RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la participation de l'Union européenne à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement

4.3.2014 - (COM(2014)0066 – C7‑0030/2014 – 2014/0034(COD)) - ***I

Commission des budgets
Rapporteur: Eider Gardiazábal Rubial

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la participation de l'Union européenne à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement

(COM(2014)0066 – C7‑0030/2014 – 2014/0034(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–       vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014) 0066),

–       vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 173, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0030/2014),

–       vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'avis du Comité économique et social européen,

–       vu l'article 55 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission des budgets (A7-0156/2014),

1.      arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2       demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.      charge son/sa Président(e) de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN^[1]*

à la proposition de la Commission

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2014/0034 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la participation de l'Union européenne à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 173, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)      En vertu de la décision 94/375/CE du Conseil[2], le Fonds européen d'investissement (ci-après le "Fonds") a été créé en 1994 afin de "stimuler une croissance durable et équilibrée à l'intérieur de la Communauté".

(2)      Après une augmentation du capital souscrit du Fonds en 2007, le capital autorisé du Fonds s'élève à 3 milliards d'EUR, répartis en 3 000 parts de 1 million d'EUR chacune, libéré à hauteur de 20 %. L'Union européenne, représentée par la Commission, a participé à l'augmentation précédente du capital souscrit du Fonds conformément à la décision 2007/247/CE du Conseil[3].

(3)      Par conséquent, l'Union, représentée par la Commission, a souscrit 900 parts du Fonds pour une valeur nominale de 900 millions d'EUR, dont 180 millions ont été libérés.

(4)      Le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 a adopté le pacte pour la croissance et l'emploi, afin de stimuler une croissance intelligente, durable et inclusive, efficace dans l'utilisation des ressources et créatrice d'emplois. Dans ce contexte, le Conseil européen, dans ses conclusions, a souligné, parmi les autres mesures d'urgence nécessaires au niveau de l'Union pour stimuler la croissance et l'emploi, renforcer le financement de l'économie et rendre l'Europe plus compétitive en tant que lieu de production et d'investissement, qu'il y avait lieu de développer l'action du Fonds, notamment en ce qui concerne ses activités de capital-risque, en liaison avec les structures nationales existantes, telles que les banques et les institutions de développement au niveau national.

(5)      Afin de continuer à promouvoir l'investissement et l'accès au crédit, le Conseil européen des 28 et 29 juin 2013 a lancé un "nouveau plan d'investissement pour l'Europe" afin de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) et de renforcer le financement de l'économie. Dans ce contexte, le Conseil européen, dans ses conclusions, a demandé à la Commission et à la BEI de procéder en priorité à une augmentation de la capacité de rehaussement de crédit du Fonds.

(6)      Rappelant que le rétablissement de conditions normales de financement de l'économie, en particulier des PME, reste une priorité, le Conseil européen de décembre 2013 a invité la Commission et la BEI à renforcer la capacité du Fonds au moyen d'une augmentation de son capital en vue d'arriver à un accord final d'ici à mai 2014.

(7)      Le volume actuel de fonds propres du FEI ne permet pas d'accroître les activités du Fonds de manière substantielle en réponse à l'appel du Conseil européen, puisque les opérations de garantie et de capital-risque du Fonds ne peuvent pas dépasser les plafonds fixés à l'article 26 des statuts du FEI ou définis par l'assemblée générale du Fonds. En outre, la capacité de rehaussement de crédit du Fonds est limitée par la taille de ses ressources propres disponibles.

(8)      Par conséquent, le 26 novembre 2013, le conseil d'administration du Fonds a donné son approbation quant à la justification de l'augmentation du capital souscrit du Fonds de 1 500 millions d'EUR, compte tenu de la nécessité d'accroître les fonds propres. Les modalités techniques et la procédure détaillée de l'augmentation de capital seront soumises au conseil d'administration en temps utile pour demander l'autorisation de soumettre une proposition à l'assemblée générale du Fonds de 2014 pour approbation.

(9)      Les nouvelles parts devraient être souscrites par les actionnaires du Fonds à leur convenance, sur une période de quatre ans, commençant en 2014 et s'achevant en 2017. Le prix des nouvelles parts devrait être fixé annuellement sur la base de la valeur d'inventaire nette convenue par les actionnaires du Fonds.

(10)    Les dividendes annuels à percevoir de 2014 à 2017 pour la participation de l'Union dans le Fonds devraient être considérés comme des recettes affectées externes et servir à couvrir une partie du coût de l'augmentation de capital. Ce dispositif devrait permettre d'accroître le montant des ressources budgétaires disponibles pour cette augmentation de capital et soutenir ainsi l'objectif de maintenir à 30 % la participation de l'Union dans le capital du Fonds.

(11)    Il est opportun que l'Union participe à l'augmentation de capital du Fonds afin d'atteindre ses objectifs qui consistent à promouvoir un environnement favorable à l'initiative et au développement des entreprises sur l'ensemble de son territoire, en particulier les PME, et à favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel de ses politiques en matière d'innovation, de recherche et de développement technologique, tels qu'ils sont exposés dans les conclusions du Conseil européen de juin 2012, juin 2013 et décembre 2013 et détaillés dans le pacte pour la croissance et l'emploi et le «nouveau plan d'investissement pour l'Europe».

(11 bis)           Eu égard aux objectifs spécifiques auxquels vise la participation de l'Union à l'augmentation du capital du Fonds, notamment le financement par le Fonds de mesures complémentaires des mesures prises par les États membres en faveur des entreprises, en particulier les PME, l'article 173, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne confère les compétences nécessaires à l'adoption de la présente décision.

(12)    Afin de permettre au représentant de l'Union à l'assemblée générale du FEI de voter sur l'augmentation de capital dans les plus brefs délais, la décision devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article -1

La présente décision vise à l'augmentation du financement accordé par le Fonds européen d'investissement (ci‑après le "Fonds") à des mesures complémentaires des mesures prises par les États membres en faveur des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises.

Article 1

Outre sa participation actuelle dans le capital du Fonds européen d'investissement (ci-après dénommé le "Fonds"), l'Union souscrit jusqu'à 450 parts d'une valeur nominale de 1 million d'EUR chacune. Cette souscription et les paiements annuels sont effectués conformément aux modalités et conditions qui doivent être approuvées par l'assemblée générale du Fonds.

Article 2

L'Union achète les nouvelles parts du Fonds sur une période de quatre ans, qui commence en 2014. Les dividendes reçus entre 2014 et 2017 au titre de la participation de l'Union au Fonds seront considérés comme des recettes affectées externes, conformément à l'article 21, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) n° 966/2012[4], afin de couvrir une partie du coût de la souscription.

En outre, une enveloppe totale d'un maximum de 170 millions d'EUR pour l'ensemble de la période est prévue dans le budget général de l'Union européenne pour couvrir le solde, en faisant usage des crédits déjà programmés dans la rubrique 1a du cadre financier pluriannuel 2014-2020 afin de laisser inchangé le total des dépenses réparties. L'engagement budgétaire peut être fractionné en tranches annuelles sur quatre ans conformément à l'article 85, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.

Article 2 bis

La Commission vérifie dans quelle mesure l'objectif énoncé à l'article -1 est atteint grâce à la présente décision et présente deux rapports au Parlement européen et au Conseil: un rapport intermédiaire avant le 31 décembre 2016 et un rapport final avant le 31 décembre 2018.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                           Par le Conseil

Le Président                                                  Le Président

• [1] ^* Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.
• [2]           Décision 94/375/CE du Conseil du 6 juin 1994 sur la participation de la Communauté, en qualité de membre, au Fonds européen d'investissement (JO L 173 du 7.7.1994, p. 12).
• [3]           Décision 2007/247/CE du Conseil du 19 avril 2007 concernant la participation de la Communauté à l’augmentation de capital du Fonds européen d’investissement (JO L 107 du 25.4.2007, p. 5).
• [4]           Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

PROCÉDURE

Titre	Augmentation de capital du Fonds européen d'investissement
Références	COM(2014)0066 – C7-0030/2014 – 2014/0034(COD)
Date de la présentation au PE	6.2.2014
Commission compétente au fond        Date de l'annonce en séance	BUDG 24.2.2014
Commission(s) saisie(s) pour avis        Date de l'annonce en séance	ECON 24.2.2014	ITRE 24.2.2014
Avis non émis        Date de la décision	ECON 18.2.2014	ITRE 12.2.2014
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Eider Gardiazábal Rubial 12.2.2014
Date de l'adoption	4.3.2014
Résultat du vote final	+: –: 0:	35 1 0
Membres présents au moment du vote final	Marta Andreasen, James Elles, Göran Färm, Věra Flasarová, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Ivars Godmanis, Ingeborg Gräßle, Lucas Hartong, Jutta Haug, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, George Lyon, Claudio Morganti, Jan Mulder, Nadezhda Neynsky, Andrej Plenković, Dominique Riquet, Alda Sousa, Helga Trüpel, Angelika Werthmann
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	François Alfonsi, Frédéric Daerden, Edit Herczog, Paul Rübig, Peter Šťastný, Georgios Stavrakakis, Nils Torvalds, Catherine Trautmann
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Inés Ayala Sender, Antonio Cancian, María Auxiliadora Correa Zamora
Date du dépôt	4.3.2014