RAPPORT on untapping the potential of research and innovation in the blue economy to create jobs and growth
25.6.2015 - (2014/2240(INI))
Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Rapporteur: João Ferreira
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur l'exploitation du potentiel de création d'emplois et de croissance de la recherche et de l'innovation dans l'économie bleue
Le Parlement européen,
– vu la communication de la Commission du 13 mai 201 intitulée "L’innovation dans l’économie bleue: réaliser le potentiel de création d’emplois et de croissance de nos mers et océans" (COM(2014)0254),
– vu la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime[1],
– vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre "stratégie pour le milieu marin")[2],
– vu la communication de la Commission du 6 octobre 2010 intitulée "Initiative phare Europe 2020 – une Union de l'innovation" (COM(2010)0546),
– vu la communication de la Commission du 10 octobre 2007 relative à une politique maritime intégrée pour l'Union européenne (COM(2007)0575),
– vu la déclaration de Limassol du 8 octobre 2012 sur un programme pour la croissance et l'emploi dans les secteurs marin et maritime,
– vu la communication de la Commission du 13 septembre 2012 intitulée "La croissance bleue: des possibilités de croissance durable dans les secteurs marin et maritime" (COM(2012)0494),
– vu la communication de la Commission du 13 mai 2013 intitulée "Plan d'action pour une stratégie maritime dans la région atlantique. Pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2013)0279),
– vu le Livre vert de la Commission du 29 août 2012 intitulé "Connaissance du milieu marin 2020: de la cartographie des fonds marins à la prévision océanographique" (COM(2012)0473),
– vu sa résolution du 2 juillet 2013 sur la croissance bleue: améliorer la croissance durable dans le secteur marin, le transport maritime et le tourisme de l'Union[3],
– vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur la connaissance du milieu marin 2020: cartographie des fonds marins pour la promotion d'une pêche durable[4],
– vu sa résolution du 27 février 2014 concernant des mesures spécifiques dans le cadre de la politique commune de la pêche pour développer le rôle des femmes[5],
– vu le règlement (UE) nº 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et abrogeant la décision nº 1982/2006/CE[6],
– vu le règlement (UE) n° 1292/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 294/2008 portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie[7],
– vu la décision n° 1312/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 concernant le programme stratégique d'innovation de l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT): la contribution de l'EIT à une Europe plus innovante[8],
– vu l'avis du Comité économique et social du 15 octobre 2014 sur la communication intitulé "L’innovation dans l’économie bleue: réaliser le potentiel de création d’emplois et de croissance de nos mers et océans" (2015/C 012/15),
– vu l'avis du Comité des régions du 21 janvier 2015 sur la communication intitulée "L’innovation dans l’économie bleue: réaliser le potentiel de création d’emplois et de croissance de nos mers et océans" (2015/C 019/05),
– vu la communication de la Commission du 20 février 2014 intitulée "Une stratégie européenne pour plus de croissance et d'emploi dans le tourisme côtier et maritime" (COM(2014)0086),
– vu les conclusions du Conseil "Compétitivité" du 4 décembre 2014 intitulées "Renforcer le tourisme en mettant en valeur le patrimoine culturel, naturel et maritime de l'Europe",
– vu la déclaration finale adoptée lors de la Conférence des Nations unies sur le développement durable (Rio+20) qui s'est tenue à Rio de Janeiro (Brésil) du 20 au 22 juin 2012,
– vu l'article 52 de son règlement,
– vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales ainsi que de la commission de la pêche (A6-0214/2015),
A. considérant que le concept d'économie bleue englobe une vaste palette de secteurs d'activité économique liés aux mers et aux océans, qui peuvent être traditionnels et établis ou émergents, dont voici quelques exemples: pêche, aquaculture, transports maritimes et fluviaux, ports et logistique, tourisme et navigation de plaisance et de croisière, construction et réparation navales, ouvrages maritimes et de défense du littoral, exploration et exploitation de ressources minérales (offshore), exploitation de l'énergie éolienne offshore et de l'énergie marémotrice, biotechnologie;
B. considérant que le développement de l'économie bleue doit mettre l'accent sur les activités économiques durables qui répondent aux besoins des générations actuelles et futures et créent de la prospérité pour la société;
C. considérant que le développement de l'économie bleue nécessite une forte intégration des connaissances scientifiques, à la base de la recherche et de l'innovation, et que les domaines scientifiques et technologiques associés à l'économie bleue sont très divers;
D. considérant que la protection et la sauvegarde des milieux naturels marins constituent une exigence fondamentale pour maintenir, soutenir et développer les activités de l'économie bleue, et qu'en outre des écosystèmes marins viables sont une condition préalable à l'exploitation des ressources des mers et océans; considérant que l'innovation et la durabilité doivent être les principaux piliers de l'économie bleue pour créer de la croissance et des emplois;
E. considérant qu'il existe un manque important de données, d'informations et de connaissances sur les mers et les océans, leurs ressources et leur biodiversité, leurs interactions avec les activités humaines et les conséquences environnementales et cumulées de ces activités – existantes ou à développer – et que ces connaissances lacunaires limitent fortement l'utilisation durable desdites ressources, fait obstacle à l'innovation et restreint le potentiel des mers et océans, dans le contexte d'une croissance rapide de la population mondiale, qui signifie que nos mers et océans seront de plus en plus utilisés pour l'alimentation, l'espace, l'énergie et les minéraux et doivent donc faire l'objet d'une approche plus systématique en vue de leur utilisation durable;
F. considérant que les écosystèmes marins sont les points névralgiques mais fragiles de la biodiversité, vulnérables aux activités humaines, et que l'obtention et le partage d'informations sur la localisation et la taille des types d'habitat revêtent une importance croissante pour la gestion saine, le développement et la protection des zones sensibles;
G. considérant que les obstacles entravant la réussite de l'innovation dans l'économie bleue ne résident pas uniquement dans les lacunes en matière de connaissances scientifiques, que les universités, les entreprises et les instituts de recherche visent à combler par une recherche de pointe, mais qu'ils découlent aussi largement d'entraves liées au financement privé et public;
H. considérant que le potentiel d'exploitation des ressources marines pour développer des sources d'énergie renouvelables durables pourrait contribuer de manière importante à la stratégie de l'Union pour la sécurité énergétique en réduisant la dépendance des États membres à l'égard des sources d'énergie non européennes;
I. considérant que le développement durable de l'économie bleue peut éperonner vigoureusement la croissance et le développement économique, ainsi que la création d'emplois, notamment pour les régions côtières, les régions ultrapériphériques et les pays insulaires, tout en tenant compte des besoins et différences spécifiques et divers de chaque aire géographique;
J. considérant qu'investir davantage dans la recherche et l'innovation associées aux mers et aux océans peut s'avérer utile pour soutenir des objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale, tout en luttant contre les asymétries et les divergences croissantes entre les États membres, et en renforçant la place de l'Union en tant qu'acteur mondial dans le domaine de la politique maritime et de l'économie bleue (par exemple grâce aux exportations de technologies environnementales), compte tenu de l'importance des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises familiales pour l'innovation et l'emploi;
K. considérant que différents niveaux de compétence adéquats doivent être pris en considération dans les activités liées à l'économie bleue, à savoir le niveau international, le niveau européen et celui des États membres; que les priorités sectorielles pour le développement de l'économie bleue peuvent différer d'un État membre à l'autre en fonction, d'une part, des antécédents en matière de développement des secteurs traditionnels ou établis et, d'autre part, des ressources existantes et du potentiel de développement de secteurs émergents dans chaque État membre;
L. considérant que, pour tirer parti des possibilités offertes par l'innovation dans l'économie bleue, il est nécessaire de disposer d'une main d'œuvre qualifiée, instruite et suffisamment formée; considérant qu'il existe actuellement un déficit de qualifications qui doit être résorbé;
M. considérant qu'il faut éviter d'appliquer aux mers et aux océans, sous prétexte d'exploiter le potentiel de l'économie bleue, des formes non durables d'exploitation des ressources et des modèles de croissance qui se sont avérés non viables, et que l'exploitation des ressources des mers et océans doit tenir rigoureusement compte du besoin d'assurer la bonne gestion et la préservation de ces mêmes ressources, de préserver les équilibres associés aux écosystèmes marins et de rétablir ceux qui ont été détériorés, par exemple en prenant des mesures innovantes pour lutter, dans le respect des ressources disponibles, contre la pollution des mers, due notamment à une quantité toujours plus importante de déchets plastiques, de plastiglomérats et de microparticules de plastique en décomposition, ainsi qu'en recyclant les déchets sans porter atteinte aux ressources;
N. considérant qu'un grand nombre d'outils de gestion de l'environnement marin et côtier sont étayés par la cartographie des fonds marins, dont la planification des études de suivi au moyen de l'identification des zones susceptibles d'héberger un habitat particulier ayant un intérêt ou la fourniture d'informations permettant de localiser et de planifier les projets offshore, tels que l'aménagement des jetées et marinas, les travaux de protection des côtes, les parcs éoliens en mer et l'assèchement des terres d'une manière durable du point de vue de l'environnement;
O. considérant, en vertu de l'article 190 du traité de Lisbonne et de la déclaration de Rio+20, que le principe de précaution et l'approche écosystémique doivent être au centre de la gestion de toute activité ayant une influence sur l'environnement marin;
P. considérant que l'Union européenne a élaboré et proposé un ensemble de programmes et d'orientations visant à encadrer les activités associées à l'économie bleue et à l'innovation dans celle-ci, ensemble qu'il importe d'examiner à la lumière de ses résultats concrets en matière de soutien aux efforts de développement de l'économie bleue déployés par les États membres ainsi que par les collectivités locales et régionales;
Q. considérant que la promotion et le développement d'une nouvelle "économie bleue" durable doivent également faire partie de la politique de développement de l'Union, de la politique étrangère et de l'Union pour la Méditerranée (EUROMED) et qu'il convient justement, dans le cadre de l'instauration d'une économie maritime durable ("économie bleue"), d'accorder une attention particulière aux partenariats avec les pays africains bordant la Méditerranée, les États insulaires est-africains de l'océan indien et les États insulaires de l'accord de partenariat économique (APE) conclu avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique;
R. considérant que les collectivités locales et régionales des communautés côtières et insulaires constituent des parties prenantes indispensables dans les discussions sur le potentiel de l'économie bleue et sa réalisation;
S. considérant que les territoires côtiers présentent des caractéristiques spécifiques qui conditionnent leurs possibilités de développement sur le moyen et long terme;
T. considérant que les mers et océans européens présentent une grande diversité allant des profondeurs de l'Atlantique au large de l'Irlande aux profondeurs de la mer Noire au large de la Roumanie et des mers froides de l'Arctique aux eaux chaudes de la Méditerranée;
U. considérant que le secteur du tourisme représente 5 % du PIB de l'Union, occupe 12 millions de personnes et compte 2,2 millions d'entreprises; considérant que le tourisme culturel représente près de 40 % du tourisme paneuropéen; considérant que le tourisme maritime et côtier représente un tiers des activités touristiques en Europe, employant 3,2 millions de personnes;
V. considérant que selon les estimations, le secteur maritime dans son ensemble représente actuellement 3 à 5 % du PIB de l'Union, emploie quelque 5,6 millions de personnes et contribue à l'économie européenne à hauteur de 495 milliards d'euros.
W. considérant qu'on estime à ce jour que le nombre de molécules en mer est nettement supérieur à celui à terre, et qu'elles représentent un potentiel inouï pour la recherche dans le domaine de la santé, des cosmétiques et des biotechnologies;
X. considérant l'importance de la politique maritime intégrée en tant que levier des activités de l'économie bleue, surtout lorsqu'il s'agit de répondre de manière intégrée à tous les défis auxquels les mers européennes sont aujourd'hui confrontées;
Y. considérant que les groupes de développement de la pêche se sont révélés – lors de la précédente politique commune de la pêche (PCP) – être un instrument très utile pour la création d'emploi et de richesse, la cohésion sociale et territoriale, en tant que décideurs et acteurs de leur propre développement;
1. prend acte de la communication de la Commission intitulée "L'innovation dans l'économie bleue: réaliser le potentiel de création d'emplois et de croissance de nos mers et océans"; relève que cette communication a une portée limitée et ne couvre pas tous les secteurs composant l'économie bleue; demande à la Commission d'élargir et d'intégrer son approche des défis liés à l'innovation et à la création d'emplois à l'ensemble des divers secteurs en interaction;
2. préconise une définition spécifique et complète de l'économie bleue, à même d'intégrer toutes les activités sectorielles et intersectorielles en rapport avec les océans, les mers et les zones côtières, qui inclue également les activités de soutien directes et indirectes; attire l'attention sur l'importance transversale de l'innovation pour toutes ces activités, qu'elles soient traditionnelles ou émergentes;
3. défend la nécessité d'élaborer une planification stratégique des activités de l'économie bleue, des modes de financement direct, une définition des priorités et un plan d'action, de manière à dynamiser ce secteur d'ici 2020, notamment en développant des idées spécifiques sur les mécanismes de coopération et les investissements en infrastructures;
4. prie instamment les États membres de réaliser une analyse et une quantification scientifiques de l'étendue de leurs activités existantes liées à l'économie bleue et appelle au développement d'une stratégie qui doit rassembler des initiatives sur tous les secteurs maritimes; invite également la Commission à procéder à un recensement des nombreux projets qu'elle a financés auparavant et qui présentaient un intérêt pour l'économie bleue et à lancer une étude complète sur l'importance et le poids de l'économie bleue;
5. souligne que les mers et océans sont déjà soumis à une pression anthropique considérable et subissent les conséquences qui en découlent (pollution, environnement et changement climatique, surexploitation des ressources, surpêche, etc.), qu'ils renferment toutefois toujours d'importantes réserves d'écosystèmes inaccessibles et donc intactes; estime que l'économie bleue doit par conséquent envisager de protéger, restaurer et conserver les écosystèmes, la biodiversité, la résilience et la productivité des mers et océans, y compris les services associés à la biodiversité marine et au fonctionnement des écosystèmes considère que le principe de précaution et l'approche écosystémique doivent constituer un élément central de l'économie bleue;
6. insiste sur le rôle important des nouvelles technologies pour neutraliser la dégradation des écosystèmes marins et souligne les liens étroits qui existent entre l'économie bleue et l'économie verte lorsqu'il s'agit justement de nettoyer les mers au moyen de méthodes innovantes, notamment en recyclant les plastiques dommageables à l'environnement de façon efficace et économique;
7. rappelle qu'une meilleure connaissance des mers et des océans, y compris des fonds marins et de la vie marine, ainsi que l'évaluation des incidences sur l'environnement permettront d'exploiter durablement les ressources marines tout en approfondissant les connaissances scientifiques sur lesquelles se fondent les différentes politiques maritimes de l'Union européenne;
8. invite la Commission, en étroite liaison avec les États membres (à l'issue de l'analyse scientifique et du recensement susmentionnés) à évaluer les besoins financiers de l'économie bleue (sectoriels, régionaux, nationaux et européens), afin de réaliser le potentiel de croissance durable, de développement et de création d'emplois de celle-ci, en accordant une attention particulière aux régions qui dépendent fortement de la pêche et aux start-up, aux PME et aux entreprises familiales;
9. souligne que le développement durable de l'économie bleue exige davantage d'investissement dans les connaissances et la recherche; regrette l'incidence à court et à moyen terme des coupes dans les investissements publics en RDI sur les systèmes de recherche nationaux; considère que, pour améliorer les connaissances sur le milieu marin et son potentiel économique, l'Union et les États membres doivent assurer un financement solide, garanti et prévisible sur le long terme, sans mettre en péril le financement des programmes déjà existants et en cours;
10. invite la Commission à promouvoir la collecte de données scientifiques actualisées et périodiques sur l'état des populations marines dans les eaux territoriales de l'Union et en dehors de celles-ci en coopération avec d'autres organismes internationaux; rappelle la nature multidisciplinaire de la recherche scientifique marine et maritime et souligne qu'il importe de soutenir une approche scientifique transversale couvrant les différents secteurs et disciplines de la recherche scientifique marine et maritime;
11. préconise l'établissement d'objectifs claires et de délais concrets en vue de renforcer la transparence et l'accessibilité et d'assurer pleinement l'interopérabilité et l'harmonisation des données – concernant aussi bien les fonds marins que la colonne d'eau ou les ressources vivantes; demande la mise à disposition du public des informations sur les mers et les océans, afin d'encourager l'innovation, en veillant toutefois à ce que les moyens financiers ne soient pas gaspillés et à ce que les projets ne fassent pas double emploi; estime qu'investir dans des projets d'acquisition de données permettra également de renforcer la productivité et l'innovation;
12. demande que les résultats de la recherche financée par des fonds publics soient du domaine public pour les usages non commerciaux (en préservant les données qui présentent une importance stratégique pour les États membres), et que ce principe s'applique obligatoirement aux partenaires participant aux programmes de recherche de l'Union; demande le libre accès aux données qui étayent les résultats de ces recherches; demande l'instauration d'une initiative de l'Union pour encourager les entreprises privées du secteur maritime à partager les informations peu sensibles sur le plan économique à des fins de recherche et invite la Commission à mettre en place dès que possible la plateforme d'information sur la recherche marine créée dans le cadre du programme Horizon 2020;
13. demande que le projet "Réseau européen d'observation de données du milieu marin" (Emodnet) comporte de manière explicite, dans sa partie consacrée aux incidences sur l'homme, l'étude des données relatives aux effets cumulatifs, aux déchets marins, aux nuisances sonores marines et aux perturbateurs endocriniens solubles;
14. rejette les coupes budgétaires dans le programme-cadre de recherche Horizon 2020 proposées par la Commission;
15. invite la Commission à procéder à des évaluations périodiques portant sur la mise en œuvre du programme Horizon 2020 dans les secteurs liés à l'économie bleue et à en rendre publics les résultats; soutient la création d'un partenariat spécifique pour le secteur maritime dans le cadre du programme Horizon 2020, et demande que celui-ci soit inclus dans le programme de travail d'Horizon 2020 pour la période 2016-2017; considère qu'il convient de redoubler d'efforts en vue d'améliorer les liens entre la recherche et l'industrie dans le développement de nouveaux produits et processus, de la croissance et de l'emploi;
16. attire l'attention sur le fait que les États membres et les autorités régionales possèdent une responsabilité fondamentale à l'égard du développement de l'économie bleue et encourage la Commission à soutenir et à promouvoir toutes les formes de coopération entre ceux-ci (en remédiant aux lacunes actuelles dans ce domaine), telles que les initiatives de programmation conjointe, tout en associant également les pôles d'activité maritimes, le secteur de la pêche et les communautés locales; souligne le rôle des stratégies macrorégionales pour faire face aux défis partagés et exploiter les possibilités communes (par exemple la stratégie de l'Union pour la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne) et invite la Commission et les États membres à continuer à créer des projets de recherche régionaux fructueux tels que le projet BONUS;
17. fait appel à la coopération et aux partenariats entre les États membres en vue de contribuer à cibler plus efficacement le financement disponible à l'aide d'instruments de l'Union et d'instruments nationaux; souligne que, dans la définition des priorités, il convient de tenir compte de l'impact direct du financement et de la contribution directe apportés à l'économie bleue;
18. souligne qu'il est dans l'intérêt des États membres d'étendre la collaboration avec les États de la rive sud de la Méditerranée et invite dès lors les États membres à considérer l'introduction du modèle de l'économie bleue comme un outil de coopération complémentaire; encourage les formes de coopération avec les pays tiers (par exemple l'Union pour la Méditerranée ou l'Organisation de coopération économique de la mer Noire) et invite la Commission à faire de la promotion du développement d'une économie bleue durable l'un des objectifs de la politique de développement de l'Union;
19. invite la Commission à fixer des conditions réglementaires et juridiques favorisant l'investissement dans l'énergie renouvelable dans le cadre de l'économie bleue et à fournir une structure de soutien claire et stable pour la recherche, les entreprises et le gouvernement qui permettra d'investir davantage dans les projets innovants visant à développer l'énergie renouvelable;
20. souligne que les mers et océans européens présentent une grande diversité et qu'il est donc essentiel que la Commission européenne n'adopte pas une approche universelle; attire l'attention sur la nécessité de promouvoir une approche intégrée des différents secteurs de l'économie bleue, sur la base de principes communs tels que la durabilité, en reconnaissant et en respectant les spécificités et les besoins des différentes régions et les priorités des différents États membres et en les soutenant dans le développement de ces priorités;
21. invite la Commission et ses agences à soutenir les États membres dans l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies nationales et régionales pour le développement de l'économie de la mer;
22. attire l'attention sur l'évolution négative et la franche détérioration de certains secteurs plus traditionnels de l'économie (comme la pêche ou la construction et réparation navales, entre autres), en particulier dans des régions où ils jouaient un rôle phare, générateur d'activités économiques en amont et en aval, en créant des emplois et en promouvant le développement; estime que toute stratégie de l'Union dans le domaine de l'économie bleue doit tenir compte de ces activités et de ces régions, en insistant sur le potentiel d'innovation et en exploitant le savoir-faire européen (par exemple dans la modernisation des navires) pour inverser la tendance au déclin;
23. insiste sur l'importance de la recherche marine et maritime et d'une coopération renforcée dans ces secteurs, entre les chercheurs, entre les États membres et entre les régions, afin de combler le fossé entre les États membres, de surmonter la concentration géographique dans certaines zones et de stimuler la compétitivité des zones côtières et la création d'emplois locaux, durables et de qualité;
24. est d'avis que le manque de professionnels qualifiés, dans différentes disciplines et dans différents secteurs d'activité – notamment de chercheurs, d'ingénieurs, de techniciens et d'ouvriers – constitue un obstacle incontournable à la pleine réalisation du potentiel de l'économie bleue; souligne que ce déficit est indissociable de la déresponsabilisation et du désinvestissement croissants de la part des États dans les domaines de la science et de l'éducation, ainsi que de la dévalorisation des professionnels existants, en particulier dans les États membres qui ont le plus souffert de la crise économique, et appelle par conséquent au renversement rapide de ces deux tendances; exhorte les États membres et les autorités régionales à investir dans une dimension sociale ambitieuse de la croissance bleue et des compétences maritimes en vue de promouvoir la formation et l'accès des jeunes aux professions maritimes; demande à la Commission et aux États membres de soutenir tant l'enseignement supérieur que la formation professionnelle et les programmes dédiés à l'apprentissage continu, en veillant à y intégrer la perspective de l'économie bleue;
25. exhorte les États membres, les autorités régionales, les établissements d'enseignement et l'industrie à coordonner, à définir et à créer des synergies entre les questions de recherche intersectorielles dans le domaine de l'économie bleue, en vue de promouvoir la formation et l'accès des jeunes aux professions liées à la croissance bleue;
26. estime que le développement harmonieux de l'économie bleue passe par la dignité des professions qui lui sont associées et par la création d'emplois de qualité assortis de droits, y compris en matière de santé et de sécurité, pour les travailleurs de la mer, ainsi que par la sensibilisation à ces droits, pour garantir que le secteur puisse encore attirer de la main d'oeuvre; estime, en outre, étant donné que l'économie bleue a été et est traditionnellement fortement dominée par les hommes, qu'il convient à présent de reconnaître que le moment est idéal pour attirer les femmes dans cette niche économique; demande instamment à la Commission et aux États membres de veiller à intégrer la dimension de genre à tous les stades de développement de l'économie bleue et à promouvoir et renforcer la participation effective des femmes à cette économie;
27. exhorte la Commission à défendre les droits des travailleurs et à garantir des conditions de travail sûres dans tous les secteurs de l'économie bleue, qu'ils soient établis ou émergents;
28. invite la Commission à recueillir et à analyser les données relatives aux carrières maritimes à tous les niveaux (du domaine du droit à celui de l'ingénierie et de la gestion de l'environnement, des moniteurs de plongée aux marins et aux techniciens maritimes) et à utiliser ces données pour explorer les perspectives d'emploi à différents niveaux – traditionnelles, émergentes et éventuellement entièrement nouvelles;
29. enjoint à la Commission de recenser les fonds européens disponibles pour financer les activités de l'économie bleue et de les concentrer en une unique plateforme accessible à l'ensemble des citoyens; invite également la Commission à réserver des fonds dédiés à l'innovation et à la croissance bleue qui financent la recherche fondamentale, la R&D, la formation, la création d'emplois, la création d'entreprises, les PME, les entreprises sociales, les coopératives, l'enseignement et les apprentissages, la réduction de la pauvreté côtière, le développement biotechnologique, les liaisons de transport, l'interconnexion énergétique, la construction et les réparations navales, l'accès côtier à la large bande, la protection environnementale et la mise sur le marché des produits, des services et des procédés innovants;
30. estime que les investissements dans l'économie bleue devraient privilégier notamment les "éco-innovations" ne reposant pas sur des ressources épuisables, l'utilisation efficace des ressources, l'économie circulaire, la préservation de la nature, la protection des mers et des côtes, la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à celui-ci, ainsi que l'utilisation durable des ressources (prévoyant des taux d'utilisation inférieurs ou égaux, sur le long terme, aux taux de régénération naturelle); invite la Commission à incorporer ces principes dans les programmes de soutien actuels et futurs;
31. préconise la création d'un cadre financier approprié visant à stimuler l'innovation, le développement durable de l'économie bleue et la création d'emplois, qui permette d'intégrer et de coordonner les instruments financiers disponibles et d'y faciliter l'accès – les Fonds structurels et d'investissement (Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche - FEAMP, Fonds européen de développement régional - FEDER, Fonds social européen - FSE, Fonds de cohésion), le programme-cadre de recherche, une éventuelle future communauté de la connaissance et de l'innovation (CCI) centrée sur l'économie bleue, le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), etc.; attire l'attention sur la nécessité de promouvoir une meilleure adéquation entre les divers instruments et les besoins des différents acteurs – institutions publiques, pouvoirs locaux, entreprises, en particulier les PME, organisations non gouvernementales, etc. – ainsi qu'une large diffusion des possibilités existantes;
32. regrette vivement les retards de programmation du Fonds européen des affaires maritimes et de la pêche (FEAMP) dans certains États membres;
33. estime que les investissements publics, particulièrement dans certains États membres, jouent un rôle déterminant dans la promotion du développement et la valorisation du potentiel de l'économie bleue, sans oublier le rôle des investissements privés; souligne que l'investissement dans l'économie bleue requiert des projets aux objectifs diversifiés, allant des projets d'infrastructure à divers investissements à petite échelle dans les PME exigeant une aide supplémentaire en matière d'accès au financement;
34. souligne que les industries côtières soutenant l'économie bleue offshore constituent le lien vital garantissant l'innovation maritime et invite la Commission à fournir un soutien accru à ces industries;
35. invite la Commission à soutenir les efforts des États membres visant à promouvoir des stratégies de spécialisation intelligentes, compte tenu de l'urgence et de la valorisation des chaînes de valeur liées aux multiples activités de l'économie bleue; considère que le développement de "pôles" voire d'"hyperpôles" doit s'accompagner d'un rôle actif joué par les États, afin de promouvoir les synergies sectorielles et intersectorielles; considère que les stratégies de recherche maritime et de développement technologique pourraient d'abord être expérimentées et servir ensuite d'exemple de bonne pratique en faveur de l'économie bleue au sens large;
36. considère que la mise en œuvre de stratégies, de plans et de programmes, ainsi que de lois nationales spécifiques, peut favoriser un cadre politique et institutionnel plus favorable au développement de l'économie bleue dans différents États membres; souligne que ces stratégies, ces plans et ces programmes, ainsi que la législation nationale spécifique, doivent contribuer à une interaction harmonieuse et durable entre les activités humaines et l'environnement marin côtier; souligne l'importance que revêt la planification de l'espace maritime pour le développement durable et coordonné des activités maritimes, en tenant compte des intérêts de tous les secteurs concernés de façon équitable, ainsi que des interactions terre-mer et de la gestion intégrée des zones côtières; rappelle la directive établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime, la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin" et la politique maritime intégrée au niveau de l'Union et des bassins maritimes;
37. attire l'attention sur l'importance des entreprises publiques ou à capitaux majoritairement publics dans des domaines comme la marine marchande, la gestion portuaire, l'industrie navale et d'autres ouvrages maritimes et de défense du littoral, entre autres; rejette toute vision tendant à ne privilégier que le seul secteur privé et considère que le renforcement et la modernisation du secteur public peuvent considérablement dynamiser l'économie bleue;
38. estime que, pour assurer le développement durable de l'économie bleue, il sera nécessaire d'assurer au niveau de l'Union une meilleure intégration et coordination des efforts et des compétences, par des actions cohésives et cohérentes; appelle à la réunion des agences concernées et des compétences dispersées déjà disponibles, sous l'égide d'une agence qui existe déjà et dispose de compétences maritimes, en vue de renforcer la coordination, la coopération et le soutien apporté aux États membres dans le développement et la rentabilisation du potentiel de l'économie bleue;
39. estime que les communautés côtières et insulaires doivent participer pleinement à toutes les phases du développement de l'économie bleue, et qu'il s'agit là d'une condition essentielle pour la réalisation du potentiel de cette économie en matière d'innovation, d'emploi, de prospérité et de développement durable; reconnaît le potentiel et la nécessité de solutions innovantes en ce qui concerne l'extension de la ville flottante;
40. reconnaît la diversité et la particularité des communautés côtières et insulaires et demande l'adoption de mesures exceptionnelles visant à promouvoir efficacement le développement de l'économie bleue dans ces domaines en réduisant les obstacles à l'investissement et en créant des conditions favorables à la croissance;
Approches sectorielles
41. préconise de renforcer le soutien à la modernisation et au développement durable du secteur de la pêche et de la transformation des produits de la pêche, en vue de créer davantage de valeur ajoutée, en privilégiant la pêche artisanale, en visant la hausse de la sélectivité des engins de pêche et la baisse de la consommation énergétique et des répercussions environnementales de ce secteur d'activité, outre l'amélioration de la lutte contre la pêche illicite, non réglementée et non déclarée; rappelle que la cartographie et la classification des habitats des ressources sont essentielles à l'établissement d'un secteur de la pêche viable, durable et bien géré; souligne que les données scientifiques sur la pêche éclairant les décisions politiques devraient être intégralement rendues publiques;
42. invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour renforcer le rôle des groupes de développement de la pêche dans le cadre de la nouvelle Politique commune de la pêche (PCP), en leur attribuant davantage de ressources pour qu'ils puissent poursuivre et améliorer leur rôle et favoriser cette coopération interterritoriale;
43. défend la nécessité de recenser et de promouvoir des attractions culturelles et naturelles; souligne le rôle des "zones interdites" en vue d'aider les zones vierges à survivre et les zones surexploitées des fonds marins à se régénérer en vue de contribuer à la future durabilité de nos mers;
44. estime que le développement durable de l'aquaculture européenne exige un soutien sans faille à la recherche scientifique et au développement technologique dans le domaine de la culture de nouvelles espèces, en particulier indigènes, en assurant un approvisionnement alimentaire durable, en évitant les fuites, en réduisant au minimum les répercussions sur la biodiversité et les effets de l'utilisation des produits chimiques et des médicaments, ainsi que dans le domaine de la création de produits nouveaux ou fondamentalement améliorés, afin d'assurer une diversification de la production et de l'offre alimentaire et une augmentation de leur qualité, tout en garantissant une meilleure sécurité environnementale; signale qu'il est essentiel d'avoir des connaissances précises de la bathymétrie et de la composition des fonds marins pour sélectionner les sites les plus appropriés en vue de l'extension du secteur local de l'aquaculture, évaluer leurs capacités limites et modéliser la pollution émanant des activités aquacoles;
45. préconise que l'on intègre des critères environnementaux et de développement durable dans les normes de production et l'étiquetage, que l'on récompense les producteurs responsables et que l'on permette aux consommateurs de faire des choix mieux informés à mesure du développement du secteur; demande qu'une réglementation appropriée soit établie concernant l'aquaculture et que des mesures soient prises mesures en vue de réduire l'altération de la qualité de l'eau; invite à soutenir le passage des méthodes d'aquaculture habituelles à des méthodes d'aquaculture biologiques;
46. constate que la marine marchande et fluviale, pour des raisons liées à la consommation d'énergie et à la facilité technique de la conversion en gaz de pétrole liquéfié (GPL), confrontée aux différents modes de transport de marchandises, ne cesse d'accentuer son caractère stratégique; préconise le transfert de ressources afin de soutenir l'innovation dans ce secteur, en visant l'amélioration de l'efficacité énergétique, la diversification des énergies primaires et la réduction des émissions polluantes;
47. réaffirme la nécessité de prendre des mesures immédiates en matière de transport maritime en vue d'améliorer l'efficacité et d'accélérer la décarbonisation du secteur et souligne que le développement et l'utilisation du gaz naturel liquéfié (GNL), en tant que carburant de transition plus propre, devraient être encouragés pour ce secteur;
48. souligne l'importance stratégique des activités de construction et de réparation navales et leurs liens avec plusieurs autres secteurs - tels que la sidérurgie, la marine marchande, la pêche ou le tourisme de croisière; estime que le pari sur l'innovation technologique et des processus hautement spécialisés, susceptibles de conduire à des gains de valeur ajoutée, peut placer ledit secteur dans une situation de concurrence moindre au niveau mondial en espérant une inversion de la tendance baissière qu'il connaît; défend l'existence de soutiens spécifiques à la relance et à la modernisation de l'industrie navale et de l'industrie des aciers spéciaux en Europe, sous leurs différentes formes;
49. appelle la Commission à revoir de fond en comble sa politique en matière de construction navale et plaide résolument en faveur de soutiens spécifiques à la relance et à la modernisation de l'industrie navale en Europe;
50. estime qu'il faut mettre davantage l'accent sur le rôle de la mer dans le tourisme et sur sa durabilité; indique que le tourisme maritime et côtier européen est exposé à la concurrence de pays tiers; souligne que l'Union devrait tirer parti de ses richesses culturelles, pour proposer des services de tourisme maritime et côtier durables et de grande qualité; estime que le patrimoine culturel et le tourisme côtier et maritime sont des facteurs décisifs pour attirer davantage de consommateurs et d'entreprises, par la diversification de l'offre touristique; souligne l'atout que constituent le patrimoine culturel, ainsi que le tourisme maritime et côtier, dans la poursuite des objectifs européens de croissance économique durable et de création d'emplois; demande qu'un soutien renforcé soit fourni aux PME, qui constituent la grande majorité du secteur de l'aquatourisme, en assurant la durabilité et la qualité des emplois existants et nouveaux tout au long de l'année;
51. souligne qu'il est socialement, économiquement et écologiquement important de promouvoir un tourisme durable, qui garantira indéniablement des gains de valeur ajoutée aux zones maritimes;
52. estime qu'il faut à tout prix conférer au patrimoine culturel subaquatique la place qui lui revient dans l'économie bleue, avant tout parce que les sociétés contemporaines peuvent y puiser des enseignements relatifs, entre autres sujets, à l'exploitation passée des mers, aux réactions humaines au changement climatique et à la montée du niveau de la mer; compte tenu également du fait que le patrimoine culturel subaquatique représente une ressource pour le tourisme;
53. insiste sur le fait que si l'Union européenne reste un acteur mondial de premier plan dans le domaine de l'économie bleue, la concurrence internationale dans ce secteur est très forte et que seule l'instauration de conditions égales au niveau mondial peut continuer à garantir une croissance durable et des créations d'emplois en Europe dans ce secteur complexe;
54. estime que les études sur l'érosion côtière, la détérioration des systèmes côtiers (pollution et perte de biodiversité), la résilience et la restauration des écosystèmes, l'érosion côtière et la réduction de ses causes, ainsi que la réalisation d'ouvrages maritimes et de défense du littoral (notamment des solutions naturelles telles que les infrastructures vertes) constituent un secteur important de l'économie bleue, qui tend à devenir plus important dans le contexte des changements climatiques; appelle au renforcement du soutien de l'Union à ces secteurs et à une certaine souplesse à l'égard des régions dont le profil côtier est différent et que l'érosion côtière expose, régulièrement, à des catastrophes;
55. attire l'attention sur le potentiel des ressources énergétiques des mers et des océans sur le plan de la valorisation des ressources domestiques, de la diversification des sources d'énergie et de la contribution aux objectifs en matière de climat et d'énergie; souligne que les énergies marines renouvelables sont un secteur industriel d'avenir et relève à cet égard l'importance du développement de sources innovantes d'énergie propre, dites "bleues", comme l'énergie marémotrice, l'énergie houlomotrice ou l'énergie osmotique, que la Commission cite également dans la communication du 20 janvier 2014 sur l'énergie bleue; souligne la grande importance des réseaux offshore entre États membres; insiste sur la nécessité de prendre en considération et d'étudier plus en profondeur le potentiel du captage et stockage du CO2 (CSC);
56. souligne que l'exploration et l'exploitation des ressources énergétiques des mers et des océans doivent tenir compte des besoins de transferts de technologies, notamment en ce qui concerne la formation de travailleurs qualifiés et hautement qualifiés, sans oublier le respect de critères stricts de viabilité environnementale; relève le potentiel multiplicateur de ces activités en matière d'emplois et d'activités connexes, en amont et en aval;
57. souligne le rôle important des nouvelles technologies, par exemple pour neutraliser la dégradation des écosystèmes marins ou capturer et stocker les émissions de CO2; demande à la Commission de mener de nouvelles études sur les moyens de mettre en oeuvre de façon économiquement viable la technologie et les infrastructures qui y sont associées pour transporter le CO2 de façon sûre et peu coûteuse;
58. souligne que l'emplacement idéal des groupes électrogènes, pour pouvoir tirer parti des sources d'énergie bleue, que sont le vent, les vagues, l'énergie solaire, les courants océaniques, le pouvoir osmotique et la conversion d'énergie thermique, sera fonction de plusieurs facteurs, dont la profondeur de l'eau, les conditions des fonds marins, les propriétés océanographiques et la distance du rivage; estime, dès lors, que l'harmonisation des données sur la bathymétrie, les propriétés des fonds marins ou les profils océaniques verticaux, recueillies dans le cadre des programmes nationaux, peut aider à choisir les sites et arrêter les politiques de délivrance de permis aux projets de développement des énergies renouvelables; souligne également qu'il est impératif de poursuivre les travaux de recherche sur les énergies marines, afin d'en arriver à des solutions technologiques énergétiques abordables, rentables et économes en ressources;
59. estime que l'exploration et l'exploitation des ressources minérales du plateau continental exigent la participation constante des États, en particulier sur le plan de l'information, du recensement des zones où l'exploitation minière est interdite, de l'évaluation environnementale, de l'analyse et de la minimisation des risques, et de l'exercice de la souveraineté; appelle la Commission à proposer et à tenir à jour une liste non exhaustive d'activités maritimes (production énergétique offshore, exploitation minière des grands fonds, exploitation de sable et de gravier en mer, etc.) devant faire l'objet d'une évaluation environnementale et socio-économique préalable; demande que l'attention se porte sur la réutilisation et le recyclage des minéraux, plutôt que l'exploitation minière des grands fonds et souligne le potentiel d'intégration des connaissances scientifiques et de développement et de transfert de technologies associé à ces activités;
60. plaide pour un engagement conséquent et coordonné de l'Union à l'égard de l'Autorité internationale des fonds marins, afin de veiller à l'élaboration d'un cadre juridique efficace pour l'environnement, régi par le principe de précaution, ayant pour vocation de prévenir les effets néfastes de la prospection et de l'exploitation des ressources minérales des grands fonds, y compris dans les zones d'intérêt environnemental, d'empêcher que ces activités aient des retombées sur les populations locales et de garantir la transparence totale des données;
61. estime que la biotechnologie associée aux mers et aux océans constitue un secteur très diversifié, recelant globalement un énorme potentiel en matière de découverte et d'application de nouvelles connaissances et de création de nouveaux procédés et produits à haute valeur ajoutée (nouveaux matériaux, aliments, composants pharmaceutiques, etc.); attire l'attention sur les besoins en matière d'éducation et de formation de ce secteur, exigeant de la part des États une forte prise de responsabilités, en association avec le secteur privé, ainsi qu'une importante coopération internationale dans ce domaine;
62. souligne l'importance du dialogue social et estime que tous les partenaires sociaux engagés dans l'économie bleue devraient être représentés; met en lumière l'importance des consultations des parties prenantes sur le développement de l'économie bleue en général, y compris la société civile ainsi que les autorités locales et régionales;
63. soutient fortement l'initiative de la Commission, qu'elle expose dans la communication visant à promouvoir une alliance des compétences et un centre pour l'innovation et la connaissance de l'économie bleue;
64. estime qu'il faudrait adopter un paquet "Erika IV "sur la sécurité maritime, afin de prévenir de nouvelles catastrophes maritimes majeures; considère que ce train de mesures devrait attester des dommages environnementaux causés aux eaux marines, dans la législation européenne;
65. insiste sur la nécessité de renforcer la sensibilisation de la société civile à l'importance de la mer en tant que ressource économique, culturelle et sociale et met en lumière le rôle de la recherche et du dialogue pour parvenir à une durabilité intégrée entre les parties prenantes et les citoyens;
66. souligne que la mer et les côtes sont des ressources de valeur qui doivent devenir l'un des piliers de la politique de renouveau industriel de l'Union européenne; fait observer que des mesures devraient être prises pour relancer l'industrie bleue, tout en soutenant la cohésion de l'économie européenne et le développement durable, notamment dans les régions où ce potentiel a été marginalisé en raison des processus de la mondialisation;
67. est d'avis que l'échange d'informations et de meilleures pratiques pourrait contribuer au développement rapide et durable du secteur;
68. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux États membres.
- [1] JO L 257 du 28.8.2014, p. 135.
- [2] JO L 164 du 25.6.2008, p. 19.
- [3] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0300.
- [4] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0438.
- [5] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0178.
- [6] JO L 347 du 20.12.2013, p. 104.
- [7] JO L 347 du 20.12.2013, p. 174.
- [8] JO L 347 du 20.12.2013, p. 892.
EXPOSÉ DES MOTIFS
La mer est connue comme pourvoyeuse de ressources depuis l'Antiquité classique.
Le transport maritime est resté le principal moyen de transport des personnes et des marchandises, sur de courtes, moyennes et longues distances, jusqu'à la fin du XIXe siècle. La pêche a été et demeure une importante source d'alimentation pour les populations côtières. Il faut y ajouter les activités liées (en amont ou en aval) qui se déroulent à terre: la construction et la réparation navales, la construction et l'entretien des ports, la fabrication des engins de pêche, l'assurance et l'activité bancaire, parmi beaucoup d'autres.
Le dernier demi-siècle a été témoin de grands changements qualitatifs dans la relation entre l'homme et la mer, et notamment: la baisse du transport des passagers (au profit du transport aérien); l'importance croissante des activités de loisir; l'exploration et l'exploitation des ressources énergétiques fossiles (pétrole et gaz naturel en eaux toujours plus profondes) en raison de leur raréfaction dans les terres; la prospection (encore naissante ) et les perspectives d'exploitation des minéraux existants dans les fonds marins; les perspectives de mise en valeur du potentiel énergétique contenu dans les vagues, les marées, les courants ou la biomasse (algues) pour la production d'électricité; la production éolienne offshore; le développement des biotechnologies liées à la mer.
Bon nombre des grands défis sociétaux auxquels l'humanité est confrontée aujourd'hui pourraient trouver une réponse dans une meilleure connaissance du milieu marin et une meilleure capacité à utiliser, gérer et conserver les ressources de nos mers, océans et zones côtières.
Le concept d'économie bleue englobe un vaste éventail de secteurs d'activités économiques liées aux mers et aux océans, touchant des secteurs traditionnels ou émergents, tels que ceux qui suivent: pêche, aquaculture, transports maritimes et fluviaux, ports et logistique, tourisme et navigation de plaisance et de croisière, construction et réparation navales, ouvrages maritimes et de défense du littoral, exploration et exploitation de ressources minérales (offshore), exploration et exploitation de ressources énergétiques (offshore), biotechnologie, entre autres.
Même si certains secteurs émergents recèlent un potentiel énorme, les secteurs traditionnels conservent leur importance dans différents États membres et ne doivent pas être oubliés. Il ne faut pas croire que l'innovation se destine exclusivement aux secteurs émergents. Il importe tout autant et de manière essentielle d'associer innovation et secteurs traditionnels. Par exemple, face aux grandes difficultés qu'a rencontrées l'industrie navale européenne au cours des trente dernières années, certains États membres ont réussi à contrer et à renverser la tendance générale au déclin en pariant sur des processus hautement spécialisés qui se sont clairement traduits par des gains de valeur ajoutée et ont, par conséquent, placé cette industrie dans un contexte de concurrence moindre où elle a pu rivaliser avec les puissantes industries navales d'Extrême-Orient. La pêche est un secteur qui doit, lui aussi, relever d'immenses défis: la durabilité de ses activités, l'amélioration de la sélectivité des engins de pêche, la lutte contre la pêche illégale, non réglementée et non déclarée, n'en sont que quelques exemples.
S'il est vrai que les secteurs émergents, notamment l'exploration et l'exploitation de ressources minérales (offshore), l'exploration et l'exploitation de sources d'énergie (offshore) et la biotechnologie, entre autres, possèdent un très grand potentiel, il convient également de tenir compte de la vulnérabilité des écosystèmes marins, des fonctions environnementales, écologiques et sociales des mers et des océans, qui requièrent que les États jouent un rôle fort dans la gestion durable et la préservation des ressources, comme manière de garantir la prééminence de l'intérêt commun, du bien public, sur les intérêts partiels, sectoriels ou individuels. Il faut éviter de reproduire dans nos mers et océans les erreurs commises dans nos terres; il ne faut pas appliquer des schémas d'utilisation des ressources conduisant rapidement à leur épuisement et à leur manque de durabilité (ainsi qu'à la concentration des gains de leur exploitation dans quelques mains).
Il convient de lutter contre l'opacité en ce qui concerne les informations au sujet des campagnes et des projets de recherche développés dans les mers et les océans, notamment ceux financés par des fonds publics.
L'enseignement et la formation, la recherche et le développement, sont des éléments fondamentaux pour le développement durable de l'économie bleue.
Il est important d'évaluer l'adéquation entre les programmes et mesures en vigueur (y compris sur le plan du financement) et les objectifs de développement de l'économie bleue, l'interaction entre les différentes structures et les programmes existants, ainsi que leurs résultats.
AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (2.6.2015)
à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
sur l'exploitation du potentiel de création d'emplois et de croissance de la recherche et de l'innovation dans l'économie bleue
(2014/2240(INI))
Rapporteure pour avis: Laura Agea
SUGGESTIONS
La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. prend acte de la communication de la Commission, qui prévoit de tirer le meilleur parti du potentiel qu'offrent les côtes, les mers et les océans européens et des interactions entre la terre et la mer en matière d'emploi, en misant sur l'innovation, essentielle dans des secteurs traditionnels et novateurs comme les transports maritimes et les autres activités du trafic maritime, la construction navale, le tourisme, l'aquaculture, la production d'énergie durable, la biotechnologie marine, la protection de l'environnement, les infrastructures portuaires et de plaisance et la pêche;
2. rappelle qu'une meilleure connaissance des mers et des océans, y compris des fonds marins et de la vie marine, ainsi que l'évaluation des incidences sur l'environnement permettront d'exploiter durablement les ressources marines tout en approfondissant les connaissances scientifiques sur lesquelles se fondent les différentes politiques maritimes de l'Union européenne;
3. souligne que les petites et moyennes entreprises, les jeunes entreprises et les entreprises familiales jouent un rôle essentiel en matière d'innovation et d'emplois dans le domaine de l'économie bleue; estime qu'il est nécessaire d'améliorer l'accès des PME au crédit et de développer les réseaux d'entreprises existants (clusters) afin de créer des emplois de qualité et durables dans les différents secteurs de l'économie bleue;
4. note et soutient pleinement les objectifs stratégiques et recommandations concernant la politique du transport maritime de l'Union européenne jusqu'en 2018, qui sont en cours de révision dans le cadre d'un examen à mi-parcours;
5. invite la Commission et les États membres à œuvrer ensemble, y compris aux niveaux local et régional, concernant la collecte, le traitement et l'échange de données sur l'économie bleue;
6. souligne les liens étroits entre l'économie bleue et l'économie verte, y compris au niveau économique et en matière de politique de l'emploi, en particulier dans le domaine du nettoyage innovant des mers et de la valorisation rentable des matières plastiques étrangères au système, nuisibles à l'environnement et en partie cancérigènes;
7. estime que le fait de disposer de davantage d'informations probantes pourrait favoriser l'investissement public et privé dans le secteur;
8. souligne que la croissance bleue ne doit jamais être considérée indépendamment de ses incidences sur l'environnement, les personnes et l'utilisation des ressources, eu égard à sa durabilité sociale, économique et environnementale, qui inclut aussi la protection et la restauration des écosystèmes, sur la base de preuves scientifiques solides; souligne les possibilités économiques d'élaborer et de promouvoir en Europe des méthodes innovantes de lutte contre la pollution des mers, en particulier contre la contamination de plus en plus alarmante par les déchets plastiques, les plastiglomérats et les microparticules plastiques décomposées;
9. insiste sur l'importance de la recherche marine et maritime et d'une coopération renforcée dans ces secteurs, entre les chercheurs, entre les États membres et entre les régions, afin de combler le fossé entre les États membres, de surmonter la concentration géographique dans certaines zones et de stimuler la compétitivité des zones côtières et la création d'emplois locaux, durables et de qualité;
10. fait observer que le potentiel de croissance et de création d'emploi de l'économie bleue ne pourra être exploité pleinement qu'avec le soutien d'investissements suffisants;
11. compte tenu des nouvelles potentialités d'exploitation des ressources marines offertes par les biotechnologies, les explorations en haute mer et les énergies alternatives (énergies éolienne, marémotrice, hydrolienne), souligne l'importance de la participation des PME et les incidences négatives sur l'emploi à long terme si l'industrie lourde joue un rôle dominant dans ces secteurs;
12. souligne qu'il importe d'améliorer les compétences nécessaires à la mise en œuvre de nouvelles technologies dans l'environnement marin et de renforcer la coordination, la démonstration et le déploiement dans le domaine de la recherche et du développement, afin de créer des emplois durables et de contribuer à la pleine réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;
13. souligne que le travail en mer présente un risque élevé d'accidents du travail et invite les États membres et l'Union européenne à garantir un haut niveau de protection de la santé et de la sécurité en ce qui concerne les équipements, les navires et les travailleurs;
14. souligne que la promotion et le développement d'une économie bleue nouvelle et durable doit également s'insérer dans la politique de développement de l'Union européenne, dans l'action extérieure de l'Union et dans l'Union pour la Méditerranée, et que les pays africains bordant la Méditerranée, les États insulaires de l'océan Indien au large de l'Afrique ainsi que les États insulaires ACP participant à des accords de partenariat économique doivent être considérés comme des partenaires dans les efforts entrepris pour mettre en place une économie bleue durable;
15. est d'avis que l'économie bleue couvre des secteurs très différents et qu'elle peut uniquement être développée en dotant tous ces secteurs d'une main-d'œuvre hautement qualifiée; demande aux États membres de promouvoir, dans leurs programmes de formation, les différents secteurs de l'économie bleue, en prenant en considération l'enseignement formel et informel, les systèmes d'apprentissage tout au long de la vie et la formation en alternance;
16. met en lumière la nécessité de se concentrer sur les aspects environnementaux et sur l'amélioration de la qualité de l'environnement marin afin de garantir une économie bleue durable dans le but de renforcer les possibilités de croissance et d'emploi, notamment dans les secteurs émergents de l'énergie renouvelable tels que l'énergie éolienne en mer, en transformant les ports pertinents et en garantissant que dans le secteur spécialisé du transport en haute mer, la pénurie de main d'œuvre qualifiée, très préoccupante, soit traitée de manière prioritaire; à cet égard, invite instamment la Commission et les États membres à prendre des mesures pour pallier cette pénurie de compétences; souligne l'importance de ces mesures également pour l'énergie des océans, comme l'énergie marémotrice, houlomotrice, osmotique, océano-thermique ou encore l'énergie produite par les courants océaniques;
17. est d'avis que le tourisme maritime, côtier et dans l'arrière-pays contribue de manière considérable à la croissance économique et à des emplois durables et de meilleure qualité, notamment pour les groupes les plus vulnérables de la société, dès lors que ces activités tiennent compte du principe de développement durable et n'ont pas d'incidences sociales ou environnementales négatives; encourage les États membres à échanger les meilleures pratiques sur les politiques nationales de développement du tourisme et, avec le soutien de la Commission, à trouver des solutions en faveur de la croissance et de la création d'emplois dans les régions côtières;
18. insiste sur le fait que si l'Union européenne reste un acteur mondial de premier plan dans le domaine de l'économie bleue, la concurrence internationale dans ce secteur est très forte et que seule l'instauration de conditions égales au niveau mondial peut continuer à garantir une croissance durable et des créations d'emplois en Europe dans ce secteur complexe;
19. fait observer que les États membres et les régions ont un rôle clé à jouer pour ce qui est de développer l'économie bleue et invite instamment la Commission à soutenir et à encourager la coopération entre ces acteurs, par exemple au moyen d'initiatives de programmation conjointe; souligne qu'une coordination commune, notamment aux niveaux régional et local, de toutes les activités économiques pertinentes liées à l'économie bleue est importante afin de permettre un développement durable des zones côtières;
20. insiste sur le fait qu'il importe de mettre au point des modèles de tourisme alternatifs ou complémentaires au tourisme de soleil et de plage qui contribuent à lutter contre la saisonnalité, comme l'écotourisme ou le tourisme culturel;
21. souligne le rôle décisif des régions côtières européennes dans le développement d'une économie bleue durable et demande dès lors la mise en place de nouvelles méthodes afin de garantir l'intégration et la participation directes des régions;
22. souligne l'importance du dialogue social et estime que tous les partenaires sociaux engagés dans l'économie bleue devraient être représentés; met en lumière l'importance des consultations des parties prenantes sur le développement de l'économie bleue en général, y compris la société civile ainsi que les autorités locales et régionales;
23. insiste sur la nécessité de renforcer la sensibilisation de la société civile à l'importance de la mer en tant que ressource économique, culturelle et sociale et met en lumière le rôle de la recherche et du dialogue pour parvenir à une durabilité intégrée entre les parties prenantes et les citoyens;
24. invite la Commission, en étroite collaboration avec les États membres et les régions, à évaluer les besoins financiers de l'économie bleue (aux niveaux sectoriel, national et européen), afin de réaliser le potentiel de croissance et de création d'emplois de celle-ci en tenant particulièrement compte des jeunes entreprises, des petites et moyennes entreprises et des entreprises familiales;
25. estime qu'afin de maximiser une croissance économique durable et d'accroître la création d'emplois durables et de qualité basés sur le recours aux technologies bleues, il convient d'encourager le développement commun d'idées et l'échange des meilleures pratiques entre les chercheurs et les entreprises, de manière à favoriser la croissance et la création d'emplois;
26. souligne que la mer et les côtes sont des ressources de valeur qui doivent devenir l'un des piliers de la politique de renouveau industriel de l'Union européenne; fait observer que des mesures devraient être prises pour relancer l'industrie bleue, tout en soutenant la cohésion de l'économie européenne et le développement durable, notamment dans les régions où ce potentiel a été marginalisé en raison des processus de la mondialisation;
27. est d'avis que l'échange d'informations et de meilleures pratiques pourrait contribuer au développement rapide et durable du secteur;
28. attire l'attention sur la complexité des activités, des secteurs et des disciplines des systèmes socio-économiques participant à l'économie bleue et estime dès lors qu'il est extrêmement important d'accroître la capacité d'adaptation aux changements, l'innovation et la multidisciplinarité et d'adapter la formation du capital humain.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l’adoption |
1.6.2015 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
51 0 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Laura Agea, Guillaume Balas, Tiziana Beghin, Brando Benifei, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Ole Christensen, Lampros Fountoulis, Arne Gericke, Agnes Jongerius, Jan Keller, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Zdzisław Krasnodębski, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Patrick Le Hyaric, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Thomas Mann, Dominique Martin, Anthea McIntyre, Joëlle Mélin, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Terry Reintke, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Yana Toom, Ulrike Trebesius, Ulla Tørnæs, Marita Ulvskog, Renate Weber, Tatjana Ždanoka, Jana Žitňanská, Inês Cristina Zuber |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Heinz K. Becker, Lynn Boylan, Mercedes Bresso, Eva Kaili, Eduard Kukan, António Marinho e Pinto, Evelyn Regner, Michaela Šojdrová, Gabriele Zimmer |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Csaba Sógor |
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AVIS de la commission de la pêche (11.5.2015)
à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Exploitation du potentiel de création d'emplois et de croissance de la recherche et de l'innovation dans l'économie bleue
(2014/2240(INI))
Rapporteure pour avis: Isabelle Thomas
SUGGESTIONS
La commission de la pêche invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
A. considérant que les mers et les océans sont enfin reconnus comme de puissants moteurs de l'économie européenne et représentent un potentiel considérable d'innovation, de croissance et d'emploi; que ce potentiel n'est toutefois réalisable que si certaines conditions sont remplies;
B. considérant que l'une de ces conditions est une définition intégratrice de l'ensemble des activités de l'économie bleue et que celles-ci doivent être analysées de manière intégrée, afin de créer un écosystème bleu qui intègre tous les acteurs;
C. considérant que les territoires côtiers présentent des caractéristiques spécifiques qui conditionnent leurs possibilités de développement sur le moyen et long terme;
D. considérant qu'on estime à ce jour que le nombre de molécules en mer est nettement supérieur à celui à terre, et qu'elles représentent un potentiel inouï pour la recherche dans le domaine de la santé, des cosmétiques et des biotechnologies;
E. considérant l'importance de la politique maritime intégrée en tant que levier des activités de l'économie bleue, surtout lorsqu'il s'agit de répondre de manière intégrée à tous les défis auxquels les mers européennes sont aujourd'hui confrontées;
F. considérant que les régions périphériques et insulaires sont souvent maritimes, et que le développement de l'économie bleue participe à l'équilibre et à l'égalité des territoires de l'Union européenne;
G. considérant que les Grupos de Desarrollo Pesquero (Groupes de développement de la pêche) se sont révélés , lors de la précédente PCP, être un instrument très utile pour la création d'emploi et de richesse, la cohésion sociale et territoriale, en tant que décideurs et acteurs de leur propre développement;
H. considérant qu'une attention particulière doit être portée aux régions ultrapériphériques, dont le caractère insulaire est intrinsèquement lié à l'économie bleue, qui sont des zones dont le biotope est particulièrement riche et où le climat spécifique permet d'envisager de nouveaux modes de production d'énergies marines;
I. considérant que la planification spatiale marine et la gestion intégrée des zones côtières sont les outils indispensables de gestion pour éviter les conflits et optimiser les interdépendances entre les différents secteurs et que, à cet égard, l'abandon de la GIZC à l'échelle de l'Union est à déplorer;
J. considérant que, malgré l'abandon de la GIZC à l'échelle communautaire, il est important de tenir compte des interactions terre-mer, d'organiser la cohabitation de l'ensemble des activités maritimes afin d'éviter les conflits d'usage, de traiter des interdépendances et de garantir la concertation et la bonne gouvernance;
K. considérant que les interactions terre-mer concernent notamment les pollutions marines, souvent telluriques, ainsi que les ramifications à terre des activités en mer, comme par exemple le secteur de la transformation de poisson, la construction de structures énergétiques, les ports, la construction navale et l'implantation de structures de formation;
L. considérant que la collecte, le traitement et le partage des données sont inhérents à l'investissement dans l'économie bleue et supposent une condition sine qua non pour garantir la viabilité technique, économique et financière de celles-ci;
M. considérant que selon les estimations, le secteur maritime dans son ensemble représente actuellement 3 à 5 % du PIB de l'Union, emploie quelque 5,6 millions de personnes et contribue à l'économie européenne à hauteur de 495 milliards d'euros.
N. considérant que cette croissance bleue doit se faire dans le strict respect de la logique du développement durable au sens large, du point de vue environnemental, économique et social, qui ne peut être garanti que si les objectifs de la directive-cadre "Stratégie pour le milieu marin" sont strictement appliqués à l'horizon 2020.
O. considérant que le développement durable des politiques en mer ne doit pas reproduire les erreurs qui ont été commises à terre; considérant que les mers et les océans sont un bien commun, qui, en tant que tel, doit être préservé et en aucun cas ne doit être privatisé; considérant dès lors que les pouvoirs publics doivent les préserver de la spéculation du marché, de la surexploitation et des activités pouvant avoir des répercussions négatives sur la vie, la biodiversité et le climat; considérant que l'implantation d'activités devrait être précédée d'études d'incidences environnementales;
P. considérant que le développement durable des activités en mer doit également avoir une forte composante sociale, et que l'augmentation des droits et de la sécurité au travail sont également vecteurs de croissance économique;
Q. considérant qu'un objectif politique n'est pas une priorité tant qu'il n'a pas un budget dédié;
1. insiste auprès de la Commission pour qu'elle prenne en compte les propositions du Parlement et propose une définition de l'économie bleue qui couvre l'intégralité de la production et des emplois en mer, existants ou futurs, et leurs ramifications à terre; demande à la Commission de recenser les activités de l'Union européenne possédant le plus fort potentiel de développement et d'affirmation de l'économie bleue, à travers une liste non exhaustive et inclusive intégrant a minima les activités suivantes: la technologie et l'innovation maritimes, la pêche durable, la construction navale, les énergies marines renouvelables, l'exploitation durable des fonds marins, les biotechnologies marines, l'algoculture, la pisciculture, la conchyliculture, le tourisme côtier et maritime, le développement de plateformes en mer, le transport maritime, la dépollution des mers et des ports, l'ensouillage et le dessalement de l'eau de mer;
2. insiste pour que la Commission ne restreigne pas le champ de l'innovation aux nouvelles activités, mais prenne en compte le potentiel d'innovation inhérent à toutes les activités en mer;
3. insiste sur l'importance de la pêche et de l'aquaculture dans l'économie bleue; estime que la compétitivité des activités de pêche doit aller de pair avec une gestion durable des ressources halieutiques dans le cadre des règles de la Politique commune de la pêche;
4. demande le développement équilibré et le renforcement de la réglementation des projets d'aquaculture de manière à ne pas entraîner une dégradation des zones situées à proximité des installations aquacoles, en particulier l'impact négatif sur les économies locales engendré par la dégradation génétique des stocks de poissons sauvages causée par les poissons échappés d'élevage, et la dégradation consécutive à la destruction de l'habitat et aux transformations parallèlement à la contamination chimique, pathogène et parasitaire due à l'aquaculture intensive à grande échelle sur les écosystèmes;
5. souligne que les mers et les océans sont déjà soumis à d'énormes pressions anthropiques et aux problèmes causés par celles-ci (pollution, changements environnementaux et climatiques, surexploitation des ressources, surpêche) mais conservent d'importantes réserves d'écosystèmes et de milieux peu accessibles et par conséquent intacts; insiste auprès de la Commission pour que, avant de proposer une définition, elle mène une étude sérieuse et rigoureuse de l'impact sur la biodiversité, le climat, la pêche, l'économie et l'emploi, du développement des activités envisagées sous le terme d'"économie bleue";
6. précise que, malgré le caractère ancestral de certaines activités comme la pêche, elles portent intrinsèquement un potentiel d'innovation, comme par exemple le développement de nouveaux outils de contrôle des pêches ou la construction de navires du futur hautement sélectifs, économes en carburant et peu émetteurs de CO2, sûrs et confortables;
7. souligne que la protection et la sauvegarde des milieux naturels marins constituent une exigence fondamentale pour maintenir, soutenir et développer l'économie bleue, comme la pêche et le tourisme;
8. demande à la Commission, en étroite coordination avec les États membres, de chiffrer les besoins financiers de la croissance bleue, en particulier en termes de collecte des données, de recherche et de formation; suggère de planifier ce financement d'ici 2020; insiste à ce titre sur la contribution du Fonds européen des affaires maritimes et de la pêche (FEAMP);
9. regrette vivement les retards de programmation du Fonds européen des affaires maritimes et de la pêche (FEAMP) dans certains États membres;
10. enjoint la Commission de recenser les fonds européens disponibles pour financer les activités de l'économie bleue et de les concentrer en une unique plateforme accessible à l'ensemble des citoyens; enjoint la Commission de flécher des fonds dédiés à l'innovation et à la croissance bleue qui financent la recherche fondamentale, la R&D, la formation, la création d'emplois, la création d'entreprises, les PME, les entreprises sociales, les coopératives, l'enseignement et les apprentissages, la réduction de la pauvreté côtière, le développement biotechnologique, les liaisons de transport, l'interconnexion énergétique, la construction et les réparations navales, l'accès côtier à la large bande, la protection environnementale et la mise sur le marché des produits, des services et des procédés innovants;
11. défend la nécessité d'établir une planification stratégique des activités de l'économie bleue, les modes de financement direct et un plan d'action, de manière à dynamiser ce secteur d'ici 2020; chacune des activités recensées doit contenir un certain nombre d'idées spécifiques sur la coopération en matière de recherche, les investissements dans les infrastructures et les mécanismes de coopération (que les États membres sont invités à mettre en œuvre en recourant aux fonds de l'Union), le financement de la Banque européenne d'investissement (BEI) et l'implication du secteur privé, comme c'est le cas avec le Fonds européen pour les investissements stratégiques, dont l'objectif est d'encourager les investissements importants dans les infrastructures et d'assurer le financement de projets innovants; demande en ce sens à la Commission européenne d'intégrer le développement de l'économie bleue à la liste des objectifs à remplir pour qu'un projet puisse être éligible au Fonds européen pour les investissements stratégiques;
12. souligne l'importance de la planification spatiale maritime pour assurer un développement durable et coordonné de l'économie bleue; demande à ce titre le renforcement de la gouvernance de la Politique Maritime Intégrée au niveau de l'Union et des bassins maritimes;
13. souligne la nécessité d'acquérir une connaissance plus approfondie des océans et d'améliorer les compétences nécessaires pour appliquer les nouvelles technologies au milieu marin;
14. insiste pour qu'un KIC dédié à l'économie bleue soit constitué afin de promouvoir la recherche dans ce domaine et de l'identifier comme un objectif prioritaire de l'Union, et non pas comme une déclinaison maritime facultative d'un objectif énergétique ou alimentaire;
15. invite la Commission à créer une Agence en charge du développement de l'économie bleue, de la collecte des données, et de la coordination des projets visant à remplir cet objectif;
16. demande à la Commission de prendre des mesures concrètes afin de faciliter les contacts et la coopération entre les niveaux régionaux et nationaux de l'Union, au moyen d'INTERREG, par exemple, et les stratégies définies pour les différents bassins maritimes; enjoint la Commission de réunir les principaux acteurs internationaux qui participent à l'économie bleue et de prendre la tête d'un projet international visant à promouvoir ce nouveau secteur de l'activité économique;
17. invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour renforcer le rôle des Grupos de Desarrollo Pesquero (Groupes de développement de la pêche) dans le cadre de la nouvelle Politique commune de la pêche (PCP), en leur attribuant davantage de ressources pour qu'ils puissent poursuivre et améliorer leur rôle et favoriser cette coopération interterritoriale;
18. invite la Commission à intégrer le concept de spécialisation intelligente au sein des stratégies relatives aux bassins maritimes, afin que la recherche et l'innovation maritimes acquièrent également une dimension régionale et que les compétences régionales fondamentales fassent l'objet d'une promotion ciblée;
19. invite la Commission européenne à promouvoir la création de nouvelles activités économiques dans l'économie bleue, en stimulant l'esprit d'entreprise et la création de jeunes entreprises qui offrent un potentiel d'affirmation élevé dans le domaine maritime;
20. insiste pour que la Commission garantisse la transparence dans l'utilisation des fonds et veille au maintien dans le domaine public des résultats de la recherche qu'elle a financée, conformément à la part publique européenne du financement total par rapport à une part privée, en garantissant également un accès facile, libre et gratuit à ces informations pour tous les intéressés;
21. insiste pour que la Commission relance et encourage la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) à l'échelle de l'Union européenne;
22. défend la nécessité de recenser et de promouvoir des activités traditionnelles, culturelles et touristiques qui valorisent les spécificités des communautés locales et sauvegardent la pêche artisanale;
23. invite la Commission à renforcer et à harmoniser les systèmes facilitant le traitement, l'utilisation et la diffusion des données;
24. insiste pour que la Commission se charge de promouvoir la collecte de données scientifiques actualisées et périodiques sur l'état des populations marines dans les eaux territoriales de l'Union et en dehors de celles-ci en coopération avec d'autres organismes internationaux;
25. demande à la Commission de soutenir tant l'enseignement supérieur que la formation professionnelle et les programmes dédiés à l'apprentissage continu, en veillant à y intégrer la perspective de l'économie bleue. et à sensibiliser les jeunes en renforçant sa présence à tous les niveaux de formation; fait part de ses inquiétudes concernant l'incidence qu'aura le FEIS proposé par la Commission sur la recherche et le développement, compte tenu du fait que 2,7 milliards d'euros seront supprimés du programme "Horizon 2020" au cours des cinq prochaines années;
26. insiste pour que soit encouragé le développement de filières de formation regroupant l'intégralité des métiers de la mer; précise à cet égard que les interactions entre les différentes filières de formation maritimes permettent de favoriser le développement d'activités maritimes intégrées et la polyvalence des métiers.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l’adoption |
6.5.2015 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
21 3 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Marco Affronte, Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, Alain Cadec, Linnéa Engström, Raymond Finch, Ian Hudghton, António Marinho e Pinto, Gabriel Mato, Norica Nicolai, Liadh Ní Riada, Ulrike Rodust, Remo Sernagiotto, Ricardo Serrão Santos, Isabelle Thomas, Ruža Tomašić, Peter van Dalen, Jarosław Wałęsa |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Izaskun Bilbao Barandica, José Blanco López, Ole Christensen, Jens Gieseke, Sylvie Goddyn, Anja Hazekamp, Verónica Lope Fontagné, Francisco José Millán Mon, Cláudia Monteiro de Aguiar |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Peter Lundgren, Miguel Viegas |
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RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l’adoption |
16.6.2015 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
49 8 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Zigmantas Balčytis, Bendt Bendtsen, Reinhard Bütikofer, Jerzy Buzek, Philippe De Backer, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Fredrick Federley, Ashley Fox, Adam Gierek, Theresa Griffin, Marek Józef Gróbarczyk, András Gyürk, Roger Helmer, Eva Kaili, Barbara Kappel, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Jeppe Kofod, Miapetra Kumpula-Natri, Janusz Lewandowski, Ernest Maragall, Edouard Martin, Nadine Morano, Dan Nica, Morten Helveg Petersen, Miroslav Poche, Miloslav Ransdorf, Michel Reimon, Herbert Reul, Paul Rübig, Algirdas Saudargas, Dario Tamburrano, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Miguel Urbán Crespo, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Martina Werner, Flavio Zanonato |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Michał Boni, Lefteris Christoforou, David Coburn, Miriam Dalli, João Ferreira, Gerben-Jan Gerbrandy, Françoise Grossetête, Constanze Krehl, Olle Ludvigsson, Piernicola Pedicini, Sofia Sakorafa, Maria Spyraki, Indrek Tarand, Mihai Ţurcanu, Anneleen Van Bossuyt |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Marietje Schaake, Bart Staes |
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