DEUXIÈME RAPPORT concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2014

29.9.2016 - (2015/2196(DEC))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Marian-Jean Marinescu

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2014

(2015/2196(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'entreprise commune[1],

–  vu la déclaration d'assurance[2] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05587/2016 – C8-0052/2016),

–  vu sa décision du jeudi 28 avril 2016[3] ajournant la décision de décharge pour l'exercice 2014, ainsi que les réponses du directeur de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion,

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil[4], et notamment son article 208,

–  vu la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages[5], et notamment son article 5, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[6],

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[7],

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0275/2016),

1.  donne décharge au directeur de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2014

(2015/2196(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'entreprise commune[8],

–  vu la déclaration d'assurance[9] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05587/2016 – C8-0052/2016),

–  vu sa décision du jeudi 28 avril 2016[10] ajournant la décision de décharge pour l'exercice 2014, ainsi que les réponses du directeur de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion,

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil[11], et notamment son article 208,

–  vu la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages, et notamment son article 5, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[12],

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[13],

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0275/2016),

1.  approuve la clôture des comptes de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2014;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2014

(2015/2196(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2014,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0275/2016),

A.  considérant que l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (ci-après dénommée "entreprise commune") a été créée en mars 2007 pour une période de 35 ans;

B.  considérant que les membres de l'entreprise commune sont Euratom, représentée par la Commission, les États membres d'Euratom et les pays tiers qui ont conclu des accords de coopération avec Euratom dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée;

C.  considérant que l'entreprise commune est devenue autonome en mars 2008;

1.  souligne que la Cour des comptes (ci-après "la Cour") a estimé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune relatifs à l'exercice 2014 (ci-après "le rapport de la Cour"), que les comptes annuels de l'entreprise commune présentaient fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de ses règles financières;

2.  observe que le budget définitif 2014 disponible pour exécution comprenait 1 168 800 000 EUR en crédits d'engagement et 567 600 000 EUR en crédits de paiement, que les taux d'utilisation des crédits d'engagement et des crédits de paiement ont respectivement atteint 100 % et 88,5 %; note également que par rapport au budget initial de 2014, le taux d'utilisation des crédits de paiement n'est toutefois que de 73 %;

3.  note qu'en raison des difficultés rencontrées actuellement par le projet ITER, le nouveau directeur général de l'organisation ITER a présenté au conseil ITER un plan d'action prévoyant des mesures spécifiques pour faire face aux principales contraintes qui entravent le développement du projet ITER; note, de surcroît, que, quant à l'entreprise commune, son nouveau directeur faisant fonction a préparé un plan d'action pour l'entreprise commune qui soutient largement celui de l'organisation ITER; note que le directeur faisant fonction de l'entreprise commune a présenté le plan d'action en mars 2015 au conseil de direction de l'entreprise commune, qui l'a pleinement approuvé, et que le plan d'action de l'entreprise commune complète le plan d'action de l'organisation ITER à plusieurs égards et identifie d'autres améliorations dans le cadre des propres opérations de l'entreprise commune; constate que la détermination des mesures pratiques pour la mise en œuvre des deux plans d'action était toujours en cours au moment de l'audit; fait remarquer que, depuis le mois de mars 2015, ces plans d'action sont exécutés et suivis de près par l'organisation ITER et l'entreprise commune et qu'ils devraient entraîner des améliorations; demande que soit présenté en temps utile un rapport sur l'exécution des plans d'action;

4.  salue les conclusions du Conseil ITER des 15 et 16 juin 2016, qui ont confirmé que le projet ITER allait dorénavant dans la bonne direction, permettant ainsi une proposition aboutie, réaliste et détaillée de calendrier et de coûts associés jusqu'au premier plasma, adopté le calendrier intégré mis à jour pour le projet ITER, qui fixe à décembre 2025 la date du premier plasma, indiqué que l'achèvement de toutes les étapes du projet à la date prévue, ou de manière anticipée, démontrait la capacité collective de l'organisation ITER et des agences nationales à se conformer aux exigences du calendrier intégré actualisé et souligné qu'une efficacité accrue dans les processus de décision, qu'une meilleure appréhension des risques et qu'une plus grande rigueur dans les engagements contribuaient à renforcer l'élan qui a été imprimé à ITER et à la confiance renouvelée qui en procède;

5.  se félicite de la position du Conseil ITER selon laquelle un effort se concentrant sur les composants essentiels au moyen du premier plasma devrait limiter les risques liés au projet ITER et selon laquelle le calendrier intégré actualisé est fondé sur les meilleures solutions techniques permettant d'aboutir au premier plasma, à l'issue de l'assemblage et des tests de démarrage des éléments clé du Tokamak et des installations annexes;

6.  observe que le passage des étapes fixées par le Conseil ITER lors de ses réunions des 18 et 19 novembre 2015 va bon train et que sur les six échéances assignées à Fusion for Energy (F4E) pour 2016, quatre ont déjà été respectées;

7.  constate que la question du bail des locaux de l'entreprise commune a été réglée, le gouvernement espagnol ayant proposé un bail à long terme pour les locaux actuels ainsi que l'extension de l'espace de bureau actuel d'un étage supplémentaire; relève à cet égard que le conseil de direction de l'entreprise commune, lors de sa réunion des 29 et 30 juin 2016, a pris note de la conclusion de l'accord de bail à long terme pour les bureaux F4E entre le royaume d'Espagne et le propriétaire du bâtiment et a approuvé le projet de réaménagement de l'espace de bureau attribué à l'entreprise commune;

8.  prend note de l'application partielle du statut des fonctionnaires et encourage l'entreprise commune à poursuivre la mise en œuvre des dispositions restantes; se félicite de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2016, du nouveau règlement financier de l'entreprise commune ainsi que des nouvelles modalités d'exécution; reconnaît que l'entreprise commune a proposé une définition pragmatique de ce qui relève de la fusion et de ce qui n'en relève pas, ce qui permet d'apprécier plus facilement le champ d'application de l'utilisation exclusive des droits de propriété intellectuelle qui découlent des contrats.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	26.9.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	16 7 1
Membres présents au moment du vote final	Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Ryszard Czarnecki, Dennis de Jong, Martina Dlabajová, Luke Ming Flanagan, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Verónica Lope Fontagné, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller
Suppléants présents au moment du vote final	Cătălin Sorin Ivan, Andrey Novakov, Julia Pitera, Miroslav Poche, Richard Sulík
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	John Stuart Agnew, Edouard Ferrand

• [1]    JO C 422 du 17.12.2015, p. 33.
• [2]    JO C 422 du 17.12.2015, p. 34.
• [3]    JO L 246 du 14.9.2016, p. 438.
• [4]   JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
• [5]   JO L 90 du 30.3.2007, p. 58.
• [6]   JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
• [7]   JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
• [8]    JO C 422 du 17.12.2015, p. 33.
• [9]    JO C 422 du 17.12.2015, p. 34.
• [10]    JO L 246 du 14.9.2016, p. 438.
• [11]    JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
  ⁵   JO L 90 du 30.3.2007, p. 58.
• [12] ¹   JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
• [13]    JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.