RAPPORT sur le bilan et les enjeux de la réglementation européenne sur les services financiers: incidence et progression vers un cadre de réglementation financière de l'Union plus efficace et efficient et vers une Union des marchés de capitaux
9.12.2015 - (2015/2106(INI))
Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Burkhard Balz
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le bilan et les enjeux de la réglementation européenne sur les services financiers: incidence et progression vers un cadre de réglementation financière de l'Union plus efficace et efficient et vers une Union des marchés de capitaux
Le Parlement européen,
– vu le livre vert de la Commission intitulé "Construire l'union des marchés des capitaux" (COM(2015)0063) et la résolution du Parlement du 9 juillet 2015 s'y rapportant[1],
– vu le rapport du 25 février 2009 du groupe de haut niveau sur la supervision financière au sein de l'UE, présidé par Jacques de Larosière,
– vu le rapport du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire de juillet 2015 intitulé "Report on the impact and accountability of banking supervision" (Rapport sur l'effet et la responsabilité de la surveillance bancaire),
– vu le document de travail des services de la Commission intitulé "Initial reflections on the obstacles to the development of deep and integrated EU capital markets" (Premières réflexions sur les obstacles à la mise en place de grands marchés des capitaux intégrés dans l'Union européenne) (SWD(2015)0013),
– vu les conclusions du Conseil sur une union des marchés de capitaux, adoptées par le Conseil "Affaires économiques et financières" le 19 juin 2015,
– vu la communication de la Commission du 26 novembre 2014 intitulée "Un plan d'investissement pour l'Europe" (COM(2014)0903),
– vu le rapport informel de la commission ECON[2] intitulé "Enhancing the Coherence of EU Financial Services Legislation" (Renforcer la cohérence de la législation de l'Union en matière de services financiers), adopté en commission le 30 janvier 2014,
– vu la communication de la Commission du 15 mai 2014 intitulée "Un secteur financier réformé pour l'Europe" (COM(2014)0279),
– vu le document de travail des services de la Commission intitulé "Economic Review of the Financial Regulation Agenda" (Analyse économique du programme de réglementation financière) (SWD(2014)0158),
– vu sa résolution du 11 mars 2014 sur la révision du système européen de surveillance financière (SESF)[3],
– vu le rapport de la Commission sur la mission et l'organisation du Comité européen du risque systémique (CERS) (COM(2014)0508),
– vu le rapport de la Commission sur le fonctionnement des autorités européennes de surveillance (AES) et du système européen de surveillance financière (SESF) (COM(2014)0509),
– vu sa résolution du 26 février 2014 sur le financement à long terme de l'économie européenne[4],
– vu la communication de la Commission du 27 mars 2014 sur le financement à long terme de l'économie européenne (COM(2014)0168),
– vu la communication de la Commission du 19 mai 2015 intitulée "Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats – Un enjeu prioritaire pour l'UE" (COM(2015)0215),
– vu la communication de la Commission du 19 mai 2015 intitulée "Proposition d'accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation" (COM(2015)0216),
– vu le rapport du Comité européen du risque systémique sur le traitement réglementaire des expositions souveraines[5], publié en mars 2015,
– vu le rapport final de la commission parlementaire du Royaume-Uni sur la normalisation bancaire intitulé "Changing banking for good",
– vu l'article 52 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A8-0360/2015),
A. considérant que la crise financière de 2007-2008 et ses incidences néfastes à grande échelle sont dues, entre autres, au défaut d'application d'une réglementation des services financiers adaptée et de qualité en présence de marchés et de produits de plus en plus complexes; considérant que, ces dernières années, un ambitieux programme de réforme du secteur financier de l'Union a été lancé pour renforcer la réglementation et la surveillance financières, rétablir la stabilité financière et rendre le système financier plus résistant aux chocs, limiter les risques pour les contribuables, ainsi que pour mieux répondre aux besoins des investisseurs et aux besoins de financement de l'économie réelle; considérant que, malgré l'amélioration des perspectives de croissance en Europe, la pleine reprise n'est pas encore atteinte;
B. considérant que de profonds changements ont eu lieu, et sont toujours en cours, dans tous les secteurs financiers, notamment les secteurs bancaire et des assurances, les marchés de valeurs mobilières, les fonds d'investissement et les infrastructures des marchés financiers;
C. considérant que la transposition et la mise en œuvre de la réforme de la réglementation financière sont toujours en cours et ne sont pas encore achevées, plusieurs réformes importantes étant encore attendues et de nombreux actes délégués et d'exécution, en particulier, devant encore être finalisés; considérant que la situation dans les secteurs bancaire et des assurances, tout comme celle des marchés financiers, est marquée par des innovations et des changements permanents, ce qui rend nécessaire une évaluation continue des réglementations applicables à ces secteurs, pour garantir leur proportionnalité et leur efficacité, et donc leur adaptation continue;
D. considérant que le marché de capitaux dans l'Union reste fragmenté; considérant que l'union des marchés de capitaux peut constituer un cadre précieux afin de garantir aux PME un accès équitable au financement dans l'ensemble de l'Union et de mettre en avant des plates-formes innovantes de financement par le marché; considérant que les pénuries du crédit spécifiques aux micro, petites et moyennes entreprises découlent également de l'instabilité économique et d'un manque de solutions ciblées pour l'économie réelle; considérant que la situation aux États-Unis, axée sur les marchés de capitaux, est souvent citée en exemple, mais qu'elle diffère fondamentalement du contexte européen, axé sur les banques, et qu'elle ne devrait pas être copiée ni servir de modèle; considérant que l'union des marchés de capitaux est une occasion de renforcer les marchés de capitaux dans l'Union européenne en complétant le financement par les banques; considérant qu'aux États-Unis, après la crise financière, le prêt bancaire aux entreprises a pris plus d'ampleur que le financement par les marchés de capitaux;
Bilan et enjeux pour le cadre actuel
1. constate que la communication de la Commission intitulée "Un secteur financier réformé pour l'Europe" dresse un premier bilan des réformes du secteur financier, mais ne fournit pas d'évaluation complète ou d'analyse quantitative des effets globaux et de l'interaction des différentes mesures;
2. se félicite du train de mesures de la Commission en faveur de l'investissement, dont fait partie la création de l'union des marchés de capitaux; souligne qu'un financement complémentaire des entreprises, non fondé sur les banques, est nécessaire et qu'un des principes essentiels de la mise en place d'une union des marchés de capitaux doit consister à mettre davantage l'accent sur les utilisateurs finaux de ces marchés, à savoir les entreprises et les investisseurs; insiste sur le fait qu'un cadre efficient et efficace pour les services financiers, garantissant la stabilité financière, est une condition indispensable pour accroître les investissements (à long terme) et stimuler la croissance dans une économie européenne compétitive; souligne le lien qui existe entre la stabilité économique et la stabilité financière; relève également que des politiques économiques fiables, des réformes structurelles efficaces et de bonnes politiques budgétaires peuvent permettre de libérer le potentiel de santé et de croissance de l'économie réelle dans les États membres et dans l'Union; reconnaît le rôle majeur que les marchés de capitaux peuvent jouer en répondant aux besoins de financement des économies des États membres;
3. constate que la crise financière et de la dette que nous traversons a eu des conséquences sans précédent, notamment sur l'économie réelle et l'argent des contribuables; salue dès lors le règlement financier approuvé par les institutions européennes au cours des cinq dernières années, lequel a renforcé l'architecture financière de l'Europe en prévision de futures crises; se félicite du plan d'action de la Commission en faveur de l'union des marchés de capitaux; salue l'inclusion, par la Commission, d'un niveau efficace de protection des consommateurs et des investisseurs, qui est l'un des principes fondateurs de cette union;
4. salue les accomplissements du règlement financier dans la réponse aux ramifications de la crise financière; prend acte des inquiétudes quant à la complexité croissante de la réglementation et de la surveillance, due à l'augmentation de leur volume et degré de détail, ainsi que du nombre de niveaux auxquels elles s'appliquent, à savoir aux niveaux international, européen et national; fait observer que la complexité de la réglementation fait aussi écho à la complexité des marchés financiers, et notamment des instruments, de l'infrastructure de marché et des établissements financiers; souligne qu'une réglementation exagérément complexe et des conditions préalables trop strictes peuvent avoir un effet négatif sur les investissements; est d'avis qu'il convient de remédier à la complexité de la réglementation également pour ce qui est de son application aux utilisateurs finaux non financiers des produits financiers; souligne la nécessité d'une coopération réglementaire internationale dans un cadre mondial prévoyant une coopération améliorée et une redevabilité accrue;
5. fait observer qu'une union des marchés de capitaux fiable et solide doit tenir compte des interdépendances avec les autres secteurs financiers, explorer d'autres sources de financement par le marché pour l'économie réelle et s'appuyer en premier lieu sur des structures existantes bien établies; souligne la nécessité d'adopter une vision globale en ce qui concerne la réglementation de l'Union sur les services financiers, au sein de laquelle l'union des marchés de capitaux contribue à compléter le financement par les banques; demande que l'union des marchés de capitaux prenne en compte la perspective des consommateurs et des investisseurs et ne soit pas uniquement axée sur le financement des entreprises; estime, à cette fin, que la Commission devrait collaborer étroitement avec le CERS, les AES et les autorités nationales compétentes afin de corriger toute incohérence dans l'approche adoptée qui serait susceptible de porter préjudice à l'accomplissement des objectifs de l'union des marchés de capitaux; invite la Commission à avoir recours aux bonnes pratiques attestées pour mettre en place un marché des capitaux dans toute l'Union;
6. signale que la législation n'est pas toujours la réponse stratégique la plus appropriée et que les approches non législatives et basées sur le marché doivent être dûment prises en considération;
7. invite la Commission à adopter une approche intégrée dans le cadre de l'union des marchés de capitaux et à prêter attention aux autres programmes d'action, par exemple la création d'un marché unique numérique et les réformes en cours dans le domaine du droit des sociétés et de la gouvernance d'entreprise; estime par ailleurs que la Commission doit prendre en considération les derniers développements technologiques; se dit préoccupé, à cet égard, par les menaces pour la cybersécurité et demande à la Commission de veiller à ce que cette question fasse partie intégrante de la stratégie de l'Union;
8. est d'avis que, pour être efficace et efficiente, la réglementation européenne sur les services financiers devrait être harmonisée, cohérente (y compris sur un plan transsectoriel), proportionnée, non redondante et exempte de complexité inutile, mais aussi prévenir l'insécurité juridique, et permettre d'éviter l'arbitrage réglementaire et des coûts de transaction élevés; estime en outre qu'elle devrait permettre aux intermédiaires de remplir leur rôle de distribution des fonds à l'économie réelle, ce afin de faciliter son financement, servir les épargnants et les investisseurs et pallier efficacement les risques pour la stabilité financière et le contribuable, en empêchant que les crises financières se reproduisent et en faisant office de bouclier contre les risques systémiques; considère qu'elle devrait appuyer l'approfondissement du marché unique et se concentrer sur des objectifs concrets qui seront mieux réalisés au niveau européen, tout en laissant une marge de manœuvre pour un financement innovant axé sur la dimension locale;
9. est préoccupé par la persistance des problèmes liés au code IBAN, dont la validité continue d'être rejetée pour les prélèvements directs sur des comptes bancaires domiciliés dans des États membres autres que celui du bénéficiaire;
10. souligne la nécessité de faire le point sur le cadre pour les services financiers au moyen d'une approche à la fois quantitative et qualitative; observe que des exercices similaires ont été entrepris dans d'autres pays, notamment aux États-Unis; précise que ce bilan doit contribuer à mettre en place des marchés financiers plus efficaces au service des besoins de financement de l'économie réelle, notamment en remédiant aux failles, aux lacunes, aux décalages, aux incohérences et au manque de proportionnalité, ne doit pas porter atteinte aux résultats obtenus à ce jour sur le plan législatif, en tenant compte des demandes figurant dans les clauses de réexamen incluses dans chaque acte législatif, et, sans anticiper les résultats, ne doit pas être conçu comme un exercice menant à une déréglementation;
11. estime qu'un marché unique des services financiers sert les entreprises, mais doit en définitive profiter aux consommateurs et aux investisseurs; insiste sur le fait que de nombreuses entraves et de nombreux obstacles à l'accès transfrontalier, à la commercialisation et à l'investissement persistent, et qu'il convient de les analyser et de prendre des mesures en vue de leur élimination, tout en maintenant le plus haut niveau de protection pour les investisseurs; rappelle qu'il n'est possible de prédire en toute certitude que la réduction des obstacles aux flux de capitaux améliorera les perspectives de croissance à long terme que si les mesures d'incitation globales à destination des entreprises sont judicieuses; met en avant, par ailleurs, l'importance d'un écosystème local bien développé qui permette aux plus petites entreprises d'attirer des capitaux en vue de leur croissance;
12. estime que la protection des consommateurs ne passe pas nécessairement par de grands volumes d'informations, mais que l'attention doit plutôt être portée sur la qualité et la clarté des informations facilitant la prise de bonnes décisions – des informations qui doivent être pertinentes, exactes, comparables, accessibles, fiables et disponibles en temps utile; est préoccupé par la multiplicité et la complexité des informations transmises aux clients, qui pourraient en définitive ne pas servir leurs besoins réels; plaide en faveur d'un équilibre dans la fourniture aux consommateurs des informations dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et pour comprendre les risques inhérents, afin de ne pas surcharger inutilement les entreprises, notamment les PME; encourage une numérisation accrue des informations; souligne que les conseillers financiers et les employés fournissant des conseils aux établissements financiers devraient recevoir une formation et disposer du temps nécessaire pour servir les clients de façon précise; fait valoir l'importance de compétences de surveillance effectives pour pouvoir intervenir, si nécessaire, dans la commercialisation des produits; met en avant la nécessité d'une initiative européenne visant à renforcer et à améliorer l'éducation financière, ce à la fin 2016 au plus tard, en tenant compte des besoins spécifiques de chaque État membre, de sorte également que les avantages et les inconvénients des investissements sur les marchés de capitaux soient entièrement connus; souligne en outre que l'éducation financière devrait être orientée vers les PME et familiariser celles-ci avec l'utilisation des marchés de capitaux; est convaincu des avantages d'une transparence accrue dans le but de permettre aux entreprises, aux investisseurs et aux consommateurs de mesurer les coûts et avantages comparatifs des différents services fournis par les participants au marché, mais constate en même temps que ce surcroît de transparence doit s'accompagner d'une valeur ajoutée pour les consommateurs ou les autorités de surveillance compétentes et avoir pour objectif l'utilisation concrète des informations et des données;
13. souligne les avantages de la diversification des actifs, tant en termes de classes d'actifs que sur le plan de leur origine, pour améliorer la diversification du risque et correspondre aux besoins des investisseurs; insiste sur le fait que l'objectif de la réglementation prudentielle n'est pas de favoriser certaines classes d'actifs; appelle de ses vœux une approche réglementaire fondée sur les risques dans le cadre de laquelle les mêmes règles seraient appliquées aux mêmes risques et qui serait complétée par d'autres mesures normalisées; estime qu'il serait approprié de procéder à une catégorisation plus poussée des classes d'actifs, notamment en créant des catégories comme les infrastructures; reconnaît que les projets d'infrastructure ne sont pas en soi moins risqués et plaide en faveur d'une réglementation prudentielle appropriée; appuie la réalisation d'autres recherches concernant les risques et avantages des infrastructures, y compris la publication de la méthodologie appliquée, pour pouvoir tirer des conclusions fondées sur des éléments probants;
14. insiste sur la nécessité de faire preuve de cohérence en ce qui concerne l'approche fondée sur les risques, et donc également de réduire les possibilités d'arbitrage réglementaire; souligne qu'il est nécessaire de rompre le lien entre les États souverains et les banques au niveau national par une application nationale intégrale et harmonisée de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances ainsi que des dispositions du mécanisme de résolution unique et du Fonds de résolution unique; prend acte des contributions du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et du Comité européen du risque systémique concernant l'exposition des banques aux dettes souveraines, lesquelles examinent en détail les prochaines étapes; souligne que les politiques doivent prendre explicitement en considération les interactions entre risque individuel et endogène, en particulier lorsque les établissements financiers appliquent les mêmes modèles de risque standard approuvés par l'autorité de réglementation;
15. note que des exigences multiples en matière de fonds propres, de liquidité et de levier pourraient avoir des conséquences non désirées sur la transformation des échéances, la mise à disposition de financements à long terme, ainsi que la tenue du marché et la création de liquidités, tout en rappelant que ces exigences ont été mises en place en réponse à la crise financière; craint que des exigences disproportionnées ne mettent en danger le modèle d'entreprise des petites et moyennes banques et n'aient dès lors des conséquences non désirées sur la structure du secteur financier; invite la Commission, en coopération avec les autorités de surveillance, à analyser en priorité ces conséquences pour le secteur bancaire et des assurances et les éventuelles complémentarités;
16. exprime son inquiétude concernant l'interaction entre la législation applicable aux marchés et les exigences de fonds propres, dès lors que de nouvelles entités ont été incluses en tant qu'entités réglementées dans la révision de la directive concernant les marchés d'instruments financiers (directive MiFID) alors que le règlement sur les exigences de fonds propres n'a pas été adapté pour refléter un éventail plus large de types d'entreprise;
17. exprime son inquiétude face à l'annulation partielle d'exemptions valides figurant au règlement sur l'infrastructure du marché européen (règlement EMIR) pour les entreprises non financières dans la directive et le règlement sur les exigences de fonds propres en ce qui concerne l'application de la charge d'ajustement de l'évaluation de crédit; invite la Commission à remplir son rôle de manière plus efficace et de garantir la cohérence de la stratégie et des résultats dans les différentes propositions législatives;
18. estime que les dispositions spéciales de la réglementation existante applicables aux entreprises non financières devraient être élargies et davantage proportionnées, de façon à limiter la charge administrative et à ne pas réduire le capital dont dispose l'économie pour des investissements futurs; invite la Commission, lors de la révision du règlement EMIR, à s'attaquer aux difficultés d'application des régimes complexes en simplifiant les procédures tout en continuant à reconnaître la finalité de l'exemption, afin d'éviter que les entreprises non financières n'aient à supporter le poids d'une législation destinée aux acteurs des marchés financiers;
19. invite la Commission, lors de la révision du règlement EMIR, à examiner les conséquences que pourrait avoir la diminution de la qualité des garanties acceptées par les contreparties centrales sur la résilience de celles-ci et à déterminer si certains acteurs des marchés, tels que les fonds de pension, devraient être définitivement exemptés de la compensation par contrepartie centrale dans le cas où leur participation affaiblirait la stabilité du système financier général en raison de l'acceptation de garanties autres qu'en espèces;
20. est préoccupé par le manque d'investissements (à long terme) appropriés en matière de risques existants et attractifs ainsi que de produits d'épargne rentables et adaptés pour les consommateurs; réaffirme la nécessité de proposer des choix diversifiés aux investisseurs et aux consommateurs, la confiance ouvrant la voie à davantage d'investissement; souligne la nécessité de promouvoir un environnement qui stimule l'innovation en matière de produits financiers, en vue d'accroître la diversité et les avantages pour l'économie réelle et encourager davantage les investissements, et qui soit également susceptible de contribuer à la distribution de retraites adéquates, sûres et viables, par exemple avec le développement d'un produit de pension paneuropéen, de conception simple et transparente; invite les AES, conformément à leur mandat, à analyser les tendances de consommation et à élaborer des rapports en la matière, en particulier pour ce qui touche aux produits de détail;
21. se félicite de la diversité des modèles d'entreprise; met en avant la nécessité de refléter cette diversité dans la réglementation et la surveillance en tenant pleinement compte de la nature, de la taille, du niveau de risque et de la complexité des entités à l'étude, pour autant que les principes de concurrence équitable et de surveillance efficace soient respectés; rappelle que la diversité des moyens de financement est un atout;
22. estime qu'une union des marchés de capitaux performante doit permettre aux entreprises européennes de toute taille et à différents stades de croissance d'accéder aux marchés européens de capitaux de manière simple, efficace et économique; est d'avis que la réglementation ne doit pas compliquer la cotation en Bourse et ne doit pas empêcher les entreprises non cotées d'être introduites en Bourse; souligne qu'il est nécessaire de mettre en place un régime réglementaire simplifié pour les marchés primaires afin de faciliter la levée de fonds, tout en garantissant aux investisseurs un niveau de protection approprié; met en évidence le potentiel des modes innovants de financement par le marché, en particulier les possibilités qu'offrent les technologies financières, dont le financement participatif et les prêts entre particuliers, et insiste sur la nécessité de simplifier les exigences réglementaires qui s'y appliquent; demande à la Commission de laisser à ces nouveaux modèles le temps d'émerger et de les étudier et les promouvoir, en donnant la priorité à leur dimension transfrontalière et en veillant à la réduction des obstacles à leur entrée sur le marché; engage la Commission à soutenir les États membres développant certains secteurs des marchés de capitaux par l'intermédiaire de son service d'appui à la réforme structurelle;
23. souhaite une répartition adéquate et claire des compétences entre l'Union et les États membres, en gardant à l'esprit que les autorités nationales de surveillance connaissent mieux les caractéristiques du marché local; souligne qu'il convient de garantir l'efficacité du mécanisme de surveillance unique (MSU), des conditions de concurrence équitables et la transparence, ainsi que d'éviter les conflits d'intérêts entre les autorités de surveillance et les entités surveillées; est préoccupé par les effets d'une méthode indifférenciée de surveillance sur les entités plus petites et actives principalement au niveau national au sein du mécanisme de surveillance unique;
24. prend note des progrès atteints dans la mise en place d'une union bancaire et souligne son rôle capital dans la réduction de l'interdépendance entre risque souverain et risque bancaire et des risques systémiques dans le cadre d'une action commune; prend acte de la mise en place progressive de l'union bancaire; souligne qu'il est nécessaire de mettre en œuvre la législation existante intégralement et dans les délais prévus; prend acte des discussions sur le système européen de garantie des dépôts (SEGD), sur lequel il aura son mot à dire en tant que colégislateur; met en avant l'objectif consistant à prévenir l'aléa moral, en imposant le principe de la responsabilité comme fil conducteur; dénonce la faible sensibilité au risque du calcul des contributions au Fonds de résolution unique; prend acte des efforts visant à achever le règlement sur la réforme structurelle du secteur bancaire;
25. souligne la nécessité d'appliquer la législation adoptée et d'en garantir le respect, avant d'envisager toute révision substantielle; souligne que la transposition rapide de la directive 2014/59/UE dans le droit national, mais aussi le financement adéquat et l'efficacité du mécanisme de résolution unique doivent jouir de la plus haute priorité, et demande dès lors que la mise en œuvre complète de ces mesures soit achevée en vertu du cadre législatif adéquat; souligne, à cet égard, qu'il est d'une importance fondamentale de dissoudre les liens réciproques directs entre budgets des États et risques bancaires, qui représentent une grande menace pour la stabilité financière; observe qu'en raison de l'absence de règles sur l'attitude à adopter à l'égard des États qui ont perdu leur accès aux marchés financiers du fait de leur endettement élevé, les mesures prises sont souvent trop tardives, ce qui peut avoir des répercussions négatives sur la stabilité financière;
26. réaffirme la nécessité de bénéficier de conditions de concurrence équitables au sein de l'Union, y compris pour les banques relevant du Mécanisme de surveillance unique et les banques des États membres non participants, et encourage l'intégration pleine et entière des États membres ne participant pas à la zone euro dans l'union bancaire, en reconnaissant néanmoins que certains éléments permettent aujourd'hui la participation volontaire; invite la Commission à garantir que le marché unique continue à se développer, dans le respect des particularités nationales; encourage la Commission à continuer d'appliquer une approche ferme, sur le plan de la réglementation et de la surveillance, à l'égard du "système bancaire parallèle", dans l'objectif d'atténuer les risques systémiques et d'améliorer la transparence; salue les avancées majeures obtenues dans la réglementation européenne du secteur des assurances avec l'entrée en application de Solvabilité II, à compter du 1er janvier 2016, réforme qui devra être évaluée et éventuellement approfondie, en tenant compte du cadre international applicable aux assureurs mondiaux d'importance systémique;
27. fait observer que les PME s'appuient traditionnellement sur le financement des banques en raison de leur nature spécifique, de leurs profils de risque différents et de leur diversité à travers l'Europe; invite la Commission, en coopération avec les AES, la BCE et les autorités nationales, à évaluer la suffisance du financement des PME, à analyser les obstacles à la diversification des sources de financement et les avantages associés, et à rechercher une manière de permettre aux banques et aux entités non bancaires d'accroître le financement des PME, pour élargir le choix des méthodes de financement proposées aux entreprises correspondant à différents stades de leur développement; rappelle l'importance d'outils tels que le "facteur supplétif pour les PME"; propose que les initiatives destinées à améliorer le financement des PME soient étendues aux jeunes entreprises innovantes, aux microentreprises et aux entreprises de taille intermédiaire; souligne le potentiel des solutions innovantes et largement inexploitées de financement des PME, telles que les prêts entre particuliers, le financement participatif et le placement privé, et insiste sur la nécessité de simplifier les exigences réglementaires qui s'y appliquent;
28 souligne l'importance d'une mise en œuvre rapide des mesures déjà adoptées qui accompagnent les objectifs de l'union des marchés de capitaux; invite la Commission et les États membres à exploiter véritablement la catégorie du "marché de croissance des PME" dans les futurs règlements applicables aux services financiers;
29. estime que les entreprises devraient disposer d'un choix approprié de types de marché dans l'Union en fonction de leur taille, de leur complexité et des fonds qu'elles recherchent, et insiste sur la nécessité de mettre en place des marchés de capitaux à l'échelle européenne plus profonds et plus intégrés, distincts des marchés locaux régionaux – d'une importance vitale –, mais compatibles avec ces derniers;
30. salue la révision annoncée de la directive "prospectus"; souligne que cette révision devrait viser une réduction des coûts et une simplification des procédures pour les PME, tout en ménageant le bon équilibre sur le plan de la protection des investisseurs;
31. prend acte des efforts déployés pour mettre en place un marché de la titrisation plus transparent, qui applique des normes exigeantes en matière de traitement, de sécurité juridique et de comparabilité des instruments de titrisation; souligne qu'il est nécessaire de créer un référentiel de données; insiste sur le fait que, compte tenu du risque que présente la titrisation, et en particulier la titrisation synthétique – comme nous l'avons observé durant la crise –, il est nécessaire de prévoir des exigences strictes pour les actifs sous-jacents de haute qualité et des calibrages fondés sur le profil de risque réel et la sensibilisation au risque de tous les participants aux marchés de la titrisation, tout en reconnaissant que les expériences diffèrent selon que l'on se trouve dans l'Union européenne ou aux États-Unis; précise que les exigences de rétention ne doivent pas être revues à la baisse pour éviter l'aléa moral; souligne qu'il importe d'étudier la possibilité d'une certification indépendante de conformité avec critères de qualification; invite la Commission à évaluer de manière approfondie les risques et les avantages de la titrisation pour les PME, les investisseurs, ainsi que la stabilité financière et la négociabilité des instruments de titrisation, et ce en toute priorité, et à en faire rapport au Parlement;
32. est d'avis qu'une approche en faveur d'une plus grande normalisation des produits et des procédures peut réduire la complexité mais est aussi susceptible d'intensifier les risques de concentration; s'inquiète du danger que les acteurs du marché aient la même réaction en cas de tension sur le marché, et préconise de mettre en place des garanties et une surveillance appropriées au niveau compétent dans le cadre du développement d'un marché de la titrisation de qualité;
33. souligne la nécessité de rationaliser le contenu et la fréquence des informations à déclarer et des champs de déclaration, notamment en fournissant un point de contact unique aux entités, afin d'éviter une multiplication des exigences et des voies de déclaration; demande à la Commission, aux AES et au MSU de déterminer les données réellement nécessaires, d'harmoniser les modèles et de proposer des simplifications et, pour les PME, des exemptions; souligne que, pour les autorités de surveillance, la déclaration d'informations trouve sa plus grande utilité dans la possibilité d'examiner ces informations et dans leur cohérence sur le plan international; considère qu'il est nécessaire d'appliquer une méthode proportionnée dans la création de la base de données sur le crédit (AnaCredit); considère que son champ d'application et son niveau de détail doivent être examinés plus avant sous l'angle des coûts et des avantages;
34. demande à la Commission et aux autorités de surveillance de se pencher sur l'interaction entre les normes internationales d'information financière (IFRS) et les exigences prudentielles, dans la mesure où une plus grande cohérence bénéficierait tant à l'économie qu'aux autorités de surveillance prudentielle, et d'étudier les effets de la comptabilité fiscale sur les fonds propres; soutient les efforts visant à harmoniser la définition des prêts non productifs;
35. demande une réduction considérable de la polarisation dettes/fonds propres de façon à renforcer la résilience économique et l'allocation des capitaux, ainsi que l'union des marchés de capitaux, ce qui augmentera l'attrait des fonds propres aux yeux des émetteurs et des investisseurs; souligne qu'une taxe sur les transactions influerait sur la liquidité des marchés, surtout à court terme, et contribuerait à limiter la spéculation excessive;
36. souligne la nécessité de poursuivre les efforts, outre la réglementation et la surveillance, en vue d'un changement culturel dans le secteur financier; invite tous les acteurs du secteur financier, à savoir les banques, les établissements non bancaires, les banques centrales nationales et la BCE, à tendre vers ce changement culturel et à s'efforcer de créer une culture du respect des règles au sein des organisations qui place l'intérêt des consommateurs au centre des préoccupations, instaure un système de responsabilité pour les cadres responsables, amène les acteurs du marché financier à viser le long terme et contribue à la diversité des sources de financement; met l'accent sur les avantages d'une approche du financement fondée sur le partenariat à long terme et d'un secteur bancaire européen diversifié remplissant une fonction importante de services bancaires personnalisés pour les consommateurs et les micro-, petites et moyennes entreprises, en particulier pour ce qui est de réduire l'asymétrie des informations disponibles, grâce aussi aux outils fournis par les nouvelles technologies numériques;
37. préconise de favoriser l'émergence de nouveaux fournisseurs de notation afin d'accroître la concurrence sur ce marché très concentré; rappelle que la Commission doit publier, d'ici la fin 2016, un rapport sur l'opportunité et la faisabilité de soutenir la création d'une agence publique européenne de notation pour la dette souveraine et/ou d'une fondation européenne de notation de crédit pour tous les autres types de notation; dénonce les coûts élevés supportés par les PME pour obtenir une notation de crédit externe; souligne qu'il est nécessaire d'examiner de plus près la question de la notation des PME de manière comparable et abordable, notamment l'approche avancée fondée sur les notations internes; invite la Commission à poursuivre ses efforts pour réduire l'asymétrie de l'information;
38. demande que l'accent soit davantage mis sur l'élaboration de politiques concernant la compétitivité mondiale des secteurs financiers européens, tout en évitant un nivellement réglementaire par le bas et sans porter préjudice à la stabilité financière et à la protection des consommateurs; souligne qu'une union des marchés de capitaux à l'échelle de l'Union doit être envisagée dans la perspective de l'amélioration de la compétitivité des entreprises et de l'économie européennes; insiste sur le fait qu'un secteur financier efficace est une condition nécessaire à une bonne allocation des capitaux et donc à la croissance;
39. souligne l'importance du cadre international en ce qui concerne son champ d'application, ses méthodologies et ses implications pour le cadre de l'Union; invite les États membre, le Conseil, la Commission et les AES à simplifier la position de l'Union européenne, de manière à accroître son influence et à promouvoir la législation qu'elle a adoptée au terme d'une procédure démocratique; souligne qu'il importe de veiller à la cohérence de la nouvelle réglementation, aussi bien avec l'acquis européen qu'avec les orientations internationales, ainsi qu'à sa mise en œuvre proportionnée, y compris en ce qui concerne son champ d'application, afin d'éviter toute divergence inutile et toute redondance au sein de la législation; est d'avis qu'il s'agit de conditions indispensables pour atteindre les grands objectifs que sont la promotion de la stabilité à long terme, la préservation de l'attrait de l'Europe pour les investisseurs internationaux et la prévention d'effets défavorables inutiles sur la compétitivité des secteurs financiers européens; rappelle le principe de coopération loyale entre l'Union et les États membres, visé à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne; estime que les AES devraient participer aux débats sur les principes réglementaires mondiaux au sein des organismes qui fixent les normes internationales; souligne que le dialogue réglementaire avec les États-Unis devrait être davantage consolidé; rappelle, à cet égard, que les questions réglementaires associées aux services financiers devraient figurer à l'ordre du jour des négociations internationales, dès lors que cela s'y prête;
40. insiste sur le fait que des décisions d'équivalence sont nécessaires pour lever les obstacles relatifs à l'accès au marché et aux cadres réglementaires qui s'y rapportent, tout en gardant à l'esprit que de telles décisions unilatérales doivent profiter aux entreprises et aux consommateurs européens et que l'équivalence avec d'autres régions peut permettre d'augmenter les entrées de capitaux et d'attirer de nouveaux investissements en Europe; souligne qu'il est nécessaire d'aller vers un système harmonisé et cohérent qui prône une reconnaissance rationnelle des normes, identiques ou semblables, des uns et des autres;
41. demande à la Commission de faire une proposition de cadre cohérent, harmonisé, transparent et pratique applicable aux procédures et aux décisions relatives à l'équivalence avec les pays tiers, en s'appuyant sur une analyse fondée sur les résultats ainsi que sur les normes ou accords internationaux; souhaite que toutes les décisions d'équivalence soient adoptées par voie d'actes délégués; est d'avis que les AES devrait jouer le rôle qui leur incombe dans l'alignement des évaluations des pays tiers dans le cadre des décisions d'équivalence;
Meilleure réglementation européenne sur les services financiers
42. estime qu'une meilleure réglementation financière suppose un cadre solide et commence par l'application de l'acquis actuel par les États membres; souligne que la mise en œuvre efficace, efficiente et cohérente de la législation est essentielle et invite la Commission à lui présenter des rapports réguliers sur l'état de la transposition et de l'application de la législation et, le cas échéant, les procédures d'infraction ouvertes à l'encontre des États membres; prie instamment les États membres de faire appliquer correctement la législation; est d'avis que la surréglementation ne facilite pas le fonctionnement du marché intérieur et la concurrence; est d'avis que le recours discrétionnaire à des normes plus souples pour attirer les entreprises ne facilite pas non plus le fonctionnement du marché intérieur; demande à la Commission de produire une analyse et un rapport détaillés de toutes les mesures de surréglementation prises par les États membres dans le domaine de la législation financière et de les lui soumettre d'ici la fin 2016;
43. invite les États membres à s'engager à respecter les échéances fixées pour la transposition des directives, étant donné qu'en plus d'être une exigence légale, ce respect des échéances est essentiel pour éviter des retards non justifiés dans la mise en œuvre complète de la législation ou son application partielle ou irrégulière dans l'Union, qui pourraient donner lieu à des conditions non équitables pour les différents acteurs concernés ainsi qu'à d'autres types de distorsions;
44. souligne la nécessité d'améliorer la qualité et la coordination transsectorielle dans les projets et les processus d'élaboration de la Commission et des AES, notamment en ce qui concerne le calendrier et l'établissement des priorités, tout en évitant les chevauchements; précise que cela devrait permettre d'éviter toute répétition de l'acte de base dans les actes délégués, mais également d'éviter que des décisions politiques qui devraient trouver une réponse dans l'acte de base soient renvoyées vers les actes délégués;
45. demande à la Commission de faire en sorte d'impliquer le plus tôt possible toutes les parties intéressées, y compris au niveau des groupes d'experts; prie instamment la Commission de garantir une participation équilibrée aux consultations en mettant en évidence la diversité des parties intéressées ainsi qu'en promouvant et en assurant de meilleures conditions pour la participation des petits acteurs représentant des entreprises, des consommateurs et la société civile, entre autres dans la manière d'organiser les consultations et de poser les questions;
46. salue les objectifs du programme pour une meilleure réglementation; reconnaît la nécessité générale d'examiner le caractère affûté de la réglementation, maintenant et à l'avenir, mais estime que ce caractère affûté va forcément de pair avec le fonctionnement du secteur financier dans son ensemble; souligne le rôle de REFIT pour parvenir à une réglementation des services financiers efficace et efficiente, respectueuse du principe de proportionnalité, et pour aider à dresser le bilan; demande à pouvoir participer davantage aux décisions et évaluations inhérentes à REFIT; rappelle que la priorité doit être l'amélioration de la réglementation, et non la déréglementation; souligne que la transparence, la simplicité, l'accessibilité et l'équité sur le marché intérieur devrait faire partie intégrante du programme pour une meilleure réglementation en faveur des consommateurs; précise également que l'Union européenne ne doit pas imposer sans le vouloir une charge supplémentaire découlant du respect de la réglementation dans ses efforts en faveur d'une plus grande harmonisation dans le cadre de l'union des marchés de capitaux;
47. estime que les AES et le MSU ont un rôle essentiel à jouer dans la réalisation des objectifs d'amélioration de la réglementation et de la surveillance; fait valoir le rôle des AES et du MSU, qui assurent l'harmonisation et la cohérence entre les différents textes législatifs, réduisent l'insécurité et l'arbitrage réglementaire et favorisent une coopération à l'avantage de tous les acteurs du marché; précise que les AES et le MSU doivent disposer d'un financement et d'un personnel suffisants pour pouvoir remplir les fonctions qui leur ont été attribuées par les colégislateurs;
48. souligne que la révision des règlements instituant les AES doit tenir compte des dispositions en matière de responsabilité et de transparence visant à renforcer le contrôle exercé par le Parlement, figurant dans les règlements sur le MSU et le MRU, et consolider l'indépendance des AES à l'égard de la Commission; est d'avis qu'il est nécessaire d'étudier toutes les possibilités d'accroissement de la participation des AES à titre consultatif au cours de la phase de niveau 1, ce dans le respect des prérogatives des colégislateurs;
49. met en avant la nécessité de respecter l'interaction, l'harmonisation et la cohérence entre les actes de base et les actes délégués et d'exécution; répète que les décisions politiques doivent être inscrites par les colégislateurs dans l'acte de base et ne pas être renvoyées vers les actes délégués, lesquels "complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif" (article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne); insiste pour que la Commission et les AES s'en tiennent aux pouvoirs qui leur sont conférés dans les actes de base et respectent l'accord des colégislateurs lors de l'élaboration d'actes délégués, d'actes d'exécution et de lignes directrices; déplore que, dans le passé, les autorités de surveillance n'aient pas toujours respecté, dans la rédaction des actes d'exécution, le mandat défini par les législateurs européens; regrette que la coordination entre la Commission (actes délégués) et les AES (normes techniques) soit insuffisante, une situation susceptible de nuire à la qualité de la conformité, notamment dans les cas où les exigences détaillées ne sont adoptées que peu de temps avant l'échéance de mise en œuvre de l'acte de base;
50. invite la Commission à dissocier complètement les actes délégués et d'exécution et à éviter les démarches fondées sur des paquets de mesures afin de permettre l'adoption en temps utile de ces actes;
51. demande à la Commission de faire en sorte que les colégislateurs et les parties prenantes soient informés de toute modification aux projets de normes techniques de réglementation et de normes techniques d'exécution soumis par les AES;
52. souligne que l'examen juridique précoce par la Commission ne doit pas nuire à la transparence du processus vis-à-vis du Parlement, ni au droit de ce dernier d'être consulté; demande que les AES l'informent de leur propre chef des projets de textes et de l'état intermédiaire des travaux, ce régulièrement, largement et sans retard, et le consultent en la matière;
53. invite la Commission et les AES à pleinement respecter les échéances de transmission fixées par les colégislateurs et à leur fournir immédiatement une explication lorsqu'une échéance risque de ne pas être respectée;
54. rappelle aux AES que le principe de proportionnalité s'applique aux normes techniques, aux lignes directrices et aux recommandations; invite les AES à faire preuve de retenue en ce qui concerne l'étendue et le nombre des lignes directrices, en particulier lorsqu'elles ne sont pas expressément prévues dans l'acte de base; signale qu'une telle démarche est également nécessaire au vu des ressources limitées des AES et de la nécessité d'établir des priorités en ce qui concerne leurs tâches, en vertu de quoi les limites pratiques d'une surveillance efficace ne doivent pas dépendre des contraintes budgétaires, et demande que des ressources adéquates soient accordées aux AES afin de leur permettre d'exercer une surveillance fiable, indépendante et efficace en vertu de leur mandat;
55. invite les AES à faire usage de leur droit de demander des informations sur la manière dont les actes de base sont appliqués par les États membres et à mener plus régulièrement des évaluations par les pairs des autorités nationales compétentes dans le but de renforcer la convergence entre les États membres en matière de surveillance;
56. invite la Commission et les AES à publier régulièrement les versions consolidées des règlements de l'Union relatifs aux services financiers sur leurs sites internet, dont un résumé pouvant être consulté et compris par les entreprises, les consommateurs, les organisations de la société civile et d'autres acteurs; est d'avis que la création d'un registre commun comportant des références à la mise en œuvre au niveau national constituerait une option intéressante;
La voie à suivre
57. invite la Commission et les AES à vérifier régulièrement (au moins une fois par an) la cohérence et l'uniformité, notamment sur le plan transsectoriel, de tout projet d'acte législatif et de l'application de la législation adoptée, y compris des normes techniques de réglementation et d'exécution, et à consacrer des ressources à cette activité;
58. invite la Commission et les AES à vérifier régulièrement (au moins une fois par an) la proportionnalité et l'efficacité de tout projet d'acte législatif, notamment pour ce qui est des exigences applicables aux petites et moyennes entreprises présentes sur le marché, et à consacrer des ressources à cette activité; engage la Commission à publier un livre vert explorant de nouvelles approches de promotion de la proportionnalité dans la réglementation financière;
59. souligne que les effets de chaque mesure législative diffèrent de leurs effets cumulatifs; invite les services de la Commission, en collaboration avec les AES, le MSU et le CERS, à procéder tous les cinq ans à une évaluation complète, sur les plans qualitatif et quantitatif, des effets cumulés de la réglementation européenne applicable aux marchés financiers sur ces derniers et sur leurs acteurs au niveau de l'Union et des États membres, dans le but d'en déterminer les faiblesses et les failles, d'en évaluer la performance, l'efficacité et l'efficience, et de veiller à ce qu'elle ne s'oppose pas à une concurrence loyale et au développement de l'économie, ainsi qu'à lui remettre un rapport en la matière; souligne qu'il importe de réaliser des analyses d'impact et des analyses coûts-avantages détaillées de toute future législation afin de démontrer la valeur ajoutée de celle-ci, notamment en matière de croissance économique et de création d'emplois; précise que les analyses d'impact et les analyses coûts-avantages devront inclure des évaluations complètes des effets des mesures de niveau 2, qui représentent une part importante du cadre réglementaire de l'Union dans le domaine financier; rappelle que, s'il peut être difficile de quantifier les effets des mesures législatives, et notamment leurs bénéfices, il convient néanmoins d'avoir recours à des méthodes de quantification;
60. invite les services de la Commission à mener à bien la première évaluation d'ici la fin 2016 et à élaborer un rapport sur les effets globaux et, dans des chapitres distincts et en s'appuyant également sur la recherche indépendante, sur les points suivants:
- les effets sur les différents secteurs financiers, en incluant une ventilation appropriée des acteurs sur le marché, différenciée en fonction de leur taille, de leur complexité et de leur modèle d'entreprise, ainsi que sur les entités non financières,
- les éventuels écarts et lacunes, en tenant compte de l'apparition possible de nouvelles menaces et de nouveaux risques ainsi que des chevauchements et des conséquences indésirables,
- les effets économiques réels et escomptés, ainsi que la compétitivité du secteur financier européen dans le monde,
- les possibilités de profiter à l'économie réelle, et notamment aux PME, aux consommateurs et à l'emploi;
- la nécessité d'améliorer les modes de financement existants et d'élargir les complémentaires, y compris l'effet sur l'accès au financement pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire,
- les effets des financements à long terme sur l'offre et la demande,
- les effets sur la répartition et la diversification des actifs et des risques, ainsi que sur l'évolution des ratios entre le capital de base de catégorie 1 et l'actif total dans les établissements financiers,
- l'efficacité et la pertinence du cadre pour les investisseurs de détail, les investisseurs institutionnels et les consommateurs et clients, y compris du cadre sur la transparence,
- l'efficacité de la suppression des obstacles au marché unique, de la limitation de l'arbitrage réglementaire et de la promotion de la concurrence,
- l'effet global sur la stabilité financière et l'aléa moral, y compris une évaluation des coûts et du risque que pourrait entraîner un manque de réglementation, en tenant compte de l'application effective des recommandations du G20, et du degré d'interconnexion des entreprises financières,
- les effets sur la stabilité financière de la comptabilité en juste valeur suivant les normes de l'IFRS par rapport à la comptabilité en valeur prudente,
- l'efficacité et le caractère approprié du cadre de surveillance macroprudentielle dans l'Union,
- la capacité des AES à remplir les missions qui leur sont confiées en vertu du cadre législatif existant et les mesures éventuellement nécessaires pour améliorer ce cadre, notamment le financement des AES à court terme,
- les interdépendances avec les normes internationales et les effets sur la compétitivité des entreprises européennes à l'échelle mondiale, en s'appuyant sur une comparaison, entre l'Union et d'autres grandes pays, de la réglementation existante et de la mesure dans laquelle elle est mise en œuvre;
61. invite la Commission à présenter ses conclusions au Parlement et au Conseil et à proposer des mesures le cas échéant;
°
° °
62. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
EXPOSÉ DES MOTIFS
La crise financière et de la dette qui a éclaté en 2007/2008 a nécessité une action globale des législateurs européens et des organismes internationaux de normalisation. Depuis, de nombreuses initiatives législatives dans le domaine des services financiers de l'Union ont été lancées en vue de rétablir la stabilité financière, de renforcer la protection des consommateurs et de mettre en œuvre les leçons tirées de la crise. De nombreux actes législatifs ont déjà été achevés avec succès et leurs délais de mise en œuvre et d'application ont déjà été respectés ou le seront prochainement.
Ce rapport d'initiative vise à dresser un premier bilan de ce travail législatif, à remédier aux lacunes constatées dans la législation sur les services financiers et à énoncer des préoccupations qui résultent notamment du fait que les effets des différentes mesures législatives et leurs interactions n'ont pas été suffisamment analysés et que les effets cumulés de la législation globale n'ont pas été pleinement évalués jusqu'à présent.
Les nouvelles initiatives importantes de la Commission, comme le train de mesures en faveur de l'investissement et l'union des marchés de capitaux, aboutiront à de meilleurs résultats si elles sont fondées sur une réglementation existante sur les services financiers qui fonctionne de manière efficace et efficiente. C'est pourquoi le rapporteur estime qu'une évaluation approfondie des effets du cadre régissant les services financiers est nécessaire et qu'il conviendrait de répéter cet exercice régulièrement. Les services de la Commission devraient être chargés de cette tâche afin de tirer le meilleur parti possible de leur expérience en matière de consultation des parties prenantes et de leurs contacts avec les organismes de surveillance que sont l'AEAPP, l'ABE et l'AEMF, ainsi que le CERS et le MSU. La Commission devrait présenter son évaluation aux deux colégislateurs et proposer, le cas échéant, des améliorations.
Le rapporteur est préoccupé par les incohérences et le manque d'harmonisation potentiels de la législation actuelle et entend donner suite à l'initiative informelle déjà prise par la commission début 2014. En outre, le rapporteur tient à souligner l'obligation de tenir compte de la proportionnalité dans la législation sur les services financiers, qui mérite beaucoup plus d'attention également dans le cadre des initiatives actuelles sur les PME et le financement des PME. Grâce à l'évaluation des effets cumulés et aux contrôles obligatoires réguliers de la cohérence et de la proportionnalité, l'application de la législation sur les services financiers devrait être moins complexe, compréhensible et mieux adaptée aux besoins des petites et moyennes entreprises. En ce qui concerne les objectifs de l'Union des marchés de capitaux, il convient également de déterminer comment la législation actuelle sur les services financiers s'articule avec les possibilités des acteurs des services financiers pour profiter à l'économie réelle. Il convient pour cela de mener une évaluation approfondie de la manière dont les canaux de financement existants de l'économie réelle fonctionnent et de la manière dont ils peuvent être étendus et complétés par d'autres canaux.
Le rapporteur estime que la législation actuelle doit être mise en œuvre intégralement et appliquée de manière stricte dans les États membres. Il importe selon lui que la stabilité financière et la protection des consommateurs demeurent les priorités des législateurs, plus de poids devant être donné à l'application d'une stratégie cohérente fondée sur les risques. En outre, le rapporteur est d'avis que la compétitivité globale de la législation de l'Union et des secteurs financiers de l'Union constitue un enjeu essentiel de la réglementation sur les services financiers. Les législateurs européens doivent selon lui tenir compte davantage des interdépendances avec les normes internationales. La première évaluation des effets cumulés devrait être utilisée pour examiner de manière ciblée le cadre global régissant les services financiers, tout en évitant de revoir considérablement la législation récente.
Le rapporteur tient à signaler que la qualité de la réglementation sur les services financiers dépend également de la coordination, du calendrier et de la transparence du processus législatif. C'est pourquoi le présent rapport réunit des demandes visant à améliorer encore ce processus et à déterminer le rôle essentiel et la responsabilité des AES et du MSU à cet égard.
14.10.2015
AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires
sur le bilan et les enjeux du règlement de l'Union relatif aux services financiers: incidence et progression vers un cadre de réglementation financière de l'Union plus efficace et efficient et vers une union des marchés de capitaux
Rapporteur pour avis: Janusz Lewandowski
SUGGESTIONS
La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. salue l'ouverture de la consultation sur l'union des marchés de capitaux (UMC) et souligne qu'il importe de tirer les enseignements des crises afin d'accroître la stabilité du marché, de faciliter le financement non bancaire de l'économie réelle et les investissements dans cette dernière, ainsi que d'assurer une croissance durable à long terme; estime que cette initiative, en élargissant l'accès au financement et en relançant l'investissement, peut constituer un outil important qui contribuera à remettre l'Europe sur la voie d'une croissance économique durable et équilibrée d'un point de vue social et environnemental;
2. souligne la nécessité de tenir compte du contexte international général, notamment en ce qui concerne le calendrier et le contenu des propositions législatives, afin de sauvegarder et de renforcer la compétitivité internationale du secteur financier de l'Union, d'y améliorer le climat d'investissement, d'y attirer des flux de capitaux et d'assurer les conditions d'une réciprocité d'accès aux marchés financiers internationaux; souligne, dans ce contexte, la nécessité d'une coopération plus étroite de la Commission avec des organes internationaux tels que le Conseil de stabilité financière (CSF) et l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV);
3. souligne que la réglementation de l'Union sur les services financiers devrait avoir pour objectif de servir l'économie réelle; estime, de ce fait, que la réglementation doit être cohérente et proportionnée;
4. signale que l'économie réelle demeure très dépendante des banques, ce qui la rend vulnérable en cas de resserrement du crédit bancaire; affirme qu'il convient de trouver d'autres sources de financement, notamment en promouvant le recours au capital-risque;
5. se félicite de la diversification envisagée des circuits de financement, laquelle devrait promouvoir des instruments complémentaires de ceux qui existent déjà et des instruments qui ont fait la preuve de leur utilité, et tenir compte de la spécificité des financements dont les entreprises innovantes, comme les jeunes entreprises, ont besoin aux différentes étapes de leur développement; souligne la nécessité de réduire la charge administrative, notamment pour les PME, et de favoriser l'application des principes de subsidiarité, de proportionnalité, de cohérence, d'efficacité et de faisabilité dans la législation de l'Union, et ce afin de rendre les marchés de capitaux ouverts, efficaces, liquides et rentables;
6. s'inquiète de la complexité de la réglementation, qui, en différents endroits, compte plusieurs niveaux et présente des divergences et des contradictions; invite la Commission à évaluer en profondeur les coûts de mise en conformité qu'engendre la réglementation sur les services financiers, notamment pour les PME et les jeunes entreprises, afin, le cas échéant, de réduire ces coûts;
7. souligne l'importance du rôle des banques en tant qu'intermédiaires sur les marchés de capitaux; insiste sur le fait que l'intermédiation financière est essentielle pour évaluer correctement les risques et les besoins des investisseurs potentiels;
8. met en exergue la nécessité de créer un environnement favorable à l'investissement en supprimant les obstacles qui freinent les investissements à long terme, comme les exigences en matière de capital, qui dissuadent d'investir à long terme dans les infrastructures;
9. estime que l'union des marchés de capitaux devrait également laisser la possibilité aux entreprises de choisir entre différents types de financement, en supprimant les restrictions et les obstacles au recours potentiel à des instruments financiers tels que les actions ou les obligations;
10. rappelle que l'absence d'informations sur la situation financière des PME constitue l'un des plus grands obstacles à l'investissement dans ce type d'entreprise; invite la Commission à entreprendre une réflexion approfondie sur les moyens qui permettraient d'améliorer l'accès des investisseurs à des données transparentes et comparables sur les PME; estime que la création d'une base de données spécifique visant à collecter, sur une base volontaire, les informations financières sur les PME et les jeunes entreprises pourrait se révéler utile pour informer les investisseurs;
11. salue l'ouverture de consultations sur la révision de la directive sur les prospectus et les efforts consentis afin de supprimer les obstacles réglementaires entravant l'accès à la titrisation; appelle de ses vœux une revitalisation des marchés de la titrisation, en veillant à ne pas définir de manière trop normative et détaillée ce que sont les titrisations simples, transparentes et normalisées; appuie la proposition de la Commission relative à l'établissement d'un registre des titrisations de "grande qualité"; souligne en particulier la nécessité d'ouvrir les marchés financiers et de multiplier les possibilités de financement disponibles pour les PME et les entreprises de capitalisation moyenne; invite à cet égard à envisager la définition de "critères de référence pour les PME", qui permettraient aux banques d'établir des comparaisons et de fixer le prix du crédit; préconise l'amélioration de l'accès à un financement à long terme et la mise en place d'un marché paneuropéen des placements privés promouvant le capital-risque, ainsi que d'autres instruments tels que le prêt entre particuliers et le financement participatif; demande à la Commission d'examiner le concept d'"escalier du financement" dans le cadre de l'union des marchés de capitaux, pour répondre aux divers besoins de financement des entreprises à chaque étape de leur développement;
12. estime que l'accès aux financements, notamment pour les PME, est essentiel à la croissance économique et à la création d'emplois; souligne que des banques rentables et des marchés de capitaux efficaces constituent les conditions préalables à l'accès au financement;
13. invite la Commission à tenir compte de la spécificité de chacun des marchés et à proposer des modifications uniquement dans les domaines qui nécessitent une intervention afin d'éliminer les obstacles existants; estime que l'approche ascendante, l'échange des bonnes pratiques nationales, le renforcement des marchés de capitaux et des écosystèmes locaux, ainsi qu'une harmonisation législative effectuée uniquement en cas de besoin et des mesures visant à éviter les répercussions négatives de la surenchère législative, devraient être placés au cœur de l'initiative relative à l'union des marchés de capitaux;
14. invite la Commission à tenir compte des différentes structures économiques et culturelles des PME des différents États membres dans ses initiatives politiques relatives à la mise en place d'une union des marchés de capitaux;
15. fait remarquer que le capital-investissement et le capital-risque offrent d'autres possibilités de financement intéressantes, en particulier pour les jeunes entreprises; invite la Commission à créer de nouveaux instruments en tirant profit de l'expérience acquise dans le cadre du fonds de capital-risque européen et du fonds d'entrepreneuriat social européen;
16. souligne qu'il importe d'effectuer des analyses d'impact exhaustives et transversales, et invite la Commission à entreprendre des consultations approfondies sur les sujets qui préoccupent toutes les parties prenantes et à veiller à la cohérence des actes délégués et des actes d'exécution;
17. signale que la législation n'est pas toujours la réponse politique la plus appropriée et que les approches non législatives et basées sur le marché doivent être dûment prises en considération.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
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Date de l’adoption |
13.10.2015 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
50 8 6 |
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Membres présents au moment du vote final |
Zigmantas Balčytis, Nicolas Bay, David Borrelli, Jerzy Buzek, Philippe De Backer, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Peter Eriksson, Fredrick Federley, Ashley Fox, Theresa Griffin, Marek Józef Gróbarczyk, András Gyürk, Roger Helmer, Hans-Olaf Henkel, Eva Kaili, Kaja Kallas, Barbara Kappel, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Jeppe Kofod, Miapetra Kumpula-Natri, Janusz Lewandowski, Ernest Maragall, Edouard Martin, Dan Nica, Angelika Niebler, Miroslav Poche, Miloslav Ransdorf, Michel Reimon, Herbert Reul, Paul Rübig, Algirdas Saudargas, Jean-Luc Schaffhauser, Neoklis Sylikiotis, Antonio Tajani, Dario Tamburrano, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Henna Virkkunen, Martina Werner, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Michał Boni, David Coburn, Cornelia Ernst, Francesc Gambús, Gunnar Hökmark, Benedek Jávor, Jude Kirton-Darling, Constanze Krehl, Olle Ludvigsson, Notis Marias, Marian-Jean Marinescu, Dominique Riquet, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Sofia Sakorafa, Massimiliano Salini, Theodor Dumitru Stolojan, Pavel Telička, Cora van Nieuwenhuizen |
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RÉSULTAT DU VOTE FINAL
EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Date de l’adoption |
1.12.2015 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
48 5 5 |
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Membres présents au moment du vote final |
Gerolf Annemans, Burkhard Balz, Hugues Bayet, Pervenche Berès, Udo Bullmann, Esther de Lange, Fabio De Masi, Anneliese Dodds, Markus Ferber, Jonás Fernández, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Petr Ježek, Othmar Karas, Georgios Kyrtsos, Werner Langen, Sander Loones, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Costas Mavrides, Bernard Monot, Luděk Niedermayer, Stanisław Ożóg, Dimitrios Papadimoulis, Sirpa Pietikäinen, Dariusz Rosati, Pirkko Ruohonen-Lerner, Alfred Sant, Molly Scott Cato, Peter Simon, Renato Soru, Theodor Dumitru Stolojan, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere, Cora van Nieuwenhuizen, Jakob von Weizsäcker, Marco Zanni, Sotirios Zarianopoulos |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Matt Carthy, Philippe De Backer, Ashley Fox, Doru-Claudian Frunzulică, Ildikó Gáll-Pelcz, Marian Harkin, Barbara Kappel, Verónica Lope Fontagné, Paloma López Bermejo, Thomas Mann, Alessia Maria Mosca, Michel Reimon, Maria João Rodrigues |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Anneleen Van Bossuyt, Igor Šoltes |
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- [1] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0268.
- [2] http://www.europarl.europa.eu/document/activities/cont/201402/20140210ATT79138/20140210ATT79138EN.pdf.
- [3] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0202.
- [4] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0161.
- [5] http://www.esrb.europa.eu/pub/pdf/other/esrbreportregulatorytreatmentsovereignexposures032015.en.pdf?29664e3495a886d806863aac942fcdae.