RAPPORT sur l'évaluation des aspects extérieurs du fonctionnement et de l'organisation des douanes, en tant qu'outil pour faciliter le commerce et lutter contre la fraude

7.4.2017 - (2016/2075(INI))

Commission du commerce international
Rapporteure: Tiziana Beghin

Procédure : 2016/2075(INI)
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A8-0162/2017

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'évaluation des aspects extérieurs du fonctionnement et de l'organisation des douanes, en tant qu'outil pour faciliter le commerce et lutter contre la fraude

(2016/2075(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission européenne du 14 octobre 2015 intitulée «Le commerce pour tous: vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable» (COM(2015)0497),

–  vu le plan stratégique pour 2016-2020 de la DG TAXUD (Ares(2016)1266241) du 14 mars 2016, et le plan de gestion 2016 de la DG TAXUD (Ares(2016)1266241) du 14 mars 2016,

–  vu la communication de la Commission du 21 août 2014 relative à la stratégie et au plan d’action de l’UE sur la gestion des risques en matière douanière: faire face aux risques, renforcer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement et faciliter le commerce (COM(2014)0527),

–  vu la communication de la Commission du 19 juillet 2016 intitulée «Rapport d’étape relatif à la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action de l’UE sur la gestion des risques en matière douanière» (COM(2016)0476),

–  vu les orientations concernant les opérateurs économiques agréés (TAXUD/B2/047/2011),

–  vu le projet pilote visant à créer des voies commerciales intelligentes et sûres entre l’Union et la Chine,

–  vu la résolution du Conseil sur le plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2013-2017 (2013/C 80/01)[1],

–  vu le rapport 2015 de la DG TAXUD relatif au contrôle par les autorités douanières du respect des droits de propriété intellectuelle,

–  vu le cadre stratégique pour la coopération douanière entre l'Union européenne et la Chine,

–  vu le plan d’action relatif à la coopération douanière entre l'Union européenne et la Chine en matière de droits de propriété intellectuelle (2014/2017),

–  vu la communication de la Commission du 26 février 2014 intitulée «Plan d'action pour le suivi du fonctionnement des régimes commerciaux préférentiels» (COM(2014)0105),

–  vu la communication de la Commission du 2 février 2016 intitulée «Un plan d’action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme» (COM(2016)0050),

–  vu la communication de la Commission du 21 décembre 2016 intitulée «Développer l’union douanière de l’UE et sa gouvernance» (COM(2016)0813),

  vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers[2],

–  vu le rapport spécial n° 23/2016 de la Cour des comptes européenne intitulé: «Le transport maritime dans l’UE: un changement de cap s’impose - des investissements en grande partie inefficaces et précaires»,

–  vu l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce,

–  vu le rapport de l’OCDE intitulé «Illicit Trade Converging Criminal Networks»,

–  vu l'article 21 du traité sur l'Union européenne (traité UE),

–  vu les articles 207, 208 et 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu le règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (CDU)[3], et son acte délégué (règlement délégué (UE) 2015/2446), son acte d’exécution (règlement d’exécution 2015/2447), son acte délégué transitoire (règlement délégué 2016/341) et son programme de travail y afférents (décision d’exécution 2016/578),

–  vu le règlement (UE) nº 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) nº 1383/2003 du Conseil[4],

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission, sur le cadre juridique de l'Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables (COM(2013)0884), et l’avis de la Commission du commerce international à l’intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs en ce qui concerne cette proposition,

–  vu l'article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations[5],

–  vu le principe de cohérence des politiques au service du développement énoncé dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu sa résolution du 19 janvier 2017 sur les défis à relever dans le cadre de la mise en œuvre du code des douanes de l'Union[6],

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission du contrôle budgétaire(A8-0162/2017),

A.  considérant que l’union douanière est un des fondements de l’Union européenne et un des plus grands ensembles commerciaux au monde, et qu’une union douanière pleinement opérationnelle est essentielle pour la crédibilité de l’UE lui assurant une position forte dans la négociation d’accords commerciaux;

B.  considérant que la mise en œuvre du code des douanes de l’Union est essentielle pour préserver les ressources propres de l’Union, notamment les droits de douane, et les intérêts fiscaux nationaux;

C.  considérant qu’une Union douanière pleinement opérationnelle est la base nécessaire à une lutte efficace contre les flux financiers illicites et le blanchiment de capitaux liés aux activités commerciales;

D.  considérant que la mise en œuvre du code des douanes de l’Union, lancé le 1er mai 2016, risque d’être retardée en raison de l’absence d’un financement suffisant de systèmes informatiques communs et efficaces avant le 31 décembre 2020;

E.  considérant que le rapport d’étape relatif à la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action de l’UE sur la gestion des risques en matière douanière souligne que le manque de ressources financières pour moderniser les systèmes informatiques existants et élaborer les nouveaux systèmes nécessaires pose un grave problème qui entrave les progrès, surtout en ce qui concerne le nouveau système de contrôle à l’importation; qu’en l’absence de ressources supplémentaires, un certain nombre de mesures ne pourront être mises en œuvre d’ici la fin de 2020, comme prévu dans la stratégie et le plan d’action; que tout retard aurait également des conséquences sur la mise en œuvre des engagements concernant les aspects douaniers dans le contexte du programme européen en matière de sécurité;

F.  considérant que l’actuelle fragmentation des politiques en matière de contrôle douanier entre les États membres ne doit pas conduire à une situation entraînant des charges supplémentaires sur le plan administratif et en termes de temps ou une distorsion des flux commerciaux intérieurs;

G.  considérant que la proposition de directive sur le cadre juridique de l’Union régissant les infractions et les sanctions douanières n’établit pas une distinction claire entre les sanctions pénales et administratives des États membres dans le respect absolu de la subsidiarité; que cela pourrait encourager les opérateurs économiques frauduleux à faire des choix stratégiques lorsqu’ils importent de pays tiers, entraînant une distorsion dans la perception des taxes et une incidence négative sur l’environnement, ce qui rendrait inefficace la dissuasion contre les activités commerciales illicites;

H.  considérant que la complexité des règles et procédures douanières et les différences en ce qui concerne les critères et les sanctions appliqués par les autorités peuvent peser d’un poids excessif sur les petites et moyennes entreprises (PME) en créant une pression considérable sur leurs ressources limitées et en affectant leur programme commercial;

I.  considérant qu’une coopération douanière efficace entre les administrations douanières des États membres, les opérateurs économiques autorisés, les forces de police et les autorités judiciaires, ainsi que d’autres acteurs concernés avec les pays tiers et au niveau multilatéral joue un rôle essentiel en raison des volumes d’échange importants et est la pierre angulaire de la lutte contre la fraude, le terrorisme, la criminalité organisée, le blanchiment de capitaux, le trafic d’espèces sauvages, la fraude fiscale, le trafic de drogue et de tabac, les médicaments falsifiés, ainsi que de la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) de l’Union, de la mise en œuvre des procédures de diligence raisonnable pour les produits dans la chaîne de valeur mondiale, comme prévu dans la stratégie «Le commerce pour tous» de la Commission, et du suivi et de l’élimination éventuelle des interconnexions entre les acteurs frauduleux impliqués dans le commerce illicite dans la chaîne d’approvisionnement internationale;

J.  considérant que l’Union européenne a conclu des accords de coopération douanière et des accords d’assistance administrative mutuelle avec la Corée du Sud, le Canada, les États-Unis, l’Inde, la Chine et le Japon;

K.  considérant que certains partenaires commerciaux restent les principaux pourvoyeurs des produits illégaux ou contrefaits entrant dans l’Union; considérant que la part de la Malaisie ne représente qu’environ 2,5 millions d’euros, tandis que la Chine et Hong Kong sont responsables, respectivement, de montants supérieurs à 300 et 100 millions d’euros; que la Biélorussie a, pour la seule année 2015, causé une perte fiscale d’un milliard d’euros à l’Union, en exportant des produits qui ont totalement contourné les règles relatives à la TVA et les règlementations en matière de santé;

L.  considérant que, d’après le dernier rapport de la Commission sur le contrôle, par les autorités douanières de l’UE, du respect des droits de propriété intellectuelle, le nombre des marchandises contrefaites saisies par ces autorités a augmenté de 15 % entre 2014 et 2015; que plus de 40 millions de produits soupçonnés de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle ont été saisis aux frontières extérieures de l’Union, pour une valeur totale avoisinant 650 millions d’euros;

M.  considérant que les zones franches internationales, avec les pays tiers les plus fréquemment sources de commerce illicite, représentent un cadre potentiel pour une prolifération constante des échanges illicites de produits dans l’UE entraînant une intensification des contrôles aux frontières et peuvent donc nécessiter une analyse supplémentaire et spécifique;

N.  considérant que le commerce de marchandises de contrefaçon peut contribuer au financement des organisations criminelles actives dans le terrorisme, le trafic de drogues, le trafic d’armes, le blanchiment de capitaux et la traite des êtres humains;

O.  considérant que la lutte contre la contrefaçon est vitale pour protéger les droits de propriété intellectuelle en Europe, préserver les savoir-faire et encourager l’innovation ;

P.  considérant que le rôle joué par les douanes dans le domaine de la sécurité est particulièrement important pour empêcher les organisations terroristes de déplacer leurs fonds et pour perturber leurs sources de revenus, comme l’indique le plan d’action de la Commission destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme;

Q.  considérant que, dans le contexte du commerce mondial, les services douaniers jouent un rôle important quand il s’agit de faire face aux dommages causés par le commerce illicite à l’économie formelle, et qu’ils permettent aussi de mieux comprendre et de juguler ce commerce illicite;

R.  considérant que les réseaux d’activités illicites ont des répercussions négatives sur les économies des États membres au niveau de la croissance, de l’emploi, des investissements étrangers, de l’intégrité des marchés, de la compétitivité, du commerce et des recettes douanières, les pertes à ce dernier niveau devant au final être supportées par les contribuables européens;

S.  considérant que le commerce illicite est une préoccupation majeure pour les entreprises et représente une sérieuse menace porteuse de risques au niveau mondial en matière de transparence, d’intégrité et de valeur financière, et ce, en raison de l’utilisation de mécanismes de commerce et de chaînes d’approvisionnement à dimension internationale;

T.  considérant que la criminalité organisée transnationale tire de juteux profits de la contrefaçon, du commerce illicite d’armes et du trafic de stupéfiants via des canaux économiques et commerciaux illicites;

U.  considérant que l’augmentation de la contrebande, du trafic et d’autres formes de commerce illégal et illicite n’a pas seulement une incidence sur la perception des droits de douane par les États membres, donc sur le budget de l’Union, mais est aussi étroitement liée à la criminalité organisée internationale, fait peser des menaces sur les consommateurs, entrave le bon fonctionnement du marché intérieur et empêche les entreprises, en particulier les PME, de se livrer concurrence sur un pied d’égalité;

V.  considérant que la protection des droits de propriété intellectuelle est essentielle à la fois pour protéger et pour renforcer l’économie de l’Union européenne, ainsi que la croissance et l’emploi;

1.  demande à la Commission de travailler étroitement avec les États membres pour garantir une mise en œuvre coordonnée, uniforme et efficace du nouveau système établi par le code des douanes de l’Union, en décourageant les pratiques divergentes entre les États membres après la période de transition à travers des lignes directrices de base communes pour toutes les douanes européennes; demande à la Commission, à cet égard, de procéder à des analyses de référence et de développer l’information sur les opérations douanières et les procédures d’exécution dans les États membres;

2.  souligne qu’il n’y a aucun système en place pour identifier et surveiller les différences dans la manière dont les autorités douanières traitent les opérateurs économiques; invite la Commission à demander aux États membres de fournir des informations précises sur le type et le nombre de contrôles douaniers au niveau des différents ports centraux;

3.  invite la Commission à poursuivre sa coopération avec les États membres et les opérateurs commerciaux concernés afin de remédier aux lacunes existantes dans les systèmes de contrôle, de développer davantage les simplifications douanières et de réduire les charges administratives pour les opérateurs légitimes, en se concentrant sur l’objectif de simplifier et de sécuriser le commerce, tout en assurant un contrôle approprié, efficace et harmonisé aux frontières de l’Union et en apportant le soutien nécessaire aux autorités concernées; fait observer que des contrôles douaniers efficaces doivent permettre de garantir la sécurité, la sûreté, le respect des normes environnementales et des règlements sanitaires et les intérêts économiques de l’Union, avec un effort particulier en ce qui concerne la protection des DPI et la lutte contre la fraude, le terrorisme, le blanchiment de capitaux, le trafic d’espèces sauvages, la fraude fiscale, le trafic de drogue et de tabac et les médicaments falsifiés, ainsi que la lutte contre toute concurrence déloyale à laquelle peuvent faire face les entreprises européennes qui respectent les normes de l’Union;

4.  souligne l’importance d’achever le chantier de l’harmonisation des contrôles pour l’ensemble des points d’entrée des marchandises dans l’Union douanière, sur la base notamment des outils européens déjà existants;

5.  invite la Commission à renforcer sa collaboration avec le secteur privé dans l’identification des opérateurs frauduleux; souligne l’importance d’associer les acteurs privés à la lutte contre le commerce illicite, y compris le commerce illicite d’espèces sauvages et de produits issus d’espèces sauvages;

6.  rappelle que les possibilités offertes par le code des douanes de l’Union et ses règles concernant les systèmes informatiques interconnectés et les échanges électroniques devraient être utilisées pour accéder aux données sur le commerce légal et fiable et pour les mettre à disposition par des moyens autres que les déclarations en douane par exemple à travers les programmes d’échanges mutuels internationaux tels que le programme relatif aux opérateurs économiques agréés (OEA) ou le projet visant à créer des voies commerciales intelligentes et sûres (SSTL) dans l’objectif d’une facilitation des échanges;

7.  rappelle que la mise en place des systèmes informatiques nécessaires doit disposer de suffisamment de moyens financiers et invite la Commission et les États membres à veiller à la disponibilité de ressources pour les systèmes informatiques nécessaires afin de réaliser les objectifs de la stratégie et du plan d’action de l’UE sur la gestion des risques en matière douanière;

8.  invite la Commission à encourager une plus large utilisation du programme OEA; souligne l’importance de promouvoir ses avantages pour le commerce tout en préservant des règles strictes en matière de conformité, ainsi que sa solidité, sa fiabilité et sa conformité avec les règles douanières des pays tiers dans les négociations d’accords commerciaux;

9.  demande à la Commission de se coordonner et coopérer avec les douanes, les bureaux frontaliers sur le terrain et les parties prenantes à l’intérieur de l’Union, ainsi qu’avec ses partenaires commerciaux en ce qui concerne le partage de données, en particulier pour ce qui est de la reconnaissance des contrôles douaniers, des partenaires commerciaux de confiance et des stratégies d’atténuation aux fins du démantèlement des réseaux de commerce illicite; invite la Commission à améliorer et renforcer la coopération entre ses différentes directions générales concernant les sujets douaniers et, le cas échéant, à promouvoir le renforcement de la coordination entre les douanes et les services répressifs, en particulier dans le domaine de la criminalité organisée, de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme à la fois au niveau national et au niveau de l’Union;

10.  invite la Commission à présenter une communication sur les bonnes pratiques en matière de contrôle douanier et d’application des règles commerciales pour la période de transition, afin de fournir un cadre de référence aux organes de contrôle compétents dans les États membres, de mettre en évidence les meilleurs pratiques et résultats, d’établir une série d’indicateurs de performance clés et d’analyser les flux d’échange de contrefaçons aux frontières;

11.  prie instamment la Commission de continuer à s’employer à la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action de l’Union sur la gestion des risques en matière douanière, notamment en ce qui concerne la disponibilité des données, l’accès à l’information et l’échange d’informations aux fins de la gestion des risques en matière douanière et le renforcement des capacités;

12.  demande à la Commission de faire périodiquement rapport aux commissions compétentes du Parlement européen sur le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action de l’UE sur la gestion des risques en matière douanière;

13.  prie instamment la Commission d’enquêter sur les différentes pratiques utilisées pour les contrôles douaniers dans l’Union et sur leur impact sur la réorientation des échanges, en se concentrant en particulier sur les douanes de l’Union aux frontières extérieures;

14.  relève que, aujourd’hui, des procédures douanières divergentes, en particulier en ce qui concerne le dédouanement, les inspections, les sanctions et les contrôles, donnent lieu à une fragmentation, à des charges administratives supplémentaires, à des retards, à des différences entre les États membres en matière de perception des taxes, à des distorsions sur le marché et à des incidences négatives sur l’environnement; souligne que ces procédures douanières divergentes risquent de favoriser l’accès à certains ports au détriment d’autres, avec des opérateurs illégitimes important des biens contrefaits ou sous-évalués, entraînant la livraison des marchandises à leur destination finale par un itinéraire inhabituel et la demande de dédouanement dans un État membre autre que celui d’importation des biens, soit pour réduire la probabilité d’être soumis à un contrôle, soit pour compliquer toute procédure de recouvrement éventuelle, demande donc à la Commission d’analyser ce problème de la recherche de la juridiction la plus favorable et d’évaluer ses répercussions sur les échanges, les recettes fiscales, les conditions climatiques et les droits de douane;

15.  rappelle aux États membres et à la Commission qu’il importe d’assurer en temps voulu la disponibilité de ressources suffisantes pour les systèmes informatiques nécessaires afin de pouvoir atteindre les objectifs fixés dans la stratégie et le plan d’action de l’UE sur la gestion des risques en matière douanière, tout en garantissant l’interopérabilité des systèmes au profit des autorités douanières, des opérateurs économiques légitimes et, en définitive, des consommateurs et en soutenant l’emploi et la croissance économique dans l’Union;

16.  insiste sur la nécessité de progresser vers un environnement douanier sans aucun support papier;

17.  demande à la Commission de coopérer étroitement avec les États membres, l’OCDE et l’Organisation mondiale des douanes (OMD) pour combler les lacunes existant dans les systèmes de contrôle douanier en faisant en sorte que la lutte contre la fraude et la contrefaçon s’accompagne de davantage de contrôles fondés sur les risques, coordonnés de manière plus systématique, sur la base de critères harmonisés pour les inspections, les bonnes pratiques et les procédures et méthodes de travail communes, tant au niveau des heures de service que des ressources économiques et humaines, et de systèmes informatiques interopérables, avec une aide rapide et appropriée de la part des autres autorités compétentes; rappelle à cet égard qu’il est important de conférer des pouvoirs d’enquête à toutes les douanes et à tous les bureaux frontaliers de l’Union et de garantir une formation appropriée à leurs opérateurs;

18.  invite les autorités douanières des États membres à utiliser de façon proactive les possibilités de partage de données électroniques afin de coopérer avec les services répressifs dans l’identification des anomalies dans l’évaluation erronée de la valeur commerciale et donc de lutter contre les flux financiers illicites et le blanchiment de capitaux lié aux activités commerciales;

19.  demande à la Commission de veiller à ce que la mise en œuvre progressive du code des douanes de l’Union apporte une valeur supplémentaire aux opérateurs économiques en créant des conditions de concurrence uniformes dans toute l’Union, tout en s’assurant que la simplification accrue des procédures douanières ne crée pas de lacunes dans les systèmes de contrôle et de gestion des risques en matière douanière qui seraient susceptibles d’empêcher une lutte efficace contre la fraude; estime essentiel que la législation européenne en matière douanière soit harmonisée, et invite la Commission et les États membres à assurer le contrôle régulier des règles européennes et leur application uniforme par les autorités compétentes, en facilitant les échanges internationaux et en luttant contre les activités transnationales illégales;

20.  prie la Commission de continuer, en coopération avec les États membres, à partager les bonnes pratiques en ce qui concerne les procédures douanières et la TVA, à collaborer avec les différentes autorités compétentes, et à aligner, le cas échéant, les politiques en matière douanière et de TVA, de manière à créer des synergies, et notamment trouver et appliquer des solutions juridiques et pratiques aux défis et possibilités liés aux petits envois, au commerce électronique et à la simplification;

21.  demande à la Commission, à la lumière de l’article 23 de l’accord de facilitation des échanges de l’OMC qui plaide en faveur d’un organisme de facilitation des échanges, de considérer le transfert de responsabilités des autorités douanières du niveau national au niveau européen pour ce qui est d’assurer un traitement harmonisé aux points d’entrée de l’Union, de contrôler les performances et les activités des administrations douanières et de collecter et traiter les données douanières;

22.  invite en outre la Commission à développer une analyse précise des coûts et avantages en ce qui concerne les implications liées à l’harmonisation de l’application des sanctions pénales mises en place par les États membres pour lutter contre les activités de commerce illicite et, le cas échéant, à présenter une proposition qui comporte des normes harmonisées, toujours dans le respect de la subsidiarité, relatives à la définition des infractions et des sanctions en matière de criminalité transnationale;

23.  encourage la Commission et les États membres à développer et à soutenir davantage les possibilités de formation commune des agents des douanes dans les États membres; souligne que l’harmonisation du niveau de formation des douaniers en Europe contribuera à la mise en œuvre efficace du code des douanes de l’Union;

24.  demande à la Commission de renforcer la coopération avec les opérateurs et représentants commerciaux internationaux pour répondre à tous les défis posés par la mise en œuvre du code des douanes de l’Union, en tenant compte également des différences et des divergences entre les réglementations nationales, des méthodes et des moyens d’établissement de rapports et des préoccupations des PME qui participent aux échanges avec des pays tiers;

25.  rappelle que certaines entreprises frauduleuses basées dans des pays tiers utilisent le commerce électronique pour offrir des biens contrefaits aux consommateurs européens et que certains biens peuvent être facturés à des prix inférieurs au niveau minimum pour éviter les contrôles des autorités ou être mis sur le marché en jouant avec les différences de facturations, de règles douanières et de sanctions douanières; demande à la Commission d’enquêter davantage sur ces problèmes, de réfléchir à la meilleure manière de traiter les risques liés au commerce en ligne et de collaborer étroitement avec l’ensemble des acteurs concernés, y compris les sociétés de transport et de messagerie, afin de soutenir les États membres dans la lutte contre cette pratique sans créer d’obstacles à la croissance du commerce en ligne ou empêcher le commerce légitime;

26.  prie instamment la Commission de s’assurer, conjointement avec les États membres, que l’Union européenne applique au maximum l’accord de l’OMC sur la facilitation des échanges et continue de promouvoir sa mise en œuvre par les autres membres de l’OMC au profit des exportateurs de l’Union, notamment en contribuant aux efforts des pays en développement, de manière à améliorer la facilitation des échanges au niveau mondial;

27.  invite la Commission à renforcer la coopération internationale afin de poursuivre la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action de l’UE sur la gestion des risques en matière douanière au niveau de la chaîne d’approvisionnement;

28.  invite la Commission à renforcer sa coopération en matière douanière avec ses principaux partenaires commerciaux et leurs autorités douanières et à engager un dialogue avec les principaux pays d’origine des marchandises contrefaites, en vue de collaborer dans la lutte contre les flux financiers illicites, le blanchiment de capitaux, la corruption liée aux activités commerciales, la fraude et l’évasion fiscales, la criminalité organisée et le terrorisme, qui portent tout atteinte à la santé et à la sécurité des consommateurs, ce qui pose des risques pour la société et le marché tout en nuisant à l’économie, et à faciliter davantage le commerce bilatéral, au-delà des engagements stricts dans le cadre de l’accord sur la facilitation des échanges; fait observer que cet objectif peut être atteint en incluant le sujet de la facilitation commerciale, notamment les normes sur les méthodes, la transparence, l’intégrité et la responsabilité des procédures douanières, et les chapitres de la lutte contre la fraude et de la lutte contre la contrefaçon dans l’ensemble des négociations d’accords de libre-échange (ALE) dans des accords douaniers spécifiques;

29.  invite la Commission à poursuivre et à approfondir sa coopération douanière en matière de DPI avec les pays tiers et les zones franches qui sont les plus fréquemment sources de commerce illicite; estime à cet égard qu’il est nécessaire de favoriser la coopération administrative entre les autorités douanières à l’échelle internationale et le développement de partenariats avec les entreprises privées, afin d’éviter les infractions douanières et le contournement des obligations fiscales;

30.  invite la Commission à renforcer la coopération avec l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et en particulier avec l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle afin de soutenir les initiatives relatives au contrôle du respect des DPI, telles que les procédures de facilitation pour les titulaires de droits à travers l’échange électronique de données, ce qui profiterait également aux PME, et de de faire de la lutte contre la contrefaçon et la fraude une priorité pour l’Union à l’OMC, en associant l’OCDE et l’OMD à ses travaux dans ce domaine; souligne donc que le règlement actuel concernant le contrôle par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle1 bis joue un rôle important dans la lutte contre la contrefaçon (atteintes aux marques), le piratage (atteintes aux droits d’auteur) et le trafic de produits sensibles, ainsi que dans les domaines des indications géographiques, du marquage d’origine et du commerce illicite; juge essentiel que le règlement précité, ainsi que la directive sur l’application des droits de propriété intellectuelle, soit dûment mis en œuvre dans l’ensemble de l’Union et que son application nécessaire par les autorités douanières s’effectue de manière à ne pas empêcher les opérateurs légitimes d’agir de bonne foi;

31.  demande à la Commission de mieux coordonner la défense des indications géographiques sur les produits agroalimentaires au sein de la Commission elle-même et également avec l’EUIPO, véritable plus-value sur les marchés extérieurs; rappelle à la Commission qu’il importe de mettre au point une politique aussi ambitieuse sur les indications géographiques non agroalimentaires; rappelle que la création d’un système de protection de produits non agricoles par des indications géographiques qui soit cohérent, simple, transparent et non contraignant sur le plan administratif et financier représente une opportunité pour les PME et renforcerait la position de l’Union dans les négociations commerciales internationales;

32.  constate que les services douaniers sont confrontés à de nouveaux types de problèmes, ayant trait à la fois aux nouveaux modes de transaction et à la sécurité et à la protection des biens faisant l’objet de procédures d’importation ou en transit international à destination de l’Europe;

33.  fait observer que l’efficacité des procédures douanières revêt une importance capitale non seulement pour la facilitation des échanges, mais aussi pour la mise en œuvre d’une législation efficace et appropriée en matière de lutte contre la contrefaçon et la contrebande de marchandises soumises à accises entrant sur le territoire de l’Union; estime que les services douaniers œuvrent à la charnière entre la protection de la libre circulation des biens, et donc la protection des consommateurs, au sein de l’Union, et l’application des dispositions des accords commerciaux;

34.  estime que la qualité et l’efficacité des contrôles douaniers relatifs au transit de marchandises, en particulier en ce qui concerne les opérations d’expédition et de transport aux ports et aux frontières, sont d’une importance capitale et qu’elles devront être améliorées; déplore qu’il existe actuellement un écart de fait dans la typologie des contrôles au sein de l’Union qui favorise certaines voies d’accès, en particulier portuaires, par rapport à d’autres, où les contrôles effectués sont plus rigoureux; estime qu’il faut veiller à ce que les États membres recourent à des techniques de contrôle homogènes et normalisées pour le filtrage dans les ports et aux frontières en mettant en avant des stratégies de contrôle de pointe avancées sur le plan technologique et fondées sur la gestion des risques;

35.  considère que, dans le cadre de leurs contrôles douaniers et, dans la mesure du possible, de leurs autres contrôles aux frontières, les États membres devraient s’intéresser avant tout aux envois présentant un risque élevé, sélectionnés sur une base aléatoire à l’aide de critères de sélection communs, y compris ceux ayant trait à la nature et à la description des marchandises, au pays d’origine, au pays d’où les produits ont été expédiés, à la valeur des marchandises, aux antécédents des opérateurs en matière de respect des exigences légales et aux moyens de transport;

36.  soutient toutes les actions visant à renforcer l’intégrité dans le cadre des échanges internationaux par la transition vers des procédures douanières entièrement électroniques dans l’Union d’ici à 2020, comme le prévoit le nouveau code des douanes de l’Union, ce qui renforcera la transparence du contrôle par échantillonnage des marchandises et des conteneurs;

37.  estime par conséquent qu’une meilleure coordination entre l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché est indispensable, de sorte non seulement à lutter contre la contrefaçon, mais aussi à limiter le commerce de produits illégaux qui enfreignent la législation de l’Union en matière de propriété intellectuelle;

38.  souligne le rôle joué par l’OLAF dans les enquêtes menées sur les cas de fraude aux droits à l’importation (notamment les droits conventionnels, antidumping et compensateurs) portant sur tous les types de matières premières et de biens, en particulier dans le cas de fausses déclarations d’origine (dans le cadre de régimes préférentiels et non préférentiels), de sous-évaluations et de descriptions erronées de marchandises; demande à l’OLAF de jouer un rôle plus actif dans la coordination des enquêtes connexes menées par les services douaniers nationaux des États membres de l’Union et par d’autres partenaires à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union;

39.  fait observer que des opérations douanières conjointes apportent une contribution essentielle à la sauvegarde des finances publiques de l’Union en décelant les points à risques sur des itinéraires commerciaux spécifiques, et qu’elles protègent les citoyens et les entreprises légitimes en empêchant l’entrée de produits illégaux sur le territoire de l’Union; invite l’OLAF à renforcer son soutien aux autorités douanières des États membres de l’Union et de certains pays tiers en vue d’accroître le nombre d’opérations conjointes en mettant à disposition ses infrastructures techniques, ses outils informatiques et de communication ainsi que des analyses stratégiques, et en apportant un soutien administratif et financier afin d’améliorer l’efficacité des contrôles ciblés effectués par les services douaniers au niveau européen;

40.  estime que la Commission devrait contrôler davantage, après analyse des risques selon une approche normalisée, les pays bénéficiant d’un traitement préférentiel, notamment afin de vérifier leur conformité aux règles d’origine et de cumul; considère que, dans ce contexte, le contrôle du caractère originaire des produits importés et la validité des documents accordant un traitement préférentiel sont des éléments clés des stratégies de contrôle et de traçabilité;

41.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

  • [1]  JO C 80 du 19.3.2013, p. 1.
  • [2]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0219.
  • [3]  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
  • [4]  JO L 181 du 29.6.2013, p. 15.
  • [5]  JO L 83 du 27.3.2015, p. 16.
  • [6]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0011.

AVIS de la commission du contrôle budgétaire (10.11.2016)

à l'intention de la commission du commerce international

sur l'évaluation des aspects extérieurs du fonctionnement et de l'organisation des douanes, en tant qu'outil pour faciliter le commerce et lutter contre la fraude
(2016/2075(INI))

Rapporteur pour avis: Nedzhmi Ali

SUGGESTIONS

La commission du contrôle budgétaire invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que, dans le contexte du commerce mondial, les services douaniers jouent un rôle important quand il s’agit de faire face aux dommages causés par le commerce illicite à l’économie formelle, et qu’ils permettent aussi de mieux comprendre et de juguler ce commerce illicite;

B.  considérant que les réseaux d’activités illicites ont des répercussions négatives sur les économies des États membres de l’Union au niveau de la croissance, de l’emploi, des investissements étrangers, de l’intégrité des marchés, de la concurrence, du commerce et des recettes douanières, les pertes à ce dernier niveau devant au final être supportées par les contribuables européens;

C.  considérant que le commerce illicite est une préoccupation majeure pour les entreprises et représente une sérieuse menace porteuse de risques au niveau mondial en matière de transparence, d’intégrité et de valeur financière, et ce, en raison de l’utilisation de mécanismes de commerce et de chaînes d’approvisionnement à dimension internationale;

D.  considérant que le commerce illicite des produits du tabac, et notamment la contrebande et la contrefaçon de cigarettes, se traduit par des pertes de recettes supérieures à 10 milliards d’euros par an pour les États membres (en termes de droits de douane, de TVA et d’accises);

E.  considérant que la criminalité organisée transnationale tire de juteux profits de la contrefaçon, du commerce illicite d’armes et du trafic de stupéfiants via des canaux économiques et commerciaux illicites;

F.  considérant que l’augmentation de la contrebande, du trafic et d’autres formes de commerce illégal et illicite n’a pas seulement une incidence sur la perception des droits de douane par les États membres, donc sur le budget de l’Union, mais est aussi étroitement liée à la criminalité organisée internationale, fait peser des menaces sur les consommateurs, entrave le bon fonctionnement du marché intérieur et empêche les entreprises, en particulier les PME, de se livrer concurrence sur un pied d’égalité;

G.  considérant que la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) est essentielle à la fois pour protéger et pour renforcer l’économie de l’Union européenne, ainsi que la croissance et l’emploi;

1.  constate que les services douaniers sont confrontés à de nouveaux types de problèmes, ayant trait à la fois aux nouveaux modes de transaction et à la sécurité et à la protection des biens faisant l’objet de procédures d’importation ou en transit international à destination de l’Europe;

2.  fait observer que l’efficacité des procédures douanières revêt une importance capitale non seulement pour la facilitation des échanges, mais aussi pour la mise en œuvre d’une législation efficace et appropriée en matière de lutte contre la contrefaçon et la contrebande de marchandises soumises à accises entrant sur le territoire de l’Union; estime que les services douaniers œuvrent à la charnière entre la protection de la libre circulation des biens, et donc la protection des consommateurs, au sein de l’Union et l’application des dispositions des accords commerciaux;

3.  considère que la facilitation des échanges commerciaux devrait s’accompagner de règles communes et de normes sur les méthodes, la transparence, l’intégrité et la responsabilité des procédures douanières, qui devraient être observées par l’ensemble des États membres;

4.  estime que la qualité et l’efficacité des contrôles douaniers relatifs au transit de marchandises, en particulier en ce qui concerne les opérations d’expédition et de transport aux ports et aux frontières, sont d’une importance capitale et qu’elles devront être améliorées; déplore qu’il existe actuellement un écart de fait dans la typologie des contrôles au sein de l’Union qui favorise certaines voies d’accès, en particulier portuaires, par rapport à d’autres, où les contrôles effectués sont plus rigoureux; estime qu’il faut veiller à ce que les États membres recourent à des techniques de contrôle homogènes et normalisées pour le filtrage dans les ports et aux frontières en mettant en avant des stratégies de contrôle de pointe avancées sur le plan technologique et fondées sur la gestion des risques;

5.  considère que, dans le cadre de leurs contrôles douaniers et, dans la mesure du possible, de leurs autres contrôles aux frontières, les États membres devraient s’intéresser avant tout aux envois présentant un risque élevé, sélectionnés sur une base aléatoire à l’aide de critères de sélection communs, y compris ceux ayant trait à la nature et à la description des marchandises, au pays d’origine, au pays d’où les produits ont été expédiés, à la valeur des marchandises, aux antécédents des opérateurs en matière de respect des exigences légales et aux moyens de transport;

6.  soutient toutes les actions visant à renforcer l’intégrité dans le cadre des échanges internationaux par la transition vers des procédures douanières entièrement électroniques dans l’Union d’ici à 2020, comme le prévoit le nouveau code des douanes de l’Union, ce qui renforcera la transparence du contrôle par échantillonnage des marchandises et des conteneurs;

7.  note que l’administration et la modernisation des douanes sont coûteuses; est convaincu que l’un des principaux objectifs des réformes des procédures et opérations douanières devrait être d’en accroître l’efficacité, ce qui permettrait de réduire les coûts et de réaliser des économies à long terme;

8.  estime par conséquent qu’une meilleure coordination entre l’OLAF, les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché est indispensable, de sorte non seulement à lutter contre la contrebande, mais aussi à limiter le commerce de produits illégaux qui enfreignent la législation de l’Union en matière de propriété intellectuelle;

9.  souligne le rôle joué par l’OLAF dans les enquêtes menées sur les cas de fraude aux droits à l’importation (notamment les droits conventionnels, antidumping et compensateurs) portant sur tous les types de matières premières et de biens, en particulier dans le cas de fausses déclarations d’origine (dans le cadre de régimes préférentiels et non préférentiels), de sous-évaluations et de descriptions erronées de marchandises; demande à l’OLAF de jouer un rôle plus actif dans la coordination des enquêtes connexes menées par les services douaniers nationaux des États membres de l’Union et par d’autres partenaires à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union;

10.  fait observer que des opérations douanières conjointes apportent une contribution essentielle à la sauvegarde des finances publiques de l’Union en décelant les points à risques sur des itinéraires commerciaux spécifiques, et qu’elles protègent les citoyens et les entreprises légitimes en empêchant l’entrée de produits illégaux sur le territoire de l’Union; invite l’OLAF à renforcer son soutien aux autorités douanières des États membres de l’Union et de certains pays tiers en vue d’accroître le nombre d’opérations conjointes en mettant à disposition ses infrastructures techniques, ses outils informatiques et de communication ainsi que des analyses stratégiques, et en apportant un soutien administratif et financier afin d’améliorer l’efficacité des contrôles ciblés effectués par les services douaniers au niveau européen;

11.  estime, en ce qui concerne la protection des intérêts financiers de l’Union, et sans remettre en cause la nécessité de conclure des accords commerciaux ambitieux et de grande ampleur avec les principaux partenaires commerciaux de l’Union dans le but de réduire et d’éliminer les tarifs douaniers, qu’il est essentiel de procéder à une analyse plus approfondie des retombées de la mise en œuvre des accords de libre-échange (ALE) sur le budget de l’Union pour ce qui est de la perte de ressources propres sous la forme de droits de douane (lesquels représentent actuellement 12 % des ressources budgétaires de l’Union);

12.  estime que la Commission devrait contrôler davantage, après analyse des risques selon une approche normalisée, les pays bénéficiant d’un traitement préférentiel, notamment afin de vérifier leur conformité aux règles d’origine et de cumul; considère que, dans ce contexte, le contrôle du caractère originaire des produits importés et la validité des documents accordant un traitement préférentiel sont des éléments clés des stratégies de contrôle et de traçabilité;

13.  estime que la création de profils de risques de l’Union sur les ALE permettra aux États membres, dans le cadre de leurs systèmes de gestion des risques et de leurs stratégies de contrôle, de partager une approche commune de l’analyse des risques, dans le but de réduire les pertes pour le budget de l’Union;

14.  est favorable à l’incorporation de clauses antifraude dans les accords commerciaux et d’investissement, englobant la fraude et l’évasion fiscales, la corruption et le blanchiment de capitaux liés aux activités commerciales, dans le but de protéger les intérêts financiers de l’Union; invite par ailleurs l’Union à recourir davantage, dans tous les futurs accords commerciaux, à des mesures de précaution et de sauvegarde, telles que la suspension des préférences en vertu d’une clause antifraude ou la gestion des clauses relatives aux erreurs administratives introduites dans les ALE;

15.  insiste sur la nécessité de présenter une proposition qui comporte des normes harmonisées relatives à la définition des infractions et des sanctions en matière de criminalité organisée transnationale afin de prévenir les activités illicites et de lutter efficacement contre celles-ci;

16.  estime, en outre, qu’il est primordial de simplifier la possibilité pour les entreprises de l’Union d’avoir accès à des procédures antidumping rapides, en gardant à l’esprit les pertes potentielles pour les budgets nationaux et le budget de l’Union résultant des distorsions de la concurrence dues aux pratiques ou aux partenaires commerciaux déloyaux qui nuisent aux PME;

17.  réclame une coopération douanière plus étroite, tant au sein de l’Union qu’avec les pays tiers, afin de renforcer considérablement les actions de lutte contre le commerce illicite aux frontières de l’Union et d’aider les décideurs politiques à recenser les faiblesses du marché et de la chaîne d’approvisionnement internationale, ainsi qu’à repérer et à éliminer les interconnexions entre les acteurs impliqués dans le commerce illicite;

18.  souligne, en outre, la nécessité d’un partage efficace des informations statistiques relatives aux contrôles à l’importation dans l’Union afin de détecter des lacunes dans les données requises pour développer des stratégies d’atténuation aux fins du démantèlement des réseaux de commerce illicite et de s’attaquer à la source du problème en empêchant l’importation de marchandises enfreignant les DPI et la création de nouveaux moyens et itinéraires de contrebande; estime qu’il est nécessaire de favoriser la coopération administrative entre les autorités douanières à l’échelle internationale et le développement de partenariats avec les entreprises, afin d’éviter les infractions douanières et le contournement des obligations fiscales;

19.  reconnaît que le respect effectif des DPI est un objectif global, qui doit être poursuivi sans relâche par les autorités douanières au profit du marché unique et des citoyens de l’Union et au moyen d’une coopération appropriée avec les partenaires commerciaux dans le cadre des ALE, afin de lutter efficacement contre les atteintes aux DPI dans les chaînes d’approvisionnement internationales dans des domaines tels que la contrefaçon (atteintes aux marques), le piratage (atteintes aux droits d’auteur), le trafic de produits sensibles, comme les produits pharmaceutiques ou les biens fortement taxés, les indications géographiques et le marquage d’origine, l’expédition et la vente de produits contrefaits, ainsi que la fraude fiscale;

20.  fait observer que la volonté d’éviter le contrôle réglementaire des exportations et des importations peut passer avant la santé et la sécurité des consommateurs, ce qui pose des risques pour la société et les marchés tout en nuisant à l’économie à des degrés divers.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

8.11.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

16

0

1

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Zigmantas Balčytis, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Bogusław Liberadzki, Monica Macovei, Dan Nica, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Indrek Tarand, Michael Theurer, Marco Valli, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Julia Pitera

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

21.3.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

5

4

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, Maria Arena, Tiziana Beghin, David Borrelli, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Marielle de Sarnez, Karoline Graswander-Hainz, Bernd Lange, David Martin, Emmanuel Maurel, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Franz Obermayr, Artis Pabriks, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Viviane Reding, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Matteo Salvini, Marietje Schaake, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Hannu Takkula, Iuliu Winkler, Jan Zahradil

Suppléants présents au moment du vote final

Klaus Buchner, Agnes Jongerius, Stelios Kouloglou, Ramona Nicole Mănescu, Ramon Tremosa i Balcells, Jarosław Wałęsa

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Philippe Loiseau, Jordi Solé

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

29

+

ALDE

Marietje Schaake, Takkula Hannu, Tremosa i Balcells Ramon, de Sarnez Marielle

EFDD

Beghin Tiziana, Borrelli David

ENF

Obermayr Franz, Salvini Matteo

PPE

Andrikienė Laima Liucija, Caspary Daniel, Cicu Salvatore, Mănescu Ramona Nicole, Pabriks Artis, Proust Franck, Quisthoudt-Rowohl Godelieve, Reding Viviane, Saïfi Tokia, Szejnfeld Adam, Wałęsa Jarosław, Winkler Iuliu

S&D

Arena Maria, Graswander-Hainz Karoline, Jongerius Agnes, Lange Bernd, Martin David, Maurel Emmanuel, Moisă Sorin, Rodríguez-Piñero Fernández Inmaculada, Schuster Joachim

5

-

ENF

Loiseau Philippe

GUE/NGL

Kouloglou Stelios, Mineur Anne-Marie

VERTS/ALE

Buchner Klaus, Solé Jordi

4

0

ECR

Campbell Bannerman David, Starbatty Joachim, Zahradil Jan

EFDD

(The Earl of) Dartmouth William

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention