RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation de l'instrument de flexibilité, conformément au point 12 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
15.12.2014 - (COM(2014)0349 – C8-0022/2014 – 2014/2039(BUD))
Commission des budgets
Rapporteure: Eider Gardiazabal Rubial
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation de l'instrument de flexibilité, conformément au point 12 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
(COM(2014)0349 – C8-0022/2014 – 2014/2039(BUD))
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0349 – C8-0022/2014),
– vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[1], et notamment son article 11,
– vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[2], et notamment son point 12,
– vu le nouveau projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 adopté par la Commission le 28 novembre 2014 (COM(2014)0723),
– vu la position sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, adoptée par le Conseil le 12 décembre 2014 et transmise au Parlement le même jour (16739/2014 – C8-0287/2014),
– vu sa position adoptée le 17 décembre 2014 sur le projet de budget général pour l'exercice 2015[3],
– vu le rapport de la commission des budgets (A8-0071/2014),
A. considérant qu'après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits d'engagement sous la sous-rubrique 1b, il apparaît nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour les crédits d'engagement;
B. considérant que la Commission a proposé de mobiliser l'instrument de flexibilité, au-delà des plafonds du CFP, pour compléter le financement dans le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, à hauteur de 79 800 000 EUR en crédits d'engagement, afin d'octroyer à Chypre une dotation supplémentaire issue des Fonds structurels d'un montant total de 100 000 000 EUR pour l'exercice 2015;
1. note que, malgré les renforcements maîtrisés des engagements sur un nombre limité de postes budgétaires, le plafond de la sous-rubrique 1b pour l'exercice 2015 ne permet pas de financer comme il se doit les priorités politiques importantes et urgentes de l'Union;
2. approuve dès lors la mobilisation de l'instrument de flexibilité et modifie la proposition de la Commission de sorte à financer, à concurrence de 83 260 000 EUR, la dotation supplémentaire en faveur des programmes des Fonds structurels pour Chypre au titre de la sous-rubrique 1b;
3. réaffirme que la mobilisation de cet instrument, prévue par l'article 11 du règlement CFP, prouve, une fois encore, combien il est impératif que le budget de l'Union soit flexible;
4. réaffirme sa position défendue de longue date selon laquelle, sans préjudice de la possibilité de mobiliser des crédits de paiement pour des lignes budgétaires spécifiques au moyen de l'instrument de flexibilité sans mobilisation préalable d'engagements, les paiements issus d'engagements préalablement mobilisés au moyen de l'instrument de flexibilité ne peuvent être comptabilisés qu'au-delà des plafonds;
5. approuve la décision annexée à la présente résolution;
6. charge son Président de signer cette décision avec le président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;
7. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.
ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[1], et notamment son point 12,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 11 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013[2] permet de mobiliser l'instrument de flexibilité à concurrence d'un plafond annuel de 471 000 000 EUR (aux prix de 2011) afin de permettre le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles d'une ou de plusieurs rubriques.
(2) Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous la sous-rubrique 1b, il apparaît nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement dans le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, à hauteur de 83 285 595 EUR au-delà du plafond de la sous-rubrique 1b, en faveur des programmes des Fonds structurels pour Chypre, afin d'octroyer à ce pays une dotation supplémentaire issue des Fonds structurels pour l'exercice 2015 d'un montant total de 100 000 000 EUR.
(3) En ce qui concerne l'exercice 2014, le Parlement européen et le Conseil ont déjà mobilisé l'instrument de flexibilité, par décision du 20 novembre 2013, en faveur du financement des programmes des Fonds structurels pour Chypre, à hauteur de 89 330 000 EUR en crédits d'engagement uniquement.
(4) Compte tenu du caractère complémentaire de l'instrument de flexibilité, il est nécessaire de prévoir des crédits de paiement supplémentaires pour couvrir les crédits d'engagement supplémentaires en faveur de Chypre pour les exercices 2014 et 2015 sur la base du profil des paiements escompté, qui est estimé à 11 300 000 EUR en 2015, 45 700 000 EUR en 2016, 75 400 000 EUR en 2017 et 40 200 000 EUR en 2018. Les montants annuels relatifs à chaque exercice de la période 2015-2018 devront être confirmés par chaque projet de budget présenté par la Commission durant cette période,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne relatif à l'exercice 2015, il est fait appel à l'instrument de flexibilité pour fournir la somme de 83 285 595 EUR en crédits d'engagement dans la sous-rubrique 1b.
Ce montant sert à compléter le financement des programmes des Fonds structurels pour Chypre au titre de la sous-rubrique 1b.
Les paiements associés au financement des Fonds structurels pour Chypre au moyen de l'instrument de flexibilité en 2014 et 2015 se monteront à 172 600 000 EUR pour la période 2015-2018. Le montant annuel exact sera fixé dans le projet de budget relatif à l'exercice présenté par la Commission.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à [...],
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le Président Le Président
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l’adoption |
15.12.2014 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
34 3 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Jean Arthuis, Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Sophie Montel, Clare Moody, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Pina Picierno, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Marco Valli, Monika Vana, Daniele Viotti, Marco Zanni |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Tamás Deutsch, Pablo Echenique, Ernest Maragall, Andrej Plenković, Sergei Stanishev, Nils Torvalds |
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