Procédure : 2016/2060(INI)
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Textes déposés :

A8-0365/2016

Débats :

PV 12/12/2016 - 17
CRE 12/12/2016 - 17

Votes :

PV 13/12/2016 - 5.6
CRE 13/12/2016 - 5.6

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0487

RAPPORT     
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2 décembre 2016
PE 589.329v04-00 A8-0365/2016

sur les droits des femmes dans les pays du partenariat oriental

(2016/2060(INI))

Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres

Rapporteure: Mariya Gabriel

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des affaires étrangères
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les droits des femmes dans les pays du partenariat oriental

(2016/2060(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (traité UE), qui disposent que l’égalité entre les femmes et les hommes est l’une des principales valeurs sur lesquelles l’Union est fondée,

–  vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979,

–  vu le programme d’action de Beijing des Nations unies pour l’égalité, le développement et la paix (1995),

–  vu les résolutions 1820 (2008) et 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies, et plus récemment la résolution 2242 (2015) sur les femmes, la paix et la sécurité,

–  vu la déclaration et le programme d’action adoptés à Beijing en septembre 1995, le programme d’action de la conférence internationale sur la population et le développement (Conférence du Caire) de septembre 1994, ainsi que les conclusions issues de leurs conférences d’examen,

–  vu la communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le réexamen de la politique européenne de voisinage (PEV) du 18 novembre 2015,

–  vu les conclusions du Conseil du 18 février 2008 sur la politique européenne de voisinage, du 20 avril 2015 sur le réexamen de la politique européenne de voisinage, et du 14 décembre 2015 sur le réexamen de la politique européenne de voisinage,

–  vu la déclaration commune du 7 mai 2009 adoptée à l’issue du sommet du partenariat oriental qui s’est tenu à Prague,

–  vu la déclaration commune adoptée à l’issue du sommet du partenariat oriental qui s’est tenu à Vilnius les 28 et 29 novembre 2013, intitulée «Partenariat oriental: la voie à suivre»,

–  vu la déclaration commune adoptée à l’issue du sommet du partenariat oriental qui s’est tenu à Riga les 21 et 22 mai 2015,

–  vu les accords d’association / zones de libre-échange approfondi et complet entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, d’autre part,

–  vu le règlement (UE) n° 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (IEV)(1),

–  vu les conclusions du Conseil du 20 juillet 2015 sur le plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2015-2019),

–  vu les conclusions du Conseil du 26 octobre 2015 sur le plan d’action de l’Union 2016-2020 sur l’égalité des sexes,

–  vu le document de travail conjoint des services de la Commission intitulé «Égalité entre les hommes et les femmes et émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’UE (2016-2020)» du 22 septembre 2015,

–  vu sa résolution du 21 janvier 2016 sur les accords d’association et les zones de libre–échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine(2),

–  vu sa résolution du 17 décembre 2015 sur le rapport annuel de 2014 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l’Union européenne en la matière(3),

–  vu sa résolution du 8 octobre 2015 sur le renouvellement du plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes dans le cadre de la coopération au développement(4),

–  vu sa résolution du 8 octobre 2013 sur le généricide: les femmes manquantes?(5),

–  vu ses résolutions antérieures et sa résolution la plus récente, du 9 juillet 2015, sur la révision de la politique européenne de voisinage(6),

–  vu le projet du Conseil de l’Europe intitulé «Améliorer l’accès des femmes à la justice dans cinq pays du Partenariat oriental»,

–  vu la convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe adoptée en 2011,

–  vu les rapports par pays du plan d’action d’Istanbul contre la corruption de l’OCDE et les rapports d’avancement des pays du partenariat oriental,

–  vu les conventions de l’Organisation internationale du travail sur l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment la convention (n° 100) de 1951 sur l’égalité de rémunération, la convention (n° 111) de 1958 concernant la discrimination (emploi et profession), la convention (n° 156) de 1981 sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales et la convention (n° 183) de 2000 sur la protection de la maternité;

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres et l’avis de la commission des affaires étrangères (A8-0365/2016),

A.  considérant que, selon la déclaration de Prague, le partenariat oriental est fondé sur des engagements en faveur des principes du droit international et des valeurs fondamentales que sont notamment la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales; que la déclaration de Riga voit dans l’égalité entre les hommes et les femmes un «nouveau domaine de coopération prometteur»;

B.  considérant qu’une meilleure différenciation des pays partenaires et le renforcement de leur implication dans le processus sont des principes essentiels de la PEV révisée, en tenant compte de la situation spécifique de chaque pays;

C.  considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes est inscrite dans les constitutions et les systèmes juridiques de tous les pays du partenariat oriental, qui ont ratifié sans réserve la plupart des conventions internationales importantes dans ce domaine; regrettant que les femmes fassent encore l’objet de discrimination sociale dans les pays du partenariat oriental;

D.  considérant que tous les pays du partenariat oriental ont mis au point des stratégies, des programmes et des plans d’action visant à améliorer la situation des femmes;

E.  considérant qu’en 2015, seuls 17 des 136 postes ministériels de rang élevé étaient occupés par des femmes dans les États du partenariat oriental, et qu’en moyenne, les femmes représentaient 16 % des membres élus du Parlement et seulement 17 % des hauts fonctionnaires; que seuls trois partis politiques dans l’ensemble de la région étaient dirigés par des femmes;

F.  considérant que la ségrégation verticale et horizontale des femmes sur les marchés du travail reste profondément ancrée dans les normes sociales et culturelles des États du partenariat oriental; que les femmes se chargent aussi du travail domestique non rémunéré, qui constitue pour elles une «deuxième journée de travail»;

G.  considérant que les stéréotypes largement véhiculés par la société donnent à la femme un rôle secondaire; que ces stéréotypes se développent dès l’enfance et qu’ils se ressentent dans le choix des formations et enseignements jusqu’au marché du travail;

H.  considérant que de nombreuses femmes des zones rurales, qui ne disposent pas d’autres possibilités, ont tendance à accepter des emplois peu rémunérés dans l’agriculture, souvent sans être déclarées et sans bénéficier d’une quelconque protection sociale; que la suppression des inégalités entre les hommes et les femmes dans l’agriculture pourrait contribuer à assurer un accès égal à l’emploi pour les femmes et les hommes, ainsi qu’une rémunération égale pour un travail de même valeur;

I.  considérant que, dans les pays du partenariat oriental, les hommes et les femmes rencontrent souvent des difficultés pour accéder aux services de santé sexuelle et génésique et pour faire valoir leurs droits en la matière; qu’il subsiste des obstacles considérables pour les femmes pauvres, les migrants, les personnes appartenant à des minorités ethniques et les habitants des régions rurales; que moins de 50 % des femmes dans les pays du partenariat oriental, et même moins de 20 % dans certains pays, utilisent des méthodes de contraception modernes, en raison principalement de l’insuffisance des conseils, des coûts élevés, du manque de choix et d’un approvisionnement non fiable en moyens contraceptifs;

J.  considérant que de graves lacunes dans l’accès à la justice des femmes victimes de violences fondées sur le genre persistent, et qu’en particulier, toutes les formes de violence à l’égard des femmes ne sont pas érigées en infractions, que ces crimes sont très peu signalés, que les condamnations pour viol sont fort rares, et que les services de soutien ne sont que peu ou pas financés par l’État;

K.  considérant que, si des différences significatives existent entre les pays du partenariat oriental quant à la prévalence de la violence à l’égard des femmes et à l’acceptation de cette violence(7), le taux est relativement élevé, la prévalence de la violence physique au cours de la vie étant supérieure à 20 % dans quatre des six pays; qu’il n’existe pas suffisamment de données comparables pour déterminer la prévalence de la violence physique, sexuelle et psychologique sur le lieu de travail, également très probablement en raison du phénomène de non-signalement; que le risque de violence est bien plus élevé pour les femmes appartenant à des minorités ethniques, telles que les Roms;

L.  considérant que les pays du partenariat oriental continuent d’être des pays d’origine, et dans certains cas, des pays de transit et de destination pour la traite des êtres humains impliquant des femmes et des jeunes filles, y compris à des fins d’exploitation sexuelle;

M.  considérant que certains conflits qui perdurent continuent d’entraver le développement de la région et ont des répercussions profondes sur la vie et les droits fondamentaux des personnes concernées, y compris des femmes et des filles;

N.  considérant que le conflit persistant dans l’est de l’Ukraine a exacerbé les stéréotypes de genre qui donnent aux hommes le rôle de protecteurs et aux femmes celui d’auxiliaires dévouées, et qu’il a limité l’implication et l’engagement des femmes dans la résolution des conflits;

O.  considérant qu’en Ukraine, plus d’1,5 million de personnes, dont deux tiers de femmes et d’enfants, ont été déplacées en interne depuis le conflit et souffrent d’un accès limité aux soins de santé, au logement et à l’emploi;

P.  considérant que les filles roms en Moldavie passent en moyenne moins de quatre ans à l’école, contre 11 ans pour les filles non roms, en raison de mariages précoces, de grossesses non désirées et de responsabilités parentales;

Q.  considérant que l’Union et ses États membres sont attachés à la protection des droits fondamentaux des femmes et des jeunes filles et s’engagent pour qu’elles puissent exercer ces droits et en bénéficier, en les promouvant activement dans toutes leurs relations extérieures, y compris dans celles qui vont au-delà de la simple coopération au développement;

R.  considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes est une priorité horizontale de la politique européenne de voisinage (PEV) et de l’instrument européen de voisinage (IEV), et que la PEV révisée devrait inclure le renforcement du soutien à la société civile et une attention renouvelée à l’égalité entre les femmes et les hommes; que la société civile joue un rôle très important dans la réalisation de l’égalité entre les sexes dans le partenariat oriental;

S.  considérant que plusieurs programmes de l’Union sont ouverts aux pays du partenariat oriental, tels qu’Erasmus +, Europe créative, le programme COSME et le programme Horizon 2020;

T.  considérant que les soins prénataux, la présence de personnel qualifié lors de l’accouchement, l’accès à des soins obstétriques d’urgence en cas de besoin et à des fournitures essentielles sont autant d’éléments cruciaux pour réduire la mortalité maternelle; que les pays du partenariat oriental ne parviennent pas encore à assurer la prise en charge de toutes les femmes, notamment les femmes habitant dans les régions les plus pauvres et isolées et celles appartenant à des groupes marginalisés tels que les minorités nationales, les migrants et les femmes souffrant de handicaps;

1.  estime que la situation dans le domaine des droits de la femme dans les pays du partenariat oriental doit être améliorée; souligne que les profondes mutations que subit le tissu économique et l’insécurité économique ont eu une incidence négative sur la situation économique des femmes, ce qui conduit à des lacunes dans leur égalité de facto;

2.  fait observer que la stabilité politique globale et le respect des droits de l’homme constituent généralement les conditions préalables à l’amélioration des droits des femmes et de leur situation dans les pays concernés;

3.  estime qu’il est nécessaire que les pays du partenariat oriental prennent immédiatement des mesures pour renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la société, y compris par l’adoption de plans d’action nationaux et la coopération avec les organisations internationales et les acteurs de la société civile;

4.  invite les pays du partenariat oriental à combler leurs lacunes dans leurs cadres de lutte contre les discriminations, et à avoir davantage recours à la législation relative à la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, notamment aux normes internationales dans le cadre des décisions de justice, afin d’accroître la force exécutoire des lois et de mettre fin à la violation des droits des femmes dans ces pays;

5.  constate que la situation des personnes LGBTI demeure précaire et alarmante dans certains pays du partenariat oriental, malgré la dépénalisation de l’homosexualité; condamne avec la plus grande fermeté toutes les formes de discrimination et de violence à l’encontre des personnes LGBTI et invite les autorités nationales à adopter des mesures visant à combattre toutes les formes de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle;

6.  souligne la nécessité de mettre en place des campagnes de sensibilisation du public et des changements institutionnels afin d’éliminer les stéréotypes graves concernant les femmes, qui nuisent à tous les domaines de la participation des femmes à la société;

7.  invite les autorités nationales à faire preuve de vigilance et de fermeté et à infliger des sanctions aux personnes qui insultent ou stigmatisent les personnes LGBTI, en particulier dans le service public et la sphère publique;

Participation des femmes aux processus de décision

8.  déplore l’absence flagrante de femmes dans les structures du pouvoir des États du partenariat oriental;

9.  attire l’attention sur la persistance de pratiques discriminatoires sur la scène politique des pays du partenariat oriental, où, même si les femmes réussissent à atteindre des postes politiques et décisionnels de haut niveau, leurs capacités et leurs compétences continuent d’être remises en question;

10.  demande un accès équitable au pouvoir et la représentation des femmes à tous les niveaux de pouvoir et de prise de décision afin de soutenir l’exercice de responsabilités par celles-ci; reconnaît le rôle essentiel joué par les organisations de la société civile et les ONG internationales pour encourager les réformes positives et les mesures visant à protéger les droits des femmes et à accroître leur participation aux activités politiques et économiques; encourage les échanges de bonnes pratiques concernant la promotion de la participation politique des femmes aux institutions décentralisées et aux autorités locales; insiste sur le fait que les partis politiques sont le mieux à même d’obtenir des résultats durables, et souligne dès lors le rôle essentiel des partis politiques européens et de leurs sections féminines;

11.  invite les États du partenariat oriental à promouvoir et à renforcer la participation des femmes à la vie politique et l’exercice de responsabilités par celles-ci; souligne que la participation accrue des femmes dans les administrations menant des réformes essentielles, telles que la lutte contre la corruption et les réformes économiques, serait bénéfique; se félicite de tous les efforts visant à la réalisation de cet objectif, tels que les quotas obligatoires applicables aux listes de candidats, les subventions, la formation et le soutien aux femmes politiques et militantes, les programmes de mentorat et les campagnes de sensibilisation qui changent l’image de la femme dans les médias;

12.  souligne le rôle positif que l’assemblée parlementaire Euronest peut jouer pour promouvoir la participation politique des femmes et leur visibilité dans le partenariat oriental; se félicite de la première réunion du forum des femmes Euronest, qui a eu lieu en mars 2016; encourage également, de façon plus générale, la création et le soutien par l’Union de réseaux transnationaux de femmes en politique;

13.   soutient fermement la participation des femmes aux organisations, actions et programmes gouvernementaux et non gouvernementaux de lutte contre la corruption et le rôle qu’elles y jouent, ainsi que leur participation et leur rôle dans la lutte contre la corruption; est d’avis que, de manière générale, une participation accrue des femmes à la vie politique et à la haute administration des pays du partenariat oriental contribuerait au renouvellement de la classe politique et donc aux transitions politiques en cours;

14.  rappelle que les missions d’observation électorale de l’Union et d’autres missions internationales d’observation électorale formulent, dans leurs rapports, des recommandations concernant la participation des femmes au processus électoral; invite l’Union à utiliser pleinement ces recommandations dans le cadre de la politique européenne de voisinage;

Participation économique des femmes

15.  note que, globalement, les femmes sont intégrées dans des proportions relativement importantes sur le marché du travail des pays du partenariat oriental, mais que leur participation économique a connu un déclin ces derniers temps;

16.  constate que les stéréotypes liés au genre et les discriminations à l’égard des femmes empêchent une plus grande intégration des femmes sur le marché du travail et sont à l’origine d’entraves supplémentaires à l’entrepreneuriat féminin;

17.  déplore le fait que les femmes soient employées dans une bien plus large mesure dans les secteurs des services et de l’administration dans lesquels les salaires sont nettement plus faibles que dans les secteurs qui emploient une majorité d’hommes, que l’écart salarial entre hommes et femmes reste élevé et pourrait atteindre 50 %, et que les femmes rencontrent des obstacles culturels et sociologiques dans leur accès à des postes d’encadrement, comme c’est également souvent le cas dans l’Union européenne;

18.  regrette que les femmes soient principalement actives dans les secteurs à faible rémunération malgré leurs niveaux d’éducation plus élevés dans tous les pays du partenariat oriental; exige l’implication des femmes dans les processus de prise de décision et de mise en œuvre des politiques économiques, la promotion de programmes entrepreneuriaux en faveur de l’intégration et de la promotion des femmes dans les entreprises, ainsi que la mise en place de projets de développement locaux pour l’émancipation économique des femmes; encourage une approche ciblée pour présenter plus de modèles féminins à des postes de direction et d’encadrement, afin de permettre aux jeunes de croire en leur capacité à occuper des postes de direction dans tous les secteurs du travail; insiste sur l’importance de la participation active des femmes aux syndicats et souligne l’urgence de lever les obstacles discriminatoires juridiques et structurels rencontrés par les femmes dans le cadre de leur travail afin de parvenir à l’égalité de rémunération pour un même emploi, de manière à éliminer les écarts en termes de salaires et de pensions observés entre les deux sexes;

19.  souligne que des services de garde d’enfants abordables et des dispositions claires en matière de congé parental sont des facteurs décisifs pour améliorer la participation des femmes au marché du travail; note que, dans certains cas, l’absence de ces services et dispositions nuit à l’accès des jeunes filles et des jeunes femmes à l’éducation ainsi qu’à l’évolution de leur carrière, parce qu’elles doivent s’occuper de leurs frères et sœurs;

20.  souligne que les femmes assument le plus souvent la responsabilité de s’occuper des personnes âgées et dépendantes et que les femmes ayant des enfants ont souvent des difficultés à reprendre leur vie professionnelle; souligne qu’un partage égal entre les hommes et les femmes du travail non rémunéré comme la prise en charge de personnes et les tâches domestiques est un des prérequis indispensables à la participation des femmes au marché du travail et à leur indépendance économique; prie instamment les autorités nationales de renforcer le réseau d’infrastructures de soins de qualité pour les personnes âgées et dépendantes;

21.  souligne que les dispositions juridiques protectrices en vigueur dans certains pays du partenariat oriental, qui interdisent aux femmes certains métiers potentiellement dangereux, restreignent l’accès des femmes à certaines professions et emplois et limitent davantage leurs possibilités sur le marché du travail; encourage ces pays à réviser ces dispositions;

22.  souligne l’importance de la bonne qualité des études et de la formation professionnelle des femmes et des jeunes filles afin de faciliter leur intégration sur le marché du travail et le rôle de l’éducation dans l’élimination des stéréotypes qui entourent le rôle des femmes; souligne la nécessité d’un soutien ciblé et d’un tutorat pour les femmes entrepreneurs, qui, souvent, n’ont pas accès au crédit ou à des réseaux commerciaux et sont confrontées à d’importantes contraintes réglementaires;

23.  encourage le développement d’une économie sociale pour les femmes et l’utilisation facilitée du microcrédit pour favoriser l’indépendance économique des femmes et soutenir les programmes qui visent à impliquer les femmes dans les sociétés et les entreprises; observe à cet égard l’importance vitale de la transparence, d’un accès équitable et de la disponibilité d’informations concernant les instruments de soutien financier;

24.   demande à ce que tous les enfants aient accès à l’éducation, y compris aux niveaux de la garderie et du jardin d’enfant, de l’enseignement primaire, secondaire et universitaire, ainsi qu’aux matières STEM, en accordant une attention particulière à l’éducation et à la formation des jeunes filles qui vivent en zone rurale, par l’éducation et par des encouragements précoces qui favoriseront la croissance dans le secteur crucial du développement économique; demande l’ouverture aux femmes de toutes les filières d’éducation et des professions qui leur restent interdites; attire l’attention sur la problématique du travail des enfants, qui empêche ces derniers de recevoir une éducation ou une formation professionnelle adéquate, ce qui aura, plus tard, une incidence sur leur capacité à se faire une place sur le marché du travail; soutient une association plus large des pays partenaires avec les agences et programmes de l’Union tels qu’Horizon 2020, Europe créative, COSME et Erasmus +;

25.  souligne que le travail des enfants reste un problème crucial dans certains États du partenariat oriental, en particulier la Moldavie, la Géorgie et l’Azerbaïdjan; invite ces pays à fixer des objectifs spécifiques pour éliminer toutes les formes de travail des enfants et garantir la pleine application de la législation pertinente;

Violence à l’égard des femmes

26.  exprime la nécessité de lutter contre la violence domestique et la violence fondée sur le genre dans les pays du partenariat oriental, y compris le harcèlement sexuel, la gestation pour autrui forcée et la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, souvent non déclarés en raison de l’acceptation sociale de ces comportements;

27.  condamne l’utilisation des violences sexuelles faites aux femmes et aux jeunes filles en tant qu’arme de guerre, y compris le viol de masse, l’esclavage sexuel, la prostitution et toute forme de persécution fondée sur le sexe, notamment la traite des êtres humains, ainsi que le tourisme sexuel; souligne la nécessité de lutter contre les mariages forcés tels que définis par les Nations unies, et notamment les mariages d’enfants et mariages précoces, et invite les pays voisins orientaux à agir de manière cohérente contre toute forme d’exploitation et d’abus à l’encontre des femmes par l’intermédiaire de la gestation pour autrui; demande aux États du partenariat oriental de prendre, de toute urgence, des mesures visant la prévention de ces crimes graves et la poursuite en justice de leurs auteurs, quand ces infractions relèvent de la compétence de ces États, même lorsqu’elles sont commises en dehors de leur territoire; souligne la nécessité d’un financement suffisant des initiatives de lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles qui garantissent un accès à plus long terme à des services efficaces pour les victimes et survivantes, et qu’il convient dès lors de doter d’effectifs et de moyens suffisants; demande que des mesures positives, telles que des programmes de formation professionnelle, soient prises d’urgence pour les victimes de violences, surtout lorsqu’elles ont des enfants à charge, afin d’intégrer ces personnes sur le marché du travail;

28.  attire l’attention sur le fait que les crimes sexistes et les crimes de violence sexuelle figurent dans le statut de Rome parmi les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité ou les éléments constitutifs du génocide ou de la torture; salue, dans ce contexte, la résolution 2106 du Conseil de sécurité des Nations unies sur la prévention des violences sexuelles en période de conflit, adoptée le 24 juin 2013;

29.  souligne la nécessité de mettre en place des mécanismes efficaces de protection pour les femmes qui défendent les droits de l’homme;

30.  invite les pays du partenariat oriental à consacrer davantage de ressources à la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris à la modification des instruments juridiques et à l’aide aux victimes de la violence; souligne la nécessité d’introduire des changements institutionnels en vue de lutter contre les stéréotypes sociétaux qui stigmatisent davantage les victimes de viol et de violence;

31.  souligne l’importance que revêt l’ODD 5, et en particulier son alinéa 2, qui consiste à éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles, ainsi que la nécessité de réexaminer la législation existante dans les pays du partenariat oriental en matière de violence à l’encontre des femmes et des filles afin de s’assurer que cette législation permet effectivement d’empêcher et d’éliminer les violences à l’encontre des femmes et des filles, en accordant une attention particulière à la nécessité d’instaurer des lois contre toutes les formes de violence (violence physique, sexuelle, psychologique, économique) et de prévoir des sanctions adéquates pour les coupables et une indemnisation pour les victimes et les survivantes;

32.   invite les pays du partenariat oriental à mettre en place des mesures visant à garantir que le système judiciaire tienne compte de la dimension de genre, notamment par la formation des professionnels du secteur judiciaire, des policiers et autres agents chargés de la notification et du signalement des violences à l’égard des femmes et des filles, afin que les victimes de ces violences bénéficient d’une écoute sérieuse, et demande une plus grande coopération et davantage d’expertise de la part de la police, du secteur judiciaire, des médecins, des psychologues, des autorités et des organes bénévoles qui s’occupent des victimes de telles attaques;

33.  réaffirme que le choix du sexe basé sur des préjugés liés au genre est une forme grave de violence fondée sur le genre et une violation des droits de l’homme; encourage les campagnes de sensibilisation du public afin de faire évoluer l’attitude de la société en ce qui concerne les pratiques de choix du sexe et demande que davantage d’efforts soient faits pour les éviter et les combattre;

34.  invite instamment les gouvernements à intensifier leurs efforts pour enquêter sur les trafiquants présumés et les poursuivre en justice, ainsi que pour condamner les trafiquants de main-d’œuvre et de l’industrie du sexe, à protéger l’intégrité des femmes concernées suivant le «modèle nordique» et à soutenir les ONG partenaires qui fournissent des services de réhabilitation et de réintégration aux victimes;

35.  appelle à une meilleure coopération entre les États du partenariat oriental, d’une part, et les agences de l’Union et les services répressifs des États membres, d’autre part, afin de lutter contre la traite des êtres humains, qui constitue l’une des activités les plus lucratives de la criminalité organisée, et de démanteler les réseaux criminels;

36.  prie instamment la Commission d’effectuer une analyse de l’incidence sur la dimension de genre de tous les accords de réadmission conclus avec les pays du partenariat oriental en impliquant le coordinateur de l’Union pour la lutte contre la traite des êtres humains et l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE);

37.  encourage les États du partenariat oriental à signer et à ratifier dès que possible la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes, puisqu’aucun des pays concernés ne l’a ratifiée, et demande aux autorités de mettre en place des stratégies nationales de lutte contre la violence à l’égard des femmes et de surveiller de près leur mise en œuvre effective;

38.   réclame la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing pour l’éducation et la santé en tant que droits de l’homme fondamentaux, y compris l’accès à la planification familiale volontaire et à l’ensemble des services de santé génésique et sexuelle tels que la contraception, l’avortement légal et sûr, et l’éducation sexuelle;

39.  souligne que le risque de mourir d’un cancer du col de l’utérus est 10 fois plus élevé dans les pays du partenariat oriental qu’en Europe occidentale, qu’il s’agit du cancer le plus répandu chez les femmes âgées de 15 à 44 ans et qu’il a donc des conséquences considérables sur le tissu social; demande des programmes de dépistage et de vaccination à l’échelon national pour lutter contre ces tendances;

40.  invite les États membres à veiller à ce que les droits des femmes des pays du partenariat oriental, notamment en termes d’accès au visa, de droit de résidence légale et de droits sociaux, soient octroyés à titre individuel, indépendamment de leur situation familiale ou conjugale;

41.  insiste sur la nécessité d’avoir des procédures de regroupement familial qui confèrent des droits individuels aux femmes et aux jeunes filles rejoignant leur famille dans l’Union, afin de leur permettre de ne pas devoir dépendre d’une relation potentiellement violente avec un membre de la famille pour avoir accès aux services de santé, à l’éducation ou à l’emploi;

Rôle joué par les femmes dans la résolution pacifique des conflits

42.  fait ressortir le rôle que jouent les femmes dans la résolution des conflits, dans la consolidation de la paix et les urgences liées à des conflits, telles que la fourniture d’une aide humanitaire aux personnes déplacées; souligne que les femmes devraient être pleinement associées aux négociations de paix, aux efforts de reconstruction et aux phases de transition politique;

43.  encourage à poursuivre les efforts déployés en faveur d’un règlement pacifique des conflits et préconise une plus grande participation des femmes dans ce processus, dans le droit fil des résolutions 1325 et 2242 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité;

44.  demande une protection spécifique pour les demandeuses d’asile, car les femmes et les filles en particulier sont vulnérables et peuvent fuir les violences à caractère sexiste, sans pour autant pouvoir ou vouloir communiquer les informations pertinentes au moment de la procédure de détermination de leur statut de réfugié;

Exemples de bonnes pratiques

45.  souligne l’importance de l’échange de bonnes pratiques et d’exemples positifs susceptibles d’être reproduits dans d’autres pays du partenariat oriental; estime que parmi les projets qui devraient être mis en avant devrait figurer le projet «Women in Politics in Moldova» – une initiative du PNUD et d’ONU Femmes financée par le gouvernement suédois, qui favorise le renforcement des capacités des femmes dans la vie politique et les campagnes de sensibilisation sur la contribution des femmes au processus politique;

46.  se félicite du programme de l’Union et de la BERD intitulé «Women in Business» dans les pays du partenariat oriental – qui offre aux PME dirigées par des femmes un accès à des conseils financiers et commerciaux par l’intermédiaire de lignes de crédit, d’un soutien en matière de gestion des risques et d’une assistance technique aux banques locales partenaires qui travaillent avec les PME dirigées par des femmes, ainsi que des services de conseil aux entreprises, de formation et d’accompagnement;

47.  attire l’attention sur des exemples positifs d’une meilleure intégration des femmes dans la résolution des conflits et la réconciliation, tels que le dialogue transcaucasien des femmes sur la paix et la sécurité, créé en 1994 et développé par la National Peace Foundation (États-Unis), qui a été créé pour que les femmes du Caucase puissent travailler sur des projets tels que la réadaptation des enfants victimes de la guerre, ou des formations en faveur de la consolidation de la paix et de la démocratie;

48.  soutient les projets d’émancipation qui améliorent la confiance des femmes en elles-mêmes, garantissent leur participation et augmentent leur pouvoir et leur capacité à prendre des décisions dans tous les domaines qui concernent leur vie; attire particulièrement l’attention sur le rôle de la liberté d’expression et d’opinion dans l’émancipation des femmes; soutient fermement les projets d’émancipation qui visent à promouvoir la participation des femmes aux élections locales comme le projet WiLD (Woman in local democracy), qui a permis l’élection de 70 % des femmes bénéficiaires du projet lors des élections de 2013 et 2014 en Arménie, ou leur participation au processus de mise en œuvre des politiques économiques, notamment au projet du PNUD actuellement mis en œuvre en Azerbaïdjan et visant à soutenir la création d’entreprises dirigées par des femmes dans la région de Masalli; salue le projet du Conseil de l’Europe intitulé «Améliorer l’accès des femmes à la justice dans cinq pays du partenariat oriental», qui vise à recenser les obstacles bloquant l’accès égal des femmes à la justice et à soutenir l’élimination de ces obstacles, et à renforcer la capacité des pays du partenariat oriental à mettre en place des mesures visant à garantir que le système judiciaire tienne compte de la dimension de genre, notamment par la formation des professionnels du secteur judiciaire;

Aide de l’Union dans le cadre de la politique européenne de voisinage

49.  souligne qu’au cours des cinq dernières années, une enveloppe de 103 millions d’euros a été consacrée à 121 projets et programmes visant à promouvoir l’égalité des sexes dans le voisinage européen, dont 5 millions d’euros pour le programme «Women in business» dans les pays du partenariat oriental; reconnaît qu’une aide considérable a déjà été fournie par l’Union en vue de la réalisation des objectifs fixés dans le domaine des droits des femmes et de l’égalité des sexes, y compris par l’intermédiaire de l’assistance entre pairs dans le cadre de l’instrument d’assistance technique et d’échange d’informations (TAIEX) qui contribue à la réforme de l’administration publique et encourage la coopération en matière de politiques et principes fondamentaux;

50.  souligne que, même si l’égalité hommes-femmes est un principe horizontal dans le cadre de la PEV et de l’IEV, il conviendrait de fixer des objectifs plus précis et quantifiables dans ce domaine, notamment au vu du nouveau plan d’action sur l’égalité des sexes dans le cadre du développement 2016-2020; souligne la nécessité urgente d’intégrer la dimension de genre en tant que stratégie en faveur de la concrétisation de l’égalité entre les hommes et les femmes et de mener une action positive dans les plans d’action nationaux de la politique européenne de voisinage;

51.  demande à la Commission d’imposer l’intégration systématique de la dimension de genre et de tenir compte de la dimension de genre dans l’établissement des budgets et dans les analyses d’incidences dans tous les domaines de la PEV et de l’IEV, et donc de veiller à ce que des objectifs spécifiques d’égalité entre les hommes et les femmes soient élaborés et contrôlés;

52.  observe que, dans le cadre de la PEV révisée, les rapports par pays devraient être axés sur les priorités convenues avec les partenaires; se félicite du fait que les rapports réguliers de suivi de l’évolution de la situation dans le voisinage mettront également l’accent sur l’égalité entre les sexes;

53.  insiste pour que les droits de la femme et les questions d’égalité des sexes, ainsi que les mesures proposées, figurent à l’ordre du jour des dialogues réguliers sur les droits de l’homme et sur les politiques avec les pays du partenariat oriental;

54.  souligne le rôle majeur de la diplomatie parlementaire dans tous les domaines susmentionnés, ainsi que la nécessité de partager les bonnes pratiques;

55.  considère qu’il est important de recueillir des données harmonisées concernant la situation des femmes dans les pays du partenariat oriental; est favorable à l’utilisation de l’indice d’égalité de genre élaboré par l’Institut européen pour l’égalité entre hommes et femmes dans les pays du partenariat oriental dans le cadre de projets financés par l’IEV;

56.  souligne la nécessité d’apporter un soutien de l’IEV aux organisations de femmes au niveau local et à la société civile, qui sont les mieux placées pour toucher les populations locales, contribuer à sensibiliser les opinions publiques et s’attaquer aux problèmes rencontrés par les femmes et les jeunes filles dans ces régions;

57.  encourage les États membres à nouer des liens bilatéraux et multilatéraux plus forts avec les pays du partenariat oriental et à s’impliquer activement dans l’aide à la transition, l’assistance technique et le partage d’expériences; est convaincu que les États membres physiquement proches des pays du partenariat oriental pourraient jouer un rôle important pour faciliter le resserrement des liens et pour impliquer d’autres États membres dans les partenariats du partenariat oriental;

°

°    °

58.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 77 du 15.3.2014, p. 27.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0018.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0470.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0350.

(5)

JO C 181 du 19.5.2016, p. 21.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0272.

(7)

http://eeca.unfpa.org/sites/default/files/pub-pdf/21770%20Brief_web.pdf.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La stabilisation de son voisinage est l’un des principaux objectifs de la politique étrangère de l’Union européenne et de la politique européenne de voisinage (PEV) en vue d’assurer la sécurité, la paix, la stabilité et la prospérité de tous. Les femmes jouent un rôle essentiel en la matière.

Le partenariat oriental a été lancé en 2009, avec la déclaration de Prague, en tant qu’initiative conjointe entre l’Union, ses États membres et six pays partenaires d’Europe orientale et du Caucase du Sud: l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la République de Moldavie et l’Ukraine. Étant donné que le partenariat oriental est fondé sur l’engagement en faveur des principes du droit international et des valeurs fondamentales que sont la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme, l’importance de l’égalité entre les sexes et des droits des femmes ne saurait être passée sous silence. Lors de l’annonce des priorités stratégiques de la PEV pour 2014-2020, l’égalité entre hommes et femmes a été mise en avant et présentée comme une question transversale à aborder et intégrer dans toutes les activités pertinentes. L’égalité des sexes est également citée comme un nouveau domaine de coopération «prometteur» dans la dernière déclaration approuvée lors du sommet du partenariat oriental à Riga en 2015. De fait, l’émancipation des femmes et leur participation active à la vie sociale, politique et économique sont essentielles afin de mener à bien les changements en cours.

Compte tenu du principe de différenciation de la PEV et de la diversité qui caractérise les États du partenariat oriental, il est important de souligner que les droits des femmes ainsi que l’égalité hommes-femmes sont bien inscrits dans les constitutions et les systèmes juridiques de tous les pays du partenariat oriental. Toutefois, les discriminations et les stéréotypes de genre demeurent importants. Les stéréotypes liés au genre empêchent non seulement une plus grande participation des femmes au marché du travail et à la vie politique, mais sont également une porte ouverte à l’acceptation sociale des violences fondées sur le genre et des violences domestiques non déclarées.

Les femmes brillent par leur absence dans les structures politiques du pouvoir exécutif ou parlementaire, principalement en raison de pratiques discriminatoires. En moyenne, 14 % des ministres et 16 % des parlementaires sont des femmes dans les pays du partenariat oriental. Dans le domaine économique, bien qu’elles soient généralement plus diplômées que les hommes, elles représentent seulement 10 % des membres des organes de direction des organisations d’employeurs et 15 % des membres de syndicats. L’écart de rémunération entre hommes et femmes est généralement important, mais avec des disparités importantes entre les pays du partenariat oriental (entre 24 % et 50 %), alors que la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail est très forte. Ainsi, les femmes ont tendance soit à accepter des emplois sous-payés ou même non déclarés, en particulier dans les zones rurales, soit à se tourner vers l’entrepreneuriat. Les femmes représentent en fait une proportion élevée des chefs d’entreprise et des propriétaires d’entreprises, mais elles se heurtent aux mêmes obstacles que dans l’Union, essentiellement en raison des stéréotypes liés au genre et de la domination de certains secteurs par les hommes(1).

La lutte contre la violence à l’égard des femmes est un enjeu commun à l’Union et à ses voisins orientaux. Les statistiques des cas déclarés montrent qu’entre 7 % et 25 %(2) des femmes (selon les pays) ont été victimes de violence domestique, mais la plupart des cas ne sont pas déclarés. En outre, les pays du partenariat oriental figurent parmi les pays d’origine ou de transit (parfois de destination, essentiellement dans les cas de traite des êtres humains à l’échelle nationale) dans le domaine de la traite des êtres humains. La grande majorité des victimes de traite des êtres humains sont des femmes(3).

Les femmes et les enfants font partie des catégories qui pâtissent le plus des conflits armés. C’est pourquoi le rapport souligne le rôle clé joué par les femmes dans la résolution des conflits, la consolidation de la paix et les situations d’urgence dues à des conflits. Le rapport plaide également en faveur d’une plus grande participation des femmes dans les négociations de paix et les transitions politiques.

Le rapport ne vise pas à énumérer les manquements et les défaillances dans le domaine de la protection des droits de la femme, mais plutôt à mettre en évidence les obstacles à l’émancipation des femmes et à faire valoir en quoi une plus grande égalité entre les sexes pourrait contribuer à la réalisation des objectifs de la PEV et du partenariat oriental. Il présente également des exemples de bonnes pratiques et de projets pertinents et couronnés de succès qui favorisent les droits des femmes et l’égalité des hommes et des femmes dans les États du partenariat oriental. Le rapport se penche également sur l’aide de l’Union dans le cadre de la PEV et formule certaines recommandations à cet égard.

Comme cela a été souligné dans la déclaration de Riga, l’égalité des sexes est un domaine qui pourrait tirer un grand profit d’une coopération renforcée entre l’Union et les États du partenariat oriental. La plupart des défis sont par nature communs à l’Union et à ses voisins d’Europe orientale et le présent rapport entend contribuer à donner aux droits de la femme et à l’égalité des genres un degré de priorité plus élevé dans les politiques du partenariat oriental.

(1)

Rapport de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) sur l’égalité entre hommes et femmes et la prise de décision dans les pays du partenariat oriental, 2015

http://eige.europa.eu/sites/default/files/documents/gender_equality_and_decision_making_in_eap_countries_2015_-_report_and_annex_one_file.pdf.

(2)

ONU-Femmes, http://www.endvawnow.org/uploads/browser/files/vawprevalence_matrix_june2013.pdf.

(3)

ONUDC, http://www.unodc.org/documents/Global_Report_on_TIP.pdf.


AVIS de la commission des affaires étrangères (11.10.2016)

à l’intention de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres

sur les droits des femmes dans les pays du partenariat oriental

(2016/2060(INI))

Rapporteur pour avis: Pier Antonio Panzeri

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

–  vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de 1979,

–  vu le programme d’action de Beijing des Nations unies pour l’égalité, le développement et la paix (1995),

–  vu les résolutions 1820 (2008) et 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies, et plus récemment la résolution 2242 (2015) sur les femmes, la paix et la sécurité,

–  vu les résolutions de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres,

–  vu la convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe adoptée en 2011,

–  vu les conventions de l’Organisation internationale du travail sur l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment la convention (n° 100) de 1951 sur l’égalité de rémunération, la convention (n° 111) de 1958 concernant la discrimination (emploi et profession), la convention (n° 156) de 1981 sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales et la convention (n° 183) de 2000 sur la protection de la maternité;

1.  demande une répartition équitable du pouvoir et de la représentation entre les femmes et les hommes à tous les niveaux de pouvoir et de prise de décision, y compris en ce qui concerne la promotion de la participation des femmes aux élections locales, le cas échéant à travers le recours au système de quotas; soutient fermement les projets d’émancipation qui visent à promouvoir la participation des femmes aux élections locales comme le projet WiLD (Woman in local democracy), qui a permis l’élection des 70 % des femmes bénéficiaires du projet lors des élections de 2013 et 2014 en Arménie; insiste sur l’importance que revêt la participation systématique, égale, active et pleine des femmes à la prévention et à la résolution des conflits, la promotion des droits de l’homme et des réformes démocratiques, ainsi que les opérations de maintien de la paix, l’aide humanitaire et la reconstruction post-conflit et les processus de transition démocratique apportant des solutions politiques stables et durables;

2.  fait observer que la stabilité politique globale et le respect des droits de l’homme constituent généralement les conditions préalables à l’amélioration des droits des femmes et de leur situation dans les pays concernés;

3.  insiste sur l’importance que revêt la participation égale, active et pleine des femmes à la prévention et à la résolution des conflits;

4.  soutient les projets d’émancipation qui améliorent la confiance des femmes en elles-mêmes, garantissent leur participation et augmentent leur pouvoir et leur capacité à prendre des décisions dans tous les domaines qui concernent leur vie; attire particulièrement l’attention sur le rôle de la liberté d’expression et d’opinion dans l’émancipation des femmes;

5.  souligne la nécessité d’intégrer la dimension de genre en tant que stratégie en faveur de la concrétisation de l’égalité entre les hommes et les femmes et de mener une action positive dans les plans d’action nationaux de la politique européenne de voisinage;

6.  demande à ce que tous les enfants aient accès à l’éducation, y compris aux niveaux de la garderie et du jardin d’enfant, de l’enseignement primaire, secondaire, technique et universitaire, ainsi qu’aux matières STEM, en accordant une attention particulière à l’éducation et à la formation des jeunes filles dans des domaines qui rompent avec la tradition, y compris pour les jeunes filles vivant en zone rurale; salue à cet égard les projets tels que le projet de l’université d’État de Soumy en Ukraine qui vise à donner aux jeunes mères-étudiantes des chances égales dans la recherche d’emploi dans les établissements d’enseignement supérieur; demande l’ouverture de toutes les filières d’éducation aux femmes, ainsi qu’un meilleur accès à l’enseignement supérieur et aux professions qui leur restent interdites;

7.  souligne que le travail des enfants reste un problème crucial dans certains États du partenariat oriental, en particulier la Moldavie, la Géorgie et l’Azerbaïdjan; invite ces pays à fixer des objectifs spécifiques pour éliminer toutes les formes de travail des enfants et garantir la pleine application de la législation pertinente;

8.  encourage le renforcement des politiques économiques pour les femmes et le recours aux microcrédits pour favoriser l’indépendance économique, ainsi que la promotion des compétences entrepreneuriales; souligne la nécessité de fournir des orientations et des précisions aux femmes sur la manière dont les politiques macroéconomiques peuvent soutenir leurs droits, ainsi que la nécessité pour les femmes d’avoir accès aux informations sur leurs droits sociaux et économiques;

9.  exige l’implication des femmes dans les processus de prise de décision et de mise en œuvre des politiques économiques, la promotion de programmes entrepreneuriaux en faveur de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, ainsi que la mise en place de projets de développement pour l’émancipation économique des femmes dans les États du partenariat oriental, tel que le projet du programme des Nations unies pour le développement actuellement mis en œuvre en Azerbaïdjan et destiné à encourager la création d’entreprises dirigées par des femmes dans la région de Masalli; demande, en outre, d’adopter des politiques économiques spécifiques destinées à aider les femmes à parvenir à un équilibre entre vie professionnelle et vie privée;

10.  souligne la nécessité de promouvoir l’entrepreneuriat des femmes et leur accès au financement, et, plus généralement, la participation des femmes au monde des affaires, en développant un rôle fort des femmes dans le secteur des PME dans les États du partenariat oriental, en facilitant l’accès au financement et aux conseils pour les PME dirigées par des femmes;

11.  salue la contribution de l’Union européenne au programme «Women in business» de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement dans les États du partenariat oriental, qui offre à l’entrepreneuriat féminin un accès aux conseils d’experts;

12.  salue le projet du Conseil de l’Europe visant à recenser les obstacles à l’égalité d’accès des femmes à la justice dans les États du partenariat oriental et à éliminer ces obstacles;

13.  insiste sur l’importance de la participation active des femmes aux syndicats et souligne l’urgence de lever les obstacles discriminatoires juridiques et structurels rencontrés par les femmes dans le cadre de leur travail, afin de parvenir à l’égalité de rémunération pour un même emploi, afin d’éliminer les écarts en termes de salaires et de pensions, observés entre les deux sexes;

14.  insiste sur l’importance que revêt l’élaboration de pratiques et d’une législation garantissant aux femmes la conservation de leur poste durant leur grossesse et ensuite pendant un certain laps de temps, afin de préserver grâce à une aide de l’État le revenu antérieur des personnes dont le revenu diminue en raison de l’éducation des enfants, et afin de faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale;

15.  invite les États du partenariat oriental à encourager les médias à poursuivre les politiques destinées à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et à lutter contre les stéréotypes de genre;

16.  demande instamment aux États du partenariat oriental de ratifier la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, étant donné qu’aucun des pays concernés ne l’a ratifiée, et demande aux autorités de mettre en place des stratégies nationales pour prévenir, poursuivre et sanctionner les actes de violence à l’égard des femmes, pour favoriser l’aide aux victimes ainsi que la protection de celles-ci, et pour assurer leur réintégration sociale;

17.  condamne l’utilisation de la violence sexuelle à l’encontre des femmes et des jeunes filles en tant qu’arme de guerre, y compris le viol de masse, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée et toute forme de persécution fondée sur le sexe, notamment la traite des êtres humains, ainsi que le tourisme sexuel, les mariages précoces et forcés et toutes les autres formes de violence physique, sexuelle et psychologique; demande aux États du partenariat oriental de prendre, de toute urgence, des mesures visant la prévention de ces crimes graves et la poursuite en justice de leurs auteurs, quand ces infractions relèvent de la compétence de ces États, même lorsqu’elles sont commises en dehors de leur territoire; souligne que les mariages précoces restent un problème en Géorgie et en Moldavie, où, selon les données disponibles, 17 à 19 % des femmes ont été mariées avant l’âge de 18 ans; attire l’attention sur le fait que les crimes sexistes et les crimes de violence sexuelle figurent dans le statut de Rome parmi les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité ou les éléments constitutifs du génocide ou de la torture; salue, dans ce contexte, la résolution 2106 du Conseil de sécurité des Nations unies sur la prévention des violences sexuelles en période de conflit, adoptée le 24 juin 2013;

18.  souligne l’importance que revêtent les objectifs de développement durable (ODD), notamment l’ODD 5 visant à promouvoir l’égalité des genres et l’émancipation de toutes les femmes et jeunes filles, et en particulier son alinéa 2, qui consiste à éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles, y compris la traite et l’exploitation sexuelle et d’autres types d’exploitation;

19.  demande une protection spécifique pour les demandeuses d’asile, ayant ou non des enfants à charge, car les femmes en particulier peuvent fuir les violences à caractère sexiste, sans pour autant pouvoir ou vouloir communiquer les informations pertinentes au moment de la procédure de détermination de leur statut de réfugié; invite à cet égard la Commission européenne à mettre en œuvre les projets visant à protéger les groupes vulnérables comme ce fut le cas en Géorgie de 2012 à 2014 au moyen d’un programme financé par l’Union;

20.  demande l’application du programme d’action de Beijing pour l’éducation et la santé en tant que droits humains fondamentaux; demande également à ce que les femmes, y compris les femmes et les jeunes filles handicapées, aient accès aux services de santé sexuelle et génésique souligne l’importance des services de planning familial, de la santé maternelle et de l’accès aux contraceptifs, ainsi qu’aux services de santé sexuelle et génésique, qui sont autant d’éléments importants susceptibles de sauver la vie des femmes; souligne l’importance du projet financé par l’Union en Moldavie en vue de renforcer le rôle des organisations de la société civile dans la prévention du VIH/SIDA et dans les soins aux femmes et aux jeunes en prison;

21.  condamne fermement la traite des êtres humains ainsi que toute autre forme d’exploitation qui viole le droit à l’intégrité physique et qui inflige des sévices; insiste sur la nécessité de lutter contre la traite des êtres humains, dont la majorité des victimes sont des femmes, exploitées à des fins sexuelles ou soumises au travail forcé; encourage la mise en place de ces mesures au cœur de la coopération au développement dans la politique européenne de voisinage;

22.  appelle les pays du partenariat oriental à mettre en place des mesures visant à garantir que le système judiciaire tient compte de la dimension de genre et répond aux besoins des femmes les plus défavorisées (pauvres, illettrées, vivant en milieu rural, membres de minorités ou handicapées);

23.  souligne la nécessité de mettre en place des mécanismes efficaces de protection pour les femmes qui défendent les droits de l’homme;

24.  souligne le rôle majeur de la diplomatie parlementaire dans tous les domaines susmentionnés, ainsi que la nécessité de partager les bonnes pratiques;

25.  demande de toute urgence que l’égalité entre les femmes et les hommes fasse systématiquement partie du dialogue sur les droits de l’homme et du dialogue politique avec les États du partenariat oriental.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

10.10.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

48

2

2

Membres présents au moment du vote final

Lars Adaktusson, Michèle Alliot-Marie, Petras Auštrevičius, Mario Borghezio, Elmar Brok, Klaus Buchner, Lorenzo Cesa, Aymeric Chauprade, Javier Couso Permuy, Andi Cristea, Mark Demesmaeker, Eugen Freund, Michael Gahler, Richard Howitt, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Tunne Kelam, Afzal Khan, Janusz Korwin-Mikke, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Ryszard Antoni Legutko, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Ramona Nicole Mănescu, David McAllister, Tamás Meszerics, Francisco José Millán Mon, Alojz Peterle, Tonino Picula, Kati Piri, Jaromír Štětina, Charles Tannock, Ivo Vajgl, Johannes Cornelis van Baalen, Geoffrey Van Orden

Suppléants présents au moment du vote final

Neena Gill, María Teresa Giménez Barbat, Ana Gomes, Othmar Karas, Javi López, Antonio López-Istúriz White, Urmas Paet, Eleni Theocharous, Traian Ungureanu, Paavo Väyrynen

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Edward Czesak, Heidi Hautala, Emilian Pavel, Mylène Troszczynski, Michaela Šojdrová


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

29.11.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

3

3

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Beatriz Becerra Basterrechea, Malin Björk, Vilija Blinkevičiūtė, Iratxe García Pérez, Anna Hedh, Mary Honeyball, Elisabeth Köstinger, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Florent Marcellesi, Maria Noichl, Marijana Petir, João Pimenta Lopes, Michaela Šojdrová, Ernest Urtasun, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Jadwiga Wiśniewska, Anna Záborská, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Biljana Borzan, Stefan Eck, Mariya Gabriel, Clare Moody, Sirpa Pietikäinen, Dubravka Šuica, Marc Tarabella, Monika Vana, Julie Ward


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

22

+

ALDE

Beatriz Becerra Basterrechea

ECR

Jana Žitňanská

EFDD

Daniela Aiuto

GUE/NGL

Malin Björk, Stefan Eck

PPE

Mariya Gabriel, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Sirpa Pietikäinen, Renato Soru, Elissavet Vozemberg-Vrionidi

S&D

Vilija Blinkevičiūtė, Biljana Borzan, Iratxe García Pérez, Anna Hedh, Mary Honeyball, Clare Moody, Maria Noichl, Marc Tarabella, Julie Ward

Verts/ALE

Florent Marcellesi, Ernest Urtasun, Monika Vana

3

-

PPE

Elisabeth Köstinger, Angelika Niebler, Marijana Petir

3

0

ECR

Jadwiga Wiśniewska

PPE

Anna Záborská

GUE/NGL

João Pimenta Lopes

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 9 décembre 2016Avis juridique