RAPPORT sur les fonds de l’Union pour l’égalité des genres
8.2.2017 - (2016/2144(INI))
Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres
Rapporteure: Clare Moody
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur les fonds de l’Union pour l’égalité des genres
Le Parlement européen,
– vu l’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l’Union européenne (traité UE) et l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),
– vu l’article 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
– vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020[1],
– vu la déclaration interinstitutionnelle commune annexée au CFP sur l’intégration des questions d’égalité entre les femmes et les hommes,
– vu le règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 du Conseil[2],
– vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[3],
– vu la communication de la Commission intitulée «Réexamen/révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014-2020 – Un budget de l’UE axé sur les résultats» (COM(2016)0603),
– vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Rapport de suivi annuel 2014 sur Horizon 2020» (SWD(2016)0123),
– vu le document de travail de la Commission sur l’«état des dépenses opérationnelles du programme pour le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017» (COM(2016)0300),
– vu le document de travail conjoint des services de la Commission intitulé «Égalité entre les hommes et les femmes et émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’UE (2016-2020)» (SWD(2015)182),
– vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Engagement stratégique pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019» (SWD(2015)278),
– vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur la mise en place de conditions sur le marché du travail favorisant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée[4],
– vu l’étude intitulée «Le budget européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes», publiée en 2015 par le département thématique D du Parlement et l’étude de suivi relative à l’utilisation des fonds destinés à l’égalité hommes-femmes dans certains États membres, publiée en 2016 par le département thématique C,
– vu la communication de la Commission du 21 septembre 2010 intitulée «Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015» (COM(2010)0491),
– vu sa résolution du 8 mars 2016 sur l’approche intégrée de l’égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux du Parlement européen[5],
– vu le rapport du Conseil de l’Europe intitulé «L’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire: rapport final du Groupe de spécialistes sur l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire» (Strasbourg, 2005),
– vu l’article 52 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres et les avis de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire (A8-0033/2017),
A. considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes est une valeur fondamentale de l’Union européenne, consacrée par les traités; considérant que l’article 8 du traité FUE établit le principe d’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes en disposant que «[p]our toutes ses actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l’égalité, entre les hommes et les femmes»;
B. considérant les dix-sept objectifs de développement durable fixés par les Nations unies à l’horizon 2030, notamment l’objectif nº 5, sur l’égalité entre les sexes, qui est transversal à tous les autres objectifs;
C. considérant que le document de la Commission intitulé «Engagement stratégique pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019», publié en décembre 2015, met en évidence le rôle clé du financement de l’Union dans la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes; qu’aucune institution de l’Union n’a encore intégré d’une manière cohérente les questions d’égalité hommes-femmes dans son budget;
D. considérant que les décisions en matière de dépenses et de recettes affectent différemment les hommes et les femmes;
E. considérant que, dans sa résolution du 6 juillet 2016 intitulée «Préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020: recommandations du Parlement en amont de la proposition de la Commission», il soutient l’intégration effective des questions d’égalité entre les hommes et les femmes;
F. considérant que les questions liées à l’égalité entre les hommes et les femmes sont le plus souvent traitées dans les domaines d’action «non contraignants», comme le développement des ressources humaines, plutôt que dans les domaines d’action «contraignants», comme les infrastructures ou les TIC, qui reçoivent un soutien financier plus important;
G. considérant que, pour trouver un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée, il est nécessaire de prévoir un système dûment structuré de congés pour responsabilités familiales qui s’accompagne de structures d’accueil de qualité, abordables et accessibles, y compris des structures publiques, et de considérer les dépenses pour ces structures comme faisant partie des investissements en infrastructures; que ce système et ces structures constituent une condition indispensable à l’accession des femmes au marché du travail, à des postes de direction et aux sciences et à la recherche, favorisant ainsi l’égalité entre les femmes et les hommes;
H. considérant que la déclaration commune du Parlement européen, de la Commission européenne et du Conseil européen demande que les procédures budgétaires annuelles suivies pour le CFP 2014-2020 intègrent, si besoin est, des éléments de parité entre les sexes en tenant compte de la manière dont le cadre financier global de l’Union contribue à améliorer l’égalité entre les hommes et les femmes et assure la prise en compte systématique de cette question; considérant que, malgré cela, il reste indispensable d’intensifier l’engagement concret visant à promouvoir l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes, car elle est encore faible dans les politiques en place et ne reçoit encore que des moyens budgétaires insuffisants;
I. considérant que, depuis la crise de 2008, on constate une détérioration évidente de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le débat public et dans le programme politique, tant au niveau de l’Union qu’au niveau national; que l’assainissement et les restrictions budgétaires imposés par la crise sont susceptibles de réduire encore les moyens disponibles pour les stratégies et les organismes en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes;
J. considérant, au vu de la crise de confiance dans l’Union européenne, que la pleine transparence des finances de cette dernière doit être, pour toutes les institutions européennes, une priorité à laquelle elles ne peuvent renoncer;
K. considérant que l’objectif visant à atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes en Europe est encore loin d’être réalisé, comme l’atteste l’indice d’égalité hommes-femmes de 2015 publié par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE);
L. considérant que l’une des mesures phares de l’égalité hommes-femmes est l’égalité des rémunérations, mais que tout aussi importants sont les efforts de l’Union et les résultats desdits efforts pour accroître la participation des femmes au marché du travail et assurer l’indépendance économique à égalité entre les femmes et les hommes, promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans la prise de décisions, lutter contre les violences à caractère sexiste, protéger et aider les victimes de ces violences, ainsi que promouvoir l’égalité des sexes et les droits des femmes dans le monde;
M. considérant qu’en 1995, le programme d’action de Beijing des Nations unies réclamait une approche soucieuse de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures budgétaires;
Observations générales
1. salue l’intégration prévue, conformément à l’article 8 du traité FUE, des questions d’égalité entre les femmes et les hommes dans les objectifs stratégiques transversaux du budget de l’Union pour les fonds et les programmes européens;
2. déplore néanmoins que l’engagement politique à haut niveau de l’Union en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’intégration de cette dimension ne se reflète pas encore dans la répartition des budgets et dans les décisions relatives aux dépenses dans les domaines d’action de l’Union dans le cadre d’une méthode intégrant les questions d’égalité hommes-femmes dans le budget de l’Union;
3. relève que l’intégration des questions d’égalité hommes-femmes dans le budget de l’Union doit s’inscrire dans une stratégie globale d’égalité hommes-femmes et souligne, dès lors, que l’engagement des institutions de l’Union dans ce domaine est fondamental; regrette, dans ce contexte, qu’aucune stratégie européenne pour l’égalité hommes-femmes n’ait été adoptée pour la période 2016-2020 et, faisant écho aux conclusions du Conseil du 16 juin 2016 sur l’égalité entre les femmes et les hommes, invite la Commission à renforcer le statut de son engagement stratégique en faveur de l’égalité hommes-femmes pour la période 2016-2019 en l’adoptant sous la forme d’une communication;
4. souligne l’importance des structures et des procédures budgétaires et la nécessité de modifier celles dont il a été prouvé qu’elles creusent, ou promeuvent sans le vouloir, les inégalités hommes-femmes;
5. relève que la sensibilisation et la formation à l’intégration des questions d’égalité hommes-femmes et à l’intégration de ces questions dans le budget sont indispensables à la mise en place de structures et de procédures intégrant ces questions;
6. observe que certains programmes européens (par exemple le Fonds social européen (FSE), le programme «Droits, égalité et citoyenneté» 2014-2020, «Horizon 2020», l’instrument d’aide de préadhésion II (IAP II), les programmes d’aide humanitaire, l’instrument de financement de la coopération au développement et l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH)) comprennent des actions spécifiques relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes, tandis que d’autres (comme le programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI), le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) ou le Fonds d’ajustement à la mondialisation (FEM)) font référence au principe général d’égalité hommes-femmes, mais que très peu de programmes définissent des objectifs clairs et des moyens spécifiques ou prévoient une mise en œuvre et un suivi systématiques;
7. déplore que plusieurs programmes n’incluent l’égalité hommes-femmes qu’en tant qu’objectif transversal, ce qui non seulement a pour conséquence un moindre soutien aux actions intégrant les questions d’égalité hommes-femmes, mais rend en outre quasiment impossible toute estimation des montants alloués aux problématiques de genre[6];
8. déplore que la plupart des programmes financés par l’Union ne comportent pas d’actions spécifiques en matière d’égalité hommes-femmes dotées d’enveloppes spécifiques; relève que l’égalité entre les femmes et les hommes devrait être reconnue comme un objectif stratégique dans les titres du budget de l’Union, et qu’il y a lieu de spécifier alors le montant affecté aux objectifs et actions stratégiques individuels, afin d’en améliorer la transparence et d’éviter qu’ils ne fassent de l’ombre aux objectifs liés aux problématiques de genre; considère, de la même manière, que les tâches de contrôle budgétaire devraient indiquer dans quelle mesure le budget de l’Union et sa mise en œuvre favorisent ou entravent les politiques d’égalité;
9. regrette que les outils visant à intégrer les questions d’égalité hommes-femmes, tels que les indicateurs sexospécifiques, l’évaluation de l’impact selon le genre et l’intégration des questions d’égalité hommes-femmes dans le processus budgétaire, soient très rarement utilisés dans l’élaboration des politiques et leur mise en œuvre, que ce soit au niveau de l’Union ou par les institutions nationales; déplore le manque de données ventilées par sexe et d’indicateurs sexospécifiques, et souligne que l’EIGE devrait rassembler tous les indicateurs sexospécifiques et collecter des données ventilées par sexe afin d’évaluer de manière cohérente l’impact potentiel des politiques de l’Union sur l’égalité entre les femmes et les hommes et de clarifier la responsabilité financière et budgétaire y relative; souligne le rôle crucial que peut jouer l’EIGE en permettant une collaboration entre statisticiens et décideurs politiques pour mieux comprendre les défis liés à la collecte de données sensibles; réitère par conséquent sa demande visant à approfondir l’élaboration d’indicateurs et de statistiques sur l’égalité entre les hommes et les femmes pour permettre d’analyser et de suivre le budget général de l’Union sous cette perspective;
10. regrette que, malgré la déclaration commune jointe au CFP sur l’intégration des questions d’égalité entre les femmes et les hommes, peu de progrès significatifs aient été enregistrés dans ce domaine;
11. déplore fortement qu’aucune stratégie claire en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, avec des objectifs spécifiques, des cibles concrètes et des montants attribués, n’ait émergé du CFP 2014-2020;
12. déplore que la communication de la Commission sur l’examen à mi-parcours du CFP, publiée en septembre 2016, ne fasse aucune référence à la mise en œuvre de l’intégration des questions d’égalité entre hommes et femmes;
13. demande que la stratégie d’égalité hommes-femmes et l’intégration des questions d’égalité hommes-femmes deviennent partie intégrante du Semestre européen;
14. souligne que la transparence et l’accès à l’information relatifs aux réussites effectives dans le domaine de l’égalité hommes-femmes, et non uniquement à la mise en œuvre, devrait être une réelle priorité pour l’Union européenne;
15. demande que des dispositions en matière d’intégration des questions d’égalité hommes-femmes soient adoptées également dans des domaines stratégiques qui ne sont pas considérés comme directement liés à l’égalité hommes-femmes, comme par exemple les TIC, le transport, le soutien à l’entrepreneuriat et à l’investissement ou le changement climatique;
16. estime qu’il convient de faire participer, à toutes les étapes de la procédure budgétaire, un réseau d’experts externes et d’organisations afin d’améliorer la transparence et la qualité démocratique, en particulier en ce qui concerne l’application d’une méthode intégrant les questions d’égalité hommes-femmes dans le budget de l’Union;
Financement de l’Union pour l’égalité entre les femmes et les hommes en matière d’emploi, d’affaires sociales et d’inclusion par l’intermédiaire des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI)
17. indique que les Fonds ESI constituent le principal soutien financier pour la mise en œuvre de la politique d’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union, en particulier dans le cas du FSE, qui vise à favoriser la pleine insertion des femmes dans le marché du travail; souligne que le règlement (UE) nº 1304/2013 rend obligatoire la prise en considération systématique de la dimension d’égalité à chaque étape des projets et des programmes financés par le FSE, notamment la préparation, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation;
18. insiste sur le rôle important des services publics dans la promotion de l’égalité hommes-femmes invite la Commission et les États membres à œuvrer à la réalisation des objectifs de Barcelone pour que l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle devienne une réalité pour tous, ainsi qu’à utiliser tous les instruments et mesures incitatives disponibles, y compris les fonds de l’Union tels que le FSE, le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), pour assurer aux infrastructures sociales le financement nécessaire à la fourniture de services de prise en charge de qualité abordables et accessibles pour les enfants et les autres personnes à charge, y compris les personnes âgées à charge et les membres de la famille handicapés; relève que cela permettra d’améliorer la participation des femmes au marché du travail et leur indépendance économique;
19. déplore les inégalités dont continuent d’être victimes les femmes dans le domaine du travail, telles que le moindre taux d’emploi, l’écart de rémunération, la plus forte prévalence de l’emploi atypique ou à temps partiel, les droits à la retraite amoindris, la ségrégation des carrières et un plus lent avancement dans la carrière; souligne l’importance du FSE pour fournir des possibilités de financement afin de lutter contre la discrimination et promouvoir l’égalité hommes-femmes au travail;
20. note que le travail non rémunéré représente un élément important d’efficacité économique, et que l’approche traditionnelle ne tient pas compte du travail non rémunéré, tel que l’éducation des enfants et la prise en charge de personnes âgées, dans le paiement des prestations sociales;
21. relève que, d’après le document de travail des services de la Commission intitulé «Engagement stratégique pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019», pour la période 2014-2020, 5,85 milliards d’euros seront consacrés à des mesures en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, dont 1,6 % dans le cadre du FSE au titre de la priorité d’investissement spécifique pour «l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines, notamment en matière d’accès à l’emploi et d’avancement dans la carrière, et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée ainsi que la promotion du principe ‘à travail égal, salaire égal’»;
22. observe que les financements du FEDER devraient continuer de soutenir les investissements dans l’éducation des enfants, la prise en charge de personnes âgées et d’autres infrastructures publiques et privées à vocation sociale qui favorisent, entre autres, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée;
23. insiste sur le rôle important du Feader pour assurer les financements nécessaires au soutien des services publics et des infrastructures sociales dans les zones rurales et promouvoir l’accès des femmes à la terre et à l’investissement;
24. invite la Commission à proposer de nouvelles mesures ciblées en vue de favoriser la participation des femmes au marché du travail, telles qu’un programme spécifique financé par le Feader pour soutenir l’entrepreneuriat féminin;
25. invite la Commission, les États membres et les pouvoirs publics régionaux et locaux à exploiter les possibilités de financements transversaux au titre des fonds ESI pour soutenir des projets visant à promouvoir l’égalité hommes-femmes; souligne l’importance du principe de partenariat appliqué dans le cadre des fonds ESI, qui contribue de manière positive à l’intégration des questions d’égalité hommes-femmes au niveau local;
26. rappelle l’importance de l’exigence d’inclure des indicateurs ventilés par sexe dans l’évaluation et le suivi des programmes opérationnels, comme prévu par le règlement (UE) n° 1303/2013 portant dispositions communes relatives aux fonds ESI, afin de respecter l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes lors de la phase de mise en œuvre;
27. regrette que, malgré les efforts pour créer une norme dans ce domaine, aucune méthode systématique pour la mise en œuvre de l’intégration des questions d’égalité hommes-femmes et aucune action ciblée dans le cadre d’une stratégie globale d’intégration de ces questions n’aient encore été instaurées au sein des Fonds ESI; invite la Commission et les États membres à accroître les moyens pour l’évaluation, le cas échéant, de l’égalité entre les femmes et les hommes et à suivre systématiquement la mise en œuvre de l’intégration des questions d’égalité;
28. rappelle que les fonds ESI comportent des conditions ex ante liées à l’égalité hommes-femmes, en vertu desquelles sont obligatoires des actions de formation du personnel concerné et une participation des organismes responsables de l’égalité hommes-femmes tout au long de la préparation et de la mise en œuvre des programmes; invite la Commission à veiller au respect de cette obligation; demande la participation effective, au niveau des États membres, des organismes permanents existants chargés de l’égalité entre les femmes et les hommes; se félicite vivement, à cet égard, des bonnes pratiques nationales, telles que le réseau Communauté de pratiques européennes sur le paritarisme (Gender CoP) en Suède; invite instamment les États membres à garantir l’indépendance et l’efficacité des organismes chargés de l’égalité, ainsi qu’à veiller à ce qu’ils disposent des compétences et ressources suffisantes pour s’acquitter de leurs tâches principales;
29. insiste sur le fait qu’il importe d’accorder une attention et une priorité particulières aux mesures des Fonds ESI qui soutiennent les investissements dans les services de santé, éducatifs et sociaux et dans les structures de garde d’enfants, étant donné que ces services et structures sont confrontés à la réduction de leur financement aux niveaux national, régional et local et que ces investissements leur permettront de créer des emplois;
30. recommande d’augmenter les crédits affectés, dans le CFP, aux infrastructures sociales et aux services de prise en charge des enfants et des personnes âgées;
31. déplore que les lignes budgétaires du programme «Droits, égalité et citoyenneté» 2014-2020 ne précisent pas les ressources allouées à chacun des objectifs du programme, ce qui rend très ardue l’analyse des dépenses consacrées à l’égalité hommes-femmes et à la lutte contre la violence à l’égard des femmes;
Financement de l’Union pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine des droits fondamentaux, de l’égalité et de la citoyenneté au moyen du programme «Droits, égalité et citoyenneté» 2014-2020
32. constate que, d’après le document de travail des services de la Commission intitulé «Engagement stratégique pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019», les deux objectifs relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes et au programme Daphné visant à combattre la violence à l’égard des femmes bénéficient d’environ 35 % des fonds du programme «Droits, égalité et citoyenneté», le budget total alloué à l’égalité hommes-femmes dans le domaine des droits fondamentaux, de l’égalité et de la citoyenneté via le programme «Droits, égalité et citoyenneté» 2014-2020 s’élevant à 439,5 millions d’euros; observe qu’une plus grande partie des fonds sera allouée au titre de l’objectif Daphné qu’au titre de celui d’égalité entre les femmes et les hommes; déplore cependant que le programme Daphné ne dispose pas de ligne budgétaire distincte, puisqu’il constitue actuellement un des objectifs spécifiques du programme «Droit, égalité et citoyenneté»; souligne le besoin d’apporter un soutien financier suffisant au programme Daphné et de maintenir sa visibilité et sa grande efficacité;
33. souligne que, pour la période 2014-2020, les appels lancés dans le cadre de l’objectif Daphné concernent toutes les formes de violence contre les femmes et/ou les enfants; note que la majorité des moyens financiers ont été affectés à la lutte et à la prévention de la violence liée à des pratiques préjudiciables (39 %) et au soutien, par des services d’aide spécialisés destinés aux femmes, aux victimes de violence à caractère sexiste, de violence domestique ou de violence dans une relation intime (24 %);
34. observe que, en ce qui concerne l’objectif de l’égalité entre les femmes et les hommes, les priorités suivantes ont été traitées: l’indépendance économique égale pour les femmes et les hommes et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée (44 % des ressources affectées); la promotion de bonnes pratiques en ce qui concerne les rôles sexospécifiques et le dépassement des stéréotypes sexistes dans l’enseignement et la formation et sur le lieu de travail (44 %), et le soutien aux réseaux européens axés sur le thème de l’égalité entre les femmes et les hommes;
35. souligne que la construction de la citoyenneté doit aller de pair non seulement avec la protection et l’extension des droits, mais également avec la protection sociale et le bien-être, ainsi qu’avec l’accès à l’enseignement et à la formation à l’abri des stéréotypes sexistes et avec l’accès aux services sociaux et sanitaires, notamment en matière de santé sexuelle et génésique;
36. regrette cependant la diminution des fonds alloués à l’objectif spécifique de Daphné; souligne que les crédits budgétaires pour Daphné s’élevaient, en 2013, à 18 millions d’euros en crédits d’engagements, contre 19,5 millions en 2012 et plus de 20 millions en 2011; note par ailleurs que le programme de travail «Droits, égalité et citoyenneté» prévoyait en 2016 une somme légèrement supérieure à 14 millions d’euros pour cet objectif;
37. invite la Commission, lors de l’élaboration de son programme de travail annuel, à respecter la distribution appropriée et équitable des soutiens financiers entre les différents domaines concernés par les objectifs spécifiques du programme «Droits, égalité et citoyenneté», en tenant compte du niveau de financement déjà affecté au titre de la période de programmation précédente (2007-2013);
38. demande à la Commission de soutenir davantage les réseaux européens sur des thèmes liés à l’égalité hommes-femmes; souligne que cela multiplierait les occasions d’améliorer l’apprentissage entre pairs, notamment entre pouvoirs publics au niveau sous-national; estime notamment qu’un soutien spécifique est nécessaire pour accroître la participation des femmes aux processus décisionnels;
39. demande plus de clarté sur la façon dont l’objectif de lutte contre la violence est poursuivi dans le cadre du programme «Droits, égalité et citoyenneté»; souligne qu’il importe que les fonds parviennent aux organisations citoyennes sur le terrain ainsi qu’aux pouvoirs publics locaux et régionaux afin d’en garantir la mise en œuvre effective; demande d’accorder la priorité aux organisations qui s’occupent de la prévention de la violence et de l’aide aux victimes de toute forme de violence;
40. reconnaît la nécessité d’assurer un soutien à la mise en œuvre des initiatives locales et régionales existantes en matière d’égalité hommes-femmes, comme par exemple la charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale;
41. demande à la Commission de renforcer l’obligation relative à la collecte de données ventilées par sexe dans la mise en œuvre de ce programme, comme outil essentiel à une analyse budgétaire efficace selon la perspective hommes-femmes;
Financement de l’Union pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la recherche et de l’innovation au moyen du programme «Horizon 2020»
42. souligne que le programme «Horizon 2020», conformément aux dispositions de l’article 16 de son règlement, intègre les questions d’égalité entre les femmes et les hommes et les problématiques de genre dans la recherche, de manière transversale, dans chacune des différentes parties du programme de travail;
43. attire l’attention sur les trois objectifs d’intégration du programme «Horizon 2020», à savoir: promouvoir l’égalité des chances et l’équilibre hommes-femmes dans les équipes de projet; garantir l’équilibre entre les hommes et les femmes dans les processus décisionnels; et intégrer cette dimension dans le contenu de la recherche;
44. se réjouit du fait que le programme «Horizon 2020» apporte un soutien aux organismes de recherche pour la mise en œuvre de plans en matière d’égalité entre les femmes et les hommes; se félicite également du projet conjoint de la Commission et de l’EIGE prévoyant la création d’un outil en ligne pour des actions en faveur de l’égalité hommes-femmes afin d’identifier et de partager les meilleures pratiques avec les parties prenantes;
45. salue le fait que les demandeurs aient la possibilité d’inclure des actions de formation et des études portant spécifiquement sur le genre en tant que coûts éligibles dans leurs propositions;
46. salue le fait que l’équilibre hommes-femmes dans la composition du personnel soit l’un des facteurs de classement dans les critères d’évaluation du programme «Horizon 2020»et que la manière dont l’analyse du point de vue du sexe/du genre est prise en compte dans une proposition soit évaluée par les évaluateurs au même titre que les autres aspects pertinents de la proposition;
47. se félicite des indicateurs spécifiques servant à contrôler la mise en œuvre d’une perspective d’égalité entre les femmes et les hommes dans le programme «Horizon 2020» ainsi que le fait qu’en ce qui concerne l’équilibre hommes-femmes au sein des groupes consultatifs de ce programme en 2014, la proportion de femmes était de 52 %[7];
48. estime qu’un réexamen est nécessaire afin d’évaluer les résultats, en se fondant également sur des indicateurs spécifiques tels que le pourcentage de femmes participantes et coordinatrices de projets dans le programme «Horizon 2020», et de proposer des ajustements des actions spécifiques si nécessaire;
49. demande un renforcement de l’intégration des questions d’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du programme «Horizon 2020», et l’élaboration d’objectifs en matière d’égalité dans le cadre des stratégies, des programmes et des projets à tous les stades du cycle de la recherche;
50. appelle au maintien d’une ligne de financement indépendante pour les projets de changement structurel sexospécifiques (comme le projet GERI 2014-2016 pour l’égalité hommes-femmes dans la recherche et l’innovation), ainsi que pour d’autres thèmes liés à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la recherche et l’innovation;
51. salue le fait que l’un des objectifs de «La science avec et pour la société» soit de garantir l’égalité hommes-femmes tant dans le processus de recherche que dans le contenu des recherches; salue également les subventions «Soutien aux établissements de recherche pour la mise en œuvre de plans en matière d’égalité hommes-femmes» et «Promotion de l’égalité hommes-femmes au titre d’Horizon 2020 et dans l’espace européen de la recherche»; déplore néanmoins qu’aucune ligne spécifique ne soit dédiée aux objectifs définis dans ce programme;
Autres programmes et fonds comportant des objectifs spécifiques sur l’égalité entre les femmes et les hommes
52. déplore que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) ne comprenne pas une perspective sexospécifique; souligne qu’il est impossible de réussir la sortie de crise sans se pencher sur l’impact des crises sur les femmes;
53. souligne que les catastrophes naturelles ont de lourdes retombées sur les infrastructures liées aux services publics et que, dès lors, les femmes sont particulièrement touchées; demande à la Commission d’ajouter au Fonds de solidarité de l’Union européenne une exigence relative à une analyse sexospécifique de l’évaluation des retombées sur la population;
54. observe que, dans le domaine des actions extérieures et de la coopération au développement, le plan d’action sur l’égalité des sexes établi pour la période 2016-2020 couvre les activités de l’Union dans des pays tiers, et que plusieurs instruments d’aide extérieure soutient des objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes;
55. souligne que les femmes et les filles victimes de conflits armés ont le droit de bénéficier des soins médicaux indispensables, y compris de l’accès à la contraception, à la contraception d’urgence et aux services d’avortement; rappelle que l’aide humanitaire de l’Union doit respecter les droits des femmes et des filles consacrés par le droit humanitaire international et ne pas accepter que d’autres bailleurs de fonds partenaires imposent des limitations, comme relevé dans le budget 2016 de l’Union; salue la démarche de l’Union à cet égard et encourage la Commission à maintenir sa position;
56. souligne que l’intégration des questions d’égalité entre les femmes et les hommes figure aussi parmi les principes fondateurs du nouveau Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF); réitère sa demande de tenir compte des questions d’égalité hommes-femmes dans le cadre des politiques d’asile et de migration en veillant à ce que les femmes aient accès à des espaces sûrs et à des soins de santé spécifiques liés aux droits et à la santé sexuels et génésiques, et demande qu’une attention particulière soit réservée aux personnes vulnérables, telles que les femmes victimes de violences, y compris de violences sexuelles, les mineurs non accompagnés et les autres groupes à risque, dont les personnes LGBTI;
57. demande l’adoption d’un ensemble complet de lignes directrices de l’Union en matière de genre dans le cadre de la politique de l’asile et de la migration, assortie d’un financement adéquat pour des programmes de formation complets destinés aux professionnels susceptibles de côtoyer des réfugiés et des demandeurs d’asile dans le cadre de leur travail; souligne qu’il importe de sensibiliser aux besoins sexospécifiques des réfugiées et aux violences sexistes telles que la traite des femmes et des filles;
58. souligne les problèmes récurrents de surpopulation dans les centres d’accueil des réfugiés et les répercussions sur la sécurité des femmes; estime nécessaire d’intensifier le recours au Fonds «Asile, migration et intégration» pour améliorer les conditions dans les centres d’accueil en séparant les dortoirs et les sanitaires des hommes et des femmes et en fournissant un accès à des services de santé sexospécifiques, soins prénataux et postnataux compris;
59. estime qu’il convient d’encourager les États membres à recourir davantage aux Fonds de cohésion et aux fonds ESI en même temps qu’au Fonds «Asile, migration et intégration» afin de promouvoir l’intégration des réfugiés sur le marché du travail, en accordant une attention toute particulière à la manière dont l’accessibilité des services de garde d’enfants permet aux réfugiées d’accéder au marché du travail;
60. demande une réévaluation de l’augmentation du financement et de l’élargissement du champ d’application des programmes Daphne et Odysseus, assortie d’une évaluation de l’opportunité de les élargir pour s’attaquer au problème de la très grande vulnérabilité des réfugiées et pour accroître le soutien à la résolution de ces problèmes sexospécifiques;
61. précise que d’autres fonds, comme le Fonds pour la sécurité intérieure, des instruments financiers spéciaux, tels que l’instrument d’aide d’urgence et d’autres instruments et subventions ponctuels, ont été mobilisés pour répondre aux besoins dans le cadre de la crise actuelle des réfugiés; souligne la difficulté de contrôler l’utilisation de ces fonds, notamment dans une perspective d’égalité entre hommes et femmes, et demande que l’utilisation des financements de l’Union dans ce domaine soit coordonnée, efficace, transparente et attentive aux questions d’égalité des sexes;
62. souhaite que des financements spécifiques soient prévus pour soutenir des mesures ciblées, impliquant des organisations citoyennes sur le terrain ainsi que les pouvoirs publics locaux et régionaux et visant à répondre aux besoins essentiels et à protéger les droits fondamentaux, la sûreté et la sécurité des femmes et des jeunes filles demandeuses d’asile, migrantes et réfugiées, y compris les femmes enceintes, les femmes âgées et les personnes LGBTI;
Recommandations stratégiques
63. demande une nouvelle fois que la dimension de l’égalité hommes-femmes soit intégrée à tous les niveaux de la procédure budgétaire de l’Union; demande une intégration cohérente des questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans l’ensemble de la procédure budgétaire afin d’utiliser les dépenses budgétaires comme moyen de promotion de cette égalité;
64. demande que, dans l’élaboration des programmes de financement de l’Union pour l’après 2020, l’accent soit mis, avec force et efficacité, sur l’intégration de la dimension hommes-femmes dans les budgets et sur l’intégration des questions d’égalité entre hommes et femmes, en vue d’augmenter les fonds qui y sont alloués par l’Union pour lutter contre les discrimination entre les hommes et les femmes, tout en tenant compte des aspects suivants:
i) le recensement des aspects implicitement et explicitement liés à la dimension hommes-femmes;
ii) le recensement, dans la mesure du possible, des dotations de ressources pertinentes; et
iii) l’analyse de la question de savoir si les programmes de financement de l’Union contribueront à réduire ou à creuser les inégalités existantes entre les femmes et les hommes (ainsi qu’entre différents groupes de femmes et d’hommes), les filles et les garçons ou s’ils modifieront les relations entre les sexes;
65. demande que tous les titres du budget se fixent des objectifs d’égale importance en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et qu’ils observent les mêmes normes ambitieuses d’intégration systématique de la dimension d’égalité;
66. demandent que le montant à allouer aux différentes actions et aux différents objectifs stratégiques consacrés à l’égalité entre les femmes et les hommes soit clairement précisé, afin d’accroître la transparence et la responsabilité;
67. rappelle la nécessité d’appliquer à toutes les lignes budgétaires de l’Union, et non pas seulement aux programmes pour lesquels l’impact en matière d’égalité hommes-femmes semble le plus évident, une méthode intégrant les questions d’égalité hommes-femmes dans le budget;
68. relève que l’intégration des questions d’égalité hommes-femmes doit être systématique et continue et que l’intégration des questions d’égalité hommes-femmes dans le budget exige un travail continu de compréhension des problématiques liées au genre, qui comprend des analyses, des consultations et des réévaluations budgétaires constantes pour tenir compte de l’évolution des besoins des femmes et des hommes, des garçons et des filles;
69. considère que le montant de 6,17 milliards d’euros alloué par l’Union au titre du CFP actuel en vue de la réalisation des objectifs de cet engagement stratégique pour l’égalité entre les hommes et les femmes constitue une première étape, et demande qu’un montant supérieur soit octroyé dans le prochain CFP;
70. estime que l’examen à mi-parcours du CFP aurait pu être l’occasion d’améliorer les résultats obtenus par le budget de l’Union dans la poursuite de l’égalité entre les femmes et les hommes, et de montrer ces résultats au grand public;
71. regrette, dès lors, la décision de la Commission de ne pas aborder la question de la mise en œuvre de l’intégration des questions d’égalité hommes-femmes dans son examen à mi-parcours du CFP, et demande des mesures plus spécifiques en ce sens;
72. demande que des indicateurs sexospécifiques soient appliqués lors des phases de sélection, de suivi et d’évaluation des projets pour toutes les actions qui sont financées au titre du budget de l’Union; réclame, en outre, une évaluation obligatoire de l’impact selon le genre en tant que condition ex ante et une collecte systématique de données ventilées par sexe portant sur les bénéficiaires et les participants à ces actions;
73. recommande vivement que les données ventilées par sexe soient mises à la disposition du grand public afin de garantir la responsabilité financière et la transparence;
74. demande que la méthode du rapport «Indice d’égalité de genre 2015 – Mesurer l’égalité de genre dans l’Union européenne 2005-2012», publié par l’EIGE en 2015, soit adoptée pour mesurer les inégalités entre les hommes et les femmes et servir de base pour la planification et l’application des programmes de financement de l’Union;
75. demande que les institutions de l’Union et les États membres organisent des formations régulières et des programmes d’assistance technique sur les outils d’intégration de la dimension hommes-femmes pour tous les membres du personnel participant à l’élaboration des politiques et aux procédures budgétaires; demande que l’intégration de l’égalité entre les hommes et les femmes dans les budgets des stratégies de l’Union et des États membres soit encouragée, afin de promouvoir cette égalité avec davantage d’efficacité;
76. demande à la Commission de suivre de près l’efficacité des organismes nationaux de traitement des plaintes et des procédures nationales de mise en application des directives relatives à l’égalité des genres;
77. demande à la Cour des comptes européenne de prendre elle aussi en considération les questions d’égalité hommes-femmes lorsqu’elle contrôle l’exécution du budget de l’Union, en rapport à la fois avec les objectifs spécifiques des politiques d’égalité de l’Union et les aspects transversaux de ces stratégies, tant dans ses recommandations que dans ses rapports spéciaux; demande également aux États membres de prendre en considération les questions d’égalité hommes-femmes dans leur budget afin d’évaluer les programmes et politiques publics, leur impact sur la répartition des ressources et leur contribution à l’égalité hommes-femmes;
78. réaffirme sa préoccupation face à la représentation profondément déséquilibrée des femmes et des hommes parmi les membres de la Cour des comptes européenne – qui, de toutes les institutions de l’Union, affiche la différence la plus marquée –, avec un effectif actuel de 28 hommes et de seulement 3 femmes (2 de moins qu’au début de l’année 2016); demande au Conseil, à partir de maintenant et jusqu’à ce qu’un équilibre acceptable ait été obtenu, de proposer deux candidats au Parlement, une femme et un homme, pour chaque future nomination;
79. demande un suivi et une évaluation du plan d’action national polonais en faveur de l’égalité de traitement 2013-2016; constate avec préoccupation qu’aucune enveloppe dédiée exclusivement à l’égalité hommes-femmes n’a été prévue dans le budget national pour assurer la mise en œuvre du plan d’action national par l’administration publique; souhaite que l’équilibre soit respecté lors de la constitution de l’organe de suivi, pour qu’il comprenne des experts et des représentants d’ONG actives dans le domaine des droits des femmes et de l’égalité hommes-femmes;
80. félicite le commissaire polonais aux droits de l’homme pour ses travaux et rappelle qu’en vertu de la loi nationale sur l’égalité de traitement, ses services sont responsables de la mise en œuvre de l’égalité de traitement; se dit fortement préoccupé par les récentes réductions budgétaires dont il a fait l’objet; rappelle qu’en tant qu’organisme national chargé de l’égalité, il devrait au contraire disposer de ressources humaines et financières suffisantes et que son indépendance devrait être respectée et garantie;
°
° °
81. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
- [1] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
- [2] JO L 347 du 20.12.2013, p. 470.
- [3] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
- [4] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0338.
- [5] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0072.
- [6] Document de travail de la Commission sur l’état des dépenses opérationnelles du programme pour le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, COM(2016)300, p. 15.
- [7] Commission européenne, direction générale de la recherche et de l’innovation, «Rapport de suivi annuel 2014 sur Horizon 2020», ISBN 978-92-79-57749-9, p. 44.
EXPOSÉ DES MOTIFS
L’égalité entre les femmes et les hommes est une valeur fondamentale de l’Union européenne, consacrée par les traités. Elle est également présente dans 15 directives qui ont été adoptées par l’Union européenne, et elle constitue l’objectif explicite de certaines parties du budget de l’Union. Néanmoins, quels que soient les outils de mesure utilisés pour déterminer l’égalité entre les femmes et les hommes, ce but est encore loin d’être atteint. Le présent rapport demande donc une utilisation beaucoup plus proactive et ciblée du budget, visant à atteindre l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes.
Le financement de l’Union contribue déjà de manière significative à la promotion de cette égalité.
Certains programmes européens (comme le FSE, «Droits, égalité et citoyenneté» et «Horizon 2020») comprennent des actions spécifiques relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes, tandis que d’autres font seulement référence au principe général d’égalité des sexes. Néanmoins, très peu de programmes définissent des objectifs clairs et des moyens spécifiques et prévoient une mise en œuvre et un suivi systématiques. En règle générale, les questions liées à l’égalité entre les hommes et les femmes sont traitées dans les domaines d’action «non contraignants», comme le développement des ressources humaines, plutôt que dans les domaines d’action «contraignants», comme les transports, le climat ou les TIC.
Ce rapport évalue la manière dont l’intégration de la dimension d’égalité entre les femmes et les hommes est appliquée dans l’allocation des crédits de l’Union, en mettant l’accent sur le financement européen des infrastructures de garde d’enfants dans le cadre des Fonds ESI, ainsi que sur l’intégration de la dimension d’égalité dans l’utilisation des financements du programme «Horizon2020» et dans l’utilisation du programme «Droits, égalité et citoyenneté» (en particulier l’objectif d’égalité entre les hommes et les femmes et le suivi du programme Daphné sur la violence faite aux femmes). Il énonce une recommandation stratégique sur la manière de mieux internaliser le principe, proclamé par l’Union, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’intégration de cette dimension dans la répartition des budgets et dans les décisions relatives aux dépenses pour les domaines d’action de l’Union.
Dans le cadre des Fonds ESI, selon les programmes opérationnels européens convenus avec les États membres, les régions et la Commission, environ 5,85 milliards d’euros vont être consacrés, pour la période 2014-2020, à des mesures en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Les Fonds ESI constituent donc le principal soutien financier pour la mise en œuvre de la politique d’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union, en particulier le FSE (Fonds social européen), qui vise à favoriser la pleine insertion des femmes dans le marché du travail; pour la période 2014-2020, 5,85 milliards d’euros seront consacrés à des mesures en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, dont 1,6 % dans le cadre du FSE au titre de la priorité d’investissement spécifique pour «l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines, notamment en matière d’accès à l’emploi, d’avancement dans la carrière, de conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée et de promotion du principe ‘à travail égal, salaire égal’». D’autres mesures pourraient être prises au-delà de ces interventions spécifiques. les financements du FEDER, par exemple, devraient aussi être utilisés pour soutenir les investissements dans l’accueil des enfants et d’autres infrastructures à vocation sociale. Des recherches ont montré que des investissements dans les services de soins permettraient de créer presque autant d’emplois pour les hommes que les investissements dans l’industrie, tout en en créant presque quatre fois plus pour les femmes.
Le programme «Droits, égalité et citoyenneté 2014-2020» (qui remplace les anciens programmes «Progress », «Droits fondamentaux et citoyenneté» et Daphné III) dispose d’un budget total de 439,5 millions d’euros pour la période 2014-2020, dont 35 % sont affectés aux deux objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de ce programme («promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et l’intégration de la dimension d’égalité» et «Prévenir la violence envers les enfants, les jeunes, les femmes et les groupes à risque (Daphné III)»). Cependant, il y a un manque de données ventilées par sexe dans la mise en œuvre de ce programme. En outre, votre rapporteure déplore la diminution des fonds disponibles au titre de l’objectif spécifique Daphné, et recommande une distribution appropriée et équitable des soutiens financiers entre les différents domaines et plus de clarté sur la façon dont l’objectif de lutte contre la violence est poursuivi dans le cadre du programme «Droits, égalité et citoyenneté».
En ce qui concerne le programme «Horizon 2020» votre rapporteure salue l’intégration de la dimension d’égalité hommes-femmes de manière transversale, dans chacune des différentes parties du programme de travail, conformément aux dispositions de l’article 16 de son règlement; toutefois, un réexamen est nécessaire afin d’évaluer les résultats en se fondant sur les indicateurs et l’intégration de la dimension d’égalité entre les femmes et les hommes doit être renforcée au niveau de tous les piliers du programme. Votre rapporteure souligne qu’il convient de maintenir des lignes de financement indépendantes pour les projets de changement structurel liés au sexe (comme le GERI pour 2014-2016), tout en évitant les modifications envisagées visant à incorporer le financement de l’égalité entre les femmes et les hommes dans un titre plus général.
Votre rapporteure estime néanmoins que l’Union pourrait faire un bien meilleur usage de ses moyens budgétaires pour œuvrer en faveur de cet objectif. Une étude de l’EPRS est arrivée à la conclusion qu’il n’y a pas, dans le CFP 2014-2020, de stratégie claire sur l’égalité entre les femmes et les hommes, avec des objectifs spécifiques, des cibles concrètes et des montants attribués. L’intégration de la dimension de l’égalité entre les hommes et les femmes dans le processus budgétaire n’est pas appliquée de façon systématique dans le budget général de l’Union. Il est souvent impossible de déterminer les moyens, s’il y en a, qui sont affectés aux objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes dans les programmes. Les informations concernant les enveloppes financières ainsi que la mise en œuvre et les résultats, dans une perspective d’égalité entre hommes et femmes, sont manquantes ou incomplètes pour de nombreux programmes. Des instruments importants pour l’intégration de la dimension d’égalité, tels que les indicateurs sexospécifiques, l’évaluation de l’impact selon le sexe ou l’intégration de ladite dimension dans le processus budgétaire, sont très rarement adoptés, tant par les institutions européennes que nationales. Cette règle souffre cependant certaines exceptions, notamment le programme-cadre «Horizon 2020», qui inclut bien l’intégration de la dimension hommes-femmes et les indicateurs adaptés.
On a également assisté, ces dernières années, à un recul regrettable de la mise en œuvre des politiques portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Les programmes ciblés liés à cet enjeu n’ont pas été épargnés par cette évolution. Au niveau européen, le programme Daphné constitue un exemple de réduction, au fil du temps, du financement d’une politique tenant compte de la dimension d’égalité entre les femmes et les hommes.
L’intégration de cette dimension dans le processus budgétaire de l’Union permet de contribuer à appuyer et à orienter des mesures visant à reprendre le cheminement sur notre trajectoire proclamée vers l’égalité entre les femmes et les hommes. En adoptant une vision large du rôle positif que le budget de l’Union peut jouer pour atteindre cet objectif fondamental, on peut inverser la tendance actuelle qui freine les mesures.
Votre rapporteure regrette que la Commission, dans son examen à mi-parcours du CFP, ne fasse pas de proposition dans ce domaine et ne fasse pas référence à l’intégration de la dimension d’égalité entre les femmes et les hommes. Votre rapporteure estime que l’intégration de cette dimension dans le processus budgétaire, en tant que mesure en elle-même, permet de sensibiliser à la nécessité de lutter contre les inégalités. Si elle est mise en œuvre correctement et avec des indicateurs sexospécifiques, elle devrait aussi pouvoir démontrer les impacts positifs qui résultent du budget de l’Union ainsi que les défaillances dans l’utilisation du budget. Une mesure claire de la valeur ajoutée obtenue par la mise en œuvre des programmes européens nous permettra de montrer aux citoyens les avancées significatives qui peuvent être réalisées, grâce au budget, en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Le présent rapport demande donc une utilisation beaucoup plus proactive et ciblée du budget, visant à atteindre l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes, qui a toujours été au cœur des actions de l’Union.
AVIS de la commission des budgets (16.12.2016)
à l'intention de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
sur le fonds de l'Union pour l'égalité des genres
(2016/2144(INI))
Rapporteure pour avis: Eider Gardiazabal Rubial
SUGGESTIONS
La commission des budgets invite la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
A. considérant que le document intitulé «Engagement stratégique pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2016-2019», publié en décembre 2015, met en évidence le rôle clé du financement de l’Union dans la promotion de l’égalité entre hommes et femmes, une des valeurs fondatrices de l’Union européenne;
B. considérant que l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) dispose que «[p]our toutes ses actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l’égalité, entre les hommes et les femmes»;
C. considérant que, dans son rapport sur la révision du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020[1], le Parlement européen devrait plaider davantage en faveur d’une intégration efficace des questions d’égalité entre les hommes et les femmes afin de lutter contre la discrimination sous toutes ses formes;
D. considérant que l’objectif visant à atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes en Europe est encore loin d’être réalisé, comme l’atteste l’indice d’égalité de genre 2015 publié par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE);
E. considérant que la prise en compte de la dimension hommes-femmes dans l’élaboration du budget implique l’introduction d’une perspective sexospécifique à tous les niveaux de la procédure budgétaire, de la planification et de la préparation à l’audit et à l’évaluation, ainsi que la nécessité d’accroître le financement de l’Union en faveur de la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes;
F. considérant que le manque d’indicateurs sexospécifiques et l’absence de collecte de données ventilées par sexe, ainsi que l’insuffisance des stratégies de mise en œuvre, font que l’on ne dispose pas d’une responsabilité financière et budgétaire adéquate permettant d’évaluer l’influence que les politiques de l’Union ont sur l’égalité entre hommes et femmes;
G. considérant que l’indice d’égalité de genre 2015 – Mesurer l’égalité de genre dans l’Union européenne 2005-2012, publié par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes en 2015, constitue une méthode solide pour mesurer l’inégalité entre hommes et femmes, qui s’harmonise parfaitement avec le principe d’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes;
H. rappelant l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne, intitulé «Mieux légiférer», du 13 avril 2016, en particulier ses articles 20 à 24 sur l’évaluation ex post de la législation existante comme point de départ à d’autres mesures;
I. saluant les efforts fournis pour introduire des indicateurs sexospécifiques et une collecte de données ventilées par sexe dans certaines législations et politiques de l’Union, comme dans le Fonds social européen (FSE);
1. regrette que la mise en œuvre du budget européen ne corresponde actuellement pas à l’engagement de haut niveau de l’Union européenne à l’égard de l’égalité des sexes;
2. demande que tous les titres du budget fixent des objectifs clairs et ambitieux en matière d’égalité entre hommes et femmes, observent les mêmes normes ambitieuses d’intégration systématique de la dimension d’égalité et précisent le montant à allouer aux différentes actions et aux différents objectifs stratégiques afin d’accroître leur transparence en la matière et d’éviter que les objectifs en matière d’égalité entre hommes et femmes ne soient relégués au second plan; estime que l’égalité entre les hommes et les femmes devrait ainsi être inscrite en tant qu’objectif stratégique distinct dans tous les titres du budget de l’Union européenne;
3. demande que des indicateurs et des critères sexospécifiques soient appliqués, selon le cas, lors des phases de sélection, de suivi et d’évaluation des projets pour toutes les actions qui sont financées au titre du budget de l’Union et réclame une collecte systématique de données ventilées par sexe portant sur les bénéficiaires et les participants à ces actions, notamment en ce qui concerne les instruments financés par le budget de l’Union, tout en évitant la réglementation excessive;
4. considère que le montant de 6,17 milliards d’euros alloué par l’Union au titre du CFP actuel en vue de la réalisation des objectifs de cet engagement stratégique pour l’égalité entre les hommes et les femmes constitue une première étape, et demande qu’un montant supérieur soit octroyé dans le prochain CFP; estime que cette augmentation devrait être basée sur l’évaluation de la législation en vigueur, comme le prévoit l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», conclu entre le Parlement, le Conseil et la Commission;
5. demande que, dans l’élaboration des programmes de financement de l’Union pour l’après 2020, l’accent soit mis, avec force et efficacité, sur l’intégration de la dimension hommes-femmes dans les budgets et sur l’intégration de la dimension d’égalité entre hommes et femmes, en vue d’augmenter les fonds qui y sont alloués par l'Union pour lutter contre les discrimination entre les hommes et les femmes, tout en tenant compte des aspects suivants:
i) le recensement des aspects implicitement et explicitement liés à la dimension hommes-femmes;
ii) le recensement, dans la mesure du possible, des dotations de ressources pertinentes; et
iii) l’analyse de la question de savoir si les programmes de financement de l’Union contribueront à réduire ou à creuser les inégalités existantes entre les femmes et les hommes (ainsi qu’entre différents groupes de femmes et d’hommes), les filles et les garçons ou s’ils modifieront les relations entre les deux sexes;
6. demande que la méthode de l’indice d’égalité de genre 2015 – Mesurer l’égalité de genre dans l’Union européenne 2005-2012, publié par l’EIGE en 2015, soit adoptée pour mesurer l’inégalité entre les hommes et les femmes, qui pourra servir de base pour la planification et l’application des programmes de financement de l’Union.
RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
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Date de l’adoption |
8.12.2016 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
22 5 2 |
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Membres présents au moment du vote final |
Nedzhmi Ali, Richard Ashworth, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Clare Moody, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Monika Vana, Marco Zanni |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Xabier Benito Ziluaga, Bill Etheridge, Ivana Maletić, Andrey Novakov, Derek Vaughan |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Clara Eugenia Aguilera García, José Blanco López, Edouard Ferrand, Valentinas Mazuronis, Claudia Schmidt, Nils Torvalds |
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- [1] Textes adoptés, P8_TA (2016)0309.
AVIS de la commission du contrôle budgétaire (19.1.2017)
à l’intention de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres
sur les fonds de l’Union pour l’égalité des genres
(2016/2144(INI))
Rapporteur pour avis: Luke Ming Flanagan
SUGGESTIONS
La commission du contrôle budgétaire invite la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:
– vu le rapport du Conseil de l’Europe intitulé «L’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire: rapport final du Groupe de spécialistes sur l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire» (Strasbourg, 2005),
A. considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes est une valeur fondamentale de l’Union européenne, consacrée par les traités; que la stratégie de l’Union pour l’égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2010-2015 arrive bientôt à son terme, ce qui offre une occasion de dresser le bilan;
B. considérant que la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière demande que la procédure budgétaire annuelle suivie pour le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 intègre, si besoin est, des éléments de parité entre les sexes en tenant compte de la manière dont le cadre financier global de l’Union contribue à améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes et assure la prise en compte systématique de cette question;
C. considérant que le document intitulé «Engagement stratégique pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019», publié en décembre 2015, réaffirme l’engagement à poursuivre les travaux en vue de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et souligne l’importance du financement de l’Union à cette fin;
D. considérant que le budget consacré au financement de l’Union en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine des droits fondamentaux, de l’égalité et de la citoyenneté via le programme «Droits, égalité et citoyenneté» 2014-2020 s’élève au total à 439,5 millions d’euros, dont 35 % sont réservés aux deux objectifs liés à l’égalité entre les femmes et les hommes et au programme Daphné visant à combattre la violence à l’égard des femmes;
E. considérant que dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), environ 5,85 milliards d’euros seront consacrés au cours de la période 2014-2020 à des mesures en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, dont 1,6 % dans le cadre du Fonds structurel européen (FSE) au titre de la priorité d’investissement spécifique pour «l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines, notamment en matière d’accès à l’emploi et d’avancement dans la carrière, et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée ainsi que la promotion du principe "à travail égal, salaire égal"»;
F. considérant qu’au sein de la propre institution de contrôle budgétaire de l’Union, la Cour des comptes européenne, on constate un déséquilibre majeur dans la représentation des femmes et des hommes, qui s’est perpétué avec chaque nouvelle nomination en 2016;
G. considérant que l’une des mesures phares de l’égalité entre les femmes et les hommes est l’égalité des rémunérations, mais que tout aussi importants sont les efforts de l’Union et les résultats desdits efforts pour accroître la participation des femmes au marché du travail et assurer l’indépendance économique à égalité entre les femmes et les hommes, promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans la prise de décisions, lutter contre les violences à caractère sexiste, protéger et aider les victimes de ces violences, ainsi que promouvoir l’égalité des sexes et les droits des femmes dans le monde;
H. considérant que l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne du 13 avril 2016, «Mieux légiférer», promeut l’instauration d’exigences de suivi comprenant des indicateurs mesurables en tant que base pour recueillir des preuves des effets de la législation sur le terrain et soutenir la poursuite des actions tout en évitant les fardeaux administratifs;
I. considérant qu’en 1995, le programme d’action de Pékin des Nations unies réclamait une approche soucieuse de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures budgétaires;
1. relève que l’intégration de la dimension de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’élaboration du budget devrait être un instrument de gouvernance démocratique qui contribue à faire en sorte que l’égalité entre les femmes et les hommes devienne une réalité; considère, de la même manière, que les tâches de contrôle budgétaire devraient indiquer dans quelle mesure le budget de l’Union et sa mise en œuvre favorisent ou entravent les politiques d’égalité; estime que le fossé qui existe actuellement entre la rémunération des hommes et celle des femmes pour un même travail est tout à fait inacceptable;
2. constate que l’égalité des chances entre les femmes et les hommes est prise en compte dans l’élaboration du budget de certains domaines d’action (emploi, affaires sociales et inclusion, affaires intérieures, justice, développement et coopération, recherche et innovation, éducation et culture), mais estime qu’elle devrait être intégrée dans le budget de tous les domaines d’action pour lesquels cette approche est judicieuse et qu’elle devrait contribuer à garantir aussi bien l’accès des femmes au marché du travail que leur accès à des postes à responsabilités et à des postes de décideurs, sur un pied d’égalité avec les hommes, et à éliminer l’écart de rémunération pour un même travail;
3. souligne l’importance d’inclure l’intégration de la dimension d’égalité entre les femmes et les hommes comme une catégorie d’analyse dans la procédure budgétaire en veillant à la disponibilité d’une analyse qualitative pour surveiller et, in fine, éliminer l’écart des salaires entre les femmes et les hommes, en vue d’atteindre une égalité totale entre les femmes et les hommes;
4. est d’avis qu’une prise en compte effective de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’élaboration du budget a un effet positif, car elle améliore les perspectives d’emploi et les conditions de rémunération des femmes en général, tout en élargissant la population active;
5. suggère d’accorder une attention particulière aux mesures des Fonds ESI encourageant les investissements dans les services éducatifs, sociaux et de soins de santé, tout en gardant à l’esprit que ces services connaissent des réductions du financement public au niveau national et local;
6. déplore que les objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes soient trop souvent subordonnés à d’autres objectifs politiques intégrés dans la même ligne budgétaire;
7. déplore le manque de données ventilées par sexe et d’indicateurs sexospécifiques, qui sont nécessaires pour suivre et évaluer les actions en matière d’égalité entre les femmes et les hommes qui sont financées au titre du budget de l’Union; salue les efforts déployés pour introduire des indicateurs sexospécifiques et la collecte de données ventilées par sexe dans certains actes législatifs et dans certaines politiques de l’Union, par exemple dans le FSE; estime qu’il importe d’intensifier les efforts pour développer ces indicateurs afin de surveiller tous les domaines essentiels de la politique de l’Union en matière d’égalité entre les femmes et les hommes; salue et soutient l’engagement pris dans le document intitulé «Engagement stratégique pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019» en faveur de l’amélioration du recueil de données avec l’aide d’Eurostat, de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), d’Eurofound, du Conseil de l’Europe et de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA);
8. réaffirme sa préoccupation face à la représentation profondément déséquilibrée des femmes et des hommes parmi les membres de la Cour des comptes européenne – qui, de toutes les institutions de l’Union, affiche la différence la plus marquée –, avec un effectif actuel de 28 hommes et de seulement 3 femmes (2 de moins qu’au début de l’année 2016); demande au Conseil, à partir de maintenant et jusqu’à ce qu’un équilibre acceptable ait été obtenu, de proposer deux candidats au Parlement, une femme et un homme, pour chaque future nomination;
9. demande à la Cour des comptes européenne, compte tenu de la nouvelle approche vers un budget de l’Union axé sur les résultats, de fournir des données sur les incidences du budget et des programmes européens, en rapport à la fois avec les objectifs spécifiques des politiques d’égalité de l’Union et les aspects horizontaux de ces stratégies, tant dans ses recommandations que dans ses rapports spéciaux;
10. demande à la Commission et aux États membres de favoriser un débat général sur les politiques et les choix budgétaires, afin de renforcer les politiques qui contribuent à l’égalité entre les femmes et les hommes et de réaliser, à terme, l’objectif final de l’égalité de rémunération pour un travail égal pour tous;
11. demande, dans le respect du principe de l’utilisation responsable des fonds budgétaires de l’Union, qu’une analyse coûts-avantages détaillée soit effectuée en vue de supprimer les crédits budgétaires affectés à l’intégration des questions d’égalité entre les femmes et les hommes qui se sont avérés inefficaces;
12. condamne toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des hommes et des femmes.
RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
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Date de l’adoption |
9.1.2017 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
20 0 1 |
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Membres présents au moment du vote final |
Inés Ayala Sender, Ryszard Czarnecki, Dennis de Jong, Martina Dlabajová, Luke Ming Flanagan, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Verónica Lope Fontagné, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Tomáš Zdechovský |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Brian Hayes, Cătălin Sorin Ivan, Benedek Jávor, Dan Nica, Julia Pitera, Miroslav Poche, Patricija Šulin |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Clare Moody |
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RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Date de l’adoption |
25.1.2017 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
20 4 2 |
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Membres présents au moment du vote final |
Beatriz Becerra Basterrechea, Vilija Blinkevičiūtė, Anna Maria Corazza Bildt, Iratxe García Pérez, Arne Gericke, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Florent Marcellesi, Angelika Mlinar, Maria Noichl, Marijana Petir, João Pimenta Lopes, Terry Reintke, Liliana Rodrigues, Michaela Šojdrová, Ernest Urtasun, Ángela Vallina, Jadwiga Wiśniewska, Jana Žitňanská |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Catherine Bearder, Biljana Borzan, Rosa Estaràs Ferragut, Eleonora Forenza, Mylène Troszczynski, Julie Ward |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Sorin Moisă |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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20 |
+ |
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ALDE |
Catherine Bearder, Beatriz Becerra Basterrechea, Angelika Mlinar |
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GUE/NGL |
Eleonora Forenza, João Pimenta Lopes, Ángela Vallina |
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PPE |
Anna Maria Corazza Bildt, Rosa Estaràs Ferragut, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz |
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S&D |
Vilija Blinkevičiūtė, Biljana Borzan, Iratxe García Pérez, Sorin Moisă, Maria Noichl, Liliana Rodrigues, Julie Ward |
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VERTS/ALE |
Florent Marcellesi, Terry Reintke, Ernest Urtasun |
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4 |
- |
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ECR |
Arne Gericke, Jadwiga Wiśniewska, Jana Žitňanská |
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ENF |
Mylène Troszczynski |
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2 |
0 |
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PPE |
Marijana Petir, Michaela Šojdrová |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention