Procédure : 2016/2077(INI)
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A8-0011/2017

Débats :

PV 13/03/2017 - 16
CRE 13/03/2017 - 16

Votes :

PV 14/03/2017 - 6.13
CRE 14/03/2017 - 6.13

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0077

RAPPORT     
PDF 396kWORD 61k
30 janvier 2017
PE 587.419v02-00 A8-0011/2017

sur des normes minimales relatives à la protection des lapins d'élevage

(2016/2077 (INI))

Commission de l'agriculture et du développement rural

Rapporteur: Stefan Eck

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur des normes minimales relatives à la protection des lapins d'élevage

(2016/2077 (INI))

Le Parlement européen,

–  vu les articles 13 et 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu la directive 2008/120/CE du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs,

–  vu la directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux,

–  vu la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses,

–  vu la directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande,

–  vu la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages,

–  vu l'Eurobaromètre spécial 442, intitulé "Attitudes des Européens à l'égard du bien-être animal" et publié en mars 2016,

–  vu l'avis scientifique sur le bien-être des animaux durant le transport, adopté le 12 janvier 2011 par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA),

–  vu l'avis scientifique portant sur l'influence des systèmes de logement et d'élevage actuels sur la santé et le bien-être des lapins domestiques d'élevage, adopté le 11 octobre 2005 par l'EFSA,

–  vu le chapitre 7.5., portant sur l'abattage des animaux, du code sanitaire pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE),

–  vu le code de recommandations du gouvernement britannique sur le bien-être des lapins d'élevage,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8-0011/2017),

A.  considérant que, en termes quantitatifs, les lapins sont le quatrième animal d'élevage dans le monde et la deuxième espèce d'élevage dans l'Union européenne;

B.  considérant que les producteurs européens sont tenus au respect de normes élevées dans les domaines de la santé et du bien-être des animaux et que ces normes ne sont pas toujours obligatoires dans les pays tiers qui exportent des animaux d'abattage vers l'Union européenne;

C.  considérant que les consommateurs sont toujours plus attentifs aux conditions d'élevage;

D.  considérant que le secteur cunicole subit de plein fouet la baisse de consommation de viande dans l'Union Européenne ainsi que la crise économique du secteur agricole, et que les prix de vente ont diminué d'environ 20 % en trois ans tandis que les coûts de production ont stagné;

E.  considérant l'apport nutritionnel de la viande de lapin et le rôle joué par cette activité dans l'économie familiale, où l'emploi des femmes est important, dans de nombreuses zones rurales comptant peu de possibilités de diversification de l'élevage;

F.  considérant que le bien être des agriculteurs doit être pris en compte autant que le bien être des animaux;

G.  considérant que la majorité des lapins sont élevés pour la production de viande, avec plus de 340 millions de lapins abattus pour la viande chaque année; que la filière cunicole représente moins de 1% de la production finale de la production animale de l'Union;

H.   considérant que la filière cunicole fait face à un déclin régulier dans l'Union européenne et que les prévisions pour 2016 laissent entrevoir une baisse de 3,9 % du marché, en raison de la tendance à la baisse de la consommation de viande de lapin; que la filière évolue dans les conditions mondiales du marché et ne bénéficie ni d'aides directes ni d'interventions sur le marché au titre du pilier I de la politique agricole commune;

I.   considérant que la balance commerciale de l'Union avec la Chine est négative pour ce qui est de la viande de lapin; que 99 % des importations de viande de lapin dans l'Union proviennent de Chine; que les producteurs chinois prendront la place des agriculteurs européens si aucune mesure n'est prise, ce qui aurait des répercussions négatives pour le bien-être animal;

J.  considérant qu'il est important et nécessaire d'atteindre et de préserver la rentabilité de l'élevage des lapins afin que celui-ci continue de contribuer au maintien du tissu social et de l'emploi, notamment féminin, dans les zones rurales, où d'autres formes de production ne sont pas possibles, et d'offrir au consommateur une alimentation variée et de qualité;

K.  considérant qu'au niveau mondial l'Union européenne occupe le premier rang des pays producteurs de lapins, devant l'Asie et en particulier la Chine qui avec une production de 417 000 tonnes de carcasses se place au 1er rang des exportateurs;

L.  considérant que les éleveurs de lapins et l'ensemble du secteur ont intérêt à ce que l'élevage de lapins conserve, conformément au modèle européen de production, les meilleures normes au monde en matière de sécurité alimentaire, de santé et de bien-être animal et de respect de l'environnement;

M.  considérant que l'élevage cunicole européen repose sur la coexistence de différents systèmes de production, que la cuniculture est un moyen important de diversifier les revenus de nombreuses petites exploitations sur tout le territoire;

N.  considérant qu'avec une consommation moyenne de 1,70 kg par habitant la viande de lapin est une des viandes les moins consommées au sein de l'Union (entre 1 et 2 % par rapport à toutes les viandes consommées);

O.  considérant que le bien-être médiocre, les niveaux de stress élevés et les forts taux de mortalité et de maladie des lapins d'élevage en Europe donnent lieu à de vives inquiétudes, comme l'avait déjà conclu l'EFSA en 2005; considérant que le logement, l'alimentation, la génétique, les aspects sanitaires et l'optimisation de l'état émotionnel des lapins dans les élevages sont des questions importantes pour les acteurs de la filière cunicole, en particulier du point de vue de la préservation de la santé et du bien-être animal;

P.  considérant que, depuis leur domestication, la majorité des lapins dans l'Union européenne sont généralement élevés dans des cages en batterie, dont les caractéristiques peuvent différer – et diffèrent souvent – d'un pays à l'autre;

Q.  considérant que le lapin, à l'instar des autres espèces qui vivent avec l'homme, conserve des éléments de son comportement naturel et que, dès lors, il faut étudier ces éléments et mettre en place des mesures et des conditions d'élevage permettant de préserver ces comportements dans toute la mesure du possible pour autant qu'ils aient un effet positif sur la santé de l'animal;

R.   considérant qu'aux fins de l'élevage intensif, on utilise des races de lapins à croissance rapide, autrefois appelés "lapins de chair", et principalement des hybrides commerciaux utilisés dans l'élevage industriel pour la production d' animaux d'élevage;

S.  considérant que les systèmes de production biologique, dans lesquels les lapins sont élevés dans des enclos de groupe, équipés d'un accès à une petite zone de pâture, et dans un espace plus grand, représentent une alternative possible à l'élevage en batterie, bien que ces systèmes de logement en groupes puissent poser des problèmes liés aux interactions sociales négatives et à l'agressivité entre animaux, provoquant des lésions qui affectent leur santé et leur bien-être, ainsi qu'une recrudescence des maladies transmises par la voie oro-fécale;

T.   considérant que certaines règles nationales de production biologique préconisent que les lapins soient élevés dans des enclos de groupe, équipés d'un accès à une petite zone de pâture à la base de l'enclos;

U.   considérant que, comme pour d'autres espèces telles que les oiseaux, des recherches pourraient être menées sur les systèmes de production alternatifs, dont les systèmes de production écologique, qui peuvent offrir au consommateur un éventail plus large d'aliments et qui, pour l'instant, sont peu développés;

V.   considérant que, eu égard à ce qui précède, il serait nécessaire de mener d'autres recherches sur les avantages et les inconvénients des systèmes de logement en groupes;

W.   considérant que le faible poids économique de ce secteur dans l'Union européenne constitue un élément qui n'encourage pas la recherche et l'innovation en vue d'améliorer la santé et le bien-être des lapins;

X.  considérant qu'il existe des normes minimales de l'Union relatives à la protection des porcs(1), des veaux(2), des poules pondeuses(3) et des poulets de chair(4), ainsi que la directive générale du Conseil concernant la protection des animaux dans les élevages(5), mais qu'il n'y a pas de législation spécifique de l'Union sur des normes minimales pour la protection des lapins d'élevage; que les consommateurs et les citoyens de l'Union sont de plus en plus nombreux à demander que l'élevage des lapins soit soumis à une réglementation et que leur bien-être soit amélioré;

Y.   considérant que l'interdiction de l'élevage de poules pondeuses en cage imposée par la directive 1999/74/CE est entrée en vigueur en 2012 et que les États membres l'ont largement appliquée avec succès;

Z.  considérant que quelques États membres disposent déjà d'une législation nationale et d'exigences juridiques relatives à l'élevage des lapins et ont déjà élaboré des guides de bonnes pratiques en collaboration avec le secteur; que l'Autriche a interdit en 2012 l'élevage des lapins en cage pour la production de viande et que la Belgique dispose d'une législation en vigueur destinée à supprimer progressivement les cages en batterie et à les remplacer par des systèmes de parcs d'ici 2025;

AA.  considérant que la stratégie de l'Union en matière de bien-être animal défendait la nécessité d'appliquer intégralement les règles en vigueur, avant d'introduire de nouvelles dispositions, et de soutenir le développement de guides de bonnes pratiques;

AB.  considérant que, eu égard à la demande d'un passage à d'autres systèmes de production et compte tenu du poids économique modeste que représente l'élevage des lapins dans la production animale européenne, les États membres et la Commission devraient être encouragés à mener de nouvelles recherches dans le domaine de la santé, du bien-être, de l'élevage, du logement, de l'alimentation, du comportement et de l'étourdissement des lapins;

AC.  considérant que l'avis scientifique de l'EFSA de 2005 sur l'influence des systèmes de logement et d'élevage des lapins domestiques d'élevage recommandait une augmentation de la taille des cages, une baisse de la densité d'élevage pour les animaux en croissance et des interventions thérapeutiques, dont l'utilisation de suppléments alimentaires pour réduire les maladies;

AD.  considérant que les recommandations du code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE sur l'abattage des animaux, y compris les méthodes d'étourdissement et les connaissances exigées des opérateurs, s'appliquent aux lapins;

AE.  considérant que l'article 3 de la directive 98/58/CE du Conseil concernant la protection des animaux dans les élevages exige que "toutes les mesures appropriées" soient prises pour garantir le bien-être des animaux et que l'article 4 définit les normes d'élevage des animaux en faisant référence à l'expérience acquise et aux connaissances scientifiques, ce qui inclut les normes fixées par l'EFSA et l'OIE;

Remarques générales

1.  note que les lapins dans l'Union européenne sont généralement élevés dans des cages non aménagées, dans un environnement stérile équipé uniquement d'une mangeoire et d'un abreuvoir et qui qui n'est pas conforme aux exigences d'élevage optimal selon les données scientifiques les plus récentes; note également que les lapins sont nourris parfois à base de granulés, sans substances fibreuses, et que le manque d'espace dans les cages en batterie peut entraîner des comportements anormaux;

2.   constate que les systèmes de logement doivent faire l'objet de davantage de recherches scientifiques, afin de promouvoir la qualité sanitaire et de limiter le risque de maladie et d'infection;

3.  prend acte du fait que des alternatives à l'élevage en cages sont appliquées avec succès, comme l'élevage en parcs en plein air, ou les système de clapiers, avec de l'herbe pour nourriture principale, qui améliorent le confort et bien-être des lapins d'élevage; estime qu'il convient de développer, d'améliorer et d'encourager les systèmes alternatifs, tout en reconnaissant que la demande de viande de lapin issue de ces systèmes pourrait dans une certaine mesure être bridée par l'incidence du surcoût de production sur le prix au consommateur;

4.  encourage l'utilisation de systèmes en parcs collectifs pour les lapins en raison d'un espace de vie plus important permettant plus de comportements sociaux et locomoteurs; signale que l'utilisation de systèmes en parcs collectifs améliore le bien-être des lapins d'élevage en leur permettant de mener une existence plus proche de la vie en milieu naturel; souligne que la santé des animaux passe aussi par deux pratiques d'élevage importantes qui sont les conditions ambiantes des bâtiments, et le développement de pratiques adéquates en matière d'élevage, de biosécurité et de gestion;

5.   invite les États membres et la Commission à entreprendre de nouvelles recherches pour trouver les meilleurs systèmes de logement possibles dans le but d'améliorer le bien-être des animaux dans différents types d'élevage, en rendant possible les améliorations dans les exploitations, tout en garantissant leur viabilité;

6.  souligne que toute la viande de lapin présente sur le marché de l'Union, y compris celle qui est importée de pays tiers, doit respecter des normes élevées de sécurité et de qualité, ainsi que des critères de bien-être animal; met en évidence les dangers d'une concurrence déloyale des pays tiers si les importations ne se voient pas appliquer des normes et critères équivalents;

7.  invite la Commission et les États membres à préserver la qualité et la sécurité des importations de viande de lapin en soumettant ces dernières à des contrôles et des inspections rigoureuses lorsqu'elles entrent dans l'Union;

8.  se félicite de la mise en place de la plateforme européenne sur le bien-être animal, et invite la Commission et les États membres à échanger et valoriser les codes de bonnes pratiques en matière d'élevage cunicole;

Élevage des lapins

9.  souligne que l'élevage des lapins dans l'Union s'est fortement intensifié, bien que les conditions de cet élevage ne soient pas identiques partout, notamment en raison des différences dans le but de l'élevage et les demandes des consommateurs entre les divers marchés et États membres;

10.  relève que la taille des cages varie en fonction de l'âge et du poids de l'animal et que ceci influence les mouvements comme s'étirer, s'asseoir ou se tenir debout les oreilles dressées (une position de vigilance typique de l'espèce), se lever sur les pattes arrière, se retourner sans difficulté ou faire des bonds; souligne que ce manque d'exercice peut aussi provoquer un affaiblissement des os, des comportements stéréotypés et des lésions de la pelote plantaire;

11.  souligne que les logements se sont améliorés au fil du temps en intégrant de nouveaux dispositifs tels que les repose-pattes afin de réduire les lésions des pattes et d'améliorer le bien-être; fait remarquer, toutefois, que certains modèles anciens de cages utilisés peuvent avoir, selon un point de vue actuel, un type de conception non conforme;

12.  note avec préoccupation que les taux de maladie et de mortalité des lapins élevés en cages sont intrinsèquement élevés, à cause de facteurs tels que les taux élevés de maladies parasitaires (notamment la coccidiose et l'oxyurose) et la sensibilité aux maladies infectieuses telles que le VHD et la myxomatose;

13.   souligne que l'EFSA avait conclu dès 2005 que les taux de mortalité et de maladie des lapins d'élevage semblaient bien plus élevés que ceux d'autres animaux d'élevage en raison d'infections intestinales et respiratoires et de problèmes de reproduction; note également que le même rapport de l'EFSA signalait déjà les risques plus élevés pour la santé de ces animaux que comporte la production au sol par rapport aux cages, en particulier en raison de la coccidiose et des maladies parasitaires;

14.  salue les avancées introduites par de nombreux producteurs dans la conception des logements en se conformant aux recommandations formulées par l'EFSA; s'inquiète cependant du manque de traitements et d'études pour faire face aux maladies des lapins d'élevage;

Élevage des lapins

15.  fait part de sa préoccupation quant au fait que les lapins élevés et engraissés pour la production de viande dans l'Union sont généralement gardés dans d'anciennes cages qui ne respectent pas les exigences d'élevage modernes et dans lesquelles chaque lapin dispose d'un espace inférieur à la surface de deux feuilles A4 ordinaires;

16.  signale que les lapins sont des animaux extrêmement sensibles et peuvent souffrir d'un grand nombre de problèmes et de maladies liés au bien-être, en raison de leurs conditions d'élevage, notamment des virus mortels, des maladies respiratoires et la pododermatite due au sol grillagé des cages;

17.  souligne que les éleveurs et les vétérinaires n'ont guère d'outils thérapeutiques à leur disposition pour faire face aux problèmes sanitaires qui se posent et qu'il convient de redoubler d'efforts pour lutter contre le manque d'investissements et de médicaments pour les usages marginaux et les espèces mineures;

18.  souligne également que l'alimentation a une incidence importante sur le bien-être et la santé des animaux et considère donc que les lapins devraient avoir accès en permanence à une alimentation équilibrée comportant une ration adéquate d'aliments fibreux;

19.  note néanmoins que les risques de santé sont limités grâce à des normes sanitaires européennes strictes et souligne qu'en vertu de la législation en vigueur(6), les animaux souffrants doivent immédiatement faire l'objet d'un traitement médical, accompagné d'un isolement de l'animal le temps de son rétablissement, ou suivi de l'euthanasie si nécessaire;

20.  reconnaît l'importance de proposer des formations aux personnes participant à tous les aspects de la manipulation des animaux dans les élevages de lapins ainsi que des guides de bonnes pratiques fondés sur des analyses techniques et scientifiques fiables afin d'améliorer leur comportement et leur compréhension des exigences en matière de bien-être des animaux concernés et de leur éviter ainsi des souffrances inutiles;

21.  fait remarquer que les lapins engraissés après sevrage et les lapines reproductrices élevés dans des systèmes en parcs collectifs, qui comptent en général 750 cm² par lapereau et 800 cm² par lapine reproductrice, jouissent de plus d'espace pour bouger, interagir socialement et jouer, et que les plates-formes dont sont équipés ces systèmes permettent aux lapins d'éviter les agresseurs en s'enfuyant, tandis que des espaces séparés sont prévus pour les lapines allaitantes;

22.  reconnaît que ces systèmes engendreront des coûts pour les éleveurs, qu'il faudra prendre en compte en aidant financièrement les éleveurs qui feraient le choix de ce système d'élevage; invite la Commission à soutenir le secteur de l'élevage des lapins dans les futurs budgets de l'Union; note qu'un soutien financier est disponible dans le cadre des programmes de développement rural, pour aider les éleveurs qui appliquent des mesures qui améliorent le bien-être des lapins;

23.  rappelle que la mise en place de toute mesure obligatoire doit s'accompagner d'un budget suffisant d'aide aux éleveurs de lapins; estime en outre qu'il devrait comporter un poste spécifique pour encourager la consommation de viande de lapin;

24.  souligne que la poursuite des recherches sur le logement en groupe des lapines serait bénéfique pour leur bien-être, en particulier en ce qui concerne la durée pendant laquelle elles doivent être détenues dans des logements séparés et le moment où elles doivent ensuite être réunies avec le groupe;

25.  est d'avis que les mâles de plus de 12 semaines destinés à la reproduction doivent toujours être logés séparément quel que soit le système, en raison de problèmes d'agressivité;

Transport et abattage

26.  signale que le transport est une expérience stressante pour les lapins; souligne que les lapins devraient être nourris et abreuvés avant le transport de longue distance et disposer de suffisamment de nourriture, d'eau et d'espace pendant le transport, et que les temps de transport devraient être aussi limités que possible, en raison de la sensibilité de l'espèce; souligne qu'il existe un grand nombre de facteurs de stress qui affectent le bien-être des animaux, tels que la chaleur, l'inanition, la déshydratation, la douleur et les traumatismes, le froid, le mal des transports et la peur;

27.  souligne que le bien-être des lapins d'élevage pendant le transport et l'abattage dépend également des attitudes et des procédures utilisées par les éleveurs, les transporteurs routiers et le personnel des abattoirs, ainsi que de la logistique des transports; invite la Commission à contrôler la mise en œuvre et le respect de la législation de l'Union en la matière, en particulier le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport;

28.  souligne que les lapins devraient être complètement étourdis avant l'abattage, en veillant à ce qu'il n'y ait ni souffrance, ni douleur ou stress; rappelle que l'abattage doit être réalisé en évitant le risque que l'animal étourdi reprenne conscience, conformément au règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort; rappelle que le développement de la recherche pratique sur les techniques d'étourdissement utilisées pour d'autres espèces permettrait d'établir des méthodes d'étourdissement électrique ou autre, comme l'étourdissement au moyen d'un mélange gazeux, qui soient appropriées aux spécificités du lapin et puissent être commercialement viables et plus humaines;

Résistance aux antimicrobiens

29.  reconnait les efforts des producteurs européens en matière de réduction de l'utilisation des antibiotiques dans leurs élevages cunicoles; souligne que l'utilisation généralisée d'antibiotiques dans l'élevage des lapins, en particulier dans les systèmes d'élevage de type intensif, peut entraîner une augmentation de la résistance aux antimicrobiens;

30.  relève que le recours intensif aux antibiotiques peut entraîner une augmentation de la résistance aux antimicrobiens, et qu'il est donc essentiel de promouvoir un usage plus responsable; estime que l'élevage des lapins participe à cette situation comme les autres secteurs de production animale et qu'il doit donc consentir un effort notable pour promouvoir un usage responsable des antibiotiques, afin de préserver leur efficacité et de prévenir la résistance aux antimicrobiens;

31.   souligne que pour atteindre et à maintenir des normes élevées d'hygiène dans tous les systèmes d'élevage, en particulier par la mise en œuvre de mesures préventives et de contrôles ciblés, il convient d'encourager les États membres à bannir progressivement le recours aux cages en batterie dans l'ensemble de l'Union, tout en promouvant des systèmes d'élevage aménagé qui soient économiquement viables;

32.   souligne que les antibiotiques ne doivent être utilisées qu'à des fins thérapeutiques, et ce en respectant un délai d'attente approprié avant l'abattage, conformément au règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, afin de garantir la sécurité de la viande de lapin;

33.   souligne que c'est uniquement en mettant davantage l'accent sur la gestion et le suivi des élevages cunicoles que l'utilisation des antibiotiques pourra être réduite et que l'on en ressentira les effets positifs sur la santé publique;

Conclusions

34.  encourage la Commission, au vu du grand nombre de lapins élevés et abattus dans l'Union et des graves conséquences pour le bien-être animal des systèmes d'élevage actuellement utilisés pour les lapins, à établir une feuille de route en vue de mettre en place des normes minimales financièrement viables pour la protection des lapins d'élevage; souligne que cette feuille de route devrait prévoir des étapes mesurables et des rapports réguliers, et comporter au moins les éléments suivants, dans l'ordre chronologique:

–  l'élaboration de lignes directrices contenant de bonnes pratiques et établissant des règles de bien-être animal pour les lapins, en coopération avec tous les acteurs de la production et toutes les autres parties prenantes du secteur de l'élevage des lapins;

–  une recommandation de la Commission tenant compte des mesures nationales existantes et contenant, le cas échéant, des propositions pour une approche commune de l'Union, en particulier en ce qui concerne la santé, le bien-être et le logement des lapins;

35.  invite la Commission à se fonder sur des preuves et des résultats scientifiques lorsqu'elle proposera des mesures concernant les exigences de logement pour les lapines reproductrices et les lapins destinés à la production de viande, en tenant dûment compte à cet égard des besoins biologiques des animaux et du comportement spécifique à l'espèce;

36.  estime qu'il convient de s'appuyer sur les dispositions des articles 3 et 4 de la directive 98/58/CE exigeant que "toutes les mesures appropriées" soient prises pour garantir le bien-être des animaux et définissant les normes d'élevage des animaux en faisant référence à l'expérience acquise et aux connaissances scientifiques, pour appliquer les recommandations scientifiques sur le bien-être des lapins faites par l'EFSA et l'OIE;

37.  souligne qu'il importe de maintenir un équilibre entre les différents aspects à prendre en considération, tels que le bien-être et la santé des animaux, la situation financière et les conditions de travail des éleveurs, la viabilité de la production, les incidences sur l'environnement et la protection des consommateurs; fait remarquer, de même, qu'il est nécessaire de prendre en compte l'intérêt du consommateur à se voir proposer une viande de lapin abordable et de qualité;

38.   souligne que le but de la PAC est de fournir des produits agricoles et alimentaires aux consommateurs de l'ensemble de l'Union, en tenant compte de leurs besoins et de leurs souhaits de disposer de produits agricoles et alimentaires sains et de qualité, à des prix abordables;

39.  encourage les États membres et le secteur à créer des systèmes clairs d'étiquetage de la production et à avoir recours aux systèmes d'étiquetage prévus au chapitre V du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, afin de garantir une plus grande transparence du marché, de préserver la qualité et de protéger la santé des consommateurs, en permettant ainsi au consommateur de faire un choix en connaissance de cause, tout en mettant en lumière l'origine du produit et en le protégeant de la concurrence déloyale;

40.  souligne qu'il convient d'harmoniser les règles existantes au niveau de l'Union; souligne qu'il est crucial à cet égard d'échanger des informations pour l'élaboration de guides de bonnes pratiques, et d'appuyer la mise en place de lignes directrices nationales;

41.  encourage tous les États membres à s'aligner sur les dispositions relatives au bien-être des lapins en vigueur en Autriche, en Belgique, en Allemagne et au Royaume-Uni, afin de garantir des conditions de concurrence équitables;

42.  souligne la nécessité de mener davantage de recherches scientifiques sur l'élevage des lapins, compte tenu de la demande d'une transition vers d'autres systèmes de production; encourage les États membres et la Commission à accorder un soutien budgétaire spécifique à cet effet et à mener des recherches sur les éléments suivants:

– la santé des lapins d'élevage,

– le bien-être des lapins d'élevage,

– le logement des lapins d'élevage,

– la reproduction des lapins d'élevage, notamment en utilisant des souches génétiques présentant des tempéraments plus calmes,

– les conditions d'élevage,

– le comportement des lapins d'élevage,

– l'alimentation des lapins d'élevage,

  – les maladies, la morbidité et la mortalité spécifiques à l'espèce des lapins d'élevage;

– les médicaments, vaccins et traitements appropriés aux lapins d'élevage, en tenant compte du problème croissant de la résistance aux antimicrobiens,

– les méthodes d'étourdissement acceptables appropriées à l'espèce;

43.  demande à la Commission et aux États membres de communiquer des données sur la production de viande de lapin et d'inclure la viande de lapin dans les activités de l'Observatoire européen du marché de la viande;

°

°  °

44.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

Directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs. JO L 47 du 18.2.2009, p. 5.

(2)

Directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux. JO L 10 du 11.1.2009, p. 7.

(3)

Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. JO L 203 du 3.8.1999, p. 53.

(4)

Directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande, JO L 182 du 12.7.2007, p. 19.

(5)

Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages. JO L 221 du 8.8.1998, p. 23.

(6)

Directive 98/58/CE du Conseil concernant la protection des animaux dans les élevages.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte

Les lapins sont, en termes quantitatifs, la deuxième espèce d'élevage dans l'Union européenne avec plus de 340 millions de lapins abattus chaque année. Pourtant, le lapin d'élevage ne représente qu'environ 1,1 % de la production de viande totale de l'Union. Il existe à l'heure actuelle une législation de l'Union en vigueur établissant des normes minimales relatives à la protection des porcs, des veaux, des poules pondeuses et des poulets de chair, ainsi que la directive générale du Conseil concernant la protection des animaux dans les élevages, mais il n'y a pas encore de législation spécifique de l'Union sur des normes minimales pour la protection des lapins d'élevage.

Aujourd'hui, dans l'Union européenne, les lapins sont élevés dans des conditions cruelles dans des fermes d'élevage et d'engraissement, malgré l'existence de garanties juridiques européennes telles que la directive du Conseil concernant la protection des animaux dans les élevages (1998/58/CE) et l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), qui dispose que "l'Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles".

La plupart des États membres ne disposent pas de législation spécifique pour la détention, l'élevage et l'engraissement des lapins. Cependant, certaines exceptions existent: l'Autriche (2012, interdiction des cages en batterie), la Belgique (2014, suppression progressive des cages et introduction de systèmes de parcs en 2025), l'Allemagne (2014, amélioration de la législation sur le bien-être animal spécifiquement pour l'élevage de lapins) et Royaume-Uni (2007, règlements sur le bien-être des animaux d'élevage, qui comportent des exigences spécifiques pour l'élevage de lapins).

De plus, d'après l'Eurobaromètre spécial 442, intitulé "Attitudes des Européens à l'égard du bien-être animal" et publié en mars 2016, les consommateurs sont demandeurs de normes plus strictes en matière de bien-être animal. La grande majorité des consommateurs ayant répondu à l'enquête Eurobaromètre ont indiqué qu'ils étaient prêts à payer davantage pour de la nourriture produite dans un plus grand respect du bien-être animal. Par ailleurs, dans la nouvelle proposition législative pour la production biologique actuellement en discussion, les lapins doivent être élevés dans des enclos de groupe, avec un espace d'au moins 0,4 m2 par lapin et doivent avoir accès à une zone extérieure de pâture à la base de l'enclos.

Position de votre rapporteur

Avec ce rapport d'initiative, votre rapporteur entend lancer un vaste débat sur l'élevage de lapins dans l'Union européenne et sur les méthodes de détention des lapins d'élevage, et encourager la Commission européenne à présenter une proposition législative ambitieuse. La proposition devrait viser à combler les lacunes existantes qui donnent lieu à de graves abus en matière de bien-être animal dans la détention, l'élevage, la production, le transport et l'abattage des lapins d'élevage.

Dans l'Union européenne, les conditions de bien-être et les besoins propres à l'espèce des lapins sont la plupart du temps ignorés dans l'Union européenne. Dans la majorité des États membres, il n'y a pas de législation spécifique contenant des exigences minimales obligatoires pour la protection des lapins dans l'agriculture. L'application, la mise en œuvre et le respect des réglementations européennes et nationales sur le bien-être animal en général sont globalement insuffisants et les installations habituellement utilisées dans l'Union pour l'élevage et l'engraissement des lapins destinés à la production de viande ne satisfont même pas aux normes les plus élémentaires de bien-être animal. Il est urgent d'améliorer la situation des lapins d'élevage dans l'Union et, de l'avis de votre rapporteur, la meilleure voie à suivre serait l'adoption d'une législation européenne imposant des normes minimales pour la protection des lapins dans les élevages.

Votre rapporteur a formulé plusieurs recommandations dans le présent rapport et dans le document de travail qui l'a précédé. En bref, il est impératif d'éliminer progressivement l'élevage de lapins en batterie dans des cages stériles grillagées et de s'orienter vers d'autres méthodes d'élevage telles que les systèmes de parcs qui prévoient un espace suffisant par lapin et dans lesquels les lapins peuvent être élevés en groupes. Les éleveurs procédant à cette reconversion devraient recevoir un soutien dans le cadre des programmes de développement rural de la PAC. Les systèmes de logement pour les lapins devraient comporter des plates-formes ou un espace similaire surélevé et suffisamment de matériaux d'enrichissement. En outre, les temps de transport devraient être aussi limités que possible, en raison de la sensibilité de l'espèce, et les lapins devraient être nourris avant le transport et devraient disposer de suffisamment de nourriture, d'eau et d'espace pendant le transport. Les caisses et cages de transport devraient permettre une position normale. Enfin, les lapins devraient être complètement étourdis avant l'abattage, en veillant à ce qu'il n'y ait ni souffrance, ni douleur ou stress. L'abattage devrait être fait en évitant que l'animal étourdi reprenne conscience.

Par ailleurs, votre rapporteur estime que l'adoption d'une législation européenne assurerait une interprétation uniforme, créerait des conditions de concurrence équitables et répondrait à la demande croissante des consommateurs d'une meilleure protection des animaux dans l'agriculture. Ces dernières années, les grandes organisations et ONG européennes actives dans la protection du bien-être animal ont de plus en plus souligné la question de l'élevage de lapins et ont lancé des campagnes pour l'abolition des cages en batterie. On peut s'attendre à une augmentation de la pression du public sur cette question dans un avenir proche.

Enfin, compte tenu des maladies propres à l'espèce et du taux élevé de mortalité associés à l'élevage des lapins, l'administration systématique et généralisée d'antibiotiques est devenue une nécessité. Cette réalité exacerbe les problèmes liés à l'augmentation de la résistance antimicrobienne. L'élevage des lapins sous sa forme actuelle pose ainsi également un problème de santé publique, d'autant plus que des antibiotiques très puissants, de dernier ressort ou de réserve, sont utilisés dans ce domaine. Votre rapporteur est convaincu que le remplacement de l'élevage en cages par des systèmes d'enclos réduirait la nécessité de recourir à des antibiotiques et diminuerait ainsi les risques pour la santé publique.

Votre rapporteur est d'avis que, si ces recommandations étaient reprises dans une proposition législative future imposant des normes minimales pour la protection des lapins d'élevage et si, afin d'assurer des conditions équitables, ces mêmes normes s'appliquaient aux produits à base de lapins qui sont importés, nous pourrions alors commencer à améliorer la santé et le bien-être de millions de lapins élevés dans l'Union européenne et satisfaire aux exigences des consommateurs qui demandent des normes plus strictes en matière de bien-être animal dans l'agriculture.


RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

25.1.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

7

9

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Richard Ashworth, Daniel Buda, Matt Carthy, Viorica Dăncilă, Michel Dantin, Jean-Paul Denanot, Albert Deß, Diane Dodds, Jørn Dohrmann, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Luke Ming Flanagan, Martin Häusling, Anja Hazekamp, Esther Herranz García, Jan Huitema, Peter Jahr, Ivan Jakovčić, Jarosław Kalinowski, Elisabeth Köstinger, Zbigniew Kuźmiuk, Philippe Loiseau, Giulia Moi, Ulrike Müller, James Nicholson, Maria Noichl, Laurenţiu Rebega, Jens Rohde, Bronis Ropė, Czesław Adam Siekierski, Tibor Szanyi, Marc Tarabella, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Franc Bogovič, Angélique Delahaye, Stefan Eck, Jonás Fernández, Julie Girling, Karin Kadenbach, Norbert Lins, Florent Marcellesi, John Procter, Vladimir Urutchev, Miguel Viegas

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Pilar Ayuso, Stanislav Polčák, Damiano Zoffoli

Dernière mise à jour: 17 février 2017Avis juridique