Procédure : 2015/2094(INI)
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A8-0053/2016

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PV 27/04/2016 - 21
CRE 27/04/2016 - 21

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PV 28/04/2016 - 4.67

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P8_TA(2016)0203

RAPPORT     
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5 avril 2016
PE 569.470v04-00 A8-0053/2016

sur les femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants dans l'Union européenne

(2015/2094(INI))

Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

Rapporteure: Kostadinka Kuneva

Rapporteure pour avis (*):

Tania González Peñas, commission de l'emploi et des affaires sociales

(*)  Commission associée – article 54 du règlement

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants dans l'Union européenne

(2015/2094(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son préambule et ses articles 3 et 6,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier ses articles 1, 3, 5, 27, 31, 32, 33 et 47,

–  vu la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique,

–  vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), et notamment son article 4, paragraphe 1, aux termes duquel nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude, et son article 14 qui prévoit une interdiction de discrimination,

–  vu la convention des Nations unies du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

–  vu la charte sociale européenne du 3 mai 1996, et notamment sa partie I et sa partie II, article 3,

–  vu la communication de la Commission du 6 juin 2014 relative à un cadre stratégique de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020) (COM(2014)0332),

–  vu sa résolution du 19 octobre 2010 sur les salariées en situation de travail précaire(1),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2010 sur les contrats atypiques, les parcours professionnels sécurisés, la flexicurité et les nouvelles formes de dialogue social(2),

–  vu sa résolution du 20 septembre 2001 sur le harcèlement au travail(3),

–  vu le rapport publié en 2013 par la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) sur les conditions de travail des femmes et des hommes en Europe,

–  vu le rapport publié en 2008 par Eurofound sur la lutte contre le travail non déclaré dans l'Union européenne, et son rapport publié en 2013 sur le travail non déclaré dans les 27 États membres de l'Union et en Norvège – approches et mesures depuis 2008,

–  vu sa résolution du 23 mai 2007 sur le thème "Promouvoir un travail décent pour tous"(4),

–  vu la communication de la Commission du 24 mai 2006 intitulée "Promouvoir un travail décent pour tous - La contribution de l'Union à la mise en œuvre de l'agenda du travail décent dans le monde" (COM(2006)0249),

–  vu le rapport élaboré en 2015 de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) intitulé "Formes graves d'exploitation par le travail de la main-d'œuvre provenant d'États membres de l'UE et de pays tiers – obligations des États et droits des victimes",

–  vu le rapport élaboré en 2011 par la FRA intitulé "Migrants en situation irrégulière employés dans le secteur du travail domestique: les défis en matière de droits fondamentaux pour l'Union européenne et ses États membres",

–  vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)(5),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 octobre 2014 relatif au développement des services à la famille pour augmenter le taux d'emploi et promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes au travail,

–  vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie de l'Union européenne pour l'égalité entre les femmes et les hommes après 2015(6),

–  vu sa résolution du 10 mars 2015 sur les progrès accomplis en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union en 2013(7),

–  vu sa résolution du 18 novembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur l'application du principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes(8),

–  vu le rapport publié en 2007 par Eurofound sur les conditions de travail dans l'Union européenne – la prise en compte du genre,

–  vu le rapport publié en 2014 par Eurofound sur le secteur de l'aide à domicile – conditions de travail et qualité de l'emploi,

–  vu sa résolution du 4 février 2014 sur les femmes migrantes sans papiers dans l'Union européenne(9),

–  vu la convention internationale du 18 décembre 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille,

–  vu la convention européenne du 24 novembre 1977 relative au statut juridique du travailleur migrant,

–  vu la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques,

–  vu la convention des Nations unies du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées,

–  vu le rapport publié en 2011 par Eurofound sur les initiatives d'entreprises en faveur des travailleurs ayant à leur charge des enfants ou adultes handicapés,

–  vu sa résolution du 13 septembre 2011 sur la situation des femmes proches de l'âge de la retraite(10),

–  vu le rapport élaboré conjointement par le comité de la protection sociale et la Commission européenne le 10 octobre 2014 et intitulé "Une protection sociale capable de répondre aux besoins en soins de longue durée dans une société vieillissante",

–  vu le rapport publié en 2015 par Eurofound sur le travail et la prise en charge – mesures de conciliation en période de changement démographique",

–  vu l'avis du 26 mai 2010 de la section pour l'emploi, les affaires sociales et la citoyenneté du Comité économique et social européen sur "La professionnalisation des travaux domestiques"(11),

–  vu la convention n° 189 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et la recommandation n° 201 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, adoptées le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du travail de l'OIT,

–  vu la décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, la Convention de l'Organisation internationale du travail de 2011 concernant un travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques (Convention n° 189)(12),

–  vu sa résolution du 12 mai 2011 sur la convention proposée de l'OIT complétée par une recommandation sur les travailleurs domestiques(13),

–  vu les rapports IV(1) et IV(2) du Bureau international du travail (BIT), intitulés "Travail décent pour les travailleurs domestiques", élaborés en vue de la 99e session de la Conférence internationale du travail de juin 2010, ainsi que les rapports IV(1) et IV(2) (publiés en deux volumes), intitulés "Travail décent pour les travailleurs domestiques", élaborés en vue de la 100e session de la Conférence internationale du travail de juin 2011,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0053/2016),

A.  considérant que, selon la convention n° 189 de l'OIT, un "travailleur domestique" est une personne exécutant un travail domestique dans le cadre d'une relation de travail, que ce soit pour un ou plusieurs ménages, mais qu'une personne n'effectuant un travail domestique que de manière occasionnelle ou sporadique sans en faire sa profession n'est pas un travailleur domestique;

B.  considérant que les soins aux personnes sont des travaux effectués dans des institutions publiques ou privées ou dans un ou plusieurs ménages privés en vue de dispenser des soins personnels aux enfants, aux personnes âgées, malades ou handicapées; qu'ils peuvent être administrés par des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants professionnels employés par des entités publiques ou privées ou des familles ou dans le cadre du statut d'indépendant, et/ou par des auxiliaires de vie et gardes d'enfants non professionnels, souvent membres de la famille;

C.  considérant que les termes "travailleurs domestiques" et "auxiliaires de vie" incluent divers groupes de travailleurs tels que, entre autres, les employés de maison, les travailleurs externes, les travailleurs horaires employés dans plusieurs ménages, les travailleurs familiaux, les auxiliaires de vie de nuit et de jour, les baby-sitters, les personnes au pair ou les jardiniers, dont la situation et les conditions de travail peuvent varier considérablement;

D.  considérant que le secteur du travail domestique employait plus de 52 millions de personnes dans le monde en 2010, selon les chiffres de l'OIT, auxquelles s'ajoutent 7,4 millions de travailleurs domestiques âgés de moins de 15 ans, qui représentent entre 5 et 9 % de l'ensemble des emplois dans les pays industrialisés; que, selon le BIT, la majorité des emplois dans ce secteur sont couverts par des femmes, soit 83 %, de la main-d'œuvre domestique mondiale en 2010, et que l'Union européenne compte 2,5 millions de travailleurs domestiques, dont 88 % sont des femmes; que ce secteur se caractérise par une féminisation très marquée; que les employés de maison, les auxiliaires de vie et les gardes d'enfants contribuent de manière non négligeable à la réalisation des objectifs en matière d'égalité des sexes de la stratégie Europe 2020 en fournissant à de nombreuses familles européennes l'infrastructure leur permettant d'établir effectivement un équilibre entre vie professionnelle et vie privée;

E.  considérant que professionnaliser un secteur suppose d'accorder à ses travailleurs des droits en matière d'emploi et de protection sociale équivalents à ceux des employés travaillant dans le cadre de contrats de travail réglementés par la loi, prévoyant un salaire décent, un temps de travail réglementé, des congés payés, la santé et la sécurité au travail, une pension de retraite, des congés de maternité ou de paternité et de maladie, une indemnité en cas d'invalidité, des règles en matière de licenciement ou de résiliation de contrat, des recours en cas d'abus ainsi qu'un accès à la formation; considérant que le secteur des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants peut être professionnalisé grâce à une combinaison de fonds publics (réduction d'impôts), de fonds sociaux (allocations familiales, aide aux entreprises, mutuelles, assurances maladie, comités d'entreprise, etc.) et de fonds privés (paiement de services fournis par des particuliers);

F.  considérant que le travail dissimulé et l'exploitation sont largement répandus dans ces secteurs;

G  considérant que le travail des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants présente essentiellement les caractéristiques suivantes: insécurité de l'emploi, mobilité, flexibilité, saisonnalité, rotation, précarité, travail temporaire, principalement non déclaré;

H.  considérant que, selon le BIT, 29,9 % des employés de maison sont totalement exclus de la législation nationale du travail, et qu'à l'heure actuelle le travail des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants dans l'Union est très rarement et inégalement réglementé dans les États membres, que par conséquent ces employés sont rarement considérés comme des travailleurs typiques ou réguliers et que dès lors, leurs droits en matière d'emploi et leur protection sociale sont fortement limités(14);

I.  considérant que les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants qui sont exclus de la législation du travail ne peuvent avoir la garantie d'un environnement de travail sûr et sain et sont victimes d'une importante discrimination quant au niveau de droits et de protection dont ils bénéficient par rapport aux normes générales nationales en vigueur, particulièrement si leurs prestations font l'objet d'une législation spécifique et/ou de négociations collectives au lieu de relever simplement de la législation générale du travail; qu'en outre, ils n'ont pas le droit de – ou ignorent comment – faire partie d'une organisation syndicale ou d'autres formes de négociations collectives, ou sont confrontés à des difficultés à cet égard, ce qui les rend particulièrement vulnérables, notamment en raison de la couverture sociale limitée à laquelle ils ont droit (particulièrement en matière d'allocations de chômage, d'indemnités d'invalidité pour accident ou maladie et de congés de maternité, parental et autre congé de soignant) et de leur fréquente exclusion de la protection contre le licenciement,

J.  considérant que le respect et la mise en œuvre des législations nationales existantes relatives à la protection des droits du travail des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants restent des questions à résoudre dans certains États membres;

K.  considérant que dans la plupart des États membres, le travail domestique est non déclaré et fait partie de l'économie informelle, ce qui ouvre la voie aux inégalités et au traitement abusif ou au harcèlement, étant donné que ces travailleurs sont "invisibles" et isolés des autres qui accomplissent des tâches similaires;

L.  considérant qu'une réglementation appropriée de ce secteur contribuerait à lutter contre le travail non déclaré;

M.  considérant que certaines mesures d'appui sectorielles, telles que l'abattement fiscal en Suède pour les services domestiques, le "chèque emploi service" en France ou les "titres-services" en Belgique, ont prouvé leur efficacité pour lutter contre le travail non déclaré, améliorer les conditions de travail et accorder des droits du travail normaux aux employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants;

N.  considérant que l'on estime que la plupart des soins dans l'Union sont fournis actuellement par des soignants informels non rémunérés, lesquels peuvent être considérés comme un groupe vulnérable en raison des pressions croissantes visant à fournir des soins plus sophistiqués et plus techniques; considérant que 80 % des auxiliaires de vie sont des femmes, et que cette situation a des répercussions sur le niveau d'emploi des femmes, l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l'égalité entre les hommes et les femmes et le vieillissement en bonne santé;

O.  considérant que le secteur du travail domestique – qui emploie en majorité des femmes – est propice à l'exploitation des travailleurs; que ce phénomène constitue une violation grave des droits fondamentaux contre laquelle aussi bien les travailleurs en situation irrégulière que les ressortissants de l'Union doivent être protégés; que seuls quatre États membres offrent la même protection contre l'exploitation aux travailleurs ressortissants de l'Union et aux travailleurs en situation irrégulière originaires de pays tiers;

P.  considérant que l'Agence des droits fondamentaux a considéré le travail domestique et les soins aux personnes comme l'un des secteurs les plus exposés au risque de présenter des formes graves d'exploitation par le travail au sein de l'Union; considérant que cette exploitation se manifeste souvent par l'absence de contrat formel ou par des contrats non représentatifs des tâches réellement exécutées, par des salaires trop bas, par des paiements irréguliers, voire souvent l'absence de paiement, par des heures de travail trop longues et par l'absence de congés, ainsi que par des violences sexuelles, racistes ou sexistes;

Q.  considérant que les employés de maison sont souvent appelés à prester un nombre d'heures excessif et que 45 % d'entre eux n'ont pas droit au congé hebdomadaire ou à un congé annuel payé(15); considérant qu'en particulier les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants bénéficiant du logement ont des responsabilités et des tâches qui ne leur permettent pas de prendre des temps de repos cumulés et appropriés;

R.  considérant que plus d'un tiers des femmes employées de maison n'ont pas droit au congé de maternité, ni accès aux droits et indemnités connexes(16) et que dans certains États membres, les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants n'ont pas droit aux allocations de chômage;

S.  considérant que, dans certains États membres, de nombreux emplois dans le secteur de la santé et des soins demeurent mal rémunérés, ne permettent souvent pas d'accéder à des contrats formels et à d'autres droits de base du travail et sont peu attractifs en raison du risque élevé de stress physique et émotionnel, de la menace de surmenage et de l'absence d'une progression de carrière définie; que ce secteur offre peu de formations, et qu'en outre, les employés dudit secteur sont majoritairement des personnes vieillissantes, des femmes et des travailleurs migrants;

T.  considérant que les employés de maison travaillent souvent dans des conditions déplorables ou dangereuses, ou n'ont pas la formation appropriée pour exécuter certaines tâches qui pourraient entraîner des accidents sur le lieu de travail; que les mêmes dispositions en matière de santé et de sécurité au travail devraient être garanties à l'ensemble des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants, quel que soit leur type d'emploi, qu'ils soient, par exemple, des travailleurs du secteur formel ou directement employés par des ménages privés;

U.  considérant que les spécificités du lieu de travail de ces personnes ne dispensent pas l'employeur des obligations en matière de santé et de sécurité, de prévention des risques et de respect de la vie privée des travailleurs qui passent la nuit chez lui;

V.  considérant que les personnes au pair constituent un groupe d'employés de maison qui sont rarement considérés comme exerçant une activité régulière; que de nombreux rapports indiquent que cette situation peut conduire à des abus en les forçant notamment à travailler un nombre d'heures excessif; que les personnes au pair doivent bénéficier de la même protection que les autres employés de maison;

W.  considérant que la majorité des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants sont des migrantes, dont une grande partie est en situation irrégulière, et que nombre de ces employés sont des mineurs d'âge et des travailleurs occasionnels ou des travailleurs dont les droits et les qualifications ne sont pas reconnus et qui souvent sont dans l'ignorance de leurs droits, ont un accès restreint aux services publics ou rencontrent des difficultés pour accéder à ces services, ont une connaissance limitée de la langue locale et manquent d'inclusion sociale;

X.  considérant que les travailleurs migrants, tels que les employés de maison, risquent de faire l'objet de nombreuses discriminations et qu'ils sont particulièrement vulnérables aux formes de violences et de discriminations basées sur le sexe étant donné que leurs conditions de travail sont souvent médiocres et irrégulières; qu'il convient d'œuvrer par des mesures concrètes pour éviter les mauvais traitements, le paiement irrégulier, le licenciement abusif et les actes de violence ou les abus sexuels envers ces travailleurs;

Y.  considérant qu'en particulier les migrants en situation irrégulière qui se tournent vers le travail domestique sont particulièrement exposés au risque de subir des discriminations et d'être exploités; que leur statut irrégulier les dissuade de se défendre et de demander de l'aide de peur d'être détectés et expulsés; que cet état de fait est exploité par des employeurs peu scrupuleux;

Z.  considérant comme préoccupante la discrimination subie par les travailleuses migrantes en situation irrégulière, qui ne dénoncent pas les abus, les licenciements abusifs, le non-paiement des salaires, la violence, la discrimination, les mauvais traitements, le travail forcé, la servitude ou l'isolement, en raison de leur méconnaissance de leurs droits, d'obstacles notamment linguistiques ou de la peur d'être arrêtées, expulsées ou de perdre leur emploi;

AA.  considérant que les femmes migrantes choisissent souvent de rechercher un emploi – ou sont amenées à le faire – en tant qu'employées de maison, auxiliaires de vie ou gardes d'enfants, étant donné que ces postes sont considérés comme étant temporaires et n'exigeant qu'un faible niveau de compétences;

AB.  considérant que la demande croissante d'aide à domicile et de soins aux enfants, aux personnes handicapées et aux personnes âgées a conduit à une féminisation croissante de la migration en Europe;

AC.  considérant que les femmes migrantes sont souvent contraintes au travail au noir;

AD.  considérant que les agences intermédiaires sont parfois liées à des réseaux de traite des femmes et de travail forcé ou à d'autres activités criminelles impliquant le recrutement illégal de femmes et leur exploitation sous différentes formes; que selon les données d'Eurostat, 80 % des victimes de la traite des êtres humains qui ont été répertoriées sont des femmes, et que 19 % d'entre elles sont victimes d'exploitation par le travail, dont le travail domestique;

AE.  considérant qu'il faut prêter attention au travail des enfants, au harcèlement et aux graves abus en matière de droits du travail dans le secteur du travail domestique, plus particulièrement dans les ménages des diplomates des pays tiers établis dans les États membres, puisque dans la plupart de ces cas, les travailleurs domestiques sont entrés dans l'Union avec un permis de travail différent de celui des autres travailleurs domestiques immigrés, alors que les ménages concernés bénéficient du privilège de l'extraterritorialité;

AF.  considérant que l'intégration des migrants dans le marché du travail est une étape importante vers l'inclusion sociale et culturelle;

AG.  considérant que l'on relève une forte tendance vers une dimension générationnelle pour ce qui est de la proportion de contrats atypiques, qui concernent principalement les jeunes femmes;

AH.  considérant que le travail domestique et les soins aux personnes ont été socialement construits par des sociétés patriarcales en tant qu'activité déterminée par le sexe, que cette activité a traditionnellement été marquée par sa faible reconnaissance et son invisibilité, et que les sociétés actuelles ne considèrent toujours pas ce travail comme ayant de la valeur; considérant que le travail domestique et les soins aux personnes rémunérés sont également sous-évalués, sous-payés, non protégés et mal réglementés malgré la contribution apportée par les travailleurs domestiques au bien-être et aux soins de millions de ménages;

AI.  considérant que le travail en tant qu'employée de maison, auxiliaire de vie ou garde d'enfants est souvent sous-évalué, et donc sous-payé, entravant les efforts déployés par ces travailleurs pour devenir indépendants et gagner suffisamment pour vivre dans la dignité et subvenir aux besoins de leur famille;

AJ.  considérant que le poids des responsabilités domestiques des femmes est bien supérieur à celui des hommes et que cette situation n'est évaluée ni financièrement, ni du point de vue de la reconnaissance de sa valeur; que le taux d'emploi des femmes est corrélé avec leurs responsabilités familiales; que plus de 20 millions d'Européens (dont deux tiers sont des femmes) assument la prise en charge de personnes dépendantes adultes, ce qui les empêche d'exercer une activité professionnelle à temps plein et creuse dès lors l'écart salarial, augmentant le risque pour les femmes proches de la retraite de connaître le dénuement dans leur vieillesse;

AK.  considérant que la plupart des tâches liées au travail domestique et aux soins aux personnes sont perçues comme dévolues aux femmes et comme peu valorisantes, et que par conséquent, dans ce secteur, les femmes reçoivent une rémunération plus faible que celle des femmes travaillant dans la plupart des autres emplois, voire effectuant le même type de tâches mais dans d'autres secteurs, et qu'elles reçoivent une rémunération plus faible que celle des hommes travaillant en tant que travailleurs domestiques;

AL.  considérant que, en dépit de la tendance connue selon laquelle près de 20 % de la population européenne est âgée de plus de 65 ans et malgré que, selon une estimation, ce taux atteindra 25 % en 2050, environ 80 % du temps consacré à dispenser des soins à une personne âgée ou à une personne souffrant d'un handicap – c'est-à-dire plusieurs jours par semaine ou tous les jours – provient toujours d'auxiliaires de vie informels et/ou de proches soignants et malgré le nombre croissant d'auxiliaires de vie dans l'Union, les soins informels sont avant tout fournis par des femmes (généralement des épouses, des filles ou des belles-filles d'âge mûr), âgées de 45 à 75 ans;

AM.  considérant que les mesures d'austérité prises en raison de la crise ont réduit les investissements publics dans le secteur des soins aux personnes, ce qui contraint de nombreuses personnes, surtout des femmes, à réduire leurs heures de travail ou à rester à la maison pour s'occuper de personnes dépendantes, de personnes âgées, de malades ou d'enfants;

AN.  considérant que le nombre croissant de personnes âgées, la diminution du nombre de personnes en âge de travailler et les contraintes pesant sur les budgets publics ont une incidence importante sur les services sociaux et que cette situation aura également des conséquences sur les personnes devant concilier travail et responsabilités familiales dans des circonstances souvent difficiles,

AO.  considérant que la crise financière et sociale ainsi que les mesures d'austérité mises en place dans l'Union européenne ont fortement touché ses citoyens et résidents, aggravant la précarité de l'emploi, la pauvreté, le chômage et l'exclusion sociale, et limitant ou empêchant l'accès aux services publics et sociaux;

AP.  considérant que dans la plupart des États membres, les politiques actuelles en matière de soins de longue durée ne sont pas adaptées pour répondre aux besoins de nos sociétés vieillissantes, et considérant que la majorité des États membres n'a pas abordé, à ce jour, la question du changement démographique dans leurs initiatives stratégiques;

AQ.  considérant que les us et coutumes et les formes des familles ont considérablement évolué, exigeant plus de travailleurs dans le secteur du travail domestique et débouchant inévitablement sur de nouveaux besoins en matière de soins aux personnes et d'aide au sein des ménages modernes, notamment pour les femmes travaillant hors de leur foyer ou pour les familles monoparentales;

AR.  considérant que les personnes dépendantes sont nombreuses à vivre également dans des zones touchées par une pénurie de services publics, l'isolement ou d'autres circonstances, rendant l'accès aux auxiliaires de vie professionnels et aux établissements de soins publics ou privés difficile, et que ces personnes dépendantes bénéficient peut-être uniquement des soins d'auxiliaires de vie non professionnels qui, pas toujours mais très souvent, sont des membres de leur famille;

AS.  considérant qu'un certain nombre d'États membres ne disposent pas de services de soins de qualité et accessibles à tous, quel que soit leur niveau de revenu (c'est-à-dire que ces services doivent être accessibles et abordables pour tous les utilisateurs et leurs familles);

AT.  considérant que l'allongement des listes d'attente pour les services de soutien et de soins aux personnes augmente le recours aux employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants, condamnant souvent ceux qui dépendent de ces services à la pauvreté et à l'exclusion sociale;

AU.  considérant que la protection appropriée des personnes handicapées, des personnes âgées, des malades, des personnes dépendantes ou des enfants est un principe essentiel de l'Union et que le secteur du travail domestique et des soins à domicile est indispensable pour garantir cette protection;

AV.  considérant que le droit à une gamme de services à domicile ou en établissement et autres services sociaux d'accompagnement, y compris l'aide personnelle, est consacré aux articles 19 et 26 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

AW.  considérant que les femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants dont les services sont abordables jouent un rôle important tant sur le plan économique que sur le plan social, puisqu'elles libèrent principalement d'autres femmes, en leur permettant de poursuivre leur carrière et de profiter de leur vie sociale, et permettent à leurs employeurs de mieux concilier vie professionnelle et vie privée mais aussi à de nombreuses personnes de se rendre disponibles sur le marché du travail;

AX.  considérant que les services aux ménages, l'emploi familial et les soins à domicile ont le potentiel d'améliorer la cohésion économique et sociale dans l'Union européenne;

AY.  considérant que le secteur revêt une importance économique et offre des perspectives d'emploi à une grande proportion de la main-d'œuvre, particulièrement à la main-d'œuvre peu qualifiée;

AZ.  considérant que le secteur du travail domestique et des soins aux personnes est un secteur créateur d'emplois; que ces emplois doivent être de qualité, car c'est grâce au travail des travailleurs de ce secteur que de nombreuses personnes peuvent être économiquement et socialement actives en dehors de chez elles;

BA.  considérant que la réglementation et la déclaration du travail domestique et des soins aux personnes améliorent la qualité de vie des travailleurs de ce secteur, leur garantissent des prestations sociales et une protection contre les abus et la discrimination, réduisent leur risque de pauvreté, de marginalisation, de stigmatisation et de discrédit, tout en offrant à l'employeur de meilleures garanties quant à la qualité du service et en contribuant à l'augmentation des recettes versées aux fonds de sécurité sociale des États membres;

BB.  considérant que, dans certains États membres, une pratique répandue est de recruter les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants à travers des accords bilatéraux entre l'employé et le chef de famille ou la personne dépendante, et non à travers des voies officielles, telles que des structures étatiques ou des entreprises;

BC.  considérant que les employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants ont droit à une vie décente, tenant compte de leur besoin de bénéficier d'un bon équilibre entre leur vie privée, leur famille et leur vie professionnelle, notamment pour les employés de maison bénéficiant du logement, et qu'ils doivent jouir des mêmes droits socio-professionnels que les autres travailleurs;

BD.  considérant que la convention n° 189 et la recommandation n° 201 de l'OIT concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques constituent un ensemble historique de normes internationales visant à améliorer les conditions de travail de dizaines de millions de travailleurs domestiques à travers le monde; que la plupart des travailleurs domestiques sont des femmes et que les nouvelles normes établies dans la convention n° 189 de l'OIT représentent une étape importante sur la voie de l'égalité hommes-femmes dans le monde du travail et de l'égalité des droits des femmes et de la protection devant la loi; considérant toutefois que sur les 22 États qui ont ratifié la convention à ce jour, seuls six sont des États membres de l'Union (la Belgique, la Finlande, l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie et le Portugal);

BE.  considérant que la convention n° 189 de l'OIT vise à reconnaître juridiquement le travail domestique, à élargir certains droits à l'ensemble des travailleurs domestiques et à prévenir tant les violations que les abus;

BF.  considérant que 48 États ont déjà ratifié la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990) et 18 autres l'ont signé, mais qu'aucun État membre de l'Union européenne ne l'a signé ni ratifié à ce jour;

BG.  considérant que les employée de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants contribuent de manière significative aux systèmes de protection sociale, mais que leur rôle est souvent sous-représenté, mal compris, ou absent ou ignoré dans les débats sur les réformes en la matière;

BH.  considérant que les conditions d'emploi des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants diffèrent considérablement d'un État membre à l'autre, puisqu'il peut tout aussi bien s'agir de travailleurs immigrés sous-payés, non déclarés et en situation irrégulière travaillant sans contrat ou de travail domestique et de prestations fournies par des entreprises, des agences, des associations ou des coopératives en tant que service social public ou privé ou par des entités privées en tant qu'emploi direct;

BI.  considérant que, dans l'Union, le secteur du travail domestique emploie également des hommes, notamment en tant qu'auxiliaires de vie, et que ceux-ci ont par conséquent besoin de la même protection et du même soutien, afin d'éviter toutes les formes de discriminations fondées sur le sexe et de garantir l'égalité des chances sur le marché du travail, conformément aux articles 19 et 153 du traité FUE;

BJ.  considérant que la plupart des particuliers employeurs ne connaissent pas leurs obligations ni leurs droits;

BK.  considérant que les inspections du travail ne couvrent généralement pas le travail domestique en raison d'un manque de suivi de ce secteur dans la plupart des États membres;

BL.  considérant que l'accès aux mécanismes de justice est souvent ardu en ce qui concerne les violations du droit du travail ainsi que pour les victimes d'abus ou d'exploitation; que la peur de l'expulsion, l'isolement sur le lieu de travail et les difficultés liées à l'accès à un soutien juridique sont susceptibles de constituer un obstacle de taille pour les migrants en situation irrégulière qui sont employés de maison, auxiliaires de vie ou gardes d'enfants;

BM.  considérant que la situation des hommes employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants ne doit pas être négligée et qu'un rapport sur les problèmes et défis spécifiques qu'ils rencontrent devrait être élaboré au plus vite;

BN.  considérant que la directive en vigueur relative à la sécurité et à la santé au travail (directive 89/391/CEE) vise formellement les employés de maison, les auxiliaires de vie et les gardes d'enfants, à l'exception des travailleurs employés directement par des ménages privés;

1.  estime qu'il faut, à l'échelle de l'Union, une reconnaissance commune de la profession et de la valeur du travail domestique et des soins aux personnes en tant que forme d'activité professionnelle à part entière, puisque la reconnaissance de ce secteur professionnel est susceptible de réduire le travail non déclaré et de promouvoir l'intégration sociale, et invite dès lors l'Union européenne et les États membres à établir des normes communes en matière de travail domestique et de soins aux personnes;

2.  demande à la Commission de présenter un ensemble d'instruments stratégiques, tant législatifs que non législatifs, sur le travail domestique et les soins aux personnes, en vue d'établir des lignes directrices en matière de qualité pour ces deux secteurs; estime que ces initiatives devraient se concentrer sur les aspects suivants:

a)  l'introduction d'un cadre général pour la professionnalisation du travail domestique et des soins aux personnes, dans le but d'une reconnaissance et d'une normalisation des métiers et compétences correspondants et de l'évolution des carrières, notamment des droits accumulés conformément aux particularités des États membres;

b)  la présentation urgente d'une directive sur le congé des aidants ainsi qu'un cadre pour la reconnaissance du statut d'auxiliaire de vie et de garde d'enfants non professionnel, offrant aux employés, dans l'exercice de leurs tâches de soins, une rémunération et des normes minimales de protection sociale ainsi qu'un soutien en matière de formation et des aides spécifiques en vue d'améliorer leurs conditions de vie et de travail;

3.  salue l'engagement de la Commission à lancer l'initiative "Nouveau départ pour les parents et aidants proches qui travaillent";

4.  invite les États membres à mettre en place une qualification professionnelle pour certains types de travail domestique (soins aux personnes âgées, aux enfants, aux personnes handicapées) qui requièrent des compétences et des qualifications spécifiques;

5.  estime que le secteur des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants et sa professionnalisation peuvent contribuer à créer des emplois et à générer de la croissance et qu'une rémunération équitable est dès lors nécessaire; estime que les solutions pourraient faire partie d'un modèle d'innovation sociale;

6.  estime que la professionnalisation des travailleurs du secteur des services aux ménages contribuera à augmenter son attractivité et la qualité des services fournis et à promouvoir un travail décent et reconnu;

7.  souligne qu'il importe de promouvoir la reconnaissance professionnelle des compétences et des qualifications des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants dans ce secteur afin de leur donner davantage de perspectives de développement professionnel, et de permettre aux personnes qui travaillent auprès des personnes âgées et des enfants de suivre une formation spécifique afin de favoriser la création de postes décents menant à un emploi de qualité et à de meilleures conditions de travail, notamment par la signature de contrats de travail formels, l'accès à la formation et une meilleure reconnaissance sociale; fait observer qu'il importe de garantir la validation et la certification des compétences, des qualifications et de l'expérience acquises, et de promouvoir l'évolution des carrières; juge indispensable de mettre en place des cours de formation et de reconversion à cette fin;

8.  invite la Commission à encourager les États membres à mettre en place des solutions pour la professionnalisation, la formation, le développement continu des compétences et la reconnaissance des qualifications des femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants, y compris l'alphabétisation (le cas échéant), afin d'améliorer leurs perspectives de développement personnel et professionnel et d'évolution de carrière;

9.  demande aux États membres, dans l'intervalle, de réglementer toute relation de travail entre les chefs de famille – en leur qualité d'employeurs – et un employé/travailleur offrant des services rémunérés dans le ménage de l'employeur;

10.  invite les États membres à établir un cadre juridique spécifique permettant l'emploi légal et organisé des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants et définissant les droits et obligations des personnes concernées afin de garantir la sécurité juridique tant aux travailleurs du secteur qu'à leurs employeurs potentiels; demande qu'il soit dûment tenu compte des spécificités du contrat de travail ainsi que du fait que de nombreux employeurs sont des particuliers probablement peu au fait du formalisme juridique;

11.  invite les États membres à prendre des mesures claires dans les secteurs du travail domestique et des soins aux personnes, dont la valeur ajoutée pour l'économie est importante, afin de reconnaître le travail de ces travailleurs comme une activité de plein droit et de garantir véritablement les droits du travail et la protection sociale des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants au moyen du droit du travail ou de conventions collectives, notamment en ce qui concerne les salaires, le temps de travail, la santé et la sécurité au travail, les congés, les congés de maternité, les droits à pension et la reconnaissance des compétences, tout en tenant compte des spécificités du secteur;

12.  soutient la convention n° 189 de l'OIT concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, complétée par la recommandation n° 201, car elle aborde d'une manière globale la nécessité pour les travailleurs d'être couverts par le droit du travail et réclame pour eux des droits sociaux, l'absence de discrimination et l'égalité de traitement;

13.  invite tous les États membres à ratifier de toute urgence la convention n° 189 de l'OIT et à veiller à sa stricte application afin d'améliorer les conditions de travail et de garantir le respect des articles de ladite convention de l'OIT et de la recommandation n° 201 de l'OIT de 2011; rappelle que, conformément à la constitution de l'OIT, les gouvernements sont tenus de soumettre la convention et la recommandation à leur parlement national en vue de favoriser l'adoption de mesures de mise en œuvre de ces instruments et que, dans le cas de la convention, la procédure de soumission vise également à promouvoir la ratification;

14.  estime qu'une ratification par tous les États membres de l'Union serait une étape importante dans la promotion et la protection des droits de l'homme et constituerait un signal politique fort contre toute forme d'abus, de harcèlement et de violence à l'encontre de tous les travailleurs, et en particulier des femmes employées de maison;

15.  demande aux institutions européennes de modifier l'ensemble des directives européennes contraires à la convention n° 189 de l'OIT;

16.  invite les États membres à inclure les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants dans toutes les législations nationales en matière de travail, de soins de santé, d'aide sociale, d'assurance et de lutte contre les discriminations, en reconnaissant la contribution qu'ils apportent à l'économie et à la société; exhorte à cette fin la Commission à envisager la révision de toute directive de l'Union empêchant les employés de maison, les auxiliaires de vie et les gardes d'enfants de jouir de droits dont bénéficient d'autres catégories de travailleurs;

17.  est conscient de la réticence de certains États membres à légiférer dans la sphère privée, mais estime que l'inaction coûtera très cher à la société et aux travailleurs concernés; souligne que la croissance prévue de la demande d'auxiliaires de vie et de gardes d'enfants, particulièrement dans les ménages privés, rend cette législation nécessaire pour protéger pleinement les travailleurs; invite dès lors les États membres ainsi que les partenaires sociaux à prendre des mesures afin de mettre en place un système d'inspection suffisant et adéquat, conformément à l'article 17 de la convention n° 189 de l'OIT, et des sanctions suffisantes en cas d'infraction aux législations et réglementations nationales relatives à la sécurité et à la santé au travail;

18.  invite la Commission et les États membres à garantir et à faire respecter un niveau approprié de santé et de sécurité au travail, par exemple la protection de la maternité, et à prendre des mesures pour prévenir les accidents du travail et les risques de lésion et de maladie professionnelles; souligne qu'il est nécessaire, dans l'intérêt des personnes travaillant déjà dans ce secteur, d'améliorer les normes en établissant des plans de formation et de reconversion axés sur la pratique; estime qu'une telle formation devrait notamment porter sur la gestion des risques associés aux mouvements et postures liés aux tâches et des risques biologiques et chimiques ainsi que sur l'utilisation d'aides techniques;

19.  invite la Commission à évaluer l'exemption prévue dans la directive 89/391/CEE sur la santé et la sécurité au travail;

20.  juge essentiel de lutter contre le travail précaire et le travail non déclaré puisque ce phénomène touche fortement les employés de maison, notamment les migrantes, aggravant donc leur situation de vulnérabilité; souligne qu'il importe d'éradiquer de telles pratiques, notamment le travail des enfants, et de poursuivre en justice les responsables; soutient à cet égard les efforts visant à s'attaquer à la précarité de la situation des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants dans le cadre de la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré; rappelle que le travail non déclaré les prive de toute couverture sociale et a des effets négatifs sur leurs conditions de santé et de sécurité au travail; espère par conséquent que la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré, contribuera à le prévenir et à le décourager, étant donné que l'économie souterraine met en péril la stabilité de l'emploi, réduit la qualité des soins et des conditions de travail de nombreux auxiliaires de vie et gardes d'enfants non déclarés, menace la pérennité du système de protection sociale et réduit les rentrées fiscales nationales;

21.  invite les États membres à investir dans plus de moyens de meilleure qualité pour prévenir, détecter et combattre la part considérable de travail non déclaré dans le secteur du travail domestique et des soins aux personnes, particulièrement en ce qui concerne les cas de traite des êtres humains et d'exploitation par le travail et les services d'employés de maison, d'auxiliaires de vie et de gardes d'enfants offerts par des sociétés employant de faux indépendants et des travailleurs non déclarés, de manière à protéger les travailleurs et à promouvoir la transition à une activité déclarée à travers une meilleure protection et des mécanismes de contrôle et d'inspection du travail plus efficaces et mieux organisés;

22.  prie instamment la Commission et les États membres de garantir la disponibilité de voies légales de migration vers l'Union et d'introduire des programmes de migration légale ciblés; souligne qu'il est nécessaire que les États membres concluent des accords bilatéraux avec les États désignés par les statistiques comme étant les pays d'origine d'employés de maison, d'auxiliaires de vie et de gardes d'enfants, afin de régulariser les flux d'immigration et d'émigration, en contribuant par la même occasion à lutter contre les réseaux de traite des êtres humains et de travail forcé, mais en dissuadant, toutefois, les pratiques de dumping social; invite les États membres à ratifier la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1990;

23.  rappelle aux États membres qu'en vertu de la convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques, les délégations diplomatiques ont le devoir de respecter les lois et les règlements de leur pays d'accueil, y compris le droit du travail, et encourage les États membres à faire appliquer efficacement ladite convention pour éviter que les ménages diplomatiques ne demeurent impunis en cas d'abus de leurs travailleurs domestiques; demande aux États membres d'examiner comment les personnes travaillant pour et dans le corps diplomatique peuvent être mieux protégées et d'accorder aux employés de maison la possibilité de changer d'emploi;

24.  demande aux États membres de veiller à ce que les visas des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants leur permettent de changer d'employeur s'ils ont été victimes d'abus, d'une violation des droits de l'homme, d'un environnement de travail de qualité médiocre ou de toute condition considérée non conforme aux normes nationales telles qu'établies dans le droit du travail national ou de l'Union;

25.  invite la Commission et les États membres à promouvoir des procédures de régularisation reposant sur les enseignements tirés des expériences passées afin de limiter l'exposition des travailleurs migrants en situation irrégulière à l'exploitation et aux mauvais traitements; exhorte vivement les États membres à soutenir et à protéger les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants non déclarés lorsqu'ils décident de sortir du cercle vicieux du travail "au noir";

26.  invite la Commission et les États membres à promouvoir les enquêtes sur les affaires de traite des êtres humains portant sur l'exploitation humaine, et plus particulièrement dans le travail domestique, afin de renforcer les mécanismes d'identification et de protection des victimes et d'associer les ONG, les syndicats, les autorités publiques et l'ensemble des citoyens au processus de détection des phénomènes de traite des êtres humains et de formes graves d'exploitation;

27.  demande à la Commission et aux États membres de renforcer les instruments et les mécanismes en place visant à lutter contre la traite des êtres humains tels que les mécanismes de renvoi ou les titres de séjour temporaire, ainsi que de les réviser en vue d'élargir leur champ d'application aux cas de formes graves d'exploitation par le travail, sans rapport avec la traite des êtres humains;

28.  invite les États membres, conformément à l'article 17 de la convention n° 189 de l'OIT, à mettre en place des mécanismes de plainte accessibles et efficaces et des moyens d'assurer le respect des législations et réglementations nationales relatives à la protection des travailleurs domestiques; invite en outre les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des mesures relatives à l'inspection du travail, au respect des droits des travailleurs et aux sanctions, en respectant dûment les spécificités du travail domestique, conformément aux législations et réglementations nationales; demande, pour autant que cela soit compatible avec les législations et réglementations nationales, que ces mesures précisent les conditions dans lesquelles l'accès au domicile est autorisé, afin de garantir le respect de la vie privée; demande aux États membres, conformément aux réglementations nationales, d'envisager des mécanismes permettant de remédier efficacement aux abus, tels que des inspections à domicile en cas de soupçons d'abus;

29.  est préoccupé par l'insuffisance des inspections visant à contrôler, suivre et superviser le recrutement des femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants par des entreprises ou des agences de placement et souligne une nouvelle fois la nécessité d'accroître le nombre d'inspecteurs publics et d'inspections visant à vérifier le respect de la législation;

30.  prie instamment les États membres de déployer les efforts nécessaires pour renforcer les inspections, et de trouver des méthodes d'inspection innovantes respectant la vie privée, notamment concernant les habitations privées dans lesquelles les inspecteurs ne peuvent pénétrer sans autorisation du tribunal, ainsi que de former et de donner des instructions aux inspecteurs à cet égard afin d'éliminer les mauvais traitements, l'exploitation, notamment financière, et les actes de violence ou les abus sexuels envers les travailleurs domestiques;

31.  demande aux États membres d'organiser des campagnes auprès du grand public et des organismes privés pour améliorer la visibilité et renforcer la compréhension des avantages de la régularisation du travail domestique et des soins aux personnes, de manière à donner de la dignité à la profession et à assurer la reconnaissance du rôle important des femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants et de leur contribution aux rouages de la société; invite, dans le même temps, les États membres à sensibiliser leurs citoyens à l'existence de formes graves d'exploitation au sein de ménages de particuliers, en fixant un objectif de tolérance zéro face à l'exploitation des travailleurs de ces secteurs;

32.  demande aux États membres de lancer des campagnes de sensibilisation sur les droits et les devoirs des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants ainsi que des employeurs et sur les risques et les conséquences de l'exploitation dans le secteur du travail domestique, et des campagnes visant à promouvoir la reconnaissance du travail domestique et des soins aux personnes; suggère aux États membres d'élaborer des programmes d'action;

33.  demande aux États membres de mettre en place et d'améliorer, en collaboration avec les partenaires sociaux, les canaux d'information sur les droits des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants ainsi que de garantir à tous ces travailleurs le meilleur accès possible à l'information; recommande, à cette fin, la création de points d'information, s'inspirant des bonnes pratiques des États membres, au niveau régional et local, de services d'assistance et de sites internet apportant une assistance et des informations, également sous la forme de campagnes sur les droits des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants dans chaque État membre, dans la langue nationale et les autres langues pertinentes; souligne que les organisations de la société civile, telles que les organisations qui représentent les femmes et les migrants, devraient également être en mesure de fournir ces informations; relève que ces outils doivent aussi être mis au point d'une manière qui permette aux éventuels employeurs, notamment aux familles et aux agences, d'être informés des bonnes pratiques et des conseils et orientations pertinents, et que des contrats de travail types devraient être fournis afin de faire en sorte que les employeurs assument leurs responsabilités;

34.  demande que l'on poursuive sans relâche les entreprises de tout secteur dont le modèle économique s'appuie sur l'exploitation d'employés illégaux de sorte à maintenir au plus bas les coûts d'exploitation, à maximiser les profits et à pousser les entreprises légales à abandonner le marché;

35.  demande aux syndicats de traiter avec tact tous les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants, en recourant à des méthodes adaptées à l'environnement de travail particulier de ces travailleurs et à la précarité de leur emploi;

36.  met l'accent sur le rôle important que les syndicats peuvent jouer pour ce qui est d'organiser les travailleurs et de les informer sur leur droits et obligations; fait observer que cela permettrait aux travailleurs domestiques d'être représentés par une seule voix, de négocier collectivement leurs contrats et de défendre leurs droits et leurs intérêts;

37.  appelle de ses vœux une bonne représentation des partenaires sociaux, en particulier des organisations syndicales, aux niveaux européen et national, afin d'intensifier les négociations collectives sectorielles, conformément aux pratiques nationales, pour faire progresser et faire appliquer efficacement la mise en place de conditions de travail décentes dans ces secteurs; appelle également de ses vœux une bonne représentation des organisations professionnelles, des organisations travaillant avec et au nom des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants, ainsi que d'autres organisations de la société civile concernées et demande de veiller à ce qu'elles aient parfaitement connaissance des difficultés que revêt la protection des droits du travail des femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants;

38.  regrette que les femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants continuent d'être sous-représentées dans les syndicats des différents États membres et souligne la nécessité d'encourager ces travailleuses à adhérer à des syndicats;

39.  souligne également qu'il importe de regrouper les employeurs dans des fédérations ou d'autres types d'organisations au niveau national, car en l'absence de telles organisations d'employeurs, les efforts déployés pour légitimer le travail domestique et les soins aux personnes, et améliorer les conditions de travail et l'attrait de ces emplois, seront vains;

40.  relève que les particuliers employeurs ont un rôle crucial à jouer en matière de respect des droits et des normes de travail équitables; invite les États membres à veiller à ce que les employeurs et les employés aient accès aux informations pertinentes;

41.  invite la Commission à prendre les mesures nécessaires afin d'assurer un meilleur suivi et de recueillir des informations sur l'activité professionnelle vulnérable et sous-estimée des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants, et à proposer des mesures destinées à faire face à ce phénomène;

42.  demande à la Commission et aux agences européennes compétentes de mener une étude pour comparer les différents systèmes de travail domestique régularisé et de collecter des données sur la situation dans les États membres; estime que ces données devraient servir à l'échange de bonnes pratiques entre États membres afin notamment d'optimiser la lutte contre l'exploitation des travailleurs domestiques; demande également à la Commission de lancer une étude sur la contribution apportée par les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants aux systèmes de protection sociale et aux économies des États membres;

43.  encourage l'échange des bonnes pratiques entre les États membres en vue de renforcer les initiatives et les résultats;

44.  estime que l'adoption et l'aménagement de bonnes pratiques issues de certains États membres pourraient aboutir à des formes régulières de travail pour les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants;

45.  invite la Commission et les États membres à recueillir, à analyser et à publier des données statistiques fiables, ventilées par âge, sexe et nationalité, pour permettre la tenue de débats éclairés, tout en cherchant les meilleures solutions quant à la façon de professionnaliser le secteur du travail domestique et demande qu'Eurofound et l'OSHA soient chargées de concevoir des méthodes permettant de fournir une protection, de déposer des plaintes et de mener un travail de sensibilisation;

46.  invite la Commission à inscrire la situation du secteur des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants à l'ordre du jour des discussions du comité de l'emploi (EMCO);

47.  invite respectivement la Commission, lors de la proposition d'actes législatifs sur le sujet, et les États membres, lors de la révision de la législation nationale concernée, à garantir la prise en compte des intérêts des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants, tout en veillant au respect des compétences nationales;

48.  reconnaît la contribution sociale et économique considérable apportée par les aidants familiaux et les bénévoles (soins informels) et les responsabilités accrues qui leur incombent en raison de la réduction de l'offre de services ou de l'augmentation des coûts de ces derniers;

49.  fait observer l'augmentation du nombre de personnes vivant dans des structures institutionnelles d'accueil à long terme et de l'exclusion sociale des personnes handicapées dans l'Union, en violation directe des engagements pris par l'Union dans le cadre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et de la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées;

50.  estime qu'il y a lieu de promouvoir les activités d'aide à domicile indirecte en soutenant les régimes d'aide à l'autonomie qui donnent aux personnes handicapées la possibilité de s'adresser aux prestataires professionnels qualifiés de leur choix et de rester chez eux, en particulier dans les cas de handicap les plus graves;

51.  souligne que les États membres doivent assurer, au travers d'un financement approprié, un accès élargi à des structures d'accueil des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées, qui soient inclusives, de qualité, facilement accessibles et abordables, de manière à réduire autant que possible les raisons pour lesquelles ces tâches sont exécutées dans des conditions informelles et précaires et à valoriser davantage le travail des aidants professionnels; souligne la nécessité pour les États membres d'élaborer des services qui apportent un soutien aux aidants familiaux, formels et informels;

52.  invite les États membres à promouvoir le recrutement dans les services d'aide sociale et à œuvrer à améliorer l'attractivité du secteur en tant qu'option de carrière viable;

53.  prie instamment les États membres d'investir dans la création d'emplois stables et de qualité dans le secteur du travail domestique et des soins aux personnes, et ce notamment par l'intermédiaire de fonds de l'Union européenne, tels que le Fonds social européen (FSE) et le programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI);

54.  invite la Commission et les États membres à encourager et promouvoir des solutions et des investissement innovants dans les services sociaux et de soins de santé, lesquels offrent un énorme potentiel en matière de création d'emplois, sont essentiels pour répondre aux besoins de nos sociétés vieillissantes et au changement démographique en général, et sont également nécessaires pour pallier les conséquences sociales négatives de la crise;

55.  demande à la Commission d'échanger des informations et les bonnes pratiques d'associations et de coopératives d'employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants qui font partie de modèles d'économie sociale dans l'Union;

56.  demande à la Commission et aux États membres de favoriser la création de coopératives de travailleurs dans le secteur des services aux ménages et des soins aux personnes, en accordant une attention particulière aux zones rurales, compte tenu des effets positifs que ces mesures auront sur la création d'emplois durables et de qualité, particulièrement pour les travailleurs ayant des difficultés à intégrer le marché du travail;

57.  invite les États membres à faire en sorte que les jeunes travailleurs domestiques n'abandonnent pas l'école pour commencer à travailler;

58.  invite la Commission à réviser la directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail; invite également les États membres à appliquer cette directive de manière systématique;

59.  demande aux États membres d'envisager des mesures d'incitation pour les employeurs, de manière à les encourager à faire appel à des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants déclarés; encourage les États membres à mettre en place des systèmes simples de déclaration afin de décourager et de combattre le travail au noir, comme le recommande le Comité économique et social européen dans son avis relatif au développement des services à la famille pour augmenter le taux d'emploi et promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes au travail (SOC/508); recommande à la Commission d'encourager l'échange des bonnes pratiques entre les États membres, en s'inspirant des modèles probants ayant généré des effets positifs pour le secteur sur le plan social et du travail, comme le système de titres-services mis en œuvre en Belgique ou le chèque emploi service universel (CESU) mis en place en France;

60.  recommande l'élaboration d'un modèle de contrat consensuel pour le travail domestique et les soins aux personnes dans chaque État membre, dans le cadre d'un dialogue social entre les partenaires sociaux, les employeurs et les travailleuses;

61.  juge utile d'adapter la législation afin de créer des arrangements contractuels souples, mais sûrs pour l'essentiel, entre les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants et les particuliers employeurs, de manière à aider les deux parties à recourir à des services domestiques ou à les proposer à leur convenance, tout en garantissant la protection des travailleurs;

62.  conseille aux États membres d'assortir la réglementation claire de l'emploi légal des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants de mesures incitant les travailleurs domestiques et leurs employeurs potentiels à opter pour l'emploi légal; invite également les États membres à supprimer les obstacles juridiques qui réduisent à l'heure actuelle de manière considérable l'emploi déclaré et direct de travailleurs par les familles;

63.  réitère son appel en faveur d'un dialogue sectoriel structuré dans le secteur des soins(17);

64.  invite les États membres à mettre sur un pied d'égalité les personnes au pair de l'Union européenne et celles des pays tiers en leur accordant un permis de séjour et de travail combiné qui spécifie les heures de travail, le type de contrat et les conditions de paiement; invite les États membres à ratifier l'accord du Conseil de l'Europe sur le placement au pair; exhorte les États membres à améliorer le système d'accréditation et les mécanismes de contrôle concernant les agences de placement au pair;

65.  rappelle la nécessité de reconnaître officiellement les personnes au pair, conformément à l'accord européen sur le placement au pair, et de renforcer les inspections afin d'éviter qu'elles ne deviennent officieusement des employées de maison, auxiliaires de vie ou gardes d'enfants de substitution à moindre coût;

66.  propose que la Commission étudie la nécessité et l'opportunité d'un acte juridique reprenant les droits consacrés par la convention n° 189 de l'OIT et portant sur les auxiliaires de vie et gardes d'enfants et les personnes qui fournissent des soins aux personnes payants de manière temporaire, occasionnelle ou sporadique, en accordant une attention particulière aux groupes défavorisés;

67.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les employés de maison, les auxiliaires de vie et les gardes d'enfants en Europe soient traités comme des êtres humains et puissent trouver un équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée, en étant notamment couverts par la directive sur le temps de travail (2003/88/CE), afin de pouvoir bénéficier de périodes essentielles de repos et de ne pas être soumis à des horaires de travail excessifs;

68.  demande aux États membres d'adopter des mesures conciliant vie professionnelle et vie familiale, dans la mesure où cela permettrait d'encourager les femmes à garder leur emploi salarié et de réduire leur futur écart de pension;

69.  invite les États membres à veiller à ce que les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants cotisent à un régime de retraite conformément à la législation nationale.

70.  invite les États membres dans lesquels un salaire minimum national est en vigueur à veiller à ce que tous les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants soient rémunérés au moins à ce niveau de salaire;

71.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'à l'OIT.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Une question de dignité humaine

Dans une lettre adressée à son frère, Anton Tchekhov écrivait:

"Les personnes civilisées doivent, il me semble, satisfaire aux critères suivants: elles respectent les êtres humains et les traitent comme des personnes..."

La question des travailleurs domestiques et des auxiliaires de vie est avant toute chose une question de respect de la dignité des personnes et – en l'occurrence – des femmes. S'il est vrai que ce rapport suggère l'adoption de mesures pour la protection des femmes et que lorsque nous évoquons les travailleurs nous voulons dire les travailleuses, il va de soi que les mesures proposées ici devraient s'appliquer à tous les travailleurs de ces secteurs puisque la dignité n'est pas un privilège lié au sexe, même si le plus souvent ce sont peut-être les femmes qui en sont privées le plus fortement;

Définitions

Tout d'abord, nous devons tenter de définir les notions de "travail domestique" et de "soins aux personnes". En effet, il est impossible de ne pas disposer d'une référence lorsque nous abordons cette question.

Jusqu'à présent, à part les milieux universitaires, parmi toutes les institutions officielles traitant des questions relatives au travail aux niveaux national, européen ou international, seule l'Organisation internationale du travail a élaboré une définition prédominante du travail domestique et des travailleurs domestiques. Selon les définitions de l'OIT:

- le "travail domestique" est "le travail effectué au sein de ou pour un ou plusieurs ménages", et

- le "travailleur domestique" est toute personne "exécutant un travail domestique dans le cadre d'une relation de travail".

Si nous sommes d'accord avec cette définition, nous estimons qu'elle devrait être révisée afin de couvrir également "le travail à temps partiel effectué de manière occasionnelle ou sporadique". Cette catégorie de travailleurs est également couverte par notre rapport.

Autre catégorie également couverte par le présent rapport est celle des "auxiliaires de vie", pour lesquels il n'existe pas de définition reconnue et appliquée d'une manière générale. Différentes parties intéressées, principalement des chercheurs, emploient des définitions différentes selon l'angle de vue adopté. Il est généralement considéré qu'un auxiliaire de vie est une personne qui fournit plus ou moins systématiquement une aide et des services à des personnes âgées, des personnes handicapées ou malades. La difficulté de définir ce qu'on entend par "auxiliaire de vie" révèle les différentes approches adoptées par les États membres en ce qui concerne la perception de cette activité, ce qui apparaît également dans leurs systèmes de protection sociale respectifs.

Qui sont les travailleurs domestiques et les auxiliaires de vie

Dans ces deux grandes catégories, la grande majorité sont des femmes. La plupart de ces femmes sont également des migrantes.

Elles ont généralement un faible niveau d'études et ont besoin de travailler soit pour survivre soit pour subvenir également aux besoins de leur famille.

Pourquoi avons-nous besoin des travailleurs domestiques et des auxiliaires de vie

Ces dix dernières années ont vu des changements démographiques et socio-économiques importants en Europe.

D'une part, la population est vieillissante et a une espérance de vie plus longue, d'autre part le nombre de naissances baisse.

De même, les modèles familiaux changent. Les grands ménages ont fait place à de plus petits ménages, entraînant des changements dans le partage des responsabilités.

Parallèlement, les femmes sont bien plus nombreuses à participer au marché du travail.

Le niveau de vie a augmenté grâce à la hausse du PIB en Europe.

Ces changements nécessitent que des professionnels se chargent des tâches (nettoyage, soins aux membres de la famille dans le besoin, etc.) qui étaient traditionnellement assurées à domicile, principalement par les femmes.

Les systèmes nationaux de protection sociale n'ont pas prévu, dans leur majorité, la couverture de ces besoins (à tout le moins pas dans toute la mesure requise), notamment en raison de la dégradation générale de l'État social.

Quels sont les principaux enjeux

Les États membres sont conscients des besoins en matière de travail domestique et de soins aux personnes mais ils laissent l'économie souterraine couvrir ces besoins parce qu'ils préfèrent réduire les dépenses publiques et mettre à profit les vagues croissantes de migrants, nouvelle main-d'œuvre disposée à combler les manques en la matière;

En raison de l'absence – dans de nombreux cas – de structures officielles appropriées couvrant les services en matière de travail domestique et de soins aux personnes et compte tenu de la demande importante, ces services sont régulièrement proposés de manière informelle, causant ainsi différents problèmes et entraînant une chaîne de complications.

A.  Illégalité

Dans la plupart des États membres de l'Union, le travail domestique et les soins aux personnes ne sont pas déclarés, ce qui condamne les travailleurs à vivre dans la clandestinité, à être invisibles et privés de leurs droits fondamentaux et d'une protection sociale.

En outre, cette situation renforce l'économie informelle et contribue ainsi au cercle vicieux qui affaiblit la viabilité des systèmes de protection sociale.

B.  Absence de couverture par le droit du travail

Un autre paradoxe du travail exécuté à domicile, et particulièrement pour les travailleurs domestiques et auxiliaires de vie bénéficiant du logement, est que dans de nombreux cas ils ne sont pas couverts par le droit du travail au sens où ce ne sont pas des métiers régularisés dans les législations nationales, et qu'ils ne sont donc absolument pas reconnus comme des travailleurs.

Cette grave lacune empêche les travailleurs de bénéficier de droits tels que ceux liés à la fixation des salaires, à l'organisation du temps de travail, au repos hebdomadaire, au congé de maternité et aux indemnités correspondantes.

De plus, un environnement de travail sûr et sain ne peut être garanti. Les travailleurs domestiques et les auxiliaires de vie sont souvent exposés à des conditions de travail dangereuses ou ne disposent pas de la formation nécessaire pour exécuter certaines tâches spéciales et sont dès lors plus prédisposés à des accidents alors qu'ils n'ont pas toujours accès à des soins de santé.

C.  Harcèlement

L'absence de sécurité en matière de droits des travailleurs et de protection sociale ouvre la porte aux discriminations, aux mauvais traitements voire aux abus et à la violence – dans le cas des femmes et sous sa forme la plus répréhensible, cela va jusqu'au abus sexuels.

Questions particulières relatives aux migrants / traite d'êtres humains

Un problème supplémentaire pour de nombreux travailleurs domestiques et auxiliaires de vie a trait à leur statut de migrants. Ils sont souvent amenés à venir en Europe dans des conditions d'irrégularité et ne connaissent absolument pas leurs droits. Ils sont donc encore plus vulnérables.

Les femmes qui viennent travailler en Europe se sont souvent vu promettre une vie meilleure ou pensent qu'elles trouveront un emploi pour une durée limitée afin de sortir leur famille d'une situation difficile. Or, elles se retrouvent dans une situation qu'elles ne peuvent contrôler en ce qui concerne les tâches qu'on leur demande d'exécuter ou les conditions sous lesquelles elles proposent leurs services. Il arrive que les réseaux de traite d'êtres humains et de travail forcé soient impliqués dans le recrutement et la manipulation des travailleuses.

Ces femmes sont tout à fait impuissantes et isolées, notamment à cause de la barrière supplémentaire de la langue, puisque la probabilité est grande qu'elles ne parlent pas la langue du pays où elles se retrouvent.

D.  Exclusion sociale / pauvreté / manque de perspectives

Vivant dans la précarité et sans aucun droit socio-professionnel, les travailleurs domestiques et auxiliaires de vie peuvent finir par vivre dans la pauvreté, exclus de la société, avec le sentiment d'avoir perdu leur vie.

Le manque d'accès à des structures de soutien et de développement personnel (par exemple par la formation) les prive de la perspective d'améliorer leur vie et peut les condamner, ainsi que leurs enfants, au cercle vicieux de la pauvreté.

E.  Fardeau psychologique

Le poids émotionnel porté dans certains cas notamment par les travailleurs à domicile confrontés aux situations difficiles des patients dont ils s'occupent, à quoi peut s'ajouter l'état d'esprit sombre dans lequel ils sont en raison de leurs mauvaises conditions de travail, ainsi que le fait de vivre souvent loin de leur foyer et de leur famille, sont autant de facteurs supplémentaires affectant leur état.

F.  Absence d'accès à l'information, aux structures de protection, aux syndicats

De très nombreux travailleurs domestiques et auxiliaires de vie souffrent d'un important déficit de droits. Or, lorsqu'ils décident d'appeler à l'aide, ils ne savent pas vers qui se tourner.

Même dans les pays qui tentent de réglementer le travail domestique et les soins aux personnes, il n'est pas facile d'approcher les travailleurs concernés pour les informer de leurs droits. Les syndicats non plus n'incluent pas ce type de travailleurs dans leurs sections, ce qui rend pratiquement impossible la négociation collective.

En outre, puisque ces travailleurs sont souvent des migrants sans papiers, sans titre de séjour ou visa de travail valable, ils ont peur de se tourner vers qui que ce soit en raison des possibles conséquences auxquelles ils s'exposent.

G.  Les femmes sont les plus touchées

Le travail appelé travail domestique et soins aux personnes a traditionnellement été effectué pendant de nombreuses années par les épouses, les mères ou les filles et les sœurs, et il n'est donc pas apprécié à sa juste valeur en tant qu'activité professionnelle à part entière ou alors il est perçu comme un travail inférieur. Par conséquent, les salaires dans ces secteurs peuvent être faibles, ils ne permettent donc pas des conditions de vie décentes et n'offrent pas aux femmes fournissant ces services la reconnaissance qu'elles méritent.

Étant donné que ce sont des femmes qui proposent principalement ces services, le danger existe de créer une main-d'œuvre féminine à deux vitesses. Il est crucial que les femmes qui peuvent se permettre de faire appel aux services d'autres femmes, mais également les employeurs en général, se rendent compte que les travailleurs domestiques et les auxiliaires de vie leur donnent la possibilité de profiter de leur vie professionnelle et sociale, ce qui est essentiel pour l'équilibre personnel de chaque individu. De la même manière, ils devraient également aider ces personnes à se construire une vie plus sûre, en tenant compte de leurs besoins respectifs.

De plus, les femmes étant très demandées pour ces emplois et les migrants étant des travailleurs plus faiblement rémunérés et également facilement exploitables, on observe une tendance à la féminisation de la migration.

Quelles sont les solutions

Afin de remédier au problème compliqué de la précarité du travail domestique et des soins aux personnes, il convient de prendre une série de mesures combinées touchant des domaines d'action différents mais apparentés. Il faut à la fois des initiatives législatives et non législatives ainsi que l'engagement des États membres et de l'Union européenne.

Le Parlement européen devrait montrer la voie en élaborant un rapport d'initiative législative demandant l'établissement de règles communes en matière de travail domestique et de soins aux personnes dans l'Union. La proposition devrait inclure des normes spécifiques portant sur les femmes et les migrants dans la mesure où ce sont les catégories les plus concernées par ces services.

La Commission européenne devrait:

- œuvrer en faveur d'une initiative législative, comme mentionné plus haut;

- prier instamment les États membres de prendre les mesures nécessaires en vue de la professionnalisation du travail domestique et des soins aux personnes, en tant que secteurs professionnels réels et distincts, afin d'aboutir à la reconnaissance et à la normalisation des métiers et compétences correspondants;

- mener, conjointement avec les agences européennes compétentes, une étude comparant les différents systèmes de travail domestique régularisé et recueillir des données sur la situation dans les États membres;

- contribuer à l'adoption et à l'aménagement des bonnes pratiques issues de certaines régions ou de certains États membres;

- prendre les mesures nécessaires pour créer un observatoire européen sur le travail domestique et les soins aux personnes afin d'assurer un meilleur suivi et de recueillir des informations sur ces métiers sous-estimés, et proposer des mesures destinées à faire face à la précarité dans ces domaines;

- prendre des mesures rapides afin de réformer et d'adopter la législation de l'Union sur les politiques migratoires facilitant la régularisation des immigrants.

Les États membres devraient:

- inclure les travailleurs domestiques et auxiliaires de vie, après leur professionnalisation, dans toutes les législations nationales en matière de travail et de lutte contre les discriminations;

- ratifier et mettre en œuvre dans les plus brefs délais la convention n° 189 de l'OIT concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, qui aborde leurs besoins d'une manière globale;

- faire respecter effectivement les réglementations en vigueur;

- ne pas sanctionner les travailleurs domestiques ou auxiliaires de vie non déclarés lorsqu'ils décident de sortir du cercle vicieux du travail "au noir", mais plutôt les soutenir et les protéger;

- appliquer immédiatement les orientations découlant de la directive 2006/54/CE relative à l'égalité de rémunération et l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les domaines de l'emploi et du travail;

- déployer les efforts nécessaires et trouver des formes innovantes d'inspection afin d'éliminer les mauvais traitements et les actes de violence, voire les abus sexuels et l'exploitation financière envers les travailleurs domestiques;

- mettre sur pied des programmes d'action visant à informer et à sensibiliser les travailleurs sur les conséquences du travail précaire; et établir des centres d'information et des lignes d'assistance permettant aux travailleurs domestiques d'obtenir aisément les informations accessibles concernant leurs droits;

- lutter contre le travail non déclaré puisque ce phénomène touche fortement les travailleurs domestiques et les travailleuses migrantes en particulier; la "plateforme européenne dans l'objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré", qui est en cours de création, devrait être mise à profit en tant qu'instrument décisif pour cette cause;

- organiser des campagnes de grande ampleur afin d'informer les employeurs et les citoyens sur les avantages de faire valoir des droits et des normes de travail équitables ainsi que sur leur propre responsabilité à cet égard;

- contribuer au regroupement des employeurs dans des fédérations ou d'autres types d'organisations puisque les particuliers employeurs ont un rôle primordial à jouer dans la légalisation du travail domestique et des soins aux personnes et l'amélioration des conditions de travail; après tout, les employeurs des travailleurs domestiques et des auxiliaires de vie sont eux-mêmes des employés dans d'autres secteurs, ils sont donc très bien placés pour comprendre le droit des travailleurs à bénéficier de droits et d'une protection;

- prévoir des mesures d'incitation pour les employeurs, telles que des subventions ou des abattements fiscaux, pour ceux qui en ont besoin, de manière à les encourager à faire appel à des travailleurs domestiques et des auxiliaires de vie;

- mettre en œuvre des procédures administratives simplifiées pour le recrutement de travailleurs domestiques et d'auxiliaires de vie, facilitant par là même l'établissement de relations de travail légales;

- assurer un accès élargi à des structures d'accueil des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées, qui soient de qualité, facilement accessibles et abordables, de manière à réduire autant que possible les raisons pour lesquelles ces tâches sont exécutées dans des conditions informelles et précaires;

- tenir compte des travailleurs domestiques et des auxiliaires de vie dans leur système d'enseignement et faire en sorte que les jeunes travailleurs domestiques ne doivent pas abandonner l'école pour commencer à travailler;

Par ailleurs, la participation des syndicats pourrait se révéler cruciale s'ils approchent les travailleurs domestiques et les auxiliaires de vie par des méthodes appropriées qui devraient être adaptées aux spécificités de leur environnement de travail; s'ils s'efforcent d'organiser ces travailleurs et de les informer sur leurs droits et obligations, s'ils les aident à être représentés par une seule voix et à avoir la possibilité de négocier collectivement, et s'ils leur apportent un soutien juridique.

Le travail domestique et les soins aux personnes devraient, après tout, constituer un libre choix de métier garantissant, de manière appropriée et humaine, aux employés de ces secteurs des droits, une protection, des conditions de vie décentes et des perspectives en matière de développement personnel.

7.12.2015

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (*)

à l'intention de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

sur les femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants dans l'Union européenne

(2015/2094(INI))

Rapporteure pour avis: Tania González Peñas (*)

(*) Commission associée – article 54 du règlement

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

–  vu sa résolution du 12 mai 2011 sur la convention proposée de l'Organisation internationale du travail (OIT) complétée par une recommandation sur les travailleurs domestiques,

–  vu la convention n° 189 et la recommandation n° 201 de l'OIT concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, adoptées le 16 juin 2011 par la conférence internationale du travail de l'OIT,

–  vu la convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques,

A.  considérant qu'en dépit de la valeur ajoutée qu'il apporte à la société et à l'économie et du potentiel qu'il représente, le travail domestique demeure sous-estimé du point de vue financier et est souvent informel, non déclaré et perçu comme ne s'apparentant pas à un emploi régulier;

B.  considérant que la convention n° 189 et la recommandation n° 201 de l'OIT concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques constituent un ensemble historique de normes internationales visant à améliorer les conditions de travail de dizaines de millions de travailleurs domestiques à travers le monde; que la plupart des travailleurs domestiques sont des femmes et que les nouvelles normes établies dans la convention n° 189 de l'OIT représentent une étape importante sur la voie de l'égalité hommes-femmes dans le monde du travail et de l'égalité des droits des femmes et de la protection devant la loi; que, jusqu'à présent, la convention n° 189 de l'OIT n'a toutefois été ratifiée que par 22 pays, dont seulement six États membres de l'Union européenne;

C.  considérant qu'à ce jour, les prestations des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants dans l'Union européenne sont très rarement et très inégalement réglementées dans les États membres et que, bien qu'elles représentent un secteur en expansion en raison de l'évolution démographique en Europe, leur ampleur économique réelle est très mal connue et il existe peu de données statistiques fiables à leur sujet;

D.  considérant que les conditions d'emploi des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants diffèrent considérablement d'un État membre à l'autre, puisqu'il peut tout aussi bien s'agir de travailleurs immigrés sous-payés, non déclarés et en situation irrégulière travaillant sans contrat ou de travail domestique et de prestations fournies par des entreprises, des agences, des associations ou des coopératives en tant que service social public ou privé ou par des entités privées en tant qu'emploi direct;

E.  considérant que le secteur du travail domestique employait plus de 52 millions de personnes dans le monde en 2010, selon les chiffres de l'OIT, auxquelles s'ajoutent 7,4 millions de travailleurs domestiques âgés de moins de 15 ans; que, d'après l'OIT, les femmes représentaient 83 % de la main-d'œuvre domestique mondiale en 2010 et travaillaient en bonne partie sans être déclarées; que, d'après l'OIT, l'Union compte approximativement 2,5 millions de travailleurs domestiques; que 88 % d'entre eux sont des femmes; que ce secteur se caractérise par une féminisation très marquée; que les employés de maison, les auxiliaires de vie et les gardes d'enfants contribuent de manière non négligeable à la réalisation des objectifs en matière d'égalité des sexes de la stratégie Europe 2020 en fournissant à de nombreuses familles européennes l'infrastructure leur permettant d'établir effectivement un équilibre entre vie professionnelle et vie privée; que, compte tenu du degré élevé de non-déclaration du travail domestique aux niveaux mondial et européen, il est probable que ce chiffre soit en deçà de la réalité; qu'en Europe, l'économie souterraine s'élève à plus de 15 % du PIB européen, ce qui représente un manque à gagner de plus de 2 000 milliards d'euros;

F.  considérant que les femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants sont une catégorie de travailleurs en expansion, représentant en moyenne environ 1 % de l'emploi total;

G.  considérant que les travailleurs domestiques sont victimes d'une importante discrimination quant au niveau de droits et de protection dont ils bénéficient par rapport aux normes générales nationales en vigueur, particulièrement si leurs prestations font l'objet d'une législation spécifique et/ou de négociations collectives au lieu de relever simplement de la législation générale du travail; que les formes de discrimination les plus importantes concernent la couverture sociale limitée à laquelle ils ont droit (particulièrement en matière d'allocations de chômage, d'indemnités en cas d'accident ou de maladie, et de congés de maternité ou parental et autre congé de prise en charge d'un proche) et leur fréquente exclusion de la protection contre le licenciement,

H.  considérant que le travail des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants présente essentiellement les caractéristiques suivantes: insécurité de l'emploi, mobilité géographique, horaires flexibles, saisonnalité, rotation, précarité, travail temporaire, travail principalement non déclaré;

I.  considérant la forte présence dans ce secteur de travailleurs non déclarés, de mineurs, de travailleurs immigrés, de travailleurs sans contrat ou couverture sociale, de travailleurs temporaires ou sans reconnaissance de leurs droits et qualifications;

J.  considérant que, selon la convention n° 189 de l'OIT, un "travailleur domestique" est une personne exécutant un travail domestique dans le cadre d'une relation de travail, que ce soit pour un ou plusieurs ménages, mais qu'une personne n'exécutant un travail domestique que de manière occasionnelle ou sporadique sans en faire sa profession n'est pas un travailleur domestique;

K.  considérant que les soins aux personnes sont des travaux effectués dans des institutions publiques ou privées ou dans un ou plusieurs ménages privés en vue de dispenser des soins personnels aux personnes âgées, malades ou handicapées et qu'elles peuvent être exécutées par des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants professionnels employés par des entités publiques ou privées ou des familles ou dans le cadre du statut d'indépendant, et/ou par des auxiliaires de vie et gardes d'enfants non professionnels, souvent membres de la famille;

L.  considérant que, dans l'Union, le secteur du travail domestique emploie également des hommes, notamment en tant qu'auxiliaires de vie et gardes d'enfants, et que ceux-ci ont par conséquent besoin de la même protection et du même soutien, afin d'éviter toutes les formes de discriminations fondées sur le sexe et de garantir l'égalité des chances sur le marché du travail, conformément aux articles 19 et 153 du traité FUE;

M.  considérant que la situation des hommes employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants ne doit pas être négligée et qu'un rapport sur les problèmes et défis spécifiques qu'ils rencontrent devrait être élaboré au plus vite;

N.  considérant que deux tendances démographiques majeures influent sur la demande de travailleurs domestiques, à savoir le vieillissement de la population européenne et la participation accrue des femmes au marché du travail;

O.  considérant que les femmes et les hommes employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants jouent un rôle important tant sur le plan économique que sur le plan social, puisqu'ils permettent à leurs employeurs de mieux concilier vie professionnelle et vie privée mais aussi à de nombreuses personnes de se rendre disponible sur le marché du travail;

P.  considérant que le nombre croissant de personnes âgées, la diminution du nombre de personnes en âge de travailler et les contraintes pesant sur les budgets publics ont une incidence considérable sur les services sociaux et que cette situation aura également des conséquences sur les personnes devant concilier travail et responsabilités de prise en charge d'un proche dans des circonstances souvent difficiles;

Q.  considérant qu'en vue d'introduire de véritables changements dans la vie des travailleurs domestiques, il convient de faciliter les évolutions sociales et comportementales, ce qui suppose des processus longs et complexes;

R.  considérant que les personnes dépendantes vivent également dans des zones touchées par une pénurie de ressources publiques, l'isolement ou d'autres circonstances rendant difficile l'accès aux auxiliaires de vie et gardes d'enfants professionnels ou aux établissements de soins publics ou privés, et qu'il se peut que ces personnes dépendantes ne bénéficient que de soins d'auxiliaires de vie et de gardes d'enfants non professionnels qui, très souvent mais pas toujours, sont des membres de leur famille,

S.  considérant que professionnaliser un secteur suppose d'accorder à ses travailleurs des droits en matière d'emploi et de protection sociale équivalents à ceux des employés travaillant dans le cadre de contrats de travail réglementés par la loi, prévoyant un salaire décent, un temps de travail réglementé, des congés payés, la santé et la sécurité au travail, une pension de retraite, des congés de maternité ou de paternité et de maladie, une indemnité en cas d'invalidité, des règles en matière de licenciement ou de résiliation de contrat, des recours en cas d'abus ainsi qu'un accès à la formation; considérant que le secteur des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants peut être professionnalisé grâce à une combinaison de fonds publics (réduction d'impôts), de fonds sociaux (allocations familiales, aide aux entreprises, mutuelles, assurances maladie, comités d'entreprise, etc.) et de fonds privés (paiement de services fournis par des particuliers);

T.  considérant que les employés de maison, les auxiliaires de vie et les gardes d'enfants ont des difficultés à s'insérer sur le marché du travail ordinaire, compte tenu, entre autres, des barrières administratives et linguistiques, de la tradition établie de longue date dans certains pays de ne pas déclarer le travail domestique et des difficultés à concilier vie familiale et activité professionnelle;

U.  considérant que le travail dissimulé et l'exploitation sont largement répandus dans ces secteurs;

V.  considérant qu'il faut prêter attention au travail des enfants, au harcèlement et aux graves abus en matière de droits du travail dans le secteur du travail domestique, particulièrement dans les ménages des diplomates des pays tiers établis dans les États membres, dont les travailleurs domestiques entrent généralement dans l'Union avec un permis de travail différent que celui des autres travailleurs domestiques immigrés et où le principe de l'extraterritorialité s'applique;

W.  considérant que les soins aux personnes peuvent être formels comme informels et que les politiques doivent tenir compte de cette double approche;

X.  considérant comme préoccupante la discrimination subie par les travailleuses migrantes en situation irrégulière, qui ne dénoncent pas les abus, les licenciements abusifs, le non-paiement des salaires, la violence, la discrimination, les mauvais traitements, le travail forcé, la servitude ou l'isolement, en raison de leur méconnaissance de leurs droits, d'obstacles notamment linguistiques ou de la peur d'être arrêtées, expulsées ou de perdre leur emploi;

Y.  considérant que la directive en vigueur relative à la sécurité et à la santé au travail (directive 89/391/CEE) vise formellement les employés de maison, les auxiliaires de vie et les gardes d'enfants, à l'exception des travailleurs employés directement par des ménages privés;

Z.  considérant que le secteur du travail domestique et des soins aux personnes est un secteur créateur d'emplois; que ces emplois doivent être de qualité, car c'est grâce au travail des travailleurs de ce secteur que de nombreuses personnes peuvent être économiquement et socialement actives en dehors de chez elles;

AA.  considérant le caractère particulier de la relation qui existe entre un employeur et une employée dans un cadre domestique, puisque l'employée travaille souvent et vit parfois au domicile de l'employeur; qu'il convient de respecter le droit à la protection contre le harcèlement et le risque accru d'abus;

AB.  considérant le poids économique du secteur, qui offre des perspectives d'emploi à une grande proportion de la main-d'œuvre, particulièrement à la main-d'œuvre peu qualifiée;

AC.  considérant que, selon les estimations, les emplois et les services d'aide aux familles représentent 4,9 % des emplois en Europe, soit 10,7 millions d'emplois au total, ce qui témoigne de l'importance économique de ce type de services;

AD.  considérant les défis sociaux à relever, tels que le vieillissement de la population, l'exclusion sociale et la nécessité de faciliter la conciliation de la vie de famille et des activités professionnelles;

AE.  considérant que, par leur activité professionnelle, les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants facilitent grandement la vie des personnes âgées, des parents, des familles monoparentales et des enfants et qu'un niveau élevé de reconnaissance sociale leur est donc dû; que l'engagement bénévole et familial énorme dans l'aide aux personnes ne saurait, lui non plus, être suffisamment estimé;

AF.  considérant que les ménages dans toute l'Europe, en particulier les familles avec enfants et les familles étendues, profitent de l'aide apportée par des prestataires professionnels de services domestiques;

AG.  considérant que les services aux ménages, l'emploi familial et les soins à domicile ont le potentiel d'améliorer la cohésion économique et sociale dans l'Union européenne;

AH.  considérant l'augmentation, ces dernières années, de la proportion de migrantes parmi les travailleurs domestiques;

AI.  considérant que le respect et la mise en œuvre des législations nationales existantes relatives à la protection des droits du travail des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants restent des questions à résoudre dans certains États membres;

AJ.  considérant qu'une réglementation appropriée de ce secteur contribuerait à lutter contre le travail non déclaré;

AK.  considérant que la réglementation et la déclaration du travail domestique et des soins aux personnes améliorent la qualité de vie des travailleurs de ce secteur, leur garantissent des prestations sociales et une protection contre les abus et la discrimination, réduisent leur risque de pauvreté, de marginalisation, de stigmatisation et de discrédit, tout en offrant à l'employeur de meilleures garanties quant à la qualité du service et en contribuant à l'augmentation des recettes versées aux fonds de sécurité sociale des États membres;

AL.  considérant que la protection appropriée des personnes handicapées, des personnes âgées, des malades, des personnes dépendantes ou des enfants est un principe fondamental de l'Union et que le secteur du travail domestique et des soins aux personnes est indispensable pour garantir cette protection;

AM.  considérant que les mesures d'austérité prises en raison de la crise ont réduit les investissements publics dans le secteur des soins aux personnes, ce qui contraint de nombreuses personnes, surtout des femmes, à réduire leurs heures de travail ou à rester à la maison pour s'occuper de personnes dépendantes, de personnes âgées, de malades ou d'enfants;

AN.  considérant que les spécificités du lieu de travail dans lequel ces personnes travaillent ne dispensent pas l'employeur des obligations en matière de santé et de sécurité, de prévention des risques et de respect de la vie privée des travailleurs qui passent la nuit chez lui;

1.  invite tous les États membres à ratifier de toute urgence la convention n° 189 de l'OIT et à veiller à sa stricte application afin d'améliorer les conditions de travail et de garantir le respect des articles de ladite convention de l'OIT et de la recommandation n° 201 de l'OIT de 2011concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques; rappelle que, conformément à la constitution de l'OIT, les gouvernements sont tenus de soumettre la convention et la recommandation à leur parlement national en vue de favoriser l'adoption de mesures de mise en œuvre de ces instruments et que, dans le cas de la convention, la procédure de soumission vise également à promouvoir la ratification;

2.  estime qu'une ratification par tous les États membres de l'Union serait une étape importante dans la promotion et la protection des droits de l'homme et constituerait un signal politique fort contre toute forme d'abus, de harcèlement et de violence à l'encontre de tous les travailleurs, et en particulier des employées de maison;

3.  invite respectivement la Commission, lors de la proposition d'actes législatifs sur le sujet, et les États membres, lors de la révision de la législation nationale concernée, à garantir la prise en compte des intérêts des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants, tout en veillant au respect des compétences nationales;

4.  invite la Commission à poursuivre ses travaux sur une directive relative aux congés des soignants, comme le Parlement l'a demandé, et salue l'engagement de la Commission à relancer l'initiative pour les parents et dispensateurs de soins qui travaillent;

5.  invite les États membres à établir un cadre juridique spécifique définissant les droits et obligations des personnes concernées afin de permettre l'emploi légal et organisé des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants, de manière à garantir la sécurité juridique tant aux travailleurs du secteur qu'à leurs employeurs potentiels; demande que soient dûment prises en compte les spécificités du contrat de travail ainsi que le fait que de nombreux employeurs sont des particuliers probablement peu au fait du formalisme juridique;

6.  demande à la Commission et aux États membres de favoriser la création de coopératives de travailleurs dans le secteur des services aux ménages et des soins aux personnes, en accordant une attention particulière aux zones rurales, compte tenu des effets positifs que ces mesures auront sur la création d'emplois durables et de qualité, particulièrement pour les travailleurs ayant des difficultés à intégrer le marché du travail;

7.  invite les États membres, conformément à l'article 17 de la convention n° 189 de l'OIT, à mettre en place des mécanismes de plainte accessibles et efficaces et des moyens d'assurer le respect des lois et règlements nationaux relatifs à la protection des travailleurs domestiques; invite en outre les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des mesures relatives à l'inspection du travail, au respect des droits des travailleurs et aux sanctions, en respectant dûment les spécificités du travail domestique, conformément aux lois et règlements nationaux; demande, pour autant que cela soit compatible avec les lois et règlements nationaux, que ces mesures précisent les conditions dans lesquelles l'accès au domicile est autorisé, afin de garantir le respect de la vie privée; demande aux États membres, conformément aux règlements nationaux, d'envisager des mécanismes permettant de remédier efficacement aux abus, tels que des inspections à domicile en cas de soupçons d'abus;

8.  est conscient de la réticence de certains États membres à légiférer dans la sphère privée, mais estime que l'inaction coûtera très cher à la société et aux travailleurs concernés; souligne que la croissance prévue de la demande d'auxiliaires de vie et de gardes d'enfants, particulièrement à domicile, rend cette législation nécessaire pour protéger pleinement les travailleurs; invite dès lors les États membres ainsi que les partenaires sociaux à prendre des mesures afin de mettre en place un système d'inspection suffisant et adéquat, conformément à l'article 17 de la convention n° 189 de l'OIT, et des sanctions suffisantes en cas d'infraction aux lois et règlements nationaux relatifs à la sécurité et la santé au travail;

9.  rappelle aux États membres l'importance de lutter efficacement contre le travail non déclaré auquel les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants sont souvent confrontés; rappelle que le travail non déclaré les prive de toute couverture sociale et remet en question leurs conditions de santé et de sécurité au travail; accueille favorablement la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré, qui vise à le prévenir et à le décourager, étant donné que l'économie souterraine met en péril la stabilité de l'emploi, réduit la qualité des soins et des conditions de travail de nombreux auxiliaires de vie et gardes d'enfants non déclarés, menace la pérennité du système de protection sociale et réduit les rentrées fiscales nationales;

10.  invite les États membres à investir dans plus de moyens de meilleure qualité pour prévenir, détecter et combattre la part considérable de travail non déclaré dans le secteur du travail domestique et des soins aux personnes, particulièrement en ce qui concerne les cas de traite des êtres humains et d'exploitation par le travail et les services d'employés de maison, d'auxiliaires de vie et des gardes d'enfants offerts par des sociétés employant de faux indépendants et des travailleurs non déclarés, de manière à protéger les travailleurs et à promouvoir la transition à une activité déclarée à travers une meilleure protection et des mécanismes de contrôle et d'inspection du travail plus efficaces et mieux organisés;

11.  recommande aux États membres d'assortir une réglementation claire de l'emploi légal des travailleurs domestiques, auxiliaires de vie et gardes d'enfants de mesures incitant les travailleurs domestiques et leurs employeurs potentiels à opter pour une forme légale d'emploi; encourage les États membres à mettre en place des aides fiscales pour les familles qui emploient des employés de maison, des auxiliaires de vie ou des gardes d'enfants ainsi que des systèmes simples de déclaration afin de décourager et de combattre le travail non déclaré, comme le recommande le Comité économique et social européen dans son avis relatif au développement des services à la famille pour augmenter le taux d'emploi et promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes au travail (SOC/508); recommande à la Commission d'encourager l'échange des bonnes pratiques entre les États membres, en s'inspirant des modèles probants ayant généré des effets positifs pour le secteur sur le plan social et du travail, comme le système de titres-services mis en œuvre en Belgique ou le chèque emploi service universel (CESU) mis en place en France; se félicite de l'incidence sociale à grande échelle de cette professionnalisation, en particulier dans les zones rurales;

12.  invite la Commission et les États membre à garantir et à faire respecter un niveau approprié de santé et de sécurité au travail, par exemple la protection de la maternité, et à prendre des mesures pour prévenir les accidents du travail et les risques de lésion et de maladie professionnelles; souligne la nécessité, pour les personnes travaillant déjà dans ce secteur, d'améliorer les normes en établissant des plans de formation et de reconversion axés sur la pratique; estime qu'une telle formation devrait notamment porter sur la gestion des risques associés aux mouvements et postures liés aux tâches et des risques biologiques et chimiques ainsi que sur l'utilisation d'aides techniques;

13.  invite la Commission à évaluer l'exemption prévue dans la directive 89/391/CEE sur la santé et la sécurité au travail;

14.  invite la Commission et les États membres à recueillir, à analyser et à publier des données statistiques fiables, ventilées par âge, sexe et nationalité, pour permettre la tenue de débats éclairés, tout en cherchant les meilleures solutions quant à la façon de professionnaliser le secteur du travail domestique et demande qu'Eurofound et à l'OSHA soient chargés de concevoir des méthodes permettant de fournir une protection, de déposer des plaintes et de mener un travail de sensibilisation;

15.  invite la Commission à inscrire la situation du secteur des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants à l'ordre du jour des discussions du comité de l'emploi (EMCO);

16.  demande aux États membres de mettre en place et d'améliorer, en collaboration avec les partenaires sociaux, les canaux d'information sur les droits des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants ainsi que d'assurer le plus haut degré d'accessibilité des informations pour ces travailleurs; recommande, à cette fin, la création de points d'information, s'inspirant des bonnes pratiques des États membres, au niveau régional et local, de services d'assistance et de sites internet apportant une assistance et des informations, également sous la forme de campagnes sur les droits des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants dans chaque État membres, dans la langue nationale et les autres langues pertinentes; souligne que les organisations de la société civile, telles que les organisations qui travaillent auprès des femmes et des migrants, devraient également être en mesure de fournir ces informations; relève que ces outils doivent aussi être mis au point d'une manière qui permette aux éventuels employeurs, y compris les familles et les agences, d'être informés des bonnes pratiques et des conseils et orientations pertinents, et que des contrats de travail types devraient être fournis afin de faire en sorte que les employeurs assument leurs responsabilités;

17.  rappelle aux États membres qu'en vertu de la convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques, les délégations diplomatiques ont le devoir de respecter les lois et les règlements de leur pays d'accueil, y compris le droit du travail, et encourage les États membres à faire appliquer efficacement ces lois et règlements pour éviter que les ménages diplomatiques ne demeurent impunis en cas d'abus de leurs travailleurs domestiques; demande aux États membres d'examiner comment les personnes travaillant pour et dans le corps diplomatique peuvent être mieux protégées et d'accorder aux employés de maison la possibilité de changer d'emploi;

18.  recommande l'élaboration d'un modèle de contrat consensuel pour le travail domestique et les soins aux personnes dans chaque État membre, dans le cadre d'un dialogue social entre les partenaires sociaux, les employeurs et les travailleuses;

19.  insiste sur la nécessité de sensibiliser les employeurs à leurs obligations en leur fournissant des informations sur les bonnes pratiques en matière de recrutement, sur leurs obligations juridiques, sur les sanctions en cas d'infraction ainsi que sur les services d'information et d'assistance à la disposition des parties, et souligne la nécessité pour l'employeur de reconnaître que les femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants ont des droits;

20.  recommande aux États membres d'élaborer des compagnes pour améliorer la visibilité et renforcer la compréhension du secteur ainsi que pour sensibiliser les organismes publics et privés, les familles et le grand public dans son ensemble à la dignité de la profession et à la reconnaissance du rôle important des femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants et de leur contribution aux rouages de notre société;

21.  appelle de ses vœux une bonne représentation des partenaires sociaux, en particulier des organisations syndicales, aux niveaux européen et national, afin d'intensifier les négociations collectives sectorielles, conformément aux pratiques nationales, pour faire progresser et faire appliquer efficacement la mise en place de conditions de travail décentes dans ces secteurs; appelle également de ses vœux une bonne représentation des organisations professionnelles, des organisations travaillant avec et au nom des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants, ainsi que d'autres organisations de la société civile concernées et demande de veiller à ce qu'ils aient parfaitement connaissance des difficultés que revêt la protection des droits du travail des femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants;

22.  regrette que les femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants continuent d'être sous-représentées dans les syndicats des différents États membres et souligne la nécessité d'encourager ces travailleuses à adhérer à des syndicats;

23.  demande aux autorités nationales compétentes en matière d'aide publique de soutenir la création de coopératives, d'associations autogérées et de plateformes regroupant les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants, étant donné que ces organisations contribuent à la défense collective de leurs droits;

24.  demande que l'on poursuive sans relâche les entreprises de tout secteur dont le modèle économique s'appuie sur l'exploitation d'employés illégaux de sorte à maintenir au plus bas les coûts d'exploitation, maximiser les profits et pousser les entreprises légales à abandonner le marché;

25.  invite les responsables politiques à reconnaître que les services aux ménages, l'emploi familial et les soins à domicile représentent un secteur économique précieux devant être mieux réglementé au sein des États membres en vue de créer un environnement convivial pour les travailleurs domestiques et d'offrir aux familles la capacité d'assumer leur rôle d'employeur;

26.  recommande un programme de formation spécifiquement destiné aux acteurs sociaux directement concernés par la gestion du problème (policiers et travailleurs sociaux) afin qu'ils puissent aider plus efficacement les victimes d'une telle discrimination;

27.  souligne qu'il importe de promouvoir la reconnaissance professionnelle des compétences et des qualifications des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants dans ce secteur afin de leur donner davantage de perspectives de développement professionnel, et de permettre aux personnes qui travaillent auprès des personnes âgées et des enfants de suivre une formation spécifique afin de favoriser la création de postes décents menant à un emploi de qualité et à de meilleures conditions de travail, notamment par la signature de contrats de travail formels, l'accès à la formation et une meilleure reconnaissance sociale; fait observer qu'il importe de garantir la validation et la certification des compétences, des qualifications et de l'expérience acquises, et de promouvoir l'évolution des carrières; juge indispensable de mettre en place des cours de formation et de reconversion à cette fin;

28.  souligne l'importance des services domestiques professionnels en ce qu'ils permettent alléger la tâche des familles étendues et des familles avec enfants;

29.  invite la Commission à encourager les États membres à mettre en place des solutions pour la professionnalisation, la formation, le développement continu des compétences et la reconnaissance des qualifications des femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants, y compris l'alphabétisation (le cas échéant), afin d'améliorer leurs perspectives de développement personnel et professionnel et d'évolution de carrière;

30.  est préoccupé par l'insuffisance des inspections visant à contrôler, suivre et superviser le recrutement des femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants par des entreprises ou des agences de placement et souligne une nouvelle fois la nécessité d'accroître le nombre d'inspecteurs publics et d'inspections visant à vérifier le respect de la législation;

31.  invite les États membres à prendre des mesures claires dans les secteurs du travail domestique et des soins aux personnes, dont la valeur ajoutée pour l'économie est importante, afin de reconnaître le travail de ces travailleurs comme une activité de plein droit et de garantir véritablement les droits du travail et la protection sociale des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants au moyen du droit du travail ou de conventions collectives, notamment en ce qui concerne les salaires, le temps de travail, la santé et la sécurité au travail, les congés, les congés de maternité, les droits à pension et la reconnaissance des compétences, tout en tenant compte des spécificités du secteur;

32.  réitère son appel en faveur d'un dialogue sectoriel structuré dans le secteur des soins(18);

33.  encourage l'échange des bonnes pratiques entre les États membres en vue de renforcer les initiatives et les résultats;

34.  rappelle la nécessité de reconnaître officiellement les jeunes filles au pair, conformément à l'accord européen sur le placement au pair, et de renforcer les inspections afin d'éviter qu'elles ne deviennent officieusement des domestiques, des auxiliaires de vie ou des gardes d'enfants de substitution à moindre coût;

35.  propose que la Commission étudie la nécessité et l'opportunité d'un acte juridique reprenant les droits consacrés par la convention n° 189 de l'OIT et portant sur les auxiliaires de vie et gardes d'enfants et les personnes qui fournissent des soins aux personnes payants de manière temporaire, occasionnelle ou sporadique, en accordant une attention particulière aux groupes défavorisés;

36.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les employés de maison, les auxiliaires de vie et les gardes d'enfants en Europe soient traités comme des êtres humains et puissent trouver un équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée, en étant notamment couverts par la directive sur le temps de travail (2003/88/CE), afin de pouvoir bénéficier de périodes essentielles de repos et de ne pas être soumis à des horaires de travail excessifs;

37.  répète la demande insistante du Parlement en faveur d'un appui adéquat et approprié aux auxiliaires de vie et gardes d'enfants du secteur informel;

38.  souligne la nécessité d'adapter les politiques européennes de migration aux besoins du marché du travail en travailleurs domestiques, afin d'éviter que les migrantes n'échouent dans des situations de travail illégales;

39.  rappelle au Conseil de l'Europe son obligation de veiller à l'application de la convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant et la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 45/158 du 18 décembre 1990;

40.  souligne combien il importe de garantir un niveau suffisant de protection des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants, mais aussi d'éviter d'alourdir et de compliquer les procédures d'embauche de ces employés, ce qui pourrait décourager certains employeurs de recourir à leurs services; encourage, en ce sens, les États membres à créer des systèmes officiels pour l'emploi du personnel domestique, tels que celui des titres-services, qui offre aux ménages privés un moyen simple et rapide de payer ces salariés et de leur assurer une couverture sociale;

41.  demande aux institutions européennes de modifier l'ensemble des directives européennes contraires à la convention n° 189 de l'OIT;

42.  demande aux États membres de veiller à ce que les visas des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants leur permettent de changer d'employeur s'ils ont été victimes d'abus, d'une violation des droits de l'homme, d'un environnement de travail de qualité médiocre ou de toute condition considérée non conforme aux normes nationales telles qu'établies dans le droit européen ou national du travail;

43.  invite les États membres dans lesquels un salaire minimum national est en vigueur à veiller à ce que tous les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants soient rémunérés au moins à ce niveau de salaire;

44.  invite les États membres à veiller à ce que les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants cotisent à un régime de retraite conformément à la législation nationale.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

3.12.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

43

6

2

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Guillaume Balas, Tiziana Beghin, Brando Benifei, Mara Bizzotto, Vilija Blinkevičiūtė, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Ole Christensen, Elena Gentile, Arne Gericke, Marian Harkin, Danuta Jazłowiecka, Agnes Jongerius, Jan Keller, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Zdzisław Krasnodębski, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Thomas Mann, Dominique Martin, Anthea McIntyre, Joëlle Mélin, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Marek Plura, Sofia Ribeiro, Anne Sander, Sven Schulze, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Yana Toom, Ulrike Trebesius, Marita Ulvskog, Tatjana Ždanoka, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Heinz K. Becker, Lynn Boylan, Mircea Diaconu, Tania González Peñas, Paloma López Bermejo, Monika Vana

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Diane James, Martina Michels, Estefanía Torres Martínez, Flavio Zanonato

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

18.2.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

16

1

14

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Maria Arena, Catherine Bearder, Beatriz Becerra Basterrechea, Malin Björk, Viorica Dăncilă, Iratxe García Pérez, Mary Honeyball, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Elisabeth Köstinger, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Angelika Mlinar, Angelika Niebler, Maria Noichl, Marijana Petir, João Pimenta Lopes, Terry Reintke, Jordi Sebastià, Michaela Šojdrová, Ernest Urtasun, Jadwiga Wiśniewska, Anna Záborská, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Biljana Borzan, Rosa Estaràs Ferragut, Arne Gericke, Kostadinka Kuneva, Constance Le Grip, Marc Tarabella

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Mike Hookem

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

16

+

ECR

Arne Gericke

EFDD

Daniela Aiuto

GUE/NGL

Malin Björk, Kostadinka Kuneva, João Pimenta Lopes

PPE

Marijana Petir

S&D

Maria Arena, Biljana Borzan, Viorica Dăncilă, Iratxe García Pérez, Mary Honeyball, Maria Noichl, Marc Tarabella

VERTS/ALE

Terry Reintke, Jordi Sebastià, Ernest Urtasun

1

-

EFDD

Mike Hookem

14

0

ALDE

Catherine Bearder, Beatriz Becerra Basterrechea, Angelika Mlinar

ECR

Jadwiga Wiśniewska, Jana Žitňanská

PPE

Rosa Estaràs Ferragut, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Elisabeth Köstinger, Constance Le Grip, Angelika Niebler, Michaela Šojdrová, Dubravka Šuica, Anna Záborská

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO C 70 E du 8.3.2012, p. 1.

(2)

JO C 351 E du 2.12.2011, p. 39.

(3)

JO C 77 E du 28.3.2002, p. 138.

(4)

JO C 102 E du 24.4.2008, p. 321.

(5)

JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0218.

(7)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0050.

(8)

JO C 16 E du 22.1.2010, p. 21.

(9)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0068.

(10)

JO C 51 E du 22.2.2013, p. 9.

(11)

SOC/372 – CESE 336/2010 fin.

(12)

COM(2013) 0152 du 21 mars 2013.

(13)

JO C 377E du 7.12.2012, p. 128.

(14)

Domestic workers across the world: global and regional statistics and the extent of legal protection (Travailleurs domestiques dans le monde: statistiques mondiales et régionales et portée de la protection juridictionnelle), Bureau international du travail, Genève: BIT, 2013.

(15)

Ibid.

(16)

Ibid.

(17)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0328.

(18)

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2013-0328&language=FR&ring=A7-2013-0221

Dernière mise à jour: 15 avril 2016Avis juridique