RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

3.4.2014 - (14783/2013 – C7‑0075/2014 – 2013/0311(NLE)) - ***

Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Nikola Vuljanić
(Procédure simplifiée – article 46, paragraphe 1, du règlement)

Procédure : 2013/0311(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
A7-0266/2014
Textes déposés :
A7-0266/2014
Débats :
Textes adoptés :

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

(14783/2013 – C7‑0075/2014 – 2013/0311(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–       vu le projet de décision du Conseil (14783/2013),

–       vu le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (14782/2013),

–       vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément aux dispositions combinées de l'article 217, de l'article 218, paragraphe 6, point a) i), et de l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7–0075/2014),

–       vu l'article 81, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, l'article 81, paragraphe 2, l'article 90, paragraphe 7, et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

–       vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A7-0266/2014),

1.      donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Albanie.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Procédure simplifiée - date de la décision

18.3.2014

Date de l’adoption

31.3.2014