse critique et en étroite collaboration avec la société civile et différents acteurs, dont les centres de recherche, les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur, ainsi que les entreprises[10];

G.  considérant que la cible de cette stratégie est de tirer des synergies maximales de tous les instruments et investissements dans le domaine RDI, mais surtout de renforcer les synergies entre Horizon 2020 et les fonds structurels, précisément pour combler les écarts en matière d'innovation entre les régions;

H.  considérant que les régions devraient également établir un plan d'investissement pour l'ensemble des ressources financières mises à disposition en RDI, aux niveaux régional, national et de l'Union, et indiquer comment encourager les investissements privés et de quelle manière il convient de les utiliser afin de mettre en œuvre dans les prochaines années les priorités de l'Union en RDI;

I.    considérant que les accords de partenariat et les programmes opérationnels doivent contenir un résumé de cette stratégie, ou au moins un plan de mise en œuvre correspondant;

J.    considérant que la Commission peut, en cas de non-respect de cette condition ex-ante, suspendre les versements intermédiaires des financements du FEDER pour l'objectif thématique du renforcement en RDI;

K.  considérant, en raison du caractère à plusieurs niveaux de la gouvernance en matière de politique régionale, qu'il convient de laisser aux régions la latitude de déterminer les modalités d'observation des conditions ex-ante;

L.   considérant que les régions ne doivent pas seulement se renforcer à l'intérieur de leur territoire, mais aussi renforcer leur coopération entre elles afin d'accroître leur compétitivité au niveau mondial;

Remarques générales

1.   reconnaît que la stratégie de spécialisation intelligente est un processus dynamique et de longue haleine qui permet à ses acteurs d'acquérir sans cesse de nouvelles connaissances et qu'il convient de poursuivre encore ce processus pendant la prochaine période de planification du programme et au-delà;

2.   est d'avis, indépendamment de la nécessité de respecter les conditions ex-ante, que l'élaboration d'une telle stratégie peut offrir aux régions de grands avantages, à moyen terme comme à long terme, quant à l'efficience de leur RDI, parce que cette élaboration suppose une approche coordonnée et un examen minutieux de leur potentiel d'innovation;

3.   invite chaque région à voir dans une telle stratégie non seulement une obligation légale mais aussi une occasion à saisir; invite par conséquent toutes les régions et tous les États membres à accélérer l'élaboration de leur stratégie de spécialisation intelligente si celle-ci n'est pas encore achevée, de façon à éviter tout risque de retard dans la réception des financements de l'Union pour les programmes opérationnels pertinents, faute d'une telle stratégie;

4.   admet les besoins d'information dans les régions et insiste dès lors sur l'importance des conseils et du soutien fournis par la DG Politique régionale et urbaine, la DG Recherche et innovation et d'autres directions générales compétentes de la Commission, ainsi que par la plate-forme de Séville[11]; invite ces services à renforcer encore leurs activités; appelle toutes les régions à faire plus grand usage de la plate-forme; plaide pour le développement de vastes campagnes locales en vue de diffuser l'information sur les stratégies de spécialisation intelligente afin de permettre à la société civile et aux acteurs d'y participer;

5.   invite la Commission à aider les régions à mettre en place de manière effective le système de contrôle prévu, en le dotant d'indicateurs instructifs, et ainsi, notamment, à fournir des données permettant des comparaisons à l'échelle européenne et internationale;

Les "bonnes" priorités

6.   souligne que les régions présentent des écarts significatifs dans leurs niveaux de développement et qu'elles possèdent des forces et des faiblesses très diverses; invite dès lors les régions à faire leur propre choix d'actions judicieuses en se focalisant sur le renforcement sur la base régionale de leurs caractéristiques, de leurs potentiels et de leurs avantages concurrentiels, plutôt que d'imiter servilement les stratégies réussies d'autres régions;

7.   insiste sur le fait que, pour la conquête de nouveaux marchés, les régions peuvent chercher à jouer un rôle pionnier dans l'invention de nouvelles technologies, mais qu'elles peuvent aussi s'appuyer – en les diversifiant donc – sur les connaissances, les compétences et les capacités existant déjà dans des activités connexes, ce qui permettrait de maximiser le transfert de connaissances ("related diversity");

8.   souligne combien il est important, pour l'accroissement de la force économique régionale, de ne pas se focaliser sur des avantages concurrentiels uniquement individuels mais de créer une chaîne de création de valeur qui s'étende à toutes les phases du développement et de la production, depuis la recherche fondamentale jusqu'aux produits économiques concrètement valorisables et aux créations d'entreprises, en passant par la recherche orientée sur les applications et le transfert de technologies;

9.   encourage les régions à investir dans des activités chevauchant différents secteurs et technologies susceptibles d'avoir des effets transversaux ("cross-cutting links") dans l'ensemble de l'économie régionale, afin qu'une gamme d'entreprises, aussi large que possible, puisse y participer et tirer avantage de la création d'une croissance plus forte et d'emplois; encourage les régions à exploiter et à favoriser en particulier le potentiel de toutes les catégories de PME – qui, par définition, sont des entreprises de taille très petite, petite ou moyenne[12] – car elles agissent comme des moteurs de l'innovation à l'échelle régionale et sont donc d'une importance fondamentale dans l'économie de chaque région;

10. est d'avis que, dans le choix de leurs priorités, les régions doivent prendre en considération, outre le renforcement de leurs systèmes d'innovation visant à renforcer leur compétitivité et leur création de valeurs, les actions à entreprendre afin de relever les défis structurels et sociétaux auxquels la société est confrontée, tels que le chômage, la pauvreté, la sécurité de l'approvisionnement énergétique ou l'évolution démographique;

11. invite les régions à ne pas se focaliser uniquement sur l'innovation axée sur la technologie, mais à fonder leur stratégie sur un concept d'innovation aussi large que possible; souhaite à cet égard que soient prises en considération non seulement l'innovation "high-tech", mais aussi l'innovation "low-tech", voire de nature non technique, comme l'optimisation des processus ou l'évolution des organisations; attire expressément l'attention dans ce contexte sur l'innovation sociale et écologique; souligne que l'objectif des stratégies d'innovation doit être précisément de favoriser les pratiques innovantes;

12. est conscient que la fixation de priorités est pour les régions un processus délicat; estime dès lors que l'introduction d'un système d'évaluation donnerait aux régions la possibilité de réfléchir à leurs stratégies; est d'avis que la sélection d'indicateurs instructifs, orientés vers les résultats, ainsi que la qualité de la collaboration des acteurs déterminants ont déjà une influence décisive sur le succès de la stratégie de la spécialisation intelligente et réduisent le risque d'erreurs dans la fixation des priorités;

Une implication plus étroite des acteurs au sein des régions;

13. est d'avis que la qualité de la collaboration de l'administration avec les acteurs concernés de chaque région aura une incidence déterminante sur la réussite de la stratégie RIS 3 et que cette collaboration réduira fortement le risque d'erreurs lors de la définition des priorités;

14. insiste à cet égard sur l'importance de la consultation des entreprises, et en particuliers des PME, puisqu'une "vision de l'innovation" ne peut réussir que si les entreprises possèdent également le potentiel nécessaire pour concrétiser cette vision;

15. souligne à cet égard la nécessité de repenser et, le cas échéant, d'élargir le déroulement des consultations et les groupes de destinataires, afin de ne pas négliger les futurs moteurs de l'innovation; suggère dans ce contexte de favoriser également la participation de futurs entrepreneurs;

16. observe, dans l'élaboration d'une vision commune, l'importance fondamentale pour des raisons d'appropriation et de prise de conscience d'une implication aussi étroite que possible des responsables politiques locaux et régionaux, des universités, des centres de recherche et d'innovation et des entreprises, ainsi que de la société civile et des partenaires sociaux;

17. souligne dès lors l'importance d'une coopération étroite à l'intérieur du triangle de connaissance en vue du transfert de connaissances, telle qu'elle se produit notamment dans le cadre de l'Institut européen d'innovation et de technologie ou dans les grappes et centres régionaux pour l'innovation; souligne à cet égard l'importance des investissements dans l'humain;

18. invite les acteurs publics et privés à user des nombreuses possibilités de financer ces actions au titre du FEDER sur la période 2014-2020, notamment en soutenant la mise en place d'incubateurs régionaux d'innovation et en développant liens et synergies entre universités, autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche, entreprises et entrepreneurs au caractère novateur et créateur, ainsi qu'avec les fournisseurs de soutiens aux entreprises et les investisseurs, comme, par exemple, dans les industries culturelles et créatives;

19. estime qu'il faut, pour ce processus, mettre en place des structures appropriées et des services efficaces et que les administrations et les ministères doivent établir une culture de collaboration entre elles ainsi que pour leurs relations avec les entreprises et les autres acteurs; invite les décideurs régionaux et nationaux ainsi que les autorités à moderniser leurs méthodes de travail internes conformément aux exigences s'appliquant au nouveau "processus de découverte entrepreneuriale", et notamment à entamer un dialogue renforcé et durable avec les acteurs principaux; encourage les PME, notamment dans les régions où il en existe une forte proportion, à collaborer par l'intermédiaire de plates-formes adéquates, en vue de renforcer leur rôle dans le processus de spécialisation intelligente; recommande, le cas échéant, que les ressources disponibles pour le renforcement des capacités soient utilisées pour une plus grande autonomisation des administrations et des acteurs;

20. considère que toutes les autorités et tous les acteurs concernés au niveau régional devraient bénéficier, si nécessaire, d'une formation de haute qualité et de séminaires mettant l'accent sur les questions liées à la préparation et la mise en œuvre de stratégies de spécialisation intelligente;

Réalisation de synergies entre les programmes de soutien

21. se félicite des résultats obtenus par la Commission et le législateur européen dans leurs efforts visant à améliorer les conditions-cadres pour la création de synergies entre les fonds structurels et d'investissement européens et les autres programmes de l'Union tels que COSME, et en particulier Horizon 2020, par exemple grâce à des taux uniformes harmonisés ou un soutien combiné[13];

22. exhorte les régions à exploiter pleinement toutes les possibilités d'aide, de coopération et d'investissement, comme les actions en amont et en aval ("upstream and downstream actions"), pour favoriser les synergies entre les fonds structurels et d'investissement européens et Horizon 2020 et, ce faisant, combler l'écart d'innovation entre les régions;

23. invite à cet égard les régions présentant un retard en termes de développement de leurs infrastructures et capacités de recherche à encourager les collaborations avec les établissements de recherche de premier plan dans l'esprit de mise en équipe / jumelage pour l'excellence ("teaming/twinning for excellence") afin de développer avec eux des centres d'excellence qui profiteront à l'avenir à l'ensemble de l'économie régionale;

24. invite les régions à se demander particulièrement, dans la cadre de la stratégie, comment les investissements peuvent être encouragés dans le secteur privé, étant donné que le potentiel d'investissement en RDI présente encore des marges d'accroissement significatives dans ce secteur;

25. invite tous les acteurs régionaux et nationaux chargés de la conception et de l'exécution de la stratégie RIS3, de la feuille de route du Forum stratégique européen pour les infrastructures de recherche (ESFRI), des fonds structurels et d'investissement européens et d'Horizon 2020 à renforcer leur coopération en matière de planification et de coordination et, là où elles sont nécessaires, à développer des structures[14] reliant entre eux les différents niveaux d'action de l'État; invite les États membres à partager les bonnes pratiques au sujet de telles structures;

26. invite la DG Politique régionale et urbaine et la DG Recherche et innovation à ne pas relâcher leurs efforts en vue de la compatibilité des programmes, afin de pouvoir créer des synergies; souligne qu'il faut apporter conjointement aux autorités nationales et régionales un soutien pour les aider dans la conception et l'application de leurs stratégies respectives; attend de la DG Politique régionale et urbaine et de la DG Recherche et innovation qu'elles accentuent leur coopération à cet égard, en particulier en rédigeant des documents pour guider les acteurs concernés;

27. se félicite de tous les efforts visant à étendre les services de conseil; estime avantageux d'associer comme il se doit à cet échange les bénéficiaires potentiels du programme Horizon 2020 ainsi que les forums de consultation concernés;

Coopération étroite entre régions: la dimension extérieure

28. invite les régions à améliorer non seulement les relations internes entre leurs établissements d'enseignement et de recherche, leurs entreprises et leur administration, mais aussi à nouer des alliances avec d'autres régions afin d'étendre la chaîne de création de valeur;

29. estime que davantage de possibilités s'ouvriront si une étroite collaboration est établie entre les partenaires au sein des communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI) dans les régions et les autorités et organisations impliquées dans la conception et l'application des stratégies de spécialisations intelligentes dans la recherche et l'innovation (RIS3) – telles que décrites à l'annexe IV du document COM(2011) 615, 2011/0276(COD), C7-0335/2011 –, y compris le partenariat avec les régions qui accueillent des centres de co-implantation, réels ou potentiels, telles que les communautés régionales d'innovation et de mise en œuvre (CRI);

30. juge fondamental que les stratégies de spécialisation régionale contribuent à la création de nouveaux réseaux européens d'excellence dans divers secteurs d'activité et participent ainsi à renforcer la compétitivité et le rôle international de l'Union européenne;

31. estime que les économies des régions et l'Union dans son ensemble ont tout à gagner du transfert de connaissance et de technologie dans le cadre d'une coopération entre les différentes régions; met en avant à cet égard les coopérations très fructueuses par le passé, par exemple dans le cadre de l'initiative "Régions de la connaissance";

32. attire l'attention sur le fait que de nombreuses régions reculent encore devant la tâche complexe de l'analyse et de la coordination; encourage dès lors les régions à faire usage de l'option prévue par le législateur d'investir jusqu'à 15 % des ressources du programme en dehors du secteur du programme lui-même[15];

33. souligne que les zones frontalières sont souvent confrontées à des défis de même nature, en raison de leurs caractéristiques territoriales communes; invite la Commission, les États membres et les autorités locales et régionales à élaborer des stratégies transfrontalières de spécialisation intelligente et à former des clusters transfrontaliers en puisant dans les fonds de la coopération interrégionale de l'Union;

34. se félicite des options prévues par le cadre stratégique commun dans le domaine de la coopération territoriale[16]; se félicite également de toutes les autres formes d'internationalisation "à petite échelle" par les régions et les acteurs qui œuvrent en leur nom;

35. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux États membre.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Contexte politique du rapport

Dans une période marquée par la récession économique et la faible disponibilité de moyens budgétaires qui s'ensuit, mais aussi par une concurrence mondiale sans cesse plus rude, il est vital pour l'Union européenne d'améliorer durablement sa force d'innovation.

Le passé a montré que, souvent, sans une stratégie d'ensemble globale, les investissements de l'Union en général, y compris, donc, ceux dans la recherche, le développement et l'innovation (RDI), ne débouchent pas sur les résultats souhaités: la gamme des bénéficiaires était trop large, les décisions du monde politique étaient trop éloignées de la situation réelle du terrain, et les connexions étaient insuffisantes entre les acteurs impliqués et les échelons de l'administration. Face à la situation budgétaire et économique délicate, le soutien large en faveur de nombreux secteurs souvent sans lien entre eux, selon le principe de l'"arrosoir", n'est plus faisable. Il convient désormais de se montrer particulièrement prudent au moment de choisir les objectifs que l'on entend soutenir. La collaboration fructueuse de tous les acteurs, à tous les niveaux, sera à cet égard d'une importance décisive.

Afin d'assurer que les Fonds structurels seront utilisés à l'avenir de manière plus efficace, le législateur a introduit 11 objectifs thématiques ("concentration thématique"), ainsi que différentes conditions ex-ante. Pour prétendre à l'avenir aux financements du FEDER pour l'objectif thématique n° 1, les régions doivent affecter leurs investissements en RDI sur la base des "stratégies de spécialisation intelligente" (S3). Pour la période de planification 2014-2020 du programme, le développement d'une telle stratégie sera une condition indispensable (condition ex-ante) pour accéder aux financements du FEDER pour la RDI.

II. Cadre juridique de la stratégie RIS 3

En cas d'absence d'une stratégie nationale ou régionale de recherche et d'innovation pour une spécialisation intelligente ou si, au moment de l'adoption des programmes opérationnels, il n'y a pas de plan d'action disponible garantissant la mise en œuvre de la stratégie avant 2016, aucun versement d'aide du FEDER n'est effectué pour l'objectif thématique RDI[1].

Il convient également de respecter les conditions suivantes:

Ø la stratégie doit être fondée sur une analyse "SWOT" afin de concentrer les ressources sur un nombre limité de priorités en matière de recherche et d'innovation;

Ø elle contient des mesures destinées à stimuler les investissements privés en recherche et développement technologique (RDT);

Ø elle contient un système de contrôle et de surveillance[2];

Ø les États membres introduisent un cadre spécifiant les ressources budgétaires disponibles en RDI, y compris un plan pluriannuel en rapport avec les projets européens prioritaires (Forum stratégique européen pour les infrastructures de recherche, ESFRI).

À présent, les régions sont dans la phase décisive de la mise en place des conditions d'aide pour la période 2014-2020. Les États membres et les régions négocient depuis plusieurs mois sur les contenus des accords de partenariat et des programmes opérationnels (impliquant la Commission). On voit apparaître dès aujourd'hui, outre les possibilités, les premiers défis qui attendent les acteurs impliqués dans ce nouveau processus ambitieux. Le présent rapport dresse un bilan intermédiaire et lance des appels aux différents acteurs en vue de la mise en œuvre de la prochaine période de programmation 2014-2020 et au-delà.

III. Aspects essentiels de la stratégie selon le rapporteur

a) Définition des "bonnes" priorités appliquant un concept d'innovation large

La spécialisation intelligente signifie qu'une région fixe des priorités dans le soutien en RDI en tenant compte de ses propres forces et des avantages comparatifs. Il convient dans ce contexte de réexaminer tous les éléments déjà existants.

La définition des priorités n'est toutefois pas sans risques. Il existe un risque de miser sur le "mauvais cheval": le marché pourrait ne pas se développer comme prévu, ou une grande partie des opérateurs économiques de la région pourraient "perdre le fil". Cela ne doit pas arriver.

Chaque région est différente, mais la stratégie de spécialisation intelligence offre des chances à chacune. Certaines régions sont des "têtes de pont en matière d'innovation", par exemple dans le domaine des technologies-clés. Pour de nombreuses autres régions, la "bonne approche" pourrait par exemple consister à trouver et à encourager la "diversité connexe" ("related diversity"). Cette diversité suppose l'inclusion de technologies, de produits et de services associés à des technologies et des domaines de compétences existant déjà avec succès dans la région, étant donné que c'est dans ce contexte que la propagation de compétences offre les meilleures chances de réussite. Il s'agit donc d'exploiter le potentiel régional de connaissances et de capacités, de viser des domaines offrant une valeur ajoutée économique et de conquérir ainsi de nouveaux marchés.

Idéalement, les efforts doivent être concentrés sur des activités transversales entre secteurs et entre technologies, qui produisent leur effet sur l'ensemble de l'économie (régionale), y compris sur les PME ("cross-cutting links"). Dans ce contexte, les régions doivent garder à l'esprit la nécessité de relever les défis sociétaux comme le vieillissement sain, le changement démographique, le tournant énergétique ou la réindustrialisation.

Au vu de ces considérations, il va de soi que la stratégie doit se fonder sur un concept d'innovation large. Les régions ne doivent pas se focaliser uniquement sur l'innovation au sens technologique, mais tenir compte également de l'innovation "cachée", "low-tech" et non technique.

b) Mise en réseau étroite de tous les acteurs concernés

Selon l'avis du rapporteur, la collaboration des acteurs de la recherche et de la formation ainsi que des entreprises entre elles et avec l'administration doit acquérir une toute nouvelle qualité et constitue la pierre d'achoppement d'une stratégie réussie.

À cet égard, il est essentiel de collaborer avec les entreprises, et en particulier les PME, afin de déterminer si le potentiel d'entreprise de la région correspond aux priorités. Certaines priorités fixées pour une région, comme par exemple l'accent mis sur certaines technologies, peuvent l'être à tort si les entreprises ne sont pas en mesure d'en tirer parti. Il est également important de connaître le potentiel des entreprises, y compris dans la perspective d'une participation ultérieure à Horizon 2020.

Selon l'avis du rapporteur, il importe également de réexaminer les approches adoptées pour la consultation afin de ne pas courir le risque de négliger de nouveaux développements dans le paysage de l'innovation. Ce réexamen nécessite une mentalité moderne de la part des administrations et dans les relations entre les administrations et les acteurs concernés.

c) Accent particulier mis sur les synergies possibles entre toutes les possibilités de soutien à tous les niveaux politiques

La stratégie doit faire en sorte que les concepts et moyens mis en place au niveau régional, national et de l'Union engendrent des synergies et incitent davantage les investisseurs privés locaux, régionaux ou internationaux à investir. La stratégie devrait donc comprendre des mesures visant à stimuler l'utilisation de capitaux privés, c'est-à-dire à favoriser la participation d'investisseurs privés internationaux. À cet égard, de nombreuses stratégies S3 présentent encore un grand besoin d'amélioration.

À l'avenir, un règlement-cadre commun devrait faciliter l'utilisation des différents fonds européens structurels et d'investissement[3]. Il convient en outre et en particulier de faciliter l'utilisation des fonds ESI en conjonction avec Horizon 2020, notamment pour faciliter la participation à Horizon 2020 des régions qui présentent encore un retard infrastructurel important, et combler ainsi l'écart d'innovation entre les régions les moins bien et les mieux dotées ("widening participation" / "stairways to excellence")[4].

Le cadre stratégique commun (CSC) et les règlements Horizon 2020 prévoient à cet égard des actions en amont et en aval[5]. Les moyens alloués par les fonds structurels devraient ainsi permettre de développer des capacités permettant la participation à Horizon 2020, tandis que les résultats d'Horizon 2020 seraient commercialisés à l'aide de fonds provenant des fonds structurels. Le rapporteur tient également à évoquer ici le concept de mise en équipe / jumelage pour l'excellence et l'innovation ("teaming/twinning for excellence and innovation"), qui semble particulièrement opportun pour le développement des infrastructures de recherche dans de nombreux États membres d'Europe orientale. Il est ainsi possible de créer des centres d'excellence dont on peut espérer un effet positif particulièrement important sur l'ensemble de l'économie régionale.

De manière générale, il est difficile de coordonner les approches entièrement différentes des fonds structurels et du programme Horizon 2020. Pour que ces synergies soient possibles sur le plan technique, les dispositions financières prévoient désormais, entre autres, la possibilité de soutenir un projet par différents fonds moyennant le respect de certaines conditions[6]. Les directions générales doivent encore préciser et harmoniser de nombreux points, par exemple en ce qui concerne la définition des coûts.

Les régions, quant à elles, ont un grand besoin de conseils. Un guide de la Commission traitant de ces thèmes devrait être publié seulement à l'automne 2013. Il semble que la coopération ait été difficile entre les directions générales. Il faut absolument que cette coopération s'améliore sensiblement, en particulier dans la perspective du dispositif de consultation prévu[7].

Il va également falloir mettre en place une toute nouvelle forme de coopération horizontale et verticale entre les acteurs chargés d'élaborer les programmes opérationnels et d'exécuter le programme Horizon 2020 dans les États membres et les régions. Il ne suffit pas d'accorder les priorités d'aide entre elles. Pour obtenir de réelles synergies, il convient également d'établir un bon échange d'informations entre les régions, les points de contact nationaux et les bénéficiaires potentiels d'Horizon Les points de consultation déjà existants, comme par exemple l'Enterprise Europe Network (EEN), doivent être élargis en conséquence.

d) Travail de concert avec les autres régions

Il ne s'agit pas uniquement d'améliorer les relations internes entre les universités, les établissements d'enseignement supérieur, les entreprises et la politique dans le cadre de la politique d'innovation; la stratégie suppose également que les régions se tournent "vers l'extérieur". Elles pourront ainsi profiter des connaissances d'autres régions tout en renforçant la compétitivité mondiale de l'Union européenne.

Il existe déjà des exemples de coopération très réussie dans le domaine des technologies-clés dans le cadre des "régions de la connaissance", par exemple "Silicon Europe".

Ces exemples de réussite ne concernent toutefois qu'une petite minorité de régions.

Le CSC ne prévoit qu'un petit nombre de possibilités dans le domaine de la coopération territoriale. Ces approches reposent en partie sur les expériences du FP7, par exemple la coopération entre des regroupements innovants à forte intensité de recherche et les échanges entre les instituts de recherche[8]. Une collaboration dans le cadre des macrorégions pourrait également être envisagée Les possibilités techniques correspondantes prévoient le soutien d'un projet par deux programmes opérationnels ainsi que la possibilité d'utiliser une partie des fonds en dehors du domaine couvert par un programme[9].

Il reste toutefois à démontrer dans la pratique que le plafonnement prévu est réaliste. Le processus est en tout cas long et pénible. De nombreuses régions reculent encore devant les coûts d'analyse et d'harmonisation élevés. Pour certaines régions, il peut donc être judicieux de pratiquer davantage l'internationalisation "à petite échelle" par l'intermédiaire de conseils dans les coopérations entre différentes entreprises, comme cela se fait déjà dans le cadre de l'EEN.

Le soutien de la Commission pourrait en tout cas être utile pour identifier les partenaires potentiels d'une coopération ou pour aider les régions à choisir leurs priorités et coopérations.

e) Des données et des indicateurs bien pensés pour l'estimation des incidences, la surveillance et l'évaluation

Les stratégies régionales doivent reposer sur des preuves tangibles et comprendre des systèmes de surveillance et d'évaluation bien pensés. Ici aussi, il subsiste un grand besoin d'amélioration et de soutien.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

28.11.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

0

0

Membres présents au moment du vote final

Luís Paulo Alves, Victor Boştinaru, Nikos Chrysogelos, Rosa Estaràs Ferragut, Brice Hortefeux, Danuta Maria Hübner, Vincenzo Iovine, Seán Kelly, Mojca Kleva Kekuš, Jacek Olgierd Kurski, Petru Constantin Luhan, Iosif Matula, Erminia Mazzoni, Miroslav Mikolášik, Jens Nilsson, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Markus Pieper, Tomasz Piotr Poręba, Monika Smolková, Georgios Stavrakakis, Nuno Teixeira, Lambert van Nistelrooij, Oldřich Vlasák, Hermann Winkler, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Karin Kadenbach, James Nicholson, Elisabeth Schroedter

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Jill Evans, Carmen Romero López