Procédure : 2014/2239(INI)
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A8-0228/2015

Débats :

PV 07/09/2015 - 30
CRE 07/09/2015 - 30

Votes :

PV 08/09/2015 - 5.14
CRE 08/09/2015 - 5.14

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0294

RAPPORT     
PDF 340kWORD 176k
15 juillet 2015
PE 539.669v02-00 A8-0228/2015

sur le suivi de l'initiative citoyenne européenne "L'eau, un droit humain" (Right2Water)

(2014/2239(INI))

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteure: Lynn Boylan

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du développement
 AVIS de la commission des pétitions
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le suivi de l'initiative citoyenne européenne "L'eau, un droit humain" (Right2Water)

(2014/2239(INI))

Le Parlement européen,

–       vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (ci-après la "directive sur l’eau potable")(1),

–       vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (ci-après la "directive-cadre sur l'eau")(2),

–       vu le règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne(3),

–       vu la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession(4),

–       vu la communication de la Commission du 14 novembre 2012 intitulée "Plan d'action pour la sauvegarde des ressources en eau de l'Europe" (COM(2012)0673),

–       vu la communication de la Commission du 19 mars 2014 sur l'initiative citoyenne européenne "L'eau et l'assainissement sont un droit humain! L'eau est un bien public, pas une marchandise!" (COM(2014)0177) (ci-après la "communication"),

–       vu le rapport de la Commission intitulé "Rapport de synthèse sur la qualité de l’eau potable dans l’Union européenne: examen des rapports des États membres pour la période 2008-2010, présentés conformément à la directive 98/83/CE" (COM(2014)0363),

–       vu l'avis du Comité économique et social sur la communication de la Commission du 19 mars 2014 susmentionnée(5),

–       vu le rapport de l'Agence européenne pour l'environnement intitulé "L'environnement en Europe, état et perspectives 2015",

–       vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 28 juillet 2010 intitulée "Le droit de l'homme à l'eau et à l'assainissement "(6) et la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 18 décembre 2013 intitulée "Le droit de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement"(7),

–       vu toutes les résolutions adoptées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies concernant le droit humain à l'eau potable et à l'assainissement,

–       vu sa résolution du 9 octobre 2008 sur "Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l'Union européenne"(8),

–       vu sa résolution du 3 juillet 2012 sur la mise en œuvre de la législation de l'Union européenne relative à l'eau avant l'adoption d'une approche générale nécessaire pour relever les défis qui se présentent à l'Europe dans le domaine de l'eau(9),

–       vu sa résolution du 25 novembre 2014 sur l'Union et le cadre de développement mondial pour l'après-2015(10),

–       vu l'article 52 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du développement et de la commission des pétitions (A8-0228/2015),

A.     considérant que l'initiative "L'eau, un droit humain" ("Right2Water") est la première initiative citoyenne européenne (ICE) à avoir satisfait aux conditions énoncées dans le règlement (UE) n° 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne et à avoir été présentée au Parlement après avoir reçu le soutien de près de 1,9 million de citoyens;

B.     considérant que le droit humain à l'eau et à l'assainissement englobe les dimensions de disponibilité, d'accessibilité, d'acceptabilité, d'abordabilité et de qualité;

C.     considérant que faire du droit à l'eau et à l'assainissement tel qu'il est reconnu par les Nations unies et promu par les États membres de l'Union européenne un droit humain à part entière est essentiel à la vie, et que la bonne gestion des ressources hydriques joue un rôle crucial dans la garantie d'une utilisation durable de l'eau et dans la protection du capital naturel mondial; considérant que, par suite de l'effet cumulé des activités humaines et du changement climatique, toutes les régions méditerranéennes et certaines régions d'Europe centrale de l'Union européenne sont considérées comme des espaces semi-arides et subhumides,

D.     considérant que, comme l'explique le rapport de 2015 de l'AEE sur l'état de l'environnement, les taux de déperdition dus à des fuites provenant de conduites oscillent actuellement entre 10% et 40% en Europe;

E.     considérant que l'accès à l'eau est l'une des clés du développement durable; qu'accorder une attention prioritaire, dans l'aide au développement, à l'amélioration de la fourniture d'eau potable et des services d'assainissement est un moyen efficace de concourir à la réalisation des grands objectifs d'élimination de la pauvreté, mais aussi d'améliorer l'égalité sociale, la santé publique, la sécurité alimentaire et la croissance économique;

F.     considérant qu'au moins 748 millions de personnes n'ont pas accès de façon durable à l'eau potable et qu'un tiers de la population mondiale est privée d'accès aux services d'assainissement de base; qu'en conséquence, le droit à la santé est mis en péril et les maladies se propagent, apportant la souffrance et la mort et constituant un frein majeur pour le développement; qu'environ 4 000 enfants meurent chaque jour de maladies transmises par l'eau ou du fait de la mauvaise qualité de l'eau, de l'assainissement et de l'hygiène; que le défaut d'accès à l'eau potable tue plus d'enfants que le sida, le paludisme et la variole réunis; que ces chiffres tendent toutefois à baisser nettement et que leur baisse peut et doit s'accélérer;

G.     considérant que l'accès à l'eau a également des implications sur la sécurité, volet qui requiert le renforcement de la coopération régionale;

H.     considérant que l'absence d'accès à l'eau et à l'assainissement a des conséquences sur l'exercice d'autres droits fondamentaux; que les problèmes dans le domaine de l'eau touchent les femmes de manière disproportionnée, celles-ci étant chargées traditionnellement, dans de nombreux pays en développement, de l'approvisionnement en eau du foyer; que les femmes et les jeunes filles sont les premières victimes du manque d'accès à l'eau et à un assainissement adéquat, ce qui limite bien souvent leur accès à l'éducation et les expose davantage aux maladies;

I.      considérant que, chaque année, trois millions et demi de personnes meurent de maladies à transmission hydrique;

J.      considérant que le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui est entré en vigueur en 2013, a instauré un mécanisme de plainte permettant à des particuliers ou à des groupes de déposer une plainte officielle pour violation du droit de l'homme à l'eau et à l'assainissement, notamment;

K.     considérant que, dans les pays en développement et les économies émergentes, la demande en eau augmente dans tous les secteurs, en particulier ceux de l'énergie et de l'agriculture; que le changement climatique, l'urbanisation et l'évolution démographique peuvent mettre en grand péril les disponibilités en eau dans un grand nombre de pays en développement et que, selon les estimations, deux tiers de la population mondiale vivront en 2025 dans des pays en situation de stress hydrique;

L.     considérant que l'Union européenne est le premier donateur dans le secteur de l'eau, de l'assainissement et de l'hygiène, 25 % des crédits qu'elle consacre chaque année à l'aide humanitaire étant exclusivement affectés au soutien des partenaires en développement dans ce domaine; que cependant, dans un rapport spécial de 2012 sur l'aide au développement de l'Union européenne en matière d'approvisionnement en eau potable et de services d'assainissement de base dans les pays subsahariens, la Cour des comptes européenne a insisté sur la nécessité d'améliorer l'efficacité de l'aide et la viabilité des projets soutenus par l'Union;

M.    considérant que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a proclamé que "l'accès à l'eau [devait] être reconnu comme un droit de l'homme fondamental car l'eau est indispensable à la vie sur la planète et constitue un bien commun de l'humanité";

N.     considérant que la privatisation des services collectifs de base en Afrique subsaharienne dans les années 1990 a notamment entravé la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, l'attention prioritaire accordée par les investisseurs à la récupération de leurs dépenses ayant, entre autres, accentué les inégalités dans la fourniture de ces services, aux dépens des ménages modestes; que, face à l'échec de la privatisation du secteur de l'eau, le transfert, des entreprises privées aux collectivités locales, des services relatifs à l'eau est un phénomène de plus en plus fréquent dans le monde entier;

O.     considérant que la fourniture d'eau est un monopole naturel et que les recettes issues du cycle de gestion de l'eau doivent couvrir et être systématiquement affectées aux frais et à la protection des services liés à l'eau ainsi qu'à l'amélioration du cycle de gestion de l'eau, pour autant que l'intérêt public soit garanti;

P.     considérant que l'absence d'eau et d'infrastructures d'assainissement adaptées a une incidence profonde sur la santé et le développement social, en particulier pour les enfants; considérant que la contamination des ressources hydriques est une cause majeure de diarrhée, la deuxième cause de décès chez les enfants des pays en développement, et qu'elle entraîne la survenance d'autres affections graves telles que le choléra, la bilharziose et le trachome;

Q.     considérant qu'une gestion correcte et solidaire du cycle de l'eau garantira la disponibilité et la stabilité de cette ressource dans sa fonction sociale, économique et écologique, dans le contexte actuel de changements climatiques,

R.     considérant que l'Europe est particulièrement sensible au changement climatique et que l'eau est l'un des premiers secteurs impactés,

S.     considérant que l'ICE est un mécanisme de démocratie participative créé dans le but d'encourager le débat au niveau de l'UE et la participation directe des citoyens au processus décisionnel de l'Union européenne et qu'elle constitue pour les institutions européennes une excellente occasion de renouer le dialogue avec les citoyens, comme elles doivent impérativement le faire;

T.     considérant que les enquêtes Eurobaromètre de ces dernières années ont systématiquement révélé un très bas niveau de confiance dans l'Union européenne chez les citoyens européens,

L'ICE, un instrument de démocratie participative

1.      considère que l'ICE est un mécanisme démocratique unique qui peut aider de manière significative à combler l'écart entre les mouvements sociaux et les mouvements de la société civile européens et nationaux et à favoriser la démocratie participative au niveau de l'Union; estime cependant qu'une évaluation des expériences acquises ainsi qu'une réforme de l'initiative citoyenne sont indispensables afin de pouvoir encore plus développer ce mécanisme démocratique et que les actions de la Commission – parmi lesquelles, le cas échéant, la possibilité d'introduire des éléments adaptés lors de révisions législatives ou de nouvelles propositions législatives – doivent mieux tenir compte des demandes de l'ICE lorsqu'elles relèvent de sa compétence et notamment lorsqu'elles sont l'expression de préoccupations relatives aux droits de l'homme;

2.      souligne qu'une ICE recevable et appropriée devrait en principe déboucher sur une nouvelle proposition législative de la Commission répondant aux demandes de l'ICE, du moins lorsque la Commission s'est engagée à présenter une telle proposition, comme c'est le cas pour l'ICE "L'eau, un droit humain"; souligne que la Commission devrait assurer la plus grande transparence au cours des deux mois d'analyse, qu'une ICE recevable doit bénéficier d'un soutien et de conseils juridiques appropriés de la Commission et faire l'objet d'une diffusion adéquate et que ses promoteurs et partisans doivent être pleinement informés et tenus au courant tout au long du processus de l'ICE;

3.      insiste pour que la Commission mette pleinement en œuvre le règlement relatif à l'ICE et supprime toutes les contraintes administratives que les citoyens rencontrent pour soumettre et soutenir une ICE; prie instamment la Commission d'envisager la mise en œuvre d'un système d'enregistrement commun des ICE pour tous les États membres;

4.      se félicite du fait que le soutien de près de 1,9 million de citoyens européens de l'ensemble des États membres à cette ICE concorde avec la décision de la Commission d'exclure de la directive sur les concessions les services liés à l'eau et à l'assainissement;

5       appelle la Commission à maintenir et à confirmer l'exclusion des services d'eau et d'assainissement du champ d'application de la directive sur les concessions lors d'un éventuel réexamen de cette directive;

6.      estime qu'il est regrettable que la communication soit sans ambition réelle, ne réponde pas aux demandes concrètes exprimées dans l'ICE et se limite à réitérer les engagements déjà pris; souligne que la réponse de la Commission à l'ICE "L'eau, un droit humain" est insuffisante dès lors qu'elle n'apporte aucun élément nouveau et n'instaure pas, comme il le faudrait, toutes les mesures destinées à atteindre les objectifs; demande à la Commission, en ce qui concerne cette ICE particulière, de mener à bien une campagne d'information complète sur les mesures déjà prises dans le secteur de l'eau et sur la contribution de ces mesures aux objectifs de l'initiative citoyenne européenne "L'eau, un droit humain" ("Right2Water");

7.      estime qu'une grande partie des pétitions au sujet de la qualité de l'eau et de la gestion de l'eau proviennent d'États membres qui ne sont pas bien représentés dans la consultation publique européenne lancée en juin 2014; souligne dès lors que les résultats de la consultation publique et la situation exposée dans les pétitions pourraient présenter des divergences;

8.      espère un engagement politique formel de la part de la Commission européenne et du vice-président responsable de la durabilité afin de garantir une réponse adéquate aux préoccupations soulevées par l'initiative citoyenne européenne;

9.      confirme l'engagement de sa commission des pétitions de faire entendre la voix des pétitionnaires sur les questions relatives aux droits fondamentaux et rappelle que les pétitionnaires qui ont présenté l'initiative citoyenne européenne "L'eau, un droit humain" ont exprimé leur volonté de voir l'eau déclarée droit humain garanti au niveau de l'Union européenne;

10.    invite la Commission, conformément à l'objectif principal de l'ICE "L'eau, un droit humain", à présenter des propositions législatives et, le cas échéant, une révision de la directive-cadre sur l'eau, qui reconnaissent l'accès universel et le droit humain à l'eau, et estime qu'il est regrettable que cela n'ait pas été fait à ce jour; est d'avis que si la Commission ne présente pas de telles propositions, l'ICE perdra toute crédibilité; plaide par ailleurs pour une reconnaissance de l'accès universel à l'eau potable et à l'assainissement dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

11.    souligne que si la Commission néglige des ICE couronnées de succès et largement soutenues dans le cadre du mécanisme démocratique établi par le traité de Lisbonne, l'Union européenne en tant que telle perdra en crédibilité aux yeux des citoyens;

12.    invite la Commission à mettre en place des actions d'information et d'éducation au niveau européen afin de promouvoir la culture de l'eau comme bien commun, des actions de sensibilisation pour promouvoir des comportements individuels plus conscients (économie d'eau), des actions en faveur de l'élaboration réfléchie de politiques de gestion des ressources naturelles, et l'aide à la gestion publique, participative et transparente;

13.    estime qu'il est nécessaire d'élaborer des politiques dans le domaine de l'eau qui encouragent l'utilisation rationnelle, le recyclage et la réutilisation des ressources hydriques, autant d'éléments essentiels pour une gestion intégrée, estime que cela permettra de réduire les coûts, d'économiser les ressources naturelles et d'assurer une gestion correcte de l'environnement;

14.    invite la Commission à décourager et à soumettre à des analyses d'impact sur l'environnement les pratiques d'accaparement de l'eau et de fracturation hydraulique;

Le droit à l'eau et à l'assainissement

15.    rappelle que l'ONU affirme que le droit humain à l'eau et à l'assainissement donne à chacun le droit à une eau salubre, de qualité, physiquement accessible, d'un coût abordable, en quantité suffisante et d'une qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques; souligne que l'ONU a en outre recommandé que le prix de ces services, lorsqu'ils sont payants, ne dépasse pas 3 % du revenu d'un ménage;

16.    soutient le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de l'homme à l'eau potable et à l'assainissement et souligne l'importance de son travail et de celui de son prédécesseur dans la reconnaissance de ce droit;

17.    déplore qu'au sein de l'UE-28, plus d'un million de personnes n'aient toujours pas accès à un approvisionnement en eau potable sûr et propre et que près de 2 % de la population dispose d'un accès limité aux services d'assainissement selon le Programme mondial pour l'évaluation des ressources en eau; invite dès lors la Commission à intervenir de toute urgence;

18.    appelle la Commission à reconnaître l'importance du droit humain à l'eau et à l'assainissement ainsi que l'importance de l'eau en tant que bien public revêtant une importance fondamentale pour l'ensemble des citoyens de l'Union et non en tant que marchandise; constate avec préoccupation que depuis 2008, du fait de la crise financière et économique et des politiques d'austérité qui ont creusé la pauvreté en Europe et entraîné à la hausse le nombre de ménages à faibles revenus, de plus en plus de personnes ont des difficultés à payer leurs factures d'eau et que l'accessibilité économique de l'eau suscite une inquiétude croissante; s'oppose aux coupures d'eau et aux coupures forcées de l'approvisionnement en eau, qui constituent des violations des droits de l'homme, et demande aux États membres de mettre immédiatement un terme à ces situations lorsqu'elles sont dues à des problèmes socio-économiques rencontrés par des ménages défavorisés; se félicite que, dans certains États membres, des "banques d'eau" ou quotas minimums d'eau soient utilisés pour aider les personnes les plus vulnérables à assumer les coûts des services publics, afin de garantir l'eau en tant que composant inaliénable des droits fondamentaux;

19.    invite la Commission, compte tenu des répercussions de la récente crise économique, à collaborer avec les États membres et les autorités locales et régionales pour mener une étude sur les problèmes de pauvreté en eau, notamment sur les questions de l'accès et de l'accessibilité économique; invite instamment la Commission à soutenir et faciliter davantage la coopération sans but lucratif parmi les entreprises de distribution d'eau afin d'aider celles qui opèrent dans des régions moins développées et rurales en vue de soutenir l'accès à une eau de qualité pour tous les citoyens de ces régions;

20.    invite la Commission à recenser les régions où l'eau manque, ou risque de manquer, et à aider les États membres, les régions et les zones concernés, en particulier les régions rurales et les zones urbaines défavorisées, à lutter efficacement contre ce problème;

21.    souligne que la prétendue neutralité de la Commission au sujet de la propriété et de la gestion de l'eau est en contradiction avec les programmes de privatisation que la Troïka a imposés à certains États membres;

22.    reconnaît que, comme l'affirme la directive-cadre sur l'eau, l'eau n'est pas une marchandise mais un bien public essentiel à la vie et à la dignité humaines et rappelle à la Commission que les règles du traité exigent la neutralité de l'Union à l'égard de décisions nationales régissant le régime de propriété des entreprises de distribution d'eau, ce qui signifie qu'elle ne devrait en aucun cas promouvoir la privatisation des entreprises de distribution d'eau dans le contexte d'un programme d'ajustement économique ou de toute autre procédure européenne de coordination des politiques économiques; étant donné qu'il s'agit de services d'intérêt général, qui présentent donc essentiellement un intérêt pour le public, invite la Commission à exclure définitivement des règles du marché intérieur et de tout accord commercial l'eau, l'assainissement et l'évacuation des eaux usées, et à les fournir à des prix abordables, et invite à la fois la Commission et les États membres à veiller à ce que ces services soient gérés d'une manière efficiente, efficace et transparente, tant sur le plan technique que financier et administratif;

23.    invite les États membres et la Commission à repenser la gouvernance de la politique de l'eau et à la refonder sur la base d'une participation active, c'est-à-dire sur la transparence et l'ouverture du processus décisionnel aux citoyens;

24.    estime qu'en ce qui concerne les questions de réglementation et de contrôle, il est nécessaire de protéger la propriété publique de l'eau en soutenant des modèles de gestion publics, transparents et participatifs selon lesquels l'autorité publique pourrait, dans certains cas seulement, déléguer des tâches de gestion à l'initiative privée, selon des termes rigoureusement réglementés et en veillant toujours à garantir le droit à cette ressource et à un assainissement adéquat;

25.    invite la Commission et les États membres à garantir un approvisionnement universel caractérisé par des prix abordables, une grande qualité et des conditions de travail équitables, faisant l'objet de contrôles démocratiques;

26.    invite les États membres à soutenir la promotion de l'éducation et des campagnes de sensibilisation en faveur des citoyens afin de préserver et d'économiser les ressources hydriques, ainsi que de garantir une plus grande participation citoyenne;

27.    invite les États membres à garantir la non-discrimination en matière d'accès aux services hydriques, en veillant à ce qu'ils soient fournis à tous, y compris les groupes d'utilisateurs marginalisés;

28.    appelle la Commission, la Banque européenne d'investissement (BEI) et les États membres à aider les municipalités dans l'Union européenne qui ne disposent pas des fonds propres nécessaires à accéder à l'assistance technique, aux financements européens existants et aux prêts à long terme à taux d'intérêt préférentiel, en particulier dans le but d'entretenir et de renouveler les infrastructures d'eau et d'assurer ainsi la fourniture d'une eau de qualité et d'apporter les services d'eau et d'assainissement aux groupes de population les plus vulnérables, y compris les pauvres et les habitants de régions ultrapériphériques et isolées; insiste sur l'importance d'une gouvernance ouverte, démocratique et participative afin de garantir que les solutions les plus rentables de gestion des ressources hydriques soient mises en œuvre au bénéfice de l'ensemble de la société; invite la Commission et les États membres à garantir la pleine transparence de l'utilisation et de la destination des ressources économiques générées à travers le cycle de gestion de l'eau;

29.    reconnaît que les services d'eau et d'assainissement sont des services d'intérêt général et que l'eau n'est pas une marchandise mais un bien commun et que, dès lors, elle devrait être fournie à des prix abordables qui respectent le droit des personnes à une qualité d'eau minimale et prévoient l'application d'un tarif progressif; demande aux États membres de veiller à l'application d'un système de tarification de l'eau et de l'assainissement juste, équitable, transparent et adéquat pour garantir à tous les membres de la population l'accès à des services de qualité, indépendamment de leurs revenus;

30.    remarque que l'eau doit être envisagée comme un bien éco-social plutôt que comme un simple élément de production;

31.    rappelle que l'accès à l'eau est essentiel pour l'agriculture afin que le droit à une alimentation adéquate s'applique réellement;

32.    invite la Commission à soutenir fermement les efforts consentis par les États membres afin de développer et d'améliorer les infrastructures fournissant l'accès aux services d'alimentation en eau et d'assainissement ainsi qu'à l'eau potable;

33.    considère que la directive sur l'eau potable a largement contribué à la disponibilité d'une eau potable de qualité au sein de l'Union européenne et appelle à une action résolue de la Commission et de ses États membres afin de réaliser les avantages environnementaux et sanitaires liés à la consommation préférentielle d'eau du robinet;

34.    rappelle aux États membres la responsabilité qui leur incombe de mettre en œuvre le droit européen; les prie instamment de pleinement transposer la directive européenne sur l'eau potable et toutes les dispositions connexes; rappelle aux États membres de définir leurs priorités en matière de dépenses et de pleinement utiliser les possibilités offertes par l'aide financière de l'UE dans le secteur de l'eau prévue dans la nouvelle période de programmation (2014-2020), notamment en adoptant une politique d'investissement spécifique en faveur de la gestion de l'eau;

35.    rappelle les conclusions du rapport spécial de la Cour des comptes européenne sur l'intégration dans la politique agricole commune des objectifs de la politique de l'UE dans le domaine de l'eau, lesquelles expliquent que "les instruments actuellement utilisés par la PAC pour répondre aux préoccupations relatives à l'eau n'ont pas, à ce jour, permis de faire des progrès suffisants dans la réalisation des objectifs politiques ambitieux qui ont été fixés en ce qui concerne l'eau"; estime qu'une meilleure intégration de la politique relative à l'eau avec d'autres politiques, telles que l'agriculture, est essentielle afin d'améliorer la qualité de l'eau en Europe;

36.    souligne l'importance d'une mise en œuvre totale et effective de la directive-cadre sur l'eau, de la directive sur les eaux souterraines, de la directive sur l'eau potable et de la directive relative aux eaux urbaines résiduaires et estime qu'il est indispensable de mieux coordonner leur mise en œuvre avec celle des directives relatives au milieu marin, à la biodiversité et à la protection contre les inondations; s'inquiète du fait que les instruments de politique sectorielle de l'Union européenne ne contribuent pas suffisamment aux normes de qualité environnementale pour les substances prioritaires et à l'objectif de l'élimination progressive des rejets, des émissions et de la perte de substances dangereuses prioritaires, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), et à l'article 16, paragraphe 6, de la directive-cadre sur l'eau; demande à la Commission et aux États membres de tenir compte du fait que la gestion de l'eau doit être incluse, en tant qu'élément transversal, dans la législation relative à d'autres aspects essentiels pour cette ressource, comme l'énergie, l'agriculture, la pêche, le tourisme, etc., afin de prévenir la pollution, par exemple à partir de sites de déchets dangereux, illicites et non réglementés ou à partir de l'extraction ou de la prospection de pétrole; rappelle que le système de conditionnalité de la politique agricole commune (PAC) détermine des obligations réglementaires de gestion, sur la base du droit de l'Union européenne relatif aux agriculteurs, ainsi que des bonnes conditions agricoles et environnementales, notamment en ce qui concerne l'eau; rappelle que les agriculteurs doivent s'y conformer afin de recevoir la totalité des paiements au titre de la PAC;

37.    demande aux États membres:

- d'imposer l'obligation aux fournisseurs d'eau d'indiquer les caractéristiques physico-chimiques de l'eau sur la facture;

- d'élaborer des plans urbains en fonction de la disponibilité des ressources hydriques;

- d'accroître les contrôles et la surveillance des polluants, et de prévoir des mesures immédiates visant à éliminer et assainir les substances toxiques;

- de prendre des mesures pour réduire les fuites considérables des conduites d'eau en Europe, en renouvelant les réseaux de fourniture d'eau inappropriés;

38.    estime nécessaire de mettre en place un ordre de priorités ou une hiérarchie pour une utilisation durable de l'eau; invite la Commission à présenter une analyse et des propositions, le cas échéant;

39.    souligne que le droit humain à l'eau a été ratifié par tous les États membres à travers leur soutien à la déclaration des Nations unies, qui est par ailleurs soutenue par la majorité des citoyens et opérateurs de l'Union européenne;

40.    souligne que les nombreux citoyens qui, dans des pays tels que l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Slovaquie, la Slovénie, la Grèce, la Finlande, l'Espagne, le Luxembourg, l'Italie et l'Irlande, se sont exprimés sur la question de l'eau, de son régime de propriété et de sa distribution, ont également manifesté un soutien à l'ICE "L'eau, un droit humain" et à ses objectifs;

41.    fait observer que, depuis 1988, sa commission des pétitions a reçu un nombre considérable de pétitions de citoyens de nombreux États membres de l'Union exprimant leurs préoccupations quant à l'approvisionnement et à la qualité de l'eau et à la gestion des eaux usées; attire l'attention sur un certain nombre de facteurs négatifs que déplorent les pétitionnaires – tels que les décharges de déchets, l'échec des autorités à contrôler efficacement la qualité de l'eau et les pratiques agricoles et industrielles irrégulières ou illégales – qui sont à l'origine d'une mauvaise qualité de l'eau et ont donc des conséquences sur l'environnement et la santé humaine et animale; considère que ces pétitions témoignent d'un réel intérêt de la part des citoyens pour l'application complète et l'approfondissement de la législation durable de l'Union relative à l'eau;

42.    prie instamment la Commission de prendre au sérieux les préoccupations et mises en garde des citoyens exprimées dans de telles pétitions et d'y donner suite, en particulier compte tenu de la nécessité impérieuse de lutter contre une diminution des ressources en eau due à une surconsommation et au changement climatique, tant qu'il est encore temps de prévenir la pollution et une mauvaise gestion; se déclare préoccupé par le nombre de procédures d'infraction concernant la qualité et la gestion de l'eau;

43.    demande aux États membres d'achever d'urgence leurs plans de gestion de district hydrographique, en tant qu'élément clé pour mettre en œuvre la directive-cadre sur l'eau, et de les appliquer correctement dans le respect total des critères écologiques prédominants; attire l'attention sur le fait que certains États membres sont de plus en plus confrontés à des inondations destructrices lourdes de conséquences pour la population locale; souligne que les plans de gestion de district hydrographique prévus dans la directive-cadre sur l'eau et les plans de gestion des risques d'inondation prévus dans la directive "Inondations" sont une excellente occasion d'exploiter les synergies entre ces instruments, en contribuant ainsi à garantir des quantités suffisantes d'eau potable, tout en réduisant les risques d'inondation; rappelle, par ailleurs, que chaque État membre devra disposer d'un site internet central contenant des informations sur la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau afin de donner une vue d'ensemble de la qualité et de la gestion de l'eau;

Services liés à l’eau et marché intérieur

44.    fait observer que dans les pays de l'Union européenne, en particulier l'Espagne, le Portugal, la Grèce, l'Irlande, l'Allemagne et l'Italie, la fin possible ou réelle des services liés à l'eau en tant que service public est devenue un sujet de préoccupation majeur pour les citoyens; rappelle que le choix de la méthode de gestion de l'eau repose sur le principe de subsidiarité, conformément à l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au protocole (n° 26) sur les services d'intérêt général, qui souligne l'importance particulière des services publics pour la cohésion sociale et territoriale dans l'Union; rappelle que les entreprises d'approvisionnement en eau et d'assainissement sont des services d'intérêt général et poursuivent une mission générale, qui est de garantir à l'ensemble de la population un approvisionnement en eau de qualité, à des prix socialement acceptés et de réduire au minimum les répercussions négatives des eaux usées sur l'environnement;

45.    souligne que, conformément au principe de subsidiarité, la Commission devrait rester neutre concernant les décisions des États membres relatives au régime de propriété des services liés à l'eau et ne devrait pas promouvoir la privatisation des services liés à l'eau, que ce soit par la législation ou de toute autre manière;

46.    constate la tendance croissante à la remunicipalisation des services liés à l'eau dans plusieurs États membres, notamment en France et en Allemagne; rappelle que la faculté de remunicipaliser les services liés à l'eau devrait rester garantie sans restriction à l'avenir et que ces services peuvent être maintenus sous gestion locale si les autorités publiques compétentes en font le choix; rappelle que l'eau est un droit humain fondamental qui doit être accessible et abordable pour tous; souligne que les États membres ont le devoir de garantir l'accès de tous à l'eau, quel que soit l'opérateur, tout en veillant à ce que les opérateurs fournissent une eau potable sûre et un assainissement amélioré;

47.    souligne que, du fait du caractère particulier des services liés à l'eau et à l'assainissement, tels que la production, la distribution et le traitement, il est impératif de les exclure de tout accord commercial que l'UE négocie ou envisage; demande instamment à la Commission de reconnaître une exclusion juridiquement contraignante des services liés à l'eau, à l'assainissement et à l'évacuation des eaux usées dans les négociations en cours concernant le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement et l'accord sur le commerce des services; souligne que tous les accords commerciaux et d'investissement à venir devraient comprendre des clauses concernant un accès réel à l'eau potable de la population du pays tiers concerné par l'accord, conformément à l'engagement pris de longue date par l'Union en faveur du développement durable et des droits de l'homme, et qu'un accès réel à l'eau potable de la population du pays tiers concerné par l'accord doit être une condition préalable de tout accord futur de libre-échange;

48.    rappelle le nombre important de pétitions contre l'intégration des services publics essentiels tels que l'eau et l'assainissement dans les négociations sur le PTCI; invite la Commission à accroître la responsabilité des prestataires de services de distribution d'eau;

49.    invite la Commission à faire office de facilitateur pour promouvoir la coopération entre les entreprises de distribution d'eau grâce à l'échange des meilleures pratiques et initiatives réglementaires et autres, à l'apprentissage mutuel et à l'expérience commune, et en soutenant des exercices volontaires d'évaluation comparative; se félicite de ce que la Commission appelle, dans sa communication, à une transparence accrue dans le secteur de l'eau et reconnaît les efforts déployés jusqu'à présent, tout en observant que tout exercice d'évaluation comparative devrait être volontaire, compte tenu des grandes disparités qui existent entre les services liés à l'eau et des spécificités locales et régionales à travers l'Europe; souligne, en outre, qu'un exercice qui ne comprend que des indicateurs financiers ne devrait pas être considéré comme équivalent à des mesures de transparence et qu'il y a lieu d'inclure d'autres critères cruciaux pour les citoyens, tels que la qualité de l'eau, des mesures visant à réduire les problèmes d'accessibilité économique de l'eau, les informations concernant quelle proportion de la population a accès à un approvisionnement en eau suffisant et les niveaux de participation du public à la gouvernance de l'eau, d'une manière compréhensible à la fois pour les citoyens et les autorités de réglementation;

50.    souligne l'importance du rôle des autorités réglementaires nationales pour ce qui est de garantir une concurrence équitable et ouverte entre prestataires de services, de faciliter une mise en œuvre plus rapide des solutions novatrices et des progrès techniques, de promouvoir l'efficacité et la qualité des services liés à l'eau et d'assurer la protection des intérêts des consommateurs; demande à la Commission de soutenir des initiatives de coopération réglementaire au sein de l'Union afin d'accélérer l'évaluation comparative, l'apprentissage mutuel et l'échange de meilleures pratiques réglementaires;

51.    estime que les projets et programmes européens liés à l'eau et à l'assainissement devraient faire l'objet d'une évaluation axée sur le respect des droits de l'homme afin d'élaborer des politiques, des orientations et des pratiques appropriées; invite la Commission à définir un système d'évaluation comparative tenant compte de plusieurs critères (qualité de l'eau, prix, durabilité, couverture, etc.) afin d'améliorer la qualité des services publics d'approvisionnement en eau et d'assainissement dans toute l'Union européenne et dans le but de donner aux citoyens plus de moyens d'action;

52.    rappelle que les concessions relatives aux services liés à l'eau et à l'assainissement sont soumises aux principes du traité et doivent donc être attribuées dans le respect des principes de transparence, d'égalité de traitement et de non-discrimination.

53.    souligne que la production, la distribution et le traitement de l'eau et les services d'assainissement doivent rester exclus de la directive sur les concessions, également lors de toute future révision de celle-ci;

54.    rappelle que la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur a déjà suscité la forte opposition de la société civile pour plusieurs raison, y compris ses dispositions relatives aux services d'intérêt économique général, comme les services de distribution d'eau et la gestion des eaux usées; rappelle que, finalement, toutes les institutions européenne ont été contraintes d'inscrire ces secteurs parmi les services ne pouvant être privatisés;

55.    met en lumière l'importance des partenariats public-public qui échangent les bonnes pratiques sur la base d'une coopération sans but lucratif entre les compagnies de distribution d’eau et se félicite que la Commission, dans la communication, reconnaisse pour la première fois l'importance des partenariats public-public;

56.    salue les efforts payants déployés par certaines municipalités pour renforcer la participation du public à l'amélioration de la fourniture de services liés à l'eau et de la protection des ressources hydriques, et rappelle que les institutions locales jouent un rôle important dans le processus décisionnel concernant la gestion de l'eau;

57.    invite le Comité des régions à participer plus activement à l'initiative citoyenne européenne en question afin d'encourager les autorités régionales à jouer un rôle plus actif à cet égard;

58.    rappelle l'obligation de garantir l'accès à la justice et à l'information en matière d'environnement et la participation du public au processus décisionnel, en vertu de la convention d'Aarhus; invite, dès lors, la Commission européenne, les États membres et leurs autorités régionales et locales respectives, à respecter les principes et les droits garantis dans la convention d'Aarhus; rappelle qu'il est fondamental que les citoyens connaissent leurs droits afin de garantir la participation du plus grand nombre au processus décisionnel; prie donc instamment la Commission de lancer préventivement une campagne d'information des citoyens de l'Union sur les réalisations de la convention en matière de transparence et sur les instruments efficaces qui sont déjà à leur disposition et l'appelle à respecter les dispositions relatives aux institutions de l'Union; invite la Commission à élaborer des critères de transparence, de responsabilité et de participation afin d'améliorer la performance, la durabilité et la rentabilité des services liés à l'eau;

59.    engage les États membres et les autorités régionales et locales à s'engager sur la voie d'un véritable accord social pour l'eau visant à garantir la disponibilité, la stabilité et la gestion sûre de cette ressource, tout spécialement en prenant des mesures de création de fonds de solidarité pour l'eau ou d'autres mécanismes d'action sociale afin d'aider les personnes qui n'ont pas les moyens de payer les services liés à l'eau et à l'assainissement, dans le souci de la sécurité des approvisionnements et pour ne pas porter atteinte au droit de l'homme à l'eau; exhorte tous les États membres à mettre en place des mécanismes d'action sociale comme ceux qui existent déjà dans certains États membres de l'Union afin de garantir la fourniture d'eau potable aux citoyens en situation de réelle précarité;

60.    invite la Commission européenne à organiser un partage d'expériences entre les États membres sur le volet social de la politique de l'eau;

61.    condamne le fait que le refus de fournir de l'eau et des services d'assainissement aux communautés défavorisées et vulnérables soit utilisé de manière coercitive dans certains États membres; rappelle que, dans certains États membres, la fermeture des puits publics par les autorités a rendu plus difficile l'accès des groupes les plus vulnérables à l'eau;

62.    fait observer que les États membres devraient accorder une attention particulière aux besoins des groupes vulnérables de la société et également à garantir un accès abordable à une eau de qualité aux personnes dans le besoin;

63.    demande à chaque État membre de désigner un médiateur pour les services liés à l'eau, afin de garantir que les questions liées à l'eau telles que les plaintes et les suggestions relatives à la qualité des services liés à l'eau et l'accès à ces derniers puissent être traitées par un organisme indépendant;

64.    encourage les sociétés de distribution d'eau à réinvestir les recettes produites par le cycle de gestion de l'eau dans le maintien et l'amélioration des services liés à l'eau et dans la protection des ressources hydriques; rappelle que le principe de la récupération des coûts des services liés à l'eau inclut les coûts environnementaux et les coûts en ressources, dans le respect à la fois des principes d'équité et de transparence et du droit humain à l'eau ainsi que de l'obligation pour les États membres d'exécuter leurs obligations de récupération des coûts de la meilleure façon possible, tant que cela ne compromet pas la finalité et la réalisation des objectifs de la directive-cadre sur l'eau; recommande de mettre fin aux pratiques qui détournent les ressources économiques du secteur de l'eau pour financer d'autres politiques, y compris lorsque les factures d'eau contiennent des redevances de concession qui n'ont pas été affectées aux infrastructures hydriques; rappelle l'état préoccupant des infrastructures de certains États membres, où l'eau est gaspillée du fait de fuites dans des réseaux de distribution inadaptés et obsolètes, et invite instamment les États membres à renforcer les investissements dans l'amélioration des infrastructures ainsi que dans d'autres services liés à l'eau comme condition indispensable afin de garantir à l'avenir le droit humain à l'eau;

65.    appelle la Commission à élaborer des dispositions législatives contraignantes pour veiller à ce que toutes les informations existantes sur la qualité et la gestion de l'eau soient mises à la disposition, par les autorités compétentes, des citoyens concernés de manière facilement accessible et compréhensible, et à ce que les citoyens soient parfaitement informés et consultés en temps utile pour tout projet relatif à la gestion de l'eau; souligne, par ailleurs, que 80 % des participants à la consultation publique lancée par la Commission jugeaient essentiel de voir une amélioration de la transparence des procédures de contrôle de la qualité de l'eau;

66.    invite la Commission à surveiller de près l'utilisation de financements européens directs et indirects pour des projets de gestion de l'eau et à veiller à ce que de tels financements soient uniquement utilisés pour les projets auxquels ils étaient destinés, compte tenu également du fait que l'accès à l'eau est primordial pour réduire les inégalités entre les citoyens européens et renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l'Union; invite à cet égard la Cour des comptes à contrôler le respect adéquat des critères d'efficacité et de viabilité;

67.    invite la Commission à se pencher sur l'absence actuelle d'investissements en faveur d'une gestion de l'eau équilibrée, en tenant compte du fait qu'il s'agit d'un bien commun des citoyens européens.

68.    préconise par conséquent une transparence accrue de la part des compagnies de distribution d’eau, en particulier grâce à l'élaboration d'un code de gouvernance des compagnies publiques et privées de distribution d’eau de l'Union européenne; estime que ce code devra obéir au principe d'efficacité et être conforme aux dispositions de la directive-cadre sur l'eau en matière d'environnement, d'économie, d'infrastructures et de participation publique; demande également la mise en place d'une autorité de réglementation au niveau national;

69.    demande à la Commission de respecter le principe de subsidiarité ainsi que les pouvoirs et compétences dans le secteur de l'eau, à la fois en ce qui concerne les divers niveaux de gouvernement et les associations locales qui gèrent les services liés à l'eau (sources et entretien);

70.    déplore que la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires n'ait toujours pas été totalement mise en œuvre dans les États membres; demande que les ressources financières de l'Union soient déployées en priorité dans les domaines où la législation environnementale de l'Union n'est pas respectée, y compris le traitement des eaux résiduaires; fait observer qu'il est prouvé que les taux de conformité sont plus élevés lorsque les coûts sont récupérés et que le principe du pollueur-payeur est appliqué, et demande à la Commission d'examiner si les instruments actuels sont appropriés pour garantir un niveau élevé de protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement;

71.    insiste sur le fait que le secteur des services liés à l'eau recèle un potentiel considérable pour la création d'emplois grâce à l'intégration environnementale ainsi que pour encourager l'innovation grâce au transfert de technologie entre les secteurs et grâce à la recherche, au développement et à l'innovation appliqués au cycle intégral de l'eau; demande, à cette fin, que la promotion de l'utilisation durable de l'eau en tant qu'énergie renouvelable reçoive une attention particulière;

72.    invite instamment la Commission, lors de toute révision de la directive-cadre sur l'eau, à veiller à ce que les évaluations quantitatives des problèmes d'accessibilité économique de l'eau deviennent une exigence obligatoire des exercices de présentation de rapports par les États membres sur la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau;

73.    demande à la Commission d'examiner la possibilité pour la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) de surveiller toute question liée à l'accessibilité économique de l'eau dans les 28 États membres et d'en rendre compte;

74.    rappelle que la bonne gestion de l'eau se révèle un enjeu prioritaire pour les décennies à venir, tant sur le plan écologique qu'environnemental, parce qu'elle répond à des impératifs énergétiques, agricoles, économiques et sociaux;

Internalisation des coûts liés à la pollution

75.    rappelle que, au travers de leurs factures d'eau, les citoyens européens supportent le coût de la purification de l'eau et du traitement de l'eau et souligne que l'adoption de politiques qui combinent et concilient avec efficacité les objectifs de protection des ressources hydriques et les approches relatives à l'économie des coûts, comme le "contrôle à la source", est plus rentable et financièrement préférable; rappelle que, selon le rapport de 2015 de l'AEE sur l'état de l'environnement, plus de 40 % des cours d'eau et des eaux côtières sont affectés par une pollution diffuse causée par l'agriculture, et qu'entre 20 et 25 % sont pollués par des sources telles que des installations industrielles, des systèmes d'égouts et des réseaux de traitement des eaux usées; souligne l'importance de la mise en œuvre effective de la directive-cadre sur l'eau et de la directive sur l'eau potable, d'une meilleure coordination en ce qui concerne cette mise en œuvre, d'une plus grande cohérence lors de la rédaction de la législation et de mesures plus proactives afin d'économiser les ressources hydriques et d'augmenter substantiellement l'efficacité de l'utilisation de l'eau dans l'ensemble des secteurs (industries, ménages, agriculture, réseaux de distribution); rappelle que garantir une protection durable de zones naturelles telles que les écosystèmes d'eau douce est également important pour le développement et décisif pour l'approvisionnement en eau potable et réduit les coûts à charge des citoyens et des exploitants;

Politique extérieure et de développement de l'Union européenne dans le secteur de l'eau

76.    insiste sur le fait que les politiques de développement menées par l'Union européenne devraient pleinement intégrer l'accès universel à l'eau et à l'assainissement par la promotion des partenariats public-public sans but lucratif et fondés sur le principe de la solidarité entre les compagnies de distribution d'eau et les travailleurs de différents pays et recourir à une panoplie d'instruments, depuis les partenariats public-public pour promouvoir les meilleures pratiques par le partage de connaissances jusqu'à des programmes de développement et de coopération dans ce secteur; réaffirme que les politiques de développement des États membres devraient reconnaître la dimension "droits de l'homme" de l'accès à l'eau potable et à l'assainissement et qu'une approche fondée sur les droits exige le soutien des cadres législatifs, le financement et le renforcement de la voix de la société civile pour que ces droits puissent être réellement exercés;

77.    réaffirme que l'accès à l'eau potable en quantité suffisante et de qualité acceptable est un droit de l'homme fondamental et estime que les gouvernements nationaux se doivent de remplir cette obligation;

78.    souligne, conformément à la législation de l'Union en vigueur et à ses exigences, l'importance d'évaluer régulièrement la qualité, la pureté et la sécurité de l'eau et des ressources hydriques au sein de l'Union européenne ainsi qu'en dehors de ses frontières;

79.    met l'accent sur la nécessité d'accorder une place prioritaire à l'eau potable et à l'assainissement dans l'attribution des crédits de l'Union et la programmation de l'aide; demande à la Commission de garantir un soutien financier suffisant aux actions destinées à développer les capacités dans le domaine de l'eau, en se fondant sur les plateformes et initiatives internationales existantes et en coopération avec ces dernières;

80.    insiste sur la nécessité d'accorder une place hautement prioritaire, dans l'aide publique au développement et les budgets nationaux, au secteur de l'eau, de l'assainissement et de l'hygiène des pays en développement; rappelle que la gestion de l'eau est une responsabilité collective; prône la souplesse dans le choix des modalités de l'aide, mais dans le strict respect des principes d'efficacité du développement et de cohérence des politiques au service du développement et dans le souci sans faille d'éradiquer la pauvreté et de porter à leur maximum les effets du développement; souscrit, à cet égard, à la participation des collectivités locales à la réalisation des projets dans les pays en développement, ainsi qu'au principe d'appropriation locale;

81.    souligne que, si la réalisation de l'objectif du Millénaire pour le développement relatif à l'eau potable est en bonne voie, 748 millions de personnes dans le monde n'ont toujours pas accès à un meilleur approvisionnement en eau, on estime qu'au moins 1,8 milliard de personnes boivent de l'eau présentant une contamination fécale et l'objectif fixé dans le domaine de l'assainissement est loin d'être atteint;

82.    rappelle que, pour réduire la pauvreté et répartir la prospérité, il est indispensable de veiller à la gestion durable des eaux souterraines, celles-ci pouvant constituer une source d'eau potable améliorée pour des millions de personnes pauvres en milieux urbain et rural;

83.    invite la Commission à inclure l'eau comme élément du "programme pour le changement" parallèlement à l'agriculture durable;

84.    estime que l'eau doit être au cœur des préparatifs des deux événements internationaux majeurs de l'année 2015 que sont le sommet sur le programme pour l'après-2015 et la COP 21 sur le changement climatique; plaide résolument, dans ce contexte, en faveur de l'inclusion d'objectifs ambitieux et de grande portée en matière d'eau et d'assainissement, comme l'objectif de développement durable (ODD) 6 intitulé "Garantir l'accès de tous à l'eau et à l'assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau à l'horizon 2030", dont l'adoption doit avoir lieu en septembre 2015; réaffirme qu'il ne sera possible d'éradiquer la pauvreté dans le cadre du processus de l'après-2015 que si nous faisons en sorte que chaque individu, partout dans le monde, ait accès à une eau propre, à des installations sanitaires de base et à l'hygiène; souligne que, pour réaliser tous les ODD, il faudra mobiliser des moyens financiers beaucoup plus importants en faveur du développement qu'actuellement, tant dans les pays développés que dans les pays en développement; demande la création d'un mécanisme de surveillance mondial pour suivre les progrès accomplis en matière d'accès universel à l'eau potable, d'utilisation et de développement durables des ressources en eau et de renforcement d'une gouvernance de l'eau équitable, participative et responsable dans tous les pays; prie instamment la Commission de veiller à ce que l'aide soit dépensée de manière efficace et qu'elle soit mieux orientée vers le secteur de l'eau, de l'assainissement et de l'hygiène dans la perspective du programme de développement pour l'après-2015;

85.    souligne le risque accru de pénurie d'eau en raison du changement climatique; demande instamment à la Commission et aux États membres que figurent parmi les thèmes de la prochaine conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21) une gestion stratégique des ressources hydriques et des plans d'adaptation à long terme, afin d'intégrer dans le futur accord climatique mondial une approche de l'eau résiliente au changement climatique; est d'avis que des infrastructures de distribution de l'eau résilientes au changement climatique sont essentielles pour le développement et la réduction de la pauvreté; réaffirme que sans efforts continus pour atténuer les conséquences du changement climatique et améliorer la gestion des ressources hydriques, les progrès vers la réalisation des objectifs de réduction de la pauvreté et des objectifs du millénaire pour le développement et vers le développement durable dans toutes ses dimensions: économiques, sociales et environnementales, pourraient être mis en danger;

86.    constate avec inquiétude que l'absence d'accès à l'eau et à l'assainissement dans le monde en développement peut avoir un effet disproportionné sur les femmes et les filles, notamment celles en âge d'être scolarisées, étant donné que les taux d'absentéisme et d'abandon scolaire ont été mis en relation avec l'absence d'assainissement propre, sûr et accessible;

87.    demande que l'affectation des fonds de l'Union et des États membres reflète les recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de l'homme à l'eau potable et à l'assainissement, notamment pour ce qui est de favoriser les infrastructures à petite échelle et de consacrer davantage de moyens au fonctionnement, à la maintenance, au renforcement des capacités et à la sensibilisation;

88.    constate avec inquiétude que selon le rapporteur spécial des Nations unies pour le droit de l'homme à l'eau potable et à l'assainissement, les personnes vivant dans les bidonvilles doivent généralement payer davantage que les personnes vivant dans des quartiers équipés, et ce pour bénéficier de services non réglementés et de mauvaise qualité; demande instamment aux pays en développement de consacrer à titre prioritaire des crédits aux services destinés aux populations défavorisées et isolées;

89.    rappelle que selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), dans la situation initiale, sans l'application des dernières technologies innovantes de traitement et d'économie de l'eau, entre 100 et 200 litres d'eau par personne et par jour représentent une quantité optimale, tandis qu'il faut 50 à 100 litres pour répondre aux besoins les plus fondamentaux et limiter les préoccupations d'ordre sanitaire; souligne que, conformément aux droits de l'homme reconnus, il est indispensable d'établir un quota minimum par personne pour satisfaire aux besoins fondamentaux en eau des populations;

90.    souligne que l'accès à un approvisionnement de base en eau devrait être un droit fondamental incontestable, soutenu de manière implicite et explicite par le droit international, les déclarations internationales et la pratique des États;

91.    invite les gouvernements, les organismes d'aide internationale, les organisations non gouvernementales et les collectivités locales à s'efforcer de combler les besoins fondamentaux de tout un chacun en eau et de garantir que l'eau soit un droit de l'homme;

92.    invite les États membres à introduire, en s'appuyant sur les directives de l'Organisation mondiale de la santé, une politique tarifaire qui respecte le droit des personnes au minimum vital d'eau et sanctionne le gaspillage, et qui prévoie l'application d'un tarif progressif proportionnel à la quantité d'eau utilisée;

93.    recommande de prendre des mesures pour veiller à une utilisation rationnelle de la consommation d'eau, afin d'éviter le gaspillage;

94.    félicite certaines compagnies de distribution d'eau, qui consacrent un pourcentage de leur chiffre d'affaires annuel à des partenariats autour de l'eau dans les pays en développement et encourage les États membres et l'Union européenne à créer le cadre juridique nécessaire à la mise en place de tels partenariats;

95.    appelle de ses vœux un contrôle efficace des projets réalisés au moyen de l'aide extérieure; met l'accent sur la nécessité de surveiller les stratégies financières et les budgets afin de veiller à ce que les fonds alloués tiennent compte des disparités et inégalités existantes en ce qui concerne l'accès à l'eau et respectent les principes des droits de l'homme que sont la non-discrimination, l'accès à l'information et la participation;

96.    demande à la Commission de faire du renouvellement des réseaux d'eau potable vieillissants une priorité du Plan d'Investissement pour l'Europe, par l'inscription de ces projets au répertoire de projets de l'Union, dans le respect du principe général selon lequel les projets financés par l'Union européenne ne devraient pas générer des profits pour les bénéficiaires mais les aider à trouver un équilibre financier; souligne l'effet de levier qu'auraient ces projets sur l'emploi non délocalisable, contribuant ainsi à stimuler l'économie verte en Europe;

97.    appelle la Commission à favoriser le partage des connaissances pour que les États membres mènent des études sur l'état des réseaux, qui devraient permettre de lancer les travaux de renouvellement pour mettre fin au gaspillage;

98.    souhaite l'accroissement de la transparence pour mieux informer les consommateurs sur l'eau et contribuer à une gestion plus économe des ressources en eau; encourage à cette fin la Commission à poursuivre ses travaux avec les États membres dans le but de partager les expériences nationales sur la mise en place de systèmes d'information sur l'eau;

99.    appelle la Commission à étudier l'opportunité d'étendre au niveau européen les dispositifs de soutien financier dans le secteur de la coopération internationale sur l'eau et l'assainissement;

100.  souligne que la gestion efficace et équitable des ressources en eau dépend de la capacité des collectivités locales à offrir des services; invite par conséquent l'Union à continuer d'encourager le renforcement de la gouvernance et des infrastructures dans le domaine de l'eau dans les pays en développement, tout en s'efforçant, en particulier, de répondre aux besoins des populations rurales vulnérables;

101.  apporte son soutien à la plateforme internationale Global Water Solidarity lancée par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) afin d'encourager les autorités locales à trouver des solutions aux problèmes liés à l'eau; salue également le "1 % de solidarité pour l'eau et l'assainissement" et les autres initiatives prises par les citoyens et les pouvoirs publics dans certains États membres pour concourir à des projets dans des pays en développement à l'aide de fonds tirés de redevances sur la consommation; constate que des initiatives de cet ordre ont été mises en œuvre par plusieurs compagnies de distribution d'eau; demande une nouvelle fois à la Commission d'encourager les dispositifs de solidarité dans ce domaine, et dans d'autres, grâce notamment à la diffusion d'informations, à la facilitation des partenariats et aux échanges d'expériences, en envisageant en particulier un partenariat entre la Commission et les États membres avec le concours de fonds européens en faveur de projets réalisés dans le cadre de cette initiative; encourage notamment la promotion de partenariats public-public dans les services de distribution d'eau dans les pays en développement, dans le droit fil de l'Alliance mondiale des partenariats d'entreprises de distribution de l'eau coordonnée par l'ONU-Habitat;

102.  demande à la Commission de ranimer l'instrument de la "facilité pour l'eau", qui s'est révélé efficace pour favoriser un meilleur accès aux services liés à l'eau dans les pays en développement en promouvant des actions qui renforcent les capacités des populations locales;

103.  se félicite du soutien considérable apporté dans toute l'Europe à la résolution des Nations unies sur la reconnaissance du droit à l'accès à l’eau potable et à l’assainissement comme un droit de l’homme;

°

°    °

104.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 330 du 5.12.1998, p. 32.

(2)

JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

(3)

JO L 65 du 11.3.2011, p. 1.

(4)

JO L 94 du 28.3.2014, p. 1.

(5)

Non encore publié au Journal officiel.

(6)

A/RES/64/292.

(7)

A/RES/68/157.

(8)

JO C 9 E du 15.1.2010, p. 33.

(9)

JO C 349 E du 29.11.2013, p. 9.

(10)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0059.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Nouveau mécanisme de démocratie participative, l'initiative citoyenne européenne (ICE) existe depuis le 1er avril 2012. La Commission européenne a déclaré qu'elle souhaitait que les citoyens jouent un rôle plus actif dans le processus politique européen, et cet instrument unique a été conçu pour permettre aux citoyens de l'Union européenne d'influer directement sur l'agenda politique européen et d'orienter celui-ci.

Les règles qui régissent l'ICE prévoient que, pour qu'une ICE soit recevable, elle doit recueillir au moins un million de signatures provenant d’au moins sept États membres. L'ICE "L'eau et l'assainissement sont un droit humain! L'eau est un bien public, pas une marchandise!", également connue sous le nom de "Right2Water", a satisfait à ces conditions avec plus de 1,6 million de signatures vérifiées à la date de sa présentation; depuis, elle en a obtenu près de 300 000 de plus. Elle a réussi à obtenir des signatures provenant de tous les États membres (dont 13 ont atteint le nombre minimal requis), ce qui en fait la première ICE menée à bien.

Les principaux objectifs de l'ICE "Right2Water" sont d'obtenir:

–   que les institutions européennes et les États membres soient tenus de faire en sorte que tous les habitants jouissent du droit à l’eau et à l’assainissement;

–   que l’approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne soient pas soumis aux règles du marché intérieur et que les services des eaux soient exclus de la libéralisation;

–   que l’Union européenne intensifie ses efforts pour réaliser l’accès universel à l’eau et à l’assainissement.

Avant les élections européennes de mai 2014, quatre des cinq candidats à la présidence de la Commission ont fait part de leur soutien à l'ICE "Right2Water", notamment le candidat finalement élu, Jean-Claude Juncker, ce qui montre clairement la grande popularité et l'importance du droit humain à l'eau.

La Commission européenne a publié sa réponse officielle à la première ICE menée à bien en mars 2014.

Cette communication contient des prises de position positives qu'il convient de saluer. Elle reconnaît notamment:

•   que l’eau n’est pas un bien marchand,

•   que la fourniture des services liés à l'eau relève en général de la responsabilité des autorités locales, qui sont les plus proches des citoyens,

•   et, ce qui est fondamental, que les services liés à l'eau et à l'assainissement doivent être exclus de la directive sur les concessions.

Globalement, toutefois, la réponse vague de la Commission a été considérée comme très décevante par les organisateurs de l'ICE "Right2Water". Elle ne répond pas à la demande essentielle des signataires, qui souhaitent que la Commission s'engage à proposer un acte législatif reconnaissant le droit humain à l'eau, ce qui est préoccupant non seulement pour ce droit, mais aussi pour la crédibilité du mécanisme même de l'ICE.

La réponse de la Commission a suscité d'autres déceptions, notamment dues aux faits suivants:

•   la Commission ne garantit pas d'exclure les services liés à l'eau et à l'assainissement des accords commerciaux tels que le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, et

•   elle ne garantit pas d'empêcher la poursuite de la libéralisation des services liés à l'eau et à l'assainissement.

Le droit humain à l'eau

Les Nations unies, dans leur observation générale n° 15, ont défini le champ d'application du droit à l'eau et expliqué ce qu'elles entendent par une eau en quantité suffisante, salubre, de qualité acceptable, physiquement accessible et à un coût abordable pour les usages personnels et domestiques de chacun.

L'un de ces aspects essentiels, le coût abordable, signifie que l'accès à l'eau potable ne doit être refusé à aucune personne ni à aucun groupe au motif qu'ils n'ont pas les moyens de le payer. Ces critères soulignent également que le recouvrement des coûts ne doit pas être un obstacle à l'accès à l'eau potable et à l'assainissement, en particulier pour les pauvres. Il a en outre été recommandé que le prix de ces services, lorsqu'ils sont payants, ne dépasse pas 3 % du revenu d'un ménage.

Selon une recommandation de l’OMS, il faut entre 50 et 100 litres d’eau par personne et par jour pour répondre aux besoins les plus fondamentaux et limiter les préoccupations d'ordre sanitaire. Une quantité de 20 à 25 litres d'eau par personne et par jour représente un niveau minimal, mais cette quantité est jugée insuffisante pour répondre aux besoins fondamentaux en matière d'hygiène et de consommation d'eau, ce qui suscite des préoccupations sur le plan sanitaire. De plus, les 50 à 100 litres recommandés peuvent être insuffisants pour certains groupes de la population, tels que les femmes enceintes, les personnes atteintes du VIH/sida ou les mères allaitantes.

Services liés à l'eau et marché intérieur

Si la Commission européenne a déclaré qu'elle devait rester neutre à l’égard des décisions nationales relatives au régime de propriété de l'eau, d'un autre côté, elle fait partie de la troïka qui a souhaité la privatisation des services liés à l'eau dans les pays du programme.

Étant donné la nature très particulière de l'eau, la situation de monopole naturel créée par l'approvisionnement en eau et son caractère nécessaire à la vie et à la santé humaines, la Commission européenne doit reconnaître l'inquiétude, largement partagée par les citoyens européens, que suscite la manière dont elle considère l'eau et les services liés à l'eau. Jusqu'à présent, la Commission européenne a largement privilégié une approche axée sur la concurrence et sur le marché, avec une tendance à la libéralisation des services liés à l'eau et à l'assainissement, et non une approche axée sur les droits qui reconnaît le rôle des services publics.

La mobilisation massive de citoyens de l'Union européenne autour de la campagne "Right2Water" reflète les mouvements dans les différents États membres. Ces dernières années, des pays comme l'Irlande, la Grèce, l'Italie, l'Allemagne et l'Espagne ont en effet tous vu le régime de propriété et la gestion de l'eau devenir des sujets de préoccupation majeurs pour les citoyens. Parallèlement à cette prise de conscience et à cette mobilisation grandissantes, l'Europe a connu une tendance croissante à la remunicipalisation des services liés à l'eau, généralement à la suite de l'insatisfaction suscitée par les modèles de gestion de l'eau privés et libéralisés et des mauvaises expériences auxquels ils ont donné lieu. Quoique rare, le modèle privé d'approvisionnement en eau n'entraîne ni baisse des prix, ni croissance de l'investissement, ni responsabilisation adéquate. Devant l'opposition grandissante du public à ce modèle, suivant l'exemple de Paris et de son entreprise publique Eau de Paris, des villes comme Berlin ont remunicipalisé les services liés à l'eau.

Étant donné la situation de monopole naturel créée par l'approvisionnement en eau, une écrasante majorité de compagnies de distribution d’eau, aussi bien en Europe que dans le monde, sont des opérateurs publics: autrement dit, il existe un vaste bassin d'expertise et d'expérience sur lequel s'appuyer. De plus en plus de sociétés de distribution d’eau du secteur public opèrent dans le cadre de "partenariats public-public", c'est-à-dire de contrats de collaboration peu coûteux passés entre deux ou plusieurs autorités publiques dans le but d'améliorer leurs capacités grâce au partage des connaissances en matière de bonnes pratiques dans les domaines de l'assistance technique, de la formation et du développement des ressources humaines, du financement des services liés à l'eau, de l'efficacité et du renforcement de la participation du public. Il est encourageant de constater que, dans sa réponse officielle à l'ICE "Right2Water", la Commission européenne reconnaît pour la première fois les partenariats public-public.


AVIS de la commission du développement (12.5.2015)

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur la suite donnée à l'initiative citoyenne européenne relative au droit à l'eau

(2014/2239(INI))

Rapporteur pour avis: Cristian Dan Preda

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que la résolution 64/292 du 28 juillet 2010 de l'Assemblée générale des Nations unies reconnaît expressément comme un droit de l'homme le droit à l'eau potable et à l'assainissement, lequel est clairement mentionné dans divers autres instruments et accords internationaux; que l'accès à l'eau potable ainsi qu'à l'assainissement est indissociable du droit à la vie, à la santé et à la dignité humaine et de la nécessité de bénéficier d'un niveau de vie suffisant;

B.  considérant qu'au moins 748 millions de personnes n'ont pas accès de façon durable à l'eau potable et qu'un tiers de la population mondiale est privée d'accès aux services d'assainissement de base; qu'en conséquence, le droit à la santé est mis en péril et les maladies se propagent, apportant la souffrance et la mort et constituant un frein majeur pour le développement; qu'environ 4 000 enfants meurent chaque jour de maladies transmises par l'eau ou du fait de la mauvaise qualité de l'eau, de l'assainissement et de l'hygiène; que le défaut d'accès à l'eau potable tue plus d'enfants que le sida, le paludisme et la variole réunis; que ces chiffres tendent toutefois à baisser nettement et que leur baisse peut et doit s'accélérer;

C. considérant que l'accès à l'eau a également des implications sur la sécurité, volet qui requiert le renforcement de la coopération régionale;

D. considérant que l'absence d'accès à l'eau et à l'assainissement a des conséquences sur l'exercice d'autres droits fondamentaux; que les problèmes dans le domaine de l'eau touchent les femmes de manière disproportionnée, celles-ci étant chargées traditionnellement, dans de nombreux pays en développement, de l'approvisionnement en eau du foyer; que les femmes et les jeunes filles sont les premières victimes du manque d'accès à l'eau et à un assainissement adéquat, ce qui limite bien souvent leur accès à l'éducation et les expose davantage aux maladies;

E.  considérant que, chaque année, trois millions et demi de personnes meurent de maladies hydriques;

F.  considérant que l'accès à l'eau est l'une des clés du développement durable; qu'accorder une attention prioritaire, dans l'aide au développement, à l'amélioration de la fourniture d'eau potable et des services d'assainissement est un moyen efficace de concourir à la réalisation des grands objectifs d'élimination de la pauvreté, mais aussi d'améliorer l'égalité sociale, la santé publique, la sécurité alimentaire et la croissance économique;

G. considérant que le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui est entré en vigueur en 2013, a instauré un mécanisme de plainte permettant à des particuliers ou à des groupes de déposer une plainte officielle pour violation du droit de l'homme à l'eau et à l'assainissement, notamment;

H. considérant que, dans les pays en développement et les économies émergentes, la demande en eau augmente dans tous les secteurs, en particulier ceux de l'énergie et de l'agriculture; que le changement climatique, l'urbanisation et l'évolution démographique peuvent mettre en grand péril les disponibilités en eau dans un grand nombre de pays en développement et que, selon les estimations, deux tiers de la population mondiale vivront en 2025 dans des pays en situation de stress hydrique;

I.   considérant que l'Union européenne est le premier donateur dans le secteur de l'eau, de l'assainissement et de l'hygiène, 25 % des crédits qu'elle consacre chaque année à l'aide humanitaire étant exclusivement affectés au soutien des partenaires en développement dans ce domaine; que cependant, dans un rapport spécial de 2012 sur l'aide au développement de l'Union européenne en matière d'approvisionnement en eau potable et de services d'assainissement de base dans les pays subsahariens, la Cour des comptes européenne a insisté sur la nécessité d'améliorer l'efficacité de l'aide et la viabilité des projets soutenus par l'Union;

J.   considérant que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a proclamé que "l'accès à l'eau [devait] être reconnu comme un droit de l'homme fondamental car l'eau est indispensable à la vie sur la planète et constitue un bien commun de l'humanité";

K. que la directive-cadre de l'Union sur l'eau reconnaît que "l'eau n'est pas un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu'il faut protéger, défendre et traiter comme tel";

L.  considérant que la privatisation des services collectifs de base en Afrique subsaharienne dans les années 1990 a notamment entravé la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, l'attention prioritaire accordée par les investisseurs à la récupération de leurs dépenses ayant, entre autres, accentué les inégalités dans la fourniture de ces services, aux dépens des ménages modestes; que, face à l'échec de la privatisation du secteur de l'eau, le transfert, des entreprises privées aux collectivités locales, des services relatifs à l'eau est un phénomène de plus en plus fréquent dans le monde entier;

M. considérant que l'Union européenne et les États membres doivent respecter les engagements et tenir compte des objectifs qu'ils ont adoptés dans le cadre des Nations unies et des autres organisations internationales compétentes;

N. considérant que l'accès à l'eau est essentiel à la vie, à la santé, à l'alimentation, au bien-être et au développement et que l'eau ne saurait donc être considérée comme une simple marchandise;

1.  se félicite que la Commission soit déterminée à faire en sorte que la dimension "droits de l'homme" de l'accès à l’eau potable et à l’assainissement reste au centre de sa politique de développement(1); salue l'importance que revêt l'instrument de l'"initiative citoyenne européenne" et souhaite que, dans l'avenir, il gagne en efficacité et, surtout, débouche sur des résultats législatifs;

2.  souligne que le droit de l'homme à l'eau et à l'assainissement est étroitement lié à plusieurs grands enjeux mondiaux, tels que la santé, l'énergie, l'alimentation, l'emploi, l'égalité entre les hommes et les femmes et la viabilité écologique; plaide résolument en faveur de l'inclusion, dans le cadre de développement mondial pour l'après-2015, de l'objectif de développement durable (ODD) 6 intitulé "Garantir l'accès de tous à l'eau et à l'assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau à l'horizon 2030", qui englobe notamment l'objectif de parvenir à l'accès universel et équitable à l'eau potable à un coût abordable pour tous; souligne que, pour réaliser tous les ODD, il faudra mobiliser des moyens financiers beaucoup plus importants en faveur du développement qu'actuellement, de la part des pays développés comme des pays en développement, notamment en puisant à de nouvelles sources et en recourant à des instruments de financement novateurs; invite l'Union européenne et ses États membres à veiller à ce que l'accès à l'eau potable et à l'assainissement fassent partie des thèmes prioritaires de la prochaine conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21);

3.  rappelle que l'accès à l'eau est essentiel pour l'agriculture afin que le droit à une alimentation adéquate s'applique réellement;

4.  souligne que l'accès à un approvisionnement de base en eau devrait être un droit fondamental incontestable, soutenu de manière implicite et explicite par le droit international, les déclarations internationales et la pratique des États;

5.  invite les gouvernements, les organismes d'aide internationale, les organisations non gouvernementales et les collectivités locales à s'efforcer de combler les besoins fondamentaux de tout un chacun en eau et de garantir que l'eau soit un droit de l'homme;

6.  exige que le "droit de l'homme à l'eau" figure sur la liste des droits fondamentaux universels, et en particulier le droit à l'eau en quantité suffisante et de bonne qualité, pour satisfaire au droit explicite à la vie et plus généralement aux droits à la santé et au bien-être;

7.  insiste sur la nécessité d'accorder une place prioritaire au secteur de l'eau, de l'assainissement et de l'hygiène dans l'aide publique au développement et les budgets nationaux; rappelle que la gestion de l'eau est une responsabilité collective; prône la souplesse dans le choix des modalités de l'aide, mais dans le respect le plus strict des principes d'efficacité du développement et de la cohérence des politiques au service du développement et dans le souci sans faille d'éradiquer la pauvreté et de porter à leur maximum les effets du développement; souscrit, à cet égard, à la participation des collectivités locales à la réalisation des projets dans les pays en développement, ainsi qu'au principe d'appropriation locale;

8.  rappelle que, pour réduire la pauvreté et répartir la prospérité, il est indispensable de veiller à la gestion durable des eaux souterraines, celles-ci pouvant constituer une source d'eau potable améliorée pour des millions de personnes pauvres en milieux urbain et rural;

9.  appelle de ses vœux un contrôle efficace des projets réalisés au moyen de l'aide extérieure; met l'accent sur la nécessité de surveiller les stratégies financières et les budgets afin de veiller à ce que les fonds alloués tiennent compte des disparités et inégalités existantes en ce qui concerne l'accès à l'eau et respectent les principes des droits de l'homme que sont la non-discrimination, l'accès à l'information et la participation;

10. demande que l'Union européenne axe son aide au développement sur la construction, l'exploitation et l'entretien des petites infrastructures, le renforcement des capacités et la sensibilisation;

11. constate avec inquiétude que selon le rapporteur spécial des Nations unies pour les droits de l'homme à l'eau potable et à l'assainissement, les personnes vivant dans les bidonvilles doivent généralement payer davantage que les personnes vivant dans des quartiers équipés, et ce pour bénéficier de services non réglementés et de mauvaise qualité; demande instamment aux pays en développement de consacrer à titre prioritaire des crédits aux services destinés aux populations défavorisées et isolées;

12. souligne que la gestion efficace et équitable des ressources en eau passe par la capacité des collectivités locales à offrir des services; invite par conséquent l'Union à continuer d'encourager le renforcement de la gouvernance et des infrastructures dans le domaine de l'eau dans les pays en développement, tout en s'efforçant, en particulier, de répondre aux besoins des populations rurales vulnérables;

13. invite la Commission et les États membres à adopter une politique tendant à faire appliquer le droit de l'homme à l'eau et à l'assainissement, reconnu par les Nations unies, et à œuvrer pour que la fourniture d'eau et l'assainissement s'imposent comme des services publics essentiels pour tous;

14. apporte son soutien à la plateforme internationale Global Water Solidarity lancée par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) afin d'encourager les autorités locales à trouver des solutions aux problèmes liés à l'eau; salue également le "1 % de solidarité pour l'eau et l'assainissement" et les autres initiatives prises par les citoyens et les pouvoirs publics dans certains États membres pour concourir à des projets dans des pays en développement à l'aide de fonds tirés de redevances sur la consommation; constate que des initiatives de cet ordre ont été mises en œuvre par plusieurs compagnies de distribution d'eau; demande une nouvelle fois à la Commission d'encourager les dispositifs de solidarité dans ce domaine, grâce notamment à la diffusion d'informations, à la facilitation des partenariats et aux échanges d'expériences, en envisageant en particulier un partenariat entre la Commission et les États membres avec le concours de fonds européens en faveur de projets réalisés dans le cadre de cette initiative; encourage notamment la promotion de partenariats public-public dans les services de distribution d'eau dans les pays en développement, dans le droit fil de l'Alliance mondiale des partenariats d'entreprises de distribution de l'eau coordonnée par l'ONU-Habitat;

15. prie instamment la Commission de veiller à ce que l'aide soit dépensée de manière efficace et qu'elle soit mieux orientée vers le secteur de l'eau, de l'assainissement et de l'hygiène dans la perspective du programme de développement pour l'après-2015; demande la création d'un mécanisme de surveillance mondial pour suivre les progrès accomplis en matière d'accès universel à l'eau potable, d'utilisation et de développement durables des ressources en eau et de renforcement d'une gouvernance de l'eau équitable, participative et responsable dans tous les pays;

16. encourage les sociétés publiques et semi-publiques de distribution d'eau exerçant leurs activités dans les pays en développement à réinvestir tous les bénéfices produits par le cycle de gestion de l'eau dans l'entretien et l'amélioration des services liés à l'eau et dans la protection des ressources hydriques; à cette fin, invite l'Union européenne et ses États membres à promouvoir l'échange de bonnes pratiques entre les entreprises européennes et les entreprises opérant dans les pays en développement sur des questions telles que la gestion des ressources hydriques, le traitement des eaux et les économies d'eau;

17. demande à la Commission de ranimer l'instrument de la "facilité pour l'eau", qui s'est révélé efficace pour favoriser un meilleur accès aux services liés à l'utilisation de l'eau dans les pays en développement en promouvant des actions qui renforcent les capacités des populations locales;

18. réaffirme que l'accès à l'eau potable en quantité suffisante et de qualité acceptable est un droit de l'homme fondamental et estime que les gouvernements nationaux se doivent de remplir cette obligation;

19. insiste pour que les autorités publiques locales bénéficient d'un soutien dans leurs efforts pour mettre en place un système innovant, participatif et démocratique de gestion publique de l'eau qui soit efficace, transparent et réglementé et respecte les objectifs de développement durable;

20. souligne que la distribution d'eau doit essentiellement être considérée comme un service public et qu'elle doit, à ce titre, être organisée pour garantir un accès à un prix abordable pour tous.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

6.5.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

0

0

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Beatriz Becerra Basterrechea, Nirj Deva, Charles Goerens, Enrique Guerrero Salom, Heidi Hautala, Maria Heubuch, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Stelios Kouloglou, Arne Lietz, Norbert Neuser, Maurice Ponga, Cristian Dan Preda, Lola Sánchez Caldentey, György Schöpflin, Pedro Silva Pereira, Davor Ivo Stier, Paavo Väyrynen, Bogdan Brunon Wenta, Anna Záborská

Suppléants présents au moment du vote final

Patrizia Toia, Joachim Zeller

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Tiziana Beghin, Julie Ward

(1)

Communication de la Commission sur l'initiative citoyenne européenne "L'eau et l'assainissement sont un droit humain! L'eau est un bien public, pas une marchandise" (COM(2014)0177), p. 11.


AVIS de la commission des pétitions (13.5.2015)

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur le suivi de l'initiative citoyenne européenne "L'eau, un droit humain" (Right2Water)

(2014/2239(INI))

Rapporteure pour avis: Margrete Auken

SUGGESTIONS

La commission des pétitions invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  considère que le suivi de l'initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée "L'eau, un droit humain" (Right2Water) par la Commission, telle que proposé dans sa communication, ne répond pas aux attentes des citoyens, qui souhaitent des actions et des propositions législatives concrètes, étant donné que la Commission avait déjà annoncé qu'elle intensifierait ses efforts en vue de garantir la mise en œuvre intégrale par les États membres de la législation de l'Union européenne relative à l'eau, de revoir la directive sur l'eau potable et de proposer des amendements; espère un engagement politique formel de la part de la Commission européenne et du vice-président responsable de la durabilité afin de garantir une réponse adéquate aux préoccupations soulevées par l'initiative citoyenne européenne;

2.  reconnaît le droit humain international à l'eau et à l'assainissement comme un droit humain fondamental, comme l'a réaffirmé la résolution 64/292 de l'Assemblée générale des Nations unies; estime que le droit à l'eau doit garantir à chacun une eau en quantité suffisante, salubre, de qualité acceptable, physiquement accessible et à un coût abordable pour les usages personnels et domestiques, de façon équitable et égale; presse la Commission de s'engager dans le processus des objectifs de développement durable et du programme de développement pour l'après-2015, afin de veiller à ce que les futurs objectifs tiennent compte des droits humains, notamment le droit à l'eau;

3.  confirme l'engagement de sa commission des pétitions de faire entendre la voix des pétitionnaires sur les questions relatives aux droits fondamentaux et rappelle que les pétitionnaires qui ont présent l'initiative citoyenne européenne "L'eau, un droit humain" ont exprimé leur volonté de voir l'eau être déclarée droit humain garanti au niveau de l'Union européenne;

4.  souligne que la prétendue neutralité de la Commission au sujet de la propriété et de la gestion de l'eau est en contradiction avec les programmes de privatisation que la Troïka a imposés à certaines États membres;

5.  invite la Commission à inclure l'eau comme élément du "programme pour le changement" parallèlement à l'agriculture durable;

6.  souligne qu'une ICE constitue un outil important de démocratie participative, qui permet aux citoyens de faire entendre leur voix dans la procédure législative et qu'une ICE recevable et appropriée devrait en principe déboucher sur une nouvelle proposition législative de la Commission répondant aux demandes de l'ICE, du moins lorsque la Commission s'est engagée à présenter une telle proposition, comme c'est le cas pour l'ICE "L'eau, un droit humain"; souligne que la Commission devrait assurer la plus grande transparence au cours des deux mois d'analyse, qu'une ICE recevable doit bénéficier d'un soutien et de conseils juridiques appropriés de la Commission et faire l'objet d'une diffusion adéquate et que ses promoteurs et partisans soient pleinement informés et tenus au courant tout au long du processus de l'ICE;

7.  souligne qu'une réaction insuffisante à la première ICE recevable pourrait porter atteinte à la fiabilité de l'ICE en tant qu'instrument de la démocratie parmi les citoyens européens;

8.  insiste pour que la Commission mette pleinement en œuvre le règlement relatif à l'ICE et supprime toutes les contraintes administratives que les citoyens rencontrent pour soumettre et soutenir une ICE; prie instamment la Commission d'envisager la mise en œuvre d'un système d'enregistrement commun des ICE pour tous les États membres;

9.  invite la Commission à soutenir fermement les efforts consentis par les États membres afin de développer et d'améliorer les infrastructures fournissant l'accès aux services d'alimentation en eau et d'assainissement ainsi qu'à l'eau potable;

10. estime qu'il faut multiplier les efforts pour augmenter la qualité et la quantité des informations accessibles aux citoyens sur la qualité de l'eau et les services dans ce domaine; insiste sur le fait que la réaction de la Commission européenne à l'ICE "L'eau, un droit humain" est insuffisante; invite la Commission européenne, au sujet de cette ICE en particulier, à lancer une campagne d'information d'envergure sur les mesures déjà adoptées dans le domaine de l'eau et sur la façon dont ces mesures contribuent à la réalisation des objectifs de l'ICE "L'eau, un droit humain";

11. rappelle aux États membres la responsabilité qui leur incombe de mettre en œuvre le droit européen; prie instamment ces derniers de pleinement transposer la directive européenne sur l'eau potable et toutes les dispositions connexes; rappelle aux États membres de définir leurs priorités en matière de dépenses et de pleinement utiliser les possibilités offertes par l'aide financière de l'UE dans le secteur de l'eau prévue dans la nouvelle période de programmation (20142020), notamment en adoptant une politique d'investissement spécifique en faveur de la gestion de l'eau;

12. rappelle aux États membres l'obligation de garantir que le droit à l'eau et à l'assainissement puisse être exercé de façon équitable et sans discrimination; souligne que les États membres ont le devoir de veiller à garantir l'accès à une eau de qualité aux personnes dans le besoin, à un prix abordable pour tous, et de veiller à ce que les opérateurs fournissent une eau potable sûre et un assainissement amélioré; invite les États membres à adopter une législation appropriée et à élaborer et appliquer des programmes concrets bénéficiant de moyens et d'un suivi appropriés; relève que les États membres doivent accorder une attention particulière aux groupes vulnérables de la société, tels que ceux qui se trouvent dans des zones à faibles revenus et des régions caractérisée par une extrême pauvreté: invite la Commission à recenser les régions où l'eau manque, ou risque de manquer, et à aider les États membres, les régions et les zones concernées, en particulier les régions rurales et les zones urbaines défavorisées, à lutter efficacement contre ce problème;

13. reconnaît que, conformément au principe de subsidiarité, les États membres ont le droit de choisir différents systèmes d'approvisionnement en eau; affirme que l'eau ne devrait pas être source de bénéfices illégitimes pour les opérateurs publics et privés; invite à améliorer la transparence des systèmes de gestion et de tarification de l'eau au sein des États membres et à augmenter la quantité d'informations disponibles à ce sujet;

14. rappelle l'obligation de garantir l'accès à la justice et à l'information en matière d'environnement et la participation du public au processus décisionnel, en vertu de la convention d'Aarhus; invite, dès lors, la Commission européenne, les États membres et leurs autorités régionales et locales respectives, à respecter les principes et les droits garantis dans la convention d'Aarhus; rappelle qu'il est fondamental que les citoyens connaissent leurs droits afin de garantir la participation du plus grand nombre au processus décisionnel; prie donc instamment la Commission de lancer préventivement une campagne d'information des citoyens de l'Union sur les réalisations de la convention en matière de transparence et sur les instruments efficaces qui sont déjà à leur disposition et l'appelle à respecter les dispositions relatives aux institutions de l'Union; invite la Commission à élaborer des critères de transparence, de responsabilité et de participation afin d'améliorer la performance, la durabilité et la rentabilité des services liés à l'eau;

15. rappelle que la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur a déjà suscité la forte opposition de la société civile pour plusieurs raison, y compris ses dispositions relatives aux services d'intérêt économique général, comme les services de distribution d'eau et la gestion des eaux usées; rappelle que, finalement, toutes les institutions européenne ont été contraintes d'inscrire ces secteurs parmi les services ne pouvant être privatisés;

16. fait observer que, depuis 1988, sa commission des pétitions a reçu un nombre considérable de pétitions de citoyens de nombreux États membres de l'Union exprimant leurs préoccupations quant à l'approvisionnement et la qualité de l'eau et à la gestion des eaux usées; attire l'attention sur un certain nombre de facteurs négatifs que déplorent les pétitionnaires – tels que les décharges de déchets, l'échec des autorités à contrôler efficacement la qualité de l'eau et les pratiques agricoles et industrielles irrégulières ou illégales – qui sont à l'origine d'une mauvaise qualité de l'eau et ont donc des conséquences sur l'environnement et la santé humaine et animale; considère que ces pétitions témoignent d'un réel intérêt de la part des citoyens pour l'application complète et l'approfondissement de la législation durable de l'Union relative à l'eau;

17. estime qu'une grande partie des pétitions au sujet de la qualité de l'eau et de la gestion de l'eau proviennent d'États membres qui ne sont pas bien représentés dans la consultation publique européenne lancée en juin 2014; souligne dès lors que les résultats de la consultation publique et la situation exposée dans les pétitions pourraient présenter des divergences;

18. déplore qu'au sein de l'UE-28, plus d'un million de personnes n'ont toujours pas accès à un approvisionnement en eau potable sûr et propre et que près de 2 % de la population dispose d'un accès limité aux services d'assainissement selon le Programme mondial pour l'évaluation des ressources en eau; invite dès lors la Commission à intervenir de toute urgence;

19. estime que les projets et programmes européens liés à l'eau et à l'assainissement devraient faire l'objet d'une évaluation axée sur le respect des droits de l'homme afin d'élaborer des politiques, des orientations et des pratiques appropriées; invite la Commission à définir un système d'évaluation comparative tenant compte de plusieurs critères (qualité de l'eau, prix, durabilité, couverture, etc.) afin d'améliorer la qualité des services publics d'approvisionnement en eau et d'assainissement dans toute l'Union européenne et dans le but de donner aux citoyens plus de moyens d'action;

20. prie instamment la Commission de prendre au sérieux les préoccupations et mises en garde des citoyens exprimées dans de telles pétitions et d'y donner suite, en particulier compte tenu de la nécessité impérieuse de lutter contre une diminution des ressources en eau due à une surconsommation et au changement climatique, tant qu'il est encore temps de prévenir la pollution et la une mauvaise gestion; se déclare préoccupé par le nombre de procédures d'infraction concernant la qualité et la gestion de l'eau; rappelle le nombre important de pétitions contre l'intégration des services publics essentiels tels que l'eau et l'assainissement dans les négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI); invite la Commission à accroître la responsabilité des prestataires de services de distribution d'eau;

21. appelle la Commission à élaborer des dispositions législatives contraignantes pour veiller à ce que toutes les informations existantes sur la qualité et la gestion de l'eau soient mises à la disposition, par les autorités compétentes, des citoyens concernés de manière facilement accessible et compréhensible, et à ce que les citoyens soient parfaitement informés et consultés en temps utile pour tout projet relatif à la gestion de l'eau; souligne, par ailleurs, que 80 % des participants à la consultation publique lancée par la Commission jugeaient essentiel de voir une amélioration de la transparence des procédures de contrôle de la qualité de l'eau;

22. demande aux États membres d'achever d'urgence leurs plans de gestion de district hydrographique, en tant qu'élément clé pour mettre en œuvre la directive-cadre sur l'eau, et de les appliquer correctement dans le respect total des critères écologiques qui restent prédominants; attire l'attention sur le fait que certains États membres sont de plus en plus confrontés à des inondations destructrices lourdes de conséquences pour la population locale; souligne que les plans de gestion de district hydrographique prévus dans la directive-cadre sur l'eau et les plans de gestion des risques d'inondation prévus dans la directive "Inondations" sont une excellente occasion d'exploiter les synergies entre ces instruments, contribuant ainsi à garantir des quantités suffisantes d'eau potable, tout en réduisant les risques d'inondation; rappelle, par ailleurs, que chaque État membre devra disposer d'un site internet central contenant des informations sur la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau afin de donner une vue d'ensemble de la qualité et de la gestion de l'eau;

23. invite le Comité des régions à participer plus activement à l'initiative citoyenne européenne en question afin d'encourager les autorités régionales à jouer un rôle plus actif à cet égard;

24. invite la Commission à surveiller de près l'utilisation de fonds européens directs et indirects pour des projets de gestion de l'eau et à veiller à ce que de tels fonds soient uniquement utilisés pour les projets auxquels ils étaient destinés, compte tenu également du fait que l'accès à l'eau est primordial pour réduire les inégalités entre les citoyens européens et renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l'Union; invite à cet égard la Cour des comptes à contrôler le respect adéquat des critères d'efficacité et de viabilité;

25. invite la Commission à se pencher sur l'absence actuelle d'investissements en faveur d'une gestion de l'eau équilibrée, en tenant compte du fait qu'il s'agit d'un bien commun des citoyens européens.

26. rappelle que la bonne gestion des eaux se révèle un enjeu prioritaire pour les décennies à venir, tant sur le plan écologique qu'environnemental, parce qu'elle répond à des impératifs énergétiques, agricoles, économiques et sociaux;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

5.5.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

26

0

2

Membres présents au moment du vote final

Margrete Auken, Beatriz Becerra Basterrechea, Andrea Cozzolino, Pál Csáky, Miriam Dalli, Rosa Estaràs Ferragut, Eleonora Evi, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Peter Jahr, Rikke Karlsson, Notis Marias, Edouard Martin, Marlene Mizzi, Julia Pitera, Laurențiu Rebega, Sofia Sakorafa, Jarosław Wałęsa, Cecilia Wikström, Tatjana Ždanoka

Suppléants présents au moment du vote final

Anja Hazekamp, György Hölvényi, Demetris Papadakis, Josep-Maria Terricabras, Ángela Vallina

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Paul Brannen, Norbert Lins, Dario Tamburrano, Martina Werner


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

25.6.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

22

6

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Margrete Auken, Zoltán Balczó, Catherine Bearder, Ivo Belet, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Lynn Boylan, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Mireille D’Ornano, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Jørn Dohrmann, Ian Duncan, Stefan Eck, Bas Eickhout, Eleonora Evi, José Inácio Faria, Karl-Heinz Florenz, Iratxe García Pérez, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Jens Gieseke, Sylvie Goddyn, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Jytte Guteland, György Hölvényi, Josu Juaristi Abaunz, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Peter Liese, Norbert Lins, Valentinas Mazuronis, Susanne Melior, Gilles Pargneaux, Piernicola Pedicini, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, Frédérique Ries, Michèle Rivasi, Annie Schreijer-Pierik, Renate Sommer, Tibor Szanyi, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Guillaume Balas, Paul Brannen, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Christofer Fjellner, Luke Ming Flanagan, Martin Häusling, Jan Huitema, Karol Karski, Marit Paulsen, Gabriele Preuß, Kay Swinburne, Claude Turmes, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Ashley Fox

Dernière mise à jour: 8 septembre 2015Avis juridique