RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République démocratique du Timor-Oriental relatif à l'exemption de visa de court séjour

16.11.2015 - (07194/2015 – C8‑0147/2015 – 2015/0058(NLE)) - ***

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Mariya Gabriel

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République démocratique du Timor-Oriental relatif à l'exemption de visa de court séjour

(07194/2015 – C8‑0147/2015 – 2015/0058(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (07194/2015),

–  vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la République démocratique du Timor-Oriental relatif à l'exemption de visa de court séjour (07125/2015),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 77, paragraphe 2, point a), et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8‑0147/2015),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0327/2015),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République démocratique du Timor-Oriental.

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Cadre des relations et dispositions générales de l'accord

Les relations entre l’Union européenne et la République démocratique du Timor-Oriental sont régies par l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d'une part et l'Union européenne et ses États membres d'autre part, appelé "Accord de Cotonou", dont la République démocratique du Timor-Oriental est devenue membre très peu de temps après son indépendance. Le dernier dialogue politique avec le Timor-Oriental s'est tenu à Bruxelles le 16 octobre 2014, à l'occasion duquel il a était décidé de faciliter la coopération sur les régimes de visas.

Dans le cadre de la modification du règlement (CE) n° 539/2001 par le règlement n° 509/2014 du Parlement européen et du Conseil, la République démocratique du Timor-Oriental a été transférée vers l'annexe II, qui établit la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres. Le règlement n°539/2001 modifié est d'application pour tous les États membres, à l'exception de l'Irlande et du Royaume-Uni.

Après l'adoption dudit règlement le 20 mai 2014, le Conseil a adopté le 9 octobre 2014 une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour la conclusion de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et la République démocratique du Timor-Oriental. Les négociations ont été ouvertes le 19 novembre 2014 et conclues le 15 décembre 2014. La signature de cet accord a eu lieu le 26 mai 2015 à Bruxelles. Depuis cette date, l'accord s'applique à titre provisoire, en attendant l'approbation du Parlement européen.

L'accord signé prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des citoyens de l’Union et des ressortissants de la République démocratique du Timor-Oriental qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. L’exemption de visa bénéficie à toutes les catégories de personnes (titulaires de passeports ordinaires, diplomatiques, de service/officiels, ou spéciaux) voyageant pour quelque motif que ce soit, hormis l’exercice d’une activité rémunérée.

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Justification du Rapporteur

Cet accord d'exemption de visa pour les séjours de courte durée constitue un aboutissement dans l'approfondissement des relations entre l'Union européenne et la République démocratique du Timor-Oriental - revêtant une signification politique forte dans le cadre de l'Accord de Cotonou - ainsi qu'un moyen supplémentaire de renforcer les relations économiques et culturelles et d'intensifier le dialogue politique sur diverses questions, y compris les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

L'accord d'exemption de visa pour les séjours de courte de durée représente une opportunité pour la valorisation des relations économiques et pour le tourisme. Le tourisme est notamment un secteur clé pour le développement du Timor-Oriental, auquel les citoyens européens pourront s'intéresser à la fois comme touristes et investisseurs. L'UE est actuellement le troisième partenaire commercial des pays du Pacifique après l'Australie et la Chine. L'UE reste néanmoins à la sixième place des exportateurs vers le Timor-Oriental. L'exemption de visa est donc aussi une incitation supplémentaire pour les entrepreneurs et investisseurs européens.

Cet accord revêt aussi une importance politique sur le plan régional, pour un renforcement de la place de l'Union européenne comme partenaire des pays de la région du Pacifique et dans la perspective de l'adhésion du Timor-Oriental à l'ASEAN avec laquelle l'Union a annoncé un renforcement du partenariat stratégique.

Le Rapporteur note aussi que le Timor-Oriental a connu une stabilisation démocratique extrêmement rapide et louable après son indépendance. Le pays s'est aussi engagé dans un partenariat avec l'Union européenne dès son indépendance et les relations se sont depuis lors caractérisées par leur qualité. La mission d'observation électorale de 2012 a salué la prise en compte dans une très large mesure des recommandations de la mission précédente (2007) et les efforts pour ancrer une culture démocratique dans le pays, ainsi qu'un déroulement pacifique et inclusif du processus électoral. De plus, le programme indicatif national pour le 11ème FED met l'accent sur le renforcement des institutions de l'État et la bonne gouvernance. En matière de droits de l'homme, les droits et libertés fondamentaux sont protégés par la Constitution. Le dialogue politique de l'Union avec le Timor-Oriental sur ce sujet est axé sur les droits de l'homme, la liberté des médias et l'égalité de genres, en particulier la lutte contre la violence domestique.

S'agissant de la mobilité, l'immense majorité des demandeurs de visas Schengen sont considérés comme des voyageurs de bonne foi ne présentant pas de risques et obtiennent donc un visa de court séjour : en 2014, sur 773 demandes de visa de court séjour pour l'espace Schengen, le taux de refus a été de seulement 4.5%. Une proportion très faible de refus et le nombre limité de demandes sont deux éléments qui permettent à la fois d'écarter des risques sécuritaires et d'entrevoir les bénéfices de l'exemption de visa.

Enfin, le Rapporteur souligne le vecteur non négligeable que constitue l'exemption de visa pour le rapprochement des peuples européens et du Pacifique. L'accord d'exemption de visa permet aux citoyens non seulement de bénéficier pleinement du partenariat ACP-UE, mais aussi d'y participer en voyageant à un coût économique et pratique réduit.

Le Rapporteur salue à ce titre le rôle joué par les membres de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP UE, qui ont grandement contribué à la conclusion de cet accord qui, en outre, facilitera leur participation aux réunions de l'APP ACP-UE.

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Mise en œuvre et suivi de l'accord

S'agissant de la mise en œuvre et du suivi de l'accord, le Rapporteur invite la Commission européenne à observer les possibles développements en ce qui concerne les critères qui ont initialement conduit au transfert de l'annexe I vers l'annexe II du règlement n° 509/2014. Ces critères incluent non seulement l’immigration clandestine, l’ordre public et la sécurité, mais aussi les relations extérieures de l’Union avec le pays tiers concerné y compris, en particulier, des considérations liées au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En outre, le Rapporteur invite la Commission européenne et les autorités du Timor-Oriental à veiller à la pleine réciprocité de l'exemption de visa qui doit permettre l'égalité de traitement de tous les citoyens, en particulier entre tous les citoyens de l'Union.

Le Rapporteur attire l'attention sur le fait qu'au sein du Comité mixte de gestion de l'accord (article 6), l’Union européenne n'est représentée que par la Commission européenne. En tant qu'institution directement élue par les citoyens européens et défenseur de la démocratie, des droits de l'homme et des principes fondamentaux de l'Union européenne, le Parlement européen pourrait être impliqué dans les travaux du Comité mixte. Le Rapporteur du Parlement européen encourage de nouveau la Commission européenne à revoir la composition des comités mixtes de gestion pour les futurs accords.

De même, le Rapporteur s'interroge sur la pratique de la signature des accords d'exemption de visa et leur mise en application provisoire avant l'approbation du Parlement européen. Le Rapporteur remarque que cette pratique tend à réduire la marge de manœuvre du Parlement européen et est d'autant plus problématique que le Parlement n'est pas informé en temps et en heure de la progression des négociations bilatérales.

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Dispositions particulières

Il est tenu compte de la situation particulière du Royaume-Uni et de l’Irlande dans les considérants de l’accord conclu. Le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent donc pas à l’accord conclu et ne sont pas soumis aux dispositions de celui-ci.

L’association étroite de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Lichtenstein à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis Schengen est également évoquée dans une déclaration commune annexée à l’accord. La déclaration encourage les autorités de ces pays à conclure au plus vite avec la République démocratique du Timor-Oriental des accords bilatéraux d'exemption de visa de court séjour.

L’accord contient des dispositions relatives à son application territoriale : en ce qui concerne la France et les Pays-Bas, les dispositions de l'accord ne s'appliquent qu'aux territoires européens de ces deux États membres.

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Enfin, le Rapporteur recommande aux membres de la commission parlementaire «Libertés Civiles, Justice et Affaires Intérieures» de soutenir ce rapport et que le Parlement européen donne son approbation.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	10.11.2015
Résultat du vote final	+: –: 0:	50 3 0
Membres présents au moment du vote final	Martina Anderson, Heinz K. Becker, Malin Björk, Caterina Chinnici, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Tanja Fajon, Laura Ferrara, Monika Flašíková Beňová, Lorenzo Fontana, Mariya Gabriel, Kinga Gál, Nathalie Griesbeck, Jussi Halla-aho, Filiz Hyusmenova, Iliana Iotova, Eva Joly, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Timothy Kirkhope, Barbara Kudrycka, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Vicky Maeijer, Roberta Metsola, Alessandra Mussolini, József Nagy, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Udo Voigt, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský
Suppléants présents au moment du vote final	Pál Csáky, Anna Hedh, Petr Ježek, Ska Keller, Miltiadis Kyrkos, Artis Pabriks, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Salvatore Domenico Pogliese, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Barbara Spinelli, Kazimierz Michał Ujazdowski, Axel Voss
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Francisco Assis, Eugen Freund

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

50	+
ALDE	Nathalie Griesbeck, Filiz Hyusmenova, Petr Ježek, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Cecilia Wikström
ECR	Jussi Halla-aho, Timothy Kirkhope, Monica Macovei, Helga Stevens, Kazimierz Michał Ujazdowski, Branislav Škripek
EFDD	Laura Ferrara
ENF	Lorenzo Fontana
GUE	Martina Anderson, Malin Björk, Barbara Spinelli, Marie-Christine Vergiat
PPE	Heinz K. Becker, Pál Csáky, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Mariya Gabriel, Kinga Gál, Barbara Kudrycka, Roberta Metsola, Alessandra Mussolini, József Nagy, Artis Pabriks, Salvatore Domenico Pogliese, Csaba Sógor, Traian Ungureanu, Axel Voss, Tomáš Zdechovský
S&D	Francisco Assis, Caterina Chinnici, Tanja Fajon, Monika Flašíková Beňová, Eugen Freund, Anna Hedh, Iliana Iotova, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Miltiadis Kyrkos, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy, Birgit Sippel
VERTS/ALE	Eva Joly, Ska Keller, Bodil Valero

3	-
EFDD	Kristina Winberg
ENF	Vicky Maeijer
NI	Udo Voigt

	0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention