Procédure : 2014/2228(INI)
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P8_TA(2015)0252

RAPPORT     
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1 juin 2015
PE 549.135v02-00 A8-0175/2015

contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission européenne concernant les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI)

(2014/2228 (INI))

Commission du commerce international

Rapporteur pour avis: Bernd Lange

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission européenne concernant les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI)

(2014/2228 (INI))

Le Parlement européen,

–       vu les directives de négociation de l'Union européenne concernant le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique, adoptées par le Conseil le 14 juin 2013 (1)puis déclassifiées et rendues publiques par celui-ci le 9 octobre 2014,

–       vu les articles 168 et 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment le principe de précaution inscrit à l'article 191, paragraphe 2,

–       vu la déclaration conjointe du sommet UE-États-Unis du 26 mars 2014(2),

–       vu la déclaration conjointe du 20 mars de la commissaire Cecilia Malmström et du représentant américain au commerce extérieur Michael Froman concernant l'exclusion des services publics dans les accords commerciaux entre les États-Unis et l'Union européenne,

–       vu les conclusions du Conseil sur le PTCI du 20 mars 2015,

–       vu les conclusions du Conseil sur le PTCI du 21 novembre 2014(3),

–       vu la déclaration conjointe du 16 novembre 2014 du président américain, Barack Obama, du président de la Commission, Jean-Claude Juncker, du président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, du Premier ministre britannique, David Cameron, de la chancelière allemande, Angela Merkel, du président français, François Hollande, du Premier ministre italien, Matteo Renzi, et du Premier ministre espagnol, Mariano Rajoy, adoptée au terme de leur réunion tenue en marge du sommet du G20 à Brisbane, en Australie(4),

–       vu les conclusions du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014(5),

–       vu les orientations politiques du président Juncker pour la prochaine Commission européenne du 15 juillet 2014, intitulées "Un nouvel élan pour l'Europe: Mon programme pour l'emploi, la croissance, l'équité et le changement démocratique"(6),

–       vu la communication de la Commission au collège des commissaires du 25 novembre 2014 sur la transparence dans les négociations sur le PTCI (C(2014)9052)(7), et les décisions de la Commission du 25 novembre 2014 concernant la publication d'informations sur les réunions tenues entre les membres de la Commission et des organisations ou des personnes agissant en qualité d'indépendants (C(2014)9051) et concernant la publication d'informations sur les réunions tenues entre des directeurs généraux de la Commission et des organisations ou des personnes agissant en qualité d'indépendants (C(2014)9048), les arrêts et avis de la Cour de justice de l'Union européenne (C-350/12 P, 2/13 (2), 1/09 (3)) relatifs à l'accès aux documents des institutions ainsi que la décision du Médiateur européen du 6 janvier 2015 clôturant son enquête d'initiative (OI/10/2014/RA) relative à la compétence de la Commission européenne concernant les demandes d'informations et l'accès aux documents (transparence),

–       vu la déclaration conjointe du 3 décembre 2014 du Conseil de l'énergie UE-États-Unis(8),

–       vu l'approche intégrée en matière de sécurité alimentaire ("de la ferme à l'assiette") établie en 2004(9),

–       vu le rapport de la Commission du 13 janvier 2015 sur la consultation publique en ligne relative à la protection des investissements et au règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) dans le cadre du PTCI (SWD(2015)0003),

–       vu les propositions de textes de l'Union européenne déposées pour débat avec les États-Unis dans le cadre des négociations sur le PTCI, en particulier celles qui ont été déclassifiées et rendues publiques par la Commission, entre autres les documents de synthèse de l'Union intitulés "TTIP regulatory issues - engineering industries" (10) (Questions réglementaires relatives au PTCI - industries mécaniques", "Test–case on functional equivalence: proposed methodology for automotive regulatory equivalence"(11) (Étude de cas sur l'équivalence fonctionnelle: méthodologie proposée dans le cadre de l'équivalence réglementaire dans le secteur de l'automobile), et "Trade and sustainable development chapter/labour and environment: EU paper outlining key issues and elements for provisions in the TTIP"(12) (Chapitre consacré au commerce et au développement durable/travail et environnement: document de l'Union européenne présentant les principales questions et les principaux éléments à prévoir dans le PTCI), ainsi que les propositions de texte relatives aux entraves techniques aux échanges (ETE)(13), aux mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP)(14), aux douanes et à la facilitation des échanges(15), aux petites et moyennes entreprises (PME)(16), aux dispositions possibles en matière de concurrence(17), aux dispositions possibles en matière d'entreprises publiques et d'entreprises bénéficiant de droits ou de privilèges spéciaux ou exclusifs(18), aux dispositions possibles concernant les subventions(19), et au règlement des différends(20), aux dispositions initiales relatives à la coopération en matière de réglementation(21),

–       vu l'avis du Comité des régions concernant le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) (ECOS-V-063) adopté au cours de la 110e session plénière (11-13 février 2015), et l'avis du Comité économique et social européen du 4 juin 2014 sur "les relations commerciales transatlantiques et le point de vue du CESE sur l'amélioration de la coopération et un éventuel accord de libre-échange entre l'UE et les États-Unis",

–       vu le rapport de lancement définitif du 28 avril 2014 d'ECORYS pour la Commission intitulé "Trade Sustainability Impact Assessment (Trade SIA) in support of negotiations of a comprehensive trade and investment agreement between the European Union and the United States of America" (Évaluation de l'impact du commerce sur le développement durable (EICDD) pour contribuer aux négociations sur un accord global sur le commerce et l'investissement entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique)(22),

–       vu le rapport de 2015 de la Commission relatif aux obstacles au commerce et aux investissements(23),

–       vu le document intitulé "Detailed Appraisal of the European Commission’s Impact Assessment on EU-US Transatlantic Trade and Investment Partnership" (Évaluation détaillée de l'analyse d'impact de la Commission européenne sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement UE-États-Unis), publié en avril 2014 par le CEPS pour le Parlement,

–       vu ses résolutions antérieures, et notamment celles du 23 octobre 2012 sur les relations commerciales et économiques avec les États-Unis(24), du 23 mai 2013 sur les négociations en vue d'un accord en matière de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les États-Unis(25), et du 15 janvier 2015 sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2013(26),

–       vu l'article 108, paragraphe 4, et l'article 52 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la culture et de l'éducation, de la commission des affaires juridiques, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des pétitions (A8-0175/2015),

A.     considérant que les exportations portées par le commerce et la croissance mue par les investissements sont des moteurs essentiels de création d'emploi et de croissance économique, qui ne requièrent pas d'investissements publics;

B.     considérant que le PIB de l'Union européenne dépend fortement du commerce et des exportations et qu'il tire profit du commerce et de l'investissement fondés sur des règles, et qu'un accord ambitieux et équilibré avec les États-Unis devrait favoriser la réindustrialisation de l'Europe et contribuer à atteindre l'objectif fixé pour 2020 qui consiste à faire passer de 15 à 20 % la part du PIB de l'Union européenne issu de l'industrie, en renforçant le commerce transatlantique des biens comme des services; que cet accord pourrait ouvrir des perspectives, en particulier pour les PME, les micro-entreprises, au sens de la définition figurant dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission, les pôles et les réseaux d'entreprises, qui, plus que les grandes entreprises, pâtissent de manière disproportionnée des barrières non tarifaires, dès lors que les grandes sociétés réalisent des économies d'échelle qui leur permettent d'accéder plus facilement aux marchés de part et d'autre de l'Atlantique; qu'un accord entre les deux plus grands blocs économiques du monde pourrait également conduire à l'élaboration de normes et de règles qui seront ensuite adoptées à l'échelle mondiale, ce qui profiterait également aux pays tiers et permettrait d'éviter une nouvelle fragmentation du commerce mondial; que, par contre, l'incapacité de dégager un accord donnera à d'autres pays tiers ayant d'autres normes et d'autres valeurs l'occasion de jouer ce rôle;

C.     considérant que neuf États membres de l'Union européenne ont déjà signé un accord bilatéral avec les États-Unis et que le PTCI pourra s'inspirer des bonnes pratiques et mieux répondre aux obstacles vécus par ces États;

D.     considérant que les récentes crises aux frontières de l'Union européenne et les événements survenus dernièrement dans le monde témoignent de la nécessité d'investir dans la gouvernance mondiale et dans un système fondé sur des règles et des valeurs;

E.     considérant que, compte tenu de l'interconnexion croissante des marchés mondiaux (jusqu'à 40 % des biens industriels européens sont fabriqués à partir de produits importés en amont), il est essentiel que les décideurs définissent la manière dont ces marchés interagissent et favorisent leur interaction; qu'il est fondamental de se doter d'une réglementation commerciale en bonne et due forme et de lever les barrières superflues pour créer de la valeur ajoutée, étant donné que les biens industriels sont de plus en plus souvent produits le long de chaînes de valeur mondiales, tout en assurant le maintien et le développement d'une base industrielle forte, concurrentielle et diversifiée en Europe;

F.     considérant que les initiatives prises par l'Union européenne pour faire face aux enjeux du changement climatique, de la protection de l'environnement et de la sécurité des consommateurs ont engendré d'importantes charges réglementaires pour les entreprises de l'Union, auxquels viennent s'ajouter les prix élevés des matières premières énergétiques et de l'électricité, ce qui (si ces problèmes ne sont pas résolus par le PTCI) peut accélérer la marche des délocalisations, de la désindustrialisation et des suppressions d'emplois et mettre ainsi en péril la réindustrialisation et la réalisation des objectifs d'emploi de l'Union, réduisant à néant du même coup l'objet même des dispositions réglementaires qu'elle avait adoptées;

G.     considérant qu'un accord commercial bien conçu pourrait aider à tirer parti de la mondialisation et donc qu'un accord commercial solide et ambitieux doit non seulement viser à réduire les tarifs et les barrières non tarifaires, mais aussi permettre de protéger les travailleurs, les consommateurs et l'environnement; qu'un accord commercial solide et ambitieux est l'occasion de créer un cadre en renforçant la réglementation pour qu'elle réponde aux normes les plus strictes, conformément à nos valeurs communes, de manière à éviter ainsi le dumping social et environnemental et à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs à la lumière de l'objectif partagé de garantir une concurrence libre et ouverte dans l'égalité des conditions;

H.     considérant qu'il convient de noter que, si des normes communes strictes sont dans l'intérêt des consommateurs, la convergence a également un intérêt pour les entreprises, dans la mesure où les coûts plus élevés qui découlent d'un durcissement des règles peuvent être mieux compensés par les économies d'échelle plus importantes réalisées sur un marché potentiel de 850 millions de consommateurs;

I.      considérant que, si les précédents accords commerciaux ont apporté des avantages substantiels pour l'économie européenne, il est difficile d'évaluer les véritables conséquences du PTCI sur les économies de l'Union européenne et des États-Unis et de se prononcer sur le sujet tant que les négociations sont encore en cours, dans la mesure où les conclusions des études sont contradictoires; que le PTCI ne suffira pas à lui seul pour résoudre les problèmes économiques structurels persistants de l'Union européenne et leurs causes sous-jacentes mais qu'il doit être perçu comme un élément d'une stratégie européenne plus vaste de création d'emplois et de croissance, sachant que les attentes placées dans le PTCI doivent être à la hauteur du niveau d'ambition atteint lors des négociations;

J.      considérant que les conséquences de l'embargo russe ont clairement démontré que l'agriculture restait un secteur important sur le plan géopolitique, qu'il était important d'avoir accès à un éventail de différents marchés agricoles et qu'il était indispensable de conclure des partenariats commerciaux solides et stratégiques avec des partenaires commerciaux fiables;

K      considérant qu'il est important pour l'agriculture européenne qu'un accord commercial mutuellement avantageux soit conclu avec les États-Unis afin que l'Europe puisse jouer un rôle de premier plan sur le marché mondial sans remettre en question les normes actuelles de qualité des produits agricoles européens ou leur amélioration future, tout en préservant le modèle agricole européen et en garantissant sa viabilité économique et sociale;

L.     considérant que les flux de commerce et l'investissement ne sont pas des fins en soi et que le bien-être des travailleurs, des consommateurs et des citoyens ordinaires, ainsi que l'élargissement des débouchés des entreprises, vecteurs de croissance et d'emploi, sont les critères de référence à suivre pour la conclusion d'un accord commercial; qu'il convient d'envisager le PTCI comme un modèle de bon accord commercial qui réponde à ces exigences, propre à servir d'exemple dans de futures négociations avec nos autres pays partenaires commerciaux;

M.    considérant que, si les négociations nécessitent un certain niveau de confidentialité pour permettre l'émergence d'un résultat de qualité, le degré limité de transparence des négociations telles qu'elles ont été menées par le passé a donné lieu à des insuffisances au niveau du contrôle démocratique du processus de négociation;

N.     considérant que le président Juncker a clairement réaffirmé dans ses orientations politiques qu'il souhaite parvenir à un accord commercial équilibré et acceptable avec les États-Unis et que – même si l'Union européenne et les États-Unis peuvent aller plus loin dans la reconnaissance réciproque des normes des produits, ou bien travailler à l'établissement de normes transatlantiques –, l'Union ne sacrifiera pas ses normes de sécurité (des aliments), de santé et de santé animale, ses normes sociales et environnementales, ses normes de protection des données ou sa diversité culturelle; que la sécurité des aliments, la protection des données personnelles des Européens et les services d'intérêt général de l'Union ne sont pas négociables, à moins que l'objectif soit de renforcer le niveau de protection;

O.     considérant qu'il importe de mener à bonne fin les négociations relatives à la sphère de sécurité et à l'accord-cadre sur la protection des données;

P.     considérant que le président Juncker a également clairement fait savoir dans ses orientations politiques qu'il n'accepterait pas que la compétence des tribunaux des États membres soit limitée par des régimes spéciaux applicables aux litiges entre investisseurs; qu'à présent que les résultats de la consultation publique sur la protection des investissements et le RDIE dans le cadre du PTCI sont disponibles, un processus de réflexion est actuellement mené dans les trois institutions, tout en dialoguant avec la société civile et les entreprises, sur le meilleur moyen d'assurer la protection des investissements, l'égalité de traitement des investisseurs et le droit des États à exercer leur pouvoir réglementaire;

Q.     considérant que le Parlement européen soutient pleinement la décision du Conseil de déclassifier les directives de négociation, ainsi que la volonté de transparence de la Commission; que le vif débat dans l'opinion publique européenne sur le PTCI a montré qu'il était nécessaire de mener les négociations sur le partenariat transatlantique de manière plus transparente et plus ouverte, en tenant compte des préoccupations qu'ont exprimées les citoyens européens et en communiquant au grand public les résultats des négociations;

R.     considérant que les négociations entre les États-Unis et l'Union européenne sont en cours depuis juillet 2013, mais qu'aucun texte commun n'a encore été adopté à ce jour;

S.     considérant que le PTCI est destiné à être un accord mixte nécessitant la ratification du Parlement européen et de l'ensemble des vingt-huit États membres de l'Union européenne;

1.      adresse à la Commission, dans le cadre des négociations en cours sur le PTCI, les recommandations suivantes:

a)      en ce qui concerne la portée et le contexte général:

i)            veiller à ce que les négociations sur le PTCI, menées dans la transparence, débouchent sur un accord approfondi, global, ambitieux, équilibré et de qualité en matière de commerce et d'investissement, de nature à promouvoir une croissance durable dont l'ensemble des États membres bénéficieraient, en offrant des avantages mutuels et réciproques aux partenaires, à renforcer la compétitivité internationale et à ouvrir de nouvelles perspectives aux entreprises de l'Union, en particulier aux PME, à contribuer à la création d'emplois de qualité pour les citoyens européens et à profiter directement aux consommateurs européens; le contenu et la mise en œuvre de l'accord sont plus importants que la rapidité des négociations; souligner que le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) constitue le plus important projet récemment engagé entre l'Union européenne et les États-Unis et devrait permettre de redynamiser le partenariat transatlantique dans son ensemble, au-delà des seuls aspects commerciaux; insister sur la grande importance géopolitique que revêt son heureux aboutissement;

ii)           souligner que même si les négociations sur le PTCI sont axées sur trois domaines principaux, à savoir l'amélioration substantielle de la réciprocité de l'accès aux marchés (pour les biens, les services, les investissements et les marchés publics à tous les niveaux d'administration), la réduction des barrières non tarifaires et le renforcement de la compatibilité des régimes réglementaires, ainsi que l'élaboration de règles communes permettant de répondre aux défis et aux possibilités qu'offre, aux uns comme aux autres, le commerce mondial, tous ces domaines sont d'égale importance et doivent être embrassés par une démarche globale; le PTCI doit être ambitieux et contraignant pour tous les niveaux d'administration des deux côtés de l'Atlantique, l'accord doit conduire à une ouverture durable et réelle des marchés sur la base de la réciprocité et à des échanges facilités sur le terrain et il devrait mettre particulièrement l'accent sur les mesures structurelles permettant de parvenir à une meilleure convergence transatlantique tout en respectant les normes réglementaires et la protection des consommateurs ainsi qu'en évitant le dumping social, fiscal et environnemental;

iii)          garder à l'esprit l'importance stratégique des relations économiques entre l'Union et les États-Unis en général et du PTCI en particulier, s'agissant entre autres d'un moyen de promouvoir les valeurs et principes, encadrés par des règles, que partagent et défendent l'Union européenne et les États-Unis tout en définissant une approche et une vision communes du commerce international, de l'investissement et des questions liées au commerce telles que des normes et dispositions réglementaires rigoureuses afin de développer une vision transatlantique plus large ainsi qu'un ensemble commun d'objectifs stratégiques; garder à l'esprit que, compte tenu de la taille du marché transatlantique, le PTCI offre l'occasion d'infléchir et de réglementer l'ordre du commerce international de façon à garantir la prospérité des deux blocs dans un monde interconnecté;

iv)          veiller, eu égard en particulier aux récentes initiatives positives prises au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), à ce qu'un accord avec les États-Unis soit un tremplin pour des négociations commerciales plus ambitieuses et qu'il ne supplante ni n'entrave le processus de l'OMC; les accords commerciaux bilatéraux et plurilatéraux devraient, de manière générale, être considérés comme un pis-aller et ne doivent pas entraver les efforts engagés afin de parvenir à une amélioration significative au niveau multilatéral; le PTCI doit permettre des synergies avec les autres accords commerciaux actuellement négociés;

v)           garder à l'esprit qu'aux termes du traité FUE, la politique commerciale de l'Union européenne fait partie intégrante de l'action extérieure de l'Union en général et, partant, évaluer les incidences de l'accord final en étant conscient tant des possibilités offertes, tel un accès plus facile aux marchés permis par des normes transatlantiques communes, que des risques, tels qu'un détournement des flux originaires des pays en développement du fait de l'érosion des préférences tarifaires;

vi)          veiller à ce que l'accord garantisse le respect plein et entier des normes de l'Union dans le domaine des droits fondamentaux grâce à l'insertion d'office d'une clause sur les droits de l'homme, juridiquement contraignante et suspensive, dans les accords commerciaux conclus par l'Union européenne avec des pays tiers;

b)     en ce qui concerne l'accès aux marchés:

i)            veiller à ce que les possibilités d'accéder aux marchés dans les différents domaines soient réciproques, présentent le même niveau d'ambition et correspondent aux attentes des deux parties, tout en soulignant que les différentes propositions touchant à ces domaines devront être équilibrées;

ii)           avoir pour objectif de supprimer tous les droits de douane tout en tenant compte du fait qu'il existe plusieurs produits agricoles et industriels sensibles des deux côtés de l'Atlantique, pour lesquels il faudra convenir de listes complètes lors du processus de négociation; sachant que l'AECG pourrait constituer un bon point de référence à cet égard, prévoir, pour les produits les plus sensibles, des périodes transitoires et des quotas appropriés et, dans quelques cas, leur exclusion;

iii)          mettre tout en œuvre pour obtenir, comme le prévoit expressément le mandat de négociation, l'insertion dans l'accord d'une clause de sauvegarde, qui sera invoquée si l'augmentation des importations d'un produit particulier risque de causer un préjudice important à la production alimentaire intérieure;

iv)          garder à l'esprit que l'Union européenne, dès lors qu'elle constitue le plus grand bloc commercial du monde, a tout intérêt à se montrer offensive dans le secteur des services hautement spécialisés, par exemple dans les domaines de l'ingénierie et des divers services professionnels, des télécommunications, des services financiers et des transports;

v)           améliorer l'accès aux marchés des services selon la méthode de la "liste hybride", en établissant des "listes positives" pour l'accès au marché mentionnant expressément les services à ouvrir aux entreprises étrangères et excluant les nouveaux services, tout en veillant à ce que les éventuelles clauses de suspension et d'ajustement s'appliquent uniquement aux dispositions de lutte contre la discrimination et prévoient une souplesse suffisante pour ramener les services d'intérêt économique général dans le giron public et pour tenir compte de l'apparition de nouveaux services innovants, d'une part, et en adoptant, pour le traitement national, des "listes négatives", d'autre part;

vi)          les négociations doivent prévoir des mesures significatives pour faire face aux restrictions actuellement appliquées par les États-Unis aux services de transport maritime et aérien fournis par les entreprises européennes et les lever, restrictions résultant tant d'actes législatifs tels que le "Jones Act", le "Foreign Dredging Act", le "Federal Aviation Act" et la "US Air Cabotage Law" qu'aux limitations visant la part d'actionnariat étranger dans les compagnies aériennes, qui entravent considérablement l'accès au marché pour les entreprises européennes ainsi que l'innovation aux États-Unis;

vii)         développer la déclaration commune par laquelle les parties aux négociations s'engagent clairement à exclure du champ d'application du PTCI les services d'intérêt général et services d'intérêt économique général actuels et futurs (dont, sans s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale et l'enseignement), afin que les autorités nationales et, le cas échéant, locales conservent le droit plein et entier d'instaurer, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toutes mesures à l'effet de faire exécuter, d'organiser, de financer et de fournir des services publics comme le prévoient les traités et le mandat de négociation de l'Union européenne; cette exclusion doit s'appliquer quel que soit le mode de prestation ou de financement des services;

viii)        s'efforcer avec détermination d'assurer la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, notamment par l'institution d'un cadre juridique avec les États fédéraux ayant des compétences réglementaires dans ce domaine, pour permettre aux professionnels européens et américains d'exercer de chaque côté de l'Atlantique et pour faciliter la mobilité des investisseurs, des professionnels, des travailleurs et techniciens hautement qualifiés entre l'Union et les États-Unis dans les secteurs entrant dans le champ d'application du PTCI;

ix)          avoir à l'esprit que l'assouplissement du régime des visas pour les fournisseurs européens de biens et services est essentiel pour mettre l'accord à profit, et exercer, dans le cadre des négociations, des pressions politiques accrues sur les États-Unis pour garantir la pleine réciprocité en matière de visas et l'égalité de traitement pour tous les ressortissants des États membres de l'Union européenne sans discrimination en ce qui concerne leur accès aux États-Unis;

x)           mener de front les négociations sur l'accès au marché des services financiers et la convergence des réglementations financières au plus haut niveau, afin de faciliter l'introduction et la compatibilité des règles nécessaires pour renforcer la stabilité financière, assurer la bonne protection des consommateurs de biens et services financiers et appuyer les efforts de coopération dans d'autres enceintes internationales, telles que le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et le Conseil de stabilité financière; veiller à ce que ces efforts de coopération ne limitent pas la souveraineté de réglementation et de surveillance de l'Union européenne et des États membres, et notamment leur capacité à interdire des activités et produits financiers;

xi)          mettre en place une coopération renforcée entre l'Union européenne, les États membres et les États-Unis, et notamment des mécanismes de coopération internationale plus efficaces à l'effet de fixer des normes plus strictes au niveau mondial contre la criminalité et la corruption en matière financière et fiscale;

xii)         veiller à ce que l'acquis européen en matière de protection des données ne soit pas mis en péril par la libéralisation des flux de données, en particulier dans le domaine du commerce électronique et des services financiers, tout en reconnaissant l'importance que revêtent les flux d'informations, qui constituent un élément essentiel du commerce transatlantique et de l'économie numérique; insérer, à titre hautement prioritaire, une disposition autonome transversale, de portée générale et dépourvue d'ambiguïté, fondée sur l'article XIV de l'accord général sur le commerce des services (AGCS), qui exclue totalement de l'accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel, sans aucune condition imposant sa concordance avec d'autres volets du PTCI; négocier des dispositions concernant les flux de données à caractère personnel si et seulement si l'application intégrale des règles relatives à la protection des données de part et d'autre de l'Atlantique est garantie et respectée, afin de coopérer avec les États-Unis de façon à encourager les pays tiers à adopter de semblables règles strictes de protection des données partout dans le monde;

xiii)        garder à l'esprit que l'approbation, par le Parlement européen, de l'accord final du PTCI risque d'être remise en cause tant que les activités de surveillance de masse généralisée des États-Unis ne seront pas totalement abandonnées et qu'aucune solution adéquate ne sera trouvée pour les droits des citoyens de l'Union en matière de confidentialité des données, y compris un recours judiciaire ou administratif, comme énoncé au paragraphe 74 de la résolution du Parlement du 12 mars 2014;

xiv)        veiller à ce que la confiance entre l'Union européenne et les États-Unis, mise à mal par les scandales de surveillance de masse, soit rétablie rapidement et entièrement;   

xv)         insérer un chapitre ambitieux sur la concurrence propre à garantir que le droit européen de la concurrence sera respecté, en particulier dans le domaine du numérique; veiller à ce que les entreprises privées et les entreprises publiques ou contrôlées par les États puissent se livrer une concurrence loyale; veiller à ce que les subventions publiques versées aux entreprises privées soient réglementées et soumises à un système de contrôle transparent;

xvi)         préconiser une concurrence ouverte et le développement de l'économie numérique, qui est mondiale par définition, mais reste principalement ancrée en Europe et aux États-Unis; insister, dans les négociations, sur le fait que l'économie numérique doit être un axe fort du marché transatlantique, car elle contribue au développement de l'économie mondiale et à la poursuite de l'ouverture des marchés mondiaux;

xvii)       garder à l'esprit, en ce qui concerne les services de la société de l'information et les services de télécommunications, que le PTCI doit impérativement garantir l'égalité des conditions en assurant aux sociétés de services de l'Union européenne un accès égal et transparent au marché des États-Unis, sur la base de la réciprocité, et en astreignant les prestataires de services américains à l'obligation de se conformer à toutes les normes en vigueur dans le secteur et en matière de sécurité des produits ainsi qu'à respecter les droits des consommateurs, lorsqu'ils fournissent des services en Europe ou aux clients européens;

xviii)       veiller à ce que, dans l'accord, dans le respect intégral de la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, les parties se réservent le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure (notamment de nature réglementaire ou financière) concernant la protection ou la promotion de la diversité culturelle et linguistique, conformément aux articles en la matière du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et la liberté et le pluralisme des médias, quelle que soit la technologie ou la plateforme de distribution utilisée et en ne perdant pas de vue que le mandat confié à la Commission européenne par les États membres exclut expressément les services audiovisuels;

xix)        spécifier qu'aucune disposition de l'accord ne devra remettre en cause la capacité de l'Union européenne ou de ses États membres à accorder des subventions ou des aides financières au secteur de la culture et aux services culturels, éducatifs, audiovisuels et journalistiques;

xx)         s'assurer que le système de fixation du prix du livre, des journaux et des magazines ne sera pas remis en cause par les obligations contractées au titre du partenariat transatlantique;

xxi)        sachant que les entreprises européennes, et les PME singulièrement, souhaitent vivement pouvoir accéder sans discrimination aux marchés publics aux États-Unis, à l'échelle fédérale et infra-fédérale, par exemple dans le domaine de la construction, du génie civil, des infrastructures de transport et d'énergie et des biens et services, défendre une position ambitieuse sur le chapitre des marchés publics, tout en veillant à la conformité du chapitre avec les nouvelles directives de l'Union en matière de marchés publics et de contrats de concession, afin de remédier, conformément au principe de réciprocité, à la grande disparité existant actuellement dans le degré d'ouverture des deux marchés des commandes publiques de part et d'autre de l'Atlantique en ouvrant sensiblement le marché américain (qui reste régi par le Buy American Act de 1933) aux niveaux fédéral et infra-fédéral dans le prolongement des engagements pris dans l'Accord sur les marchés publics (AMP) et en mettant fin aux restrictions actuellement en vigueur au niveau de la fédération, des États et de l'échelon local aux États-Unis; et mettre en place des mécanismes propres à garantir que les engagements pris au niveau fédéral par les États-Unis seront honorés à tous les niveaux politiques et administratifs;

xxii)       dans le souci de mettre en place des règles de procédure ouvertes, non discriminatoires et prévisibles garantissant l'égalité d'accès des entreprises européennes et américaines, et des PME en particulier, soumissionnant dans le cadre de marchés publics, veiller à ce que les États-Unis renforcent la transparence des procédures d'adjudication en vigueur sur leur territoire;

xxiii)       promouvoir la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis au niveau international afin de favoriser l'élaboration de normes communes de durabilité en matière de marchés publics à tous les niveaux de pouvoir fédéraux et infra-fédéraux, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord sur les marchés publics, qui a récemment fait l'objet d'un réexamen; et favoriser l'adoption et le respect des règles de responsabilité sociale des entreprises sur la base des principes directeurs pour les entreprises multinationales de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE);

xxiv)      veiller à ce que les États américains soient associés au processus de négociation afin d'obtenir des résultats appréciables dans l'ouverture des marchés publics américains aux entreprises de l'Union européenne;

xxv)       être attentif, en matière de marchés publics, au caractère sensible des domaines de la défense et de la sécurité et tenir compte des objectifs fixés par les chefs d'État ou de gouvernement au cours du Conseil "Défense" de 2013 en vue de promouvoir la mise en place d'un marché européen de la sécurité et de la défense et d'une base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE);

xxvi)      veiller à ce que les négociations sur les règles d'origine visent à rapprocher les points de vue de l'Union européenne et des États-Unis et à mettre en place des règles d'origine efficaces, en évitant que d'autres accords n'y portent atteinte, et voir dans les négociations l'occasion de s'acheminer vers l'instauration de normes communes de marquage obligatoire de l'origine des produits; compte tenu de la conclusion des négociations sur l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada et du renforcement possible de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mexique, les possibilités et la portée du cumul devront être examinées; cependant ne pas perdre de vue que le PTCI a pour objet de faciliter les échanges de produits réellement fabriqués aux États-Unis et dans l'Union européenne et non d'autoriser les importations de pays tiers, qu'il convient donc d'envisager au cas par cas des exclusions pour certains produits et d'instaurer, pour les secteurs sensibles, l'exclusion de toute forme de cumul;

xxvii)      veiller à ce que le PTCI soit un accord ouvert, et chercher les moyens de permettre à des partenaires jugés précieux, pour lesquels les négociations du PTCI présentent un intérêt particulier du fait d'accords d'union douanière qu'ils ont conclus soit avec l'Union européenne, soit avec les États-Unis, puissent être plus diligemment informés de ses évolutions;

c)        en ce qui concerne le pilier relatif à la coopération et à la cohérence réglementaires et les barrières non tarifaires:

i)            veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dans le respect intégral de l'autonomie réglementaire, la mise en place d'un dialogue et d'une coopération structurés entre les autorités de régulation dans la plus grande transparence possible et en associant les acteurs concernés; insérer des disciplines transversales concernant la cohérence réglementaire et la transparence pour l'élaboration et l'application de réglementations efficaces, économiquement performantes et plus compatibles en matière de biens et de services; les négociateurs des deux parties doivent distinguer clairement les procédures techniques sur lesquelles on ne peut transiger de celles qui peuvent faire l'objet d'une approche commune, et établir une distinction entre les domaines dans lesquels une reconnaissance mutuelle basée sur des règles strictes communes et un système bien établi de surveillance des marchés est souhaitable et ceux pour lesquelles seule une amélioration de l'échange d'informations est possible, sur la base de l'expérience de plusieurs années de négociations dans diverses enceintes, dont le Conseil économique transatlantique et le Forum de haut niveau pour la coopération réglementaire, veiller de manière similaire à ce qu'il n'ait pas d'influence négative sur des normes devant encore être fixées dans des domaines où la législation ou les normes sont très différentes aux États-Unis par rapport à l'Union européenne, telles que, par exemple, la mise en œuvre de la législation (cadre) existante (par exemple REACH) ou l'adoption de nouvelles dispositions législatives (par exemple sur le clonage), ou de futures définitions qui auront une influence sur le niveau de protection (par exemple les perturbateurs endocriniens); veiller à ce qu'aucune disposition relative à la coopération réglementaire contenue dans le PTCI n'établisse d'exigences procédurales pour l'adoption des actes de l'Union qu'elle concerne et n'engendre de droits opposables à ce titre;

ii)           fonder les négociations sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP) et les entraves techniques aux échanges (ETE) sur les principes fondamentaux des accords en la matière et protéger les normes et procédures européennes en matière d'ETE; se fixer pour objectif principal l'élimination ou la réduction substantielle des MSP excessivement contraignantes, y compris les procédures d'importation connexes; en particulier, veiller à ce que les autorisations préalables, les protocoles obligatoires et les inspections préalables au dédouanement ne soient pas appliqués comme une mesure d'importation permanente; parvenir à un renforcement de la transparence et de l'ouverture, de la reconnaissance mutuelle des normes équivalentes, des échanges de bonnes pratiques, du dialogue entre les organismes de régulation et les acteurs concernés ainsi que de la coopération au sein des organes internationaux de normalisation; veiller, dans les négociations sur les mesures liées aux MSP et aux ETE, à ce que les normes élevées qui ont été mises en place afin de garantir la sécurité des aliments, de protéger la vie et la santé de la population, des animaux et des végétaux dans l'Union ne soient en aucune manière remises en cause;

iii)          encourager les États-Unis à lever l'interdiction frappant les importations de viande bovine provenant de l'Union européenne;

iv)          en ce qui concerne le chapitre relatif à la coopération horizontale en matière de réglementation, favoriser la coopération bilatérale en matière réglementaire afin d'éviter les divergences superflues, notamment pour ce qui touche aux nouvelles technologies et aux nouveaux services, au profit de la compétitivité européenne et américaine et du choix des consommateurs; atteindre cet objectif grâce à un renforcement de l'échange d'informations et favoriser l'adoption et la mise en œuvre des instruments internationaux, dans le respect du principe de subsidiarité, sur la base des précédents concluants que constituent notamment les normes ISO ou les réalisations effectuées dans le cadre du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules (WP.29) de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU); ne pas perdre de vue que la reconnaissance de l'équivalence du plus grand nombre possible de dispositions réglementaires concernant la sécurité des véhicules selon un niveau équivalent de protection vérifié serait l'une des réussites les plus importantes de l'accord; veiller à ce que l'évaluation d'impact réalisée préalablement à chaque acte réglementaire doive mesurer non seulement les incidences de celui-ci sur les échanges et les investissements, mais aussi ses répercussions sur les consommateurs et sur l'environnement; promouvoir la compatibilité réglementaire, sans mettre en péril les objectifs réglementaires et stratégiques légitimes ni porter atteinte aux compétences des législateurs européens et américains;

v)           avoir pour objectif de continuer à garantir un niveau élevé de sécurité des produits au sein de l'Union tout en supprimant les vérifications superflues qui provoquent un gaspillage de ressources, notamment pour les produits à faible risque;

vi)          aborder les questions douanières qui vont au-delà des règles de l'accord sur la facilitation des échanges de l'OMC et souligner qu'afin de réellement supprimer la charge administrative, il est nécessaire de s'employer à harmoniser au maximum les politiques et les pratiques relatives aux douanes et aux frontières;

vii)         définir clairement, dans le contexte de la coopération future en matière de réglementation, les mesures qui concernent les ETE et les charges et formalités administratives qui sont superflues ou font doublon et celles qui sont liées à des normes et règles fondamentales, ou à des procédures concourant à un objectif d'ordre public;

viii)        respecter pleinement, lors de la création du cadre de coopération future, les systèmes réglementaires établis des deux côtés de l'Atlantique, ainsi que le rôle du Parlement européen dans le processus décisionnel de l'Union européenne et le contrôle démocratique qu'il exerce sur les procédures réglementaires européennes, tout en veillant à assurer la plus grande transparence et en prenant soin de garantir une participation équilibrée des parties prenantes dans le cadre des consultations prévues aux fins de l'élaboration d'une proposition réglementaire et de ne pas ralentir la procédure législative européenne; préciser le rôle, la composition et le statut juridique du conseil de coopération réglementaire, en tenant compte du fait que toute application directe et obligatoire de ses recommandations emporterait violation des procédures législatives établies dans les traités; veiller également à ce qu'il préserve intégralement la capacité des autorités nationales, régionales et locales à régler leurs propres politiques, notamment dans le domaine social et environnemental;

d)     en ce qui concerne la réglementation:

i)            allier les négociations sur l'accès aux marchés et la coopération réglementaire à la mise en place de règles et de principes ambitieux, compte tenu des sensibilités propres à chaque pilier, concernant, sans s'y limiter, le développement durable, l'énergie, les PME, les investissements et les entreprises publiques;

ii)           veiller à ce que le chapitre sur le développement durable soit contraignant et exécutoire et ait pour objectif la (ratification), la mise en œuvre et l'application intégrales et effectives des huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) et de leur contenu, de l'Agenda pour le travail décent de l'OIT ainsi que des accords internationaux fondamentaux dans le domaine de l'environnement; les dispositions doivent viser au renforcement de la protection des normes en matière de travail et d'environnement; un chapitre ambitieux sur le commerce et le développement durable doit également comporter des règles sur la responsabilité sociale des entreprises basées sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et un dialogue clairement structuré avec la société civile;

iii)          veiller à ce que les normes en matière de travail et d'environnement ne se limitent pas au chapitre sur le commerce et le développement durable, mais figurent aussi dans d'autres volets de l'accord, tels que ceux consacrés aux investissements, au commerce des services, à la coopération réglementaire et aux marchés publics;

iv)          veiller à ce que les normes en matière de travail et d'environnement deviennent exécutoires, en mettant à profit l'expérience positive acquise dans le cadre des accords de libre-échange existants par l'Union et les États-Unis et des législations nationales; veiller à ce que la mise en œuvre et le respect des dispositions en matière de travail soient l'objet d'une procédure de surveillance efficace associant les partenaires sociaux et les représentants de la société civile et soient soumis au mécanisme général de règlement des différends qui vaut pour l'ensemble de l'accord;

v)           veiller à ce que, dans le respect intégral de la législation nationale, le personnel des entreprises transatlantiques, enregistrées conformément au droit des États membres de l'Union, ait accès aux informations et aux consultations prévues par la directive relative au comité d'entreprise européen;

vi)          veiller à ce que les incidences économiques, sociales et environnementales du PTCI et ses conséquences pour l'emploi fassent l'objet d'une évaluation ex ante complète de l'impact du commerce sur le développement durable (EICDD), dans le respect plein et entier de la directive de l'Union en la matière, avec la participation claire et organisée de tous les acteurs concernés, dont la société civile; demande à la Commission de réaliser des études d'impact comparatives approfondies pour chaque État membre ainsi qu'une évaluation de la compétitivité des secteurs de l'Union et des États-Unis afin de pouvoir disposer de projections en matière de création et de suppression d'emplois dans les secteurs concernés dans chaque État membre, les coûts d'ajustement pouvant alors être partiellement supportés par des fonds de l'Union et des États membres;

vii)         maintenir l'objectif consistant à consacrer à l'énergie, et notamment aux matières premières industrielles, un chapitre particulier; veiller à ce que, dans le cadre des négociations, les deux parties examinent les moyens de faciliter les exportations d'énergie – de façon que le PTCI supprime toute restriction ou entrave aux exportations de carburants, dont le GNL et le pétrole brut – entre les deux partenaires commerciaux, dans le but de mettre en place un marché de l'énergie concurrentiel, transparent et non-discriminatoire et ainsi de favoriser la diversification des sources d'énergie, pour renforcer la sécurité des approvisionnements et provoquer une baisse des prix de l'énergie, ce en insistant sur le fait que ce chapitre consacré à l'énergie doit comporter des garanties fermes assurant la préservation des normes environnementales de l'Union et de ses objectifs en matière de climat;  encourager la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis pour mettre fin aux exonérations fiscales sur les carburants pour l'aviation commerciale, conformément aux engagements du G20 en faveur de l'élimination progressive des subventions dont bénéficient les combustibles fossiles;

viii)        veiller à ce que l'accord ne porte pas atteinte au droit de ses signataires de gérer et de réglementer l'exploration, l'exploitation et la production de sources d'énergie, tout en prévoyant que le principe de non-discrimination s'appliquera une fois qu'a été prise la décision d'exploitation; garder à l'esprit qu'aucune disposition de l'accord ne doit porter atteinte aux décisions démocratiques non-discriminatoires et légitimes concernant la production d'énergie, dans le respect du principe de précaution; veiller à ce que l'accès aux matières premières et à l'énergie soit accordé sans discrimination aux entreprises européennes ou américaines et que les normes de qualité applicables aux produits énergétiques soient respectées, notamment celles relatives à leur incidence sur les émissions de CO2, figurant en particulier dans la directive sur la qualité des carburants;

ix)          veiller à ce que le PTCI favorise l'utilisation et la valorisation des biens et services respectueux de l'environnement , notamment en facilitant leur développement, et en simplifie l'exportation et l'importation, ce qui permettra ainsi d'exploiter le potentiel environnemental et économique considérable que recèle l'économie transatlantique, en s'articulant sur les négociations en cours concernant l'accord relatif aux biens écologiques, dans le but de concourir à la lutte contre le réchauffement de la planète et de créer de nouveaux emplois dans l'économie verte;

x)           veiller à ce que le PTCI soit l'occasion d'élaborer des normes communes ambitieuses et contraignantes en matière de durabilité pour la production d'énergie et l'efficacité énergétique, prenant en compte et respectant toujours les normes en vigueur de part et d'autre, telles que les directives de l'Union relatives à l'étiquetage énergétique et à l'écoconception, et d'explorer les moyens de renforcer la coopération sur la recherche, le développement et l'innovation en matière d'énergie et la promotion des technologies à faible émission de dioxyde de carbone et respectueuses de l'environnement;

xi)          veiller à ce que le PTCI contribue à la gestion durable des ressources halieutiques, grâce notamment à la coopération des deux parties dans la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN);

xii)         veiller à ce que le PTCI comporte un chapitre spécial sur les PME, recueillant l'adhésion des deux parties aux négociations, et vise à offrir aux PME européennes (y compris les micro-entreprises) de nouvelles perspectives aux États-Unis, sur la base des expériences vécues et rassemblées par les PME exportatrices, par exemple en supprimant les obligations de double certification, en mettant en place un système d'information en ligne sur les différentes règles et bonnes pratiques, en facilitant l'accès des PME aux dispositifs de soutien, en instaurant des procédures accélérées à la frontière ou encore en supprimant les crêtes tarifaires spécifiques qui perdurent; il devrait établir des mécanismes permettant aux deux parties de collaborer afin de faciliter la participation des PME aux échanges et aux investissements transatlantiques, en mettant en place, par exemple, un "guichet unique" commun pour les PME, à la création duquel les représentants des PME prendront une part active, chargé de leur apporter les informations précises dont elles ont besoin pour exporter vers les États-Unis, y investir ou importer à partir de ce pays, informations portant notamment sur les droits de douane, les impôts et taxes, la réglementation, les procédures douanières et les débouchés commerciaux;

xiii)        veiller à ce que le PTCI comporte un vaste chapitre sur les investissements, comprenant des dispositions sur l'accès aux marchés et la protection des investissements, l'accès aux capitaux étant de nature à stimuler l'emploi et la croissance; le chapitre consacré aux investissements devrait viser à assurer un traitement non discriminatoire aux entreprises européennes et américaines souhaitant respectivement s'établir de l'autre côté de l'Atlantique, sans négliger le caractère sensible de certains secteurs en particulier; ces dispositions devraient tendre à valoriser l'Europe en tant que destination d'investissement, renforcer la confiance nécessaire aux investissements européens aux États-Unis et aborder les obligations et devoirs des investisseurs en prenant notamment comme références les principes de l'OCDE relatifs aux entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;

xiv)        veiller à ce que les dispositions relatives à la protection de l'investissement soient limitées à la période postérieure à l'établissement et portent sur le traitement national, la nation la plus favorisée, un traitement juste et équitable et la protection contre l'expropriation directe et indirecte, y compris le droit à une indemnisation rapide, adéquate et effective; il convient que les normes de protection et les définitions de l'investisseur et des investissements soient établies d'une manière juridiquement précise, propre à protéger le droit de légiférer dans l'intérêt général, à préciser le sens de la notion d'expropriation indirecte et à prévenir les demandes infondées ou futiles; la liberté de transfert de capitaux doit être conforme aux dispositions du traité sur l'Union européenne et être assortie d'une exception prudentielle, sans limitation de temps, en cas de crise financière;

xv)         garantir l'applicabilité des accords internationaux, mettre un terme à l'inégalité de traitement résultant, pour les investisseurs européens, aux États-Unis, des accords conclus par des États membres; veiller à ce que les investisseurs étrangers bénéficient d'un traitement non-discriminatoire et puissent, dans des conditions équitables, demander et obtenir réparation, sans jouir de droits supérieurs à ceux conférés aux investisseurs nationaux;

–         s'inspirer du document de réflexion présenté dernièrement, le 7 mai, à la commission INTA par Mme Malström, membre de la Commission, et des discussions menées actuellement au Conseil des ministres charges du commerce, et les prendre comme base, pour négocier la mise en place d'un nouveau système performant de protection des investissements, les propositions qui y sont développées étant fort opportunes;

–         compte tenu des systèmes juridiques élaborés dont disposent l'Union européenne et les États-Unis, se reposer sur les juridictions de l'Union européenne et des États membres et celles des États-Unis du soin d'assurer une protection juridique effective fondée sur le principe de légitimité démocratique, de façon efficace et économique;

–         proposer un dispositif permanent de règlement des litiges entre investisseurs et États, soumis aux principes et contrôle démocratiques, où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d'appel, dispositif qui garantira la cohérence des décisions de justice et le respect de la compétence des juridictions de l'Union européenne et de ses États membres;

–         un tribunal international public des investissements pourrait constituer, à moyen terme, la solution la plus indiquée pour le règlement des litiges en matière d'investissement;

xvi)        veiller à ce que le PTCI comporte un chapitre ambitieux, équilibré et actuel sur des secteurs précisément définis des droits de propriété intellectuelle, dont la reconnaissance et la protection renforcée des indications géographiques, et témoigne d'un niveau de protection juste et efficace, sans faire obstacle au souci de l'Union européenne de réformer son régime du droit d'auteur et tout en assurant un bon équilibre entre les droits de propriété intellectuelle et l'intérêt général, compte tenu en particulier de la nécessité de préserver l'accès à des médicaments abordables en confirmant le soutien apporté aux mesures de souplesse offertes par l'accord sur les ADPIC;

xvii)       considérer qu'il est très important que l'Union européenne et les États-Unis demeurent déterminés et continuent de jouer un rôle actif dans les discussions concernant l'harmonisation mondiale et multilatérale des brevets par l'intermédiaire des organisations internationales existantes et met donc en garde contre les efforts visant à insérer, dans le PTCI, des dispositions sur le droit matériel des brevets, particulièrement en ce qui concerne les questions relatives à la brevetabilité et aux délais de grâce;

xviii)       veiller à ce que le chapitre sur les droits de propriété intellectuelle ne comporte pas de dispositions sur la responsabilité des intermédiaires de l'internet ou sur des sanctions pénales visant à assurer le respect des droits, le Parlement européen ayant déjà rejeté ce type de dispositions, notamment à l'occasion de l'examen de l'ACAC;

xix)        obtenir la reconnaissance pleine et entière et la forte protection juridique des indications géographiques de l'Union européenne et la mise en place de mesures destinées à lutter contre leur utilisation abusive et contre les informations et méthodes trompeuses; garantir l'étiquetage, la traçabilité et l'origine véritable des produits concernés pour les consommateurs et la protection du savoir-faire des fabricants, ces points étant essentiel à l'obtention d'un accord équilibré;

e)        en ce qui concerne la transparence, la participation de la société civile et l'information du public et des responsables politiques:

i)            poursuivre les efforts déployés pour accroître la transparence des négociations en portant davantage de propositions de négociation à la connaissance du public et mettre en œuvre les recommandations du Médiateur européen, notamment en ce qui concerne les règles régissant l'accès du public aux documents;

ii)           veiller à ce que ces initiatives de transparence débouchent sur des résultats concrets et substantiels, notamment en parvenant à un accord avec les États-Unis sur des dispositions visant à améliorer la transparence, dont l'accès, pour les députés au Parlement européen, à l'ensemble des documents de négociation, en particulier aux textes consolidés, dans le respect de la nécessaire confidentialité, afin de permettre aux parlementaires et aux États membres de nouer un dialogue constructif avec les acteurs concernés et les citoyens; veiller à ce que les deux parties aux négociations aient à motiver tout refus de divulguer une proposition de négociation;

iii)          renforcer les relations avec les États membres, dont relevait le mandat de négociation ayant enjoint la Commission européenne d'ouvrir des négociations avec les États-Unis, pour garantir leur participation active, en vue de les amener à mieux informer les citoyens européens de la portée et des avantages potentiels de l'accord, conformément à l'engagement pris dans les conclusions du Conseil adoptées le 20 mars 2015, dans le but d'assurer la tenue, en Europe, d'un vaste débat public, basé sur des données objectives, sur le PTCI, l'objectif étant d'examiner les préoccupations réelles suscitées par l'accord;

iv)          resserrer son dialogue, permanent et transparent, avec un large éventail de parties prenantes tout au long du processus de négociation; encourager tous les acteurs à participer activement aux négociations et à proposer des initiatives et des informations utiles pour celles-ci;

v)           encourager les États membres à associer les parlements nationaux conformément à leurs obligations constitutionnelles respectives, apporter aux États membres toute l'aide dont ils ont besoin pour accomplir cette tâche et renforcer la communication en direction des parlements nationaux, afin qu'ils soient bien informés sur les négociations en cours;

vi)          resserrer encore la coopération avec le Parlement, autour d'un dialogue renforcé et structuré, lequel Parlement continuera à suivre de près les négociations et s'emploiera de son côté à dialoguer avec la Commission, les États membres, le congrès et le gouvernement des États-Unis ainsi qu'avec les parties prenantes de part et d'autre de l'Atlantique, afin de s'assurer que les négociations débouchent sur un résultat qui profitera aux citoyens de l'Union européenne, des États-Unis et d'ailleurs;

vii)         veiller à ce que le PTCI et sa future mise en œuvre s'accompagnent d'un approfondissement de la coopération parlementaire transatlantique, en partant du Dialogue transatlantique des législateurs et de son acquis, pour aboutir, à terme, à un cadre politique élargi et renforcé propice à l'élaboration de démarches communes, au renforcement du partenariat stratégique et au resserrement de la coopération mondiale entre l'Union européenne et les États-Unis;

2.      charge son président de transmettre la présente résolution contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission et, pour information, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au congrès et au gouvernement des États-Unis.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Quand l'Union européenne négocie un accord international tel que le PTCI, le Parlement européen a le droit d'exprimer son point de vue à tout moment des négociations, conformément à l'article 108, paragraphe 4, du règlement. Votre rapporteur saisit cette occasion pour analyser les principaux résultats des négociations après plus de dix-huit mois de discussions et pour exprimer l'avis du Parlement sur les principaux thèmes d'un éventuel PTCI. Le rapport du Parlement européen devrait contribuer à relancer les négociations, après la nomination de la nouvelle Commission et les élections de mi-mandat aux États-Unis.

Le rapport fait suite aux résolutions adoptées pendant la législature précédente, en octobre 2012 et mai 2013, sur les négociations en vue d'un accord en matière de commerce et d'investissement avec les États-Unis. Le rapporteur a tenu à être le plus complet possible et à permettre aux membres des différentes commissions du Parlement de participer au processus en connaissance de cause. Le Parlement a le dernier mot dans la ratification d'accords commerciaux entre l'Union européenne et des pays tiers: un tel accord n'entre donc en vigueur qu'avec l'approbation du Parlement. Le rejet de l'ACAC (protection de la propriété intellectuelle, notamment dans le domaine numérique) a montré que le Parlement prenait très au sérieux son rôle en matière de politique commerciale.

Au vu des nombreuses critiques exprimées par les citoyens européens et de la faible adhésion à l'accord en cours de négociation, le Parlement continuera à exiger la plus grande transparence possible et garantira que l'accord qui sera conclu ne pourra être qu'un bon accord, qui respectera les valeurs européennes, favorisera une croissance durable et contribuera au bien-être de tous les citoyens.

1.4.2015

AVIS de la commission des affaires étrangères

à l'intention de la commission du commerce international

sur les recommandations à la Commission concernant les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement

(2014/2228(INI))

Rapporteur pour avis: Francisco José Millán Mon

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  est d'avis que l'Union européenne et les États-Unis sont des partenaires stratégiques; souligne que le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement constitue le plus important projet récemment entrepris entre l'Union européenne et les États-Unis et qu'il devrait permettre de redynamiser le partenariat transatlantique dans son ensemble, au-delà des simples aspects commerciaux; affirme que la conclusion de l'accord est extrêmement importante du point de vue géopolitique, alors même que les États-Unis se tournent de plus en plus vers l'Asie et négocient le partenariat transpacifique; fait valoir que le partenariat transatlantique devrait avoir des répercussions positives sur les emplois, la croissance et la compétitivité pour les deux économies, qui ont été l'une comme l'autre affaiblies par la crise; souligne que ces négociations doivent être conduites de la manière la plus transparente et ouverte possible;

2.  souligne que la politique commerciale est un volet essentiel de l'action extérieure de l'Union européenne et qu'à ce titre, il convient de l'inscrire dans la ligne des autres politiques étrangères et instruments d'action; encourage dès lors une interaction étroite entre les commissaires et directions générales concernés, le service européen pour l'action extérieure et les États membres;

3.  prend acte de l'importance stratégique du partenariat transatlantique pour ce qui est de renforcer et d'orienter les échanges mondiaux et la gouvernance économique en les fondant sur des règles et sur les valeurs que partagent l'Union européenne et les États-Unis, en particulier dans un monde toujours plus multipolaire; relève que son effet irait au-delà des implications bilatérales en favorisant la création de réglementations, de règles et de normes communes susceptibles d'être adoptées par la suite à l'échelle mondiale; souligne à cet égard que les négociations bilatérales que mène l'Union européenne ne doivent pas se substituer à la libéralisation des échanges au sein de l'OMC, mais être un tremplin pour celle-ci;

4.  souligne que le partenariat transatlantique ne doit pas revoir les normes à la baisse, notamment sur des questions importantes telles que la protection des consommateurs, la santé, les droits du travail ou l'environnement, mais plutôt tenir compte des différences entre les systèmes réglementaires européen et américain et s'efforcer d'ériger des normes communes plus exigeantes en modèle pour le monde, car cela renforcerait la position économique de l'Union européenne dans le monde, tout en promouvant nos valeurs; affirme qu'aucune disposition du chapitre sur la protection des investissements ne doit être interprétée comme remettant en cause le droit de l'Union européenne et des États membres de légiférer, conformément à leurs compétences respectives, afin de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique;

5.  souligne que les deux parties au partenariat transatlantique doivent s'engager à encourager les entreprises à respecter les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales; observe que les parties devraient coopérer avec les syndicats pour contrôler l'adhésion des multinationales à ces principes directeurs;

6.  demande à la Commission, en matière de marchés publics, de prendre conscience du caractère sensible des domaines de la défense et de la sécurité et de tenir compte des objectifs fixés par les chefs d'État et de gouvernement au cours du Conseil "Défense" de 2013, à savoir promouvoir la mise en place d'un marché européen de la sécurité et de la défense et d'une base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE);

7.  souligne que la conclusion du partenariat transatlantique ouvre la voie à l'émergence d'un large espace économique englobant les pays tiers avec lesquels l'Union et les États-Unis entretiennent des relations économiques et commerciales étroites; demande à la Commission de veiller à ce que tout accord final puisse être élargi afin de permettre une coopération étroite avec les pays disposant d'accords de libre-échange avec l'Union européenne et les États-Unis, et de consulter, dans le cadre du processus, ceux susceptibles de ressentir les effets du partenariat transatlantique, comme le Mexique et le Canada, en raison de l'accord de libre-échange nord-américain, la Turquie, en raison de son union douanière avec l'Union européenne, et les pays de l'Espace économique européen; observe que, selon des études, le partenariat transatlantique aurait des retombées favorables sur les économies des pays tiers, en offrant notamment de nouvelles possibilités aux pays en développement;

8.  fait remarquer que l'Union européenne dépend fortement de sources étrangères pour son approvisionnement énergétique et demande dès lors à la Commission de veiller à ce que le texte du partenariat transatlantique comporte un chapitre solide sur l'énergie; met en avant le potentiel du partenariat transatlantique en ce qui concerne la diversification de l'approvisionnement en hydrocarbures de l'Union et sa sécurité énergétique; prie instamment la Commission d'étudier les possibilités d'exploiter ce potentiel dans le respect de normes environnementales exigeantes, dans le cadre de la transition vers une économie à faibles émissions et conformément aux objectifs ambitieux de l'Union européenne en matière de lutte contre le changement climatique; souligne que l'accord ne devrait avoir aucune incidence sur le droit de chaque partie de contrôler l'exploration et l'exploitation de ses ressources énergétiques;

9.  est d'avis que cet accord devrait être accompagné d'un approfondissement de la coopération parlementaire transatlantique et qu'il conviendrait que l'intensification des relations de commerce et d'investissement due au partenariat transatlantique conduise à l'avenir à la mise en place d'un cadre politique plus large et renforcé pour l'élaboration d'approches communes, le renforcement du partenariat stratégique et l'amélioration de la coopération mondiale entre l'Union européenne et les États-Unis; souligne qu'un instrument créé pour renforcer la coopération dans le domaine réglementaire ne devrait pas porter atteinte aux procédures législatives européennes ou américaines, et que les législateurs doivent toujours être associés de manière appropriée, dans le respect de leurs droits parlementaires respectifs, à tout organisme qui pourrait être créé aux fins de la coopération réglementaire; souligne qu'il est nécessaire d'associer également toutes les parties intéressées;

10. rappelle à la Commission que l'obligation de visa pour cinq États membres de l'Union n'a toujours pas été supprimée par les États-Unis;

11. prend note du fait que la Commission prend des mesures afin de renforcer la transparence des négociations; reconnaît que des progrès ont déjà été réalisés en la matière; demande à la Commission de poursuivre ses efforts, également vis-à-vis des autorités américaines, en faveur du renforcement de la transparence parlementaire des négociations, y compris par l'octroi d'un accès en temps utile à davantage de documents de négociation; souligne qu'il est indispensable de mettre en place une bonne communication avec la société civile afin de garantir le succès de l'accord, et invite la Commission et les États membres à intensifier leurs actions de sensibilisation; espère que la démarche de renforcement de la transparence de la Commission s'étendra aux autres négociations commerciales.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

31.3.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

20

5

Membres présents au moment du vote final

Lars Adaktusson, Michèle Alliot-Marie, Nikos Androulakis, Francisco Assis, Amjad Bashir, Mario Borghezio, Elmar Brok, Klaus Buchner, James Carver, Fabio Massimo Castaldo, Lorenzo Cesa, Aymeric Chauprade, Andi Cristea, Arnaud Danjean, Mark Demesmaeker, Knut Fleckenstein, Anna Elżbieta Fotyga, Eugen Freund, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Tunne Kelam, Afzal Khan, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, David McAllister, Jean-Luc Mélenchon, Francisco José Millán Mon, Javier Nart, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Vincent Peillon, Alojz Peterle, Kati Piri, Andrej Plenković, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Sofia Sakorafa, Jacek Saryusz-Wolski, Alyn Smith, Jaromír Štětina, Charles Tannock, Ivo Vajgl, Johannes Cornelis van Baalen, Geoffrey Van Orden, Hilde Vautmans

Suppléants présents au moment du vote final

Reinhard Bütikofer, Angel Dzhambazki, Neena Gill, Marek Jurek, Antonio López-Istúriz White, György Schöpflin, Igor Šoltes, Janusz Zemke

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Dieter-Lebrecht Koch

24.2.2015

AVIS de la commission du développement

à l'intention de la commission du commerce international

sur les recommandations à la Commission concernant les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI)

(2014/2228(INI))

Rapporteur pour avis: Arne Lietz

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  demande à la Commission de respecter l'article 208 du traité de Lisbonne dans le cadre des relations commerciales et de prévoir, dans le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI), une référence explicite à la politique de développement comme l'un des objectifs légitimes des politiques publiques, ainsi qu'au principe de la cohérence des politiques au service du développement, et requiert la prise en compte des objectifs de la coopération au développement dans les politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement;

2.  invite la Commission à tenir compte du fait qu'étant donné la taille et la portée de l'économie transatlantique, les répercussions du PTCI dépasseront largement les relations bilatérales et auront certainement une incidence sur les pays en développement, dans la mesure où cet accord commercial de très grande ampleur est susceptible de redéfinir les règles du commerce mondial et d'établir de nouvelles normes; demande à la Commission de commander une analyse indépendante de l'incidence du partenariat transatlantique sur les pays en développement ainsi que sur les futurs objectifs de développement durable, dès lors que les dispositions du PTCI seront plus claires, étant donné que la formulation du mandat de négociation est si générale que les retombées éventuelles sur les pays en développement sont difficiles à prévoir;

3.  demande à la Commission de tenir compte du fait que les répercussions du partenariat transatlantique sur les pays en développement différeront en fonction de la structure économique et des relations commerciales actuelles de ces derniers; invite en outre la Commission à prendre en considération le fait que la plupart des pays en développement bénéficient d'un certain niveau de préférences tarifaires de la part de l'Union et des États-Unis; demande à la Commission d'intensifier le dialogue avec les pays en développement afin d'évaluer l'incidence du partenariat transatlantique et d'analyser le risque potentiel d'une érosion des préférences et d'un détournement concomitant des flux de commerce et d'investissement pour certains pays en développement;

4.  demande à la Commission de mettre en valeur, dans son dialogue avec les pays en développement, le potentiel du PTCI, qui ouvre de nouvelles perspectives aux pays en développement dans le commerce mondial, sous l'effet d'un accroissement de la croissance et de la demande de produits d'exportation dans l'Union et aux États-Unis ainsi que d'une diminution du coût des échanges découlant de la nécessité de ne plus s'adapter qu'à un seul catalogue de règles et de normes pour accéder aux deux marchés; recommande à la Commission de prendre des mesures afin d'atténuer le coût de la mise en conformité (notamment pour les PME) et d'appuyer les initiatives visant à favoriser l'intégration des pays en développement dans les chaînes de valeur mondiales grâce à des instruments de développement adaptés;

5.  demande à la Commission d'apporter aux pays en développement un soutien politique et une assistance technique afin qu'ils parviennent à une intégration régionale plus poussée et qu'ils créent des zones d'échanges régionales plus fortes, ainsi que de s'orienter vers une approche plus équitable dans ses négociations relatives aux accords de partenariat économique (APE), lesquels visent à mettre en place un cadre sûr pour les flux de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les pays ACP;

6.  exhorte la Commission à faire en sorte que le partenariat transatlantique n'affaiblisse pas le poids de l'OMC et contribue à l'établissement d'un système commercial mondial équitable et durable, et à ne pas négliger certaines questions importantes pour les pays en développement, comme la sécurité alimentaire, les subventions agricoles et l'atténuation du changement climatique, en redoublant d'efforts pour obtenir des avancées dans les forums multilatéraux, notamment l'OMC, ce qui reste l'option privilégiée de l'Union, ainsi qu'à mener à bien les négociations du cycle de Doha, étant entendu qu'il s'agit de la meilleure manière de parvenir à un système commercial ouvert et bénéfique à tous; demande par ailleurs à la Commission de veiller à ce que le troisième pilier du partenariat transatlantique respecte les règles multilatérales qui permettent à l'OMC de prévoir des exceptions pour les pays en développement, notamment pour ce qui est de la possibilité de restrictions à l'exportation dans le domaine de l'énergie et de l'accès aux matières premières;

7.  demande à la Commission de promouvoir, dans le cadre des négociations, les normes mondiales les plus élevées dans les domaines des droits de l'homme, des normes de l'OIT, du travail décent, de la protection de l'environnement, de l'accès universel à des services publics de qualité, de la protection sociale, de la couverture maladie publique et universelle, de l'accès universel aux médicaments, ainsi que de la sécurité des aliments et des produits; encourage l'Union à jouer un rôle de premier plan dans la défense des intérêts des pays en développement;

8.  invite la Commission et les États membres à renforcer la transparence et le caractère démocratique des négociations par l'intensification du dialogue avec la société civile et d'autres parties prenantes.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

24.2.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

16

7

1

Membres présents au moment du vote final

Beatriz Becerra Basterrechea, Ignazio Corrao, Nathan Gill, Enrique Guerrero Salom, Maria Heubuch, Hans Jansen, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Arne Lietz, Linda McAvan, Norbert Neuser, Maurice Ponga, Cristian Dan Preda, Lola Sánchez Caldentey, Elly Schlein, György Schöpflin, Pedro Silva Pereira, Davor Ivo Stier, Bogdan Brunon Wenta, Anna Záborská

Suppléants présents au moment du vote final

Marina Albiol Guzmán, Juan Fernando López Aguilar, Judith Sargentini

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Kosma Złotowski

27.3.2015

AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires

à l'intention de la commission du commerce international

sur les recommandations à la Commission européenne relatives aux négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP)

(2014/2228(INI))

Rapporteur pour avis: Jeppe Kofod

SUGGESTIONS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  Adresse les recommandations suivantes à la Commission:

a.  garantir l'adoption d'un accord global et ambitieux sur le TTIP, qui permettra de favoriser des conditions de concurrence plus équitables de part et d'autre de l'Atlantique, tout en tenant compte des valeurs de l'économie sociale de marché européenne, en procurant des avantages aux consommateurs, à l'industrie et aux investisseurs, en améliorant la qualité de l'emploi et la croissance et en veillant à ce que la coopération réglementaire soit telle que le contrôle démocratique ne puisse être affecté d'une quelconque manière; cet accord tendra également à une transition vers une société plus durable;

b.  prendre des mesures immédiates pour garantir que les échanges et les investissements des acteurs financiers de part et d'autre de l'Atlantique, ainsi que les conditions égales d'accès au marché pour tous les prestataires de services aux États-Unis et en Europe, sont règlementés sur la base des normes les plus élevées possibles notamment dans les domaines tels que la santé et la sécurité, la protection des consommateurs, le droit du travail, les droits sociaux, la réglementation des services financiers, la législation environnementale, la sécurité alimentaire et la protection des données; garantir qu'aucune disposition n'empêchera le renforcement de ces normes à l'avenir, que ce soit en substance ou en induisant un effet décourageant; et veiller à ce que l'accord TTIP comprenne un chapitre spécifique sur les PME;

c.  estimer qu'un bon accord sur les normes réglementaires peut établir un précédent à l'échelle mondiale pour de futurs accords en matière de commerce et d'investissement, réduisant les coûts pour les entreprises, en particulier les PME, dans le monde entier;

d.  reconnaître que les principales bénéficiaires du TTIP peuvent être les PME, étant donné que les grandes sociétés réalisent des économies d'échelle qui leur permettent d'accéder plus facilement aux marchés de part et d'autre de l'Atlantique et que les PME ne possèdent pas les ressources financières, juridiques et autres pour surmonter les différences réglementaires et autres obstacles aux échanges;

e.  renforcer la transparence et l'échange d'informations concernant la réglementation et l'octroi des aides d'État, tout en garantissant la fourniture des services d'intérêt économique général ainsi qu'une coopération plus étroite entre les autorités de la concurrence en ce qui concerne les fusions, les ententes, les entreprises publiques et les subventions; prendre des mesures immédiates afin de garantir l'inclusion d'un volet relatif à la concurrence dans l'accord;

f.   prendre des mesures immédiates afin de garantir que les négociations sur l'accès au marché des services financiers portent également sur la reconnaissance mutuelle et la convergence vers le haut des réglementations financières, ce qui implique la promotion de normes plus strictes et la poursuite de l'intérêt général comme objectif principal; appuyer des normes internationales toujours plus élevées dans les efforts de coopération menés dans le cadre d'autres forums internationaux, y compris les règles de l'accord de Bâle III, sans préjudice du droit de l'Union et des autorités des États membres de règlementer et contrôler certains produits financiers et certaines pratiques dans le cadre de leurs fonctions de régulation et de surveillance;

g.  ne ménager aucun effort en vue de faire plein usage des possibilités ouvertes par les négociations sur le TTIP pour réformer ensemble les services financiers de manière positive et constructive, tout en tenant compte de ce qui a déjà été accompli dans ce domaine par les deux parties; les thèmes de discussion pourraient inclure des consultations bilatérales avant l'adoption de nouveaux actes législatifs, une pleine transparence à l'égard des parties prenantes s'agissant des discussions bilatérales sur les questions financières et l'obligation de rendre des comptes auprès des organes élus;

h.  s'abstenir de prendre tout engagement supplémentaire en matière d'accès au marché des services financiers, étant donné que l'interconnexion, la complexité et la taille très importante des entités favorisent l'apparition et la propagation de risques systémiques et représentent une menace pour la stabilité financière;

i.   proposer une directive comprenant des mesures anti-BEPS (érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices) afin de mettre un terme à la concurrence dommageable exercée par certaines entreprises, surtout des multinationales, qui organisent leur résidence fiscale, souvent de l'autre côté de l'Atlantique, de manière à pouvoir transférer leurs bénéfices vers des territoires à faible taux d'imposition, en tenant compte des travaux de l'OCDE; veiller à ce que les fonds extraterritoriaux dont les gestionnaires opèrent de part et d'autre de l'Atlantique soient obligés d'établir leur siège dans l'Union européenne; prendre des mesures immédiates afin de garantir l'échange automatique d'informations et de rapports par pays concernant la situation fiscale, à l'exception des PME; établir une définition et une liste des paradis fiscaux au niveau de l'Union, en tenant compte des travaux de l'OCDE;

j.   prendre des mesures immédiates afin d'inclure dans le TTIP des mesures juridiques visant à lutter contre la planification fiscale agressive caractérisée par des mouvements systématiques de capitaux de l'autre côté de l'Atlantique, et veiller à ce que ces mouvements soient liés à une activité économique et ne soient pas utilisés pour éviter le versement d'impôts dans le pays de production; renforcer la transparence et le niveau de détail des statistiques concernant la balance des paiements de part et d'autre de l'Atlantique;

k.  prendre des mesures immédiates afin de garantir une concurrence équitable et des conditions égales d'accès au marché pour les sociétés européennes, y compris les PME, aux appels d'offres et aux marchés publics aux États-Unis et garantir que ces derniers prévoient le respect obligatoire des critères sociaux, éthiques et environnementaux; observer que le déséquilibre qui existe actuellement dans l'accès aux appels d'offres et aux marchés publics aux États-Unis par rapport à l'Union européenne représente une concurrence déloyale; noter que 85 % des marchés publics dans l'Union européenne sont déjà ouverts aux fournisseurs des États-Unis, tandis que seuls 32 % des marchés publics américains sont ouverts aux fournisseurs de l'Union; veiller à ce que les règles récemment adoptées par l'Union en matière de marchés publics continuent à être respectées;

l.   veiller à ce que les règles récemment adoptées par l'Union en matière de marchés publics soient protégées et défendues dans le cadre des négociations, notamment en ce qui concerne l'accès des PME aux marchés publics, les critères d'éligibilité fondés sur le meilleur rapport qualité/prix plutôt que sur le prix le moins élevé, les marchés réservés aux entreprises de l'économie sociale et la possibilité pour les autorités contractuelles de renforcer la coopération intercommunautaire ainsi que la préservation des seuils d'exclusion prévus par la réglementation européenne et internationale; s'assurer que les entreprises de l'Union ne fassent pas l'objet de discriminations lorsqu'elles participent à un appel d'offres aux États-Unis et qu'elles bénéficient d'un accès transparent équivalent à celui dont bénéficient les entreprises américaines en Europe en vertu des règles de l'Union en matière de marchés publics;

m. prendre des mesures immédiates et volontaristes contre le protectionnisme et traiter le problème des lois entravant l'accès des entreprises européennes au marché des États-Unis;

n.  veiller à ce que chacun des mécanismes de règlement des différends mis en place dans le cadre du TTIP présente une transparence totale et soit soumis aux principes démocratiques ainsi qu'à un mécanisme de contrôle, et n'interfère pas avec le droit qu'ont les gouvernements de réglementer;

o.  prendre des mesures immédiates afin de garantir qu'une "approche de liste positive" sera adoptée, dans le cadre de laquelle tous les services publics concernés par le TTIP seront explicitement énumérés de façon positive dans l'accord, et que l'accord ne comprendra aucune clause de "statu quo" ou "d'ajustement";

p.  noter et souligner l'importance des entreprises publiques et autres formes de propriété publique pour les services publics essentiels et les services d'intérêt général et demander qu'elles soient exclus de l'accord; garantir que la gestion des services publics ne soit pas affectée par le TTIP, conformément au mandat confié à la Commission par les États membres;

q.  observer que le TTIP profitera davantage aux PME qu'aux grandes entreprises; noter que la suppression des droits de douane, la simplification des procédures douanières et la convergence des normes de produits faciliteront sensiblement la participation des PME aux échanges transatlantiques et que le TTIP constituera le premier accord de libre-échange contenant un chapitre spécifiquement consacré aux PME; s'efforcer de consolider la coopération existante entre les États-Unis et l'Union en ce qui concerne les PME; œuvrer pour la mise en place de sites internet permettant aux PME européennes et américaines d'obtenir des informations sur les droits de douane, les procédures douanières et toutes les réglementations applicables aux produits aux niveaux fédéral et local aux États-Unis et au niveau de l'Union et des États membres au sein de l'Union européenne;

r.   s'assurer que le droit européen de la concurrence est dûment respecté dans tous les domaines, en particulier en ce qui concerne les marchés numériques;

s.   s'assurer que les droits et la protection des travailleurs soient pleinement respectés dans l'accord et ne soient pas mis à mal par le renforcement de l'accès aux marchés et de la concurrence;

t.   avoir conscience de la dimension politique que revêt cet accord outre sa dimension économique, en ce qu'il réunit les deux rives du monde atlantique, lequel se caractérise par sa sécurité mais aussi par les valeurs de liberté, d'égalité, de démocratie, de respect des droits de l'homme et d'économie sociale de marché;

u.  avoir conscience des incertitudes constatées au sujet des négociations TTIP et, afin de les dissiper, rendre le déroulement de ces négociations plus transparent et lancer une campagne européenne d'information;

v.  prendre des mesures supplémentaires pour améliorer la transparence des négociations, notamment en ce qui concerne l'accès direct à l'information des niveaux régional et local;

w. assurer la transparence des négociations tout au long du processus de négociation conformément à l'obligation de la Commission, au titre de l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE - dont la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé le caractère contraignant dans une décision récente - de tenir le Parlement informé lors de toutes les phases des négociations; parvenir à un accord avec le gouvernement américain au sujet de l'accès de tous les députés du Parlement aux textes consolidés des négociations; garantir que les citoyens aient accès aux documents pertinents utilisés lors des négociations émanant de toutes les parties, à l'exception de ceux qui doivent être classifiés pour un motif spécifique et clairement justifié, conformément au règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

x.  proposer des initiatives en direction des PME tendant à améliorer leur accès au marché et à les encourager à investir de l'autre côté de l'Atlantique;

y.  veiller à ce que le Parlement européen participe activement aux décisions relatives à la convergence réglementaire qui devront être prises une fois que l'accord sera ratifié.  

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

24.3.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

13

9

Membres présents au moment du vote final

Gerolf Annemans, Hugues Bayet, Pervenche Berès, Udo Bullmann, Esther de Lange, Fabio De Masi, Anneliese Dodds, Markus Ferber, Jonás Fernández, Elisa Ferreira, Sven Giegold, Neena Gill, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Cătălin Sorin Ivan, Petr Ježek, Othmar Karas, Georgios Kyrtsos, Alain Lamassoure, Werner Langen, Sander Loones, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Fulvio Martusciello, Marisa Matias, Bernard Monot, Luděk Niedermayer, Stanisław Ożóg, Dariusz Rosati, Alfred Sant, Molly Scott Cato, Peter Simon, Renato Soru, Theodor Dumitru Stolojan, Kay Swinburne, Paul Tang, Michael Theurer, Ramon Tremosa i Balcells, Ernest Urtasun, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere, Cora van Nieuwenhuizen, Jakob von Weizsäcker, Pablo Zalba Bidegain, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Matt Carthy, Philippe De Backer, Jeppe Kofod, Thomas Mann, Morten Messerschmidt, Siegfried Mureșan, Michel Reimon, Miguel Urbán Crespo

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Jussi Halla-aho

9.4.2015

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales

à l'intention de la commission du commerce international

sur les recommandations à la Commission européenne sur les négociations pour le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP)

(2014/2228(INI))

Rapporteure pour avis: Marian Harkin

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

–   - vu l'analyse d'impact sur l'avenir des relations commerciales entre l'Union européenne et les États-Unis publiée par la Commission le 12 mars 2013,

1.  adresse à la Commission, dans le cadre des négociations en cours sur le TTIP, les recommandations suivantes:

     (i)         veiller à ce que le TTIP préserve les emplois existants et apporte une contribution tangible et positive à la sauvegarde et à la création d'une croissance à la fois forte et durable, afin d'exploiter au maximum le potentiel de création d'emplois plus qualifiés et de répondre aux besoins du marché du travail tout en offrant de meilleurs emplois, plus durables, dans l'Union, ce qui concourra à la réalisation de l'objectif consistant à parvenir à un taux d'emploi de 75 % à l'horizon 2020, en gardant à l'esprit que le commerce n'est pas une fin en soi mais un moyen de contribuer au mieux-être; respecter et défendre strictement les normes internationales du travail; s'assurer que les normes, notamment sociales, environnementales, de santé et sécurité au travail, soient protégées et puissent être améliorées;

     (ii)        communiquer au Parlement des estimations à jour de l'incidence du TTIP sur l'emploi et la croissance dans l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les conséquences pour les États membres d'Europe centrale et du Sud-Est;

     (iii)       veiller à ce que des démarches soient entreprises pour moderniser les systèmes de formation, afin de faciliter le développement de nouvelles compétences et de disposer de travailleurs plus qualifiés, ce qui facilitera l'accès au marché du travail;

     (iv)       veiller à ce que soient évaluées de manière contradictoire et approfondie, au moyen d'un débat ouvert, les répercussions sociales et environnementales qu'entraînerait un éventuel accord;

     (v)        mesurer le risque que la définition de normes de protection sociales et environnementales communes avec les États-Unis affaiblisse les préférences collectives européennes et exacerbe les divergences économiques et sociales entre les États membres de l'Union;

     (vi)       garantir, dans tous les chapitres du TTIP, que l'accord n'assouplit, ne contourne ou n'annule en aucun cas les normes des États membres et de l'Union européenne dans les domaines suivants: les droits du travail, les conditions de travail, la sécurité sociale, l'inclusion sociale et la protection sociale, la santé et la sécurité au travail, la formation professionnelle, la qualification professionnelle, la libre circulation des travailleurs et des retraités, le dialogue social, la lutte contre les discriminations au travail et sur le marché du travail; veiller à ce que le TTIP contienne des dispositions complètes et juridiquement contraignantes sur le droit et les politiques du travail à tous les niveaux des pouvoirs publics qui soient compatibles avec les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) et son programme en faveur d'un travail décent; veiller à ce que les échanges et les investissements ne soient pas encouragés par un relâchement de la législation relative au travail; rappeler que, lorsque des litiges surviennent, les dispositions en matière de travail doivent faire l'objet d'un mécanisme de règlement des litiges, avec notamment la possibilité d'infliger des sanctions; rappeler qu'à cet égard, les organes de surveillance de l'OIT peuvent jouer un rôle;

     (vii)      informer immédiatement la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen, compétente en la matière, au cas où des éléments de l'accord final sur le TTIP porteraient atteinte à des normes relevant de ces domaines ou contrediraient lesdites normes, de façon à ce qu'un débat puisse avoir lieu et qu'une décision puisse être prise;

     (viii)      rejeter tout accord susceptible de mettre en péril les normes en matière de travail en Europe et de provoquer un dumping social;

     (ix)       veiller à ce que les dispositions sociales et en matière de travail soient reconnues, défendues et pleinement intégrées dans tous les domaines opérationnels de l'accord en vue d'assurer une approche cohérente et globale du développement durable dans l'accord commercial;

     (x)        veiller à ce qu'en marge des négociations relatives au TTIP, les dispositions mutuellement bénéfiques du volet "mobilité" soient mises en place, en gardant à l'esprit que l'assouplissement des procédures de délivrance de visas pour les fournisseurs européens de biens et de services et le fait de permettre aux professionnels de travailler aux États-Unis en reconnaissant leurs qualifications comptent parmi les éléments fondamentaux qui permettront de tirer le meilleur parti du TTIP;

     (xi)       veiller à ce que la société civile puisse apporter une contribution significative à la mise en œuvre des dispositions applicables du TTIP; veiller, dans ce contexte, à ce que la mise en œuvre et le respect des dispositions sociales et en matière de travail fassent l'objet d'un processus de surveillance auquel participent les partenaires sociaux et la société civile, ainsi que des comités consultatifs, tout en gardant à l'esprit la portée plus vaste de l'article 17, paragraphe 1, du traité FUE; veiller à ce que la société civile et le public concerné soient informés au sujet de tous les textes de négociation pertinents, et que le Parlement et le Conseil aient accès au texte de négociation consolidé, immédiatement après que ces textes ont été débattus lors de cycles de négociations;

     (xii)      prendre immédiatement des mesures afin de garantir le droit des gouvernements de l'Union de légiférer, de financer, d'organiser, de gérer et de réglementer les services publics, notamment les services éducatifs, les services sociaux, les services de santé, l'approvisionnement en eau, l'élimination des eaux usées et des déchets, la sécurité sociale, les chemins de fer et les transports publics, l'énergie et les services dans le domaine de la culture et de l'audio-visuel, et de veiller à ce que les services publics (y compris ceux liés à l'eau, à la santé, aux régimes de sécurité sociale et à l'éducation) soient exclus du champ d'application du traité;

     (xiii)      garantir l'exclusion explicite des services publics du champ d'application du TTIP, conformément à l'article 14 du traité FUE, afin de faire en sorte que les autorités nationales et locales soient libres d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure relative à la commande, à l'organisation, au financement et à la fourniture de services publics, comme le prévoient l'article 168 du traité FUE (santé publique) et son protocole 26 (services d'intérêt général); veiller à ce que cette exclusion s'applique dans tous les cas, que les services en question soient organisés sous la forme d'un monopole, en bénéficiant de droits exclusifs ou autres et qu'ils soient financés et/ou assurés par des moyens publics ou privés; rappeler que ces services comprennent les services de santé et de soins, les systèmes de sécurité sociale, l'enseignement public, les chemins de fer et les transports publics, et les services de distribution d'eau, de gaz et d'électricité;

     (xiv)     veiller à ce que des clauses de suspension et d'ajustement ne s'appliquent en aucun cas aux services publics et sociaux; sauvegarder entièrement la possibilité de renationaliser et remunicipaliser les services;

     (xv)      veiller à ce que les problèmes spécifiques rencontrés par les PME et les micro-entreprises, notamment les barrières non tarifaires, la bureaucratie et les effets de diversion des échanges du TTIP, soient pleinement pris en considération; veiller à ce que les PME bénéficient pleinement d'un marché ouvert en mettant en place un cadre économique qui encourage les exportations ainsi qu'un climat des affaires favorable, compétitif et durable; veiller à ce que les problèmes spécifiques rencontrés par les 87 % de PME de l'Union qui n'exportent pas mais dépendent de la demande interne soient pleinement pris en considération;

     (xvi)     simplifier les procédures et envisager de nouveaux mécanismes afin d'aider les PME à tirer profit du TTIP;

     (xvii)     mettre en place des incitations et favoriser l'adoption de la notion de responsabilité sociale des entreprises (RSE), qui doit compléter la législation en matière de travail et d'environnement, mais en aucun cas la remplacer;

     (xviii)    veiller à ce qu'un accord sur un mécanisme de règlement des différends en matière de protection des investissements tienne compte des résultats de la consultation publique sur le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), soit totalement transparent et démocratiquement responsable, établisse explicitement le droit, pour les États membres, d'adopter des réglementations, et n'empêche en aucun cas les législateurs d'adopter et de faire adopter des dispositions en matière sociale et d'emploi pour leur pays, ni ne les entrave dans leurs travaux à cette fin; rappeler que le règlement des différends entre investisseurs et États entre l'Union européenne et les États-Unis - les deux parties disposant d'un système juridique pleinement opérationnel et d'un niveau de protection des investissements suffisant pour garantir la sécurité juridique - offre un outil approprié supplémentaire pour régler les différends en matière d'investissements; exclure toute forme de cour d'arbitrage privée du TTIP;

     (xix)     prendre des mesures pour maintenir dans l'accord le principe d'une "liste positive" concernant le chapitre sur le commerce et l'établissement de services, dans le cadre de laquelle les services à ouvrir aux entreprises étrangères sont explicitement mentionnés;

     (xx)      veiller, compte tenu du rapport d'analyse d'impact de la Commission selon lequel le marché de l'emploi de l'Union pourrait souffrir de coûts d'ajustement importants et prolongés, à ce que les projections statistiques réalistes relatives à la perte/création d'emplois et aux secteurs affectés dans chaque État membre soient publiées et constamment mises à jour, de sorte que la Commission puisse prendre des mesures en temps utile afin de soutenir les secteurs, les régions ou les États membres touchés; tenir en compte les chocs externes et prévoir des scénarios de crise dans ses projections; rappeler que ce soutien pourrait être apporté grâce à l'utilisation des fonds de l'Union, y compris un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation adapté et doté d'un budget adéquat;

     (xi)       veiller à une stricte réciprocité dans les conditions d'échanges afin de renforcer le tissu industriel européen, de protéger les PME, de favoriser l'emploi et d'éviter toute concurrence déloyale, notamment en ce qui concerne les normes sociales;

     (xxii)     prendre des mesures pour faire en sorte que la coopération réglementaire ne restreigne pas le droit des gouvernements et du Parlement européen de légiférer dans l'intérêt public; prendre des mesures pour faire en sorte que la coopération réglementaire n'entraîne pas un relâchement des normes du droit du travail, y compris les normes de santé et de sécurité; veiller à ce que les normes sociales et en matière de droit du travail ne soient pas traitées comme des barrières non tarifaires ou comme des obstacles techniques au commerce; rappeler que le processus de coopération réglementaire devrait prévoir une représentation équilibrée des parties prenantes, et notamment des partenaires sociaux;

     (xxiii)    veiller à promouvoir et à préserver les nouvelles règles européennes adoptées par la révision des directives sur les marchés publics dans le cadre des négociations en cours, notamment en ce qui concerne l'accès des PME aux marchés publics, les critères d'attribution basés sur le meilleur rapport qualité-prix plutôt que sur le prix le plus bas, les marchés pour les acteurs de l'économie sociale, la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs de coopérer dans le cadre d'intercommunalités et les seuils en dessous desquels les marchés publics ne sont pas soumis aux règles européennes ou internationales;

     (xxiv)    veiller, afin de garantir la survie du modèles social européen face à la concurrence du capitalisme anglo-saxon américain, à ce que les services publics financés par la collectivité et les systèmes de sécurité sociale ne soient pas sacrifiés; rappeler que le TTIP ne doit pas augmenter la pression exercée sur les États membres en faveur d'une réduction des dépenses publiques comme moyen facile d'assurer la compétitivité économique et de créer un climat d'affaires attrayant pour les investisseurs;

     (xxv)    veiller à ce que les gouvernements aient la possibilité d'adopter des politiques de passation de marchés responsables socialement et sur le plan environnemental; rappeler que les dispositions en matière de passation de marchés ne devraient pas empêcher les gouvernements de répondre aux besoins sociétaux et environnementaux et l'accord ne doit pas restreindre la capacité de formuler des demandes sociales, comme indiqué dans les nouvelles directives de l'Union sur les marchés publics; rappeler qu'en outre, les politiques de marchés publics doivent être en conformité avec la convention n° 94 de l'OIT concernant les clauses de travail dans les contrats passés par une autorité publique.

     (xxvi)    prendre des mesures à bref délai afin de garantir le règlement de la question de la planification fiscale agressive, notamment en déplaçant les sièges sociaux de l'autre côté de l'Atlantique afin de profiter de conditions qui altèrent la concurrence et compromettent négativement l'emploi.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

1.4.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

18

3

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Guillaume Balas, Brando Benifei, Enrique Calvet Chambon, Martina Dlabajová, Arne Gericke, Marian Harkin, Danuta Jazłowiecka, Agnes Jongerius, Rina Ronja Kari, Jan Keller, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Zdzisław Krasnodębski, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Patrick Le Hyaric, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Thomas Mann, Dominique Martin, Anthea McIntyre, Joëlle Mélin, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Sofia Ribeiro, Maria João Rodrigues, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Romana Tomc, Yana Toom, Ulrike Trebesius, Marita Ulvskog, Renate Weber, Tatjana Ždanoka, Jana Žitňanská, Inês Cristina Zuber

Suppléants présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Georges Bach, Elmar Brok, Karima Delli, Sergio Gutiérrez Prieto, Miapetra Kumpula-Natri, Joachim Schuster, Neoklis Sylikiotis, Ivo Vajgl

16.4.2015

AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

à l'intention de la commission du commerce international

sur les recommandations à la Commission européenne concernant les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI)

(2014/2228(INI))

Rapporteur pour avis: Bart Staes

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

–   vu la déclaration conjointe du 13 février 2013 de Barack Obama, Président des États-Unis, José Manuel Barroso, Président de la Commission européenne, et Herman Van Rompuy, Président du Conseil européen(27),

–   vu sa résolution du 23 mai 2013 sur les négociations en vue d'un accord en matière de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les États-Unis(28),

–   vu les directives de négociation concernant le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique du 14 juin 2013(29),

–   vu les rapports 2013 et 2014 sur les mesures sanitaires et phytosanitaires du représentant des États-Unis pour les questions commerciales(30),

–   vu les rapports 2013 et 2014 sur les entraves techniques aux échanges du représentant des États-Unis pour les questions commerciales(31),

–   vu les études de sa direction générale des politiques internes intitulées "Legal implications of the EU-US trade and investment partnership (TTIP) for the Acquis Communautaire and the ENVI relevant sectors that could be addressed during negotiations" (implications juridiques du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) pour l'acquis communautaire et les secteurs pertinents pour la commission ENVI qui pourraient être abordées lors des négociations) d'octobre 2013(32) et "ENVI relevant legislative Areas of the EU-US Trade and Investment Partnership Negotiations (TTIP)" (domaines législatifs pertinents pour la commission ENVI au sein des négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI)) de novembre 2014(33),

–   vu la note d'information de juin 2014 sur le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) aux États-Unis et dans l'Union européenne, de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED)(34),

–   vu les articles 168 et 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment le principe de précaution visé à l'article 191, paragraphe 2,

–   vu l'approche intégrée en matière de sécurité alimentaire ("de la ferme à l'assiette") établie en 2004(35),

–   vu les résultats de l'enquête Eurobaromètre de novembre 2014 sur l'accord transatlantique de commerce et d'investissement,

–   vu la directive 2001/81/CE sur les plafonds d'émission nationaux, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique, et compte tenu de la législation concernant les catégories de sources spécifiques, par exemple Euro 5/6 ou EURO VI, qui visent à réduire la pollution atmosphérique responsable de 400 000 décès prématurés en Europe,

A. considérant que le commerce est un facteur de croissance, d'emploi et de prospérité depuis des générations en Europe; que le commerce et l'investissement ne sont néanmoins pas des fins en soi, mais qu'ils devraient représenter un moyen d'élever le niveau de vie, d'améliorer le bien-être, de protéger et de promouvoir la santé publique et de garantir le plein emploi tout en permettant une utilisation durable des ressources mondiales conformément à l'objectif de développement durable, visant à la fois à protéger et à préserver l'environnement;

B.  considérant que, comme l'indique l'enquête Eurobaromètre de novembre 2014, dans 25 des 28 États membres de l'Union, une majorité de citoyens est favorable à un accord transatlantique de commerce et d'investissement;

C. considérant que, l'Europe étant un continent caractérisé par une population vieillissante, des matières premières rares, des taux de natalité faibles et un modèle social basé sur une part importante de dépenses sociales dans le PIB, elle dépendra de plus en plus de la croissance à l'extérieur de ses frontières pour assurer la prospérité à l'intérieur de celles-ci afin de soutenir ses systèmes de protection sociale, qui seront soumis à une importante pression, principalement en raison de l'augmentation de l'espérance de vie et du déclin de la population en âge de travailler;

D. considérant que, conformément aux directives de négociation du Conseil concernant le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement(36), l'objectif de l'accord est d'accroître le commerce et les investissements entre l'Union et les États-Unis afin de générer de nouvelles possibilités économiques en matière d'emploi et de croissance grâce à un accès accru au marché et à une meilleure compatibilité réglementaire, en supprimant les obstacles réglementaires superflus et en ouvrant la voie à des normes mondiales, tout en reconnaissant que le développement durable est l'un des objectifs principaux des parties et que ces dernières ne favoriseront pas les échanges ou les investissements directs étrangers en réduisant la portée de la législation et des normes internes en matière d'environnement, de santé et de sécurité; considérant que la Commission européenne(37) et le président Barack Obama(38) ont publiquement déclaré, à de nombreuses reprises, qu'aucun abaissement des normes n'aura lieu, ni d'un côté ni de l'autre de l'Atlantique;

E.  considérant que les États-Unis ont déjà conclu plusieurs autres accords de partenariat de commerce et d'investissement avec d'autres acteurs mondiaux;

F.  considérant que les négociations du partenariat transatlantique s'articulent autour de trois volets principaux, qui concernent a) l'accès au marché, b) les questions réglementaires et les obstacles non tarifaires, et c) les règles;

G. considérant que le partenariat transatlantique est l'occasion d'ouvrir la voie à des normes élevées à l'échelon international, dans certains domaines, pour la protection de la santé publique, de la santé animale et de l’environnement;

H. considérant qu'il existe néanmoins la crainte que l'objectif du partenariat transatlantique de réduire et supprimer les obstacles non tarifaires existants(39) pourrait conduire à un accord mettant en danger le niveau de protection de l'Union européenne concernant la santé publique, y compris la sécurité alimentaire, la santé animale et l'environnement;

I.   considérant qu'il existe des différences entre les systèmes réglementaires de l'Union européenne et des États-Unis, également en ce qui concerne la protection de la santé publique et de l'environnement, y compris dans les domaines de la sécurité alimentaire, de l'information des consommateurs et de la santé animale, en raison de cultures politiques et juridiques différentes, reflétant des préoccupations et des approches différentes, notamment au niveau des principes (notamment le principe de précaution), des jugements de valeur, des objectifs politiques ou des méthodes d'analyse des risques;

J.   considérant que l'Union européenne et les États-Unis estiment que dans ces domaines, certaines normes constituent des barrières commerciales(40);

K. considérant qu'il existe la crainte que l'intention d'adopter l'accord de partenariat transatlantique et d'autres accords commerciaux similaires n'ait déjà influencé les propositions et actions de la Commission relatives, par exemple, à la sécurité alimentaire et à la protection climatique (comme les traitements de réduction des agents pathogènes, l'étiquetage de la viande d'animaux clonés et de leur descendance, ou la mise en œuvre de la directive sur la qualité des carburants);

L.  considérant qu'il existe la crainte que les dispositions proposées en matière de coopération réglementaire concernant les actes ayant ou étant susceptibles d'avoir une influence significative sur le commerce et l'investissement entre l'Union et les États-Unis: 

     - accordent aux États-Unis des droits formels concernant les actes d'exécution adoptés conformément à l'article 291 du traité FUE, tandis que le Parlement européen ne dispose d'absolument aucun droit de regard sur les actes d'exécution;

     - accordent aux États-Unis le droit d'ouvrir un dialogue réglementaire concernant l'adoption de dispositions législatives nationales par les États membres, y compris un examen en commun des moyens éventuels de promouvoir la compatibilité réglementaire;

     - pourraient rendre en pratique la tâche plus difficile à l'Union lorsqu'il s'agit d'aller au-delà du plus petit dénominateur commun en matière d'instruments internationaux, en raison des engagements qu'elle a pris en matière de coopération réglementaire internationale et de mise en œuvre des instruments internationaux;

M. considérant que la condition préalable à l'obtention d'une compatibilité réglementaire plus grande, sans mettre en péril les normes existantes et futures de l'Union dans les domaines de la santé et de l'environnement, consiste à établir une distinction claire entre les domaines dans lesquels les objectifs et les niveaux de protection sont similaires et ceux dans lesquels ils divergent; que dans les domaines dans lesquels les objectifs et les niveaux de protection sont similaires, des approches communes ou une reconnaissance mutuelle pourraient être envisagées, alors que dans ceux dans lesquels les niveaux de protection divergent clairement, la coopération devrait se concentrer sur un échange d'informations ou une harmonisation vers le haut;

N. considérant que les négociateurs européens et américains ont adopté des approches très différentes en ce qui concerne la réglementation de la sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale, notamment eu égard à l'autorisation, à l'étiquetage et au contrôle au sein de la chaîne alimentaire, pour les OGM, la traçabilité de la viande, les traitements de réduction des agents pathogènes, les pesticides et les animaux clonés; que les réglementations de l'Union en ce qui concerne l'environnement et la sécurité alimentaire reposent sur le principe de précaution et l'approche "de la ferme à la table", qui établissent des règles plus strictes au sein de l'Union et devraient par conséquent être maintenues;

O. considérant que les effets d'un futur accord de partenariat transatlantique sur l'acquis de l'Union en matière d'environnement, de santé et de sécurité alimentaire dépendront fortement des dispositions précises de l'accord obtenu; que tout accord commercial ne peut en aucun cas modifier la législation en vigueur dans les pays contractants; que la mise en œuvre de la législation existante ainsi que l'adoption de toute future législation doit rester entre les mains d'organes démocratiquement élus, respectant des procédures établies;

P.  considérant que l'Union dispose actuellement d'un accès limité au marché des États-Unis dans le secteur maritime, et que s'il est correctement mis en œuvre, un accord de partenariat transatlantique pourrait donner lieu à une coopération renforcée, à une convergence accrue et à des avantages économiques pour les entreprises européennes;

Q. considérant que, contrairement à plus de 150 pays à travers le monde, les États-Unis n'ont pas ratifié certaines grandes conventions internationales relatives aux substances chimiques (par exemple la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants et la convention de Rotterdam sur le commerce de certains produits chimiques dangereux), ce qui montre que les États-Unis sont isolés eu égard à la politique internationale des produits chimiques; considérant, en outre, que les États-Unis refusent d'appliquer le volet environnemental du système de l'ONU harmonisé à l'échelle mondiale pour la classification et l'étiquetage des produits chimiques, ce qui illustre les divergences fondamentales qui existent entre les États-Unis et l'Union en matière de produits chimiques;

R.  considérant que dans leur rapport de 2014 sur les obstacles techniques au commerce, les États-Unis ont fait part de préoccupations concernant le règlement REACH lors de chaque réunion du comité OTC de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis 2003, indiquant que certains aspects de ce règlement sont discriminatoires, non justifiés et qu'ils font inutilement obstacle au commerce, ce qui indique que les États-Unis sont fondamentalement opposés au règlement REACH;

S.  considérant que la nature fondamentalement différente de la loi américaine sur les substances toxiques (Toxic Substances Contol Act), adoptée en 1976, par rapport au règlement REACH, adopté en 2006, est communément acceptée; que, pour cette raison, les négociations sur le partenariat transatlantique n'ont pas l'intention d'harmoniser ces deux systèmes; que les négociations concernent toutefois la future coopération en matière de mise en œuvre du règlement REACH; que, au vu des avis fortement divergents en matière de gouvernance des risques liés aux produits chimiques et de l'opposition fondamentale et continue des États-Unis envers le règlement REACH, il n'y a aucun avantage à coopérer sur la mise en œuvre de ces lois divergentes, d'autant plus que cette mise en œuvre est loin d'être un exercice purement technique ou faisant l'unanimité;

T.  considérant qu'il existe d'importantes différences entre les systèmes réglementaires des États-Unis et de l'Union en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques:

     - 82 substances actives sont interdites dans l'Union, mais autorisées aux États-Unis;

     - l'Union a délibérément adopté des critères d'exclusion basés sur les risques afin d'éliminer progressivement l'utilisation des substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, des substances persistantes, bioaccumulables et toxiques, ou des perturbateurs endocriniens visés par le règlement (CE) no 1107/2009; les États-Unis insistent pour appliquer une approche fondée sur les risques, sur la base de nombreuses suppositions et extrapolations, tolérant donc l'utilisation de ces substances extrêmement préoccupantes;

     - les quantités de résidus de pesticides permises dans les aliments au sein de l'Union sont généralement plus faibles qu'aux États-Unis;

U. considérant que le projet de texte de négociation de l'Union sur les mesures sanitaires et phytosanitaires présenté lors de la table ronde du 29 septembre au 3 octobre 2014 propose d'obliger les parties à appliquer les tolérances et les niveaux maximums de résidus définis par la commission du Codex Alimentarius dans les 12 mois suivant leur adoption, à moins que la partie importatrice n'ait fait part de réserves lors d'une réunion de cette commission; considérant que les quantités de résidus de pesticides permises dans les aliments au sein de l'Union sont généralement plus faibles que les seuils définis par la commission du Codex Alimentarius; considérant qu'au cours des quatre dernières années, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a exprimé des réserves dans 31 à 57 % des cas, ce qui révèle le niveau élevé de désaccord de l'EFSA vis-à-vis des normes définies par le Codex Alimentarius; considérant que l'EFSA est actuellement libre d'exprimer ses réserves, dans les limites du possible; considérant, toutefois, qu'une fois que l'accord de partenariat transatlantique aura été adopté, il est très peu probable que l'EFSA soit politiquement habilitée à continuer de le faire, étant donné que le projet de texte prévoit un engagement de la part de l'Union et des États-Unis à collaborer au sein des organismes internationaux de normalisation en vue de parvenir à des résultats mutuellement satisfaisants, ce qui découragerait l'EFSA d'exprimer ses réserves à la commission du Codex Alimentarius à l'avenir, donnant ainsi lieu à des normes plus faibles au sein de l'Union;

V. considérant que l'importation dans l'Union européenne de viandes de volaille traitées dans des bains antimicrobiens à base d'hypochlorite de sodium devrait être interdite;

W. considérant que l'accord économique et commercial global (AECG), qui est presque ratifié, a déjà démontré le potentiel en matière de commerce dans des secteurs agricoles sensibles tels que celui de l'élevage bovin, tout en respectant strictement les normes et les méthodes européennes en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)(41);

X. considérant que dans leur rapport de 2014 sur les obstacles techniques au commerce, les États-Unis ont exprimé les préoccupations du secteur américain des produits chimiques et de la protection des cultures en ce qui concerne les critères d'exclusion basés sur les dangers qui seront élaborés pour les perturbateurs endocriniens, et que ce rapport indique que les États-Unis ont fait part de préoccupations vis-à-vis de la proposition de la DG Environnement, de manière bilatérale comme au sein des comités de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS); considérant que la Commission a décidé de lancer une évaluation d'impact concernant l'élaboration des critères liés aux perturbateurs endocriniens en juillet 2013; que cette décision représente la principale raison pour laquelle la Commission n'est pas parvenue à adopter des critères avant le délai de quatre ans, en décembre 2013; que, si les États-Unis ont salué la décision de la Commission, le Conseil et le Parlement européen ont décidé de soutenir la Suède dans le cadre de son action en justice visant à contester l'échec de la Commission, ce qui illustre les différences de vues fondamentales qui existent quant à la nature des dispositions réglementaires du droit de l'Union;

Y. considérant qu'il existe des liens entre les aliments malsains et les maladies non transmissibles (MNT) liées à l'alimentation; que, selon le rapporteur spécial de l'ONU sur le droit qu’a chaque personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, le commerce mondial, l'augmentation des investissements étrangers directs (IED) dans le secteur alimentaire et la publicité omniprésente pour les aliments malsains ont fait augmenter la consommation de ces aliments(42); que le rapporteur spécial a conclu son rapport par une série de recommandations destinées aux gouvernements et au secteur alimentaire, les encourageant à prendre des mesures concrètes pour réduire la production et la consommation d'aliments malsains et renforcer l'offre et l'accessibilité financière d'aliments plus sains;

Z.  considérant que, selon le plan d'action mondial de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la prévention des maladies non transmissibles et la lutte contre celles-ci en 2013-2020(43), la perte de production cumulée résultant des quatre principales maladies non transmissibles et des troubles mentaux est estimée à 47 billions de dollars; que, selon l'OMS, cette perte représente 75 % du PIB mondial en 2010 (63 billions de dollars); que, toujours selon l'OMS, la poursuite des activités habituelles dans le domaine des maladies non transmissibles se traduira par une perte de productivité et une augmentation des coûts liés aux soins de santé dans tous les pays;

AA.     considérant que le directeur général de l'OMS a déclaré lors de la 8e conférence mondiale sur la promotion de la santé, en juin 2013, que les efforts visant à prévenir les maladies non transmissibles allaient à l'encontre des intérêts commerciaux d'acteurs économiques puissants(44);

AB.     considérant que l'accord de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, comme l'accord de partenariat transpacifique, pourrait restreindre la capacité de l'Union et de ses États membres à protéger leur politique nutritionnelle de l'influence des groupes d'intérêts, réduire l'éventail des interventions possibles pour dissuader le public de consommer des aliments moins sains (et promouvoir les aliments sains), y compris par l'intermédiaire de politiques de passation de marchés, et limiter la capacité de l'Union et de ses États membres à mettre en œuvre ces interventions(45);

AC.     considérant que la loi fédérale américaine sur le bien-être des animaux offre un niveau de protection bien inférieur à celui de la réglementation de l'Union, et qu'elle ne prévoit notamment aucune norme de bien-être pour les animaux d'élevage avant que ceux-ci n'atteignent le lieu d'abattage; que, malheureusement, la Commission ne considère pas le bien-être des animaux comme une préoccupation d'ordre commercial au même titre que la sécurité alimentaire ou la santé des animaux aux fins des exigences d'importation;

AD.     considérant qu'il existe une différence d'approche réglementaire considérable entre l'Union et les États-Unis en ce qui concerne le point de départ moyen en matière d'émissions dans le contexte de la réduction des émissions moyennes de gaz à effet de serre des véhicules légers et les ambitions dans ce domaine; que ce domaine ne devrait donc pas faire l'objet d'une reconnaissance mutuelle;

AE.     considérant que les législateurs et les régulateurs de l'Union et des États-Unis ont adopté des approches très différentes en ce qui concerne la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et le changement climatique; que la lutte contre les graves menaces engendrées par le changement climatique et le maintien de l'intégrité des politiques adoptées en matière de changement climatique devraient prendre le pas sur la promotion du commerce;

AF.     considérant qu'il est essentiel que l'accord de partenariat transatlantique internalise les coûts externes du transport aérien, maritime et routier en matière de climat, de santé et d'environnement, afin de garantir la durabilité du commerce mondial de marchandises; qu'en l'absence de mesures internationales efficaces d'internalisation de ces coûts, l'Union devrait introduire et appliquer des mesures régionales non discriminatoires afin de prendre ces facteurs externes en considération;

AG.     considérant que l'objectif de dispositions relatives au développement durable dans l'accord de partenariat transatlantique devrait être de veiller à ce que le commerce et les politiques environnementales se soutiennent mutuellement, de promouvoir l'utilisation optimale des ressources conformément à l'objectif de développement durable et de renforcer la coopération et la collaboration en matière de protection de l'environnement;

AH.     considérant que dans de nombreux domaines, tels que les politiques en matière de climat et de contrôle des émissions, les États-Unis appliquent des normes réglementaires inférieures à celles de l'Union, ce qui se traduit par des coûts de production et de mise en conformité à la réglementation plus élevés au sein de l'Union qu'aux États-Unis, d'où le risque de fuites de carbone ou d'émissions;

AI. considérant que la réduction des droits de douane sur les biens ayant une composante énergétique sensible et pour lesquels les coûts en matière de mise en conformité réglementaire, environnementale et climatique sont plus élevés au sein de l'Union qu'aux États-Unis pourrait réduire la compétitivité de la production de l'Union par rapport aux importations des États-Unis qui ne sont pas soumises à ces coûts;

AJ. considérant que les systèmes universels de santé font partie du modèle social européen et que la gestion et l'organisation des services de santé et des soins médicaux relèvent des compétences des États membres;

AK.    considérant que le règlement (UE) no 536/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain exige qu'un résumé des résultats de tous les essais cliniques soit publié dans une base de données publiquement accessible un an après la conclusion des essais et qu'un rapport complet d'étude clinique soit publié après la conclusion du processus d'autorisation ou après le retrait par le demandeur de sa demande d'autorisation de mise sur le marché; que la législation des États-Unis n'exige pas le même degré de transparence;

AL.     considérant que, d'après les estimations, les coûts pharmaceutiques représentent 1,5 % du PIB européen, et que toute augmentation de la protection de la propriété intellectuelle induite par le partenariat transatlantique pourrait dès lors avoir des effets négatifs sur les dépenses de santé;

AM.    considérant que, d'après la CNUCED, les mesures environnementales et sanitaires figurent parmi les mesures gouvernementales qui ont fait le plus souvent l'objet de contestations dans des procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE);

AN.    considérant que le 25 novembre 2014, la Commission a décidé d'améliorer la transparence des négociations sur le partenariat transatlantique(46); que cette décision est la bienvenue; que le 7 janvier 2015, la médiatrice européenne a salué les progrès réalisés par la Commission pour rendre plus transparentes ces négociations, mais qu'elle a également formulé de nombreuses recommandations en vue d'améliorations supplémentaires(47); que l'accès aux propositions écrites des États-Unis permettrait aussi d'accroître la transparence;

1.  demande à la Commission de suivre les grands principes et objectifs énoncés dans les directives de négociation du Conseil concernant le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement;

2.  demande à la Commission de garantir que les politiques et principes de l'Union en matière de protection et de renforcement de la qualité de la santé publique, de la santé animale et de l'environnement seront défendus tout au long des négociations, en droit et en fait, et que la version finale de l'accord de partenariat transatlantique en tiendra pleinement compte;

3.  demande à la Commission de garantir que l'accord de partenariat transatlantique ne portera pas préjudice au droit de l'Union et des États membres d'adopter, de mettre en œuvre et de faire appliquer, conformément à leurs compétences respectives et aux procédures législatives établies, les mesures actuelles et futures nécessaires pour poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, tels que la santé publique, la santé animale et la protection de l'environnement, d'une manière non discriminatoire;

4.  demande à la Commission de veiller à ce que tout accord, que ce soit sur le chapitre horizontal relatif à la coopération réglementaire ou sur des dispositions sectorielles, ne donne pas lieu à une révision à la baisse des normes existantes en matière d'environnement, de santé et de sécurité alimentaire, et de veiller de manière similaire à ce qu'il n'ait pas d'influence négative sur des normes devant encore être fixées dans des domaines où la législation ou les normes sont très différentes aux États-Unis par rapport à l'Union européenne, telles que, par exemple, la mise en œuvre de la législation (cadre) existante (par exemple REACH) ou l'adoption de nouvelles législations (par exemple sur le clonage), ou de futures définitions qui auront une influence sur le niveau de protection (par exemple les perturbateurs endocriniens);

5.  demande à la Commission de limiter la coopération réglementaire à des secteurs clairement définis dans lesquels les États-Unis et l'Union ont des niveaux de protection similaires ou pour lesquels il est raisonnable de penser que, en dépit de niveaux de protection divergents, une harmonisation à la hausse peut être obtenue ou que cela vaut au moins la peine d'essayer; demande à la Commission de veiller à ce que toute éventuelle disposition relative à la coopération réglementaire contenue dans l'accord de partenariat transatlantique n'établisse pas d'exigences procédurales pour l'adoption des actes de l'Union concernés par cette coopération et ne crée pas de droits exécutoires à ce titre;

6.  demande à la Commission de veiller à ce que tous les législateurs et toutes les parties prenantes concernées par la coopération réglementaire soient associés aux travaux de tout organisme qui pourrait être créé pour examiner les modalités d'une future coopération réglementaire;

7.  demande à la Commission de veiller à ce qu'il n'y ait pas d'arbitrage entre objectifs économiques et santé publique, sécurité alimentaire, bien-être des animaux et protection de l'environnement(48); demande à la Commission de reconnaître que dans les domaines dans lesquels l'Union européenne et les États-Unis ont des règles très différentes, aucun accord n'interviendra, comme les services publics de soins de santé, les OGM, le recours aux hormones dans le secteur de la viande bovine, le règlement REACH et sa mise en œuvre, ainsi que le clonage des animaux à des fins agricoles, et par conséquent de ne pas négocier sur ces questions;

8.  demande à la Commission de considérer les mesures réglementaires ou normes suivantes comme fondamentales, sur lesquelles il n'est pas possible de transiger:

     - la non-approbation de substances actives et les niveaux maximums de résidus de pesticide définis par l'Union européenne,

     - les mesures réglementaires concernant les perturbateurs endocriniens,

     - l'autonomie organisationnelle dans le domaine de la distribution et de l'assainissement de l'eau,

     - l'approche intégrée de l'Union européenne en matière de sécurité alimentaire, y compris les dispositions relatives au bien-être animal,

     - l'application de la législation de l'Union en matière d'information des consommateurs au sujet des denrées alimentaires,

     - la mise en œuvre du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et, en particulier l'exigence concernant la publication de l'intégralité des rapports des études cliniques pour tous les essais cliniques dans une base de données accessible au public à l'issue de la procédure d'autorisation,

     - les compétences des États membres en ce qui concerne l'organisation des systèmes de santé, y compris la fixation des prix et le remboursement des médicaments ainsi que l'accès aux médicaments,

     - les restrictions concernant les ingrédients des produits cosmétiques et l'interdiction de l'expérimentation animale eu égard à ces ingrédients et aux produits finis,

     - les politiques de l'Union en ce qui concerne les énergies renouvelables, les technologies vertes et la réalisation des objectifs de l'Union européenne en matière de climat et d'énergie;

     - les mesures visant à réduire la dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles et les processus internationaux et/ou de l'Union devant mener à la décarbonisation des transports,

     - les exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie;

9.  demande à la Commission que les services publics et sociaux soient exclus de toutes les dispositions de l'accord; insiste, en outre, sur le fait que l'accord ne doit comprendre aucune liste négative, aucune approche hybride et aucune "clause d'ajustement";

10. demande à la Commission de veiller à ce qu'une approche commune, une coopération réglementaire ou une reconnaissance mutuelle soit obtenue, selon le cas, dans les domaines suivants, à condition que le niveau des normes de l'Union ne soit pas compromis:

     - la reconnaissance et la protection de toutes les appellations d'origine protégée (AOP) et indications géographiques protégées (IGP) par les États-Unis, et l'arrêt de l'utilisation trompeuse d'indications géographiques (IG) aux États-Unis,

     - la lutte intégrée contre les organismes nuisibles afin d'éviter les organismes nuisibles pour les animaux et les plantes,

     - la diminution de l'utilisation des antibiotiques dans l'élevage, afin de garantir l'efficacité de ces derniers, tant chez l'homme que chez les animaux,

     - les systèmes d'identification des animaux et les dispositions de traçabilité compatibles, pour garantir une véritable traçabilité des denrées alimentaires transformées et non transformées contenant des produits d'origine animale tout au long de la chaîne alimentaire,

     - les méthodes de substitution à l’expérimentation animale,

     - les inspections liées à la fabrication de produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux,

     - les mesures visant à lutter contre l'obésité, notamment chez les enfants,

     - les marchés publics écologiques,

     - l'harmonisation de la mise en œuvre de l'accord CEE-NU de 1958 concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes et de l'accord de 1998 sur les règlements techniques mondiaux des Nations unies,

     - la mise en place uniforme d'un cycle d'essai amélioré dans l'Union européenne et aux États-Unis sur la base des procédures d'essai harmonisées au niveau mondial pour les véhicules légers, la surveillance du marché, la certification de la conformité de la production et les essais de conformité des véhicules en circulation, ainsi que la transparence des résultats,

     - la mise en place d'un système mondial de classification des véhicules pour les véhicules légers et les poids lourds,

     - la substitution du cyanure dans l'industrie minière;

11. demande à la Commission de poursuivre l'intégration des systèmes d'alerte rapide existant de part et d'autre de l'Atlantique en matière d'alimentation et l'amélioration de la traçabilité des produits dans la chaîne d'approvisionnement transatlantique, afin de pouvoir adopter plus rapidement des mesures de protection de la santé en cas de scandale alimentaire;

12. demande à la Commission de veiller à ce que le chapitre consacré aux OTC dans l'accord de partenariat transatlantique ne limite pas les possibilités de l'Union et de ses États membres d'adopter des mesures en vue de réduire la consommation de certains produits comme le tabac, les aliments riches en graisse, en sel ou en sucre et la consommation nocive d'alcool;

13. demande à la Commission d'encourager les États-Unis à lever l'interdiction sur les importations de viande bovine provenant de l'Union européenne;

14. demande à la Commission d'établir un dialogue formel sur le bien-être des animaux avec les régulateurs américains; demande à la Commission de défendre les dispositions relatives au bien-être des animaux, afin d'obtenir une harmonisation au niveau le plus élevé possible, assorti des mécanismes d'exécution nécessaires;

15. demande à la Commission, dans le contexte du chapitre sur le commerce et le développement durable, d'exiger des États-Unis le plein respect des accords multilatéraux sur l'environnement, tels que, entre autres, le protocole de Montréal (sur l'ozone), la convention de Bâle (sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux), la convention de Stockholm (sur les polluants organiques persistants), la convention de Rotterdam (sur les produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international), la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, la convention sur la diversité biologique, et le protocole de Kyoto, avant d'accepter une coopération réglementaire sur ces questions;

16. demande à la Commission d'éviter toute ambiguïté, afin d'éviter une interprétation extensive par les tribunaux d'arbitrage, en veillant à ce que les termes essentiels utilisés dans l'accord soient clairement définis;

17. demande à la Commission de s'opposer à l'inclusion du RDIE dans l'accord de partenariat transatlantique, étant donné, d'une part, que ce mécanisme risque de remettre véritablement en cause le droit souverain de l'Union européenne, de ses États membres et des autorités régionales et locales d'adopter des réglementations sur la santé publique, la sécurité alimentaire et l'environnement et que, d'autre part, il appartient aux tribunaux de l'Union européenne et/ou de ses États membres, chargés d'assurer la protection juridique effective sur le fondement de leur légitimité démocratique, de trancher tout différend éventuel de manière compétente, efficace et économique;

18. demande à la Commission, dans le cadre des négociations sur le partenariat transatlantique, de mettre fin aux exonérations fiscales sur les carburants pour l'aviation commerciale, conformément aux engagements du G20 en faveur de l'élimination progressive des subventions pour les combustibles fossiles;

19. demande à la Commission de veiller à ce que le Parlement européen soit tenu pleinement informé de l'évolution du processus de négociation;

20. demande à la Commission de continuer à améliorer la transparence des négociations, conformément aux recommandations de la médiatrice européenne du 7 janvier 2015;

21. demande à la Commission d'inviter instamment les États-Unis à en faire de même;

22. demande à la Commission de veiller à ce que l'évaluation de l'impact sur le développement durable (EIDD) de l'accord de partenariat transatlantique soit complète et mise à jour dès qu'un texte consolidé sera disponible, avant la finalisation de ce dernier, en y associant clairement les parties prenantes et la société civile; estime que l'EIDD doit aussi examiner et évaluer soigneusement toute disposition proposée au regard de son incidence potentielle sur l'acquis réglementaire et sur la liberté de l'Union de poursuivre à l'avenir des objectifs légitimes de politique publique, et vérifier si l'objectif déclaré pourrait tout aussi bien être atteint par d'autres moyens.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

14.4.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

59

8

2

Membres présents au moment du vote final

Margrete Auken, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Catherine Bearder, Ivo Belet, Biljana Borzan, Nessa Childers, Mireille D’Ornano, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Jørn Dohrmann, Ian Duncan, Stefan Eck, Eleonora Evi, José Inácio Faria, Francesc Gambús, Iratxe García Pérez, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Martin Häusling, Anneli Jäätteenmäki, Benedek Jávor, Josu Juaristi Abaunz, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Valentinas Mazuronis, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Gilles Pargneaux, Marit Paulsen, Piernicola Pedicini, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, Annie Schreijer-Pierik, Davor Škrlec, Dubravka Šuica, Tibor Szanyi, Nils Torvalds, Glenis Willmott, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Paul Brannen, Renata Briano, Nicola Caputo, Mark Demesmaeker, Herbert Dorfmann, Eleonora Forenza, Esther Herranz García, Peter Jahr, Joëlle Mélin, József Nagy, Younous Omarjee, Sirpa Pietikäinen, Gabriele Preuß, Christel Schaldemose, Bart Staes, Kay Swinburne, Tom Vandenkendelaere

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Ignazio Corrao

23.3.2015

AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

à l'intention de la commission du commerce international

sur les recommandations à la Commission européenne concernant

les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP)

(2014/2228(INI))

Rapporteur pour avis: Jerzy Buzek

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  insiste sur l'importance d'un marché transatlantique pour les citoyens de l'Union et des États-Unis, ainsi que pour les industries des deux ensembles; souligne que le principal objet des négociations devrait être la conclusion d'un accord de libre-échange et d'investissement profond, complet, ambitieux et de haut niveau, qui respecte et défende les valeurs européennes, stimule la croissance durable, la coopération scientifique, l'innovation et la création d'emplois de qualité, tout en contribuant au bien-être de tous les citoyens européens, en plaçant leur intérêts au cœur du TTIP; observe que le TTIP vise non seulement à éliminer les droits de douane et les quotas, mais également à mettre en place une convergence réglementaire, ainsi qu'à imposer des normes communes élevées sur le marché mondial; note que les efforts d'élimination des droits de douane et d'harmonisation réglementaire doivent être équilibrés; invite la Commission à approfondir le dialogue engagé avec les citoyens et toutes les parties prenantes concernées afin qu'il soit tenu compte leur avis dans la mesure du possible, à mener les négociations de la manière la plus transparente qui soit et à publier tous les éventuels textes et documents de négociation, y compris les documents relatifs à un éventuel chapitre sur l'énergie ou les PME, afin de garantir une transparence maximale aux citoyens européens;

2.  demande à la Commission de maintenir l'objectif consistant à prévoir dans le TTIP un chapitre particulier sur l'énergie, notamment les matières premières industrielles, dans l'objectif de créer un marché compétitif, transparent et non discriminatoire, ce qui permettrait d'accroître sensiblement la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne, d'amplifier la diversification des sources et de faire baisser les prix de l'énergie; souligne, à cet égard, le rôle important des sources d'énergie renouvelable et de l'efficacité énergétique dans le renforcement de la sécurité énergétique; insiste sur le fait que ce chapitre spécifique doit comporter des garanties fermes assurant la préservation des normes environnementales de l'Union et de ses objectifs en matière de climat, ainsi que la liberté de l'Union de fixer indépendamment des normes et des objectifs à l'avenir;

3.  rappelle que le Parlement européen doit donner son approbation au partenariat TTIP, faute de quoi celui-ci ne peut pas entrer en vigueur;

4.  souligne la nécessité, pour l'Union, de s'assurer des sources fiables et diversifiées d'approvisionnement en énergie; invite la Commission, à cet égard, à défendre une politique de libre-échange et à encourager les investissements dans les carburants, notamment le GNL et le pétrole brut, tout en réservant à l'Union le droit de classer les carburants en fonction de leurs émissions de CO2 sur le plan du cycle de vie et en gardant à l'esprit les objectifs de l'Union en matière de climat;

5.  demande à la Commission de ne pas se limiter aux restrictions à l'exportation, mais de travailler, lorsque cela est possible, à l'harmonisation et au rapprochement transatlantiques des normes et des réglementations qui définissent les principes du soutien des pouvoirs publics aux différentes sources d'énergie, afin de fixer des exigences mutuelles élevées et de circonscrire les risques de distorsion de concurrence, par exemple en ce qui concerne la définition de la cogénération biomasse; encourage la Commission à envisager les possibilités de renforcement de la coopération en matière de recherche, de développement et d'innovation dans le domaine de l'énergie et de promotion de technologies plus propres;

6.  attire l'attention sur les différences actuelles entre les États-Unis et l'Union du point de vue non seulement du prix de l'énergie et de l'accès aux matières premières, mais aussi des émissions de CO2 par habitant, qui entraînent des inégalités sur le plan de la compétitivité et de la protection de l'environnement; invite dès lors la Commission à prévoir une clause bilatérale de sauvegarde afin que soient adoptées des mesures appropriées dans les secteurs à forte consommation d'énergie exposés à la fuite de carbone dans l'Union, notamment dans l'industrie chimique, sidérurgique et de transformation des matières premières, afin de maintenir les taux des droits de douane actuels pendant une période de transition prédéfinie et adéquate après l'entrée en vigueur du TTIP, assortie d'une clause de révision obligatoire; est convaincu que les entreprises américaines et européennes devraient être encouragées à utiliser de manière plus efficace les ressources et l'énergie; invite la Commission à prendre dûment en considération la promotion de l'industrie manufacturière en tant que moteur de la réindustrialisation européenne;

7.  incite la Commission à inclure les "services écologiques" comme la construction, l'installation, la réparation et la gestion de biens environnementaux dans les négociations avec nos partenaires transatlantiques; fait remarquer que l'Union occupe la première place à l'échelle mondiale dans l'importation et l'exportation de biens et services écologiques, et que pourtant de nombreux obstacles subsistent pour les prestataires européens de services écologiques; note que le secteur présente un potentiel économique considérable pour l'Union;

8.  souligne que le processus et les normes élaborées dans le cadre des directives relatives à l'étiquetage énergétique et à l'écoconception ne doivent pas être compromis;

9.  insiste sur les avantages considérables que les PME pourraient retirer du TTIP; demande à la Commission de veiller à prendre dûment en considération les priorités et les préoccupations des PME dans les négociations relatives au TTIP, conformément au principe de "priorité aux PME", en procédant, par exemple, à des analyses d'impact exhaustives et à des consultations publiques ciblées, ainsi qu'en associant des représentants des PME européennes aux négociations; recommande à la Commission de s'employer à créer un système d'information à guichet unique pour les PME et de prévoir un chapitre spécifique aux PME, dans lequel il convient d'envisager la réduction des charges administratives, dans le respect des cadres réglementaires pertinents; invite la Commission à assurer le maintien et le renforcement des politiques et des programmes de soutien en faveur des PME;

10. invite la Commission à veiller à ce que les règles d'origine soient facilement applicables par les exportateurs européens et à réduire au maximum les obstacles au commerce et les charges administratives dues aux règles d'origine, notamment pour les PME;

11. rappelle qu'en comparaison avec le marché européen des contrats publics, le marché américain reste très majoritairement fermé aux entreprises étrangères; invite la Commission à faciliter la réciprocité et la participation plus active des entreprises de l'Union, notamment des PME, aux procédures de passation de marchés publics aux États-Unis à tous les niveaux de l'administration publique, ce qui permettrait de stimuler l'innovation dans le secteur privé et de favoriser la création de nouvelles entreprises et de nouveaux secteurs innovants à forte croissance; souligne que cette possibilité ne doit pas remettre en cause la capacité des gouvernements européens à maintenir leurs services publics;

12. observe que les différences dans les approches réglementaires européenne et américaine présentent un coût élevé pour les industries des deux côtés de l'Atlantique; estime que l'harmonisation des différentes approches permettrait de gagner considérablement en efficacité, tout en permettant aux autorités européennes et américaines de préserver et de garantir à leurs citoyens des normes de qualité et de sécurité élevées;

13. s'attend à ce que la Commission aborde, dans le cadre des négociations, la question des lois Buy American, Jones et Domestic Content qui, en pratique, pénalisent considérablement les entreprises européennes qui souhaitent accéder au marché américain, notamment dans le secteur du dragage et de l'ingénierie;

14. rappelle à la Commission l'importance de maintenir les niveaux actuels élevés de sûreté, de sécurité, de protection des données personnelles et d'ouverture, de neutralité et d'indépendance de l'internet, tout en saluant les avantages que peuvent apporter l'accès au marché, l'harmonisation des réglementations et la reconnaissance mutuelle, notamment l'intégration de principes communs dans les normes et les spécifications techniques dans le domaine des TIC;

15. réclame une concurrence ouverte et le développement de l'économie numérique, qui est mondiale par définition, mais reste principalement ancrée en Europe et aux États-Unis; souligne que l'économie numérique doit constituer un des piliers du marché transatlantique, car elle contribuerait au développement de l'économie mondiale et à la poursuite de l'ouverture des marchés mondiaux;

16. rappelle à la Commission, en ce qui concerne les services de la société de l'information et les services de télécommunications, que le TTIP doit impérativement garantir aux sociétés de services de l'Union un accès égal et transparent au marché des États-Unis, sur une base réciproque et équitable, et obliger les prestataires de services américains à se conformer à toutes les normes pertinentes relatives au secteur et à la sécurité des produits ainsi qu'à respecter les droits des consommateurs lorsqu'ils fournissent des services en Europe ou aux clients européens;

17. enjoint à la Commission, afin d'éviter une délocalisation massive des secteurs de l'industrie européenne et la suppression d'un nombre excessif d'emplois dans les États membres, d'analyser la compétitivité de ces secteurs de l'industrie par rapport aux mêmes secteurs de l'industrie américaine;

18. souhaite que le chapitre sur les droits intellectuels prévoie également la reconnaissance et le renforcement de la protection des indications géographiques européennes;

19. invite la Commission à pleinement garantir la validité des indications géographiques (IG) dans le TTIP, y compris pour les produits non agricoles; rappelle à la Commission la valeur ajoutée primordiale, d'un point de vue économique, qu'apportent ces indications.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

24.3.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

49

14

0

Membres présents au moment du vote final

Bendt Bendtsen, Reinhard Bütikofer, Jerzy Buzek, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Fredrick Federley, Ashley Fox, Adam Gierek, Juan Carlos Girauta Vidal, Theresa Griffin, Marek Józef Gróbarczyk, András Gyürk, Roger Helmer, Eva Kaili, Barbara Kappel, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Jeppe Kofod, Miapetra Kumpula-Natri, Janusz Lewandowski, Ernest Maragall, Edouard Martin, Nadine Morano, Dan Nica, Angelika Niebler, Miroslav Poche, Miloslav Ransdorf, Michel Reimon, Herbert Reul, Paul Rübig, Algirdas Saudargas, Jean-Luc Schaffhauser, Neoklis Sylikiotis, Dario Tamburrano, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Claude Turmes, Miguel Urbán Crespo, Vladimir Urutchev, Adina-Ioana Vălean, Kathleen Van Brempt, Henna Virkkunen, Martina Werner, Hermann Winkler, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

Suppléants présents au moment du vote final

Pervenche Berès, Simona Bonafè, Cornelia Ernst, Yannick Jadot, Werner Langen, Marian-Jean Marinescu, Morten Messerschmidt, Dominique Riquet, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Anne Sander, Paul Tang, Pavel Telička, Anneleen Van Bossuyt, Cora van Nieuwenhuizen

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Ignazio Corrao, Antanas Guoga

25.3.2015

AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

à l'intention de la commission du commerce international

sur les recommandations à l'intention de la Commission européenne sur les négociations pour le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI)

(2014/2228(INI))

Rapporteure pour avis: Dita Charanzová

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

adresse les recommandations suivantes à la Commission dans le cadre des négociations sur le PTCI:

a)  en ce qui concerne les priorités politiques

i.   veiller à ce que les négociations aboutissent avant tout à un accord approfondi et ambitieux qui conduise à de nouvelles possibilités d'accès au marché pour les entreprises européennes, en particulier les PME, et qui profite aux citoyens, aux consommateurs et aux travailleurs tout en préservant le modèle européen d'une économie sociale de marché hautement compétitive;

ii.   veiller à ce que l'accord ne se contente pas de faire tomber les obstacles mais qu'il ait également pour objectif de mettre en avant et de préserver le niveau européen élevé de protection des consommateurs, consacré par le traité FUE, notamment en ce qui concerne l'information, et garder à l'esprit que, dans la plupart des secteurs, les normes et les environnements réglementaires européens et américains garantissent ce niveau élevé; observer par conséquent que le rapprochement de nos réglementations doit servir à établir des normes et des législations de grande qualité, qui pourraient constituer une nouvelle référence mondiale et devenir des normes internationales de fait;

iii.  maintenir le plus haut niveau de transparence possible lors des négociations, notamment l'accès aux textes des négociations, et la consultation de la société civile tout au long du processus;

b)  en ce qui concerne l'accès total et transparent pour les prestataires de services de l'Union européenne – aucun obstacle à la mobilité professionnelle

i.   insister, tout en conservant la liberté pour les États membres de l'Union de fournir, commanditer et financer les services publics conformément aux traités, pour que les prestataires de services de l'Union européenne disposent d'un plein accès au marché des services libéralisés aux États-Unis, selon des règles transparentes, réciproques et loyales, aussi bien au niveau fédéral qu'au niveau infra-fédéral, et dans les mêmes conditions que les prestataires locaux;

ii.   veiller à ce que l'accord ne compromette pas la grande qualité des services publics de l'Union européenne et recourir aux mêmes mesures de sauvegarde et aux mêmes définitions que dans les autres accords de libre-échange, notamment l'accord économique et commercial global avec le Canada, de façon à les protéger, notamment en cas de services à financement public de santé, d'éducation, sociaux, de production, de distribution et de traitement de l'eau, des mesures des collectivités locales et de l'audiovisuel;

iii.  veiller à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles par les parties, notamment au moyen de la création d'un cadre juridique avec les États fédéraux exerçant des compétences réglementaires en ce domaine, et promouvoir la mobilité transatlantique par la facilitation de l'obtention de visa pour les professionnels issus de tous les États membres de l'Union dans les secteurs couverts par l'accord;

iv.  encourager les parties à entrer, parallèlement aux négociations, en pourparlers en vue d'un accord sur la levée des exigences en matière de permis de travail afin de créer une mobilité maximale des travailleurs entre les parties;

c)  en ce qui concerne une passation transparente et équitable des marchés à tous les niveaux

i.   prendre une approche ambitieuse du chapitre sur les marchés publics et veiller à ce que les opérateurs économiques européens, notamment les PME, aient la possibilité sur le marché américain de participer de manière non discriminatoire à tous les niveaux de l'administration; garantir un accès réciproque et transparent afin de contrebalancer l'actuel déséquilibre et examiner la possibilité que les entreprises européennes bénéficient d'exemptions aux clauses d'achat national ou local dans la législation fédérale et, si possible, des États;

ii.   veiller à ce que les négociations respectent les nouvelles directives sur les marchés publics et les concessions, notamment la définition de la coopération public-public, les exclusions, l'accès des PME et le recours aux critères de l'offre économiquement la plus avantageuse;

iii.  préciser qu'il n'est pas porté préjudice au droit de choisir la forme de prestation du service, et que par conséquent, la "clause de réajustement" inscrite au chapitre sur les services ne s'applique pas aux services que les autorités publiques attribuent à un tiers privé par l'intermédiaire d'un contrat public, puis assurent elles-mêmes en interne après l'échéance du contrat;

iv.  s'appuyer sur le résultat de l'accord sur les marchés publics (AMP) sur le plan du champ d'application, des règles et des disciplines, et qu'il simplifie et rationalise les procédures tout en garantissant une plus grande transparence;

v.  souligner que les marchés publics, qui représentent une part non négligeable des économies de l'Union européenne et des autres partenaires commerciaux et donc un intérêt économique essentiel pour l'Union, doivent faire partie d'un accord complet;

d) en ce qui concerne des normes transatlantiques à vocation mondiale

i.   souligner que l'accord, tout en préservant le niveau de protection garanti par les normes et les réglementations de l'Union européenne, doit aller plus loin que l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce, notamment dans les domaines tels que l'évaluation de la conformité, les exigences techniques et les normes, aussi bien que pour ce qui est d'assurer la transparence dans la préparation, l'adoption et l'application des réglementations et normes techniques;

ii.   veiller à cette fin à ce que les entreprises européennes aient la possibilité de consulter un point d'information aux États-Unis qui soit à même de fournir des informations sur les normes dans tous les secteurs; défendre fermement le travail de l'Union européenne en matière de normalisation et mettre en avant ses principes, à savoir la cohérence, la transparence, l'ouverture, le consensus, l'application volontaire, l'indépendance des intérêts spéciaux et l'efficience;

iii.  mettre en place un mécanisme ambitieux, transparent et efficace de coopération et de dialogue visant à élaborer, lorsque cela est possible, des normes communes et à empêcher toute divergence involontaire entre les normes définies à l'avenir dans les secteurs-clés couverts par l'accord, dans la conviction que ces normes, notamment dans les domaines marqués par l'innovation, devraient être adoptées et promues dans toutes les instances internationales; prendre en compte les défis que pose l'alignement du système américain de normalisation, structuré et motivé différemment, sur le mécanisme européen;

iv.  souligner que les normes arrêtées au niveau international par l'Organisation internationale de normalisation ou la Commission électrotechnique internationale, lorsqu'elles existent et qu'elles sont à jour, devraient être adoptées par les États-Unis et par l'Union européenne, par exemple dans le secteur des appareils électroniques;

e)  en ce qui concerne la suppression des entraves techniques aux échanges transatlantiques

i.   avoir pour objectif de continuer à garantir un niveau élevé de sécurité des produits au sein de l'Union tout en supprimant les vérifications redondantes qui provoquent un gaspillage de ressources, notamment pour les produits à faible risque; veiller à ce que les États-Unis reconnaissent la déclaration sur l'honneur concernant la conformité des produits lorsqu'elle est permise par le droit de l'Union;

ii.   se prononcer, dans le respect le plus complet de l'autonomie en matière de réglementation, en faveur de la mise en place d'un dialogue structurel obligatoire, d'un partage des bonnes pratiques et d'une coopération entre les autorités de régulation dans les secteurs couverts par l'accord; souligner que cela passe par des mécanismes d'alerte rapide et des échanges au moment de l'élaboration des réglementations; encourager une coopération réglementaire améliorée dans d'autres secteurs et promouvoir le système de surveillance du marché de l'Union en vue de garantir des normes élevées de protection des consommateurs;

iii.  faire en sorte de veiller à ce que la coopération réglementaire n'accroisse pas la charge administrative tout en gardant à l'esprit que les divergences entre les systèmes réglementaires sont le principal obstacle non tarifaire aux échanges, notamment dans le secteur de l'ingénierie, y compris pour les machines, appareils et matériel électriques et mécaniques, et que les organismes de régulation devraient étudier les moyens de favoriser la compatibilité et la symétrie réglementaire, tels que la reconnaissance mutuelle, l'harmonisation ou le rapprochement des exigences;

iv.  insister sur le fait que l'accord ne saurait, en aucun cas, porter atteinte au droit de réglementer en fonction du niveau de protection de la santé, de la sécurité, des consommateurs, des travailleurs, de l'environnement et de la diversité culturelle que chaque partie estime approprié; insister, dans ce contexte, sur l'importance du principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE; souligner que la coopération réglementaire doit être transparente et que le Parlement européen devrait contribuer au travail des futures institutions;

v.  se souvenir que la reconnaissance de l'équivalence du plus grand nombre de réglementations possible concernant la sécurité des véhicules serait l'une des réussites les plus importantes de l'accord et que cela implique de vérifier que les réglementations européenne et américaine assurent des niveaux semblables de protection, sans affaiblir le niveau de protection dans l'Union; souligner qu'il s'agit d'une étape essentielle sur la voie d'une convergence réglementaire complète dans ce secteur; constater néanmoins qu'il subsiste, en particulier dans le domaine de la sécurité automobile, de nombreuses différences entre produits américains et européens et préconiser le renforcement de la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis dans le cadre de la commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE – ONU), notamment en ce qui concerne les nouvelles technologies ainsi que dans d'autres instances internationales de normalisation;

f)   en ce qui concerne les douanes et la facilitation des échanges, notamment pour les PME

i.   demander instamment, étant donné que les PME subissent de plein fouet les obstacles non tarifaires que l'accord doit s'efforcer de réduire ou d'éliminer entièrement, qu'un cadre cohérent, dont un chapitre spécifique sur les PME dans l'accord, soit mis en place pour permettre aux PME de porter à l'attention des autorités compétentes les problèmes en matière de barrières non tarifaires;

ii.   veiller à ce que l'accord contribue à simplifier la participation des PME aux échanges transatlantiques et à réduire les coûts grâce à la modernisation, à l'informatisation, à la simplification et à la rationalisation des procédures, en supprimant les exigences de double certification ainsi que par l'élévation du seuil de minimis des droits de douane et l'augmentation des contrôles non aléatoires;

iii.  soutenir fermement l'idée de créer aux États-Unis, à l'image de ce qui existe dans l'Union européenne, un centre d'assistance en ligne gratuit pour les PME, auprès duquel les plus petites entreprises pourront trouver toutes les informations dont elles ont besoin pour exporter et investir aux États-Unis ou pour importer des produits en provenance de ce pays, notamment sur les droits de douane, les taxes, les réglementations, les procédures douanières et les possibilités de marché;

iv.  aborder les questions douanières qui vont au-delà des règles de l'accord sur la facilitation des échanges (AFE) de l'OMC et souligner qu'afin de réellement supprimer la charge administrative, il est nécessaire de s'employer à harmoniser un minimum les politiques et les pratiques relatives aux douanes et aux frontières;

g)  en ce qui concerne les règles d'origine claires

i.   établir des règles communes afin de définir l'origine des produits, ces règles devant être claires et aisément applicables par les entreprises, et tenir compte des évolutions actuelles et futures de la production ainsi que du potentiel futur cumul avec les pays avec lesquels les parties ont des accords de libre-échange;

ii.   garantir que l'accord contient des dispositions qui empêchent l'utilisation illégitime des dénominations des indications géographiques de l'Union européenne, ce qui pourrait induire les consommateurs en erreur, et préserver ces systèmes qui ont grandement contribué à la protection des consommateurs et à la mise à disposition d'informations claires et succinctes sur l'origine des produits; voir dans les négociations l'occasion de converger sur des normes élevées communes en ce qui concerne l'indication obligatoire de l'origine des produits, de façon à donner pleine garantie aux consommateurs et à créer une situation équitable entre les opérateurs économiques pour ce qui est de l'accès aux marchés respectifs.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

24.3.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

18

1

Membres présents au moment du vote final

Dita Charanzová, Carlos Coelho, Sergio Gaetano Cofferati, Lara Comi, Daniel Dalton, Nicola Danti, Pascal Durand, Vicky Ford, Ildikó Gáll-Pelcz, Evelyne Gebhardt, Maria Grapini, Antanas Guoga, Sergio Gutiérrez Prieto, Liisa Jaakonsaari, Antonio López-Istúriz White, Jiří Maštálka, Marlene Mizzi, Jiří Pospíšil, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Olga Sehnalová, Igor Šoltes, Ivan Štefanec, Catherine Stihler, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Mylène Troszczynski, Anneleen Van Bossuyt, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Emma McClarkin, Roberta Metsola, Franz Obermayr, Adam Szejnfeld, Ulrike Trebesius, Sabine Verheyen, Inês Cristina Zuber

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Jonathan Arnott, Philippe De Backer, Andrey Novakov

16.4.2015

AVIS de la commission de l'agriculture et du développement rural

à l'intention de la commission du commerce international

Recommandations à l'intention de la Commission européenne sur les négociations pour le partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement

(2014/2228(INI))

Rapporteurs pour avis: Paolo De Castro, James Nicholson

SUGGESTIONS

La commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A.       considérant que le secteur agricole de l'Union européenne constitue un élément majeur et très sensible des négociations relatives au partenariat transatlantique et que l'Union pourrait largement bénéficier de nouvelles ou de meilleures possibilités d'accès au marché dans ce secteur;

B.        considérant que le principal obstacle au commerce agroalimentaire entre l'Union européenne et les États-Unis, qui rend même complètement impossible le commerce de certains produits, est l'absence de normes communes dans ce domaine;

C.       considérant que les conséquences de l'embargo russe ont clairement démontré que l'agriculture restait un secteur important sur le plan géopolitique, qu'il était important d'avoir accès à une série de marchés agricoles différents et que des partenariats commerciaux solides et stratégiques s'imposaient avec des partenaires commerciaux fiables;

D.       considérant que les négociations commerciales avec les États-Unis constituent une excellente occasion d'améliorer l'accès au marché de ce pays de certaines productions européennes à vocation exportatrice, comme les fruits et légumes, le vin et certaines productions à forte valeur ajoutée;

E.        considérant que le partenariat transatlantique est l'occasion d'alléger la charge réglementaire réciproque qui freine inutilement les échanges, en apportant des informations plus nombreuses et transparentes, comme les informations à apposer sur les étiquettes, de préciser les procédures administratives et douanières et d'aligner de même que de simplifier les régimes réglementaires lorsque c'est possible;

F.        considérant qu'il est important pour l'agriculture européenne qu'un accord commercial mutuellement avantageux soit conclu avec les États-Unis afin que l'Europe puisse jouer un rôle de premier plan sur le marché mondial sans remettre en question les normes actuelles de qualité des produits agricoles européens ou leur amélioration future, tout en préservant le modèle agricole européen et en garantissant sa viabilité économique et sociale;

G.       considérant que le partenariat transatlantique est l'occasion de définir des normes strictes à l'échelle mondiale et de compléter les normes des deux continents, en particulier à une époque où de nouveaux acteurs économiques, qui ne partagent pas l'attachement de l'Union européenne ou des États-Unis envers un commerce fondé sur des règles, des niveaux élevés de protection du consommateur, des normes en matière d'environnement et le bien-être animal, gagnent en influence;

H.       considérant que la Commission a assuré que le respect des normes européennes en matière de sécurité alimentaire, de santé humaine, végétale et animale et de protection des consommateurs constituerait un principe fondamental et incontournable des négociations pour l'agriculture européenne et confirmerait et renforcerait les normes européennes dans le cadre d'un système de politique commerciale ouvert, équitable, moderne et mondial;

I.         considérant que les principaux obstacles au commerce agroalimentaire entre l'Union européenne et les États-Unis se situent au niveau interne, à savoir au niveau de la réglementation nationale et des obstacles non tarifaires;

J.         considérant que les intérêts des consommateurs doivent être la priorité dans les négociations relatives au partenariat transatlantique;

K.       considérant que l'harmonisation des règles entre l'Union européenne et les États-Unis ne peut en aucun cas constituer un danger pour la santé des consommateurs ni affaiblir les normes de qualité auxquelles doivent se conformer les produits américains commercialisés en Europe;

L.        considérant que les indications géographiques sont des droits de propriété intellectuelle autonomes et non une espèce de marque;

M.       considérant que, grâce aux progrès de la recherche, il est possible de soutenir le développement de l'évaluation ex ante des risques liés à la nocivité des aliments grâce à des méthodes informatisées avancées fondées sur l'analyse de grands volumes de données et à l'aide de structures de calcul très performantes capables d'améliorer l'application du principe de précaution;

1.        demande à la Commission:

a.        de veiller à ce que tout accord conclu soit global et équilibré et couvre tous les secteurs concernés par le partenariat transatlantique, en gardant à l'esprit que l'agriculture ne doit pas être utilisée comme monnaie d'échange dans les efforts visant à garantir l'accès au marché américain pour d'autres secteurs et que l'agriculture représente un enjeu politique hautement stratégique dont dépendent la sécurité alimentaire et le mode de vie de tous les Européens;

b.        de se donner pour objectif premier de parvenir à un résultat ambitieux et équilibré lors des négociations relatives au secteur agricole, dont les principaux éléments (l'accès au marché, les indications géographiques et les mesures sanitaires et phytosanitaires) doivent être abordés à un stade précoce sur la base d'un recensement détaillé de tous les obstacles existant en la matière aux États-Unis, et parallèlement au processus de négociation, tout en préservant les normes de sécurité alimentaire et en maintenant la protection des consommateurs, afin de donner suffisamment de temps et de visibilité au Parlement pour examiner et évaluer ce chapitre avec les parties prenantes, les citoyens européens, la société civile et les partenaires sociaux, en accordant une attention particulière aux agriculteurs et aux petites exploitations familiales;

c.        d'établir dans le partenariat transatlantique un mécanisme moderne et amélioré de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) qui ne porte pas atteinte aux droits souverains de l'Union européenne, des États membres ainsi que des autorités régionales et locales, mais offre une possibilité aux investisseurs étrangers de demander et d'obtenir réparation en toute équité;

d.        de s'engager fermement à préserver de façon stricte les normes actuelles et futures en matière de sécurité alimentaire et de santé humaine, de santé des plantes et de protection des cultures et de l'environnement, de protection des consommateurs et de santé et de bien-être animaux, telles que définies dans la législation de l'Union; de veiller à ce que l'amélioration de ces normes ne soit nullement entravée à l'avenir, que les valeurs fondamentales de l'Union, dont le principe de précaution et l'agriculture durable, soient respectées et que les citoyens puissent continuer d'avoir confiance en la traçabilité et l'étiquetage des produits sur le marché de l'Union; et de décrire les mesures spécifiques visant à faire respecter le principe de précaution lors des négociations;

e.        de veiller à ce que les autorités européennes compétentes prennent part au contrôle et à la vérification des établissements, des installations et des produits pouvant être exportés vers l'Union européenne sur le plan des exigences sanitaires et phytosanitaires applicables aux États-Unis, tout en se déclarant préoccupé par la proposition écrite faite par la Commission aux États-Unis à cet égard, en gardant à l'esprit que dans les précédents accords commerciaux européens, l'Union européenne se réservait le droit d'examiner et de vérifier le programme de contrôle des autres parties à l'accord et en demandant à la Commission de conserver cette approche;

f.         de tout mettre en œuvre pour veiller à ce que les importations agricoles ne soient autorisées à pénétrer dans l'Union européenne que si elles satisfont aux normes européennes en matière de protection des consommateurs, de bien-être animal et de protection de l'environnement, ainsi qu'à des normes sociales minimales;

g.        de garder à l'esprit que les négociations relatives au partenariat transatlantique ne peuvent en soi modifier la mise en œuvre ou les propositions de textes législatifs dans quelque domaine que ce soit, y compris la sécurité alimentaire en Europe, les normes sanitaires et phytosanitaires, le bien-être animal et les mesures environnementales;

h.        de veiller à ce que l'issue des négociations relatives à l'agriculture soit positive et ambitieuse et reflète les intérêts à la fois offensifs et défensifs du secteur agricole de l'Union en ce qui concerne la suppression ou la réduction des barrières tarifaires et non tarifaires, y compris notamment les normes et procédures sanitaires et phytosanitaires, en adoptant une position ferme pour des produits européens de qualité, afin que les producteurs de l'Union bénéficient d'un meilleur accès au marché américain, et de tenir compte du fait que les mesures destinées à protéger les consommateurs et leur santé ou à préserver la sécurité des aliments ne devraient pas être considérées comme des barrières non tarifaires;

i.         d'encourager l'échange de savoir-faire entre les deux parties en matière de sécurité et de sûreté alimentaire;

j.         de négocier un système souple de contrôle phytosanitaire sur les exportations européennes qui respecte les normes de sécurité, sans compromettre les exportations européennes vers le marché américain, et permette ainsi une augmentation des expéditions vers ce pays;

k.        de garantir des conditions d'égalité, en encourageant des politiques fiscales et des pratiques commerciales équitables pour les denrées alimentaires et en considérant comme sensibles les produits et secteurs pour lesquels la concurrence directe et indirecte exposerait les producteurs agricoles de l'Union, notamment les petits exploitants agricoles, dans l'Union prise dans son ensemble comme dans chacune de ses régions, à une pression trop importante ou à une concurrence déloyale, par exemple si les conditions réglementaires et les coûts de production qui en découlent dans l'Union, comme les normes en matière de stabulation des animaux, divergeaient de ceux établis aux États-Unis, et d'envisager toutes les solutions possibles pour le traitement de tous les produits sensibles, notamment une réduction tarifaire et des contingents tarifaires limités;

l.         de plaider, comme le prévoit explicitement le mandat de négociation, en faveur de l'intégration dans l'accord d'une clause de sauvegarde, qui sera invoquée si l'augmentation des importations d'un produit particulier risque de causer un préjudice important à la production alimentaire nationale;

m.       de présenter comme l'ont déjà demandé plusieurs États membres un bilan des concessions accordées dans les accords commerciaux déjà conclus et dans ceux en cours de négociation, de manière à avoir une vue d'ensemble, par produit, de toutes ces concessions sans lesquelles il est impossible de négocier sur les produits sensibles;

n.        de communiquer le plus rapidement possible au Parlement et au grand public une liste potentielle de produits sensibles, de façon à ce que tous les acteurs concernés aient suffisamment de temps pour examiner et évaluer les propositions en temps utile et avant la fin des négociations;

o.        d'assurer une protection juridique suffisante aux indications géographiques de l'Union et aux produits agricoles européens de qualité sur le marché américain, ainsi que la mise en place de mesures visant à réprimer l'usage abusif des indications et le recours à des informations et des pratiques trompeuses, et d'obtenir des garanties quant à l'étiquetage, la traçabilité et l'origine véritable des produits agricoles, ces points constituant un élément fondamental pour parvenir à un accord équilibré;

p.        d'intégrer dans le partenariat transatlantique l'accord sur les produits biologiques, étendu à ceux qui ne sont pas encore couverts (vin);

q.        d'intégrer l'accord conclu en 2006 entre l'Union et les États-Unis sur le vin dans le partenariat transatlantique, en faisant disparaître les 17 appellations sur les semi-génériques contenu dans cet accord sectoriel;

r.         de prendre en considération le fait que l'aide au revenu du secteur agricole aux États-Unis en période de volatilité des prix à l'échelle mondiale risque de nuire à la compétitivité des agriculteurs européens et que les mesures européennes de gestion des crises doivent être réévaluées afin de tenir compte de l'évolution des conditions du marché;

s.         de créer un comité de travail conjoint bilatéral axé sur les discussions commerciales permanentes en matière d'agriculture chargé d'anticiper et d'éliminer les barrières commerciales au moyen d'un système "d'alerte précoce" en cas d'évolutions réglementaires et de promouvoir la convergence réglementaire;

t.         de nouer, en temps voulu et de façon transparente et globale, le dialogue avec le Parlement européen, tous les parlements nationaux et les acteurs du secteur agricole sur l'ensemble des aspects des négociations, et de s'assurer du respect de l'ensemble des législations qui fondent notre modèle agricole et social européen;

u.        de veiller à la levée de l'interdiction américaine d'importer du bœuf en provenance de l'Union européenne;

v.        d'assurer des conditions de concurrence équitables en introduisant une obligation d'étiquetage pour les produits importés qui sont produits au moyen de méthodes qui ne sont pas conformes aux normes européennes en matière de bien-être animal, de sécurité alimentaire et de santé humaine et animale;

w.       de présenter sans délai une étude claire et objective sur l'incidence du partenariat transatlantique sur l'agriculture européenne, secteur par secteur, notamment sur ses répercussions pour les petites exploitations familiales, et de nouer en temps utile un dialogue transparent avec des instituts de recherche publics et privés spécialisés dans le domaine de la sécurité alimentaire, qui peuvent apporter une contribution considérable concernant tous les aspects des négociations.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

14.4.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

18

0

Membres présents au moment du vote final

Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Richard Ashworth, José Bové, Paul Brannen, Daniel Buda, Nicola Caputo, Matt Carthy, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Diane Dodds, Herbert Dorfmann, Edouard Ferrand, Luke Ming Flanagan, Martin Häusling, Esther Herranz García, Jan Huitema, Jarosław Kalinowski, Elisabeth Köstinger, Zbigniew Kuźmiuk, Philippe Loiseau, Mairead McGuinness, Nuno Melo, Giulia Moi, James Nicholson, Maria Noichl, Marit Paulsen, Marijana Petir, Laurențiu Rebega, Jens Rohde, Lidia Senra Rodríguez, Czesław Adam Siekierski, Marc Tarabella, Janusz Wojciechowski, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Bas Belder, Rosa D’Amato, Angélique Delahaye, Peter Eriksson, Fredrick Federley, Ivan Jakovčić, Manolis Kefalogiannis, Momchil Nekov, Stanislav Polčák, Sofia Ribeiro, Annie Schreijer-Pierik, Molly Scott Cato, Estefanía Torres Martínez

17.4.2015

AVIS de la commission de la culture et de l'éducation

à l'intention de la commission du commerce international

sur les recommandations à la Commission européenne sur les négociations relatives au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP)

(2014/2228(INI))

Rapporteure pour avis: Helga Trüpel

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l'éducation invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

–   vu l'article 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–   vu les directives de négociation de l'Union européenne concernant le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique, adoptées par le Conseil le 14 juin 2013 et rendues publiques par le Conseil le 9 octobre 2014,

A. considérant l'engagement juridique de l'Union vis-à-vis de la convention de l'Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles;

B.  considérant qu'en vertu de l'article 167 du traité FUE, "l'Union tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions des traités, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures"; que ces autres dispositions incluent la politique commerciale commune, telle que définie à l'article 207 du traité FUE;

C. considérant que les dispositions et les mesures actuelles et futures en faveur du secteur de la culture, en particulier le numérique, n'entrent pas dans le champ des négociations du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement;

D.  considérant le rôle particulier que jouent les services d'intérêt général – notamment dans l'éducation – tels que définis à l'article 14 du traité FUE et au protocole n° 26 au traité FUE;

E.  considérant que la diversité culturelle est une caractéristique de l'Union en raison de l'histoire européenne, de la richesse de ses traditions et de la force de ses secteurs de la culture et de la création, et que la promotion de la diversité culturelle demeurera un principe directeur, comme il l'a été dans d'autres accords commerciaux conclus par l'Union;

F.  considérant que les secteurs de la culture et de la création représentent près de 2,6 % du PIB de l'Union et ont un taux de croissance supérieur au reste de l'économie; que le développement des échanges de biens et de services culturels et créatifs constituera un moteur important de croissance économique et de création d'emplois en Europe;

G. considérant qu'il relève de la pratique courante d'exclure les subventions, notamment celles destinées aux secteurs de la culture et de l'éducation, des accords commerciaux de l'Union;

1.  adresse les recommandations suivantes à la Commission:

     a)  veiller, grâce à l'ajout d'une clause générale juridiquement contraignante applicable à l'ensemble de l'accord, dans le plein respect de l'AGCS, de la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et des pratiques des États membres, à ce que les parties à l'accord se réservent le droit d'adopter ou de conserver toute mesure (en particulier de nature réglementaire et/ou financière) relative à la protection ou à la promotion de la diversité linguistique et culturelle et à la liberté et au pluralisme des médias, ainsi que le droit de préserver ou de développer, conformément au principe de neutralité technologique, un régime régissant les services audiovisuels, tant en ligne qu'hors ligne, qui respecte des exigences démocratiques, sociales et culturelles;

     b)  veiller à la pérennité de l'exception relative aux services audiovisuels, services en ligne compris, et à ce que celle-ci ne puisse être remise en cause par aucune disposition du futur accord, telles que les dispositions sur l'investissement, ni entravée par les progrès technologiques, notamment par la convergence des services audiovisuels, de télécommunications et de commerce électronique;

     c)  poursuivre les efforts actuels visant à accroître la transparence et à promouvoir une coopération encore plus étroite avec le Parlement ainsi qu'une pleine participation de la société civile et des partenaires sociaux, étant donné les conséquences que pourra avoir le partenariat transatlantique sur la vie des citoyens de l'Union;

     d)  veiller à ce que les services à forte composante culturelle, tels que les bibliothèques, les archives ou les musées, ne soient pas remis en question par le partenariat transatlantique au-delà des engagements de l'Union dans les accords actuels;

     e)  s'assurer que le système de fixation du prix du livre, des journaux et des magazines ne sera pas remis en cause par les obligations contractées au titre du partenariat transatlantique;

     f)   garantir, grâce à l'ajout d'une clause générale, le droit des États membres de l'Union d'adopter ou de conserver toute mesure relative à la fourniture de tout service éducatif ou culturel qui œuvre dans un esprit non lucratif et/ou reçoit un tant soit peu de fonds publics ou des aides d'État sous quelque forme que ce soit, et veiller à ce que les fournisseurs étrangers financés par des fonds privés soient soumis aux mêmes exigences en matière de qualité et d'agrément que les fournisseurs nationaux;

     g)  spécifier qu'aucune disposition de l'accord ne devra remettre en cause la capacité de l'Union ou de ses États membres à accorder des subventions ou des aides financières au secteur de la culture et aux services culturels, éducatifs, audiovisuels et journalistiques;

     h)  veiller à ce que les artistes plasticiens de l'Union perçoivent un pourcentage du prix de vente de leurs œuvres lors de la revente de celles-ci par un professionnel du marché de l'art, de manière à encourager les artistes européens à commercialiser leurs œuvres aux États-Unis.  

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

16.4.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

2

4

Membres présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Dominique Bilde, Andrea Bocskor, Silvia Costa, Jill Evans, Giorgos Grammatikakis, Rikke Karlsson, Andrew Lewer, Svetoslav Hristov Malinov, Curzio Maltese, Fernando Maura Barandiarán, Luigi Morgano, Momchil Nekov, Michaela Šojdrová, Yana Toom, Helga Trüpel, Sabine Verheyen, Julie Ward, Bogdan Brunon Wenta, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver, Krystyna Łybacka

Suppléants présents au moment du vote final

Sylvie Guillaume, Mary Honeyball, Marc Joulaud, Dietmar Köster, Ilhan Kyuchyuk, Michel Reimon, Hermann Winkler

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Remo Sernagiotto, Dario Tamburrano

4.5.2015

AVIS de la commission des affaires juridiques

à l'intention de la commission du commerce international

sur les recommandations à la Commission européenne concernant les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP)

(2014/2228(INI))

Rapporteur pour avis: Dietmar Köster

SUGGESTIONS

La commission des affaires juridiques invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant qu'en conséquence de systèmes d'administration de la justice efficaces tant dans l'Union européenne qu'aux États-Unis, aucun mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) n'est nécessaire dans le présent accord;

B.  considérant que l'Union européenne et les États-Unis ont des cadres juridiques nationaux efficaces et sont régis par l'État de droit;

C. considérant que les accords internationaux en matière de commerce et d'investissement conclus par les institutions européennes sont soumis aux droits garantis par l'Union européenne et aux principes sous-tendant la protection de ces droits dans l'Union européenne, tels que le principe de précaution, qui s'applique à la protection de l'environnement, de la santé et des consommateurs;

D. considérant que neuf États membres de l'Union ont conclu avec les États-Unis des accords bilatéraux de protection des investissements qui accordent aux entreprises américaines le droit de déposer plainte contre ces États, et sachant qu'un grand nombre d'accords bilatéraux passés entre États membres de l'Union comportent des clauses relatives à un RDIE, alors que le règlement (UE) n° 912/2014 établit que les actuels accords bilatéraux d'investissements des États membres seraient remplacés par la conclusion d'un chapitre sur les investissements dans le TTIP, même sans RDIE;

E.  considérant que les négociations présentes doivent aboutir à un accord ambitieux qui protège le modèle européen de l'économie sociale de marché tel qu'inscrit dans les traités de l'Union européenne et conduise à une véritable amélioration pour les citoyens, les travailleurs et les consommateurs, ainsi qu'à une ouverture du marché pour les entreprises de l'Union européenne, notamment les PME;

F.  considérant que les accords internationaux constituent une base pour la sécurité et la prévisibilité juridiques et qu'il existe de nombreux cas dans lesquels l'Union et d'autres États ont assigné les États-Unis devant l'OMC au motif que les États-Unis auraient manifestement négligé de respecter leurs engagements internationaux;

G. considérant que, conformément à l'article 1er du traité UE: "les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture et le plus près possible des citoyens"; considérant que l'article 10, paragraphe 3, du traité UE prévoit que: "les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens"; que, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement européen a le droit d'être "immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure" de la négociation et de la conclusion des accords conclus entre l'Union et les pays tiers; et que, dans la décision clôturant son enquête d'initiative OI/10/2014/RA, le médiateur européen a souligné la nécessité de la transparence dans les négociations du TTIP et de garantir au public l'accès aux documents du TTIP;

1.  adresse les recommandations suivantes à la Commission:

     a.  observe que les inquiétudes de l'opinion publique doivent se refléter dans les négociations sur l'accord de libre-échange et d'investissement;

     b.  souligne que les réformes élaborées dans le cadre de l'accord économique et commercial global entre l'Union et le Canada (CETA) pour les mécanismes de règlement des différends entre États et investisseurs ne permettent pas de traiter équitablement les investisseurs locaux et étrangers;

     c.  fait observer que la garantie que les investisseurs étrangers soient traités de manière non discriminatoire et puissent demander et obtenir réparation en toute équité peut être obtenue sans inclure des normes de protection des investissements, ni de mécanisme de RDIE dans le TTIP; est fermement convaincu qu'un éventuel accord sur le TTIP ne devrait pas contenir de normes de protection des investissements ni de mécanisme de RDIE étant donné que le niveau existant de protection des investissements dans l'UE et aux États Unis est amplement suffisant pour garantir la sécurité juridique;

     d.  invite la Commission à rendre publiques les versions consolidées du texte combinant les positions européennes et américaines sur les projets de chapitres et, partant, à assurer l'égalité d'accès à l'information de tous les intéressés à toutes les étapes des négociations;

     e.  souligne que les mécanismes de règlement des différends déjà existants témoignent de faiblesses sérieuses, tant au niveau des procédures que sur le fond;

     f.   invite la Commission à s'opposer à l'inclusion d'un mécanisme de RDIE dans le TTIP compte tenu des systèmes juridiques européen et américain élaborés et étant donné qu'un système international de règlement des différends et l'utilisation de systèmes juridiques et judiciaires nationaux sont les outils les plus appropriés pour régler les différends relatifs aux investissements;

     g.  souligne qu'il est nécessaire de renforcer la légitimité démocratique de la politique commerciale de l'Union européenne; invite la Commission à prendre en compte les réponses à la consultation publique qu'elle a menée, et spécialement les 97 % de réponses s'opposant à un RDIE;

     h.  demande à la Commission de veiller à ce que les investisseurs étrangers soient traités de manière non discriminatoire et puissent demander et obtenir réparation en toute équité sans bénéficier de droits supérieurs par rapports aux investisseurs nationaux, et de s'opposer à l'inclusion d'un mécanisme de RDIE dans le TTIP, étant donné que d'autres options pour assurer la protection des investissements sont disponibles, tels que les recours internes;

     i.   invite instamment la Commission à veiller à ce que, si un mécanisme de règlement des différends est adopté, les décisions prises par celui-ci dans des cas particuliers ne se substituent pas au droit national en vigueur ni le vident de sa substance et que les modifications découlant de législations à venir - pour autant qu'elles ne soient pas rétroactives - ne puissent pas faire l'objet de pareil mécanisme;

     j.   demande à la Commission de respecter pleinement, lors de la création du cadre de coopération future, les systèmes réglementaires établis des deux côtés de l'Atlantique, ainsi que le rôle du Parlement européen dans le processus décisionnel de l'Union européenne et le contrôle démocratique qu'il exerce sur les procédures réglementaires européennes;

     k.  demande à la Commission d' indiquer clairement au partenaire de négociation que le principe de précaution est un des principes fondamentaux de la politique européenne de protection de l'environnement, de la santé et des consommateurs et constitue le fondement de négociations rapides et proactives permettant d'éviter de mettre en péril la santé des êtres humains, des animaux et des plantes et de nuire à l'environnement, et de veiller à ce que les négociations n'aient pas pour résultat d'affaiblir le principe de précaution en vigueur dans l'Union, notamment en ce qui concerne la protection de l'environnement, de la santé, de l'alimentation et des consommateurs;

     l.   demande à la Commission de veiller à ce que les législations nationales continuent d'être élaborées exclusivement par les organes législatifs légitimes de l'Union européenne, en favorisant les normes les plus élevées en matière de protection des citoyens, y compris dans les domaines de la santé, de la sécurité, de l'environnement, des droits des consommateurs et des travailleurs et des services publics d'intérêt général; estime qu'il est vital de préserver le droit souverain des États membres de soustraire les services publics et collectifs, tels que l'eau, la santé, l'éducation, la sécurité sociale, la culture et les médias, la qualité des produits et le droit à l'autonomie gouvernementale des autorités municipales et locales du champ d'application des négociations relatives au TTIP; demande instamment à la Commission de veiller à ce que toute procédure dans le cadre de la coopération réglementaire respecte pleinement les compétences législatives du Parlement européen et du Conseil, dans le strict respect des traités de l'UE, et ne retarde ni directement ni indirectement le processus législatif européen;

     m. souligne que ni les États membres de l'Union européenne, ni l'Union elle-même n'ont pris de décision sur une harmonisation d'ensemble du droit de la propriété intellectuelle, y compris le copyright, les marques et brevets et que la Commission ne devrait par conséquent pas faire de ces intérêts un objet de négociation dans le CETA ou le TTIP;

     n.  considère qu'il est très important que l'UE et les États-Unis demeurent déterminés et motivés dans les discussions concernant l'harmonisation mondiale et multilatérale des brevets par l'intermédiaire des organisations internationales existantes et met donc en garde contre les tentatives d'introduire des dispositions sur le droit matériel des brevets, particulièrement en ce qui concerne les questions relatives à la brevetabilité et aux délais de grâce, dans le TTIP;

     o.  demande à la Commission de veiller à ce que les négociations relatives au TTIP répondent également à la nécessité d'améliorer la reconnaissance, et de maintenir la protection, de produits dont l'origine est essentielle; souligne par conséquent qu'il est primordial d'assurer de manière efficace l'application des indications géographiques de l'UE afin de pouvoir les faire respecter; à cet égard, demande à la Commission les règles touchant à l'exception culturelle demeurent exclues du mandat de négociation;

     p.  invite la Commission à garantir, en ce qui concerne l'accès au marché, qu'il existe des exceptions appropriées pour des services sensibles tels que les services publics et les services d'assistance publique (notamment l'eau, la santé, les systèmes de sécurité sociale et l'éducation), qui laissent aux autorités nationales et locales une marge de manœuvre suffisante pour l'adoption de lois servant l'intérêt de la population; ces services doivent faire l'objet d'une exception explicite – basée sur l'article 14 du traité FUE, lu conjointement avec le protocole 26 – dans l'accord, indépendamment de savoir qui les fournit, sous quelle forme et comment ils sont financés; une déclaration commune attestant de l'engagement clair des négociateurs à exclure ces secteurs des négociations serait à cet égard la bienvenue;

     q.  demande notamment à la Commission de veiller à ce que soient inclues dans les règles touchant à l'exception culturelle toutes les questions qui bénéficient aux artistes et aux producteurs européens;

     r.   invite instamment la Commission à donner des garanties quant à l'inclusion du secteur de l'édition dans les exceptions culturelles;

     s.   souligne que dans le domaine des attributions de marchés et des achats publics, les critères d'attribution sociaux et environnementaux ainsi que leur éventuel élargissement ne peuvent être remis en cause;

     t.   invite la Commission à garantir que les deux parties contractantes s'engagent à respecter et à mettre en œuvre en particulier les normes fondamentales du travail de l'OIT et les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales; le respect des normes du travail et sociales doit être assuré efficacement dans les situations de conflit;

     u.  souligne que le droit de participation, d'organisation du travail dans l'entreprise et d'autonomie des partenaires sociaux ou d'autres droits protégeant les travailleurs, l'environnement et les consommateurs ne peuvent en aucun cas être considérés comme des "obstacles au commerce non tarifaires";

     v.  souligne en outre que la présence dans le CETA et le TTIP de définitions peu claires de concepts juridiques, comme "traitement juste et équitable" ou "expropriation indirecte", doit être rejetée.  

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

16.4.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

12

11

2

Membres présents au moment du vote final

Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Therese Comodini Cachia, Mady Delvaux, Rosa Estaràs Ferragut, Laura Ferrara, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Mary Honeyball, Sajjad Karim, Dietmar Köster, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Jiří Maštálka, Emil Radev, Julia Reda, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, Axel Voss, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Daniel Buda, Angel Dzhambazki, Jytte Guteland, Heidi Hautala, Constance Le Grip, Angelika Niebler, Virginie Rozière

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Inês Cristina Zuber

7.4.2015

AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

à l'intention de la commission du commerce international

sur les recommandations à l'intention de la Commission européenne sur les négociations pour le partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (PTCI)

(2014/2228(INI))

Rapporteur pour avis: Jan Philipp Albrecht

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

–   vu les directives de négociation du Conseil pour le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les États-Unis;

–   vu sa résolution du 23 mai 2013 sur les négociations en vue d'un accord en matière de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique(49), et notamment le paragraphe 13 de la résolution;

–   vu sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures(50),

A. considérant que l'Union est liée par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ("la charte"), y compris l'article 8 sur le droit à la protection des données à caractère personnel, et par l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) relatif au même droit fondamental, qui constitue un pilier essentiel du droit primaire de l'Union et doit être pleinement respecté par tous les accords internationaux;

B.  considérant que l'Union est tenue par l'article 2 du traité UE de respecter, entre autres, les valeurs de la démocratie et de l'état de droit;

C. considérant que l'Union est tenue par les articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux au respect des principes d'égalité devant la loi et de non-discrimination;

D. considérant que l'article 1er et l'article 10, paragraphe 3, du traité UE disposent que les décisions doivent être prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens; considérant que la transparence et le dialogue ouvert entre les partenaires, y compris les citoyens, sont d'une importance capitale pendant les négociations mais également au cours de la phase de mise en œuvre; considérant que le Parlement approuve l'appel du Médiateur en faveur d'une approche transparente;

E.  considérant que les négociations en cours sur les accords commerciaux internationaux, y compris le partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (PTCI) et l'accord sur le commerce des services (ACS), portent également sur les flux internationaux de données, mais en aucun cas sur le respect de la vie privée et la protection des données, qui seront abordés en parallèle dans le cadre des discussions sur la sphère de sécurité États-Unis/UE et de l'accord-cadre sur la protection des données entre les États-Unis et l'Union européenne;

F.  considérant que lors du 7e cycle de négociations pour le PTCI, les négociateurs américains ont proposé un projet de chapitre sur le commerce électronique; considérant que les députés au Parlement européen ne peuvent pas consulter ce projet; considérant que le projet de texte sur le commerce électronique que les États-Unis proposent d'intégrer à l'accord sur le commerce des services compromettrait les règles et les garanties européennes en matière de transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers; considérant que le Parlement se réserve le droit d'exprimer son avis après avoir consulté, le cas échéant, les propositions de texte et projets d'accord à venir sur le PTCI;

G. considérant qu'au sein d'une zone de libre-échange, les citoyens issus d'une des parties contractantes doivent jouir d'une facilité d'accès à l'ensemble du territoire que recouvre cette zone;

H. considérant que la plupart des États membres de l'Union européenne et les États-Unis ont ratifié la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales; considérant que plusieurs États membres de l'Union européenne et les États-Unis ont ratifié la Convention des Nations unies contre la corruption; considérant que plusieurs États membres de l'Union européenne et les États-Unis sont membres du Groupe d'action financière internationale sur le blanchiment de capitaux;

1.  adresse les recommandations suivantes à la Commission:

     (a) veiller à ce que l'accord garantisse le respect plein et entier des normes de l'Union dans le domaine des droits fondamentaux au moyen de l'ajout d'une clause sur les droits de l'homme, juridiquement contraignante et suspensive, faisant partie intégrante des accords commerciaux de l'Union avec des pays tiers;

     (b) garder à l'esprit que l'approbation, par le Parlement européen, de l'accord final sur le PTCI pourrait être menacée tant que les activités de surveillance de masse généralisée ne sont pas totalement abandonnées et qu'aucune solution adéquate n'est trouvée pour les droits des citoyens de l'Union en matière de confidentialité des données, y compris un recours judiciaire ou administratif, ainsi que le Parlement l'explique au paragraphe 74 de la résolution du 12 mars 2014 mentionnée plus haut;

     (c)  adopter au plus vite des mesures permettant de garantir notamment la mise en œuvre des recommandations, formulées dans la résolution du 12 mars 2014 du Parlement mentionnée plus haut, concernant l'élaboration d'une stratégie européenne en faveur de l'indépendance dans la sphère informatique et d'une stratégie de cybersécurité de l'Union;

     (d) ajouter, à titre hautement prioritaire, une disposition autonome transversale, de portée générale et dépourvue d'ambiguïté, fondée sur l'article XIV de l'accord général sur le commerce des services (GATS), qui exclue totalement de l'accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union européenne pour la protection des données à caractère personnel, sans imposer qu'il soit en accord avec d'autres volets du PTCI, et veiller à ce que l'accord ne fasse pas obstacle à l'application d'exceptions concernant la prestation de services qui sont compatibles avec les règles de l'OMC applicables en la matière (articles XIV et XIV bis de l'AGCS);

     (e) veiller à ce que les données à caractère personnel ne puissent être transférées en dehors de l'Union que si les dispositions relatives aux transferts vers les pays tiers contenues dans la législation européenne en matière de protection des données sont respectées; ne négocier sur les dispositions qui concernent les flux de données à caractère personnel qu'à la condition que l'application pleine et entière des règles de l'Union en matière de protection des données soit garantie et respectée;

     (f)  veiller à ce que le projet de chapitre sur le commerce électronique proposé par les négociateurs américains dans le cadre du 7e cycle de négociations sur le PTCI ne soit pas accepté en tant que base de négociation s'il contient des conditions semblables à celles du projet américain de chapitre sur le commerce électronique présenté pour les négociations relatives à l'accord sur le commerce des services; s'opposer au projet de chapitre sur le commerce électronique que les États-Unis proposent d'intégrer à l'accord sur le commerce des services, pour ce qui concerne les données à caractère personnel; assurer une conclusion satisfaisante des négociations relatives à la sphère de sécurité et à l'accord-cadre sur la protection des données;

     (g) garder à l'esprit que les règles de l'Union relatives au transfert de données à caractère personnel pourraient interdire le traitement de telles données dans des pays tiers si ces derniers ne respectent pas le niveau de protection adéquat de l'Union; insister sur le fait que toute exigence concernant la localisation d'équipements et d'installations de traitement des données doit être conforme aux règles de l'Union relatives aux transferts de données; coopérer avec les États-Unis et d'autres pays tiers dans les cadres appropriés afin d'adopter des normes suffisamment élevées de protection des données dans le monde, en particulier dans le cadre de la sphère de sécurité et de l'accord-cadre sur la protection des données;

     (h) veiller à ce que les décisions concernant les conflits juridiques relatifs aux droits fondamentaux ne soient prises que par les tribunaux ordinaires compétents; veiller à ce que les dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) n'empêchent pas un accès égal à la justice et ne nuisent pas à la démocratie;

     (i)   tenir pleinement compte du besoin de transparence et de responsabilité tout au long du processus de négociations et respecter son obligation de tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé, à toutes les phases des négociations, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, dont la Cour de justice de l'Union européenne a récemment confirmé le caractère contraignant(51); garantir l'accès des citoyens aux documents pertinents utilisés lors des négociations émanant de toutes les parties, à l'exception de ceux qui doivent être classifiés, moyennant une justification claire, au cas par cas, qui indique publiquement la mesure dans laquelle l'accès aux parties confidentielles du document en question risque de compromettre concrètement et effectivement les intérêts garantis par les exceptions prévues, conformément au règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(52); veiller à ce que l'accord n'entrave en aucune manière les dispositions législatives de l'Union ou de ses États membres relatives à l'accès du public aux documents officiels;

     (j)  exercer, dans le cadre des négociations, des pressions politiques accrues sur les États-Unis pour garantir la pleine réciprocité en matière de visas et l'égalité de traitement de tous les ressortissants des États membres de l'UE, sans discrimination, en ce qui concerne leur accès aux États-Unis;

     (k) inclure une clause sur la corruption, la fraude fiscale, l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent dans l'accord de manière à établir une coopération accrue entre les États membres et les États-Unis, y compris en prévoyant des mécanismes permettant d'améliorer la coopération internationale, l'assistance juridique mutuelle, le recouvrement des actifs, l'assistance technique, l'échange d'informations et la mise en œuvre des recommandations et des normes internationales.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

31.3.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

10

2

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Heinz K. Becker, Michał Boni, Caterina Chinnici, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Cornelia Ernst, Laura Ferrara, Monika Flašíková Beňová, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Iliana Iotova, Eva Joly, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Barbara Kudrycka, Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Roberta Metsola, Louis Michel, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Marie-Christine Vergiat, Udo Voigt, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Laura Agea, Carlos Coelho, Pál Csáky, Dennis de Jong, Edouard Ferrand, Marek Jurek, Jean Lambert, Luigi Morgano, Artis Pabriks, Barbara Spinelli, Kazimierz Michał Ujazdowski, Axel Voss

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Dario Tamburrano, Janusz Wojciechowski

16.4.2015

AVIS de la commission des affaires constitutionnelles

à l'intention de la commission du commerce international

sur les recommandations à l'intention de la Commission européenne sur les négociations relatives au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP)

(2014/2228(INI))

Rapporteur pour avis: Esteban González Pons

SUGGESTIONS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

–       vu la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), notamment l'arrêt rendu dans l'affaire C-350/12(53), et les avis 2/13(54) et 1/09(55),

A.     considérant que le traité de Lisbonne étend la portée de la politique commerciale commune pour y inclure les investissements directs étrangers, et qu'il augmente considérablement les pouvoirs du Parlement dans le domaine des accords commerciaux internationaux en renforçant son droit à être régulièrement tenu informé, et en élargissant ses compétences décisionnelles en requérant son approbation à la fin des négociations, assurant ainsi une représentation directe des citoyens lors de l'adoption d'accords commerciaux internationaux;

B.     considérant que la CJUE a estimé, dans son avis 2/13, que la compétence de l'Union en matière de relations internationales et sa capacité à conclure des accords internationaux impliquaient nécessairement la faculté de se soumettre aux décisions d'une juridiction créée ou désignée en vertu de tels accords, pour ce qui concerne l'interprétation et l'application de leurs dispositions; considérant toutefois que la Cour a également précisé qu'un accord international ne pouvait avoir d'incidences sur ses propres compétences que si les conditions essentielles de préservation de la nature de celles-ci étaient remplies et que, partant, il n'était pas porté atteinte à l'autonomie de l'ordre juridique de l'Union;

1.      adresse à la Commission, dans le cadre des négociations en cours relatives au partenariat transatlantique, les recommandations suivantes:

d)     en ce qui concerne les règles:

i)       évaluer les implications du partenariat transatlantique pour assurer la cohérence des politiques, notamment en ce qui concerne la cohérence entre les différents domaines d'action extérieure de l'Union et entre ceux-ci et ses autres politiques;

ii)      préciser le rôle et les pouvoirs du conseil de coopération réglementaire, ainsi que la qualité juridique de ses conclusions, en tenant compte du fait que la coopération réglementaire doit respecter le cadre constitutionnel et institutionnel actuel de l'Union, la compétence des autorités européennes, nationales et locales en matière de fixation de leurs propres politiques, en particulier les politiques sociales et environnementales, et que toute application directe de ses recommandations pour les instances de l'Union concernées impliquerait une violation des procédures législatives établies dans les traités, et entraverait dès lors le processus démocratique et nuirait à l'intérêt public européen;

iii)     veiller à ce qu'aucune norme ne soit tirée vers le bas dans le cadre juridique européen;

iv)     dans la mesure où le partenariat transatlantique devrait être "un accord évolutif", auquel des annexes sectorielles pourraient être ajoutées à terme, s'assurer que ce mécanisme garantisse la possibilité d'un contrôle parlementaire, afin que le Parlement européen et le Congrès américain soient informés et puissent relancer, nourrir et contrôler le dialogue réglementaire prévu dans le partenariat transatlantique, en respectant les droits législatifs parlementaires;

v)      estime que le niveau très élevé des normes et des mesures de protection existant dans l'Union européenne et adoptées de façon démocratique constitue une avancée qu'il convient de préserver à tout prix et demande que les normes légales en vigueur dans l'Union et ses États membres, par exemple en ce qui concerne la sécurité des produits, la protection de la santé, la sphère sociale, l'environnement, le climat, la protection des aliments et la protection des animaux, ainsi que les droits des consommateurs et les droits en matière de protection des données, ne puissent en aucun cas être affaiblies;

vi)     s'opposer à l'inclusion d'un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) dans le partenariat transatlantique, compte tenu des systèmes juridiques élaborés dont disposent l'Union européenne et les États-Unis, et du fait que le règlement des différends entre États et le recours aux juridictions nationales sont les moyens les plus appropriés en cas de litige relatif aux investissements;

vii)    étant donné que les tribunaux des États-Unis et de l'Union européenne ne sont pas exposés au risque d'ingérence politique dans le système judiciaire ni de déni de justice pour les investisseurs étrangers, un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, qui s'appuie sur l'arbitrage privé, peut saper le droit de légiférer dans l'intérêt général de l'Union européenne et des autorités nationales, régionales et locales des États membres, en particulier eu égard aux politiques sociales et environnementales, et ne respecterait donc pas le cadre constitutionnel de l'Union; proposer une solution permanente pour le règlement des litiges entre investisseurs et États, dans le cadre duquel les affaires potentielles sont traitées de manière transparente par des juges professionnels dans le cadre de procès publics permettant d'interjeter au moins un appel;

e)      en ce qui concerne la transparence, la participation de la société civile et l'information du public:

iii)     si un certain degré de confidentialité est admissible et compréhensible lors de négociations d'un partenariat commercial d'une telle importance économique et politique, poursuivre et renforcer ses efforts pour rendre les négociations pour le partenariat transatlantique plus transparentes et accessibles au public, notamment en publiant tous les documents de négociation de l'Union que la Commission partage déjà avec les États membres et le Parlement, étant donné que les institutions européennes devraient être des moteurs en matière de promotion de la transparence;

iv)     informer immédiatement et pleinement le Parlement européen à toutes les étapes de la procédure, conformément à l'arrêt C-358/11 de la CJUE; garantir l'accès pour tous les députés européens à tous les documents restreints et inclure les textes consolidés dans la liste des documents consultables par lesdits députés;

v)      mettre en œuvre les recommandations de la Médiatrice européenne du 6 janvier 2015 demandant d'accroître encore la légitimité et la transparence du processus de négociation en se conformant pleinement, de manière proactive et complète, aux règles en matière d'accès public aux documents dans toutes les langues officielles de l'Union sur son site internet, et en veillant à une participation équilibrée et transparente des parlements des États membres;

vi)     invite donc la Commission à soutenir et à poursuivre les négociations avec le Conseil pour débloquer l'amendement au règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents;

vii)    vérifier les implications juridiques d'un accord "mixte"; associer pleinement les parlements nationaux au débat sur les spécificités du partenariat transatlantique et les tenir régulièrement informés du déroulement des négociations en prenant leurs commentaires en considération, en particulier compte tenu du fait que cet accord sera certainement un accord "mixte" nécessitant de ce fait une ratification des parlements nationaux;

viii)   créer sans attendre un registre de transparence obligatoire que l'ensemble des institutions européennes devront utiliser pour avoir une vue d'ensemble exhaustive des activités de lobbying en lien avec les négociations relatives au partenariat transatlantique.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

16.4.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

13

9

2

Membres présents au moment du vote final

Mercedes Bresso, Elmar Brok, Fabio Massimo Castaldo, Richard Corbett, Pascal Durand, Esteban González Pons, Danuta Maria Hübner, Ramón Jáuregui Atondo, Constance Le Grip, Jo Leinen, Petr Mach, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, György Schöpflin, Pedro Silva Pereira, Barbara Spinelli, Claudia Tapardel, Kazimierz Michał Ujazdowski, Rainer Wieland

Suppléants présents au moment du vote final

Max Andersson, Gerolf Annemans, Marcus Pretzell, Helmut Scholz

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Rosa Estaràs Ferragut, José Inácio Faria, Gabriel Mato, Ramón Luis Valcárcel Siso

30.4.2015

AVIS de la commission des pétitions

à l'intention de la commission du commerce international

sur les recommandations à la Commission européenne sur les négociations relatives au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI)

(2014/2228(INI))

Rapporteur pour avis: Jarosław Wałęsa

SUGGESTIONS

La commission des pétitions invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

–   vu les directives de négociation du 14 juin 2013 concernant le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique,

–   vu les articles 206 et 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu ses résolutions antérieures du 23 octobre 2012 sur les relations commerciales et économiques avec les États-Unis(56), du 23 mai 2013 sur les négociations en vue d'un accord en matière de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les États-Unis(57) et du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures(58),

–   vu sa résolution du 15 janvier 2015 sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2013,

–   vu les pétitions 1221-13, 1635-13, 1960-13, 2694-13, 2721-13, 2859-13, 0149-14, 0184-14, 0195-14, 0242-14, 0589-14, 0706-14, 0722-14, 0738-14, 0783-14, 0949-14, 0973-14, 1032-14, 1122-14, 1336-14, 1575-14, 1649-14, 2062-14, 2143-14, 2268-14, 2314-14, 2328-14, 2647-14 et 0033-15,

–   vu l'enquête d'initiative de la Médiatrice européenne concernant la transparence des négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement et la participation du public à celles-ci (OI/10/2014/RA),

–   vu le résultat de la consultation publique lancée par la Commission au sujet de la protection des investissements et du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) dans le partenariat transatlantique,

–   vu le courrier adressé le 5 juin 2014 par Ignacio García-Bercero, négociateur en chef de l'Union, à Daniel Mullany, son homologue américain, dans lequel il déclarait que "tous les documents relatifs aux négociations resteront inaccessibles au public pendant une période pouvant aller jusqu'à 30 ans",

A. considérant que la Commission mène actuellement, au nom de l'Union européenne, des négociations avec les États-Unis relatives à un accord de partenariat de commerce et d'investissement approfondi, complet et régi par des normes exigeantes, le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI), dont l'objectif est d'encourager et de faciliter l'échange commercial de biens et de services et de renforcer l'investissement, au moyen notamment de la suppression des entraves aux échanges commerciaux; qu'un nombre significatif de citoyens de l'Union ont exprimé des inquiétudes légitimes quant au fait que cet accord menacerait des règlements fondamentaux de l'Union, notamment dans les domaines des droits des travailleurs, de la protection de l'environnement et des normes alimentaires et de sécurité;

B.  considérant que le M. Juncker, président de la Commission, avait invité chaque membre de la Commission entrante à "rendre public l'ensemble de nos contacts et de nos réunions avec des organisations professionnelles ou des personnes agissant en qualité d'indépendants sur toutes les questions liées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union" concernant l'accord de partenariat très vaste en matière de commerce et d'investissement avec les États-Unis que la Commission négocie actuellement au nom de l'Union; que la seule manière efficace d'éviter la confusion et la mauvaise compréhension du public est de renforcer la transparence et de faire davantage d'efforts d'information afin d'instruire le débat public de manière proactive;

C. considérant que l'objectif du partenariat transatlantique est d'accroître le commerce et les investissements entre l'Union et les États-Unis sans porter atteinte aux principes établis dans l'acquis communautaire, à une croissance économique durable, à la création d'emplois décents ni à la promotion du modèle social européen;

D. considérant que les négociations ont suscité un intérêt sans précédent du grand public, du fait des répercussions potentielles du partenariat transatlantique sur l'économie, la société et la politique et de la manière secrète dont les négociations ont été menées;

E.  considérant que José Manuel Barroso, ancien président de la Commission, a appelé la société civile à jouer un rôle constructif et engagé dans les négociations relatives au TTIP;

F.  considérant que la société civile a exprimé des inquiétudes au sujet du partenariat transatlantique;

G. considérant que la Commission a refusé, le 10 septembre 2014, d'enregistrer l'initiative citoyenne européenne "Stop PTCI", estimant que celle-ci sortait du cadre des attributions de la Commission européenne de soumettre un acte juridique de l'Union nécessaire aux fins de l'application des traités; qu'une initiative "Stop PTCI" a dès lors été lancée en dehors de la procédure prévue par le règlement (UE) n° 211/2011 et a déjà recueilli plus d'un million de signatures; que la commission des pétitions a reçu un certain nombre de pétitions faisant état d'inquiétudes quant au partenariat transatlantique; que les principales préoccupations exprimées par les pétitionnaires portent sur les risques liés à la qualité des denrées alimentaires importées, sur le transfert de données de l'Union vers les États-Unis, notamment la collecte d'informations relatives à des personnes physiques et morales par les États-Unis (qui empiète sur le droit des citoyens de l'Union à l'"autodétermination numérique"), sur le manque de transparence des négociations, sur les répercussions économiques potentiellement négatives du partenariat transatlantique, notamment dans le domaine de l'emploi et des salaires, et sur le transfert aux entreprises du droit des autorités publiques à réglementer au moyen du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE);

H. considérant que le droit des citoyens de l'Union de disposer d'un accès public aux documents détenus par les institutions de l'Union constitue un droit fondamental visant à garantir leur participation au processus décisionnel de l'Union et à demander des comptes à l'Union et à ses institutions, ce qui renforce la nature démocratique de l'Union;

I.   considérant que toutes les pétitions reçues de la part de citoyens de l'Union, qui ont récolté des dizaines de milliers de signatures de citoyens de l'Union, présentent une position clairement critique à l'égard de la négociation du partenariat transatlantique et mettent en garde contre la menace qu'un tel accord constituerait pour le mode de vie européen, notamment dans les domaines social, économique, environnemental et démocratique;

J.   considérant que l'enquête du Médiateur européen de juillet 2014 concernant la transparence du partenariat transatlantique a examiné la rétention de documents essentiels et le prétendu octroi d'un accès privilégié à certaines parties prenantes; que le Médiateur a reçu plus de 6 000 courriels en réponse à sa consultation publique sur le partenariat transatlantique;

K.  considérant que, dans le domaine social, les diverses pétitions expriment de profondes inquiétudes concernant les répercussions négatives potentielles de l'accord sur la santé publique, les systèmes de santé de l'Union et les services publics en général, ainsi que sur les régimes de retraite; que des craintes apparaissent au sujet de la détérioration des conditions de travail, compte tenu du manque de réglementation des relations de travail et de l'absence de culture des conventions collectives aux États-Unis;

L.  considérant qu'après des recherches, la Médiatrice européenne a exprimé ses inquiétudes au sujet du manque de transparence et de participation du public aux négociations du partenariat transatlantique;

M. considérant que la majorité des pétitions reçues réclament explicitement soit l'arrêt des négociations par la Commission soit le rejet ultime de l'accord par le Parlement européen;

1.  insiste sur l'importance de renforcer des relations commerciales et d'investissement équilibrées entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique, avec des garanties adéquates d'assurer les normes de travail, sociales, sanitaires et environnementales les plus exigeantes au niveau international, dans le but de contribuer à dynamiser la croissance et l'emploi, de créer de nouvelles perspectives économiques et de réglementer la mondialisation de manière à exclure tout dumping social et environnemental;

2.  salue l'objectif qui consiste à lever les obstacles techniques aux échanges commerciaux et à réduire les incompatibilités réglementaires inutiles entre l'Union et les États-Unis, tels que la multiplication des procédures, les exigences contradictoires applicables aux produits et la duplication des essais, lorsque ces obstacles et ces incompatibilités ne sont pas justifiés par des approches différentes de la protection et de la gestion du risque;

3.  invite la Commission à s'opposer, si les négociations venaient à se poursuivre, à l'intégration du RDIE dans le partenariat transatlantique, étant donné que d'autres options permettant de protéger les investissements, telles que les recours nationaux, sont disponibles;

4.  fait observer que la compatibilité réglementaire ne saurait, en aucun cas, porter atteinte aux services publics ni au droit souverain primordial de réglementer en fonction du principe de précaution dans les domaines de la santé, de l'accès aux médicaments, de la sécurité en matière de protection des données, des droits des consommateurs, des droits des travailleurs, de la protection de l'environnement, du bien-être animal, de la protection préventive des consommateurs et de la diversité culturelle, selon ce que les autorités publiques de chaque partie estiment approprié;

5.  demande à la Commission de veiller à ce que les normes environnementales de l'Union restent au niveau actuel;

6.  souligne qu'il convient de considérer, et dès lors de traiter, les services et produits culturels différemment des autres services et produits commerciaux, comme le prévoit le principe de l'exception culturelle;

7.  souligne, parce qu'il estime que l'assouplissement des procédures de délivrance de visas pour les fournisseurs européens de biens et de services est l'un des éléments fondamentaux qui permettront de tirer le meilleur parti du partenariat transatlantique, l'importance du volet "mobilité" du partenariat et de la mise en place de la réciprocité en matière de visas pour les citoyens de tous les États membres de l'Union;

8.  souligne que les États-Unis n'ont pas ratifié les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) relatives à des normes de travail essentielles concernant des droits tels que les conventions collectives, la liberté syndicale et le droit d'organisation;

9.  souligne que le processus décisionnel démocratique sur le lieu de travail risque d'être miné si la protection des travailleurs est considérée comme un obstacle au commerce;

10. prend acte des réels efforts consentis par la Commission pour rendre le processus de négociation du partenariat transatlantique plus transparent, notamment par la publication des directives de négociation concernant le partenariat (1103/13 CL 1); prend acte du fait que ce document capital n'a été divulgué que le 9 octobre 2014, alors que les négociations ont débuté en juin 2013; rappelle que la Commission est, en toutes circonstances, légalement tenue de respecter les règles relative à l'accès du public aux documents énoncées dans le règlement (CE) n° 1049/2001; déplore que l'accès aux textes de négociation du partenariat transatlantique accordé aux députés au Parlement européen ait été jusqu'à présent extrêmement limité; souligne que les documents disponibles dans la salle de lecture sécurisée du Parlement ne comprennent aucun document consolidé ni aucun texte présenté par les États-Unis; insiste sur la nécessité de garantir la transparence au moyen d'un dialogue direct et ouvert sous la forme de consultations publiques avec l'ensemble des parties prenantes;

11. salue l'enquête de la Médiatrice européenne sur la nécessité d'une divulgation plus proactive des documents; invite la Commission à mettre rapidement en œuvre les recommandations de la Médiatrice relatives à l'accès du public aux textes de négociation consolidés, à l'amélioration de la divulgation proactive des documents liés au partenariat transatlantique, et au renforcement de la transparence en ce qui concerne les réunions sur le partenariat entre les fonctionnaires de la Commission et les organisations professionnelles, les groupes de pression ou les ONG; est convaincu qu'une démarche plus proactive en matière de transparence de la part de la Commission est susceptible de renforcer la légitimité du processus de négociation aux yeux des citoyens et de le rendre plus démocratique, et exhorte dès lors la Commission à publier l'ensemble des documents de négociation, y compris les offres des États-Unis adressées à l'Union, à la manière des pratiques standard appliquées à l'ensemble des négociations commerciales internationales menées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, et à promouvoir une participation et une association plus complètes des diverses parties prenantes dans le cadre du processus de négociation, en particulier, de la société civile et des organisations de consommateurs;

12. demande à la Commission de veiller à ce que la liste des documents relatifs au partenariat transatlantique publiée sur son site internet consacré à la politique commerciale soit accessible, complète, exhaustive et détaillée, et de faciliter l'accès à ces informations en organisant des réunions régulières avec les syndicats, les ONG et les organisations de la société civile; souligne que les documents les plus importants, tout particulièrement ceux portant que les positions de négociation de l'Union, devraient être publiés dans toutes les langues officielles de l'Union européenne, de manière à garantir que tous les citoyens de l'Union y aient véritablement accès et soient en mesure de pleinement les comprendre;

13. demande à la Commission de tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure, conformément à l'arrêt rendu dans l'affaire C-358/11 par la Cour de justice de l'Union européenne; de garantir, en outre, à tous les députés au Parlement européen l'accès à tous les documents restreints et d'inclure les textes consolidés dans la liste des documents consultables par les députés;

14. déplore que la pétition déposée par plus d'un million et demi d'Européens n'ait pas été considérée comme une initiative citoyenne européenne par la Commission en raison des restrictions présentes dans le cadre législatif relatif à l'initiative citoyenne européenne; déplore que, dans les faits, ces restrictions supposent que les initiatives relatives à des questions commerciales ne peuvent être admissibles qu'après l'entrée en vigueur d'un accord commercial et que les initiatives visant à influencer les négociations commerciales en cours ne sont pas autorisées dans le cadre actuel;

15. estime que, dans l'intérêt du public, la protection des données ne devrait pas être utilisée comme obstacle automatique au contrôle public des activités de lobbying dans le contexte du partenariat transatlantique, et qu'il est possible de traiter les préoccupations en matière de protection des données en informant les participants, lorsqu'ils sont invités à des réunions, de l'intention de révéler leurs noms, ainsi que du fait que le partenariat transatlantique ne doit pas remettre en cause le droit des citoyens de l'Union à l'autodétermination numérique ni le respect du droit de l'Union en matière de protection des données, et qu'il doit notamment tenir compte de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-132/12 concernant le "droit à l'oubli" et de la proposition de règlement général sur la protection des données; demande à la Commission de veiller à ne pas inclure la protection des données dans les négociations, de façon à respecter les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

16. souligne le caractère sensible de certains domaines des négociations, dans lesquels aucun compromis ne saurait être accepté, comme par exemple le secteur agricole, pour lequel les perceptions des organismes génétiquement modifiés (OGM), des exigences d'information sur l'étiquetage, du clonage, des exigences environnementales et de l'ensemble des autres normes relatives à la santé des consommateurs et des animaux divergent entre les États-Unis et l'Union; encourage la Commission à adopter, à cet égard, la méthode de la "liste positive", condition nécessaire de lisibilité pour l'ensemble des acteurs; demande dès lors que ces domaines sensibles ne soient pas soumis à la coopération réglementaire ni à des dispositions supplémentaires concernant les normes sanitaires et phytosanitaires et les entraves techniques aux échanges; demande, dans les domaines où des échanges dans des secteurs sensibles ont déjà lieu, comme les OGM, l'adoption de règles d'étiquetage claires qui renforceraient la possibilité pour le consommateur d'exercer un choix;

17. souligne les niveaux élevés de contrôle public dont fait l'objet l'accord par le biais des pétitions, dans lesquelles les citoyens soulèvent de vives inquiétudes au sujet de la transparence des négociations et des incidences négatives sur les droits des travailleurs et les services publics, notamment dans les domaines des soins de santé, des services sociaux, de l'éducation, de l'eau et des services d'assainissement et d'hygiène;

18. demande à la Commission de s'engager fermement à préserver de façon stricte les normes en matière de sécurité alimentaire, de santé humaine et animale et de bien-être animal, telles que définies dans la législation de l'Union, et à garantir que les valeurs fondamentales de l'Union, comme le principe de précaution ou la reconnaissance des animaux en tant qu'êtres sensibles, conformément à l'article 13 du traité FUE, et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne soient pas édulcorées et soient respectées;

19. demande à la Commission d'empêcher que des produits qui n'ont pas été fabriqués conformément aux normes de l'Union en matière de sécurité alimentaire, de santé humaine et animale et de bien-être animal n'entrent sur le marché de l'Union;

20. demande à la Commission de veiller à ce que les produits tels que les OGM ou ceux issus d'animaux clonés et de leur descendance, ainsi que ceux contenant des substances interdites dans l'Union, n'entrent pas sur le marché de l'Union ou ne finissent pas dans la chaîne alimentaire de l'Union;

21. insiste sur la nécessité de placer au cœur des négociations sur le partenariat transatlantique la protection des consommateurs et le respect des normes, plus strictes, de l'Union en matière de qualité et d'innocuité des denrées alimentaires et des produits, les normes de protection environnementale les plus exigeantes, le contrôle le plus strict des émissions industrielles dans l'Union et aux États-Unis et les garanties adéquates de protection des données des citoyens, afin d'obtenir notamment les résultats suivants:

     - une totale transparence des données cliniques des essais cliniques relatifs aux produits pharmaceutiques et un plein accès du public à ces données;

     - une totale transparence des données cliniques des recherches cliniques relatives aux dispositifs médicaux et un plein accès du public à ces données;

     - la protection de la vie ou de la santé humaine, animale ou végétale grâce au respect et à la défense des sensibilités et des valeurs fondamentales des deux parties, par exemple le principe de précaution de l'Union européenne;

     affirme que les négociateurs ne devraient examiner aucun engagement relatif à la protection des données dans le cadre du partenariat transatlantique tant que les travaux législatifs en cours dans ce domaine dans l'Union et aux États-Unis ne sont pas terminés;

22. souligne que le respect de la souveraineté de chaque État et de la souveraineté de l'Union européenne proprement dite en ce qui concerne l'adoption de dispositions législatives et la réglementation de l'économie doivent être au cœur des négociations relatives au partenariat transatlantique;

23. invite la Commission à indiquer de quelle manière et à quel moment elle entend mettre en œuvre chaque mesure proposée et de quelle manière elle entend assurer le suivi des pétitions susmentionnées; estime qu'il serait utile, alors que les négociations sont en cours, que la Commission puisse assurer le suivi dans un délai de deux mois, c'est-à-dire d'ici au 31 mai 2015;

24. fait observer que la Commission a reçu au total près de 150 000 réponses à sa consultation publique concernant la protection des investissements et le règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre de l'accord relatif au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, dont 97 % rejetaient l'intégration du RDIE dans le partenariat; souligne que la compatibilité de tout RDIE avec le système judiciaire de l'Union, en particulier en ce qui concerne le respect de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne et le droit des gouvernements à réglementer, est une question qui préoccupe un très grand nombre de répondants; relève que, contrairement à ce que l'on observe en général lors de consultations de cet ordre, un grand nombre de réponses provenaient de particuliers, ce qui met en exergue l'ampleur de la mobilisation du grand public au sujet du partenariat transatlantique; relève en outre que certaines entités ayant répondu, telles que des syndicats ou de grandes organisations de la société civile par exemple, représentent un nombre élevé de membres, qui dépasse largement le nombre total de réponses reçues par la Commission; insiste sur le fait que les dispositions en matière de protection des investissements devraient garantir le droit des États à réglementer et estime, à cet égard, que la Cour de justice de l'Union européenne devrait continuer de jouir de la compétence exclusive sur l'interprétation définitive du droit de l'Union européenne.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

16.4.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

2

3

Membres présents au moment du vote final

Marina Albiol Guzmán, Margrete Auken, Beatriz Becerra Basterrechea, Heinz K. Becker, Soledad Cabezón Ruiz, Andrea Cozzolino, Pál Csáky, Miriam Dalli, Rosa Estaràs Ferragut, Eleonora Evi, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sylvie Goddyn, Peter Jahr, Rikke Karlsson, Jude Kirton-Darling, Svetoslav Hristov Malinov, Notis Marias, Edouard Martin, Roberta Metsola, Julia Pitera, Gabriele Preuß, Laurențiu Rebega, Sofia Sakorafa, Jarosław Wałęsa, Cecilia Wikström, Tatjana Ždanoka

Suppléants présents au moment du vote final

Michela Giuffrida, Jérôme Lavrilleux, Josep-Maria Terricabras, Ángela Vallina, Rainer Wieland

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, José Blanco López, Paul Brannen

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

28.5.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

13

0

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Tiziana Beghin, David Borrelli, Daniel Caspary, Marielle de Sarnez, Christofer Fjellner, Eleonora Forenza, Yannick Jadot, Ska Keller, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, Jörg Leichtfried, David Martin, Emmanuel Maurel, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Alessia Maria Mosca, Franz Obermayr, Artis Pabriks, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Matteo Salvini, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Iuliu Winkler

Suppléants présents au moment du vote final

Goffredo Maria Bettini, Dita Charanzová, Georgios Epitideios, Seán Kelly, Sander Loones, Gabriel Mato, Adina-Ioana Vălean, Jarosław Wałęsa

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Theresa Griffin, Evžen Tošenovský, Cecilia Wikström

(1)

         http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11103-2013-REV-1-DCL-1/fr/pdf

(2)

         http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/en/ec/141920.pdf

(3)

         http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/FR/foraff/145907.pdf

(4)

         http://europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-14-1820_en.htm

(5)

         http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-79-2014-INIT/fr/pdf

(6)

         http://ec.europa.eu/priorities/docs/pg_fr.pdf

(7)

  http://ec.europa.eu/news/2014/docs/c_2014_9052_en.pdf

(8)

         http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-2341_fr.htm

(9)

          http://ec.europa.eu/dgs/health_consumer/information_sources/docs/from_farm_to_fork_2004_en.pdf

(10)

        http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/january/tradoc_153022.pdf

(11)

        http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/january/tradoc_153023.pdf

(12)

        http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/january/tradoc_153024.pdf

(13)

        http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/january/tradoc_153025.pdf

(14)

        http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/january/tradoc_153026.pdf

(15)

        http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/january/tradoc_153027.pdf

(16)

        http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/january/tradoc_153028.pdf

(17)

        http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/january/tradoc_153029.pdf

(18)

        http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/january/tradoc_153030.pdf

(19)

        http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/january/tradoc_153031.pdf

(20)

        http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/january/tradoc_153032.pdf

(21)

        http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/february/tradoc_153120.pdf

(22)

        http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/may/tradoc_152512.pdf

(23)

        http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/march/tradoc_153259.pdf

(24)

        JO C 68 E du 7.3.2014, p. 53.

(25)

        Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0227.

(26)

        Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0009.

(27)

    http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-94_fr.htm?locale=FR

(28)

           Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0227.

(29)

           http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11103-2013-DCL-1/fr/pdf

(30)

           http://www.ustr.gov/sites/default/files/2013%20SPS.pdf

http://www.ustr.gov/sites/default/files/FINAL-2014-SPS-Report-Compiled_0.pdf

(31)

           http://www.ustr.gov/sites/default/files/2013%20TBT.pdf

http://www.ustr.gov/sites/default/files/2014%20TBT%20Report.pdf

(32)

           http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/etudes/join/2013/507492/IPOL-ENVI_ET(2013)507492_EN.pdf

(33)

           http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2014/536293/IPOL_STU(2014)536293_EN.pdf

(34)

           http://unctad.org/en/PublicationsLibrary/webdiaepcb2014d4_en.pdf

(35)

           http://ec.europa.eu/dgs/health_consumer/information_sources/docs/from_farm_to_fork_2004_en.pdf

(36)

            http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11103-2013-REV-1-DCL-1/fr/pdf

(37)

            http://europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-14-12_fr.htm

(38)

            http://www.whitehouse.gov/the-press-office/2014/03/26/press-conference-president-obama-european-council-president-van-rompuy-a

(39)

            Voir à ce sujet le rapport 2014 sur les entraves techniques aux échanges du représentant des États-Unis pour les questions commerciales, p. 45.

(40)

            Pour les États-Unis, voir les rapports 2013 et 2014 sur les entraves techniques aux échanges du représentant des États-Unis pour les questions commerciales.

(41)

             http://www.globalmeatnews.com/Industry-Markets/Canada-to-develop-hormone-free-beef-for-EU

(42)

            http://www.unscn.org/files/Announcements/Other_announcements/A-HRC-26-31_en.pdf

(43)

            http://apps.who.int/iris/bitstream/10665/94384/1/9789241506236_eng.pdf?ua=1

(44)

            http://www.who.int/dg/speeches/2013/health_promotion_20130610/en/

(45)

            http://www.healthpolicyjrnl.com/article/S0168-8510(14)00203-6/abstract

(46)

             C(2014)9052 final.

(47)

            http://www.ombudsman.europa.eu/fr/cases/correspondence.faces/fr/58643/html.bookmark

(48)

            Voir à ce sujet le discours de Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée du commerce, du 11 décembre 2014.

(49)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0227.

(50)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0230.

(51)

Arrêt du 24 juin 2014 dans l’affaire C-658/11, Parlement/Conseil.

(52)

JO L 145, 31.5.2001, p. 43.

(53)

Affaire C-350/12, Conseil de l'Union européenne contre Sophie in 't Veld.

(54)

Avis 2/13, Adhésion de l'Union européenne à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - Compatibilité dudit projet avec les traités UE et FUE.

(55)

Avis 1/09, Projet d'accord - Création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets - Juridiction du brevet européen et du brevet communautaire - Compatibilité dudit projet avec les traités.

(56)

JO C 68 E du 7.3.2014, p. 53.

(57)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0227.

(58)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0230.

Dernière mise à jour: 5 juin 2015Avis juridique