Rapport sur l'union bancaire – rapport annuel 2015

19.2.2016 - (2015/2221(INI))

Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Roberto Gualtieri

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'union bancaire – rapport annuel 2015

(2015/2221(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit[1] (le règlement MSU),

–  vu l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Banque centrale européenne sur les modalités pratiques de l'exercice de la responsabilité démocratique et du suivi de l'accomplissement, par la Banque centrale européenne, des missions qui lui sont confiées dans le cadre du mécanisme de surveillance unique[2],

–  vu le rapport annuel de la BCE de mars 2015[3] sur ses activités de surveillance prudentielle pour l'année 2014,

–  vu le règlement (UE) n° 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le règlement-cadre MSU)[4],

–  vu la décision de la Banque centrale européenne du 17 septembre 2014 relative à la mise en œuvre de la séparation des fonctions de politique monétaire et de surveillance prudentielle de la Banque centrale européenne (BCE/2014/39)[5],

–  vu la décision de la Banque centrale européenne du 4 février 2014 identifiant les établissements de crédit soumis à l'évaluation complète (BCE/2014/3)[6],

–  vu les travaux récents du Comité de Bâle, en particulier la révision de l'approche standard pour le risque de crédit et la révision de la mesure du risque opérationnel,

–  vu l'évaluation complète réalisée par la Banque centrale européenne entre novembre 2013 et octobre 2014[7],

–  vu le règlement (UE) 2015/534 de la Banque centrale européenne du 17 mars 2015 concernant la déclaration d'informations financières prudentielles[8],

–  vu le règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010[9] (le règlement MRU),

–  vu l'accord entre le Parlement européen et le Conseil de résolution unique sur les modalités pratiques de l'exercice de la responsabilité démocratique et du contrôle de l'accomplissement, par le Conseil de résolution unique, des missions qui lui sont confiées dans le cadre du mécanisme de résolution unique,

–  vu la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts[10],

–  vu le rapport intitulé "Compléter l'Union économique et monétaire européenne" ("rapport des cinq présidents"),

–  vu la décision de la Commission de renvoyer la République tchèque, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie et la Suède devant la Cour de justice de l'Union européenne pour la non-transposition de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (2014/59/UE),

–  vu la déclaration du Conseil, du 8 décembre 2015, sur l'union bancaire et le financement-relais du Fonds de résolution bancaire unique,

–  vu sa résolution du 19 janvier 2016 sur le bilan et les enjeux de la réglementation européenne sur les services financiers: incidence et progression vers un cadre de réglementation financière de l'Union plus efficace et efficient et vers une Union des marchés de capitaux[11],

–  vu sa résolution du 24 juin 2015 intitulée "Examen du cadre de gouvernance économique: bilan et enjeux"[12],

–  vu le rapport du Comité européen du risque systémique de mars 2015 sur le traitement réglementaire des expositions souveraines,

–  vu la communication de la Commission du 24 novembre 2015 intitulée "Vers l'achèvement de l'union bancaire" (COM(2015)0587),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 afin d'établir un système européen d'assurance des dépôts, présentée par la Commission le 24 novembre 2015 (COM(2015)0586),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0033/2016),

A.  considérant que l'union bancaire est une composante indispensable d'une union monétaire et l'un des principaux fondements d'une véritable union économique et monétaire (UEM) et qu'elle est ouverte à la participation des États membres dont la monnaie n'est pas l'euro;

B.  considérant que l'union bancaire joue un rôle essentiel dans la stabilité des banques de la zone euro et le rétablissement de la confiance dans celles-ci, puisqu'elle accroît l'intégration financière, réduit les risques au sein du système bancaire européen et le risque moral, et contribue à briser le lien entre les États souverains et les banques et facilite le partage des risques au sein de l'union monétaire;

C.  considérant que l'union bancaire joue un rôle clé dans le financement des investissements et, par conséquent, dans la promotion de la croissance et de la création d'emplois au sein de l'Union européenne;

D.  considérant que dans une union bancaire, il convient d'accompagner le règlement uniforme d'un mécanisme de surveillance unique (MSU), d'un mécanisme de résolution unique (MRU) et d'un niveau de protection élevé et uniforme des dépôts, et de l'assortir d'un filet de sécurité budgétaire efficace au niveau de l'Union;

E.  considérant que le MSU constitue le premier pilier de l'union bancaire et qu'il vise à assurer une surveillance uniforme et homogène des banques des États membres participants, à créer des conditions équitables sur le marché bancaire, à contribuer à la sécurité et à la solidité des établissements de crédit ainsi qu'à la stabilité du système financier et à respecter la diversité des établissements de crédit et de leurs modèles économiques;

F.  considérant que, dans le cadre de son activité de surveillance, la Banque centrale européenne (BCE) n'a pas suffisamment tenu compte du principe de proportionnalité;

G.  considérant que le MRU constitue le deuxième pilier de l'union bancaire et qu'il vise à garantir des règles et procédures uniformes ainsi qu'un processus décisionnel commun en vue d'une résolution sans heurt des défaillances des banques, avec le moins d'incidences possibles sur le reste du système financier, l'économie réelle, les citoyens ordinaires et les finances publiques dans l'ensemble de l'Europe;

H.  considérant que jusqu'à présent, le troisième pilier de l'union bancaire consiste en un rapprochement des systèmes nationaux et que la Commission n'a présenté que récemment une proposition relative à un futur système européen de garantie des dépôts visant à garantir un niveau uniforme de protection des dépôts, laquelle sera subordonnée à la décision des colégislateurs dans le cadre de la procédure législative ordinaire;

I.  considérant que le règlement MSU et le règlement MRU exigent que les nouvelles entités créées dans le cadre du MSU, notamment le conseil de surveillance de la Banque centrale européenne, et dans le cadre du MRU, notamment le Conseil de résolution unique, respectent les principes de transparence et de responsabilité dans l'exercice de leurs fonctions; considérant que ces entités devraient être des modèles à cet égard, de même qu'en termes de compétence technique et d'intégrité;

Mécanisme de surveillance unique (MSU)

1.  se félicite de la création du MSU, réussie depuis ses débuts autant du point de vue opérationnel qu'au niveau de la qualité de la surveillance, et considère qu'il s'agit d'une prouesse remarquable, compte tenu de la complexité du projet et du délai très court imparti;

2.  encourage une large représentation au sein de l'union bancaire par l'intermédiaire de l'engagement et de la participation futurs des autorités nationales compétentes d'États membres non participants, conformément aux règles et procédures juridiques établies, ainsi qu'à travers l'intensification de la coopération avec des pays tiers en dehors de l'Union européenne; réaffirme qu'une coordination plus étroite entre les autorités nationales compétentes au sein de l'Union et à l'échelon international est essentielle pour garantir une réglementation et un contrôle efficaces des banques d'importance systémique;

3.  salue, en particulier, en ce qui concerne la mise sur pied opérationnelle:

(a)  le processus de recrutement, qui s'est traduit par une bonne mixité culturelle et des compétences ainsi que par un bon équilibre hommes-femmes, contribuant ainsi à garantir le caractère supranational du MSU, et le programme détaillé d'activités de formation pour les autorités nationales compétentes et le personnel de la BCE; fait toutefois observer que les pratiques contractuelles de la BCE peuvent être améliorées, notamment en ce qui concerne le nombre de contrats de courte durée, les contrôles portant sur les horaires de travail du personnel, la transparence des procédures de recrutement et la volonté de négocier avec les syndicats; prend acte de l'annonce de la BCE qu'elle vient de nommer son premier Secrétaire général des services, pour gérer tous les services administratifs, les services informatiques et les ressources humaines;

(b)  la rédaction, en partant des meilleures pratiques nationales, du manuel de surveillance, lequel définit des processus, procédures et méthodes communs pour mener à bien un processus de contrôle prudentiel dans toute la zone euro;

(c)  la mise en place de l'infrastructure informatique et des outils analytiques complémentaires; insiste à cet égard sur l'importance de systèmes informatiques solides et fonctionnels, qui répondent aux besoins des fonctions de surveillance du MSU; encourage la coordination entre le MSU et les autorités nationales de surveillance afin de satisfaire aux besoins de données au moyen d'une seule demande;

(d)  la création d'équipes de surveillance prudentielle et le dialogue qu'elles ont engagé avec les établissements de crédit surveillés;

(e)  les processus imaginés hors procédures communes (autorisation de participations qualifiées, octroi de licence, passeportage, évaluations de compétence et d'honorabilité);

4.  relève qu'une part très importante du travail est couramment consacrée aux procédures administratives, exigées par le règlement MSU, ce qui peut parfois être disproportionné, et se tient prêt à étudier des propositions visant à réduire la charge opérationnelle sur les structures à tous les niveaux et à améliorer l'efficacité de la surveillance du MSU, notamment en exploitant le potentiel de la rationalisation des procédures administratives ou en déléguant certaines décisions sur des questions administratives données dans des limites bien définies et sur la base d'orientations claires;

5.   relève avec satisfaction que les règles éthiques de la BCE ont été révisées et souligne l'importance de règles efficaces en matière de conflits d'intérêts et de garanties contre toute influence indue exercée par le secteur financier sur le personnel, ainsi que sur les membres des organes directeurs;

6.  est d'avis que, si l'efficacité obtenue par les équipes de surveillance prudentielle en moins d'une année est remarquable, il convient d'apporter d'autres améliorations, notamment associer les autorités nationales compétentes de manière plus efficace à la prise de décision;

7.  prend note des remarques formulées par les entités surveillées concernant la nécessité d'une planification précoce des mesures de surveillance, afin d'améliorer leur qualité et d'éviter les conséquences indésirables telles que la perturbation des activités commerciales des banques, et estime qu'il existe une grande marge d'amélioration en la matière;

8.  souligne qu'il est nécessaire d'éviter les exigences de double déclaration et les canaux de déclaration multiples, et plus généralement, toute charge administrative inutile pour les établissements de crédit, en particulier les petites banques, et de respecter le principe de proportionnalité; demande une amélioration de l'efficacité de la collecte de données, qui devrait respecter le principe "une fois seulement" et dont l'utilité, l'applicabilité et la proportionnalité devraient être évaluées;

9.   demande à la BCE de veiller à ce que la création d'une base de données complète sur le crédit (Analytical Credit Dataset, AnaCredit) tienne particulièrement compte du principe de proportionnalité et de la nécessité d'éviter des coûts administratifs particulièrement élevés, notamment pour les plus petits établissements bancaires; demande, dans ce contexte, que les seuils de déclaration pertinents soient fixés à un niveau approprié;

10.  met en avant l'importance d'une interaction étroite entre les directions générales de la BCE responsables de la surveillance microprudentielle directe et indirecte, d'une part, et la direction générale responsable de la surveillance horizontale et des services d'expertise, d'autre part, et souligne le rôle joué par cette dernière pour améliorer la compréhension, chez les entités surveillées, de l'approche prudentielle commune qui sous-tend chaque mesure microprudentielle concrète; souligne l'importance d'une séparation totale, sur le plan organisationnel, entre le personnel chargé du MSU et le personnel fournissant des services nécessaires pour assurer l'indépendance de la politique monétaire;

11.  demande que soient examinées de façon systématique les évaluations complètes des établissements surveillés par la BCE et que la méthodologie appliquée soit améliorée de manière appropriée, à la lumière des enseignements tirés, dans tous les cas où un établissement est jugé solide dans le cadre de l'évaluation et rencontre ensuite des difficultés ainsi que lorsqu'un établissement est jugé sous-capitalisé sur la base du scénario retenu pour la simulation de crise et qui s'avère ensuite irréaliste; souligne les limites de la méthodologie actuelle en ce qui concerne la simulation de crise, qui évalue l'exposition d'un pays tiers sur la base d'une évaluation interne des banques;

12.  se félicite du fait que la BCE œuvre pour l'amélioration du cadre de simulation de crise macroéconomique pour intégrer des caractéristiques dynamiques plus réalistes dans le cadre modèle de simulation de crise, ajouter une composante de simulation de crise de liquidité appropriée et intégrer les effets de contagion dans le système bancaire, ainsi que les interactions réciproques avec l'économie réelle et le secteur bancaire parallèle dans le cadre élargi;

13.  considère que l'évaluation complète réalisée en amont de la création du MSU est une étape importante en vue de rétablir la confiance perdue pendant les années de crise et de renforcer la résilience du système bancaire de la zone euro en améliorant sa capitalisation et en renforçant la transparence; considère que le processus de contrôle et d'évaluation prudentiels (SREP) et les futures évaluations globales des bilans des banques pourraient constituer un outil utile pour recenser les banques qui devraient renforcer la situation de leurs fonds propres et réduire l'endettement;

14.  souligne le fait que la reprise économique est en cours mais qu'elle est toujours fragile et modeste, notamment en raison d'un niveau insuffisant de réformes structurelles, de convergence et d'investissements et d'une dépendance excessive de facteurs externes, alors que l'inflation demeure inférieure aux objectifs; dans ce contexte, note que si des améliorations tangibles ont pu être observées récemment, la dynamique du crédit manque toujours d'entrain dans de nombreux pays et que d'importants volumes de prêts non performants pèsent sur les bilans de nombreuses banques européennes, ce qui limite leur capacité à financer l'économie;

15.  rappelle que la capacité à abandonner ou à revendre les prêts non performants est cruciale, car elle permet de libérer des capitaux pour financer de nouveaux prêts, notamment pour les PME; insiste sur la nécessité de remédier au problème des prêts non performants au niveau européen, notamment en facilitant la création de sociétés de gestion des actifs dans les pays où une telle mesure est jugée nécessaire, comme c'était le cas en Espagne et en Irlande;

16.  souligne qu'une coordination efficace entre les politiques microprudentielles et macroprudentielles est essentielle et insiste sur le fait que le MSU s'inscrit pleinement dans le cadre macroprudentiel de l'Union européenne et s'est vu attribuer les responsabilités macroprudentielles correspondantes, conjointement avec les autorités nationales compétentes et le conseil des gouverneurs de la BCE; souligne la nécessité de renforcer le rôle du Comité européen du risque systémique (CERS) afin de compléter les pouvoirs des autorités nationales compétentes et le MSU par une autorité macroprudentielle intersectorielle à l'échelle européenne, afin d'assurer la gestion des risques au niveau macroéconomique dans l'intérêt de l'Europe en général; considère que la politique macroprudentielle doit davantage chercher à empêcher l'apparition de fluctuations importantes dans le cycle financier; rappelle que le Comité européen du risque systémique (CERS) devrait remédier à l'interdépendance des marchés financiers, ainsi qu'à tout autre risque systémique menaçant la stabilité des marchés financiers;

17.  se range à l'avis émis par des hauts responsables de la BCE selon lequel la politique macroprudentielle doit davantage chercher à empêcher l'apparition de fluctuations importantes dans le cycle financier, plutôt que de se contenter d'améliorer la résilience aux chocs lorsque lorsqu'ils surviennent; se félicite des recherches menées par la BCE pour définir la stabilité financière et demande que soient conçus d'urgence des outils tels que l'indice de risque systémique abordé dans la Revue de stabilité financière de novembre 2015 pour contrôler le risque systémique dans le cadre d'un ensemble d'instruments efficaces pour gérer ce risque;

18.  note que la réforme structurelle du secteur bancaire, conçue pour réduire le risque systémique et remédier au problème des établissements "trop grands pour faire faillite", doit encore être mise en œuvre; demande la conclusion rapide d'un accord législatif;

19.  fait observer que le secteur des assurances offre de plus en plus de services financiers et souligne l'importance de conditions de concurrence égales afin d'éviter un arbitrage réglementaire des règles prudentielles et en matière de protection des consommateurs;

20.  estime que l'accroissement et l'amélioration de la qualité des fonds propres des banques à l'échelle mondiale et une réduction de l'endettement des banques sont des conditions nécessaires pour mettre en place un système bancaire solide capable de soutenir l'économie, ainsi que pour éviter toute répétition des opérations de sauvetage massives observées pendant la crise; souligne cependant que le développement de politiques de réglementation, de surveillance et d'autres types dans le secteur financier au niveau mondial [le Conseil de stabilité financière (CSF), le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), etc.] ne doit pas viser un modèle de financement particulier utilisé dans une région du monde;

21.  note qu'une augmentation des exigences de fonds propres, au-delà d'un certain seuil, peut à court terme avoir des conséquences indésirables, limitant la capacité d'allocation de crédit des banques, et que ce risque devrait par conséquent être pris en compte au moment de définir le niveau de capital; souligne que l'interdépendance entre les exigences de fonds propres et l'offre de crédit n'est pas linéaire;

22.   invite la Commission à réaliser, en collaboration avec les autorités européennes de surveillance, une évaluation exhaustive des exigences de fonds propres inscrites dans la législation actuelle et future, notamment en vue d'étudier leurs conséquences en ce qui concerne les conditions de financement des PME et, plus généralement, de l'économie réelle, tout en tenant compte de l'équilibre entre les incidences à court terme et à long terme des exigences de fonds propres et de la nécessité de sauvegarder la stabilité financière;

23.  rappelle l'importance d'outils tels que le "facteur supplétif pour les PME"; suggère que les initiatives destinées à améliorer le financement des PME soient étendues aux jeunes entreprises, aux microentreprises et aux entreprises de taille intermédiaire;

24.   estime que la stabilisation du cadre de surveillance et de réglementation constitue un élément important pour restaurer la confiance des investisseurs, éliminer les incertitudes relatives aux mesures de réglementation et de surveillance et soutenir la croissance et la stabilité financière; demande une simplification de la réglementation existante à court terme et l'instauration, à moyen terme, d'un règlement uniforme européen en matière de réglementation financière et de droits des consommateurs pour remplacer la législation actuellement en vigueur, qui est complexe, lourde et cloisonnée;

25.  se félicite de l'élaboration d'une méthodologie commune pour le cycle 2015 du SREP; note qu'en raison notamment de la mise en place rapide du MSU, de nombreux aspects de cette méthodologie ont été finalisés alors que le cycle du SREP était déjà en cours et estime qu'afin d'améliorer la solidité des résultats et la cohérence entre les profils de risque et les niveaux des fonds propres des banques, il conviendrait d'apporter de nouvelles améliorations au processus conduisant à l'approbation des normes de surveillance communes pour l'évaluation des risques; salue la volonté du MSU de mener des travaux sur la gouvernance des banques, en particulier sur la gestion des risques, l'appétence pour le risque et les risques informatiques;

26.  est d'avis que le calcul du montant maximal distribuable (MMD) de chaque banque, visé à l’article 141, paragraphe 6, de la directive sur les exigences de fonds propres, est un instrument important pour rétablir les capitaux au lieu de diminuer la taille des bilans; insiste sur le fait que le manque de clarté de la législation sur la hiérarchie entre le deuxième pilier et les coussins de fonds propres pour ce qui est du MMD et d'autres sanctions n'empêche pas le MSU d'utiliser une marge de flexibilité afin d'éviter des solutions trop rigides qui pourraient avoir des effets négatifs sur le marché des obligations AT1 et sur la neutralité concurrentielle avec d'autres territoires;

27.  souligne que les options et marges d'appréciation nationales attribuées aux États membres empêchent le MSU d'élaborer une approche de surveillance unique et cohérente au sein de la zone euro afin de garantir des conditions de concurrence réellement équitables et est d'avis que l'homogénéisation des pratiques et des normes de surveillance devrait toutefois aller de pair avec l'achèvement des deux autres piliers de l'union bancaire; à cet égard, salue la publication par la BCE d'un projet de règlement destiné à supprimer près de 35 options et marges d'appréciation nationales au titre du cadre règlementaire de l'Union pour le secteur bancaire ainsi que d'un projet de guide visant à aider les équipes de surveillance prudentielle à prendre des décisions plus homogènes dans les domaines couverts par les autres options et marges d'appréciation recensées; estime que cette mise en œuvre unique nécessite une approche progressive et devrait viser à éliminer toutes les entraves et segmentations existantes; se tient prêt à coopérer sur le plan législatif afin de renforcer encore l'harmonisation en matière de réglementation et de surveillance; souligne la nécessité de revoir les options et marges d'appréciation nationales afin de garantir des conditions de concurrence équitables au sein de l'union bancaire, y compris entre les établissements en conglomérat et les établissements non rassemblés en conglomérat, qui détiennent des participations dans des entreprises d'assurance;

28.  rappelle que l'application de l'évaluation de la juste valeur des gains ou pertes non réalisés qui sont liés à des expositions sur les administrations centrales classées dans la catégorie "disponibles à la vente" non seulement renforce le lien entre les banques et les États, mais pourrait également engendrer une volatilité des fonds propres; demande à la BCE de maintenir la non-application de cette évaluation jusqu'à ce que les normes internationales d'information financière IFRS 9 s'appliquent;

29.  souligne que le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et la directive sur les exigences de fonds propres (directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement), collectivement désignés "CRR/CRD IV", ont été adoptés par les colégislateurs avant l'établissement du mécanisme de surveillance unique; encourage la Commission à présenter une proposition pour une adaptation technique des CRR/CRD IV en vue de les aligner sur le cadre de l'union bancaire; prie instamment la Commission d'utiliser des règlements (applicables directement et à tous dans toute l'Union) plutôt que des directives comme instrument législatif pour assurer une mise en œuvre harmonisée dans toute l'Union européenne et l'union bancaire;

30.  souligne l'importance du travail entrepris en ce qui concerne l'homogénéisation du calcul des actifs pondérés en fonction des risques, qui est essentielle à des fins de comparaison, et la révision des modèles internes utilisés pour le calcul des exigences de fonds propres applicables aux banques; considère que la réalisation de progrès dans ce domaine, pour tous les portefeuilles, est indispensable pour préserver l'efficacité et la crédibilité de la surveillance bancaire au sein de la zone euro, afin de promouvoir de bonnes pratiques dans les modèles de marché et de risque de crédit;

31.  se félicite de l'adoption par le MSU de cinq priorités de niveau élevé pour guider sa surveillance au cours de l'année 2016; souligne que le MSU devrait aller au-delà du risque de crédit et englober toutes les formes de risque bancaire, y compris les risques non financiers; souligne que de nouvelles mesures sont nécessaires pour renforcer la surveillance prudentielle des portefeuilles financiers des banques, en particulier des actifs de niveau 3, y compris des produits dérivés; insiste sur la nécessité de restreindre les liens d'interdépendance entre le secteur bancaire réglementé et le secteur bancaire parallèle, notamment en limitant leur exposition respective au risque de crédit;

32.  estime qu'il convient d'accorder une attention appropriée à l'augmentation de l'exposition sous la forme d'éléments hors bilan, en particulier pour les banques mondiales d'importance systémique; insiste, à cet égard, sur la nécessité de rester vigilant face au développement du secteur bancaire parallèle;

33.  prend acte des travaux du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) et du Comité européen du risque systémique (CERS) concernant l'exposition des banques et des autres intermédiaires financiers aux dettes souveraines; demande aux institutions de l'Union d'évaluer de manière minutieuse et approfondie les modifications possibles du cadre réglementaire actuel, sans réduire les financements disponibles pour les États membres, ni engendrer involontairement des distorsions du marché ou de la concurrence, sans menacer la stabilité financière et dans le cadre d'efforts coordonnés à l'échelon mondial; souligne que pour réduire complètement les risques, des mesures parallèles devraient être prises, entre autres, pour réduire l'exposition aux actifs de niveaux 2 et 3 et pour garantir la pleine convergence des systèmes de notation interne pour évaluer le risque de crédit;

34.  souligne que le MSU et le MRU représentent une étape en direction d'un marché commun des services bancaires, en rendant la consolidation transfrontalière plus attrayante; estime qu'il est nécessaire de prévoir une évaluation de la stabilité financière et de la résolvabilité dans la directive sur les participations qualifiées afin d'éviter l'apparition de nouveaux cas d'organismes "trop grands pour faire faillite" en raison d'une augmentation des fusions et des acquisitions;

35.  souligne le rôle important qu'a joué le MSU durant la crise grecque en surveillant l'état du secteur bancaire du pays, en procédant à une évaluation globale des établissements grecs importants et en contribuant à déterminer les besoins de recapitalisation; note que les besoins de recapitalisation des banques grecques, évalués par le MSU, vont de 4,4 milliards d'euros, dans un scénario de référence, à 14,4 milliards d'euros, dans le scénario le plus risqué, alors que le coussin envisagé dans le Programme était de 25 milliards d'euros; demande des précisions sur le rôle des consultants financiers, qui ont souvent été engagés sans procédure d'adjudication publique et ont joué un rôle dans tous les renflouements au sein de la zone-euro en offrant leurs conseils à la "troïka" des prêteurs internationaux; réclame plus de transparence et plus de responsabilité dans le processus d'adjudication afin d'éviter tout conflit d'intérêt potentiel résultant des liens avec les fonds d'investissement et d'autres prestataires de services financiers; demande à la BCE de redéfinir son rôle concernant les programmes d'assistance pour que ce soit un rôle d'"observateur silencieux"; souligne que l'aide d'urgence en cas de crise de liquidité est un instrument essentiel pour préserver la stabilité du système financier en empêchant les crises de liquidité de se transformer en crises de solvabilité; observe que la responsabilité de l'octroi de l'aide d'urgence n'a pas encore été totalement transférée à l'échelon de la zone euro; se félicite des remarques du président Draghi, devant la commission des affaires économiques et monétaires, faisant allusion à une révision appropriée du régime de fourniture de liquidités d'urgence à la lumière de l'"européanisation de la surveillance bancaire";

36.  estime que la stratégie de surveillance de la BCE devrait refléter et préserver le pluralisme et la diversité des modèles bancaires à travers l'Union, y compris les caisses d'épargne, les coopératives de crédit et les banques mutualistes, authentiques et saines, tout en évitant toute différenciation selon des critères nationaux, et respecter le principe de proportionnalité;

37.  considère que la transparence à l'égard des acteurs du marché et du public, y compris sur des sujets sensibles comme les objectifs de capital en conséquence du cycle du SREP, les pratiques en matière de surveillance et d'autres exigences, est essentielle pour garantir des conditions de concurrence égales aux entités soumises à la surveillance, une concurrence loyale sur le marché bancaire et pour éviter que l'incertitude sur le plan de la réglementation influence négativement la stratégie opérationnelle des banques; souligne que la transparence des autorités de surveillance et des entités soumises à la surveillance est également indispensable pour garantir la redevabilité, puisqu'elle permet au Parlement et au public d'être informés des questions stratégiques clés et d'évaluer la cohérence avec les règles et les pratiques de surveillance; réclame plus de transparence concernant les décisions prises au titre du deuxième pilier et les justifications avancées à ce propos;

38.  souligne, à cet égard, que la publication d'une liste de questions fréquemment posées sur le SREP pourrait être un outil utile;

39.  se félicite de l'efficacité et de la transparence avec lesquelles la BCE a, jusqu'à présent, rempli son obligation de rendre des comptes au Parlement, et demande à la BCE de poursuivre pleinement ses efforts en ce sens et de continuer d'aider le Parlement à renforcer sa capacité à évaluer les politiques et activités du MSU; se réjouit de la volonté du président de la BCE de coopérer plus étroitement avec le Parlement concernant le rôle de la BCE dans les affaires bancaires, notamment au sein des instances mondiales de normalisation, telles que le CSF;

40.  rappelle que l'audit public fait partie intégrante des mécanismes visant à garantir la responsabilité des institutions à l'égard des citoyens; prend dès lors acte, avec quelque préoccupation, de la déclaration publiée en juin dernier par le comité de contact des présidents des institutions supérieures de contrôle des finances publiques de l'Union européenne et de la Cour des comptes européenne, qui met en garde contre l'émergence de déficiences en matière d'audit dues au transfert des missions de supervision des autorités nationales vers le MSU dans un contexte où le mandat d'audit de la Cour des comptes européenne à l'égard de la BCE dans son rôle de superviseur est moins poussé que celui des institutions de contrôle nationales à l'égard des autorités nationales de surveillance; recommande, compte tenu de ces éléments, d'envisager le renforcement du mandat d'audit de la Cour des comptes européenne;

41.  souligne qu'il est important de coopérer avec le Conseil de résolution unique (CRU), l'Autorité bancaire européenne (ABE) et d'autres autorités au sein du système européen de surveillance financière, tout en respectant pleinement la répartition des rôles et des compétences et la distinction entre la réglementation et la surveillance afin de contribuer à garantir le respect de l'équilibre des pouvoirs de l'Union; souligne notamment que l'ABE, dans l'exercice de son mandat explicite de protection de l'intérêt des consommateurs, doit garantir et renforcer le cadre de protection des consommateurs en matière de services bancaires, en complément de la surveillance prudentielle assurée par le MSU, dans l'ensemble de l'Union européenne;

42.  se félicite de la crédibilité du MSU sur la scène internationale; estime qu'il est essentiel que le MSU soit dûment impliqué dans l'élaboration des normes réglementaires mondiales, notamment des orientations négociées au sein du CSF et du CBCB;

Mécanisme de résolution unique (MRU)

43.  se félicite de la création efficace du Conseil de résolution unique (CRU) et de la mise en place des autorités de résolution nationales dans les États membres;

44.  insiste sur l'importance de mettre en place une coopération efficace entre le CRU et les autorités de résolution nationales pour assurer le bon fonctionnement du MRU; estime que les équipes internes de résolution (EIR), équivalentes aux équipes de surveillance prudentielle du MSU, constituent une bonne base pour organiser la coopération au sein du MRU;

45.  encourage la conclusion d'un protocole d'accord sur la coopération mutuelle et l'échange d'informations entre le CRU et la BCE en tant qu'autorité de surveillance unique, afin de renforcer l'efficacité et d'éviter aux banques des déclarations doubles tout en permettant au CRU d'avoir accès aux données du MSU nécessaires pour mener à bien son mandat institutionnel; souligne l'importance d'une bonne coopération entre le MRU et les autorités nationales compétentes;

46.  souligne la différence qui existe entre les banques relevant directement du MSU et celles sous la responsabilité directe du CRU (y compris les autres groupes transfrontaliers), ainsi que ses conséquences éventuelles sur l'accès du CRU à l'information;

47.  demande que des dispositions spécifiques soient prises au sein de la Commission et entre le CRU et la Commission afin de définir des procédures efficaces de prise de décision en cas de résolution;

48.  encourage la conclusion d'accords de coopération entre le CRU et les autorités de résolution nationales des États membres non participants et des pays tiers afin d'instaurer une coopération mutuelle et un échange d'informations efficaces;

49.  se félicite que le CRU ait élaboré des manuels sur les activités de résolution, dans le respect des normes de l'ABE en la matière, qui visent à promouvoir une approche cohérente, efficace et proportionnée des missions de résolution au sein du MRU;

50.  souhaite que des progrès rapides soient réalisés dans l'établissement de plans de résolution et la fixation d'une exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles pour les établissements qui relèvent du MRU, afin de pouvoir assurer une résolution sans heurt des défaillances des banques et des répercussions minimales sur l'économie réelle et les finances publiques; invite la Commission à rapidement adopter la norme technique réglementaire relative à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, s'élevant au minimum à 8 % pour toutes les banques qui relèvent du MRU, en harmonie avec la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014)[13] et en réduisant le plus possible le risque de pertes encourues par les dépôts non couverts des PME; prend acte des travaux en cours sur les capacités totales d'absorption des pertes (TLAC) et demande à la Commission d'assurer la cohérence avec l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles;

51.  invite la Commission à évaluer, à la lumière de l'expérience acquise et dans le cadre de la révision du règlement (UE) n° 806/2014, si le CRU et les autorités de résolution nationales disposent de pouvoirs et de mécanismes d'intervention précoce suffisants pour empêcher l'hémorragie bancaire;

52.  souligne que, conformément au règlement relatif au MRU, le conseil de résolution unique (CRU) devrait, à titre prioritaire, définir de manière appropriée les plans de résolution des établissements d'importance systémique, évaluer leur résolvabilité et adopter toute mesure nécessaire pour pallier ou supprimer l'ensemble des facteurs qui compromettent leur résolvabilité; souligne par ailleurs que le CRU a le pouvoir d'imposer des modifications de la structure et de l'organisation des établissements ou des groupes afin de prendre des mesures nécessaires et proportionnelles de sorte à réduire ou éliminer les obstacles à l'application des instruments de résolution et à garantir la résolvabilité des entités concernées;

53.  prend note du double rôle des membres du CRU, qui sont en même temps membres d'un organe exécutif dotés de fonctions décisionnelles et cadres dirigeants responsables à ce titre devant le président, et considère qu'une évaluation de cette structure devrait être entreprise avant la fin du mandat actuel;

54.  demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait d'achever la transposition de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances, et met en lumière l'importance de la mise en œuvre intégrale et de l'exécution de ses dispositions;

55.  se félicite de la ratification par les États membres de l'accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (FRU), qui permettra au MRU de devenir pleinement opérationnel, y compris l'utilisation de l'instrument de renflouement à compter du 1^er janvier 2016, conformément au calendrier prévu; se félicite de la définition de méthodes de calcul et de collecte pour les contributions ex ante au FRU à travers le CRU; déplore la décision de créer le FRU au moyen d'un accord intergouvernemental plutôt qu'en passant par la législation de l'Union; invite la Commission à prendre rapidement les mesures nécessaires, conformément à l'article 16 de l'accord intergouvernemental et au rapport des cinq présidents, pour intégrer la substance de l'accord dans le cadre juridique de l'Union;

56.  invite la Commission à présenter des propositions visant à réduire davantage les risques juridiques associés aux plaintes introduites au titre du principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité qu'en cas de liquidation;

57.  invite les États membres à collecter les contributions liées à la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances et au MRU de manière exhaustive, effective et opportune à l'échelle nationale afin de les transférer vers le FRU conformément à l'accord intergouvernemental;

58.  demande à la Commission d'entreprendre un réexamen extrêmement minutieux du calcul des contributions au FRU prévu au considérant 27 du règlement délégué (UE) 2015/63 et, en particulier, de réexaminer le caractère approprié du facteur de risque afin de garantir que le profil de risque des établissements moins complexes est correctement reflété;

59.  recommande, afin de gérer efficacement les crises bancaires à l'avenir, d'examiner attentivement tous les choix dont dispose le CRU en vertu de la législation de l'Union, c'est-à-dire les différents instruments de résolution comme solutions de remplacement à la liquidation de la banque, en gardant à l'esprit l'importance que revêt la préservation de la stabilité financière ainsi que le maintien de la confiance dans le système bancaire;

60.  attire l'attention sur le décalage entre le moment où ont été adoptées les dispositions sur la répartition des charges et sur le renflouement complet, qui ont influé de manière rétroactive sur le risque effectif des titres de créance émis avant ces dispositions, et le moment où des dispositions adéquates en matière de protection des investissements ont été définies et mises en œuvre; invite le CRU à se pencher attentivement sur la période de transition et à veiller à ce que, conformément aux exigences de la législation, les nouvelles règles soient mises en œuvre avec la proportionnalité et l'équité nécessaires; demande à la Commission et à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) de garantir une protection appropriée des investisseurs;

61.  souligne la nécessité, en raison de l'existence des compartiments nationaux au sein du FRU, de mettre rapidement en place un mécanisme de financement intermédiaire adéquat dans le but de fournir au Fonds, si nécessaire, des ressources suffisantes au cours de la période précédant son achèvement et de garantir une séparation effective entre les États souverains et les banques; rappelle que les ministres de l'Eurogroupe et du Conseil ECOFIN ont proposé, dans leur déclaration du 18 décembre 2013, la possibilité de recourir aux sources nationales, associées à des prélèvements bancaires, ou au Mécanisme européen de stabilité (MES);

62.  se félicite, néanmoins, de l'accord obtenu pour assurer un financement public intermédiaire visant à garantir, au moyen de ressources nationales, la disponibilité de fonds en faveur de mesures concrètes de résolution;

63.  rappelle la déclaration du Conseil ECOFIN du 8 décembre 2015 et l'engagement qu'il contenait d'examiner, après l'achèvement de la ratification de l'accord intergouvernemental, la pleine transposition de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances et la mise en place des financements-relais et d'envisager les étapes suivantes ainsi que le calendrier des travaux sur le dispositif de soutien commun pour faciliter les emprunts par le FRU en veillant à ce que celui-ci soit pleinement opérationnel au plus tard à la fin de la période transitoire; souligne cependant qu'un dispositif de soutien budgétaire commun ne sera utilisé qu'en dernier recours, si l'ensemble des mesures prudentielles visant à renforcer la surveillance et la gestion des crises ne permettent pas d'éliminer les risques; rappelle que le soutien commun doit être neutre sur le plan budgétaire à moyen terme et souligne l'importance d'éviter tout risque moral; souligne que le secteur bancaire devrait demeurer responsable du remboursement par prélèvements bancaires dans tous les États membres, y compris de manière ex post;

Troisième pilier

64.  rappelle qu'outre le MSU et le MRU, la capacité d'offrir le même niveau de protection élevé pour tous les dépôts, quel que soit l'endroit où ils sont effectués, devrait être garanti au sein d'une union bancaire qui se veut efficace pour contribuer à briser véritablement le cercle vicieux entre les banques et les États souverains, à restaurer la confiance des déposants, à assurer des conditions égales pour tous et à renforcer la stabilité financière; estime que tout système de protection des dépôts doit toujours éviter l'introduction d'un risque moral, tout en veillant au respect du principe selon lequel les preneurs de risque demeurent responsables de leur prise de risque;

65.  se félicite du train de mesures proposé par la Commission le 24 novembre 2015 sur le partage des risques et la réduction des risques au sein de l'union bancaire; prend acte de l'approche progressive adoptée, passant d'une réassurance des systèmes nationaux de garantie des dépôts (SNGD) à un système de coassurance, puis à un mécanisme d'assurance intégrale, en régime de croisière, pour les systèmes nationaux de garantie des dépôts participant au système, et de l'approche fondée sur le risque dans le calcul des contributions; attend avec intérêt les négociations sur la base de la position adoptée;

66.  fait observer que la création d'un système européen de garantie des dépôts (SEGD) demande la mise en œuvre du règlement uniforme ainsi que des deux premiers piliers de l'union bancaire, ainsi que la transposition de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances et de la directive sur les systèmes de garantie des dépôts par tous les États membres participants ainsi que d'autres mesures afin de considérablement réduire les risques au sein du système bancaire européen; souligne que l'instrument de renflouement introduira un mécanisme systématique d'évitement des risques, réduisant ainsi les craintes de risque moral qui pourraient résulter de la mutualisation progressive des systèmes de garantie; souligne l'engagement de la Commission de continuer à réduire les risques et de garantir des conditions égales pour tous au sein de l'union bancaire;

67.  fait observer qu'un système efficace de garantie des dépôts financé par l'intermédiaire des contributions du secteur financier est l'une des solutions éprouvées pour empêcher que les banques ne soient renflouées en utilisant l'argent des contribuables;

68.  rappelle que le rôle de la Commission est de garantir une égalité de traitement au sein de l'Union européenne et qu'il convient d'éviter toute fragmentation au sein du marché intérieur;

69.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à la Banque centrale européenne et au Conseil de résolution unique.

OPINION MINORITAIRE

conformément à l'article 56, paragraphe 3, du règlement

Beatrix von Storch

Je rejette le rapport annuel sur l'union bancaire.

En ce qui concerne le mécanisme de surveillance unique, il projette une image beaucoup trop idyllique. Il coulera beaucoup d'eau sous les ponts avant que le mécanisme de surveillance soit en mesure de fonctionner de manière efficace. Croire qu'il est déjà en mesure de s'occuper des problèmes urgents de sous-capitalisation de certains établissements de crédit ou même de systèmes bancaires nationaux complets n'est pas du tout réaliste.

Dans le domaine de la résolution des défaillances bancaires, des progrès ont certainement été réalisés. On a commencé à mettre en place les organes et institutions nécessaires. Il n'en reste pas moins qu'on est encore loin de pouvoir mettre en œuvre une résolution bancaire uniforme dans l'Union sans qu'elle ne soit aux dépens des contribuables. Ce qui est surtout décisif, c'est que jusqu'à présent, on n'a pas réussi à briser le cercle vicieux de la solvabilité des États et des banques. Le rapport ne fait que mentionner le fait que la pondération de risque zéro de la dette souveraine doit être supprimée de toute urgence.

Enfin, le rapport prétend que les dépôts pourraient être protégés de manière uniforme et à un niveau élevé dans l'ensemble de l'Europe. C'est un vœu pieux. Il existe soit une protection à un niveau élevé mais uniquement dans une partie de l'Europe, soit une protection uniforme dans l'ensemble de l'Europe. La proposition de mutualiser la couverture des risques en Europe fera baisser le niveau de protection dans certains pays. D'autres pays, au contraire, en profiteront. Cela aura pour conséquence une redistribution mais ne contribuera pas à rendre les dépôts plus sûrs.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l'adoption	15.2.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	40 16 0
Membres présents au moment du vote final	Gerolf Annemans, Burkhard Balz, Udo Bullmann, Esther de Lange, Fabio De Masi, Markus Ferber, Jonás Fernández, Elisa Ferreira, Sven Giegold, Neena Gill, Sylvie Goulard, Roberto Gualtieri, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Cătălin Sorin Ivan, Diane James, Othmar Karas, Georgios Kyrtsos, Werner Langen, Sander Loones, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Notis Marias, Fulvio Martusciello, Marisa Matias, Costas Mavrides, Bernard Monot, Stanisław Ożóg, Sirpa Pietikäinen, Pirkko Ruohonen-Lerner, Molly Scott Cato, Peter Simon, Paul Tang, Ramon Tremosa i Balcells, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere, Miguel Viegas, Jakob von Weizsäcker, Pablo Zalba Bidegain, Marco Zanni, Sotirios Zarianopoulos
Suppléants présents au moment du vote final	Enrique Calvet Chambon, Mady Delvaux, Bas Eickhout, Marian Harkin, Ramón Jáuregui Atondo, Rina Ronja Kari, Thomas Mann, Eva Paunova, Michel Reimon, Antonio Tajani, Beatrix von Storch
Suppléant(s) (art. 200, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Lucy Anderson, Andrey Kovatchev, Adam Szejnfeld

• [1]  JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.
• [2]  JO L 320 du 30.11.2013, p. 1.
• [3]  https://www.bankingsupervision.europa.eu/ecb/pub/pdf/ssmar2014.fr.pdf.
• [4]  JO L 141 du 14.5.2014, p. 1.
• [5]  JO L 300 du 18.10.2014, p. 57.
• [6]  JO L 69 du 8.3.2014, p. 107.
• [7]  https://www.bankingsupervision.europa.eu/banking/comprehensive/2014/html/index.en.html.
• [8]  JO L 86 du 31.3.2015, p. 13.
• [9]  JO L 225 du 30.7.2014, p. 1.
• [10]  JO L 173 du 12.6.2014, p. 149.
• [11]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0006.
• [12]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0238.
• [13]  JO L 173 du 12.6.2014, p. 190