RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à une Année européenne du patrimoine culturel

16.11.2016 - (COM(2016)0543 – C8-0352/2016 – 2016/0259(COD)) - ***I

Commission de la culture et de l'éducation
Rapporteur: Mircea Diaconu
(Procédure simplifiée – article 50, paragraphe 2, du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à une Année européenne du patrimoine culturel

(COM(2016)0543 – C8-0352/2016 – 2016/0543(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0543),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 167 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0352/2016),

–   vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité des régions du 12 octobre 2016[1],

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu l’article 59 et l’article 50, paragraphe 2, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation et l’avis de la commission des budgets (A8-0340/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement    1 Proposition de décision Visa 4
Texte proposé par la Commission	Amendement
vu l’avis du Comité des régions16,	vu la résolution du Comité des régions16,
__________________	__________________
16 JO C , , p. .	16 JO C , , p. .
Amendement    2 Proposition de décision Considérant 11
Texte proposé par la Commission	Amendement
(11)  Le patrimoine culturel peut jouer un rôle majeur dans la cohésion sociale, à l'heure où la diversité culturelle est en progression dans les sociétés européennes. De nouvelles approches participatives et interculturelles à l'égard des politiques relatives au patrimoine et des initiatives éducatives attribuant une égale dignité à tous les patrimoines culturels sont de nature à renforcer la confiance, la reconnaissance mutuelle et la cohésion sociale.	(11)  Le patrimoine culturel peut jouer un rôle majeur dans la cohésion sociale, à l'heure où la diversité culturelle est en progression dans les sociétés européennes. Les sites qui ont reçu le label du patrimoine européen revêtent une forte dimension européenne, puisqu’ils ont été sélectionnés pour leur rôle dans l’histoire de l’Europe. Ils symbolisent par conséquent les idéaux et les valeurs de l’Europe, ainsi que son histoire et son intégration, et rapprochent l’Union de ses citoyens. De même que les capitales européennes de la culture, ces sites renforcent le sentiment d’appartenance des citoyens européens à un espace culturel commun. Il importe donc de rechercher des complémentarités avec l'Année européenne du patrimoine culturel. De nouvelles approches participatives et interculturelles à l’égard des politiques relatives au patrimoine et des initiatives éducatives attribuant une égale dignité à tous les patrimoines culturels, dans le respect de la liberté des arts, comme l’énonce l’article 13 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, sont de nature à renforcer la confiance, la reconnaissance mutuelle et la cohésion sociale.
Amendement    3 Proposition de décision Article 2 – paragraphe 1 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
1.  Conformément aux objectifs de l'agenda européen de la culture, les objectifs généraux de l'Année européenne consistent à encourager et à soutenir - notamment par l'échange d'expériences et de bonnes pratiques - les efforts que fournissent l'Union, les États membres, les autorités régionales et locales afin de protéger, de sauvegarder, de réutiliser, de développer, de valoriser et de promouvoir le patrimoine culturel européen au sein de l'Union européenne (UE). En particulier:	1.  L’objectif principal de l’Année européenne est de mettre en valeur le patrimoine culturel européen, qui est une richesse partagée qui s’est forgée au fil d’une histoire séculaire et des interactions entre les États membres et les peuples européens. Conformément aux objectifs de l’agenda européen de la culture, les autres objectifs généraux de l’Année européenne consistent à encourager et à soutenir – notamment par l’échange d’expériences et de bonnes pratiques – les efforts que fournissent l’Union, les États membres, les autorités régionales et locales afin de protéger, de sauvegarder, de réutiliser, de développer, de valoriser et de promouvoir le patrimoine culturel européen au sein de l’Union européenne (UE). En particulier:
Amendement    4 Proposition de décision Article 2 – paragraphe 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b)  elle améliore la contribution du patrimoine culturel européen à l’économie et à la société, grâce à son potentiel économique direct et indirect, ce qui inclut la capacité à soutenir les secteurs de la culture et de la création et à inspirer la création et l’innovation, à promouvoir un tourisme durable, à renforcer la cohésion sociale et à créer des emplois à long terme.	b)  elle améliore la contribution du patrimoine culturel européen à l’économie et à la société, grâce à son potentiel économique direct et indirect, ce qui inclut la capacité à soutenir les secteurs de la culture et de la création, les petites et moyennes entreprises et les projets de petite comme de grande envergure, à inspirer la création et l’innovation, à promouvoir un tourisme durable, à renforcer la cohésion sociale et à créer des emplois à long terme.
Amendement    5 Proposition de décision Article 3 – paragraphe -1 (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	-1.  Au cours du premier semestre 2017, la Commission mettra en place un groupe de travail qui associera le Parlement européen et les acteurs concernés. Pour le 31 décembre 2017 au plus tard, ce groupe présentera un programme de travail qui détaillera les activités prévues en 2018, y compris les dotations budgétaires correspondantes, ainsi que l’identité visuelle de l’Année européenne. Il désignera également plusieurs initiatives phares qui seront déployées dans le cadre de l’Année européenne.
Amendement    6 Proposition de décision Article 4 – titre
Texte proposé par la Commission	Amendement
Coordination au niveau national	Coordination au niveau des États membres
Amendement    7 Proposition de décision Article 4 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
Chaque État membre désigne un coordonnateur national chargé d'organiser la participation de cet État à l'Année européenne. Le coordonnateur veille à la coordination des activités pertinentes au niveau national.	Les autorités compétentes des États membres collaborent avec les institutions de l’Union afin de garantir la bonne mise en œuvre de l’Année européenne et d’en multiplier les retombées à travers des activités supplémentaires, l’engagement des collectivités, ainsi que des activités de diffusion. Chaque État membre désigne un coordonnateur national chargé d’organiser la participation de cet État à l’Année européenne. Le coordonnateur veille à la coordination des activités pertinentes au niveau de l’État membre.
Amendement    8 Proposition de décision Article 5 – alinéa unique
Texte proposé par la Commission	Amendement
La Commission organise des réunions des coordonnateurs nationaux pour coordonner le déroulement de l'Année européenne et pour échanger des informations sur sa mise en œuvre aux niveaux national et européen.	La Commission organise des réunions des coordonnateurs des États membres et des représentants du Parlement européen pour coordonner le déroulement de l’Année européenne et pour échanger des informations sur sa mise en œuvre aux niveaux des États membres et de l’Union. La Commission applique à la coordination de l’Année européenne au niveau de l’Union une approche transversale qui garantit la participation de toutes les directions générales concernées, sous la coordination de la direction générale de l’éducation et de la culture, afin de susciter des synergies entre les différents programmes et initiatives de l’Union qui financent des projets dans le domaine du patrimoine culturel et de mieux diffuser les informations sur l’Année européenne.
Amendement    9 Proposition de décision Article 5 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 5 bis
	Participation de la société civile
	La structure de l’Année européenne permet la participation active d’organisations professionnelles dans le domaine du patrimoine culturel, de réseaux culturels internationaux ainsi que d’ONG et d’associations culturelles intéressées, en particulier d’organisations de jeunes.
Amendement    10 Proposition de décision Article 7 – paragraphe -1 (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	-1.  Un article du budget général de l’Union est spécialement consacré à l’Année européenne. Il inclut les fonds prévus pour la préparation de cette Année, pour sa mise en œuvre et pour la réalisation des actions qui contribuent à la pérennité de l’Année européenne. Il est doté d’un montant total de 15 millions d'euros.
Amendement    11 Proposition de décision Article 7 – paragraphe -1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	-1 bis.  La répartition annuelle indicative de ce budget se présente comme suit: 1 million d’euros en 2017, 13 millions en 2018 et 1 million en 2019. Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire.
Amendement    12 Proposition de décision Article 7 – alinéa unique
Texte proposé par la Commission	Amendement
Le cofinancement, au niveau européen, des activités menées au soutien de l'Année européenne est conforme aux règles applicables aux programmes existants, en particulier le programme «Europe créative», et est alloué dans le cadre des possibilités existantes pour la fixation des priorités sur une base annuelle ou pluriannuelle. L'Année européenne peut s'appuyer, le cas échéant, sur d'autres programmes et politiques dans le cadre de leurs dispositions juridiques et financières existantes.	1.   Les activités organisées dans le cadre de l’Année européenne peuvent être cofinancées par des subventions spécifiques des autorités nationales, régionales et locales des États membres et par des mécanismes de financement flexibles, comme des partenariats public-privé et des financements participatifs. L’Année européenne peut s’appuyer, le cas échéant, sur d’autres programmes et politiques dans le cadre de leurs dispositions juridiques et financières existantes.

AVIS DE LA COMMISSION DES BUDGETS SUR LA COMPATIBILITÉ FINANCIÈRE

M^me Silvia Costa

Présidente

Commission de la culture et de l'éducation

BRUXELLES

Objet:  Avis sur des questions relatives à la compatibilité financière de la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à une Année européenne du patrimoine culturel (COM(2016)0543 – C8-0352/2016 – 2016/0259(COD))

Madame la Présidente,

La proposition en cause a été transmise le 7 septembre 2016 à la commission des budgets pour que celle-ci formule un avis. Après avoir analysé cette proposition, les coordinateurs de cette commission ont décidé, le 15 septembre 2016, de se saisir de l’examen de la compatibilité financière de cette proposition avec le cadre financier pluriannuel (CFP), conformément à l’article 41, paragraphe 4, du règlement.

La commission a examiné la question susmentionnée au cours de sa réunion du 11 octobre 2016. En dépit des inquiétudes qui ont été exprimées, elle a estimé que la proposition législative précitée, qui vise à promouvoir le rôle du patrimoine culturel européen en tant que composante essentielle de la diversité culturelle et du dialogue interculturel et à améliorer la contribution qu’il apporte à l’économie et à la société, est bel et bien financièrement compatible avec le CFP.

Dans sa proposition, la Commission européenne suggère de mettre en œuvre l’Année européenne du patrimoine culturel par le truchement de plusieurs programmes de l’Union, notamment «Europe créative», les fonds structurels et d’investissement européens, Horizon 2020, Erasmus+ et «L’Europe pour les citoyens». Le coût de la mise en œuvre de cette initiative pendant toute sa durée de vie est estimé à 4 millions d’euros, sous la forme de crédits d’engagement et de paiement. Il sera financé dans le cadre du budget en vigueur, les fonds étant prélevés exclusivement dans l’enveloppe du sous-programme «Culture», qui fait partie du programme «Europe créative». Étant donné que l’Année européenne du patrimoine culturel n’était pas prévue lorsque le montant des enveloppes du CFP a été fixé et qu’aucun financement supplémentaire n’est demandé au titre de la programmation financière en cours (qui est certes de nature indicative), il existe une crainte réelle que des fonds destinés à d’autres initiatives du sous-programme «Culture» soient réaffectés à l’Année européenne.

Or, comme chacun le sait, le programme «Europe créative» a une taille relativement restreinte, mais couvre un champ d’application très large et très ambitieux. La commission estime que le taux d’utilisation des crédits d’engagement et de paiement de 100 % en fin d’exercice, ainsi que le nombre invariablement élevé des projets que ce programme encadre montrent clairement qu’il a atteint les limites de ses capacités. Puiser 4 millions d’euros dans cette enveloppe financière déjà très finement saupoudrée ne ferait qu’aggraver cette situation.

C’est la raison pour laquelle la commission a voté, dans sa position sur le budget 2017, en faveur de la création d’une ligne budgétaire spécialement consacrée à l’Année européenne du patrimoine culturel, dotée d’un million d’euros en crédits d’engagement et de paiement, pour lancer les préparatifs de cette initiative en 2017. Elle a voulu, ce faisant, marquer le soutien explicite du Parlement à l’organisation d’une Année européenne qui ait les moyens de ses ambitions, sans que ce soit aux dépens des initiatives actuelles et futures entreprises dans le cadre du sous-programme «Culture», lui-même intégré au programme «Europe créative». L’Année européenne devrait donc bénéficier d’un financement propre. La commission a également voté non seulement en faveur du rétablissement de toutes les lignes budgétaires du programme «Europe créative», dont le Conseil souhaitait réduire le montant, mais aussi en faveur de la majoration du financement de ce programme d’un montant total de 41,6 millions d’euros d’engagements par rapport à ce que prévoyait le projet de budget, afin que le programme puisse mieux répondre aux sollicitations dont il est l’objet.

Si la plénière soutenait cette position de la commission lors de son vote, le 26 octobre, elle donnerait au rapporteur budgétaire un mandat solide pour aborder les négociations avec le Conseil. Soyez assurée que notre commission mettra tout en œuvre, en coordination avec votre commission, pour que les négociations budgétaires débouchent sur un résultat acceptable. Aussi vous saurais-je gré de m’informer de l’évolution des aspects budgétaires de la proposition lors de la procédure d’adoption de la position du Parlement et lors des négociations avec le Conseil.

Au cours de sa réunion du 11 octobre 2016, la commission des budgets a exprimé son accord sur les points susmentionnés et a donc décidé à l’unanimité de recommander que le rapporteur au fond pose la question de la compatibilité financière de la proposition à la Commission et au Conseil et assure le suivi en la matière au cours des négociations en étroite coopération avec le rapporteur pour le budget 2017, Jens Geier, et avec moi-même.

La commission des budgets vous prie également de bien vouloir annexer la présente lettre au rapport définitif de la commission de la culture et de l’éducation.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’expression de ma haute considération.

Jean Arthuis

ANNEXE: SUGGESTIONS SOUS FORME DE LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

M^me Silvia Costa

Présidente

Commission de la culture et de l'éducation

Parlement européen

ASP 15G306

Bruxelles

Madame la Présidente,

Objet:  Année européenne du patrimoine culturel

Le 8 septembre 2016, les coordinateurs de la commission du développement régional ont décidé que la commission remettrait un avis sur le rapport législatif de la commission de la culture relatif à la proposition de la Commission européenne de faire de 2018 l’Année européenne du patrimoine culturel. Nous avons pris acte de la décision de la commission CULT de recourir à la procédure simplifiée prévue par l’article 50 du règlement du Parlement. Dans ces conditions, la commission REGI ne peut remettre un avis. Je vous transmets donc dans cette lettre les suggestions que la majorité des membres de la commission REGI ont adoptées en vue de modifier le texte de la Commission (COM(2016)0543). J’espère que vous partagerez cette approche.

Suggestions:

1)  (article 7) l’Année européenne du patrimoine culturel pourrait également être financée en même temps que des projets intégrés dans ce domaine, dans le contexte des Fonds structurels et d’investissement européens (FSIE), dès lors qu’ils sont conformes au règlement de ce fonds et qu’ils sont cohérents avec les stratégies convenues dans les accords de partenariat;

2)  (article 7) souligne l’importance de développer des synergies entre les Fonds structurels et d’investissement européens afin de soutenir l’Année européenne; invite la Commission à aider les États membres à intégrer cette Année à leurs projets locaux et régionaux de développement économique, afin d’en maximiser l’efficacité;

3)  (considérant 24 bis, nouveau) souligne l’importance des projets culturels transfrontaliers qui pourraient contribuer à renforcer la cohésion économique et sociale et favoriser l’intégration; demande, dans ce contexte, de renforcer et de continuer à mettre en place des actions de soutien en faveur du financement au moyen d’accords de partenariat public-privé;

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’expression de ma haute considération.

Iskra MIHAYLOVA

Copie:  M. Mircea Diaconu, rapporteur

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Année européenne du patrimoine culturel
Références	COM(2016)0543 – C8-0352/2016 – 2016/0259(COD)
Date de la présentation au PE	30.8.2016
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	CULT 12.9.2016
Commissions saisies pour avis        Date de l’annonce en séance	BUDG 12.9.2016	REGI 12.9.2016
Avis non émis        Date de la décision	BUDG 15.9.2016	REGI 14.10.2016
Rapporteurs        Date de la nomination	Mircea Diaconu 8.9.2016
Procédure simplifiée - date de la décision	5.9.2016
Modification de la dotation financière        Date de l’avis BUDG	BUDG 11.10.2016
Examen en commission	11.10.2016
Date du dépôt	17.11.2016

• [1]  JO C xx du xx.10.2016, p. x.