Procédure : 2014/2152(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0163/2015

Textes déposés :

A8-0163/2015

Débats :

PV 08/06/2015 - 12
CRE 08/06/2015 - 12

Votes :

PV 09/06/2015 - 4.2

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0218

RAPPORT     
PDF 362kWORD 182k
13 mai 2015
PE 549.092v02-00 A8-0163/2015

sur la stratégie de l'Union européenne pour l'égalité entre les femmes et les hommes après 2015

(2014/2152(INI))

Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

Rapporteure: Maria Noichl

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 OPINION MINORITAIRE
 AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la stratégie de l'Union européenne pour l'égalité entre les femmes et les hommes après 2015

(2014/2152 (INI))

Le Parlement européen,

–       vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (TUE) et l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

–       vu l'article 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–       vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH),

–       vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–       vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes (CEDAW), adoptée en 1979,

–       vu la convention des Nations unies de 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui,

–       vu la déclaration et le programme d'action de Beijing adoptés lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, le 15 septembre 1995, les documents en résultant adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Beijing + 5 (2000), Beijing + 10 (2005) et Beijing + 15 (2010) ainsi que le document final de la conférence de révision Beijing + 20,

–       vu le règlement (UE) nº 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile(1),

–       vu le règlement (CE) n° 1567/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 concernant les aides destinées aux politiques et aux actions relatives à la santé génésique et sexuelle et aux droits connexes dans les pays en développement(2),

–       vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2011/220/JAI du Conseil(3),

–       vu la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne(4),

–       vu la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil(5),

–       vu la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil(6),

–       vu la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BusinessEurope, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE(7),

–       vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)(8),

–       vu la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)(9),

–       vu la directive 2004/113/CE du Conseil mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, ainsi que l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 1er mars 2011 dans l'affaire Test-Achats (C-236/09)(10),

–       vu la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul),

–       vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020) adopté par le Conseil européen en mars 2011(11),

–       vu la communication de la Commission du 5 mars 2010 intitulée "Un engagement accru en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, une charte des femmes" (COM(2010)0078),

–       vu la communication de la Commission du 21 septembre 2010 intitulée "Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015" (COM(2010)0491),

–       vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 – une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–       vu la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée "Soutenir la croissance et les emplois – un projet pour la modernisation des systèmes d'enseignement supérieur en Europe" (COM(2011)0567),

–       vu le document de travail des services de la Commission du 16 septembre 2013 intitulé "L'évaluation à mi-parcours de la stratégie européenne 2010-2015 pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2010-2015)" (SWD(2013)0339),

–       vu le document de travail des services de la Commission du 8 mars 2010 intitulé "Plan d'action pour l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans le développement (2010-2015)" (SWD(2010)0265),

–       vu les conclusions du Conseil "Emploi, Politique sociale, Santé et Consommateurs" des 19 et 20 juin 2014,

–       vu l'étude réalisée par le département thématique C du Parlement européen intitulée "Study on the Evaluation of the Strategy for Equality between Women and Men 2010-2015 as a contribution to achieve the goals of the Beijing Platform for Action" (Étude sur l'évaluation de la stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015 en tant que contribution à la réalisation des objectifs de la plate-forme d'action de Beijing), publiée en 2014,

–       vu le rapport de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) intitulé "Violence à l'égard des femmes: une enquête à l'échelle de l'UE. Les résultats en bref", publié en mars 2014,

–       vu le rapport de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) intitulé "Discrimination against and living conditions of Roma women in 11 EU Member States" (Discrimination et conditions de vie des femmes roms dans 11 États membres de l'Union), publié en octobre 2014,

–       vu le rapport de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) intitulé "Being Trans in the EU - Comparative analysis of the EU LGBT survey data" (Être transgenre dans l'Union: Analyse comparative des données de l'enquête sur les personnes LGBT dans l'UE), publié en décembre 2014,

–       vu ses résolutions du 15 juin 1995 sur la quatrième conférence mondiale sur les femmes de Beijing: "Lutte pour l'égalité, le développement et la paix"(12), du 10 mars 2005 sur le suivi du programme d'action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes (Beijing + 10)(13), et du 25 février 2010 sur Beijing + 15 - Programme d'action des Nations unies en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes(14),

–       vu ses résolutions du 10 février 2010 sur l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'Union européenne – 2009(15), du 8 mars 2011 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2010(16), et du 13 mars 2012 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2011(17), ainsi que sa résolution du 10 mars 2015 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2013(18),

–       vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur l'application du principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur(19),

–       vu sa résolution du 12 mars 2013 sur l'élimination des stéréotypes liés au genre dans l'UE(20),

–       vu ses résolutions du 17 juin 2010 sur les aspects relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes dans le contexte de la récession économique et de la crise financière(21) et du 12 mars 2013 sur les répercussions de la crise économique sur l'égalité entre les hommes et les femmes et les droits des femmes(22),

–       vu sa résolution du 6 février 2013 sur la 57e session de la commission des Nations unies sur la condition de la femme: élimination et prévention de toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles(23),

–       vu sa résolution du 24 mai 2012 contenant des recommandations à la Commission sur l'application du principe de l'égalité des rémunérations des travailleurs et des travailleuses pour un même travail ou un travail de valeur égale(24),

–       vu sa résolution du 20 novembre 2013 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes(25),

–       vu sa résolution du 25 février 2014 contenant des recommandations à la Commission sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes(26),

–       vu sa résolution du 6 février 2014 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: Examen annuel de la croissance 2014(27),

–       vu l'article 52 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0163/2015),

A.     considérant que le droit à l'égalité de traitement constitue un droit fondamental déterminant consacré par les traités de l'Union européenne, profondément ancré dans la société européenne, qui est indispensable au développement de cette dernière et doit être appliqué tant dans la législation, la pratique et la jurisprudence que dans la vie réelle;

B.     considérant que l'Union a toujours pris d'importantes mesures pour renforcer les droits de la femme et l'égalité entre les femmes et les hommes, mais que l'on assiste à un ralentissement des actions politiques et des réformes en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes au niveau européen ces dix dernières années; que la stratégie précédente de la Commission était trop faible et n'a pas donné lieu à suffisamment de mesures en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes; qu'une nouvelle stratégie doit donner un nouvel élan et arrêter des mesures concrètes pour renforcer les droits de la femme et favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes;

C.     considérant que la stratégie précédente de la Commission a permis d'atteindre quelques-uns des objectifs fixés, sans toutefois réaliser l'égalité complète entre les femmes et les hommes, qu'elle était souvent dépourvue de preuves de l'interaction entre les différentes formes de discrimination, d'objectifs précis et de mesures d'évaluation efficaces, et que l'intégration de la dimension de genre n'y était encore abordée que de manière limitée;

D.     considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes est une valeur de base de l'Union européenne, consacrée par les traités et la charte des droits fondamentaux, et que l'Union se donne pour tâche spécifique de l'intégrer dans toutes ses activités; que l'égalité entre les femmes et les hommes est essentielle en tant qu'objectif stratégique indispensable à la réalisation des objectifs généraux de l'Union, comme l'objectif de taux d'emploi fixé dans la stratégie Europe 2020, et constitue un atout économique majeur pour promouvoir une croissance économique équitable et inclusive; que la réduction des inégalités professionnelles constitue non seulement un objectif en termes d'égalité, mais aussi en termes d'efficacité et de fluidité du marché du travail;

E.     considérant que le fossé qui sépare les Roms de la société en général dans le domaine de l'éducation, de l'emploi, de la santé et de la discrimination reste profond, et que la situation des femmes roms dans l'Union est encore aggravée par la discrimination multiple fondée à la fois sur l'appartenance ethnique et le sexe;

F.     considérant que la position économique et politique de l'Europe doit être renforcée et que les répercussions du changement démographique doivent être enrayées de manière à exploiter le talent et le potentiel de toutes les femmes et de tous les hommes;

G.     considérant que nous ne pouvons rester attachés à des modèles économiques vidés de leur substance, non viables du point de vue environnemental et basés sur une division du travail entre les sexes caduque et dépassée par l'intégration de la femme dans le marché de l'emploi; que nous avons besoin d'un nouveau modèle basé sur la connaissance et l'innovation, durable socialement, qui intègre tout l'éventail des capacités des femmes dans le tissu productif, notamment en remettant en question certaines normes industrielles et les facteurs assignant les hommes et les femmes à des tâches différentes, qui assure un partage équilibré des responsabilités entre les hommes et les femmes dans les domaines aussi bien public que privé et qui concilie vie privée et vie professionnelle;

H.     considérant que l'accès à des services abordables et de qualité de soins et de garde d'enfants, de personnes âgées et d'autres personnes dépendantes est essentiel pour assurer une participation égale des femmes et des hommes au marché du travail, à l'éducation et à la formation;

I.      considérant que le programme d'action de Beijing fêtera son 20e anniversaire cette année et que ses objectifs et leur pleine mise en œuvre sont plus actuels que jamais;

J.      considérant que la violence à l'égard des femmes, qu'elle soit physique, sexuelle ou psychologique, constitue un obstacle majeur à l'égalité entre les femmes et les hommes et reste la violation des droits de l'homme la plus répandue touchant tous les niveaux de la société, mais qu'elle constitue l'un des crimes les moins signalés; que d'après une étude de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) réalisée en mars 2014, en dépit des mesures prises pour y remédier, 55 % des femmes ont été confrontées à une ou plusieurs formes de harcèlement sexuel au cours de leur vie et que 33 % des femmes ont été victimes de violences physiques ou sexuelles depuis l'âge de 15 ans; qu'une vie sans violence est une condition essentielle à une participation sociale à part entière et que des mesures résolues doivent être mises en place pour lutter contre les violences faites aux femmes;

K.     considérant que la prostitution forcée est une violence qui touche en particulier les personnes les plus vulnérables, qu'elle est principalement liée aux réseaux de la criminalité organisée et à la traite des êtres humains et qu'elle constitue un obstacle à l'égalité entre les femmes et les hommes;

L.     considérant que les structures traditionnelles et les facteurs fiscaux poussent les femmes à être les deuxièmes apporteurs de revenu, ce qui se traduit par une ségrégation à la fois verticale et horizontale sur le marché du travail, par un cursus professionnel présentant des interruptions et par une inégalité salariale entre les femmes et les hommes, que les tâches non rémunérées liées aux soins, à la garde d'enfants, à l'aide aux personnes âgées et autres personnes dépendantes et aux travaux domestiques sont très souvent dévolues aux femmes et leur laissent moins de temps pour exercer une activité rémunérée, ce qui réduit considérablement leur retraite, d'où la nécessité de favoriser la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale afin, également, de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020, à l'aide de mesures concrètes auxquelles les hommes doivent être davantage associés;

M.    considérant que le taux d'emploi des femmes est de 63 %, ou de 53,5 % si l'emploi est mesuré en équivalents temps plein(28); que l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes s'élève à 16,4 % et l'écart des retraites à 39 % en moyenne; que la participation des femmes au marché du travail ne se traduit pas toujours par de l'influence, les postes de pouvoir et de décision étant majoritairement occupés par des hommes, ce qui limite les femmes dans leur possibilité d'exercer une influence et représente un déficit démocratique dans la prise de décisions, étant donné que les femmes représentent la moitié de la population; que la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes va au-delà de l'interdiction de la discrimination fondée sur le sexe et que les actions positives envers les femmes se sont avérées fondamentales pour leur intégration complète dans le marché du travail, la prise de décisions politiques et économiques et la société en général; que l'exclusion des femmes des postes de pouvoir et des organes de décision affecte leur capacité d'exercer une influence sur leur propre développement et leur émancipation, mais également sur l'évolution de la société;

N.     considérant que les quotas hommes/femmes et l'alternance hommes/femmes sur les listes, utilisés lors de la prise de décisions politiques, se sont révélés être des instruments efficaces pour remédier à la discrimination et à la répartition déséquilibrée du pouvoir entre les femmes et les hommes et pour améliorer la représentation démocratique dans les organes de décision politique;

O.     considérant que l'incapacité à mettre en avant des politiques de conciliation entre vie privée et vie professionnelle, la promotion insuffisante des horaires de travail flexibles, en particulier parmi les hommes, et le faible taux d'utilisation des congés parentaux et de paternité constituent des obstacles importants à l'indépendance économique des femmes et au partage équitable des tâches familiales et domestiques;

P.     considérant que le visage de la pauvreté en Europe est féminin de façon disproportionnée, que ce sont surtout les mères célibataires, les femmes handicapées, les femmes jeunes, les femmes âgées, les migrantes et les femmes issues de minorités ethniques qui sont touchées par la pauvreté et l'exclusion sociale et que cette situation est aggravée par la crise économique et des mesures d'austérité spécifiques, qui ne sauraient justifier de faire moins en faveur de l'égalité, ainsi que par les emplois précaires, les emplois à temps partiel, les bas salaires et retraites, l'accès difficile aux services sociaux et sanitaires de base et la suppression d'emplois dans le secteur public et les services de soins et de garde, qui rendent la perspective d'égalité entre hommes et femmes encore plus importante;

Q.     considérant que les femmes en zones rurales sont plus confrontées à la discrimination multiple et aux stéréotypes liés au genre que les femmes des zones urbaines, et que le taux d'emploi des femmes en zones rurales est bien inférieur à celui des femmes vivant en ville; que les zones rurales souffrent d'une pénurie d'offres d'emploi de qualité; considérant, en outre, que de nombreuses femmes ne sont jamais actives sur le marché officiel du travail et qu'elles ne sont, de ce fait, ni répertoriées en tant que demandeuses d'emploi, ni prises en considération dans les statistiques du chômage, ce qui entraîne des problèmes financiers et juridiques particuliers en ce qui concerne l'accès aux congés de maternité et de maladie, l'acquisition de droits à pension et l'accès à la sécurité sociale, ainsi que des problèmes en cas de divorce;

R.     considérant que les rôles traditionnels des hommes et des femmes et les stéréotypes continuent d'exercer une forte influence sur la répartition des tâches entre les femmes et les hommes à la maison, dans l'éducation, dans la carrière, au travail et dans la société en général;

S.     considérant que les rôles stéréotypés des femmes et des hommes et les structures traditionnelles ont une incidence négative sur la santé et que l'accès universel à la santé sexuelle et génésique et aux droits y afférents constitue un droit fondamental et ne doit dès lors jamais être limité; que le droit de disposer de son propre corps et à l'autodétermination est une condition fondamentale pour l'égalité de tous les êtres humains;

T.     considérant qu'un couple sur six dans le monde est confronté à une forme ou l'autre de problème d'infertilité; considérant que la Commission devrait proposer une nouvelle analyse comparative de la reproduction médicalement assistée dans l'Union, étant donné que l'étude de 2008 (SANCO/2008/C6/051), qui avait montré d'importantes inégalités d'accès aux traitements contre la stérilité, n'est aujourd'hui plus à jour;

U.     considérant qu'il existe encore des structures éducatives pratiquant la ségrégation des sexes et que les matériels didactiques contiennent souvent des stéréotypes qui contribuent à perpétuer la séparation des rôles traditionnels des filles et des garçons, ce qui influence négativement leurs possibilités de choix; considérant également que la représentation et l'image des femmes dans les médias, dans les informations disponibles sur l'internet et dans la publicité, en particulier, renforcent ces rôles traditionnels;

V.     considérant que les personnes transgenres sont fréquemment victimes de discrimination, de harcèlement et de violence partout dans l'Union en raison de leur identité ou expression de genre;

W.    considérant que l'Union a une responsabilité et qu'elle a un rôle de modèle à jouer pour l'égalité entre les femmes et les hommes et les droits de la femme, qui devraient devenir une préoccupation majeure de ses actions extérieures; que l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre la violence fondée sur le genre et l'autonomisation de la femme sont nécessaires à la réalisation des objectifs internationaux en matière de développement et à la réussite de la politique étrangère, de la politique de coopération au développement et de la politique commerciale internationale de l'Union européenne; que les femmes sont non seulement plus vulnérables aux conséquences des problèmes liés à l'énergie, à l'environnement et au changement climatique, mais qu'elles sont également des acteurs actifs dans le domaine des stratégies d'atténuation et d'adaptation et le moteur d'un modèle de croissance équitable et durable;

X.     considérant que les mécanismes institutionnels sont indispensables à la réalisation de l'égalité entre hommes et femmes; que l'égalité entre hommes et femmes doit être considérée comme un important aspect transversal dans toutes les politiques de l'Union européenne et de ses États membres, au même titre que l'intégration de la dimension de genre, sa prise en compte dans l'élaboration du budget et l'évaluation de l'impact en matière d'égalité entre hommes et femmes;

Y.     considérant que des données ventilées par sexe constituent un outil essentiel pour obtenir des progrès réels et évaluer efficacement les résultats;

Z.     considérant que les mouvements hostiles à l'égalité entre les genres ont gagné du terrain dans l'opinion publique de plusieurs États membres ces dernières années, qu'ils tentent de renforcer les rôles traditionnels des femmes et des hommes et remettent en question les avancées réalisées dans le domaine de l'égalité entre les genres;

Aa.   considérant que les défis existants et l'expérience acquise démontrent que l'absence de cohérence stratégique entre les différents domaines a entravé la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le passé et qu'il existe un besoin d'une plus grande coordination, diffusion et promotion des droits des femmes, ainsi que de ressources adéquates, compte tenu des différentes réalités;

Recommandations générales

1.      demande à la Commission d'élaborer et d'adopter une nouvelle stratégie distincte en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes en Europe visant à offrir des opportunités égales et s'appuyant sur les domaines prioritaires de la stratégie précédente afin de mettre un terme à toutes les discriminations exercées contre les femmes sur le marché du travail, en matière de salaires, de pensions, de prise de décision, d'accès aux biens et services, de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ainsi qu'à toutes les formes de violences faites aux femmes et de supprimer les structures et pratiques discriminatoires en lien avec le genre; souligne que la nouvelle stratégie en faveur des droits de la femme et de l'égalité entre les femmes et les hommes doit systématiquement prendre en considération les formes multiples et intersectorielles de discrimination comme en dispose l'article 21 de la charte des droits fondamentaux, qui ont des facteurs sous-jacents communs mais affectent les femmes différemment, et prévoir des actions spécifiques visant à renforcer les droits des différents groupes de femmes, et notamment des femmes handicapées, des migrantes et des femmes appartenant à une minorité ethnique, des femmes roms, des femmes âgées, des mères célibataires et des personnes LGBTI;

2.      invite la Commission à développer également des mesures visant à supprimer les discriminations à l'égard de l'ensemble des femmes dans leur diversité dans le cadre d'une stratégie anti-discrimination plus vaste et à établir une feuille de route distincte pour les personnes LGBTI; à cet égard, prie instamment le Conseil de parvenir dans les meilleurs délais à une position commune sur la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de conviction, de handicap, d'âge, de sexe ou d'orientation sexuelle, qui est bloquée depuis son adoption par le Parlement en avril 2009;

3.      déplore que la stratégie européenne 2010-2015 en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ne traite pas spécifiquement la question du handicap, en dépit du fait que les femmes handicapées se trouvent souvent dans une situation plus défavorable que les hommes handicapés et sont plus souvent exposées aux risques de pauvreté et d'exclusion sociale; invite dès lors la Commission à répondre aux besoins des femmes handicapées de sorte qu'elles participent en plus grand nombre au marché du travail; regrette de même que la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées n'inclue pas de perspective de genre intégrée, ni un chapitre distinct consacré aux politiques en faveur des personnes handicapées selon une approche par sexe;

4.      invite la Commission à associer la société civile et les partenaires sociaux, de manière structurée, à l'élaboration et à l'évaluation continue de la stratégie;

5       demande aux États membres de renforcer et de faire respecter le plein exercice de la négociation collective dans le secteur privé et le secteur public, instrument irremplaçable dans le cadre de la réglementation des relations de travail, dans la lutte contre les discriminations salariales et dans la promotion de l'égalité;

6.      demande à la Commission, lors de son évaluation de la mise en œuvre de la directive 2004/113/CE mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, de tenir compte des cas de discrimination;

7.      exhorte la Commission à clarifier le rôle qu'elle souhaite voir l'Union européenne jouer sur la scène mondiale et dans le cadre du travail avec les États membres, y compris leurs autorités compétentes, en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des frontières de l'Union, et à poursuivre ces objectifs, tant par l'intégration de la dimension de genre dans tous les domaines qu'au moyen de différentes mesures ciblées et concrètes; souligne qu'il est indispensable d'intégrer la dimension de genre et la lutte contre les violences fondées sur le genre dans la politique étrangère, la politique de coopération au développement et la politique commerciale internationale de l'Union européenne, et de fournir les instruments financiers et les ressources humaines nécessaires;

8.      regrette une fois de plus que la stratégie Europe 2020 n'inclue pas de manière satisfaisante la dimension de genre, et prie dès lors la Commission et le Conseil de veiller à ce que l'égalité entre les femmes et les hommes soit intégrée dans l'ensemble des programmes, actions et initiatives relevant de cette stratégie, et d'inclure un pilier spécifique pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans la stratégie, de considérer les objectifs de la future stratégie comme un volet du Semestre européen et d'intégrer une perspective de genre dans les recommandations par pays et dans l'examen annuel de la croissance;

9.      demande à la Commission et aux États membres de recueillir, analyser et publier des données statistiques fiables ventilées par sexe ainsi que des indicateurs d'égalité des sexes dans tous les domaines d'action et à tous les niveaux de gouvernance, en s'appuyant sur les travaux de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, afin d'évaluer la conception et la mise en œuvre des stratégies en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes de l'Union européenne et des États membres, de mettre à jour ces stratégies et d'évaluer la mise en œuvre de l'intégration de la dimension de genre dans tous les domaines d'action européens et nationaux appropriés et, si possible, de ventiler davantage ces données selon la race ou l'origine ethnique, la religion ou les croyances et le handicap, afin de permettre une analyse intersectionnelle de tous les domaines d'action et de documenter la discrimination multiple à laquelle certains groupes de femmes sont confrontés; encourage la Commission et les États membres à lancer des évaluations de l'incidence des politiques des États membres selon le genre, en particulier lorsqu'ils proposent des réformes du travail et des retraites;

10.    invite la Commission à rédiger la stratégie sous la forme d'un plan d'action concret, lequel devra identifier les parties prenantes responsables et tenir compte en particulier des suggestions spécifiques ci-après dans les domaines de la violence visant les femmes, du travail et du temps, du leadership féminin, des ressources financières, de la santé, de la connaissance, de l'éducation et des médias, de la perspective mondiale, ainsi que des mécanismes institutionnels et de l'intégration de la dimension de genre; insiste sur la nécessité de présenter, lorsque cela est possible et dans le plein respect des compétences de l'Union, des propositions législatives afin de renforcer le cadre juridique en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes;

Violence visant les femmes et violence fondée sur le genre

11.    exhorte la Commission, comme il l'a déjà fait dans sa résolution du 25 février 2014 contenant des recommandations sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes, à présenter un acte juridique qui garantisse un système cohérent pour la collecte de données statistiques, ainsi qu'une approche renforcée des États membres dans le domaine de la prévention et de l'élimination de toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles ainsi que de la violence fondée sur le genre, et des poursuites relatives à ces actes de violence, et qui facilite l'accès à la justice;

12.    invite la Commission à inclure une définition de la violence fondée sur le genre conforme aux dispositions de la directive 2012/29/UE dans la future stratégie et à présenter une stratégie globale sur les violences faites aux femmes et aux filles et sur la violence fondée sur le genre qui contienne un acte législatif contraignant dès que possible; demande au Conseil d'activer la clause passerelle en adoptant à l'unanimité une décision ajoutant la violence fondée sur le genre à la liste des crimes énumérés à l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE;

13.    demande à la Commission d'examiner la possibilité que l'Union européenne adhère à la convention d'Istanbul et d'initier cette procédure dès que possible, ainsi que de promouvoir, par l'intermédiaire de la nouvelle stratégie, la ratification de la convention d'Istanbul par les États membres et d'œuvrer activement à la lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles; demande aux États membres de signer et de ratifier la convention d'Istanbul dans les meilleurs délais;

14.    prie une nouvelle fois la Commission de proclamer 2016 Année européenne de lutte contre la violence à l'égard des femmes et des filles, ainsi que, dans le cadre d'une telle année, de donner la priorité à la promotion de stratégies ambitieuses et proactives pour réduire considérablement la violence touchant les femmes et les filles;

15.    invite l'Union européenne à soutenir les États membres dans l'élaboration de campagnes et de stratégies de lutte contre le harcèlement quotidien des femmes dans les lieux publics et à assurer l'échange de bonnes pratiques entre les pays dans ce domaine;

16.    considère qu'il est urgent de poursuivre le suivi de la transposition et de la mise en œuvre de la directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, du règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile et de la directive relative à la décision de protection européenne jusqu'à 2015 et au-delà;

17.    invite la Commission à ancrer des campagnes de "tolérance zéro" dans la stratégie et à aider les États membres à sensibiliser la société au problème des violences faites aux femmes et à promouvoir des campagnes annuelles de sensibilisation sur les origines de la violence et des abus ainsi qu'en matière de prévention, d'accès à la justice et d'aide aux victimes; insiste sur l'importance d'associer l'ensemble de la société, et en particulier les hommes et les garçons, de manière plus concrète à la lutte contre la violence à l'égard des femmes; demande en outre à la Commission de poursuivre ses initiatives en faveur de la lutte contre les mutilations génitales féminines;

18.    souligne qu'une lutte efficace contre la violence à l'égard des femmes et l'impunité passe par un changement d'état d'esprit de la société envers les femmes et les filles, car les femmes sont trop souvent représentées dans des rôles subalternes et que la violence dont elles sont victimes est trop souvent tolérée ou minorée; invite la Commission à aider les États membres à prévenir et combattre la violence, dans ses multiples expressions, ainsi que ses causes les plus profondes, et à protéger les femmes victimes d'abus, et à adopter des mesures spécifiques pour les différents aspects, y compris une aide accrue aux foyers de femmes et aux organisations aidant les victimes de violence fondée sur le genre, et des mesures préventives telles que la lutte contre les stéréotypes sexistes et les attitudes socioculturelles discriminatoires dès le plus jeune âge, et à punir les agresseurs;

19.    observe que la féminisation de la pauvreté peut avoir pour conséquence une augmentation de la traite des femmes, de l'exploitation sexuelle et de la prostitution forcée, et un renforcement de la dépendance financière des femmes; demande à la Commission et aux États membres d'analyser les raisons qui poussent des femmes à se prostituer et d'étudier des moyens de décourager la demande; souligne l'importance des programmes d'aide aux femmes souhaitant sortir de la prostitution;

20.    insiste sur l'importance de la formation systématique des personnels qualifiés prenant en charge les femmes victimes de violences physiques, sexuelles ou psychologiques; estime que cette formation est indispensable pour les intervenants de première et deuxième ligne comprenant les services d'urgences sociales, médicales, de protection civile et de maintien de l'ordre;

21.    invite les États membres à mettre pleinement en œuvre la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène et demande à la Commission d'évaluer et d'assurer le suivi de sa mise en œuvre et de recenser les meilleures pratiques que les États membres peuvent partager en vue d'adopter une nouvelle stratégie de lutte contre la traite des êtres humains après expiration de la stratégie actuelle en 2016, et de s'assurer que celle-ci intègre une dimension de genre, accorde la priorité aux droits des victimes de la traite, et d'y inclure un pilier spécifique sur la traite à des fins d'exploitation sexuelle, en accordant une attention particulière aux nouvelles méthodes de traite des êtres humains qui apparaissent à mesure que les méthodes plus établies sont interdites, et de veiller à la transparence et à l'accessibilité de toutes les politiques des États membres, de leurs budgets et de leurs résultats dans le cadre de l'élaboration de la stratégie;

22.    prie la Commission d'aider les États membres à garantir que les victimes de traque furtive puissent bénéficier de la protection offerte par les mesures existantes, telles que la décision de protection européenne, le règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile et la directive européenne sur les droits des victimes, lorsqu'elles se déplacent d'un État membre de l'Union à l'autre, et d'envisager d'autres mesures visant à améliorer la protection des victimes de traque furtive, étant donné que, comme les chiffres le montrent, 18 % des femmes dans l'Union ont fait l'objet de traque furtive après l'âge de 15 ans, et une victime de traque furtive sur cinq indique que ce comportement abusif a duré plus de deux ans(29);

23.    prie la Commission d'assister les autorités compétentes des États membres dans l'élaboration de leurs programmes d'action en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes et d'accorder une attention particulière aux nouvelles formes de violence à l'égard des femmes et des filles, comme le cyber-harcèlement, la cyber-traque furtive(30) et la cyber-intimidation, ainsi que de réaliser des évaluations continues; insiste également, dans ce contexte, sur l'importance d'une coopération étroite avec la société civile afin de détecter les problèmes de manière plus précoce et d'y remédier plus efficacement;

24.    invite la Commission à s'assurer que les États membres de l'Union favorisent la reconnaissance légale entière du genre souhaité d'une personne, et notamment le changement de nom, de numéro de sécurité sociale et d'autres indicateurs de genre sur les documents d'identité;

25.    demande une nouvelle fois à la Commission de mettre en place dans les meilleurs délais, dans les locaux de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, un Observatoire européen des violences à l'égard des femmes, qui serait dirigé par un coordonnateur européen en matière de prévention des violences à l'égard des femmes et des filles;

Travail et temps

26.    invite la Commission à accorder une attention particulière, dans la nouvelle stratégie, aux différentes possibilités de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle; déplore à cet égard le blocage des négociations relatives à l'adoption de la directive sur le congé de maternité et réaffirme une nouvelle fois la volonté de coopération inconditionnelle du Parlement; invite entre-temps les États membres à sauvegarder les droits liés à la maternité et à prendre des mesures pour empêcher le licenciement injuste des travailleuses enceintes ainsi que des femmes et des hommes assumant des responsabilités de soins;

27.    attire l'attention sur le fait que malgré les financements de l'Union disponibles, certains États membres ont appliqué des restrictions budgétaires qui affectent la disponibilité, la qualité et les coûts des services de garde d'enfants, ce qui nuit à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, en particulier pour les femmes; demande à la Commission de contrôler la réalisation des objectifs de Barcelone et de continuer d'aider les États membres à mettre en place des structures de garde d'enfants abordables et de qualité, avec des horaires de garde adaptés, et de mettre successivement en place de nouveaux objectifs en ce qui concerne les structures d'accueil des enfants; souligne également, dans ce contexte, l'importance d'accroître la disponibilité, la qualité et l'accessibilité des possibilités de soins et d'accueil abordables pour les enfants, les personnes âgées et les personnes qui nécessitent des soins spécifiques, y compris une assistance aux personnes dépendantes, et de veiller à ce que la disponibilité de ces services soit compatible avec les heures de travail à temps plein des femmes et des hommes; remarque que l'amélioration des possibilités de garderies et de crèches dépend des politiques publiques de création d'infrastructures mais aussi d'incitations aux employeurs pour proposer de telles solutions;

28.    insiste sur l'importance de formes de travail plus flexibles afin que les femmes et les hommes puissent concilier vie professionnelle et vie familiale, à condition que le travailleur soit libre d'en faire le choix, et charge la Commission de coordonner et de promouvoir l'échange de bonnes pratiques; insiste à cet égard sur la nécessité de mettre en place des campagnes de sensibilisation en faveur d'une répartition équitable des tâches ménagères, de garde et de soins, de mieux investir dans les infrastructures de garde, d'encourager la participation des hommes et d'introduire un congé de paternité d'au moins 10 jours, ainsi que d'instaurer un congé parental à répartir entre les deux parents mais avec de fortes incitations pour les pères, comme un congé parental non transférable; souligne qu'un congé parental équivalent pour les femmes et les hommes constitue un avantage pour tous les membres de la famille, et peut contribuer à réduire la discrimination liée au congé parental;

29.    demande l'adoption de mesures propres à favoriser l'augmentation du taux d'emploi des femmes, notamment par la mise en place de structures de soins et de garde d'enfants à des prix abordables, de régimes de congé de maternité, de paternité et parental adaptés et d'une plus grande souplesse des horaires et du lieu de travail; souligne l'importance de conditions de travail correctes et sûres qui permettent aux femmes et aux hommes de concilier vie privée et vie professionnelle et invite la Commission à coordonner et à promouvoir le renforcement des droits du travail pour améliorer l'égalité entre les hommes et les femmes; souligne qu'un meilleur équilibre entre vie familiale, vie privée et vie professionnelle est un élément important pour la reprise économique, la démographie durable et le bien-être personnel et social et relève qu'une participation égalitaire des hommes et des femmes au marché du travail pourrait significativement accroître le potentiel économique de l'Union, tout en assurant son caractère équitable et inclusif; rappelle que selon des projections de l'OCDE, une totale convergence des taux de participation se traduirait par une augmentation de 12,4 % du PIB par habitant d'ici à 2030; note que, si le travail à temps partiel, qui est principalement exercé par les femmes, peut faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, il n'en reste pas moins qu'il implique également moins de possibilités d'avancement de carrière, des salaires et des retraites plus faibles, la sous-utilisation du capital humain et, par conséquent, une croissance économique et une prospérité moindres;

30.    souligne qu'il importe de demander à l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes de collecter des données sexospécifiques globales dans le domaine de la répartition du temps passé à effectuer des tâches ménagères, de soin et de garde et des loisirs, afin de pouvoir réaliser une évaluation régulière;

31.    recommande, puisque la composition et la définition des familles évoluent dans le temps, que les législations sur la famille et l'emploi soient plus complètes en ce qui concerne les familles monoparentales et les parents LGBT;

32.    invite la Commission et les États membres à promouvoir la voix des femmes dans le dialogue social et la représentation des femmes dans les syndicats de tous les secteurs;

33.    demande à la Commission, dans le cadre de la stratégie, d'encourager la ratification par les États membres de la convention 189 de l'Organisation internationale du travail afin de renforcer les droits des travailleurs domestiques et du personnel de soins européens;

34.    invite la Commission à assister les autorités compétentes des États membres dans la création de mesures visant à inciter les employeurs à convertir le travail informel en travail formel; insiste sur les niveaux élevés de travail non déclaré que l'on peut observer en particulier dans les secteurs à prédominance féminine, tels que les travaux réalisés dans les foyers privés; invite les États membres à lutter contre le travail non déclaré et précaire, qui contribue à la dérégulation complète du système de rémunération des femmes et à l'augmentation de la pauvreté féminine, notamment lorsque les femmes ont un âge avancé, dégrade l'accès des femmes à la sécurité sociale et diminue les niveaux de PIB de l'Union européenne, et à garantir une protection sociale adéquate pour tous les travailleurs; demande la mise en place rapide d'une plate-forme européenne destinée à mieux prévenir et dissuader le travail non déclaré;

35.    souligne que la féminisation de la pauvreté découle de plusieurs facteurs, dont les interruptions de carrière des femmes, les écarts de rémunération (16,4 %) et de retraite (39 %) entre les femmes et les hommes, les inégalités dans la progression de carrière entre les femmes et les hommes, le fait que les contrats de travail des femmes sont fréquemment atypiques (temps partiels forcés, intérim, contrats "zéro heure"), l'absence de statut en matière de sécurité sociale pour les personnes qui aident leur conjoint travailleur indépendant et la pauvreté des ménages dont le chef de famille est une mère célibataire; fait valoir que la réduction de 20 millions du nombre de pauvres d'ici 2020 peut être obtenue par des politiques de lutte contre la pauvreté et la discrimination fondées sur la prise en compte des inégalités entre les femmes et les hommes, par des programmes d'action qui accordent une importance particulière aux femmes défavorisées et s'accompagnent de mesures de lutte contre la pauvreté des femmes, ainsi que par l'amélioration des conditions de travail dans les secteurs à bas salaires, où les femmes sont surreprésentées; souligne que la discrimination multiple dont sont victimes les femmes, fondée notamment sur le handicap, l'origine raciale et ethnique, le statut socio-économique, l'identité de genre, ainsi que d'autres facteurs, contribue à la féminisation de la pauvreté; souligne qu'il importe de surveiller l'effet, du point de vue de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la fiscalité et des modèles de temps de travail pour les femmes et les familles;

36.    attend de la Commission qu'elle prenne toutes les mesures à sa disposition pour faire respecter les directives européennes en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes, y compris par les partenaires sociaux qui négocient les conventions collectives, et qu'elle encourage le dialogue avec les partenaires sociaux sur des questions telles que la transparence des salaires et les conditions des contrats à temps partiel et à durée déterminée proposées aux femmes, tout en favorisant la présence de ces dernières dans les secteurs "verts" et innovants; souligne que les retraites constituent un facteur déterminant de l'indépendance économique des bénéficiaires et que les écarts de niveaux de retraite reflètent les désavantages cumulés d'une carrière passée sur un marché du travail pratiquant une discrimination entre les hommes et les femmes; demande aux États membres et à la Commission de prendre des mesures appropriées pour réduire les différences entre les retraites des hommes et des femmes, qui est une conséquence directe des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, et d'évaluer l'incidence des systèmes de retraite sur les femmes, en accordant une attention particulière aux contrats à temps partiel et atypiques;

37.    souligne l'importance de sensibiliser au concept de propriété partagée au niveau de l'Union européenne afin de garantir la pleine reconnaissance des droits des femmes dans le secteur agricole; exhorte la Commission et les États membres à contribuer à promouvoir une stratégie qui mène à la création d'emplois pour les femmes dans les zones rurales et, implicitement, à la garantie de pensions décentes pour les femmes retraitées de l'Union qui vivent dans des conditions précaires, et appelle à une intensification des efforts politiques pour soutenir le rôle des femmes dans l'agriculture, et leur représentation correcte dans toutes les sphères politiques, économiques et sociales du secteur agricole;

38.    invite la Commission et les États membres à prendre en considération les obstacles socio-économiques rencontrés par les femmes dans des circonstances particulières comme les zones rurales, les secteurs majoritairement masculins et la vieillesse, ainsi que par les femmes handicapées; souligne que les femmes continuent à être confrontées à davantage de précarité que les hommes et que celle-ci a augmenté en conséquence de la crise, et fait part de sa préoccupation face au nombre et à la proportion de femmes qui souffrent de pauvreté au travail; estime que, pour favoriser la réinsertion des femmes dans le monde du travail, il convient d'élaborer des solutions à multiples facettes, qui intègrent l'apprentissage tout au long de la vie, la lutte contre le travail précaire, ainsi que la promotion du travail assorti de droits et de pratiques différentes d'organisation du travail; invite la Commission et les États membres à favoriser l'intégration d'une perspective de genre dans tous les programmes de création d'emplois, pour offrir des emplois d'excellente qualité, conformément à l'agenda pour le travail décent de l'OIT;

39.    souligne que la croissance et la compétitivité économique dans l'Union dépendent de notre capacité à résorber le décalage entre la réussite des femmes au niveau éducatif (60 % des diplômés universitaires en Europe sont des femmes) et leur insertion et leur place sur le marché du travail; insiste sur la nécessité de lutter contre tous les phénomènes de ségrégation horizontale ou verticale qui limitent l'emploi des femmes à certains secteurs et les excluent des niveaux les plus élevés de la hiérarchie des entreprises; souligne que la législation en vigueur, qui comporte des actions positives, en particulier dans les secteurs publics de certains États membres, a amélioré l'égalité entre les femmes et les hommes aux premiers échelons, mais que ces progrès doivent être étendus à tous les échelons de carrière;

Participation des femmes aux processus décisionnels et à l'entrepreneuriat

40.    note que l'augmentation la plus forte, et de loin, de la proportion de femmes dans les conseils d'administration d'entreprises a été enregistrée dans les pays ayant déjà adopté une législation imposant des quotas obligatoires et que, dans les États membres qui n'ont pas pris de mesures obligatoires, les entreprises sont encore très loin de parvenir à un équilibre entre les hommes et les femmes qui soit acceptable; fait valoir qu'il est nécessaire de promouvoir des procédures transparentes de nomination des femmes à des postes de membre non exécutif d'organes dirigeants des entreprises cotées en bourse; encourage les secteurs public et privé à envisager des systèmes volontaires pour promouvoir l'accès des femmes à des postes de direction; prie la Commission d'inclure dans la stratégie des mesures concrètes en faveur d'une représentation égale des femmes et des hommes dans les postes de direction, de soutenir le Conseil dans les négociations en vue de l'adoption de la directive relative à une représentation équilibrée des sexes dans les conseils d'administration non exécutifs; demande au Conseil de parvenir dès que possible à une position commune sur cette proposition de directive;

41.    invite la Commission à créer des incitations pour les États membres conduisant à une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils municipaux, des parlements nationaux et régionaux ainsi qu'au Parlement européen, et insiste à cet égard sur l'importance de mettre en place des listes électorales avec alternance des sexes pour la tête de liste; souligne l'importance des quotas pour accroître la présence des femmes dans les processus décisionnels politiques; invite toutes les institutions de l'Union à prendre des mesures internes pour accroître l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de leurs propres organes de décision, en proposant la candidature d'une femme et d'un homme pour les hautes fonctions de l'Union européenne; estime que la prochaine Commission devrait exiger l'égalité entre les genres en son sein, et que la désignation d'une Commission sur une base d'égalité est un indicateur important pour le futur travail en matière d'égalité;

42.    déplore le déséquilibre qui existe dans la participation des femmes et des hommes aux processus décisionnels politiques, publics et économiques et note que les obstacles à la représentation des femmes peuvent être attribués à une combinaison de discrimination fondée sur le genre et de stéréotypes qui ont tendance à persister dans les entreprises, dans le monde politique et dans la société; souligne que les femmes représentent 60 % des nouveaux diplômés mais qu'elles sont sous-représentées dans certains secteurs comme le secteur scientifique et celui de la recherche; demande à la Commission et aux États membres de sensibiliser les femmes à ce type de possibilités de formation et de garantir aux femmes des chances égales aux hommes d'accéder aux professions correspondantes et d'y faire carrière; constate que la carrière des femmes ne connaît généralement pas d'évolution significative; invite les États membres à encourager et à soutenir les femmes afin qu'elles puissent mener une carrière fructueuse, y compris par des actions positives telles que des programmes de mise en réseau et d'encadrement, ainsi qu'en créant les conditions adéquates et en leur offrant les mêmes chances qu'aux hommes en matière de formation, de promotion, de requalification et de reconversion; souligne qu'il importe que les politiques visant à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes au travail reconnaissent les éventuelles vulnérabilités des femmes aux postes d'encadrement; souligne en particulier que la Commission devrait favoriser les politiques de lutte contre le harcèlement sur le lieu de travail(31);

43.    souligne que les femmes constituent 52 % de la population européenne totale, mais seulement un tiers des travailleurs indépendants ou de tous les créateurs d'entreprises dans l'Union; souligne l'importance des programmes de soutien aux entrepreneuses ainsi qu'aux femmes dans la science et dans les milieux universitaires et invite l'Union européenne à soutenir ceux-ci de manière plus concrète; demande à la Commission d'étudier des moyens d'inciter les femmes à créer des entreprises et de formuler des propositions en ce sens; souligne qu'il convient de faire connaître les programmes de soutien et les possibilités de financement aux femmes entrepreneurs, scientifiques et universitaires potentielles; invite les États membres à promouvoir des mesures et actions pour aider et conseiller les femmes qui décident de devenir entrepreneurs et à encourager l'entrepreneuriat féminin, à faciliter et simplifier l'accès au financement et à d'autres aides, et à réduire les lourdeurs administratives et autres obstacles au démarrage de nouvelles entreprises par les femmes;

Ressources financières

44.    déplore une fois de plus que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, qui a à peine diminué ces dernières années, persiste; souligne que l'écart salarial découle de la participation insuffisante des femmes au marché du travail, de la ségrégation verticale et horizontale et du fait que les secteurs où les femmes sont surreprésentées proposent souvent des emplois moins bien rémunérés; invite la Commission à surveiller la mise en œuvre de la directive 2006/54/UE et à présenter des mesures spécifiques tenant compte des différences salariales structurelles, tant législatives que non législatives, afin d'accroître la transparence en matière de rémunérations et d'appliquer des sanctions, réduisant ce faisant l'écart salarial entre hommes et femmes, et à présenter un rapport annuel sur le sujet; encourage les États membres à identifier les perspectives offertes par la dernière directive en date sur les marchés publics, en tant qu'outil de promotion et de renforcement de la prise en compte de la dimension de genre, en envisageant de fixer des exigences, à partir de la législation en vigueur dans les États membres, faisant de l'égalité de traitement et de l'égalité entre les femmes et les hommes des conditions préalables pour l'obtention de marchés publics, le cas échéant; invite la Commission et les États membres à examiner si les clauses sociales dans le cadre des marchés publics peuvent être utilisées comme instrument potentiel permettant de renforcer les politiques d'inclusion sociale; reconnaît que cette idée ne peut être développée que dans le respect du droit de la concurrence de l'Union;

45.    invite la Commission et les États membres à tenir compte de l'évolution démographique et des modifications de la taille et de la composition des ménages lors de la conception de leurs politiques budgétaires, de leurs systèmes de sécurité sociale et de leurs services publics;

46.    invite la Commission à soutenir les États membres dans la lutte contre la pauvreté, un phénomène qui touche particulièrement les mères célibataires et qui s'est encore aggravé à la suite de la crise, générant de plus en plus d'exclusion sociale;

47.    invite la Commission à encourager les États membres à recourir davantage aux Fonds structurels pour les investissements dans les structures publiques de garde et de soins des enfants et des personnes âgées, en tant que stratégie fondamentale pour encourager la participation des femmes au marché du travail;

48.    réaffirme que, sous sa forme actuelle, la directive 2006/54/CE n'est pas suffisamment efficace pour mettre fin aux écarts de rémunération et remplir les objectifs d'égalité entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail; prie instamment la Commission de réviser sans délai ladite directive;

49.    estime que les politiques et instruments visant à lutter contre le chômage des jeunes, tels que la garantie pour la jeunesse et l'initiative pour l'emploi des jeunes, doivent répondre aux besoins spécifiques des jeunes hommes et des jeunes femmes afin de leur permettre d'accéder au marché du travail; rappelle que le taux des jeunes femmes qui n'occupent pas d'emploi, ni ne poursuivent d'études ou de formation est supérieur à celui des jeunes hommes dans le même cas; demande également la collecte de données ventilées par sexe relatives à l'emploi des jeunes afin de pouvoir prendre des mesures spécifiques fondées sur des éléments concrets;

50.    invite la Commission à adapter plus clairement les mesures d'investissement adoptées en 2014 et la garantie pour la jeunesse à la situation et aux besoins spécifiques des femmes et des filles;

51.    souligne l'importance d'échanger des exemples de bonnes pratiques et d'initiatives afin de contrer la tendance à la perte de qualifications des femmes, de développer leurs compétences, ou de leur proposer des formations qui leur permettent de retourner sur le marché du travail après s'être consacrées exclusivement au soin d'enfants ou d'autres parents; souligne également qu'il importe d'améliorer et de faciliter la reconnaissance des diplômes et des qualifications, afin d'éviter que les femmes surqualifiées voient leurs talents sous-exploités, ce qui est fréquent chez les femmes issues de l'immigration;

Santé

52.    prie la Commission d'aider les États membres à assurer des services de qualité, adaptés sur le plan géographique et facilement accessibles dans le domaine de la santé et des droits sexuels et génésiques, et à garantir la disponibilité d'un avortement et de dispositifs de contraception légaux et sûrs, ainsi que de soins de santé en général;

53.    prie instamment la Commission d'inclure la santé et les droits sexuels et génésiques dans sa prochaine stratégie de l'Union en matière de santé, pour assurer l'égalité entre les hommes et les femmes et compléter les politiques nationales dans le domaine de la santé et des droits sexuels et génésiques;

54.    attire l'attention des États membres sur la nécessité de concentrer les efforts sur la prévention des maladies sexuellement transmissibles et les méthodes de prévention y afférentes, ainsi que sur la prévention et la recherche visant à améliorer le diagnostic précoce de maladies telles que les cancers féminins (cancers du sein, du col de l'utérus et des ovaires) grâce à des contrôles/bilans de santé gynécologiques réguliers;

55.    renouvelle son appel à la Commission et à l'Organisation mondiale de la santé pour qu'elles suppriment les troubles liés à l'identité de genre de la liste des troubles mentaux et du comportement et veillent à une reclassification non pathologique dans les négociations relatives à la 11e version de la classification internationale des maladies (CIM-11) et s'assurent que la variance de genre dans l'enfance ne soit pas considérée comme une pathologie;

56.    invite la Commission à créer des modèles de bonnes pratiques en ce qui concerne l'éducation sexuelle et relationnelle pour les jeunes en Europe, reconnaissant l'importance des droits sexuels et génésiques;

57.    souligne que la Commission doit réaliser un audit portant sur l'égalité entre les hommes et les femmes pour faire en sorte que les politiques de l'Union en matière de santé et la recherche financée par l'Union portent davantage sur l'état de santé et le diagnostic chez les femmes;

58.    insiste sur l'importance des campagnes de sensibilisation aux symptômes de maladie sexospécifiques, ainsi qu'aux rôles des genres et aux stéréotypes, qui ont une incidence sur la santé, et invite la Commission à soutenir financièrement des programmes de recherche sensibles à la dimension de genre;

59.    demande à la Commission d'encourager les États membres à promouvoir la procréation (médicalement) assistée et de mettre un terme à la discrimination dans l'accès au traitement favorisant la fertilité et à l'aide à la procréation; insiste aussi, à cet égard, sur l'importance de soutenir l'adoption et le droit de tous les enfants à connaître leurs parents;

60.    invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre des programmes sur l'éducation sexuelle dans les écoles et à veiller à la fourniture de conseils et à l'accès à la contraception pour les jeunes;

Culture, éducation et médias

61.    invite la Commission à créer, dans les États membres, des mesures d'incitation en faveur d'une formation compétente à l'usage critique des médias afin de remettre en question les stéréotypes et les structures, ainsi qu'à partager les exemples de bonnes pratiques visant à vérifier si le matériel pédagogique utilisé jusqu'à présent représente les rôles des femmes et des hommes de manière stéréotypée; invite la Commission, à cet égard, à soutenir des programmes de sensibilisation aux stéréotypes, au sexisme et aux rôles traditionnellement dévolus aux femmes et aux hommes dans l'éducation et les médias, ainsi qu'à organiser des campagnes en faveur de modèles féminins et masculins positifs; souligne à cet égard que la lutte contre le harcèlement et les préjugés à l'égard des personnes LGBTI dans les écoles, qu'il s'agisse d'élèves, de parents ou d'enseignants, devraient faire partie des efforts de l'Union pour lutter contre les stéréotypes liés au genre; souligne, à ce propos, qu'il importe que le personnel enseignant dispose d'une pédagogie tenant compte des genres, afin d'être en mesure d'expliquer clairement les avantages qui découlent de l'égalité des genres et d'une société diversifiée;

62.    invite les États membres, et en particulier les instances de régulation des médias, à prêter attention à la place accordée aux femmes dans les médias, aussi bien quantitativement que qualitativement, et à promouvoir une image de la femme équilibrée et loin des stéréotypes, qui respecte la dignité, la pluralité des rôles et les identités féminines, et de veiller à ce que les médias commerciaux audiovisuels ne contiennent aucune discrimination fondée sur le sexe ni ne donnent aucune image vexatoire des femmes, et notamment les médias sur internet qui ciblent souvent les femmes et les filles; souligne que les États membres devraient également améliorer l'accès des femmes aux médias et, en particulier, à leurs postes de décision; demande à la Commission de sensibiliser les États membres au fait que les médias de service public devraient montrer l'exemple en matière de représentation de la diversité; demande à la Commission et aux États membres de s'engager plus fermement à mettre un terme aux stéréotypes sexistes véhiculés par les médias, et attire l'attention sur les mesures importantes reprises dans le rapport du Parlement sur l'élimination des stéréotypes liés au genre dans l'Union adopté en 2013;

63.    souligne le rôle décisif que l'éducation et l'autonomisation jouent dans la lutte contre les stéréotypes de genre et l'élimination de la discrimination fondée sur le genre, et l'incidence positive qu'elles ont sur les femmes, la société et l'économie en général; souligne qu'il est extrêmement important de transmettre ces valeurs dès le plus jeune âge et de lancer des campagnes de sensibilisation sur les lieux de travail et dans les médias, mettant en exergue le rôle des hommes dans la promotion de l'égalité, le partage des responsabilités familiales et dans la conciliation de la vie professionnelle et privée;

64.    souligne que le respect de l'égalité entre les femmes et les hommes doit constituer un critère pour tous les programmes de recherche, d'éducation et de culture financés par l'Union européenne et demande à la Commission d'inclure un domaine spécifique de recherche sur l'égalité entre les hommes et les femmes dans le programme "Horizon 2020";

65.    charge la Commission de réaliser une étude sur les répercussions au quotidien de la représentation des sexes dans la sphère publique, les médias et les institutions éducatives, en se concentrant en particulier sur le harcèlement à l'école, les discours de haine et la violence fondée sur le genre;

66.    demande à la Commission de soutenir les campagnes et les initiatives en faveur d'une participation sociale active des citoyennes et des citoyens, surtout pour les femmes et les migrantes;

67.    prie la Commission de soutenir les États membres dans l'établissement de chaires universitaires pour les études sur les genres et la recherche féministe;

Perspective mondiale

68.    invite la Commission à garantir qu'une approche tenant compte des droits de l'homme, soulignant en particulier l'égalité entre les hommes et les femmes, l'autonomisation des femmes, la lutte contre toutes les formes de violence contre les femmes et l'éradication du travail des enfants, soit suivie dans le cadre de la coopération européenne au développement; insiste fermement sur le fait que l'accès universel à la santé, en particulier la santé sexuelle et génésique, et aux droits y afférents constitue un droit fondamental et met l'accent sur le droit d'accéder volontairement à des services de planning familial, y compris à des soins sûrs et légaux en matière d'avortement, et souligne l'importance de l'information et de l'éducation pour réduire le taux de mortalité maternelle et infantile et éliminer toute forme de violence fondée sur le genre, y compris les mutilations génitales féminines, les mariages d'enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, le généricide, la stérilisation forcée et le viol conjugal;

69.    souligne qu'il est indispensable d'intégrer la dimension de genre dans tous les éléments de la programmation en matière de sécurité alimentaire, les femmes étant responsables de 80 % de l'agriculture en Afrique;

70.    invite la Commission à œuvrer, dans le cadre de la politique de voisinage et d'élargissement et dans les domaines de la coopération au développement ainsi que des relations commerciales et diplomatiques, pour la mise en place d'une norme définissant les droits de la femme comme un droit humain et introduisant l'obligation de respecter ces droits, qui seraient considérés comme un élément des dialogues structurés dans tous les partenariats et négociations bilatérales de l'Union; insiste sur l'importance d'une coopération participative avec tous les acteurs, en particulier avec des organisations des droits des femmes et des organisations de la société civile ainsi que des associations publiques locales et régionales dans le cadre de la coopération au développement; prie instamment la Commission de reconnaître que le fait de placer les filles au cœur du développement mondial permet de créer un cadre garantissant le respect, la promotion et l'application des droits fondamentaux des filles, et demande l'inclusion de la "déclaration des filles" et de ses objectifs au cœur de la stratégie sur l'égalité entre les femmes et les hommes de l'après 2015; souligne qu'il importe de mener des campagnes d'information et de sensibilisation dans les communautés où des violations des droits de l'homme fondées sur le genre sont commises;

71.    demande à la Commission d'encourager l'élaboration, par les États membres, d'un plan d'action s'appuyant sur les résolutions 1325 et 1820 sur les femmes, la paix et la sécurité du Conseil de sécurité des Nations unies; rappelle à la communauté internationale les garanties dont doivent bénéficier les femmes et les filles, notamment la protection contre le viol utilisé comme arme de guerre et la prostitution forcée; condamne énergiquement le recours continu à la violence sexuelle contre les femmes en tant qu'arme de guerre; souligne que des efforts plus importants s'imposent pour veiller au respect du droit international, à la protection des victimes, à l'accès aux soins de santé et à l'accompagnement psychologique tant des femmes que des filles agressées lors des conflits;

72.    souligne que la fourniture de l'aide humanitaire de l'Union et de ses États membres ne doit pas être soumise à des restrictions imposées par d'autres donateurs partenaires en ce qui concerne les traitements médicaux nécessaires, y compris l'accès à l'avortement sans risque pour les femmes et les jeunes filles victimes de viols dans des conflits armés.

73.    souligne l'importance d'une politique d'asile et d'immigration sensible à la dimension de genre, de la reconnaissance de la crainte de mutilations génitales comme motif justifiant l'octroi de l'asile et du développement de lignes directrices correspondantes, ainsi que de la coordination d'exemples de bonnes pratiques; insiste à cet égard sur la nature indispensable d'un droit de séjour individuel, faute de quoi il y a un déséquilibre des pouvoirs, notamment en ce qui concerne les migrantes dans des cas de violence domestique; invite la Commission à évaluer et définir des mesures spécifiques de nature à garantir que les droits des femmes demandant l'asile soient renforcés et pleinement respectés au cours de la procédure d'asile;

74.    prie la Commission de collecter des données sexospécifiques afin d'effectuer une évaluation des incidences des politiques en matière de climat, d'environnement et d'énergie sur les femmes;

75.    note que, si des conseillers pour la dimension de genre participent aux missions de gestion des crises militaires et civiles menées par l'Union européenne, il faut encore accroître la participation des femmes aux opérations et missions, à tous les niveaux des processus décisionnels, ainsi qu'aux négociations des processus de paix et de reconstruction; insiste sur le fait qu'il devrait y avoir une stratégie spécifique en matière de droits fondamentaux des femmes et des filles et d'égalité entre les genres pour chaque mission; estime par ailleurs qu'un chapitre spécifique consacré à l'égalité entre les genres devrait être intégré dans le prochain plan d'action du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) en faveur des droits de l'homme; souligne, dans ce contexte, l'importance de la collaboration continue et intensive entre la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et le SEAE;

Mécanismes institutionnels et intégration de la dimension de genre

76.    invite la Commission à encourager le recours à l'intégration de la dimension de genre, à sa prise en compte dans l'élaboration du budget et à l'évaluation des incidences selon le genre dans tous les domaines et pour chaque proposition législative à tous les niveaux de gouvernance, et à fixer ainsi des objectifs concrets en matière d'égalité entre les femmes et les hommes; demande à la Cour des comptes d'intégrer également la dimension de genre dans l'évaluation de l'exécution du budget de l'Union; demande aux États membres d'intégrer également la dimension de genre dans leurs budgets en vue d'examiner les programmes et les politiques des pouvoirs publics, leur incidence sur l'allocation des ressources et leur contribution à l'égalité entre les hommes et les femmes;

77.    invite en outre la Commission à encourager la coopération entre les États membres, les organisations des droits des femmes et les partenaires sociaux;

78.    insiste sur l'importance d'un financement adéquat des organismes nationaux chargés de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre la discrimination; invite la Commission à surveiller de près l'efficacité des instances et des procédures nationales d'examen des plaintes en matière de mise en œuvre des directives relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes; invite dans ce contexte la Commission à soutenir la mise en œuvre de la charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et à aider les ONG, en particulier les organisations des droits des femmes et d'autres organisations travaillant sur des questions d'égalité entre hommes et femmes, à poursuivre leurs activités au moyen d'aides financières adéquates et prévisibles; demande en outre, à cet égard, qu'elle continue à soutenir financièrement le programme Daphné et qu'elle ne limite pas sa visibilité, de manière à permettre aux organisations qui défendent les droits des femmes sur le terrain dans les États membres, principalement, de continuer à lutter contre la violence à l'égard des femmes;

79.    souligne l'importance du partenariat entre la Commission et le Parlement et propose par conséquent que la commissaire en charge de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres soumette à la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres un rapport annuel, oral et écrit, tant du point de vue de la Commission que de celui des États membres, sur l'état d'avancement des objectifs fixés dans la stratégie, en adoptant une approche par pays pour l'élaboration du rapport, avec des informations propres à chaque État membre;

80.    invite la Commission à collaborer avec le Parlement et le Conseil et demande un sommet européen annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes et les droits des femmes pour recenser les progrès accomplis et renouveler les engagements;

81.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

(1)

JO L 181 du 29.6.2013, p. 4.

(2)

JO L 224 du 6.9.2003, p. 1.

(3)

JO L 315 du 14.11.2012, p. 57.

(4)

JO L 338 du 21.12.2011, p. 2.

(5)

JO L 101 du 15.4.2011, p. 1.

(6)

JO L 180 du 15.7.2010, p. 1.

(7)

JO L 68 du 18.3.10, p. 13.

(8)

JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.

(9)

JO L 348 du 28.11.1992, p. 1.

(10)

JO C 130 du 30.4.2011, p. 4.

(11)

Annexe des conclusions du Conseil du 7 mars 2011.

(12)

JO C 166 du 3.7.1995, p. 92.

(13)

JO C 320 E du 15.12.2005, p. 247.

(14)

JO C 348 E du 21.12.2010, p. 11.

(15)

JO C 341 E du 16.12.2010, p. 35.

(16)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0085.

(17)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0069.

(18)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0050.

(19)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0375.

(20)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0074.

(21)

JO C 236 E du 12.8.2011, p. 79.

(22)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0073.

(23)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0045.

(24)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0225.

(25)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0488.

(26)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0126.

(27)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0128.

(28)

Rapport de la Commission sur l'évolution de l'égalité hommes-femmes en 2012, intitulé "Report on Progress on equality between women and men in 2013" (SWD(2013)0171), p. 8.

(29)

"La violence à l'égard des femmes: une enquête à l'échelle de l'Union européenne, Les résultats en bref" - rapport de la FRA, pp. 83, 84, 92 et 93.

(30)

"La violence à l'égard des femmes: une enquête à l'échelle de l'Union européenne, Les résultats en bref" - rapport de la FRA, p. 87.

(31)

"La violence à l'égard des femmes: une enquête à l'échelle de l'Union européenne, Les résultats en bref" - rapport de la FRA, p. 96.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent rapport est présenté en 2015, une année décisive aussi bien du point de vue européen que du point de vue mondial. Au cours de l'année, dans le cadre du vingtième anniversaire de l'adoption des objectifs du programme d'action de Beijing et de l'échéance des objectifs du Millénaire pour le développement, il sera en effet procédé à de nombreuses évaluations des progrès réalisés dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le monde entier. À ce stade, il apparaît de nouveau clairement que l'égalité factuelle entre les genres ne progresse que lentement dans tous les domaines de la société. C'est ce que souligne aussi l'Indice d'égalité de genre de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, l'Union européenne n'obtenant en moyenne que 54 points sur les 100 points possibles au total. Par conséquent, qu'il s'agisse du droit à l'intégrité et à une vie dans la dignité, d'une meilleure répartition du travail d'aide et de soins, ou encore de la mise à profit complète des talents et qualifications, tous les objectifs sur la voie de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ne sont pas encore atteints dans l'Union européenne.

L'objectif principal de la politique européenne en matière d'égalité entre les femmes et les hommes de ces cinq prochaines années devrait consister à élaborer des stratégies efficaces et cohérentes pour éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et des hommes dans leur diversité. Les femmes et les hommes doivent être sûrs de ne pas subir de discrimination en raison de leur appartenance ethnique, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, d'un handicap, de leur religion, de leur classe sociale, de leur nationalité ou de leur âge. Il convient par ailleurs d'accorder une grande attention aux discriminations multiples.

Les objectifs réitérés sans cesse depuis déjà des décennies se voient affaiblis par la crise financière qui perdure et les mesures d'assainissement budgétaire dans les États membres de l'Union européenne. Pour éviter cela, il conviendrait, au préalable, de déployer des moyens efficaces, ciblés et judicieux et d'intégrer la dimension de genre au stade de la conception des programmes et dans l'évaluation continue. De cette façon, les femmes ne seraient pas affectées de manière si disproportionnée.

La rapporteure est d'avis que les objectifs économiques, sociaux et en matière d'emploi de l'Europe ne pourront être atteints que lorsque l'égalité entre les femmes et les hommes sera complète. L'égalité des genres doit par conséquent être comprise comme un objectif stratégique et universel. Dans un contexte de crise et de menace permanente de régression, cet objectif doit à nouveau être réaffirmé dans la nouvelle stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes de la Commission européenne.

Violence visant les femmes

La violence à l'égard des femmes et des filles est une violation grave des droits humains. C'est en même temps l'expression de l'inégalité entre les sexes, qui à son tour, a des conséquences sur l'égalité de traitement en tant que telle. Seules les personnes qui vivent dans la non-violence peuvent réellement participer à la société et faire évoluer les choses. La violence à l'égard des femmes, dans ses formes les plus diverses, de la violence domestique et du viol jusqu'à l'exploitation sexuelle, la prostitution, la pornographie et la stérilisation forcées, en passant par la violence sur le lieu de travail, a lieu quotidiennement en plein cœur de notre société.

•   Dans l'Union européenne, une femme sur trois fait l'expérience une fois dans sa vie de violence physique et/ou sexuelle après l'âge de 15 ans.(1)

La rapporteure demande par conséquent une action résolue de l'Union européenne et souligne à nouveau l'importance de la ratification de la convention d'Istanbul ainsi que de l'adoption d'un cadre juridique uniforme pour prévenir la violence à l'égard des femmes et des filles et lutter contre ce phénomène. Par ailleurs, à l'avenir, les garçons et les hommes doivent être davantage associés à la lutte contre la violence à l'égard des femmes.

L'ensemble de propositions législatives qui régit la protection transfrontalière des victimes de la criminalité au sein de l'Union européenne peut déjà être considéré comme une belle réussite dans le domaine de la lutte contre les violences. Mais là encore, il convient de continuer à contrôler la mise en œuvre de ces dispositions par les États membres.

Travail et temps

Ces dernières années, les écarts entre les hommes et les femmes dans le domaine de l'emploi, du chômage, des salaires et de la pauvreté se sont réduits. Ce phénomène est toutefois dû à la détérioration générale de la situation en raison de la crise. L'objectif de la stratégie Europe 2020 consistant à atteindre un taux d'activité de 75 % de la population active potentielle dans l'Union européenne dissimule par ailleurs la répartition par sexe.

•   Actuellement, d'après les indications de la Commission européenne, 74,2 % des hommes, mais seulement 62,5 % des femmes exercent une activité rémunérée.

L'égalité réelle entre femmes et hommes sur le marché du travail n'est donc toujours pas atteinte. De plus, les femmes ont souvent des emplois précaires, les contrats à durée déterminée et les salaires bas, souvent précaires, étant monnaie courante. Les structures et les stéréotypes entraînent toujours une forte ségrégation horizontale et verticale du marché du travail en fonction des sexes, et les écarts salariaux entre hommes et femmes, qui se situent actuellement autour de 16,4 %, donnent lieu plus tard à un écart des pensions entre hommes et femmes de 39 %. Les femmes travaillent souvent à temps partiel, alors qu'elles préfèreraient travailler à temps plein. Les femmes continuent à prendre en charge la plupart des travaux domestiques et du travail de soins. Cela leur laisse moins de temps pour exercer une autre activité rémunérée et il est souvent très difficile de retourner à la vie active après un congé parental. De nombreuses stratégies sur la conciliation entre vie professionnelle et vie privée essaient de résoudre le problème par une externalisation des travaux domestiques et du travail de soins, ce qui peut conduire à l'exploitation des femmes sur un sous-marché du travail et à ce que le travail de soins soit essentiellement assumé par des personnes issues de la migration.

La rapporteure demande à la Commission d'envisager des sanctions et des objectifs concrets en ce qui concerne la réduction des écarts salariaux sexospécifiques. Pour atteindre une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie de famille, il convient donc que les hommes participent davantage aux travaux domestiques et au travail de soins.

Leadership

La possibilité d'influencer et de modifier les structures de la société est toujours considérablement limitée par le manque de participation des femmes aux processus décisionnels, en raison du plafond de verre qui subsiste.

•   D'après des données de la Commission européenne, seuls 5 % des PDG de l'Union européenne sont des femmes.

L'Union européenne devrait s'employer à faire en sorte que les femmes soient représentées dans les processus décisionnels politiques, sociaux, religieux, culturels, des médias, scientifiques et de la société civile proportionnellement à leur part dans la société. Compte tenu de la fonction de modèle des institutions de l'Union européenne, la rapporteure demande à la Commission de défendre une représentation paritaire des deux sexes dans toutes les institutions de l'Union européenne.

De plus, en moyenne, dans l'Union européenne, seulement 18,6 % des membres de conseils d'administration sont des femmes. Il est par conséquent indispensable de faire avancer les négociations concernant la directive sur les femmes aux postes de direction (COM(2012)614 final – 2012/0299(COD)) et, à un stade ultérieur, d'étendre la portée de celle-ci aux comités directeurs.

Ressources financières

À l'heure actuelle, on parle de plus en plus du visage féminin de la pauvreté en Europe, mais la société continue de tolérer ce phénomène. En raison des facteurs fiscaux qui dissuadent les femmes de travailler en tant que deuxièmes apporteurs de revenu, de la ségrégation, de l'inégalité salariale et d'un cursus professionnel présentant souvent des interruptions, la pauvreté économique lors de la vie active conduit souvent à une pauvreté à un âge avancé, qui s'exprime par des écarts salariaux entre hommes et femmes. Le risque est particulièrement élevé pour les mères célibataires, pour lesquelles l'accès aux services financiers, comme les crédits, est difficile. La crise a par ailleurs encore aggravé cette situation. Les mesures d'austérité décrétées par les gouvernements, le gel des salaires et les diminutions de salaire de même que le gel des recrutements et la diminution des effectifs dans le secteur public, la réforme des retraites, les réductions et limitations des prestations liées à la dépendance et à la famille et l'augmentation des charges pour les services publics subventionnés, comme par exemple les crèches, touchent plus fortement les femmes que les hommes. Leur indépendance économique - fondement essentiel d'une égalité réelle entre les sexes - ainsi que leur participation à la vie publique sont ainsi particulièrement menacées.

Santé

Ces tendances actuelles rétrogrades au sein de la société européenne ont également des conséquences sur la santé et sur les droits qui y sont associés pour les femmes comme pour les hommes. Pour pouvoir vivre une vie sexuelle responsable et sûre, l'accès à l'information et à la prévention ainsi qu'à une contraception sûre, efficace et à un prix abordable, à un avortement et à une stérilisation sûrs et légaux ainsi qu'un soutien en cas d'adoption doivent être garantis.

Il est par ailleurs important d'analyser les raisons des espérances de vie différentes des hommes et des femmes. Une recherche prenant en compte la dimension de genre peut aussi contribuer à rendre visible le rôle du genre sur la santé et ainsi à faire évoluer les choses.

Culture, éducation et médias

•   Si l'on examine les actualités parues dans l'Union européenne, il s'avère que seuls 24 % d'entre elles concernaient des femmes.

Les rôles qui sont transmis par le biais des matériels didactiques et des contenus de l'enseignement, dans nos écoles et autres établissements d'enseignement, ont non seulement une influence sur les performances réelles à l'école, mais aussi sur la voie choisie par la suite. De plus, ces stéréotypes sont encore renforcés par la représentation stéréotypée et sexualisée des femmes dans les médias. Afin que les femmes et les hommes se voient offrir les mêmes chances de pouvoir vivre une vie autonome et épanouie, il est essentiel que les rôles des femmes et des hommes et les structures traditionnelles soient remis en question dès le stade de l'éducation des jeunes filles et garçons.

À cet égard, il convient non seulement de soutenir les filles et les femmes dans toutes leurs décisions et tous leurs choix, mais également de réduire encore le nombre, aujourd'hui élevé, de garçons qui quittent l'école prématurément, comme prévu dans la stratégie Europe 2020.

Perspective mondiale

La stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes ne doit cependant pas être tournée vers l'intérieur. L'Union européenne est tenue de réaffirmer, encore et encore, ce droit dans ses relations avec d'autres pays, ainsi que d'en soutenir le renforcement. Une étude de l'agence ONU Femmes montre que les répercussions de modèles de développement non durables intensifient encore les injustices entre les sexes, étant donné que les filles et les femmes sont plus fortement touchées par les crises économiques, sociales et environnementales. Il est dès lors important d'analyser plus en profondeur ces répercussions spécifiques sur les femmes.

L'élimination et la lutte contre la violence sexuelle dans les situations de crise et de guerre, les mutilations génitales, les mariages précoces et les mariages forcés doivent être intensifiés. De nombreuses femmes dans le monde se voient toujours refuser l'accès à la propriété, aux ressources naturelles et à l'héritage; l'accès à l'éducation ne va toujours pas de soi non plus. La rapporteure voit dans ce domaine la possibilité de promouvoir l'égalité en mettant en place une norme à respecter dans le cadre de la politique de voisinage et de la coopération au développement, des relations commerciales et diplomatiques de l'Union européenne. Cette norme doit garantir le respect des droits des femmes. Par ailleurs, l'Union européenne doit soutenir activement les femmes et leur participation paritaire aux négociations de paix et aux processus de démocratisation et la faire avancer.

Mécanismes institutionnels et intégration de la dimension de genre

Malgré les efforts de la Commission et des États membres, l'intégration de la dimension de genre n'est toujours pas appliquée de façon permanente et dans tous les domaines. L'élaboration sexospécifique de mesures politiques et des budgets de l'Union et des États membres à l'aide de l'intégration de la dimension de genre dans le budget et de l'évaluation des incidences selon le genre rendraient la politique de l'Union plus juste, plus sociale et plus efficace. Une évaluation contraignante, grâce à des rapports d'avancement annuels, pourrait aider les institutions européennes et les États membres à adapter et améliorer ces mesures.

(1)

"Violence à l'égard des femmes - une enquête à l'échelle de l'Union européenne", Agence européenne pour les Droits fondamentaux, mars 2014.


OPINION MINORITAIRE

déposée conformément à l'article 52, paragraphe 3, du règlement

Beatrix VON STORCH

Je rejette le rapport sur la stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes après 2015. Ce rapport exige entre autres la reconnaissance de l'avortement comme un droit de l'homme. Hormis le fait que, d'après le droit pénal allemand en vigueur, l'avortement constitue une infraction, qui est exemptée de sanction (uniquement) dans des cas exceptionnels, le sujet de l'avortement ne relève pas du domaine de compétences de l'Union européenne. Je rejette fermement les quotas de femmes au sein des conseils d'administration et de surveillance et au sein des parlements (!) demandés dans ce rapport. Je refuse également que l'Union mette comme condition à l'attribution d'aide au développement la mise en œuvre de mesures pour favoriser l'avortement dans les pays en développement. Le Parlement n'a en outre aucune compétence pour inciter les États membres à mettre en place des programmes pour l'éducation sexuelle dans les écoles. Sur le fond, je rejette ces programmes de sexualisation et, sur le plan juridique, la politique éducative relève également des compétences des États membres. Ce ne sont que quelques-uns des motifs me poussant à rejeter ce rapport. Il y en a de nombreux autres...


AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (20.4.2015)

à l'intention de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

sur la stratégie de l'Union européenne pour l'égalité entre les femmes et les hommes après 2015

(2014/2152(INI))

Rapporteure pour avis: Agnieszka Kozłowska-Rajewicz

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle que le travail toujours à accomplir pour résorber les différentes inégalités entre les femmes et les hommes est d'abord motivé par la justice et la cohésion sociales; relève qu'une meilleure intégration des femmes, qui représentent 60 % des diplômés, sur le marché du travail, permettrait de répondre aux défis économiques et démographiques que connaît l'Union européenne;

2.  souligne qu'au cours des dix dernières années, l'économie mondiale est passée à côté d'une croissance du PIB par habitant de 27 % du fait de l'écart entre les femmes et les hommes sur le marché du travail, et que le PIB enregistrerait une croissance comprise entre 15 et 45 % dans les États membres de l'Union si les écarts entre les femmes et les hommes dans le domaine de l'emploi disparaissaient;

3.  est d'avis que l'égalité entre les femmes et les hommes, en améliorant le bien-être social et économique, constitue un avantage non seulement pour les femmes, mais aussi pour la société dans son ensemble; rappelle que lutter efficacement contre les stéréotypes liés au genre est essentiel pour accroître la participation des femmes dans tous les segments du marché du travail; invite l'Union à être le porte-drapeau de la lutte contre les stéréotypes liés au genre, en particulier dans les domaines de l'éducation, de l'emploi et de la formation continue; souligne que la nouvelle stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes, conformément aux traités, a pour objectif de réduire encore les inégalités;

4.  souligne qu'une stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes après 2015 devrait proposer des mesures pour (a) réduire l'écart de salaire entre les femmes et les hommes, (b) accroître l'indépendance économique des femmes, (c) améliorer l'accès des femmes au marché du travail et la progression de leur carrière, (d) augmenter de manière déterminante l'égalité dans les processus de décision et (e) supprimer les structures et pratiques discriminatoires liées au genre;

5.  relève que, par ailleurs, un quart de l'ensemble des femmes restent dans la catégorie des aides familiales non rémunérées, ce qui signifie qu'elles ne reçoivent aucun salaire direct pour leur activité, et constate qu'il existe une surreprésentation claire des femmes dans les secteurs qui se caractérisent généralement par des salaires faibles, de grandes amplitudes horaires et des dispositifs de travail souvent informels, ce qui entraîne des gains financiers, sociaux et structurels moins importants pour les femmes que pour le travailleur masculin type; note qu'il subsiste des obstacles spécifiques à la participation des femmes au marché du travail et qu'en moyenne, la rémunération des femmes européennes est inférieure de 16,4 % à celle des hommes; estime qu'au vu de ces structures et pratiques discriminatoires à l'égard des femmes, l'égalité entre les femmes et les hommes doit être garantie dans tous les domaines, y compris l'accès à l'emploi, la progression de carrière, la conciliation entre vie professionnelle et vie privée et la promotion d'un salaire égal pour un emploi de même valeur;

6   demande aux États membres de renforcer et de faire respecter le plein exercice de la négociation collective dans le secteur privé et le secteur public, instrument irremplaçable dans le cadre de la réglementation des relations de travail, dans la lutte contre les discriminations salariales et dans la promotion de l'égalité;

7   souligne que mettre fin à la violence à l'égard des femmes relève de la défense des droits de l'homme et que la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, par leurs coûts directs et indirects, nuisent au marché du travail et à l'économie; est d'avis que la violence à l'égard des femmes fait obstacle à leur participation sociale et à la pleine réalisation de leur potentiel sur le marché du travail, et qu'elle peut être préjudiciable à leurs performances dans l'emploi, ainsi qu'à leur qualité de vie; demande à la Commission et aux États membres de reconnaître les incidences économiques, et autres, de la violence à l'égard des femmes en recueillant des données pertinentes ventilées par sexe et insiste sur la nécessité de prendre des mesures efficaces pour lutter contre la violence à l'égard des femmes; estime que mettre fin à la violence à l'égard des femmes devrait être une priorité de la stratégie pour après 2015;

8   souligne que, si l'égalité entre les femmes et les hommes est un droit fondamental inscrit dans les traités, ce droit est loin d'être respecté dans l'Union, et estime que l'égalité entre les femmes et les hommes sur le marché du travail, associée à des emplois de qualité, est une condition nécessaire à la réalisation de l'objectif de la stratégie Europe 2020 d'un taux d'emploi de 75 %, et qu'elle est essentielle au maintien de systèmes de retraite viables à long terme; demande, par conséquent, l'inclusion, dans la stratégie Europe 2020, d'objectifs en matière d'emploi qui soient aussi ambitieux pour les femmes que pour les hommes et qu'il conviendra de prendre en compte dans l'ensemble du processus du Semestre européen;

9.  souligne que des services de garde d'enfants abordables, accessibles et de qualité sont une condition préalable importante en vue de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la participation des femmes au marché du travail; invite la Commission et les États membres à accorder la priorité à la réalisation des objectifs de Barcelone liés à la garde d'enfants dans la nouvelle stratégie sur l'égalité entre les femmes et les hommes; souligne que les objectifs, fixés à l'origine pour 2010, n'ont toujours pas été atteints par une majorité d'États membres;

10. souligne que si les écarts de taux d'emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes ont légèrement diminué ces dernières années, ce n'est pas du fait d'une amélioration de la situation des femmes, mais du fait de la baisse des taux d'emploi et des niveaux de rémunération des hommes durant la crise;

11. souligne notamment la dégradation des services publics de prise en charge de l'enfance et des personnes âgées, reportant leur charge le plus souvent sur les femmes;

12. souligne que la croissance et la compétitivité économique dans l'Union dépendent de notre capacité à résorber le décalage entre la réussite des femmes au niveau éducatif (60 % des diplômés universitaires en Europe sont des femmes) et leur insertion et leur place sur le marché du travail; insiste sur la nécessité de lutter contre tous les phénomènes de ségrégation horizontale ou verticale qui limitent l'emploi des femmes dans certains secteurs et les excluent des niveaux les plus élevés de la hiérarchie des entreprises; souligne que la législation en vigueur, qui comporte des mesures positives, en particulier dans le secteur public de certains États membres, a amélioré l'égalité entre les femmes et les hommes aux premiers échelons, mais que ces progrès doivent être étendus à tous les échelons de carrière;

13. souligne que la discrimination sur le marché du travail est l'une des principales causes de l'inégalité entre les femmes et les hommes et que l'égalité des chances dans la vie professionnelle et l'indépendance économique des femmes sont essentielles; souligne la position d'inégalité et de vulnérabilité des femmes issues des minorités et de l'immigration en ce qui concerne l'accès à l'éducation et au marché du travail; demande à la Commission de proposer, dans sa nouvelle stratégie sur l'égalité entre les femmes et les hommes, des mesures claires de lutte contre la discrimination sur le marché du travail fondée sur le genre et l'identité de genre, en ce qui concerne par exemple le recrutement et l'égalité des salaires et des pensions, et de combattre plus efficacement le harcèlement sexuel sur le lieu de travail; relève qu'en dépit de la législation de l'Union en vigueur protégeant les individus contre la discrimination au travail fondée sur le sexe, 30 % des demandeurs d'emploi transgenres ont été victimes de discrimination, selon une enquête de 2012 de l'Agence des droits fondamentaux (FRA) de l'Union européenne(1); souligne qu'il s'agit d'une violation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite donc la Commission à surveiller de près l'efficacité des instances et des procédures nationales d'examen des plaintes en matière de mise en œuvre des directives relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes;

14. fait valoir que les inégalités dans la répartition des responsabilités familiales sont l'une des principales causes d'inégalité en matière de place des femmes sur le marché du travail; attire l'attention sur le fait que de nombreuses femmes ne retournent pas sur le marché du travail après avoir eu un enfant; souligne que la conciliation des activités professionnelles et des tâches domestiques est une condition essentielle de l'égalité entre les femmes et les hommes et qu'il convient de la favoriser par:

a)  des investissements dans des services publics qui favorisent l'intégration des femmes sur le marché du travail, notamment des infrastructures abordables, accessibles et de bonne qualité pour la prise en charge des enfants (dans une perspective de réalisation des objectifs adoptés par les États membres et formulés dans le cadre de Barcelone), ainsi que des personnes handicapées, des adultes dépendants, des personnes âgées et des personnes malades, étant donné que c'est aux femmes que la prise en charge incombe en premier lieu et que leur activité professionnelle est entravée par ces tâches non rémunérées;

b)  des mesures encourageant la participation des hommes aux tâches domestiques, au moyen d'un renforcement de la législation sur le congé parental, qui doit être accessible aux deux parents, mais assorti d'incitations fortes pour les pères, telles que des périodes de congé non transférables, ainsi que sur le congé de paternité, tant pour les pères biologiques que les pères adoptifs; demande à la Commission européenne et aux États membres de donner la priorité à ces deux mesures législatives, ainsi qu'à d'autres mesures permettant aux hommes, et en particulier aux pères, d'exercer leur droit à concilier vie privée et vie professionnelle;

c)  la promotion de dispositifs d'organisation souple du temps de travail, tels que des possibilités de télétravail, tant pour les hommes que pour les femmes, et une aide offerte aux mères pour actualiser leurs compétences professionnelles grâce à des formations et des cours après une interruption de carrière;

d)  la promotion, dans le matériel éducatif scolaire, à tous les niveaux, de modèles positifs de dispositifs de conciliation entre vie professionnelle et vie privée, tant pour les femmes que pour les hommes;

     souligne que l'avancée vers une répartition juste et égale des responsabilités ne peut s'obtenir que par un changement des mentalités; invite la Commission à examiner ces questions dans la nouvelle stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes;

15. est d'avis qu'il est nécessaire et urgent d'adopter une position commune au Conseil relativement à la révision de la proposition de directive concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (COM(2008)0637), afin de protéger les employées contre un licenciement injuste durant leur grossesse;

16. souligne que la féminisation de la pauvreté découle de plusieurs facteurs, dont les interruptions de carrière des femmes, les écarts de rémunération (16,4 %) et de retraite (39 %) entre les femmes et les hommes, des inégalités dans la progression de carrière entre les femmes et les hommes, le fait que les contrats de travail des femmes sont fréquemment atypiques (temps partiels forcés, intérim, contrats "zéro heure"), l'absence de statut en matière de sécurité sociale pour les personnes qui aident leur conjoint travailleur indépendant et la pauvreté des ménages dont le chef de famille est une mère célibataire; fait valoir que la réduction de 20 millions du nombre de pauvres d'ici 2020 peut être obtenue par des politiques de lutte contre la pauvreté et la discrimination fondées sur la prise en compte des inégalités entre les femmes et les hommes, par des programmes d'action qui accordent une importance particulière aux femmes défavorisées et s'accompagnent de mesures de lutte contre la pauvreté des femmes, ainsi que par l'amélioration des conditions de travail dans les secteurs à bas salaires, où les femmes sont surreprésentées; souligne que la discrimination multiple dont sont victimes les femmes, fondée notamment sur le handicap, l'origine raciale et ethnique, le statut socio-économique, l'identité de genre, ainsi que d'autres facteurs, contribue à la féminisation de la pauvreté; souligne qu'il importe de surveiller l'effet, du point de vue de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la fiscalité et des modèles de temps de travail pour les femmes et les familles;

17. souligne que l'écart salarial découle de la participation insuffisante des femmes au marché du travail, de la ségrégation verticale et horizontale et du fait que les secteurs où les femmes sont surreprésentées proposent souvent des emplois moins bien rémunérés; souligne qu'il importe de surveiller l'écart salarial entre les femmes et les hommes dans les secteurs public et privé et insiste sur la nécessaire transparence dans la reconnaissance de l'écart salarial entre les femmes et les hommes sur les lieux de travail;

18. attire l'attention sur le fait que seuls 8,9 % des membres exécutifs et 15 % des membres non exécutifs des conseils des entreprises sont des femmes et souligne la nécessité de garantir la transparence et un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes, en appliquant des critères identiques et objectifs lors du recrutement et de la promotion à des postes à responsabilité dans tous les domaines, afin de lutter contre le phénomène du "plafond de verre" que l'on observe dans la quasi-totalité des États membres; estime que la stratégie de l'Union pour l'égalité entre les femmes et les hommes après 2015 devrait comporter un plan d'action à cet égard;

19. estime que des initiatives et des mesures doivent être prises, principalement dans le domaine de l'éducation et de la formation, y compris l'enseignement supérieur, pour lutter contre les perceptions stéréotypées de l'emploi des femmes; souligne la nécessité de promouvoir et d'encourager l'esprit d'entreprise chez les femmes, notamment les mères de famille, ainsi que les perspectives de carrière pour les femmes dans les secteurs scientifiques et des TIC; insiste sur l'importance d'encourager les femmes à poursuivre des études dans les domaines des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques, ainsi qu'à s'engager dans les secteurs industriels à forte croissance, comme la recherche et le développement, ce qui améliorerait considérablement la croissance et la compétitivité économiques de l'Europe;

20. fait valoir qu'il est nécessaire de promouvoir des procédures transparentes de nomination des femmes à des postes de membre non exécutif d'organes dirigeants des entreprises cotées en bourse; encourage les secteurs public et privé à envisager des systèmes volontaires pour promouvoir l'accès des femmes à des postes de direction, et invite le Conseil européen à adopter enfin une position commune après la première lecture au Parlement de la directive relative à la présence des femmes dans les conseils des sociétés;

21. attire l'attention sur le fait que la forte prévalence du travail non déclaré et du faux travail indépendant, qui touchent une large proportion de femmes, notamment dans le cadre des emplois domestiques, grève le revenu et l'accès à la sécurité sociale des femmes, fragilise les acquis sociaux en matière de santé et de sécurité au travail et diminue les niveaux de PIB de l'Union européenne; demande l'adoption de mécanismes qui encouragent et facilitent le passage de l'économie informelle à l'économie déclarée; rappelle le levier essentiel que représente, à cet égard, l'établissement d'une plateforme européenne dans l'objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré;

22 invite les États membres à intensifier la lutte contre le travail non déclaré et précaire, y compris les "mini-emplois" et les faux emplois à temps partiel, et à garantir une protection sociale adéquate pour tous les travailleurs; déplore, en outre, l'utilisation abusive de contrats de travail atypiques dans le but de se soustraire aux obligations en matière de droit du travail et de protection sociale;

23. recommande que, puisque la composition et la définition des familles évoluent dans le temps, les législations sur la famille et l'emploi soient plus complètes en ce qui concerne les familles monoparentales et les parents LGBT;

24. estime que les politiques et instruments visant à lutter contre le chômage des jeunes, tels que la garantie pour la jeunesse et l'initiative pour l'emploi des jeunes, doivent répondre aux besoins spécifiques des jeunes hommes et des jeunes femmes afin de leur permettre d'accéder au marché du travail; rappelle que le taux des jeunes femmes qui n'occupent pas d'emploi, ni ne poursuivent d'études ou de formation est supérieur à celui des jeunes hommes dans le même cas; demande ainsi la collecte de données ventilées par sexe relatives à l'emploi des jeunes afin de pouvoir prendre des mesures spécifiques fondées sur des éléments concrets;

25. encourage les États membres à identifier les perspectives offertes par la dernière directive sur les marchés publics en date, dans l'objectif de contribuer à la promotion et au renforcement de la prise en compte des inégalités entre les femmes et les hommes, et à envisager de fixer des exigences, à partir de la législation en vigueur dans les États membres, faisant de l'égalité de traitement et de l'égalité entre les femmes et les hommes des conditions préalables pour l'obtention de marchés publics, le cas échéant; reconnaît que cette idée ne peut être développée que dans le respect du droit de la concurrence de l'Union.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

16.4.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

6

9

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Tiziana Beghin, Brando Benifei, Mara Bizzotto, Vilija Blinkevičiūtė, David Casa, Ole Christensen, Martina Dlabajová, Elena Gentile, Arne Gericke, Danuta Jazłowiecka, Rina Ronja Kari, Jan Keller, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Patrick Le Hyaric, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Thomas Mann, Anthea McIntyre, Elisabeth Morin-Chartier, Georgi Pirinski, Terry Reintke, Maria João Rodrigues, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Romana Tomc, Ulrike Trebesius, Ulla Tørnæs, Renate Weber, Tatjana Ždanoka, Jana Žitňanská, Inês Cristina Zuber

Suppléants présents au moment du vote final

Georges Bach, Elmar Brok, Lampros Fountoulis, Sergio Gutiérrez Prieto, Eva Kaili, Dominique Martin, Joëlle Mélin, Neoklis Sylikiotis, Ivo Vajgl

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Amjad Bashir, Enrique Calvet Chambon, Tania González Peñas, Maria Grapini, Ivan Jakovčić

(1)

http://fra.europa.eu/en/survey/2012/eu-lgbt-survey.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

6.5.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

12

3

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Maria Arena, Catherine Bearder, Beatriz Becerra Basterrechea, Malin Björk, Vilija Blinkevičiūtė, Anna Maria Corazza Bildt, Viorica Dăncilă, Iratxe García Pérez, Anna Hedh, Mary Honeyball, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Elisabeth Köstinger, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Angelika Mlinar, Angelika Niebler, Maria Noichl, Marijana Petir, Terry Reintke, Liliana Rodrigues, Jordi Sebastià, Michaela Šojdrová, Ernest Urtasun, Ángela Vallina, Beatrix von Storch, Anna Záborská, Jana Žitňanská, Inês Cristina Zuber

Suppléants présents au moment du vote final

Rosa Estaràs Ferragut, Ildikó Gáll-Pelcz, Constance Le Grip, Georg Mayer, Branislav Škripek, Monika Vana, Julie Ward

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi

Dernière mise à jour: 29 mai 2015Avis juridique