Procédure : 2015/2230(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0034/2016

Textes déposés :

A8-0034/2016

Débats :

PV 07/03/2016 - 17
CRE 07/03/2016 - 17

Votes :

PV 08/03/2016 - 6.6

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0072

RAPPORT     
PDF 517kWORD 140k
23 février 2016
PE 573.219v02-00 A8-0034/2016

sur l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans les travaux du Parlement européen

(2015/2230(INI))

Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

Rapporteure: Angelika Mlinar

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans les travaux du Parlement européen

(2015/2230(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (traité UE) et l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu l'article 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–  vu la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes,

–  vu la déclaration et le programme d'action de Pékin adoptés lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, le 15 septembre 1995, les documents en résultant adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Pékin + 5 (2000), Pékin + 10 (2005) et Pékin + 15 (2010) ainsi que le document final de la conférence de révision Pékin + 20,

–  vu les conclusions du Conseil du 26 mai 2015 sur l'égalité entre hommes et femmes dans le cadre du développement,

–  vu le document de travail conjoint des services de la Commission du lundi 21 septembre 2015 intitulé "Égalité entre les femmes et les hommes et émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l'UE (2016-2020)" (SWD(2015)0182), ainsi que les conclusions du Conseil du 26 octobre 2015 relatives au plan d'action sur l'égalité des sexes 2016-2020,

–  vu l'article 3 de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, qui définit le terme "genre" comme "les rôles, les comportements, les activités et les attributions socialement construits, qu'une société donnée considère comme appropriés pour les femmes et les hommes",

–  vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020), adopté par le Conseil européen en mars 2011,

–  vu la communication de la Commission du 5 mars 2010 intitulée "Un engagement accru en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes: une charte des femmes" (COM(2010)0078),

–  vu la communication de la Commission du 21 septembre 2010 intitulée "Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015" (COM(2010)0491),

–  vu le document de travail des services de la Commission intitulé "Strategic engagement for gender equality 2016-2019" [Engagement stratégique pour l'égalité de genre (2016-2019)] (SWD(2015)0278),

–  vu le rapport de recherche de la Commission intitulé "Evaluation of the strengths and weaknesses of the strategy for equality between women and men 2010–2015" [Évaluation des forces et des faiblesses de la stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2010-2015)],

–  vu la stratégie 2014-2017 pour l'égalité de genre du Conseil de l'Europe,

–  vu l'étude de 2015 de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE, pour European Institute for Gender Equality) intitulée "Advancing women in political decision-making – Way forward" [Faire avancer les femmes dans la prise de décision en politique – la voie du progrès],

–  vu les conclusions et les recommandations figurant dans le rapport de l'EIGE intitulé "Parlements sensibles au genre: étude mondiale des bonnes pratiques", publié en 2011,

–  vu ses résolutions du 10 février 2010 sur l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'Union européenne – 2009(1), du 8 mars 2011 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2010(2), du 13 mars 2012 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2011(3), ainsi que sa résolution du 10 mars 2015 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne en 2013(4),

–  vu sa résolution du 13 mars 2003 sur une approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes au Parlement européen(5),

–  vu sa résolution du 18 janvier 2007 sur l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions(6),

–  vu sa résolution du 22 avril 2009 sur l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions et des délégations(7),

–   vu sa résolution du 7 mai 2009 sur la prise en compte du principe d'égalité entre les femmes et les hommes dans les relations extérieures de l'UE et dans la construction de la paix et la consolidation nationale(8),

–  vu sa résolution du 13 mars 2012 sur la participation des femmes à la prise de décision politique – qualité et égalité(9),

–  vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie de l'Union européenne pour l'égalité entre les femmes et les hommes après 2015(10),

–  vu la communication de la Commission du 21 février 1996 intitulée "Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires" (COM(1996)0067), dans laquelle elle s'engageait à "promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des actions et des politiques", établissant de fait le principe d'intégration de la dimension de genre,

–  vu l'étude de 2014 de son département thématique C intitulée "Evaluation of the Strategy for Equality between women and men 2010-2015 as a contribution to achieve the goals of the Beijing Platform for Action" [Évaluation de la stratégie 2010-2015 pour l'égalité entre les femmes et les hommes en tant que contribution à la réalisation des objectifs du programme d'action de Pékin],

–  vu l'étude de 2014 de son département thématique C intitulée "Intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans les commissions et les délégations du Parlement européen",

–  vu l'étude de 2015 de son département thématique D intitulée "Le budget européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes",

–  vu la note de mai 2014 d'ONU Femmes intitulée "Guidance on the development of gender equality and the empowerment of women policies" [Orientations pour le développement de l'égalité de genre et la montée en puissance de politiques féministes],

–  vu l'article intitulé "Advances in EU Gender Equality: Missing the mark?" [Des avancées dans l'égalité de genre dans l'UE: avez-vous manqué la marche?] et publié en 2014 par le Centre d'études de la politique européenne,

–  vu le rapport annuel 2014 sur les ressources humaines de sa direction générale du personnel,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0034/2016),

A.  considérant que l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) fait, en substance, de l'intégration de la dimension de genre un principe transversal, tandis que l'article 2 du traité sur l'Union européenne (traité UE) érige le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes en valeur de l'Union;

B.  considérant que la charte des droits fondamentaux contient des dispositions particulières sur le principe transversal de l'égalité de genre et que l'article 6 du traité UE confère à cette charte la même valeur juridique qu'aux traités;

C.  considérant que la réalisation de l'égalité de genre est centrale pour la protection des droits de l'homme, pour le fonctionnement de la démocratie, pour le respect de l'état de droit, pour la croissance économique, pour l'inclusion sociale et pour la durabilité;

D.  considérant que les progrès dans l'accomplissement de l'égalité de genre dans l'Union sont en train de stagner et qu'à ce rythme, il faudra encore quelque temps avant de jamais l'atteindre;

E.  considérant que la Commission, dans l'engagement stratégique pour l'égalité de genre (2016-2019), promet de poursuivre les actions d'intégration de la dimension de genre, notamment en se pliant aux exercices d'évaluation et de suivi; considérant que la Commission a revu à la baisse son engagement stratégique en faveur de l'égalité de genre pour l'après-2015 en ne publiant qu'un document de travail de ses services;

F.  considérant que le cinquième objectif des objectifs de développement durable est de parvenir à l'égalité entre les sexes d'ici à 2030;

G.  considérant que l'intégration de la dimension de genre signifie l'intégration d'une perspective générique à chaque aspect de la politique de l'Union – préparation, conception, application, suivi et évaluation des politiques, des mesures de réglementation et des programmes de financement – afin de parvenir à l'égalité entre les femmes et les hommes(11);

H.  considérant que l'intégration de la dimension de genre doit tenir compte des droits, des perspectives et du bien-être des personnes LGBTIQ et des personnes de toute identité de genre;

I.  considérant que l'intégration de la dimension de genre, en tant qu'instrument au service de l'égalité de genre, se doit d'être autant proactive que réactive;

J.  considérant que cette intégration n'est pas un objectif politique en soi mais qu'elle est un facteur-clé pour l'accomplissement de l'égalité de genre, à condition de se combiner toujours avec des actions et des politiques spécifiques prenant pour cible la promotion de ladite égalité;

K.  considérant qu'une des compétences de la commission chargée de ces questions est de contribuer à la mise en œuvre et au développement ultérieur de l'intégration de la dimension de genre dans tous les domaines couverts par des politiques;

L.  considérant que la majorité des commissions parlementaires accordent en général de l'importance à l'intégration des questions liées aux spécificités de genre dans leurs activités (par exemple dans leurs travaux législatifs, dans leurs relations officielles avec la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et dans l'élaboration de plans d'action sur l'égalité), contrairement à certaines commissions qui accordent peu d'intérêt à ce domaine, voire n'en accordent pas du tout;

M.  considérant que, depuis la précédente législature, la commission compétente a généralisé sa pratique de faire des contributions focalisées aux rapports des autres commissions au moyen d'amendements en faveur de l'intégration de la dimension de genre (amendements IDG); que, selon une étude de 2014(12), 85 % des amendements IDG déposés de juillet 2011 à février 2013 ont été incorporés dans les rapports finalement adoptés par les commissions compétentes au fond; considérant que de nouvelles données postérieures à février 2013 sont nécessaires pour évaluer l'état actuel de la situation en matière d'intégration de la dimension de genre au Parlement;

N.  considérant qu'à la suite de sa résolution de 2003 sur une approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes, chaque commission parlementaire a chargé un de ses membres de l'intégration générique, ce qui a permis de constituer le réseau d'intégration de la dimension de genre; que les résolutions suivantes sur le même sujet ont appelé de leurs vœux le développement continuel de ce réseau et la constitution d'un réseau similaire dans les délégations interparlementaires; que le réseau s'appuie, au niveau du personnel, sur un réseau dans les secrétariats des commissions;

O.  considérant que les membres du réseau ont rempli un questionnaire afin d'évaluer la situation en matière d'intégration générique dans leurs domaines respectifs;

P.  considérant que le cadre financier pluriannuel (CFP) s'accompagne d'une déclaration commune des trois institutions, qui "conviennent que les procédures budgétaires annuelles suivies pour le CFP 2014-2020 intégreront, si besoin est, des éléments de parité entre les sexes en tenant compte de la manière dont le cadre financier global de l'Union contribue à améliorer l'égalité entre les hommes et les femmes (et assure la prise en compte systématique de cette question)"; qu'il convient cependant de continuer à s'engager dans la pratique en faveur de l'intégration de la dimension de genre et de l'émancipation des femmes car l'application des politiques actuelles reste modérée et les ressources budgétaires allouées en particulier aux questions de genre sont insuffisantes;

Q.  considérant qu'aucune institution de l'Union n'a intégré de manière cohérente la dimension de genre dans le budget;

R.  considérant que l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE, pour European Institute for Gender Equality) a été créé en vue de contribuer à la promotion de l'égalité de genre et de la renforcer, y compris par l'intégration de la dimension générique dans toutes les politiques de l'Union et dans les stratégies nationales qui en découlent; que l'EIGE a développé une plateforme à ce sujet, ainsi qu'un glossaire et un thésaurus sur l'égalité de genre, afin d'aider les décideurs, le personnel des institutions européennes et les organisations gouvernementales à intégrer la perspective générique dans leurs travaux;

S.  considérant que l'intégration de la dimension de genre suppose à la fois d'intégrer une perspective générique au contenu de politiques différentes et d'affronter la question de la représentation des femmes et des hommes, ainsi que des personnes de toute identité de genre, dans les domaines politiques concernés; qu'il faut prendre en considération cette double dimension à tous les stades des procédures d'élaboration des politiques;

T.  considérant que toutes les politiques de l'Union, internes et externes, devraient être conçues pour bénéficier aux filles comme aux garçons, ainsi qu'aux hommes et aux femmes, et à toutes les autres identités de genre, à parts égales;

U.  considérant que l'intégration effective de la dimension de genre figure parmi les principales faiblesses dans l'évaluation de la stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2010-2015) réalisée par la Commission;

V.  considérant qu'en tant qu'institution sensible au genre, il a un rôle crucial à jouer pour redresser les déséquilibres génériques, promouvoir la parité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne leur participation économique, sociale et politique et renforcer le cadre pour la politique d'égalité de genre;

W.  considérant qu'il est essentiel de former les députés au Parlement européen et le personnel parlementaire, en particulier le personnel d'encadrement, à l'intégration de la dimension de genre afin de promouvoir une perspective générique dans tous les domaines et à toutes les étapes de l'élaboration des politiques;

X.  considérant qu'il n'a pas été alloué assez de fonds et de ressources humaines pour garantir de réels progrès à l'intégration de la dimension de genre dans les activités parlementaires;

Y.  considérant qu'une collecte systématique et périodique de données et de statistiques ventilées par sexes est indispensable dans les évaluations des incidences des politiques ainsi que dans le processus d'élaboration des politiques pour analyser les progrès de l'égalité de genre; qu'il convient de mener davantage de recherches qualitatives au sein du Parlement afin de déterminer la portée et l'incidence des outils d'intégration de la dimension de genre sur les résultats des politiques, les résolutions et les textes législatifs;

Z.  considérant que la représentation féminine aux postes-clés de prise de décision aux niveaux politique et administratif, y compris dans les groupes politiques du Parlement, reste faible; que les femmes tendent à occuper la présidence de commissions qui sont moins liées à l'allocation de ressources ou à la prise de décisions économiques; qu'il est nécessaire, pour améliorer la qualité des décisions prises, que le Parlement veille à ce que les postes à responsabilités décisionnelles soient également répartis entre genres; que les hommes doivent s'employer à promouvoir l'égalité de genre dans tous les domaines et à tous les niveaux, et qu'il convient d'encourager les députés hommes à s'engager en faveur de l'intégration de la dimension générique dans leurs travaux;

Aa.  considérant que le Parlement dispose de la structure organisationnelle pour promouvoir l'intégration de la dimension de genre dans ses activités, et que cette structure doit être mieux coordonnée, renforcée et étendue, et reposer sur une volonté politique et administrative renouvelée, pour parvenir à un degré élevé d'intégration générique;

Ab.  considérant qu'une plus grande coopération interinstitutionnelle entre le Parlement, le Conseil et la Commission en matière d'intégration de la dimension de genre est nécessaire pour que les perspectives génériques puissent être intégrées à toutes les étapes du cycle politique, ce qui faciliterait le propre travail du Parlement en matière d'intégration de la dimension de genre;

Ac.  considérant que les contributions des acteurs extérieurs, tels que les organisations de la société civile, les groupes de terrain qui défendent les droits des femmes et l'égalité des genres, les institutions internationales, le monde universitaire et les parlements nationaux, jouent un rôle important pour améliorer les processus d'intégration générique au Parlement, ainsi que pour encourager des échanges réciproques en vue de promouvoir les bonnes pratiques;

Ad.  considérant que la résolution du Parlement de 2007 sur l'approche intégrée prévoyait d'effectuer tous les deux ans une évaluation de l'intégration de la dimension de genre dans ses travaux;

Évaluation générale du cadre institutionnel existant

1.  estime qu'il convient, dans le but d'intégrer une perspective générique à une procédure d'élaboration d'une politique, de prendre en considération des aspects différents: le contenu de la politique et la représentation des genres dans l'administration et la prise de décision; indique également qu'il est essentiel de disposer de données claires relatives aux incidences des politiques pour continuer à renforcer l'égalité de genre;

2.  observe dans sa structure organisationnelle que différents organes sont chargés de développer et d'appliquer l'intégration de la dimension de genre aux niveaux des politiques et de la vie professionnelle:

  –  le groupe de haut niveau sur l'égalité des genres et la diversité, qui est chargé de promouvoir une parfaite égalité entre les femmes et les hommes sous tous les aspects de la vie professionnelle dans le Secrétariat général du Parlement européen;

  –  la commission compétente pour une action spécifique visant à intégrer une perspective générique dans les travaux des autres commissions et des délégations;

  –  le réseau d'intégration de la dimension de genre;

  –  les services chargés d'accomplir la mise en œuvre d'une représentation équilibrée des genres à tous les postes de l'organigramme;

3.  regrette que les activités de ces divers organes chargés de l'intégration générique n'aient été ni coordonnées en son sein ni intégrées avec d'autres institutions (il n'existe aucun mécanisme de coopération interinstitutionnelle pour l'intégration de la dimension de genre); promet d'instaurer une coopération effective entre tous les acteurs dans ce cadre institutionnel, qui s'appuie sur des mécanismes spécifiques comme le suivi ou le retour d'expérience;

4.  renouvelle son engagement d'adopter périodiquement et de mettre en œuvre un plan d'action pour l'intégration générique en son sein, avec comme objectif d'ensemble de promouvoir l'égalité de genre par l'incorporation effective de la perspective générique dans les politiques et les activités, y compris dans les structures de la prise de décision et dans l'administration;

5.  plaide pour le développement en cours du réseau d'intégration de la dimension de genre, qui représente les commissions mais aussi les délégations interparlementaires, et pour sa pleine implication dans le suivi régulier de la situation en ce qui concerne l'intégration de la dimension de genre dans tous les domaines des politiques; constate, pour les députés membres du réseau, la nécessité d'une participation plus forte et active et souhaite que des députés suppléants soient intégrés au réseau afin d'accroître la participation, comme c'est le cas pour les commissions et les délégations;

6.  souligne que, selon l'étude de 2014 déjà citée, l'outil le plus efficace pour inclure une perspective d'égalité de genre dans la procédure d'élaboration des politiques aura été le recours à des procédures de coopération avec d'autres commissions; insiste sur la nécessité pour les autres commissions de soutenir l'œuvre d'intégration générique et donc de la mettre en œuvre dans leurs activités;

7.  invite les services compétents à poursuivre leurs travaux sur les mesures spécifiques destinées à promouvoir l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle; regrette que, chez les fonctionnaires, les femmes se cantonnent en majorité dans le groupe de fonctions des assistants (AST); demande une analyse annuelle de la situation en son sein en ce qui concerne l'égalité de genre, qui se fonde sur des données ventilées par sexes, à tous les échelons du personnel et des organes politiques, y compris les assistants parlementaires, et qui soit rendue publique;

8.  demande la suppression des obstacles structurels, et la création d'un environnement favorable à la participation des femmes aux postes de prise de décision à tous les niveaux, par des moyens tels que des mesures de conciliation entre travail, famille et vie privée ou des mesures de discrimination positive prévoyant la possibilité d'accroître la part du genre sous-représenté dans des positions dominées soit par les hommes soit par les femmes; invite les partis politiques à reconnaître leur responsabilité dans la promotion des femmes, dès lors qu'ils détiennent le pouvoir de recruter, de sélectionner et de désigner des candidates;

9.  se désole que les cibles de parité aux postes d'encadrement supérieurs et moyens que le Bureau s'était fixées en 2006 (rapport Kaufman) n'aient pas été atteintes dans le délai prévu, en 2009, ni depuis lors; observe pourtant que ces cibles ont été confirmées les années suivantes par le groupe de haut niveau sur l'égalité des genres et la diversité; demande instamment l'adoption de mesures efficaces et de grande ampleur afin d'atteindre dès que possible ces objectifs en matière d'égalité de genre;

10.  note que le groupe de haut niveau sur l'égalité des genres et la diversité est chargé d'adopter un plan d'action pour la promotion de l'égalité et de la diversité au Parlement et de veiller à sa mise en œuvre; demande audit groupe de préparer, avec le soutien des services compétents, une feuille de route détaillée en matière d'égalité de genre qui indique comment augmenter de 40 %, d'ici à 2020, la représentation des femmes aux postes d'encadrement supérieurs et moyens; invite la direction générale du personnel et les groupes politiques à envisager de proposer à la fois une femme et un homme aux postes de chefs d'unité lorsqu'ils sont vacants;

11.  recommande que le rapporteur permanent sur l'intégration générique, une fois ce poste établi, travaille en collaboration avec le groupe de haut niveau afin de garantir la réalisation des objectifs en matière d'intégration de la dimension de genre pour le secrétariat et le personnel du Parlement;

12.  invite les groupes politiques à envisager de proposer à la fois une femme et un homme à la présidence des commissions et des groupes;

13.  indique qu'une représentation égale des sexes serait souhaitable dans chaque commission, dans la mesure où les circonstances le permettent; invite les groupes politiques à envisager de désigner des députés du sexe sous-représenté dans chaque commission, et ce de manière coordonnée; invite les groupes politiques à nommer le même nombre de députés hommes et femmes en tant que membres et suppléants de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, afin d'encourager la participation des hommes aux politiques d'égalité de genre;

Outils d'intégration de la dimension de genre

14.  souligne que le recours aux amendements IDG s'est révélé une pratique plus efficace que les avis, parce qu'ils sont moins diserts, qu'ils peuvent être déposés rapidement et associés à des questions-clés spécifiques et délimitées; renouvelle son appel à la commission compétente d'inclure dans le règlement la pratique des amendement IDG, en tenant compte du rôle spécifique que joue la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres quand il s'agit de faire de l'intégration de la dimension de genre un principe transversal; plaide pour une coopération plus étroite entre commissions, et pour une coordination effective entre le réseau d'intégration de la dimension de genre et la commission compétente, aux niveaux tant politique qu'administratif, afin de conférer aux rapports une dimension générique substantielle; met en lumière le rôle important joué par les membres du réseau dans chaque commission en facilitant un apport effectif de la commission compétente par le biais d'amendements IDG ou d'avis; préconise une coordination effective de la procédure IDG entre les membres responsables de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et les membres du réseau; rappelle la nécessité d'une coordination étroite sur les amendements IDG et les avis entre la commission compétente pour avis et les commissions compétentes au fond, afin de garantir une programmation et une planification optimales en vue d'un apport effectif au rapport de la commission compétente au fond;

15.  déplore qu'en dépit de la déclaration interinstitutionnelle en ce sens, annexée au CFP, aucune mesure de budgétisation générique n'ait été prise jusqu'à présent; souligne, à cet égard, qu'il est nécessaire de suivre de près comment les principes de la déclaration commune ont été appliqués lors des procédures budgétaires annuelles et demande à ce que sa commission compétente se voit attribuer un rôle officiel dans la révision du CFP;

16.  souligne que la budgétisation sensible au genre prenant la forme d'une planification, d'une programmation et d'une élaboration du budget qui contribuent à renforcer l'égalité de genre et à respecter les droits des femmes est un des outils-clés dont usent les faiseurs de politiques pour combler les lacunes génériques; regrette que l'exercice de budgétisation générique ait montré que la perspective générique n'était pas assumée dans toutes les politiques, à tous les niveaux et à toutes les étapes de l'élaboration politique, loin s'en faut; indique, dans ce contexte, qu'il est particulièrement important de développer des capacités internes de budgétisation sensible au genre afin de renforcer le rôle de contrôle du Parlement européen sur ces questions; observe que l'incidence des décisions relatives aux dépenses ou aux recettes ont des répercussions extrêmement différentes sur les femmes et sur les hommes et souligne que les députés membres des commissions compétentes devraient tenir compte, lors de l'élaboration des budgets, de ces différents effets; souligne que la budgétisation sensible au genre favorise la responsabilité et la transparence en ce qui concerne son engagement en faveur de l'égalité de genre;

17.  prend acte du fait que la Commission a décidé de continuer l'intégration générique en incorporant des considérations sur l'égalité de genre dans ses analyses d'impact et dans ses évaluations, selon les principes du mieux-légiférer, et qu'elle envisage de publier en 2017 un rapport sur l'intégration de la dimension de genre en son sein;

18.  réaffirme aussi la nécessité d'une allocation suffisante de ressources au niveau du Parlement afin d'y développer les évaluations d'impact de genre et les analyses à base générique; invite la Commission à procéder systématiquement à des évaluations des incidences génériques de toute nouvelle proposition législative ou politique, sur la base de son analyse approfondie de leur impact sur les droits fondamentaux et dans le but de garantir la protection par l'Union des droits des femmes; souligne que ces analyses et les méthodes de collecte des données utilisées doivent tenir compte des expériences des personnes LGBTIQ; souligne que les commissions doivent être encouragées à tirer parti de l'expertise interne, ainsi que de l'expertise externe d'autres institutions et organismes du secteur public ou privé actifs dans la promotion de l'intégration générique;

19.  demande à l'EIGE de communiquer régulièrement à chaque commission parlementaire des informations destinées à souligner la perspective générique dans chaque secteur d'élaboration des politiques et de mettre à leur disposition les données et les outils qu'il a développés, tels que la plateforme d'intégration de la dimension de genre, dans le cadre d'une opération plus vaste d'édification de capacité qui s'adresserait aussi au personnel et aux assistants parlementaires; demande au service de recherche de mener régulièrement des recherches qualitatives et quantitatives détaillées sur les progrès réalisés dans l'intégration générique au Parlement ainsi que sur le fonctionnement de la structure organisationnelle qui y est consacrée;

20.  regrette que l'EIGE ne dispose pas à l'heure actuelle de ressources suffisantes pour accomplir tous les travaux qui lui sont demandés, et souligne par conséquent la nécessité de veiller à ce que son budget soit modifié afin de l'adapter à son vaste mandat;

21.  souligne l'importance et le positif impact d'avoir recours dans toutes ses activités à un langage neutre par rapport au genre; réitère son soutien aux lignes directrices du Bureau sur la neutralité du langage et plaide pour leur actualisation continuelle, en se fondant également sur les outils conçus par l'EIGE et à l'échelon interinstitutionnel; souhaite des cours de formation spéciale à l'usage d'un langage neutre pour les services de traduction et d'interprétation;

22.  constate, dans les réponses au questionnaire sur l'état d'avancement de l'intégration de la dimension de genre dans les commissions parlementaires, que certains outils sont mis en exergue pour leur efficacité d'intégration d'une perspective générique dans les travaux des commissions, notamment:

–  la distribution de documents-clés et l'inclusion des questions d'égalité de genre dans le cahier des charges des études commandées;

–  la focalisation de l'attention sur l'usage d'une terminologie et de définitions spécifiques en rapport avec les questions d'égalité de genre;

–  la promotion d'évaluations a priori et a posteriori des textes des propositions législatives et d'accords futurs;

–  les actions de formation et de sensibilisation des députés, du personnel, des conseillers politiques et des assistants;

recommande vivement de poursuivre le développement et la mise en place de ces outils dans les travaux parlementaires;

23.  rappelle la nécessité de mettre en place des mesures de suivi efficaces des évaluations et programmes relatifs à l'intégration de la dimension de genre afin d'évaluer l'efficacité et les problèmes possibles de chaque action; souligne qu'il importe de prendre des mesures correctives lorsque cela est nécessaire, et de développer l'intégration de la dimension de genre si les progrès sont insuffisants une fois ces mesures mises en œuvre;

24.  souhaite la mise en place d'un système d'accréditation de sorte que les personnes qui ont suivi au Parlement une formation à l'intégration de la dimension de genre reçoivent une certification officielle qu'ils pourront utiliser tout au long de leur carrière;

25.  recommande à sa direction générale de la communication d'inclure une plus forte perspective générique dans ses comptes rendus de l'élaboration parlementaire des politiques;

26.  exprime son plein soutien au développement de formations ciblées et régulières à l'intégration de la dimension de genre, pourvu qu'elles soient dotées de ressources adéquates et taillées sur mesures pour satisfaire les besoins spécifiques du Parlement, qu'elles soient destinées à l'ensemble du personnel du Parlement travaillant dans les domaines politiques et qu'elles soient davantage approfondies pour le personnel d'encadrement intermédiaire et supérieur, en particulier les chefs d'unité; souhaite que des formations à l'intégration générique soient proposées aux députés, aux assistants parlementaires et au personnel des groupes politiques; demande l'organisation de formations à la direction pour les femmes et que celles-ci se voient offrir la possibilité d'acquérir une expérience à des postes d'encadrement; recommande que ces sessions de formation fournissent des informations sur les formes multiples et intersectorielles de discrimination; souligne la nécessité de veiller à ce que tous ses services aient conscience de leur responsabilité dans l'intégration de la dimension de genre, y compris ceux chargés des ressources humaines, de la sécurité et des installations; suggère l'introduction de lignes directrices spécifiques en matière de ressources humaines qui intègrent efficacement la dimension générique, afin d'améliorer sur le lieu de travail le bien-être de l'ensemble du personnel, y compris des personnes LGBTIQ;

Intégration de la dimension de genre dans les travaux des commissions

27.  renouvelle son appel à ce que soit respectée sa volonté de faire un rapport bisannuel sur l'intégration de la dimension de genre dans ses travaux; est conscient du rôle que le réseau d'intégration de la dimension de genre joue dans l'évaluation de la situation de l'intégration de la dimension générique dans chaque domaine politique et recommande que le questionnaire qui sert de base au rapport susdit devienne une méthode de suivi annuel;

28.  constate, dans les réponses au questionnaire, que les membres du réseau trouvent généralement, dans le domaine politique qui leur est propre, que les besoins généro-spécifiques sont pris en compte par diverses activités telles que rapports, amendements sur l'égalité de genre, études, auditions, missions et échanges de vues;

29.  se félicite des initiatives que plusieurs commissions parlementaires ont prises dans ce domaine; déplore qu'une grande majorité des commissions n'ait jamais adopté ni même débattu d'un plan d'action en faveur de l'égalité de genre dans leurs travaux; souligne combien il importe pour les organes compétents d'œuvrer avec toutes les commissions et toutes les délégations dans le but de partager de bonnes pratiques, notamment par l'intermédiaire du réseau d'intégration de la dimension de genre, et d'établir une procédure claire, à introduire dans son règlement, sur l'adoption par chaque commission et chaque délégation d'un plan d'action générique; recommande que chaque commission organise une audition sur l'intégration de la dimension générique dans son domaine d'action tous les deux ans, afin que cela coïncide avec la rédaction du rapport sur l'intégration de la dimension de genre;

30.  insiste sur la nécessité d'évaluer de fond en comble le fonctionnement du réseau d'intégration de la dimension de genre et d'inventer les moyens d'assurer, parmi ses membres, un engagement plus sincère et une prise de conscience plus grande; recommande que les membres et suppléants du réseau d'intégration de la dimension de genre soient des personnes engagées en faveur de l'égalité des genres, mais remarque qu'il n'est pas nécessaire qu'ils soient membres de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, de manière à ce qu'un plus grand groupe de députés travaillent sur l'intégration générique; recommande, entre la commission compétente et le réseau, des relations et des échanges périodiques;

31.  recommande que le réseau d'intégration de la dimension de genre soit coprésidé par la commission compétente et par un autre membre du réseau, choisi par roulement parmi les autres commissions pour montrer que l'intégration générique concerne toutes les commissions;

32.  estime que la nomination d'un rapporteur permanent sur l'intégration générique renforcera la structure actuelle, apportera une stabilité dans la coopération entre le réseau d'intégration de la dimension de genre et la commission compétente et établira une relation permanente avec les autres organes parlementaires chargés d'intégrer la dimension de genre;

33.  estime qu'il est nécessaire de créer un organe de contrôle interne chargé d'assurer le suivi et l'évaluation a posteriori de la mise en œuvre des actions et des outils; demande la formulation d'un descriptif spécifique du poste pour les membres du personnel chargés de l'intégration générique dans chaque commission; demande aux autorités compétentes d'évaluer deux fois par an les progrès réalisés dans l'intégration de la dimension de genre au sein des commissions et délégations;

Coopération interinstitutionnelle en faveur de l'intégration de la dimension de genre

34.  est convaincu que de plus fortes relations interinstitutionnelles amélioreront la parité dans l'élaboration des politiques européennes; constate qu'aucune coopération structurée sur l'intégration de la dimension de genre n'a encore été établie avec d'autres partenaires institutionnels tels que la Commission, le Conseil ou l'EIGE; invite la Commission à proposer un cadre approprié à l'instauration d'une coopération interinstitutionnelle sur l'intégration de la dimension de genre, prévoyant notamment la création d'un groupe de travail interinstitutionnel de haut niveau dans ce domaine, qui associe également d'autres parties prenantes en ce domaine;

35.  recommande que le Médiateur européen fournisse annuellement au groupe de haut niveau sur l'égalité des genres et la diversité des données sur les plaintes pour mauvaise administration du Parlement par rapport à l'égalité de genre, dans le respect de la décision du Parlement européen concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur;

36.  est persuadé que l'échange de bonnes pratiques avec d'autres organisations renforcera son édification de capacité et son efficacité dans la mise en œuvre de l'intégration générique; appelle de ses vœux l'organisation à tous les niveaux d'échanges de bonnes pratiques auprès d'autres institutions ou organisations, comme ONU Femmes, le Conseil de l'Europe, les institutions européennes et les parties prenantes dans la promotion de l'égalité de genre, tels que les organes chargés de l'égalité générique, les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales; encourage la participation aux programmes spécifiques d'édification de capacité d'autres organisations internationales, en vue de gagner leur soutien à l'organisation sur mesures de programmes d'intégration générique;

37.  souhaite que la direction générale du personnel mette en place un échange de bonnes pratiques et d'assistance technique en matière d'égalité des genres et de diversité, par exemple avec le Congrès américain et les organismes nationaux chargés des questions d'égalité, qui soit axé sur le soutien aux minorités raciales et ethniques sous-représentées lors des procédures de recrutement du personnel à court terme et des concours EPSO; souhaite que l'accent soit mis sur les stagiaires, et demande la mise en place d'initiatives et de programmes destinés à encourager les stages parmi les jeunes, en particuliers les femmes, et les minorités raciales et ethniques sous-représentées;

38.  insiste aussi sur la nécessité de mettre en place un dialogue ouvert et régulier avec les parlements nationaux afin d'établir des échanges de vues périodiques, d'échanger de nouvelles techniques et de faire rapport sur les évaluations des incidences des politiques dans le but de promouvoir une démarche partagée et de développer encore les bonnes pratiques en faveur de l'intégration de la dimension de genre; recommande d'organiser des réunions interparlementaires régulières sur le sujet;

39.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'intégration de la dimension de genre est comprise au niveau international comme une stratégie de réalisation de l'égalité de genre. En pratique, cette prise en compte systématique signifie l'intégration d'une perspective générique dans la préparation, la conception, l'application, le suivi et l'évaluation des politiques, des mesures de réglementation et des programmes de financement, afin de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et de combattre les discriminations.

L'intégration de la dimension de genre (IDG) a en fait une double dimension: elle suppose à la fois l'intégration d'une perspective générique dans le contenu des politiques différentes et le traitement de la question de la représentation des femmes et des hommes dans un domaine politique donné. Ces deux dimensions – représentation par sexes et contenu sensible au genre – doivent être prises en considération à tous les stades des procédures d'élaboration des politiques.

Même si les chiffres sont importants, il est aussi pertinent d'examiner de quelle manière, dans une politique, le genre s'articule au contenu des mesures, afin de gagner ainsi une meilleure compréhension des façons dont femmes et hommes en tireront parti. Une politique sensible au genre veille à ce que les besoins de tous les citoyens, femmes ou hommes, soient également satisfaits.

Il était traditionnellement admis que la politique gouvernementale ou la législation étaient des instruments de genre neutre, en prenant pour acquis qu'une politique publique profite également à tous les membres du public.

Or, les inégalités structurelles de genre sont encore profondément enracinées dans nos sociétés. Même si la loi traite des femmes et des hommes comme d'égaux, les femmes n'ont pas un égal accès aux ressources ou aux richesses, ni un contrôle égal sur elles. Dès lors, la situation actuelle montre que le contenu sensible au genre des politiques est un élément-clé d'une véritable stratégie d'égalité de genre.

Intégration de la dimension de genre dans l'Union européenne

L'Union voit dans l'égalité entre les femmes et les hommes un droit fondamental, un valeur commune et une condition nécessaire pour atteindre ses objectifs de croissance, d'emploi et de cohésion sociale.

Depuis 1996, la Commission s'est engagée dans une "approche duelle" de la réalisation de l'égalité de genre. Cette approche implique d'intégrer une perspective de genre dans toutes les politiques, tout en mettant aussi en œuvre des mesures spécifique pour supprimer, empêcher ou compenser les inégalités de genre. Les deux approches se font main dans la main, sans que l'une puisse se substituer à l'autre.

Au sein du Parlement européen, la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (commission FEMM) est le principal organe chargé de promouvoir l'égalité de genre et l'intégration de la dimension de genre dans toutes les procédures du Parlement, législatives ou non.

La pratique consistant à déposer des "amendements intégrant la dimension de genre" pour intégrer l'aspect générique dans les rapports des autres commissions a été aussi inaugurée au début de la septième législature et continue d'être appliquée avec succès.

Depuis 2009, un réseau de députés responsable de l'intégration de la dimension de genre au sein des commissions parlementaires a été mis en place, ainsi qu'un autre réseau au niveau du personnel. Le réseau se réunit périodiquement et échange des informations sur les dossiers en cours qui intéressent ses membres, ainsi que les bonnes pratiques. Au cours de la dernière législature, les délégations avaient aussi chargé certains de leurs membres de l'intégration de la dimension de genre.

Principales conclusions tirées des réponses des membres du réseau au questionnaire

Le questionnaire, qui avait pour but d'interroger les activités et les instruments utilisés pour intégrer la dimension de genre dans les politiques de chaque commission, a été envoyé à tous les membres du réseau d'intégration de la dimension de genre (RIDG).

Les réponses à ce questionnaire font état de certaines bonnes pratiques mais soulèvent aussi quelques questions problématiques au sujet de l'efficacité du cadre actuel canalisant l'IDG.

Les membres du RIDG répondent en général que les besoins généro-spécifiques sont pris en compte dans certaines activités relevant de leur champ de compétences, tels que rapports, amendements sur l'égalité de genre, études et échanges de vues. Le degré de prise en compte varie considérablement, depuis l'activité nulle sur la période donnée jusqu'à l'indication de plusieurs domaines thématiques dans lesquels l'IDG s'applique ou même est considérée comme un élément fondamental. La majorité des membres indique des thèmes futurs dans lesquels les diverses actions des commissions, telles que rapports (dont les rapports d'exécution), auditions, études, procédure budgétaire, procédure de décharge annuelle, tiennent compte de la dimension de genre.

Hélas, en ce qui concerne le plan d'action sur l'égalité de genre et les objectifs à brève ou à longue échéance de la commission, la grande majorité des commissions n'a jamais adopté ni même débattu de plan d'action. Jusqu'à présent, il n'existe qu'une seule commission, et une seule sous-commission, qui ait adopté un plan d'action sur l'égalité de genre et, de fait, bien peu nombreuses sont les commissions qui en envisagent la possibilité.

Néanmoins, plusieurs membres du RIDG soulignent que leur commission, même sans plan d'action, promeut et respecte l'intégration de la dimension de genre dans ses travaux, par exemple par l'équilibre entre hommes et femmes, par les relations avec les parties prenantes ou par l'adoption d'amendements IDG. Statistiques et formations sont citées parmi les actions de soutien à la mise en œuvre d'un plan d'action IDG.

Plusieurs commissions mentionnent qu'elles comptent plusieurs députés actifs dans l'intégration de la dimension de genre, dont certains appartiennent aussi à la commission FEMM; d'autres indiquent que seul le membre du RIDG est compétent pour cette question d'intégration; une commission a même établi une liste de vérifications pour l'application de l'IDG. Pour ce qui touche au personnel, seules quelques rares commissions précisent que leur personnel est formé à cette problématique et qu'il agit en faveur de l'IDG.

La question sur la régularité du partage et de la communication des informations sur l'IDG aux députés et au personnel a bien mis en évidence que ces informations n'étaient souvent pas fournies. Au sujet des outils pour une meilleure promotion de la mise en œuvre de l'intégration de la dimension de genre, tous les membres du RIDG insistent sur le rôle important de la formation, du recours à des statistiques ventilées par sexes et de l'évaluation de l'impact de genre. Le taux d'emploi de ces outils varie considérablement d'une commission à l'autre, depuis très faible jusqu'à relativement élevé. Les évaluations de l'impact de genre sont particulièrement mises en avant en tant qu'outil contribuant à élaborer et à mettre en œuvre des politiques susceptibles de relever les défis qu'affrontent souvent les citoyens dans leur vie quotidienne, en particulier à propos des besoins et des difficultés des femmes; ces évaluations pourraient faire partie d'une évaluation plus générale sur la manière dont un projet d'acte pourrait affecter les droits fondamentaux.

La pratique du dépôt d'amendements IDG est jugée une bonne pratique mais il y a lieu de l'améliorer: il faut incorporer la procédure dans le règlement du Parlement et renforcer la coopération entre la commission FEMM et le membre du RIDG dans chaque commission, y compris dans la phase de rédaction des amendements. Quant à l'allégation "Une perspective de genre est incorporée à tous les niveaux de la procédure budgétaire", elle ne reçoit qu'un très faible taux d'assentiment dans toutes les réponses qui ont été données.

Enfin, à la question de savoir si la commission a sollicité l'avis ou le soutien d'une autre commission ou d'un autre organe pour parvenir à une analyse et à une décision mieux génériquement balancées, les réponses sont généralement négatives sur la période considérée.

Structure et relations interinstitutionnelles

Le Parlement européen édifie progressivement une structure IDG. L'évaluation des travaux de chaque organe, pris individuellement, est positive; pourtant le tableau d'ensemble paraît fragmentaire et un défaut d'interaction semble miner l'efficacité du système.

Dans ce contexte, la rapporteuse propose un ensemble de mesures visant à renforcer et à rendre plus effective comme plus efficiente la structure actuelle de l'IDG, y compris par l'instauration d'un solide réseau interinstitutionnel:

accentuation de la coopération avec les parlements nationaux afin d'établir des échanges de vues périodiques et de nouer des relations dans le but de développer encore les bonnes pratiques en faveur de l'IDG,

stabilisation des relations avec le Groupe de haut niveau sur l'égalité des genres et la diversité du Parlement européen,

coprésidence tournante du RIDG,

instauration d'une coopération structurée avec les autres partenaires institutionnels, tels que la Commission ou l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE, pour European Institute for Gender Equality),

élaboration par la Commission d'un cadre convenant à l'application de l'IDG,

nomination d'un rapporteur permanent sur l'IDG afin de garantir la stabilité de la coopération entre la commission FEMM et le RIDG,

augmentation de l'influence de la commission FEMM sur les aspects génériques du budget (budgétisation de genre).

Proposition de système intégré

activités de compte rendu

                  formation

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

18.2.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

6

1

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Maria Arena, Catherine Bearder, Beatriz Becerra Basterrechea, Malin Björk, Viorica Dăncilă, Iratxe García Pérez, Mary Honeyball, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Elisabeth Köstinger, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Angelika Mlinar, Angelika Niebler, Maria Noichl, Marijana Petir, João Pimenta Lopes, Terry Reintke, Jordi Sebastià, Michaela Šojdrová, Ernest Urtasun, Jadwiga Wiśniewska, Anna Záborská, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Biljana Borzan, Rosa Estaràs Ferragut, Arne Gericke, Kostadinka Kuneva, Constance Le Grip, Sirpa Pietikäinen, Dubravka Šuica, Marc Tarabella, Monika Vana

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Mike Hookem

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL

23

+

ALDE

Beatriz Becerra Basterrechea, Angelika Mlinar, Catherine Bearder

EFDD

Daniela Aiuto

GUE/NGL

Malin Björk, Kostadinka Kuneva, João Pimenta Lopes

PPE

Rosa Estaràs Ferragut, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Elisabeth Köstinger, Constance Le Grip, Angelika Niebler, Dubravka Šuica

S&D

Maria Arena, Biljana Borzan, Mary Honeyball, Viorica Dăncilă, Iratxe García Pérez, Maria Noichl, Marc Tarabella

VERTS/ALE

Jordi Sebastià, Terry Reintke,

6

-

ECR

Arne Gericke, Jadwiga Wiśniewska, Jana Žitňanská

EFDD

Hookem Mike

PPE

Marijana Petir, Anna Záborská

1

0

PPE

Šojdrová Michaela

(1)

JO C 341 E du 16.12.2010, p. 35

(2)

JO C 199 E du 7.7.2012, p. 65

(3)

JO C 251 E du 31.8.2013, p. 1

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0050.

(5)

JO C 61 E du 10.3.2004, p. 384.

(6)

JO C 244 E du 18.10.2007, p. 225.

(7)

JO C 184 E du 8.7.2010, p. 18.

(8)

JO 212 E du 5.8.2010, p. 32.

(9)

JO C 251 E du 31.8.2013, p. 11.

(10)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0218.

(11)

SWD(2015)0278.

(12)

"Intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans les commissions et les délégations du Parlement européen", département thématique C du Parlement européen.

Dernière mise à jour: 4 mars 2016Avis juridique