RAPPORT concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, section X – Service européen pour l'action extérieure

20.3.2014 - (COM(2013)0570 –C7‑0282/2013 – 2013/2205(DEC))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Tamás Deutsch

Procédure : 2013/2205(DEC)
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A7-0199/2014
Textes déposés :
A7-0199/2014
Textes adoptés :

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, section X – Service européen pour l'action extérieure

(COM(2013)0570 – C7‑0282/2013 – 2013/2205(DEC))

Le Parlement européen,

–    vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012[1],

–    vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2012 (COM(2013)0570 – C7-0282/2013)[2],

–    vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2012, accompagné des réponses des institutions[3],

–    vu la déclaration d'assurance[4] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2012 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–    vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–    vu le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[5], et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

–    vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil[6], et notamment ses articles 164, 165, 166 et 167,

–    vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–    vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0199/2014),

1.   donne décharge à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l'exécution du budget du Service européen pour l'action extérieure pour l'exercice 2012;

2.   présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.   charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice pour l'exercice 2012, section X – Service européen pour l'action extérieure

(COM(2013)0570 – C7‑0282/2013 – 2013/2205(DEC))

Le Parlement européen,

–    vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012[7],

–    vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2012 (COM(2013)0570 – C7-0282/2013)[8],

–    vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2012, accompagné des réponses des institutions[9],

–    vu la déclaration d'assurance[10] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2012 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–    vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–    vu le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[11], et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

–    vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil[12], et notamment ses articles 164, 165, 166 et 167,

–    vu ses précédentes décisions et résolutions concernant la décharge,

–    vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–    vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0199/2014),

1.  note que, sur la base de ses travaux d'audit, la Cour des comptes a conclu que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes sont, dans l'ensemble, exempts d'erreur significative;

2.  se félicite qu'au cours de son deuxième exercice, le Service européen pour l'action extérieure (le "SEAE") ait continué à exécuter son budget sans que la Cour des comptes ne relève d'erreurs matérielles et que la plupart des problèmes inhérents à la procédure de mise en place relevés dans le rapport annuel 2011 de la Cour des comptes ne se soient pas reproduits;

3.  relève que, dans le rapport annuel 2012, la Cour des comptes n'a pas recensé d'insuffisances significatives en ce qui concerne les thèmes sélectionnés pour le SEAE; constate que certaines lacunes persistent dans la gestion des allocations sociales et regrette que les mêmes problèmes que ceux survenus en 2011 aient de nouveau été signalés dans le rapport annuel 2012 de la Cour des comptes; prie instamment le SEAE de mettre en œuvre toutes les recommandations formulées; salue les mesures prises à ce jour par le SEAE à cet égard et l'engage à accélérer la mise en œuvre de son nouveau programme afin d'y apporter une solution;

4.  est préoccupé par le fait qu'en 2012, le système de liquidation des droits individuels (PMO) n'était pas totalement opérationnel, ce qui a entraîné des erreurs dans le versement des allocations sociales aux membres du personnel;

5.  prend acte des réponses fournies aux observations de la Cour des comptes et regrette qu'elles ne décrivent que des mesures prises en 2013;

6.      relève qu'à la fin de 2012, le budget définitif du siège du SEAE s'élevait à 184 100 000 EUR, avec un taux d'exécution des engagements de 99,35 %, et que celui des délégations s'établissait à 304 500 000 EUR, avec un taux d'exécution des engagements de 99,45 %; note que le budget des délégations a dû être complété par la Commission d'un montant total de 268 000 000 EUR;

7.  est préoccupé par le report de crédits en 2012; propose que soient élaborés des indicateurs de performance clés pour contrôler les domaines les plus importants, et ce afin d'améliorer l'exécution du budget au cours des prochains exercices;

8.      rappelle que le SEAE est une nouvelle institution, qui est le fruit du regroupement de différents services, et que 2011 a été sa première année de fonctionnement, au cours de laquelle il a dû surmonter de nombreux défis techniques, notamment en matière de passation de marchés et de recrutement; note que la charge administrative excessive résultant des dispositions nécessaires à la création du SEAE a été allégée en 2012; est toutefois préoccupé par le fait que le directeur général administratif du SEAE ait maintenu ses réserves concernant certains marchés publics relatifs à la sécurité des délégations de l'Union et que certaines délégations aient également émis des réserves;

9.  apprécie la réponse détaillée apportée à un large éventail de questions écrites et orales posées par les membres de sa commission du contrôle budgétaire;

10. relève l'importance de la décharge en cours pour créer le cadre des futurs exercices de décharge et estime qu'il renforcera les attentes concernant les évolutions et les améliorations futures en termes d'efficacité du SEAE et de ses opérations;

11. prend acte des difficultés rencontrées dans l'exécution d'un budget provenant de diverses sources et manquant d'équilibre, notamment du fait du partage des coûts des délégations;

12.    estime que la structure actuelle du budget du SEAE, qui se compose de contributions provenant de 26 lignes budgétaires différentes de la Commission et du Fonds européen de développement, ne permet pas d'avoir une vue d'ensemble précise des véritables coûts et dépenses liés aux activités du SEAE et de ses délégations; soutient la proposition de simplification présentée par le SEAE en novembre 2013 et demande à la Commission de mettre en œuvre les modifications proposées et d'examiner comment poursuivre la simplification du financement actuel du SEAE;

13. se félicite de ce que, désormais, les postes au SEAE soient également ouverts aux fonctionnaires du Parlement;

14.    approuve l'objectif consistant à atteindre un tiers de diplomates nationaux dans l'effectif global du SEAE à la mi-2013; constate que le SEAE n'est pas statique et que la sélection du personnel se fonde sur les candidatures et le mérite;

15.    regrette toutefois qu'un meilleur équilibre géographique n'ait pas encore été atteint dans l'occupation des postes de direction; invite instamment le SEAE à mettre en œuvre des mesures qui contribuent à une représentation plus adéquate et plus équilibrée de tous les États membres;

16.    demande au SEAE d'améliorer l'équilibre géographique, notamment en ce qui concerne les postes de chef de délégation de l'Union; réaffirme la nécessité d'une représentation géographique plus équilibrée de tous les États membres à tous les niveaux de l'administration;

17.    se félicite du fait que, depuis 2011, le nombre de femmes occupant un poste de chef de délégation ait plus que doublé, pour passer de 10 à 24 (17 % du total), et qu'au siège, 22 femmes occupent des postes d'encadrement de niveau de chef de division ou supérieur, ce qui représente 18 % du total; encourage le SEAE à continuer d'améliorer l'équilibre entre hommes et femmes, tant dans les délégations qu'au siège;

18.    reconnait que des efforts ont été consentis pour réduire l'administration disproportionnée du SEAE; se félicite des efforts visant à réduire le nombre de postes AD 15 et AD 16 et encourage le SEAE à continuer d'améliorer cette situation;

19.    est cependant préoccupé par le fait que le SEAE affiche la proportion la plus élevée de toutes les institutions de l'Union de personnel disposant d'un grade élevé, 514 de ses agents étant employés au grade AD 12 ou à des grades supérieurs (soit plus de 50 % du personnel AD du SEAE), ce qui rend difficile la réalisation de réductions notables de la lourdeur administrative; souligne également qu'il existe toujours des directions où ne travaillent que 22, 27 et 30 personnes ainsi que des directions générales dont le personnel ne compte que 44 personnes; estime que l'inversion de cette situation pourrait être obtenue dans les prochaines années au moyen de politiques de gestion efficaces;

20.    fait part de ses inquiétudes quant au nombre excessif de fonctionnaires promus après deux années passées à un grade, et particulièrement aux promotions rapides aux grades élevés; invite le SEAE à instaurer des critères plus stricts régissant les promotions rapides aux grades élevés, en tenant particulièrement compte du grand nombre de postes à des grades élevés et des coûts supplémentaires que ceci implique en termes réels, et à veiller à ce que les promotions respectent pleinement le statut des fonctionnaires;

21.    estime que les responsabilités des représentants spéciaux de l'Union ne sont absolument pas claires; regrette profondément que les informations sur l'utilisation du budget qu'ils reçoivent pour mettre en œuvre leur mandat demeurent obscures et est préoccupé par le fait qu'elles ne sont rendues publiques que sur demande; s'inquiète de la hausse du budget des représentants spéciaux de 15 000 000 EUR en 2011 à 27 000 000 EUR en 2012, notamment à la lumière du fait que la haute représentante prévoyait de les supprimer en 2010; relève qu'il s'agit d'une hausse de 80 % et que le budget annuel des déplacements des représentants spéciaux pour 2012 a triplé par rapport à 2011; demande que le SEAE présente suffisamment d'informations sur les missions des représentants spéciaux de l'Union et sur leur utilisation du budget;

22.    appelle de ses vœux la fin de la politique étrangère parallèle mise en œuvre par les représentants spéciaux et insiste pour qu'en termes de rémunérations, ceux-ci ne soient pas traités plus favorablement que les ambassadeurs de l'Union européenne en poste; rappelle que les représentants spéciaux de l'Union sont classés au sommet de l'échelle des rémunérations, c'est-à-dire au niveau des directeurs généraux, sans toutefois en avoir les responsabilités; demande que les postes de représentants spéciaux soient pleinement intégrés dans la structure du SEAE; recommande que le budget des représentants spéciaux de l'Union soit transféré dans le budget du SEAE;

23.    note avec satisfaction les résultats et la gestion des entretiens menés ainsi que l'occupation de postes vacants; prend acte de la transmission d'un aperçu présentant la fréquence à laquelle les candidats sont invités à passer un entretien, tel qu'il l'a demandé dans le dernier exercice de décharge;

24. apprécie les efforts déployés par le SEAE pour maintenir un équilibre entre les recrutements dans les États membres, dans d'autres institutions et de candidats issus des concours organisés par l'Office européen de sélection du personnel; regrette qu'un seul lauréat des concours ait été recruté au SEAE en 2012 et 2013, alors que 291 personnes ont été engagées au total;

25.    s'inquiète du nombre élevé de postes à des grades élevés, ce qui est très coûteux; se félicite des informations transmises sur les nouveaux recrutements; demande toutefois que les grades des cadres et des chefs des délégations nouvellement recrutés soient également indiqués;

26. se félicite de l'augmentation du nombre de candidats externes portant leur candidature à des postes au sein du SEAE; estime que les frais de déplacement exposés pour les formations et les procédures de sélection peuvent être réduits; invite le SEAE à recourir plus régulièrement aux installations de vidéoconférence;

27. invite le SEAE à instaurer une exigence imposant aux membres du personnel nouvellement nommés de fournir une attestation sur l'honneur par laquelle ils attestent qu'ils n'ont pas travaillé pour des services de renseignement par le passé;

28. souligne que les compétences dans le domaine des affaires étrangères doivent rester le critère principal de sélection des candidats; demande que le SEAE mette au point une stratégie cohérente en matière de ressources humaines qui permette d'atteindre ces objectifs;

29. rappelle la nécessité de veiller à ce que les agents locaux des délégations fassent l'objet d'une contrôle de sécurité complet avant d'être engagés;

30. observe qu'il est nécessaire de procéder à des ajustements du personnel des délégations; espère que ces dispositions n'ont pas d'incidence sur les résultats du SEAE et la crédibilité de l'Union;

31.    relève avec inquiétude qu'en 2012, 49 % des chefs des délégations (contre 57 % en 2011) ont estimé que les compétences de leur personnel opérationnel, de leur personnel financier et de leur personnel de gestion et d'audit étaient inadéquates pour effectuer leurs tâches; demande de nouveau au SEAE et à la Commission de lui fournir sans délai les résultats de leurs discussions;

32. soutient les efforts consentis par le SEAE pour accroître le nombre de formations disponibles et pour encourager son personnel à y participer, que ce soit dans les délégations ou dans les services centraux; est toutefois préoccupé par le fait qu'en 2013, environ 1 000 membres du personnel de moins qu'en 2012 ont participé à des formations et que l'objectif stratégique visant à atteindre dix jours de formation par employé et par an n'a pas été réalisé, puisque moins de quatre jours par employé et par an ont seulement été atteints;

33.    attire l'attention sur la procédure coûteuse que constitue la méthode d'adaptation annuelle des rémunérations du personnel local des délégations de l'Union; invite le SEAE à envisager une autre méthode de calcul qui soit plus transparente et plus simple et à présenter un rapport sur ce point à sa commission concernée;

34     prend acte des mesures présentées pour rationaliser les dépenses concernant le personnel et les questions de personnel;

35.    souligne qu'en 2012, deux fonctionnaires du SEAE occupant des postes d'encadrement supérieur ont fait l'objet d'une mesure de retrait d'emploi dans l'intérêt du service (article 50 du statut des fonctionnaires); souligne, en outre, qu'aucune autre institution de l'Union européenne – les données ne sont cependant pas disponibles dans le cas du Conseil – n'a eu recours à cette mesure en 2012; rappelle que les fonctionnaires qui font l'objet d'une telle mesure bénéficient de droits à pension sans réduction à l'âge de 55 ans; invite le SEAE à informer le Parlement des motifs de ces mesures, de l'âge des deux fonctionnaires concernés et des coûts annuels qui sont exposés de leur fait;

36.    prend acte du lancement en 2012 du plan d'action relatif à l'amélioration de la gestion financière des contrats de sécurité; prend acte des résultats enregistrés, annoncés par le SEAE, et demande à se voir communiquer le plan d'action ainsi qu'à recevoir des informations détaillées sur les mesures mises en œuvre dans le prochain rapport annuel d'activité;

37.    soutient le plan d'action de la direction de la sécurité sur les contrats de sécurité gérés par les services centraux; regrette néanmoins que les lacunes détectées dans la gestion des contrats de sécurité par les délégations n'aient pas figuré pas dans ce plan d'action;

38.    note avec inquiétude qu'à Rome, en Tanzanie et aux Fidji, des marchés publics de sécurité aient été prorogés pour plus de dix ans sans remise en adjudication pendant cette période; invite le SEAE à informer le Parlement sur les entreprises sous contrat dans les endroits cités et sur le montant et la durée exacte des contrats en question;

39. relève que certaines délégations ont eu besoin d'aide pour lancer un nouvel appel d'offres relatif aux contrats de sécurité; presse le SEAE de mettre en œuvre des actions d'information à l'intention de toutes les délégations sur les questions liées à la passation des marchés publics;

40. félicite le SEAE de la méthode appliquée aux missions d'évaluation;

41.    demande au SEAE d'expliquer en quoi il était nécessaire de créer le poste de chef de délégation adjoint en Afghanistan;

42. souligne, dans le contexte de l'accord d'association UE-Amérique centrale, la nécessité pour l'Union de disposer d'une délégation au Panama, partenaire important et unique pays de la région à ne pas en disposer, et invite le SEAE à entamer dans les meilleurs délais les démarches en ce sens, comme demandé l'an dernier déjà;

43.    se félicite de la réduction du nombre de délégations de l'Union européenne composées d'une seule personne, de 18 l'année précédente à 15 cette année-ci; invite le SEAE à poursuivre sur cette voie et, le cas échéant, à regrouper des délégations;

44. demande à nouveau que la politique des ressources humaines au sein des délégations de l'Union tienne compte des priorités politiques de l'Union dans une région donnée et de la souplesse requise pour réagir aux crises; prie instamment le SEAE et la Commission d'adopter, à l'égard du personnel des délégations et de l'attribution des tâches, une stratégie commune qui réponde à ces principes et de veiller à une coordination suffisante des services afin de renforcer la cohérence de la politique de l'Union et de contribuer à des synergies budgétaires;

45.    soutient vivement les quatre initiatives principales d'épargne intelligente du SEAE; demande à ce dernier de présenter un rapport d'exécution indiquant les résultats financiers obtenus et la façon dont les crédits ainsi économisés ont été réutilisés; demande que la Commission adopte également ces initiatives;

46. rappelle qu'il est essentiel de poursuivre les efforts visant à recenser les possibilités permettant de réaliser à long terme des économies et des synergies entre le SEAE et la Commission et entre le SEAE et les États membres, afin de garantir la viabilité du budget du SEAE en période d'austérité budgétaire;

47.    soutient le SEAE dans les efforts qu'il déploie pour élaborer le cadre financier pluriannuel 2014-2020, période pendant laquelle il disposera d'un budget de 96 000 000 000 EUR d'aide extérieure de l'Union qu'il exécutera dans le cadre d'une responsabilité partagée avec la Commission;

48.    demande que le SEAE redouble d'efforts pour réaliser des économies grâce à l'utilisation commune de bâtiments et d'infrastructures avec les services diplomatiques des États membres de l'Union européenne au sein de délégations; demande au SEAE de dresser et de communiquer au Parlement un relevé du nombre d'ambassades et de consulats des États membres de l'Union européenne qui ont été fermés depuis la fondation du SEAE dans les pays où se trouvent les délégations de l'Union ainsi que des pays dans lesquels des synergies ont été obtenues grâce à la création du SEAE; souligne, toutefois, que les États membres devraient s'acquitter d'une part raisonnable des frais découlant des regroupements et des services offerts;

49.    se félicite de la proposition de regroupement faite à 14 États membres dans sept pays tiers depuis 2011; constate avec satisfaction que les synergies avec la direction générale du développement et de la coopération – EuropeAid de la Commission et les services diplomatiques des États membres fonctionnent bien et se félicite des informations fournies en 2012; relève que des progrès restent à accomplir en ce qui concerne les services consulaires; demande que sa commission des affaires étrangères soit associée à cette tâche;

50.    demande au SEAE d'intensifier ses efforts pour accroître les économies en ce qui concerne la politique de logement du personnel employé dans les délégations de l'Union; estime que des économies substantielles peuvent être réalisées dans ce domaine, étant donné qu'en 2012, les frais de logement exposés pour l'hébergement des 675 fonctionnaires postés dans les délégations de l'Union représentaient un coût total de 30 000 000 EUR;

51. demande au SEAE de faire figurer dans son prochain rapport annuel d'activité des informations détaillant la manière dont la nouvelle politique du logement, qui sera mise en œuvre au cours des quatre prochaines années, contribuera à l'initiative d'épargne intelligente lancée en 2011;

52. salue le fait que le SEAE ait pu immédiatement prévoir des économies de 4 000 000 EUR dans le budget 2014 du fait de l'entrée en vigueur du nouveau statut des fonctionnaires de l'Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne; observe toutefois les frais de personnel extrêmement élevés dans les délégations de l'Union, puisque l'ensemble des droits, des indemnités, des coefficients de pondération, des congés de détente et des frais de déménagement et de logement s'élève à 8 000 EUR par mois et par employé, en sus du traitement mensuel des agents travaillant dans les délégations de l'Union;

53. prie instamment la Commission de trouver une solution en ce qui concerne la gestion des dépenses administratives des délégations de l'Union, de manière à alléger la charge administrative des chefs de délégation, notamment des plus petites d'entre elles, en permettant également la sous-délégation au personnel de la Commission, conformément au rapport du Parlement sur la révision 2013 concernant l'organisation et le fonctionnement du SEAE;

54.    s'inquiète de ce que contrairement à ce qui avait été annoncé, à savoir un octroi plus ciblé et une réduction du congé dont bénéficient les personnes affectées dans des pays tiers dans la foulée de la réforme du statut des fonctionnaires, ce congé a plutôt été élargi, en tant que congé de détente, à un plus grand nombre de pays que par le passé; rappelle que ce congé est assorti de billets d'avion pour toute la famille; demande un relevé des coûts de cette mesure, qui entre en vigueur dès 2014, tandis que la réduction des congés ne sera mise en œuvre qu'en 2015;

55. salue la révision du régime applicable aux indemnités de conditions de vie et aux congés de détente octroyés au personnel des délégations, qui met en place une nouvelle méthode de calcul de la contribution annuelle aux frais de voyage en utilisant comme base de calcul les tarifs aériens en classe économie, en lieu et place des tarifs en classe affaires, modification qui a elle seule a permis de réaliser des économies à hauteur de 3 000 000 EUR dans le budget 2014;

56.    constate que le paiement des droits à congé annuel non utilisés à la fin du service s'élevait encore, en 2012, à 8 526 EUR en moyenne par personne et qu'il est tombé à 5 986 EUR en 2013; demande au SEAE de prendre des mesures pour continuer à réduire ces coûts;

57.    enjoint au SEAE, en ce qui concerne les modalités des déplacements du personnel de ses délégations vers son siège, d'adopter des pratiques similaires à celles appliquées par les services diplomatiques des États membres dans des situations comparables;

58.    se félicite de l'établissement d'un protocole d'accord entre l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le SEAE; regrette le retard pris dans sa conclusion et demande au SEAE de faire rapport sur les avancées réalisées en ce qui concerne la nouvelle stratégie de lutte antifraude applicable aux délégations de l'Union, dont il était prévu qu'elle soit finalisée en 2013;

59. invite le SEAE à faire figurer dans ses rapports annuels d'activité les résultats et les conséquences des enquêtes clôturées par l'OLAF qui portaient soit sur l'institution soit sur des personnes travaillant pour elle;

60. relève que le chef de l'administration des délégations de l'Union et le personnel responsable de l'administration des ambassades des États membres se rencontrent régulièrement pour examiner et échanger leur expérience dans les domaines concernés; espère voir cette bonne pratique perdurer et être étendue à d'autres domaines d'activité pertinents;

61. souligne qu'il est urgent de renforcer la capacité du SEAE et des délégations de l'Union à se défendre contre les activités d'espionnage de pays tiers, notamment par le renforcement de la sécurité de leurs réseaux informatiques et par la mise en place de systèmes de communication sécurisés, et insiste pour qu'une estimation de l'enveloppe budgétaire requise soit réalisée dans les meilleurs délais.

62.    exige que la politique immobilière du SEAE soit annexée au rapport annuel d'activité, étant donné, notamment, qu'il est important que de tels coûts soient rationnalisés comme il se doit et ne soient pas excessifs;

63. invite instamment le SEAE à fournir à l'autorité de décharge la liste des contrats immobiliers conclus en 2012, y compris les détails de ces contrats, le pays dans lequel le contrat est conclu et la durée du contrat, comme cela avait été fait dans le rapport annuel d'activité 2011du SEAE, et demande au SEAE de fournir les mêmes détails relatifs aux contrats immobiliers dans son rapport annuel d'activité 2013.

64.    estime que des améliorations peuvent être apportées à la gestion financière en vue d'éviter l'accumulation d'intérêts de retard, notamment en réduisant les périodes de retard; souligne que les trois montants les plus élevés, en termes d'intérêts de retard, s'élevaient à 3 714, 84 EUR, 4 395, 71 EUR et 5 931,67 EUR;

65.    souligne la nécessité du contrôle parlementaire de l'INTCEN, de l'EUMS INT, du centre de situation et du centre satellitaire, qui produisent des analyses pour les décideurs, entre autres sur la base d'informations des services de renseignement nationaux, et qui favorisent la coopération entre les services de renseignement nationaux;

66.    demande instamment que l'INTCEN, l'EUMS INT et le centre de situation fassent l'objet d'une ligne budgétaire propre au sein du budget du SEAE afin d'en garantir la transparence et le contrôle démocratique;

67.    demande à la haute représentante de faire figurer dans le rapport annuel d'activités du SEAE des informations détaillées sur le budget et l'organisation du personnel de l'INTCEN, de l'EUMS INT et du centre de situation;

68.    demande instamment au SEAE de publier dans son rapport annuel d'activités le nombre de documents classifiés, ventilés par niveau de classification, que le SEAE a respectivement reçus de (ou envoyés à) chacun des divers organes, des autres institutions, des États membres et de tiers;

69. considère que les systèmes de soutien budgétaire destinés aux gouvernements des pays tiers ne sont pas correctement audités et demande qu'un meilleur contrôle des opérations financières soit effectué à un stade plus précoce;

70.    invite la Cour des comptes à inclure, dans son prochain rapport annuel, une analyse du suivi, par le SEAE, des recommandations du Parlement figurant dans la présente résolution.

11.2.2014

AVIS de la commission des affaires étrangères

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

sur la décharge 2012: budget général de l'Union – Service européen pour l'action extérieure

(2013/2205(DEC))

Rapporteure pour avis: María Muñiz De Urquiza

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite qu'au cours de son deuxième exercice, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) ait continué à exécuter son budget sans que la Cour des comptes ne relève d'erreurs matérielles et que la plupart des problèmes inhérents à la procédure de mise en place relevés dans le rapport de l'année dernière ne se soient pas reproduits;

2.  demeure préoccupé par le nombre disproportionnellement élevé de postes d'encadrement supérieur au sein du SEAE et le déséquilibre constant des effectifs; fait notamment remarquer que les femmes sont sous-représentées dans les postes d'encadrement supérieur au SEAE et invite instamment la haute représentante/vice-présidente à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes; prie en outre instamment la haute représentante/vice-présidente d'examiner plus en profondeur la question de l'équilibre géographique lors du recrutement, y compris lors du recrutement de cadres supérieurs; souligne que les compétences dans le domaine des affaires étrangères doivent rester le critère principal de sélection des candidats; demande que le SEAE mette au point une stratégie cohérente en matière de ressources humaines qui permette d'atteindre ces objectifs;

3.  demande à nouveau que la politique des ressources humaines au sein des délégations de l'Union tienne compte des priorités politiques de l'Union dans une région donnée et de la flexibilité requise pour réagir aux crises; prie instamment le SEAE et la Commission d'adopter, à l'égard du personnel des délégations et de l'attribution des tâches, une stratégie commune qui réponde à ces principes et de veiller à une coordination suffisante des services afin de renforcer la cohérence de la politique de l'Union et de contribuer aux synergies budgétaires;

4.  prie instamment la Commission de trouver une solution en ce qui concerne la gestion des dépenses administratives des délégations de l'Union, de manière à alléger la charge administrative des chefs de délégation, notamment des plus petites d'entre elles, en permettant également la subdélégation au personnel de la Commission, conformément au rapport du Parlement sur la révision 2013 concernant l'organisation et le fonctionnement du SEAE;

5.  rappelle qu'il est essentiel de poursuivre les efforts visant à identifier les possibilités de synergies et d'économies à long terme entre le SEAE et la Commission et entre le SEAE et les États membres afin de garantir la viabilité du budget du SEAE en période d'austérité budgétaire;

6.  souligne la nécessité d'exploiter les économies d'échelle susceptibles de découler de synergies entre les délégations du SEAE, le siège central et les services diplomatiques des États membres; demande donc instamment d'utiliser au maximum les possibilités de colocalisation et de prestation de services partagés; souligne, toutefois, que les États membres devraient s'acquitter d'une part raisonnable des frais découlant de la colocalisation et des services offerts;

7.  demande à nouveau que des économies soient réalisées sur les frais de déplacement grâce aux technologies innovantes dans le domaine de la formation et des entretiens d'embauche, par exemple en recourant davantage à la vidéoconférence;

8.  souligne qu'il est urgent de renforcer la capacité du SEAE et des délégations de l'Union à se défendre contre les activités d'espionnage de pays tiers, notamment par le renforcement de la sécurité de leurs réseaux informatiques et par la mise en place de systèmes de communication sécurisés, et insiste pour qu'une estimation de l'enveloppe budgétaire requise soit réalisée dans les meilleurs délais;

9.  souligne, dans le contexte de l'accord d'association UE-Amérique centrale, la nécessité pour l'Union de disposer d'une délégation au Panama, partenaire important et unique pays de la région à ne pas en disposer, et invite le SEAE à entamer dans les meilleurs délais les démarches en ce sens, comme demandé l'an dernier déjà;

10. prend acte des problèmes relevés par la Cour des comptes en matière de gestion des indemnités à caractère social et prie instamment le SEAE de mettre en œuvre toutes les recommandations; salue les mesures prises à ce jour par le SEAE à cet égard et l'engage à accélérer la mise en œuvre de son nouveau programme afin d'y apporter une solution;

11. souligne à nouveau la nécessité de veiller à ce que les agents locaux des délégations fassent l'objet d'un contrôle de sécurité complet avant d'être engagés;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

11.2.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

39

3

4

Membres présents au moment du vote final

Sir Robert Atkins, Bastiaan Belder, Hiltrud Breyer, Elmar Brok, Marietta Giannakou, Andrzej Grzyb, Takis Hadjigeorgiou, Richard Howitt, Tunne Kelam, Nicole Kiil-Nielsen, Andrey Kovatchev, Paweł Robert Kowal, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Eduard Kukan, Vytautas Landsbergis, Krzysztof Lisek, Sabine Lösing, Marusya Lyubcheva, Willy Meyer, Francisco José Millán Mon, María Muñiz De Urquiza, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Norica Nicolai, Raimon Obiols, Ria Oomen-Ruijten, Justas Vincas Paleckis, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Bernd Posselt, Hans-Gert Pöttering, Cristian Dan Preda, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Werner Schulz, Sophocles Sophocleous, Laurence J.A.J. Stassen, Davor Ivo Stier, Charles Tannock, Eleni Theocharous, Geoffrey Van Orden, Sir Graham Watson, Boris Zala

Suppléants présents au moment du vote final

Kinga Gál, Doris Pack, Janusz Władysław Zemke

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Ivari Padar, Dubravka Šuica

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

18.3.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

2

1

Membres présents au moment du vote final

Marta Andreasen, Inés Ayala Sender, Zuzana Brzobohatá, Tamás Deutsch, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Gerben-Jan Gerbrandy, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Rina Ronja Kari, Monica Luisa Macovei, Jan Mulder, Eva Ortiz Vilella, Monika Panayotova, Crescenzio Rivellini, Paul Rübig, Bogusław Sonik, Bart Staes, Georgios Stavrakakis, Michael Theurer, Derek Vaughan

Suppléants présents au moment du vote final

Amelia Andersdotter, Philip Bradbourn, Esther de Lange, Vojtěch Mynář, Jan Olbrycht, Markus Pieper, Barbara Weiler

  • [1]       JO L 56 du 29.2.2012.
  • [2]       JO C 334 du 15.11.2013, p.1.
  • [3]       JO C 331 du 14.11.2013, p.1.
  • [4]       JO C 334 du 15.11.2013, p.122.
  • [5]       JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
  • [6]       JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
  • [7]       JO L 56 du 29.2.2012.
  • [8]       JO C 334 du 15.11.2013, p.1.
  • [9]       JO C 331 du 14.11.2013, p.1.
  • [10]     JO C 334 du 15.11.2013, p.122.
  • [11]     JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
  • [12]     JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.