Procédure : 2015/2228(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0153/2016

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A8-0153/2016

Débats :

PV 25/05/2016 - 22
CRE 25/05/2016 - 22

Votes :

PV 26/05/2016 - 6.8

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0235

RAPPORT     
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26 avril 2016
PE 575.365v02-00 A8-0153/2016

sur la pauvreté: une perspective d'égalité entre hommes et femmes

(2015/2228(INI))

Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

Rapporteure: Maria Arena

Rapporteure pour avis (*):

Lynn Boylan, commission de l'emploi et des affaires sociales

(*) Commission associée – article 54 du règlement

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la pauvreté: une perspective d'égalité entre hommes et femmes

(2015/2228(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne,

–  vu les articles 8, 9, 151, 153 et 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment ses dispositions relatives aux droits sociaux et à l'égalité entre les femmes et les hommes,

–  vu la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes,

–  vu la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul),

–  vu la stratégie Europe 2020, et notamment son objectif visant à réduire de 25 % le nombre d'Européens vivant en dessous des seuils de pauvreté nationaux d'ici à 2020, afin de faire sortir 20 millions de personnes de la pauvreté, et la nécessité de pleinement mobiliser les systèmes de sécurité sociale et de retraite des États membres afin de garantir un complément de revenu suffisant,

–  vu le paquet des "investissements sociaux" de la Commission de 2013,

–  vu la Communauté des pratiques en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (GenderCop) du Fonds social européen, et notamment le groupe de travail GenderCop sur la pauvreté et l'inclusion,

–  vu l'article 7 du règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels pour la période 2014-2020,

–  vu la convention annuelle de 2014 de la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale,

–  vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte),

–  vu la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE,

–  vu la feuille de route de la Commission d'août 2015 sur un nouveau départ pour relever les défis de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée rencontrés par les familles à moyens revenus,

–  vu le document de travail des services de la Commission du 3 décembre 2015 intitulé "Strategic engagement for gender equality 2016-2019" (Engagement stratégique pour l'égalité hommes-femmes 2016-2019) (SWD(2015)0278),

–  vu les résultats de l'enquête sur les personnes LGBT dans l'Union européenne réalisée par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) et publiée le 17 mai 2013,

–  vu ses résolutions du 13 octobre 2015 sur les femmes et la pauvreté dans l'Union européenne(1) et du 3 février 2009 sur la non-discrimination basée sur le sexe et la solidarité entre les générations(2),

–  vu sa position arrêtée en première lecture le 20 octobre 2010 en vue de l'adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive sur le congé de maternité(3),

–  vu sa résolution du 8 mars 2011 sur le visage de la pauvreté féminine dans l'Union européenne(4),

–  vu sa résolution du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d'un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes(5),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2011 sur la situation des femmes proches de l'âge de la retraite(6),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur la situation des mères isolées(7),

–  vu sa résolution du 20 avril 2012 sur les femmes et le changement climatique(8),

–  vu sa résolution du 24 mai 2012 contenant des recommandations à la Commission sur l'application du principe de l'égalité des rémunérations des travailleurs et des travailleuses pour un même travail ou un travail de valeur égale(9),

–  vu sa résolution du 6 février 2013 sur la "57e session de la Commission des Nations unies sur la condition de la femme: élimination et prévention de toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles"(10),

–  vu sa résolution du 12 mars 2013 sur les répercussions de la crise économique sur l'égalité entre les hommes et les femmes et les droits des femmes(11),

–  vu sa résolution du 10 mars 2015 sur les progrès accomplis en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union en 2013(12),

–  vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie de l'Union européenne pour l'égalité entre les femmes et les hommes après 2015(13),

–  vu sa résolution du 8 octobre 2015 sur l'application de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail(14),

–  vu sa résolution du 8 octobre 2015 sur le renouvellement du plan d'action de l'Union européenne sur l'égalité des sexes et l'émancipation des femmes dans le cadre de la coopération au développement(15),

–  vu l'étude publiée en avril 2014, commandée par la Commission, intitulée "Les parents isolés et l'emploi en Europe",

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales relatif à la réalisation de l'objectif de lutte contre la pauvreté dans le contexte de l'augmentation des coûts supportés par les ménages et l'avis s'y rapportant de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission de la culture et de l'éducation (A8-0153/2016),

A.  considérant que, selon les dernières données d'Eurostat, le nombre de femmes en situation de pauvreté se révèle être, de manière constante, plus élevé que celui des hommes, avec, actuellement, environ 64,6 millions de femmes contre 57,6 millions d'hommes(16); que cela montre que la pauvreté frappe différemment les femmes et les hommes, que les femmes ont été particulièrement touchées par le risque de pauvreté au sein des 28 États membres de l'Union en 2014, avec un taux s'élevant à 46,6 % avant les transferts sociaux et à 17,7 % après les transferts sociaux; que les taux de pauvreté des femmes varient considérablement d'un État membre à un autre; que, indépendamment des spécificités des groupes à risque concernés (femmes âgées, femmes célibataires, mères isolées, femmes lesbiennes, femmes bisexuelles, femmes transgenres et femmes handicapées), les taux de pauvreté des femmes migrantes et des femmes issues de minorités ethniques sont les mêmes dans toute l'Union européenne; que 38,9 % de la population et 48,6 % des femmes célibataires dans les 28 États membres de l'Union ne sont pas en mesure de faire face à des dépenses imprévues; que le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme signale que les femmes forment la majorité des personnes les plus pauvres au monde et que le nombre de femmes vivant dans la pauvreté rurale a augmenté de 50 % depuis 1975, que les femmes fournissent les deux tiers des heures travaillées dans le monde et assurent la moitié de la production alimentaire mondiale mais qu'elles perçoivent toutefois seulement 10 % du revenu mondial et possèdent moins de 1% des biens mondiaux;

B.  considérant que l'égalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, obtenue en augmentant le bien-être social et économique, est avantageuse non seulement pour les femmes, mais aussi pour l'économie et pour la société dans son ensemble; que l'objectif d'assurer l'égalité entre les hommes et les femmes remonte au traité de Rome de 1957;

C.  que les gouvernements se sont engagés, dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et dans le Programme de développement durable à l'horizon 2030, à donner à tous les enfants, filles comme garçons, les moyens d'achever un cycle complet d'études primaires; que le Parlement a organisé un événement intitulé "L'émancipation des femmes et des filles par l'éducation" lors de la Journée internationale de la femme, en mai 2015; que l'éducation, tant formelle qu'informelle, joue un rôle clé dans la lutte contre la marginalisation et les multiples formes de la discrimination, en stimulant le dialogue, l'ouverture et la compréhension entre les communautés, ainsi que l'émancipation des communautés marginalisées;

D.  considérant que, en période de récession économique, les personnes déjà susceptibles de vivre dans la pauvreté - qui sont le plus souvent des femmes - sont dans une position vulnérable sur le marché du travail et en matière de sécurité sociale, notamment lorsqu'il est question de groupes confrontés à des discriminations multiples; que l'enquête sur les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres dans l'Union européenne révèle que les femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres sont confrontées à un risque disproportionné de discrimination sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre dans l'emploi (19 %), l'éducation (19 %), le logement (13 %), les soins de santé (10 %) et l'accès aux services sociaux (8 %); que cela engendre des risques disproportionnés pour leur bien-être économique et social;

E.  considérant que les politiques d'austérité demandées par la Commission et mises en oeuvre par les États membres, en sus de la crise économique de ces dernières années, ont élargi les inégalités et particulièrement touché les femmes, aggravant ainsi leur pauvreté et les excluant toujours davantage du marché du travail; que le réseau de services publics et d'infrastructures de prise en charge des enfants, des personnes âgées et des malades, ainsi que la prestation de services publics de qualité et gratuits de ce type ont été mis à mal;

F.  considérant que les familles monoparentales sont davantage exposées à la pauvreté et à l'exclusion sociale (49,8 % contre 25,2% des ménages moyens ayant des enfants à charge, avec toutefois de grandes différences entre les États membres)(17); qu'en 2014, selon Eurostat, les femmes constituaient 56,6 % des ménages monoparentaux dans l'Union; que la pauvreté a un impact important sur l'épanouissement et la formation des enfants et que ses effets peuvent durer toute la vie; que le fossé en matière d'éducation entre les enfants issus de milieux socioéconomiques différents s'est creusé (dans 11 pays, les services d'enseignement et de prise en charge destinés aux enfants entre 0 et 3 ans ne couvrent pas plus de 15 % des besoins); qu'il y a une forte probabilité de transmission de la pauvreté sur plusieurs générations; que le manque d'éducation de qualité est un facteur qui augmente considérablement le risque de pauvreté des enfants et leur exclusion sociale et qu'un certain nombre de facteurs liés à la vie familiale, tels que le manque de stabilité, la violence ou les mauvaises conditions de logement, aggravent considérablement le risque de décrochage scolaire;

G.  considérant que les femmes vivant dans les zones rurales sont particulièrement touchées par la pauvreté; que de nombreuses femmes vivant dans les zones rurales ne sont même pas répertoriées sur le marché du travail ou en tant que chômeuses; que le taux de chômage des femmes dans les zones rurales est extrêmement élevé et que celles qui travaillent ont de très faibles revenus; que les femmes dans les zones rurales ont un accès limité à l'éducation, au dépistage précoce du cancer ainsi qu'aux soins de santé de façon générale;

H.  considérant que l'exposition à la pauvreté entraîne l'exclusion sociale et le manque de participation à la vie en société en ce qui concerne l'accès à l'éducation, à la justice, à l'apprentissage tout au long de la vie, aux services de santé primaires, à un logement et à une alimentation décents, à l'eau et à l'énergie, et en ce qui concerne l'accès et la participation à la culture et à l'information, au sport et aux transports en commun; qu'investir dans des politiques de soutien en faveur des femmes améliore également les conditions de vie de leurs familles, en particulier de leurs enfants;

I.  considérant que seulement 11 % des mères en Europe souhaitent être employées à temps plein et 63 % des femmes européennes souhaiteraient être en mesure d'aménager leurs horaires de travail de manière flexible afin de pouvoir concilier les responsabilités professionnelles et familiales(18);

J.  considérant que l'écart salarial entre hommes et femmes s'élève à 16,3 % et que les formes atypiques et précaires de contrats de travail (contrats zéro heure, à durée déterminée, de travail temporaire, à temps partiel etc.) concernent également davantage les femmes que les hommes; considérant que ces contrats précaires exposent davantage les femmes à la pauvreté et aboutissent à une catégorie de "travailleurs pauvres";

K.  considérant que, très souvent, les femmes qui souhaitent devenir entrepreneurs sont confrontées à des difficultés pour accéder au crédit, car les intermédiaires financiers traditionnels sont réticents à leur accorder un prêt parce qu'ils considèrent que les femmes entrepreneurs sont plus exposées au risque et moins susceptibles de faire croître l'entreprise et les investissements rentables;

L.  considérant que les femmes travaillent souvent en tant qu'employées domestiques, dans de nombreux cas en dehors du droit national du travail; qu'avant tout des femmes sans papiers courent le risque d'être employées de force et exploitées dans ce domaine;

M.  considérant que les femmes se chargent plus souvent que les hommes de prendre soin des membres de leur famille âgés, malades ou dépendants, de même que des enfants, et qu'elles interrompent plus régulièrement leur carrière, ce qui se traduit par une participation plus faible et par des périodes d'inactivité plus longues sur le marché du travail; que la mise en place de services sociaux de qualité et d'infrastructures à un prix abordable pour l'éducation et l'accueil des enfants en bas âge ou la prise en charge d'autres personnes dépendantes, telles que les personnes âgées, réduit le risque de paupérisation; que peu d'États membres ont atteint ou dépassé les objectifs de Barcelone, qui doivent être considérés comme essentiels pour progresser sur la voie du partage égal des responsabilités familiales;

N.  considérant que, vu les aspects intergénérationnels de la pauvreté, résoudre la situation des filles et des jeunes femmes confrontées à l'exclusion sociale et à la pauvreté est essentiel pour combattre la féminisation de la pauvreté;

O.  considérant que dans l'ensemble de l'UE-27, 34 % des mères célibataires en âge de travailler sont menacées par la pauvreté, contre 17 % dans le cas des autres familles en âge de travailler avec enfants;

P.  considérant que l'écart des montants de retraite atteint une moyenne de 39 % du fait des déséquilibres créés par des inégalités persistantes au niveau des salaires et de l'accès à l'emploi, par les discriminations et par l'écart de rémunération entre hommes et femmes sur le marché du travail; que l'écart des montants de retraite représente un obstacle à l'indépendance économique des femmes et est l'une des raisons pour lesquelles les femmes se retrouvent en dessous du seuil de pauvreté en vieillissant; qu'il est nécessaire d'agir pour garantir aux femmes l'égalité d'accès à des régimes de retraite décents; que l'écart des montants de retraite a diminué sur la période 2006-2012 dans les États membres qui ont mis en oeuvre la directive 2006/54/CE(19);

Q.  considérant que l'accroissement du risque de pauvreté est étroitement lié aux réductions budgétaires au niveau de l'éducation, des systèmes de sécurité sociale et des services de garde; que les femmes et les enfants ont été les plus durement touchés par la crise et les mesures d'austérité qui ont été prises dans plusieurs États européens;

R.  considérant que les femmes constituent une force essentielle pour le développement économique et social et qu'une éducation de qualité est l'une des stratégies les plus efficaces à disposition pour réussir sur le marché du travail et briser le cycle de la pauvreté; que la charge financière considérable que représente l'enseignement payant, vu les coûts directs et indirects en jeu, est un obstacle important pour les personnes qui vivent dans la pauvreté et qui souhaitent obtenir de meilleures qualifications; que les filles surpassent les garçons à l'école, mais que, souvent, elles sont confrontées à de plus grandes difficultés ou sont empêchées de traduire cette réussite éducative en accomplissement professionnel en raison de pressions familiales et autres;

S.  considérant que le harcèlement a des effets profonds sur les résultats scolaires et que ses effets psychologiques, et ses conséquences sur le rendement, sont différents pour les garçons et pour les filles;

T.  considérant que les stéréotypes véhiculés par la société sont enracinés dans le patriarcat et donnent à la femme un rôle secondaire dans la société, contribuant à la féminisation de la pauvreté; que ces stéréotypes se développent dès l'enfance et qu'ils se ressentent dans le choix des formations et enseignements jusqu'au marché du travail; que les femmes restent trop souvent confinées dans des fonctions "féminines" pour lesquelles elles ne sont toujours pas correctement rémunérées et qu'elles restent sous-représentées dans des domaines tels que les mathématiques, les sciences, le commerce, les TIC et l'ingénierie, ainsi qu'aux postes à responsabilités; que ces stéréotypes, associés au fait que les secteurs à prédominance masculine constituent la norme pour la fixation des salaires, conduisent à une discrimination entre hommes et femmes;

U.  considérant qu'il existe des lacunes en matière de définition du concept de "ménage" du point de vue de la collecte de données, dans la mesure où elle part du principe que tous les membres du ménage gagnent les mêmes revenus et distribuent leurs ressources à parts égales; qu'il est rare d'envisager les inégalités de revenu au-delà de l'entité "ménage"; que ce concept de "ménage" ne permet pas au processus d'élaboration de politiques de prendre en considération la situation des femmes en termes de revenus ou d'obligations fiscales;

V.  considérant que la stratégie Europe 2020, visant à faire de l'Union une économie intelligente, durable et inclusive, comporte des objectifs ambitieux, tels qu'un taux d'emploi de 75 % et la réduction d'au moins 20 millions du nombre de personnes touchées ou menacées par la pauvreté et l'exclusion sociale d'ici 2020; considérant que les objectifs de la stratégie prévoient un abaissement du taux de décrochage scolaire à moins de 10 %;

W.  considérant que l'un des objectifs de la stratégie Europe 2020 consiste à assurer que 40% des 30-34 ans reçoivent un enseignement universitaire, la moyenne actuelle étant de 37,9 %, que la moyenne chez les femmes a dépassé 42,3 %, contre une moyenne de 33,6 % chez les hommes;

X.  considérant que l'objectif de lutte contre la pauvreté de la stratégie Europe 2020, l'un des cinq objectifs mesurables de la stratégie, exige un nouvel élan politique considérable; que cet objectif ne pourra être atteint que si la politique de lutte contre la pauvreté comprend une forte dimension de genre, avec l'adoption de politiques nationales pour la protection des femmes, en particulier, contre le risque de pauvreté;

Y.  considérant que la pauvreté et l'exclusion sociale et la dépendance économique des femmes peuvent être des facteurs aggravants pour les victimes de violences contre les femmes, et vice versa, étant donné que la violence a des conséquences pour la santé des femmes et qu'elle entraîne fréquemment la perte de l'emploi, du logement, l'exclusion sociale et la pauvreté; qu'il en résulte une vulnérabilité disproportionnée à la traite des êtres humains et à l'exploitation sexuelle; qu'en outre, bon nombre de femmes qui subissent cette forme de violence continuent à vivre avec leur bourreau car elles en sont financièrement dépendantes;

Z.  considérant que l'égalité entre les hommes et les femmes constitue une arme pour lutter contre la pauvreté des femmes puisqu'elle a un impact positif sur la productivité et la croissance économique et conduit à une plus grande participation des femmes au marché du travail, avec tous les avantages sociaux et économiques que cela implique;

Pauvreté et équilibre entre vie professionnelle et vie privée

1.  insiste sur l'importance capitale que revêt la présence de services publics de qualité pour lutter contre la pauvreté, en particulier la pauvreté des femmes, qui en sont davantage tributaires;

2.  souligne qu'il est nécessaire d'encourager et d'impliquer les hommes dans la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines et à tous les niveaux du marché du travail;

3.  estime que les États membres devraient donner la priorité à la question de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle en mettant en place des conditions de travail favorables à la vie familiale, telles que les horaires de travail adaptables et la possibilité de télétravail; fait observer que le manque de services de garde de qualité et d'un prix abordable, que ce soit pour les enfants ou pour les personnes dépendantes ou âgées, en particulier les crèches, les écoles maternelles, les établissements de long séjour, contribue à l'exclusion sociale et à l'écart entre les hommes et les femmes en matière d'emploi, de rémunération et de pension; souligne que l'accès égal à des structures éducatives gratuites de qualité et à une prise en charge d'un prix abordable pour la petite enfance, à un enseignement formel, informel et non formel et à des services de soutien familial est essentiel pour encourager les femmes à entrer sur le marché du travail et y rester, pour garantir l'égalité des chances et briser les cycles de pauvreté, en aidant ainsi les femmes à acquérir l'autonomie et les qualifications utiles à l'exercice d'un emploi;

4.  déplore vivement les politiques d'austérité menées par l'Union européenne qui, avec la crise économique, contribuent à accroître le taux de pauvreté, en particulier chez les femmes;

5.  invite les États membres et la Commission à développer et utiliser les instruments financiers et politiques disponibles, dont le paquet des "investissements sociaux", pour atteindre les objectifs de Barcelone; demande, dans ce cadre, d'améliorer le Fonds social européen (FSE) et le Fonds européen de développement régional (FEDER), d'accorder la priorité à la mise en place d'infrastructures publiques et privées d'accueil et d'assistance aux enfants et autres personnes dépendantes lors de l'utilisation des investissements sociaux et du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), ainsi que d'utiliser le mécanisme de flexibilité introduit dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance pour le financement de l'éducation et de l'accueil des jeunes enfants; suggère à la Commission d'affecter des ressources spécifiques dans le cadre d'un mécanisme de cofinancement, afin de promouvoir des mesures d'incitation pour des territoires spécifiques qui manquent de structures d'éducation et d'accueil des jeunes enfants et où le taux d'emploi des femmes est extrêmement faible;

6.  appelle les États membres à mettre en œuvre des mesures qui protégeront, amélioreront et promouvront des services publics gratuits de qualité, notamment dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la sécurité sociale et de la justice; souligne qu'il est crucial pour les services publics de disposer des ressources financières et humaines nécessaires à la réalisation de leurs objectifs;

7.  invite la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires en vue de promouvoir la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, afin de permettre aux femmes, notamment celles qui sont les plus à risque de vivre dans la pauvreté, de poursuivre leur carrière à temps plein ou, si elles préfèrent, de bénéficier du travail à temps partiel ou d'horaires de travail flexibles;

8.  invite la Commission, en coordination étroite avec les États membres, à entreprendre une action législative globale et complète afin de répondre aux besoins des mères et des pères concernant les différents types de congés, à savoir à savoir le congé de maternité, le congé de paternité, le congé parental et le congé pour les soignants, en particulier pour aider les hommes à jouer un rôle actif de père, permettre ainsi une répartition plus juste des responsabilités familiales et, de la sorte, donner aux femmes la chance d'une participation équitable au marché du travail, ce qui les renforcera dans leur indépendance économique; garde à l'esprit que certains États membres ont déjà adopté une législation à ce sujet qui va au-delà des dispositions fixées par le droit de l'Union; invite les États membres à envisager une législation pour sauvegarder ou renforcer les droits de maternité, de paternité et parentaux; souligne le fait qu'en 2010, seules 2,7 % des personnes ayant utilisé leur droit au congé parental étaient des hommes, ce qui souligne la nécessité de mesures concrètes pour assurer l'octroi de droits au congé parental individuels et non transférables, sur la base la plus généreuse possible;

9.  réaffirme sa déception à la suite du retrait de la directive relative au congé de maternité, après plusieurs années d'efforts pour remédier à la situation de blocage et garantir ainsi une meilleure protection des citoyens européens; appelle la Commission à présenter une nouvelle proposition et à respecter la position du Parlement en faveur d'un allongement de la période minimale de congé de maternité avec maintien de la totalité du salaire actuellement garantie, pour la porter de 14 à 20 semaines, et en faveur d'un droit obligatoire à un congé de paternité payé; estime qu'il est nécessaire de prendre des mesures concrètes dans tous les États membres pour une meilleure conciliation de la vie familiale et professionnelle des femmes; invite instamment la Commission à intégrer à la fois une dimension sociale plus solide et des objectifs d'égalité entre hommes et femmes sur le lieu de travail dans le Semestre européen;

10.  salue la proposition d'introduire un congé pour les soignants comme prévu par la feuille de route de la Commission sur un nouveau départ pour relever les défis de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée rencontrés par les familles qui travaillent;

11.  demande une évolution vers l'individualisation des droits en matière de politique d'équité sociale;

Pauvreté et travail

12.  invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre des politiques favorisant l'emploi des femmes et l'intégration sur le marché de l'emploi de groupes de femmes socialement marginalisées, en tenant compte des objectifs de la stratégie Europe 2020, à renforcer et à améliorer l'éducation, et à investir davantage dans les campagnes de formation et d'information, en veillant à ce que la qualification prévale dans l'intégration ultérieure des femmes dans le marché du travail, l'accent étant mis sur l'apprentissage tout au long de la vie car il apporte aux femmes les compétences nécessaires pour accéder à des emplois de qualité et leur donne la possibilité de se requalifier sur le marché du travail en perpétuelle évolution; demande une plus grande promotion des matières scientifiques, technologiques, d'ingénierie et mathématiques destinées aux jeunes filles pour venir à bout des stéréotypes existants dans l'éducation en amont et combattre les écarts à long terme en matière d'emploi et de rémunération; demande le développement de services publics de prise en charge abordables et de qualité, d'horaires de travail adaptables mais non précaires qui bénéficient à la fois aux femmes et aux hommes, et de mesures de lutte contre la ségrégation professionnelle et sectorielle entre les hommes et les femmes, notamment dans le monde de l'entreprenariat et aux postes à responsabilités;

13.  souligne que l'accès au crédit, aux services et conseils financiers est essentiel pour donner aux femmes confrontées à l'exclusion sociale les moyens de se lancer dans l'entrepreneuriat et d'accroître leur représentation dans ce secteur; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures efficaces afin d'accroître l'accès au financement des femmes qui souhaitent lancer leur propre activité ou projet d'investissement, et de promouvoir l'entrepreneuriat féminin étant donné qu'il contribue au développement économique et social général, de faciliter l'accès au crédit, également au travers d'instruments de microcrédit, en particulier en ce qui concerne les femmes vulnérables confrontées à des discriminations multiples, et de développer et étendre les programmes d'emploi indépendant d'une manière non précaire; souligne, dans ce contexte, l'importance du partage et de la promotion des meilleures pratiques, du mentorat, des modèles féminins et d'autres formes de soutien pour les femmes sans emploi;

14.  souligne l'importance cruciale: d'une réforme des politiques macroéconomiques, sociales et relatives au marché du travail en accord avec les politiques portant sur l'égalité entre hommes et femmes, pour garantir aux femmes la justice économique et sociale; de reconsidérer les méthodes utilisées afin de déterminer le taux de pauvreté et développer des stratégies favorisant une répartition équitable de la richesse; de garantir un revenu minimum, ainsi que des pensions et des salaires décents, crée plus d'emplois de qualité pour les femmes avec leurs droits y afférents; de permettre aux femmes et aux filles de bénéficier de services publics de haut niveau et de réduire les écarts entre hommes et femmes lorsqu'il s'agit d'améliorer les services de protection sociale;

15.  constate que les femmes occupent plus souvent des emplois précaires et peu rémunérés et ont plus souvent des contrats de travail atypiques; fait observer qu'un autre aspect de la précarité de l'emploi réside dans l'augmentation du travail à temps partiel involontaire, qui contribue à augmenter le risque de pauvreté et qui est passé de 16,7 % à 19,6 % de l'emploi total; invite instamment les États membres à lutter plus vigoureusement contre le travail non déclaré, les emplois précaires et l'abus de formes atypiques de contrats, notamment les contrats "zéro heure" dans certains États membres; attire l'attention sur l'ampleur du travail non déclaré chez les femmes, phénomène qui a des répercussions fâcheuses sur leurs revenus, leur couverture et leur protection sociale et produit un effet négatif sur les niveaux de PIB dans l'Union européenne; invite instamment les États membres à mettre en œuvre les recommandations de l'Organisation internationale du travail (OIT) visant à réduire l'ampleur du travail précaire(20), comme le fait d'analyser et de restreindre les conditions dans lesquelles un recours au travail précaire est possible et de limiter la période durant laquelle un travailleur peut être titulaire de contrats précaires successifs, après quoi on doit lui proposer l'option d'un contrat permanent;

16.  invite les États membres à veiller aux droits des femmes qui travaillent, car, le plus souvent, elles occupent des emplois à bas salaire et sont victimes de discriminations;

17.  souligne qu'il existe de nouvelles catégories de femmes vivant dans la pauvreté, composées de jeunes travailleuses indépendantes, en particulier dans certains États membres dont la politique fiscale ne prend pas en compte les difficultés rencontrées par ces catégories, et condamne dès lors une grande partie des jeunes diplômées à une vie professionnelle précaire et à un revenu qui arrive rarement à dépasser le seuil de pauvreté ("nouveaux pauvres");

18.  réitère son appel à la Commission en faveur d'une révision de la législation existante afin de combler les écarts de rémunération et de réduire les écarts de pension entre les hommes et les femmes; observe que les mesures visant à accroître la transparence des salaires sont fondamentales pour combler l'écart de rémunération entre hommes et femmes et demande aux États membres de mettre en œuvre la recommandation de la Commission du 7 mars 2014 relative au renforcement du principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes grâce à la transparence, y compris le renversement de la charge de la preuve lorsqu'il s'agit de lutter contre la discrimination fondée sur le genre sur le lieu de travail;

19.  demande à la Commission de réaliser une étude portant sur l'incidence des procédures en matière de reconnaissance officielle du changement de sexe d'une personne, ou de l'absence de telles procédures, sur la situation des personnes transgenres sur le marché du travail, et en particulier sur leur accès à l'emploi, leur niveau de rémunération, leur évolution professionnelle et leurs pensions;

20.  estime qu'il est urgent d'établir, au niveau de l'Union européenne, une définition de la notion de "travail de même valeur", prenant en compte la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, propre à garantir la prise en considération de facteurs tels que les conditions de travail, la responsabilité conférée aux travailleurs et les exigences physiques ou mentales du travail concerné; estime qu'il est urgent d'aborder la question du salaire égal pour "un travail de même valeur" dans les différents secteurs, de façon à ce qu'une interprétation élargie permette d'englober les différences de rémunération qui pourraient, au premier abord, ne pas sembler comparables, par exemple, les rémunérations du secteur des soins infirmiers, d'une part, et celles du secteur manufacturier, d'autre part;

21.  constate avec inquiétude que les femmes reçoivent souvent des retraites équivalant à à peine plus du niveau de subsistance minimal, que cette situation est due à diverses raisons telles que la mise entre parenthèses temporaire ou l'arrêt de leur carrière professionnelle pour s'occuper de la famille, la prédominance de contrats à temps partiel tout au long de leur vie active ou le fait qu'elles aient travaillé sans rémunération pour leur époux, principalement dans le commerce ou l'agriculture, et qu'elles n'aient pas contribué à un régime de sécurité sociale;

22.  salue le fait que la Commission considère "un salaire égal pour un travail de même valeur" comme une mesure clé dans sa nouvelle stratégie pour l'égalité des genres; déplore toutefois que la Commission se soit contentée de publier un document de travail des services de la Commission, réduisant ainsi sa stratégie pour l'égalité des genres au statut de document interne; invite par conséquent la Commission à adopter une communication pour une "Nouvelle stratégie pour l'égalité des genres et les droits des femmes pour l'après 2015" de façon à ce que les objectifs et politiques qu'elle comprend puissent être efficacement mis en œuvre;

23.  demande aux États membres de veiller à ce que toute personne ayant suspendu temporairement son activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation des enfants ou aux soins des personnes âgées, puisse être réintégrée dans le marché de l'emploi, ou dans son ancien poste et à la promotion professionnelle;

24.  invite la Commission à effectuer une analyse d'impact sur les régimes de revenu minimum dans l'Union européenne, à envisager de nouvelles mesures tenant compte du contexte économique et social de chaque État membre et à évaluer si ces régimes permettent aux ménages de satisfaire les besoins personnels fondamentaux; invite la Commission à évaluer sur cette base la manière et les moyens de garantir un revenu minimum satisfaisant supérieur au seuil de pauvreté fixé à 60 % du revenu médian national dans l'ensemble des États membres, conformément aux pratiques et traditions nationales et dans le respect des caractéristiques propres aux États membres, afin de soutenir la convergence sociale dans toute l'Union européenne; incite à nouveau les États membres à instaurer une retraite nationale minimum qui ne doit pas être inférieure au montant du seuil de risque de pauvreté;

25.  fait observer que les femmes à la retraite constituent la catégorie la plus vulnérable et qu'elles vivent souvent dans la pauvreté ou sont exposées à ce risque; invite les États membres à considérer la réduction des écarts en matière de prestations de retraite comme un objectif économique; invite les États membres à réformer les régimes de retraite dans le but de garantir des prestations de retraite adéquates pour tous, afin de de supprimer l'écart des pensions; estime que les instruments permettant de s'attaquer à l'écart des pensions incluent l'adaptation des régimes de retraite afin de garantir l'égalité entre les hommes et les femmes, l'adaptation des systèmes éducatifs, de la planification de carrière, du congé parental et d'autres services de soutien à la parentalité; demande aux États membres d'envisager le partage des pensions en cas de divorce et de séparation légale, conformément au principe de subsidiarité; fait observer que les régimes professionnels de retraite sont de plus en plus gérés selon les principes des assurances, ce qui est susceptible d'engendrer de nombreux écarts en matière de protection sociale(21); rappelle que la Cour de justice de l'Union européenne a clairement affirmé que les régimes professionnels de retraite doivent être considérés comme versant des rémunérations et qu'ils sont par conséquent soumis au principe d'égalité de traitement;

Pauvreté: recommandations générales

26.  relève que les personnes vivant dans la précarité payent souvent un coût unitaire supérieur par rapport aux populations plus aisées, et ce pour les mêmes biens et services indispensables à leur survie sociale et économique, notamment en matière de télécommunications, d'énergie et d'eau; appelle les États membres à travailler étroitement avec les fournisseurs et les opérateurs sur le développement des mécanismes d'aide et de tarification sociale en faveur des plus démunis, notamment en ce qui concerne l'approvisionnement en eau et en électricité, de manière à éradiquer la paupérisation liée à l'énergie;

27.  invite instamment la Commission à s'abstenir de recommander des réorganisations et des coupes dans les services gouvernementaux des États membres, ou de promouvoir une plus grande flexibilité de l'emploi ou la privatisation des services publics, étant donné que ces approches ont indéniablement servi à affaiblir les droits sociaux des travailleurs, en particulier pour les femmes;

28.  réaffirme le rôle de l’éducation pour lutter contre les stéréotypes sexistes, autonomiser les femmes et les filles dans la vie sociale, économique, culturelle et politique et dans les carrières scientifiques et mettre un terme au cycle de la pauvreté par l’intégration des femmes dans les secteurs dans lesquels elles sont sous-représentées, comme les sciences, la technologie, l’ingénierie et l’esprit d’entreprise, et invite la Commission à intégrer les objectifs de formation professionnelle pour les femmes dans les recommandations par pays; insiste sur le rôle de l’éducation non formelle; invite les États membres à intégrer dans leurs économies et leurs plans de relance l’investissement dans l’éducation en vue de développer le potentiel des filles et des femmes; encourage les États membres à œuvrer à aider les jeunes femmes dans leur passage d'une éducation formelle au marché du travail; insiste sur la nécessité pour tous les établissements scolaires de transmettre les valeurs démocratiques dans le but d’encourager la tolérance, la citoyenneté active, la responsabilité sociale et le respect des différences en matière de sexe, de minorités et de groupes ethniques ou religieux; souligne l’importance du sport et de l’éducation physique en vue de surmonter les préjugés et les stéréotypes, et leur valeur potentielle pour aider les jeunes socialement vulnérables à revenir sur la bonne voie;

29.  se déclare préoccupé par le fait que des femmes qui ont des enfants subissent des discriminations sur leur lieu de travail à cause de leur statut de mère, et non parce que leurs performances professionnelles sont inférieures à celles de leurs collègues; prie instamment les États membres de promouvoir activement une image positive des mères employées et de lutter contre le phénomène de "pénalisation de la maternité", identifié par plusieurs études;

30.  demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les fonds structurels et d'investissement européens, en particulier le FSE et le FEIS soient utilisés pour améliorer l'éducation et la formation afin de faciliter l'accès au marché du travail et de lutter contre le chômage, la pauvreté et l'exclusion sociale des femmes; souligne que les 20 % du FSE alloués aux mesures d'intégration sociale et aux projets d'innovation sociale pourraient être utilisés plus activement pour soutenir des initiatives telles que des projets locaux à petite échelle visant à donner aux femmes vivant dans la pauvreté et l'exclusion sociale les moyens de se prendre en charge; invite instamment les États membres à mener davantage de campagnes d'information sur les possibilités de participation à des projets financés par l'Union européenne;

31.  demande la mise en place de mécanismes de financement qui encouragent à atteindre une représentation égale dans les domaines où il existe un déséquilibre hommes-femmes et insiste sur la nécessité de disposer de données ventilées par sexe pour mieux comprendre la situation des filles, des garçons, des hommes et des femmes et apporter ainsi des réponses plus efficaces aux déséquilibres; demande à la Commission de présenter des données ventilées par sexe et par âge sur la participation aux programmes européens de mobilité à des fins éducatives, tels qu'Erasmus+, Europe Créative et l'Europe pour les citoyens;

32.  rappelle en particulier le droit des enfants migrants et réfugiés, garçons comme filles, d'avoir accès à l'enseignement – cet aspect étant l'une des priorités des sociétés européennes; souligne par conséquent qu'il convient de prendre des mesures urgentes dans le domaine de l'éducation des migrants, tant au niveau européen que national, compte tenu de la crise des migrants qui persiste; insiste sur le fait que l'éducation est un élément clé pour assurer l'intégration et l'employabilité et ajoute que, si les systèmes d'enseignement nationaux ne parviennent pas à relever ce défi, la ségrégation culturelle et les divisions sociales pourraient s'aggraver; souligne que l'accès à l'enseignement, dans les camps de réfugiés comme dans les communes d'arrivée, avec les normes de qualité requises et assorti d'un soutien linguistique et psychologique, ne doit pas être entravé par des questions bureaucratiques et administratives liées à la reconnaissance du statut de réfugié;

33.  rappelle le rôle des associations de bénévoles et du secteur tertiaire dans ce domaine et prie instamment les États membres de soutenir leurs activités; rappelle le taux élevé de participation des femmes à l'action éducative bénévole et à d'autres activités, ainsi qu'aux mesures destinées à soutenir et à améliorer les services éducatifs, par exemple en faveur des réfugiés et des enfants défavorisés;

34.  souligne que les effets de la pauvreté et de l'exclusion sociale sur les enfants peuvent durer toute la vie et se traduire par une transmission de la pauvreté sur plusieurs générations; souligne que, dans tous les États membres, le risque de pauvreté et d'exclusion sociale parmi les enfants est fortement lié au niveau d'éducation de leurs parents (particulièrement à celui de leur mère), à la situation de leurs parents sur le marché du travail et à leur condition sociale, ainsi qu'aux services d'aide à la famille proposés par les États membres; recommande que les États membres garantissent que tous les jeunes aient accès à un enseignement public gratuit de haute qualité à tous les âges, y compris la petite enfance; souligne le rôle de l’orientation scolaire pour les enfants, en vue de leur permettre de réaliser pleinement leur potentiel; insiste sur la nécessité de soutenir, au moyen de programmes ciblés, la poursuite des études des mères adolescentes, dont le décrochage scolaire est un premier pas vers la pauvreté; souligne la nécessité d’élaborer un ensemble complet de mesures de lutte contre la pauvreté infantile et de promotion du bien-être des enfants, qui se fonde sur trois piliers: l’accès à des ressources adéquates et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, l'accès à des services de qualité, et la participation des enfants aux prises de décision les affectant, ainsi que dans le domaine des activités culturelles, sportives et des loisirs; réaffirme la nécessité d’assurer la facilité d’accès à l’information sur un pied d’égalité, en particulier dans le domaine de la sécurité sociale, de l’éducation des adultes, des soins de santé et des aides économique disponibles;

35.  souligne que la non-reconnaissance des familles LGBTI dans de nombreux États membres se traduit par des revenus plus faibles et un coût de la vie plus élevé pour les personnes LGBTI, augmentant ainsi le risque de pauvreté et d’exclusion sociale; estime qu'une législation d'égalité de traitement constitue un instrument crucial pour lutter contre la pauvreté résultant de la marginalisation et de la discrimination qui touchent les minorités en matière de sexe et de genre; appelle, à cet égard, le Conseil à adopter la proposition de directive de 2008 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle; appelle également à une inclusion explicite dans toute future refonte des directives relatives à l'égalité des genres d'une interdiction de discrimination fondée sur l'identité sexuelle; reste préoccupé par le fait que la sensibilisation aux droits ainsi que la sensibilisation à l'existence d'organismes et d'organisations offrant un soutien aux victimes de discriminations sont faibles; invite, à cet égard, la Commission à surveiller étroitement l'efficacité des instances et des procédures nationales destinées à traiter les plaintes;

36.  demande l'application complète de la directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, ainsi que sa révision en exigeant des entreprises qu'elles mettent au point des mesures et des plans concernant l'égalité des hommes et des femmes, et notamment des actions de déségrégation, l'élaboration de régimes de rémunération ainsi que des mesures permettant de favoriser les carrières des femmes;

37.  réaffirme l'importance de l'éducation économique et financière dès le plus jeune âge, étant donné qu'elle a démontré son efficacité pour améliorer la prise de décisions économiques dans la vie, notamment en matière de gestion des dépenses et des revenus; recommande l'échange de bonnes pratiques ainsi que la promotion de programmes éducatifs destinés aux femmes et aux jeunes filles dans les groupes vulnérables et les communautés marginalisées confrontées à la pauvreté et à l'exclusion sociale;

38.  constate que l'absence de revenu d'un partenaire peut être un facteur majeur contribuant à la pauvreté et l'exclusion sociale des femmes; relève la situation souvent précaire des veuves, des femmes divorcées et des mères célibataires auxquelles le juge a accordé la garde des enfants, pour lesquelles une pension alimentaire adéquate doit être définie; fait observer que des pensions alimentaires non reçues peuvent faire plonger des femmes cheffes de famille dans la pauvreté; souligne que les femmes divorcées sont sujettes à la discrimination et à la pauvreté, ce qui témoigne de ce que les femmes ne sont pas totalement indépendantes sur le plan économique, d'où la nécessité de mesures supplémentaires dans le domaine du marché de l'emploi et de combler les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes;

39.  souligne que les politiques fiscales ont une dimension d'égalité hommes-femmes; appelle la Commission à promouvoir de bonnes pratiques en matière de politique fiscale qui tiennent compte des incidences sur l'égalité entre les hommes et les femmes, et encourage l'égalité entre hommes et femmes, notamment dans le domaine de l'imposition du revenu des ménages, qui, parfois, peut soumettre à des taux d'imposition plus élevés des personnes percevant de plus faibles salaires, y compris en matière de TVA, en introduisant un taux de TVA réduit pour les biens qui sont essentiels pour les femmes, tels que serviettes et tampons hygiéniques;

40.  souligne que la collecte de données sur les dépenses et revenus des ménages doit être complétée par des données individualisées afin de prendre en compte les inégalités hommes-femmes au sein des ménages;

41.  insiste sur le fait que les politiques macroéconomiques doivent être compatibles avec la politique d'égalité sociale et qu'elles doivent comporter une forte dimension hommes-femmes; réaffirme que les institutions financières telles que la BCE et les banques centrales nationales doivent prendre en compte les incidences sociales, dont les incidences sur les inégalités hommes-femmes, lorsqu'elles élaborent et décident de politiques monétaires macroéconomiques ou des politiques de services financiers;

42.  réaffirme son soutien à l'initiative consistant à définir un budget de référence à titre de ligne directrice et invite la Commission à tenir compte des considérations liées à la dimension hommes-femmes dans la conception de ce budget, y compris les inégalités entre les hommes et les femmes qui existent au sein des ménages;

43.  réaffirme la nécessité d'entreprendre des recherches quant au phénomène des femmes sans abri ainsi que de ses causes et facteurs, étant donné que ce phénomène est insuffisamment pris en compte dans les données existantes; fait observer que parmi les éléments spécifiques à l'égalité entre les hommes et les femmes devant être pris en considération figurent la dépendance économique conditionnée par le genre, le logement temporaire et le non-recours aux services sociaux;

44.  souligne que la violence à l'encontre des femmes continue d'être un problème majeur au sein de l'Union, qui affecte ses victimes, et qu’il est urgent d'impliquer les auteurs de ces actes aux mesures de lutte contre la violence envers les femmes, quel que soit leur âge, leur éducation, leur niveau de revenu ou leur position sociale, et que son impact sur le risque de marginalisation, de pauvreté et d’exclusion sociale ne cesse de s’accroître; fait observer que l'indépendance économique des femmes joue un rôle central dans leur capacité à se soustraire à des situations de violence sexiste, en prenant des mesures proactives; invite les États membres et les autorités régionales et locales à prévoir des systèmes de protection sociale qui garantissent des droits sociaux aux femmes victimes de violences, sous quelque forme que ce soit, domestique, liée à la traite ou à la prostitution, et à prendre des mesures visant leur réintégration sur le marché du travail, en mettant également à profit des instruments tels que le FSE; insiste sur la nécessité d’accroître la disponibilité des informations concernant les services juridiques pour les victimes de violences;

45.  insiste sur la nécessité de lutter systématiquement contre la violence domestique, notamment contre celle faite aux femmes; fait observer que l'indépendance économique des femmes joue un rôle central dans leur vie et leur capacité à se soustraire à des situations de violence domestique et que les femmes qui ont épuisé leurs congés payés risquent de perdre leur emploi et leur indépendance économique; fait observer que la récente introduction du congé pour violence domestique en Australie et aux États-Unis offre à de nombreux salariés une protection de leur emploi pendant le temps où ils doivent faire face aux conséquences de la violence domestique, par exemple en permettant aux personnes concernées de disposer de temps pour gérer les rendez-vous médicaux, les comparutions au tribunal et autres obligations auxquelles il faut faire face dans une pareille situation; invite la Commission et les États membres à envisager la faisabilité et les retombées éventuelles de la mise en place d'un système de congé payé spécial pour violence domestique, dans le cas où le manque de congés payés à la disposition des personnes concernées risque de leur faire perdre leur emploi, tout en garantissant la protection de leur vie privée; invite également la Commission et les États membres à instaurer d'autres mesures afin de sensibiliser au problème de la violence domestique et d'aider les victimes de cette violence, à promouvoir une meilleure connaissance et défense de leurs droits et à protéger leur indépendance économique;

46.  invite à nouveau l'Union européenne et ses États membres à signer et ratifier la convention d'Istanbul et réclame une initiative urgente afin d'établir une directive européenne pour lutter contre la violence faite aux femmes; appelle une nouvelle fois la Commission à présenter une stratégie européenne de lutte contre la violence sexiste et à établir une année européenne pour la lutte contre la violence sexiste, ainsi qu’à développer d'autres mesures législatives pour définir ces violences comme un acte criminel concret étroitement lié aux crimes de haine;

47.  estime qu'il est nécessaire de travailler activement pour venir à bout des violences à l'égard des femmes en ciblant les normes faisant l'apologie de la violence; souligne que les stéréotypes et les structures sur lesquels repose la violence des hommes à l'égard des femmes doivent être combattus grâce à des mesures proactives, par des campagnes et par l'éducation permanente relative aux cultures machistes au niveau national;

48.  rappelle qu'il convient de considérer les nouvelles technologies comme un instrument de travail fondamental pour la création de nouveaux emplois et comme une occasion de faire sortir les femmes de la pauvreté;

49.  encourage les États membres à contribuer, en collaboration avec les pouvoirs régionaux et locaux, à l'amélioration de la qualité de vie des femmes à la campagne pour réduire le risque de pauvreté, en assurant des programmes d'éducation de qualité dans le but d'autonomiser les femmes des milieux ruraux, ainsi que de des conditions d'emploi de qualité et des revenus dignes pour ce groupe; encourage les États membres à assurer dans les zones rurales des infrastructures communautaires et sociales de qualité pour améliorer les conditions de vie générales à la campagne;

50.  estime que de nombreux aspects de la pauvreté, et en particulier de la pauvreté des femmes, restent méconnus, notamment le non-accès des femmes à la culture et à la participation sociale, et invite donc les États membres à apporter le soutien nécessaire pour assurer que toutes les femmes puissent bénéficier de leur droit à la culture, au sport et aux loisirs, en accordant une attention particulière aux femmes vivant dans la pauvreté, aux femmes handicapées et aux migrantes; considère que les indicateurs du dénuement aigu excluent les facteurs d'accès à la culture et à la participation sociale et ne donnent donc qu'une idée incomplète de la pauvreté; appelle à développer d'autres indicateurs pour évaluer l'exclusion en termes de participation sociale, culturelle et politique et, en particulier, son influence sur le cercle vicieux de la pauvreté et ses incidences sur les générations successives;

51.  appelle à mener des études fournissant de nouvelles statistiques en la matière et à en constituer une base de données élargie, complète et fiable;

52.  note que les femmes handicapées font souvent l'objet de discriminations dans le cadre familial et éducatif, que leurs possibilités d'accès à l'emploi sont limitées et que la protection sociale dont elles bénéficient ne suffit pas à prémunir la majorité d'entre elles contre la pauvreté; souligne qu'il convient à cet égard que les États membres et les autorités régionales et locales accordent aux femmes handicapées l'attention spécifique dont elles ont besoin afin qu'elles puissent jouir de leurs droits et qu'ils proposent des mesures destinées à favoriser l'intégration de ces personnes dans le marché du travail à travers des actions de soutien complémentaires, notamment en ce qui concerne l'éducation et la formation;

53.  demande des mesures plus ambitieuses pour lutter contre la précarité énergétique, qui touche de manière disproportionnée les femmes isolées, les ménages monoparentaux et ceux dont le chef est une femme; invite instamment la Commission et les États membres à établir une définition de la pauvreté énergétique tenant compte des aspects du phénomène liés à l'égalité entre les hommes et les femmes, et à l'inclure dans la future refonte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments; souligne l'importance du rôle des initiatives énergétiques de la communauté, telles que les coopératives, pour donner aux consommateurs d'énergie vulnérables, en particulier aux femmes confrontées à la pauvreté, l'exclusion sociale et la marginalisation, les moyens de se prendre en charge; souligne que le changement climatique a une incidence considérable sur la pauvreté des femmes, étant donné que celles-ci sont plus grandement tributaires des ressources naturelles et disposent de moins de ressources pour se protéger des effets négatifs du changement climatique, tels que ses effets sur la santé, les sécheresses, les catastrophes naturelles ou les déplacements liés aux changements environnementaux; déplore que la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes n'ait pas été systématiquement introduite dans les politiques de l'Union en matière de changement climatique, et invite les institutions de l'Union à l'intégrer dans toutes les politiques et la législation de l'Union en matière de changement climatique;

54.  demande une nouvelle fois à la Commission de déployer des efforts en vue d'instaurer une garantie européenne pour les enfants veillant à ce que tous les enfants européens exposés à la pauvreté aient accès à des soins de santé gratuits, une éducation gratuite, des services d'accueil gratuits, un logement décent et une alimentation suffisante; insiste pour qu'une telle politique aborde la situation des femmes et des filles, en particulier au sein des communautés vulnérables et marginalisées; note que l’initiative "Garantie pour la jeunesse" doit inclure une dimension d'égalité hommes-femmes;

55.  encourage les États membres et la Commission à recueillir des statistiques ventilées par sexe et à introduire de nouveaux indicateurs individuels portant sur les femmes et la pauvreté, afin d'évaluer l’incidence sur les femmes et la pauvreté de politiques plus larges en matière sociale et économique et en matière d’emploi, dans le but de développer les échanges de bonnes pratiques sur les instruments législatifs et budgétaires de lutte contre la pauvreté, en ciblant les groupes particulièrement exposés au risque de pauvreté, dont, entre autres, les femmes migrantes, les femmes issues de minorités ethniques, les femmes âgées, les femmes célibataires, les femmes handicapées et les femmes qui restent à la maison pour s’occuper d’un membre de la famille, et indépendamment de l’orientation sexuelle ou de l’identité sexuelle;

56.  appelle à appliquer les recommandations de la Commission et à travailler en collaboration avec celle-ci;

57.  souligne le rôle des entreprises sociales dans l'émancipation, notamment auprès des femmes confrontées à la pauvreté et à l'exclusion sociale, ainsi qu'à de multiples discriminations;

58.  insiste sur l'importance que les politiques, les programmes et les mesures de l'Union relatifs à la coopération au développement et l'aide soient sensibles à la dimension d'égalité hommes-femmes, afin que les femmes puissent être autonomes et qu'elles accèdent à l'indépendance grâce à l'éducation et à la formation et en vue de lutter contre la discrimination liée au genre et contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes, y compris la traite des femmes et la mutilation des organes génitaux féminins;

59.  demande à la Commission et aux États membres de susciter l'engagement des parties prenantes et d'établir des processus encourageant et facilitant la participation directe des personnes exposées au risque de pauvreté et d'exclusion sociale, en particulier les femmes et les jeunes filles, à l'élaboration des politiques relatives à l'insertion sociale, et ce à tous les niveaux;

60.  demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre l'intégration de la dimension de genre dans les budgets comme un moyen de tenir compte, dans les décisions budgétaires, de la problématique hommes-femmes et d'en moduler les incidences;

61.  invite les États membres, dans la lutte contre la pauvreté, à coopérer avec les organisations non gouvernementales opérant avec succès dans les zones touchées par l'extrême pauvreté, qui ont un savoir-faire précieux auprès des communautés locales; invite les États membres à soutenir une coopération efficace au niveau local;

62.  demande aux États membres et à la Commission d'associer les partenaires sociaux (syndicats et patronat) et la société civile, y compris les organismes chargés de l'égalité entre les hommes et les femmes, à la réalisation de l'égalité des genres, dans le but de favoriser l'égalité de traitement; souligne que le dialogue social doit comprendre le suivi et la promotion des pratiques d'égalité entre les hommes et les femmes sur le lieu de travail, y compris les dispositions de travail flexibles, dans le but de concilier la vie professionnelle et la vie privée; souligne l'importance des conventions collectives pour lutter contre la discrimination et promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle, ainsi que d'autres instruments tels que des codes de conduite, la recherche ou les échanges d'expérience et de bonnes pratiques dans le domaine de l'égalité des genres.

63.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La problématique de la pauvreté et de l'exclusion sociale des femmes fait l'objet depuis plusieurs années de l'attention accrue du Parlement. Nombreuses sont les résolutions qui appellent à lutter contre les causes et conséquences des multiples facettes de cette précarité. Pourtant, force nous est de constater qu'en 2015, peu d'avancées ont été accomplies malgré les efforts déployés.

La crise économique dont se relève progressivement l'Union a poussé à la hausse les statistiques du nombre de personnes, hommes et femmes, menacées de pauvreté et d'exclusion sociale.

Selon les dernières statistiques disponibles sur la répartition pauvreté monétaire et les inégalités de revenus dans l'UE, 16,6 % de la population de l'UE-28 étaient considérés comme étant menacés de pauvreté après transferts sociaux. Ce risque s'élevait à 17,2 % pour les femmes, contre 16,1 % pour les hommes. Ces chiffres cachent certes de nombreuses disparités selon les États.

Malgré tout, les femmes restent en moyenne toujours plus touchées que les hommes, d'autant plus si elles sont mères célibataires, pensionnées, immigrantes ou handicapées. Elles demeurent surreprésentées dans les emplois précaires, les interruptions de carrière, les professions "women friendly" (soins de santé, ménage, etc.), et les emplois à temps partiel, plus par la nécessité de devoir s'occuper de leurs proches que par choix délibéré.

L'écart de rémunération par rapport à leurs homologues masculins et l'écart de pension, fruit d'une carrière morcelée à tenter de combiner harmonieusement vie privée et vie professionnelle, font peser sur les épaules des femmes en difficultés financières une charge lourde et une incertitude au quotidien quant à leur indépendance économique.

Ce rapport met en lumière les inégalités persistantes dont souffrent les femmes. Il pointe les efforts à fournir par l'Union et les États membres afin d'accorder à tous, sans différenciation de genre, les mêmes chances et les mêmes opportunités dans les domaines de l'emploi, de la sécurité sociale, de la rémunération, de l'éducation, de la charge des enfants jusqu'à la culture. Il rappelle les moyens, notamment financiers, dont disposent déjà l'Europe et les États membres pour enrayer la tendance à l'appauvrissement d'une moitié de la population.

Car la lutte contre la pauvreté des femmes est une question de justice sociale. Les dépenses publiques consenties par les États membres pour réduire cette injustice, qu'elles soient directes ou indirectes, ne doivent pas être perçues comme un gaspillage ou un simple coût, mais bien comme un investissement judicieux propre à briser le cycle vicieux de la pauvreté.

Ces dépenses permettent de libérer les travailleurs des contraintes liées aux obligations familiales et de soutenir la demande intérieure nécessaire à la relance économique de l'Union européenne.

La lutte contre la pauvreté des femmes offre aussi, à tout le moins partiellement, un canal pour résoudre à long terme le problème de la pauvreté des enfants et, partant, la pauvreté mondiale.

21.3.2016

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (*)

à l'intention de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

sur la pauvreté: une perspective de genre

(2015/2228(INI))

Rapporteure pour avis: Lynn Boylan

(*) Commission associée – article 54 du règlement

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que l'égalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, obtenue en augmentant le bien-être social et économique, est avantageuse non seulement pour les femmes, mais aussi pour l'économie et pour la société dans son ensemble; considérant que l'objectif d'assurer l'égalité entre les hommes et les femmes remonte au traité de Rome de 1957;

B.  considérant que les taux d'emploi sont généralement plus faibles chez les femmes que chez les hommes; en 2014, le taux d'emploi des hommes était de 70,1 % dans l'Union européenne des 28, alors que celui des femmes était de 59,6 %(22); considérant que, selon la Commission, en 2015, la rémunération horaire des femmes était encore inférieure de 16 % à celle des hommes pour le même travail; que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes entraîne souvent pour les femmes des retraites inférieures à celles des hommes, que les femmes à l'âge de la retraite sont plus souvent exposées au risque de pauvreté et que, en moyenne dans l'Union européenne, la retraite des femmes est inférieure de 39 % à celle des hommes; considérant que le secteur des TIC se caractérise par une ségrégation verticale et horizontale, qui est encore plus importante que dans de nombreux autres secteurs, la majorité (54 %) des femmes employées dans ce secteur occupant des postes peu rémunérés et peu qualifiés, et par un écart entre les qualifications des femmes et les postes qu'elles occupent;

C.  considérant que l'écart entre les hommes et les femmes en matière d'emploi, de rémunération et de pension, la surreprésentation des femmes dans les emplois précaires(23) et les emplois à temps partiel non choisis ainsi que les interruptions de carrière chez les femmes pour s'occuper des enfants ou d'autres membres de la famille contribuent à ce que les femmes soient particulièrement touchées ou menacées par la pauvreté; considérant que les familles monoparentales, en particulier celles où le chef de famille est la mère, sont davantage exposées à la pauvreté et à l'exclusion sociale (49,8 % contre 25,2 % des ménages ayant des enfants à charge, avec toutefois de grandes différences entre les pays, selon les statistiques de l'Union sur le revenu et les conditions de vie)(24); considérant que la pauvreté parentale conduit à la pauvreté infantile et a de profondes répercussions sur la vie ultérieure de ces derniers; considérant que promouvoir la participation des femmes au marché du travail peut aider à lutter contre leur risque accru de pauvreté et d'exclusion sociale;

D.  considérant qu'encourager plus de femmes à entrer sur le marché du travail et à y rester peut également aider à contrebalancer les effets de la réduction de la population en âge de travailler, prévue dans la plupart des États membres de l'Union européenne, en augmentant l'offre de main-d'œuvre, et que cela aiderait ainsi à réduire la pression exercée sur les finances publiques et les systèmes de protection sociale, à mieux utiliser les qualifications et les compétences des femmes et à stimuler le potentiel de croissance et la compétitivité;

1.  estime que les hommes doivent être incités à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines et à tous les niveaux du marché du travail, et y être associés;

2.  invite les États membres et la Commission à prendre des mesures pour combattre toute forme de discrimination multiple fondée sur le genre, à veiller à l'application du principe de non-discrimination et d'égalité dans le marché du travail et dans l'accès à l'emploi, et en particulier, à adopter des mesures de protection sociale afin de garantir que la rémunération et les droits sociaux des femmes, y compris les retraites, sont égaux à ceux des hommes, pour une expérience identique ou similaire dans un emploi identique ou équivalent;

3.  demande l'application complète de la directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, ainsi que sa révision en exigeant des entreprises qu'elles mettent au point des mesures et des plans concernant l'égalité des genres, et notamment des actions de déségrégation, l'élaboration de régimes de rémunération ainsi que des mesures permettant de favoriser les carrières des femmes;

4.  constate que les femmes handicapées et les femmes qui restent à domicile pour prendre soin de parents sont exposées de façon disproportionnée au risque de pauvreté;

5.  souligne que non seulement la discrimination pure et simple, mais aussi la persistance de représentations stéréotypées de la masculinité et de la féminité dans différents secteurs et professions sur le marché du travail, qui sous-tendent et renforcent l'inégalité des structures et des rapports de pouvoir entre les hommes et les femmes, constituent un problème permanent qui doit être traité;

6.  souligne que la discrimination sur le marché du travail est l'une des principales causes de l'inégalité entre les femmes et les hommes dans la société au sens large et que l'égalité des chances dans la vie professionnelle, de même que l'indépendance économique des femmes, sont essentielles à l'égalité entre les femmes et les hommes dans d'autres domaines; invite dès lors la Commission et les États membres à proposer des mesures vigoureuses contre les discriminations fondée sur le genre sur le marché du travail, englobant divers aspects tels que le recrutement, la rémunération, les avantages sociaux et les retraites; souligne en outre que, pour lutter contre les discriminations, il importe de prendre en compte les formes de discriminations multiples et intersectorielles auxquelles sont exposées les femmes handicapées, migrantes ou appartenant à des minorités ethniques, les femmes roms, les femmes âgées, les mères célibataires et les personnes LGBTIQ;

7.  est d'avis que pour résorber l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, une participation accrue des femmes au marché du travail, une transparence accrue des systèmes de rémunération (y compris des données ventilées par secteur), la mise en œuvre des recommandations de la Commission sur la transparence des salaires, une description et classification des postes neutre du point de vue du genre, le renversement de la charge de la preuve lorsqu'il s'agit de lutter contre la discrimination fondée sur le genre sur le lieu de travail, le respect du principe de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, et le respect de la législation pertinente de l'Union européenne en vigueur sont nécessaires, ainsi que mettre un terme à toute différenciation de la main-d'œuvre fondée sur le genre et privilégier les mesures qui permettent de concilier la vie professionnelle et la vie privée;

8.  constate que l'écart de rémunération et d'évolution de carrière entre les hommes et les femmes persiste chez les femmes qui travaillent dans le secteur des TIC; souligne que le principe de l'égalité de rémunération pour un même emploi sur le même lieu de travail, qui vise à assurer des revenus justes et équitables, est remis en cause alors qu'il constitue l'un des piliers fondamentaux de la justice sociale sur le marché du travail et qu'il devrait être avant tout protégé; rappelle qu'on ne peut laisser ces inégalités se creuser dans l'économie numérique en ce qui concerne l'égalité de rémunération et l'évolution de carrière; souligne que l'augmentation de la participation des femmes au marché du travail et des investissements dans des mesures d'intégration sociale aidera à réduire l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes; insiste aussi sur l'importance que revêt la négociation collective dans l'économie du marché numérique pour préserver la qualité et la sécurité des emplois, à l'heure du numérique;

9.  estime que l'écart de pension entre les hommes et les femmes, qui s'élève à 39 %(25) et constitue un facteur déterminant du risque de pauvreté des femmes dans l'Union européenne, doit être combattu au moyen d'un vaste éventail d'instruments appropriés; fait observer que les femmes peinent à verser suffisamment de cotisations aux régimes de retraites privés et publics, en raison de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, des emplois précaires et mal-payés qu'elles exercent ou des soins non rémunérés qu'elles prodiguent et du fait qu'elles sortent du marché du travail pendant de longues périodes de leur vie; souligne qu'il importe de lutter contre la discrimination indirecte dans les régimes de retraite, non seulement dans les régimes professionnels de pension mais aussi dans la pratique des régimes de retraite légaux; demande aux États membres d'instaurer des "crédits de soins" pour les femmes et les hommes sous forme de périodes équivalentes pour constituer des droits à la retraite, afin de veiller à ce que les personnes qui prennent un congé pour apporter des soins informels et non rémunérés à une personne dépendante ou à un membre de la famille ne soient pas désavantagés et à ce que le temps passé à ces soins soit pris en compte dans le calcul des droits à pension afin de refléter la contribution que ces aidants continuent à apporter à la société; note dans ce contexte que la plupart des soins dans l'Union européenne sont fournis actuellement par ces aidants informels non rémunérés mais qu'ils sont de plus en plus sous pression, compte tenu des changements démographiques et de la charge croissante en matière de soins, et que 78 % des aidants sont des femmes;

10.  fait observer que les femmes à la retraite constituent la catégorie la plus vulnérable et qu'elles vivent souvent dans la pauvreté ou sont exposées à ce risque; invite les États membres à considérer la réduction des écarts en matière de prestations de retraite comme un objectif économique; invite les États membres à réformer les régimes de retraite dans le but de garantir des prestations de retraite adéquates pour tous, afin de de supprimer l'écart des pensions; estime que les instruments permettant de s'attaquer à l'écart des pensions incluent l'adaptation des régimes de retraite afin de garantir l'égalité entre les hommes et les femmes, l'adaptation des systèmes éducatifs, de la planification de carrière, du congé parental et d'autres services de soutien à la parentalité; demande aux États membres d'envisager le partage des pensions en cas de divorce et de séparation légale, conformément au principe de subsidiarité; fait observer que les régimes professionnels de retraite sont de plus en plus gérés selon les principes des assurances, ce qui est susceptible d'engendrer de nombreux écarts en matière de protection sociale(26); rappelle que la Cour de justice de l'Union européenne a clairement affirmé que les régimes professionnels de retraite doivent être considérés comme versant des rémunérations et qu'ils sont par conséquent soumis au principe d'égalité de traitement;

11.  constate que les femmes occupent plus souvent des emplois précaires et peu rémunérés et ont plus souvent des contrats de travail atypiques; fait observer qu'un autre aspect de la précarité de l'emploi réside dans l'augmentation du travail à temps partiel involontaire, qui contribue à augmenter le risque de pauvreté et qui est passé de 16,7 % à 19,6 % de l'emploi total; invite instamment les États membres à lutter plus vigoureusement contre le travail non déclaré, les emplois précaires et l'abus de formes atypiques de contrats, notamment les contrats "zéro heure" dans certains États membres; attire l'attention sur l'ampleur du travail non déclaré chez les femmes, phénomène qui a des répercussions fâcheuses sur leurs revenus, leur couverture et leur protection sociale et produit un effet négatif sur les niveaux de PIB dans l'Union européenne; invite instamment les États membres à mettre en œuvre les recommandations de l'Organisation internationale du travail (OIT) visant à réduire l'ampleur du travail précaire(27), comme le fait d'analyser et de restreindre les conditions dans lesquelles un recours au travail précaire est possible et de limiter la période durant laquelle un travailleur peut être titulaire de contrats précaires successifs, après quoi on doit lui proposer l'option d'un contrat permanent;

12.  souligne que, malgré la qualification de plus en plus élevée des femmes, dont le niveau d'instruction surpasse même celui des hommes, elles demeurent sous-représentées sur le marché du travail; attire dès lors l'attention sur la nécessité d'agir plus résolument pour intégrer de façon systématique la problématique de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée dans l'élaboration des politiques, en prévoyant notamment des structures d'accueil, des aménagements en matière de congés et de flexibilité du temps de travail, ainsi que des systèmes d'imposition et de prestations non dissuasifs permettant au second apporteur de revenu de trouver un emploi ou de travailler plus;

13.  demande à la Commission de briser le "plafond de verre" qui empêche les femmes d'accéder aux postes de direction et aux postes de haut niveau; demande par conséquent l'adoption rapide de la directive sur la présence des femmes dans les conseils d'administration, qui constituerait un premier pas important vers l'égalité de représentation dans les secteurs public et privé, et souligne qu'il appartient à la Commission de prendre des mesures pour contribuer au déblocage des négociations au Conseil sur la législation européenne relative à la transparence et à une plus grande égalité entre les hommes et les femmes dans le recrutement destiné à pourvoir des postes de décision;

14.  met en évidence le rôle de l'entrepreneuriat comme l'un des moyens, pour les femmes, de parvenir à l'indépendance économique, invite instamment les États membres à accroître l'accessibilité et la sensibilisation aux possibilités offertes, telles que les micro-crédits, qui représentent une façon d'obtenir des moyens financiers, sans endettement excessif (usure);

15.  souligne que concilier la vie professionnelle et la vie privée est une condition essentielle de l'égalité entre les hommes et les femmes; invite par conséquent la Commission et les États membres à élaborer sans tarder des propositions portant sur une directive sur le congé de maternité et une directive sur le congé des personnes aidantes et à renforcer la législation sur le congé de paternité; souligne que le manque de services de soutien et de garde d'enfants, accessibles, de qualité et à un coût abordable est un facteur qui contribue à l'écart entre les hommes et les femmes en matière d'emploi, de rémunération et de pension ainsi qu'au nombre disproportionné de femmes qui ont un emploi précaire et vivent dans la pauvreté ou sont exposées à ce risque; fait observer que c'est en particulier le cas des familles monoparentales, dont le chef de famille est le plus souvent une femme; à cet égard, met notamment l'accent sur l'importance que revêt la réalisation des objectifs de Barcelone en matière de garde d'enfants; fait remarquer que ces objectifs étaient initialement prévus pour l'année 2020, et qu'ils n'ont toujours pas été atteints par la majorité des États membres; invite instamment les États membres à renforcer la présence des femmes sur le marché du travail par la mise en place de mesures qui rendront possible un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, tout en accordant une attention particulière aux situations familiales difficiles, et à garantir la concrétisation d'une facilitation nécessaire et bénéfique de l'accès aux services de soutien et de garde d'enfants, par exemple en augmentant les dépenses consacrées à la fourniture de services de garde d'enfants et/ou les subventions accordées aux ménages, en incitant les employeurs à contribuer aux frais de garde, en faisant une meilleure utilisation des fonds de l'Union européenne et en s'inspirant des meilleures pratiques de chaque État membre;

16.  estime que la pauvreté infantile est liée à la pauvreté des femmes et, par conséquent, demande aux États membres de mettre en œuvre la recommandation de la Commission sur la pauvreté et le bien-être des enfants(28) et d'utiliser le cadre de suivi assorti d'indicateurs qu'elle comporte;

17.  se félicite du vote du Parlement visant à demander à la Commission et aux États membres d'instaurer une garantie enfant, de façon à ce que chaque enfant vivant dans la pauvreté puisse avoir accès à des soins de santé gratuits, à une scolarité gratuite, à une garde d'enfants gratuite, à un logement décent et à une alimentation appropriée(29);

18.  estime que les politiques d'austérité ont pour conséquence une reprivatisation des soins, ce qui non seulement réduit l'accès à ces services mais augmente aussi de façon notable la charge que supportent les femmes en termes de garde des enfants et de soins aux personnes âgées ou handicapées, en déplaçant la responsabilité de ces tâches de la société sur les femmes; invite les États membres à rétablir des services publics de qualité et accessibles, notamment pour la garde des enfants et les soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées;

19.  fait observer que le manque de services d'aide et de soins, de qualité et à un coût abordable, pour les personnes handicapées, les personnes âgées et les autres personnes dépendantes, non seulement réduit l'accès à ces services mais augmente aussi de façon notable la charge que supportent les femmes; fait observer que la réduction des dépenses consacrées aux services publics et aux infrastructures sociales touche les femmes de façon disproportionnée, ce qui a une incidence néfaste sur leur participation au marché du travail et les expose davantage au risque de pauvreté et d'exclusion sociale; invite les États membres à assurer la fourniture de services publics de qualité et accessibles, notamment pour la garde des enfants et les soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées, en améliorant l'attrait des services sociaux et de santé pour les hommes et les femmes, en particulier pour les jeunes;

20.  insiste sur l'importance capitale que revêt la présence de services publics de qualité, en particulier pour les femmes, qui en sont davantage tributaires; souligne l'importance de l'accès universel à des services publics de qualité, à un coût abordable, bien situés et adaptés à la demande, pour lutter contre la pauvreté;

21.  insiste sur la nécessité de lutter systématiquement contre la violence domestique, notamment contre celle faite aux femmes; fait observer que l'indépendance économique des femmes joue un rôle central dans leur vie et leur capacité à se soustraire à des situations de violence domestique et que les femmes qui ont épuisé leurs congés payés risquent de perdre leur emploi et leur indépendance économique; fait observer que la récente introduction du congé pour violence domestique en Australie et aux États-Unis offre à de nombreux salariés une protection de leur emploi pendant le temps où ils doivent faire face aux conséquences de la violence domestique, par exemple en permettant aux personnes concernées de disposer de temps pour gérer les rendez-vous médicaux, les comparutions au tribunal et autres obligations auxquelles il faut faire face dans une pareille situation; invite la Commission et les États membres à envisager la faisabilité et les retombées éventuelles de la mise en place d'un système de congé payé pour violence domestique dans le cas où le manque de congés payés à la disposition des personnes concernées risque de leur faire perdre leur emploi, tout en garantissant la protection de leur vie privée, à instaurer d'autres mesures afin de sensibiliser au problème de la violence domestique et d'aider les victimes de cette violence, à promouvoir une meilleure connaissance et défense de leurs droits et à protéger leur indépendance économique;

22.  demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les fonds structurels et d'investissement européens, en particulier le Fonds social européen (FSE) et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) soient utilisés pour améliorer l'éducation et la formation afin de faciliter l'accès au marché du travail et de lutter contre le chômage, la pauvreté et l'exclusion sociale des femmes; souligne que les 20 % du FSE alloués aux mesures d'intégration sociale et aux projets d'innovation sociale pourraient être utilisés plus activement pour soutenir des initiatives telles que des petites projets locaux visant à donner aux femmes vivant dans la pauvreté et l'exclusion sociale les moyens de se prendre en charge; invite instamment les États membres à mener davantage de campagnes d'information sur les possibilités de participation à des projets financés par l'Union européenne;

23.  demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre l'intégration de la dimension de genre dans les budgets comme un moyen de tenir compte, dans les décisions budgétaires, de la problématique hommes-femmes et d'en moduler les incidences;

24.  demande l'élaboration effective d'indicateurs relatifs à la pauvreté et à l'exclusion sociale des femmes à partir de ceux qui avaient été mis au point en 2007(30);

25.  invite les États membres, dans la lutte contre la pauvreté, à coopérer avec les organisations non gouvernementales opérant avec succès dans les zones touchées par l'extrême pauvreté, qui ont un savoir-faire précieux auprès des communautés locales; invite les États membres à soutenir une coopération efficace au niveau local;

26.  demande aux États membres et à la Commission d'associer les partenaires sociaux (syndicats et patronat) et la société civile, y compris les organismes chargés de l'égalité entre les hommes et les femmes, à la réalisation de l'égalité des genres, dans le but de favoriser l'égalité de traitement; souligne que le dialogue social doit comprendre le suivi et la promotion des pratiques d'égalité entre les hommes et les femmes sur le lieu de travail, y compris les dispositions de travail flexibles, dans le but de concilier la vie professionnelle et la vie privée; souligne l'importance des conventions collectives pour lutter contre la discrimination et promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle, ainsi que d'autres instruments tels que des codes de conduite, la recherche ou les échanges d'expérience et de bonnes pratiques dans le domaine de l'égalité des genres.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

16.3.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

44

4

4

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Guillaume Balas, Tiziana Beghin, Brando Benifei, Vilija Blinkevičiūtė, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Ole Christensen, Jane Collins, Martina Dlabajová, Lampros Fountoulis, Elena Gentile, Thomas Händel, Rina Ronja Kari, Jan Keller, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Morten Løkkegaard, Dominique Martin, Anthea McIntyre, Joëlle Mélin, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, João Pimenta Lopes, Georgi Pirinski, Marek Plura, Terry Reintke, Sofia Ribeiro, Maria João Rodrigues, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Romana Tomc, Yana Toom, Ulrike Trebesius, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Maria Arena, Georges Bach, Heinz K. Becker, Lynn Boylan, Karima Delli, Paloma López Bermejo, António Marinho e Pinto, Edouard Martin, Ivo Vajgl

28.1.2016

AVIS de la commission de la culture et de l'éducation

à l'intention de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

sur la pauvreté: une perspective de genre

(2015/2228(INI))

Rapporteure pour avis: Silvia Costa

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l'éducation invite la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que les gouvernements se sont engagés, dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et dans le Programme de développement durable à l'horizon 2030, à donner à tous les enfants, filles comme garçons, les moyens d'achever un cycle complet d'études primaires; que le Parlement a organisé un événement intitulé "L'émancipation des femmes et des filles par l'éducation" lors de la Journée internationale de la femme, en mai 2015; que l'éducation, tant formelle qu'informelle, joue un rôle clé dans la lutte contre la marginalisation et les multiples formes de la discrimination, en stimulant le dialogue, l'ouverture et la compréhension entre les communautés, ainsi que l'émancipation des communautés marginalisées;

B.  considérant que l'un des objectifs de la stratégie Europe 2020 est de réduire le nombre d'Européens vivant en dessous des seuils de pauvreté nationaux, en permettant à plus de 20 millions de personnes de sortir de la pauvreté à l'horizon 2020;

C.  considérant que les objectifs de la stratégie Europe 2020 prévoient un abaissement du taux de décrochage scolaire à moins de 10 %;

D.  considérant que l'un des objectifs de la stratégie Europe 2020 consiste à assurer que 40% des 30-34 ans reçoivent un enseignement supérieur, la moyenne actuelle étant de 37,9 %, et que la moyenne chez les femmes a dépassé 42, 3 %, contre une moyenne de 33,6 % chez les hommes;

E.  considérant que le taux moyen d'éducation et de formation des adultes s'élève à 11 % dans l'Union, alors que l'objectif de15 % est prévu par la stratégie Europe 2020, avec une participation plus limitée des femmes, essentiellement en raison d'une offre difficilement compatible avec les exigences liées à la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale;

F.  considérant que l'éducation visant à l'égalité des genres doit avoir pour objectif de lutter contre la "féminisation de la pauvreté" en éliminant les stéréotypes sexistes et en améliorant la représentation des femmes, des filles et des autres genres dans les sphères économique, sociale et politique;

G.  considérant que les mesures d'austérité et les réformes des marchés du travail nationaux mises en œuvre par les États membres ont aggravé la pauvreté, fait grimper les taux de chômage et entraîné la multiplication des emplois précaires et de mauvaise qualité; que les femmes ont été plus durement touchées par ces mesures et réformes;

H.  considérant que la pauvreté influe fortement sur l'égalité de l'accès à l'enseignement, du fait des coûts directs et indirects de l'éducation;

I.  considérant que la crise économique a particulièrement touché les femmes et a augmenté leur risque de pauvreté;

J.  considérant que le harcèlement a des effets profonds sur les résultats scolaires et que ses effets psychologiques, et ses conséquences sur le rendement, sont différents pour les garçons et pour les filles;

K.  considérant que la formation professionnelle et les formations complémentaires contribuent à l'intégration sur le marché du travail;

1.   souligne que l'accès égal à des services de garde d'enfants abordables est un élément clé du respect de l'équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, afin d'éviter que les femmes soient obligées de s'orienter vers le travail à temps partiel ou à mi-temps, ou sortent totalement de l'emploi, et que l'accès à une éducation gratuite et de qualité est un élément fondamental pour garantir l'égalité des chances des garçons et des filles tout en brisant les cycles de pauvreté, notamment pour les femmes;

2.  note que l'éducation et la culture jouent un rôle fondamental pour remettre en question et faire évoluer les attitudes et les stéréotypes, ainsi que pour aider les filles et les femmes à obtenir l'égalité;

3.  souligne que la discrimination fondée sur le genre est un facteur encore plus important, au détriment des filles, si l'on tient compte non seulement de l'accès à l'enseignement, mais également de l'objectif ultime de l'enseignement, qui doit être de favoriser le développement de la personnalité des filles, de leurs facultés, de leur estime de soi et de leurs aptitudes mentales et physiques, en valorisant leur potentiel;

4.  insiste sur la nécessité immédiate de combler l'écart existant entre le niveau d'éducation élevé des femmes au sein de l'Union et les perspectives professionnelles qui s'ouvrent à elles par la suite, car cet écart occasionne une perte pour la société dans son ensemble;

5.  souligne qu'il importe de garantir un soutien et des investissements en faveur des activités et des programmes complétant l'éducation formelle, en particulier pour les filles, au moyen de parcours visant à améliorer les compétences informelles et les compétences transversales afin, notamment, de faciliter la création d'une véritable citoyenneté européenne; souligne également l'importance de l'éducation non formelle pour ramener dans le monde de l'enseignement et du travail les personnes peu qualifiées et exposées à un risque de pauvreté;

6.  souligne qu'il est nécessaire de prévoir des programmes de formation, notamment professionnelle, de recyclage et d'orientation pour les adultes, en particulier les femmes, afin de faciliter leur insertion ou leur réinsertion dans le monde du travail, de sorte à réduire le risque de pauvreté;

7.  insiste sur le fait que l'égalité des genres dans le domaine de l'éducation implique une égalité des chances et de traitement pour les garçons et les filles, les femmes et les hommes, concernant l'accès à un enseignement de qualité, le processus éducatif et le résultat final, ainsi que des mesures positives visant à éliminer les inégalités structurelles, culturelles et multidimensionnelles entre hommes et femmes, afin de permettre l'émancipation des filles et des femmes par l'éducation; rappelle que 60 % des diplômés dans l'Union Européenne sont des femmes mais que leur chômage reste plus élevé que celui des hommes; insiste par conséquent sur la nécessité de proposer des réponses durables faisant de la dimension de l'égalité entre les femmes et les hommes un facteur central des politiques d'orientation professionnelle, de sauvegarde de l'emploi et de relance de la croissance;

8.  souligne l'importance de la formation des enseignants aux effets des rôles fondés sur le genre et des stéréotypes sexistes et à l'importance de prévenir ce phénomène; souligne qu'il est nécessaire d'évaluer la mesure dans laquelle les stéréotypes sexistes sont combattus en classe;

9.  demande aux États membres et à la Commission d'éliminer les obstacles entravant l'accès à l'enseignement formel et informel, ainsi qu'à l'apprentissage tout au long de la vie, en améliorant la sensibilisation et l'orientation, et en offrant un soutien financier et d'autres formes d'aide, comme des services de garde d'enfants et de soins aux personnes âgées pour permettre aux femmes et aux hommes de participer à des programmes d'apprentissage tout au long de la vie, en adoptant une approche intergénérationnelle et en promouvant le rôle joué par les institutions européennes;

10.  rappelle que l'intégration de la dimension d'égalité hommes-femmes à tous les niveaux du système éducatif est indispensable, et insiste sur la nécessité de lutter contre les stéréotypes dans les filières techniques qui freinent les filles dans leur choix d'orientation professionnelle. souligne l'importance de la représentation des femmes dans les processus décisionnels au sein des établissements d'enseignement, y compris dans les écoles et les universités;

11.  souligne que les femmes et les filles sont libres de choisir leur parcours éducatif, leur vie professionnelle et leur carrière;

12.  se déclare préoccupé par le fait que des femmes qui ont des enfants subissent des discriminations sur leur lieu de travail à cause de leur statut de mère, et non parce que leurs performances professionnelles sont inférieures à celles de leurs collègues; prie instamment les États membres de promouvoir activement l'image positive des mères employées et de lutter contre le phénomène de "pénalisation de la maternité", démontré par plusieurs études;

13.  demande la mise en place de mécanismes de financement qui encouragent à atteindre une représentation égale dans les domaines où il existe un déséquilibre hommes-femmes et insiste sur la nécessité de disposer de données ventilées par sexe pour mieux comprendre la situation des filles, des garçons, des hommes et des femmes et apporter ainsi des réponses plus efficaces aux déséquilibres; demande à la Commission de présenter des données ventilées par sexe et par âge sur la participation aux programmes européens de mobilité à des fins éducatives, tels qu'Erasmus+, Europe Créative et l'Europe pour les citoyens;

14.  souligne que, dans tous les États membres, le risque de pauvreté et d'exclusion sociale parmi les enfants est fortement lié au niveau d'éducation de leurs parents et des personnes qui s'occupent d'eux (particulièrement à celui de leur mère), à la situation des parents sur le marché du travail et à leur condition sociale, ainsi qu'aux services d'aide à la famille proposés par l'État; relève que le manque d'éducation est un facteur de risque majeur pour la pauvreté des enfants et l'exclusion sociale; indique qu'un certain nombre de facteurs familiaux, tels que l'instabilité et le style de vie familial, la monoparentalité, les conditions de vie précaires, les problèmes de santé physiques et mentaux et la violence domestique peuvent, en outre, accroître les risques d'abandon scolaire et d'abandon de formation prématuré chez les jeunes;

15.  demande à la Commission et aux États membres d'investir dans l'éducation formelle et informelle ainsi que dans l'apprentissage tout au long de la vie pour lutter contre la pauvreté et améliorer la représentation des femmes dans des domaines où les hommes sont habituellement surreprésentés, comme les sciences, les technologies, l'ingénierie, les mathématiques et l'entrepreneuriat, notamment en proposant des modèles féminins positifs et en mettant en place des réseaux de parrainage par des pairs, afin d'éliminer les stéréotypes et les préjugés sexistes;

16.  souligne que la pauvreté peut avoir un effet sur l'orientation privilégiée, consciemment ou inconsciemment, par les garçons et les filles, en introduisant un facteur "d'utilité économique"; rappelle dès lors le rôle important de conseil des équipes pédagogiques auprès des familles pour aider les garçons et les filles à réaliser leur plein potentiel à travers les filières qu'ils choisissent;

17.  souligne l'importance du sport en tant qu'outil de formation de la personnalité et de transmission de valeurs, qui permet de surmonter les préjugés et stéréotypes qui empêchent les femmes et les hommes de s'épanouir en fonction de leurs attentes personnelles et de leurs capacités individuelles;

18.  invite les États membres à mettre davantage l'accent sur l'importance d'une éducation physique de qualité pour les deux sexes et propose d'élaborer les stratégies nécessaires à cette fin;

19.  rappelle l'importance de l'éducation par le sport ainsi que le potentiel du sport pour aider à remettre les jeunes socialement vulnérables sur le droit chemin et demande aux États membres et aux organisations sportives de promouvoir des politiques d'égalité dans les différentes compétitions;

20.  rappelle en particulier le droit des enfants migrants et réfugiés, garçons comme filles, d'avoir accès à l'enseignement – cet aspect étant l'une des priorités des sociétés européennes; souligne par conséquent qu'il convient de prendre des mesures urgentes dans le domaine de l'éducation des migrants, tant au niveau européen que national, compte tenu de la crise des migrants qui persiste; insiste sur le fait que l'éducation est un élément clé pour assurer l'intégration et l'employabilité et ajoute que, si les systèmes d'enseignement nationaux ne parviennent pas à relever ce défi, la ségrégation culturelle et les divisions sociales pourraient s'aggraver; et souligne que l'accès à l'enseignement, dans les camps de réfugiés comme dans les communes d'arrivée, avec les normes de qualité requises et assorti d'un soutien linguistique et psychologique, ne doit pas être entravé par des questions bureaucratiques et administratives liées à la reconnaissance du statut de réfugié;

21.  rappelle que les femmes et les enfants migrants font partie des groupes les plus vulnérables et sont exposés à un risque élevé de souffrir d'exclusion économique et sociale, sous la forme d'un accès restreint aux services de santé primaires et à un logement décent;

22.  insiste sur l'importance de faire participer activement les garçons et les hommes aux questions d'égalité des genres, ainsi qu'aux programmes d'éducation formelle et informelle et d'apprentissage tout au long de la vie relatifs à l'égalité hommes-femmes, afin de contribuer à éradiquer l'exclusion sociale et les discriminations qui aggravent la pauvreté féminine;

23.  souligne que toute politique de l'éducation mise en place pour aborder la question des liens entre égalité hommes-femmes et pauvreté doit prendre spécifiquement en considération les femmes et les groupes confrontés à des discriminations multiples,

24.  souligne que les garçons, en comparaison des filles, sont près de deux fois plus susceptibles de quitter l'école peu ou pas qualifiés, mais que le milieu et le statut socio-économiques semblent jouer un plus grand rôle dans la situation et le niveau de formation que l'appartenance à l'un ou l'autre sexe et qu'il est donc nécessaire de concentrer les efforts sur les obstacles économiques et sociaux qui empêchent d'offrir à tous de bonnes perspectives éducatives et demande la mise en place d'un soutien pédagogique approprié pour pallier ce déséquilibre;

25.  souligne le rôle de la formation tout au long de la vie pour redonner des opportunités aux adultes qui ont dû quitter l'école prématurément ou qui se sont engagés dans une orientation initiale en deçà de leur potentiel ou de leurs ambitions;

26.  demande à la Commission et aux États-membres de garantir l'accès aux programmes de formation professionnelle destinés aux jeunes et aux adultes, et de promouvoir ces programmes; rappelle le rôle important joué par le Fonds Social Européen dans l'insertion professionnelle par le financement de politiques de formation et invite les États membres et les autorités locales à promouvoir son utilisation;

27.  rappelle le rôle des associations de bénévoles et du secteur tertiaire dans ce domaine et prie instamment les États membres de soutenir leurs activités; rappelle la grande participation des femmes dans le secteur éducatif, et autre, bénévole, et pour soutenir et améliorer les services éducatifs en faveur des enfants réfugiés et défavorisés, par exemple;

28.  rappelle que la crise financière de 2008 a freiné l'évolution et l'intégration des femmes sur le marché du travail, à égalité de formation femmes-hommes; demande à la Commission de prendre des mesures pour assurer l'égalité dans le déroulement des carrières et éviter ainsi que les femmes connaissent une progression plus lente dans leur carrière et tombent dans la pauvreté; afin d'accroître la participation des femmes dans tous les secteurs du marché du travail et d'assurer l'égalité des chances, des mesures d'accompagnement spécifiques doivent être prises pour qu'elles puissent cumuler leur charge de travail et de formation tout en partageant les responsabilités familiales avec leur conjoint;

29.  affirme que la participation des filles à la vie scolaire est une condition préalable à la lutte contre le décrochage scolaire, dès lors que les filles gagnent confiance en elles en ayant la possibilité de changer activement, et positivement, leur propre vie et celle des autres; affirme que leur participation peut également permettre de changer la perception de la population à l'égard des aptitudes des filles, afin que ces dernières soient perçues comme des citoyens et comme des acteurs sociaux dans la protection des droits.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

25.1.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

4

0

Membres présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Andrea Bocskor, Louise Bours, Nikolaos Chountis, Silvia Costa, Mircea Diaconu, Damian Drăghici, Jill Evans, María Teresa Giménez Barbat, Giorgos Grammatikakis, Petra Kammerevert, Rikke Karlsson, Andrew Lewer, Svetoslav Hristov Malinov, Curzio Maltese, Stefano Maullu, Luigi Morgano, Michaela Šojdrová, Yana Toom, Helga Trüpel, Sabine Verheyen, Julie Ward, Bogdan Brunon Wenta, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver

Suppléants présents au moment du vote final

Eider Gardiazabal Rubial, Dietmar Köster, Zdzisław Krasnodębski, Ernest Maragall, Algirdas Saudargas

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Gabriel Mato, Jaromír Štětina

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

19.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

2

4

Membres présents au moment du vote final

Maria Arena, Catherine Bearder, Beatriz Becerra Basterrechea, Malin Björk, Vilija Blinkevičiūtė, Anna Maria Corazza Bildt, Viorica Dăncilă, Iratxe García Pérez, Anna Hedh, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Elisabeth Köstinger, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Angelika Mlinar, Maria Noichl, Marijana Petir, Pina Picierno, João Pimenta Lopes, Terry Reintke, Jordi Sebastià, Michaela Šojdrová, Ernest Urtasun, Jadwiga Wiśniewska, Anna Záborská, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Rosa Estaràs Ferragut, Kostadinka Kuneva, Constance Le Grip, Evelyn Regner, Marc Tarabella

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Julia Reid, Marco Zanni

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

25

+

ALDE

Catherine Bearder, Beatriz Becerra Basterrechea, Angelika Mlinar

EFDD

Marco Zanni

GUE/NGL

Malin Björk, Kostadinka Kuneva, João Pimenta Lopes

PPE

Anna Maria Corazza Bildt, Rosa Estaràs Ferragut, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Elisabeth Köstinger, Constance Le Grip

S&D

Maria Arena, Vilija Blinkevičiūtė, Viorica Dăncilă, Iratxe García Pérez, Anna Hedh, Maria Noichl, Pina Picierno, Evelyn Regner, Marc Tarabella

Verts/ALE

Terry Reintke, Jordi Sebastià, Ernest Urtasun

2

-

EFDD

Julia Reid

PPE

Michaela Šojdrová

4

0

ECR

Jadwiga Wiśniewska, Jana Žitňanská

PPE

Marijana Petir, Anna Záborská

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO C 233 E du 28.9.2006, p. 130.

(2)

JO C 67 E du 18.3.2010, p. 31.

(3)

JO C 70 E du 8.3.2012, p. 162.

(4)

JO C 199 E du 7.7.2012, p. 77.

(5)

JO C 296 E du 2.10.2012, p. 26.

(6)

JO C 51 E du 22.2.2013, p. 9.

(7)

JO C 131 E du 8.5.2013, p. 60.

(8)

JO C 258 E du 7.9.2013, p. 91.

(9)

JO C 264 E du 13.9.2013, p. 75.

(10)

JO C 24 du 22.1.2016, p. 8.

(11)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0073.

(12)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0050.

(13)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0218.

(14)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0351.

(15)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0350.

(16)

http://ec.europa.eu/eurostat/tgm/refreshTableAction.do?tab=table&plugin=1&pcode=t2020_50&language=fr

(17)

Save the Children, "Pauvreté infantile et exclusion sociale en Europe", Bruxelles, 2014, p. 14.

(18)

Résultats de "l'Enquête des mères en Europe", Mouvement Mondial des Mères-Europe

(19)

http:\\www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2015/547546/EPRS_STU(2015)547546_EN.pdf, pg.11

(20)

Organisation internationale du travail, Politiques et règlementation visant à lutter contre l'emploi précaire, 2011.

(21)

http://ec.europa.eu/justice/gender-equality/files/conference_sept_2011/dgjustice_oldagepensionspublication3march2011_en.pdf.

(22)

http://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Employment_statistics&oldid=190559

(23)

McKay, Sonia; Jefferys, Steve; Paraksevopoulou, Anna; Keles, Janoj. Avril 2012. Étude sur le travail précaire et les droits sociaux 2012. Réalisée au nom de la Commission européenne.

Résolution du Parlement européen du 19 octobre 2010 sur les salariées en situation de travail précaire (JO C 70 E du 8.3.2012, p. 1).

(24)

Save the Children, "Pauvreté infantile et exclusion sociale en Europe", Bruxelles, 2014, p. 14.

(25)

Résolution du Parlement européen du 9 septembre 2015 concernant le rapport sur la mise en œuvre, les résultats et l'évaluation globale de l'Année européenne 2012 du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (Textes adoptés, P8_TA(2015)0309).

(26)

http://ec.europa.eu/justice/gender-equality/files/conference_sept_2011/dgjustice_oldagepensionspublication3march2011_en.pdf.

(27)

Organisation internationale du travail, Politiques et règlementation visant à lutter contre l'emploi précaire, 2011.

(28)

Recommandation de la Commission "Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité", Bruxelles, 20.2.2013, C(2013)0778.

(29)

Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2015 sur la réduction des inégalités, en particulier la pauvreté infantile (Textes adoptés, P8_TA(2015)0401).

(30)

Conseil de l'Union européenne, Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs", "Bilan de la mise en œuvre par les États membres et les institutions de l'UE du programme d'action de Pékin – Indicateurs concernant les femmes et la pauvreté" – Projet de conclusions du Conseil, décembre 2007, 13947/07 ADD.

Dernière mise à jour: 13 mai 2016Avis juridique