RAPPORT sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2015

20.10.2015 - (2015/2210(INI))

Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Dariusz Rosati
Rapporteurs pour avis (*):
Jean Arthuis, commission des budgets
Sergio Gutiérrez Prieto, commission de l'emploi et des affaires sociales
(*) Commissions associées – article 54 du règlement

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2015

(2015/0000(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 136,

–  vu la communication de la Commission du 15 mai 2015 sur les recommandations par pays pour 2015 (COM(2015)0251),

–  vu les conclusions du Conseil européen des 25 et 26 juin 2015 (EUCO 22/15),

–  vu sa résolution du 11 mars 2015 intitulée "Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2015"[1],

–   vu la communication de la Commission du 28 novembre 2014 intitulée "Rapport 2015 sur le mécanisme d'alerte" (COM(2014)904),

–  vu le rapport des cinq présidents du 22 juin 2015 intitulé "Compléter l'Union économique et monétaire européenne",

–  vu sa résolution du 24 juin 2015 intitulée "Examen du cadre de gouvernance économique: bilan et enjeux"[2],

–  vu sa résolution du 1^er décembre 2011 intitulée "Semestre européen pour la coordination des politiques économiques"[3],

–  vu la communication de la Commission du 13 janvier 2015 intitulée "Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance" (COM(2015)0012),

–  vu le règlement (UE) n° 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1291/2013 et (UE) n° 1316/2013 – le Fonds européen pour les investissements stratégiques,

–  vu la communication de la Commission du 26 novembre 2014 intitulée "Un plan d'investissement pour l'Europe" (COM(2014)0903),

–  vu le livre vert de la Commission du 18 février 2015 intitulé "Construire l'union des marchés des capitaux" (COM(2015)0063),

–  vu la communication de la Commission du 17 juin 2015 intitulée "Un système d'imposition des sociétés juste et efficace au sein de l'Union européenne: cinq domaines d'action prioritaires" (COM(2015)0302),

–  vu sa résolution du 5 février 2013 intitulée "Faciliter l'accès des PME au financement"[4],

–   vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 2 octobre 2013 intitulée "Renforcer la dimension sociale de l'Union économique et monétaire" (COM(2013)0690),

–   vu la communication de la Commission européenne du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010) 2020) et celle du 13 mars 2014 intitulée "État des lieux de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2014)0130),

–  vu l'article article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des budgets, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du développement régional et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0307/2015),

A.  considérant que les prévisions économiques du printemps 2015 de la Commission indiquent, pour 2016, des taux de croissance de 2,1 % dans l'Union européenne et de 1,9 % dans la zone euro;

B.  considérant que l'examen annuel de la croissance présenté par la Commission le 28 novembre 2014 définit trois piliers principaux pour 2015 – un coup de fouet coordonné à l'investissement privé, un engagement renouvelé en faveur des réformes structurelles et des mesures en faveur de la responsabilité budgétaire – et met pour la première fois l'accent sur la contribution du budget européen à la réalisation de ces objectifs;

C.  considérant que la hausse annuelle des prix à la consommation dans l'Union et dans la zone euro devrait passer de 0,1 % en 2015 à 1,1 % en 2016, ce qui ne reflète pas le risque de déflation anticipé par la Banque centrale européenne;

D.  considérant qu'avec l'adoption du règlement portant création du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), la mise en route des programmes opérationnels liés aux fonds de cohésion, le report de crédits d'engagement non consommés en 2014 de la période 2007-2013 vers 2015, 2016 et 2017 ainsi que la décision d'augmenter le préfinancement de l'initiative européenne pour la jeunesse, le semestre écoulé a été riche en réalisations budgétaires au service des objectifs fixés par l'examen annuel de la croissance;

E.  considérant que le taux de chômage dans l'Union demeure bien trop élevé, mais qu'il suit une trajectoire descendante et qu'il devrait revenir à 9,2 % dans l'Union et à 10,5 % dans la zone euro en 2016;

F.  considérant que le budget de l'Union a ainsi fait la preuve de sa valeur ajoutée, mais aussi des limites à l'action politique européenne que constitue un budget qui n'est pas abondé par de véritables ressources propres, qui reste inférieur à 1 % du PIB de l'Union et qui est bridé par un cadre pluriannuel de 7 ans;

G.  considérant que les perspectives budgétaires pour l'Union et la zone euro continuent de s'améliorer, parallèlement à une orientation budgétaire générale globalement neutre;

1.  se félicite que la reprise économique gagne lentement du terrain, le PIB devant s'accroître en 2016 de 1,9 % dans la zone euro et de 2,1 % dans l'Union; s'inquiète néanmoins de la fragilité des fondements de la reprise, qui est due, entre autres, aux faiblesses structurelles sous-jacentes de l'Union et aux divergences économiques régionales, qui entraînent une croissance inégale et une faible compétitivité internationale;

2.  relève que certaines initiatives importantes comprenant des recommandations stratégiques s'appuyaient sur des prévisions économiques qui n'anticipaient pas les faibles croissance et inflation enregistrées du fait des mesures d'austérités accélérées et qui ont largement sous-estimé le multiplicateur budgétaire dans une situation caractérisée par une grave crise financière et par l'importance de l'effet de contagion d'un État membre à l'autre dans un contexte d'assainissement budgétaire synchronisé et de l'incidence déflationniste du cumul des réformes structurelles accélérées;

3.  se félicite que, dans les recommandations par pays pour 2015, la Commission ait concentré son attention sur les quatre principales priorités pour la croissance économique, à savoir la promotion de l'investissement, la mise en œuvre de réformes structurelles dans les marchés des produits, des services et du travail, la responsabilité budgétaire et l'amélioration des politiques de l'emploi; souligne l'importance de ces moteurs de croissance, notamment en vue de la réalisation des objectifs établis dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et de l'objectif global visant à rendre l'Union plus compétitive à l'échelle internationale; relève que la poursuite de ces objectifs ne doit pas se faire au détriment de la protection des travailleurs, ni compromettre le modèle social européen;

Perspectives et défis économiques pour l'Union européenne

4.  prend note de la nouvelle approche de la Commission, qui consiste à rationaliser le processus du Semestre européen en accordant une attention accrue à un nombre restreint de priorités et de défis parmi les plus importants et en publiant ses analyses par pays et son analyse relative à la zone euro trois mois plus tôt que lors des années antérieures; compte tenu du nouveau calendrier du Semestre européen, invite, à cet égard, les États membres à associer les parlements nationaux ainsi que les autorités locales et régionales et les autres acteurs concernés de manière plus structurée; recommande que les réformes structurelles et les changements majeurs encouragés dans les recommandations par pays s'accompagnent d'une évaluation de leurs incidences sociales à court et à long terme;

5.  s'inquiète du degré variable d'engagement des États membres en faveur de la mise en œuvre des recommandations par pays de l'année dernière et de la mise en œuvre généralement médiocre des recommandations; affirme une fois encore le besoin d'actions coordonnées au sein de l'Union et souligne que la mise en œuvre des recommandations par pays est importante pour assurer l'application uniforme et équitable du cadre de gouvernance économique dans l'ensemble des États membres; souligne que l'insuffisance de la mise en œuvre des recommandations par pays dans certains États membres constitue un obstacle à la création d'un environnement propice à la croissance et aux investissements; invite la Commission à envisager, en tenant compte de la résolution du Parlement du 24 juin 2015 intitulée "Examen du cadre de gouvernance économique: bilan et enjeux"[5], la possibilité de mettre en place un mécanisme encourageant les États membres à mettre en œuvre les recommandations par pays, notamment dans les domaines dans lesquels l'effet de contagion est le plus fort, et de proposer des moyens de garantir une application et un suivi plus effectifs et systématiques des recommandations du Semestre européen; invite la Commission, à cet égard, à publier un document contenant une évaluation approfondie de l'état d'avancement de la mise en œuvre des recommandations par pays dans chaque État membre et désignant explicitement les recommandations visant à réaliser les objectifs nationaux actualisés de la stratégie Europe 2020; recommande que la pertinence des recommandations par pays des années précédentes adressées à plusieurs États membres fasse l'objet d'une analyse pour déterminer a posteriori si elles étaient valables sur le plan de leur portée, de leur calendrier, de leur déroulement et de leur enchaînement, ainsi que sur le plan de leurs répercussions sociales ou de leur contribution à la réduction des divergences économiques entre les régions de l'Union et entre les États membres; prend note de l'intention de la Commission de déplacer trois des "indicateurs auxiliaires" actuels vers le tableau de bord principal;

6.  fait observer que de nombreux États membres, notamment dans la zone euro, sont confrontés à des problèmes macroéconomiques similaires, en particulier à un endettement élevé (tant public que privé), à un manque de compétitivité et à des investissements trop faibles, et qu'une approche coordonnée est dès lors requise pour remédier à ces problèmes; souligne que des niveaux intenables de dette ont un effet délétère sur les investissements;

7.  déplore la persistance de taux de chômage élevés dans la plupart des États membres, les taux de chômage des jeunes et de chômage de longue durée étant particulièrement inquiétants; souligne la nécessité de plus d'investissements et de réformes des marchés du travail nationaux et insiste sur la nécessité d'adopter des mesures qui stimulent l'économie afin d'accroître le taux de création d'emplois, et de se concentrer sur la création de lieux de travail de qualité; souligne en particulier la nécessité d'améliorer les systèmes éducatifs nationaux et de les adapter aux nouvelles exigences en matière de compétences et de connaissances sur le marché du travail de l'Union, notamment en adaptant le modèle de formation en alternance qui s'est avéré si précieux dans la lutte contre le chômage des jeunes et dans l'intégration de l'entrepreneuriat et des compétences dans les programmes scolaires; souligne que cette démarche nécessite une approche et des mesures spécifiques pour certaines franges de la population, comme les jeunes, les chômeurs peu qualifiés, les chômeurs de longue durée, les chômeurs âgés et les femmes, qui sont toujours confrontés à des difficultés concernant leur pleine participation au marché du travail; souligne cependant qu'il convient de garantir qu'une telle approche ne se résumera pas dans la pratique à une réduction des droits du travail et de la protection sociale, ou à la promotion de formes précaires d'emploi; invite la Commission à examiner les dispositifs de revenu minimum mis en place pour les chômeurs dans les États membres;

8.  salue l'entrée en vigueur du règlement sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), qui vise à stimuler l'investissement public et privé dans l'Union notamment par l'intermédiaire des banques de développement nationales, estimant qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction, et invite toutes les parties et institutions concernées à assurer, de manière rapide et efficace, sa mise en œuvre afin de faciliter l'accès au financement des entreprises et des PME, en particulier; est d'avis que l'un des objectifs principaux des projets bénéficiant d'un soutien du FEIS doit être la création d'emplois décents garantissant la qualité de l'emploi ainsi que la cohésion sociale, économique et territoriale; relève l'importance, lorsque c'est possible, de promouvoir l'investissement social dans le but de favoriser des retombées sociales positives et de réduire les inégalités, notamment en améliorant les services publics et en soutenant la création d'emplois pour les catégories de personnes vulnérables; invite les États membres à associer étroitement leurs autorités locales et régionales à la promotion de filières de projets et de plateformes d'investissement; estime primordiale la réussite de ce plan d'investissement et s'attèlera, par conséquent, à suivre sa mise en œuvre avec la plus grande vigilance, notamment toute déconsolidation de la dépense d'investissement ainsi que des dettes publiques des États membres; souligne le rôle joué par le Parlement pour minimiser le redéploiement depuis Horizon 2020 et le mécanisme pour l'interconnexion de l'Europe dans le cadre du FEIS; rappelle son engagement à réduire les coupes budgétaires au cours de la procédure budgétaire annuelle;

9.  relève que l'assainissement budgétaire propice à la croissance, qui favorise la création d'emplois, une croissance durable et une diminution de la dette, est nécessaire dans certains États membres afin de satisfaire aux conditions du pacte de stabilité et de croissance (PSC); prend acte de la communication interprétative de la Commission sur la flexibilité concernant le PSC, qui vise à préciser le champ d'application de la clause d'investissement et à offrir, à titre temporaire, une certaine flexibilité dans le volet préventif du pacte;

10.  s'inquiète des déséquilibres macroéconomiques qui persistent dans certains États membres, notamment du niveau élevé d'endettement public et privé, et des déficits considérables de la balance courante, ainsi que des risques excessifs associés au secteur financier et plus particulièrement aux systèmes bancaires, surtout ceux émanant d'institutions trop importantes pour faire banqueroute; souligne que la problématique du cercle vicieux entre la dette souveraine et la dette des banques n'a pas encore été complètement résolue et continue de présenter une menace pour la stabilité financière et budgétaire; constate que les risques posés par les excédents de la balance courante sont différents des risques que posent les déficits et souligne l'existence de divergences économiques croissantes au sein de l'Union et de la zone euro, qui menacent la cohérence des politiques sectorielles européennes;

11.  rappelle que la pauvreté et la croissance des inégalités de revenus constituent une menace pour la croissance et sa pérennité; invite la Commission à coordonner et à soutenir les États membres dans leur lutte contre ces problèmes en facilitant les échanges de bonnes pratiques et la collecte de données précises; estime que ces responsabilités devraient explicitement s'inscrire dans le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques;

Recommandations par pays – priorités et objectifs

12.  souligne l'importance de l'accès au financement pour les entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises (PME), qui constituent l'épine dorsale de l'économie de l'Union; prend note de la politique monétaire accommodante destinée à relancer l'investissement et préconise une mise en œuvre rapide des mesures récentes, comme le plan d'investissement pour l'Europe; relève dans ce contexte que les taux d'intérêt actuellement peu élevés s'avèrent insuffisants pour relancer l'investissement et le porter au niveau requis; salue parallèlement l'assouplissement progressif des conditions d'accès au crédit aux entreprises au cours du premier semestre 2015 ainsi que les premiers signes d'une relance des investissements privés; souligne le potentiel du projet d'Union des marchés de capitaux (UMC) pour traiter ces problèmes et invite la Commission à pleinement tenir compte des besoins des PME dans la conception de la future UMC; invite la Commission à mener des études visant à déterminer comment les mesures réglementaires introduites à juste titre dans le cadre du processus d'union bancaire ont eu des retombées négatives sur l'accès des PME aux financements bancaires et, le cas échéant, à corriger les mesures concernées;

13.  estime qu'il y a lieu d'améliorer l'environnement des entreprises dans l'Union et d'accroître la productivité, par l'intermédiaire d'une combinaison équilibrée de politiques de formation publique et privée et de politiques d'innovation; souligne que le marché unique de l'Union demeure fragmenté et que l'économie de l'Union souffre d'un manque d'innovation, alors que cette dernière est essentielle à la croissance et à la productivité, et qu'il convient dès lors de l'encourager pour améliorer la compétitivité de l'Union européenne à l'échelle internationale; prend acte dans ce contexte de la proposition contenue dans le rapport des cinq présidents; souligne l'importance d'une réglementation judicieuse des entreprises en vue du succès du FEIS; plaide, par conséquent, pour le développement du marché des capitaux, la suppression des obstacles administratifs (sans pour autant compromettre la protection primordiale des travailleurs et des consommateurs), la réduction de la bureaucratie, l'amélioration de la qualité et de l'efficacité des systèmes judiciaires des États membres, la lutte contre l'évitement fiscal, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, et la réforme des régimes fiscaux et juridiques des États membres; souligne qu'il convient d'éviter les politiques universelles; souligne que l'amélioration qualitative de la capacité administrative des pouvoirs publics à tous les niveaux est une priorité essentielle dans de nombreux États membres; rappelle qu'il est nécessaire de lutter contre le travail non déclaré, qui est néfaste pour l'économie de l'Union, étant donné qu'il en résulte une concurrence déloyale et des distorsions du marché ainsi qu'un manque accru de protection sociale et professionnelle des travailleurs; demande, dès lors, que la plateforme européenne sur le travail non déclaré soit rapidement mise en service;

14.  partage la position de la Commission selon laquelle de nombreux États membres doivent être plus ambitieux dans la mise en œuvre de réformes structurelles durables sur le plan social et dans l'élimination des obstacles afin de renforcer la compétitivité et l'efficacité de leurs marchés des produits et des services, en tenant compte de l'incidence de telles réformes en matière d'emploi; salue, dans ce contexte, la communication de la Commission sur la feuille de route pour l'achèvement du marché unique numérique, y compris l'instauration d'un cadre complet permettant aux entreprises de stimuler l'investissement dans les nouvelles technologies, et la communication sur la feuille de route pour l'Union de l'énergie; souligne que les recommandations par pays et les rapports par pays traitent souvent de questions liées à des différences territoriales sur le plan des performances économiques et de la capacité administrative, et souligne que les objectifs politiques devraient systématiquement tenir compte de ces différences; rappelle que les régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents enregistrent généralement des taux de chômage plus élevés et une croissance économique plus faible; estime par conséquent qu'elles ont besoin d'investissements pour améliorer leur potentiel de croissance et inciter des personnes à venir s'y installer, en vue d'assurer leur pérennité;

15.  estime que les États membres devraient adapter leurs finances publiques en menant une politique contracyclique si nécessaire et en exploitant pleinement les clauses de flexibilité existantes prévues dans la législation, tout en respectant les règles du PSC; souligne qu'il convient qu'une politique contracyclique prévoie une certaine flexibilité dans les limites convenues dans le PSC en cas de ralentissement économique et entraîne un excédent budgétaire en cas de reprise économique; est d'avis que les États membres fortement endettés en particulier devraient poursuivre l'assainissement budgétaire propice à la croissance et mettre en œuvre rapidement les réformes structurelles préconisées en tenant compte des aspects sociaux, tandis que ceux qui disposent d'une marge de manœuvre budgétaire plus confortable sont encouragés à l'utiliser afin d'accélérer l'investissement, de réduire les dettes nationales existantes et d'abaisser la charge fiscale;

Recommandations

16.  se félicite de ce que le nombre d'États membres faisant l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs ait diminué, passant de 11 en 2014 à 9 en 2015; relève néanmoins que ce nombre demeure trop élevé et demande, une nouvelle fois, que les recommandations par pays soient, le cas échéant, mieux coordonnées avec les recommandations sur la procédure concernant les déficits excessifs de façon à garantir la cohérence entre la surveillance de la position budgétaire et les recommandations en matière de politique économique; invite la Commission à soutenir les États membres dans leurs échanges de bonnes pratiques et la collecte de données précises; souligne la nécessité d'accroître, uniformément pour tous les États membres, la transparence dans l'application des procédures relevant du PSC et concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM), y compris les recommandations par pays, et ce afin de garantir une égalité de traitement entre tous les États membres;

17.  souligne l'importance de la flexibilité des marchés du travail pour lutter contre le chômage tout en préservant une main-d'œuvre de qualité, sans mettre à mal le droit fondamental des travailleurs à un emploi sûr et suffisamment rémunéré au sein de l'Union; relève en particulier l'incidence négative sur les taux de création d'emplois, par exemple, de niveaux de salaire qui n'augmentent pas au même rythme que la productivité et d'abus ayant pour objectif de contourner la réglementation du marché du travail en proposant trop souvent des contrats de droit civil non souhaités au lieu de contrats de travail; plaide en faveur d'un allègement des charges sur le travail et d'une réorientation vers d'autres sources d'imposition, ainsi que d'un véritable plan visant à lutter contre le chômage qui n'entraînerait pas une baisse des normes de qualité; appelle de ses vœux, à cet égard, des marchés du travail plus équitables garantissant la libre circulation des travailleurs en Europe et prévoyant des politiques de redistribution, lesquelles tiendraient compte de la spécificité de chaque État membre, afin de stimuler la croissance économique, la compétitivité et la productivité mais aussi de favoriser davantage de convergence économique et sociale par le haut;

18.  déplore que les recommandations par pays souffrent d'un manque d'appropriation au niveau national, ce qui complique la coordination des politiques économiques nationales légitimes sur le plan démocratique avec les recommandations européennes, et qu'elles pâtissent de l'insuffisance du mécanisme de responsabilité démocratique; préconise, dans ce contexte, le renforcement du rôle des parlements nationaux, des autorités locales et régionales, ainsi que des parties prenantes nationales et européennes concernées, telles que les représentants de la société civile, dans la préparation et l'élaboration des programmes nationaux de réforme; salue la coopération existante et plaide en faveur d'une coopération plus ambitieuse entre les parlements nationaux et le Parlement européen dans l'examen des recommandations par pays, l'échange de bonnes pratiques et l'amélioration du processus du Semestre européen; souligne que la mise en œuvre des recommandations par pays sur le plan politique, juridique et économique pourrait être améliorée par une coopération transparente entre la Commission et l'État membre concerné, qui devrait commencer dès la phase préparatoire de l'examen annuel de la croissance et se poursuivre jusqu'à l'approbation officielle des recommandations; insiste sur le fait que le renforcement de l'appropriation, de la transparence et de la responsabilité démocratique est essentiel pour l'acceptation et la bonne mise en œuvre des recommandations par pays et, à long terme, pour la réussite de la stratégie Europe 2020;

19.  invite la Commission à rationaliser davantage le Semestre européen et son calendrier actuel afin d'harmoniser l'impact mutuel des documents nationaux (programmes nationaux de réforme et programmes de convergence ou de stabilité) et des documents élaborés par la Commission (recommandations par pays et rapports par pays), de manière à renforcer les synergies et à favoriser la coordination des politiques nationales sans négliger les objectifs originels visés par un État membre; invite la Commission et le Conseil à améliorer les méthodes employées dans le cadre des procédures sous-jacentes du Semestre et à accorder une attention suffisante aux indicateurs sociaux et aux indicateurs sur l'emploi dans le processus du Semestre européen, ainsi qu'à examiner tout l'éventail des options stratégiques disponibles afin de réduire les incidences des politiques d'ajustement budgétaire sur les groupes sociaux les plus vulnérables sur le plan économique; demande la publication de toutes les analyses sous-jacentes concernant la mise en œuvre du PSC et de la PDM; prend note de l'appel visant à conférer aux instruments intergouvernementaux, tels que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, une légitimité démocratique totale en les intégrant dans le droit primaire de l'Union;

20.  attire l'attention sur les conséquences négatives de niveaux d'endettement élevés et de faibles investissements sur la croissance économique de l'Union; demande à la Commission de chercher, dans le respect du principe de responsabilité et en tenant compte des aspects sociaux, de nouvelles solutions pour accélérer le désendettement dans les secteurs bancaire, privé et public et en limiter les effets négatifs; invite, à cet égard, les États membres à transposer rapidement la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances; plaide en faveur de la mise en place d'un soutien budgétaire adéquat afin de garantir un financement suffisant du Fonds de résolution unique et sa crédibilité;

21.  souligne les conséquences dévastatrices de la surévaluation d'une monnaie sur les exportations, la production, l'emploi, les salaires, les revenus, les recettes publiques et les systèmes de sécurité sociale; invite la Commission à explorer de nouvelles façons de réduire la nécessité de recourir à une douloureuse dévaluation interne;

22.  souligne qu'une union monétaire, dans une zone monétaire qui est loin d'être optimale, fait que certains de ses membres se trouvent nécessairement pris au piège par une monnaie surévaluée par rapport à d'autres membres de l'union monétaire; déplore l'absence de solution facile pour les membres défavorisés de l'union monétaire et rappelle qu'une dévaluation interne suppose de lourds sacrifices à long terme pour la population de ces États membres;

23.  reconnaît qu'il convient de procéder à une analyse indépendante des perspectives économiques des États membres au niveau de l'Union; dans ce contexte, invite instamment à poursuivre le développement de l'unité "analyste économique en chef" de la Commission, en vue de fournir une analyse objective, indépendante et transparente des données pertinentes, qui devrait être publiée et servir de fondement à un débat et à une prise de décision éclairés au sein de la Commission, du Conseil et du Parlement européen; demande instamment que tous les documents utiles soient transmis à l'unité "analyste économique en chef" à temps pour lui permettre de remplir sa mission; souligne le rôle utile joué par les conseils budgétaires nationaux tant au niveau national qu'au niveau de l'Union et encourage la mise en place d'un réseau européen des conseils budgétaires nationaux indépendants;

24.  rappelle qu'une meilleure gouvernance économique dans la zone euro est essentielle et que, selon le rapport des cinq présidents, "[c]ompléter l'UEM n'est pas une fin en soi"; souligne, à cet égard, que tous les États membres de l'Union devraient participer à toutes les étapes de la réalisation de l'UEM, afin de garantir l'ouverture et la transparence de son processus de réforme; accueille dès lors favorablement le rapport des cinq présidents et le fait que la feuille de route vers "Un Semestre européen plus intégré" constitue l'un des chapitres essentiels du document; reconnaît que l'interdépendance croissante entre les États membres de la zone euro nécessite une meilleure coordination des politiques nationales;

25.  souligne que le Fonds monétaire international (FMI) et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont mis en garde contre les problèmes tant sociaux (travailleurs pauvres) qu'économiques (demande intérieure en berne) liés à la dévaluation des salaires constatée ces dernières années; signale, à cet égard, qu'une politique salariale adéquate joue un rôle primordial dans le maintien de la demande intérieure et qu'il convient donc de mieux aligner les augmentations de salaire sur l'évolution de la productivité; maintient qu'il importe de signaler l'importance d'augmenter les salaires, en particulier dans les pays où les salaires sont inférieurs au seuil de pauvreté, mais estime qu'il convient, ce faisant, de ne pas compromettre le principe de subsidiarité; rappelle que les salaires minimums varient considérablement d'un État membre à l'autre, et demande une nouvelle fois que soit réalisée une étude sur ce sujet; encourage les États membres à fixer les salaires minimums conformément à la législation et aux pratiques nationales; plaide en faveur d'une stratégie globale de lutte contre la pauvreté reposant notamment sur l'accès à des emplois décents menant à des emplois et à des services de qualité; fait observer que l'un des principaux moyens de lutter contre la pauvreté est l'éducation et, partant, l'acquisition d'aptitudes à l'emploi;

26.  rappelle la nécessité de soutenir l'investissement dans l'intervention précoce et la prévention ainsi que dans des services de qualité, accessibles et inclusifs, notamment dans l'éducation dès le plus jeune âge, le soutien familial et communautaire, les services sociaux et des systèmes de santé durables; souligne que l'augmentation de la demande de services pourrait également conduire à la création de nombreux emplois dans le secteur social, à condition de réagir efficacement, et qu'il est essentiel d'investir dans les secteurs de la santé et des services sociaux pour parvenir à des économies durables;

27.  est d'avis que, concernant plusieurs recommandations formulées par la Commission au sujet d'une réforme des retraites, l'ajustement de l'âge de départ à la retraite en fonction de l'espérance de vie n'est pas la seule solution au vieillissement de la population et aux autres défis démographiques auxquels l'Europe est confrontée, et que les réformes des régimes de retraite devraient également refléter, entre autres, les évolutions sur le marché du travail, le taux de natalité, la situation démographique, la situation sanitaire et patrimoniale, les conditions de travail et le taux de dépendance économique, tout en visant à assurant un revenu décent aux retraités au moins supérieur au seuil de pauvreté; estime que le meilleur moyen de relever le défi du vieillissement est d'augmenter le taux d'emploi global; prend note, dans le contexte du vieillissement de la population, de la recommandation de la Commission préconisant une réforme des systèmes de santé pour qu'ils répondent à leur objectif consistant à fournir un accès universel à des soins de qualité – y compris un accès abordable aux médicaments, en particulier à ceux permettant de sauver des vies – et qu'ils garantissent le respect des droits du personnel de santé;

28.  demande que les recommandations par pays intègrent la recommandation[6] de la Commission sur la restructuration préventive des entreprises présentant un risque d'insolvabilité et l'apurement des dettes des entrepreneurs faillis, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, dans le but de donner une seconde chance aux entreprises; prie également la Commission d'étudier la possibilité d'élargir ces programmes aux familles exposées à un risque d'expulsion afin d'assurer une plus grande cohésion sociale en réduisant le risque de sans-abrisme; s'inquiète de l'augmentation rapide, dans de nombreux États membres, des formes extrêmes de pauvreté, telles que le sans-abrisme; demande que soient adressées à tous les États membres des recommandations par pays concernant les stratégies d'insertion sociale, notamment la lutte contre les formes extrêmes de pauvreté, telles que le sans-abrisme; demande l'amélioration des échanges internationaux de bonnes pratiques concernant la lutte contre le sans-abrisme et l'apprentissage mutuel, et reconnaît le rôle du programme pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) dans ce contexte;

29.  affirme de nouveau la nécessité d'un nouveau système de ressources propres, qui conduirait à une véritable réforme du financement de l'Union sans augmenter la charge fiscale pour les citoyens de l'Union et créerait une véritable connexion entre les citoyens et les autorités européennes; est impatient, à cet égard, d'analyser et d'examiner les propositions qui seront avancées l'an prochain par le groupe de haut niveau sur les ressources propres;

Contributions sectorielles au semestre européen 2015

Politique budgétaire

30.  fait remarquer que la publication d'un livre blanc sur un mécanisme de stabilisation budgétaire de la zone euro au printemps 2017 coïncidera avec la révision à mi-parcours du CFP; rappelle à cet égard son exigence qu'un tel financement ou instrument supplémentaire fasse partie intégrante du champ de contrôle budgétaire du Parlement et soit financé au-delà des plafonds du CFP pour la période 2014-2020;

31.  rappelle que le manque de crédits de paiement, essentiellement dû à l'insuffisance des plafonds de paiement et au sous-financement, reste très important en 2015; craint que cette situation continue de compromettre la bonne exécution des nouveaux programmes au titre du CFP 2014-2020 et de pénaliser les bénéficiaires, notamment les autorités locales, régionales et nationales, qui sont confrontées à des difficultés économiques et sociales;

Emploi et politique sociale

32.  prend acte des recommandations sur la nécessité d'engager de nouvelles réformes du travail, et demande que ces réformes, si elles sont menées à bien, garantissent la protection sociale et le dialogue social (en accord avec les pratiques nationales) et s'assortissent du consensus politique nécessaire pour garantir leur viabilité et efficacité; estime que les réformes du travail doivent trouver le bon équilibre entre flexibilité et sécurité, aussi bien pour les employés que les employeurs, et ne pas se traduire, par exemple, par l'exclusion de travailleurs des négociations collectives ou encore par une baisse des taux de productivité ou d'emploi; appelle de ses vœux, dans les États membres où elles sont encore nécessaires, des réformes du travail ambitieuses, tirant parti du point d'inflexion du cycle économique auquel nous nous trouvons; estiment que ces réformes devraient être à même de réduire la fragmentation, d'encourager la création d'emplois, de réduire la précarité et de lutter contre la pauvreté, ce dans le but d'accroître la productivité et la compétitivité de notre économie tout en créant plus d'emplois et en garantissant des salaires décents par un investissement dans le capital humain; souligne que d'autres types de réformes structurelles, telles que la réindustrialisation, sont tout aussi importants pour garantir la viabilité du marché du travail;

33.  demande à la Commission de veiller, dans ses orientations politiques, à ce que les réformes du marché du travail visent, entre autres, à réduire la segmentation, à mieux anticiper et faire correspondre les qualifications et les emplois disponibles, à faire progresser l'insertion des groupes vulnérables, à réduire le nombre de travailleurs pauvres, à soutenir l'égalité entre hommes et femmes, à renforcer les droits des travailleurs sous contrat atypique et à fournir une protection sociale accrue aux travailleurs indépendants;

34.  reconnaît que la détermination des salaires minimums relève de la compétence des États membres, qui doit être respectée conformément au principe de subsidiarité;

35.  constate que certaines réformes du travail ont créé des nouvelles formules contractuelles, qui, pour certaines, selon la Commission, accentuent la précarité sur les marchés du travail en exigeant souvent des plus jeunes une flexibilité abusive; observe, avec inquiétude, les données fournies par certains États membres qui affichent un taux d'emploi temporaire de plus de 90 % pour les nouveaux contrats, situation qui concerne surtout les jeunes et les femmes et qui, selon l'OCDE[7], est l'une des causes directes de la hausse des inégalités, même s'il arrive que les travailleurs demandent eux-mêmes spécifiquement ce type de contrat dans le but de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie privée ou d'obtenir un revenu supplémentaire; invite les États membres à mettre en place des synergies entre les politiques nationales et la politique de cohésion européenne pour en démultiplier les effets sur ces publics prioritaires; s'inquiète particulièrement de l'expansion des contrats "zéro heure"; estime que tous les types de contrat devraient conférer aux travailleurs une série de droits de base et une protection sociale suffisante;

36.  observe que les taux élevés de chômage de longue durée dans l'Union, en particulier dans certains États membres, ont pour effet qu'un nombre croissant de travailleurs perdent leurs indemnités avant de trouver un nouvel emploi; constate que certains États membres ont limité l'accès à ces indemnités ou ont réduit leur montant et/ou la période d'indemnisation; exhorte les États membres, dans le respect de leurs compétences, à maintenir un équilibre entre une protection sociale suffisante et des incitations adéquates à rechercher activement un emploi, offrant un soutien personnalisé sans conditionnalité punitive, celle-ci portant atteinte aux droits sociaux; demande aux États membres de mettre en place des mesures d'activation fermes pour améliorer les résultats; affirme que l'amélioration de la politique de l'emploi et de la protection sociale en vue d'apporter un soutien et de protéger la population, garantissant ainsi une plus grande cohésion sociale, constitue un des éléments clés d'une croissance économique durable; préconise la réalisation d'une étude spécifique sur ces incitations au niveau de l'Union et encourage les États membres à mettre en place, conformément à leurs pratiques nationales, des dispositifs de revenu minimum visant à lutter contre les poches d'exclusion sociale et à garantir un revenu minimal aux ménages;

37.  se félicite de la baisse du chômage des jeunes, mais souligne que celui-ci reste à un taux inquiétant dans de nombreux États membres et régions et que cette réduction ne traduit pas nécessairement une création nette d'emplois; souligne que la précarité et le sous-emploi ont également augmenté et qu'en 2014, 43 % des jeunes étaient sous contrat temporaire et 32 % à temps partiel; salue la décision de la Commission de débloquer un milliard d'euros pour le préfinancement de la garantie pour la jeunesse; invite les États membres à utiliser rapidement et efficacement tous les fonds disponibles afin de mettre en œuvre l'initiative pour l'emploi des jeunes en respectant une qualité minimale; préconise en outre que ces fonds fassent l'objet d'un suivi attentif et continu pour veiller à ce qu'ils aident les jeunes à s'insérer durablement sur le marché de l'emploi; encourage les États membres à favoriser l'apprentissage des langues et à faciliter la mobilité, grâce à des programmes européens comme Erasmus+ ou Erasmus pour jeunes entrepreneurs, mais aussi à prendre part au réseau de l'emploi EURES; souligne également l'importance de valoriser et d'encourager l'apprentissage, qui permet aux jeunes d'acquérir les qualifications professionnelles qui faciliteront leur accès au marché de l'emploi;

38.  constate que la réussite de la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse et de l'initiative pour l'emploi des jeunes est, à ce jour, très variable d'un État membre à l'autre; souligne que l'Organisation internationale du travail estime qu'un budget de 21 milliards d'euros serait nécessaire pour remédier au chômage des jeunes dans l'Union, et donc que l'engagement financier actuel de la Commission est totalement insuffisant et doit être porté à un niveau satisfaisant; invite la Commission à collaborer avec les États membres et les associations représentatives des jeunes afin de proposer des normes minimales et de définir les meilleures pratiques en ce qui concerne la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse;

39.  invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts en vue de lutter contre le dumping social et salarial dans l'Union, étant donné que ce phénomène porte gravement préjudice aux travailleurs concernés et aux régimes de protection sociale dans les États membres; demande, en outre, que les partenaires sociaux soient associés à ces efforts à tous les niveaux;

40.  souligne que la précarité de l'emploi chez les jeunes a une influence négative sur la décision d'avoir des enfants, ce qui compromet les perspectives démographiques des États membres;

41.  demande à la Commission de fournir des orientations aux États membres pour ce qui est de remédier au problème de la faible participation des femmes au marché du travail, lesquelles préconiseraient de lutter contre la ségrégation du marché du travail, de réduire l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes et de s'attaquer au problème de la répartition inégale des responsabilités familiales; souligne qu'il est nécessaire d'adopter une approche plus large de l'égalité entre les hommes et les femmes, qui aille au-delà des taux d'emploi;

42.  souligne que l'emploi est le meilleur moyen de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale et que les États membres devraient se concentrer sur la facilitation de l'accès au marché du travail, notamment pour les jeunes et les chômeurs de longue durée;

Marché intérieur

43.  salue la nouvelle démarche adoptée par la Commission pour moderniser le Semestre européen; à cet égard, juge méritoire, mais insuffisant, l'effort qu'elle a entrepris pour définir des recommandations par pays relatives au marché unique; estime qu'une action plus résolue de pilotage et de coordination des politiques économiques s'impose si l'on veut garantir une mise en œuvre cohérente et juste du cadre de gouvernance économique dans tous les États membres et pouvoir y mesurer les effets de la gouvernance économique;

44.  estime, comme le soulignent les recommandations par pays pour 2015, qu'il importe de supprimer les restrictions non justifiées et les entraves à l'entrée dans les secteurs clés; demande en outre aux États membres concernés d'accorder la plus grande attention à ces recommandations et de lever d'urgence les obstacles à la croissance du marché unique;

45.  charge son Président de transmettre la présente résolution aux présidents du Conseil, de la Commission, de l'Eurogroupe et de la Banque centrale européenne, ainsi qu'aux parlements nationaux.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le processus du Semestre européen vise à garantir la coordination intégrée des politiques économiques au niveau de l'Union européenne au moyen d'une combinaison d'outils de surveillance macroéconomique et budgétaire, nécessaire pour orienter la convergence et gérer l'interdépendance des États membres.

Dans le cadre du cycle annuel du Semestre européen, les recommandations par pays prodiguent des conseils à chacun des États membres sur les mesures nécessaires pour stimuler la croissance, tout en maintenant des finances publiques saines. Les recommandations par pays pour 2015 se fondent sur les priorités stratégiques recensées dans le dernier examen annuel de la croissance réalisé par la Commission et ont été approuvées par le Conseil européen en juillet 2015.

Les prévisions économiques pour l'année à venir indiquent des signes de reprise économique, avec des taux de croissance positifs, une hausse de l'inflation et des perspectives budgétaires en amélioration, en partie grâce aux efforts budgétaires et aux réformes structurelles considérables entrepris par de nombreux États membres. Il convient toutefois de relever que les fondements de la croissance économique demeurent fragiles.

Dans ce contexte, le rapporteur se félicite des quatre principales priorités stratégiques désignées pour le cycle de cette année: stimulation de l'investissement, mise en œuvre des réformes structurelles nécessaires, responsabilité budgétaire et amélioration des politiques de l'emploi des États membres.

Compte tenu du très faible taux de mise en œuvre des recommandations par pays dans la plupart des États membres, le rapporteur estime que la situation en matière d'économie, de finances et d'emploi ne pourra s'améliorer dans l'Union que si des réformes structurelles ambitieuses sont menées. De plus, il souligne que les réformes structurelles constituent une condition nécessaire si l'on souhaite que des initiatives de l'Union telles que le FEIS apportent davantage de résultats concrets. 

Le rapporteur relève avec inquiétude que la plupart des États membres affichent des taux élevés de chômage. Il souligne l'importance de la flexibilité des marchés du travail pour lutter contre le chômage. Il estime que, pour relever les taux d'emploi, il convient d'alléger les charges sur le travail et de procéder à une réorientation vers d'autres sources d'imposition.

En 2015, le nombre de recommandations par pays a été considérablement réduit afin de les concentrer sur quatre questions prioritaires et de refléter ainsi les efforts de la Commission visant à rationaliser l'ensemble du processus du Semestre européen. Le rapporteur salue cette initiative, mais estime toutefois qu'il convient de redoubler d'efforts pour renforcer le processus et ainsi améliorer le taux de mise en œuvre et l'efficacité des recommandations par pays. Le rapporteur prend pour exemple le renforcement de l'appropriation nationale des recommandations par pays grâce à l'association des parlements nationaux tout au long du processus du Semestre européen.

Dans ce contexte, le 15 septembre 2015, la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) a organisé un échange de vues avec des représentants des parlements nationaux, qui a permis d'échanger des expériences sur le processus du Semestre européen. Il a notamment mis en exergue le rôle essentiel que les parlements nationaux devraient jouer dans l'élaboration des programmes nationaux de réforme, ce qui renforcerait l'appropriation des recommandations par pays au niveau national et conférerait davantage de responsabilité démocratique à l'ensemble du processus du Semestre européen. Vous trouverez ci-dessous un résumé reprenant les principales conclusions tirées de cet échange de vues.

Échange de vues sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2015

Le 15 septembre 2015, la commission ECON a organisé, en présence de représentants des parlements nationaux de l'Union, un échange de vues sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2015. Ont assisté à cette réunion des représentants des parlements belge, tchèque, allemand, estonien, irlandais, français, croate, italien, chypriote, luxembourgeois, hongrois, maltais, néerlandais, autrichien, polonais, portugais, roumain, slovène, finlandais et suédois.

La vaste majorité des participants a estimé que le Semestre européen constituait un cadre approprié pour la coordination des politiques au sein de l'Union. Les dernières modifications visant à rationaliser sa conception, y compris une formulation plus ciblée et une publication plus précoce des recommandations par pays, ont été saluées par bon nombre des participants. Toutefois, plusieurs domaines d'amélioration ont été signalés:

  – la mise en œuvre des recommandations par pays – l'expérience actuelle a montré que les recommandations sont appliquées de manière peu satisfaisante, principalement en raison d'une absence d'appropriation au sein des États membres, étant donné que les parlements nationaux sont généralement associés uniquement aux toutes dernières étapes du Semestre (à savoir au moment de l'élaboration du budget à l'automne). Dès lors, une association des parlements nationaux à un stade plus précoce, à partir du printemps (élaboration des programmes nationaux de réforme et programmes de convergence ou de stabilité, débat parlementaire sur les projets de recommandations par pays de la Commission), pourrait contribuer à améliorer non seulement le taux de mise en œuvre des recommandations en tant que tel, mais aussi la responsabilité démocratique de l'ensemble du processus. Pour ce qui est de la zone euro, une plus grande cohérence entre les recommandations à la zone euro dans son ensemble et à chacun des États membres a également été recensée parmi les facteurs qui permettraient d'améliorer le respect des recommandations par les États membres (notamment en lien avec l'orientation budgétaire optimale dans la zone euro ou l'ajustement des comptes courants au sein de la zone euro);

  – le champ d'application du cadre – certains participants ont estimé que la conception actuelle ne tient pas suffisamment compte de la dimension sociale de l'ensemble du processus, les recommandations par pays reposant sur des fondements trop simplistes, puisque davantage de réformes structurelles ne se traduira pas nécessairement par une hausse de la croissance et des emplois de meilleure qualité. Par conséquent, une approche des réformes structurelles plus soucieuse des aspects sociaux et davantage centrée sur les pays a été préconisée;

  – la flexibilité du cadre – plusieurs représentants ont plaidé en faveur de davantage de flexibilité en ce qui concerne les décisions des États membres sur les moyens de mettre en œuvre les recommandations par pays, en général, et sur l'évaluation des objectifs budgétaires compte tenu de la crise des réfugiés, notamment. De plus, le cadre devrait prévoir un degré suffisant de flexibilité afin de s'adapter aux calendriers électoraux nationaux qui pourraient entraîner, par exemple, des retards dans l'élaboration des projets de plan budgétaire (comme les élections législatives au Portugal et en Pologne cet automne);

  – l'application du cadre – ce point a été soulevé dans le contexte de la discussion sur les actuels excédents de la balance courante enregistrés par l'Allemagne, puisque certains participants ont estimé que les recommandations visant à réduire les déséquilibres de la balance courante manquaient de symétrie entre les pays affichant un déficit et ceux affichant un excédent, non seulement pour ce qui est de leur formulation mais aussi de leur application. De plus, le cadre en tant que tel devrait s'appliquer quelle que soit la taille de l'État membre concerné. Par ailleurs, certains États membres ont contesté cette idée en déclarant que les actuels excédents de la balance courante enregistrés par l'Allemagne témoignent du succès de son modèle économique et que, par conséquent, une telle critique était injustifiée tant du point de vue politique que du point de vue économique. À cet égard, il convient de rappeler que la procédure pour déséquilibre macroéconomique (PDM) s'articule autour de seuils indicatifs (y compris pour la balance courante) plutôt qu'autour de plafonds légaux comme pour le déficit public dans le cadre de la procédure pour déficit excessif (PDE). Finalement, toutes choses égales par ailleurs, un pays affichant un excédent de la balance courante demeure dans une position économique plus sûre;

  – le rôle de l'Eurogroupe – la question du cadre institutionnel de l'Eurogroupe et de son rôle au sein du Semestre européen a fait l'objet de vives discussions pointant l'absence de base juridique formelle dans les traités et son absence de légitimité démocratique, alors qu'il prend des décisions souveraines. À cet égard, il importe de savoir dans quelle mesure il est en droit de prendre une décision lorsque tous les États membres de la zone euro ne sont pas représentés;

  – question diverses – les participants ont également évoqué rapidement de possibles moyens d'améliorer la compétitivité des États membres de l'Union, la nécessité de définir des règles communes en matière de fiscalité des entreprises et la représentation de l'Europe dans les enceintes internationales, ou son absence. La question de l'harmonisation de la méthodologie utilisée pour calculer l'ajustement budgétaire structurel a également été soulevée.

Pour conclure, la vaste majorité des participants s'est félicitée de la possibilité de débattre de questions liées au Semestre européen avec le Parlement européen, tout en soulignant la nécessité d'organiser des échanges plus réguliers, y compris entre parlements nationaux, et sur davantage de sujets (comme un dialogue sur le rapport des cinq présidents). Enfin, M. Gualtieri, président de la commission ECON, a remarqué qu'en matière de politique économique, un consensus général se faisait jour entre le Parlement européen et la Commission sur la manière d'adopter une orientation budgétaire commune au niveau de la zone euro afin de définir un dosage macroéconomique qui aiderait à promouvoir une croissance durable. Pour ce qui est des aspects de procédure, il a invité les représentants du Parlement européen et des parlements nationaux à réfléchir aux moyens de fournir une contribution positive à la Commission et de renforcer la dimension démocratique du Semestre européen.

29.9.2015

AVIS de la commission des budgets

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2015

(2015/2210(INI))

Rapporteur pour avis (*): Jean Arthuis

(*)  Commission associée – article 54 du règlement

SUGGESTIONS

La commission des budgets invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que l'examen annuel de la croissance présenté par la Commission le 28 novembre 2014 définit trois piliers principaux pour 2015 – un coup de fouet coordonné à l'investissement privé, un engagement renouvelé en faveur des réformes structurelles et des mesures en faveur de la responsabilité budgétaire – et met pour la première fois l'accent sur la contribution du budget européen à la réalisation de ces piliers;

B.  considérant qu'avec l'adoption du règlement portant création du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), la mise en route des programmes opérationnels liés aux fonds de cohésion, le report de crédits d'engagement non consommés en 2014 de la période 2007-2013 vers 2015, 2016 et 2017 ainsi que l'augmentation du préfinancement de l'initiative européenne pour la jeunesse, le semestre écoulé a été riche en réalisations budgétaires au service des objectifs fixés par l'examen annuel de la croissance;

C.  considérant que le budget européen a ainsi fait la preuve de sa valeur ajoutée, mais aussi des limites à l'action politique européenne que constitue un budget qui n'est pas abondé par de véritables ressources propres, qui reste inférieur à 1 % du PIB de l'Union et qui est bridé par un cadre pluriannuel de 7 ans;

D.  considérant que la position du Conseil sur le budget 2016 réduit de 563,6 millions d'EUR les engagements et de 1,4 milliard d'EUR les paiements, sous-évaluant une fois de plus les besoins de paiements réels de l'Union, en contradiction avec le plan d'apurement des factures impayées proposé par la Commission;

1.  salue la présentation du rapport des cinq présidents intitulé "Compléter l'Union économique et monétaire européenne", mais regrette le décalage trop important entre l'échéancier prévu pour sa mise en œuvre et l'attente d'une réforme déclenchée par la crise grecque;

2.  se félicite des mesures prises afin de simplifier et de renforcer le Semestre européen, à savoir un recentrage sur les priorités, moins de documents et plus de temps pour en débattre, une dimension politique accrue et une meilleure participation des autorités nationales;

3.  salue les propositions faites en matière de renforcement du contrôle parlementaire, notamment la suggestion d'adaptation des structures du Parlement à la spécificité de la monnaie unique, indispensable pour la construction d'une véritable Union économique et monétaire;

4.  souligne l'interprétation par la Commission du rôle essentiel exercé par les autorités nationales et régionales dans la promotion des réformes structurelles nécessaires, l'exercice de la responsabilité budgétaire et le soutien à l'investissement au service de l'emploi et de la croissance;

5.  applaudit l'appel à une intégration dans le droit primaire de l'Union des instruments intergouvernementaux tels que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, ce qui met ainsi un terme au déficit de légitimité démocratique;

6.  souligne la nécessité d'appliquer toutes les règles en vigueur du pacte de stabilité et de croissance afin d'assurer la stabilité des finances publiques;

7.  se réjouit des pistes de réflexion lancées pour un mécanisme de stabilisation budgétaire pour la zone euro, ce qui amorce les contours d'un Trésor européen; fait remarquer que la publication d'un livre blanc à ce sujet annoncée pour le printemps 2017 coïncide avec la révision à mi-parcours du CFP; rappelle à cet égard son exigence qu'un tel financement ou instrument supplémentaire fasse partie intégrante du champ de contrôle budgétaire du Parlement et soit financé au-delà des plafonds du CFP pour la période 2014-2020;

8.  réitère également l'importance qu'il attache à la mise en place d'un nouveau système de ressources propres, qui devrait conduire à une véritable réforme du financement de l'Union sans augmenter la charge fiscale pour les citoyens et créer une véritable connexion entre les citoyens et les autorités européennes; envisage, à cet égard, d'analyser et d'examiner les propositions qui seront avancées l'an prochain par le groupe de haut niveau sur les ressources propres;

9.  rappelle que le manque de crédits de paiement, essentiellement dû à l'insuffisance des plafonds de paiement et au sous-financement, reste très important en 2015; craint que cette situation continue de compromettre la bonne exécution des nouveaux programmes au titre du CFP 2014-2020 et de pénaliser les bénéficiaires, notamment les autorités locales, régionales et nationales, qui sont confrontées à des difficultés économiques et sociales;

10.  salue l'adoption du règlement instaurant le FEIS en tant qu'outil pour stimuler l'investissement privé et souligne le rôle joué par le Parlement pour minimiser le redéploiement depuis Horizon 2020 et le mécanisme pour l'interconnexion de l'Europe; rappelle son engagement à réduire les coupes au cours de la procédure budgétaire annuelle;

11.  estime cruciale la réussite de ce plan d'investissement et s'attèlera, par conséquent, à suivre sa mise en œuvre avec la plus grande vigilance, notamment afin de prévenir toute déconsolidation de la dépense d'investissement ainsi que des dettes publiques.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	28.9.2015
Résultat du vote final	+: –: 0:	21 13 0
Membres présents au moment du vote final	Nedzhmi Ali, Jonathan Arnott, Jean Arthuis, Jean Arthuis, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Ernest Maragall, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Paul Tang, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Monika Vana, Daniele Viotti, Marco Zanni, Auke Zijlstra
Suppléants présents au moment du vote final	Michał Marusik, Andrej Plenković, Nils Torvalds, Anders Primdahl Vistisen

24.9.2015

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2015

(2015/2210(INI))

Rapporteur pour avis (*): Sergio Gutiérrez Prieto

(*) Procédure commissions associées: article 54 du règlement

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  constate que de nombreux États membres affichent encore un important déficit tandis que d'autres ont un compte des opérations courantes excédentaire, et qu'il est nécessaire de mettre sur pied et de coordonner des programmes de responsabilité budgétaire qui tiennent compte de ces différences et soient compatibles avec la création d'emplois décents garantissant la qualité de l'emploi, la croissance économique et, de fait, la viabilité de l'État-providence pour les générations futures; invite la Commission, qui a d'ores et déjà reçu les propositions de budget nationales pour 2016, et dans le cadre de la politique budgétaire définie dans le pacte de stabilité et de croissance, à exploiter pleinement la flexibilité que prévoit le pacte[8] afin de mettre en place, dès que nécessaire, un processus flexible de responsabilité nationale qui prenne mieux en compte la situation conjoncturelle dans chaque État membre et permette l'adoption de politiques responsables sur le plan social et efficaces sur le plan économique favorisant la création d'emplois décents qui garantissent la qualité de l'emploi et un investissement social dans des services de qualité;

2.  estime que si les États membres présentant des niveaux de déficit et d'endettement élevés doivent poursuivre leurs efforts en vue d'assurer la viabilité des finances publiques, ceux qui disposent d'une marge de manœuvre budgétaire devraient en tirer parti pour encourager la demande intérieure et l'investissement propice à la croissance;

3.  déplore que d'une manière générale, aucune référence ne soit faite à l'objectif de croissance intelligente, durable et inclusive inscrit dans la stratégie Europe 2020; insiste sur le fait que les politiques sociales et en matière d'emploi ne doivent pas être envisagées uniquement dans une perspective de coûts, mais également dans une perspective de gains à long terme; demande, dès lors, que les objectifs sociaux et environnementaux pertinents soient intégrés dans le nouveau cadre d'évaluation de sorte que des recommandations par pays soient proposées à tous les pays qui n'accomplissent pas de progrès en ce qui concerne la pauvreté, la création d'emplois décents garantissant la qualité de l'emploi, la prévention du décrochage scolaire, l'apprentissage tout au long de la vie, l'utilisation rationnelle des ressources et la prévention en matière de changement climatique;

4.  préconise que les recommandations par pays intègrent la recommandation[9] de la Commission sur la restructuration préventive des entreprises présentant un risque d'insolvabilité et l'apurement des dettes des entrepreneurs faillis, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, dans le but de donner une seconde chance aux entreprises; prie également la Commission d'étudier la possibilité d'élargir ces programmes aux familles à risque d'expulsion afin d'assurer une plus grande cohésion sociale en réduisant le risque de tomber dans le sans-abrisme; souligne que même si la détresse financière des ménages a diminué, elle est encore bien au-dessus des niveaux observés il y a dix ans et, selon la Commission, l'écart reste important entre le niveau de détresse financière des ménages à bas revenus et celui des 25 % dont les revenus sont les plus élevés[10];

5.  observe que si un certain nombre de pays ont réduit leur déficit, ce processus a également entraîné une chute des investissements publics dans l'Union; se félicite de la priorité accordée à une politique européenne d'investissement destinée à stimuler la croissance et la création d'emplois, et demande que davantage d'efforts soient déployés en faveur du financement de l'économie réelle; est d'avis que les objectifs principaux des projets bénéficiant d'un soutien de l'EFSI doivent être la création d'emplois décents garantissant la qualité de l'emploi ainsi que la cohésion sociale, économique et territoriale; estime qu'il convient de prendre des mesures plus importantes en réponse à la demande du Parlement[11] de promouvoir l'investissement social qui vise non seulement à obtenir un profit mais aussi à favoriser des retombées sociales positives et à réduire les inégalités, notamment en améliorant les services publics et en soutenant la création d'emplois pour les catégories de personnes vulnérables; souligne, à cet égard, qu'il est nécessaire que la Commission renforce ses instruments réglementaires (analyses d'impact, évaluations, etc.) et mette en place des formes de contrôle et de suivi des investissements réalisés;

6.  souligne qu'alors que les PME constituent le moteur de la création d'emplois au sein de l'Union, elles continuent à rencontrer des difficultés pour obtenir des crédits et à être soumises à des démarches administratives lourdes et inutiles, ce qui entrave leur croissance et compromet leur pérennité, de même que leur potentiel de création d'emplois; prend acte de l'initiative de la Commission en vue de moderniser l'environnement réglementaire et administratif afin d'améliorer le climat d'investissement et les conditions pour les PME, et appuie les recommandations préconisant des améliorations dans le respect des normes sociales et de travail; souligne qu'il importe d'investir dans la mise au point de modes de financement innovants, tels que le financement participatif et le microcrédit, et met en avant l'importance des investissements visant à développer les PME, les microentreprises, les jeunes pousses innovantes et les entreprises qui promeuvent les emplois verts, par exemple;

7.  rappelle que les régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents enregistrent généralement des taux de chômage plus élevés et une croissance économique plus faible; estime par conséquent qu'elles ont besoin d'investissements pour améliorer leur potentiel de croissance et inciter des personnes à venir s'installer sur leur territoire, en vue d'assurer leur pérennité;

8.  prend acte des recommandations sur la nécessité d'engager de nouvelles réformes du travail, et demande que ces réformes, si elles sont menées à bien, garantissent la protection sociale et le dialogue social (en accord avec les pratiques nationales) et s'assortissent du consensus politique nécessaire pour garantir leur viabilité et efficacité; estime que les réformes du travail doivent trouver le bon équilibre entre flexibilité et sécurité, aussi bien pour les employés que les employeurs, et ne pas se traduire, par exemple, par l'exclusion de travailleurs des négociations collectives ou encore par une baisse de la productivité ou de l'emploi; appelle, dans les États membres où elles sont encore nécessaires, à des réformes du travail ambitieuses, tirant parti du point d'inflexion du cycle économique auquel nous nous trouvons, lesquelles devraient être à même de réduire la fragmentation, d'encourager la création d'emplois, de réduire la précarité et de lutter contre la pauvreté, ce dans le but d'accroître la productivité et la compétitivité de notre économie tout en créant plus d'emplois et en garantissant des salaires décents par un investissement dans le capital humain; souligne que les autres types de réforme structurelle, telles que la réindustrialisation, sont tout aussi importants pour garantir la viabilité du marché du travail;

9.  demande à la Commission de veiller, dans ses orientations politiques, à ce que les réformes du marché du travail visent, entre autres, à réduire la segmentation, à mieux anticiper et faire correspondre les qualifications et les emplois disponibles, à faire progresser l'insertion des groupes vulnérables sur le marché du travail, à réduire la pauvreté des travailleurs, à soutenir l'égalité entre hommes et femmes, à renforcer les droits des travailleurs sous contrat atypique et à fournir une protection sociale accrue aux travailleurs indépendants;

10.  se félicite de la réduction des taux de chômage dans l'Union; observe, néanmoins, que ces taux restent élevés et demande aux États membres de suivre une approche globale pour la mise en œuvre de réelles politiques actives du marché du travail, qui viseraient à la fois l'employabilité des demandeurs d'emploi et une absence d'exclusive au sein du marché du travail et prévoiraient des mesures d'aide supplémentaires pour les demandeurs d'emploi comme les employeurs; insiste sur la nécessité de résoudre le problème de l'inadéquation des compétences et de leur obsolescence afin de lutter contre le chômage de longue durée, et estime qu'il est nécessaire d'assurer une plus grande coordination et intégration de ces politiques au niveau national et européen; demande, dès lors, la mise en place de mesures plus importantes pour soutenir et améliorer l'efficacité de la formation professionnelle ainsi que la coopération entre les établissements d'enseignement, les entreprises, les organisations patronales et les autres parties concernées, et souligne la nécessité d'améliorer l'efficacité des services de l'emploi publics et privés afin de remédier à l'inadéquation des compétences sur le marché du travail et de faciliter la recherche d'emploi dans l'Union;

11.  relève que dans certains États membres, le défaut de réformes structurelles ou leur lenteur est notoire, et entend que la Commission évalue plus en détail, dans le cadre de ses objectifs du Semestre européen, le préjudice causé à la création d'emplois à moyen terme par le manque de responsabilité de certains États membres qui ne mettent pas en œuvre les réformes structurelles;

12.  reconnaît que la détermination des salaires minimums relève de la compétence des États membres, qui doit être respectée conformément au principe de subsidiarité;

13.  souligne que le Fonds monétaire international (FMI) et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont mis en garde contre les problèmes sociaux (travailleurs pauvres) et économiques (demande intérieure en berne) liés à la dévaluation des salaires constatée ces dernières années; signale, à cet égard, qu'une politique salariale adéquate joue un rôle crucial dans le maintien de la demande intérieure et qu'il convient donc de mieux aligner les augmentations de salaire sur l'évolution de la productivité; affirme qu'il faut mentionner l'importance d'augmenter les salaires, en particulier dans les pays où les salaires sont inférieurs au seuil de pauvreté, dans le respect toutefois du principe de subsidiarité; rappelle que les salaires minimums varient considérablement d'un État membre à l'autre, et demande une nouvelle fois que soit réalisée une étude[12] sur ce sujet, qui comprendrait une analyse des différences de pouvoir d'achat entre les États membres; encourage les États membres à fixer les salaires minimums conformément à la législation et aux pratiques nationales et à examiner leurs incidences sur la pauvreté des travailleurs, le revenu des ménages, la demande globale et la création d'emplois;

14.  constate que certaines réformes du travail ont créé de nouveaux contrats qui, pour certains, selon la Commission, accentuent la précarité sur les marchés du travail en exigeant souvent des plus jeunes une flexibilité abusive; observe, avec inquiétude, les données fournies par certains États membres qui affichent un taux d'emploi temporaire de plus de 90 % pour les nouveaux contrats, situation qui concerne surtout les jeunes et les femmes et qui, selon l'OCDE[13], est l'une des causes directes de la hausse des inégalités, même s'il arrive que les travailleurs demandent eux-mêmes spécifiquement ce type de contrat dans le but de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie privée ou d'obtenir un revenu supplémentaire; invite les États membres à mettre en place des synergies entre les politiques nationales et la politique de cohésion européenne pour en démultiplier les effets sur ces publics prioritaires; s'inquiète particulièrement de l'expansion des contrats "zéro heure"; estime que tous les types de contrat devraient conférer aux travailleurs une série de droits de base et une protection sociale adéquate;

15.  invite la Commission et les États membres à prendre acte du rapport du FMI[14] sur les causes et les conséquence des inégalités, qui affirme que la hausse de l'écart entre les revenus peut avoir un effet négatif sur la croissance économique et le potentiel de création d'emplois; préconise que davantage d'efforts soient déployés pour alléger la charge fiscale qui pèse aujourd'hui sur les revenus du travail et la réorienter vers d'autres sources d'imposition, et réclame la mise en place de réelles mesures dans le domaine de la fiscalité du travail ainsi que des marchés du travail plus équitables garantissant la libre circulation des travailleurs en Europe et prévoyant des politiques de redistribution, lesquelles tiendraient compte des spécificités de chaque État membre, afin de stimuler la croissance économique, la compétitivité et la productivité mais aussi de favoriser une convergence économique et sociale vers le haut plus importante;

16.  observe que les taux élevés de chômage de longue durée dans l'Union, et en particulier dans certains États membres, ont pour effet qu'un nombre croissant de travailleurs arrêtent de toucher des indemnités avant de trouver un nouvel emploi; constate que certains États membres ont limité l'accès à ces indemnités ou ont réduit les montants et/ou la période d'éligibilité à ces indemnités; exhorte les États membres, dans le respect de leurs compétences, à maintenir un équilibre entre, d'une part, une protection sociale suffisante et, d'autre part, des incitations adéquates à rechercher activement un emploi, offrant un soutien personnalisé sans conditionnalité punitive, celle-ci portant atteinte aux droits sociaux; demande aux États membres de mettre en place des mesures d'activation fermes pour améliorer les résultats; affirme que l'amélioration de la politique de l'emploi et de la protection sociale en vue d'apporter un soutien et de protéger la population, garantissant ainsi une plus grande cohésion sociale, constitue un des éléments clés d'une croissance économique durable; préconise la réalisation d'une étude spécifique sur ces incitations au niveau de l'Union et encourage les États membres à mettre en place, conformément à leurs pratiques nationales, des dispositifs de revenu minimum visant à lutter contre les poches d'exclusion sociale et à garantir un revenu minimal aux ménages;

17.  se félicite de la baisse du chômage des jeunes, mais souligne que celui-ci reste à un taux inquiétant dans de nombreux États membres et régions et que cette réduction ne repose pas nécessairement sur une création nette d'emplois; souligne que la précarité et le sous-emploi ont également augmenté et qu'en 2014, 43 % des jeunes étaient sous contrat temporaire et 32 % à temps partiel; salue la décision de la Commission de débloquer un milliard d'euros pour le préfinancement de la garantie pour la jeunesse; invite les États membres à utiliser rapidement et efficacement tous les fonds disponibles afin de mettre en œuvre l'initiative pour l'emploi des jeunes en respectant une qualité minimale; préconise en outre que ces fonds fassent l'objet d'un suivi attentif et continu pour veiller à ce qu'ils aident les jeunes à s'insérer durablement sur le marché de l'emploi; encourage les États membres à favoriser l'apprentissage des langues et à faciliter la mobilité, grâce à des programmes européens comme ERASMUS+ ou ERASMUS pour jeunes entrepreneurs, mais aussi à prendre part au réseau de l'emploi EURES; souligne également l'importance de valoriser et d'encourager l'apprentissage, qui permet aux jeunes d'acquérir les qualifications professionnelles qui faciliteront leur insertion sur le marché de l'emploi;

18.  constate que la réussite de la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse et de l'initiative pour l'emploi des jeunes est, à ce jour, très variable d'un État membre à l'autre; souligne que l'Organisation internationale du travail a estimé qu'un budget de 21 milliards d'euros serait nécessaire pour lutter contre le chômage des jeunes dans l'Union, et donc que l'engagement financier actuel de la Commission est totalement insuffisant et doit être porté à un niveau satisfaisant; invite la Commission à collaborer avec les États membres et les associations représentatives des jeunes afin de proposer des normes minimales et de définir les meilleures pratiques en ce qui concerne la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse;

19.  invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts en vue de lutter contre le dumping social et salarial dans l'Union, étant donné que ce phénomène porte gravement préjudice aux travailleurs concernés et aux régimes de protection sociale dans les États membres; demande, en outre, que les partenaires sociaux soient associés à ces efforts à tous les niveaux;

20.  souligne que la précarité de l'emploi chez les jeunes a une influence négative sur la décision d'avoir des enfants, ce qui compromet les perspectives démographiques des États membres;

21.  rappelle qu'il est nécessaire de lutter contre le travail non déclaré, qui est néfaste pour l'économie de l'Union, étant donné qu'il en résulte une concurrence déloyale et des distorsions du marché ainsi qu'un manque accru de protection sociale et professionnelle des travailleurs; demande, dès lors, que la plateforme européenne sur le travail non déclaré soit rapidement mise en service;

22.  estime que les recommandations de cette année se sont concentrées presque exclusivement sur le marché du travail et n'ont pas abordé les enjeux liés à la diminution des services ou à la qualité des services fournis aux personnes dans le besoin; rappelle la nécessité d'investir dans l'intervention précoce et la prévention ainsi que dans des services de qualité, accessibles et inclusifs, notamment dans l'éducation dès le plus jeune âge, le soutien familial et communautaire, les services sociaux et les soins de santé; souligne que l'augmentation de la demande de services pourrait également conduire à la création de nombreux emplois dans le secteur social, à condition de réagir efficacement, et qu'il est essentiel d'investir dans les secteurs de la santé et des services sociaux pour parvenir à des économies durables; invite la Commission à rendre compte des progrès réalisés dans l'élaboration d'initiatives, dans le cadre de la stratégie Europe 2020, en faveur de l'investissement dans les secteurs des soins de santé et des prestations sociales eu égard à la qualité de l'emploi;

23.  met en évidence le fait que, selon un rapport du FMI[15], les régimes fiscaux ont perdu en progressivité ces dernières années dans certains États membres, ce qui contribue à une hausse des inégalités; estime que le coin fiscal est beaucoup plus important pour les travailleurs à bas salaire et les PME, soumises à des taux d'imposition effective plus élevés; souligne que, bien que la fiscalité relève de la compétence des États membres, les systèmes d'imposition progressive contribuent à atténuer les effets les plus graves de la crise économique, et affirme l'importance d'alléger l'imposition des revenus du travail et des entreprises dans le but d'accroître la demande et la création d'emplois, tout en garantissant un financement suffisant des systèmes de protection sociale; insiste sur le fait que la question de la fraude et de l'évasion fiscales doit être traitée avec les États membres, au sein de ceux-ci et entre ceux-ci;

24.  demande à la Commission de fournir des orientations aux États membres pour ce qui est de remédier au problème de la faible participation des femmes au marché du travail, lesquelles préconiseraient de lutter contre la ségrégation du marché du travail, de réduire l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes et de s'attaquer au problème de la répartition inégale des responsabilités familiales; souligne qu'il est nécessaire d'adopter une approche plus large de l'égalité entre les hommes et les femmes, qui aille au-delà des taux d'emploi;

25.  prend acte de l'utilité potentielle des stabilisateurs automatiques européens; constate que la Commission n'a pas intégré, dans ses recommandations par pays, l'importance pour les États membres d'utiliser des stabilisateurs automatiques forts, dans la foulée de sa communication intitulée "Renforcer la dimension sociale de l'UEM", comme le Parlement l'a demandé[16] et malgré le rôle capital qu'ils jouent dans le maintien de la cohésion sociale ainsi que dans la stimulation de la demande intérieure et de la croissance économique; demande à la Commission de présenter une vue d'ensemble détaillée des choix des États membres dans différents domaines d'action et des résultats correspondants, afin de permettre une analyse plus efficace des bonnes pratiques et de favoriser leur recensement et leur échange entre les États membres;

26.  souligne que l'économie sociale emploie plus de 14 millions de personnes, ce qui représente près de 6,5 % des travailleurs de l'Union; déplore que les entreprises de l'économie sociale (principalement des PME et des microentreprises), qui représentent 10 % des entreprises européennes, rencontrent encore plus de difficultés que les entreprises traditionnelles à obtenir des financements publics ou privés; souligne qu'il est nécessaire de mieux soutenir ces entreprises, par exemple en leur donnant accès à différents modes de financement, tels que les fonds européens, le microcrédit et le financement participatif, ou en améliorant leur accès à l'économie numérique; estime, dès lors, que les recommandations par pays doivent mettre en valeur le rôle d'instrument de cohésion sociale et économique en Europe joué par les entreprises de l'économie sociale conformément à la stratégie Europe 2020;

27.  estime que, bien que la Commission ait reconnu que "la pauvreté et la marginalisation [avaient] augmenté"[17], 1 personne sur 4 se retrouvant aujourd'hui en situation de pauvreté, il est regrettable que les recommandations par pays ne mentionnent à aucun moment l'objectif de lutte contre la pauvreté inscrit dans la stratégie Europe 2020; plaide en faveur d'une stratégie globale de lutte contre la pauvreté reposant sur l'accès à des emplois décents garantissant la qualité de l'emploi, des services, l'instauration d'un revenu minimal et une protection sociale, dans le respect du principe de subsidiarité; fait observer que l'un des principaux moyens de lutter contre la pauvreté est l'éducation et, partant, la qualification à l'emploi; insiste sur la nécessité de reconnaître que la croissance de l'endettement personnel accroît la vulnérabilité économique personnelle et collective;

28.  souligne que l'emploi est le meilleur moyen de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale et que les États membres devraient chercher à faciliter l'accès au marché du travail, notamment pour les jeunes et les chômeurs de longue durée;

29.  s'inquiète de l'augmentation rapide des formes extrêmes de pauvreté, telles que le sans-abrisme, dans de nombreux États membres; demande que des recommandations par pays concernant les stratégies d'intégration sociale soient adressées à tous les États membres, notamment la lutte contre les formes extrêmes de pauvreté, telles que le sans-abrisme; partage l'avis de la Commission selon lequel les États membres doivent lutter contre le sans-abrisme et le risque de sans-abrisme au moyen de stratégies globales fondées sur la prévention, une approche axée sur le logement, un réexamen de la réglementation et des pratiques en matière d'expulsion et la disponibilité de logements véritablement abordables apportant une stabilité, et doivent mettre fin à la criminalisation des sans-abri; demande l'amélioration des échanges internationaux des bonnes pratiques et de l'apprentissage réciproque, et réaffirme le rôle du programme pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) dans ce contexte;

30.  appelle à une réforme des retraites s'appuyant sur les multiples recommandations du Parlement[18] destinées à assurer la viabilité, la sécurité et la validité des retraites pour les hommes et les femmes en consolidant les régimes de retraite, dans le but de garantir un revenu décent aux retraités au moins supérieur au seuil de pauvreté; est d'avis que l'ajustement de l'âge de départ à la retraite en fonction de l'espérance de vie n'est pas la seule solution au vieillissement de la population, et que les réformes des régimes de retraite devraient également refléter, entre autres, les évolutions sur le marché du travail, le taux de natalité, la situation démographique, la situation sanitaire et patrimoniale, les conditions de travail et le taux de dépendance économique; estime que le meilleur moyen de relever le défi du vieillissement est d'augmenter le taux d'emploi global, en s'appuyant notamment sur les investissements sociaux dans le vieillissement actif;

31.  s'inquiète du rôle moindre que les parlements nationaux, les partenaires sociaux et la société civile ont joué dans l'élaboration du programme national de réforme et du programme de convergence, ainsi que des recommandations par pays; prend acte néanmoins des modifications apportées au fonctionnement du Semestre européen 2015 en vue d'accroître l'appropriation au niveau national, et souligne qu'il convient de laisser les réformes aux soins des États membres; demande à la Commission de privilégier, au moment de l'intégration des divers mécanismes de gouvernance économique, une réforme qui octroie une légitimité démocratique accrue au Semestre européen par une participation pleine et entière du Parlement européen et des parlements nationaux à la rédaction et à l'approbation ainsi que par une consultation des partenaires et de la société civile;

32.  déplore que tous les États membres n'aient pas fait participer leur parlement national, les partenaires sociaux et la société civile à l'élaboration de leurs programmes nationaux de réforme; invite les États membres à intégrer dans leurs programmes une synthèse détaillée expliquant qui y a été associé et de quelle façon; encourage la Commission à examiner les différentes pratiques nationales en matière de procédures parlementaires et de participation des parties prenantes au Semestre européen en vue d'améliorer la participation;

33.  prend note de la recommandation de la Commission visant à réformer les systèmes de santé pour qu'ils répondent à ses objectifs de fournir un accès universel à des soins de haute qualité – y compris un accès abordable aux médicaments, en particulier à ceux permettant de sauver des vies – et de garantir le respect des droits du personnel de santé; constate que, en conséquence de la crise, certains États membres n'ont pas réussi à garantir une pleine couverture de santé publique;

34.  regrette que la Commission n'ait pas mentionné, dans les recommandations par pays, l'importance et le potentiel de création d'emplois de l'économie verte, qui, selon les estimations de la Commission, pourrait créer cinq millions d'emplois d'ici à 2020 dans les seuls secteurs de l'efficacité énergétique et de l'énergie renouvelable, pour autant que des politiques ambitieuses en matière de climat et d'énergie soient mises en place.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	23.9.2015
Résultat du vote final	+: –: 0:	36 14 1
Membres présents au moment du vote final	Laura Agea, Tiziana Beghin, Brando Benifei, Mara Bizzotto, Vilija Blinkevičiūtė, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Ole Christensen, Jane Collins, Martina Dlabajová, Elena Gentile, Arne Gericke, Marian Harkin, Danuta Jazłowiecka, Agnes Jongerius, Jan Keller, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Zdzisław Krasnodębski, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Javi López, Thomas Mann, Dominique Martin, Anthea McIntyre, Joëlle Mélin, Elisabeth Morin-Chartier, Georgi Pirinski, Sofia Ribeiro, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Yana Toom, Ulla Tørnæs, Marita Ulvskog, Renate Weber, Tatjana Ždanoka, Jana Žitňanská, Inês Cristina Zuber
Suppléants présents au moment du vote final	Maria Arena, Georges Bach, Amjad Bashir, Tania González Peñas, Sergio Gutiérrez Prieto, Paloma López Bermejo, Edouard Martin, Michaela Šojdrová, Neoklis Sylikiotis
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Rosa Estaràs Ferragut

25.9.2015

AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2015

(2015/2210(INI))

Rapporteure pour avis: Ildikó Gáll-Pelcz

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

–  vu sa résolution du 11 mars 2015 sur la gouvernance du marché unique dans le cadre du semestre européen 2015[19],

–  vu la communication de la Commission du 13 mai 2015 intitulée "Semestre européen 2015: recommandations par pays" (COM(2015)0250),

–  vu sa résolution du 24 juin 2015 sur "l'examen du cadre de gouvernance économique: bilan et enjeux"[20],

1.  constate que le marché unique demeure fragmenté et insuffisamment réalisé et que le fort potentiel de croissance intelligente, durable et inclusive, d'innovation et de création d'emploi reste inexploité, notamment dans le domaine des services; demande à la Commission et aux États membres de tenir leurs engagements et de maintenir la relance du marché unique parmi les grandes priorités de l'Union; estime qu'il essentiel d'exploiter au maximum les possibilités immenses que recèle le marché unique, suivant une démarche globale, pour dynamiser la croissance et la compétitivité; souligne que le semestre européen devrait englober les objectifs d'une stratégie européenne globale à long terme en matière de croissance et d'emploi à l'horizon 2020 et au-delà; appelle donc de ses vœux, une fois encore, la mise en œuvre rapide de l'ensemble des dispositions législatives de l'Union en la matière et invite instamment la Commission à appliquer plus efficacement les procédures en manquement et le Conseil européen à poursuivre leur amélioration dans le cadre des futures révisions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

2.  invite une nouvelle fois la Commission à soumettre des propositions tendant à faire du marché unique un pilier à part entière du semestre européen, accompagnées des lignes directrices spécifiques et des recommandations par pays correspondantes, afin d'y inscrire un ensemble de priorités clairement définies en prise sur l'économie réelle; demande à la Commission de renforcer l'articulation entre les piliers; rappelle que la bonne gouvernance économique et ses effets ne peuvent se faire pleinement sentir que si celles et ceux qui sont chargés d'en mettre en œuvre et appliquer les règles y sont convenablement associés; invite donc la Commission à intégrer la réalisation du marché unique dans toutes ses dimensions – marchandises, services, capitaux, travail, énergie, transport et secteur numérique – dans le semestre européen et les recommandations par pays;

3.  préconise de mettre à profit le semestre européen pour renforcer la gouvernance du marché intérieur grâce à la mise en place d'un ensemble d'indicateurs spécifiques permettant de mesurer ses résultats et à la production de données supplémentaires; demande que les rapports par pays comprennent un chapitre consacré aux progrès et aux freins du marché intérieur;

4.  souligne que, pour conférer au semestre européen une dimension axée sur le marché unique, l'examen annuel de la croissance devrait encourager les États membres à associer leurs collectivités locales et régionales à l'établissement de contributions modulées à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, et à les faire participer à la conception et à l'exécution des programmes nationaux de réforme suivant le principe de gouvernance du marché unique;

5.  demande à la Commission d'inviter les États membres à consacrer, dans leurs programmes nationaux de réforme annuels, un chapitre au marché unique, dans lequel ils exposeront en détail les progrès accomplis dans l'intégration de ce dernier à l'échelle nationale et les mesures appelées à être adoptées l'année suivante; invite la Commission à suivre le même plan pour ses recommandations par pays;

6.  souligne l'importance et l'intérêt que revêtent les rapports des précédentes années sur l'intégration du marché unique, compte tenu de leur apport utile aux priorités générales fixées dans l'examen annuel de la croissance réalisé par la Commission et à la définition des recommandations par pays dans le cadre du semestre européen; déplore vivement, dans ces conditions, que le rapport sur l'intégration du marché unique n'ait pas été établi pour 2015 et que la préconisation du Parlement soit restée lettre morte;

7.  salue la nouvelle démarche adoptée par la Commission pour moderniser le semestre européen; à cet égard, juge méritoire, mais insuffisant, l'effort qu'elle a entrepris pour définir des recommandations par pays relatives au marché unique; estime qu'une action plus résolue de pilotage et de coordination des politiques économiques s'impose si l'on veut garantir une mise en œuvre cohérente et juste du cadre de gouvernance économique dans tous les États membres et pouvoir y mesurer les effets de la gouvernance économique;

8.  s'inquiète de la persistance de déséquilibres macroéconomiques dans certains États membres, notamment du niveau élevé d'endettement public et des déficits considérables de la balance courante, ainsi que des risques excessifs associés aux systèmes bancaires;

9.  estime, comme le soulignent les recommandations par pays pour 2015, qu'il importe de supprimer les restrictions non justifiées et les entraves à l'entrée dans les secteurs clés; demande en outre aux États membres concernés d'accorder la plus grande attention à ces recommandations et de lever d'urgence ces obstacles à la croissance du marché unique;

10.  fait observer que le marché unique est l'un des éléments les plus importants du projet européen et constate que, pour que le semestre européen s'inscrive dans une logique d'ouverture, le Parlement européen doit y participer activement; invite les États membres qui n'ont pas appliqué les recommandations par pays relatives au marché intérieur à venir s'expliquer devant sa commission compétente (commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs); compte s'inspirer des explications fournies pour formuler les suggestions qu'il soumettra, le moment venu, à la Commission dans le cadre de l'élaboration des nouvelles recommandations par pays, dont la publication est prévue en mai;

11.  déplore l'existence de nombreuses plaintes au sujet des déficits de mise en œuvre; demande à la Commission de mettre en place un meilleur système de suivi et de retour d'information concernant la mise en œuvre de la législation; invite la Commission à revoir les dispositifs juridiques qui présentent de profonds déficits de mise en œuvre;

12.  souligne l'insuffisance des investissements publics et privés dans la plupart des États membres; invite instamment la Commission à prendre des mesures supplémentaires pour renforcer et faciliter l'accès des PME (en particulier de celles évoluant dans des secteurs névralgiques, tel le nouveau secteur du numérique) aux financements, ainsi que pour améliorer l'environnement des entreprises, simplifier les procédures, réduire les formalités administratives dans le marché unique et favoriser l'investissement; souligne combien il est important, pour la réussite du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), que les marchés soient concurrentiels et très intégrés et assortis d'une réglementation bien conçue pour les entreprises;

13.  rappelle qu'il est indispensable de concentrer les investissements sur les axes prioritaires de la stratégie Europe 2020, que sont: développer une économie fondée sur la connaissance et l'innovation, promouvoir une économie plus efficace dans l'utilisation des ressources, plus verte et plus compétitive, et encourager une économie riche en emplois, permettant d'atteindre un haut niveau de cohésion sociale et territoriale; invite la Commission à respecter le calendrier de lancement du FEIS, prévu à l'automne 2015, afin que celui-ci produise les effets escomptés de relance de l'économie réelle et d'accélération de la reprise dans les États membres; estime que ces investissements serviront à renforcer la compétitivité de l'Union dans des secteurs de croissance clés, tels que les services, l'énergie, les transports et le marché unique numérique;

14.  juge nécessaire que la Commission et les États membres accompagnent davantage les PME pour élargir leurs débouchés, favoriser l'innovation, renforcer leur capacité d'exportation, encourager la création d'emplois, les aider à être plus compétitives, notamment sur les marchés nationaux, et améliorer la productivité globale; préconise de développer au maximum les possibilités offertes par le programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (programme COSME) 2014-2020 afin d'améliorer l'accès des PME aux financements sur les marchés nationaux et internationaux; préconise également de promouvoir d'autres formes de financement que le financement bancaire;

15.  attire l'attention sur la nécessité d'améliorer et de renforcer la coordination fiscale ainsi que de redoubler d'efforts contre la fraude et l'évasion fiscales, dans le respect des compétences nationales, afin de garantir l'égalité des conditions et d'éviter une concurrence déloyale et des distorsions préjudiciables au sein du marché unique;

16.  souligne que le semestre européen constitue une occasion privilégiée de faire avancer plus résolument la construction du marché unique numérique; salue, à cet égard, la communication de la Commission relative à la feuille de route pour l'achèvement du marché unique numérique; estime qu'il est essentiel de remédier à la situation actuelle de morcellement des règles nationales relatives aux services numériques et de créer un marché unique numérique plus innovant et transparent qui repose sur une concurrence loyale et garantisse un niveau élevé d'accessibilité et de protection des consommateurs; invite la Commission à respecter le calendrier prévu et à lancer les seize initiatives visant à parvenir à un réel marché unique numérique en Europe afin de contribuer à la reprise économique de l'Union européenne, d'améliorer la compétitivité intérieure et extérieure de l'Union et de favoriser la cohésion sociale;

17.  estime que l'insuffisance des compétences numériques, les lacunes de la couverture et la cherté limitent les retombées des technologies de l'information et de la communication (TIC); invite instamment la Commission et les États membres à accorder une attention prioritaire, dans les recommandations par pays et les programmes nationaux de réforme, à la formation au numérique des particuliers et des entreprises et à l'accès de tous les citoyens aux infrastructures de réseau;

18.  estime que les États membres doivent redoubler d'efforts pour moderniser leur administration en proposant des services numériques plus nombreux et plus accessibles aux particuliers et aux entreprises, en accordant une attention particulière aux PME, et pour faciliter la coopération et l'interopérabilité transfrontalières des administrations; est favorable à la mise en place de dispositifs d'évaluation et d'échange de bonnes pratiques en matière de services numériques;

20.  constate que plus d'un obstacle entrave le bon fonctionnement des marchés de produits et de services; soutient le travail effectué par la Commission dans le domaine des professions réglementées;

21.  constate que la plupart des États membres se situent en deçà des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de recherche et développement; invite la Commission à publier, conformément à son intention, la révision de la stratégie Europe 2020 à la fin de 2015 au plus tard, afin de renforcer le rôle joué par le marché unique et le marché unique numérique, leviers privilégiés de reprise économique et de création d'emplois de qualité dans l'Union européenne; invite les États membres à axer plus résolument leurs économies sur l'innovation et la connaissance;

22.  souligne que la mise en œuvre intégrale et rapide de la législation de l'Union en matière de marchés publics et de concessions serait un excellent moyen de renforcer les innovations et l'accès des PME, de favoriser le développement durable et de moderniser l'administration, en améliorant la qualité, l'efficacité et la transparence des dépenses et investissements publics;

23.  estime qu'il est nécessaire de renforcer l'appropriation, par les parlements nationaux, des recommandations par pays; encourage les États membres à offrir à la Commission la possibilité de présenter les recommandations par pays devant les parlements nationaux; invite, en outre, les États membres à appliquer les recommandations par pays et à transposer rigoureusement les objectifs de l'Union dans leurs objectifs nationaux; demande une nouvelle fois à la Commission de rendre compte à sa commission compétente des mesures prises pour assurer la bonne mise en œuvre des recommandations par pays ainsi que de l'état d'avancement de celle-ci.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	23.9.2015
Résultat du vote final	+: –: 0:	30 7 2
Membres présents au moment du vote final	Dita Charanzová, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Daniel Dalton, Nicola Danti, Dennis de Jong, Pascal Durand, Vicky Ford, Ildikó Gáll-Pelcz, Evelyne Gebhardt, Antanas Guoga, Robert Jarosław Iwaszkiewicz, Liisa Jaakonsaari, Philippe Juvin, Antonio López-Istúriz White, Jiří Maštálka, Marlene Mizzi, Eva Paunova, Jiří Pospíšil, Marcus Pretzell, Robert Rochefort, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Olga Sehnalová, Ivan Štefanec, Catherine Stihler, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Mihai Ţurcanu, Anneleen Van Bossuyt, Marco Zullo
Suppléants présents au moment du vote final	Jan Philipp Albrecht, Lucy Anderson, Pascal Arimont, Ulrike Trebesius
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Clara Eugenia Aguilera García, Mario Borghezio, Roger Helmer, Flavio Zanonato

18.9.2015

AVIS de la commission du développement régional

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2015

(2015/2210(INI))

Rapporteure pour avis: Iskra Mihaylova

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  prend note de la nouvelle approche qui vise à parvenir à un semestre européen plus rationalisé en 2015 afin de se concentrer sur les quatre grandes priorités relatives à la croissance économique: la stimulation de l'investissement, la mise en œuvre de réformes structurelles, la responsabilité budgétaire et l'amélioration des politiques liées à l'emploi; prend acte des recommandations spécifiques par pays pour 2015 concernant les moteurs de la croissance susceptibles d'enclencher une reprise durable et de permettre des progrès plus rapides (entre 12 et 18 mois);

2.  rappelle qu'un cadre macroéconomique solide est important pour atteindre l'objectif de réduction des écarts entre les niveaux de développement, conformément à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et que la politique de cohésion peut être un moteur pour atteindre cet objectif si elle s'accompagne d'un cadre macroéconomique solide; s'inquiète vivement du fait que, dans les États membres caractérisés par un fort endettement public et des déséquilibres macroéconomiques, l'absorption et l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) risquent d'être considérablement réduites; invite, dès lors, la Commission à proposer des mesures personnalisées qui favoriseront la mise en œuvre de la politique de cohésion et la réalisation des objectifs économiques en temps utile dans ces pays;

3.  prend note du renforcement des liens entre les objectifs du processus du semestre européen et la programmation des Fonds ESI pour la période 2014-2020, et en particulier des références systématiques aux recommandations par pays et aux programmes nationaux de réforme (PNR) lors de l'exercice de programmation; prend note de l'étude intitulée "Cohérence stratégique de la politique de cohésion: comparaison des périodes de programmation 2007-2013 et 2014-2020", qui montre que les accords de partenariat et les programmes opérationnels ne tiennent compte des recommandations par pays que dans une très faible mesure; considère que les investissements réalisés dans le cadre de la politique de cohésion pourraient jouer un rôle de première importance dans le soutien des réformes structurelles et la réalisation des objectifs stratégiques de l'Union en permettant de donner suite aux recommandations par pays et aux PNR correspondants; appelle à prendre des mesures en vue de garantir une complémentarité et des synergies entre les Fonds ESI, le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et les autres programmes et initiatives subventionnés par l'Union européenne, ainsi que les investissements publics nationaux et les instruments financiers privés, ce afin d'optimiser la valeur ajoutée et les synergies en exploitant pleinement le potentiel de ces investissements;

4.  invite la Commission et les États membres à veiller à la qualité des interventions cofinancées au titre de la politique de cohésion ainsi qu'au respect des recommandations par pays et des PNR les plus pertinents; remarque que les recommandations par pays présentant un intérêt pour la programmation des Fonds ESI étaient plus nombreuses lors des exercices 2013 et 2014, et que des réformes structurelles à moyen terme liées aux investissements effectués au titre des Fonds ESI restent nécessaires et qu'il convient de les inclure dans les recommandations par pays même si elles sont souvent prévues dans les conditions ex ante établies par le cadre commun des Fonds ESI;

5.  relève avec une grande inquiétude la persistance de taux de chômage élevés dans certains États membres, en particulier dans le cas du chômage des jeunes et du chômage de longue durée; insiste sur la nécessité de procéder à des réformes structurelles relatives au marché de l'emploi, aux systèmes éducatifs et aux services financiers destinés aux PME, qui devraient être fermement soutenues par les instruments financiers de la politique de cohésion, à l'échelle des régions, des pays et de l'Union européenne afin de créer des possibilités d'emploi et de stimuler la création d'emplois de qualité;

6.  appelle instamment les États membres à assurer la mise en œuvre rapide et efficace des recommandations par pays pour 2015 les concernant afin de parvenir à une croissance durable et de favoriser la création d'emplois; déplore, à cet égard, le caractère non contraignant des recommandations; rappelle que la qualité de l'intervention menée au titre des Fonds ESI en réponse aux enjeux identifiés dans les recommandations par pays dans des domaines stratégiques donnés dépendra de la manière dont les États membres concilieront leurs réformes structurelles et un assainissement budgétaire intelligent avec l'utilisation des Fonds ESI dans le cadre des PNR, ainsi que de la façon dont les États membres assureront l'exécution du programme;

7.  prend note de l'entrée en vigueur du règlement sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS); souligne l'énorme potentiel combiné que recèlent le plan d'investissement pour l'Europe et les Fonds ESI pour stimuler la compétitivité, la croissance économique durable et la création d'emplois; prie instamment, dès lors, la Commission et les États membres d'accélérer les réformes structurelles ainsi que d'améliorer l'environnement réglementaire et administratif afin de créer un climat beaucoup plus favorable au commerce et aux investissements et d'obtenir un rendement/effet de levier maximal à partir de finances publiques limitées;

8.  appelle la Commission et les États membres à envisager des pistes innovantes pour encourager l'investissement dans l'Union européenne et insiste sur le fait qu'une meilleure exploitation des instruments financiers au titre de la politique de cohésion au cours de la période 2014-2020 peut participer à produire un effet de levier et un effet multiplicateur sur le budget de l'Union ainsi qu'à améliorer l'efficacité et l'efficience des investissements financés au titre des Fonds ESI; insiste néanmoins sur la nécessité de garantir la transparence, la responsabilité et le contrôle relatifs aux instruments financiers, y compris le FEIS.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	17.9.2015
Résultat du vote final	+: –: 0:	30 8 0
Membres présents au moment du vote final	Pascal Arimont, José Blanco López, Franc Bogovič, Mercedes Bresso, Steeve Briois, Edward Czesak, Rosa D’Amato, Bill Etheridge, Michela Giuffrida, Krzysztof Hetman, Ivan Jakovčić, Constanze Krehl, Andrew Lewer, Louis-Joseph Manscour, Martina Michels, Andrey Novakov, Younous Omarjee, Demetris Papadakis, Mirosław Piotrowski, Stanislav Polčák, Julia Reid, Liliana Rodrigues, Fernando Ruas, Maria Spyraki, Ruža Tomašić, Ramón Luis Valcárcel Siso, Ángela Vallina, Monika Vana, Matthijs van Miltenburg, Lambert van Nistelrooij, Derek Vaughan, Joachim Zeller
Suppléants présents au moment du vote final	Petras Auštrevičius, Jan Olbrycht, Maurice Ponga
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Brando Benifei, Andrejs Mamikins, Soraya Post

21.9.2015

AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2015

(2015/2210(INI))

Rapporteur pour avis: Ernest Urtasun

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que l'égalité est une valeur fondatrice de l'Union et une condition nécessaire pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière d'emploi et de réduction de la pauvreté, auxquels le respect de la législation nationale en matière d'égalité hommes-femmes et l'application correcte des directives de l'Union relatives à cette question peuvent fortement contribuer;

B.  considérant que l'accès des femmes au marché du travail est un facteur de diversité des compétences sur le marché de l'emploi qui a comme conséquence directe l'accessibilité à de meilleures ressources pour les entreprises et donc à plus de compétitivité, d'emploi et de croissance au sein du marché intérieur;

C.  considérant que les femmes sont touchées par les coupes budgétaires dans le secteur des services publics notamment la santé, l'éducation et le logement, à la fois de manière directe en tant que bénéficiaires et salariées et de manière indirecte en tant que soutien des membres de leur famille qui recourent aux services publics de base; considérant que les réductions dans les dépenses relatives au personnel de santé ont, dans de nombreux États membres, alourdi la charge des soins pour les femmes qui travaillent souvent dans des situations de précarité et d'exploitation;

D.  considérant que le taux d'emploi et, par contrecoup, le taux de croissance du marché intérieur européen dépendent entre autres de la capacité qu'ont les femmes et les hommes à concilier leur vie professionnelle et privée;

E.  considérant que la crise économique et les politiques d'assainissement budgétaire ont touché les femmes de manière disproportionnée, en particulier celles issues de communautés marginalisées, les jeunes femmes et celles victimes de discriminations multiples;

F.  considérant que l'un des objectifs de la stratégie Europe 2020 est la viabilité des finances publiques et que l'investissement des États membres dans l'éducation en général, et plus particulièrement dans celle des jeunes femmes, fait partie intégrante de leur budget national;

G.  considérant que les politiques relatives au marché du travail et à la création d'emplois doivent s'attacher à créer des emplois de haute qualité conformément au programme de l'OIT en faveur du travail décent;

H.  considérant que les taux élevés de chômage persistants chez les jeunes et l'exclusion sociale dans l'Union au cours de ces dernières années ont abouti à une destruction du capital humain et ont touché les femmes et les jeunes filles de manière disproportionnée; considérant que les effets à long terme de la crise économique doivent être débattus en portant une attention particulière aux questions relatives à l'égalité hommes-femmes;

I.  considérant que la situation économique actuelle a prouvé qu'une coordination plus étroite des politiques macroéconomiques et budgétaires des États membres est nécessaire afin de donner naissance à une union économique plus intégrée et plus équilibrée;

1.  regrette que la dimension de l'égalité hommes-femmes ne soit pas intégrée dans la stratégie Europe 2020 et appelle la Commission et le Conseil à intégrer un pilier pour l'égalité hommes-femmes dans la stratégie et à fixer un objectif primordial d'égalité hommes-femmes;

2.  rappelle que l'objectif de coordination des politiques économiques et budgétaires des États membres ne peut être atteint sans une coordination des politiques en matière d'égalité;

3.  se félicite des recommandations par pays visant à faire progresser l'égalité hommes-femmes, mais appelle à prendre davantage en compte les questions relatives à ladite égalité dans l'élaboration des recommandations par pays, particulièrement en ce qui concerne les réformes du marché du travail et la recherche d'un équilibre entre vie professionnelle et vie privée; invite la Commission à s'assurer que les recommandations spécifiques par pays émises lors du Semestre européen et portant sur le renforcement du principe d'égalité salariale entre les hommes et les femmes par la transparence et sur la lutte contre les inégalités salariales entre hommes et femmes sont mises en œuvre par les États membres; demande également que des orientations politiques précises sur la réduction d'autres inégalités entre les hommes et les femmes soient incluses dans l'examen annuel de la croissance;

4.  invite les États membres et la Commission à éliminer les freins à la participation des femmes au marché du travail, notamment en mettant en place des mécanismes, et plus particulièrement des congés de maternité, de paternité et parentaux, adaptés et harmonisés à l'échelle de l'Union, afin de permettre aux femmes de concilier vie privée et vie professionnelle;

5.  demande à nouveau aux États membres d'intégrer la dimension de l'égalité hommes-femmes dans leurs programmes de stabilité et de convergence ainsi que dans leurs programmes nationaux de réformes par la mise en place de mesures et d'objectifs qualitatifs visant à combler l'écart persistant entre hommes et femmes, qui a souvent pour conséquence que les femmes se retrouvent en dessous du seuil de pauvreté plus tard dans leur vie, et les invite à appliquer de manière systématique les principes de parité hommes-femmes dans l'élaboration du budget en vue d'examiner les programmes d'action et les politiques actuels, leurs effets sur l'affectation des ressources et leur contribution à l'égalité entre les hommes et les femmes;

6.  rappelle aux États membres et à la Commission que les barrières à l'accès des femmes au marché du travail ont des répercussions directes sur un potentiel retour sur investissement des États membres dans l'éducation;

7.  invite de nouveau la Commission à faciliter le suivi de la réalisation des objectifs globaux en matière d'emploi et de réduction de la pauvreté, en exigeant que les États membres aient recours à des données ventilées par sexe, et à définir des indicateurs supplémentaires spécifiques par sexe;

8.  souligne que les États membres devraient améliorer le taux de participation des enfants et des jeunes adultes au système éducatif et accorder plus d'attention au problème du décrochage scolaire, notamment en recueillant des informations sur ses principales causes, afin d'adopter et de mettre en application des mesures de prévention;

9.  prie la Commission d'encourager les États membres à utiliser davantage les fonds structurels pour l'investissement dans les structures de soins publics et les services destinés aux enfants, aux personnes âgées et aux autres personnes dépendantes; observe les répercussions disproportionnées que ce manque d'investissements dans les services et structures de soins publics a sur les parents isolés, dont la plupart sont des femmes;

10.  souligne la nécessité de donner la priorité à la lutte contre le chômage, la pauvreté et l'exclusion sociale, qui touchent surtout les femmes, et de privilégier les emplois durables et de qualité, l'investissement et les services publics de qualité qui garantissent l'insertion sociale, notamment dans les domaines de l'éducation, de la santé, de la garde d'enfants, des soins aux personnes dépendantes, des transports publics et des services sociaux;

11.  invite la Commission et les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des recommandations spécifiques par pays sur des thèmes touchant particulièrement les femmes sur le marché du travail, notamment:

i)  éliminer les barrières structurelles auxquelles les femmes sont confrontées pour accéder à des domaines dominés par les hommes, comme la science, la technologie, l'entrepreneuriat, la finance et l'économie verte, puis pour évoluer au sein de ces domaines;

ii)  aborder l'égalité salariale et réduire l'écart du montant des pensions entre hommes et femmes dans l'ensemble des secteurs;

iii)  œuvrer pour améliorer la représentation des femmes dans la prise de décision économique au sein des différents secteurs;

iv)  répondre au besoin d'autonomiser les femmes et les jeunes filles par une éducation formelle et informelle, notamment dans les domaines de la science, de la technologie, de l'ingénierie, des mathématiques, de l'entrepreneuriat, de l'économie et du commerce, ainsi qu'au besoin d'améliorer dans l'ensemble des secteurs l'adéquation des compétences, la formation et les infrastructures d'apprentissage tout au long de la vie pour les femmes en activité;

12.  remarque que la crise financière et économique a eu de graves conséquences sur les défis démographiques auxquels l'Europe est confrontée, notamment sur le vieillissement de la population; observe que l'écart du montant des pensions entre les hommes et les femmes en Europe s'élève à 39 %; souligne que les politiques d'emplois et la conception des systèmes de transferts sociaux ont de graves conséquences sur la capacité des femmes à cotiser pour leur retraite et que les recommandations spécifiques par pays devraient aborder cette question; estime qu'il y a lieu d'examiner les conséquences de carrières professionnelles plus longues sur l'égalité hommes-femmes;

13.  invite le ou les commissaires compétents à débattre chaque année, avec la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, des aspects liés à l'égalité hommes-femmes dans l'examen annuel de la croissance;

14.  insiste sur la nécessité pour la Commission et les États membres d'évaluer les répercussions des politiques de réforme structurelle sur les femmes dans les communautés marginalisées victimes de discriminations multiples; invite la Commission à élaborer des recommandations spécifiques par pays, en particulier pour lever les obstacles auxquels sont confrontées ces femmes;

15.  est très préoccupé par les coupes opérées dans le financement des organisations et institutions destinées aux femmes ou des organismes de promotion de l'égalité, qui ont débouché sur la cessation de leurs activités ou sur une importante réduction de celles-ci;

16.  demande que des lignes directrices et des procédures particulières soient prévues dans le cadre du Semestre européen pour garantir l'obligation de rendre des comptes, la consultation et le dialogue avec les parties prenantes nationales, les organisations de la société civile et les syndicats;

17.  insiste sur le fait que la flexibilité du marché du travail ne doit pas être instaurée aux dépens de certaines formes de protection sociale, comme les salaires minimaux, les droits de négociation collective des travailleurs, les droits de maternité et de paternité, ou de la préservation d'emplois de qualité conformément au programme pour un travail décent; souligne le rôle clé de l'engagement de la société civile, du dialogue social, des syndicats et de la représentation des salariés dans l'élaboration et la mise en œuvre de politiques relatives au marché du travail;

18.  craint que la déréglementation et la flexibilisation des relations de travail dans de nombreux États membres n'aient mené à des violations de lois relatives à l'emploi, notamment à des discriminations directes et indirectes à l'égard des femmes;

19.  suggère d'associer davantage l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes au Semestre européen;

20.  invite la Commission et les États membres à se servir davantage de la sortie de la crise économique comme d'une occasion de promouvoir un modèle économique plus durable d'un point de vue social et environnemental, entre autres en stimulant la création d'emplois verts et en encourageant l'entrepreneuriat social et des modèles d'entreprises de substitution, comme les mutuelles et les coopératives;

21.  insiste sur le fait que les femmes en Europe sont surreprésentées dans le travail à temps partiel, temporaire, mal rémunéré ou non déclaré, et que des formes précaires d'emploi se sont développées ces dernières années à la suite des mesures d'austérité, comme la déréglementation du marché du travail ainsi que la réforme des droits du travail et des pratiques de négociation; exprime sa vive inquiétude quant à la hausse des niveaux de pauvreté au travail.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	15.9.2015
Résultat du vote final	+: –: 0:	21 6 1
Membres présents au moment du vote final	Daniela Aiuto, Maria Arena, Catherine Bearder, Malin Björk, Iratxe García Pérez, Anna Hedh, Mary Honeyball, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Elisabeth Köstinger, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Barbara Matera, Krisztina Morvai, Angelika Niebler, Maria Noichl, Margot Parker, Marijana Petir, Terry Reintke, Liliana Rodrigues, Jordi Sebastià, Michaela Šojdrová, Ángela Vallina, Beatrix von Storch, Jadwiga Wiśniewska, Anna Záborská, Jana Žitňanská
Suppléants présents au moment du vote final	Biljana Borzan, Ildikó Gáll-Pelcz, Sylvie Goddyn, Constance Le Grip
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Michel Reimon

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	13.10.2015
Résultat du vote final	+: –: 0:	31 16 4
Membres présents au moment du vote final	Gerolf Annemans, Burkhard Balz, Hugues Bayet, Udo Bullmann, Esther de Lange, Fabio De Masi, Anneliese Dodds, Markus Ferber, Jonás Fernández, Elisa Ferreira, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Petr Ježek, Othmar Karas, Georgios Kyrtsos, Philippe Lamberts, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Fulvio Martusciello, Marisa Matias, Costas Mavrides, Bernard Monot, Luděk Niedermayer, Stanisław Ożóg, Dimitrios Papadimoulis, Dariusz Rosati, Alfred Sant, Molly Scott Cato, Peter Simon, Renato Soru, Theodor Dumitru Stolojan, Kay Swinburne, Paul Tang, Ramon Tremosa i Balcells, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere, Cora van Nieuwenhuizen, Miguel Viegas, Pablo Zalba Bidegain, Marco Zanni
Suppléants présents au moment du vote final	David Coburn, Bas Eickhout, Ramón Jáuregui Atondo, Danuta Jazłowiecka, Thomas Mann, Siegfried Mureşan, Nils Torvalds, Beatrix von Storch
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Mark Demesmaeker

• [1]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0067.
• [2]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0238.
• [3]  JO C 165 E du 11.6.2013, p. 24.
• [4]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0036.
• [5]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0238.
• [6]  Recommandation du 12 mars 2014 relative à une nouvelle approche en matière de défaillance et d'insolvabilité des entreprises.
• [7]  Rapport de l'OCDE, "Tous concernés: Pourquoi moins d'inégalités profite à tous" (en anglais), 21 mai 2015.
• [8]  COM(2015)0012, "Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du Pacte de stabilité et de croissance".
• [9]  Recommandation du 12 mars 2014 relative à une nouvelle approche en matière de défaillance et d'insolvabilité des entreprises.
• [10]  Revue trimestrielle sur l'emploi et la situation sociale dans l'Union de juin 2015
• [11]  Résolution du 11 mars 2015 (textes adoptés, P8_TA(2015)0068), paragraphes 10 et 18.
• [12]  Résolution du 11 mars 2015 (textes adoptés, P8_TA(2015)0068), paragraphe 46.
• [13]  Rapport de l'OCDE, "Tous concernés: Pourquoi moins d'inégalités profite à tous" (en anglais), 21 mai 2015.
• [14]  Rapport du FMI, "Causes et conséquences des inégalités de revenus: une perspective mondiale" (en anglais), juin 2015.
• [15]  Rapport du FMI, "Causes et conséquences des inégalités de revenus: une perspective mondiale" (en anglais), juin 2015.
• [16]  Résolution du 11 mars 2015 (textes adoptés, P8_TA(2015)0068);
• [17]  COM(2015)0250 final.
• [18]  Résolution du 11 mars 2015 (textes adoptés, P8_TA(2015)0068); résolution du 22 octobre 2014 (textes adoptés, P8_TA(2014)0038); résolution du 25 février 2014 (textes adoptés, P8_TA(2014)0129); résolution du 8 juillet 2015 (P8_TA-PROV(2015)0261).
• [19]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0069.
• [20]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0238.