RAPPORT sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne dans le cadre de la décharge de la Commission 2013
26.3.2015 - (2014/2140(DEC))
Commission du contrôle budgétaire
Rapporteure: Ingeborg Gräßle
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne dans le cadre de la décharge de la Commission 2013
Le Parlement européen,
– vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013[1],
– vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013 (COM(2014)0510 – C8-0140/2014)[2],
– vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2013, accompagné des réponses des institutions[3],
– vu la déclaration d'assurance[4] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu sa décision du ... concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission[5] et sa résolution contenant des observations qui fait partie intégrante de cette décision,
– vu les rapports spéciaux de la Cour des comptes, élaborés en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à la Commission pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05303/2015 – C8-0053/2015),
– vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[6],
– vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil[7], et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,
– vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0067/2015),
A. considérant qu'aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et qu'en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle procède à l'exécution du budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;
B. considérant que les rapports spéciaux de la Cour des comptes contiennent des informations sur des aspects importants touchant à l'exécution des fonds, qui sont donc utiles au Parlement dans l'exercice de sa fonction d'autorité de décharge;
C. considérant que les observations du Parlement sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes font partie intégrante de sa décision précitée du ... concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission;
Partie I – Rapport spécial n° 11/2013 de la Cour des comptes intitulé "Obtenir des données fiables sur le revenu national brut (RNB): une approche plus structurée et mieux ciblée améliorerait l'efficacité de la vérification effectuée par la Commission"
1. demande à la Commission de procéder à une analyse structurée et formalisée qui prenne en considération les coûts et les bénéfices et lui permette de planifier et de hiérarchiser ses vérifications relatives à des domaines ou à des processus (ou sous-processus) d'établissement spécifiques; est d'avis que cette analyse devrait tenir compte des risques liés à l'établissement par les États membres de leurs comptes nationaux et de l'importance relative des composantes du RNB au sein de l'économie prise dans son ensemble; estime que cette évaluation des risques devrait reposer sur toutes les informations qualitatives et quantitatives disponibles dans l'ensemble des services d'Eurostat et devrait se concentrer sur les procédures d'établissement décrites dans les inventaires RNB et dans les rapports sur la qualité du RNB élaborés récemment par les États membres;
2. encourage la Commission à raccourcir la durée de son cycle de vérification afin de limiter le recours aux réserves générales; considère que le recours à ces réserves devrait se limiter à des situations exceptionnelles dans lesquelles il existe des risques significatifs que les intérêts financiers de l'Union ne soient pas protégés, par exemple lorsqu'un État membre effectue une révision majeure pendant le cycle de vérification ou à intervalles irréguliers;
3. demande à Eurostat de faire rapport, de manière claire et en temps utile, au comité RNB sur les cas pour lesquels le principe coût-bénéfice est considéré comme devant s'appliquer;
4. attend de la Commission qu'elle inclue, dans son processus de vérification, une évaluation qualitative, structurée et formalisée des risques pesant sur les procédures d'établissement décrites dans les inventaires RNB, ainsi qu'une vérification approfondie des composantes du RNB significatives et à risque; considère que la sélection des composantes du RNB devant faire l'objet d'une vérification approfondie doit s'appuyer sur les résultats de l'analyse coût-bénéfice décrite dans la recommandation n° 1; est d'avis que le champ et les objectifs de la vérification approfondie devraient être plus vastes que ceux de la vérification directe effectuée par Eurostat dans le cadre du dernier cycle de vérification;
5. invite la Commission, lors de ses vérifications, à accorder une attention particulière à l'exhaustivité du RNB des États membres et à l'utilisation de procédures d'estimation comparables pour tenir compte de l'économie souterraine dans les comptes nationaux; demande à Eurostat de s'assurer que tous les États membres respectent les lignes directrices de la Commission et de prendre les mesures nécessaires pour garantir un traitement comparable de cette question d'un État membre à l'autre;
6. prie la Commission de documenter ses travaux et d'inclure un ensemble complet d'informations afférentes à la vérification effectuée par Eurostat à l'occasion de ses contrôles documentaires et/ou de ses missions auprès des instituts nationaux de statistique (INS); considère que les dossiers de contrôle d'Eurostat devraient permettre à la direction de déterminer clairement les résultats des contrôles effectués sur les composantes du RNB sélectionnées, conformément aux normes de contrôle interne;
7. invite Eurostat à évaluer, dans la mesure du possible, l'incidence potentielle (pour les observations portant sur des éléments quantifiables) et/ou le montant à risque (pour les observations portant sur des éléments non quantifiables) des points d'action, et à définir des critères d'importance relative clairs afin d'émettre des réserves spécifiques; estime que ces critères devraient être soit qualitatifs soit quantitatifs; est d'avis qu'il conviendrait, de manière générale, d'émettre des réserves au sujet de composantes spécifiques du RNB liées à des points d'action que les INS n'ont pas traités dans les délais impartis et dont l'incidence pourrait être significative;
8. demande à Eurostat d'améliorer la coordination entre son service chargé de vérifier le RNB aux fins des ressources propres et ses autres services, en particulier ceux qui travaillent sur les comptes nationaux; considère que, dans les cas où d'éventuelles mesures prises par d'autres services d'Eurostat pourraient avoir une incidence sur l'établissement du produit intérieur brut (PIB) et/ou du RNB, le comité RNB devrait être consulté et la décision finale concernant ces mesures devrait être prise à un niveau hiérarchique adéquat au sein d'Eurostat;
9. incite Eurostat à améliorer ses rapports d'évaluation afin de fournir une appréciation exhaustive, transparente et cohérente des données RNB des États membres; estime que les avis annuels du comité RNB devraient comprendre une appréciation claire de la pertinence de l'utilisation des données RNB des États membres aux fins des ressources propres, de la conformité du contenu des avis aux spécifications du règlement du Conseil (CE, Euratom) n° 1287/2003[8] (règlement RNB) et de leur utilisation dans la procédure budgétaire, conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) du Conseil n° 1150/2000[9](règlement relatif aux ressources propres);
10. est d'avis que les rapports annuels d'activité de la DG Budget et d'Eurostat devraient présenter une image fidèle de la vérification des données RNB des États membres et de la gestion des ressources propres fondées sur le RNB; invite, par conséquent, la Commission à fixer des échéances régulières auxquelles Eurostat devrait faire rapport sur les résultats de sa vérification des données RNB, de manière à permettre à la DG Budget d'obtenir l'assurance requise aux fins de l'élaboration de ses rapports annuels d'activités;
Partie II – Rapport spécial n° 13/2013 de la Cour des comptes intitulé "Aide au développement de l'Union européenne en faveur de l'Asie centrale"
11. salue le rapport spécial évaluant l'aide au développement de l'Union européenne en faveur de l'Asie centrale; prend note des constatations, des conclusions et des recommandations contenues dans ce rapport, et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après;
Observations générales
12. salue les observations formulées dans le rapport, qui montrent que la Commission et le service européen pour l'action extérieure (SEAE) ont déployé des efforts importants dans un contexte géographique et politique relativement difficile;
13. relève néanmoins que des progrès restent à accomplir dans le ciblage et l'ajustement des stratégies de développement de l'Union européenne, par l'application de modèles d'aide adéquats, qui renforceraient la visibilité et l'incidence des objectifs des politiques de l'Union au niveau régional;
14. met en évidence le fait que l'Union doit personnaliser et conditionner le niveau et la nature de son engagement en fonction des progrès mesurables réalisés dans les domaines de la démocratisation, des droits de l'homme, de la bonne gouvernance, du développement socio-économique durable, de l'état de droit et de la lutte contre la corruption, en offrant son aide là où elle est nécessaire afin d'encourager ces progrès, par analogie avec les principes de la politique de voisinage de l'Union;
15. estime que la promotion permanente par l'Union de programmes axés sur les pays d'Asie centrale constitue un outil transfrontalier important pour favoriser la compréhension et la coopération entre les pays de la région;
16. fait observer que la coopération au développement avec les pays d'Asie centrale ne peut produire d'effets que si ces pays respectent les règles internationales en matière de démocratie, de gouvernance, d'état de droit et de droits de l'homme; souligne également que la coopération au développement de l'Union ne doit pas dépendre d'intérêts liés à l'économie, à l'énergie ou à la sécurité;
Évolution future de la planification et de la mise en œuvre de l'aide au développement
17. estime que la Commission devrait concevoir les éventuels futurs programmes régionaux de manière à leur conférer une véritable dimension régionale;
18. demande à la Commission de concentrer toute l'aide fournie sur un petit nombre de secteurs;
19. fait observer que l'aide au développement devrait à l'avenir être optimisée grâce à l'intensification de la coordination interne européenne, d'une part, et à un engagement accru aux côtés des autres donateurs internationaux et parties prenantes régionales, d'autre part;
20. soutient fermement la création par l'Union de délégations à part entière dans tous les pays d'Asie centrale afin de renforcer sa présence et sa visibilité dans la région et d'approfondir sa coopération et son engagement à long terme avec toutes les composantes de la société, ainsi que de favoriser une meilleure compréhension et de promouvoir tant la mise en place d'un état de droit que le respect des droits de l'homme; estime que la présence de telles délégations contribuera considérablement à la réalisation des objectifs de l'aide au développement;
21. invite la Commission à mettre en place un système permettant de calculer globalement les coûts administratifs liés à l'octroi de l'aide au développement et d'en rendre compte;
22. invite la Commission à définir et à appliquer des conditions strictes et objectivement vérifiables en cas de poursuite des programmes d'appui budgétaire, notamment en accordant une attention suffisante au soutien des mécanismes de lutte contre la corruption;
23. rappelle que les pays d'Asie centrale sont frappés par un grave problème de corruption; fait observer que, dans l'indice de perception de la corruption publié par Transparency International, tous les pays d'Asie centrale ont obtenu des notes inférieures à 28 sur 100 en 2011, le Kirghizstan, le Turkménistan et l'Ouzbékistan étant, sur les 182 pays examinés, parmi les 10 % les plus mal classés;
24. estime qu'une telle corruption endémique peut entacher la réputation de la Commission et diminuer l'efficacité de ses programmes d'appui;
25. est d'avis que les décisions de décaissement devraient reposer sur les progrès réalisés par les pays partenaires plutôt que sur leurs engagements à entreprendre des réformes; insiste sur l'importance d'instaurer un dialogue politique adapté à la situation, qui repose sur une approche incitative et sur le suivi continu des réformes sectorielles et des programmes de mesure des résultats, ainsi que sur la pérennité de ces derniers;
26. demande une plus grande transparence dans l'octroi des aides de l'Union et des États membres afin qu'elles soutiennent des partenaires non gouvernementaux réellement indépendants et les aident ainsi à jouer un véritable rôle dans le développement et la consolidation de la société civile;
27. invite la Commission à améliorer la conception des programmes et l'octroi de l'aide à la lumière des enseignements du passé et de l'évolution de la situation;
28. demande à la Commission de rendre compte des résultats et de l'incidence de l'aide de manière à permettre une comparaison avec les plans et les objectifs préétablis;
Partie III – Rapport spécial n° 15/2013 de la Cour des comptes intitulé "Le volet Environnement du programme LIFE a-t-il été efficace?"
29. souligne que le programme LIFE doit faire office de catalyseur des changements en matière d'élaboration et de mise en œuvre des politiques; souligne que la Commission doit définir des objectifs clairs, spécifiques, mesurables et réalisables pour les projets à financer;
30. souligne que les projets financés par le programme LIFE devraient contribuer à la réalisation des objectifs spécifiques de plusieurs des domaines prioritaires du programme; affirme que les projets financés ne doivent pas être isolés mais, au contraire, être de nature transnationale et contribuer notablement à la diffusion, à la pérennité et à la reproduction de leurs réalisations dans les autres États membres;
31. relève que la sélection des meilleurs projets peut parfois être faussée par les allocations nationales; encourage les États membres à préserver un équilibre géographique en proposant davantage de projets intégrés, mais réaffirme que les crédits doivent avant tout être affectés en fonction de l'intérêt intrinsèque des projets et non d'une façon qui nuirait à leur qualité;
32. fait observer qu'une attention particulière doit être accordée au potentiel de diffusion, de pérennité et de reproduction des projets; demande à la Commission de définir des indicateurs clairs permettant de mesurer ce potentiel pour les projets évalués afin d'atteindre les objectifs du programme; encourage la Commission à veiller au suivi de ces objectifs;
33. demande à la Commission, afin d'éviter le recours à des procédures de sélection qui ne seraient pas transparentes, d'améliorer ses outils de gestion des programmes; considère qu'elle devra pour cela, entre autres, améliorer les formulaires d'évaluation pour la sélection des projets, en définissant des modèles détaillés d'évaluation des coûts déclarés, assurer une surveillance adéquate des projets, en définissant des indicateurs communs appropriés pour les réalisations et les résultats, et veiller au suivi détaillé des projets;
Partie IV – Rapport spécial n° 16/2013 de la Cour des comptes intitulé "Bilan concernant le contrôle unique (single audit), ainsi que l'utilisation, par la Commission, des travaux des autorités d'audit nationales dans le domaine de la cohésion"
34. met en avant les gains d'efficacité potentiels que permettrait une chaîne de contrôle unique fondée sur des normes et principes communs; encourage les États membres, la Commission et la Cour des comptes à poursuivre leurs efforts en ce sens; estime qu'un tel système de contrôle unique devrait également tenir compte du caractère pluriannuel des programmes;
35. rappelle à la Commission les observations qu'il a formulées[10] au sujet des conclusions de la Cour des comptes figurant dans son rapport annuel 2012: "souligne que les résultats de l'audit de la Cour des comptes montrent des faiblesses au niveau des "contrôles de premier niveau" des dépenses [des États membres]; fait remarquer que la Cour des comptes est d'avis que, pour 56 % des opérations relevant de la politique régionale affectées par une erreur (quantifiable et/ou non quantifiable), les autorités des États membres disposaient d'informations suffisantes pour déceler et corriger une ou plusieurs erreurs avant de certifier les dépenses et de les communiquer à la Commission"; souligne que c'est la raison pour laquelle le Parlement a approuvé la réserve émise par le directeur général de la DG REGIO au sujet des systèmes de gestion et de contrôle du FEDER, du Fonds de cohésion et de l'instrument de préadhésion pour la période de programmation 2007-2013 dans 17 États membres (72 programmes) et a exigé que des mesures soient prises rapidement;
36. reste donc convaincu que les États membres doivent faire preuve de bien plus de vigilance lorsqu'ils gèrent des Fonds structurels;
37. insiste, dans ce contexte, sur l'importance d'introduire des déclarations nationales, signées au niveau approprié, de préférence politique, et de se fonder sur les déclarations annuelles de gestion (article 59, paragraphe 5, du règlement financier);
38. se félicite du fait que depuis 2009, la Commission ait effectué des audits détaillés sur place afin de passer en revue le travail des autorités d'audit; relève qu'elle a effectué 269 missions d'audit et contrôlé 47 autorités d'audit pour le FEDER et 84 pour le FSE; fait observer que les missions couvraient respectivement environ 96 % et 99 % des dotations totales; est d'avis que durant une période de financement, la Commission devrait contrôler tous les programmes opérationnels au moins une fois;
39. salue le recours à l'interruption ou à la suspension des paiements par la Commission lorsque les erreurs dépassent le seuil d'importance relative de 2 %; estime que ces instruments permettent de protéger les intérêts financiers de l'Union et est convaincu que la Commission devrait concentrer ses propres efforts en matière d'audit sur les "mauvais résultats";
40. est d'avis que les États membres devraient fournir à la Commission des informations suffisamment détaillées sur leurs audits;
41. soutient la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle la Commission devrait prendre des mesures appropriées pour que les autorités d'audit puissent s'appuyer sur un cadre méthodologique stable et contraignant qui permette de garantir que les dépenses de l'Union européenne sont contrôlées en fonction des mêmes critères dans tous les États membres et que les résultats de ces contrôles sont communiqués de façon exacte;
42. constate avec satisfaction que la Commission a présenté le 13 décembre 2013 une communication sur l'application de corrections financières nettes aux États membres dans les domaines de l'agriculture et de la politique de cohésion (COM(2013)0934); souligne toutefois que de nombreux facteurs détermineront le fait que le nouvel instrument entraînera ou pas une augmentation du nombre de corrections nettes et donc une baisse du taux d'erreur dans la politique de cohésion;
43. demande à la Cour des comptes et à la Commission de mettre au point un instrument d'audit qui, d'une part, enregistre annuellement les erreurs et irrégularités et, d'autre part, tienne compte de la correction financière au cours de la période de programmation;
44. se félicite que la Commission ait mis à jour la feuille de route pour la mise en œuvre et le suivi de la bonne mise en œuvre du principe de contrôle unique en septembre 2013, dont l'application devrait permettre aux autorités d'obtenir le "statut de contrôle unique"; demande une copie de ce document;
45. est réceptif à l'idée que le contrôle des dépenses puisse représenter une charge administrative; estime que l'obligation de rendre des comptes ne doit pas décourager les bénéficiaires potentiels de solliciter une assistance financière;
Partie V – Rapport spécial n° 17/2013 de la Cour des comptes intitulé "Le financement, par l'UE, de la lutte contre le changement climatique dans le cadre de l'aide extérieure"
46. salue le rapport spécial sur le financement, par l'Union européenne, de la lutte contre le changement climatique dans le cadre de l'aide extérieure, qui constitue une contribution importante au débat politique et financier général sur la politique et la stratégie diplomatique de l'Union en matière de changement climatique; prend note des constatations, des conclusions et des recommandations, et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après;
Observations générales
47. se félicite des conclusions du rapport, qui montrent que la Commission a bien géré les dépenses de l'Union liées au changement climatique sur le budget général de l'Union et au titre du Fonds européen de développement (FED);
48. se félicite également du travail entrepris par la Commission et les États membres concernant des règles communes relatives à la surveillance, à la déclaration et à la vérification du financement public de la lutte contre le changement climatique;
49. rappelle sa position, relevée par la Cour des comptes dans son rapport spécial, selon laquelle le financement de la lutte contre le changement climatique doit venir s'ajouter à l'objectif de 0,7 %; déplore que le concept d'additionnalité défendu par le Parlement n'ait pas été confirmé dans les négociations sur l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD);
50. souligne toutefois qu'il est nécessaire que la Commission joue un rôle moteur suffisant pour maximaliser son impact international et consolider les outils destinés à encadrer à l'avenir les conditions de la diplomatie de l'Union en matière de changement climatique et d'environnement; rappelle en particulier qu'il convient de respecter les orientations liées au changement climatique dans le cadre de l'ICD adopté en décembre 2013, qui prévoient que ce dernier devrait contribuer à l'objectif de consacrer 20 % au moins du budget de l'Union au développement d'une société à faibles émissions de CO2 et résiliente au changement climatique, et que 25 % au moins des fonds alloués au programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent devraient être affectés aux aspects relatifs au changement climatique et à l'environnement (considérant 20); signale que l'annexe IV de l'ICD prévoit également que, dans le cadre du programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent, 27 % des fonds sont attribués à la protection de l'environnement et à la lutte contre le changement climatique et qu'au moins 50 % des fonds du programme seront consacrés à la réalisation d'objectifs liés à ces deux aspects;
51. se félicite de l'engagement d'améliorer la programmation commune de l'Union pris dans quelque 40 pays depuis 2011; souligne néanmoins que la coordination entre la Commission et les États membres en matière de financement de la lutte contre le changement climatique pour les pays en développement nécessite encore des améliorations considérables, non seulement pour pouvoir tenir les engagements de 2020 mais aussi pour permettre à l'Union de rester à la pointe des actions en faveur du climat et de lutter contre la corruption dans les pays en développement;
52. réaffirme son soutien à la programmation commune et sa reconnaissance des importants progrès réalisés en la matière; attend avec intérêt d'être consulté de nouveau, comme la Commission s'y est engagée, dans le cas où cette programmation entraînerait des modifications de la programmation de l'ICD;
53. prend acte des explications sur les difficultés de surveillance et de déclaration, dues aux pratiques divergentes de déclaration des États membres, exposées dans le rapport de la Commission sur la responsabilité de l'Union en matière de financement du développement, publié le 3 juillet 2014 sous la forme d'un document de travail des services de la Commission et comportant, dans une section du volume I sur le financement de la lutte contre le changement climatique, des informations sur le financement de l'Union en la matière; relève que le rapport répète le chiffre de 7,3 milliards d'euros pour les fonds de démarrage rapide mis à disposition par l'Union et les États membres, et demande instamment de nouvelles améliorations en matière de rapports concernant l'impact et les résultats de l'aide au développement;
Évolutions futures
54. demande de pratiquer davantage l'affectation des fonds à des secteurs spécifiques, notamment la lutte contre le changement climatique, lorsqu'ils sont apportés sous forme d'appui budgétaire, et de renforcer la transparence sur l'utilisation des fonds en général;
55. considère que la Commission et le SEAE devraient renforcer leur politique de communication sur l'aide apportée tant à l'échelle mondiale qu'à chaque pays bénéficiaire, en mettant en avant les valeurs de l'Union;
56. reconnaît que la corruption reste un obstacle important à un financement efficace de la lutte contre le changement climatique et presse la Commission d'intensifier ses efforts de collaboration avec ses partenaires dans la coopération au développement sur la lutte contre la corruption;
57. demande à la Commission de proposer au Conseil une feuille de route pour l'augmentation du financement de la lutte contre le changement climatique de manière à atteindre l'objectif de l'accord de Copenhague à l'horizon 2020, assortie d'une définition du financement privé;
58. invite la Commission à procéder à une évaluation indépendante de l'Alliance mondiale contre le changement climatique, où seraient notamment examinées les raisons pour lesquelles la plupart des États membres ont choisi de ne pas la cofinancer;
59. demande à la Commission et au SEAE d'indiquer dans quelle mesure l'objectif de consacrer 20 % du budget de l'Union et du FED au cours de la période 2014-2020 à des actions liées au changement climatique est mis en œuvre dans le cadre de l'aide au développement, en distinguant les crédits d'engagement et de paiement;
60. engage la Commission et les États membres à établir, dans le cadre du règlement n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil[11] (règlement sur le mécanisme de surveillance), des règles communes de surveillance, de déclaration et de vérification, notamment en ce qui concerne la définition des termes "nouveau" et "supplémentaire", l'application des marqueurs de Rio et la déclaration des décaissements destinés au financement de la lutte contre le changement climatique;
61. invite la Commission et les États membres à intensifier leur coopération pour la mise en œuvre du code de conduite de l'Union sur la division du travail dans le financement de la lutte contre le changement climatique, notamment en ce qui concerne l'échange d'informations relatives aux dotations par pays, à la programmation commune ainsi qu'à la prévention et à la lutte contre la corruption dans le domaine du financement de la lutte contre le changement climatique;
Partie VI – Rapport spécial n° 18/2013 de la Cour des comptes intitulé "La fiabilité des résultats des contrôles opérés par les États membres sur les dépenses agricoles"
62. reconnaît que les systèmes examinés dans le rapport spécial n° 18/2013 ont été modifiés par la nouvelle réglementation relative à la politique agricole commune (PAC), qui octroie davantage de responsabilités aux organismes de certification des États membres dans le secteur de la vérification de la légalité et de la régularité des dépenses, ainsi que de la vérification des résultats des contrôles communiqués à la Commission;
63. salue les efforts que déploie actuellement la Commission pour simplifier la PAC; s'attend à ce que la simplification des critères d'éligibilité conduise à une simplification des règles de contrôle, et contribue au recul du taux d'erreur;
64. tient à rappeler à la Commission de s'assurer que les problèmes rencontrés ne ressurgissent pas; rappelle que les constatations de la Cour des comptes dans son rapport annuel de 2012 étaient les suivantes:
a) que les systèmes de contrôle et de surveillance des États membres relatifs aux paiements des frais et pour le développement rural n'étaient que partiellement efficaces et que, pour un nombre significatif d'opérations entachées d'erreurs, les autorités nationales disposaient de suffisamment d'informations pour détecter et corriger les erreurs en cause;
b) que l'efficacité du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) était principalement affectée par les imprécisions des banques de données mises en place pour les contrôles croisés;
65. souligne que le Parlement a approuvé, le 3 avril 2014, la réserve qu'a émise le directeur général de la DG AGRI dans le rapport annuel d'activités 2012 de cette dernière en ce qui concerne les défaillances relevées par la Commission et la Cour des comptes quant à l'admissibilité des terres; rappelle que le Parlement a demandé en particulier que les pâturages permanents soient enregistrés correctement dans le système d'identification des parcelles agricoles et qu'il soit informé tous les semestres par la Commission des progrès effectués;
66. invite la Commission et les États membres à prendre sans délai des mesures correctrices lorsqu'il apparaît que les systèmes administratifs et de contrôle et/ou les bases de données du SIGC ne sont pas satisfaisants ou sont obsolètes;
67. prie instamment la Commission et les États membres de veiller à ce que les paiements reposent sur les résultats des contrôles et que lesdits contrôles soient d'une qualité suffisante pour permettre de déterminer les surfaces admissibles de manière fiable et cohérente;
68. invite expressément la Commission à veiller à ce que, par leur conception et leur qualité, les travaux réalisés par les organismes payeurs et par les organismes de certification fournissent une base fiable pour l'évaluation de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes; soutient que, dans ce but, la Commission devrait œuvrer en faveur de l'objectif d'une stratégie unique en matière d'audit pour le système de contrôle de la PAC;
69. se félicite de la modification de la procédure de la DG AGRI pour le calcul du taux d'erreur résiduel relatif à l'aide découplée à la surface en 2012, qui tient désormais compte du fait que les statistiques relatives au contrôle, les déclarations des directeurs des organismes payeurs et les travaux réalisés par les organismes de certification peuvent présenter des insuffisances qui remettent en cause leur fiabilité; demande que cette nouvelle approche soit étendue à toutes les dépenses de la PAC comprises dans les rapports annuels d'activités de la DG AGRI lors de la nouvelle période de financement;
70. rappelle à la Commission qu'il a approuvé la réserve émise dans le cadre du rapport annuel d'activités de la DG AGRI concernant l'ensemble des dépenses au titre du Feader pour 2012 et que ladite réserve traduit des préoccupations concernant la qualité des contrôles dans certains États membres ainsi que le taux d'erreur indiqué par la Cour des comptes;
71. invite les États membres à réaliser leurs contrôles administratifs de manière efficace, en utilisant toutes les informations pertinentes dont disposent les organismes payeurs, ce qui leur permettrait de détecter et de corriger la majorité des erreurs;
72. invite la Commission et les États membres à envisager le rapport coût-efficacité des contrôles comme un point primordial, en multipliant notamment le recours aux contrôles fondés sur le risque;
73. demande à la Commission de veiller, dans le domaine du développement rural, à ce que des normes et procédures uniformes soient appliquées de façon égale et respectées tant par ses organes d'approbation que par ses organes d'audit;
Partie VII – Rapport spécial n° 1/2014 de la Cour des comptes intitulé "Efficacité des projets soutenus par l'UE dans le domaine du transport public urbain"
74. souligne que les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) sont la principale source de financement européen des projets de mobilité urbaine et que ces projets non seulement sont essentiels pour l'accessibilité des zones urbaines des régions les moins développées de l'Union, mais présentent également des aspects sociaux et environnementaux importants pour la qualité de vie des citoyens européens;
75. souligne l'importance croissante d'une aide financière continue de l'Union, compte tenu, notamment, des incidences négatives de la poursuite de l'étalement urbain et des prévisions de hausse constante de la population urbaine;
76. insiste sur la nécessité de veiller à ce que l'exécution de projets de mobilité urbaine par la Commission et les États membres soit dès lors responsable, efficace et efficiente, et qu'elle vise des résultats concrets et non la simple utilisation des crédits disponibles;
77. rappelle, tout en n'oubliant pas le principe de subsidiarité, que la communication de la Commission du 17 décembre 2013 intitulée "Ensemble vers une mobilité urbaine compétitive et économe en ressources" (COM(2013)0913) invitait les États membres:
a) à assurer une évaluation détaillée du fonctionnement actuel et futur, de la coordination et de l'intégration des plans de mobilité urbaine durable dans des stratégies plus vastes de développement urbain ou territorial en modifiant, le cas échéant, les outils techniques et autres dont disposent les autorités chargées de la planification;
b) à porter leurs efforts non seulement sur les infrastructures, mais aussi sur les véhicules appropriés pour assurer une mobilité urbaine durable dans le cadre de la logistique urbaine;
78. invite la Commission et les autorités des États membres, compte tenu de l'incidence négative de la crise financière sur l'utilisation des systèmes de transport, à accorder plus d'attention aux objectifs, aux buts et aux indicateurs, notamment à ceux qui figurent dans les dossiers de candidature des projets, afin d'identifier les risques potentiels et à ne pas faire preuve de trop d'optimisme à l'égard de futurs projets, pour éviter ainsi les dépassements de délais et de coûts évoqués dans le rapport spécial;
79. prie instamment la Commission de procéder à des analyses coûts-bénéfices plus poussées des budgets indicatifs des projets de transport urbain et de partager les bonnes pratiques avec les États membres ainsi que d'encourager ces échanges entre eux, afin d'aider les autorités à mener à bien des projets qui n'ont pas besoin de l'aval de la Commission;
80. exige que la Commission encourage le recours au programme Jaspers par les États membres et qu'elle en exploite pleinement les potentialités pour aider au développement et à l'évaluation de la qualité des projets de transport urbain financés par les Fonds ESI;
81. attire toutefois l'attention sur le fait que le transport public urbain n'est pas qu'une simple activité génératrice de recettes, mais qu'il s'agit d'un élément essentiel et parfois irremplaçable des dispositifs de mobilité urbaine de nombreuses grandes villes, y compris dans les régions les plus développées, car celles-ci subissent également le "paradoxe urbain" dû à la présence de quartiers socialement vulnérables;
82. demande dès lors aux autorités compétentes de tenir pleinement compte de la dimension sociale des projets de transport public urbain en fonction des justifications figurant dans les dossiers de candidature;
83. engage la Commission à adopter au plus vite les actes délégués et les actes d'exécution correspondants afin d'éviter tout retard, sachant que la conception et la réalisation de projets de transport prend, en règle générale, énormément de temps;
84. demande la mise en œuvre des éléments figurant à l'annexe de la communication de la Commission susmentionnée du 17 décembre 2013, à savoir:
a) la réalisation d'une analyse complète de la situation et la définition d'un scénario de référence au moyen d'un audit de la mobilité urbaine, qui permettront de mesurer les progrès réalisés;
b) l'identification des "points chauds" dans les zones urbaines où le fonctionnement du réseau de transport existant est particulièrement déficient;
c) la mise en place d'indicateurs de performance appropriés qui pourront ensuite faire l'objet d'un suivi correct;
d) la définition de buts de fonctionnement spécifiques ambitieux tout en restant réalistes par rapport aux buts d'un plan de mobilité urbaine durable;
e) la fixation d'objectifs mesurables basés sur une évaluation réaliste de la situation de référence et des ressources disponibles, afin de refléter les buts spécifiques d'un plan de mobilité urbaine durable;
85. souligne que les indicateurs permettant de mesurer l'efficacité des projets de transport urbain énumérés dans le règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil[12] (règlement FEDER) sont insuffisants et demande que la Commission inscrive, dans les actes d'exécution et les actes délégués relatifs à ce type de projets, des indicateurs plus appropriés qui tiennent compte des indicateurs recommandés par la Cour des comptes;
Partie VIII – Rapport spécial n° 2/2014 de la Cour des comptes intitulé "Les régimes commerciaux préférentiels sont-ils gérés de manière appropriée?"
86. salue le rapport spécial, qui évalue la gestion des accords commerciaux préférentiels dans le cadre de la compétence exclusive de l'Union et qui constitue une contribution précieuse au débat global sur la politique de l'Union en matière de commerce extérieur et de développement; prend note des constatations et des recommandations qu'il contient et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après;
Remarques générales
87. se déclare vivement préoccupé de constater que la Commission n'a pas convenablement évalué toutes les répercussions économiques des accords commerciaux préférentiels et que la perception de l'intégralité des recettes n'est pas garantie;
88. rappelle qu'informer de manière appropriée les responsables politiques, les différentes parties prenantes et les contribuables de l'Union des principaux avantages et inconvénients des différents scénarios et mesures envisageables en matière de politique commerciale constitue une priorité essentielle;
89. juge inacceptable que les évaluations de l'impact sur le développement durable (EID) soient dans certains cas manquantes, lacunaires, fondées sur des informations anciennes ou obsolètes, ou encore qu'elles n'aient été fournies (cas du Chili) qu'après la signature de l'accord;
90. insiste sur la nécessité de finaliser et de rendre public l'EID afférente avant la signature de tout nouvel accord;
91. déplore que les pays partenaires dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG) ne soient pas systématiquement signataires des conventions internationales relatives aux droits de l'homme et aux droits des travailleurs et demande à la Commission de prêter une attention accrue à la protection de l'environnement et à la bonne gouvernance dans les accords commerciaux préférentiels;
92. souhaite être tenu informé des mesures prises par la Commission sur la base des recommandations et des observations du Parlement et de la Cour des comptes européenne d'ici octobre 2015;
Évolutions futures
93. est d'avis qu'afin d'améliorer l'évaluation des répercussions économiques des accords commerciaux préférentiels, la Commission devrait:
a) réaliser une analyse d'impact et une EID pour chaque accord commercial préférentiel, de manière à fournir une analyse approfondie, exhaustive et quantifiée des répercussions économiques attendues, comprenant une estimation précise des recettes sacrifiées;
b) associer systématiquement Eurostat à l'évaluation de la qualité des sources statistiques utilisées dans les EID et veiller à ce que les analyses destinées aux négociateurs soient remises en temps et en heure;
c) réaliser des évaluations intermédiaires et ex post de tous les accords commerciaux préférentiels en vue d'apprécier dans quelle mesure les accords dont l'incidence est significative permettent d'atteindre les objectifs politiques fixés et de déterminer comment améliorer leur performance dans des secteurs économiques essentiels, en incluant également dans ces évaluations une estimation des recettes sacrifiées;
94. invite la Commission, afin d'améliorer la protection des intérêts financiers de l'Union, à prendre les mesures suivantes:
a) créer des profils de risque à l'échelle de l'Union pour les accords commerciaux préférentiels, de manière à ce que les États membres adoptent une approche commune de l'analyse des risques, afin de réduire les pertes pour le budget de l'Union;
b) vérifier que les États membres améliorent l'efficacité de leurs systèmes de gestion des risques et de leur stratégie de contrôle, afin de réduire les pertes pour le budget de l'Union;
c) encourager les États membres à prendre les mesures de précaution appropriées lorsqu'ils reçoivent une communication d'assistance mutuelle;
d) procéder à des évaluations et réaliser des visites de contrôle, fondées sur une analyse des risques, dans les pays bénéficiant d'un traitement préférentiel, notamment en ce qui concerne les règles d'origine et de cumul;
e) demander aux États membres d'améliorer la qualité des informations qu'ils fournissent en matière de coopération administrative;
f) améliorer le suivi financier des enquêtes de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) afin d'éviter des pertes budgétaires pour l'Union dues à la prescription;
g) renforcer la position de l'Union dans les accords commerciaux préférentiels réciproques et recourir davantage aux mesures de précaution et de sauvegarde en les intégrant systématiquement dans les futurs accords commerciaux;
h) communiquer sans tarder le récapitulatif des recouvrements perçus au cours de la période 2010-2014;
i) informer le Parlement des résultats de l'initiative Compact au Bangladesh;
Partie IX – Rapport spécial n° 3/2014 de la Cour des comptes intitulé "Les enseignements tirés du développement par la Commission du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)"
95. se félicite des conclusions et des recommandations contenues dans le rapport spécial n° 3/2014 de la Cour des comptes;
96. reproche à la Commission de ne pas avoir prévu suffisamment de personnel spécialisé dès le début du projet, ni pour sa réalisation technique ni pour l'évaluation de la qualité du projet SIS II;
97. lui conseille d'intégrer tous ses grands projets informatiques dans ses procédures de gouvernance informatique et d'y associer, outre des experts de sa direction générale de l'informatique, des spécialistes de ses autres directions générales, ainsi que des experts extérieurs, afin de tirer un meilleur profit de ses compétences internes;
98. lui recommande de solliciter le savoir-faire des États membres dès le début de tous ses grands projets informatiques et de constituer un groupe d'experts composé des représentants des États membres responsables du projet en question, considère que leurs missions et leurs compétences doivent être clairement définies;
99. regrette que ni la Commission, qui était notamment censée représenter les intérêts des utilisateurs finaux du SIS II, ni les principaux responsables du projet ne connaissaient ni les spécifications techniques ni les besoins des utilisateurs lorsque le projet a démarré;
100. espère que, à l'avenir, la Commission établira, dès l'origine d'un projet et en coopération avec les États membres, un profil précis des spécifications techniques dont elle devra tenir compte et des besoins des utilisateurs auxquels le projet devra répondre;
101. estime qu'en publiant un appel général à propositions pour le projet sans avoir clairement défini ses spécifications, la Commission a gaspillé l'argent des contribuables;
102. recommande à la Commission, dans le cadre de ses futurs projets informatiques, de confectionner un plan d'activités et un calendrier réalistes en s'appuyant sur des spécifications précises sur le fond et sur la forme et sur une analyse minutieuse du coût et du temps de réalisation du projet, en tenant compte de sa complexité et des risques qui y sont associés;
103. reproche à la Commission d'avoir tenté à plusieurs reprises de camoufler ses retards et ses augmentations budgétaires;
104. souhaite que les futurs projets informatiques baignent dans la plus grande transparence possible; demande à la Commission d'informer en permanence la commission compétente du Parlement en la matière, en particulier à propos de décisions capitales qui conditionnent le lancement de nouvelles phases des projets, qui entraînent des surcoûts imprévus ou qui nécessitent des modifications du calendrier ou le recours à des solutions de rechange;
105. estime que les conditions d'application des demandes d'indemnisation n'auraient pas dû être limitées au contrat avec le contractant principal; souhaite que les futurs contrats prévoient un mécanisme de sanction efficace pour garantir que les projets soient livrés dans les délais et répondent aux spécifications;
106. regrette que la Commission n'ait pas résilié son contrat avec le contractant principal malgré l'insuffisance des résultats fournis durant la première phase du projet;
107. regrette également qu'elle n'ait pas insisté pour que l'élaboration du SIS II repose sur une architecture modulaire; considère que cela lui aurait permis de transmettre les modules terminés à un autre contractant sans qu'elle soit liée à un contractant précis;
108. stigmatise la Commission pour avoir multiplié par huit la valeur initialement prévue du marché en renégociant celui-ci, passant ainsi outre à l'article 126, paragraphe 1, point e), du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission[13], qui prévoit que la valeur des marchés complémentaires ne peut pas dépasser 50 % du montant du marché initial;
109. signale à cet égard qu'il pourrait être nécessaire de réviser l'article 134, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission[14] car les raisons techniques ou artistiques qui lient les pouvoirs adjudicataires avec un contractant déterminé ne peuvent aller à l'encontre de la disposition protectrice visée au point e) du même paragraphe ni permettre la multiplication de la valeur initiale du marché principal dans une mesure disproportionnée;
110. estime que lorsque le coût initial d'un projet augmente considérablement ou lorsqu'un projet doit être modifié en profondeur (sur le plan des résultats escomptés, de ses risques,...) ou nécessite des solutions de rechange, l'autorité budgétaire devrait donner son approbation préalablement;
111. déplore les diverses réaffectations de moyens budgétaires qui ont été effectuées sans l'accord de l'autorité budgétaire;
112. se félicite des lignes directrices pour la gestion de projet, que la direction générale de l'informatique de la Commission recommande de suivre depuis 2011; estime qu'elles doivent permettre au comité de pilotage compétent d'approuver chaque nouvelle étape d'un projet (validation par paliers);
113. souligne la nécessité d'anticiper l'avenir, car le SIS II pourrait arriver à saturation d'ici 2020 et il faudra alors mettre en place le SIS III; espère à cet égard que l'élaboration du SIS III sera nettement mieux conduite que celle du SIS II;
Partie X – Rapport spécial n° 4/2014 de la Cour des comptes intitulé "L'intégration dans la PAC des objectifs de la politique de l'UE dans le domaine de l'eau: une réussite partielle"
114. recommande à la Commission de proposer les modifications nécessaires aux instruments actuels (conditionnalité et développement rural) en vue d'assurer la conformité avec la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil[15] (la directive-cadre sur l'eau) ou, le cas échéant, de nouveaux instruments permettant d'atteindre les objectifs plus ambitieux fixés en termes d'intégration, dans la PAC, des objectifs de la politique de l'eau;
115. demande aux États membres, conformément à la directive-cadre sur l'eau, de prendre les mesures suivantes:
a) remédier aux faiblesses de leurs contrôles de conditionnalité, mises en évidence lors de l'audit;
b) prendre systématiquement les sanctions qui s'imposent en cas d'infraction;
c) insister davantage sur la détection et la résolution des problèmes liés à l'eau dans le cadre de leurs programmes de développement rural et s'assurer que ceux-ci sont cohérents avec les plans de gestion des bassins hydrographiques;
d) concevoir et appliquer de manière rigoureuse des mécanismes de sauvegarde afin d'éviter que les activités financées au titre du développement rural n'aient des effets négatifs sur l'eau;
e) étudier activement et promouvoir comme il se doit l'utilisation des fonds affectés aux questions concernant l'eau, d'une manière qui soit conforme à la bonne gestion financière;
116. est d'avis que la Commission devrait proposer des mécanismes adaptés, à même d'exercer efficacement une influence importante et positive sur la qualité des documents de programmation afférents à la directive-cadre sur l'eau et d'éviter des retards par rapport au calendrier qu'établit cette dernière; estime, à cet effet, qu'il convient de s'assurer que des conditions minimales sont remplies quant à la mise en œuvre de la directive-cadre avant d'engager des crédits de développement rural;
117. demande aux États membres d'accélérer, de toute urgence, le processus de mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau et, pour le prochain cycle de gestion (2015), améliorer la qualité de leurs plans de gestion des bassins hydrographiques en précisant les différentes mesures (par exemple, périmètre, calendrier, objectifs et coûts) et en rendant ces dernières suffisamment claires et concrètes au niveau opérationnel, jusqu'à l'échelon local (exploitations agricoles);
118. invite la Commission à s'employer à mieux connaître le lien entre les aspects qualitatif et quantitatif de l'eau, d'une part, et les pratiques agricoles, d'autre part, en améliorant ses systèmes de suivi actuels et en veillant à ce qu'ils permettent à tout le moins de mesurer l'évolution des pressions exercées sur la ressource en eau par les activités agricoles; estime que cela permettrait de déterminer plus aisément dans quels domaines le besoin de fonds de la PAC se fait le plus sentir;
119. invite instamment les États membres à fournir à la Commission des données plus fiables et plus cohérentes, dans des délais plus brefs, étant donné que la qualité des informations relatives à l'eau au niveau de l'Union en général dépend de la qualité des informations transmises par les États membres;
Partie XI – Rapport spécial n° 5/2014 de la Cour des comptes intitulé "La surveillance bancaire européenne prend forme – L'ABE évolue dans un contexte mouvant"
120. insiste sur la nécessité d'une analyse d'impact transsectorielle ainsi que l'importance de la prise en compte du temps nécessaire pour l'élaboration des normes techniques; salue la proposition de la Commission visant à fixer des délais pour l'élaboration des normes techniques et prend note du fait qu'une analyse transsectorielle ayant pour but d'examiner les règles financières adoptées ces dernières années par l'Union européenne concernant les mesures du paquet réglementaire est en cours;
121. souligne qu'il convient que les activités de l'Autorité bancaire européenne ("l'Autorité") restent politiquement neutres mais estime, dans le même temps, qu'il est essentiel de renforcer le plus rapidement possible la convergence des activités de surveillance de manière à ce que l'Autorité mène à bien ses missions et remplisse son rôle;
122. est convaincu qu'un système de contrôle indépendant constitue la base du bon fonctionnement des marchés financiers; se déclare donc préoccupé par le choix politique consistant à considérer l'Autorité uniquement comme une autorité de coordination et non comme une autorité de surveillance microprudentielle à un moment où des actions fortes sont nécessaires pour maintenir la confiance dans les institutions financières;
123. prend acte des contraintes qui pèsent sur l'Autorité en ce qui concerne les collèges d'autorités de surveillance ainsi que l'influence qu'elle peut avoir sur la convergence des activités de surveillance; salue, compte tenu de ces contraintes, les progrès réalisés par l'Autorité, qui a amélioré le fonctionnement de ces collèges, notamment par l'instauration d'évaluations conjointes des risques et par l'adoption de décisions conjointes;
124. relève avec préoccupation qu'en dépit du renforcement, dans le cadre du paquet réglementaire instituant le mécanisme de surveillance unique, de la mission de lancement et de coordination des tests de résistance confiée à l'Autorité, la réalisation de ces tests continue de relever légalement de la responsabilité des autorités compétentes, ce qui prive l'Autorité de tout contrôle sur les résultats de ces tests; .
125. relève avec préoccupation que l'Autorité n'a pas été en mesure d'honorer pleinement son mandat en matière de protection des consommateurs, en raison notamment de l'absence d'instruments juridiques en la matière et des compétences limitées dont elle dispose pour prendre des décisions juridiquement contraignantes lorsqu'elle souhaite faire interdire certains produits ou activités; insiste, en revanche, sur le rôle du comité mixte, qui facilite et améliore les échanges de vues entre secteurs, et estime, à l'instar de la Cour des comptes européenne, que des mesures renforcées sont nécessaires pour assurer la protection des consommateurs dans le secteur financier de l'Union;
126. estime qu'une coordination accrue avec les autorités nationales de protection des consommateurs serait de nature à renforcer l'influence de l'Autorité dans ce domaine;
127. estime, à l'instar de la Cour des comptes, que l'établissement d'un système de mesure de la performance est essentiel pour réaliser un suivi efficace et observe que l'Autorité est en train de mettre en place un système de gestion de la performance;
128. relève que la surveillance bancaire à l'échelle de l'Union passe par une séparation claire des missions et des responsabilités respectives de l'Autorité, de la Banque centrale européenne et des autorités nationales de surveillance, que celles-ci fassent ou non partie du mécanisme de surveillance unique; demande, par conséquent, que leurs missions et leurs responsabilités soient davantage clarifiées afin d'éviter tout risque de chevauchement, de lacunes ou de manque de clarté dans la définition des responsabilités;
129. estime nécessaire d'améliorer les règles de surveillance en vigueur afin qu'elles comprennent une surveillance plus étroite des banques nationales dans les pays tiers ayant adopté l'euro sans être des États membres, notamment le Vatican, l'Andorre, Monaco et Saint-Marin;
130. estime nécessaire de réviser les paramètres des actifs pondérés en fonction des risques afin de ne pas pénaliser les banques les plus exposées en matière de produits bancaires liés au crédit et de ne pas favoriser celles qui détiennent des produits financiers douteux ou de mauvaise qualité, tels que les produits dérivés;
Partie XII – Rapport spécial n° 6/2014 de la Cour des comptes intitulé "L'aide en faveur des énergies renouvelables accordée au titre de la politique de cohésion a-t-elle produit de bons résultats?"
131. salue le rapport spécial n° 6/2014 de la Cour des comptes et souscrit à ses recommandations;
132. salue la conclusion de la Cour des comptes indiquant que la mise en œuvre des projets sélectionnés impliquant des sources d'énergie renouvelables (EnR) n'a pas posé problème et estime que cette conclusion confirme la maturité des technologies essentielles à la production d'énergies renouvelables;
133. estime que, dans des projets EnR, qui ne sont généralement pas opérationnels avant plusieurs années, il est difficile d'évaluer précisément les résultats avant que ces années en question ne soient écoulées;
134. estime que le principe du rapport coût-efficacité devrait être pleinement inscrit dans les instruments de la politique de cohésion et dans d'autres instruments, tels que le programme énergétique européen pour la relance, et pas uniquement pour les projets EnR, même lorsque leurs objectifs sont plus larges; fait observer qu'il y a diverses manières de définir la notion du rapport coût-efficacité; suggère par conséquent que la Commission et les États membres examinent comment rationaliser cette notion afin de mieux orienter la mise en œuvre des projets EnR;
135. se dit préoccupé par le fait que le cadre réglementaire de l'Union applicable aux sources d'énergie renouvelables ne corresponde pas toujours aux exigences des instruments financiers de l'Union – le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion –, qui sont les principales sources de financement des énergies renouvelables; invite la Commission à réexaminer la législation en détail et à corriger les incohérences qui subsistent;
136. estime que, dans ce domaine, le financement public doit compléter le financement privé et le stimuler; estime toutefois que certains projets, notamment ceux qui sont de grande envergure, ont besoin d'investissements publics plus importants;
137. est d'avis que lorsqu'ils ne sont pas stables ou prévisibles, les systèmes de promotion et d'incitation empêchent l'investissement dans les énergies renouvelables; souligne que les incertitudes actuelles faussent également le mode de sélection des technologies de production, ce qui rend encore plus difficile le respect du rapport coût-efficacité;
138. souligne que les difficultés et les incertitudes liées à l'intégration des EnR au réseau découragent non seulement l'investissement privé dans le développement des énergies renouvelables, mais risque également de compromettre la viabilité économique et financière des projets en cours ainsi que la mise en œuvre des futurs programmes financés par le FEDER et le Fonds de cohésion; invite la Commission à procéder à l'examen actualisé des obstacles techniques et réglementaires qui subsistent au niveau des États membres afin que les projets EnR, quelle que soit leur taille, accèdent plus facilement au réseau électrique;
139. souligne que la Commission doit contrôler plus rigoureusement le nouveau cadre réglementaire pour 2014-2020, et notamment ses objectifs de départ et ses indicateurs de performance, si l'on veut s'assurer d'un suivi et d'une évaluation efficaces;
140. demande aux États membres de mieux veiller à s'échanger leurs bonnes pratiques et à définir des procédures communes afin d'harmoniser leurs systèmes administratifs nationaux;
141. fait observer que le fait de définir des critères de sélection ultraprécis pour les EnR pourrait devenir une méthode permettant d'écarter des concurrents; demande à la Commission de renforcer ses orientations en la matière et de suivre de près ces dossiers;
142. prend note des réponses de la Commission indiquant que certaines recommandations de la Cour des comptes ont déjà été mises en place dans le cadre de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil[16] (directive sur les énergies renouvelables);
Partie XIII – Rapport spécial n° 7/2014 de la Cour des comptes intitulé "Le FEDER a-t-il contribué avec succès au développement de pépinières d'entreprises?"
143. salue le rapport spécial n° 7/2014 de la Cour des comptes et souscrit à ses recommandations;
144. souligne que les pépinières d'entreprises aident les jeunes pousses à réussir leur démarrage et leur développement ultérieur, ce qui est susceptible de placer les petites et moyennes entreprises (PME) au cœur de la croissance économique et de la création d'emplois dans l'Union;
145. estime que les programmes de financement relevant de la politique de cohésion de l'Union dont ont bénéficié les pépinières auditées devraient être planifiés de manière structurée, poursuivre une série d'objectifs clairs et faire l'objet d'une évaluation en bonne et due forme; juge que les pépinières auditées présentaient des insuffisances à tous les niveaux d'exigence précités;
146. rappelle que le Fonds européen de développement régional (FEDER) a apporté une contribution financière importante à la création de structures de pépinières d'entreprises et que les pépinières auditées avaient été correctement implantées, mais que leurs performances étaient limitées;
147. souligne que le nombre de plans de développement établis avec l'aide d'une pépinière, le nombre de jeunes pousses ayant bénéficié d'un soutien et le nombre d'emplois créés étaient en moyenne bien inférieurs, pour les pépinières auditées, à ceux des pépinières de référence prises par la Cour des comptes comme base de comparaison;
148. relève que les pépinières "FEDER" auditées proposaient une gamme de services plus limitée que les pépinières de référence et que l'éventail des compétences et de l'expertise du personnel y était moins étendu;
149. insiste sur le fait que, pour que les pépinières d'entreprises soient efficaces, il est important que le soutien aux entreprises qu'elles fournissent forme une chaîne de valeur complète, comprenant un personnel qualifié, l'adoption de bonnes pratiques et un suivi régulier;
150. prend acte de la réponse de la Commission, qui explique les résultats mitigés des États membres ayant adhéré à l'Union européenne à partir de 2004 par le manque d'infrastructures, d'expertise et d'expérience après leur adhésion; rappelle néanmoins que l'audit concernait des pépinières présentes dans 4 + 2 États membres, dont seuls deux avaient adhéré à l'Union en 2004;
151. juge que durant les périodes de programmation 2002-2006 puis 2007-2013, la Commission s'est insuffisamment impliquée dans le soutien à ces entreprises; ce que confirme l'arrêt de la mise à disposition d'orientations par la Commission pendant ces périodes de programmation, notamment entre 2006 et 2010;
152. rappelle que les mesures d'identification et d'échange de bonnes pratiques, notamment dans les entreprises nouvelles, sont importantes pour améliorer l'efficacité de celles-ci; regrette les résultats décevants des pépinières auditées; invite la Commission à améliorer ses orientations à l'intention des autorités de gestion des États membres compétentes en la matière et invite ces dernières à appliquer efficacement ces principes directeurs;
153. souligne que, dans une perspective d'efficacité des entreprises, il est important d'investir dans la formation du personnel afin de garantir un soutien efficace aux entreprises et aux clients potentiels des pépinières; déplore que, de manière générale, cet aspect ait lui aussi été négligé par les pépinières auditées;
154. avance que le soutien apporté aux pépinières pourrait se fonder sur une analyse complète et approfondie, ainsi que sur une série d'évaluations au cas par cas, spécifiques et sur mesure des projets faisant l'objet d'un soutien particulier (par exemple, étude de faisabilité, plan de développement, etc.); lesquelles évaluations permettraient d'exposer clairement la logique de l'attribution du soutien;
155. juge que toutes les zones ne sont pas vouées à obtenir de bons résultats en matière de développement de pépinières d'entreprises destinées à fournir une valeur ajoutée dans le cadre du développement régional et économique et que seules les pépinières qui remplissent certaines conditions préalables devraient bénéficier d'un soutien;
156. souligne que les pépinières d'entreprises pourraient être soutenues par le biais de partenariats public-privé, en vertu desquels le risque assumé par un service public est partagé avec l'entreprise privée destinataire du soutien;
157. relève que la création de pépinières d'entreprises devrait se faire en étroite coopération avec les établissements d'enseignement et de recherche;
158. insiste sur l'importance de dégager, au cours de la période 2014-2020, des complémentarités et des synergies entre le soutien aux pépinières d'entreprises fourni par le FEDER, celui apporté dans le cadre du programme Horizon 2020 et celui provenant du programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME);
Partie XIV – Rapport spécial n° 8/2014 de la Cour des comptes intitulé "La Commission a-t-elle géré de manière efficace l'intégration des aides couplées dans le régime de paiement unique?"
159. approuve les recommandations de la Cour des comptes et se félicite de la position constructive de la Commission;
160. déplore que certains États membres n'aient pas toujours, selon la Cour des comptes, respecté le principe de bonne gestion financière dans leur définition des critères de calcul des droits au paiement;
161. constate que cette situation a conduit les agriculteurs, dans certains secteurs, à réaliser des bénéfices exceptionnels, qui, en soi, ne violaient pas les règles existantes:
a) en Espagne, en application de la réglementation nationale, les droits au paiement ont revêtu une valeur supérieure à ce que les agriculteurs avaient reçu en guise de soutien couplé par le passé;
b) en Italie, les agriculteurs ont reçu des droits au paiement correspondant à leur niveau historique d'aide, même s'ils ont, entre-temps, considérablement réduit les superficies qu'ils cultivaient;
c) contrairement à ce que prévoit la législation de l'Union, les autorités françaises n'avaient pas réduit la valeur de tous les droits au paiement afin de financer le soutien spécifique aux agriculteurs prévu à l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil[17]; par suite, la valeur de l'ensemble des droits au paiement en France était surévaluée de 4,61 %, ce qui correspond à 357,3 millions d'euros; relève que dans cette somme, le soutien intégré dans le régime de paiement unique (RPU) en 2010 représentait 74 millions d'euros et que la Commission indique que des mesures correctives sont incluses dans le plan d'action pour la France;
162. demande par conséquent à la Commission de surveiller de manière adéquate le calcul des droits au paiement des agriculteurs par les États membres, y compris le respect des plafonds disponibles pour l'attribution de ces droits;
163. relève avec inquiétude que, même lorsque la Commission avait identifié des erreurs, les droits au paiement n'ont pas été corrigés parce que les procédures administratives sont trop lentes;
164. invite la Commission à améliorer la surveillance en temps utile et à accorder une plus grande attention aux risques liés au droits;
165. note qu'à compter de 2015, le RPU sera remplacé par un "régime de paiement de base" (RPB);
166. est d'avis que le nouveau système devrait viser à réduire les charges administratives pesant sur les agriculteurs;
167. est convaincu que les contrôles et audits réalisés par la Commission devraient être essentiellement fondés sur les risques;
168. insiste sur le fait que le nouveau système doit éviter toutes les divergences injustifiées en matière de calcul des droits au paiement dans les différents États membres ainsi que toute inégalité de traitement entre agriculteurs, indépendamment du niveau de pouvoir d'appréciation que le règlement peut offrir; demande à la Commission de garantir au Parlement et à la commission du contrôle budgétaire que sont en place les mesures appropriées en vue d'atteindre cet objectif;
169. est préoccupé par le fait que des droits au paiement incorrects pourraient donner lieu à des paiements incorrects même au-delà de 2014, étant donné que les États membres peuvent choisir de payer, jusqu'à 2021, une partie des aides futures sur la base du niveau actuel d'aide au titre du RPU; estime que, même si ces paiements peuvent être corrigés et recouvrés, il convient avant tout d'éviter d'y procéder;
170. rappelle à la Commission que l'article 317 du traité FUE dispose que "[l]a Commission exécute le budget en coopération avec les États membres [...], sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués, conformément au principe de la bonne gestion financière"; s'attend dès lors à ce que la Commission fournisse aux États membres des orientations suffisantes pour leur permettre de mettre en œuvre le RPB conformément aux principes de la bonne gestion financière, et mette en place les structures de contrôle appropriées en vue d'assumer la responsabilité générale de la mise en œuvre du budget;
Partie XV – Rapport spécial n° 9/2014 de la Cour des comptes intitulé "Le soutien de l'Union européenne à l'investissement et à la promotion dans le secteur vitivinicole est-il bien géré et ses effets sur la compétitivité des vins de l'UE sont-ils démontrés?"
171. se félicite des conclusions et des recommandations contenues dans le rapport spécial n° 9/2014 de la Cour des comptes;
172. prend acte de l'adoption par le Conseil et le Parlement du règlement (UE) n° 1308/2013[18] portant organisation commune des marchés pour la période de 2014 à 2020;
173. rappelle le rapport spécial n° 7/2012 de la Cour des comptes européenne (décharge 2011) intitulé «La réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole: état d’avancement», rappelle également le rapport de la commission du contrôle budgétaire qui s'en est suivi;
174. soutient pleinement la rationalisation du régime d'aide ainsi que la surveillance périodique que la Commission devrait exercer sur l'absorption des fonds; réaffirme l'absolue nécessité d'axer les mesures d'investissement sur les entreprises et les résultats ainsi que d'encourager les pratiques exemplaires et d'en tirer les conséquences;
175. se déclare préoccupé par l'échec des mesures visant à inciter davantage de petites et moyennes entreprises (PME) à œuvrer pour la promotion et le soutien du secteur vitivinicole; estime qu'il convient de réviser les taux de cofinancement de manière à servir les intérêts des PME et, partant, à faciliter la participation d'éventuelles PME bénéficiaires, en particulier celles dont les capacités administratives et financières sont limitées;
176. estime qu'un système commun d'évaluation des mesures de promotion doit être mis en place de sorte que la Commission et les États membres puissent analyser l'étendue des progrès et la réalisation des objectifs ainsi que leurs répercussions sur la compétitivité du secteur vitivinicole à l'échelon des États membres; souligne que l'analyse d'une augmentation de la part de chaque société vitivinicole sur le marché mondial pourrait faire partie dudit système;
177. approuve la recommandation de la Cour des comptes européenne, selon laquelle les frais annexes tels que les coûts et frais généraux supportés par les organismes d'exécution soient dûment justifiés et plafonnés à un pourcentage donné du total des coûts;
178. souligne qu'il est absolument important d'offrir un ensemble de mesures combinant l'investissement et la promotion; est convaincu que la Commission et les États membres devraient appliquer plus efficacement ces mesures; fait notamment observer que les bénéficiaires de mesures de promotion devraient être tenus de démontrer leur besoin d'aide de l'Union européenne, que les coûts opérationnels ordinaires ne devraient pas être financés, et qu'il convient de limiter l'aide aux bénéficiaires qui, dans chaque période de programmation, présentent des programmes de promotion dans un même pays; souligne par ailleurs que les résultats des actions de promotion devraient être analysés à l'échelon du bénéficiaire et non pour l'ensemble du secteur vitivinicole de l'Union;
179. appuie la recommandation de la Cour des comptes, à savoir que la Commission devrait examiner dans quelle mesure le budget alloué aux programmes d’aide nationaux pour la période 2014-2018 répond aux besoins du secteur viti-vinicole de l'Union européenne et analyser la capacité d'absorption des États membres, et qu'elle devrait, s'il y a lieu, adapter ce budget; invite la Commission à examiner si un outil financier supplémentaire serait nécessaire pour le secteur vitivinicole par rapport à d'autres secteurs agricoles;
180. salue l'évolution positive des exportations européennes de vins de qualité; souligne que l'Union européenne devrait trouver et exploiter son avantage concurrentiel sur un marché viti-vinicole mondial multilatéral et de plus en plus compétitif, et devrait encourager les producteurs de vin de l'Union à fabriquer des vins de qualité incomparable grâce auxquels l'Union pourrait mieux trouver le point d'équilibre entre l'offre et la demande;
181. encourage la Commission à contribuer à renforcer la transparence de la promotion du vin auprès des pays tiers en améliorant le système de contrôle et de suivi des projets financés; souligne que cette mesure devrait également aider à éviter le double financement;
Partie XVI – Rapport spécial n° 10/2014 de la Cour des comptes intitulé "L'efficacité du soutien à l'aquaculture apporté par le Fonds européen pour la pêche"
182. fait sienne les principales recommandations de la Cour des comptes européenne en faisant toutefois observer que la Commission s'attelle à mettre en place les orientations voulues concernant la directive-cadre sur l'eau et la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil[19] (la directive-cadre "Stratégie pour le milieu marin"); se félicite que la Commission ait tenu compte des recommandations concernant la planification de l'espace et la nécessité d'une simplification administrative;
183. salue le fait que les enseignements tirés de la période 2007-2013 ont été pris en considération dans le nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche au titre de la période 2014-2020; souligne toutefois qu'il incombe à Commission de veiller à ce que l'ensemble des recommandations soit mis en place en pratique, aujourd'hui comme demain;
184. croit savoir que la crise financière a eu de lourdes conséquences sur la réalisation des objectifs de croissance et d'emploi dans le secteur de l'aquaculture; fait néanmoins observer que l'un des principaux objectifs du Fonds européen pour la pêche (FEP) – la croissance et la durabilité de l'aquaculture – n'a pas été atteint en raison notamment d'autres facteurs; souligne que le secteur de l'aquaculture n'a pas connu de croissance et que, au contraire, il stagne depuis de nombreuses années, tranchant ainsi avec l'évolution enregistrée dans d'autres régions du monde;
185. déplore le manque de hiérarchisation des priorités au niveau des projets ainsi que l'absence de programmation stratégique au niveau national; invite donc instamment la Commission à peaufiner la conception de son programme pour donner un nouveau sens aux mesures de soutien en faveur de l'aquaculture et lui demande de veiller à ce que ce programme soit mis en œuvre avec davantage d'efficacité;
186. souligne que, même si une aquaculture forte et durable constitue l'un des objectifs centraux de la Commission, très peu de choses ont été faites pour atteindre cet objectif avec succès dans le cadre du FEP; relève qu'il s'agit d'une erreur que l'on retrouve constamment dans d'autres programmes et constate dès lors que la Commission continue de rester en deçà de ses objectifs;
187. invite instamment la Commission à remettre à plat sa gestion financière en rompant avec une approche fondée sur la mobilisation de tous les moyens à disposition au profit d'une politique plaçant au cœur de son action la conformité des dépenses avec les règles applicables, une meilleure utilisation des fonds et des mesures efficaces destinées à promouvoir la réalisation des grands objectifs;
188. fait observer que les États membres doivent apporter une réponse à la mauvaise sélection des projets plutôt qu'allouer des fonds à la totalité des projets et souligne qu'il convient d'appliquer à la procédure de sélection des règles circonstanciées d'évaluation permettant d'apprécier dans quelle mesure l'efficacité potentielle des projets et leur rapport qualité-prix peuvent servir globalement les objectifs de croissance et d'emploi du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP); souligne que la Commission devrait aider les États membres à œuvrer dans ce sens en encourageant le suivi des résultats des projets et en mettant en place une évaluation post-projet plus fine se donnant les moyens d'intégrer les enseignements tirés;
189. est convaincu que les États membres doivent améliorer leurs outils et canaux d'information dans la mesure où les résultats transmis à la Commission présentent souvent des inexactitudes; recommande à la Commission a) de mettre en place des moyens de pression renforcés vis-à-vis des États membres pour qu'ils fournissent des résultats fiables, notamment en cas d'écarts manifestes, et b) d'envisager de sanctionner les États membres soupçonnés de fournir intentionnellement des données erronées;
190. fait observer que la Commission doit se doter d'un cadre renforcé pour l'ensemble de ses programmes financiers, notamment pour les nouvelles mesures du FEAMP en faveur de l'aquaculture; estime que la Commission devrait faire preuve d'une plus grande cohérence dans son approche en consolidant son périmètre d'action;
191. demande à la Commission de veiller à ce que les États membres clarifient leurs stratégies nationales et les mettent en œuvre dans un souci de complémentarité avec les objectifs du FEAMP; l'invite également à veiller à ce que les États membres s'investissent davantage dans l'évaluation des projets et à ce qu'ils mettent en place une réflexion stratégique dans ce domaine; met en exergue le besoin de veiller à ce que les évaluateurs jugent les projets en toute objectivité sur la base d'attentes bien définies;
192. recommande le réexamen du financement des projets déjà lancés, dès lors qu'il ne produit aucun effet additionnel; déconseille à la Commission et aux États membres de se borner à "cocher des cases" et à remplir du papier pour éviter ainsi toute perte de valeur additionnelle;
193. prône une simplification des procédures administratives afin de garantir la qualité des projets faisant l'objet d'une demande de financement;
194. se félicite du nouveau système de suivi prévu dans la proposition relative au FEAMP, qui s'articule autour d'une base de données enregistrant, au niveau des États membres, les informations sur chaque opération et autour d'un rapport qui présente les principales informations au format agrégé; demande toutefois que cette proposition soit mise en œuvre et qu'elle conserve son niveau élevé de qualité;
Partie XVII – Rapport spécial n° 11/2014 de la Cour des comptes intitulé "La mise en place du Service européen pour l'action extérieure"
195. salue le rapport spécial n° 11/2014 de la Cour des comptes et souscrit à ses recommandations;
196. estime que le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) n'est pas encore un service diplomatique européen totalement opérationnel, en raison d'un manque de moyens; estime que la Commission et les États membres sont les acteurs propres à favoriser la consolidation du SEAE;
197. souligne que le principe de la neutralité budgétaire est une très bonne chose, mais qu'il ne s'agit pas de le dissocier des économies que les États membres ont faites depuis l'installation du SEAE;
198. estime que le SEAE continue de présenter une lourdeur administrative à laquelle il convient de remédier; est d'avis que les mesures déjà appliquées pour corriger ce problème vont dans la bonne direction et invite la Commission à renforcer son engagement en faveur de l'amélioration de la coopération entre les services;
199. estime que les responsabilités des représentants spéciaux de l'Union ne sont absolument pas claires et qu'elles ne font pas l'objet d'un réel suivi ni d'une analyse de leur efficacité; suggère leur intégration au SEAE afin de combler ce fossé;
200. considère que les changements survenus dans le domaine des ressources humaines sont positifs mais souscrit aux observations de la Cour des comptes, qui indiquent que l'expertise thématique est indispensable dans les délégations; invite la Commission à adopter, avec le SEAE, une approche concertée pour optimiser le profil du personnel des délégations;
201. invite le SEAE à fournir un meilleur aperçu des frais engagés lors des procédures de recrutement; l'invite également à recourir à des solutions innovantes, comme la vidéoconférence, pour les entretiens d'embauche et à présenter, dans la mesure du possible, des propositions analogues pour la formation de son personnel;
202. encourage la Commission et les États membres à adopter des mesures visant une meilleure coordination et coopération entre leurs services des relations extérieures et le SEAE, sans pour autant négliger les questions thématiques transversales;
203. souligne qu'il est nécessaire d'assurer une plus grande flexibilité du financement des missions entreprises au titre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) pour garantir la sécurité intérieure et extérieure de l'Union européenne, et ce en raison du danger que représentent les conflits dans des pays limitrophes, ainsi que du risque accru d'actions terroristes probables liées au groupe "État islamique";
204. demande instamment au SEAE de tirer parti au maximum des économies d'échelle en créant de nouvelles synergies à son siège et au sein de ses délégations, ainsi que dans le cadre de la coopération avec les États membres et les services diplomatiques nationaux, dans l'esprit d'un authentique corps diplomatique de l'Union; constate avec satisfaction l'augmentation des regroupements des délégations de l'Union et des représentations diplomatiques des États membres, bien qu'ils restent limités, et salue la volonté du SEAE de traiter cette question comme une priorité de son action;
205. reconnaît que des progrès restent à faire en ce qui concerne les services consulaires;
Partie XVIII – Rapport spécial n° 12/2014 de la Cour des comptes intitulé "Le FEDER finance-t-il efficacement les projets destinés à promouvoir directement la biodiversité dans le cadre de la 'stratégie de l’UE en matière de biodiversité à l’horizon 2020'?"
206. rappelle que la Convention sur la diversité biologique (CDB) définit la biodiversité comme la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris, entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie; ajoute que la CDB épingle plusieurs menaces importantes pour la biodiversité, comme la disparition et la fragmentation des habitats, la surexploitation des forêts, des océans, des cours d’eau, des lacs et des sols, la pollution, le changement climatique et les espèces nouvelles qui font concurrence à la flore et à la faune indigènes;
207. souligne que la biodiversité est essentielle à la vie humaine et au bien-être des sociétés; ajoute que le changement climatique, le recul de la biodiversité, les menaces portées par les espèces invasives et la surconsommation des ressources naturelles constituent des défis majeurs qui affectent chaque citoyen de l’Union;
208. déplore que l'Union n'ait pas pu atteindre son grand objectif consistant à enrayer la perte de biodiversité sur son territoire avant 2010;
209. constate que le recul de la biodiversité a des coûts économiques dévastateurs pour la société qui n’ont pas été suffisamment pris en compte, jusqu’à présent, dans les politiques globales; constate également que l’étude sur l’économie des écosystèmes et de la biodiversité́ a évalué́ que le coût de l’inaction et de la dégradation des services écologiques représenterait jusqu’à̀ 7 % du PIB mondial par an en 2050[20];
210. est convaincu qu'il existe par conséquent un besoin urgent d’agir et de donner une plus grande importance politique à la biodiversité pour respecter les engagements pour 2020 en la matière;
211. constate que les résultats des projets sont souvent longs à apparaître, ce qui rend difficile l’évaluation de leur résultats;
212. considère que, nonobstant les limites liées à la faible orientation des fonds en faveur de la biodiversité et aux difficultés d’évaluation de l’utilisation qui en est faite, il est essentiel de les maintenir à ce stade;
213. souligne le fait que la protection de la biodiversité n'est pas qu'un noble but environnemental, mais qu’une telle politique offre également un potentiel significatif pour créer de nouvelles compétences, de nouveaux emplois et de nouveaux débouchés;
214. insiste sur l’importance de généraliser la protection et la conservation de la biodiversité dans le développement, l’implantation et le financement de toutes les autres politiques européennes (dont l’agriculture, la forêt, la pêche, le développement régional et la cohésion régionale, l’énergie, l’industrie, le transport, le tourisme, la coopération et l’aide au développement, la recherche et développement…) afin de rendre plus cohérentes les politiques sectorielles et budgétaires européennes et de veiller à ce que l’Union honore ses engagements contraignants sur la protection de la biodiversité; signale dans ce contexte que la coopération entre les autorités locales, régionales, nationales et européennes devrait être renforcée;
215. note que, malgré l’orientation et l’impulsion fournies par la Commission, il revient exclusivement aux États membres de définir des priorités de financement en fonction de leurs propres besoins et que la vaste majorité d'entre eux n’utilisent pas le Fonds européen de développement régional (FEDER) comme instrument pour la protection de biodiversité;
216. considère, par conséquent, compte tenu de leur faible utilisation (0,79 %), qu’il est nécessaire d'envisager de rendre obligatoire l’affectation d’une partie des fonds du FEDER, dont le pourcentage reste à déterminer, à la promotion de la biodiversité;
Partie XIX – Rapport spécial n° 13/2014 de la Cour des comptes intitulé "L'aide à la réhabilitation apportée par l'Union à la suite du tremblement de terre en Haïti"
217. se félicite de la publication du rapport spécial n° 13/2014, qui évalue l'aide à la réhabilitation apportée par l'Union à la suite du tremblement de terre en Haïti, qui constitue une contribution importante au débat politique général sur les politiques externes de l'Union européenne en matière d'aide humanitaire et de développement; prend acte des conclusions et des recommandations de ce rapport;
218. se félicite et prend note des principales conclusions et recommandations du rapport final concernant l'évaluation de la coopération de l'Union avec la République d'Haïti, présenté par la direction générale de la Commission pour la coopération internationale et le développement – EuropeAid à la demande du Parlement, et fait part de ses observations et recommandations ci-après;
Observations générales
219. se déclare à nouveau généralement satisfait du travail et des efforts engagés par les services de la Commission pour répondre au tremblement de terre survenu en Haïti en 2010, et ce dans une situation extrêmement critique pour la délégation de l'Union et son personnel; salue à cet égard la possibilité pour la Commission de suspendre les paiements et les décaissements dès lors que la gestion financière du gouvernement ne s'améliore pas suffisamment et que les procédures nationales de passation des marchés publics comportent des lacunes;
220. déplore les faiblesses détectées dans la coordination entre les donateurs et au sein des services de la Commission, comme le relève également une évaluation de la coopération de l'Union avec la République d'Haïti (2008-2012)[21], publiée au nom de la Commission et qui appelle de ses vœux, à cet égard, une meilleure articulation de l'aide humanitaire et de l'aide au développement, ainsi que l'établissement d'un lien plus étroit entre aide d'urgence, réhabilitation et développement (LRRD) grâce à une plate-forme interservices consacrée à ces problématiques; estime qu'il convient de mettre en place, partout où cela est possible, des démarches globales comportant des objectifs de coordination clairement définis et une stratégie nationale cohérente entre la direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile de la Commission (ECHO) et EuropeAid, ainsi que de mettre en commun les meilleures pratiques; se félicite, à cet égard, de l'inclusion systématique de la dimension LRRD dans le cycle de financement pour la période 2014-2020; invite par ailleurs les services de la Commission à assurer une meilleure transition entre les activités humanitaires à court terme et les interventions de développement à long terme, ainsi qu'une coordination cohérente non seulement entre les différents acteurs de l'Union, mais aussi avec les différentes priorités nationales, par une stratégie commune, dans un cadre humanitaire et de développement commun; invite la Commission à ouvrir un dialogue avec le Parlement si le cadre juridique existant entrave la bonne coordination des différents instruments financiers dans le domaine de l'aide humanitaire et au développement; est par ailleurs d'avis que la participation des organisations non gouvernementales locales issues de la société civile peut permettre de mieux utiliser les savoirs locaux et, partant, de mieux cerner les besoins en matière de réhabilitation et de suivre les progrès réalisés par les autorités nationales;
221. rappelle les recommandations émises à la suite de la visite de la délégation de sa commission du contrôle budgétaire en Haïti en février 2012 et continuera d'insister sur le problème aigu de traçabilité et de responsabilité qui frappe les fonds de l'Union consacrés au développement en subordonnant, en particulier, l'aide budgétaire aux résultats obtenus, notamment en définissant des obligations et des devoirs clairs pour les administrations nationales afin de garantir une transparence, une traçabilité et une responsabilité satisfaisantes; réitère son appel à renforcer la lutte contre la corruption endémique; observe que l'aide humanitaire devrait se fonder sur une stratégie de sortie et souligne que les fonds devraient, dans la mesure du possible, transiter par les institutions haïtiennes, dans le cadre de l'accord de Cotonou, afin d'assurer l'appropriation et de soutenir le renforcement des organes nationaux, notamment l'agence haïtienne des marchés publics, qui jouerait ainsi un rôle de filtre de contrôle; invite la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à insister sur le principe de conditionnalité qui doit régir l'aide budgétaire sectorielle;
222. rappelle que la consolidation de l'État se trouve au cœur de la stratégie de développement de l'Union et constitue la pierre angulaire de son action dans toute situation de crise semblable, comme l'édictent les principes d'intervention dans les situations de fragilité; ajoute que cette notion comprend le soutien à la consolidation des institutions, la transparence et l'efficacité de la gestion des finances publiques, les choix budgétaires et l'efficacité des dépenses publiques, ainsi que des dialogues politiques renforcés;
223. appelle de ses vœux l'élaboration d'un train de mesures satisfaisant qui s'inscrive dans la logique d'intervention de l'Union, fondé sur une démarche globale envers les parties prenantes publiques et privées, qui apporte un soutien aux secteurs concernés en fonction d'une évaluation rapide de leurs besoins, en vue d'assurer la faisabilité, la viabilité à long terme et la complémentarité des projets;
Orientations pour l'avenir
224. estime qu'au-delà de la situation en Haïti, il est nécessaire de débattre des mesures adoptées et de les améliorer afin de renforcer le cadre d'intervention et de réduction des risques de catastrophe, l'objectif principal étant de limiter au minimum la mise en danger des populations et la dégradation de leurs conditions de vie; estime qu'il est crucial d'investir dans la réduction des risques de catastrophe, en tant qu'élément à part entière du développement durable, qui présente de plus un excellent rapport coût-efficacité: les ressources sont ainsi utilisées bien plus efficacement que lorsqu'il faut payer la facture de la réaction en cas de catastrophe;
225. est d'avis que les situations de crise et de fragilité exigent la mise en place de politiques fondées sur de nouvelles démarches, méthodes et expertises, notamment pour les activités telles que i) l'identification des risques aux différents niveaux opérationnels, ii) l'élaboration de scénarios et de prévisions concernant leurs conséquences, et iii) la création d'instruments visant à éviter et à limiter les risques et les catastrophes potentielles, ainsi qu'à s'y préparer; souhaite que la démarche adoptée soit assez souple pour permettre à la Commission d'adapter ses mesures et instruments d'aide de manière rapide et adéquate à des situations de crise et d'après-crise; observe, à cet égard, que la Commission a entre-temps mis en place un système de mobilisation d'experts dans divers domaines, qui permet le déploiement rapide de personnel supplémentaire dans les délégations de l'Union ou dans les services du siège en cas de manque de personnel;
226. encourage la Commission et le SEAE à travailler de manière systématique sur les quatre phases du cycle de gestion des catastrophes, à savoir l'atténuation, la préparation, la réaction et le rétablissement, en vue de la définition d'un cadre stratégique de gestion des risques de catastrophe et de renforcement de la résilience; invite la Commission et le SEAE à informer le Parlement des évolutions, notamment en matière de gestion des risques, et de sa capacité à mettre en œuvre et à réaliser les objectifs des programmes en situation de post-catastrophe;
227. rappelle qu'il importe, dans des situations de crise semblables, de prêter une attention particulière à la solidité et à l'efficacité opérationnelle du cadre national de gouvernance pour la gestion de la réduction des risques de catastrophe, condition préalable à la réussite de l'intervention de l'Union; rappelle également que l'évaluation de tout cadre national de gouvernance devrait prendre en compte, entre autres facteurs, les cadres de responsabilité existants concernant les résultats, la définition et la répartition existantes des responsabilités au niveau central et local, la présence d'une chaîne de commandement et de contrôle clairement définie, les canaux d'information mis en place entre les différents acteurs et donateurs, ainsi que les mécanismes de retour d'expérience concernant les projets;
228. souscrit aux recommandations de la Cour des comptes concernant l'aide à la réhabilitation apportée par l'Union à la suite du tremblement de terre en Haïti et salue la décision de la Commission d'accepter également ces recommandations;
Partie XX – Rapport spécial n° 14/2014 de la Cour des comptes intitulé "Comment les émissions de gaz à effet de serre sont-elles calculées, réduites et compensées par les institutions et organes de l'UE?"
229. estime que l'ensemble des institutions et organes de l'Union européenne devraient tendre à une stratégie commune pour ce qui est des émissions de gaz à effet de serre et de leur réduction éventuelle; est d'avis que pour y parvenir, il leur faut calculer leurs émissions globales de gaz à effet de serre et ne pas s'abstenir de publier les résultats de ces calculs;
230. est d'avis qu'en vue de préserver sa fiabilité dans les négociations touchant à l'environnement avec des tierces parties, la Commission devrait accentuer ses efforts pour collecter davantage de données sur ses propres émissions de gaz à effet de serre;
231. invite les institutions et organes de l'Union qui ne disposent pas de certificat de système de management environnemental et d'audit (EMAS) à envisager de mettre ce système en pratique sans délai; souligne toutefois qu'il convient de considérer l'EMAS comme un outil servant à structurer, entre autres, les émissions de gaz à effet de serre, et non comme l'unique but ultime de la politique verte des institutions;
232. relève que les institutions et organes de l'Union peuvent exploiter davantage l'instrument de la compensation des émissions de gaz à effet de serre pour réduire leur empreinte carbone; partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel "le recours à des crédits de compensation de haute qualité en plus des mesures de réduction des émissions (et non à la place de telles mesures) permettrait d'apporter une réponse appropriée à ces questions"; fait toutefois remarquer que la compensation devrait passer après l'investissement de ces fonds dans la poursuite de l'amélioration de la politique environnementale des institutions et organes de l'Union;
233. se félicite du fait que certaines de ces institutions ont engagé des projets pilotes de passation de marchés publics écologiques; espère que les résultats se révéleront prometteurs et que le concept des marchés verts deviendra la norme au sein des institutions et organes de l'Union à l'avenir;
234. souligne que le facteur humain demeure un aspect fondamental de la mise en œuvre de telles politiques; exhorte par conséquent les dirigeants des institutions et organes de l'Union responsables desdites politiques à développer et à améliorer leurs compétences en la matière ainsi que leur compréhension de l'importance que revêtent les émissions de gaz à effet de serre des institutions; espère que la mise en place du nouveau collège des commissaires en 2014 ouvre de nouvelles perspectives pour l'application de normes plus strictes au sein de la Commission elle-même et de ses agences;
Partie XXI – Rapport spécial n° 15/2014 de la Cour des comptes intitulé "Le Fonds pour les frontières extérieures a encouragé la solidarité financière, mais il doit apporter davantage de valeur ajoutée européenne et ses résultats doivent être mieux mesurés"
235. observe avec inquiétude que les objectifs stratégiques du Fonds européen pour les frontières extérieures n'ont pas été clairs et que, en particulier, une tension existe entre, d'une part, la nature générale du Fonds en tant que mécanisme de solidarité et, d'autre part, l'accent mis sur les objectifs concrets d'une coopération plus étroite dans le domaine des contrôles aux frontières et des contrôles de visas;
326. prend acte du fait que, pour la Commission, le succès du lancement du SIS II, du VIS et d'Eurosur dans tous les États membres reflète la contribution du Fonds européen pour les frontières extérieures; est toutefois d'avis qu'une telle affirmation générale ne peut jamais être présentée comme une réponse satisfaisante à la Cour des comptes, qui critique plus spécifiquement l'absence d'indicateurs de performance;
237. fait valoir que des problèmes similaires peuvent se présenter en ce qui concerne la réalisation des objectifs de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, cet instrument étant au service à la fois, et en même temps, de la solidarité entre États membres en matière de gestion des contrôles frontaliers, de la réalisation d'un niveau uniforme et élevé de contrôle aux frontières extérieures et du traitement efficace des visas Schengen, conformément à l'engagement de l'Union en faveur des libertés fondamentales et des droits de l'homme;
238. souligne que les États membres, tout en reconnaissant l'importance de l'efficacité des contrôles aux frontières extérieures communes dans le cadre de l'acquis de Schengen, considèrent la gestion des contrôles aux frontières et, dans une moindre mesure, le traitement des visas comme relevant toujours pour l'essentiel des compétences nationales;
239. demande par conséquent aux États membres d'inclure le Fonds pour la sécurité intérieure dans leurs stratégies nationales de gestion des frontières en vue de contribuer à la coopération consulaire, aux opérations de l'agence Frontex ou bien à des actions d'urgence et actions spécifiques qui revêtent une importance pour l'ensemble de l'espace Schengen; invite instamment la Commission et les États membres à renforcer leur coopération à cet égard;
240. demande à la Commission d'examiner s'il y a lieu de diviser le volet des contrôles aux frontières et des visas du Fonds pour la sécurité intérieure en plusieurs sections dotées de fonds distincts: l'une pour la solidarité, une autre pour la réalisation de la coopération consulaire, des opérations de l'agence Frontex et des actions d'urgence ainsi que des actions spécifiques et une autre encore pour les actions qui sont particulièrement pertinentes dans une perspective nationale;
241. recommande aux États membres d'élaborer et d'utiliser des indicateurs pertinents et mesurables de réalisation, de résultats et d'incidence des projets financés; souligne que des vérifications ex ante de qualité devraient être mises en place afin de veiller à ce que tous les projets financés servent des objectifs concrets et mesurables et apportent une valeur ajoutée; observe que des vérifications ex post contribueraient à la fourniture de mécanismes de contrôle de qualité;
242. souligne qu'il est possible de renforcer la valeur ajoutée de l'Union en augmentant les contributions des États membres aux opérations de Frontex au moyen de l'inscription obligatoire d'une partie au moins des biens cofinancés du Fonds pour la sécurité intérieure dans le parc des équipements techniques de Frontex;
243. s'inquiète des irrégularités constatées par la Cour des comptes dans les différentes politiques nationales en matière de marchés publics et indique que la clause d'exception pour les marchés de défense et de sécurité ne peut pas être invoquée dans les cas où des procédures moins restrictives auraient pu être utilisées sans compromettre la sécurité; préconise une rationalisation des procédures de passation de marchés afin de garantir une mise en œuvre rapide du financement;
244. félicite la Commission d'avoir pris des mesures financières correctrices dans le cas d'un projet dont il a été constaté qu'il violait les libertés fondamentales et les droits de l'homme, mais invite la Commission à identifier préalablement, dans la mesure du possible, tout risque éventuel à cet égard, notamment en ce qui concerne la manière dont les contrôles aux frontières sont effectués dans le respect du droit d'asile;
245. souligne la nécessité d'améliorer le niveau de la collecte de données relative aux projets financés au niveau national afin de renforcer la transparence;
Partie XXII – Rapport spécial n° 16/2014 de la Cour des comptes intitulé "L'efficacité des financements mixtes combinant des subventions octroyées au titre des facilités d'investissement régionales et des prêts accordés par des institutions financières en vue de soutenir les politiques extérieures de l'UE"
246. se félicite du rapport spécial sur l'évaluation de l'efficacité des financements mixtes combinant des subventions octroyées au titre des facilités d'investissement régionales et des prêts accordés par des institutions financières en vue de soutenir les politiques extérieures de l'Union et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après;
Observations générales
247. encourage la Cour des comptes à approfondir davantage encore ses travaux d'audit dans ce domaine de coopération émergent afin de fournir régulièrement aux décideurs une évaluation exhaustive des enjeux et des risques encourus;
248. reconnaît que l'intérêt croissant pour les financements mixtes et pour les possibilités offertes par les nouvelles facilités d'investissement s'explique principalement par le fait que des défis majeurs se posent en matière de développement, alors que les fonds publics disponibles sont fortement limités; de ce fait, de nouvelles ressources financières combinant des subventions de l'Union européenne et d'autres formes de ressources voient le jour;
249. souligne que les nouveaux instruments financiers et financements mixtes doivent continuer à servir les objectifs de la politique de développement de l'Union européenne fondés sur les critères de l'aide publique au développement (APD) et inscrits dans le programme pour le changement, notamment l'amélioration de la qualité, de l'efficacité, de la durabilité et de la rapidité de mise en œuvre des interventions de l'Union; estime que ces instruments doivent être axés sur les priorités de l'Union pour lesquelles la valeur ajoutée et l'incidence économiques et non économiques sont les plus élevées et considère qu'ils doivent être utilisés de façon stratégique dans les secteurs où le soutien financier de l'Union est crucial pour la vitalité de l'investissement et où les financements mixtes peuvent s'avérer les plus efficaces; regrette par conséquent que le rapport se concentre essentiellement sur les aspects financiers des financements mixtes intégrant des subventions octroyées au titre des facilités d'investissement régionales alors que leur efficacité et leur efficience ne sont pas suffisamment évaluées;
250. demande, comme principe fondamental permanent, d'écarter le risque de voir les incitations financières l'emporter sur les principes de développement (il arrive que les questions de développement soient reléguées au second plan par les objectifs financiers) et de respecter les principes de développement durable, tels que les normes sociales et environnementales ou encore l'accès aux biens publics élémentaires;
251. prend acte des résultats de l'examen mené par la plate-forme de financement mixte de l'Union pour la coopération extérieure en vue, tout d'abord, d'accroître l'efficacité, l'efficience et la qualité des mécanismes et facilités mixtes existants, étant donné que l'harmonisation des principes fondamentaux, valide pour l'ensemble des facilités et des instruments financiers régionaux, revêtira une importance considérable dans le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP); invite la Commission et le SEAE, en fonction des résultats de la révision du CFP après les élections, à poursuivre un dialogue structuré et stratégique sur la question, notamment sur la façon d'assurer et d'améliorer en continu la transparence et la responsabilisation;
252. estime qu'au cours de la phase de programmation, il convient que la Commission se concentre sur les objectifs économiques, sociaux et environnementaux durables et à long terme dans les domaines visés par les investissements;
253. demande, comme principe fondamental, que les fonds européens soient consacrés essentiellement à des projets qui ne pourraient voir le jour sans un financement de l'Union, tels que les projets peu rentables qui peuvent toutefois donner lieu à des avancées dans les domaines du social, de l'environnement ou des droits de l'homme;
254. demande, comme principe fondamental, d'assurer la surveillance et le suivi des résultats et des incidences à moyen et à long terme des projets mis en œuvre dans les domaines du social, de l'environnement et des droits de l'homme; affirme qu'il y a lieu d'exploiter directement les résultats de ces rapports de suivi afin de faire le point sur la réalisation des objectifs à long terme et d'améliorer la phase de programmation et de sélection des projets pour les financements à venir;
255. réclame un renforcement du rôle politique de la Commission, organe politique compétent, dans ce domaine;
256. demande la mise en place de normes communes de gouvernance applicables aux activités financières de cette nature ainsi que la définition de bonnes pratiques et de critères d'admissibilité et d'évaluation clairs pour le recours à de tels instruments de financement; estime que des règles de gestion cohérentes, notamment des rapports structurés, des règles de contrôle et des cadres de suivi clairs permettront de réduire les coûts de transaction ou d'éventuelles duplications des coûts;
257. considère qu'il est indispensable de concevoir des structures de gouvernance adéquates pour les différentes facilités afin de favoriser l'adhésion des pays receveurs, des bénéficiaires et des parties prenantes à ces instruments; rappelle que le développement de financements mixtes d'aide publique au développement affectés au moyen de facilités requiert une coopération structurée entre la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), d'une part, et la Banque européenne d'investissement (BEI), les États membres et le Parlement, d'autre part; demande que les délégations de l'Union soient davantage associées au processus décisionnel, notamment lors de la phase de sélection des projets grâce à des contributions aux évaluations ex ante ou aux analyses d'impact, et, de manière générale, qu'elles consolident la position de l'Union dans le dialogue stratégique avec les pays partenaires et servent d'interface avec la société civile locale;
258. insiste sur le fait qu'il est nécessaire de parvenir au plus haut niveau de transparence et de responsabilisation en ayant accès à des données financières et à des informations budgétaires solides et exhaustives sur les projets financés par de tels instruments financiers; demande, pour que le Parlement puisse exercer ses compétences de contrôle et d'approbation, que ce dernier reçoive régulièrement des rapports sur le recours à ces instruments de financement et sur les résultats obtenus, notamment sur l'évaluation des effets de levier et de la valeur ajoutée financière et non financière, tout en rappelant que les dispositions de l'article 140 du règlement financier doivent être respectées;
259. appuie les recommandations de la Cour des comptes, qui sont un premier pas dans la bonne direction, relatives à l'efficacité des financements mixtes combinant des subventions octroyées au titre des facilités d'investissement régionales et des prêts accordés par des institutions financières en vue de soutenir les politiques extérieures de l'Union et se félicite du fait que la Commission ait également accepté ces recommandations;
Partie XXIII – Rapport spécial n° 17/2014 de la Cour des comptes intitulé "L'initiative relative aux centres d'excellence de l'Union européenne peut-elle contribuer efficacement à l'atténuation des risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires provenant de l'extérieur de l'Union?"
260. salue l'initiative des centres d'excellence nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC); constate que la structure de gouvernance mise en place met en évidence le fonctionnement en réseau de cette initiative;
261. salue l'orientation globalement positive du rapport spécial n° 17/2014 et des recommandations de la Cour des comptes, qui ont toutes été acceptées par la Commission;
262. note que l'initiative est une approche innovante en ce qu'elle prévoit un fonctionnement en réseau, des partenariats régionaux et internationaux et la consolidation, la coordination et l'optimisation des capacités existantes sur le plan de l'expertise, de la formation, de l'assistance technique ou de l'équipement;
263. attire l'attention sur le fait que de telles structures sont forcément complexes et, par conséquent, difficiles à mettre en place et à faire fonctionner efficacement;
264. rappelle que cette initiative disposait d'un montant de 100 millions d'euros pour la période 2010-2013;
265. est d'avis que la valeur fondamentale de cette initiative réside dans son approche ascendante, qui s'appuie sur l'expérience des pays partenaires; estime que les délégations de l'Union européenne devraient être régulièrement informées et jouer un rôle plus actif en concertation avec les autorités du pays partenaire concerné;
266. tient dans le même temps à faire observer que le respect de l'"appropriation" des projets par les pays partenaires ne doit pas empêcher la Commission de formuler des propositions qui bénéficieraient d'une réponse commune (par exemple dans la lutte contre l'épidémie d'Ébola);
267. est persuadé que les projets devraient être sélectionnés de manière à ce que les montants limités disponibles soient concentrés sur les domaines présentant le plus grand intérêt pour la sécurité de l'Union européenne; estime que les institutions européennes pourraient jouer un rôle utile de centres d'échange d'informations dans la sélection des projets;
268. note que l'expertise technique des secrétariats régionaux devrait être renforcée afin de faciliter le recensement des problèmes devant être résolus par des initiatives et d'améliorer l'élaboration et la mise en œuvre des projets;
269. se réjouit de ce que les pays partenaires peuvent proposer des projets à tout moment depuis mai 2013, ce qui améliore la capacité de réaction face aux menaces grandissantes;
270. prend note du fait que le délai entre le moment où un projet est proposé et celui où il est approuvé et mis en œuvre devrait être encore réduit;
271. souligne qu'une coopération stratégique plus large est nécessaire pour améliorer la cohérence et la coordination des divers instruments de financement dans le domaine de la sécurité; souligne que la coordination renforcée entre les acteurs concernés du secteur NRBC améliorerait l'efficacité des initiatives existantes;
272. est d'avis que l'initiative pourrait bénéficier d'une distinction plus claire entre les dimensions interne et externe des actions du secteur NRBC[22];
Partie XXIV – Rapport spécial n° 19/2014 de la Cour des comptes intitulé "L'aide de préadhésion de l'UE à la Serbie"
273. invite les autorités serbes à améliorer la qualité de leurs stratégies et plans d'action nationaux et à les rationaliser davantage, ainsi qu'à remédier comme il se doit aux différents problèmes politiques et socio-économiques; invite la Commission, le cas échéant, à fournir aux autorités serbes l'assistance technique nécessaire à cet égard;
274. souligne qu'il est essentiel d'élaborer des stratégies nationales dans les domaines politiquement sensibles; demande aux autorités compétentes de mettre au point des stratégies pour les principaux domaines de gouvernance ci-après et de prévoir un calendrier réaliste de mise en œuvre: la décentralisation territoriale et une stratégie pour coordonner l'application de la réforme de la gestion des finances publiques;
275. prie instamment la Commission et la délégation de l'Union en Serbie d'éviter la répétition des problèmes survenus au cours de la première partie de la période de programmation 2007-2013, à savoir la sélection de projets insuffisamment développés ou hasardeux; encourage la coopération entre la Commission et les autorités serbes afin de résoudre les problèmes identifiés, notamment le soutien insuffisant des autorités nationales, le manque de coordination interinstitutionnelle, les faiblesses dans la conception des projets, la définition médiocre des fonctions respectives, la mise en place de solutions de financement non viables et l'exploitation insuffisante des enseignements tirés des projets précédents;
276. se félicite du fait que, de manière générale, les projets relatifs à la gouvernance ont produit de bons résultats, mais déplore la faiblesse et l'inefficacité des mécanismes de mise en œuvre et de contrôle des projets, notamment lorsque la Cour des comptes a constaté de graves insuffisances dans quatre des huit projets relatifs à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) relevant du domaine de la gouvernance qui ont fait l'objet d'un audit;
277. constate que la réforme du système judiciaire n'a que peu progressé depuis 2007;
278. insiste sur la nécessité de renforcer la protection actuelle des lanceurs d'alerte, comme cela a été souligné dans la stratégie nationale de lutte contre la corruption pour la période 2013-2018; exhorte les autorités serbes à progresser dans la préparation d'une nouvelle législation relative aux lanceurs d'alerte, qui devrait donner confiance à ces derniers et les encourager à se manifester;
279. appuie les recommandations de la Cour des comptes et demande à la Commission d'accorder l'attention qui convient à la définition des objectifs, à l'évaluation des besoins et aux enseignements tirés des anciens projets, ainsi que d'éviter les retards et les procédures de passation de marchés inefficaces ou ineffectives; souligne l'importance de la durabilité, les résultats obtenus ayant soulevé plusieurs questions dans les deux tiers des projets, notamment ceux relatifs à la gouvernance;
Partie XXV – Rapport spécial n° 20/2014 de la Cour des comptes intitulé "Le soutien du FEDER aux PME dans le domaine du commerce électronique a-t-il été efficace?"
280. salue le rapport spécial n° 20/2014 de la Cour des comptes et en approuve les conclusions et les recommandations;
281. se félicite également de la réaction constructive de la Commission aux recommandations de la Cour des comptes;
282. relève que les technologies en matière de commerce électronique sont essentielles au développement des petites et moyennes entreprises (PME) et à l'amélioration de leur compétitivité; insiste sur le rôle clé que jouent les PME dans le développement économique et la création d'emplois dans l'Union européenne;
283. se félicite du fait que le rapport spécial de la Cour des comptes souligne l'importance des mesures de performance et de la valeur ajoutée européenne;
284. souligne que si les entreprises sont de plus en plus présentes en ligne, les projets sélectionnés pour les investissements présentent des faiblesses; constate que le manque de sélection comparative des demandes et l'absence d'informations commerciales complètes ont abouti, dans plus d'un tiers des cas, à des projets présentant un rapport coûts/avantages faible ou nul;
285. souligne que dix des trente projets cofinancés examinés lors de l'audit auraient été menés à bien même en l'absence de financement public, que cinq de ces projets avaient commencé avant que l'octroi de la subvention n'ait été notifié et que trois d'entre eux avaient même déjà commencé avant que les entreprises ne présentent leur demande de cofinancement;
286. estime que pour prévenir l'"effet d'aubaine", les demandeurs devraient obligatoirement soumettre un plan d'activité démontrant la valeur ajoutée européenne;
287. insiste pour que les États membres mettent en place des critères et des procédures de sélection qui garantissent que les projets retenus présentent la plus grande valeur ajoutée pour ce qui est de leur contribution au développement du commerce électronique au sein des PME et de la réalisation des objectifs de la stratégie numérique pour l'Europe;
288. relève qu'en raison du manque de suivi de la part de la Commission, il s'est avéré impossible d'évaluer dans quelle mesure l'aide du Fonds européen de développement régional (FEDER) a permis aux États membres et à l'Union d'accomplir leurs objectifs en matière de technologies de l'information et aux PME de réaliser leur propre plan d'activité;
289. estime que la Commission devrait veiller à obtenir des États membres des informations fiables et cohérentes concernant le recours au financement du FEDER; est d'avis que ces informations devraient indiquer l'avancement des programmes opérationnels non seulement du point de vue financier, mais également de celui de leurs résultats;
290. convient avec la Cour des comptes qu'il y a lieu de définir, dans les conventions de subvention, un ensemble minimum d'indicateurs solides, assortis de valeurs cibles, et que ces indicateurs devraient faire l'objet de mesures ainsi que d'un suivi, une fois le projet mis en œuvre et opérationnel, puis à un stade ultérieur, afin d'en mesurer l'efficacité;
Partie XXVI – Rapport spécial n° 21/2014 de la Cour des comptes intitulé "Infrastructures aéroportuaires financées par l'UE"
291. reconnaît que la Commission a d'ores et déjà effectué des changements qui répondent à une grande partie des problèmes soulevés dans le rapport spécial de la Cour des comptes et qu'elle soutient largement le nouveau cadre réglementaire décrit par la Commission; propose, compte tenu de ce qui précède, que la Commission remette un rapport à la commission du contrôle budgétaire du Parlement dans douze mois à compter de l'adoption de la présente résolution, dans lequel elle présentera les progrès effectués dans la mise en œuvre de ces recommandations;
292. approuve la recommandation de la Cour des comptes demandant aux États membres d'établir des plans de développement aéroportuaire cohérents et recommande que ces plans soient soumis à l'approbation de la Commission avant l'octroi de tout financement à un projet précis; recommande en outre que ces plans régionaux, nationaux ou supranationaux prennent en compte non seulement le transport aérien, mais également d'autres moyens de transport public proposant des horaires de voyage comparables à ceux des vols, dont les trains et les bus, afin d'éviter une saturation du marché et de renforcer la viabilité du service;
293. recommande de n'octroyer des financements qu'à des aéroports financièrement viables;
294. recommande que la Commission examine chaque nouveau projet à la lumière d'une analyse de sa zone d'attraction, afin de s'assurer de sa viabilité, en tenant toujours compte de l'importance des aéroports régionaux pour l'accessibilité et la mobilité dans l'Union;
295. estime que la Commission devrait suivre avec attention et en priorité les États membres dont certains projets ont, d'après le rapport de la Cour des comptes, particulièrement posé problème par le passé;
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296. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l’adoption |
24.3.2015 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
24 3 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Nedzhmi Ali, Jonathan Arnott, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Ryszard Czarnecki, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Rina Ronja Kari, Bernd Kölmel, Bogusław Liberadzki, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Fulvio Martusciello, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Igor Šoltes, Bart Staes, Michael Theurer, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Tomáš Zdechovský |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Iris Hoffmann, Karin Kadenbach, Andrey Novakov, Markus Pieper, Julia Pitera |
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- [1] JO L 66 du 8.3.2013.
- [2] JO C 403 du 13.11.2014, p. 1.
- [3] JO C 398 du 12.11.2014, p. 1.
- [4] JO C 403 du 13.11.2014, p. 128.
- [5] Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2015)0000.
- [6] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
- [7] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
- [8] Règlement (CE, Euratom) n° 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (règlement RNB) (JO L 181 du 19.7.2003, p. 1).
- [9] Règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).
- [10] Résolution du Parlement européen du 3 avril 2014 contenant les observations faisant partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, section III – Commission et agences exécutives (JO L 266 du 5.9.2014, p. 32).
- [11] Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 13).
- [12] Règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006 (JO L 347, 20.12.2013, p. 289).
- [13] Règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1).
- [14] Règlement délégué (UE) n ° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) n ° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).
- [15] Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).
- [16] Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ( JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).
- [17] Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16).
- [18] Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseildu 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).
- [19] Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).
- [20] Leon Braat, Patrick ten Brink (et al.), The Cost of Policy Inaction: The case of not meeting the 2010 biodiversity target, Wageningen/Bruxelles, 2008, p. 28.
- [21] "Evaluation of the EU's co-operation with the Republic of Haiti (2008-2012)" (Évaluation de la coopération de l'Union avec la République d'Haïti [2008-2012]), Particip GmbH, réalisée au nom de la Commission, août 2014.
- [22] Voir également la résolution du Parlement européen du 14 décembre 2010 sur "le renforcement de la sécurité chimique, biologique, radiologique et nucléaire dans l'Union européenne – Plan d'action de l'Union européenne dans le domaine CBRN" (JO C 169 E du 15.6.2012, p. 8).