Procédure : 2016/2140(INI)
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A8-0080/2017

Débats :

PV 26/04/2017 - 21
CRE 26/04/2017 - 21

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PV 27/04/2017 - 5.65

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0196

RAPPORT     
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28 mars 2017
PE 595.670v02-00 A8-0080/2017

sur l’initiative phare de l’Union pour le secteur de la confection

(2016/2140(INI))

Commission du développement

Rapporteure: Lola Sánchez Caldentey

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du commerce international
 AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l’initiative phare de l’Union pour le secteur de la confection

(2016/2140(INI))

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2, 3, 6 et 21 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu les articles 153, 191, 207, 208 et 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu les articles 12, 21, 28, 29, 31 et 32 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant(1) et l’observation générale nº 16 du Comité des droits de l’enfant des Nations unies,

–  vu les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur le travail des enfants, le travail forcé, la discrimination et la liberté d’association et de négociation collective,

–  vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme(2),

–  vu la résolution 26/9 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies(3) par laquelle ce dernier «décide de créer un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme, qui sera chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises»,

–  vu la résolution 70/1 de l’Assemblée générale des Nations unies du 25 septembre 2015 intitulée «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030»(4),

–  vu les programmes financés par le Fonds d’affectation spéciale des Nations unies pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes visant à lutter contre le harcèlement des femmes et les violences à leur encontre dans le secteur de la confection(5),

–  vu le cadre pour les politiques d’investissement au service du développement durable de la CNUCED (2015)(6),

–  vu les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales(7),

–  vu la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes(8),

–  vu la communication de la Commission du 14 octobre 2015 intitulée «Le commerce pour tous: vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable» (COM(2015)0497)(9),

–  vu les lignes directrices de 2015 de la Commission sur l’analyse des incidences sur les droits de l’homme des initiatives en matière de politique commerciale dans le cadre des analyses d’impact(10),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux(11),

–  vu sa résolution du 29 avril 2015 sur le deuxième anniversaire de l’effondrement du bâtiment Rana Plaza et l’état d’avancement du pacte sur la durabilité au Bangladesh(12),

–  vu sa résolution du 14 avril 2016 sur le secteur privé et le développement(13),

–  vu sa résolution du 5 juillet 2016 sur la mise en œuvre des recommandations du Parlement de 2010 sur les normes sociales et environnementales, les droits de l’homme et la responsabilité des entreprises(14),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur la mise en œuvre de l’objectif thématique «Renforcer la compétitivité des PME» – article 9, paragraphe 3, du règlement portant dispositions communes(15),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2016 sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers(16),

–  vu sa résolution du 14 décembre 2016 sur le rapport annuel 2015 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière(17),

–  vu l’étude intitulée «Clauses relatives aux droits de l’homme et à la démocratie dans les accords internationaux de l’UE» publiée en 2015 par le département thématique de la direction générale des politiques externes de l’Union(18),

–  vu l’analyse approfondie intitulée «La politique commerciale de l’Union: de l’indifférence aux questions d’égalité hommes-femmes à leur prise en compte?» publiée par le département thématique de la direction générale des politiques externes de l’Union(19),

–  vu sa résolution non législative du 14 décembre 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, modifiant ledit accord afin d’étendre ses dispositions au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l’expiration de l’accord bilatéral sur les textiles(20),

–  vu le pacte pour l’amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines dans le secteur du prêt-à-porter et de la bonneterie au Bangladesh, également appelé «pacte sur la durabilité»,

–  vu le programme de l’OIT sur l’amélioration des conditions de travail dans le secteur du prêt-à-porter au Bangladesh(21),

–  vu l’accord de 2013 sur la sécurité incendie et la sécurité des bâtiments au Bangladesh,

–  vu l’accord de coopération sur la gestion responsable de la chaîne d’approvisionnement du secteur de la confection signé le 25 avril 2016 entre Pablo Isla, président d’Inditex, et Jyrki Raina, secrétaire général d’IndustriALL Global Union,

–  vu la conférence de haut niveau sur la gestion responsable de la chaîne d’approvisionnement du secteur de la confection qui s’est tenue à Bruxelles le 25 avril 2016,

–  vu le régime SPG+ de l’Union européenne(22),

–  vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE(23),

–  vu le «Vision Zero Fund» lancé en 2015 par le G7 en coopération avec l’OIT afin d’améliorer la sécurité et la santé sur le lieu de travail dans les pays de production,

–  vu le partenariat allemand pour des textiles durables(24) et la convention néerlandaise pour une confection et des textiles durables(25),

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement et les avis de la commission du commerce international et de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0080/2017),

A.  considérant que le développement économique doit aller de pair avec la justice sociale et une politique de bonne gouvernance; que la complexité et la fragmentation des chaînes de valeur mondiales requièrent des mesures complémentaires pour engager un processus d’amélioration continue permettant de disposer de chaînes de valeur mondiales et de chaînes de production durables et créer de la valeur dans les chaînes d’approvisionnement, ainsi que des analyses de l’impact que les structures d’organisation du secteur, le système de coordination et le pouvoir de négociation des membres du réseau ont sur le développement de ces processus; que des mesures d’accompagnement complémentaires sont nécessaires afin de se prémunir contre les incidences négatives potentielles de ces chaînes; que les victimes de violations des droits de l’homme devraient pouvoir accéder à des voies de recours efficaces;

B.  considérant que, dans le monde, 60 millions de personnes travaillent dans le secteur du textile et de l’habillement, et que ce secteur crée de nombreux emplois, notamment dans les pays en développement;

C.  considérant que les fabricants de textiles dans les pays en développement sont toujours exposés aux pratiques d’achat agressives des grossistes et des distributeurs internationaux, notamment en raison de la concurrence mondiale féroce;

D.  considérant que les victimes des trois incidents les plus meurtriers ayant frappé le secteur de la confection (Rana Plaza, Tazreen et Ali Enterprises) ont été indemnisées pour la perte de revenus ou sont en train de l’être; que l’octroi d’indemnisations est en l’espèce conforme à la convention 121 de l’OIT et est le fruit d’une coopération inédite entre les marques, les syndicats, la société civile, les gouvernements et l’OIT; que les recours effectifs demeurent rares face aux violations généralisées de droits humains fondamentaux;

E.  considérant que de nombreux obstacles empêchent l’accès des victimes de violations des droits de l’homme impliquant des entreprises européennes à un recours juridique, notamment des obstacles de nature procédurale relatifs à l’admissibilité et à la communication des preuves, des frais de contentieux souvent prohibitifs, l’absence de normes claires en matière de responsabilité des entreprises ayant commis des violations des droits de l’homme, et un manque de clarté concernant l’application des règles de droit international privé de l’Union aux procédures transnationales civiles;

F.  considérant que l’article 207 du traité FUE exige que la politique commerciale de l’Union soit menée dans le cadre des principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union, et notamment ceux relatifs à la coopération au développement énoncés à l’article 208; que l’article 21 du traité sur l’Union européenne (traité UE) réaffirme que l’action extérieure de l’Union repose sur les principes de démocratie, d’état de droit, d’universalité et d’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de respect de la dignité humaine, sur les principes d’égalité et de solidarité et sur le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international;

G.  considérant que l’Union européenne est le deuxième plus grand exportateur mondial de produits textiles et vestimentaires après la Chine, grâce à environ 174 000 entreprises du secteur, dont 99 % sont des petites et moyennes entreprises, qui emploient quelque 1,7 million de personnes; qu’en outre, plus d’un tiers (34,3 %, soit une valeur totale de 42,29 milliards d’euros) des produits vestimentaires utilisés en Europe sont produits par des entreprises de l’Union;

H.  considérant que la déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail engage les États membres, même lorsqu’ils n’ont pas ratifié les conventions en question, à respecter et à promouvoir les principes et les droits dans quatre catégories, à savoir: la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective, l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession, l’élimination de toute forme de travail forcé et l’abolition du travail des enfants;

I.  considérant que la négociation collective est un moyen de garantir que les salaires et la productivité vont de pair, mais que le recours à des formes non conventionnelles de travail sur la chaîne d’approvisionnement mondiale, notamment la sous-traitance et le travail informel, affaiblit les négociations collectives; que nombre de travailleurs du secteur de la confection ne gagnent pas un salaire décent;

J.  considérant que de nombreux États membres, comme l’Allemagne, les Pays-Bas, le Danemark et la France, ont appuyé des programmes à l’échelon national;

K.  considérant que le projet de «réalisation de la valeur à long terme pour les entreprises et les investisseurs» mené dans le cadre des principes pour l’investissement responsable des Nations unies et du pacte mondial des Nations unies démontre que l’économie est compatible avec les principes de justice sociale, de pérennité environnementale et de respect des droits de l’homme, et qu’ils se renforcent mutuellement;

L.  considérant que les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme s’appliquent à tous les États et à toutes les entreprises, que celles-ci soient multinationales ou non et quels que soient leur taille, leur situation géographique, leur propriétaire et leur structure;

M.  considérant que l’Union européenne joue un rôle essentiel en tant qu’investisseur, qu’acheteur, que détaillant et que consommateur dans l’industrie et le commerce de la confection textile et qu’elle est par conséquent la mieux placée pour regrouper, au niveau mondial, de multiples initiatives destinées à améliorer sensiblement la situation inhumaine vécue par des dizaines de millions de travailleurs dans ce secteur et à créer des conditions équitables pour toutes les parties concernées;

N.  considérant qu’une gestion responsable des chaînes de valeur mondiales revêt une importance particulière du point de vue du développement, puisque les formes très graves de violation des droits de l’homme et du travail et de pollution environnementale sont fréquemment commises dans les pays producteurs qui sont souvent confrontés à de sérieuses difficultés en matière de développement durable et de croissance, lesquelles touchent les plus vulnérables;

O.  considérant que les bons résultats des exportations du secteur de la confection, notamment en Chine, au Viêt Nam, au Bangladesh et au Cambodge, devraient se poursuivre;

P.  considérant que la plupart des violations des droits de l’homme commises dans le secteur de la confection portent sur divers aspects des droits des travailleurs, comme le déni des droits fondamentaux des travailleurs de fonder des syndicats, de s’affilier au syndicat de leur choix et de mener des négociations collectives sans crainte, ce qui ne permet que difficilement aux travailleurs de jouir de leurs droits fondamentaux sur le lieu de travail; que cette situation a entraîné des violations généralisées des droits du travail, notamment: octroi de salaires de misère, vol de salaires, travail forcé et travail des enfants, licenciements arbitraires, conditions de travail dangereuses ou insalubres, violence à l’égard des femmes, harcèlement physique et sexuel, et travail précaire dans des conditions précaires; que, malgré les violations généralisées des droits de l’homme, les mesures effectives de recours demeurent généralement rares; que ces déficits de travail décent sont particulièrement marqués dans les zones franches industrielles pour l’exportation liées aux chaînes d’approvisionnement mondiales, qui sont souvent caractérisées par des exonérations du droit du travail et des impôts et où le syndicalisme et la négociation collective sont restreints;

Q.  considérant que les mesures prises volontairement par le secteur privé au cours des vingt dernières années, telles que l’introduction de codes déontologiques, de labels, d’autoévaluations et d’audits sociaux, si elles ont fourni des cadres utiles à la coopération dans des domaines tels que la santé et la sécurité au travail, n’ont pas vraiment permis d’améliorer concrètement les droits des travailleurs, en particulier pour ce qui est du respect des droits de l’homme et de l’égalité entre les hommes et les femmes, ni d’accroître le nombre de droits des travailleurs, de sensibiliser davantage les consommateurs ou de renforcer les normes environnementales ainsi que la sécurité et la durabilité de la chaîne d’approvisionnement du secteur de la confection;

R.  considérant que des initiatives plurilatérales comme le partenariat allemand pour des textiles durables ou la convention néerlandaise pour une confection et des textiles durables permettent de réunir des parties prenantes telles que les entreprises, les syndicats, les pouvoirs publics et les ONG autour d’une même table; que les normes élaborées par ces initiatives portent également sur des questions environnementales; que ces initiatives n’en sont pas encore à l’étape de mise en œuvre et que les effets concrets ne sont donc pas imminents; que de telles initiatives nationales sont nécessaires en l’absence de mesures au niveau de l’Union; que, cependant, la plupart des États membres n’ont pas adopté de telles initiatives;

S.  considérant que les efforts consentis par les entreprises pour favoriser la mise en conformité des lieux de travail peuvent appuyer, mais pas remplacer, l’efficacité et l’efficience des systèmes de gouvernance publique, à savoir le devoir de chaque État d’assurer la conformité aux règles et de faire respecter le droit national du travail et les règlements en vigueur, notamment pour ce qui est de l’administration du travail et des fonctions d’inspection, de la résolution des conflits et de la poursuite des contrevenants, et de ratifier et mettre en œuvre les normes internationales du travail;

T.  considérant que la tendance dans le secteur de la confection est toujours à la mode éphémère, ce qui fait peser une menace énorme sur les travailleurs du secteur dans les pays de production et les soumet à une pression considérable;

U.  considérant que le ministère allemand de la coopération au développement a fixé pour l’Allemagne l’objectif d’importer, d’ici 2020, au moins 50 % de textiles respectant pleinement des critères écologiques et sociaux;

V.  considérant que, pour améliorer la gouvernance des chaînes de valeur mondiales, les nombreux instruments et mesures adoptés dans différents domaines, comme le commerce et les investissements, l’aide au secteur privé et la coopération au développement, doivent être exploités pour contribuer à la durabilité et à la gestion responsable des chaînes de valeur mondiales dans le cadre du programme de développement durable à l’horizon 2030, lequel souligne l’incidence considérable des politiques commerciales dans la réalisation de ses objectifs, étant donné qu’elles portent sur plusieurs domaines, tels que les règles d’origine, les marchés de matières premières, les droits du travail et l’égalité hommes-femmes;

W.  considérant que les caractéristiques spécifiques des chaînes de valeur du secteur de la confection, telles que la dispersion géographique des différentes étapes du processus de production, les différentes catégories de travailleurs du secteur, la politique d’achat, le faible niveau des prix, les gros volumes, les délais de fabrication particulièrement courts, la sous-traitance et les relations contractuelles à court terme entre acheteurs et fournisseurs, sont propices à la réduction de la visibilité, de la traçabilité et de la transparence de la chaîne d’approvisionnement d’une entreprise et augmentent les risques de violations des droits de l’homme et du travail, de dommages à l’environnement et de maltraitance des animaux, et ce, dès l’étape de production des matières premières; que la transparence et la traçabilité sont des conditions préalables à la responsabilité des entreprises et à la consommation responsable; que le consommateur a le droit de connaître le lieu de fabrication d’un vêtement et les conditions sociales et environnementales dans lesquelles il a été fabriqué; considérant qu’en garantissant aux consommateurs le droit de disposer d’informations fiables, transparentes et pertinentes sur la durabilité de la production, on induira des changements durables dans la traçabilité et la transparence de la chaîne d’approvisionnement du secteur de la confection;

X.  considérant que les droits des femmes font partie intégrante des droits de l’homme; que l’égalité entre les hommes et les femmes entre dans le champ d’application des chapitres des accords commerciaux consacrés au commerce et au développement durable; que les incidences spécifiques des accords de commerce et d’investissement n’ont pas les mêmes répercussions sur les femmes et sur les hommes en raison des inégalités structurelles entre les hommes et les femmes; qu’afin de renforcer l’égalité entre les hommes et les femmes et les droits des femmes, la dimension de genre devrait être intégrée dans tous les accords commerciaux;

Y.  considérant que le travail des femmes dans le secteur de la confection dans les pays en développement contribue largement aux revenus du foyer et à la réduction de la pauvreté;

Z.  considérant que les droits de l’enfant font partie intégrante des droits de l’homme et que l’abolition du travail des enfants devrait rester une priorité impérieuse; que les travaux réalisés par des enfants doivent être soumis à des règles spécifiques pour ce qui est de l’âge, du temps de travail et de la nature des tâches effectuées;

AA.  considérant qu’en décembre 2016, de nombreux syndicalistes ont été arrêtés au Bangladesh, ce qui a entraîné une manifestation en faveur de salaires décents et de meilleures conditions de travail; que des centaines d’ouvriers du secteur de la confection ont été licenciés à la suite des manifestations; que le droit d’association n’est toujours pas respecté dans les pays producteurs;

AB.  considérant que, selon les estimations, entre 70 et 80 %(26) des travailleurs du secteur du prêt-à-porter dans les pays de production sont des femmes peu qualifiées, souvent mineures; que les bas salaires, conjugués à une protection sociale très faible, voire inexistante, rendent les femmes et les enfants particulièrement vulnérables à l’exploitation; que la dimension hommes-femmes et que des mesures spécifiques sur l’émancipation des femmes sont largement absentes des initiatives en cours visant la durabilité;

AC.  considérant que le secteur privé joue un rôle essentiel en matière de croissance durable et ouverte à tous dans les pays en développement; que l’économie de certains pays en développement dépend du secteur de la confection; que l’expansion de cette industrie a permis à de nombreux travailleurs de passer de l’économie informelle au secteur formel;

AD.  considérant que le secteur de la confection est celui qui compte le plus d’initiatives en cours visant la durabilité; que certaines initiatives existantes ont permis d’améliorer la situation du secteur de la confection et qu’il faut donc poursuivre les actions au niveau européen également;

AE.  considérant que les accords commerciaux sont, avec le dialogue social et un suivi au niveau des entreprises, un outil précieux pour l’instauration de conditions de travail décentes dans les chaînes d’approvisionnement mondiales;

AF.  considérant qu’en octobre 2015, la Commission a publié sa nouvelle stratégie commerciale, «Le commerce pour tous», visant à utiliser les accords commerciaux et les régimes préférentiels comme des leviers pour soutenir, de par le monde, le développement durable, les droits de l’homme et le commerce juste et équitable, et pour introduire plus de responsabilité dans la gestion des chaînes de valeur, afin de renforcer le développement durable, le respect des droits de l’homme, la lutte contre la corruption et la bonne gouvernance dans les pays tiers;

1.   se félicite de l’attention accrue accordée à l’instauration de conditions de travail décentes le long des chaînes d’approvisionnement mondiales depuis l’effondrement de l’usine Rana Plaza, du projet de loi français sur l’obligation du devoir de diligence, de la loi britannique antiesclavage, de la convention néerlandaise pour une confection et des textiles durables, du partenariat allemand pour des textiles durables et de la déclaration du président Juncker lors du sommet du G7 prônant une «action urgente» en vue d’améliorer la responsabilité dans les chaînes d’approvisionnement mondiales; se félicite du fait que l’accent soit davantage mis sur la durabilité, la transparence et la traçabilité des chaînes de valeur et de production; salue l’engagement de la Commission envers une gestion responsable des chaînes d’approvisionnement, y compris dans le secteur de la confection, exprimé dans la communication intitulée «Le commerce pour tous»; se félicite de l’initiative du «carton vert» par laquelle huit États membres ont plaidé en faveur d’un devoir de diligence des entreprises établies dans l’Union à l’égard des personnes et des communautés dont les droits de l’homme et l’environnement local sont mis à mal par les activités de ces entreprises; salue l’approche globale de l’indice Higg servant à évaluer les incidences des entreprises sur l’environnement, les conditions sociales et le travail; souligne qu’il faut continuer à apporter des améliorations à l’indice Higg et à accroître sa transparence;

2.  se félicite de l’accord de coopération relatif à l’amélioration de la gestion de la chaîne d’approvisionnement du secteur de la confection conclu entre Inditex et IndustriALL Global Union, qui représentent ensemble 50 millions de travailleurs dans 140 pays; souligne que l’avenir du secteur de la confection dépendra de l’amélioration de la productivité durable et de la traçabilité afin de pouvoir effectivement recenser les processus qui ont lieu dans toute la chaîne de valeur, ce qui permettra de concevoir les améliorations et de les mettre en œuvre;

3.  se félicite de l’approche retenue concernant l’accord juridiquement contraignant sur la sécurité incendie et la sécurité des bâtiments au Bangladesh et le pacte sur la durabilité au Bangladesh lancé par la Commission en collaboration avec le Bangladesh et l’OIT à la suite de la catastrophe du Rana Plaza en 2013, étant donné qu’il comporte des dispositions sur les syndicats et sur la rénovation des usines inspectées, et demande que sa durée soit prolongée; souligne qu’il est important de continuer à suivre les objectifs du pacte afin de renforcer les droits des travailleurs et qu’il faut gérer les chaînes d’approvisionnement au niveau mondial de façon plus responsable; demande à la Commission de procéder à une évaluation approfondie du pacte et de mentionner les progrès ou les lacunes dans ce domaine, ainsi que de proposer des modifications éventuelles du régime commercial si nécessaire, en particulier à la lumière des rapports des mécanismes de supervision de l’OIT; invite la Commission à poursuivre des programmes et à prendre des mesures similaires avec d’autres partenaires commerciaux de l’Union qui produisent des vêtements, comme le Sri Lanka, l’Inde ou le Pakistan;

4.  soutient l’examen, par la Commission, d’une possible initiative européenne sur le secteur de la confection; constate de plus que l’accumulation actuelle des initiatives existantes pourrait générer un environnement imprévisible pour les entreprises; estime que la nouvelle proposition devrait englober les questions liées aux droits de l’homme, favoriser la durabilité, la traçabilité et la transparence des chaînes de valeur, encourager une manière consciente de consommer et être axée en particulier sur les droits des travailleurs et l’égalité hommes-femmes; considère que les consommateurs de l’Union ont le droit d’être informés sur le degré de respect des droits de l’homme et de l’environnement du secteur de la confection et sur la durabilité des produits; estime à cet égard que les initiatives et les efforts législatifs menés par l’Union dans le domaine de la confection devraient être visibles sur le produit final;

5.  invite la Commission à ne pas se limiter à un document de travail des services et à présenter une proposition législative fixant des obligations de diligence relatives aux chaînes d’approvisionnement dans le secteur de la confection; insiste pour que cette proposition législative soit conforme aux nouveaux principes directeurs de l’OCDE en matière de diligence dans le secteur de l’habillement et de la chaussure, aux principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales qui importent dans l’Union européenne, à la résolution de l’OIT concernant le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement et aux normes internationalement reconnues en matière de droits de l’homme, de droit social et d’environnement;

6.  insiste pour que la proposition législative de la Commission se fonde sur les nouveaux principes directeurs de l’OCDE; souligne que cette proposition législative devrait prévoir des normes essentielles, notamment sur la protection de la santé et de la sécurité au travail, la santé, un salaire décent, la liberté d’association et la liberté de conclure des négociations collectives, la prévention du harcèlement et de la violence sexuels sur le lieu de travail et l’élimination du travail forcé et du travail des enfants; invite la Commission à y inclure également les aspects suivants: les principaux critères applicables à la production durable, la transparence et la traçabilité, notamment la collecte en toute transparence des données et les outils d’information des consommateurs, la vérification et le contrôle de la diligence, l’accès aux voies de recours, l’égalité entre les hommes et les femmes, les droits des enfants, la déclaration de diligence pour la chaîne d’approvisionnement, la responsabilité des entreprises en cas de catastrophe d’origine humaine et la sensibilisation au sein de l’Union européenne; encourage la Commission à prendre acte d’autres propositions législatives et initiatives nationales ayant le même objectif que la législation, une fois qu’elles ont été vérifiées et qu’il est démontré qu’elles respectent les exigences de la législation européenne;

7.  demande une nouvelle fois à la Commission d’étendre la responsabilité sociale des entreprises et les initiatives relatives aux obligations de diligence au-delà des cadres existants pour le secteur de la confection, de telle sorte que l’Union, ses partenaires commerciaux et les opérateurs respectent les droits de l’homme et les normes sociales et environnementales les plus élevées; insiste pour que le secteur de la confection dans l’Union européenne respecte également les normes de l’OIT, notamment en ce qui concerne la décence des salaires et des conditions de travail; prie instamment la Commission de se pencher sur la rémunération et les conditions de travail dans le secteur de la confection dans les États membres; demande instamment aux États membres d’appliquer les normes de l’OIT dans le secteur de la confection;

8.  invite la Commission à promouvoir activement l’utilisation de matières premières écologiques et gérées de manière durable, notamment le coton, ainsi que la réutilisation et le recyclage des vêtements et des textiles au sein de l’Union européenne au moyen de dispositions spécifiques dans la proposition législative sur le secteur de la confection; invite l’Union européenne, ses États membres et les entreprises à financer davantage la recherche et le développement, notamment dans le domaine du recyclage des vêtements, afin de procurer une nouvelle source durable de matières premières au secteur de la confection dans l’Union; se félicite des initiatives visant à mettre en œuvre les normes les plus élevées et les plus strictes existantes en matière de bien-être animal, comme la norme pour le duvet responsable (RDS pour Responsible Down Standard) et la norme pour la laine responsable (RWS pour Responsible Wool Standard), et prie instamment la Commission d’utiliser ces normes comme lignes directrices pour incorporer des dispositions spécifiques dans sa proposition législative; demande à la Commission de mettre à disposition des ressources supplémentaires au sein des institutions afin d’assurer le suivi de l’initiative phare;

9.  souligne qu’il faut développer des codes déontologiques, des labels d’excellence et des programmes de commerce équitable et veiller à leur conformité avec les normes internationales telles que les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, le pacte mondial des Nations unies, la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l’OIT (déclaration sur les EMN), les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, le guide de l’OCDE pour des chaînes d’approvisionnement responsables dans le secteur de l’habillement et de la chaussure, et les principes régissant les entreprises dans le domaine des droits de l’enfant de l’Unicef, du pacte mondial des Nations unies et de Save the Children; insiste de la même manière sur la nécessité de renforcer progressivement le dialogue social transfrontalier par la conclusion d’accords-cadres internationaux, afin de promouvoir les droits des travailleurs dans les chaînes d’approvisionnement des EMN;

10.  souligne qu’il importe de mettre en œuvre, de faire respecter et de transposer la législation déjà existante à l’échelle régionale, nationale et internationale;

11.  demande instamment à la Commission de respecter son objectif visant à favoriser des améliorations dans le secteur du prêt-à-porter, notamment en mettant un fort accent sur la dimension hommes-femmes et des enfants; invite la Commission à mettre l’égalité entre les hommes et les femmes, l’émancipation des femmes et les droits des enfants au centre de sa proposition législative; estime que cette initiative devrait contribuer à la lutte contre les discriminations et s’attaquer au problème du harcèlement sur le lieu de travail, comme le prévoient déjà les engagements européens et internationaux;

12.  réaffirme son engagement en faveur de l’égalité hommes-femmes et du renforcement de l’autonomie des femmes; souligne qu’il faut favoriser l’accès des femmes à des postes de direction en soutenant la formation des travailleuses sur leurs droits, la législation du travail et les questions de santé et de sécurité, de même que la formation des dirigeants de sexe masculin sur les questions liées à l’égalité hommes-femmes et à la discrimination;

13.  invite la Commission à présenter une stratégie globale sur la manière dont les politiques de développement, d’aide au commerce et de marchés publics peuvent participer à la création d’une chaîne textile plus juste et plus durable et aider les microentreprises locales, en encourageant les meilleures pratiques et en incitant les acteurs du secteur privé à investir dans la durabilité et l’équité de leurs chaînes d’approvisionnement, de l’agriculteur au consommateur final;

14.  estime que la sensibilisation des consommateurs joue un rôle clé dans les efforts visant à garantir des conditions décentes de travail, nécessité illustrée par l’effondrement du Rana Plaza; demande que les consommateurs disposent d’informations claires et fiables sur la durabilité dans le secteur de la confection, l’origine des produits et le niveau de respect des droits des travailleurs; recommande que les informations recueillies dans le cadre des actions de l’Union soient rendues publiques, et demande à la Commission et aux États membres de mettre en place une base de données publique en ligne comportant toutes les informations relatives à l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement;

15.  demande un travail de sensibilisation accru auprès des consommateurs européens en ce qui concerne la fabrication de produits textiles; propose, à cette fin, la création d’un label de l’Union pour les «vêtements équitables», accessible tant aux multinationales qu’aux PME, visant à indiquer que des conditions de travail équitables ont été respectées et à permettre aux clients d’être mieux informés dans leurs achats;

16.  insiste sur la nécessité de collecter et de publier des données complètes sur les performances des entreprises en matière de développement durable; demande, dans ce contexte, d’élaborer des définitions et des normes communes de façon harmonisée pour la collecte et la compilation des données statistiques, notamment sur les importations générales, mais aussi sur les différents lieux de production; demande à la Commission de lancer une initiative en faveur de la mention obligatoire des lieux de production;

17.  invite la Commission à élaborer un large éventail de systèmes de contrôle dans le secteur de la confection de l’Union à l’aide d’indicateurs de performance clés, qui comprennent la collecte de données basée sur des enquêtes, des audits et des techniques d’analyse des données permettant de mesurer effectivement la performance et de tenir compte de l’incidence du secteur de la confection sur le développement, les droits des travailleurs et les droits de l’homme dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement;

18.  estime qu’il est essentiel de garantir un accès accru aux informations sur la conduite des entreprises; considère qu’il est fondamental d’instaurer un système efficace et contraignant de notification et un devoir de diligence pour les produits textiles qui entrent sur le marché de l’Union; est convaincu que la responsabilité devrait revenir à tous les acteurs de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, y compris aux sous-traitants dans l’économie formelle et informelle (y compris dans les zones franches industrielles pour l’exportation), et se félicite des efforts réalisés en ce sens; estime que l’Union est la mieux placée pour mettre en place un cadre commun grâce à des dispositions législatives qui établissent l’obligation transnationale du devoir de diligence, des voies de recours pour les victimes et la transparence et la traçabilité de la chaîne d’approvisionnement, tout en accordant également une attention à la protection des lanceurs d’alerte; recommande de mettre à la disposition des consommateurs des informations fiables, claires et pertinentes sur la durabilité;

19.  souligne que la coordination, le partage d’informations et l’échange de bonnes pratiques peuvent contribuer à accroître l’efficacité des initiatives privées et publiques au sein de la chaîne de valeur et à atteindre des résultats positifs en matière de développement durable;

20.  souhaite que les initiatives nationales et européennes encouragent les consommateurs à acheter des produits fabriqués localement;

21.  note que le prix reste un facteur déterminant dans les pratiques d’achat des marques et des distributeurs, souvent aux dépens du bien-être des travailleurs et des salaires; invite l’Union à collaborer avec l’ensemble des parties prenantes pour favoriser la réussite du partenariat social et soutenir les acteurs dans le développement et la mise en œuvre de mécanismes de fixation des salaires conformément aux conventions pertinentes de l’OIT, en particulier dans les pays où la législation adéquate fait défaut; souligne la nécessité de garantir aux travailleurs le versement régulier d’un salaire adéquat qui leur permette, ainsi qu’à leur famille, de subvenir à leurs besoins élémentaires sans devoir effectuer régulièrement des heures supplémentaires; insiste sur le fait que les conventions collectives doivent empêcher une concurrence négative en matière de charges salariales, et sur la nécessité de sensibiliser les consommateurs aux éventuelles conséquences de la demande de prix toujours plus bas;

22.  souligne que les gouvernements des pays producteurs doivent être en mesure de mettre en œuvre les normes et les règles internationales, et notamment de définir, de mettre en œuvre et de faire appliquer la législation correspondante, en particulier dans le domaine de l’instauration de l’état de droit et de la lutte contre la corruption; invite la Commission à soutenir les pays producteurs dans ce domaine dans le cadre de la politique de développement de l’Union;

23.  reconnaît que, si l’application du droit du travail demeure une compétence nationale, il est possible que les pays en développement disposent de capacités et de ressources limitées pour contrôler le respect des lois et réglementations et les faire appliquer de manière effective; invite l’Union, dans le cadre de ses programmes de coopération au développement et dans le but de combler le déficit de gouvernance, à mettre l’accent sur le renforcement des capacités et à apporter une aide technique aux gouvernements des pays en développement en ce qui concerne les systèmes d’inspection et d’administration du travail, y compris dans les usines sous-traitantes, ainsi qu’en ce qui concerne la facilitation de l’accès à des mécanismes de réclamation et de recours appropriés et efficaces, notamment dans les zones franches industrielles pour l’exportation, où les horaires de travail prolongés, le travail supplémentaire forcé et la discrimination salariale sont monnaie courante;

24.  souligne l’importance des inspections du travail et des audits sociaux dans la chaîne d’approvisionnement du secteur de la confection et de la chaussure; estime que, trop souvent, ils ne reflètent que la situation existante au moment de l’inspection; recommande que de nouvelles actions soient entreprises pour améliorer les inspections et les audits, notamment la formation des inspecteurs et le rapprochement des normes et des méthodes grâce à la coopération avec le secteur de la confection et les pays producteurs;

25.  insiste sur l’importance d’inspections du travail indépendantes pour l’alerte précoce et la prévention ainsi que pour l’application des règles et réglementations nationales relatives à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail; note toutefois que des facteurs tels que la «fatigue d’audit» peuvent nuire à leur efficacité, et que les audits ne reflètent la situation qu’au moment de l’évaluation; estime que la ratification et l’application de la convention de l’OIT nº 81 sont importantes pour détecter les abus; recommande que des recherches supplémentaires soient menées sur les façons d’améliorer les audits et les inspections, par exemple en harmonisant les normes et les méthodes d’audit et en envoyant à chaque fois des inspecteurs du travail différents, ce qui pourrait conduire à l’application de normes plus strictes, en particulier dans les pays touchés par le problème de la corruption; fait remarquer qu’il est important de recruter de nouveaux inspecteurs du travail et de former tous les inspecteurs aux conventions et aux normes internationales, au droit du travail local et aux techniques d’inspection adéquates; demande à l’Union de continuer à soutenir, sur le plan financier et technique, le développement d’inspections du travail dans les pays en développement, conformément aux normes de l’OIT, en particulier dans le cadre de l’aide au développement;

26.  constate que le secteur de la confection crée des emplois pour un large éventail de compétences allant de postes peu qualifiés aux emplois hautement spécialisés;

27.  estime que la protection de la santé et de la sécurité devrait être garantie pour tous les travailleurs grâce à des normes internationales, à l’application du droit national et à la négociation collective, à tous les niveaux (de l’usine, local, national et international), et grâce à des politiques de santé et de sécurité au travail au niveau des entreprises, telles que des plans d’action établis par écrit, appliqués et surveillés avec la participation des travailleurs et de leurs représentants;

28.  souligne que les politiques commerciales et d’investissement de l’Union sont reliées aux politiques sur la protection sociale, l’égalité hommes-femmes, la justice fiscale, le développement, les droits de l’homme, l’environnement et la défense des PME; demande une nouvelle fois à la Commission et aux États membres de veiller à une cohérence politique à tous les niveaux en matière d’entreprises et de droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne la politique de commerce et d’investissement de l’Union ainsi que les politiques externes, ce qui implique d’améliorer l’efficacité des conditions sociales dans les accords bilatéraux et régionaux en associant davantage les partenaires sociaux et la société civile aux négociations et à la mise en œuvre des dispositions relatives au travail, ainsi qu’en les consultant davantage, et en recourant systématiquement aux évaluations approfondies ex ante et ex post de l’impact du commerce sur le développement durable;

29.  demande à la Commission d’œuvrer en faveur des droits de l’homme, notamment des droits de l’enfant, et de s’attacher à défendre la bonne gouvernance et à faire inscrire dans les accords internationaux et bilatéraux des clauses contraignantes sur les droits de l’homme et les questions sociales et environnementales; regrette que les clauses actuelles relatives aux droits de l’homme figurant dans les accords de libre-échange et dans d’autres accords de partenariat économique ne soient pas toujours pleinement respectées par les États signataires; rappelle, à cet égard, qu’il faut renforcer tous les instruments visant à garantir la sécurité juridique;

30.  encourage l’Union et les États membres à promouvoir, par l’intermédiaire de l’initiative pour le secteur de la confection et d’autres instruments de politique commerciale, l’application effective des normes de l’OIT relatives aux salaires et au temps de travail, y compris dans les pays partenaires dans le secteur de la confection; préconise en outre que l’Union formule des orientations et apporte son appui sur les moyens d’améliorer le respect de ces normes et, dans le même temps, de contribuer à la création d’entreprises et d’emplois durables;

31.  encourage l’Union et ses États membres à promouvoir, à travers le dialogue politique et le renforcement des capacités, l’adoption et l’application effective des normes internationales du travail et des droits de l’homme par les pays partenaires sur la base des conventions de l’OIT, y compris des droits relatifs au travail des enfants et des conventions nº 138 et 182, ainsi que des recommandations y afférentes; souligne, dans ce contexte, que le respect du droit de fonder des syndicats, de s’affilier à un syndicat et de mener des négociations collectives est un critère fondamental de la responsabilité des entreprises; déplore le fait que la liberté d’association soit souvent bafouée dans de nombreux lieux de production et encourage les États à renforcer le droit du travail; invite à cet égard l’Union à inciter les gouvernements des pays en développement à renforcer le rôle des syndicats et à promouvoir activement le dialogue social et les principes et droits fondamentaux au travail, tels que la liberté d’association et le droit de négociation collective pour tous les travailleurs, quel que soit leur statut professionnel;

32.  insiste sur le rôle important du secteur de la confection en tant que moteur du développement d’une économie à forte intensité de main-d’œuvre dans les économies émergentes, notamment sur les marchés émergents asiatiques;

33.  demande aux institutions de financement du développement de renforcer les conditionnalités relatives au travail dans leurs normes de performance en en faisant une condition contractuelle du financement;

34.  constate que les pays considérés comme des «centres d’activité» et couverts par l’initiative phare bénéficient d’un accès préférentiel au marché de l’Union; invite la Commission à continuer d’intégrer la ratification des normes fondamentales de l’OIT, les inspections de santé et de sécurité, et la liberté d’association dans les discussions sur la poursuite des échanges préférentiels avec les pays liés à la chaîne d’approvisionnement mondiale du secteur de la confection, et à renforcer les droits de l’homme et les conventions relatives au travail et à l’environnement au titre du système de préférences généralisées;

35.  réitère son appel pressant en faveur de l’introduction systématique de clauses contraignantes relatives aux droits de l’homme dans tous les accords internationaux, y compris les accords commerciaux et d’investissement conclus et à conclure entre l’Union et les pays tiers; estime en outre nécessaire de mettre en place des mécanismes de contrôle ex ante intervenant avant la conclusion de tout accord-cadre et dont dépend cette conclusion en tant que caractéristique fondamentale de l’accord; souligne en outre qu’il faut prévoir des mécanismes de contrôle ex post permettant de donner des suites concrètes à des violations de ces clauses, telles que des sanctions appropriées énoncées dans les clauses de l’accord portant sur les droits de l’homme, y compris la suspension de l’accord;

36.  estime que les chapitres des accords commerciaux de l’Union consacrés au développement durable devraient être contraignants et exécutoires, afin d’améliorer véritablement la vie des personnes, et souligne qu’il convient d’inclure, dans les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux, une clause relative à la ratification et à la mise en œuvre des conventions de l’OIT et du programme pour un travail décent; rappelle que la mise en place de systèmes comme le régime spécial d’encouragement de l’Union en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) peuvent, en imposant la ratification et l’application des 27 conventions, contribuer à améliorer la situation au regard des droits des travailleurs, de l’égalité hommes-femmes ainsi que de l’abolition du travail des enfants et du travail forcé; insiste, à cet égard, sur la nécessité de suivre avec attention la mise en œuvre du SPG+ et le respect des conventions par les États concernés; demande à l’Union européenne de veiller à ce que les conditions en matière de droits de l’homme liées aux préférences commerciales unilatérales, comme les systèmes SPG ou SPG+, soient mises en œuvre et contrôlées de manière effective; demande à la Commission d’instaurer, à l’occasion de la prochaine réforme des règles du SPG/SPG+, des préférences tarifaires pour les textiles dont il est clairement prouvé qu’ils ont été produits de manière durable; prie instamment la Commission de prendre en compte les critères de durabilité et les exigences minimales existants pour les systèmes de détection et de certification sur la base des conventions internationales, notamment les normes fondamentales du travail de l’OIT ou les normes de protection de la biodiversité; invite la Commission à encourager la production de produits du commerce équitable au moyen de cet instrument de préférences tarifaires et à accorder plus d’importance aux rapports de l’OIT et aux conclusions de ses organismes de supervision dans ses activités de contrôle et d’évaluation, et de mieux collaborer avec les agences locales de l’OIT et les Nations unies dans le pays bénéficiaire afin de prendre pleinement en compte leurs points de vue et expériences;

37.  réitère sa demande en vue de la réalisation d’analyses d’impact sur le développement durable pour chaque accord nouvellement négocié et préconise que les données collectées soient ventilées par sexe;

38.  rappelle que la fiscalité est un outil important pour favoriser le travail décent; estime, afin que toutes les sociétés, y compris multinationales, paient des impôts aux gouvernements des pays où l’activité économique a lieu et où la valeur est créée, que les incitations fiscales comme les exemptions fiscales dans les zones franches industrielles pour l’exportation devraient être réexaminées conjointement aux exemptions des législations et réglementations nationales en matière de travail;

39.  se félicite vivement des travaux de préparation d’un traité des Nations unies contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme dont il y a lieu de croire qu’il permettra de renforcer la responsabilité sociale des entreprises, y compris dans le secteur de la confection; déplore toute attitude d’obstruction à cet égard et invite l’Union et ses États membres à participer de manière constructive à ces négociations;

40.   rappelle les effets néfastes du dumping social, notamment les violations des droits de l’homme et le non-respect des normes en matière de travail, sur les entreprises européennes du secteur de la confection; est convaincu de la capacité de l’Union, eu égard à sa masse critique, à être le porte-drapeau et le moteur du changement à l’échelle mondiale; encourage donc la Commission à engager le dialogue avec les partenaires internationaux lors de la prochaine réunion ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce en vue de lancer une initiative mondiale; invite la Commission à mettre en place des mesures obligatoires afin que les entreprises qui importent dans l’Union européenne respectent les conditions de concurrence équitables établies par la proposition législative demandée; prend acte, à cet égard, des besoins spécifiques des PME européennes et observe que la nature et la portée du devoir de diligence, notamment les mesures spécifiques qu’une entreprise doit prendre, sont influencées par la taille de l’entreprise, le contexte de ses activités et la gravité de ses effets potentiellement négatifs; demande par conséquent qu’une attention particulière soit portée aux PME qui dominent le secteur européen de la confection; estime que les PME et les microentreprises européennes participant à la mise en place de l’initiative devraient également bénéficier d’un appui financier européen, via le programme COSME;

41.  invite la Commission à mettre en place des mesures spécifiques grâce auxquelles les PME européennes pourront accéder à des outils financiers et politiques, en accordant une attention particulière à leur capacité à assurer la traçabilité et la transparence afin que les nouvelles exigences n’imposent pas une charge disproportionnée, et à les mettre en contact avec des fabricants responsables;

42.  souligne qu’au sein de certains États membres de l’Union, les conditions de travail dans le secteur de la confection se sont avérées à plusieurs reprises précaires sur des questions telles que la santé et la sécurité, les salaires, la sécurité sociale et le temps de travail; demande des initiatives efficaces et ciblées au sein de l’Union visant à améliorer la situation dans le secteur de la confection et à stimuler l’emploi dans les États membres;

43.  rappelle que le fait d’intégrer des dispositions sociales dans les procédures de passation de marchés publics peut avoir des effets considérables sur les droits des travailleurs et les conditions de travail le long des chaînes d’approvisionnement mondiales; déplore toutefois que, selon les études de l’OIT(27), la plupart des dispositions sociales limitent les responsabilités au contractant de premier rang, et que les dispositions en matière de sous-traitance et d’externalisation soient incorporées dans les marchés publics sur une base ad hoc; demande à l’Union européenne de fournir une assistance aux pays en développement afin de faire en sorte que les politiques en matière de marchés publics soient utilisées pour promouvoir les principes et droits fondamentaux au travail;

44.  est convaincu que les marchés publics sont un outil efficace pour promouvoir une industrie de la confection responsable; prie instamment la Commission et les institutions européennes de donner l’exemple en ce qui concerne les marchés publics des textiles utilisés dans les institutions; demande, à cet égard, aux institutions européennes, y compris au Parlement, de veiller à ce que tous leurs marchés publics, notamment les activités de marchandisage des institutions et des groupes politiques, dans le cas du Parlement, encouragent le recyclage et une chaîne d’approvisionnement équitable et durable dans le secteur de la confection; demande en outre à la Commission d’élaborer des orientations à l’intention des autorités locales sur les critères sociaux d’achat de textiles à la suite de la directive de 2014 sur la passation des marchés publics, et de les motiver en conséquence; encourage la Commission à utiliser la législation pour continuer à mettre en œuvre et à promouvoir les objectifs de développement durable, et à proposer un plan afin que la majeure partie des vêtements achetés dans le cadre de marchés publics dans l’Union proviennent de sources durables d’ici à 2030;

45.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure.

(1)

https://www.unicef.org/fr/

(2)

http://www.ohchr.org/Documents/Publications/GuidingPrinciplesBusinessHR_FR.pdf

(3)

A/HRC/RES/26/9 (https://daccess-ods.un.org/TMP/7348728.77597809.html).

(4)

A/RES/70/1 (http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/70/1&referer=/english/&Lang=F).

(5)

http://www.unwomen.org/fr/trust-funds/un-trust-fund-to-end-violence-against-women

(6)

http://unctad.org/en/PublicationsLibrary/diaepcb2015d5_en.pdf

(7)

http://www.oecd.org/fr/investissement/mne/2011102-fr.pdf

(8)

JO L 330 du 15.11.2014, p. 1.

(9)

http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/october/tradoc_153846.pdf

(10)

http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/july/tradoc_153591.pdf

(11)

JO C 99 E du 3.4.2012, p. 101

(12)

JO C 346 du 21.9.2016, p. 39.

(13)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0137.

(14)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0298.

(15)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0335.

(16)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0405.

(17)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0502.

(18)

http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2004_2009/documents/nt/584/584520/584520fr.pdf

(19)

http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/IDAN/2015/549058/EXPO_IDA(2015)549058_FR.pdf

(20)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0490.

(21)

http://www.ilo.org/dhaka/Whatwedo/Projects/safer-garment-industry-in-bangladesh/lang--en/index.htm

(22)

http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/august/tradoc_153732.pdf

(23)

JO L 94 du 28.3.2014, p. 65.

(24)

https://www.textilbuendnis.com/en/

(25)

https://www.ser.nl/en/publications/publications/2016/agreement-sustainable-garment-textile.aspx

(26)

https://europa.eu/eyd2015/en/fashion-revolution/posts/exploitation-or-emancipation-women-workers-garment-industry

(27)

Rapport IV de l’OIT, 105e session, 2016 (p. 45).


EXPOSÉ DES MOTIFS

Les échanges mondiaux liés au secteur de la confection dépassent, en valeur, 2 860 milliards d’euros et permettent à plus de 75 millions de personnes, dont trois quarts de femmes, de travailler. La chaîne d’approvisionnement du secteur de la confection est l’une de celles qui présentent le risque le plus élevé de violation des droits de l’homme et de la dignité des personnes.

Cela fait quatre ans que le Rana Plaza, un immeuble de huit étages situé à Savar, dans les faubourgs de Dacca, au Bangladesh, abritant plusieurs ateliers de confection, s’est effondré, provoquant la mort de plus de 1 100 personnes et faisant quelque 2 500 blessés. La prise de conscience qui s’en est suivie a mis en lumière les conditions dans lesquelles nos vêtements sont fabriqués. En outre, plusieurs initiatives ont été lancées par des acteurs publics et privés, notamment la société civile, l’OIT et l’OCDE. Toutefois, ces initiatives manquent de coordination, elles se recoupent parfois et ne couvrent pas l’ensemble du secteur.

Il est indiscutable que l’Union européenne et ses institutions sont déterminées à corriger le tir et que les mesures prises dans le cadre d’initiatives, telles que le pacte sur la durabilité au Bangladesh et le «Vision Zero Fund» du G7, apportent une certaine valeur ajoutée, mais ce n’est pas suffisant. L’Union européenne et ses États membres doivent prendre des mesures concrètes et efficaces pour mettre un terme aux violations persistantes des droits de l’homme tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

Les enjeux de la chaîne d’approvisionnement du secteur de la confection sont de trois ordres et doivent être abordés conjointement pour garantir le respect des droits de l’homme et la dignité des personnes. En outre, la dimension hommes-femmes doit être intégrée dans toutes ces mesures, pour garantir l’égalité entre les hommes et les femmes et le respect effectif des droits des femmes.

Le premier enjeu concerne l’instauration de conditions de travail décentes et de normes sociales. Nos vêtements sont souvent fabriqués sans la moindre considération pour la dignité la plus élémentaire, puisque le prix reste le facteur déterminant dans les pratiques d’achat de la population, souvent au détriment du bien-être des travailleurs. Les droits du travail sont souvent violés. Les syndicats et les organisations de travailleurs doivent être à même de fonctionner de façon indépendante et de promouvoir et protéger librement les droits des travailleurs, en particulier le droit à la santé et à la sécurité, ainsi que de jouer efficacement leur rôle fondamental de partenaires nécessaires dans le dialogue social et les conventions collectives.

Un autre enjeu important est celui de la transparence et de la traçabilité. Nous ignorons tout, en tant que citoyens, des conditions dans lesquelles nos vêtements sont fabriqués. Les méthodes d’étiquetage et de sensibilisation doivent évoluer et nécessitent des engagements politiques fermes et immédiats. Pour ce faire, la transparence et la traçabilité tout au long de la chaîne d’approvisionnement doivent être considérées comme des principes fondamentaux à partir desquels d’autres progrès suivront.

Il faut par ailleurs savoir que les initiatives volontaires tendent à se chevaucher et peinent à combler toutes les failles de la chaîne d’approvisionnement, mais qu’elles s’avèrent en outre inefficaces lorsqu’il s’agit de traiter comme il se doit les questions des droits de l’homme ou de préserver des normes de protection de l’environnement ou sociales minimales, notamment en ce qui concerne la santé et la sécurité, les salaires, la sécurité sociale ou le temps de travail, en faisant honteusement l’impasse sur les normes les plus élémentaires en matière de travail et de droits de l’homme. Par conséquent, un cadre institutionnel juridiquement contraignant s’impose de toute urgence.

La Commission européenne, en accord avec le principe de cohérence des politiques au service du développement énoncé à l’article 208 du traité FUE, doit élaborer une proposition législative fixant des obligations de diligence relatives aux chaînes d’approvisionnement dans le secteur de la confection, conforme aux principes directeurs de l’OCDE et aux normes internationalement reconnues en matière de droits de l’homme et aux normes sociales et environnementales les plus élevées. Il est impératif d’insister sur l’importance de garantir des obligations contraignantes, tant en amont qu’en aval de la chaîne d’approvisionnement: il faut souligner que les responsabilités, en cas de pratiques contraires à l’éthique dans le secteur textile, pèsent, en amont, tant sur les producteurs que sur leurs filiales, et, en aval, à la fois sur les distributeurs et sur les détaillants.

Cette proposition doit se concentrer sur les droits de l’homme et mettre l’accent sur les principaux problèmes auxquels sont confrontés les travailleurs dans le secteur de la confection (santé et sécurité au travail, salaire décent, liberté d’association, harcèlement et violence sexuels). Elle doit entre autres porter sur les aspects suivants: les principaux critères applicables à la production durable, la transparence, la traçabilité et les mécanismes visant à garantir un contrôle à la fois public et indépendant des pratiques de l’industrie, notamment la collecte de données et les outils d’information des consommateurs, la vérification et le contrôle de la diligence, l’accès aux voies de recours, l’égalité entre les hommes et les femmes, la déclaration de diligence pour la chaîne d’approvisionnement et la sensibilisation.

À cet égard, les travaux de préparation d’un traité des Nations unies contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme sont extrêmement bienvenus et nécessaires. Nous espérons que ce traité sera finalisé dans les plus brefs délais et avec l’entière collaboration de l’Union et de ses États membres, puisqu’il contribuera à réduire, sur le plan international, l’impunité dont jouissent les entreprises transnationales lorsqu’elles violent les droits de l’homme.


AVIS de la commission du commerce international (28.2.2017)

à l’intention de la commission du développement

sur l’initiative phare de l’Union pour le secteur de la confection

(2016/2140(INI))

Rapporteur pour avis: Sajjad Karim

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission du développement, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que le commerce mondial du prêt-à-porter représente une valeur estimée à 2,8 milliards d’euros et emploie près de 75 millions de personnes; que près des trois quarts de ces travailleurs sont des femmes; que l’égalité entre les hommes et les femmes est un moteur de développement; que les droits de la femme relèvent du domaine des droits fondamentaux; que la nature complexe des chaînes d’approvisionnement du secteur de la confection conduit à un faible niveau de transparence et accroît le risque de violation des droits de l’homme et d’exploitation; que les salaires ne permettent pas aux travailleurs de subvenir aux besoins fondamentaux de leur famille;

B.  considérant que l’Union européenne joue un rôle essentiel en tant qu’investisseur, qu’acheteur, que détaillant et que consommateur dans l’industrie et le commerce de la confection textile et qu’elle est par conséquent la mieux placée pour regrouper, au niveau mondial, de multiples initiatives destinées à améliorer sensiblement la situation inhumaine vécue par des dizaines de millions de travailleurs dans ce secteur et à créer des conditions équitables pour toutes les parties concernées;

C.  considérant qu’au niveau européen, le secteur du textile et de l’habillement regroupe 185 000 entreprises qui emploient 1,7 million de personnes et génèrent un chiffre d’affaires de 166 milliards d’euros; que l’Union européenne importe environ la moitié de la production totale mondiale de vêtements; que les pays de fabrication sont pour la plupart des économies émergentes;

D.  considérant que l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) dispose que la politique commerciale de l’Union doit reposer sur les principes et objectifs de la politique extérieure de l’Union; que l’article 208 du traité FUE établit le principe de la cohérence des politiques au service du développement et fixe comme objectif principal l’éradication de la pauvreté; que la communication «Le commerce pour tous» fonde la politique commerciale de l’Union européenne sur trois principes essentiels – efficacité, transparence et respect des valeurs – et consacre une section spécifique à la gestion responsable des chaînes d’approvisionnement;

E.  considérant qu’il est fermement établi à l’article 8 du traité FUE que «pour toutes ses actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes» et que, par conséquent, l’Union a le devoir d’intégrer l’égalité hommes-femmes dans toutes ses politiques afin de garantir que les hommes et les femmes bénéficient de façon égale des progrès sociaux, de la croissance économique et de la création d’emplois décents, d’éradiquer la discrimination et de favoriser le respect des droits de la femme dans le monde;

F.  considérant que 289 personnes ont péri dans un incendie à Karachi, au Pakistan, en septembre 2012; que, la même année, un incendie à l’usine de Tazreen Fashions, au Bangladesh, a causé la mort de 117 personnes et a blessé plus de 200 travailleurs; que la défaillance structurelle du Rana Plaza, en 2013, a provoqué la mort de 1 129 personnes et en a blessé environ 2 500 autres;

G.  considérant que, à la suite de ces évènements dramatiques, la demande des consommateurs européens d’améliorer la transparence et la traçabilité sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement a fortement augmenté;

H.  considérant que, malgré les divers engagements pris par l’Union, par les organisations internationales, par les pouvoirs publics locaux et par les opérateurs privés, la protection des droits des travailleurs dans les pays fournisseurs demeure encore bien inférieure aux normes internationales;

I.  considérant que le programme pour un travail décent de l’Organisation internationale du travail (OIT) fait partie intégrante, depuis 2015, du nouveau programme de développement durable à l’horizon 2030;

J.  considérant que de nombreux États membres, comme l’Allemagne, les Pays-Bas, le Danemark et la France, ont appuyé des programmes à l’échelon national;

K.  considérant que tous les accords de libre-échange conclus par l’Union doivent comporter des chapitres ambitieux sur le développement durable;

L.  considérant que l’Union doit intégrer dans ses priorités l’action en faveur des normes sociales et environnementales, au sein des organismes multilatéraux telles que l’Organisation mondiale du commerce ou le G20, tout comme dans l’ensemble de ses relations bilatérales avec les pays tiers;

M.  considérant que les principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme ont défini clairement les responsabilités des gouvernements et des entreprises, qui sont tenus de protéger et de respecter les droits de l’homme indépendamment du point concerné de la chaîne d’approvisionnement, du pays de production et du fait qu’il s’agisse du pays d’origine de l’entreprise donneuse d’ordre ou du pays du fournisseur; que l’Union s’est engagée à encourager l’adoption de ces principes directeurs et à contribuer à leur mise en œuvre;

1.  regrette que la Commission européenne n’ait toujours pas présenté une ambitieuse initiative phare européenne pour le secteur de la confection, laquelle devrait s’inspirer et tenir compte des principes directeurs établis par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), pour permettre aux entreprises de se conformer à un ensemble uniforme de normes en matière d’obligation de vigilance et de responsabilité sociale, et demande à la Commission de lancer une telle initiative dans les meilleurs délais; constate en outre que la multiplication actuelle des initiatives aux niveaux local, régional et mondial pourrait engendrer un environnement imprévisible pour les entreprises; souligne également que la coordination, le partage d’informations et l’échange de bonnes pratiques contribuent à l’amélioration de l’efficacité des initiatives portant sur des chaînes de valeurs privées et publiques et à l’obtention de résultats positifs en matière de développement durable;

2.  estime que la proposition doit permettre une coopération harmonieuse avec des organisations internationales comme les Nations unies, l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’OIT et l’OCDE, en établissant des définitions communes permettant des actions et des évaluations plus claires et mieux coordonnées; plaide pour la reconnaissance des initiatives qui obtiennent de bons résultats telles que les marchés publics durables, par exemple, qui subordonnent l’accès au marché au respect des dispositifs de responsabilité sociale des entreprises; salue, à cet égard, le «pacte pour l’amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l’industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh» (le pacte sur la durabilité), qui marque un progrès dans le domaine de la surveillance, mais invite les acteurs concernés à s’y conformer pleinement; demande à la Commission de prendre des mesures afin de remédier aux insuffisances exposées dans les rapports d’évaluation;

3.  précise donc qu’il convient de recenser les actions mises en œuvre par des entreprises européennes en matière de responsabilité sociale, afin de pouvoir mieux identifier les bonnes pratiques et de contribuer à la création d’un cadre d’action commun au niveau européen; rappelle, à cet égard, que le secteur privé a également lancé de nombreuses initiatives pour renforcer le degré de responsabilité le long de la chaîne d’approvisionnement;

4.  invite la Commission à tenir compte des besoins particuliers des PME, qui représentent 90 % du secteur textile européen, en appuyant sa démarche sur le principe d’évolutivité et en accordant une attention particulière à leur capacité à assurer la traçabilité et la transparence conformément aux lignes directrices l’OCDE, de sorte à ne pas imposer des contraintes disproportionnées à ces entreprises; invite par conséquent la Commission à créer un service d’assistance spécifique aux PME et à les soutenir par des programmes sur mesure de renforcement des capacités; estime que les PME et les micro-entreprises européennes participant à la mise en place de l’initiative devraient également bénéficier d’un appui financier européen, via le programme COSME;

5.  souligne qu’il est nécessaire d’adopter une démarche coordonnée en matière de transparence et de traçabilité au regard de la collecte de données sur les performances sociales, environnementales et en matière de droit du travail, démarche qu’il convient d’appliquer tout au long de la chaîne d’approvisionnement suivant une méthode normalisée de mesure de l’incidence des chaînes de valeur du secteur de la confection sur le développement durable afin d’améliorer la cohérence de l’évaluation de la responsabilité sociale des entreprises, qui doit tenir compte de la diversité des acteurs, eu égard à la complexité de la chaîne; demande instamment à la Commission de ne pas se limiter à la présentation d’un document de travail; fait remarquer qu’au-delà des lignes directrices de l’OCDE, les principaux domaines concernés font l’objet d’autres dispositifs, tels que les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, la loi française sur le devoir de vigilance et la loi britannique anti-esclavage, ainsi que d’autres projets portés par les professionnels de l’industrie, lesquels pourraient servir de fondement à l’élaboration d’une initiative;

6.  demande à la Commission d’accorder une attention particulière à l’accès à la justice, aux voies de recours des victimes et de leurs familles et à la protection des lanceurs d’alerte dans la communication;

7.  rappelle que la traçabilité et la transparence de la chaîne d’approvisionnement peuvent sensiblement contribuer à un changement durable et reconnaît que le manque d’accès à l’information est un obstacle majeur à la sensibilisation du public aux violations des droits de l’homme; insiste donc sur la nécessité d’instaurer des dispositifs de vigilance englobant l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement et établissant le lien entre chaque produit et son fabricant; demande par conséquent à la Commission de renforcer la traçabilité et la transparence dans la chaîne d’approvisionnement du secteur de la confection d’une manière réaliste et équilibrée, qui soit applicable en tenant compte de la diversité des acteurs de la chaîne; recommande de mettre à la disposition des consommateurs des informations fiables, claires et pertinente sur la durabilité;

8.  invite la Commission, lors de la révision prochaine du règlement relatif au système de préférences généralisées (SPG) de l’Union, à introduire des préférences tarifaires pour les produits textiles dont la fabrication présente de manière avérée un caractère durable; estime que ces produits devraient faire l’objet d’une procédure de certification volontaire eu égard au caractère durable de leur production et que les preuves correspondantes devraient être apportées lors de leur importation dans l’Union; est d’avis que cette dernière pourrait ainsi soutenir les efforts déployés par le secteur privé pour rendre durable la chaîne de valeur du secteur du textile; estime qu’il convient d’octroyer cette reconnaissance suivant les critères de durabilité établis ainsi que des exigences minimales concernant les systèmes de justification ou de certification; est d’avis que ces critères de durabilité devraient s’appuyer, entre autres, sur des conventions internationales, telles que les normes fondamentales de l’OIT en matière de travail ou la convention sur la diversité biologique (CDB); est en outre convaincu qu’une telle démarche permettrait de développer et de promouvoir la fabrication de produits issus du commerce équitable [comme ceux certifié par Social Accountability International ou suivant la norme Fairtrade Textile Standard);

9.  souligne que les négociations menées par l’Union pour la conclusion d’accords de libre-échange comportant un chapitre ambitieux sur le développement durable sont l’occasion, pour celle-ci, de contribuer à l’amélioration du respect des droits des travailleurs – particulièrement des femmes – et à l’abolition de toute forme de travail des enfants et de travail forcé; souligne que la mise en œuvre d’accords de libre-échange favorise, en particulier, l’instauration d’un dialogue entre les entreprises et la société civile concernant la chaîne d’approvisionnement du secteur de la confection et peut, ainsi, contribuer à améliorer les conditions de production et la sécurité des travailleurs;

10.  rappelle que la mise en place de systèmes comme le régime spécial d’encouragement de l’Union en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG +) peuvent, en imposant la ratification et l’application des 27 conventions, contribuer à améliorer la situation au regard des droits des travailleurs, de l’égalité homme-femme ainsi que du travail des enfants et du travail forcé; insiste, à cet égard, sur la nécessité de suivre avec attention la mise en œuvre du SPG+ et le respect des conventions par les États concernés;

11.  encourage l’Union et les États membres à promouvoir, par l’intermédiaire de l’initiative pour le secteur de la confection et d’autres instruments de politique commerciale, l’application effective des normes de l’OIT relatives aux salaires et au temps de travail, y compris dans les pays partenaires dans le secteur de la confection; préconise en outre que l’Union formule des orientations et apporte son appui sur les moyens d’améliorer le respect de ces normes et, dans le même temps, de contribuer à création d’entreprises et d’emplois durables;

12.  souligne que le Pacte sur la durabilité lancé suite à la catastrophe du Rana Plaza est une initiative européenne intéressante, qui pourrait constituer le point de départ de nouvelles mesures élaborées en partenariat avec des États tiers dans l’optique d’améliorer les conditions de travail ainsi que la santé et la sécurité au travail dans le secteur de la confection;

13.  appelle la Commission européenne à poursuivre et à approfondir sa coopération sur la scène internationale avec des organisations comme l’OIT, l’OCDE ou encore les Nations unies, afin de promouvoir la responsabilisation des acteurs de la chaîne d’approvisionnement des secteurs du textile et de la confection;

14.  demande aux gouvernements des pays fournisseurs d’entamer un dialogue avec l’ensemble des parties prenantes en vue de développer les relations entre les partenaires sociaux et les négociations collectives, et d’engager les producteurs à la mise en place de mécanismes de recours accessibles et efficaces, aspects qui, selon les normes internationales communément admises, comptent parmi les principales garanties du respect des normes applicables en matière de travail et de droits de l’homme, et qui complètent les voies de recours judiciaires conformément au cadre élaboré par le représentant spécial des Nations unies chargé de la question des droits de l’homme et des entreprises;

15.  invite la Commission à renforcer son action en faveur de la ratification et de l’application des conventions fondamentales et du programme pour un travail décent de l’OIT; demande à la Commission, à cet effet, de soutenir l’OIT, les pouvoirs publics locaux et les organisations syndicales qui apportent leur appui pour le développement des capacités dans les relations du travail et la mise en application des droits et de la législation du travail, et, dans ce contexte, de mettre particulièrement l’accent sur l’éradication du travail des enfants et du travail forcé, ainsi que sur la promotion des normes les plus élevées en matière de protection de la santé et de la sécurité;

16.  encourage l’Union à mettre en place et à entretenir un dialogue avec certains États tiers afin de contribuer à l’amélioration des droits des travailleurs et du respect des droits de l’homme dans ces pays; demande à l’Union et aux États membres d’appuyer les travaux des Nations unies, y compris du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE), en examinant la possibilité d’élaborer un traité international qui favoriserait également l’application effective de la responsabilité sociale des entreprises dans le secteur de la confection;

17.  souhaite que la proposition de la Commission s’inspire du «Pacte sur la durabilité» mis en œuvre au Bangladesh après l’effondrement du Rana Plaza;

18.  demande des éclaircissements sur la manière dont les vêtements produits dans les zones franches industrielles, où la protection des travailleurs est faible, voire inexistante, peuvent être identifiés de manière générale et exclus du SPG+ dans un pays bénéficiaire donné;

19.  est convaincu que les marchés publics sont un outil efficace pour promouvoir une industrie de la confection responsable;

20.  souligne que la main-d’œuvre mondiale de l’industrie de la confection textile est fortement féminisée: environ 85 % des travailleurs dans ce secteur sont des femmes, qui sont souvent confrontées à des conditions de travail difficiles et à des salaires bas. plaide donc pour une prise en compte systématique des questions d’égalité hommes-femmes dans l’initiative de l’Union pour le secteur confection, dans l’optique d’accomplir des progrès notables en matière d’égalité salariale. d’égalité des sexes, de droits sociaux et professionnels des femmes, y compris la protection de la maternité, ainsi que de participation des femmes aux négociations collectives;

21.  réitère sa demande en vue de la réalisation d’analyses d’impact sur le développement durable pour chaque accord nouvellement négocié et préconise que les données collectées soient ventilées par sexe;

22.  demande à la Commission d’entamer le dialogue avec les entreprises multinationales, les détaillants et les marques, et de les encourager à prendre des engagements pour le renforcement de la responsabilité sociale des entreprises; attend des entreprises européennes qu’elles garantissent le plein respect des normes fondamentales de l’OIT en matière de travail dans leurs chaînes d’approvisionnement, conformément aux principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et à la déclaration tripartite de principes sur les entreprises multinationales et la politiques sociale de l’OIT; insiste pour que celles-ci nouent un dialogue constructif avec les travailleurs et les organisations syndicales au niveau local; invite la Commission à favoriser l’échange de bonnes pratiques;

23.  reconnaît la nécessité d’établir des conditions de concurrence équitables à l’échelle mondiale afin de protéger les travailleurs contre le dumping environnemental et social; est convaincu de la capacité de l’Union, eu égard à sa masse critique, à être le porte-drapeau et le moteur du changement à l’échelle mondiale; estime que seul un cadre multilatéral peut empêcher les violations des droits de l’homme et du droit du travail; encourage donc la Commission à engager le dialogue avec les partenaires internationaux lors de la prochaine réunion ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce en vue de lancer une initiative mondiale.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

28.2.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

0

3

Membres présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Maria Arena, Tiziana Beghin, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Christofer Fjellner, Karoline Graswander-Hainz, Heidi Hautala, Bernd Lange, David Martin, Emmanuel Maurel, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Artis Pabriks, Franck Proust, Tokia Saïfi, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Hannu Takkula, Iuliu Winkler

Suppléants présents au moment du vote final

Reimer Böge, Klaus Buchner, Sergio Gutiérrez Prieto, Sander Loones, Georg Mayer, Fernando Ruas, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Pedro Silva Pereira

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Jean-François Jalkh, Joëlle Mélin

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

32

+

ALDE

Marietje Schaake, Hannu Takkula

ECR

David Campbell Bannerman, Sander Loones, Emma McClarkin, Joachim Starbatty

EFDD

Tiziana Beghin

GUE/NGL

Anne-Marie Mineur, Helmut Scholz

PPE

Laima Liucija Andrikienė, Reimer Böge, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Christofer Fjellner, Artis Pabriks, Franck Proust, Fernando Ruas, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Tokia Saïfi, Adam Szejnfeld, Iuliu Winkler

S&D

Maria Arena, Karoline Graswander-Hainz, Sergio Gutiérrez Prieto, Bernd Lange, David Martin, Emmanuel Maurel, Sorin Moisă, Joachim Schuster, Pedro Silva Pereira

Verts/ALE

Klaus Buchner, Heidi Hautala

0

-

--

--

3

0

ENF

Jean-François Jalkh, Georg Mayer, Joëlle Mélin

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales (10.2.2017)

à l’intention de la commission du développement

sur l’initiative phare de l’Union pour le secteur de la confection

(2016/2140(INI))

Rapporteure pour avis: Jean Lambert

SUGGESTIONS

La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission du développement, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que, dans le monde, 60 millions de personnes travaillent dans le secteur du textile et de l’habillement, et que ce secteur crée de nombreux emplois, notamment dans les pays en développement;

B.  considérant que ce secteur économique est particulièrement interdépendant au niveau international, que les chaînes d’approvisionnement sont dès lors très complexes et que les initiatives nationales isolées atteignent ainsi rapidement leurs limites;

C.  considérant que les fabricants de textile sont toujours exposés aux pratiques d’achat agressives des grossistes et des distributeurs internationaux, notamment en raison de la concurrence mondiale féroce;

D.  considérant que la marge d’influence des entrepreneurs est limitée, notamment en ce qui concerne les pouvoirs exercés par les États souverains, et que les gouvernements des pays producteurs devraient, en conséquence, créer les conditions-cadres économiques et juridiques leur permettant de remplir leur fonction de contrôle;

E.  considérant que les traités internationaux constituent un élément essentiel pour lutter contre les abus en matière de sécurité au travail et de protection sociale dans les pays tiers, et que les entreprises sont tenues de fonder leurs activités sur ces principes;

1.  note que l’industrie de la confection est l’un des secteur les plus précaires, les conditions de travail des travailleurs y étant souvent insuffisantes, tant en Europe qu’au-delà de ses frontières, notamment en matière de sécurité et de santé; souhaite que l’initiative phare donne la priorité à la ratification et à la mise en œuvre par les pays participants des conventions de l’OIT, de la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l’OIT, et du programme pour un travail décent; souligne qu’il est important de mettre l’accent sur les personnes les plus vulnérables et les plus exposées à l’exploitation, notamment les enfants et les femmes;

2.  condamne toutes les formes de travail des enfants, et invite l’Union et ses États membres à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour mettre un terme à l’importation sur le marché unique européen de vêtements fabriqués par des enfants; souligne, à cet égard, l’importance des registres des fournisseurs responsables; condamne et dénonce les pratiques abusives de certains sous-traitants qui appliquent des normes de travail moins élevées et illégales; considère qu’il est crucial que les pays participants garantissent la ratification et la mise en œuvre de la convention nº 182 de l’OIT sur les pire formes de travail des enfants et de la convention nº 138 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi; invite la Commission à tirer parti de l’expérience du programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) et de l’Alliance mondiale visant à éradiquer le travail forcé, l’esclavage moderne, la traite des êtres humains et le travail des enfants;

3.  constate que l’industrie du vêtement crée des emplois pour un large éventail de compétences, depuis les travailleurs peu qualifiés jusqu’aux emplois hautement spécialisés;

4.  considère que les initiatives volontaires visant à se conformer à une approche environnementale, éthique et durable apportent une contribution positive au secteur de la confection; note toutefois que ces initiatives ne peuvent, à elles seules, aborder de façon adéquate les droits fondamentaux du travail, notamment la protection des travailleurs, la liberté d’association, les conventions collectives, ainsi que des questions telles que le travail des enfants, la santé et la sécurité, les salaires décents, la sécurité sociale et le temps de travail; insiste sur la nécessité de progresser pour que des mesures réglementaires soient prises et mises en œuvre par les pays concernés, qui visent à garantir le respect des droits des travailleurs tout au long de la chaîne d’approvisionnement ainsi que la nécessité de renforcer l’administration du travail et les systèmes d’inspection du travail, et de mettre en place des mécanismes de réclamation; souligne qu’il est important de veiller à ce que les lois et les réglementations nationales soient conformes aux conventions fondamentales de l’OIT;

5.  note que le prix reste un facteur déterminant dans les pratiques d’achat des marques et des distributeurs, souvent aux dépens du bien-être des travailleurs et des salaires; invite l’Union à collaborer avec l’ensemble des parties prenantes pour favoriser la réussite du partenariat social et soutenir les acteurs dans le développement et la mise en œuvre de mécanismes de fixation des salaires conformément aux conventions pertinentes de l’OIT, en particulier dans les pays où la législation adéquate fait défaut; souligne la nécessité de garantir aux travailleurs le versement régulier d’un salaire adéquat qui leur permette, ainsi qu’à leur famille, de subvenir à leurs besoins élémentaires sans devoir effectuer régulièrement des heures supplémentaires; insiste sur le fait que les conventions collectives doivent empêcher une concurrence négative en matière de charges salariales, et sur la nécessité de sensibiliser les consommateurs aux éventuelles conséquences de la demande de prix toujours plus bas;

6.  souligne que les gouvernements des pays producteurs doivent être à même d’appliquer les normes internationales et les législations concernées, étant donné qu’ils représentent un partenaire indispensable dans le dialogue social et dans le cadre des efforts d’amélioration au titre de l’initiative phare;

7.  encourage l’initiative de l’Union à promouvoir une formation professionnelle et une formation tout au long de la vie, notamment la formation entrepreneuriale, qui contribue au développement économique et social; encourage toutes les initiatives visant à promouvoir la sensibilisation vis-à-vis des droits du travail fondamentaux et des mécanismes d’aide juridique en cas de violation de ces droits, et les invite à former les travailleurs et les employeurs au dialogue social et à la négociation collective; souligne que l’initiative doit participer à l’autonomisation des femmes, qui représentent la majorité de la main d’œuvre du secteur de la confection et sont cependant largement sous-représentées aux postes plus spécialisés et aux postes de direction; estime par conséquent que l’initiative devrait encourager activement la non-discrimination et l’égalité hommes-femmes, notamment en termes de rémunération, ainsi que le renforcement du rôle des femmes dans les sociétés dans les pays tiers, ce qui profiterait à la famille au sens large et à la société;

8.  considère que la Commission a déjà fait quelques pas dans la bonne direction eu égard aux objectifs qu’elle a proposés pour l’initiative phare, notamment la sensibilisation des consommateurs et le soutien apporté aux pays en développement dans l’approbation et la mise en œuvre des normes internationales en matière de travail et d’environnement; regrette, toutefois, que les objectifs et l’approche actuels de la Commission, tels que soulignés dans son rapport sur la conférence de haut niveau sur la gestion responsable de la chaîne d’approvisionnement du secteur de la confection, du 25 avril 2016, ne soient ni assez ciblés, ni assez ambitieux pour améliorer concrètement les conditions dans le secteur de la confection; constate, selon les premières conclusions d’une étude de la Commission effectuée sur les chaînes d’approvisionnement du secteur de la confection, que les principales lacunes résident au niveau de l’égalité hommes-femmes, des droits des travailleurs, de l’environnement et de la transparence de la chaîne d’approvisionnement; invite la Commission à publier de toute urgence le rapport qu’elle a commandé, lequel recense les lacunes de la politique actuelle, et à présenter des propositions spécifiques pour combler ces lacunes;

9.  exhorte la Commission à présenter dans les plus brefs délais l’initiative phare de l’Union pour une gestion responsable de la chaîne d’approvisionnement du secteur de la confection, qu’elle avait promise dans le cadre de l’année européenne pour le développement 2015 et qui devrait tenir compte des initiatives nationales existantes, notamment en Allemagne ou aux Pays-Bas; est convaincu que l’Union a la capacité, et qu’il est de son devoir, de plaider au niveau mondial en faveur de la responsabilité dans la chaîne d’approvisionnement, à la suite de catastrophes telles que l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh, et à la lumière de l’intérêt sans précédent que cet événement a suscité auprès des citoyens européens;

10.  estime que toute mesure découlant de l’initiative phare doit encourager les initiatives impliquant de multiples parties prenantes telles que le programme Better Work de l’OIT et de l’IFC qui associe une approche tripartite à la conformité des usines et à la création d’un dialogue entre les travailleurs et la direction au niveau national, ou encore ACCORD, un programme juridiquement contraignant qui a vu le jour au Bangladesh et qui intègre les syndicats et prévoit non seulement des inspections d’usines mais également des rénovations;

11.  demande à la Commission de publier un rapport qui mette en correspondance les initiatives existantes et leur contribution à l’amélioration des conditions des travailleurs de l’industrie du vêtement;

12.  fait remarquer que les organisations de travailleurs et les fédérations d’employeurs constituent des partenaires nécessaires dans le dialogue social et les conventions collectives, et qu’elles devraient être encouragées; souligne que les organisations de travailleurs indépendantes et représentatives doivent être à même de fonctionner de façon indépendante et libre pour promouvoir et protéger les droits des travailleurs, en particulier dans le domaine de la santé et la sécurité au travail; souligne, à cet égard, qu’il est important que ces organisations puissent accéder aux usines pour informer les travailleurs sur leurs droits et leur sécurité; fait valoir que les mesures résultant de toute initiative dans le secteur de la confection devraient renforcer les droits fondamentaux des travailleurs et promouvoir la ratification et la mise en œuvre des conventions de l’OIT, en particulier les conventions nº 87 et 98, et que les représentants des travailleurs devraient être associés à la procédure de diligence établie au niveau de l’entreprise;

13.  est convaincu que le respect du droit applicable et des conventions collectives est une condition sine qua non de la responsabilité sociale des entreprises; croit également qu’un comportement socialement responsable doit absolument se traduire par de bonnes relations avec les syndicats, notamment en ce qui concerne le respect des droits syndicaux et un flux continu d’informations à l’intention des salariés et de leurs organisations représentatives;

14.  souligne, en outre, la nécessité de renforcer les capacités des structures de l’état de droit dans les pays producteurs, un aspect qui devrait être constamment encouragé et requis dans le cadre de la politique étrangère et de développement de l’Union;

15.  est d’avis que la protection de la santé et de la sécurité devrait être garantie pour tous les travailleurs grâce à des normes internationales, à l’application du droit national et à la négociation collective, à tous les niveaux (de l’usine, local, national et international), et grâce à des politiques de santé et de sécurité au travail au niveau des entreprises, telles que des plans d’action établis par écrit, appliqués et surveillés avec la participation des travailleurs et de leurs représentants;

16.  estime que toute initiative dans le secteur de la confection devrait tenir compte du fait que l’Union est la mieux placée pour représenter et continuer à développer les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ainsi que les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, en vertu desquels les entreprises assument une responsabilité dans la chaîne d’approvisionnement; note que les entreprises devraient mettre au point des procédures qui leur permettent d’identifier et d’atténuer les effets de leurs activités commerciales sur les droits fondamentaux et les conditions de travail; propose que les normes soient adaptées aux spécificités des petites et moyennes entreprises (PME);

17.  reconnaît que les efforts réalisés en matière de gestion et de formation des travailleurs en ce qui concerne la santé et la sécurité, le droit du travail et l’égalité hommes-femmes sont essentiels pour l’amélioration de leurs droits, et invite l’initiative phare à mettre en place une plateforme spécifique pour le partage des meilleures pratiques en matière de formation des cadres et des travailleurs qui se concentre particulièrement sur les postes de cadres intermédiaires;

18.  encourage l’Union à soutenir l’adoption et la mise en œuvre de normes et de conventions internationales dans les pays en développement; invite la Commission à continuer d’intégrer la ratification des normes fondamentales de l’OIT, les inspections de santé et de sécurité, et la liberté d’association dans les discussions sur la poursuite des échanges préférentiels avec les pays liés à la chaîne d’approvisionnement mondiale du secteur de la confection, et à renforcer les droits de l’homme et les conventions relatives au travail et à l’environnement au titre du système de préférences généralisées; estime que l’Union devrait prévoir des dispositions, dans ses accords commerciaux, visant à améliorer la vie des travailleurs, et souligne qu’il convient d’inclure, dans les accords commerciaux, bilatéraux et multilatéraux, une clause relative à la ratification et à la mise en œuvre des conventions de l’OIT et du programme pour un travail décent;

19.  insiste sur l’importance d’inspections du travail indépendantes pour l’alerte précoce et la prévention ainsi que pour l’application des règles et réglementations nationales relatives à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail; note toutefois que des facteurs tels que la «fatigue d’audit» peuvent nuire à leur efficacité, et que les audits ne reflètent la situation qu’au moment de l’évaluation; estime que la ratification et l’application de la convention de l’OIT nº 81 sont importantes pour identifier les abus; recommande que des recherches supplémentaires soient menées sur les façons d’améliorer les audits et les inspections, par exemple en harmonisant les normes et les méthodes d’audit et en envoyant à chaque fois des inspecteurs du travail différents, ce qui pourrait conduire à l’application de normes plus strictes, en particulier dans les pays touchés par le problème de la corruption; fait remarquer qu’il est important de former les nouveaux inspecteurs du travail aux conventions et aux normes internationales, au droit du travail local et aux techniques d’inspection adéquates; demande à l’Union de continuer à soutenir, sur le plan financier et technique, le développement d’inspections du travail dans les pays en développement, conformément aux normes de l’OIT, en particulier dans le cadre de l’aide au développement;

20.  note que, depuis l’émergence de l’audit social dans la chaîne d’approvisionnement en articles textiles et en chaussures, il y a plus de 20 ans, le nombre de normes et de méthodes d’audit social a énormément augmenté, certaines d’entre elles étant très similaires, et que les fabricants consacrent de précieuses ressources à la gestion d’un flux constant d’audits étant donné que les marques et les distributeurs appliquent tous leurs propres normes qui varient légèrement; recommande donc d’accélérer et de soutenir les efforts accomplis par les industries actuelles pour harmoniser les normes et méthodes d’audit en consultant les parties prenantes;

21.  est convaincu que cette responsabilité devrait s’appliquer à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, y compris les sous-traitants, et se félicite des efforts réalisés en ce sens; estime toutefois que l’Union est la mieux placée pour élaborer un cadre commun prévoyant une obligation légale de devoir de diligence en matière de droits de l’homme s’appliquant aux entreprises textiles de l’Union qui délocalisent leur production vers des pays tiers, notamment en prévoyant des mesures contraignantes visant à assurer la traçabilité et la transparence, ce qui contraindrait les entreprises qui souhaitent produire sur le marché européen à fournir des informations sur la chaîne d’approvisionnement complète de leurs produits; recommande que la réglementation, élaborée avec la participation des syndicats locaux et internationaux, vienne compléter et appuyer les initiatives volontaires au niveau national, européen et international;

22.  rappelle que la traçabilité et la transparence de la chaîne d’approvisionnement sont indispensables pour aboutir à un changement durable; estime que le manque d’accès aux informations sur le secteur de la confection dans les pays tiers constitue souvent l’obstacle le plus important à la lutte contre les atteintes aux droits de l’homme, aux droits sociaux et aux droits du travail dans la chaîne d’approvisionnement mondiale, et qu’il est nécessaire de mettre en place un système de notification qui fournisse des informations reliant tous les acteurs de la chaîne de valeur mondiale d’un même produit, du lieu de production au lieu de vente; demande à l’Union de soutenir la création d’un cadre commun pour la collecte de données relatives aux performances sociales, environnementales et en matière de travail;

23.  estime que la sensibilisation des consommateurs joue un rôle clé dans les efforts visant à garantir des conditions décentes de travail, comme l’a démontré l’effondrement du Rana Plaza; demande que le consommateur dispose d’informations claires et fiables sur la durabilité dans le secteur de la confection, l’origine des produits et le niveau de respect des droits des travailleurs; recommande que les informations recueillies dans le cadre des actions de l’Union soient rendues publiques, et demande à la Commission et aux États membres de mettre en place une base de données publique en ligne comportant toutes les informations relatives à l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement;

24.  souligne la nécessité de doter le secteur de la confection d’un principe de responsabilité sociale des entreprises (RSE), notamment dans des domaines tels que la qualité du travail, l’organisation du travail, l’égalité des chances et des salaire, l’inclusion sociale, les mesures de lutte contre la discrimination, et le développement de l’éducation et de la formation tout au long de la vie; invite la Commission à présenter une proposition dans le but d’harmoniser les exigences en matière de RSE, comprenant un cadre contraignant pour l’élaboration de rapports sociaux, de placer les entreprises et les dirigeants face à leurs responsabilités quant aux conséquences des abus et des manquements, et de mettre en place un cadre pour les accords européens relatifs à la RSE; souligne que la RSE doit promouvoir des projets qui encouragent la transition vers une économie durable; demande à la Commission et aux États membres de prévoir des incitations pour encourager les entreprises à prendre des engagements en matière de RSE et de devoir de diligence; fait remarquer que cette diligence implique l’obligation de prendre des mesures volontaristes afin d’identifier et de prévenir toute violation des droits de l’homme, du travail ou de l’environnement tout au long de la chaîne d’approvisionnement;

25.  demande un travail de sensibilisation accru auprès des consommateurs européens en ce qui concerne la fabrication de produits textiles; propose, à cette fin, la création d’un label de l’Union pour les «vêtements équitables», accessible tant aux multinationales qu’aux PME, visant à indiquer que des conditions de travail équitables ont été respectées et à permettre aux clients d’être mieux informés dans leurs achats;

26.  souligne qu’au sein de certains États membres de l’Union, les conditions de travail dans l’industrie de l’habillement se sont avérées à plusieurs reprises précaires sur des questions telles que la santé et la sécurité, les salaires, la sécurité sociale et le temps de travail; demande des initiatives efficaces et ciblées visant à améliorer la situation dans le secteur de la confection et à stimuler l’emploi dans les États membres;

27.  estime que les manquements aux normes sociales internationales dans le secteur de la confection constituent une sorte de dumping social et environnemental, qui est préjudiciable à la fois aux entreprises et aux travailleurs; fait remarquer que le non-respect des dispositions strictes en matière d’environnement par des entreprises européennes dans les pays tiers doit être mis sur le même plan que le respect des droits des travailleurs, car un tel manquement compromet la santé des travailleurs et détruit des zones rurales ou de pêche en privant la population locale de la moindre chance de développement;

28.  félicite la Commission d’avoir contribué au «Vision Zero Fund» et encourage la poursuite des investissements pour améliorer la sécurité des travailleurs; note néanmoins que le fonds et la majorité des initiatives existantes ne répondent pas de façon adéquate à la question des salaires équitables, du droit à s’organiser ou de la discrimination sur le lieu de travail;

29.  souhaite que les initiatives nationales et européennes encouragent les consommateurs à acheter des produits fabriqués localement;

30.  estime qu’une gestion responsable de la chaîne d’approvisionnement mondiale du secteur de la confection peut participer à la croissance économique, à la création d’emplois décents, à la diminution de la pauvreté, au renforcement des droits de l’homme et du travail, tout comme au passage de l’économie informelle à l’économie formelle; note, toutefois, la situation particulière dans les zones franches industrielles pour l’exportation qui, dans certains pays, ne sont pas soumises au droit du travail local, interdisent le syndicalisme et n’offrent pas de recours aux travailleurs, ce qui n’est pas conforme aux normes de l’OIT; demande une plus grande transparence des zones franches industrielles pour l’exportation grâce à la surveillance et à la communication d’informations;

31.  souligne l’importance d’une industrie du vêtement basée sur l’innovation et les produits à forte valeur ajoutée dans les États membres; demande à la Commission de fournir un soutien financier et de simplifier les programmes de financement de l’Union pour les PME dans l’industrie du vêtement et pour la recherche sur les matériaux;

32.  soutient les PME des États membres qui contribuent de manière significative à la conservation et l’amélioration du patrimoine européen dans l’industrie du vêtement.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

6.2.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

42

4

0

Membres présents au moment du vote final

Brando Benifei, Enrique Calvet Chambon, Lampros Fountoulis, Marian Harkin, Rina Ronja Kari, Ádám Kósa, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Thomas Mann, Anthea McIntyre, Elisabeth Morin-Chartier, Marek Plura, Sofia Ribeiro, Robert Rochefort, Maria João Rodrigues, Anne Sander, Sven Schulze, Jutta Steinruck, Romana Tomc, Yana Toom, Ulrike Trebesius, Marita Ulvskog, Renate Weber, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Maria Arena, Georges Bach, Mircea Diaconu, Sergio Gutiérrez Prieto, Krzysztof Hetman, Dieter-Lebrecht Koch, Paloma López Bermejo, Edouard Martin, Alex Mayer, Csaba Sógor, Helga Stevens, Neoklis Sylikiotis, Flavio Zanonato

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Clara Eugenia Aguilera García, Jakop Dalunde, Ulrike Rodust, Marc Tarabella, Miguel Viegas, Daniele Viotti


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

21.3.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

14

2

8

Membres présents au moment du vote final

Raymond Finch, Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, Maria Heubuch, György Hölvényi, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Arne Lietz, Linda McAvan, Norbert Neuser, Maurice Ponga, Lola Sánchez Caldentey, Eleni Theocharous, Paavo Väyrynen, Bogdan Brunon Wenta, Anna Záborská, Željana Zovko

Suppléants présents au moment du vote final

Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Cécile Kashetu Kyenge, Florent Marcellesi, Louis Michel, Jan Zahradil

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Tania González Peñas, Martina Werner


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

14

+

ALDE

Louis Michel, Paavo Väyrynen

ECR

Eleni Theocharous

GUE/NGL

Tania González Peñas, Lola Sánchez Caldentey

S&D

Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, Cécile Kashetu Kyenge, Arne Lietz, Linda McAvan, Norbert Neuser, Martina Werner

Verts/ALE

Maria Heubuch, Florent Marcellesi

2

-

ECR

Jan Zahradil

EFDD

Raymond Finch

8

0

PPE

Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, György Hölvényi, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Maurice Ponga, Bogdan Brunon Wenta, Željana Zovko, Anna Záborská

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 11 avril 2017Avis juridique