RECOMMANDATION sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique,d'une part, et le Kosovo, d'autre part
21.12.2015 - (10725/2/2015 – C8-0328/2015 – 2015/0094(NLE)) - ***
Commission des affaires étrangères
Rapporteure: Ulrike Lunacek
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo, d'autre part
(10725/2/2015 – C8-0328/2015 – 2015/0094(NLE))
(Approbation)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de décision du Conseil (10725/2/2015),
– vu le projet d'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo, d'autre part (10728/1/2015),
– vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 217, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) i), et à l'article 218, paragraphes 7 et 8, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0328/2015),
– vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et l'article 99, paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,
– vu la recommandation de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du commerce international (A8-0372/2015),
1. donne son approbation à la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Kosovo.
JUSTIFICATION SUCCINCTE
L'accord de stabilisation et d'association UE-Kosovo a été négocié d'octobre 2013 à mai 2014 et a été paraphé en juillet 2014. Le Conseil a marqué son accord en vue de sa signature le 22 octobre 2015. L'accord a ensuite été signé le 27 octobre à Strasbourg par Mme Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, par M. Johannes Hahn, commissaire européen, agissant au nom de l'Union européenne, par M. Isa Mustafa, Premier ministre de la République du Kosovo, et par M. Bekim Çollaku, ministre de l'intégration européenne du Kosovo, agissant au nom de ce pays. L'Assemblée nationale de la République du Kosovo a ratifié cet accord rapidement, le 2 novembre 2015. L'accord pourra entrer en vigueur dès la clôture de la présente procédure d'approbation au Parlement européen.
Cet accord met en place des relations contractuelles qui prévoient un dialogue politique renforcé, une intégration commerciale plus étroite et de nouvelles formes de coopération. Il s'applique à de nombreux secteurs, entre autres le respect et le renforcement des principes démocratiques et des droits de l'homme, et crée un cadre de coopération dans des secteurs tels que l'éducation, l'énergie, l'environnement, la justice et les affaires intérieures. Il comporte aussi des dispositions destinées à promouvoir l'application des normes européennes dans les domaines de la concurrence, des marchés publics, de la propriété intellectuelle et de la protection des consommateurs, notamment, et à instaurer une zone de libre-échange.
L'accord est donc un élément capital du processus de stabilisation et d'association. Il fixe les droits et obligations des parties en présence et constitue un puissant encouragement à la mise en œuvre de réformes et à leur institutionnalisation. Il ouvre des perspectives pour les investissements, la croissance et le développement des entreprises tout en renforçant la bonne gouvernance par l'application des normes européennes et le rapprochement législatif entre l'Union et le Kosovo, en particulier en vue de la mise en place d'une zone de libre-échange. Il permettra d'intensifier les contacts entre les citoyens et les experts dans des domaines tels que l'éducation, l'environnement, la culture et la lutte contre la criminalité organisée, et il prévoit le resserrement des relations et de la coopération avec les pays voisins du Kosovo, ce qui sera bénéfique pour la stabilité de la région.
L'accord est une première étape officielle très importante sur la voie de l'intégration européenne du Kosovo et sur celle de son processus d'adhésion à l'Union. Le Parlement européen se réjouit de ce renforcement des relations entre les deux parties, dont un des éléments est la libération rapide du régime des visas en faveur des citoyens kosovars. Le Parlement invite par ailleurs le Conseil à adopter la décision de signer et de conclure l'accord-cadre sur la participation du Kosovo aux programmes européens, qui renforcera la coopération entre le Kosovo et l'Union dans différents secteurs. Ces programmes devraient être axés sur les domaines précis qui correspondent aux engagements pris par le Kosovo dans son processus d'intégration européenne et devraient être mis en œuvre sans retard et dans la transparence.
Enfin, le Parlement encourage les cinq États membres qui n'ont pas encore reconnu la République du Kosovo à le faire, car il est convaincu que cette reconnaissance facilitera la normalisation des relations entre Belgrade et Pristina. Dans l'esprit de l'accord de stabilisation et d'association et de l'ouverture officielle de relations contractuelles, le Parlement recommande à tous les États membres de tout mettre en œuvre pour encourager les échanges économiques, sociaux et politiques entre leurs citoyens et ceux de la République du Kosovo.
10.12.2015
AVIS de la commission du commerce international
à l'intention de la commission des affaires étrangères
sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo*, d'autre part
(10725/2/2015 – C8-0328/2015 – 2015/0094(NLE))
[1]Rapporteur pour avis: Adam Szejnfeld
JUSTIFICATION SUCCINCTE
L'accord de stabilisation et d'association proposé ("ASA") avec le Kosovo est le dernier ASA à conclure avec les pays des Balkans occidentaux. La Commission a souligné dans l’exposé des motifs que "l’approfondissement des relations économiques et commerciales est l’un des principaux objectifs de l’accord." Il s’agit d’un accord à conclure par l’Union européenne seule.
Le Kosovo bénéficie d'un régime commercial préférentiel avec l'Union depuis 2000, avec un accès au marché de l'Union en franchise de droits et sans contingent, à l'exception de quelques produits agricoles et de la pêche. Ces mesures sont actuellement établies par le règlement (CE) nº 1215/2009 du Conseil[2] qui vient à expiration le 31 décembre 2015, mais pour lequel une proposition de prolongation jusqu'au 31 décembre 2020 est en attente. L'ASA proposé établit fondamentalement le même régime: il fournit un accès sans restriction pour les produits industrialisés et la majorité des produits agricoles (à l'exception des bovins vivants et de leur viande, des produits du secteur du sucre, de certains produits de la vigne, des produits à base de viande de bouvillon («baby beef») et de certains produits de la pêche).
En ce qui concerne les exportations de l'Union, votre rapporteur estime que la période de transition établie pour le Kosovo à l'égard de réductions tarifaires progressives pour les produits industriels, agricoles, agricoles transformés et de la pêche, ainsi que pour les vins et boissons spiritueuses, est indispensable à la bonne mise en place d'une zone de libre-échange sur la période de dix ans prévue, puisque l'excédent commercial de l'Union avec le Kosovo est considérable et a légèrement augmenté ces dernières années.
Votre rapporteur se félicite des dispositions sur l'établissement et la prestation de services (titre V) ainsi que sur les politiques de coopération proposées entre l'Union et le Kosovo dans un grand nombre de domaines (titre VII), dont beaucoup permettront de renforcer la mise en place de la zone de libre-échange, comme la politique économique et commerciale ou la promotion et la protection des investissements.
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La commission du commerce international invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à recommander l'approbation par le Parlement du projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo*, d'autre part.
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
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[3]Date de l’adoption |
10.12.2015 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
32 0 4 |
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Membres présents au moment du vote final |
Maria Arena, David Borrelli, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Santiago Fisas Ayxelà, Karoline Graswander-Hainz, Ska Keller, Jude Kirton-Darling, Gabrielius Landsbergis, Bernd Lange, Emmanuel Maurel, Emma McClarkin, Artis Pabriks, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Viviane Reding, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Adam Szejnfeld, Hannu Takkula, Iuliu Winkler |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Klaus Buchner, Dita Charanzová, Nicola Danti, Sander Loones, Lola Sánchez Caldentey, Ramon Tremosa i Balcells, Marita Ulvskog, Wim van de Camp, Jarosław Wałęsa |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Edward Czesak, Eleonora Evi, Maurice Ponga, Dario Tamburrano, Derek Vaughan, Flavio Zanonato |
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RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Date de l’adoption |
14.12.2015 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
37 3 3 |
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Membres présents au moment du vote final |
Lars Adaktusson, Michèle Alliot-Marie, Nikos Androulakis, Petras Auštrevičius, Goffredo Maria Bettini, Elmar Brok, James Carver, Lorenzo Cesa, Andi Cristea, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Iveta Grigule, Richard Howitt, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Eduard Kukan, Ryszard Antoni Legutko, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Ulrike Lunacek, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, Javier Nart, Pier Antonio Panzeri, Alojz Peterle, Tonino Picula, Kati Piri, Andrej Plenković, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Alyn Smith, Charles Tannock, Ivo Vajgl, Bodil Valero |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Ana Gomes, Othmar Karas, Juan Fernando López Aguilar, Antonio López-Istúriz White, Marietje Schaake, Janusz Zemke |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Davor Ivo Stier, Bogdan Brunon Wenta |
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- [1] * Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
- [2] Règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne (JO L 328 du 15.12.2009, p. 1).
- [3] * Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.