RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau sonore des véhicules à moteur et des systèmes de silencieux de remplacement, modifiant la directive 2007/46/EC et abrogeant la directive 70/157/CEE

24.3.2014 - (17695/1/2013 – C7-0060/2014 – 2011/0409(COD)) - ***II

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur: Miroslav Ouzký

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau sonore des véhicules à moteur et des systèmes de silencieux de remplacement, modifiant la directive 2007/46/EC et abrogeant la directive 70/157/CEE

(17695/1/2013 – C7-0060/2014 – 2011/0409(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–       vu la position du Conseil en première lecture (17695/1/2013 – C7-0060/2014),

–       vu l'avis du Comité économique et social européen du 25 avril 2012[1],

–       vu sa position en première lecture[2] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011) 0856),

–       vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'article 72 de son règlement,

–       vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-02392014),

1.      approuve la position du Conseil en première lecture;

2.      constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.      charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.      charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

• [1]               JO C 191 du 29.6.2012, p. 76.
• [2]               Textes adoptés du 6.2.2013, P7_TA(2013)0041. 

EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau sonore des véhicules à moteur a été adoptée le 9 décembre 2011. La proposition présentée par la Commission a pour principal objectif de protéger la santé publique et l'environnement par des mesures destinées à réduire le niveau sonore des véhicules à moteur.

Le 6 février 2013, le Parlement européen a adopté en première lecture sa position sur cette proposition. Le 18 septembre 2013, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (commission ENVI) a donné mandat à votre rapporteur d'entamer des négociations avec le Conseil dans le cadre de la deuxième lecture. Suite à une série de trilogues, un accord rapide en deuxième lecture a été obtenu en novembre 2013, lequel a été adopté par la commission le 27 novembre 2013 par 45 voix pour, 11 contre et 1 abstention.

Le Conseil a ensuite adopté le texte de l'accord comme sa position en première lecture. Dans ces conditions, votre rapporteur a dès lors recommandé à la commission d'adopter la position du Conseil sans amendement.

Les principaux éléments de l’accord sont les suivants:

Valeurs limites pour les émissions sonores des véhicules - Annexe III

Le Parlement et le Conseil ont approuvé une série de valeurs limites applicables aux véhicules de catégories M¹ à M³ (véhicules utilisés pour le transport de passagers) et N¹ à N³ (véhicules utilisés pour le transport de marchandises) réparties sur 3 phases. La première entrera en vigueur le 1^er janvier 2017. Par exemple, cette limitation abaissera, à terme, la pollution sonore à 68 décibels pour un véhicule servant au transport de passagers.

Étiquetage et information du consommateur

Le Parlement et le Conseil sont convenus que la commission réalisera une analyse d'impact sur les conditions d'étiquetage applicable aux niveaux de pollution atmosphérique et sonore, ainsi que sur l'information du consommateur. De plus, les constructeurs automobiles s'efforceront de fournir tous les détails sur le niveau sonore des véhicules sur le point de vente ainsi que dans toutes documentations techniques promotionnelles.

Système d’avertissement acoustique du véhicule (AVAS)

Le Parlement considère qu'il est également important de protéger les personnes aveugles et les usagers vulnérables grâce à l'installation, sur les véhicules électriques, d'un système d'avertissement approprié. Le Parlement et le Conseil se sont accordés sur le caractère obligatoire d'un tel système; il a été convenu que cette disposition sera applicable dans les 3 ans suivant la mise en œuvre du règlement pour tous les nouveaux véhicules et dans les 5 ans pour tous les véhicules électriques‑hybrides et électriques.

Problèmes liés au revêtement des routes

Le Parlement attache également une grande importance aux problèmes liés au revêtement des routes et au rôle de celui‑ci dans la réduction du niveau sonore des véhicules. Le Parlement et le Conseil sont convenus que la commission devrait élaborer des lignes directrices d'information et de bonne pratique sur le développement technologique du revêtement ainsi que sur sa classification, et ce sur la base de renseignements fournis par les États membres. Un considérant dans ce sens a été introduit dans le règlement.

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL

Pour	Davies Chris, Duff Andrew, Gerbrandy Gerben-Jan, Lepage Corinne, Newton Dunn Bill, Panayotov Vladko Todorov, Reimers Britta, Bokros Lajos, Cabrnoch Milan, Callanan Martin, Girling Julie, Ouzký Miroslav, Rosbach Anna, Bonanini Franco, Childers Nessa, Antonescu Elena Oana, Ayuso Pilar, Bartolozzi Paolo, Berlato Sergio, Delvaux Anne, Franco Gaston , Gardini Elisabetta, Grossetête Françoise, Gutiérrez-Cortines Cristina, Hibner Jolanta Emilia, Kastler Martin, Liese Peter, Mazej Kukovic Zofija, Mikolášik Miroslav, Morkunaite-Mikuliene Radvile, Peterle Alojz, Šadurskis Karlis, Seeber Richard, Sommer Renate, Šuica Dubravka, Urutchev Vladimir, Arsenis Kriton, Danellis Spyros, Estrela Edite, Groote Matthias, Larsen-Jensen Claus, Lyubcheva Marusya, McAvan Linda, Perelló Rodríguez Andrés, Poc Pavel, Van Brempt Kathleen, Westlund Åsa, Willmott Glenis
Contre	Anderson Martina, Sousa Alda, Wils Sabine, Kadenbach Karin, Merkies Judith , Roth-Behrendt Dagmar, Bélier Sandrine, Cochet Yves, Evans Jill, Hassi Satu, Schlyter Carl, Staes Bart
Abstentions

PROCÉDURE

Titre	Niveau sonore des véhicules à moteur
Références	17695/1/2013 – C7-0060/2014 – 2011/0409(COD)
Date de la 1re lecture du PE – Numéro P	6.2.2013                     T7-0041/2013
Proposition de la Commission	COM(2011)0856 - C7-0487/2011
Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture	27.2.2014
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	ENVI 27.2.2014
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Miroslav Ouzký 9.1.2012
Examen en commission	20.2.2014
Date de l’adoption	19.3.2014
Résultat du vote final	+: –: 0:	48 12 0
Membres présents au moment du vote final	Martina Anderson, Elena Oana Antonescu, Pilar Ayuso, Paolo Bartolozzi, Sandrine Bélier, Sergio Berlato, Lajos Bokros, Franco Bonanini, Milan Cabrnoch, Martin Callanan, Nessa Childers, Yves Cochet, Spyros Danellis, Chris Davies, Anne Delvaux, Edite Estrela, Jill Evans, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Karin Kadenbach, Martin Kastler, Claus Larsen-Jensen, Corinne Lepage, Peter Liese, Zofija Mazej Kukovič, Linda McAvan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Miroslav Ouzký, Vladko Todorov Panayotov, Andrés Perelló Rodríguez, Pavel Poc, Anna Rosbach, Dagmar Roth-Behrendt, Kārlis Šadurskis, Carl Schlyter, Richard Seeber, Dubravka Šuica, Åsa Westlund, Glenis Willmott, Sabine Wils
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Kriton Arsenis, Gaston Franco, Julie Girling, Marusya Lyubcheva, Judith A. Merkies, Miroslav Mikolášik, Alojz Peterle, Britta Reimers, Renate Sommer, Alda Sousa, Bart Staes, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Andrew Duff, Bill Newton Dunn
Date du dépôt	24.3.2014