RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/003 ES/Aragón — restauration)
12.9.2014 - (COM(2014)0456 – C8-0099/2014 – 2014/2054(BUD))
Commission des budgets
Rapporteure: Anneli Jäätteenmäki
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/003 ES/Aragón — restauration)
(COM(2014)0456 – C8-0099/2014 – 2014/2054(BUD))
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0456 – C8-0099/2014),
– vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/20061 (règlement relatif au FEM),
– vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-20202, et notamment son article 12,
– vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[1] (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013"), et notamment son point 13,
– vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,
– vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,
– vu la lettre de la commission du développement régional,
– vu le rapport de la commission des budgets (A8-0006/2014),
A. considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou licenciés en raison de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail;
B. considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du FEM;
C. considérant que l'Espagne a introduit la demande de contribution financière du FEM EGF/2014/003 ES/Aragón – restauration à la suite de 904 licenciements survenus dans 661 entreprises relevant de la division 56 de la NACE Rév. 2 (restauration)[2], situées et exerçant leurs activités en Aragon (ES24), région de niveau NUTS 2, 280 travailleurs étant visés par les mesures cofinancées par le FEM, au cours de la période de référence allant du 1er mars 2013 au 1er décembre 2013;
D. considérant que, selon les autorités espagnoles, les licenciements ont pour cause principale la baisse sensible de la consommation d'aliments et de boissons, et en particulier des dépenses de restauration à l'extérieur, par suite du repli de l'économie, de l'augmentation des impôts et taxes, dont notamment la TVA, et de la baisse des salaires;
E. considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement FEM;
F. considérant que 65,36 % des travailleurs visés par les mesures sont des femmes et que 34,64 % sont des hommes; considérant que la grande majorité (82,86 %) des travailleurs ont entre 25 et 54 ans; considérant que 9,29 % des travailleurs ont entre 15 et 24 ans;
1. convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement relatif au FEM sont remplies et que, par conséquent, l'Espagne a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;
2. relève que les autorités espagnoles ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 21 février 2014, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 18 avril 2014, et que la Commission a rendu son évaluation le 10 juillet 2014; salue la brièveté de la période d'évaluation, qui a duré cinq mois;
3. estime que les licenciements survenus dans 661 entreprises relevant de la division 56 de la NACE Rév. 2 (restauration) sont liés à la crise économique et financière mondiale, sachant que la diminution du salaire moyen et la baisse de la consommation des ménages en Espagne ont entraîné une contraction globale de la demande de services de restauration;
4. relève que, sur les 904 bénéficiaires admissibles, 280 seulement, selon les prévisions, devraient participer aux actions proposées; estime que, dans une région à fort taux de chômage, le nombre de participants aux actions de formation et de reconversion devrait être plus important;
5. observe que les 904 licenciements ne font qu'aggraver la situation, déjà difficile, de l'emploi en Aragon où le taux de chômage a rapidement augmenté, passant de 4,2 % en décembre 2007 à 18,4 % en décembre 2013;
6. constate que de nombreuses entreprises n'ont licencié qu'une seule personne;
7. se félicite que les autorités espagnoles aient commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 21 février 2014;
8. relève qu'à la suite des licenciements intervenus dans les secteurs du bâtiment et de la vente au détail en Aragon, l'Espagne a introduit des demandes de contributions financières du FEM en mai 2010[3] et en décembre 2011[4];
9. observe que 100 participants peuvent bénéficier d'une subvention salariale de 200 EUR pendant trois mois au maximum pour les encourager à retrouver un emploi; souligne que les contrats de travail de ces participants devraient offrir des perspectives favorables même après l'arrêt du versement de la subvention salariale;
10. constate que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer comporte des mesures en faveur des travailleurs licenciés axées sur l'orientation, le conseil et la recherche d'emploi, la formation et la reconversion et la réinsertion professionnelle et l'incitation;
11. constate que 20 participants peuvent bénéficier, en se mettant à leur compte, d'une allocation d'incitation à l'emploi de 400 EUR pendant une durée maximale de trois mois; estime que cette allocation est d'un montant trop faible et d'une durée trop brève pour constituer une véritable incitation à s'établir en indépendant;
12. se félicite que l'ensemble coordonné de services personnalisés soit établi en concertation avec les syndicats Confederación Sindical de Comisiones Obreras-CC.OO Aragón et Unión General de Trabajadores-UGT Aragón et avec les organisations patronales Confederación de Empresarios de Aragón-CREA et Confederación de la Pequeña y Mediana Empresa Aragonesa-CEPYME Aragón, et que les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés à tous les stades de l'application du FEM et de l'accès à celui-ci;
13. constate que ces allocations restent nettement en deçà du plafond de 35 % du total des coûts de l'ensemble coordonné de services personnalisés;
14. rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; escompte que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures sera adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises;
15. invite les autorités espagnoles à veiller à ce que le choix des bénéficiaires des indemnités et des mesures d'incitation respecte pleinement les principes de non-discrimination et d'égalité des chances;
16. relève que les renseignements fournis sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des informations sur sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités espagnoles ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission avoir demandé que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;
17. invite les autorités espagnoles et la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les actions financées sont réalisées dans le respect des principes d'une gestion financière saine et efficace;
18. se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions; constate que la Commission a achevé son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d'octroi d'une contribution financière dans un délai de douze semaines suivant la réception de la demande complète;
19. rappelle qu'en vertu de l'article 7 du règlement relatif au FEM, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;
20. souligne que, en vertu de l'article 9 du règlement relatif au FEM, il convient de veiller à ce que l'aide du FEM soit limitée au minimum nécessaire pour apporter solidarité et soutien temporaire et ponctuel aux bénéficiaires visés et qu'elle ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives;
21. constate que le coût total des actions d'information et de publicité est estimé à 4 100 EUR; rappelle qu'il importe de mieux faire connaître la contribution du FEM et de mieux mettre en évidence le rôle qu'y joue l'Union;
22. approuve la décision annexée à la présente résolution;
23. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;
24. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.
- [1] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
- [2] Règlement (CE) nº 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) nº 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
- [3] EGF/2010/016 ES Aragón – commerce de détail. COM(2010)0615.
- [4] EGF/2011/017 ES Aragón – construction. COM(2012)0290.
ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/003 ES/Aragón — restauration)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006[1], et notamment son article 15, paragraphe 4,
vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[2], et notamment son article 12,
vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[3], et notamment son point 13,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour soutenir les salariés et travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, visée dans le règlement (CE) n° 546/2009[4], ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, ainsi que pour les aider à se réinsérer sur le marché de l'emploi.
(2) La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 millions d'EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013.
(3) Le 21 février 2014, l'Espagne a introduit une demande de mobilisation du FEM motivée par des licenciements[5] intervenus dans 661 entreprises relevant de la division 56 de la NACE Rév. 2 (Restauration)[6] situées dans la région de l'Aragon (ES24) de niveau NUTS 2, demande qu'elle a complétée par des informations complémentaires, en application de l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières du FEM énoncées à l'article 13 du règlement (UE) nº 1309/2013.
(4) Il convient par conséquent de faire intervenir le FEM à hauteur de 960 000 EUR pour répondre à la demande de contribution financière présentée par l'Espagne,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2014, une somme de 960 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le président Le président
- [1] JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
- [2] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
- [3] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
- [4] JO L 167 du 29.6.2009, p. 26.
- [5] Au sens de l'article 3, point a), du règlement relatif au FEM.
- [6] Règlement (CE) nº 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) nº 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
EXPOSÉ DES MOTIFS
I. Contexte
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial.
En vertu des dispositions de l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[1] et de l'article 15 du règlement (CE) nº 1309/2013[2], la dotation annuelle du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ne peut excéder 150 000 000 EUR (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l'Union européenne à titre de provision.
En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[3], la Commission, pour activer le Fonds lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du Fonds et, simultanément, la demande de virement correspondante. En cas de désaccord, une procédure de trilogue s'engage.
II. La demande "Aragón – Restauration" et la proposition de la Commission
Le jeudi 10 juillet 2014, la Commission a adopté une proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de l'Espagne afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés dans 661 entreprises relevant de la division 56 de la NACE Rév. 2 (restauration) en raison de la crise économique et financière mondiale.
Huitième examinée dans le cadre du budget 2014, cette demande a pour objet la mobilisation d'un montant total de 960 000 EUR du FEM en faveur de l'Espagne. Elle concerne 280 bénéficiaires sur 904 travailleurs ayant été licenciés dans 661 entreprises relevant de la division 56 de la NACE Rév. 2 (restauration) en Aragon. La demande, adressée à la Commission le 21 février 2014, a été complétée par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été reçues le 18 avril 2014. La Commission a conclu, au regard de toutes les dispositions applicables du règlement relatif au FEM, que la demande remplissait les conditions d'octroi des contributions financières du FEM.
Les autorités espagnoles indiquent que, selon le rapport annuel de la Federación Española de Hostelería y Restauración sur les activités d'hébergement et de restauration pour 2012[4], l'indice sectoriel de l'activité commerciale a chuté de 8,26 % sur la période 2010-2012. Par ailleurs, les autorités espagnoles font valoir que, du fait de la baisse des dépenses de restauration à l'extérieur, le nombre d'entreprises exerçant dans le secteur de la restauration a chuté de 3,5 % au niveau national en 2011 par rapport à 2009, tandis que la baisse était de 11 % en Aragon. Le déclin de l'activité commerciale dans le secteur de la restauration et la fermeture de nombreuses entreprises évoluant dans ce secteur ont entraîné un nombre important de licenciements.
Selon les autorités espagnoles, le secteur de la restauration est traditionnellement considéré comme un filet de sécurité en période de pénurie d'emplois. En effet, il est souvent facile de trouver un emploi dans ce secteur, notamment parce que ces emplois exigent des horaires de travail difficilement conciliables avec une vie de famille. Le fait que même le secteur de la restauration souffre désormais des conséquences de la crise financière et économique, avec les licenciements qui en découlent, a sur l'économie régionale des conséquences négatives plus graves que ne le laissent supposer les graphiques.
Les services personnalisés prévus en faveur des travailleurs licenciés forment un ensemble coordonné qui s'articule autour des axes suivants: orientation, conseil et recherche d'emploi, formation et reconversion, réinsertion professionnelle et mesures d'incitation.
Selon la Commission, les actions décrites constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles définies à l'article 7 du règlement relatif au FEM. Elles ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.
Les autorités espagnoles ont apporté toutes les assurances nécessaires concernant les éléments suivants:
• les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés dans l'accès aux actions proposées et leur application,
• les dispositions de la législation nationale et de celle de l'Union en ce qui concerne les licenciements collectifs ont été respectées,
• les actions proposées viseront à apporter un soutien aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d'activité,
• les actions proposées ne recevront pas le soutien financier d'autres fonds ou instruments financiers de l'Union et tout double financement sera évité,
• les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels,
• la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l'Union en matière d'aides d'État.
En ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle, l'Espagne a indiqué à la Commission que la contribution financière du FEM serait gérée et contrôlée par les organismes qui gèrent et contrôlent le Fonds social européen (FSE). L'INAEM (Instituto Aragonés de Empleo) sera l'organe intermédiaire pour l'autorité de gestion.
III. Procédure
Pour mobiliser le Fonds, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement d'un montant total de 960 000 EUR de la réserve du FEM (40 02 43) vers la ligne budgétaire du FEM (04 04 51).
Il s'agit de la sixième proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise pour l'heure à l'autorité budgétaire en 2014.
En cas de désaccord, la procédure de trilogue s'enclenche, comme le prévoit l'article 15, paragraphe 4, du règlement relatif au FEM.
En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales doit être associée à la procédure, de manière à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l'évaluation des demandes de mobilisation du Fonds.
- [1] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
- [2] JO L 347 du 30.12.2013, p. 855.
- [3] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
- [4] Source: www.fehr.es.
ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
ZP/ch D(2014)39267
M. Jean Arthuis
Président de la commission des budgets
ASP 09G205
Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la demande EGF/2014/003 ES/Aragón émanant de l'Espagne (COM(2014)0456 final)
Monsieur le président,
La commission de l'emploi et des affaires sociales et son groupe de travail sur le FEM ont examiné la mobilisation du FEM pour la demande EGF/2014/003 ES/Aragón et adopté l'avis suivant.
La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l'examen. À ce propos, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois remettre en question le virement des crédits de paiement.
Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:
A) considérant que la demande à l'examen repose sur l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) n° 1309/2013 (règlement relatif au FEM) et porte sur 904 travailleurs de 661 entreprises du secteur de la restauration situées en Aragon, travailleurs qui ont été licenciés ou ont cessé leur activité pendant la période de référence allant du 1er mars au 1er décembre 2013;
B) considérant que le nombre des bénéficiaires dont la participation est escomptée est de 280 sur un total de 904 travailleurs admissibles;
C) considérant que, selon les autorités espagnoles, les licenciements ont pour cause principale la baisse sensible de la consommation d'aliments et de boissons, et en particulier des dépenses de restauration à l'extérieur, par suite du repli de l'économie, de l'augmentation des impôts et taxes, dont notamment la TVA, et de la baisse des salaires;
D) considérant que 65,36 % des travailleurs visés par ces mesures sont des femmes et que 34,64 % sont des hommes; considérant que la grande majorité (82,86 %) des travailleurs ont entre 25 et 54 ans; considérant que 9,29 % des travailleurs ont entre 15 et 24 ans;
E) considérant que les licenciements se sont produits en Aragon, région où le taux de chômage a connu une hausse spectaculaire, passant de 4,2 % en 2007 à 18,4 % en 2013;
la commission de l'emploi et des affaires sociales invite donc la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans sa proposition de résolution sur la demande espagnole les suggestions suivantes:
1. convient avec la Commission que les critères d'intervention fixés à l'article 4, paragraphe 1, point b), et les conditions définies à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1309/2013 sont réunies et que, par conséquent, l'Espagne a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;
2. constate que les autorités espagnoles ont présenté leur demande de contribution financière du FEM le 21 février 2014 et l'ont complétée en communiquant des informations complémentaires jusqu'au 18 avril 2014;
3. relève que, sur les 904 bénéficiaires admissibles, 280 seulement, selon les prévisions, devraient participer aux actions proposées; estime que, dans une région à fort taux de chômage, le nombre de participants aux actions de formation et de reconversion devrait être plus important;
4. constate que de nombreuses entreprises n'ont licencié qu'une seule personne;
5. se félicite que les autorités espagnoles aient commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 21 février 2014;
6. observe que 100 participants peuvent bénéficier d'une subvention salariale de 200 EUR pendant trois mois au maximum pour les encourager à retrouver un emploi; souligne que les contrats de travail de ces participants devraient offrir des perspectives favorables même après l'arrêt du versement de la subvention salariale;
7. constate que 20 participants peuvent bénéficier, en se mettant à leur compte, d'une allocation d'incitation à l'emploi de 400 EUR pendant une durée maximale de trois mois; estime que cette allocation est d'un montant trop faible et d'une durée trop brève pour constituer une véritable incitation à s'établir en indépendant;
8. constate que ces allocations restent nettement en deçà du plafond de 35 % du total des coûts de l'ensemble coordonné de services personnalisés;
9. invite les autorités espagnoles à veiller à ce que le choix des bénéficiaires des indemnités et des mesures d'incitation respecte pleinement les principes de non-discrimination et d'égalité des chances;
10. invite les autorités espagnoles et la Commission européenne à prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les actions financées sont réalisées dans le respect des principes d'une gestion financière saine et efficace;
11. rappelle qu'en vertu de l'article 7 du règlement relatif au FEM, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;
12. constate que le coût total des actions d'information et de publicité est estimé à 4 100 EUR seulement; rappelle qu'il importe de mieux faire connaître la contribution du FEM et de mieux mettre en évidence le rôle qu'y joue l'Union.
Je vous prie d'agréer l'expression de ma haute considération.
Marita ULVSKOG
Présidente faisant fonction, première vice-présidente
ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
M. Jean ARTHUIS
Président
Commission des budgets
Parlement européen
Asp 09g205
B-1047 Bruxelles
Monsieur Arthuis,
Objet: Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
Quatre propositions distinctes de décisions de la Commission visant à mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ont été transmises pour avis à la commission du développement régional. Je crois comprendre qu'il est prévu que des rapports portant sur chacune de ces propositions soient adoptés au sein de la commission des budgets le 11 septembre.
Les règles applicables aux contributions financières provenant du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) sont exposées dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006, ainsi qu'au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
- COM(2014)0376 propose une contribution du FEM s'élevant à 6 096 000 EUR pour la réinsertion sur le marché du travail de 508 salariés licenciés par Nutriart S.A. et 25 fournisseurs et producteurs en aval: AR.ZIGAS & SIA, ainsi que 24 travailleurs indépendants en cessation d'activité car leur activité dépendait de l'entreprise principale; et de 505 jeunes gens sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation âgés de moins de 30 ans, dans les régions de la Macédoine centrale et de l'Attique, en Grèce.
- COM(2014)0255 propose une contribution du FEM d'un montant de 3 571 150 EUR pour la réinsertion sur le marché du travail de 1 000 travailleurs licenciés par SC Mechel Câmpia Turzii SA et l'un de ses producteurs en aval (SC Mechel Reparatii Targoviste SRL) en Roumanie.
- COM(2014)0456 propose une contribution du FEM d'un montant de 960 000 EUR pour la réinsertion sur le marché du travail de 280 travailleurs licenciés par 661 entreprises relevant de la division 56 de la NACE Rév. 2 (Restauration) situées dans la région d'Aragon (ES24) de niveau NUTS 2 en Espagne.
- COM(2014)0455 propose une contribution du FEM d'un montant de 1 625 781 EUR pour la réinsertion sur le marché du travail de 475 travailleurs licenciés par 89 entreprises opérant dans la division 41 de la NACE Rév. 2 ("Construction de bâtiments") dans les régions contiguës de niveau NUTS 2 de Gelderland et d'Overijssel aux Pays-Bas.
Les coordinateurs de la commission ont examiné ces propositions lors de leur réunion du 23 juillet. Ils m'ont priée de vous informer que notre commission n'avait pas d'objection à formuler à l'encontre de ces mobilisations du Fonds européen d'ajustement à la mobilisation pour attribuer les montants susmentionnés proposés par la Commission.
Je vous prie d'agréer l'expression de ma haute considération.
Iskra MIHAYLOVA
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l'adoption |
11.9.2014 |
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Résultat du vote final |
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29 3 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Nedzhmi Ali, Richard Ashworth, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Esteban González Pons, Heidi Hautala, Iris Hoffmann, Kaja Kallas, Bernd Kölmel, Vladimír Maňka, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Liadh Ní Riada, Jan Marian Olbrycht, Pina Picierno, Pedro Silva Pereira, Patricija Šulin, Eleytherios Synadinos, Paul Tang, Indrek Tarand, Marco Valli, Monika Vana, Marco Zanni |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Giovanni La Via, Janusz Lewandowski, Ivan Štefanec, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Tomáš Zdechovský |
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