Procédure : 2015/2233(INI)
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A8-0009/2016

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PV 01/02/2016 - 10
CRE 01/02/2016 - 10

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PV 03/02/2016 - 8.8

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P8_TA(2016)0041

RAPPORT     
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25 janvier 2016
PE 567.814v01-00 A8-0009/2016

contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission concernant les négociations de l'accord sur le commerce des services (ACS)

(2015/2233(INI))

Commission du commerce international

Rapporteure: Viviane Reding

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission concernant les négociations de l'accord sur le commerce des services (ACS)

(2015/2233(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l'accord général sur le commerce des services (AGCS)(1), entré en vigueur en janvier 1995 à la suite des négociations du cycle d'Uruguay dans le cadre de l'OMC,

–  vu le rapport du 21 avril 2011 adressé par M. l'Ambassadeur Fernando de Mateo, président du Conseil du commerce des services de l'OMC, à son comité des négociations commerciales, concernant la session extraordinaire des négociations sur le commerce des services(2),

–  vu la déclaration du groupe des "très bons amis des services" du 5 juillet 2012(3),

–  vu les directives de l'Union européenne pour la négociation d'un accord sur le commerce des services (ACS), adoptées par le Conseil le 8 mars 2013 et déclassifiées et rendues publiques par celui-ci le 10 mars 2015(4),

–  vu sa résolution du 4 juillet 2013 sur l'ouverture de négociations relatives à un accord plurilatéral sur les services(5),

–  vu les orientations politiques du président Juncker pour la nouvelle Commission européenne du 15 juillet 2014, intitulées "Un nouvel élan pour l'Europe: mon programme pour l'emploi, la croissance, l'équité et le changement démocratique",

–  vu la communication de la Commission du 14 octobre 2015 intitulée "Le commerce pour tous: vers une politique de commerce et d'investissement plus responsable" (COM(2015)0497),

–  vu le rapport initial définitif du 17 juillet 2014, établi pour la Commission par Ecorys et intitulé "Trade Sustainable Impact Assessment in support of negotiations on a plurilateral Trade in Services Agreement (TiSA)" [en anglais uniquement](6),

–  vu les documents de négociation présentés par l'ensemble des parties à l'ACS, en particulier ceux que la Commission a déclassifiés et rendus publics le 22 juillet 2014, notamment l'offre initiale de l'Union européenne(7),

–  vu la déclaration de la commissaire Malmström du 5 février 2015 sur la mobilité des patients dans le cadre de l'ACS(8),

–  vu la déclaration commune de l'Union européenne et des États-Unis du 20 mars 2015 sur les services publics(9) dans le contexte des négociations de l'ACS et du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI),

–  vu le règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission,

–  vu l'article 39 du traité sur l'Union européenne (traité UE), l'article 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne relatif à la protection des données à caractère personnel, et l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme,

–  vu les articles 2 et 3 du traité sur l'Union européenne et l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), qui promeuvent l'égalité entre les femmes et les hommes comme étant l'une des valeurs fondamentales de l'Union,

–  vu les articles 14 et 106 et le protocole nº 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur les services d'intérêt général,

–  vu sa résolution du 12 mars 2003 sur l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) dans le cadre de l'OMC, y compris la diversité culturelle(10),

–  vu l'article 21 du traité UE,

–  vu les articles 207 et 218 du traité FUE,

–  vu le principe de cohérence des politiques au service du développement énoncé dans le traité FUE,

–  vu l'avis du Comité des régions sur la dimension locale et régionale de l'accord sur le commerce des services (ACS) (CDR 2700/2015),

–  vu l'article 108, paragraphe 4, et l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission du développement, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission des libertés civiles, et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0009/2016),

A.  considérant que les négociations de l'ACS devraient permettre de parvenir à une réglementation internationale efficace, et non affaiblir la réglementation nationale;

B.  considérant que si l'ACS, sous sa forme actuelle et avec ses partenaires de négociation actuels, constitue un accord plurilatéral, l'objectif visé devrait être que l'accord conclu atteigne la masse critique nécessaire pour en faire un accord multilatéral dans le cadre de l'OMC;

C.  considérant que tout accord commercial doit offrir davantage de droits et des prix plus bas aux consommateurs européens, ainsi que davantage d'emplois et de protection aux travailleurs; qu'il doit également contribuer à la promotion du développement durable et de la responsabilité sociale des entreprises au niveau mondial, et créer des conditions équitables pour les entreprises européennes; que la politique commerciale devrait contribuer et se conformer entièrement au programme pour un travail décent de l'OIT et au programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations unies;

D.  considérant qu'un accord doit permettre d'ouvrir les marchés de l'étranger à nos entreprises et servir de filet de sécurité pour nos citoyens au niveau national; considérant que l'ACS devrait faciliter l'accès aux marchés étrangers, encourager les bonnes pratiques et influer sur la mondialisation, de sorte que celle-ci progresse dans le respect des valeurs, des principes et des intérêts de l'Union et qu'elle permette aux entreprises européennes de prospérer à l'heure des chaînes de valeur mondiales; considérant que les droits des consommateurs et les normes en matière sociale et environnementale ne constituent pas des barrières aux échanges, mais des éléments fondamentaux et non négociables de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive; que la politique commerciale de l'Union doit défendre les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale tels qu'énoncés à l'article 174 du traité FUE; que la prestation de services dans l'Union se fonde sur la garantie systématique du respect des principes d'accès universel, de qualité, de sécurité, de prix abordables et d'égalité de traitement dans toutes les villes et régions; que l'Union devrait promouvoir l'égalité hommes-femmes au niveau international;

E.  considérant que la mondialisation et l'accentuation du rôle des services et du numérique tant dans nos économies que dans le commerce international exige de toute urgence une action politique afin de renforcer les règles internationales; que l'Union a un intérêt vital à renforcer les règles de commerce international gouvernant les chaînes d'approvisionnement mondiales; que le système commercial multilatéral reste le cadre le plus efficace pour instaurer un commerce ouvert et équitable à l'échelle mondiale;

F.  considérant que l'ACS est une occasion pour l'Union européenne de consolider sa position de plus grand exportateur de services au monde – elle représente 25 % des exportations mondiales de services et a dégagé un excédent commercial de 170 milliards d'euros en 2013; que la valeur des exportations de services de l'Union a doublé au cours des dix dernières années pour atteindre 728 milliards d'euros en 2014; que le secteur des services emploie près de 70 % de la main-d'œuvre de l'Union et compte pour 40 % de la valeur des biens exportés par l'Europe; que 90 % des nouveaux emplois qui seront créés dans l'Union entre 2013 et 2025 concerneront le secteur des services; que cet accord offre un potentiel de stimulation de la création d'emplois dans l'Union;

G.  considérant que le commerce des services est un moteur pour l'emploi et la croissance dans l'Union européenne, qui pourrait être encore renforcé par l'ACS;

H.  considérant que de nombreux marchés importants, notamment dans les pays émergents, restent fermés aux entreprises européennes; que des obstacles inutiles au commerce des services qui, en termes tarifaires, s'élèvent à 15 % pour le Canada, 16 % pour le Japon, 25 % pour la Corée du Sud, 44 % pour la Turquie et 68 % pour la Chine, continuent d'empêcher les entreprises européennes de tirer pleinement profit de leur compétitivité; que l'Union européenne, où l'équivalent tarifaire des restrictions sur les services est de 6 % seulement, est nettement plus ouverte que la plupart de ses partenaires; que l'Union devrait utiliser sa position de plus grand importateur et exportateur de services pour imposer des conditions de concurrence équitable comprenant la réciprocité de l'accès aux marchés et une concurrence loyale;

I.  considérant que les obstacles non tarifaires, qui représentent en moyenne plus de 50 % du coût des services internationaux, lèsent de façon disproportionnée les petites et moyennes entreprises (PME), qui représentent un tiers des exportations de services de l'Union et qui manquent souvent des ressources humaines et financières pour surmonter ces obstacles; que l'élimination des obstacles inutiles faciliterait l'internationalisation des PME, pour autant que ces obstacles puissent être supprimés sans mettre en péril les objectifs d'intérêt public qui les sous-tendent; que les mesures nécessaires pour poursuivre des objectifs légitimes de politique publique devraient être maintenues;

J.  considérant que la mondialisation des chaînes de valeur fait progresser le contenu en importations de la production intérieure et des exportations; que le commerce de biens et le commerce de services sont liés, et que des règles mondiales sont nécessaires pour régir ces chaînes d'approvisionnement; que des normes internationales contraignantes sont plus nécessaires encore dans le contexte de chaînes de valeur mondiales afin d'éviter un nouveau nivellement par le bas et un dumping social et environnemental;

K.  considérant que la confiance des citoyens dans la politique commerciale de l'Union européenne doit être renforcée par la garantie non seulement de résultats positifs sur le plan de l'emploi et de la création de richesse pour les citoyens et les entreprises, mais aussi du plus haut degré de transparence, d'engagement et de responsabilité, par le maintien d'un dialogue constant avec les partenaires sociaux, la société civile, les autorités locales et régionales et les autres parties prenantes concernées, ainsi qu'en fixant des orientations claires dans le cadre des négociations;

L.  considérant que la plupart des engagements énoncés dans le programme de l'Union portent sur la législation nationale des États membres; que la mise en œuvre de ces engagements concerne tout particulièrement les pouvoirs régionaux et locaux;

M.  considérant que la protection des données n'est pas un fardeau économique mais une source de croissance économique; qu'il est crucial de rétablir la confiance dans le monde numérique; que les flux de données sont indispensables au commerce des services, mais qu'ils ne doivent jamais compromettre l'acquis de l'Union en matière de protection des données et de droit à la vie privée;

N.  considérant que, dans sa résolution du 4 juillet 2013 sur l'ouverture de négociations relatives à un accord plurilatéral sur les services(11), le Parlement a demandé à la Commission de "[persévérer] dans son projet de préparer une analyse d'impact sur la durabilité";

O.  considérant que l'ACS impliquera des mouvements de personnes physiques entre les pays parties à l'accord et qu'à cet égard tous les citoyens européens doivent être traités de manière égale dans leur accès au territoire des autres parties;

P.  considérant que le Parlement a le dernier mot, par la procédure d'approbation, en ce qui concerne les accords commerciaux et que ses membres ne décideront d'approuver ou de rejeter l'ACS qu'une fois les négociations conclues; que, dans certains États membres, la ratification peut nécessiter une ratification par les parlements régionaux et/ou par les chambres parlementaires représentant le niveau régional;

Q.  considérant que le Parlement se réserve le droit d'exprimer son avis après avoir consulté les propositions de texte et projets d'accord à venir sur l'ACS;

1.  adresse, dans le contexte des négociations en cours concernant l'accord sur le commerce des services, les recommandations suivantes à la Commission:

  a)  en ce qui concerne le contexte et le champ d'application:

i.  considérer les négociations de l'ACS comme un tremplin vers de nouvelles ambitions au niveau de l'OMC, le but étant de relancer des négociations en vue d'une réforme de l'AGCS;

ii.  réaffirmer son soutien à des négociations ambitieuses, complètes et équilibrées, qui devraient libérer le potentiel inexploité d'un marché mondial des services plus intégré, tout en empêchant le dumping social, environnemental et économique et en garantissant pleinement la conformité avec l'acquis de l'Union européenne; influencer et réguler la mondialisation et renforcer les normes internationales, tout en garantissant juridiquement le droit de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, par exemple en matière de santé publique, de sécurité et d'environnement; garantir un meilleur accès au marché pour les prestataires de services européens, y compris les PME, dans les principaux secteurs d'intérêt, tout en prévoyant des exceptions pour les secteurs sensibles, notamment tous les services publics; garantir que ces négociations contribuent équitablement et sensiblement à la création d'emplois et à une croissance inclusive, et définir des normes ambitieuses en matière de commerce des services pour le XXIe siècle; respecter les modèles politiques, sociaux et culturels choisis par l'Union et ses États membres, ainsi que les principes fondamentaux consacrés par les traités de l'Union et les principes mentionnés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment l'égalité hommes-femmes; promouvoir et protéger les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit dans le monde entier;

iii.  aspirer à la multilatéralisation et s'opposer à toute disposition ou annexe entravant ce processus, qui serait incompatible avec l'AGCS et empêcherait une future intégration dans le système de l'OMC; accepter de nouvelles parties, à condition qu'elles acceptent les règles et le niveau d'ambition qui ont déjà fait l'objet d'un accord; encourager une plus grande participation aux négociations; noter que les plus gros obstacles, mais aussi le plus grand potentiel de croissance pour le commerce des services, se trouvent dans les pays BRICS et MINT; reconnaître l'importance de ces pays pour l'Union européenne, en tant que pays d'exportations où la classe moyenne est en plein essor, en tant que sources d'intrants intermédiaires et en tant que plaques tournantes essentielles dans les chaînes de valeur mondiales; ouvrir la voie à la participation d'économies émergentes, dynamiques et engagées, et renouveler son soutien à la demande de la Chine de se joindre aux négociations; assurer l'engagement de tous les participants à l'ACS en faveur d'une multilatéralisation du résultat des négociations; veiller à ce qu'une attention particulière soit accordée aux pays en développement et à ce que l'ACS inclue les dispositions de l'article IV de l'AGCS;

iv.  prendre acte du fait que, selon la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le secteur des services représente environ 51 % du PIB dans les pays en développement et que les exportations de services en provenance des pays africains sont en hausse; reconnaître que le commerce, y compris celui des services, pourrait, sous certaines conditions, favoriser une croissance inclusive, le développement durable, la réduction de la pauvreté et des inégalités ainsi que la création d'emplois décents, et pourrait encourager l'innovation en facilitant les échanges de savoir-faire, le développement des technologies ainsi que les investissements dans la recherche et le développement, notamment grâce à des investissements étrangers; affirmer, par conséquent, que proposer aux pays en développement un accès équitable aux marchés mondiaux des services pourrait favoriser leur intégration économique et leur adaptation à la mondialisation;

v.  reconnaître que, puisque les négociations sont menées sur une base préférentielle, les avantages de l'accord seront limités aux parties à l'ACS jusqu'à ce qu'il soit multilatéralisé; refuser l'application d'un statut de nation la plus favorisée (clause NPF) aux États non parties à l'ACS jusqu'à la multilatéralisation de ce dernier; rejeter, comme dans l'AGCS, l'inclusion d'accords de libre-échange dans la clause NPF;

vi.  redynamiser les discussions sur les services dans le cadre du cycle de développement de Doha;

vii.  garantir des synergies et une cohérence entre les accords bilatéraux, plurilatéraux et multilatéraux en cours de négociation, ainsi qu'avec les évolutions du marché unique, notamment en ce qui concerne le marché unique numérique; s'assurer de la cohérence entre les politiques intérieures et extérieures de l'Union et promouvoir une approche intégrée des affaires étrangères; respecter le principe de la cohérence des politiques au service du développement et encourager la mise en œuvre des objectifs de développement durable adoptés en septembre 2015;

viii.  proposer des garanties particulières pour les touristes, entre autres afin de rendre les prix de l'itinérance internationale et les tarifs appliqués aux appels et aux services de messagerie internationaux transparents, de limiter les frais excessifs facturés aux consommateurs qui utilisent leurs cartes de crédit en dehors de l'Europe et de préserver le droit de l'Union et de ses États membres de publier des mises en garde en matière de sécurité concernant les destinations touristiques;

ix.  publier sans plus attendre l'évaluation d'impact sur le développement durable et l'actualiser en conséquence une fois les négociations terminées, en tenant compte, en particulier, de l'incidence de l'ACS sur les citoyens, les autorités locales et régionales et les pays en développement ne participant pas aux négociations, ainsi que sur la situation sociale et en matière d'emploi dans l'Union; procéder en temps utile à une évaluation détaillée de l'effet de l'AGCS sur l'économie européenne depuis son entrée en vigueur; associer pleinement la société civile et les partenaires sociaux à la finalisation de l'étude d'impact sur le développement durable; demander aux services de recherche du Parlement de publier une étude complète et informative sur le champ d'application et l'incidence potentielle des négociations de l'ACS, y compris dans la perspective de l'égalité hommes-femmes et de la nécessité de s'attaquer à des phénomènes tels que le "plafond de cristal" et l'écart salarial entre les hommes et les femmes; procéder à un contrôle du respect des droits fondamentaux afin de permettre au Parlement de décider de manière éclairée d'accorder ou non son consentement à l'ACS;

x.  veiller à ce qu'il ne soit pas possible d'"importer" des mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États depuis d'autres traités bilatéraux d'investissement en vertu de clauses NPF;

  b)  en ce qui concerne l'accès au marché:

i.  exclure les services publics et les services audiovisuels du champ d'application de l'accord, adopter une démarche prudente en ce qui concerne les services culturels, sans préjudice des engagements pris par l'Union dans le cadre de l'AGCS, et s'efforcer d'obtenir des engagements ambitieux de la part des parties, secteurs et niveaux administratifs, en particulier portant sur une plus grande ouverture des marchés étrangers en matière de marchés publics, de télécommunications, de transports ainsi que de services professionnels et financiers;

ii.  garantir la réciprocité à tous les niveaux; encourager le recours à des dispositions horizontales axées sur l'engagement comme moyen de définir un niveau d'ambition commun, sans préjudice des droits et obligations découlant des articles XVI et XVII de l'AGCS, et noter que ces exigences minimales fixeraient des paramètres clairs pour les pays qui souhaitent participer; conformément à l'article IV de l'AGCS, offrir des conditions plus souples aux pays en développement et aux pays les moins développés lorsqu'il s'agit de souscrire au niveau d'ambition de l'accord; garantir que l'accord vise à créer les conditions d'une concurrence équitable dans le secteur des services et à ouvrir de nouveaux marchés aux prestataires de services de l'Union;

iii.  exclure des engagements de l'Union la fourniture de nouveaux services non classés dans le système de classification concerné, tout en conservant la possibilité de les inclure à un stade ultérieur;

iv.  refuser l'application de clauses dites de "statu quo" et "à effet de cliquet" aux engagements relatifs à l'accès au marché, ainsi que leur application aux secteurs sensibles, notamment les services publics et culturels, les marchés publics, le mode 4, les transports et les services financiers; ménager une marge de manœuvre suffisante pour ramener les services d'intérêt économique général sous le contrôle public; préserver le droit de l'Union et de ses États membres de modifier leur liste d'engagements conformément à l'AGCS;

v.  prendre des engagements limités dans le mode 1, notamment en ce qui concerne les services numériques, les services financiers et les transports routiers, afin d'éviter l'arbitrage réglementaire et le dumping social; prendre des engagements ambitieux et admettre l'intérêt à se montrer offensif dans le secteur des services de télécommunication par satellite, les services maritimes et la réassurance; reconnaître que de tels engagements ne peuvent porter leurs fruits que dans un environnement convenablement réglementé; veiller à ce que le droit de l'Union soit totalement respecté et appliqué par les prestataires étrangers lorsqu'une entreprise fournit un service à des consommateurs de l'Union depuis l'étranger, et inclure des dispositions garantissant aux consommateurs un accès aisé au recours; en parallèle, repérer les difficultés rencontrées par les consommateurs lorsqu'ils ont recours à des prestataires de services basés à l'étranger, leur fournir des informations et des conseils quant à leur droit de recours dans ces circonstances et proposer, le cas échéant, des mesures concrètes;

vi.  adopter une approche ambitieuse dans le mode 3 en s'efforçant d'éliminer les obstacles à la présence commerciale et à l'établissement dans les pays tiers, tels que les plafonds de participation étrangère et les contraintes applicables aux entreprises communes, ce qui est crucial pour l'essor des services fournis au titre des modes 1 et 4, tout en conservant le niveau actuel de réserves à l'échelle de l'Union;

vii.  garder à l'esprit que l'Union européenne a un intérêt "offensif" à la mobilité sortante de professionnels hautement qualifiés; s'abstenir de contracter de nouveaux engagements allant plus loin que l'AGCS en ce qui concerne la mobilité entrante tant que les autres parties n'améliorent pas substantiellement leurs offres; reconnaître que la clause relative à la main-d'œuvre maintient l'obligation juridique pour les prestataires de services étrangers de respecter la législation sociale et du travail de l'Union et des États membres, ainsi que les conventions collectives; prendre des engagements ambitieux au titre du mode 4 pour les dossiers qui sous-tendent les engagements du mode 3; conserver la possibilité de réaliser des tests concernant les besoins économiques et le marché du travail sur les prestataires de services contractuels et les travailleurs indépendants;

viii.  respecter le droit souverain des États membres de choisir les secteurs qu'ils souhaitent ouvrir à la concurrence étrangère et de décider du degré d'ouverture du secteur concerné, au moyen de restrictions et d'exemptions; s'abstenir de faire pression sur les États membres pour qu'ils n'exercent pas pleinement ce droit;

ix.  exclure, conformément aux articles 14 et 106 ainsi qu'au protocole nº 26 du traité FUE, les services d'intérêt général actuels et à venir, ainsi que les services d'intérêt économique général, du champ d'application de l'accord (notamment, sans toutefois s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale, l'éducation, la gestion des déchets et les transports publics); veiller à ce que les autorités européennes, nationales et locales conservent le droit d'introduire, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure concernant la commande, l'organisation, le financement et la fourniture des services publics; appliquer cette exclusion quel que soit le mode de prestation ou de financement des services; garantir que les systèmes de sécurité sociale soient exclus du champ d'application de l'accord; rejeter la proposition concernant une annexe sur la mobilité des patients, à laquelle s'opposent la majorité des participants à l'ACS; reconnaître le grand attachement des citoyens européens à des services publics de qualité, vecteurs de cohésion sociale et territoriale;

x.  rejeter toute restriction qui, en matière de financement croisé d'entreprises dépendant d'une seule et même collectivité territoriale, excéderait les dispositions du droit de l'Union ou des États membres;

xi.  chercher à introduire, sans préjudice de l'AGCS, une clause de référence ("gold standard clause"), qui pourrait être incluse dans tous les accords commerciaux et qui garantirait que la clause relative aux services collectifs s'applique à tous les modes de prestation, à tous les services considérés comme des services publics par les autorités européennes, nationales ou régionales dans tous les secteurs et quel que soit le statut de monopole du service;

xii.  veiller, conformément à l'article 167, paragraphe 4, du traité FUE et à la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de 2005, au moyen d'une clause transversale et juridiquement contraignante applicable à l'ensemble de l'accord, à ce que les parties préservent leur droit d'adopter ou de maintenir toute mesure concernant la protection ou la promotion de la diversité culturelle et linguistique, quelle que soit la technologie ou la plateforme de distribution utilisée, tant en ligne que hors ligne;

  c)  en ce qui concerne les règles relatives à l'économie numérique:

i.  garantir que les flux de données par-delà les frontières respectent le droit universel à la vie privée;

ii.  adopter une approche prudente dans les négociations des chapitres concernant la protection des données et de la vie privée;

iii.  reconnaître que la protection des données et le droit à la vie privée ne sont pas des obstacles aux échanges, mais des droits fondamentaux, consacrés à l'article 39 du traité UE, aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme; reconnaître qu'un niveau élevé de confiance est essentiel en vue de développer une économie axée sur les données; garantir le plein respect de ce droit fondamental, en tenant dûment compte de l'évolution récente de l'économie numérique, et en pleine conformité avec la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord relatif à la sphère de sécurité; incorporer une disposition de portée générale, dépourvue d'ambiguïté, transversale, autonome et juridiquement contraignante, fondée sur l'article XIV de l'AGCS, qui exclue totalement du champ d'application de cet accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union sur la protection des données à caractère personnel, sans qu'aucune condition n'exige que celui-ci soit en cohérence avec d'autres éléments de l'ACS; appliquer ces dispositions à toutes les autres annexes de l'ACS; soutenir sans délai et formellement ce type de propositions dans le cadre de l'annexe de l'ACS relative au commerce en ligne; appuyer les propositions visant à garantir l'application non discriminatoire des cadres juridiques nationaux de protection des données à caractère personnel des utilisateurs; appliquer les dispositions concernant la protection des données contenues dans l'annexe relative au commerce en ligne à toutes les autres annexes à l'ACS, y compris en ce qui concerne les services financiers;

iv.  garantir que la circulation dans le monde des données à caractère personnel des citoyens européens s'effectue en pleine conformité avec les règles de protection des données et de sécurité en vigueur en Europe; veiller à ce que les citoyens restent maîtres de leurs propres données; rejeter, par conséquent, toute disposition "fourre-tout" relative aux flux de données qui ne ferait pas référence au respect nécessaire des normes sur la protection des données;

v.  s'opposer formellement sans délai aux propositions américaines relatives à la circulation des informations;

vi.  considérer qu'un cadre juridique clairement défini et convenu d'un commun accord garantit la rapidité des échanges d'information lorsqu'il faut réagir à des menaces en matière de sécurité; veiller à ce que l'article XIV bis de l'AGCS soit repris dans le dispositif de l'ACS; garantir que les clauses relatives à la sécurité nationale soient fondées sur des critères de nécessité appropriés; rejeter fermement, cependant, tout élargissement de la portée de l'exemption concernant la sécurité nationale inscrite à l'article XIV bis de l'AGCS, ainsi que les technologies de "portes dérobées"; s'opposer formellement sans délai à ce type de propositions dans le cadre de l'ACS;

vii.  reconnaître que l'innovation numérique est un moteur de la croissance économique et de la productivité dans l'ensemble de l'économie; que les flux de données sont un moteur primordial de l'économie des services et un élément essentiel de la chaîne de valeur mondiale des entreprises traditionnelles de l'industrie manufacturière, et qu'ils revêtent une importance capitale pour le développement du marché unique numérique; s'efforcer d'obtenir, par conséquent, l'interdiction complète des exigences de localisation forcée des données et veiller à ce que l'ACS contienne des règles à l'épreuve du temps et qui empêchent la fragmentation du monde numérique; considérer que les exigences de localisation forcée des données, qui contraignent notamment les prestataires de services à utiliser les infrastructures locales ou à établir une présence locale comme condition de prestation de services, découragent les investissements directs étrangers vers et depuis les parties; s'employer donc pour limiter autant que possible ces pratiques au sein et à l'extérieur de l'Europe, tout en prévoyant les exemptions nécessaires pour la sauvegarde de l'intérêt public, notamment en ce qui concerne la protection des consommateurs et le respect des droits fondamentaux;

viii.  veiller à ce que les dispositions de l'accord définitif soient conformes aux actes législatifs de l'Union déjà applicables ou appelés à le devenir que sont notamment le règlement européen établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques, le règlement général sur la protection des données, la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques et les seize mesures prévues dans la communication sur le marché unique numérique; préserver la neutralité et l'ouverture de l'internet; veiller à ce que les données à caractère personnel ne puissent être transférées en dehors de l'Union que si les dispositions relatives aux transferts vers les pays tiers contenues dans la législation de l'Union en matière de protection des données sont respectées; garantir, en particulier, que l'Union européenne conserve sa faculté d'interrompre le transfert des données à caractère personnel à partir de l'Union vers les pays tiers où les règles ne sont pas conformes aux normes d'adéquation de l'Union, où les entreprises n'utilisent pas de solutions alternatives telles que des règles contraignantes pour les entreprises ou des clauses contractuelles standard, et où les dérogations visées à l'article 26, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE ne s'appliquent pas; mettre fin aux pratiques de blocage géographique et défendre le principe de la gouvernance ouverte de l'internet; coopérer avec les parties, dans les cadres appropriés, en vue d'adopter des normes suffisamment strictes de protection des données;

ix.  favoriser la concurrence fondée sur des règles dans le secteur des télécommunications, dans l'intérêt des prestataires de services et des consommateurs; rectifier les asymétries réglementaires qui subsistent en ce qui concerne le secteur des télécommunications, en évitant que les parties imposent des plafonds de fonds propres étrangers, en mettant en place des règles d'accès de gros favorables à la concurrence pour les réseaux d'opérateurs historiques, en prévoyant des règles claires et non discriminatoires pour l'octroi des licences, en garantissant un accès véritable aux infrastructures locales dites du "dernier kilomètre" sur les marchés d'exportation des opérateurs de l'Union européenne, en garantissant l'indépendance des organismes de régulation et en plaidant pour une vaste définition des services de télécommunications qui embrasse tous les types de réseaux; garantir l'égalité des conditions de concurrence pour tous les opérateurs et veiller à ce que les entreprises des pays tiers issues de marchés oligopolistiques ne tirent pas parti de la fragmentation du marché de l'Union; garantir que les parties à l'ACS respectent le principe de l'accès ouvert et non discriminatoire des prestataires de services et des consommateurs à l'internet; garantir que les opérateurs de l'Union, dans les pays parties à l'ACS, bénéficient d'un accès équitable et symétrique au marché des services de télécommunication, exempt de tout obstacle non tarifaire ou dressé à l'intérieur des frontières, y compris sous la forme d'exigences en matière de réglementation, d'asymétrie de normes, ou encore d'impératifs ou de restrictions technologiques;

x.  défendre résolument les dispositions relatives à l'itinérance mobile internationale et les appliquer également aux appels et aux services de messagerie internationaux; multiplier les informations disponibles publiquement concernant les tarifs de détail à court terme et prôner l'instauration de plafonds à long terme en vue d'une baisse des prix; s'assurer que l'ACS ne crée aucun obstacle aux accords bilatéraux dans ce domaine; prôner la protection des consommateurs en ligne, notamment à l'égard des messages commerciaux électroniques non sollicités;

xi.  veiller à une coopération efficace en matière de fiscalité de l'économie numérique, en s'inspirant des travaux de la plateforme pour une bonne gouvernance fiscale de la Commission européenne, et garantir, en particulier, l'articulation entre l'imposition et l'activité économique réelle des entreprises du secteur;

  d)  en ce qui concerne les règles relatives à la mobilité:

i.  veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS respectent les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compris la durée de leur séjour; veiller à renforcer nettement l'accès transfrontalier aux données au sein de l'Union européenne; insérer une clause de sécurité destinée à empêcher les entreprises de contourner ou d'entraver le droit de mener une action syndicale en faisant appel à des travailleurs de pays tiers pendant les négociations sur les conventions collectives et les conflits du travail, et permettre aux parties à l'ACS d'appliquer les garanties nécessaires dans le cas où les salaires intérieurs seraient sous pression, où les droits des travailleurs nationaux seraient fragilisés ou en cas de manquement à d'autres normes convenues, conformément aux limitations visées à l'article X de l'AGCS; exhorter l'ensemble des parties contractantes à respecter les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales;

ii.  rappeler que les engagements au titre du mode 4 ne doivent s'appliquer qu'à la circulation de professionnels de haut niveau, par exemple des personnes titulaires d'un diplôme de master universitaire ou équivalent, ou occupant une fonction d'encadrement supérieur, dans un but précis, pour une durée limitée et selon des conditions précises stipulées dans la législation nationale du pays dans lequel le service est fourni et dans un contrat respectant cette législation nationale; demander, à cet égard, que l'article 16 de la directive "Services" (2006/123/CE) soit pris en compte et appliqué; rejeter toute modification substantielle du mode 4 tel que défini dans l'AGCS et envisager une révision de la directive 2014/66/UE établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe;

iii.  reconnaître que l'annexe relative au mode 4 présente un intérêt offensif pour l'Europe, dans la mesure où les professionnels de l'Union sont bien formés et mobiles et où les entreprises européennes ont de plus en plus besoin des compétences particulières de professionnels étrangers à l'intérieur de l'Europe et de leur personnel hors d'Europe, afin de contribuer à la création de nouvelles activités commerciales; s'assurer que cette mobilité représente un avantage aussi bien pour les entreprises européennes que pour les travailleurs européens;

iv.  s'opposer à toute disposition relative aux visas et à d'autres procédures d'entrée, à l'exception de celles visant à accroître la transparence et à rationaliser les procédures administratives; garantir que l'ACS ne s'applique pas aux mesures relatives aux personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail d'une partie, ni aux mesures concernant la citoyenneté, la résidence ou l'emploi à titre permanent; mettre en place des garanties suffisantes pour garantir que les prestataires de services temporaires rentrent dans leur pays d'origine;

v.  s'efforcer d'interdire uniformément l'exigence d'établissement d'une présence commerciale ou de résidence comme condition préalable à la fourniture de services professionnels; limiter le champ d'application de l'annexe sur les services professionnels à la liste d'engagements pris par chaque partie à l'accord;

vi.  œuvrer à la mise en place d'un cadre de reconnaissance mutuelle des formations, des niveaux universitaires et des qualifications professionnelles, notamment dans les domaines de l'architecture, de la comptabilité et des métiers juridiques, tout en assurant la compétence du fournisseur et donc la qualité des services fournis, conformément aux directives de l'Union européenne relatives aux qualifications professionnelles, et en évitant la reconnaissance automatique et quantitative des diplômes universitaires;

vii.   demander une définition claire des travailleurs concernés par l'annexe relative au mode 4;

  e)  en ce qui concerne les règles relatives aux services financiers:

i.  conclure un accord comprenant une annexe équilibrée mais ambitieuse concernant la prestation de tous types de services financiers, en particulier dans le secteur des assurances et le secteur bancaire, qui aille au-delà de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS et suscite une croissance durable à long terme, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020; viser à renforcer la stabilité du système financier et des différents établissements financiers, en respectant pleinement le cadre réglementaire issu de la crise et en garantissant des conditions de concurrence loyale entre les prestataires de services financiers; obtenir un accord utile et protecteur pour les consommateurs de l'Union, débouchant sur la convergence vers le haut des réglementations financières et sur un plus grand choix de services financiers; viser à garantir aux consommateurs une protection suffisante, en particulier la protection des données et le droit à la vie privée, ainsi que la fourniture d'informations compréhensibles et exactes, indispensables pour réduire l'asymétrie de l'information;

ii.  obtenir des parties qu'elles s'engagent à mettre en œuvre et à appliquer les normes internationales en matière de réglementation et de contrôle du secteur financier, notamment celles approuvées par le G20, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, le Conseil de stabilité financière, l'Organisation internationale des commissions de valeurs et l'Association internationale des contrôleurs d'assurance; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum d'accord de l'OMC sur les services financiers soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux lignes d'action précises appliquées actuellement par l'Union dans ces domaines; veiller à ce que l'ACS contribue à atténuer la double imposition et ne facilite en aucun cas la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive ou le blanchiment d'argent, ni ne génère de failles à exploiter pour entreprendre ces activités illicites; s'employer à obtenir des engagements poussés, notamment en matière d'accès au marché, des pays qui n'ont pas encore conclu d'accord commercial bilatéral avec l'Union européenne, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Hong Kong et Taïwan, de ceux qui n'en ont pris que de très limités au niveau de l'OMC, comme le Chili et la Turquie, ou au niveau bilatéral en matière de services financiers, comme le Mexique;

iii.  insérer dans l'ACS une exception prudentielle sur le modèle de celle figurant dans l'accord économique et commercial global UE-Canada (AECG), qui préserve le droit souverain d'une partie à s'écarter de ses engagements commerciaux et à adopter toute mesure qu'elle juge nécessaire pour réguler ses secteurs financier et bancaire, pour des motifs de prudence et de surveillance, afin d'assurer la stabilité et l'intégrité de son système financier;

iv.  s'assurer que, dans le domaine des services financiers, aucun nouvel engagement ne soit pris qui puisse porter atteinte au règlement financier de l'Union en obligeant celle-ci à revenir sur son cadre réglementaire renforcé pour le secteur financier ou en l'empêchant de recourir au droit pour lutter contre les prises de risque excessives des établissements financiers; s'assurer que rien dans cet accord ne limitera la faculté des régulateurs de l'Union européenne d'autoriser ou d'interdire tout produit financier nouveau ou actuel conformément au cadre réglementaire de l'Union;

v.  tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;

vi.  demander la réalisation d'une analyse d'impact ex ante complète et indépendante afin d'évaluer les effets économiques et sociaux d'un approfondissement de la libéralisation des services financiers au titre de l'ACS;

vii.  reconnaître que l'effort de "reréglementation" du secteur financier engagé après la crise n'est pas encore achevé, notamment en ce qui concerne les obligations applicables à certaines formes juridiques, les scissions (séparation des activités bancaires, par exemple), les changements d'activités ou les restructurations;

  f)  en ce qui concerne les règles relatives à la logistique:

i.  s'efforcer d'obtenir des résultats ambitieux mais équilibrés dans le secteur des transports, élément capital pour le développement durable des chaînes de valeur mondiales; accroître la rapidité, la fiabilité, la sécurité et l'interopérabilité des services de transport, dans l'intérêt des clients professionnels, des particuliers et des travailleurs; veiller à la cohérence avec la politique de l'Union en matière de climat; garder à l'esprit l'importance des services de transport et de livraison pour l'économie et l'emploi en Europe, sachant que les armateurs européens contrôlent 40 % de la flotte marchande de la planète, que le secteur de l'aviation emploie plus de cinq millions de personnes, que le secteur ferroviaire européen assure plus de la moitié de la production mondiale des équipements et services ferroviaires et que le transport routier conserve sa place dans la logistique de l'Union européenne; mesurer, dès lors, tout le potentiel que recèlent les services de transport pour la baisse du chômage en Europe; veiller à ce que les négociations tiennent compte de l'évolution rapide du secteur des transports et de la place de plus en plus grande occupée par les modes de transport de l'économie collaborative dans la vie quotidienne des Européens; exiger des compagnies étrangères qu'elles respectent scrupuleusement les normes réglementaires en vigueur dans l'Union lorsqu'elles fournissent des services de transport ou de livraison sur son territoire;

ii.  s'efforcer d'améliorer l'accès aux marchés étrangers et de réduire les pratiques réglementaires qui nuisent à la concurrence, principalement celles qui portent préjudice à l'environnement et diminuent l'efficacité des services de transport, ainsi que les restrictions imposées à l'actionnariat étranger par des pays extérieurs à l'Union, tout en garantissant juridiquement le droit des pouvoirs publics à réglementer les transports et à garantir les transports publics; s'attaquer aux restrictions dans le secteur du cabotage et éviter que des transporteurs ne reviennent à vide de leur pays d'accueil, notamment dans les annexes sur les transports maritimes et aériens;

iii.  proposer des dispositions tendant à renforcer les droits des passagers, notamment dans l'annexe relative au transport aérien, mais aussi pour tous les modes de transport, afin que les consommateurs tirent également parti de l'accord;

iv.  préserver les droits des États membres en ce qui concerne les réglementations nationales existantes ou futures ou les accords bilatéraux ou multilatéraux sur le transport routier, notamment les exigences relatives aux permis délivrés pour le transit; exclure toute disposition facilitant l'entrée et le séjour des conducteurs professionnels du champ d'application de l'annexe sur les services de transport routier; rejeter toute demande visant à prendre des engagements au titre du mode 4 dans le secteur du transport routier;

v.  garantir la cohérence avec les normes internationales, telles que celles adoptées par l'Organisation maritime internationale et l'Organisation de l'aviation civile internationale, les considérer comme des normes minimales, et s'opposer à tout abaissement de ces critères de référence internationaux; s'employer, à long terme, à instaurer des règles contraignantes de commerce international pour les secteurs des transports maritime et aérien; veiller à l'application des conventions de l'OIT intéressant les secteurs de la logistique et des transports, telle la convention du travail maritime; souligner que la législation de l'Union et des États membres apporte des avantages aux travailleurs, dont la sûreté et la sécurité, aux consommateurs et à l'environnement; insister sur le fait que tous les prestataires de services au sein de l'Union – nationaux et étrangers – doivent se conformer à cette législation; reconnaître que la qualité des services est intrinsèquement liée à la qualité de l'emploi et au cadre réglementaire en place;

vi.  trouver le juste équilibre entre la libéralisation du secteur postal concurrentiel, indispensable au développement des services et de l'économie numérique, et la protection des services postaux universels, qui sont un facteur essentiel de cohésion sociale, économique et territoriale; éviter, par conséquent, toute subvention croisée néfaste à la concurrence et améliorer l'accès aux marchés des pays non membres de l'Union, tout en veillant au respect des obligations de service universel définies par chaque partie;

vii.  rappeler le rôle essentiel que joue le transport maritime dans l'économie mondiale, en tant que secteur en soi et en tant que vecteur facilitant les échanges internationaux; soutenir un texte clair comportant des engagements forts assurant l'accès aux ports ainsi que l'accès aux marchés et le traitement national des services de transport maritimes internationaux;

  g)  en ce qui concerne les règles relatives à la réglementation intérieure et à la transparence:

i.  garantir juridiquement le droit des autorités européennes, nationales et locales de réglementer dans l'intérêt public d'une manière qui ne soit pas plus restrictive que ce que prescrit l'AGCS, sans que cette démarche ne soit soumise au critère de nécessité; veiller à ce que les dispositions des annexes ne soient pas plus restrictives que les principes énoncés à l'article VI de l'AGCS ou dans la législation de l'Union;

ii.  reconnaître que les parties négociantes disposent des cadres d'un État de droit et d'une justice indépendante, avec des possibilités de recours garantissant les droits des investisseurs et des citoyens;

iii.  promouvoir la bonne gouvernance et la transparence et favoriser les bonnes pratiques dans les procédures administratives, réglementaires et législatives, en encourageant l'adoption large de mesures qui renforcent l'indépendance des décideurs, accroissent la transparence et la légitimité démocratique des décisions et réduisent les lourdeurs administratives; insister sur le fait que la protection et la sécurité des consommateurs, de la santé et de l'environnement ainsi que le droit du travail doivent être placés au centre des activités réglementaires; veiller à ce que le niveau de protection réglementaire offert par l'Union ne puisse être modifié que dans le sens d'un renforcement, et jamais d'un affaiblissement;

iv.  reconnaître que, conformément aux dispositions de l'AGCS, une annexe devrait être consacrée à la réglementation intérieure afin d'éviter que les parties n'érigent des obstacles aux échanges de manière détournée et n'imposent des formalités inutiles aux entreprises étrangères, notamment lorsqu'elles demandent différents types d'autorisation; s'assurer que la réglementation intérieure continue de servir des objectifs d'intérêt général;

v.  garantir que les règles fixées d'un commun accord ne s'appliquent qu'aux mesures liées au commerce, comme les exigences et procédures en matière de qualifications et d'octroi de licences, et seulement dans des secteurs dans lesquels une partie a pris des engagements;

vi.  demander et publier un avis juridique avant le vote du Parlement sur l'accord définitif, en vue d'analyser minutieusement les deux annexes relatives à la réglementation intérieure et à la transparence au regard du droit de l'Union et d'examiner si les obligations juridiques définies dans ces annexes sont déjà respectées dans l'Union;

vii.  définir clairement les principes de transparence et d'objectivité dans l'élaboration de la législation afin que ces notions ne se transforment pas en dispositions "fourre-tout";

viii.  publier en ligne les informations relatives aux dispositions liées au commerce et à la manière dont elles sont appliquées, y compris les réglementations applicables au niveau infrafédéral; mettre l'accent sur les règles régissant l'octroi des licences et des autorisations; demander expressément la création d'un dispositif d'information en ligne pour les PME, sous la forme d'un guichet unique, et associer les PME à sa conception;

ix.  veiller à ce que les frais administratifs imposés aux entreprises étrangères soient équitables et non discriminatoires, à ce qu'il existe des possibilités de recours suffisantes auprès des juridictions nationales qui soient accessibles en toute égalité aux prestataires nationaux et étrangers et à ce que les décisions soient rendues dans un délai raisonnable;

x.  conserver la pratique de l'Union consistant à organiser des consultations publiques avant toute proposition législative; garantir que les résultats de ces consultations feront l'objet d'une considération attentive lors des négociations;

xi.  s'opposer à toute proposition tendant à la présentation obligatoire des propositions législatives aux tiers avant leur publication; garder à l'esprit que les acteurs concernés ne bénéficient pas tous du même accès aux ressources et aux compétences et veiller à éviter que l'instauration d'une procédure de consultation volontaire des parties prenantes dans l'ACS n'ait pour effet de favoriser les organisations mieux dotées;

  h)  en ce qui concerne les règles figurant dans d'autres disciplines réglementaires:

i.  reconnaître que l'ACS est l'occasion de garantir l'encadrement réglementaire de la concurrence et non la concurrence des cadres réglementaires;

ii.  s'assurer que les engagements pris d'un commun accord sont respectés dans la pratique et prévoir des mécanismes de représailles efficaces ainsi que des mesures dissuasives décourageant toute infraction à ces engagements; insérer par conséquent dans l'accord un mécanisme de règlement des différends entre États qui sera utilisé jusqu'à ce que l'accord soit multilatéralisé et que le règlement des différends à l'OMC devienne possible; réviser le règlement (UE) n° 654/2014 concernant l'exercice des droits de l'Union pour l'application et le respect des règles du commerce international afin que l'Union puisse lancer des représailles dans le secteur des services;

iii.  appuyer l'inclusion dans l'accord d'une annexe réglementaire sur les marchés publics en vue d'accroître autant que possible la participation des entreprises européennes aux appels d'offres étrangers, tout en maintenant les critères européens, y compris en matière sociale et environnementale, et les procédures régissant les marchés publics européens, notamment en ce qui concerne l'accès des PME aux marchés publics, les critères d'admissibilité fondés sur le meilleur rapport qualité-prix et les seuils en-deçà desquels les engagements ne s'appliquent pas; remédier au manque de transparence et supprimer les barrières à l'entrée sur le marché concernant les appels d'offres non européens et dénoncer le manque de réciprocité dans ce domaine à tous les niveaux administratifs, comme l'illustre le traitement préférentiel accordé aux entreprises nationales dans plusieurs pays, tout en prévoyant la possibilité de prendre des engagements en matière d'accès au marché et de traitement national dans la perspective de la multilatéralisation; encourager la ratification et la mise en œuvre de l'accord de l'OMC sur les marchés publics et sa révision de 2011 par les parties qui ne l'ont pas encore fait; inviter l'Union européenne à se doter, à l'image de l'"American Business Act", d'un "European Business Act", favorisant le développement économique des PME et de l'industrie européenne;

iv.  assurer la protection des petits et moyens prestataires de services européens contre les pratiques commerciales déloyales des prestataires de services extérieurs à l'Union européenne;

v.  réduire les obstacles inutiles au commerce des services liés à l'énergie et à l'environnement, en particulier ceux portant sur le développement et la promotion des énergies renouvelables et des technologies respectueuses de l'environnement, tout en conservant la possibilité d'émettre des réserves quant à l'accès au marché et au traitement national pour tous les modes de prestation dans ces secteurs, étant donné qu'un nombre croissant de services, concernant notamment l'installation, la gestion et la réparation, sont vendus avec des produits dans ces deux domaines; admettre la reconnaissance explicite de la souveraineté de chaque partie à l'égard des ressources énergétiques conformément aux dispositions du traité et garantir juridiquement, par une amélioration des dispositions équivalentes à celles de l'AGCS, le droit de l'Union de réglementer, notamment pour réaliser les objectifs européens en matière de viabilité, de climat, de sécurité et d'accessibilité financière;

vi.  veiller à empêcher que tout engagement futur en matière de marchés publics n'annihile les dispositions locales ou nationales de l'une des parties;

  i)  en ce qui concerne l'information du public et des responsables politiques:

i.  garantir le niveau le plus élevé de transparence, de dialogue et de responsabilité;

ii.  assurer l'information complète et immédiate du Parlement européen à toutes les phases des négociations; veiller à ce que tous les députés au Parlement européen aient communication de l'ensemble des documents de négociation relatifs à l'ACS, ainsi que des documents internes à la Commission, notamment des résumés détaillés des sessions de négociation et des évaluations approfondies des offres présentées par les parties à l'ACS, dans le respect de la confidentialité qui s'impose; publier, conformément à la politique de l'OMC, à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de documents classifiés et aux limitations inscrites dans l'acquis communautaire, en particulier dans le règlement n° 1049/2001 relatif à l'accès aux documents, les documents de négociation, à l'exception de ceux qui doivent être classifiés, moyennant une justification claire au cas par cas;

iii.  saluer l'important élan de transparence à l'égard du grand public depuis les élections européennes de 2014, notamment la publication des offres d'accès au marché de l'Union et le mandat confié par le Conseil; poursuivre ces efforts en présentant des fiches d'information claires et compréhensibles pour chaque volet de l'accord et en publiant des comptes rendus factuels de chaque session de négociation sur le site internet Europa; inciter nos partenaires de négociation à aller plus loin en matière de transparence, afin que l'ACS ne soit pas négocié dans des conditions plus opaques que celles organisées sous l'égide de l'OMC;

iv.  veiller à ce que les institutions de l'Union européenne entretiennent un dialogue sérieux et permanent avec tous les acteurs concernés tout au long du processus de négociation; demander à ce que ce dialogue s'intensifie au fur et à mesure de l'avancée des négociations, pour que les attentes de la société civile européenne, des partenaires sociaux et des autres parties prenantes soient convenablement prises en compte, y compris dans le cadre du dialogue avec la société civile; souligner que les États membres, qui formulent les directives de négociation, ont un rôle essentiel à jouer à cet égard;

v.  encourager les États membres à associer et à consulter leurs parlements nationaux et les collectivités locales et régionales, ainsi qu'à les informer convenablement sur les négociations en cours;

vi.  inviter les représentants des collectivités locales et régionales, représentés par le Comité des régions au niveau de l'Union européenne, à participer aux dialogues organisés par la Commission européenne au début et à la fin de chaque session de négociations;

2.  demande à la Commission de tenir pleinement compte de la présente résolution et d'y répondre dans les six mois suivant son adoption;

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission et, pour information, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements de toutes les parties à l'ACS.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Parlement européen joue un rôle déterminant dans la politique commerciale de l'Union européenne. Conformément à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les députés européens ont non seulement le dernier mot en ce qui concerne les accords commerciaux, mais ils doivent également être immédiatement et pleinement informés à tous les stades de la procédure de négociation et de conclusion de ces accords, afin d'exercer une supervision permanente sur les négociations commerciales.

Afin d'influencer la façon dont celles-ci se déroulent, le Parlement est habilité à exprimer sa position tout au long du processus. En conséquence, par la voie d'un rapport au titre de l'article 108, paragraphe 4, du règlement, votre rapporteure tient à analyser les trente premiers mois et les treize cycles de négociation sur l'accord sur le commerce des services (ACS) et à adresser des recommandations claires et fermes à la Commission européenne.

Pour la rapporteure, les négociations sur l'ACS doivent garantir plus de réciprocité dans l'accès aux marchés, créer des conditions équitables au niveau mondial, apporter des avantages concrets aux consommateurs et permettre l'accès des parties intéressées aux discussions afin de faciliter une future multilatéralisation. Cependant, les services publics et culturels, les droits fondamentaux à la confidentialité des données et à des conditions de travail équitables ainsi que le droit de réglementer ne sont pas négociables et devraient être exclus sans équivoque du champ d'application de l'accord.

L'ACS ne devrait pas être considéré comme un remède ou une malédiction avant d'être finalisé. Le Parlement européen doit plutôt travailler d'une manière constructive et pragmatique afin de positiver et de démystifier les négociations sur l'ACS, et en faire une priorité afin de permettre la conclusion d'un accord de qualité, dans l'intérêt à la fois des entreprises et des consommateurs européens. L'ACS devra être équilibré ou ne verra tout simplement jamais le jour.

7.12.2015

AVIS de la commission du développement

à l'intention de la commission du commerce international

sur les recommandations à la Commission européenne concernant les négociations de l'accord sur le commerce des services (ACS)

(2015/2233(INI))

Rapporteure pour avis: Lola Sánchez Caldentey

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que les politiques commerciales et d'investissement de l'Union européenne sont étroitement liées aux politiques de développement de l'Union et ont une incidence sur les pays en développement; invite la Commission à respecter le principe de la cohérence des politiques au service du développement et à intégrer les principes de l'aide au commerce dans toutes les négociations commerciales; souligne qu'il est essentiel de se concentrer sur la mise en application et le suivi efficaces des objectifs de développement durable adoptés récemment; invite la Commission à garantir, dans tous les accords commerciaux, le respect des normes internationales les plus strictes en matière de droits de l'homme, de normes de l'Organisation internationale du travail (OIT), de protection sociale, de dialogue social, d'égalité hommes-femmes, de soins de santé publics et universels, d'accès universel aux médicaments et de sécurité alimentaire;

2.  prend acte des mesures prises récemment par l'Union pour accroître la transparence de ses accords commerciaux; prie instamment la Commission de continuer à améliorer la transparence et la responsabilité démocratique lors du processus de négociation de l'accord sur le commerce des services (ACS); reconnaît l'engagement permanent des institutions de l'Union auprès d'un large éventail de parties prenantes tout au long du processus; encourage la Commission à poursuivre et, éventuellement, à renforcer cette stratégie proactive en matière de transparence dans les politiques commerciales de l'Union; souligne qu'il est essentiel de tenir dûment compte des inquiétudes exprimées par les syndicats et les organisations de la société civile, y compris celles des pays en développement; demande instamment à la Commission d'améliorer l'accessibilité de tous les documents de négociation consolidés publics, ceux-ci étant le seul moyen démocratique pour les organisations de la société civile et les citoyens concernés de s'informer et de participer au processus; encourage la Commission à commander une étude indépendante sur les effets de l'ACS sur les pays en développement sous l'angle des objectifs de développement durable dans les pays tiers, ainsi qu'à accorder une attention particulière aux conclusions de l'étude;

3.  souligne que, selon la CNUCED, le secteur des services représente environ 51 % du PIB dans les pays en développement; note également que les exportations de services en provenance de pays africains augmentent; reconnaît que le commerce, y compris celui des services, peut, sous certaines conditions, favoriser une croissance inclusive, le développement durable, la réduction de la pauvreté et des inégalités ainsi que la création d'emplois décents, et peut encourager l'innovation en facilitant les échanges de savoir-faire, le développement des technologies ainsi que les investissements dans la recherche et le développement, notamment grâce à des investissements étrangers; considère dès lors que l'on pourra favoriser l'intégration économique des pays en développement et leur adaptation à la mondialisation en leur offrant un accès équitable aux marchés mondiaux des services;

4.  relève que seul un petit nombre de pays en développement participent aux négociations sur l'ACS; répète qu'il est essentiel d'adopter une stratégie multilatérale renforcée en matière de commerce mondial au moyen d'une coopération accrue entre l'Union européenne et des organismes internationaux démocratiques tels que l'Organisation des Nations unies et l'Organisation mondiale du commerce, au sein desquels les pays en développement sont dûment représentés; souligne que l'ACS devrait se fonder sur l'accord général de l'OMC sur le commerce des services (AGCS), auquel participent tous les membres de l'OMC; rappelle toutefois qu'il rejette toute disposition qui serait incompatible avec l'AGCS et qui empêcherait une future intégration dans le système de l'OMC; invite la Commission à tenir compte des effets de l'ACS sur les pays qui ne prennent pas part aux négociations, en particulier les pays en développement, et à inclure dans l'ACS les dispositions de l'article IV de l'AGCS;

5.  prie instamment la Commission de s'efforcer d'éviter les déséquilibres dans les relations commerciales internationales; rappelle que l'ODD 17.15 reconnaît la nécessité de respecter la marge de manœuvre et l'autorité de chaque pays en ce qui concerne l'élaboration et l'application des politiques d'élimination de la pauvreté et de développement durable; insiste sur le fait que le droit des autorités nationales et locales à réglementer doit être préservé tout au long des négociations de l'ACS; souligne qu'en vue d'atténuer les effets potentiellement négatifs sur les pays en développement, dont les priorités sont de développer leur secteur des services, notamment des services d'intérêt économique général, et leurs cadres réglementaires, l'Union devrait intensifier ses efforts pour intégrer les pays en développement dans les chaînes de valeur mondiales des services et envisager une approche plus souple pour les pays en développement lorsqu'il s'agit de souscrire au niveau d'ambition de l'accord;

6.  invite la Commission à exclure explicitement les services publics et les services culturels et audiovisuels des négociations sur l'ACS, ainsi qu'à veiller spécifiquement à ce que les pays en développement soient à même de préserver leurs biens culturels, ces éléments étant essentiels aux fins du développement durable et du respect de la dignité des populations; rappelle qu'à l'instar de tout autre accord international, l'ACS doit être conforme aux normes arrêtées au niveau international en matière de travail, d'environnement et de droits de l'homme; invite la Commission à soutenir et à surveiller les mesures de renforcement des capacités des pays en développement à fournir des services publics durables;

7.  rappelle que la crise du système financier de 2008 a démontré la nécessité de formuler des réglementations prudentielles strictes en matière de libéralisation des services financiers pour préserver la bonne santé et la stabilité des marchés financiers; prie donc la Commission de s'assurer que les dispositions de l'ACS relatives aux services financiers préservent les normes les plus rigoureuses en matière de transparence et de responsabilité, garantissent la viabilité de la dette, assurent le respect du principe de responsabilité commune des prêteurs et des emprunteurs et n'accroissent pas la volatilité ou l'instabilité économique;

8.  invite la Commission à intégrer les questions d'égalité hommes-femmes et d'émancipation des femmes dans sa politique commerciale et, compte tenu des préoccupations existantes, à surveiller étroitement les répercussions des accords commerciaux de l'Union sur l'égalité hommes-femmes; souligne, à cet égard, que la dimension hommes-femmes du commerce des services en Afrique, où la proportion de femmes employées dans le secteur des services dépasse celle des femmes employées dans l'industrie manufacturière, pourrait constituer une occasion de développer l'esprit d'entreprise des femmes et des emplois décents pour celles-ci;

9.   rappelle que l'ACS ne saurait mettre à mal le droit de l'Union et le respect de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui est contraignante pour les institutions et les organes de l'Union et s'applique aux gouvernements nationaux lorsque ceux-ci mettent en œuvre le droit de l'Union; rappelle également que l'Union européenne est fondée sur un engagement résolu en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit dans le monde entier; souligne à cet égard que les droits de l'homme sont au cœur des relations entretenues par l'Union avec d'autres pays et régions;

10.  invite la Commission à réfléchir au récent retrait de l'Uruguay des négociations de l'ACS et à en tirer les conclusions qui s'imposent en accordant une plus grande attention aux besoins des pays en développement qui souscrivent à l'ACS.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l'adoption

1.12.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

0

0

Membres présents au moment du vote final

Beatriz Becerra Basterrechea, Doru-Claudian Frunzulică, Maria Heubuch, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Stelios Kouloglou, Arne Lietz, Linda McAvan, Norbert Neuser, Maurice Ponga, Cristian Dan Preda, Lola Sánchez Caldentey, Elly Schlein, György Schöpflin, Pedro Silva Pereira, Davor Ivo Stier, Bogdan Brunon Wenta, Rainer Wieland

Suppléants présents au moment du vote final

Jordi Sebastià

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Pál Csáky, José Inácio Faria, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández

2.12.2015

AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires

à l'intention de la commission du commerce international

sur les recommandations à la Commission européenne concernant les négociations pour l'accord sur le commerce des services (ACS)

(2015/2233(INI))

Rapporteure pour avis: Alessia Maria Mosca

SUGGESTIONS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  adresse les recommandations suivantes à la Commission:

  a.  élever au rang de priorité de l'Union les services financiers dans les négociations en vue de l'ACS, étant donné que le marché de l'Union pour ces services est déjà relativement ouvert; parvenir à un accord qui contienne des disciplines et des dispositions ambitieuses mais équilibrées relatives à l'offre de tous types de services financiers, en particulier dans le secteur des assurances et le secteur bancaire, quel que soit leur mode de prestation, en accordant une attention particulière aux nouvelles disciplines relatives aux nouveaux services; conclure un accord à l'avantage des consommateurs de l'Union sous la forme d'une convergence vers le haut des réglementations financières, qui apporte un plus grand choix de services financiers et une meilleure protection des consommateurs (il est essentiel de disposer d'informations compréhensibles et correctes afin d'atteindre un meilleur équilibre dans l'asymétrie de l'information) et qui suscite une croissance à long terme, conformément aux objectifs de la Stratégie Europe 2020;

  b.  proposer que, dans le domaine des services financiers, l'ACS soutienne la mise en œuvre et l'application des normes internationales, aucun nouvel engagement ne porte atteinte au règlement financier de l'Union en obligeant cette dernière à revenir sur son cadre réglementaire renforcé pour le secteur financier, ou en empêchant l'Union d'avoir recours au droit pour traiter les prises de risque excessives par les institutions financières, et que les régulateurs de l'Union conservent la capacité d'autoriser ou de refuser tout produit financier nouveau ou actuel pour des motifs prudentiels, après une évaluation approfondie des risques et des bénéfices potentiels de l'introduction de tels produits ou services dans l'Union; répertorier les engagements en matière d'accès au marché sur la base d'une liste positive;

  c.  vu l'importance des services financiers pour la croissance et l'économie, autoriser l'ACS dans les sous-secteurs appropriés et, à l'exception de certaines réserves dûment motivées, l'accès dans l'Union à des services financiers transfrontaliers (pour un nombre limité de sous-secteurs, comme la ré-assurance) proposés par des entités établies dans des pays tiers, sur la base de règles et de procédures bien définies pour autoriser ces entités à fournir de tels services dans l'Union européenne et, le cas échéant, après que l'Union a reconnu que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre réglementaire et de surveillance équivalent au sien, afin de veiller à ce qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et à garantir des conditions équitables pour toutes les entités, quel que soit leur lieu d'établissement;

  d.  veiller à ce que les parties à l'ACS aient le droit d'exclure des secteurs sensibles de la clause de réajustement, en particulier pour les engagements transfrontaliers dans les services financiers, et soutenir ainsi la position selon laquelle l'ouverture des marchés n'empêchera pas l'adoption de nouvelles mesures prudentielles, notamment dans l'intérêt des consommateurs, ni la modification des disciplines nationales existantes;

  e.  prendre en considération les obstacles spécifiques aux échanges et aux investissements pour les PME; contribuer à la mobilité et au développement d'entreprises plus grandes, mais, surtout, de PME et d'auto-entrepreneurs à l'aide de dispositions améliorées sur le mode de prestation IV des services financiers qui permettent le détachement transfrontalier temporaire de professionnels hautement qualifiés à des fins spécifiques, pour une durée limitée, et sous des conditions définies par un contrat et la législation nationale;

  f.  exercer davantage de pression sur les autres parties à la négociation afin de continuer à proposer à d'autres pays BRICS, en particulier l'Inde et le Brésil, de participer aux négociations et de faire accepter la demande de la Chine, pour autant que cette dernière soit disposée à se montrer à la hauteur de l'ambition des parties en particulier au niveau de son offre d'engagements sur l'accès au marché et le traitement national, et à ne pas rouvrir les négociations sur la structure de l'accord et les dispositions clés des chapitres réglementaires qui sont déjà convenues;

  g.  encourager de nouvelles parties à participer aux négociations sur l'ACS, même si des entités comme l'Union européenne, les États-Unis ou le Japon, qui sont les principaux acteurs du commerce mondial en matière de services financiers, y participent déjà; afin de garantir des résultats substantiels pour l'Union européenne, rester fidèle aux engagements poussés (notamment en matière d'accès au marché) formulés par des pays qui n'ont pas encore conclu un accord commercial bilatéral avec l'Union européenne, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Hong Kong et Taïwan, qui font preuve d'un engagement très limité au niveau multilatéral, comme le Chili et la Turquie, ou qui ont formulé des engagements bilatéraux très limités en matière de services financiers, comme le Mexique;

  h.  veiller à ce que l'ACS n'entrave aucunement le programme de négociation de l'OMC, mais favorise, au contraire, des échanges de vues utiles sur la meilleure façon de lever toute entrave indue aux échanges dans le domaine des services financiers et de mettre au point les meilleures pratiques en matière de réglementation des services financiers en faveur des objectifs économiques et de durabilité, et prépare également la voie à une adoption éventuelle au niveau multilatéral, en s'appuyant sur des dispositions qui existent déjà au niveau multilatéral;

  i.  demander instamment aux parties à la négociation de mettre en place des disciplines réglementaires dans le domaine des services financiers allant au-delà de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS de l'OMC, qui s'applique déjà aux parties à l'ACS en tant que membres de l'OMC, et de prendre des engagements plus résolus en s'appuyant sur le mémorandum d'accord sui generis sur les engagements relatifs aux services financiers, qui n'est pas contraignant pour les membres de l'OMC et s'applique dès lors uniquement à un nombre très limité de parties à l'ACS; viser à inclure dans le chapitre relatif aux services financiers de l'ACS une exception prudentielle fondée sur la version adoptée dans l'accord commercial Canada-UE qui renforce l'exception prévue à l'article 2, point a), de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS, qui préserve le droit souverain des parties d'adopter des mesures pour des motifs prudentiels, dans la mesure où ces mesures ne visent pas à éviter de respecter d'autres engagements, en vue de garantir que les gouvernements conservent la capacité d'adopter les mesures nécessaires pour préserver la stabilité et l'intégrité du système financier; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum, comme les dispositions spécifiques en matière de transfert de données et d'accès non discriminatoire aux systèmes de compensation soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux réelles lignes politiques actuelles de l'Union dans ces domaines;

  j.  prévoir, dans le volet réglementaire sur les services financiers, des règles horizontales strictes en matière de transparence réglementaire, qui permettent d'augmenter la capacité de toutes les parties prenantes à analyser et à préparer des lois, des règles et des décisions publiques, et de renforcer la confiance des prestataires de services financiers pour s'établir à l'étranger ou proposer leurs services aux consommateurs de pays tiers, sans compromettre les processus démocratiques établis, et d'élaborer des solutions pour assurer le respect du traitement national à l'égard des fournisseurs transfrontaliers de services financiers; à cette fin, prendre des mesures immédiates afin d'harmoniser les différentes façons dont les États reconnaissent actuellement l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres juridictions, qui sont à l'origine d'une fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en arrivant à une lecture homogène d'une décision d'équivalence comme étant le résultat d'une évaluation transparente de la façon dont toutes les juridictions poursuivent les mêmes objectifs, et, même si une telle décision devait suivre de nouveaux dialogues bilatéraux fréquents, qui peut être unilatérale lorsqu'une reconnaissance mutuelle est impossible;

  k.  veiller à ce que, conformément au principe de proportionnalité des actions de l'Union européenne, tel qu'inscrit dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission n'approuve pas dans l'ACS des exigences excessives en matière de réglementation nationale en vue d'atteindre les objectifs précités;

  l.  veiller à ce que l'ACS contribue à atténuer la double imposition et ne facilite en aucun cas la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive ou le blanchiment d'argent dans le secteur des services financiers, ou génère des failles à exploiter pour entreprendre ces activités illicites; veiller à qu'elle incite les parties contractantes, en particulier les quatre pays qui figurent également sur la liste noire des paradis fiscaux établie par l'Union européenne, à adopter et respecter les normes communes de déclaration de l'OCDE (NCD) pour l'échange automatique d'informations (EAI) à des fins fiscales, les recommandations de l'OCDE de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), et les normes internationales du groupe d'action financière (GAFI) contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme conformément à la recommandation de la Commission relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal du 6 décembre 2012(12);

  m.  adopter une approche raisonnable concernant les flux transfrontaliers de données financières, en interdisant les mesures qui empêchent indûment le transfert d'informations ou le traitement d'informations financières à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire national, tout en assurant la protection des données à caractère personnel (qui est considérée comme un droit fondamental, conformément à l'article 8 de la Charte européenne des droits fondamentaux), le respect de la vie privée et la confidentialité des dossiers et des comptes des individus, améliorant ainsi le mémorandum d'accord sur les services financiers de l'AGCS de l'OMC; veiller dès lors à ce que tout accord sur le commerce des services soit pleinement conforme au règlement révisé sur la protection des données à caractère personnel;

  n.  concernant l'achat des services financiers par des entités publiques, veiller à ce que les règles récemment adoptées par l'Union en matière de marchés publics soient protégées et défendues dans le cadre des négociations, notamment en ce qui concerne l'accès des PME aux marchés publics, les critères d'éligibilité fondés sur le meilleur rapport qualité/prix plutôt que sur le prix le moins élevé, les marchés réservés aux entreprises de l'économie sociale et la possibilité pour les autorités contractuelles de renforcer la coopération intercommunautaire ainsi que la préservation des seuils d'exclusion prévus par la réglementation européenne et internationale;

  o.  assurer le plus haut niveau de transparence, de dialogue et de responsabilisation des négociations tout au long du processus de négociation conformément à l'obligation de la Commission, au titre du traité FUE; veiller à ce que les membres de la commission du commerce international du Parlement européen reçoivent l'ensemble des documents de négociation liés à l'ACS et à ce que les membres des commissions pertinentes du Parlement européen aient accès aux contenus et aux informations relevant de leur champ de compétences; intensifier l'important élan de transparence à l'égard du grand public depuis les élections européennes de 2014, qui comprenait jusqu'à présent la publication des offres d'accès au marché de l'Union et le mandat confié par le Conseil;

  p.  publier dès que possible une étude d'impact ex ante indépendante sur le développement durable dans le cadre de l'ACS et, une fois les négociations terminées, l'actualiser en conséquence;

  q.  exclure des engagements de l'Union, conformément aux articles 14 et 106 du traité FUE ainsi qu'à son protocole n° 26, les services d'intérêt général actuels et futurs, ainsi que les services d'intérêt économique général (notamment, sans toutefois s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale et l'éducation); veiller à ce que les autorités européennes, nationales et locales conservent le droit d'introduire, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure concernant la commande, l'organisation, le financement et la fourniture des services publics; appliquer cette exclusion quel que soit le mode de fourniture ou de financement des services.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

1.12.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

14

6

Membres présents au moment du vote final

Gerolf Annemans, Burkhard Balz, Hugues Bayet, Pervenche Berès, Esther de Lange, Fabio De Masi, Anneliese Dodds, Markus Ferber, Jonás Fernández, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Petr Ježek, Othmar Karas, Georgios Kyrtsos, Werner Langen, Sander Loones, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Costas Mavrides, Bernard Monot, Luděk Niedermayer, Stanisław Ożóg, Dimitrios Papadimoulis, Sirpa Pietikäinen, Dariusz Rosati, Pirkko Ruohonen-Lerner, Alfred Sant, Molly Scott Cato, Peter Simon, Renato Soru, Theodor Dumitru Stolojan, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere, Cora van Nieuwenhuizen, Jakob von Weizsäcker, Marco Zanni, Sotirios Zarianopoulos

Suppléants présents au moment du vote final

Matt Carthy, Philippe De Backer, Ashley Fox, Doru-Claudian Frunzulică, Ildikó Gáll-Pelcz, Marian Harkin, Barbara Kappel, Verónica Lope Fontagné, Paloma López Bermejo, Thomas Mann, Alessia Maria Mosca, Michel Reimon, Maria João Rodrigues

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Agnes Jongerius, Anneleen Van Bossuyt, Igor Šoltes

3.12.2015

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales

à l'intention de la commission du commerce international

sur les recommandations à la Commission européenne concernant les négociations pour l'accord sur le commerce des services (ACS)

(2015/2233(INI))

Rapporteur pour avis: Thomas Händel

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne qu'il importe que les signataires de l'ACS ratifient, appliquent et respectent pleinement et effectivement les huit conventions fondamentales sur le travail de l'Organisation internationale du travail (OIT); demande aux signataires de l'ACS de respecter et de promouvoir d'autres conventions de l'OIT, accords et résolutions des Nations unies pertinents, parmi lesquels, notamment, la convention sur les clauses de travail (C094), le programme en faveur du travail décent et la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille;

2.  souhaite que des dispositions soient prises pour que les normes de l'OIT convenues et d'autres normes soient exécutoires; indique que tout accord futur en matière de commerce des services doit comporter une clause relative aux mécanismes de contrôle et d'exécution, de manière à dissuader et à empêcher les entreprises d'enfreindre les droits sociaux et du travail, notamment ceux octroyés dans le cadre de conventions collectives; souhaite que les litiges nés de dispositions en matière de travail soient soumis à un mécanisme de règlement des litiges, comportant la possibilité d'imposer des sanctions, en prenant dûment en considération les organes de contrôle de l'OIT;

3.  souhaite que des mesures soient prises afin de garantir que l'ACS contribue équitablement et sensiblement à la création d'emplois et définisse des normes ambitieuses en matière de commerce des services, de manière à offrir des réponses aux principales problématiques du XXIe siècle, notamment la crise prolongée de l'emploi dans certains États membres, les inégalités croissantes, le chômage des jeunes et les autres défis sociaux, ainsi qu'afin d'assurer une meilleure protection des normes du travail et environnementales, de combattre toutes les formes de dumping social et de garantir le respect de l'interdiction relative à la discrimination;

4.  prend note du rôle significatif que joue le secteur des services dans l'économie de l'Union, puisque ce secteur représente 70 % de l'activité économique et 90 % des nouveaux emplois; reconnaît parallèlement que 90 % de la croissance économique mondiale se produit en dehors de l'Union européenne et souligne, par conséquent, l'importance cruciale qu'il y a à ouvrir de nouvelles perspectives d'accès aux marchés pour les signataires du traité et à obtenir un traitement juste, équitable et non discriminatoire des prestataires de services; rappelle le rôle essentiel du secteur des services dans la création d'emplois qualifiés dans l'Union européenne; souligne qu'il importe de s'assurer que l'accord offre effectivement un potentiel de stimulation de la création d'emplois dans l'Union; estime qu'il doit également garantir le renforcement et l'amélioration des normes fixées, l'objectif étant de les établir plus largement au niveau multilatéral;

5.  insiste sur le potentiel de croissance durable et inclusive et de création de nouveaux emplois qualifiés que représente la signature d'un accord équilibré à cet égard; espère que les obstacles particuliers auxquels les PME sont confrontées seront pris en considération, notamment parce qu'elles représentent les plus importants créateurs d'emplois;

6.  souligne que les éventuelles opportunités que représente l'ACS pour l'internationalisation des entreprises européennes doivent être accompagnées de véritables politiques d'adaptation des travailleurs à ce nouvel environnement; souligne que l'Union européenne a mis en place des financements qui peuvent accompagner ces évolutions, notamment via le Fonds social européen;

7.  demande que sa commission de l'emploi et des affaires sociales soit immédiatement informée, à des fins de discussion et de prise de décision, si des éléments de l'ACS définitif portent atteinte aux normes applicables dans ces domaines ou les contredisent;

8.  souligne que la mobilité accrue doit être encadrée par des normes rigoureuses en matière sociale et du travail, de manière à assurer la protection des travailleurs contre l'exploitation; est particulièrement préoccupé par les retombées des chaînes transfrontalières de sous-traitance complexes dont il est de plus en plus difficile de garantir et de surveiller la conformité; souligne que les inspections du travail et les syndicats ont un rôle essentiel à jouer en matière de prévention et de contrôle des abus; souhaite un renforcement important de l'efficacité de l'accès transfrontalier aux données au sein de l'Union européenne;

9.  appelle par conséquent la Commission à envisager d'avancer une proposition législative visant à garantir la responsabilité, en particulier dans les longues chaînes de sous-traitance, et indique que cette responsabilité doit également s'appliquer aux entreprises des pays tiers et être exécutoire pour celles-ci;

10.  souligne que les inspections du travail en particulier sont confrontées à des difficultés pour contrôler les entreprises qui emploient des travailleurs migrants ou détachés originaires de l'Union ou de pays tiers; exhorte les États membres, dans ce contexte, à renforcer les effectifs et les ressources des services de l'inspection du travail et à atteindre l'objectif d'un inspecteur pour 10 000 travailleurs, conformément aux recommandations de l'OIT;

11.  encourage la Commission européenne à poursuivre l'objectif social qu'elle s'est fixé dans les négociations de l'ACS avec la "clause relative au travail"; rappelle que les dispositions des législations sociales et en matière d'emploi aux niveaux européen et national, ainsi que les conventions collectives et les normes sociales, doivent être garanties afin de préserver la qualité du service; rappelle que les politiques sociales et en matière d'emploi des États membres et, le cas échéant, de l'Union européenne, ainsi que les conditions de travail, ne doivent pas être mises à mal;

12.  appelle, à cet égard, à exclure les normes de travail des concepts de barrières non tarifaires ou de barrières techniques au commerce et à intégrer les partenaires sociaux au processus de coopération réglementaire dans une représentation équilibrée, de manière à ce que la coopération réglementaire ne réduise pas le droit des gouvernements et du Parlement européen à légiférer dans l'intérêt du public et ne mène pas à un gel réglementaire ou à l'affaiblissement des normes de travail, notamment en matière de santé et de sécurité;

13.  est d'avis que tous les travailleurs, indépendamment de leur pays d'origine, doivent jouir sur leur lieu de travail des mêmes droits et conditions d'emploi que les ressortissants locaux; estime en outre que tout accord futur en matière de commerce des services doit comporter une clause destinée à empêcher les entreprises de contourner ou d'affaiblir le droit de mener une action syndicale en faisant appel à des travailleurs de pays tiers pendant les négociations sur les conventions collectives et les conflits du travail;

14.  demande que des mesures soient prises afin d'exclure, conformément aux articles 14 et 106 du traité FUE ainsi qu'au protocole n° 26 du traité UE, les services d'intérêt général ainsi que les services d'intérêt économique général actuels et à venir (qui comprennent notamment, sans toutefois s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale et l'éducation) de l'accord, de veiller à ce que les autorités européennes, nationales et locales conservent le droit plein et entier d'introduire, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure concernant la commande, l'organisation, le financement ou la fourniture de services publics, d'appliquer cette exclusion quel que soit le mode de prestation ou de financement des services publics, et de veiller à ce que les systèmes de sécurité sociale soient exclus des négociations;

15.  demande en outre qu'aucune clause dite de "statu quo" ou "à effet de cliquet" ne s'applique aux engagements relatifs à l'accès au marché et au traitement national;

16.  demande à la Commission de garantir que les critères sociaux et écologiques, notamment le critère d'égalité entre les genres, puissent être appliqués à l'attribution de marchés publics; souligne que les accords commerciaux ne devraient jamais porter atteinte aux dispositions de la directive relative aux marchés publics qui garantissent l'application du droit du travail et permettent aux pouvoirs adjudicateurs d'avoir recours à des dispositions spécifiques relatives aux services sociaux, aux services de santé et aux autres services fournis directement à la personne; rappelle à la Commission les fortes sensibilités eu égard à la réglementation des concessions de services et la nécessité de préserver la flexibilité politique nécessaire pour réagir aux lacunes des modèles de partenariat public/privé;

17.  considère que les négociations sur la libéralisation accrue des services transfrontaliers dans l'Union devraient s'accompagner de mesures de protection sociale, comme des régimes de revenus minimaux, conformément aux pratiques nationales, ainsi que d'une coopération visant à garantir des conditions de travail conformes aux différentes législations sociales et du travail ainsi qu'aux conventions collectives du pays où le service et, par conséquent, le travail est fourni; estime que cela ne devrait pas porter atteinte aux dispositions plus favorables contenues dans la législation ou des accords en vigueur dans le pays d'origine;

18.  estime que la capacité du gouvernement à se doter de politiques de marchés publics en matière de services socialement et écologiquement responsables, de manière à répondre aux besoins sociétaux et environnementaux, ne doit pas être sabordée; que, par conséquent, tout accord doit respecter la convention C094 de l'OIT relative aux clauses de travail insérées dans les contrats publics;

19.  encourage les institutions européennes à continuer de mener des évaluations des incidences sociales indépendantes et approfondies centrées sur les retombées possibles de l'ACS sur la situation sociale et de l'emploi dans l'Union européenne et les autres parties à l'accord, notamment en ce qui concerne la disponibilité, le caractère abordable, la qualité, l'accessibilité et l'accès égalitaire et non discriminatoire aux services d'intérêt général et aux services d'intérêt économique général; appelle de ses vœux la publication de projections statistiques régulièrement actualisées relatives aux suppressions et aux créations d'emploi qu'entraînerait un éventuel accord, de sorte que la Commission puisse prendre des mesures en temps utile afin de soutenir les régions ou les États membres concernés; estime, en outre, qu'un système de contrôle devrait être mis en place afin de prévenir toute violation;

20.  estime que l'Union européenne ne devrait s'engager qu'a minima dans de nouvelles dispositions au niveau de l'actuel mode 1 de l'accord général sur le commerce des services (AGCS), de manière à ne pas mettre à mal les normes et conditions de travail très rigoureuses existant sur le territoire de l'Union à travers la fourniture de services par des pays tiers, en particulier pour ce qui est du secteur des TIC;

21.  estime que les obstacles réglementaires devraient être réduits afin que la mobilité des travailleurs hautement qualifiés représente un avantage aussi bien pour les entreprises européennes que pour les travailleurs européens; rappelle qu'il importe de veiller à ce que l'ACS n'entrave en aucun cas l'application des normes sociales et de l'emploi, notamment de celles sur le détachement des travailleurs;

22.  rappelle que les clauses de l'ACS portant sur le secteur du transport ne doivent pas porter atteinte aux travailleurs européens de ce secteur; encourage la Commission européenne à établir des restrictions claires en matière de cabotage afin d'empêcher tout dumping social;

23.  demande une définition claire des travailleurs repris à l'annexe relative au mode 4;

24.  considère que l'accord doit pleinement respecter le droit d'un signataire de modifier ou de retirer un élément de sa liste, comme le prévoit l'article XXI de l'AGCS; espère que l'accord, et particulièrement l'annexe relative au mode 4, contiendra des dispositions visant à empêcher les relations de travail fondées sur l'exploitation des travailleurs étrangers, ainsi qu'une clause de sécurité permettant aux parties à l'ACS d'appliquer les garanties nécessaires dans le cas où les salaires intérieurs seraient sous pression, où les droits des travailleurs nationaux seraient fragilisés ou en cas de manquement à d'autres normes convenues;

25.  demande que de nouvelles mesures soient prises pour ouvrir le secteur des marchés publics à tous les pays négociateurs de l'ACS; souligne que, pour que des marchés leur soient octroyés, les entreprises doivent se conformer aux principales normes sociales et du travail de l'OIT; estime que les contrats ne devraient pas être octroyés sur la seule base du prix, mais que ces mesures ne peuvent pas fonctionner comme des barrières commerciales;

26.  souligne les efforts effectués par la Commission européenne pour rendre les négociations les plus transparentes possibles; plaide toutefois en faveur de la perpétuation et de l'accentuation des efforts actuels, conformément aux recommandations du Médiateur européen sur le PTCI, afin d'accroître la transparence des négociations grâce à la publication de documents relatifs à l'ACS; souhaite que des mesures soient prises pour renforcer l'engagement ininterrompu et transparent avec les parlements nationaux et tous les ministères intéressés à l'échelon de l'État membre; souligne le rôle important des parties prenantes, des organisations de la société civile et des partenaires sociaux, ainsi que leur expertise; prie la Commission et les États membres de les associer et de coopérer étroitement avec eux dans le cadre des négociations de l'ACS, en particulier en ce qui concerne les retombées que tout accord commercial portant sur les services pourrait avoir sur le marché du travail; encourage toutes les parties prenantes à participer activement et à faire part d'initiatives, de préoccupations, de points problématiques et d'informations touchant aux négociations, et presse la Commission de mieux prendre en considération les contributions des partenaires sociaux et de la société civile;

27.  estime que la possibilité que les pays appliquent des examens des besoins économiques devrait être maintenue;

28.  regrette que le Parlement n'ait pas été consulté avant l'adoption du mandat par le Conseil; estime qu'il s'agit là d'une occasion manquée de rendre ces négociations aussi démocratiques que possible et d'y associer dès le début ceux qui risquent d'être les premiers concernés par l'ACS;

29.  déplore le manque actuel de statistiques et de données concernant la circulation des personnes physiques (mode 4) au titre de l'AGCS existant; prend note de l'intention d'inclure un chapitre similaire dans l'ACS; souligne l'importance de contrôler cette catégorie de fournisseurs de services de manière à éviter l'abus et l'exploitation de travailleurs de pays tiers; prie la Commission de rassembler et de présenter urgemment des informations sur le nombre et le type de prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne au titre du mode 4 de l'AGCS, et notamment sur la durée de leur séjour; souligne que toute disposition future au titre du mode 4 ne peut concerner que les professionnels hautement qualifiés, c'est-à-dire les personnes titulaires d'un diplôme de master universitaire ou équivalent occupant une fonction managériale supérieure, et que leur séjour dans l'Union européenne doit être conditionné à un objectif spécifique, avoir une durée bien déterminée et limitée et être soumis à des conditions précises;

30.  souhaite en outre qu'une directive de l'Union européenne permette d'harmoniser et de contrôler le flux de prestataires individuels de services ressortissants de pays tiers qui accèdent au territoire de l'Union grâce à ces dispositions, afin d'établir leurs conditions d'entrée et de séjour;

31.  souligne que les États membres doivent conserver leur pleine souveraineté en ce qui concerne leur volonté de s'engager ou non dans de nouvelles dispositions au titre du mode 4; souligne en outre que la liste des secteurs repris dans ces dispositions doit être établie avec les partenaires sociaux et en pleine coopération avec eux;

32.  souligne qu'avant de s'engager plus avant dans le commerce mondial des services, la Commission devrait présenter une analyse approfondie des retombées sur l'économie et sur le marché de l'emploi de tous les modes actuels de l'AGCS depuis son entrée en vigueur; prie en outre la Commission de présenter le plus rapidement possible une analyse d'impact de l'ACS portant sur les conditions de travail, les retombées possibles sur le plan de la concurrence déloyale et tout déclin éventuel dans certains secteurs en raison de la concurrence accrue des pays tiers.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l'adoption

3.12.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

11

0

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Guillaume Balas, Tiziana Beghin, Brando Benifei, Mara Bizzotto, Vilija Blinkevičiūtė, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Ole Christensen, Elena Gentile, Arne Gericke, Marian Harkin, Danuta Jazłowiecka, Agnes Jongerius, Jan Keller, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Zdzisław Krasnodębski, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Javi López, Thomas Mann, Dominique Martin, Anthea McIntyre, Joëlle Mélin, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Marek Plura, Sofia Ribeiro, Anne Sander, Sven Schulze, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Ulrike Trebesius, Marita Ulvskog, Tatjana Ždanoka, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Lynn Boylan, Mircea Diaconu, Tania González Peñas, Paloma López Bermejo, Csaba Sógor, Monika Vana, Flavio Zanonato

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Diane James, Martina Michels, Estefanía Torres Martínez

3.12.2015

AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

à l'intention de la commission du commerce international

sur les recommandations à la Commission européenne concernant les négociations pour l'accord sur le commerce des services (ACS)

(2015/2233(INI))

Rapporteur pour avis: David Borrelli

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

adresse, dans le contexte des négociations en cours concernant l'accord sur le commerce des services, les recommandations suivantes à la Commission:

En ce qui concerne l'orientation générale:

1.  garantir: le degré le plus élevé de transparence et de redevabilité, l'accès aux documents de négociation et une consultation de la société civile, du monde de l'entreprise et des partenaires sociaux; l'application exactement des mêmes règles aux prestataires de services de l'Union et aux prestataires de services de pays tiers; la réciprocité entre les parties, à tout niveau, afin de traduire leur ambition égale; des analyses d'impact en temps voulu et approfondies; le déploiement de tous les efforts possibles pour rendre l'ACS véritablement multilatéral en négociant une clause d'adhésion à l'accord et en accueillant tous ceux qui partagent le même niveau d'ambition que les parties;

2.  garantir: la pleine capacité des États membres à réglementer, à fournir et à financer, à tous les niveaux, les services publics et les services d'intérêt économique général actuels et à venir; une attention particulière aux services énergétiques et de télécommunication, qui sont essentiels pour les citoyens et les entreprises et contribuent à la cohésion, à l'instauration d'un climat favorable au commerce électronique, à l'entrepreneuriat et à l'emploi de qualité; le respect de la législation de l'Union en matière de protection des données et de respect de la vie privée;

En ce qui concerne le marché des télécommunications:

3.  garantir: que l'ACS apporte des avantages évidents aux consommateurs et aux entreprises de l'Union, notamment aux PME et aux entrepreneurs; que les entreprises des pays tiers issues de marchés oligopolistiques ne tirent pas parti de la fragmentation du marché de l'Union; la neutralité concurrentielle pour tous les opérateurs;

4.  garantir: que les opérateurs de l'Union, dans les pays signataires de l'ACS, bénéficient d'un accès équitable et symétrique au marché, exempt de tout obstacle non tarifaire et dressé à l'intérieur des frontières, y compris sous la forme d'exigences en matière de réglementation et d'octroi de licences, de normes asymétriques, d'impératifs ou de restrictions technologiques, et de règles en matière de partage des infrastructures (en particulier du "dernier kilomètre") qui favorisent les opérateurs en place; que les signataires de l'ACS respectent le principe d'un accès à l'internet ouvert et non discriminatoire pour les prestataires de services;

5.  éviter tout nouvel engagement susceptible de saper la réglementation de l'Union; maintenir les compétences des instances réglementaires de l'Union; défendre le principe d'une gouvernance ouverte de l'internet; garantir que tous les signataires de l'ACS disposent d'une autorité indépendante de réglementation des télécommunications.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l'adoption

1.12.2015

 

 

 

3.12.2015

AVIS de la commission des transports et du tourisme

à l'intention de la commission du commerce international

sur les recommandations à la Commission européenne concernant les négociations de l'accord sur le commerce des services (ACS)

(2015/2233(INI))

Rapporteur pour avis: Wim van de Camp

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  adresse, dans le contexte des négociations en cours concernant l'accord sur le commerce des services, les recommandations suivantes à la Commission:

(i)  garder à l'esprit l'importance des services de transport, de tourisme et de livraison pour l'économie et l'emploi en Europe, sachant que les armateurs européens possèdent 40 % de la flotte marchande de la planète, que le secteur de l'aviation occupe plus de cinq millions de personnes, que le rail européen assume plus de la moitié de la production mondiale des équipements et des services ferroviaires et que le transport routier demeure pertinent dans le contexte de la logistique de l'Union européenne; tenir compte du potentiel que les services de transport peuvent offrir pour réduire le niveau du chômage en Europe; reconnaître les répercussions de la libéralisation des échanges de services sur le secteur du tourisme;

(ii)  veiller à ce que les négociations tiennent compte de l'évolution rapide du secteur des transports et de l'importance accrue de modes de transport de l'économie collaborative dans la vie quotidienne des Européens;

(iii)  souligner que la législation de l'Union et des États membres apporte des avantages aux travailleurs, y compris la sûreté et la sécurité; insister sur le fait que tous les fournisseurs de services au sein de l'Union – nationaux et étrangers – doivent se conformer à cette législation; reconnaître que la qualité des services est intrinsèquement liée à la qualité de l'emploi et au cadre réglementaire en place; prendre en considération la durabilité sociale et environnementale de l'accord; éviter des distorsions inéquitables de la concurrence tout en garantissant le respect des droits sociaux existants;

(iv)  garder à l'esprit l'importance des services d'intérêt général dans le secteur des transports et les obligations de service public, ainsi que la contribution de ce secteur à la cohésion sociale et territoriale;

(v)  renforcer les dispositions relatives aux droits des passagers dans tous les modes de transport pour que les consommateurs tirent également parti de cet accord;

(vi)  fixer, comme objectif à long terme, la hausse du niveau de qualité et de sécurité des services de transport, dans le but de raccourcir les temps de parcours, en encourageant ainsi la performance et l'innovation dans ce domaine;

(vii)  veiller à ce que les négociations abordent les secteurs des transports et du tourisme avec force et dans un esprit de réciprocité; préserver la flexibilité politique pour répondre aux évolutions négatives dans le secteur des transports, ainsi que dans le secteur de la poste et de la messagerie; respecter le principe de non-discrimination; exclure les services de transport public de l'accord;

(viii)  garder à l'esprit les expériences négatives de libéralisation, telles que les effets néfastes sur la qualité des services, sur les conditions de travail et sur la sûreté et sécurité des transports;

(ix)  favoriser les négociations sur la réglementation qui traitent de questions comme la transparence, les délais, l'équité des procès, les charges inutiles, la non-discrimination et le recours, tout en continuant à exiger des compagnies étrangères souhaitant proposer des services de transport ou de livraison dans l'Union européenne qu'elles respectent les normes réglementaires en vigueur; inviter les pays tiers à communiquer, au moyen de documents d'information spécifiques, leurs lois en vigueur en la matière dans l'optique d'un dialogue plus simple et plus efficace;

(x)  exclure du champ d'application de l'ACS tous les services liés aux transports publics et aux services postaux, lorsque ces derniers sont publics;

(xi)  remédier aux restrictions imposées par certains pays en ce qui concerne la propriété et le contrôle par des compagnies étrangères de compagnies aériennes ainsi qu'aux droits de cabotage; chercher à mettre en place, à titre d'objectif à long terme, des règles commerciales internationales contraignantes pour le secteur de l'aviation tout en reconnaissant la responsabilité fondamentale de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) en ce qui concerne la réglementation de l'aviation en matière économique et de sécurité; lorsque des partenaires commerciaux importants rechignent à réaliser des avancées significatives, étudier d'autres options afin que les transporteurs européens soient placés dans des conditions de concurrence équitables;

(xii)  rappeler le rôle essentiel que joue le transport maritime dans l'économie mondiale, à la fois en tant que secteur en soi qu'en tant que vecteur facilitant les échanges internationaux; soutenir un texte clair comportant des engagements forts assurant l'accès aux ports ainsi que l'accès aux marchés et le traitement national des services de transport maritimes internationaux;

(xiii)  saisir l'occasion d'intégrer les législations et pratiques actuelles en matière de navigation maritime dans un texte international juridiquement contraignant visant à barrer la route à l'introduction, ultérieurement, de mesures protectionnistes par les parties tout en garantissant la cohérence avec les normes internationales, telles que celles approuvées par l'Organisation maritime internationale et l'Organisation internationale du travail;

(xiv)  aborder et éliminer les restrictions actuelles sur les services de transport maritime et rechercher la réciprocité, puisque, très souvent, les entreprises de l'Union n'ont pas accès à certains segments de marché à l'étranger qui, en revanche, sont ouverts dans l'Union aux compagnies étrangères, par exemple, dans le secteur maritime de courte distance et du cabotage;

(xv)  préserver les droits des États membres en ce qui concerne les réglementations nationales existantes ou futures et les accords bilatéraux ou multilatéraux sur le transport routier, notamment les exigences en matière d'autorisation de transit;

(xvi)  s'opposer à tout engagement d'accès aux marchés eu égard au transport routier, en particulier en ce qui concerne le mode 4, puisque cela pourrait entraîner des mouvements transfrontaliers de travailleurs sans aucune protection en matière d'emploi et l'érosion régressive de la législation du travail qui prime dans les pays d'accueil;

(xvii)  veiller à ce que l'accès renforcé des services de livraison aux marchés de pays tiers ne mettent pas en péril les obligations de service universel dans le secteur postal; reconnaître le rôle vital des services postaux universels dans la promotion de la cohésion sociale, économique et territoriale; renforcer ces services universels;

2.  déplore le manque de transparence jusqu'à présent et le fait que le Parlement n'a pas eu l'occasion d'exprimer sa position avant l'adoption du mandat de négociation par le Conseil;

3.  demande que tous les députés du Parlement européen reçoivent les documents relatifs à la négociation de l'ACS et que tous les textes négociés soient rendus publics.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

3.12.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

14

1

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Lucy Anderson, Marie-Christine Arnautu, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Isabella De Monte, Jacqueline Foster, Bruno Gollnisch, Stelios Kouloglou, Merja Kyllönen, Miltiadis Kyrkos, Peter Lundgren, Georg Mayer, Cláudia Monteiro de Aguiar, Markus Pieper, Tomasz Piotr Poręba, Gabriele Preuß, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Claudia Schmidt, Keith Taylor, Pavel Telička, Peter van Dalen, Wim van de Camp, Janusz Zemke, Roberts Zīle, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléants présents au moment du vote final

Fabio De Masi, Bas Eickhout, Markus Ferber, Maria Grapini, Karoline Graswander-Hainz, Werner Kuhn, Massimo Paolucci, Franck Proust, Olga Sehnalová, Patricija Šulin, Ruža Tomašić, Matthijs van Miltenburg

16.11.2015

AVIS de la commission du développement régional

à l'intention de la commission du commerce international

sur des recommandations à la Commission européenne concernant les négociations de l'accord sur le commerce des services (ACS)

(2015/2233(INI))

Rapporteure pour avis: Monika Vana

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  reconnaît la nécessité d'actualiser les disciplines existantes de l'AGCS qui sont dépassées et de faciliter le commerce des nouveaux services; reconnaît la valeur des services publics dans l'Union et dans le monde et relève que, selon la Commission, la croissance de l'emploi au sein de l'Union entre 2013 et 2025 sera portée par les emplois dans le secteur des services, avec 90 % des nouveaux emplois créés dans le secteur des services de l'Union, notamment dans les secteurs hautement qualifiés comme les services professionnels, les services aux entreprises et l'informatique; signale également que les services représentent environ 70 % de l'économie de l'Union; demande à la Commission et aux États membres de défendre les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale tels qu'énoncés à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans le contexte des négociations en cours sur l'accord sur le commerce des services (ACS);

2.  rappelle que la prestation de services dans l'Union se fonde sur la garantie systématique des principes d'accès universel, de qualité, de sécurité, de prix abordables et d'égalité de traitement dans toutes les villes et régions; estime que l'ACS ne devrait pas restreindre ces principes; rappelle l'importance de garder les services publics présentant un caractère particulier, notamment dans le secteur de l'eau, sous la responsabilité des États membres afin d'éviter d'éventuelles incidences néfastes sur la cohésion économique, sociale et territoriale;

3.  rappelle que la politique de cohésion de l'Union européenne est le principal outil d'investissement de l'Union, non seulement pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, mais également pour répondre aux besoins socioéconomiques urgents; souligne que les principes et les objectifs qui sous-tendent l'Union doivent être défendus et renforcés dans le cadre de l'ACS;

4.  estime que la libéralisation du commerce des services peut favoriser la croissance régionale en augmentant les possibilités d'investissement aux niveaux régional et local; rappelle que cette libéralisation devrait respecter le modèle politique, social et culturel de l'Union ainsi que les principes fondamentaux consacrés dans les traités de l'Union;

5.  invite la Commission et les gouvernements des États membres, qui ont chargé la Commission de mener les négociations, à surveiller et à évaluer l'incidence de l'ACS sur la cohésion et la gouvernance locale et régionale au sein de l'Union, notamment tout au long du processus de négociation; propose à la Commission de collecter et de mettre à disposition des données complètes et comparables et de prévoir des analyses d'impact territorial; demande à la Commission de tenir compte, dans le cadre des négociations sur l'ACS, des compétences des autorités locales et régionales;

6.  souligne que les compétences des autorités locales et régionales, qui sont responsables d'une grande partie de l'investissement public au titre de la politique de cohésion de l'Union et qui participent également activement à l'offre des principaux services publics sur le territoire, ne doivent pas être limitées par l'ACS et que ce dernier ne devrait pas amoindrir leur capacité à favoriser le développement local et régional et à protéger l'intérêt général des leurs citoyens; rappelle que les États membres et les collectivités locales et régionales ne doivent pas voir leurs compétences affectées par l'ACS et qu'ils devraient avoir le droit de réglementer la fourniture de services et d'adopter de nouveaux actes juridiques sur leur territoire afin d'atteindre leurs objectifs de politique publique; espère qu'au cours des négociations, ces considérations seront prises en compte en vue de garantir pleinement la mise en œuvre de la politique de cohésion, de manière à ce que les autorités régionales et locales puissent représenter librement les intérêts de leurs citoyens;

7.  insiste sur l'importance des services publics et la nécessité de respecter les compétences des autorités régionales et locales, conformément aux traités et au protocole 26, ainsi qu'aux dispositions relatives à la réglementation nationale et aux marchés publics; souligne que leur prérogative de créer de nouveaux services publics à l'avenir devrait également être respectée; se félicite, par conséquent, que la Commission ait déclaré publiquement et à plusieurs reprises qu'elle exclurait les services publics des négociations de l'ACS et demande donc à la Commission de veiller à ce que les services d'intérêt général actuels et futurs, notamment les services d'intérêt économique général, restent en dehors du champ d'application de l'ACS, afin de garantir que les autorités nationales et, le cas échéant, locales et régionales conservent le droit plein et entier d'instaurer, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure relative à l'exécution, à l'organisation, au financement et à la fourniture de services publics, comme le prévoient les traités; estime, par ailleurs, qu'il y a lieu de réglementer les déplacements des prestataires de services professionnels;

8.  est d'avis que les négociations concernant l'ACS sont de plus en plus importants pour l'économie de l'Union; souligne que les négociations sur l'ACS peuvent constituer une occasion de renforcer le commerce réglementé à l'échelle mondiale, qui sera ouvert et transparent, respectera les normes de l'Union, eu égard notamment à la protection des données, et renforcera la réciprocité de l'accès au marché;

9.  rappelle que les modèles sociaux adoptés par les États membres ne s'appliquent pas qu'à l'obligation de prestation, de continuité et de qualité des services publics, mais également au contrôle démocratique de ces services exercé par les citoyens; invite, dès lors, la Commission à poursuivre une consultation publique afin d'associer et de consulter les autorités régionales et locales (en plus des partenaires socioéconomiques et des organisations de la société civile) et de tenir compte de leur position dans les directives de négociation dans le cadre des négociations sur l'ACS, compte tenu de leur rôle essentiel dans la réglementation et la prestation des services publics, la croissance économique et la création d'emplois; salue, dans ce contexte, l'instauration par la Commission de réunions de dialogue avec la société civile et les efforts qu'elle déploie actuellement pour rendre la position de l'Union dans les négociations concernant l'ACS aussi transparente que possible, en rendant compte régulièrement de l'évolution des négociations.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

12.11.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

3

1

Membres présents au moment du vote final

Pascal Arimont, Victor Boştinaru, Andrea Cozzolino, Rosa D’Amato, Michela Giuffrida, Anna Hedh, Krzysztof Hetman, Ivan Jakovčić, Andrew Lewer, Louis-Joseph Manscour, Martina Michels, Iskra Mihaylova, Younous Omarjee, Mirosław Piotrowski, Stanislav Polčák, Julia Reid, Terry Reintke, Fernando Ruas, Monika Smolková, Maria Spyraki, Ruža Tomašić, Monika Vana, Matthijs van Miltenburg, Lambert van Nistelrooij, Derek Vaughan, Kerstin Westphal, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Andor Deli, Josu Juaristi Abaunz, Ivana Maletić, Jan Olbrycht, Demetris Papadakis, Tonino Picula, Claudia Schmidt, Hannu Takkula, Damiano Zoffoli, Milan Zver

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Stanisław Ożóg, Claudiu Ciprian Tănăsescu

24.11.2015

AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

à l'intention de la commission du commerce international

sur les recommandations à la Commission européenne concernant les négociations pour l'accord sur le commerce des services (ACS)  

(2015/2233(INI))

Rapporteur pour avis: Jan Philipp Albrecht

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

–  vu les directives de négociation du Conseil pour l'accord sur le commerce des services (ACS)(13),

A.  considérant que l'Union est liée par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ("la charte"), y compris l'article 8 sur le droit à la protection des données à caractère personnel, et par l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) relatif au même droit fondamental, qui constitue un pilier essentiel du droit primaire de l'Union et doit être pleinement respecté par tous les accords internationaux;

B.  considérant que l'Union est tenue par l'article 2 du traité sur l'Union européenne (traité UE) de respecter, entre autres, les valeurs de la démocratie et de l'état de droit;

C.  considérant que l'Union est tenue par les articles 20 et 21 de la charte au respect des principes d'égalité devant la loi et de non-discrimination;

D.  considérant que l'article 1er et l'article 10, paragraphe 3, du traité UE disposent que les décisions doivent être prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens; considérant que la transparence et le dialogue ouvert entre les partenaires, y compris les citoyens, sont d'une importance capitale pendant les négociations, mais également au cours de la phase de mise en œuvre; que le Parlement approuve l'appel du Médiateur en faveur d'une approche transparente;

E.  considérant que les négociations en cours sur les accords commerciaux internationaux, y compris l'accord sur le commerce des services (ACS), portent également sur les flux internationaux de données, mais en aucun cas sur le respect de la vie privée et la protection des données, qui seront abordés en parallèle;

F.  considérant que le projet de texte sur le commerce électronique que les États-Unis proposent d'intégrer à l'accord sur le commerce des services compromettrait les règles et les garanties européennes en matière de transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers; que le Parlement se réserve le droit d'exprimer son avis après avoir consulté, le cas échéant, les propositions de texte et projets d'accord à venir sur l'accord ACS;

1.  adresse les recommandations suivantes à la Commission:

  (a)  veiller à ce que l'accord garantisse le respect plein et entier des normes de l'Union dans le domaine des droits fondamentaux au moyen de l'ajout d'une clause sur les droits de l'homme, juridiquement contraignante et suspensive, faisant partie intégrante des accords commerciaux de l'Union avec des pays tiers;

  (b)  ajouter, à titre hautement prioritaire, une disposition autonome transversale, de portée générale et dépourvue d'ambiguïté, fondée sur l'article XIV de l'accord général sur le commerce des services (AGCS), qui exclue totalement de l'accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union européenne pour la protection des données à caractère personnel, sans imposer qu'il soit en accord avec d'autres volets de l'ACS, et veiller à ce que l'accord ne fasse pas obstacle à l'application d'exceptions concernant la prestation de services qui sont compatibles avec les règles de l'OMC applicables en la matière (articles XIV et XIV bis de l'AGCS);

  (c)  veiller à ce que les données à caractère personnel ne puissent être transférées en dehors de l'Union que si les dispositions relatives aux transferts vers les pays tiers contenues dans la législation de l'Union en matière de protection des données sont respectées; ne négocier sur les dispositions qui concernent les flux de données à caractère personnel qu'à la condition que l'application pleine et entière des règles de l'Union en matière de protection des données soit garantie et respectée;

  (d)  s'opposer au projet de chapitre sur le commerce électronique que les États-Unis proposent d'intégrer à cet accord, pour ce qui concerne les dispositions relatives aux données à caractère personnel;

  (e)  garder à l'esprit que les règles de l'Union relatives au transfert de données à caractère personnel pourraient interdire le traitement de telles données dans des pays tiers si ces derniers ne respectent pas le niveau de protection adéquat de l'Union; insister sur le fait que toute exigence concernant la localisation d'équipements et d'installations de traitement des données doit être conforme aux règles de l'Union relatives aux transferts de données; coopérer avec les pays tiers dans les cadres appropriés afin d'adopter des normes suffisamment élevées de protection des données dans le monde;

  (f)  tenir pleinement compte du besoin de transparence et de responsabilité tout au long du processus de négociations et respecter son obligation de tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé, à toutes les phases des négociations, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, dont la Cour de justice de l'Union européenne a récemment confirmé le caractère contraignant(14); garantir l'accès des citoyens aux documents pertinents utilisés lors des négociations émanant de toutes les parties, à l'exception de ceux qui doivent être classifiés, moyennant une justification claire, au cas par cas, qui indique publiquement la mesure dans laquelle l'accès aux parties confidentielles du document en question risque de compromettre concrètement et effectivement les intérêts garantis par les exceptions prévues, conformément au règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(15); veiller à ce que l'accord n'entrave en aucune manière les dispositions législatives de l'Union ou de ses États membres relatives à l'accès du public aux documents officiels.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

23.11.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

43

13

3

Membres présents au moment du vote final

Martina Anderson, Malin Björk, Michał Boni, Caterina Chinnici, Cornelia Ernst, Tanja Fajon, Laura Ferrara, Monika Flašíková Beňová, Lorenzo Fontana, Ana Gomes, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Iliana Iotova, Eva Joly, Timothy Kirkhope, Barbara Kudrycka, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Vicky Maeijer, Barbara Matera, Roberta Metsola, Louis Michel, József Nagy, Péter Niedermüller, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Marie-Christine Vergiat, Harald Vilimsky, Udo Voigt, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Laura Agea, Pál Csáky, Miriam Dalli, Daniel Dalton, Petra Kammerevert, Ska Keller, Jeroen Lenaers, Andrejs Mamikins, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Salvatore Domenico Pogliese, Josep-Maria Terricabras, Axel Voss

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Clara Eugenia Aguilera García, Rosa Estaràs Ferragut, Eleonora Evi, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Michela Giuffrida, Daniel Hannan, Jude Kirton-Darling, Edouard Martin, Julia Pitera, Jarosław Wałęsa

18.11.2015

AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

à l'intention de la commission du commerce international

sur les recommandations à la Commission européenne concernant les négociations pour l'accord sur le commerce des services (ACS)

(2015/2233(INI))

Rapporteure pour avis: Monika Vana

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que, même si les accords commerciaux n'ont pas le même impact sur les femmes que sur les hommes en raison d'une inégalité des genres dans certains secteurs, la consultation publique relative à l'ACS n'a pas mentionné la nécessité d'une plus grande prise en compte de la question de l'égalité hommes-femmes, qu'il n'existe pas de consensus suffisant sur les méthodes à employer pour intégrer la dimension d'égalité hommes-femmes dans les politiques commerciales et que cette dimension n'est actuellement intégrée que de manière limitée dans les politiques et les accords ayant trait au commerce; que les conséquences de la libéralisation des échanges en cours sur l'égalité des genres doivent encore être évaluées attentivement;

B.  considérant que la réussite d'une politique commerciale devrait se mesurer à la répartition identique de ses retombées positives entre les hommes et les femmes, et que l'ensemble des diverses implications en la matière doivent donc au préalable être analysées, examinées et identifiées; que, dans ce cas aussi, le principe de précaution devrait servir de base;

C.  considérant que les rapports entre les hommes et les femmes influent sur l'ensemble des activités et des processus économiques, et que cette influence est sensible dans les questions liées au monde du travail, à l'emploi et à la rémunération; que les femmes restent victimes d'une discrimination structurelle et que, par exemple, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes persistent dans toutes les régions du monde; que les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes font aussi fonction d'avantage concurrentiel, mais que tout accord commercial doit chercher à les contrecarrer;

D.  considérant qu'il n'a pas eu la possibilité d'exprimer son point de vue avant l'adoption par le Conseil du mandat de négociation pour l'accord sur le commerce des services (ACS) et qu'il a voté une proposition de résolution le 4 juillet 2013 afin d'arrêter sa position concernant ce mandat de négociation;

E.  considérant que, partout dans le monde, les femmes sont particulièrement touchées par les conséquences du changement climatique et que certaines d'entre elles sont même de ce fait contraintes de quitter leur foyer; souligne que la politique commerciale devrait s'efforcer d'endiguer un tel phénomène et être, par conséquent, élaborée dans un esprit de durabilité environnementale;

F.  considérant que les femmes, en tant que travailleuses, sont majoritairement employées dans les services publics ou dans le secteur des services publics et, en tant qu'utilisatrices, dépendent davantage que les hommes de services publics de grande qualité, financièrement accessibles, bien situés et adaptés à leurs besoins, notamment en ce qui concerne les services sociaux tels que la prise en charge des enfants et des personnes âgées; qu'en cas de restriction ou de réduction des services publics, ou d'augmentation de leur prix, leur remplacement à titre bénévole est majoritairement assuré par des femmes, qui ne peuvent donc pas exercer d'activité professionnelle assujettie à la sécurité sociale, ou seulement de manière limitée;

G.  considérant que les réductions et suppressions de prestations ou services publics se traduisent généralement par un report des travaux, des coûts et des risques sur les travailleurs non rémunérés du secteur des soins et sur l'économie des ménages, à prédominance féminine, ce qui retentit sur l'égalité entre les hommes et les femmes;

H.  considérant que, bien que l'ACS puisse constituer une occasion propice à la croissance durable, il devrait encourager les échanges de bonnes pratiques et promouvoir le respect des normes strictes en matière de droits de l'homme pour toutes les parties concernées; considérant que l'ACS devrait, à ce titre, promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et ne devrait en aucun cas fragiliser les progrès accomplis par l'Union européenne et ses États membres dans ce domaine;

I.  considérant que l'ACS est destiné à instaurer un nouveau modèle commercial mondial, ses 51 participants représentant 70 % des échanges mondiaux de services, et qu'il est primordial que tout nouveau régime commercial mondial favorise l'égalité hommes-femmes;

1.  attire l'attention sur le fait que le respect de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne constitue une exigence légale contraignante que la Commission est tenue de mettre en œuvre, notamment au moyen d'évaluations de l'impact sur le développement durable; invite, dans ce contexte, la Commission à prévoir des indicateurs sexospécifiques et à mener une évaluation de l'impact selon le genre, ventilée par sexe, âge et facteur socioéconomique et reflétant les différents rôles des femmes, afin de placer l'Union au-dessus de tout reproche quant à la protection et la promotion des droits des femmes;

2.  souligne que l'Union est tenue d'assurer un niveau élevé de protection des droits de l'homme, des droits sociaux et des droits des consommateurs, pour la promotion de l'égalité hommes-femmes et le respect des normes sociales et environnementales; est d'avis que ces valeurs devraient orienter les échanges transnationaux et nationaux, notamment les accords, tels que l'ACS, qui devraient également être utilisés pour soutenir activement la réalisation de ces objectifs;

3.  estime que la Commission devrait surveiller l'impact de l'ACS sur la parité de genre entre les hommes et les femmes et sur le respect des droits humains fondamentaux et procéder à une évaluation de cet impact trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord;

4.  estime que tous les États membres signataires de l'ACS devraient, en tout état de cause, s'engager à garantir le respect de l'égalité hommes-femmes et des droits fondamentaux, y compris en ce qui concerne la libéralisation et l'ouverture des marchés nationaux et locaux;

5.  insiste sur la nécessité d'assurer le maximum de transparence des textes concernés et de garantir, le cas échéant, la qualité des négociations en cours;

6.  regrette la faible participation des femmes dans le secteur du commerce en Europe et dans les relations avec les pays tiers, ainsi que l'attention limitée accordée à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans l'accès aux services;

7.  regrette que le Conseil n'ait pas attendu la position du Parlement pour donner son mandat et estime qu'il s'agit là d'une occasion manquée de rendre ces négociations pleinement démocratiques et d'y associer les personnes qui pourraient être, d'emblée, les premières concernées par l'ACS, notamment les femmes;

8.  demande à la Commission de maintenir et de renforcer la cohérence politique entre les domaines d'action, certes différents mais interdépendants, que sont notamment le commerce, le développement, l'emploi, les migrations et l'égalité hommes-femmes, et de tenir compte des incidences sur les droits des femmes et des filles, sur leur émancipation et sur le droit à la santé, à l'éducation, à l'alimentation, au travail et à l'eau; invite la Commission à englober ces aspects dans ses analyses d'impact afin d'éviter tout effet négatif de l'ACS ou des interactions entre les divers accords commerciaux;

9.  recommande vivement que l'Union fasse usage de sa volonté politique pour garantir que les autorités européennes, nationales et locales conserveront la faculté pleine et entière d'instaurer, d'adopter, de maintenir et d'abroger toutes mesures à l'effet de faire exécuter, d'organiser, de financer et de fournir des services publics, et celle d'exclure notamment tous les services sociaux, qu'ils soient financés par des fonds publics ou privés, du champ d'application de l'ACS et pour inclure dans l'accord une clause de référence portant sur ces services, afin de protéger leur qualité; souligne, à cet égard, l'importance de l'éducation et de la santé ainsi que la nécessité d'assurer, à tout moment, l'accès des jeunes filles et des femmes à ces services;

10.  se déclare préoccupé par la possibilité que l'impact de l'ACS accentue les inégalités entre les hommes et les femmes; rappelle, dans ce contexte, l'importance d'assurer l'égalité hommes-femmes au sein des équipes de négociation et de prévoir, s'il y a lieu, des mesures attentives à la dimension hommes-femmes dans les États membres dès la mise en œuvre de l'ACS;

11.  demande l'intégration d'une clause sur les droits de l'homme assurant l'égalité hommes-femmes dans l'ACS, afin de garantir la protection des droits des jeunes filles et des femmes et leur présence dans les secteurs du commerce et des services, ainsi que l'élaboration d'indicateurs appropriés afin de veiller à ce que l'égalité hommes-femmes soit assurée dès la mise en œuvre de l'ACS;

12.  demande à la Commission et aux États membres de collecter des données statistiques ventilées par sexe afin de pouvoir mieux apprécier l'impact des politiques et des accords ayant trait au commerce sur l'égalité hommes-femmes et de mettre en œuvre des mesures de discrimination positive;

13.  demande à la Commission de garantir que les critères sociaux et écologiques, notamment le critère d'égalité entre les hommes et les femmes, puissent s'appliquer à l'attribution de marchés publics;

14.  demande à la Commission de veiller à ce que, lorsqu'il porte sur les services informatiques, l'ACS puisse se concilier avec le renforcement de la place des femmes dans ce secteur;

15.  appelle de ses vœux la poursuite et l'intensification, dans le droit fil des recommandations de la Médiatrice européenne sur le partenariat transatlantique, des efforts déployés pour renforcer la transparence des négociations grâce à la publication immédiate de tous les documents intéressant l'ACS, y compris les propositions de négociation, et tout particulièrement les textes consolidés des négociations; presse de renforcer l'engagement ininterrompu et transparent avec les parlements nationaux et tous les ministères intéressés au niveau des États membres; demande que tous les acteurs concernés, y compris les organisations de la société civile, et notamment les associations de femmes, ainsi que les partenaires sociaux européens, soient autorisés à participer au processus de négociation;

16.  juge indispensable que l'accord comporte une clause permettant aux pays de revenir sur la libéralisation des services, en particulier si celle-ci a des effets négatifs sur les femmes; demande, par conséquent, qu'une liste positive soit établie et que l'accord ne comporte pas de clauses "de cliquet" et de suspension.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l'adoption

12.11.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

9

0

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Maria Arena, Catherine Bearder, Beatriz Becerra Basterrechea, Malin Björk, Anna Maria Corazza Bildt, Iratxe García Pérez, Anna Hedh, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Angelika Mlinar, Maria Noichl, Margot Parker, Terry Reintke, Liliana Rodrigues, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Jadwiga Wiśniewska, Anna Záborská

Suppléants présents au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Stefan Eck, Eleonora Forenza, Mariya Gabriel, Constance Le Grip, Elly Schlein, Branislav Škripek, Dubravka Šuica, Monika Vana

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Seb Dance, Davor Ivo Stier, Claudiu Ciprian Tănăsescu

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

18.1.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

6

1

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Maria Arena, Tiziana Beghin, David Borrelli, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Marielle de Sarnez, Santiago Fisas Ayxelà, Christofer Fjellner, Karoline Graswander-Hainz, Yannick Jadot, Ska Keller, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, Marine Le Pen, David Martin, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Franz Obermayr, Artis Pabriks, Franck Proust, Viviane Reding, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Hannu Takkula, Iuliu Winkler

Suppléants présents au moment du vote final

Bendt Bendtsen, Klaus Buchner, Edouard Ferrand, Seán Kelly, Sander Loones, Bolesław G. Piecha, Lola Sánchez Caldentey, Ramon Tremosa i Balcells, Marita Ulvskog, Jarosław Wałęsa

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Daniel Dalton, Andrew Lewer

(1)

https://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/26-gats_01_f.htm

(2)

TN/S/36

(3)

http://eeas.europa.eu/delegations/wto/press_corner/all_news/news/2012/20120705_advancing_negotiations_services.htm

(4)

http://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2015/03/150310-trade-services-agreement-negotiating-mandate-made-public/

(5)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0325.

(6)

http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/july/tradoc_152702.pdf

(7)

http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/july/tradoc_152702.pdf

(8)

http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=1254

(9)

http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/march/tradoc_153264.pdf

(10)

JO C 61 E du 10.3.2004, p. 289.

(11)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0325.

(12)

JO L 338, du 12.12.2012, p. 37.

(13)

Document 6891/13 ADD 1 du Conseil.

(14)

Arrêt du 24 juin 2014 dans l'affaire C-658/11, Parlement/Conseil.

(15)

JO L 145 du 31.5.2001, p. 43

Dernière mise à jour: 28 janvier 2016Avis juridique