RAPPORT concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, section II – Conseil européen et Conseil

20.3.2014 - (COM(2013)0570 – C7-0275/2013 – 2013/2197(DEC))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Boguslaw Sonik

Procédure : 2013/2197(DEC)
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A7-0189/2014
Textes déposés :
A7-0189/2014
Textes adoptés :

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, section II – Conseil européen et Conseil

(COM(2013)0570 – C7-0275/2013 – 2013/2197(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012[1],

–   vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2012 (COM(2013)0570 – C7-0275/2013)[2],

–   vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2012, accompagné des réponses des institutions[3],

–   vu la déclaration d'assurance[4] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2012 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[5], et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

–   vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil[6], et notamment ses articles 164, 165 et 166,

–   vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[7],

–   vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0189/2014),

1.  ajourne sa décision concernant la décharge au Secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l'exercice 2012;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, section II – Conseil européen et Conseil

(COM(2013)0570 – C7-0275/2013 – 2013/2197(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012[8],

–   vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2012 (COM(2013)0570 – C7-0275/2013)[9],

–   vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2012, accompagné des réponses des institutions[10],

–   vu la déclaration d'assurance[11] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2012 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[12], et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

–   vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil[13], et notamment ses articles 164, 165 et 166,

–   vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[14],

–   vu la lettre du commissaire Algirdas Šemeta, datée du 25 novembre 2011, répondant à la question 58 du questionnaire relatif à la décharge 2011,

–   vu la lettre de Maroš Šefčovič, représentant la Commission européenne, datée du 23 janvier 2014, répondant aux questions adressées par le rapporteur au Conseil,

–   vu ses précédentes décisions et résolutions relatives à la décharge,

–   vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0189/2014),

A. considérant que toutes les institutions de l'Union devraient être transparentes et pleinement responsables, devant les citoyens de l'Union, des fonds qui leur sont confiés en leur qualité d'institutions de l'Union;

B.  considérant qu'en l'absence de réponses aux questions du Parlement et à défaut d'informations suffisantes, le Parlement n'est pas en mesure de décider de la décharge en connaissance de cause;

1.  constate avec satisfaction que la Cour des comptes a estimé, se fondant sur ses activités d'audit, que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes étaient, dans l'ensemble, exempts d'erreur significative;

2.  constate que dans le rapport annuel de 2012, la Cour des comptes a fait observer, en ce qui concerne le Conseil européen et le Conseil, des erreurs dans la conception de procédures de passation de marchés; constate qu'une erreur est liée au déroulement d'une procédure négociée et une autre à l'application d'un critère de sélection;

3.  prend acte des réponses données aux observations de la Cour des comptes et souscrit à la recommandation de cette dernière selon laquelle les ordonnateurs devraient améliorer la conception, la coordination et l'application des procédures de passation de marchés, grâce à des contrôles appropriés et à de meilleures orientations; recommande par ailleurs une application plus stricte des règles de passation de marchés, que toutes les institutions de l'Union sont tenues de respecter;

4.  prend acte du fait qu'en 2012, le Conseil européen et le Conseil ont disposé d'un budget général de 533 920 000 EUR (563 262 480 EUR en 2011), exécuté à hauteur de 91,8 %; est préoccupé par le fait que le pourcentage inutilisé demeure élevé et demande l'élaboration d'indicateurs clés de performance dans les domaines les plus critiques, comme les enveloppes pour les missions des délégations, la logistique et l'interprétation;

5.  prend acte de l'annulation d'engagements à hauteur de 44 000 000 EUR en 2012 du fait de crédits inutilisés et d'une utilisation moindre des infrastructures;

6.  rappelle que le budget du Conseil européen et celui du Conseil devraient être distincts aux fins d'une plus grande transparence de leur gestion financière et d'une plus grande responsabilisation des deux institutions;

7.  réitère sa demande adressée l'année dernière au Conseil européen et au Conseil de lui transmettre leur rapport annuel d'activité, comprenant un tableau d'ensemble détaillé de toutes les ressources humaines dont disposent les deux institutions, ventilées par catégorie, grade, sexe, nationalité et formation professionnelle;

8.  souscrit à la mise en place d'une commission de vérification des comptes au sein du Secrétariat général du Conseil; invite le Conseil à lui communiquer les recommandations de ladite commission;

9.  prend acte du meilleur suivi des remarques de l'audit interne (87 %, contre 84 % en 2011); invite le Conseil européen et le Conseil à améliorer davantage ce résultat grâce à la création de la commission de vérification des comptes;

10. prend acte en particulier de la recommandation de l'audit interne de créer un cadre spécifique sur la politique antifraude, qui fait défaut au Secrétariat général du Conseil; demande au Conseil d'inclure, conformément à ce qui lui est recommandé, les mesures prises en application de cette recommandation dans le rapport d'activité annuel;

11. prend acte du fait que le projet de bâtiment "Europa" continue de faire l'objet d'un contrôle étroit et que certaines des recommandations de l'audit n'ont toujours pas été suivies d'effet; invite le Conseil à informer l'autorité de décharge des progrès de la construction et de la projection des coûts définitifs par rapport au budget initial de 240 millions EUR; invite le Conseil à expliquer toute augmentation des coûts encourue entre le début des travaux de construction en 2008 et l'achèvement prévu en 2014;

12. invite le Conseil à fournir des explications sur l'application des mesures de la période précédente, qui ont été adoptées en vue d'améliorer les résultats du projet "bâtiment Europa"; et sur la valeur ajoutée de l'équipe permanente qui suit la réalisation de ce projet;

13. demande un aperçu général des progrès de la construction du Résidence Palace et une ventilation détaillée des frais encourus jusqu'à présent;

14. invite à nouveau le Conseil à fournir une explication écrite approfondie précisant la somme des crédits consacrés à l'acquisition du Résidence Palace, les postes budgétaires sur lesquels ces crédits ont été prélevés, les tranches versées jusqu'à présent, le solde qui reste à verser et la finalité de ce bâtiment;

15. prend acte du fait que les crédits budgétaires du Conseil pour 2012 n'ont pas augmenté; juge cette tendance positive et s'attend à ce qu'elle se poursuive au cours des exercices suivants;

16. se félicite de la modernisation administrative en cours au sein du Conseil; déplore néanmoins le manque d'informations sur les modalités concrètes décidées à cet effet et sur les effets prévus concernant le budget du Conseil; invite le Conseil à lui communiquer les informations manquantes dès que possible;

17. souhaite recevoir plus d'informations sur les accords de niveau de service établis avec le SEAE et ce, pas seulement dans le cadre du processus de modernisation administrative;

18. demande au Conseil de coopérer avec les autres institutions à l'élaboration d'une méthode uniforme de présentation des coûts de traduction afin de faciliter l'analyse et la comparaison de ceux-ci;

19. estime que le Conseil s'est conduit avec mépris envers le Parlement en désignant un membre de la Cour des comptes en dépit de l'avis défavorable du Parlement; invite instamment le Conseil à tenir compte des avis exprimés par le Parlement concernant la désignation des membres de la Cour des comptes ainsi que des déclaration des membres potentiels de la Cour des comptes avant leur désignation;

Raisons de l'ajournement de la décision quant à la décharge

20. estime qu'un contrôle efficace de l'exécution du budget de l'Union exige une coopération entre le Parlement, le Conseil européen et le Conseil fondée sur un accord de travail;

21. déplore les difficultés récurrentes rencontrées jusqu'à présent lors des procédures de décharge; souligne que le Parlement a refusé de donner décharge au Secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil pour les exercices 2009, 2010 et 2011 pour les motifs exposés dans ses résolutions du 10 mai 2011, du 25 octobre 2011, du 10 mai 2012 et du 23 octobre 2012, du 17 avril 2013 et du 9 octobre 2013;

22. rappelle qu'un contrôle budgétaire efficace est impossible sans la coopération du Parlement et du Conseil, laquelle suppose avant tout que des représentants du Conseil participent à des réunions officielles avec la commission du contrôle budgétaire du Parlement et que l'institution réponde aux questions posées par les membres de la commission parlementaire sur la base d'un questionnaire écrit et transmette sur demande des documents destinés à servir de référence aux contrôles budgétaires; estime que les éléments fondamentaux d'un contrôle budgétaire effectif figurent dans sa résolution du 23 octobre 2012;

23. rappelle que sans la coopération du Conseil évoquée ci-dessus, le Parlement n'est pas en mesure de décider de la décharge en connaissance de cause;

24. insiste sur le fait que dans sa réponse du 25 novembre 2011 à la lettre du président de la commission du contrôle budgétaire, la Commission avait déjà déclaré souhaitable que le Parlement continue d'octroyer, d'ajourner ou de refuser la décharge aux autres institutions (y compris le Conseil), comme cela a été le cas jusqu'à présent;

25. fait observer que, dans sa résolution de décharge adoptée en avril 2013, le Parlement a décidé de transmettre les questions du Conseil à la Commission; relève que la Commission a répondu par lettre du 23 janvier 2014;

26. souscrit totalement à l'avis rendu par la Commission dans sa lettre du 23 janvier 2014 selon lequel toutes les institutions doivent participer pleinement à la suite à donner aux observations du Parlement dans la procédure de décharge et toutes les institutions doivent coopérer pour garantir le bon déroulement de la procédure de décharge dans le respect absolu des dispositions applicables du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du droit dérivé applicable;

27. informe le Conseil que la Commission indique également dans sa lettre qu'elle n'entend pas contrôler l'exécution des budgets des autres institutions et qu'en répondant aux questions adressées à une autre institution, elle porterait atteinte à l'autonomie dont jouit cette institution pour exécuter sa propre section du budget; rappelle au Conseil que l'une des conclusions du Conseil européen des 18 et 19 octobre 2012 était que "la légitimité démocratique et […] l'obligation de rendre des comptes […] devraient être approfondies"; rappelle que le Parlement donne décharge aux autres institutions après examen des documents fournis et des réponses données aux questions; juge regrettable que le Parlement ait toujours du mal à obtenir des réponses du Conseil;

28. se félicite des efforts de la présidence grecque pour rouvrir les négociations entre les institutions; souligne, cependant, que de telles négociations n'ont pas produit les résultats escomptés par le passé;

29. estime souhaitable que le Parlement exerce son pouvoir de décharge, en vertu des articles 316, 317 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément à l'interprétation et à la pratique actuelles, à savoir en octroyant la décharge pour chaque ligne budgétaire afin de préserver la transparence et la responsabilité démocratique devant les contribuables de l'Union;

30. recommande d'organiser un séminaire ayant pour objet l'analyse juridique du rôle de contrôle budgétaire assumé par le Parlement et de l'obligation de coopération qui revient au Conseil; recommande la rédaction d'un rapport d'initiative portant sur d'éventuelles modifications du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pour se préparer à la possibilité d'engager des procédures juridiques et à l'éventualité d'une modification ou d'une clarification des règles d'octroi de la décharge aux autres institutions énoncées dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

31. déplore que les institutions de l'Union ne respectent pas toutes les mêmes normes en matière de transparence et estime que le Conseil devrait faire des progrès en la matière; est convaincu que le Parlement et le Conseil, en tant que colégislateurs, devraient appliquer les mêmes normes en matière de transparence;

32. rappelle qu'une bonne coopération entre le Parlement et le Conseil est d'une extrême importance pour assurer une bonne mise en œuvre du budget de l'Union;

33. demande, en conséquence, à la Cour des comptes de conduire un audit approfondi des activités du Conseil européen, du Conseil et du Service européen pour l'action extérieure tant pour les activités administratives qu'opérationnelles, dans le respect des compétences prévues aux traités, et d'en faire rapport au Parlement européen;

34. invite la Cour des comptes à inclure, dans son prochain rapport annuel, une analyse du suivi, par le Conseil européen et le Conseil, des recommandations du Parlement figurant dans la présente résolution.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

18.3.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

26

1

0

Membres présents au moment du vote final

Marta Andreasen, Jean-Pierre Audy, Inés Ayala Sender, Zuzana Brzobohatá, Tamás Deutsch, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Gerben-Jan Gerbrandy, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Rina Ronja Kari, Monica Luisa Macovei, Jan Mulder, Eva Ortiz Vilella, Monika Panayotova, Crescenzio Rivellini, Paul Rübig, Bogusław Sonik, Bart Staes, Georgios Stavrakakis, Michael Theurer, Derek Vaughan

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Amelia Andersdotter, Philip Bradbourn, Esther de Lange, Vojtěch Mynář, Jan Olbrycht, Markus Pieper, Barbara Weiler

  • [1]       JO L 56 du 29.2.2012.
  • [2]       JO C 334 du 15.11.2013, p. 1.
  • [3]       JO C 331 du 14.11.2013, p. 1.
  • [4]       JO C 334 du 15.11.2013, p. 122.
  • [5]       JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
  • [6]       JO L 298 du 26.10.2012, p.  1.
  • [7]       JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
  • [8]       JO L 56 du 29.2.2012.
  • [9]       JO C 334 du 15.11.2013, p. 1.
  • [10]     JO C 331 du 14.11.2013, p. 1.
  • [11]     JO C 334 du 15.11.2013, p. 122.
  • [12]     JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
  • [13]     JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
  • [14]     JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.