Rapport - A7-0246/2014Rapport
A7-0246/2014
Parlement européen

RAPPORT concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, section I – Parlement européen

24.3.2014 - (COM(2013)0570 – C7‑0274/2013 – 2013/2196(DEC))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Cătălin Sorin Ivan


Procédure : 2013/2196(DEC)
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A7-0246/2014
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A7-0246/2014
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1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, section I – Parlement européen

(COM(2013)0570 – C7‑0274/2013 – 2013/2196(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012[1],

–       vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2012 (COM(2013)0570 – C7-0274/2013)[2],

–       vu le rapport sur la gestion budgétaire et financière - section I – Parlement européen – exercice financier 2012[3],

–       vu le rapport annuel de l'auditeur interne pour l'exercice 2012,

–       vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2012, accompagné des réponses des institutions[4],

–       vu la déclaration d'assurance[5] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2012 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'article 314, paragraphe 10, et l'article 318 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[6], et notamment ses articles 145, 146 et 147,

–       vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil[7], et notamment ses articles 164, 165 et 166,

–       vu l'article 13 des règles internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen[8],

–       vu l'article 166, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, en vertu duquel chaque institution de l'Union est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen,

–       vu sa résolution du 9 mars 2011 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2012 - sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X[9],

–       vu sa résolution du 6 avril 2011 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2012 – section I – Parlement[10],

–       vu l'article 77, l'article 80, paragraphe 3, et l'annexe VI de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0246/2014),

A.     considérant que l'audit de la Cour des comptes a conclu, pour ce qui est des dépenses administratives en 2012, que toutes les institutions ont mis en œuvre de façon satisfaisante les systèmes de surveillance et de contrôle requis par le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002;

B.     considérant que le Secrétaire général a certifié le 6 septembre 2013 qu'il disposait de l'assurance raisonnable que le budget du Parlement européen avait été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière et que le cadre de contrôle mis en place offrait les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;

C.     considérant que le Secrétaire général a certifié également n'avoir connaissance d'aucun fait non signalé pouvant nuire aux intérêts de l'institution;

1.      donne décharge à son Président sur l'exécution du budget du Parlement européen pour l'exercice 2012;

2.      présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.      charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2012, section I – Parlement européen

(COM(2013)0570 – C7-0274/2013 – 2013/2196(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012[11],

–       vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2012 (COM(2013)0570 – C7-0274/2013)[12],

–       vu le rapport sur la gestion budgétaire et financière - section I – Parlement européen – exercice financier 2012[13],

–       vu le rapport annuel de l'auditeur interne pour l'exercice 2012,

–       vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2012, accompagné des réponses des institutions contrôlées[14],

–       vu la déclaration d'assurance[15] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2012 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'article 314, paragraphe 10, et l'article 318 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[16], et notamment ses articles 145, 146 et 147,

–       vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil[17], et notamment ses articles 164, 165 et 166,

–       vu l'article 13 des règles internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen[18],

–       vu l'article 166, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, en vertu duquel chaque institution de l'Union est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen,

–       vu sa résolution du 9 mars 2011 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2012 - sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X[19],

–       vu sa résolution du 6 avril 2011 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2012 – section I – Parlement[20],

–       vu l'article 77, l'article 80, paragraphe 3, et l'annexe VI de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0246/2014),

A.     considérant que, le 4 juillet 2013, le Président a adopté les comptes du Parlement européen pour l'exercice 2012;

B.     considérant que, dans sa certification des comptes définitifs, le comptable déclarait avoir l'assurance raisonnable que les comptes présentent une image fidèle de la situation financière du Parlement européen sur tous les points pertinents et qu'aucune question nécessitant une réserve n'avait été portée à son attention;

C.     considérant que le Secrétaire général a certifié, le 6 septembre 2013, qu'il disposait de l'assurance raisonnable que le budget du Parlement européen avait été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière et que le cadre de contrôle mis en place offrait les garanties nécessaires en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;

D.     considérant que le Secrétaire général a certifié également n'avoir connaissance d'aucun fait non signalé pouvant nuire aux intérêts de l'institution;

E.     considérant que la Cour des comptes a conclu son audit en estimant que les systèmes de contrôle et de surveillance appliqués par chaque institution aux dépenses administratives de 2012 satisfont aux exigences du règlement financier et que, sur 151 opérations contrôlées par la Cour, une seule était affectée d'une erreur, le taux d'erreur le plus probable étant - selon elle - de 0 %;

F.     considérant que, conformément à la procédure habituelle, un questionnaire a été envoyé à l'administration du Parlement et que les réponses reçues ont été discutées au sein de la commission du contrôle budgétaire, en présence du Secrétaire général et de l'auditeur interne,

G.     considérant la valeur ajoutée que représente la procédure annuelle de décharge du Parlement qui, d'une part, consiste en un examen approfondi de ses comptes dans le but d'assumer sa responsabilité à l'égard des citoyens de l'Union et d'agir en toute transparence en leur offrant des informations détaillées sur la gestion financière de l'institution; par ailleurs, elle permet à l'institution d'exercer une certaine autocritique et de faire mieux dans les domaines où la qualité, l'efficacité et l'efficience de la gestion des finances publiques et, partant, de l'argent des contribuables, peuvent encore être améliorées;

Gestion budgétaire et financière du Parlement en 2012

Valeur ajoutée par la procédure de décharge du Parlement européen

1.      met en exergue la valeur ajoutée de la procédure parlementaire qui mène à la décharge annuelle du Parlement européen;

2.      fait remarquer que la présente résolution s'attache principalement à l'exécution du budget et à la décharge de l'exercice 2012 et que son principal but est de vérifier que l'argent public, venu des contribuables, est employé du mieux possible, tout en n'hésitant pas mettre en lumière les points où il est encore possible de faire des améliorations; encourage les organes compétents du Parlement à continuer à améliorer, à tous les niveaux possibles, l'efficacité des travaux du Parlement au quotidien;

3.      invite à nouveau le Bureau à faire davantage circuler parmi tous les députés des "livres blancs" sur les questions politiques de sorte qu'elles puissent être discutées au sein des groupes politiques avant qu'une décision définitive ne soit prise;

4.      relève que le budget général de l’Union pour l’exercice 2012 s’est chiffré à un total de 148 200 millions d'EUR en crédits d’engagement, dont le budget du Parlement représentait 1 718 millions d'EUR; constate, en outre, que ce chiffre représente juste un peu plus de 1 % du budget général de l'Union et 20 % du montant de 8 278 millions d'EUR affecté en 2012 aux dépenses administratives des institutions de l'Union dans leur ensemble; observe que la somme en question est conforme à l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière pour la prise en charge des dépenses relatives aux bâtiments et aux infrastructures, aux rémunérations et aux pensions du personnel, à l'informatique et à la sécurité;

5.      constate que les quatre principaux chapitres du budget du Parlement ont été le chapitre 10 (membres de l'institution), le chapitre 12 (fonctionnaires et agents temporaires), le chapitre 20 (immeubles et frais accessoires) et le chapitre 42 (dépenses relatives à l'assistance parlementaire), qui ont représenté 70% du total des crédits d'engagement;

6.      constate que les crédits autorisés dans le budget définitif du Parlement pour 2012 se montaient à 1 717 868 121 EUR, en augmentation de 1,9 % par rapport au budget de 2011 (1 685 829 393 EUR), et que, comme en 2011, aucun budget rectificatif n'a été présenté; estime que le Parlement a fait preuve de responsabilité et de modération sur le plan budgétaire en ne dépassant pas en 2012 le taux d'inflation de 2,6 %; compte sur la même modération pour l'exercice 2015, avec le maintien du budget sous les 20 % du chapitre 5;

7.      souligne que 99 % des crédits courants finals ont été engagés en 2012 (93 % en 2011), le taux d'annulation étant de 1 % (6 % en 2011) et que, comme au terme des exercices précédents, un niveau élevé d'exécution budgétaire a été atteint, résultat certes influencé par le virement de fin d'exercice de fonds non dépensés effectué à la demande du groupe de travail mixte du Bureau et de la commission des budgets et selon l'avis positif rendu par la commission des budgets;

Rapport du Parlement sur la gestion budgétaire et financière

8.      constate que les recettes totales inscrites dans les comptes du Parlement au 31 décembre 2012 se sont élevées à 175 541 860 EUR en 2012 (173 293 432 EUR en 2011), dont 22 274 843 EUR (23 815 077 EUR en 2011) de recettes affectées;

9.      rappelle que le Parlement a décidé de procéder à un virement de ramassage de fin d'année de différentes lignes budgétaires à concurrence de 45 000 000 EUR de fonds non utilisés pour la deuxième tranche de l'acquisition du bâtiment Trebel à Bruxelles (35 000 000 EUR) et la construction du nouveau bâtiment KAD à Luxembourg; croit savoir que des frais financiers estimés à 10,4 millions d'EUR seront ainsi économisés au cours des périodes de construction et d'amortissement des emprunts; déplore, toutefois, le fait que le Parlement ait demandé à plusieurs reprises que, par souci de clarté budgétaire, les dépenses immobilières soient inscrites dans le budget plutôt que financées par un virement de ramassage, comme demandé dans plusieurs résolutions de décharge antérieures;

Comptes du Parlement européen en 2012

10.    prend acte des chiffres sur la base desquels les comptes du Parlement européen pour l'exercice 2012 ont été clôturés, à savoir:

(a) Crédits disponibles (euros)

crédits 2012:

1 717 868 121

reports non automatiques de l'exercice 2011:

21 700 000

reports automatiques de l'exercice 2011:

222 900 384

crédits correspondant aux recettes affectées pour 2012:

22 274 843

reports correspondant à des recettes affectées de 2011:

107 592 247

Total:

2 092 335 595

(b) Utilisation des crédits au cours de l'exercice 2012 (euros)

engagements:

2 061 149 089

paiements effectués:

1 623 172 878

crédits reportés automatiquement, y compris ceux issus de recettes affectées:

412 253 714

reports non automatiques:

0

crédits annulés:

55 790 384

(c) Recettes budgétaires (euros)

perçues en 2012:

175 541 860

(d) Total du bilan au 31 décembre 2012 (EUR))

1 539 591 147

11.    relève la forte augmentation des reports de crédits en 2012 (244 600 384 EUR) et demande instamment que la planification des dépenses soit améliorée;

12.    relève que, dans sa certification des comptes définitifs, le comptable du Parlement a déclaré avoir l'assurance raisonnable que les comptes présentaient une image fidèle de la situation financière du Parlement européen sur tous les points importants; relève, en outre, qu'il a indiqué qu'aucun point nécessitant une réserve n'avait été porté à son attention;

13.    rappelle la décision prise par le Président du Parlement européen le 4 juillet 2012 concernant l'adoption des comptes pour l'exercice budgétaire 2012;

Avis émis par la Cour des comptes sur la fiabilité des comptes de 2012 ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes

14.    se félicite que la Cour des comptes signale, dans son appréciation spécifique des dépenses administratives et des autres dépenses dans leur ensemble, que les tests effectués quant à la régularité des opérations font ressortir comme nul pour l'échantillon examiné le taux d'erreur le plus probable et conclue que les systèmes de contrôle et de surveillance des dépenses administratives sont efficaces; relève, en outre, avec satisfaction que, selon la Cour des comptes, les paiements effectués en 2012 au titre des dépenses acceptées n'ont pas été affectés par un niveau significatif d'erreur; observe que l'audit a comporté l'examen d'un échantillon de 151 opérations de paiement, à savoir 91 paiements de traitements, pensions et indemnités afférentes, ainsi que 60 paiements concernant des contrats relatifs aux immeubles et autres dépenses, à comparer avec 56 paiements contrôlés en 2011;

15.    observe que les dépenses administratives et autres comprennent les dépenses relatives aux ressources humaines (traitements, indemnités et pensions), qui représentent 60 % du total des dépenses administratives et autres, tandis que les dépenses liées aux immeubles, à l'équipement, à l'énergie, aux communications et aux technologies de l'information sont considérées comme un domaine à faible risque; relève que, selon la Cour des comptes, les risques principaux en matière de dépenses administratives et autres concernent le non-respect des procédures de passation de marchés, de mise en œuvre des contrats, de recrutement et de calcul des traitements et indemnités;

Recrutement des agents temporaires et contractuels

16.    note avec satisfaction que le contrôle par la Cour des comptes des 15 procédures de recrutement conduites au Parlement en 2012 n'a pas révélé d'erreurs ou de faiblesses; invite toutefois le secrétaire général à appliquer strictement les règles en vigueur concernant la nomination ou la promotion du personnel en général, et en particulier aux postes d'encadrement;

Passations de marchés publics

17.    constate que la Cour des comptes a examiné dans son audit 18 des procédures de passation de marchés publics ouvertes par le Parlement; souligne que la Cour des comptes a relevé des faiblesses dans l'application d'un critère d'attribution dans un seul cas, ainsi que dans la gestion et la documentation de la procédure de passation dans un autre cas;

18.    recommande que les ordonnateurs améliorent la conception, la coordination et l'exécution des procédures de passation de marchés en s'appuyant sur des contrôles appropriés et des orientations plus claires; observe que la mise en œuvre du nouveau règlement financier et des règles d'application devraient être accompagnée par l'élaboration de nouveaux modèles de contrats et d'appels d'offres, ainsi que par l'organisation de formations spécifiques consacrées à la manière de définir des critères de sélection et d'attribution et d'appliquer ces critères;

19.    approuve les réponses données par le Parlement dans la procédure contradictoire avec la Cour des comptes;

Examen par la Cour des comptes des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations formulées dans les rapports annuels antérieurs

Vérification ex-ante des procédures de recrutement

20.    rappelle l'observation de la Cour des comptes selon laquelle, dans les procédures de recrutement d'assistants parlementaires accrédités (APA) examinées, les dossiers ne comportaient aucun document apportant la preuve de la réalisation de contrôles ex-ante des documents relatifs au recrutement; prend acte que, selon la Cour des comptes, le Parlement a pleinement donné suite à la recommandation qu'elle lui a faite de veiller désormais à l'établissement d'une documentation adéquate et de faire en sorte que la documentation sous-jacente de ces vérifications soit, dorénavant, dûment conservée à l'appui des décisions de recrutement d'agents temporaires et d'agents contractuels; invite le secrétaire général à informer sa commission du contrôle budgétaire au plus tard en septembre 2014 de l'efficacité des mesures prises, notamment celles fondées sur les conclusions de l'auditeur interne, en vue également du recrutement de nombreux nouveaux assistants parlementaires (APA) après les élections;

Passations de marchés publics

21.    déplore qu'il ressorte de l'examen par la Cour des comptes d'un échantillon de procédures de passation de marchés que des erreurs subsistent dans la conception, la coordination et l'exécution des procédures et que, par conséquent, la Cour en vienne à estimer, au vu des progrès accomplis, que sa recommandation antérieure doit encore, sur la plupart des points, être mise en œuvre; renouvelle son appel à assurer, sans plus tarder, des progrès réels dans tous les mécanismes de contrôle des marchés publics afin de remédier aux défaillances relevées par la Cour, ainsi qu'à garantir les prix les plus compétitifs pour les biens et les services acquis;

Paiement des indemnités et des prestations à caractère social aux agents

22.    rappelle les observations particulières que formule la Cour des comptes au sujet des informations mises à la disposition des services du Parlement sur la situation de membres du personnel; constate avec satisfaction que la Cour des comptes ne relève pas dans son audit de nouvelles faiblesses, mais que subsiste le risque de procéder à des paiements incorrects ou indus; note, en outre, que le Parlement a pris en 2012 des mesures qui ont encore amélioré le taux de réponse de l'exercice annuel de validation et de mise à jour électronique des données personnelles des agents et que les déclarations des agents sont complétées, le cas échéant, par des pièces justificatives adéquates;

Rapport annuel de l'auditeur interne

23.    observe que, lors de la réunion de la commission compétente qui s'est tenue en sa présence le 21 janvier 2014, l'auditeur interne a présenté son rapport annuel signé le 12 juillet 2013 et précisé qu'il avait réalisé en 2012 les travaux d'audit suivants sur les services du Parlement:

-  une consultation du service d'audit interne sur la procédure de sélection des téléphones ToIP[21];

-  un suivi transversal des actions engagées à la suite des rapports d'audit interne – phase I de 2012;

-  un suivi transversal des actions engagées à la suite des rapports d'audit interne – phase II de 2012;

- un audit relatif aux assistants parlementaires accrédités employés en tant qu'autres agents de l'Union européenne;

- un audit de l'application de la comptabilité d'exercice;

- un suivi de l'audit de la politique immobilière: planification, évaluation et gestion des besoins en locaux;

24.    souligne que figurent parmi les conclusions principales du rapport de l'auditeur interne les points suivants:

-  la régularisation budgétaire des dépenses au titre de certaines régies d'avances permanentes (bureaux d'information et voyages des députés) demeure sujette à des retards non négligeables;

-  des progrès ont été accomplis dans le domaine des contributions aux partis politiques et aux fondations au niveau européen;

-  la consultation du service d'audit interne sur la procédure de sélection des téléphones ToIP a révélé des lacunes dans la formalisation des décisions relatives au projet ToIP, au sujet desquelles la DG ITEC a indiqué qu'elle était prête à prendre les mesures nécessaires pour atténuer tout risque y afférent;

-  des mesures importantes ont été prises dans les domaines de la gouvernance et du développement des applications TI, en particulier les progrès méthodologiques de la DG ITEC en ce qui concerne le développement d'applications;

-  le premier suivi de l'audit des groupes de visiteurs a montré que toutes les actions demeurent inachevées, avec toutefois une réduction du niveau de risque résiduel;

-  cinq actions pour lesquelles les mesures requises ne sont pas de la compétence des directions générales concernées ont été confiées à une autorité supérieure chargée de trouver une solution;

25.    note et approuve les vues exprimées par l'auditeur interne en ce qui concerne le "suivi de l'audit de la politique immobilière: planification, évaluation et gestion des besoins en locaux" quant à la nécessité:

- d'établir une programmation appropriée des besoins en locaux projetés à moyen et long terme, compte tenu de la croissance prévisible de la population des occupants des bureaux;

- d'attribuer des espaces de bureaux sur la base de critères convenus au niveau institutionnel et de veiller à l'existence de dispositions et de procédures permettant d'appliquer ces critères; et

- d'assurer l'utilisation efficace et effective des espaces de bureaux.

26.    note et approuve les vues exprimées par l'auditeur interne en ce qui concerne l'"audit relatif aux assistants parlementaires accrédités employés en tant qu'autres agents de l'Union européenne", selon lesquelles, dans l'ensemble, l'environnement de contrôle et les activités de contrôles au sein de la DG Personnel et de la DG Finances fournissent des assurances raisonnables que les assistants accrédités sont recrutés dans le respect des règles statutaires et que les droits pécuniaires qui les concernent sont dûment imputés sur l'indemnité d'assistance parlementaire; demande aux deux DG de veiller par tous les moyens à ce que ces garanties deviennent fermes et sans équivoque;

27.    prend acte que, en 2012, un virement a été nécessaire du sous-poste consacré aux assistants locaux (ligne 4220-01) au sous-poste 4220-02 (assistants accrédités) à concurrence de 7,3 millions EUR et que le sous-poste 4220-01 a été réduit d'un total de 14,1 millions EUR (14,3 %), en raison d'une estimation erronée des besoins tant en assistants locaux qu'en assistants accrédités, bien que le nombre d'assistants accrédités n'ait augmenté que marginalement en 2012 par rapport à 2011; estime qu'à l'avenir, une meilleure estimation des besoins relatifs à ces sous-postes sera nécessaire afin de respecter les principes de bonne gestion financière et de pouvoir répondre aux besoins réels;

28.    24. observe toutefois que, pour que les objectifs du contrôle interne soient respectés plus scrupuleusement et avec davantage de cohérence, et pour veiller à l'application correcte non seulement du règlement du Parlement et des réglementations qui en découlent, adoptées par les organes compétents du Parlement, mais aussi du règlement financier, il importe d'améliorer encore certaines procédures de gestion et de contrôle qui impliquent actuellement une exposition au risque résiduel modérée et concernent les domaines suivants:

-  fournir régulièrement, en temps utile, des informations aux APA sur toute mise à jour ou modification des règles qui leur sont applicables et qui leur sont applicables par analogie, et présenter à leurs représentants un rapport motivé sur ces changements ou mises à jour, pour garantir la transparence et le respect des principes d'égalité de traitement et d'égalité des chances;

-  informer les députés et les APA en temps utile et de façon adéquate des droits et devoirs professionnels liés à la fin des contrats des APA (congés, chômage, droits à pension, etc.);

-  renforcer les contrôles internes de l'utilisation de l'indemnité d'assistance parlementaire;

-  garantir une gestion plus harmonieuse et efficace du recrutement des nouveaux assistants accrédités après les élections de 2014 en procédant à une planification précoce et en prévoyant les ressources nécessaires, en particulier les ressources humaines, et garantir la continuité de l'assistance aux députés élus pour la nouvelle législature en évitant toute interruption dans les contrats des assistants accrédités qui continuent à fournir cette assistance;

29.    rappelle une fois de plus qu'après cinq années d'application du nouveau statut des assistants, il est nécessaire de procéder dès que possible à une évaluation complète de ce statut, y compris des adaptations éventuelles de la réglementation;

Audit du cadre de contrôle interne

30.    rappelle que l’examen originel du cadre de contrôle interne, en 2003 et 2004, a produit 14 rapports d’audit couvrant tous les services, dont les services centraux, et contenant 452 actions convenues, en vue d’élever les niveaux généraux:

– de conformité aux normes minimales de contrôle interne de l’institution;

– d’achèvement des objectifs clés de contrôle de l’institution (respect des législations, réglementations et politiques applicables; fiabilité des informations en matière de gestion et de leur archivage; économie, effectivité et efficience des opérations);

Actions restant «ouvertes»

31.    prend acte du fait qu'à la fin de 2012, malgré la succession des audits de suivi, il restait encore à compléter 15 actions, sur les 452 actions qui avaient été convenues à l'origine dans le cadre de contrôle interne; prend acte de la conclusion de l'auditeur interne constatant des améliorations dans les procédures de marchés publics de deux DG (Finances et Infrastructures et logistique);

32.    prend acte du nouveau processus transversal de suivi du service d'Audit interne, destiné au suivi des actions convenues à la suite de ses rapports, dans lequel chaque mission de suivi est transversale et couvre toutes les actions à mettre en œuvre; prend acte également que les missions sont à présent réalisées sur une base semestrielle, conformément à la résolution du Parlement du 10 mai 2011 sur sa décharge pour l'exercice 2009;

33.    relève qu'à la fin de 2012, l'auditeur interne considérait que 73 actions restaient à mettre en oeuvre, dont deux actions critiques, 35 actions à risque important et 36 à risque modéré; constate avec satisfaction qu'en 2012, 80 actions ont été complètement mises en oeuvre et donc clôturées, dont deux actions critiques; encourage toutes les directions générales concernées à poursuivre leurs efforts en vue d'améliorer leurs procédures respectives de gestion et de contrôle; demande à l'auditeur interne de fixer des délais plus stricts pour la mise en œuvre des actions; demande à l'auditeur interne d'informer la commission du contrôle budgétaire de toutes les actions en souffrance de l'examen initial du dispositif de contrôle interne; invite à nouveau la direction des services centraux ou départementaux concernés à mettre en œuvre les trente-huit actions encore «ouvertes» avant la fin de la présente législature;

34.    prend acte des conclusions du service d'audit interne selon lesquelles le processus de suivi de 2012 a fait apparaître des améliorations générales, avec la validation de la clôture de 80 des 153 actions ouvertes, ainsi qu'une réduction du nombre d'actions critiques à haut risque (de huit à trois); s'inquiète toutefois du nombre relativement élevé de 73 actions en souffrance qui ont été reportées à 2013; reconnaît que le profil de risque du Parlement pour les actions ouvertes à la fin de l'année fait apparaître une proportion plus élevée d'actions à risque modéré qu'au début de 2012, ce qui indique que les services ont fait des progrès, même dans des domaines où les actions n'ont pas encore été clôturées;

Suites données par le secrétaire général à la résolution sur la décharge pour l’exercice 2011

35.    prend acte des réponses écrites à la résolution de décharge 2011 fournies par la commission du contrôle budgétaire le 25 octobre 2013 et donc reçues avant le début de l'exercice de décharge 2012; se félicite de la présentation ultérieure par le secrétaire général des réponses et du suivi de l'administration du Parlement le 25 novembre 2013, concernant les diverses questions et demandes formulées dans la résolution de décharge 2011 et de l'échange de vues avec les députés qui s'en est suivi;

36.    se félicite que, depuis 2011, les services de traduction et d'interprétation du Parlement aient fait l'objet de changements considérables; est sensible au fait que ce processus ait permis d'augmenter considérablement l'efficacité et de réduire les moyens financiers, tout en maintenant la qualité et l'offre pour les députés; relève que, dans le cadre de la politique de multilinguisme intégral basé sur usage plus efficace des ressources, la traduction à la demande du compte rendu in extenso et des questions écrites a permis une réduction permanente de 11 millions d'euros du coût de la traduction externe;

37.    rappelle la deuxième décision du Bureau du 12 mars 2012 sur un multilinguisme intégral basé sur usage plus efficace des ressources, qui prévoyait que les délégations qui demandent des dérogations pour des déplacements durant les semaines de commissions ne pourraient bénéficier que d'un régime linguistique limité à l'interprétation dans une seule langue; relève qu'à la suite de cette mesure, le nombre de missions organisées durant les semaines réservées aux activités extraparlementaires est passé de 36 % de toutes les missions en 2011 à 46 % en 2012, alors que le nombre de journées d'interprètes en mission a diminué de 23 % entre 2011 et 2012;

38.    prend acte de la décision ultérieure du secrétaire général du 23 mars 2013, prévoyant que les mardis et mercredis après-midis des semaines de commission soient réservés exclusivement aux réunions des commissions et des trilogues; constate avec satisfaction qu'à la suite des mesures déjà appliquées, la part des coûts d'interprétation externe dans le budget total du Parlement est passée de 3,5 % en 2011 à 2,6 % en 2012; estime que le principe de bonne gestion financière doit également s'appliquer à l'interprétation et que, afin d'assurer le meilleur rapport qualité-prix aux contribuables de l'Union, une analyse critique devrait être effectuée de façon continue afin d'évaluer où et comment améliorer l'efficacité et contrôler ou limiter les coûts; invite le secrétaire général à communiquer le rapport annuel sur l'application du code de conduite du multilinguisme aux membres de la commission compétente;

39.    prend acte de la réponse du secrétaire général indiquant que le coût du prix LUX a été réduit, comme proposé par la commission du contrôle budgétaire et voté en plénière à l'occasion du rapport de décharge 2010; prend acte qu'une série de mesures concrètes ont été prises pour réduire autant que possible les dépenses du prix LUX, en particulier les coûts liés aux activités promotionnelles lors de festivals internationaux et dans les locaux du Parlement; prend acte que les dépenses du prix LUX en 2012 se sont montées à 434 421 EUR, ce qui représente une réduction de 24 % par rapport à 2011 (573 722 EUR); demande de trouver de nouveaux gains d'efficacité;

40.    considère que l'octroi de prix ne constitue pas une activité fondamentale du Parlement et demande qu'une analyse coûts-avantages soit réalisée avant toute nouvelle initiative en la matière;

41.    relève qu'à la lumière du nombre croissant de clients et de l'évolution de l'institution, le Bureau a adopté, lors de sa réunion du 10 juin 2013, une stratégie globale qui fixe les orientations principales de la politique de restauration au Parlement d'ici 2019; rappelle que les activités globales de restauration ont augmenté d'environ 150 % entre 2002 et 2011, passant de 1,472 million de clients en 2002 à 3,711 millions en 2011; constate que les services de restauration du Parlement continuent à être marqués par un déficit d'exploitation qui ne devrait pas être compensé exclusivement par des augmentations de prix; relève que les politiques des prix au Parlement devraient rester conformes à celles des autres institutions et que le Parlement est en meilleure position pour obtenir de meilleures conditions des sous-traitants et des économies d'échelle dans ces activités, compte tenu du nombre de clients servis;

Décharge du Parlement en 2012

42.    relève que le champ d'application de la procédure de décharge devrait couvrir non seulement la mise en oeuvre du budget et les activités de gestion du secrétaire général et de l'administration pour l'exercice 2012, mais aussi les décisions prises par ses organes directeurs, à savoir son Président, le Bureau et la Conférence des présidents; souligne que le Parlement, dans l'examen critique de la gestion financière de l'institution, octroie la décharge non pas au secrétaire général mais plutôt à son Président;

43.    se félicite, à cet égard, de la qualité de l’échange de vues entre le secrétaire général et la commission du contrôle budgétaire, qui s’est déroulé le 21 janvier 2014, en présence de l'auditeur interne, au sujet de la décharge 2012 du Parlement européen; répète que les organes du Parlement et l'administration doivent rendre des comptes tout au long de cette procédure et qu'à cet égard, il est fondamental que le processus décisionnel dans son entier se déroule en toute transparence pour veiller à ce que les citoyens de l'Union puissent se faire une idée exacte et précise de la façon dont le Parlement prend ses décisions et utilise les ressources qui sont mises à sa disposition; demande, de même, que tous les ordres du jour des réunions, ainsi que les décisions prises par les organes décisionnels du Parlement soient communiqués sans délai tant à l'ensemble des députés et du personnel du Parlement qu'au public en général;

44.    souligne que, en dehors de toute considération politique, les principales références destinées à évaluer la mise en oeuvre du budget du Parlement devraient être avant tout l'avis de son auditeur externe indépendant et ensuite l'avis de son auditeur interne et son évaluation du système de contrôle interne du Parlement; exprime à nouveau sa satisfaction devant l'avis positif émis par la Cour des comptes sur la fiabilité des comptes du Parlement ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes;

45.    rappelle que le code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts, adopté en plénière le 1er décembre 2011, impose aux députés de révéler entièrement toutes leurs activités rémunérées, en dehors du Parlement européen, les rémunérations perçues et toutes les autres fonctions qu’ils occupent, susceptibles de donner lieu à des conflits d’intérêts, et qu'il interdit expressément aux députés d'accepter toute somme d'argent ou autre don en échange d'une influence sur les décisions du Parlement; relève qu’il fixe des règles claires pour ce qui est d’accepter les dons ou, pour les anciens députés, d’exercer une activité de lobbying; demande que l'administration contrôle régulièrement au moins 15 % de ces déclarations chaque année;

46.    relève que les mesures d'application du code de conduite des députés ont été adoptées par le Bureau le 15 avril 2013; constate avec satisfaction que les mesures d'application relatives à l'article 5, paragraphe 3, destiné à assurer la transparence des frais de déplacement, de logement et de séjour des députés financés par des tiers, en vigueur depuis le 1er juillet 2013, disposent que tous les remboursements de frais de déplacement, de logement ou de séjour couverts par des tiers pour la participation des députés à des manifestations organisées par des tiers doivent être déclarés; relève en outre que, s'il ne s'agit pas d'un tel remboursement, mais uniquement du paiement du coût d'un repas, d'un ticket d'entrée ou de frais similaires n'atteignant pas une valeur de 150 EUR, aucune déclaration n'est requise;

47.    critique le fait que le président du Parlement européen n'ait pas transmis à la commission du contrôle budgétaire un rapport du comité de surveillance de l'OLAF dont cette commission était la destinataire et que le document ait été tenu secret durant plus de deux mois; critique le fait que l'Administration du Parlement ait attendu trois mois avant de transmettre à trois députés concernés une convocation de témoins délivrée par une juridiction belge; critique le fait que la commission du contrôle budgétaire ait été entravée dans ses activités par l'annulation d'une audition publique sur les travaux du groupe de travail "Grèce" et le report de plus d'un an d'une audition publique sur le thème de la "Gouvernance – la Commission européenne en tant qu'autorité administrative";

48.    demande que tous les documents joints aux questions écrites parlementaires (article 117 du règlement du Parlement) soient publiés avec les questions elles-mêmes sur le site web du Parlement européen;

Activités politiques du Président

49.    demande que lui soient fournies des informations détaillées sur les moyens mis en œuvre pour distinguer la fonction du Président en tant que président neutre à l'égard des partis politiques de sa préparation au rôle de tête de liste des Socialistes & démocrates pour les élections européennes, principalement en ce qui concerne les membres de son cabinet, les agents des bureaux extérieurs du Parlement européen et les frais de déplacement; estime que les deux rôles sont mélangés dans de nombreuses activités; exige que soit effectuée une nette séparation chez les titulaires de fonctions, à l'exemple de la Commission, de sorte que le contribuable de l'Union ne finance pas la campagne électorale des candidats têtes de liste aux élections européennes;

Lieux de travail du Parlement

50.    relève que le protocole n° 6, annexé aux traités, sur la fixation des sièges des institutions, adopté de commun accord par les gouvernements des États membres, impose au Parlement ses trois lieux de travail; prend acte de l'appel exprimé dans sa résolution du 17 avril 2013 sur la décharge 2011 demandant "au Secrétaire général et au Bureau du Parlement de fournir aux députés des chiffres et des informations actualisés sur l'incidence financière et environnementale de l'accord relatif au maintien de plusieurs sièges", à la suite de sa résolution du 6 février 2013 sur les lignes directrices de la procédure budgétaire 2014 et du rapport sur la fixation des sièges des institutions européennes adopté le 20 novembre 2013;

51.    rappelle que l'installation du siège du Parlement a été motivée par des raisons historiques importantes et que la question de la détermination du siège d'une institution de l'Union relève de la compétence exclusive des États membres; relève à cet égard que toute décision visant à modifier les dispositions relatives au siège du Parlement nécessiterait une révision des traités, une décision qui devrait être prise à l'unanimité par les États membres;

52.    relève que les dépenses résultant de la dispersion géographique du Parlement constituent un poste important d'économies potentielles; salue le rapport du secrétaire général d'août 2013 concernant l'impact financier de la dispersion géographique du Parlement européen[22]; souligne que le rapport a intégré dans les calculs les paramètres suivants:

-  le projet de budget 20014 a servi de base;

-  les calculs sous-jacents ont été mis à jour lorsque des données plus récentes étaient disponibles (par exemple les statistiques sur les missions);

-  la méthode d'évaluation des coûts d'amortissement a été adaptée pour refléter la proposition de faire de Bruxelles le lieu de travail unique, qui réduit ces coûts;

-  les coûts résultant des sites de Strasbourg et Luxembourg ont été déclarés séparément;

-  de nouvelles estimations ont été réalisées pour faire apparaître d'éventuelles dépenses récurrentes supplémentaires liées à l'adoption d'un lieu de travail unique, ainsi que les investissements et les coûts uniques liés à la fusion des lieux de travail;

53.    souligne que le rapport fait état d'une économie théorique nette estimée à 88,9 millions par an résultant de la réunion des trois lieux de travail en un seul, à Bruxelles, ce qui représente environ 5 % du budget du Parlement en 2014, 1,03 % du budget administratif total de l'Union et 0,06 % du budget total de l'Union; prend acte que l'effet net estimé de la réunion des trois lieux de travail du Parlement en un seul représente 0,18 EUR par citoyen de l'Union et par an;

54.    souligne que le rapport indique qu'une absorption éventuelle de Luxembourg par Bruxelles entraînerait des dépenses supplémentaires de 14 millions d'euros par an; souligne les différences qualitatives et quantitatives dans le niveau des services fournis par les pays hôtes au Parlement; relève que ces coûts potentiels n'ont pas été intégrés dans l'équation sur les économies potentielles de l'adoption de Bruxelles en tant que siège unique;

55.    souligne qu'il serait possible de réduire de 10 703 tonnes par an les émissions de CO2 si le Parlement abandonnait les lieux de travail de Strasbourg (10 235) et Luxembourg (468); déplore que cet impact environnemental de la dispersion géographique du Parlement en termes d'émissions de CO2 ait représenté 11,16 % de l'empreinte carbone totale du Parlement en 2011;

56.    attend avec impatience la publication de l'étude de la Cour des comptes pour disposer d'une analyse complète des économies qui pourraient être réalisées sur le budget de l'Union si le Parlement n'avait qu'un seul lieu de travail, comme demandé dans sa résolution du 20 novembre 2013 sur la fixation des sièges des institutions de l'Union européenne[23] et demande que cette analyse couvre les aspects budgétaires et les coûts annexes, tels que les économies réalisées en réduisant les pertes de temps de travail et en augmentant l'efficacité; demande d'examiner non seulement les frais de déplacement du personnel du Parlement (y compris le personnel intérimaire, les experts extérieurs et les agents temporaires) mais aussi les frais de déplacement accrus du personnel de la Commission et du Conseil en raison de la multiplicité des sièges;

Gestion de l’administration du Parlement européen: renforcer l'efficacité opérationnelle

57.    réaffirme que la présente résolution est essentiellement consacrée à l'exécution du budget et à la décharge pour l'exercice 2012 et que son principal objectif est de veiller à ce que l'argent du contribuable soit utilisé le mieux possible, tout en signalant les gains d'efficacité potentiels; invite les organes compétents du Parlement à continuer à améliorer, à tous les niveaux possibles, l'efficacité des travaux du Parlement au quotidien, dans le but constant de mieux servir les citoyens de l'Union; compte que le secrétaire général se concentrera davantage sur l’efficacité et l’efficience des dépenses dans le cadre de son prochain rapport annuel à la Commission du contrôle budgétaire;

58.    estime qu'au cours de la législature 2009-2014, dans un contexte économique et financier difficile, des économies, souvent aléatoires et temporaires, mais substantielles, ont pu être réalisées; considère que l'administration du Parlement devrait identifier des mesures d'efficacité supplémentaires afin de réaliser des économies structurelles systématiques et définitives, permettant tout d'abord de réduire le budget du Parlement et ensuite de redéployer les ressources du Parlement dans de nouveaux domaines d'intervention, notamment en vue de renforcer la dimension de contrôle de la mise en œuvre par la Commission des politiques de l'Union;

59.    invite l'administration du Parlement à envisager d'accroître le recours aux technologies disponibles, telles que les téléconférences et le télétravail, afin de réduire les frais administratifs et de déplacement; demande de pouvoir disposer d'une proposition concrète d'élargissement de l'usage des deux technologies; estime que des économies supplémentaires considérables peuvent être réalisées sans compromettre la qualité de ses activités et que, outre les gains financiers, le recours à la vidéoconférence et au télétravail est susceptible de contribuer à une utilisation plus efficace du temps et à un meilleur respect de l'environnement;

60.    demande à l'administration que soient appliquées des mesures de rigueur intelligentes qui permettent de réaliser des économies sans compromettre l'efficacité, l'efficience et la qualité des activités parlementaires;

Direction générale de la Présidence

61.    prend acte que la DG PRES a été réorganisée, initiative qui a débouché sur la création d'une nouvelle DG des services de recherche parlementaire, et que les services de sécurité du Parlement ont été internalisés, ce qui a conduit à la création d'une DG de la sécurité; est satisfait que l'internalisation de la sécurité produise, selon les estimations, plus de 11 millions d'euros d'économies au cours de la période 2013-2016; constate toutefois que cinq membres du cabinet du Président sont pressentis pour occuper des postes de directeur général et de directeur dans l'administration du Parlement européen; dénonce cette mainmise politique sur des postes d'encadrement, qui porte atteinte au statut des fonctionnaires; rappelle que l'Union européenne s'élève contre les situations de favoritisme politique partout dans le monde, et exige que les mêmes critères soient respectés aussi dans l'administration du Parlement européen; souhaiterait que le secrétaire général l'informe chaque année du montant exact économisé, qui pourrait servir d'exemple et montrer la voie à l'internalisation d'autres services actuellement fournis par des tiers;

62.    relève qu'un poste de directeur général est pourvu, mais que la personne retenue n'exerce toujours pas ses fonctions six mois après sa nomination; demande la suppression de ce poste de directeur général;

Direction générale des Politiques externes

63.    est préoccupé par le fait que, compte tenu des appels généraux à la rigueur, les délégations interparlementaires soient moins en mesure de conférer au Parlement dans ce domaine une visibilité comparable à celle d'autres institutions de l'Union comme la Commission et le Conseil notamment, et que cela ait pour effet d'affaiblir l'approche parlementaire de la politique extérieure ainsi que la consolidation de la diplomatie parlementaire, comme instrument complémentaire des actions de la Commission et du SEAE; estime par conséquent qu'il est essentiel de préserver les connaissances et l'expérience acquises par le Parlement en matière de supervision et de visibilité de projets européens et que les mesures proposées ne réduisent pas la portée et l'efficacité du dialogue interparlementaire mené par le Parlement avec d'autres pays, notamment dans un contexte d'instabilité politique et de menaces contre la démocratie (Printemps arabe, conflit au Moyen-Orient, conflit ukrainien, préparation d'élections controversées, etc.);

Direction générale de la Communication

64.    constate que la DG COMM dispose d'un gros budget à la ligne 3242 "Dépenses de publication, d'information et de participation aux manifestations publiques"; relève de plus en plus d'externalisations entraînant des frais supplémentaires pour le contribuable; demande une liste détaillée des mesures d'externalisation et de leur coût à la DG COMM;

65.    relève avec préoccupation l'existence éventuelle de conflits d'intérêts non décelés dans le cadre de l'octroi de subventions à la charge du budget du Parlement; renvoie à l'article 58 du règlement financier et au devoir incombant à l'administration de contrôler les déclarations faites par les bénéficiaires et les contractants; demande que soient fournies des informations sur les analyses de risques effectuées par l'administration du Parlement pour vérifier la véracité de ces déclarations;

Bureaux d'information

66.    relève que les dépenses de mission du personnel des bureaux d'information se sont montées à 1,8 million d'euros en 2012, dont un peu plus d'un million d'euros pour les missions à Strasbourg; demande instamment de donner la priorité au recours à la vidéoconférence, permettant ainsi des réductions de coûts structurelles dans le budget du Parlement et des améliorations du point de vue environnemental, sans nuire aux travaux du Parlement;

Groupes de visiteurs

67.    relève que, depuis janvier 2012, de nouvelles règles sont entrées en vigueur sur la réception des groupes de visiteurs, notamment sur la méthode de paiement des subventions; relève que le Bureau a décidé de maintenir la possibilité des paiements en espèces aux groupes de visiteurs; s'inquiète du risque considérable en termes d'image et de sécurité lié aux paiements en espèces aux groupes de visiteurs; demande que le Bureau prenne une nouvelle décision pour supprimer les paiements en espèces, qui constituent une violation de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil[24]; relève que, sur un total approximatif de 2 000 groupes de visiteurs par an, seuls 365 ont reçu plus de 15 000 EUR en 2012, mais que la majorité de ces groupes de visiteurs choisissent le paiement en espèces, alors que l'administration du Parlement encourage plutôt le paiement par virement bancaire ou une combinaison des deux méthodes;

Maison de l'Histoire européenne

68.    prend acte que le cofinancement des frais de fonctionnement de la Maison de l'Histoire européenne par la Commission s'est monté à 800 000 EUR en crédits d'engagement dans son budget 2014, attribués à la rubrique 3 du cadre financier pluriannuel; relève en outre que ce montant correspond à 30 % des frais de fonctionnement inscrits au budget de cet exercice et est également destiné à couvrir les dépenses permettant un septième jour d'ouverture par semaine;

69.    rappelle que le Bureau a adopté les grandes lignes du concept de l'exposition permanente de la Maison de l'Histoire européenne le 22 octobre 2012;

EuroparlTV

70.    relève qu'en 2012, dans le budget adopté par le Parlement en plénière, 8,5 millions d'euros étaient affectés à EuroparlTV à la ligne budgétaire 3246; reconnaît que, si le budget d'EuroparlTV a été considérablement réduit, passant de 9 millions d'euros en 2008 à 5 millions d'euros en 2014, la performance de ce service a été améliorée grâce à un certain nombre d'activités et de projets nouveaux, notamment une plus grande proportion de produits audiovisuels prêts à l'emploi doté d'une durée de vie plus longue, et une série de coproductions exclusives avec les chaînes de télévision nationales dans plusieurs États membres, ce qui a entraîné une augmentation des chiffres d'audience; se félicite du nombre croissant de personnes qui suivent les activités du Parlement dans les médias sociaux, en particulier sur Facebook, avec plus de 1,2 millions d'"amis" actuellement, faisant l'objet de productions exclusives d'EuroparlTV; attend avec intérêt l'étude d'évaluation indépendante de la production multimédia en ligne du Parlement, commandée à la suite de la décision du Bureau du 3 décembre 2012;

71.    s'inquiète, bien qu'il se soit équipé de studios modernes et qu'il ait recruté une grande équipe de professionnels de la communication, de ce que la couverture médiatique de ses travaux puisse être découragée par l'exigence selon laquelle les organismes de diffusion utilisant les studios du Parlement européen sont tenus de payer des frais de satellite; demande au secrétaire général d'évaluer si une modification des modalités serait susceptible de promouvoir une meilleure couverture des débats et des discussions parlementaires, auxquels participent les députés, et d'en faire rapport ensuite;

72.    considère qu'EuroparlTV ne constitue pas une activité fondamentale du Parlement et demande qu'une analyse coûts-avantages soit réalisée avant de développer d'autres activités d'EuroparlTV;

Direction générale du Personnel

73.    souligne la difficulté de recruter des fonctionnaires ou des agents de certains États membres tels que l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Autriche ou les Pays-Bas, pour lesquels la proportion de personnel au sein du secrétariat est largement inférieure au "poids démographique" de chacun de ces États dans l'Union et constate le nombre relativement élevé de ressortissants belges (13,6 %) ou luxembourgeois (2,2 %) au sein du personnel, conséquence de l'emplacement des lieux de travail du Parlement; demande au Bureau de réviser les procédures et les exigences de recrutement afin de déterminer dans quelle mesure elles peuvent créer des difficultés à recruter du personnel de ces États membres;

74.    demande des éclaircissements sur les modalités d'emploi à Strasbourg des huissiers locaux et des informations sur l'emploi à Bruxelles des huissiers locaux durant les semaines de Strasbourg; demande à l'administration du Parlement de faire savoir si le droit du travail et le droit social de l'Union sont respectés dans le cas des huissiers locaux de Strasbourg et comment sont évitées les situations d'un travail pseudo-indépendant; demande que soit effectuée une comparaison des coûts en vue de dégager la solution la moins onéreuse pour les contribuables;

75.    prend acte de la décision du tribunal de la fonction publique du 12 décembre 2013 dans l'affaire F-129/12 et déplore que le Parlement ait été condamné pour avoir été incapable d'apporter une assistance dans des cas de harcèlement et de licenciements irréguliers; charge donc les services compétents de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter des situations similaires à l'avenir;

76.    demande que soit présenté un rapport sur l'accroissement du nombre des postes AD et AST de l'administration du Parlement entre 2005 et l'exercice en cours; demande que soit fournie une ventilation par grade et par nationalité;

77.    demande que soit présenté un rapport sur l'accroissement du nombre des postes de directeur et de directeur général de l'administration du Parlement depuis 2005; demande que soit fournie une ventilation par nationalité;

78.    demande que soit présenté un rapport sur le nombre d'agents des groupes politiques qui ont acquis le statut de fonctionnaires depuis 2009 a) en passant un concours traditionnel b) au moyen de la "passerelle";

79.    rappelle que plus de 1500 personnes travaillant pour le Parlement européen ont des enfants inscrits dans les écoles européennes; insiste dès lors pour que le Parlement européen joue un rôle majeur dans la structure organisationnelle des écoles européennes;

Direction générale des infrastructures et de la logistique

Politique immobilière du Parlement européen

80.    souligne que le Parlement est devenu, au fil des ans, un propriétaire immobilier et que cette stratégie comporte des risques inhérents et que les coûts de fonctionnement et d'entretien des installations techniques sont appelés à augmenter à l'avenir, compte tenu du vieillissement des bâtiments; souligne en particulier que toute stratégie immobilière doit aussi tenir compte de la hausse de ces coûts et de la nécessité de rénovations des bâtiments à moyen terme; fait observer que la stratégie immobilière doit assurer la viabilité du budget du Parlement et conserver un certain degré de souplesse, en conjuguant acquisitions, locations ou usufruit, afin d'offrir au Parlement la solution la plus rentable; souligne que l'achat d'un bâtiment n'est pas forcément toujours la meilleure solution;

81.    prend note du fait que, au cours de l'exercice 2012, une série de révisions contractuelles ont commencé, au cas par cas, en ce qui concerne les modalités financières, notamment eu égard aux tendances sur le marché de la location immobilière; se félicite que ces renégociations donneront lieu, dans les années à venir, aux économies structurelles suivantes:

- usufruit du bâtiment Wiertz, se traduisant par une diminution des coûts à hauteur de 450 000 EUR par an en termes d'impôts et de charges immobiliers;

- transfert vers le bâtiment Geos en 2014, se traduisant par une diminution des coûts à hauteur de 5 000 000 EUR sur 45 mois;

- révision contractuelle de la location du bâtiment Goldbell, se traduisant par une diminution des coûts à hauteur de 2 500 000 EUR jusqu'à la fin de 2017;

- révision contractuelle de la location du bureau d'information de Madrid, se traduisant par une diminution des coûts à hauteur de 270 000 EUR;

Bâtiment Konrad Adenauer (KAD)

82.    rappelle l'échec initial de la procédure de sélection dans l'appel d'offres relatif au projet d'extension du bâtiment Konrad Adenauer, parce que les prix proposés par les soumissionnaires étaient nettement plus élevés que ceux estimés à partir du cahier des charges; prend acte de la décision ultérieure du Bureau en 2012 de reformuler l'appel d'offres pour le bâtiment KAD, qui a abouti à des offres nettement moins élevées, permettant le respect du budget initialement convenu pour ce projet immobilier; constate que les travaux ont débuté en septembre 2013, avec un nouveau chef de projet et des accords de partenariat renforcés assortis du soutien du gouvernement luxembourgeois; espère que le budget global initialement convenu pour la construction de l'ouvrage sera respecté, malgré les retards inévitables;

Hémicycle de Bruxelles

83.    prend note du fait que la réparation de la charpente de l'hémicycle de Bruxelles entraînera des coûts d'un peu plus de 2 000 000 EUR, chiffre inférieur au montant estimé de 3 000 000 EUR, et que, en raison de l'âge du bâtiment, aucune procédure judiciaire n'a pu être entreprise; constate que la politique de maintenance préventive et d'inspection régulière mise en place en 2012 pour les bâtiments du Parlement a permis de détecter des défauts structurels dans la charpente du plafond de bois, évitant ainsi une catastrophe majeure, qui aurait pu entraîner des pertes en vies humaines et causer de graves dommages au bâtiment en question; note que les services déplacés ont pu être installés dans d'autres bâtiments du Parlement, la zone A du bâtiment Paul-Henri Spaak (PHS) étant provisoirement fermée, et que l'hémicycle est à nouveau accessible depuis le début du mois d'avril 2014;

Direction générale de l'interprétation et des conférences et direction générale de la traduction

84.    relève avec satisfaction que l'application de la décision du Bureau sur un multilinguisme basé sur un usage plus efficace des ressources a produit en 2012 des économies à hauteur respectivement de 10,9 millions d'euros et de 10 millions d'euros dans les services d'interprétation et de traduction, sans porter atteinte au principe du multilinguisme, ni à la qualité des travaux parlementaires; répète que la coopération interinstitutionnelle est essentielle pour échanger les meilleures pratiques qui favorisent l'efficacité et permettent des économies;

Direction générale des finances

Fonds de pension volontaire

85.    relève qu'en 2012, la valeur des actifs du fonds de pension volontaire[25] a été augmentée de retours sur investissement de 9,4 %, pendant que les marchés d'investissement poursuivaient leur redressement après la crise financière mondiale;

86.    constate cependant que le déficit actuariel estimé du fonds de pension volontaire, calculé sur la base des actifs du fonds, a augmenté, pour atteindre 207,9 millions d'euros à la fin de 2012; souligne que cette dette future projetée est répartie sur plusieurs décennies;

87.    relève néanmoins que cette situation soulève des inquiétudes quant à l'épuisement éventuel du fonds et que le Parlement garantit le paiement des droits à pension pour tous les anciens membres et certains des membres actuels de ce fonds, dans le cas où celui-ci ne pourrait remplir ses obligations; rappelle que le fonds de pension volontaire a été conçu comme une solution transitoire avant l'entrée en vigueur du nouveau statut des députés au Parlement européen, le 14 juillet 2009;

88.    prend acte que la Cour de justice de l'Union européenne a validé en 2013 les décisions prises par le Bureau en 2009, notamment l'augmentation de l'âge de la retraite de 60 à 63 ans pour les souscripteurs du fonds, afin d'éviter l'épuisement prématuré du capital et de l'aligner sur le nouveau statut des députés au Parlement européen; rappelle que deux tiers des paiements au fonds ont été faits directement par le Parlement plutôt que par les députés individuels;

Direction générale de l'innovation et du support technologique

89.    est vivement préoccupé par le fait que les boîtes de messagerie personnelles et confidentielles de certains députés, assistants parlementaires et fonctionnaires aient été compromises après l'"attaque de l'homme du milieu" dont le Parlement a fait l'objet, où un pirate a intercepté les communications entre des smartphones privés et le wi-fi public du Parlement; demande instamment que tous les systèmes de TIC et de télécommunications parlementaires fassent l'objet d'un audit de sécurité indépendant mené par un tiers conformément aux spécifications fixées à l'annexe I, en vue d'établir une feuille de route claire vers une politique de sécurité des TIC plus solide en 2015;

90.    estime que les utilisateurs invités devraient accéder au réseau wi-fi sans se voir autoriser l'accès à l'intranet ou aux services informatiques internes du Parlement, tels que la messagerie web, les fonctionnalités du réseau wi-fi privé devant donc être séparées du réseau wi-fi destiné aux invités; est d'avis que l'ensemble des infrastructures informatiques et de télécommunications du Parlement devrait faire l'objet d'un audit indépendant en matière de sécurité, qui donne la garantie que le Parlement applique les normes de sécurité les plus élevées contre les activités de piratage et d'écoute téléphonique;

91.    considère que les avancées importantes doivent être soutenues par des investissements adéquats dans des activités d'assistance et de maintenance pour ces projets, ainsi que par la coopération appropriée des députés et du personnel; souligne en particulier le lancement réussi du système AT4AM; déplore l'interruption de la configuration de distribution de Linux au Parlement, qui n'a jamais été promue ou diffusée auprès des députés et des membres du personnel qui auraient été intéressés par un tel projet; relève que l'introduction de nouveaux outils de travail pour les députés et le personnel suppose que les tests en phase pilote de ces outils soient uniquement réalisés en coopération avec les députés et les membres du personnel qui sont disposés à supporter la charge supplémentaire que cela représente;

92.    insiste, dans le même esprit, pour que le Parlement collabore avec la direction générale de l'informatique de la Commission pour identifier non seulement de nouveaux outils TIC novateurs ne provenant pas des vendeurs traditionnels, mais également des produits de remplacement pour des outils et infrastructures TIC anciens, en se dirigeant vers des solutions ouvertes, interopérables et indépendantes des vendeurs, pour favoriser la responsabilité sociale, éthique et économique;

93.    prend acte du processus d'internalisation du personnel dans la direction générale de l'innovation et du support technologique et de la promesse de réduction des coûts et de renforcement du niveau d'expertise et de l'identité collective du personnel dans le domaine informatique; rappelle que l'augmentation du niveau d'expertise concernant les innovations permanentes était également la raison donnée pour externaliser ce secteur il y a quelques années; met en doute l'argument de la réduction des coûts; est conscient des contraintes et des défis liés au recrutement des meilleurs professionnels disponibles sur le marché; demande au Secrétaire général de coopérer avec l'Office européen de sélection du personnel afin de trouver le moyen d'accélérer la procédure de recrutement et d'attirer les meilleurs experts dans le domaine des technologies de l'information et de la sécurité;

94.    insiste sur le fait que le Parlement européen doit avoir le dernier mot en ce qui concerne les questions liées aux TIC;

95.    relève que l'infrastructure existante du Parlement en matière de TIC n'est que partiellement en source ouverte et limite donc l'utilisation de matériels et de logiciels par le Parlement; demande un passage progressif à une infrastructure de TIC en source ouverte, permettant une meilleure maîtrise des coûts et davantage d'interopérabilité tout en assurant le niveau de sécurité le plus élevé; demande également à cet égard un soutien technique et administratif assurant une maintenance adéquate;

96.    propose que les nouvelles technologies d'information et de communication soient davantage utilisées dans les services de traduction et d'interprétation;

97.    presse le secrétaire général de veiller en outre à ce que le personnel d'assistance TIC soit à la disposition des députés et du personnel sur le lieu de travail, afin d'assurer à la fois au personnel d'assistance TIC, aux députés et au personnel parlementaire la sécurité et le confort d'une interaction personnelle; rappelle au secrétaire général que l'assistance TIC à distance peut être inconfortable et moins appropriée pour l'établissement de relations de confiance entre le personnel d'assistance et les personnes qui ont besoin d'une assistance; souligne également qu'il convient de ne pas dépendre entièrement de solutions à distance jusqu'à la réalisation effective de l'audit de sécurité mentionnée plus haut;

98.    demande instamment que le secrétaire général veille à ce que, au plus tard le 1er décembre 2014, les opérations d'audit suivantes aient été réalisées au minimum:

-  test de pénétration en boîte noire;

-  test de pénétration en boîte blanche;

-  examen des protocoles de chiffrement;

-  examen des applications;

-  examen des listes de contrôle d'accès aux applications;

-  examen des listes de contrôle d'accès aux infrastructures physiques;

-  examen de la chaîne de compilation des applications;

-  examen du code source des applications;

espère que les résultats de l'audit seront présentés à la commission du contrôle budgétaire et à la commission des budgets avec une estimation des dépenses, des ressources en personnel et du temps nécessaires pour remédier aux éventuelles lacunes de sécurité détectées lors de l'audit;

99.    estime que l'accès aux données ne doit pas être limité par une architecture de plateforme particulière ou une architecture système spécifique, que le format de données doit être basé sur des normes largement diffusées et librement accessibles et que le suivi et la maintenance doivent être assurés par des organismes sans lien avec les éditeurs de logiciels; souligne qu'il convient de mettre gratuitement à disposition une documentation complète du format et de l'ensemble de ses extensions;

Agence de voyage

100.  se félicite que, conformément à la demande de la commission du contrôle budgétaire, le nouveau contrat conclu avec l'agence de voyage, entré en vigueur le 1er janvier 2014, prévoie la possibilité de réaliser des audits financiers et de performance; note que la seule entreprise ayant répondu à l'appel d'offres est la BCD Travel N.V., l'agence qui avait remporté le contrat précédent et que le contrat actuel a une durée de deux ans;

101.  demande que seuls puissent être remboursés, à la charge du budget de l'Union européenne, les billets d'avion de classe économique achetés par les députés au Parlement européen pour effectuer des vols intérieurs européens, ou la somme correspondante;

Rapport annuel sur les marchés attribués

102.  rappelle que le règlement financier (RF) et ses règles d'application (RAP), entrés en application le 1er janvier 2013, définissent les informations à fournir à l'autorité budgétaire, ainsi qu'au public, en matière de passation de marchés par l'institution; observe que le nouveau règlement financier impose de publier les marchés attribués d'une valeur supérieure à 15 000 EUR (précédemment 25 000 EUR), valeur qui correspond au nouveau seuil à partir duquel une mise en concurrence s'impose désormais;

103.  constate que toutes les directions générales du Parlement européen ont attribué en 2012 des marchés d'une valeur supérieure à 25 000 EUR et que l'ensemble de ces marchés attribués représente un montant de 724 000 000 EUR (603 000 000 EUR en 2011); note également que les services centraux, sur la base des informations saisies par les services ordonnateurs dans le registre des marchés attribués, ont établi à l'intention de l'autorité budgétaire le rapport annuel sur les marchés passés en 2012;

104.  prend acte de la répartition suivante des marchés attribués en 2012 et 2011 par type de marché:

Type de marché

(entre 15 000 EUR et 25 000 EUR)

2012

 

Nombre

Valeur (EUR)

Services

Fournitures

Travaux

Immobilier

66

13

15

0

1 363 733

246 663

289 561

0

Total

94

1 899 957

Type de marché

(d'un montant supérieur ou égal à 25 000 EUR)

2012

2011

1.      

Nombre

Pourcentages

Nombre

Pourcentages

Services

Fournitures

Travaux

Immobilier

167

39

21

3

73 %

17 %

9 %

1 %

168

43

29

5

68 %

18 %

12 %

2 %

Total

230

100 %

245

100 %

Type de marché

(d'un montant supérieur ou égal à 25 000 EUR)

2012

2011

1.      

Valeur (EUR)

Pourcentages

Valeur (EUR)

Pourcentages

Services

Fournitures

Travaux

Immobilier

478 867 118

20 050 555

48 097 311

177 282 082

66 %

3 %

7 %

24 %

372 679 542

181 515 814

33 142 238

15 881 213

61 %

30 %

6 %

3 %

Total

724 297 066

100 %

603 218 807

100 %

(Rapport annuel sur les marchés attribués par le Parlement européen en 2012, p. 6)

105.  prend acte de la répartition suivante des marchés attribués en 2012 et 2011 par type de procédure:

Type de procédure

(entre 15 000 EUR et 25 000 EUR)

2012

 

Nombre

Valeur (EUR)

Ouverte

Restreinte

À négocier

Concurrence

Exception

0

0

94

-

-

0

0

1 899 958

-

-

Total

94

1 899 958

Type de procédure

(d'un montant supérieur ou égal à 25 000 EUR)

2012

2011

1.    

Nombre

Pourcentages

Nombre

Pourcentages

Ouverte

Restreinte

À négocier

Concurrence

Exception

93

4

133

-

-

40 %

2 %

58 %

-

-

90

12

138

2

3

37 %

5 %

56 %

1 %

1 %

Total

230

100 %

245

100 %

Type de procédure

(d'un montant supérieur ou égal à 25 000 EUR)

2012

2011

1.      

Valeur (EUR)

Pourcentages

Valeur (EUR)

Pourcentages

Ouverte

Restreinte

À négocier

Concurrence

Exception

268 775 678

245 111 639

210 409 749

-

-

37 %

34 %

29 %

-

-

436 253 061

126 420 563

31 283 089

4 668 600

4 593 494

72 %

21 %

5 %

1 %

1 %

Total

724 297 066

100 %

603 218 807

100 %

(Rapport annuel sur les marchés attribués par le Parlement européen en 2012, p. 8)

106.  constate que sur un total de 230 marchés attribués en 2012, 97, pour une valeur de 514 000 000 EUR, relevaient de procédures ouvertes ou restreintes et 133, pour une valeur de 210 000 000 EUR, relevaient de procédures négociées; note que l'augmentation considérable du montant des procédures négociées, de 2011 à 2012, tient à trois procédures immobilières pour un montant cumulé de 177 280 000 EUR, qui y ont fortement contribué;

107.  déplore, qu'en raison d'une réduction de la charge administrative pour les contrats de faible valeur, visant à accroître la participation des petites et moyennes entreprises (PME) aux appels d'offres pour lesdits contrats, l'administration ne dispose pas du nombre de PME ayant obtenu des contrats de faible valeur; observe, dès lors, que le secrétariat général n'est pas en mesure de démontrer si la réduction de la charge administrative a réellement entraîné une participation accrue des PME et, partant, l'efficacité des mesures prises; souhaite que soit contrôlé le nombre de PME ayant obtenu des contrats de faible valeur;

108.  estime qu'une transparence totale des critères d'attribution et un contrôle des conflits d'intérêts doivent être assurés pour les contrats inférieurs au seuil de 60 000 EUR;

Procédures négociées exceptionnelles

109.  relève que le recours à la procédure négociée exceptionnelle en 2012 a diminué, en nombre, de 27 % pour l'institution par rapport à 2011 (de 59 en 2011 à 43 en 2012) et que cinq directions générales n'ont pas recouru en 2012 à ce type de procédure, tandis qu'une direction générale a maintenu le même nombre de procédures attribuées qu'en 2011 et que deux d'entre elles en ont attribué davantage; fait observer en outre que, depuis 2012, l'ordonnateur compétent doit systématiquement indiquer, dans une annexe jointe aux rapports annuels d'activité, les raisons du recours à une procédure négociée exceptionnelle;

Groupes politiques (poste budgétaire 4 0 0)

110.  est d'avis que les groupes politiques sont des acteurs essentiels pour le Parlement et l'Union dans son ensemble puisque leur caractère transnational représente un modèle unique au monde et que leur rôle est crucial pour garantir une responsabilité démocratique forte de toutes les institutions de l'Union;

111.  observe qu'en 2012, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 0 ont été employés comme suit:

Groupe

2012

2011

Crédits annuels

Ressources propres et crédits reportés

Dépenses

Taux d'utilisation des crédits annuels

Montants reportés sur la période suivante

Crédits annuels

Ressources propres et crédits reportés

Dépenses

Taux d'utilisation des crédits annuels

Mon-tants reportés sur la période suivante (2011)

PPE

21 128

2 024

18 974

89,81 %

4 178

20 336

1 918

20 442

100,42 %

1 832

S&D

14 908

6 313

14 520

97,40 %

6 702

14 302

5 499

13 696

95,76 %

6 105

ADLE

6 673

2 281

6 855

102,72 %

2 100

6 477

2 416

6 676

103,07 %

2 217

Verts/ ALE

4 319

1 460

4 002

92,65 %

1 778

4 025

1 242

3 820

94,91 %

1 447

GUE/NGL

2 563

1 094

2 602

101,52 %

1 055

2 535

1 088

2 553

100,71 %

1 070

ECR

3 765

1 219

3 407

90,51 %

1 577

3 831

720

3 375

88,09 %

1 176

EFD

2 538

881

2 494

98,29 %

925

2 088

835

2 046

98,03 %

876

Députés non inscrits

1 362

413

963

70,73 %

367

1 270

409

924

72,72 %

413

Total

57 255

15 687

53 817

94,00 %

18 680

54 866

14 126

53 514

97,53 %

15 137

*          montants en milliers d'euros

 

 

Partis politiques européens et fondations politiques européennes

112.  observe qu'en 2012, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 2 ont été employés comme suit[26]:

Parti

Abréviation

Res-sources propres*

Subven-tions du PE

Total des recettes

Subventions du PE en % des dépenses éligibles (max. 85 %)

Excédent de recettes (transfert vers des réserves) ou perte

Parti populaire européen

PPE

1 471

6 483

8 863

85 %

242

Parti des socialistes européens

PSE

977

4 323

5 514

85 %

91

Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

ADLE

440

1 950

2 784

85 %

60

Parti vert européen

PVE

397

1 333

1 908

84 %

127

Alliance des conservateurs et réformistes européens

AECR

216

1 139

1 701

85 %

13

Parti de la gauche européenne

EL

269

835

1 263

79 %

47

Parti démocrate européen

PDE

79

363

630

84 %

0

Alliance libre européenne

ALE

91

382

530

85 %

23

Démocrates européens

EUD

29

195

271

85 %

-6

Mouvement politique chrétien européen

ECPM

44

242

285

85 %

0,6

Alliance européenne pour la liberté

AEL

65

357

428

85 %

2

Alliance européenne des mouvements nationaux

AEMN

44

186

333

85 %

-2

Mouvement pour l'Europe des libertés et de la démocratie

MELD

81

458

702

85 %

0

Total

 

4 203

18 247

25 214

84 %

598

(*)          montants en milliers d'euros

113.  observe qu'en 2012, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 3 ont été employés comme suit[27]:

Fondation

Abréviation

Affiliée au parti

Res-sources propres*

Subven-tions du PE

Total des recettes

Subventions du PE en % des dépenses éligibles (max. 85 %)

Centre d'études de la politique européenne

CES

PPE

786

3 719

4 505

83 %

Fondation européenne d'études progressistes

FEPS

PSE

517

2 795

3 312

85 %

Forum libéral européen

ELF

ADLE

183

996

1 179

85 %

Fondation verte européenne

GEF

PVE

156

865

1 020

85 %

Transform Europe

TE

GE

120

550

671

83 %

Institut des démocrates européens

IED

PDE

48

238

286

85 %

Organisation For European Interstate Cooperation

OEIC

EUD

20

132

152

85 %

Centre Maurits Coppieters

CMC

ALE

36

200

235

85 %

New Direction

ND

AECR

141

679

820

85 %

Fondation politique chrétienne européenne

ECPF

ECPM

30

167

197

82 %

Fondation européenne pour la liberté

EFF

AEL

44

234

279

84 %

Foundation for a Europe of Liberties and Democracy

FELD

MELD

56

194

250

78 %

Total

 

 

2 136

10 768

12 905

84 %

(*)          montants en milliers d'euros

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

18.3.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

17

2

2

Membres présents au moment du vote final

Marta Andreasen, Jean-Pierre Audy, Inés Ayala Sender, Zuzana Brzobohatá, Tamás Deutsch, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Gerben-Jan Gerbrandy, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Rina Ronja Kari, Monica Luisa Macovei, Jan Mulder, Eva Ortiz Vilella, Monika Panayotova, Crescenzio Rivellini, Bogusław Sonik, Bart Staes, Georgios Stavrakakis, Michael Theurer, Derek Vaughan

Suppléants présents au moment du vote final

Amelia Andersdotter, Philip Bradbourn, Esther de Lange, Vojtěch Mynář, Jan Olbrycht, Markus Pieper
  • [1]       JO L 56 du 29.2.2012.
  • [2]       JO C 334 du 15.11.2013, p. 1.
  • [3]       JO C 188 du 29.6.2013, p. 1.
  • [4]       JO C 331 du 14.11.2013, p. 1.
  • [5]       JO C 334 du 15.11.2013, p. 122.
  • [6]       JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
  • [7]       JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
  • [8]       PE 349.540/Bur/ann/déf.
  • [9]       JO C 199 E du 7.7.2012, p. 90.
  • [10]    JO C 296 E du 2.10.2012, p. 226.
  • [11]     JO L 56 du 29.2.2012.
  • [12]     JO C 334 du 15.11.2013, p. 1.
  • [13]     JO C 188 du 29.6.2013, p. 1.
  • [14]     JO C 331 du 14.11.2013, p. 1.
  • [15]     JO C 334 du 15.11.2013, p. 122.
  • [16]    JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
  • [17]     JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
  • [18]     PE 349.540/Bur/ann/déf.
  • [19]     JO C 199 E du 7.7.2012, p. 90.
  • [20]     JO C 296 E du 2.10.2012, p. 226.
  • [21]  téléphonie sur protocole internet
  • [22]  "Les trois lieux de travail du Parlement européen – impact financier, environnemental et régional de la dispersion géographique", note préparée par le secrétaire général du Parlement européen le 30 août 2013.
  • [23]     Textes adoptés, P7_TA(2013)0498.
  • [24]     Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (JO L 309 du 25.11.2005, p. 15).
  • [25]  Le fonds de pension volontaire a été constitué avec le statut d'association sans but lucratif (ASBL) en droit luxembourgeois, le 14 juillet 1993.
  • [26]     Source: PV BUR du 9.9.2013 (PE 512.496/BUR) point 14 et PV BUR du 7.10.2013 (PE 516.110/BUR) point 12
  • [27]     Source: PV BUR du 9.9.2013 (PE 512.496/BUR) point 14, note du SG à l'intention du Bureau: D(2013)33164
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