RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) nº 827/2004 du Conseil interdisant l'importation de thon obèse de l'Atlantique (Thunnus obesus) originaire de Bolivie, du Cambodge, de Géorgie, de Guinée équatoriale et de Sierra Leone, et abrogeant le règlement (CE) nº 1036/2001

20.12.2013 - (COM(2013)0185 – C7‑0091/2013 – 2013/0097(COD)) - ***I

Commission de la pêche
Rapporteur: Raül Romeva i Rueda

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) nº 827/2004 du Conseil interdisant l'importation de thon obèse de l'Atlantique (Thunnus obesus) originaire de Bolivie, du Cambodge, de Géorgie, de Guinée équatoriale et de Sierra Leone, et abrogeant le règlement (CE) nº 1036/2001

(COM(2013)0185 – C7‑0091/2013 – 2013/0097(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0185),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0091/2013),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de la pêche (A7-0475/2013),

1.  arrête sa position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendment    1 Proposition de règlement Considérant 7
Texte proposé par la Commission	Amendement
(7) Lors de sa quatorzième réunion spéciale tenue en 2004, la CICTA a reconnu les efforts déployés par le Cambodge, la Guinée équatoriale et la Sierra Leone pour tenir compte des préoccupations qu’elle avait exprimées et a adopté des recommandations concernant la levée des mesures de restriction des échanges prises à l’encontre de ces trois pays.	(7) Lors de sa quatorzième réunion spéciale tenue en 2004, la CICTA a reconnu les efforts déployés par le Cambodge, la Guinée équatoriale et la Sierra Leone pour tenir compte des préoccupations qu’elle avait exprimées et a adopté des recommandations concernant la levée des mesures de restriction des échanges de thon obèse de l'Atlantique et de ses produits, prises à l’encontre de ces trois pays.
Amendement  2 Proposition de règlement Considérant 8
Texte proposé par la Commission	Amendement
(8) Par conséquent, le règlement (CE) nº 827/2004 a été modifié par le règlement (CE) nº 919/2005 afin de continuer à interdire ce type d'importation uniquement en provenance de Bolivie et de Géorgie mais d'autoriser à nouveau ces importations en provenance du Cambodge, de Guinée équatoriale et de Sierra Leone.	(8) Par conséquent, le règlement (CE) nº 827/2004 a été modifié par le règlement (CE) nº 919/2005 afin de continuer à interdire les importations de thon obèse de l'Atlantique et de ses produits uniquement en provenance de Bolivie et de Géorgie mais d'autoriser à nouveau ces importations en provenance du Cambodge, de Guinée équatoriale et de Sierra Leone.
__________________	__________________
6 JO L 156 du 18.6.2005, p. 1.	6 JO L 156 du 18.6.2005, p. 1.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition de la Commission vise l'abrogation du règlement (CE) nº 827/2004, qui interdisait l'importation de produits de thon obèse de Bolivie, du Cambodge, de Guinée équatoriale, de Géorgie et de Sierra Leone.

Ce règlement trouve son origine dans les années 90; la CICTA était alors en première ligne dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), avant même que le terme de pêche INN ne devienne d'usage commun. À l'époque, la CICTA était pionnière dans l'utilisation d'outils innovants et elle a été la première à imposer des interdictions d'importation en provenance de pays suspectés d'autoriser les navires battant leur pavillon à violer les règles et les normes internationales. Elle a également été parmi les premières - voire la première - à établir des listes noires de navires ayant été observés en train de pratiquer la pêche illégale ou extra-légale.

Ce chapitre de l'histoire de la CICTA mérite une analyse approfondie, puisqu'il constitue un pan important de la campagne internationale de lutte contre la pêche INN, mais cela dépasse la portée du présent rapport.

Au départ, la CICTA a pris des mesures à l'encontre de parties non contractantes, en adoptant des résolutions qui ont mené à des interdictions d'importation de plusieurs produits (thon rouge, thon obèse, espadon). Le fait de n'agir qu'à l'encontre de parties non contractantes lui ayant valu des accusations d'impartialité, la CICTA a commencé à prendre également des mesures à l'encontre de parties contractantes.

Le fait d'imposer des interdictions d'importation visant des pays donnés a eu la conséquence fâcheuse, mais inévitable, de conduire une partie des navires à changer de pavillon. La CICTA s'est alors livrée à un jeu que l'on pourrait appeler "à la poursuite du pavillon", où les navires quittaient un pavillon qui faisait l'objet d'une interdiction pour un autre, la CICTA devant alors se démener pour trouver, puis identifier, le nouvel État du pavillon.

Une autre conséquence a été que les parties non contractantes sont devenues des parties contractantes, puisque l'interprétation juridique des résolutions de la CICTA en la matière (y compris par ce qui était alors la Communauté européenne) était que, lorsque les États du pavillon ne respectant pas leurs obligations devenaient membres, les interdictions d'importation étaient levées - sans qu'il soit nécessaire d'apporter la moindre preuve que les nouvelles parties contractantes avaient modifié leur comportement et en l'absence d'un système efficace de MCSE. Dans certains cas, ces pays devaient être ré-identifiés en tant que parties contractantes et faire l'objet d'une nouvelle interdiction. Toutefois, la CICTA a finalement considéré que le problème avait été réglé de façon suffisamment satisfaisante pour lever les interdictions et la liste noire sur laquelle figuraient en 345 navires 2000[1] n'en contenait plus que 29 en 2012[2], ce qui conduit beaucoup de monde à penser que la pêche INN a été presque totalement éradiquée dans la zone.

Le présent règlement constitue l'un des derniers vestiges de ce pan de l'histoire de la CICTA.

Néanmoins, compte tenu de la situation actuelle de la pêche et de la vente de thonidés, en particulier en ce qui concerne les espèces de valeur telles que le thon rouge et le thon obèse, la complexité actuelle des mesures de la CICTA visant à contrôler la pêche et la vente prouve que la pêche INN constitue encore un problème important pour les thonidés et espèces voisines dans l'Atlantique. Il est trop tôt pour baisser la garde.

Dans ce contexte, il est important d'observer que la Cambodge a été identifié par la Commission, dans sa décision du 15 novembre 2012, conformément au règlement (CE) n° 1005/2008 sur la pêche INN, en tant que pays non coopérant.

• [1]  http://www.fao.org/docrep/005/y3274e/y3274e07.htm
• [2]  http://www.iccat.int/fr/IUU.asp

PROCÉDURE

Titre	Abrogation du règlement (CE) nº 827/2004 interdisant l’importation de thon obèse de l’Atlantique (Thunnus obesus) originaire de Bolivie, du Cambodge, de Géorgie, de Guinée équatoriale et de Sierra Leone, et du règlement (CE) nº 1036/2001
Références	COM(2013)0185 – C7-0091/2013 – 2013/0097(COD)
Date de la présentation au PE	8.4.2013
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	PECH 16.4.2013
Commission(s) saisie(s) pour avis        Date de l’annonce en séance	ENVI 16.4.2013
Avis non émis        Date de la décision	ENVI 25.4.2013
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Raül Romeva i Rueda 6.5.2013
Examen en commission	18.6.2013	4.11.2013
Date de l’adoption	17.12.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	14 0 0
Membres présents au moment du vote final	John Stuart Agnew, Carmen Fraga Estévez, Pat the Cope Gallagher, Dolores García-Hierro Caraballo, Marek Józef Gróbarczyk, Isabella Lövin, Gabriel Mato Adrover, Maria do Céu Patrão Neves, Ulrike Rodust, Raül Romeva i Rueda, Struan Stevenson, Nils Torvalds, Jarosław Leszek Wałęsa
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Jens Nilsson, Antolín Sánchez Presedo
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Andrzej Grzyb
Date du dépôt	20.12.2013