Procédure : 2016/2243(INI)
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A8-0176/2017

Débats :

PV 16/05/2017 - 16
CRE 16/05/2017 - 16

Votes :

PV 17/05/2017 - 10.3

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0211

RAPPORT     
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28 avril 2017
PE 597.523v02-00 A8-0176/2017

sur la technologie financière: influence de la technologie sur l’avenir du secteur financier

(2016/2243(INI))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteure: Cora van Nieuwenhuizen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la technologie financière: influence de la technologie sur l’avenir du secteur financier

(2016/2243(INI))

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 26 mai 2016 sur les monnaies virtuelles(1),

–  vu sa résolution du 15 septembre 2016 sur l’accès des PME au financement et la diversification accrue du financement des PME dans une union des marchés des capitaux(2),

–  vu sa résolution du 22 novembre 2016 sur le Livre vert sur les services financiers de détail(3),

–  vu la communication de la Commission du 14 septembre 2016 intitulée «Union des marchés des capitaux – Accélérer les réformes» (COM(2016)0601),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 3 mai 2016 sur le financement participatif dans l’union des marchés des capitaux de l’UE (SWD(2016)0154),

–  vu le document de consultation publique de la Commission du 10 janvier 2017 intitulé «Créer une économie européenne fondée sur les données» (COM(2017)0009),

–  vu le rapport des autorités européennes de surveillance du 16 décembre 2016 sur l’automatisation des conseils financiers,

–  vu le document de réflexion des autorités européennes de surveillance du 19 décembre 2016 sur l’utilisation des mégadonnées par les institutions financières (JC 2016 86),

–  vu l’avis de l’Autorité bancaire européenne du 26 février 2015 sur le financement participatif basé sur le prêt (EBA/Op/2015/03),

–  vu le document de discussion de l’Autorité bancaire européenne du 4 mai 2016 sur les utilisations innovantes des données des consommateurs par les institutions financières (EBA/DP/2016/01),

–  vu l’avis de l’Autorité européenne des marchés financiers du 18 décembre 2014 sur le financement participatif basé sur l’investissement (ESMA/2014/1378),

–  vu le rapport de l’Autorité européenne des marchés financiers du 7 janvier 2017 sur la technologie des registres distribués appliquée aux marchés de valeurs mobilières,

–  vu le rapport du comité mixte de l’Autorité européenne de surveillance du 7 septembre 2016 sur les risques et vulnérabilités du système financier de l’Union européenne,

–  vu le tableau de bord du risque de l’Autorité bancaire européenne basé sur les données du troisième trimestre 2016,

–  vu le tableau de bord du risque de mars 2016 de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP),

–  vu le cinquième rapport des tendances de consommation de l’AEAPP du 16 décembre 2016 (EIOPA-BoS-16-239),

–  vu le tableau de bord du risque du quatrième trimestre 2016 de l’Autorité européenne des marchés financiers,

–  vu la publication occasionnelle nº 172 de la Banque centrale européenne, publiée en avril 2016, intitulée «Distributed ledger technologies in securities post-trading: Revolution or evolution?» (Technologie des registres distribués appliquée à la post-négociation des valeurs mobilières: révolution ou évolution?),

–  vu la publication du Comité sur les paiements et les infrastructures de marché, publiée en février 2017, intitulée «Distributed ledger technology in payment, clearing and settlement: An analytical framework» (Technologie des registres distribués appliquée aux activités de paiement, de compensation et de règlement: cadre analytique),

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l’avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0176/2017),

A.  considérant que la technologie financière devrait être interprétée comme une activité financière rendue possible par de nouvelles technologies ou fournie par l’intermédiaire de ces technologies, touchant l’ensemble du secteur financier dans toutes ses composantes, des opérations bancaires aux assurances, en passant par les fonds de pension, le conseil en investissement, les services de paiement et les infrastructures de marchés;

B.  considérant que les services financiers ont toujours reposé sur les technologies et évolué en fonction des innovations technologiques;

C.  considérant que tout acteur peut constituer une société de technologie financière, quel que soit son type d’entité juridique; que la chaîne de valeur des services financiers intègre toujours plus de nouveaux acteurs tels que de jeunes entreprises ou des géants technologiques; que cette définition renvoie à une variété d’entreprises et de services qui diffèrent largement les uns des autres, s’accompagnent d’enjeux spécifiques et sont régis par des règlements distincts;

D.  considérant que de nombreuses évolutions dans le secteur financier sont soutenues par de nouvelles technologies, telles que les applications de la technologie des registres distribués, les moyens de paiement innovants, le conseil automatisé, les mégadonnées, l’utilisation de l’informatique en nuage, les solutions novatrices permettant l’intégration et l’identification des clients, les plateformes de financement participatif et bien d’autres encore;

E.  considérant que les investissements destinés aux applications de technologie financière représentent des milliards d’euros et augmentent chaque année;

F.  considérant que les applications de ces technologies évoluent à des rythmes différents et que l’ampleur et l’incidence de leur développement demeurent incertaines, mais qu’elles ont le potentiel de transformer le secteur financier en profondeur; que certaines applications de technologie financière pourront un jour revêtir une importance systémique;

G.  considérant que l’évolution des technologies financières devrait contribuer au développement et à la compétitivité du système financier et de l’économie en Europe, y compris au bien-être des citoyens européens, tout en renforçant la stabilité financière et en maintenant le plus haut niveau de protection des consommateurs;

H.  considérant que les technologies financières peuvent apporter des avantages considérables, tels que de meilleurs services financiers qui soient plus rapides, moins chers, plus personnalisés, plus accessibles, plus résilients et plus transparents, pour les consommateurs et les entreprises, et créer de nombreux débouchés commerciaux pour les entrepreneurs européens; que, dans le domaine des services financiers de détail, l’expérience du consommateur est le moteur des acteurs du marché; que le progrès et l’innovation dans le secteur financier ne devraient pas exclure les espèces en tant que moyen de paiement;

I.  considérant que la mise en place de nouveaux services financiers et la numérisation des services existants modifieront la dynamique du marché dans le secteur des services financiers, en introduisant de nouvelles formes de concurrence, d’innovation, de partenariat et d’externalisation par et entre les acteurs;

J.  considérant que la promotion d’une concurrence équitable, la neutralisation des rentes économiques lorsque celles-ci existent et la création de conditions de concurrence équitables pour les services financiers au sein de l’Union européenne constituent un préalable indispensable pour stimuler les technologies financières en Europe et permettre la coopération entre tous les acteurs;

K.  considérant que des études économiques ont montré que la rentabilité du système financier pourrait entraîner une baisse des prix à la consommation pour les produits et services financiers de détail; que les technologies financières peuvent contribuer à cette baisse des prix;

L.  considérant que les technologies financières peuvent accroître l’accès aux capitaux, en particulier pour les PME, par l’intermédiaire de services financiers transfrontaliers et de nouveaux canaux de prêt et d’investissement tels que le financement participatif et le prêt entre particuliers, permettant ainsi de renforcer l’union des marchés des capitaux (UMC);

M.  considérant que l’évolution des technologies financières peut également faciliter les flux financiers de pays à pays et l’intégration des marchés des capitaux en Europe et, partant, favoriser le commerce transfrontalier, permettant ainsi l’achèvement de l’union des marchés des capitaux;

N.  considérant que l’évolution des technologies financières, en particulier dans le domaine des solutions de paiement transfrontalier et national, peut également soutenir le développement constant d’un marché unique des biens et des services et faciliter la réalisation des objectifs «5x5» du G20 et du G8 de réduction du coût des envois de fonds;

O.  considérant que les technologies financières peuvent constituer un outil efficace pour une finance accessible à tous, permettant l’ouverture de services financiers personnalisés aux personnes qui, auparavant, n’avaient pas la possibilité d’y accéder, rendant ainsi la croissance plus inclusive; qu’il y a lieu de résoudre les problèmes de compétences numériques et d’éducation financière chez les citoyens européens afin que les technologies financières puissent rendre la finance véritablement accessible à tous;

P.  considérant que la législation, la règlementation et la surveillance doivent s’adapter à l’innovation et trouver un juste équilibre entre incitation à la protection innovante des consommateurs et des investisseurs et la stabilité financière; que les technologies financières requièrent une attitude plus équilibrée entre la «régulation des établissements» et la «régulation des activités»; que l’interaction complexe entre les technologies financières et la réglementation actuelle est susceptible de donner lieu à des discordances, notamment du fait que des entreprises et fournisseurs de services menant des activités de nature similaire observent des règlements distincts et que certaines activités ne correspondent pas exactement à la définition ou à l’étendue des activités énoncées dans la réglementation applicable; que l’actuel cadre de l’Union pour la protection des consommateurs et des investisseurs dans le domaine des services financiers ne traite pas convenablement de l’ensemble des innovations associées aux technologies financières;

Q.  considérant que les autorités de surveillance européennes (ASE) ont commencé à identifier les risques et avantages potentiels des technologies financières innovantes; que les autorités nationales compétentes surveillent ces évolutions technologiques et ont défini plusieurs approches; que, jusqu’ici, la mise au point d’un écosystème de technologies financières en Europe a été freinée par les divergences réglementaires entre les États membres et le manque de coopération entre les marchés; qu’une action européenne déterminante visant à promouvoir une approche commune de la technologie financière est importante pour le développement d’un solide écosystème de technologies financières en Europe;

R.  considérant que la technologie financière peut contribuer à réduire les risques au sein du système financier à travers la décentralisation et la déconcentration des risques, une compensation et un règlement plus rapides sur les marchés des valeurs mobilières et des paiements en argent liquide, ainsi qu’une meilleure gestion collatérale et une optimisation des capitaux;

S.  considérant que les retombées les plus significatives des technologies financières concerneraient la chaîne de valeur post-négociation (compensation, règlement, conservation d’actifs, présentation de rapports réglementaires), dans laquelle des innovations comme la technologie des registres distribués seraient susceptibles de redéfinir le secteur tout entier; qu’au sein de cette chaîne de valeur, certains intermédiaires, tels que les dépositaires, les contreparties centrales et les dépositaires centraux pourraient devenir redondants à long terme, tandis que d’autres fonctions devront toujours être gérées par des entités réglementées et indépendantes;

T.  considérant que les technologies de gestion de la conformité réglementaire peuvent apporter d’importants avantages aux établissements financiers et aux autorités de surveillance en permettant l’utilisation de nouvelles technologies pour satisfaire aux exigences réglementaires et de conformité de manière plus transparente, plus efficace et en temps réel;

U.  considérant que les technologies dans le domaine des assurances se réfèrent à l’activité d’assurance rendue possible ou fournie par l’intermédiaire de nouvelles technologies, par exemple au moyen du conseil automatisé, de l’évaluation des risques, des mégadonnées, mais également de l’assurance contre de nouveaux risques tels que les cyberattaques;

V.  considérant que, pour stimuler l’innovation financière en Europe, en particulier pour permettre aux jeunes entreprises de passer à l’étape supérieure, il est urgent de renforcer l’accès au financement pour les sociétés actives dans le domaine des produits et services liés aux technologies financières et pour les partenaires commerciaux innovants qui leur apportent l’équipement nécessaire à la fourniture de ces produits et services; que, dans ce contexte, la disponibilité de capital-risque en tant que source de financement et la présence d’un solide secteur technologique constituent des facteurs centraux de promotion d’un écosystème dynamique de technologies financières en Europe;

W.  considérant que les cyberattaques représentent une menace de plus en plus importante pour l’ensemble des infrastructures numériques et, par conséquent, pour l’infrastructure financière; que le secteur financier est trois fois plus exposé aux risques d’attaques que n’importe quel autre secteur; que la sécurité, la fiabilité et la continuité de ses services sont des conditions requises pour garantir la confiance du public dans ce secteur; que les consommateurs particuliers sont également très vulnérables aux attaques similaires ou à l’usurpation d’identité;

X.  considérant que les périphériques connectés font partie intégrante des services de technologie financière; que l’internet des objets est particulièrement exposé aux cyberattaques et constitue, par conséquent, un défi singulier pour la cybersécurité; que la sécurité d’un système connecté repose sur celle de son élément le plus faible;

Y.  considérant qu’au fil de l’émergence du secteur des technologies financières, les consommateurs et les investisseurs doivent pouvoir continuer de bénéficier de normes élevées en matière de protection des consommateurs et des investisseurs, des données, de la vie privée et de la responsabilité juridique de la part des prestataires de services financiers;

Z.  considérant que, pour encourager les technologies financières, il est essentiel de créer un cadre réglementaire cohérent et favorable ainsi qu’un environnement concurrentiel permettant aux technologies financières de développer et d’utiliser différents outils pour un chiffrement et une identification et authentification en ligne sécurisés à l’aide d’une interface simple;

AA.  considérant que l’automatisation dans le secteur financier, comme dans d’autres secteurs, est susceptible de bouleverser les schémas d’emploi existants; que le développement et l’amélioration des compétences et de la formation (initiale ou continue) devront être au cœur de toute stratégie européenne en matière de technologie financière;

BB.  considérant que la structure du marché vise, dans plusieurs domaines de l’économie numérique, à diminuer le nombre d’acteurs du marché grâce à des effets de réseau, ce qui s’accompagne de défis en matière de droit de la concurrence et de législation antitrust;

Définition d’un cadre de l’Union pour les technologies financières

1.  se félicite des nouvelles évolutions dans le domaine des technologies financières et invite la Commission à élaborer un plan d’action complet pour ces technologies dans le cadre des stratégies relatives à l’UMC et au marché unique numérique, à même de contribuer globalement à l’instauration d’un système financier européen efficace et compétitif, approfondi, plus intégré, stable et durable, de fournir des avantages à l’économie réelle sur le long terme et de répondre aux besoins des consommateurs et des investisseurs en matière de protection et de sécurité juridique;

2.  salue la récente création d’un groupe de travail sur les technologies financières, ayant pour mission d’évaluer l’innovation dans ce domaine et, dans le même temps, de définir des stratégies pour relever les défis potentiels posés par les technologies financières, ainsi que le lancement par la Commission d’une consultation publique sur ces technologies; invite la Commission à associer le Parlement aux travaux du groupe de travail sur les technologies financières; considère ces récentes initiatives prises par la Commission comme des étapes fondatrices vers la définition par la Commission d’une stratégie globale en faveur des technologies financières et visant à réduire l’incertitude réglementaire dans ce domaine;

3.  estime que les technologies financières peuvent être un facteur de réussite des initiatives de l’UMC, par exemple en diversifiant les options de financement au sein de l’Union, et encourage la Commission à exploiter les avantages offerts par les technologies financières pour faire avancer le projet d’UMC;

4.  invite la Commission à adopter une vision proportionnée, transsectorielle et globale dans ses travaux dans le domaine des technologies financières, en tirant les leçons des résultats obtenus ailleurs dans le monde et en s’adaptant à la diversité des acteurs et des modèles d’entreprise qui en font usage; invite la Commission à jouer, si besoin est, un rôle de catalyseur, afin de créer un environnement propice à l’expansion des entreprises et des pôles de technologie financière européens;

5.  souligne que la législation nationale et de l’Union relative aux services financiers devrait être révisée lorsque cela est nécessaire et être suffisamment propice à l’innovation, afin que des conditions de concurrence équitables entre les acteurs puissent être établies et maintenues; recommande, en particulier, que, conformément au «principe d’innovation», les effets éventuels de la législation sur l’innovation soient correctement évalués dans le cadre d’une analyse d’impact, afin que ces évolutions puissent pleinement et significativement profiter à l’économie et à la société;

6.  souligne qu’en vue de garantir des conditions de concurrence équitables, tout en facilitant l’accès au marché de nouveaux opérateurs et en prévenant l’arbitrage entre les réglementations des différents États membres et les statuts juridiques, la législation et la surveillance dans le domaine des technologies financières devraient reposer sur les principes suivants:

a)  les mêmes services et les mêmes risques: les mêmes règles devraient s’appliquer, quel que soit le type de l’entité juridique concernée ou sa domiciliation dans l’Union;

b)  la neutralité technologique;

c)  une approche axée sur les risques, en tenant compte de la proportionnalité des mesures législatives et de surveillance par rapport aux risques et à l’importance relative de ceux-ci.

7.  recommande que les autorités compétentes autorisent et encouragent l’expérimentation contrôlée avec les nouvelles technologies pour les nouveaux entrants comme pour les acteurs existants du marché; relève que cet environnement contrôlé pour l’expérimentation peut prendre la forme d’un espace d’expérimentation réglementaire pour les services des technologies financières, porteur de possibles avantages pour la société, ayant la capacité de réunir une large palette d’acteurs du marché et qui existe déjà avec des résultats positifs dans plusieurs États membres; souligne qu’un engagement proactif et tourné vers l’avenir de la part des autorités, dans le cadre d’un dialogue avec les acteurs du marché et toutes les autres parties prenantes, est nécessaire et peut aider les autorités de surveillance et de régulation à acquérir une maîtrise dans le domaine technologique; invite les autorités compétentes à envisager de développer des outils destinés à tester la robustesse financière ou opérationnelle des applications de technologie financière susceptibles de présenter des risques systémiques, en complément aux travaux du CERS;

8.  souligne que certaines banques centrales expérimentent déjà des monnaies numériques appelées «CBDC» (Central Bank Digital Currency) ainsi que d’autres nouvelles technologies; encourage les autorités compétentes en Europe à évaluer l’incidence des risques et des avantages potentiels d’une version de «CBDC» fondée sur la technologie des registres distribués, ainsi que les exigences qui en découlent en matière de protection du consommateur et de transparence; encourage lesdites autorités à expérimenter également, afin de s’adapter aux évolutions du marché;

9.  souligne qu’il importe que les autorités de régulation et de surveillance acquièrent des connaissances techniques suffisantes pour pouvoir contrôler de manière adéquate les services de plus en plus complexes proposés par les technologies financières; souligne qu’au moyen d’un contrôle constant, les autorités de régulation seront en mesure de déceler et d’anticiper les risques spécifiques des différentes technologies et d’intervenir de manière immédiate et précise en cas de besoin;

10.  souligne, par conséquent, l’importance d’un point de contact unique pour les prestataires et les utilisateurs des technologies financières, au sein des instances de régulation et de surveillance; reconnaît la nécessité de décloisonner les organes de surveillance sur l’ensemble des secteurs, et recommande une coopération étroite entre les autorités de surveillance du secteur financier et d’autres organismes nationaux et européens possédant l’expertise technologique nécessaire;

11.  invite la Commission et les États membres à encourager et à soutenir davantage de projets de recherche concernant aux technologies financières;

12.  souligne l’importance de stimuler l’innovation financière en Europe; souhaite une simplification de l’accès aux financements pour les fournisseurs de services financiers innovants et les entreprises innovantes qui leur fournissent le matériel nécessaire pour fournir ces services;

13.  souligne que si les entreprises de technologie financière contribuent positivement au développement de l’intermédiation financière, elles génèrent dans le même temps de nouveaux risques en ce qui concerne la stabilité financière; constate que les autorités de surveillance et de régulation ont accès à un grand nombre de données à travers les comptes des établissements financiers établis au sujet des dispositions réglementaires appliquées (par exemple, les exigences de fonds propres, le ratio de levier ou le taux de liquidités), alors que, dans le cas des dispositifs de prêt non bancaires, tels que le financement participatif ou le prêt entre particuliers, il est difficile d’obtenir suffisamment d’informations sur leurs activités financières intermédiaires à partir des bilans; invite, par conséquent, instamment les autorités de surveillance et de réglementation à envisager des moyens d’obtenir des renseignements appropriés nécessaires au maintien de la stabilité financière et, le cas échéant, à imposer des limites réglementaires à leur bilan financier en vue d’instaurer et de garantir la stabilité financière;

14.  souligne que technologies de gestion de la conformité réglementaire ont la capacité d’améliorer les processus de contrôle de la conformité, notamment en ce qui concerne la qualité et la ponctualité des informations prudentielles, en les rendant moins complexes et moins coûteuses; invite les autorités à préciser les conditions juridiques dans lesquelles l’externalisation des activités de conformité par une entité surveillée à des tiers est permise, en s’assurant que des mécanismes de contrôle adéquats concernant les tiers sont en place et que la responsabilité juridique de la conformité incombe à l’entité soumise à la surveillance prudentielle; invite les autorités compétentes, en particulier la Commission dans le cadre de ses travaux relatifs au forum européen sur la post-négociation, à adopter une approche proactive pour tenter de comprendre les obstacles à l’utilisation de nouvelles solutions de technologie financière et de gestion de la conformité règlementaire dans le domaine des traitements pré- et post-négociation couverts par la directive concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID), le règlement sur l’infrastructure du marché européen (EMIR) et le règlement sur les dépositaires centraux de titres (DCT) et, lorsqu’il n’y a pas d’obstacles, à préciser le droit des acteurs à utiliser ces solutions aux fins de l’exécution des obligations qui leur incombent en vertu de ces actes législatifs;

15.  rappelle que des services financiers innovants devraient être disponibles dans l’ensemble de l’Union et leur fourniture transfrontalière au sein de l’Union ne devrait donc pas être indûment entravée; invite la Commission et les AES à surveiller et à éviter les chevauchements législatifs, les nouvelles barrières à l’entrée des marchés et les barrières nationales à ces services; invite la Commission à prévenir les barrières entre les États membres dues à des contradictions entre les systèmes nationaux et à promouvoir les bonnes pratiques en matière d’approches réglementaires des États membres; invite en outre la Commission et les AES à appliquer, le cas échéant, des régimes de passeportage aux fournisseurs de nouveaux services financiers proposés dans l’ensemble de l’Union; soutient les efforts déployés par la Commission pour permettre à l’Union d’améliorer le choix, la transparence et la concurrence dans le domaine des services financiers de détail au profit des consommateurs européens et souligne que cet objectif devrait s’ajouter à celui qui vise à améliorer l’efficacité du système financier;

16.  se félicite du fait qu’un ensemble dynamique de communautés de technologie financière ait émergé dans l’ensemble de l’Union; invite la Commission et les autorités de gouvernance économique connexes de l’Union à travailler en étroite collaboration avec les pôles de technologie financière et à accroître l’entrepreneuriat intelligent de ces communautés et leurs efforts en encourageant et en finançant l’innovation et en les considérant comme une source d’avantage concurrentiel pour l’Union dans le secteur financier à l’avenir;

17.  constate que les jeunes entreprises de technologie financière sont particulièrement vulnérables aux profiteurs de brevets, à savoir des entités qui achètent des brevets avec l’intention de les faire valoir à l’encontre d’entreprises qui utilisent déjà les droits sur les technologies, au moyen de menaces de poursuites judiciaires pour contrefaçon de brevet; invite la Commission à analyser la situation et à proposer des mesures pour lutter contre les profiteurs de brevets dans le domaine des technologies financières;

18.  souligne le rôle que pourraient jouer les technologies financières dans la numérisation des services publics, contribuant ainsi à renforcer leur efficacité, par exemple dans le domaine de la perception de l’impôt et de la prévention de la fraude fiscale;

19.  souligne que la structure du marché vise, dans de nombreux domaines de l’économie numérique, à diminuer le nombre d’acteurs du marché grâce à des effets de réseau, ce qui s’accompagne de défis en matière de droit de la concurrence et de législation antitrust; invite la Commission à contrôler le caractère adéquat du cadre concurrentiel pour les défis en matière d’économie numérique, en général, et de technologies financières, en particulier;

20.  souligne qu’il existe encore des possibilités d’amélioration des moyens de paiement transnationaux; soutient le développement de ces moyens de paiement en Europe et regrette le niveau élevé de fragmentation du marché de la banque en ligne dans l’Union, ainsi que l’absence de système de cartes de crédit ou de débit paneuropéen et propriété d’opérateurs européens; estime qu’un tel système est indispensable au bon fonctionnement de l’UMC et qu’il constitue un pan fondamental du marché unique numérique, en ce qu’il favorise le commerce électronique européen et la concurrence transnationale dans le secteur des services financiers; invite la Commission à déterminer les étapes suivantes en vue de créer un environnement propice au développement d’un tel système; reconnaît qu’il est nécessaire que ce système coexiste et, le cas échéant, soit interopérable avec d’autres solutions de paiement innovantes, dans l’intérêt de la concurrence;

21.  souligne que les consommateurs sont le moteur de l’essor des technologies financières; rappelle que l’objectif de toute modification législative à venir devrait être de soutenir les consommateurs dans cette évolution;

Données

22.  rappelle que la collecte et l’analyse de données jouent un rôle crucial dans les technologies financières et souligne par conséquent que l’application de la législation existante concernant les données, y compris le règlement général sur la protection des données, la directive révisée sur les services de paiement (DSP2), le règlement eIDAS, la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, doit être cohérente et technologiquement neutre; souligne que, pour renforcer le secteur financier innovant en Europe, il est nécessaire de garantir la libre circulation des données au sein de l’Union; invite la Commission à prendre des mesures pour s’assurer que seuls des éléments de données objectifs et pertinents sont utilisés dans le contexte de la fourniture de services financiers; salue la consultation publique de la Commission, du 10 janvier 2017, sur «l’économie des données» (COM(2017)0009), qui devrait apporter des preuves permettant d’établir l’existence ou de l’absence de barrières à la libre circulation des données dans l’ensemble de l’Union;

23.  insiste sur la nécessité de mettre en place des règles claires sur la propriété des données, leur accès et leur transfert; souligne le fait que les machines ou les processus basés sur les nouvelles technologies comme l’apprentissage automatique génèrent un nombre croissant de données; souligne que le règlement général sur la protection des données apporte un cadre juridique clair sur les données à caractère personnel mais qu’une meilleure sécurité juridique est nécessaire pour les autres catégories de données; estime, à cet égard, qu’une distinction claire doit être opérée entre les données brutes et les données obtenues par traitement supplémentaire;

24.  souligne que la banque ouverte et le partage des données contribuent à l’expansion parallèle de tous les modèles commerciaux des technologies financières, dans l’intérêt des consommateurs; souligne, à cet égard, les récentes avancées de la DSP2 concernant les initiations de paiement et l’accès aux données comptables;

25.  souligne les avantages que peut apporter l’informatique en nuage aux consommateurs et aux fournisseurs de services financiers, en ce qui concerne le rapport coût-efficacité, la réduction des délais de commercialisation et l’amélioration de l’utilisation des ressources de TIC; note l’absence de règles ou de lignes directrices européennes complètes et précises pour l’externalisation des données vers le nuage eu égard au secteur financier; souligne la nécessité d’élaborer ces lignes directrices et d’adopter une approche commune pour l’utilisation de l’informatique en nuage par l’ensemble des autorités nationales compétentes (ANC); souligne que ces règles ou lignes directrices sont nécessaires pour apporter de l’agilité et de la rapidité à l’adoption de l’informatique en nuage; souligne que des normes élevées de sécurité des données et de protection des consommateurs doivent faire partie intégrante de ces lignes directrices; invite la Commission et les AES à étudier plusieurs possibilités à ce sujet, comme des contrats pré-approuvés entre les fournisseurs de services d'informatique en nuage et les établissements financiers;

26.  constate la nécessité de sensibiliser davantage les consommateurs à la valeur de leurs données à caractère personnel; remarque que les consommateurs peuvent conclure des contrats en vue de partager du contenu numérique en échange du paiement d’une redevance; souligne que cette situation peut apporter des avantages économiques, mais peut aussi être utilisée à des fins discriminatoires; invite la Commission à examiner la possibilité de mettre en place une stratégie européenne de partage des données avec pour objectif le contrôle des données à caractère personnel par les citoyens; estime qu’une approche claire et centrée sur le consommateur augmenterait la confiance dans les services d’informatique en nuage et stimulerait l’offre de nouveaux services innovants par les différents acteurs de la chaîne de valeur financière, par exemple en utilisant des interfaces de programmation (API) ou en facilitant l’accès direct aux données pour les services de paiement électronique; demande à la Commission d’examiner le potentiel futur des systèmes de gestion des informations personnelles comme outil technique permettant aux consommateurs de gérer leurs données à caractère personnel;

27.  rappelle, dans le contexte de l’utilisation accrue des données des clients ou des mégadonnées par des établissements financiers, l’article 71 du règlement général sur la protection des données, qui garantit à toute personne concernée le droit d’obtenir des explications sur les décisions prises par le traitement automatisé et de contester ces décisions; souligne la nécessité de veiller à ce que des données inexactes puissent être modifiées et à ce que seules des données pertinentes et vérifiables soient utilisées; invite toutes les parties prenantes à redoubler d’efforts afin que ces droits soient respectés; estime que l’accord donné pour l’utilisation de données à caractère personnel doit être dynamique et que les personnes concernées doivent être en mesure de modifier et d’adapter leur consentement;

28.  note que l’utilisation accrue de données des clients ou des mégadonnées par les établissements financiers peut avoir des avantages pour les consommateurs, tels que l’élaboration d’offres plus personnalisées, plus segmentées et moins chères, fondées sur une allocation plus efficace du capital et des risques; constate, par ailleurs, la progression de la tarification dynamique et le potentiel de celle-ci à conduire à la situation inverse, susceptible de nuire à la comparabilité des offres et à la concurrence véritable ainsi qu’à la mise en commun des risques, dans le domaine des assurances par exemple;

29.  constate la combinaison croissante des données à caractère personnel et des algorithmes en vue de fournir des services tels que le conseil automatisé; souligne le potentiel d’efficacité du conseil automatisé et ses possibles effets positifs sur l’inclusion financière; souligne que des erreurs ou des biais au niveau des algorithmes ou dans les données sous-jacentes sons susceptibles d’induire des risques systémiques et de porter préjudice aux consommateurs, par exemple en augmentant l’exclusion; invite la Commission et les AES à surveiller ces risques afin que l’automatisation du conseil financier puisse réellement générer des conseils de meilleure qualité, transparents, accessibles et peu coûteux, et à se pencher sur la difficulté croissante à identifier les responsables des dommages causés par de tels risques dans l’actuel cadre de responsabilité juridique pour l’utilisation des données; souligne que les mêmes exigences en matière de protection du consommateur devraient s’appliquer aussi bien dans le cadre du conseil personnalisé que du conseil automatisé;

Cybersécurité et risques liés aux technologies de l’information et de la communication (TIC)

30.  souligne la nécessité d’établir une sécurité de bout en bout de la chaîne de valeur des services financiers; met en exergue les risques importants et diversifiés posés par les cyberattaques, ciblant l’infrastructure de nos marchés financiers, l’internet des objets, les monnaies et les données; invite la Commission à faire de la cybersécurité la priorité numéro un du plan d’action relatif aux technologies financières, et invite les AES et la BCE, dans le cadre de son rôle de surveillance du secteur bancaire, à en faire un élément essentiel de leurs programmes de régulation et de surveillance;

31.  invite les AES, en coopération avec les autorités de régulation nationales, à réexaminer régulièrement les normes opérationnelles existantes couvrant les risques relatifs aux TIC auxquels sont exposés les établissements financiers; demande en outre, compte tenu du niveau variable de protection prévue dans les stratégies de cybersécurité des États membres, l’élaboration de lignes directrices des AES sur la surveillance de ces risques; souligne l’importance du savoir-faire technologique des AES, qui est nécessaire à l’accomplissement de leur mission; encourage l’accroissement de la recherche dans ce domaine;

32.  souligne la nécessité des échanges d’informations et de bonnes pratiques entre les autorités de surveillance, de régulation et les pouvoirs publics à leurs niveaux respectifs, entre les chercheurs et les acteurs du marché ainsi qu’entre les acteurs du marché eux-mêmes; invite la Commission, les États membres, les acteurs du marché et l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) à explorer le potentiel de transparence et de partage de l’information en tant qu’outils contre les cyberattaques; propose, à cet égard, que les avantages que pourrait avoir un point de contact unique pour les acteurs du marché soient examinés, et que soit envisagée une méthode plus coordonnée pour les enquêtes sur la cybercriminalité dans le domaine des services financiers, compte tenu de leur caractère toujours plus transfrontalier;

33.  souligne que la réglementation sur la fourniture d’infrastructures de services financiers doit prévoir des mesures d’incitation appropriées pour que les fournisseurs investissent de façon adéquate dans la cybersécurité;

34.  invite les États membres à veiller à la transposition en temps utile de la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (directive SRI); se félicite du lancement récent du nouveau partenariat public-privé sur la cybersécurité par la Commission avec la participation du secteur; demande à la Commission de mettre en place une série de nouvelles initiatives concrètes pour renforcer la résilience des entreprises de technologie financière, et en particulier des PME et des jeunes entreprises, face aux cyberattaques;

35.  constate que la confiance du public dans les technologies financières est vitale pour leur croissance future, et signale la nécessité d’une meilleure formation et sensibilisation en ce qui concerne les effets positifs desdites technologies sur les activités quotidiennes, mais aussi en ce qui concerne les risques pour la sécurité des réseaux et des systèmes d’information pour les citoyens et les entreprises, en particulier les PME;

36.  salue les efforts constants dans le domaine de la normalisation, qui rendent les dispositifs connectés plus sûres; souligne qu’il est toutefois indispensable d’accorder une sécurité au-delà d’un niveau minimum de normalisation, d’autant plus que les précautions de sécurité normalisées uniformes augmentent le risque de failles importantes de sécurité dues à un possible effet domino; encourage fortement les entreprises à développer des réponses hétérogènes qui leur sont propres pour sécuriser leurs appareils et leurs opérations;

Chaînes de blocs

37.  souligne le potentiel des applications de chaînes de blocs pour les transferts d’espèces et de valeurs mobilières, ainsi que pour faciliter les «contrats intelligents», qui ouvrent un large éventail de possibilités pour les deux parties aux contrats financiers, en particulier les dispositifs de prêts commerciaux et aux entreprises, qui sont susceptibles de simplifier les relations contractuelles commerciales et financières complexes au niveau interentreprises (B2B) et entre entreprises et consommateurs (B2C); souligne que les plateformes de chaînes de blocs se prêtent également à la simplification d’opérations complexes entre entreprises et entre les entreprises et leurs clients;

38.  rappelle les avantages et les risques des applications de chaînes de blocs publiques; invite la Commission à organiser une conférence multipartite annuelle à ce sujet; s’inquiète de la hausse de l’utilisation des applications de chaînes de blocs publiques dans le cadre d’activités criminelles ainsi qu’à des fins de fraude et d’évasion fiscales et de blanchiment d’argent; invite la Commission à suivre de près ces questions, notamment le rôle des services de mixage dans ce processus et à leur consacrer un rapport;

Interopérabilité

39.  prend acte de l’importance des interfaces de programmation (API), comme compléments aux autres outils pouvant être utilisés par les consommateurs, pour fournir à de nouveaux acteurs un accès à l’infrastructure financière; recommande la création d’un ensemble d’API normalisées que les fournisseurs peuvent utiliser, par exemple dans le domaine de la banque ouverte, parallèlement à la possibilité pour ces fournisseurs de concevoir leurs propres logiciels;

40.  estime que l’interopérabilité des services de technologie financière, à la fois en Europe et par un engagement avec des pays tiers et d’autres secteurs économiques, est une condition fondamentale pour le développement futur du secteur européen des technologies financières et la pleine réalisation des possibilités qu’il peut engendrer; encourage la normalisation des formats de données lorsque cela est possible, comme c’est déjà le cas pour la DPS2, afin de faciliter cela;

41.  invite la Commission à coordonner le travail des États membres et des acteurs du marché pour garantir l’interopérabilité entre les différents dispositifs d’identification électronique nationaux; souligne que l’utilisation de ces dispositifs devrait être accessible au secteur privé; estime que les moyens d’identification à distance qui ne sont pas prévus dans le règlement e-IDAS doivent également être acceptables, tant que leur niveau de sécurité est équivalent au niveau substantiel d’assurance du règlement e-IDAS et qu’ils sont donc sûrs et interopérables;

42.  souligne l’importance de l’interopérabilité des solutions de paiement traditionnelles et nouvelles afin de mettre en place un marché européen des paiements qui soit intégré et innovant;

43.  demande aux AES de repérer les cas où l’identification ciblée ou basée sur les risques représente une alternative possible à l’authentification renforcée; demande par ailleurs à la Commission de vérifier si les processus d’authentification renforcée peuvent également être exécutés par d’autres entités que les banques;

44.  invite les AES à élaborer, en coopération avec les autorités de régulation nationales, des normes et licences neutres sur le plan technologique à la fois pour les techniques de connaissance de la clientèle et d’identification à distance, par exemple à partir de critères biométriques, qui respectent la confidentialité des utilisateurs;

Stabilité financière et protection des investisseurs et des consommateurs

45.  invite la Commission à accorder une attention particulière, dans la conception de son plan d’action en faveur des technologies financières, aux besoins des consommateurs et des investisseurs particuliers et aux risques auxquels ils pourraient être vulnérables, compte tenu de l’expansion constante des technologies financières dans les services proposés aux clients non professionnels, tels que le financement participatif et le prêt entre particuliers; souligne que les mêmes normes de protection des consommateurs s’appliquent aussi bien aux services liés aux technologies financières qu’aux autres services financiers, quel que soit le canal de distribution ou la domiciliation du client;

46.  invite les AES à poursuivre et à accélérer leurs travaux en cours sur le suivi de l’évolution technologique et l’analyse de ses avantages et risques potentiels, en particulier en ce qui concerne la protection des consommateurs et des investisseurs et la finance inclusive;

47.  invite la Commission à examiner dans quelle mesure les technologies financières peuvent aider à fournir aux consommateurs des conseils de meilleure qualité et si le cadre réglementaire fragmenté de l’Union concernant le conseil peut convenir à cette fin;

48.  estime que l’incertitude réglementaire considérable autour des technologies dans le domaine de l’assurance est toujours présente et souligne qu’il est nécessaire de traiter cette question de manière à garantir la sécurité, le respect de la vie privée, la concurrence loyale et la stabilité financière; insiste sur le fait qu’une meilleure sécurité juridique aiderait à garantir la protection des clients de sociétés de technologie des assurances qui sont mal réglementées contre les pertes ou les ventes frauduleuses et aiderait à la fois les entreprises et les consommateurs à mieux utiliser les solutions de technologies des assurances;

49.  souligne la nécessité de garantir un renforcement de la stabilité financière en même temps qu’un développement des solutions de technologie financière; encourage l’examen des technologies en accès libre et évaluées par des pairs comme moyen de parvenir à cet objectif; invite les AES à collaborer avec des acteurs du secteur privé pour développer et évaluer les technologies innovantes qui ont le potentiel de sauvegarder la stabilité financière et d’améliorer la protection des consommateurs, par exemple en atténuant les écarts dans les algorithmes ou en améliorant la sensibilisation des consommateurs aux cybermenaces;

50.  constate que la diversité et la concurrence entre les acteurs du marché sont des facteurs essentiels qui contribuent à la stabilité financière; invite les régulateurs et les autorités de surveillance à surveiller l’incidence de la numérisation sur la situation de la concurrence dans tous les segments concernés du secteur financier et à concevoir et à déployer des outils pour prévenir ou remédier aux comportements anti-concurrentiels ou aux distorsions de concurrence;

Éducation financière et compétences informatiques

51.  souligne que la culture financière tout comme la culture numérique sont des facteurs indispensables pour une utilisation efficace des technologies financières et la diminution des niveaux de risque dans l’environnement des technologies financières;

52.  souligne qu’une éducation financière appropriée des consommateurs et des investisseurs de détail est nécessaire pour que les technologies financières deviennent un véritable outil de finance inclusive et pour permettre aux consommateurs et aux investisseurs toujours plus directement exposés à des produits et services d’investissement financier personnalisés et immédiatement accessibles de prendre de bonnes décisions financières concernant ces offres, de façon autonome et en comprenant l’ensemble des risques découlant de l’utilisation de ces technologies innovantes; invite la Commission et les AES à renforcer leur soutien aux initiatives visant à améliorer l’éducation financière; souligne que la formation professionnelle et l’information sur les droits des consommateurs et des investisseurs devrait être aisément accessible;

53.  rappelle la prévision de la Commission selon laquelle l’Europe pourrait faire face, d’ici 2020, à une pénurie de 825 000 professionnels des TIC; estime que davantage d’informaticiens sont nécessaires et encourage les États membres à se préparer aux changements dans le marché du travail, qui pourraient se produire bien plus tôt que prévu;

54.  souligne qu’il est nécessaire de renforcer l’éducation et les compétences numériques au sein du secteur financier, des organismes de régulation et dans l’ensemble de la société, y compris la formation professionnelle; invite la Commission à présenter les bonnes pratiques dans le cadre de son initiative relative à une «coalition en faveur des compétences et des emplois dans le secteur du numérique»;

°

°  °

55.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0228.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0358.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0434.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

Les nouvelles technologies modifient rapidement la nature de l’infrastructure financière dans le monde. Elles offrent ainsi de nombreuses possibilités pour l’Europe. C’est à présent aux responsables politiques de prendre les bonnes décisions et de créer un environnement favorable afin que l’Europe puisse en bénéficier pleinement.

Le terme de «technologie financière» est fréquemment employé pour faire référence à une situation spécifique dans laquelle de jeunes entreprises bouleversent le secteur de la finance par l’intermédiaire de l’innovation. Cette définition ne sera pas employée dans le présent projet de rapport, car elle exclut un grand nombre d’acteurs concernés. Il conviendrait plutôt de comprendre la technologie financière comme une activité financière rendue possible par les nouvelles technologies, couvrant l’ensemble des services et produits financiers et de l’infrastructure financière. Elle comprend également l’emploi des nouvelles technologies dans l’assurance et l’application des nouvelles technologies au respect des dispositions réglementaires.

L’essor actuel du secteur de la technologie financière fait suite à l’avènement d’un grand nombre d’évolutions technologiques sur une courte période, à savoir l’intelligence artificielle, l’informatique en nuage et la technologie des registres distribués. Ces technologies font apparaître de nouvelles possibilités de bouleversements avec, par exemple, les paiements par téléphone mobile, la banque ouverte, le financement participatif, les monnaies virtuelles et le conseil automatisé.

Les technologies financières peuvent apporter d’importants avantages, tels que la réduction des coûts, des gains en efficacité et une hausse de la transparence. Elles peuvent constituer un outil efficace pour la finance inclusive, ouvrant l’accès à des services de haut niveau aux personnes qui ne pouvaient y accéder auparavant. En outre, les technologies financières peuvent permettre des flux financiers transnationaux et une infrastructure transnationale grâce à de nouveaux canaux de prêt et d’investissement.

La révolution de la technologie financière que nous vivons actuellement s’étend au monde entier. Au cours des dernières années, les investissements mondiaux en matière de technologie financière ont monté en flèche. La majeure partie de ces investissements a eu lieu aux États-Unis, la Silicon Valley étant un contributeur important. L’Asie et Israël sont également en train de s’équiper dans ce domaine. Les États-Unis, la Chine et Israël accueillent plus de la moitié des 10 plus grandes entreprises du secteur des technologies financières. Si l’Europe souhaite conserver sa compétitivité, l’innovation rapide doit désormais être la norme. C’est important non seulement pour l’infrastructure financière de l’Europe, mais également pour l’économie réelle, les consommateurs et les entreprises tirant profit de l’amélioration des services financiers.

En dépit de tous les avantages qu’offrent les technologies financières, nous sommes, à cet égard, confrontés à des questions fondamentales de nature réglementaire et sociétale. La protection des consommateurs et la stabilité du système financier doivent constituer les principales préoccupations en ce sens. Ces préoccupations et la compétitivité de l’économie européenne sont les trois priorités essentielles du présent projet de rapport.

Le présent projet de rapport ne vise pas à donner des solutions techniques. Il a plutôt pour objectif de poser les bonnes questions. Cela doit être la première étape du processus de création d’une politique européenne tournée vers l’avenir dans le domaine des technologies financières.

Définition d’un cadre européen pour les technologies financières

Les technologies financières sont une composante essentielle de la société numérique moderne dont nous avons besoin pour faire face à la concurrence avec le reste du monde. La Commission européenne doit donc présenter un plan d’action exhaustif pour stimuler le secteur de ces technologies en Europe.

En ce qui concerne la participation actuelle de l’Union européenne, les technologies financières relèvent des stratégies de l’union des marchés des capitaux et du marché unique numérique. La réglementation existante, telle que le règlement général sur la protection des données, la directive sur les services de paiement DSP2 ou la directive concernant les marchés d’instruments financiers MiFID, a déjà une incidence sur l’évolution des technologies financières. La surveillance des services financiers, qui s’opère à l’échelle européenne, est également un domaine de préoccupation.

Le présent projet de rapport ne vise pas à proposer des mesures législatives spécifiques à la Commission. Nous devons être prudents quant à la création de nouvelles règles car beaucoup d’éléments restent incertains concernant l’évolution future des technologies financières. Il serait plus approprié de commencer par étudier les points d’incertitude ou les obstacles actuels qu’engendre la législation et par identifier les mesures supplémentaires nécessaires. Pour y parvenir de manière raisonnée, il convient d’adopter une démarche globale, puisque l’évolution technologique de la numérisation de notre société exige un certain décloisonnement. La Commission européenne doit donner l’exemple à cet égard, en travaillant en collaboration avec plusieurs directions générales et domaines d’action durant la formulation d’une stratégie sur les technologies financières.

Les acteurs du secteur des technologies financières opèrent déjà eux-mêmes de tels décloisonnements. Ils proposent souvent des produits dans un ensemble diversifié et multipartite. La «banque ouverte» constitue à cet égard une évolution notable, permettant à des tiers de proposer des services financiers en établissant un lien vers l’infrastructure d’une banque par l’intermédiaire d’interfaces de programmation. Dans le cadre de cette chaîne de valeur diversifiée, il est important de sauvegarder une concurrence juste et des conditions équitables. Ici, le principe «à mêmes services, mêmes règles» est fondamental. En dehors des services fournis, l’importance des risques que posent les fournisseurs de technologies financières pour le système financier est un critère à prendre en compte.

La réduction de la charge administrative doit être l’une des principales préoccupations de la Commission européenne, en accord avec son programme pour une meilleure réglementation. Les technologies financières peuvent y contribuer en adaptant les procédures financières et les transactions, notamment au moyen de la désintermédiation ou de l’intelligence artificielle.

Toutes les nouvelles législations européennes devraient obéir au «principe d’innovation». En d’autres termes, il faut étudier les effets potentiels de la législation sur l’innovation lors de la phase d’analyse d’impact du processus législatif. Pour cela, il faut intégrer le principe de neutralité technologique, en tant qu’élément fondamental, à tous les niveaux de la législation.

En outre, notre cadre de surveillance doit encourager l’innovation. Une transformation fondamentale de l’infrastructure financière suppose une modification de la méthodologie en matière de surveillance, qui n’empêche pas les bouleversements de créer de nouveaux débouchés commerciaux pour l’Europe. Il est essentiel que les autorités de surveillance disposent d’une expertise technique suffisante pour pouvoir examiner correctement les services innovants des technologies financières. Avec l’évolution de l’intelligence artificielle et de l’apprentissage automatique, les algorithmes sous-jacents sont devenus des facteurs importants dans la détermination des résultats des produits financiers.

La technologie elle-même peut améliorer les procédures de conformité en offrant une meilleure transparence, des systèmes automatisés plus intelligents, une baisse des charges administratives et une réduction des coûts. Les technologies en matière de réglementation peuvent également y contribuer avec, par exemple, la mise en place de processus de suivi automatisés, réduisant de ce fait le travail des institutions financières. La possibilité de connecter les autorités de surveillance et les institutions financières à l’aide de la technologie des registres distribués est déjà en cours d’expérimentation par plusieurs consortiums dans le cadre d’une chaîne de blocs privée.

La possibilité d’expérimenter des innovations financières avant leur mise sur le marché est un sujet qui mérite d’être étudié. Dans ce cadre, les régimes spéciaux d’expérimentation déjà déployés dans le monde peuvent servir d’exemple.

C’est uniquement en adoptant une mentalité tournée vers l’avenir, encline à l’expérimentation et à l’innovation, que nous permettrons à la population et aux entreprises européennes de tirer profit de l’évolution des technologies financières.

Données

De nombreuses évolutions du secteur des technologies financières se fondent directement sur l’utilisation innovante des données. Le cadre juridique actuel de l’Union européenne sur les données est assez complexe, avec plusieurs textes législatifs qui se recoupent. Pour éviter de placer les acteurs européens du secteur des technologies financières en situation de désavantage concurrentiel, il faut assurer une application cohérente des dispositions concernées des différents textes législatifs en vigueur, tels que le règlement général sur la protection des données, la DSP2, la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et la directive sur les réseaux et systèmes d’information.

Les données à caractère personnel des consommateurs passent d’ores et déjà par différents acteurs au sein de l’économie. Le secteur financier n’est pas une exception. On peut en ce sens évoquer le nuage, sur lequel de nombreuses banques s’appuient déjà en matière de gestion des données. Il convient donc de s’entendre sur des lignes directrices claires sur l’externalisation vers le nuage, ce qui n’est actuellement pas le cas. Les entreprises de technologies financières utilisent également souvent les données des consommateurs pour proposer des produits ou conseils personnalisés aux clients. Dans ces situations, il conviendrait de préciser qui est propriétaire des données dans les différentes phases du processus.

Certaines nouvelles technologies suscitent des questions spécifiques sur l’utilisation des données. La technologie des registres distribués en est un exemple. Elle induit des questions fondamentales concernant le stockage décentralisé des données, inhérent à cette technologie.

Les questions de responsabilité sont un autre domaine à clarifier. Les évolutions telles que le conseil automatisé sont rendues possibles par l’application d’algorithmes aux mégadonnées. Des erreurs ou des biais dans les algorithmes peuvent engendrer des risques systémiques et porter préjudice aux consommateurs. Il convient de préciser clairement qui est responsable dans de telles situations.

Cybersécurité

Chaque jour, les institutions financières en Europe et dans le monde sont confrontées à de nombreuses cyberattaques. Si les technologies financières nous offrent des possibilités inédites, les cybercriminels représentent également des nouvelles menaces d’une ampleur sans précédent. Il nous faut un plan d’action européen ferme et axé sur les risques en matière de cybersécurité, car les cybercriminels ne connaissent pas de frontières et font peser une menace croissante sur l’infrastructure de nos marchés financiers, nos monnaies et nos données. Croire que seules les grandes organisations sont des cibles serait une erreur: les ménages et les PME sont de plus en plus souvent confrontés aux cyberattaques. C’est pourquoi il faut avant tout renforcer la sensibilisation, pour que les Européens prennent conscience des menaces informatiques et de la meilleure manière de les prévenir.

Un défi spécifique posé à notre infrastructure financière concerne la hausse du nombre des nouveaux acteurs susceptibles d’avoir des exigences moins strictes en matière de cybersécurité que les acteurs financiers bien établis. Ils peuvent dès lors devenir des maillons fragiles au sein de la chaîne financière. Ce domaine doit faire l’objet d’une attention supplémentaire de la part de la Commission, en particulier au vu de l’évolution de l’«économie des API» et du cadre juridique actuel qui oblige les institutions financières à partager des données capitales avec des tiers.

Les pratiques des États membres en matière de risques informatiques varient de façon significative. Il faut établir un système réglementaire et de surveillance cohérent et exhaustif qui définisse des normes pour l’échange des bonnes pratiques et la signalisation des incidents majeurs.

De nombreuses institutions financières étant particulièrement exposées sur le plan international, les normes à définir doivent être en accord avec les normes internationales.

Interopérabilité

L’interopérabilité numérique est essentielle pour maîtriser un marché fragmenté. C’est une question inhérente à l’Europe qu’il faut traiter pour développer un marché unique numérique et une union des marchés de capitaux compétitifs.

En vue de créer des services plus innovants, il convient de faciliter l’interaction entre les prestataires de services dans l’«économie des API». Les API ont le potentiel nécessaire pour créer des écosystèmes innovants. Afin de stimuler cela, il est possible de créer un ensemble d’API normalisées en accès libre pour les prestataires de services, par exemple dans le domaine de la banque ouverte.

Il convient de porter une attention toute particulière à la question de l’identification en ligne. Les procédures d’identification en ligne restent très fragmentées et le niveau de sécurité demandé dans les procédures d’identification diffère considérablement d’un État membre à un autre. Pour faciliter l’expansion des technologies financières dans l’Union, il faut développer l’interopérabilité des dispositifs d’identification électronique nationaux.

L’interopérabilité du nuage est également déterminante pour permettre de passer d’un fournisseur de nuage à un autre et pour maîtriser les effets d’enfermement propriétaire des fournisseurs pour les prestataires de services de technologies financières.

Compétences

Les compétences numériques sont en passe de devenir un besoin fondamental pour tous. Tel est également le cas dans le secteur financier. En effet, l’évolution des technologies financières demande des compétences informatiques renforcées pour les personnes actives dans l’infrastructure financière et pour les consommateurs, les autorités de surveillance et les responsables politiques. Les consommateurs doivent avoir conscience des avantages et des risques liés au conseil automatisé et les autorités de surveillance doivent être en mesure de comprendre les algorithmes sous-jacents des produits de plus en plus robotisés qu’elles surveillent.

La numérisation montre déjà des effets considérables sur le marché de l’emploi dans tous les secteurs. Le secteur financier n’est pas une exception. À partir du moment où il est possible d’automatiser les services de conseil, cela signifie que l’employé précédemment affecté à fournir ces services doit trouver un nouveau travail. L’automatisation permettra de créer ce travail, mais il sera de nature différente. C’est pourquoi il est important que la société investisse pleinement dans le développement de nouvelles compétences telles que le codage. Dans la mise en œuvre de la nouvelle stratégie en matière de compétences et de son initiative d’une «coalition en faveur des compétences et des emplois numériques», la Commission européenne doit remédier aux inadéquations croissantes sur le marché de l’emploi.


AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (22.3.2017)

à l’intention de la commission des affaires économiques et monétaires

Technologie financière: influence de la technologie sur l’avenir du secteur financier

(2016/2243(INI))

Rapporteure pour avis: Dita Charanzová

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  note que la technologie financière est en pleine expansion et reconnaît qu’elle est de nature à transformer le secteur financier mondial ainsi que l’économie dans son ensemble; souligne que l’évolution de la technologie financière est susceptible de bénéficier aux consommateurs comme aux entreprises, et plus particulièrement aux PME, grâce aux gains d’efficience, à l’accessibilité, à la réduction des coûts et au renforcement de la transparence; souligne, par conséquent, la nécessité de promouvoir l’attractivité de l’Union et du marché intérieur des services financiers en tant que plateforme pour les entreprises de technologie financière;

2.  estime que l’innovation dans le secteur financier peut créer des emplois et un plus fort potentiel de croissance dans l’Union européenne, tout en contribuant à offrir aux consommateurs un plus grand choix de services adaptés aux besoins des clients; salue l’élan donné au développement de nouveaux produits et services, ainsi que la poursuite du développement des services financiers existants, dont pourront profiter les consommateurs et les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises; invite la Commission à examiner comment l’Union européenne pourrait tirer le meilleur parti des avantages de la technologie financière;

3.  estime que l’innovation technologique dans le secteur financier constitue une opportunité non seulement pour les nouvelles entreprises de technologie financière, mais aussi pour les acteurs établis, du fait des diverses possibilités de coopération, des effets de synergie et de la réduction potentielle des coûts qu’elle offre; constate que la concurrence induite par une forte innovation et un dynamisme important offre également de nombreuses possibilités pour les acteurs du marché établis;

4.  estime que les produits et services liés à la technologie financière doivent compléter les établissements financiers traditionnels, en particulier dans les régions d’Europe moins développées et isolées;

5.  salue la création, par la Commission, d’un groupe de travail sur les technologies financières (FTTF), dont l’objectif est d’évaluer les innovations dans ce domaine et, simultanément, de définir des stratégies pour relever les défis potentiels que posent les technologies financières; considère la création de ce groupe de travail comme une étape fondatrice vers la définition d’une stratégie globale pour les technologies financières et la réduction de l’incertitude réglementaire dans ce domaine;

6.  demande au FTTF de présenter, avant la fin de son mandat, un plan d’action transversal et exhaustif en matière de technologie financière proposant des mesures tant législatives que non législatives; insiste sur le fait que ce plan d’action devra se fonder sur la compétitivité, la stabilité financière, l’interopérabilité, la transparence et la protection des consommateurs, tout en visant à créer un environnement de sécurité et de clarté réglementaire pour la technologie financière; est d’avis que ce plan devra être étayé par une analyse sectorielle détaillée pour les différents segments composant le marché, de sorte que soit mise en place une législation de meilleure qualité et mieux adaptée, qui corresponde aux différents modèles commerciaux des entreprises de technologie financière;

7.  souligne les avantages potentiels de la technologie financière pour les entreprises, et notamment pour les PME et les micro-entreprises, mais aussi pour les familles et les clients mal desservis, en ce qu’elle permet d’améliorer la disponibilité des financements et d’accélérer le processus de prêt grâce à des canaux de prêt et d’investissement alternatifs, tels que le financement participatif et les prêts entre particuliers; estime que ces systèmes devraient faire l’objet d’une réglementation, de sorte à prévenir les abus et les pratiques commerciales déloyales;

8.  prie instamment la Commission, toutefois, de concevoir ses mesures législatives d’une manière qui laisse suffisamment de souplesse aux sociétés pour exploiter et organiser les financements et stimule les partenariats entre les banques et les entreprises du secteur de la technologie financière dans le domaine des prêts;

9.  invite la Commission à identifier et à éliminer les obstacles qui existent sur le marché unique et empêchent actuellement la progression des services numériques, notamment dans le domaine de la technologie financière, tout en garantissant la stabilité financière et en maintenant un degré élevé de protection des consommateurs et des investisseurs; constate qu’il est impératif que les opérateurs économiques du marché unique puissent avoir accès aux investissements des opérateurs de pays tiers et répondre aux évolutions technologiques;

10.  est d’avis que la technologie financière pourrait jouer un rôle positif en entraînant une plus grande diversification des services et des moyens par lesquels ils sont fournis; estime qu’une approche proportionnée, équilibrée et propice à l’innovation est nécessaire pour créer un environnement concurrentiel et garantir des conditions de concurrence égales pour tous les acteurs du marché; invite la Commission à analyser l’incidence de la technologie financière, particulièrement au regard de l’innovation, tout en gardant à l’esprit la nécessité de garantir la stabilité financière ainsi qu’un niveau suffisant de protection des consommateurs;

11.  souligne que les services liés à la technologie financière peuvent jouer un rôle majeur dans le développement d’un marché unique numérique européen à l’épreuve du temps, par exemple en rendant les canaux existants plus rentables sur le plan économique, en proposant des solutions de paiement innovantes, plus transparentes et plus rapides et en renforçant la confiance des consommateurs dans les technologies numériques; estime que la Commission devrait adopter une politique technologiquement neutre dans ses initiatives stratégiques; appelle la Commission à faire en sorte que ces initiatives soient adaptées aux objectifs, ouvertes et fondées sur le principe d’innovation;

12.  estime que l’achèvement de l’union des marchés des capitaux contribuera à soutenir le développement de technologies financières ainsi qu’un véritable marché intérieur des produits et services financiers;

13.  souligne qu’il existe encore des possibilités d’amélioration des moyens de paiement transnationaux; soutient le développement de ces moyens de paiement en Europe et regrette le niveau élevé de fragmentation du marché de la banque en ligne dans l’Union, ainsi que l’absence de système de cartes de crédit ou de débit paneuropéen et propriété d’opérateurs européens; estime qu’un tel système est indispensable au bon fonctionnement de l’union des marchés des capitaux et qu’il constitue un pan fondamental du marché unique numérique, en ce qu'il favorise le commerce électronique européen et la concurrence transnationale dans le secteur des services financiers; invite la Commission à déterminer les étapes suivantes en vue de créer un environnement propice au développement d’un tel système; reconnaît qu’il est nécessaire que ce système coexiste et, le cas échéant, soit interopérable avec d’autres solutions de paiement innovantes, dans l’intérêt de la concurrence;

14.  souligne que les normes techniques de réglementation de l’Autorité bancaire européenne (ABE) concernant une authentification forte du client devraient tenir compte de la technologie financière et des pratiques de commerce électronique; salue les modifications récemment apportées par l’ABE à sa proposition de normes techniques de réglementation, qui permettront d’éviter de possibles répercussions négatives sur les services en ligne et de garantir des conditions de concurrence égales pour tous les opérateurs du marché, favorisant l’innovation financière et renforçant la concurrence entre tous les acteurs du marché, et prennent également en compte les politiques de sécurité fondées sur les risques;

15.  souligne que les consommateurs sont le moteur de l’essor des technologies financières; rappelle que l’objectif de toute modification législative à venir devrait être de soutenir les consommateurs dans cette évolution;

16.  prend acte des travaux d’harmonisation des normes régissant les services financiers menés par la Commission, mais souligne dans le même temps qu’il convient de tenir compte du potentiel en matière d’innovation et de nouvelles entrées sur le marché lors de la définition de toute norme future; prie instamment la Commission de soutenir les efforts visant à définir des normes communes, ouvertes et interopérables pour la technologie financière;

17.  reconnaît que la technologie financière concerne l’innovation intervenant au carrefour de la finance et de la technologie;

18.  rappelle que la technologie financière inclut également la technologie de la réglementation et la technologie de l’assurance; souligne que la technologie devrait être utilisée pour assurer une surveillance de meilleure qualité et plus efficace par les autorités publiques; reconnaît les avantages de la technologie de la réglementation dans l’amélioration des processus réglementaires et la protection des consommateurs de produits financiers; encourage les régulateurs nationaux à envisager de nouveaux développements dans les technologies destinées à favoriser le respect de la réglementation lorsqu’ils l’estiment nécessaire;

19.  indique qu'il importe de promouvoir l’éducation numérique et financière parmi les consommateurs et les opérateurs dans toute l’Union; rappelle l’importance que recouvrent des compétences adéquates et les nouvelles compétences numériques, et encourage la Commission, les États membres et le secteur de la technologie financière à rendre possibles la formation et le développement des compétences dans le cadre de l’apprentissage tout au long de la vie, qui sont des conditions essentielles pour permettre à un nombre aussi important que possible d’individus d’avoir un accès sans limite aux services financiers et aux outils de technologie financière;

20.  note la hausse du nombre de conseillers financiers robotisés et salue cette évolution, qui pourrait réduire les obstacles aux investissements sur le marché par les consommateurs;

21.  invite la Commission à suivre les évolutions concernant le recours accru aux algorithmes dans le secteur financier; demande à la Commission et aux autorités européennes de surveillance de se pencher sur les erreurs et les biais potentiellement présents dans les algorithmes; insiste sur le fait que, si un problème survient concernant un erreur ou une discrimination, les décisions prises par des services de technologie financière automatisés doivent faire l’objet d’un processus de plainte et de réexamen, ainsi que d’une rectification appropriée;

22.  reconnaît les avantages potentiels du «sandboxing» dans le domaine réglementaire, qui permet aux scale-up et aux sociétés financières de tester les produits de technologie financière dans un environnement réel; encourage l’échange de bonnes pratiques pouvant être relevées dans le cadre d’initiatives réglementaires en matière de «sandboxing»; estime qu’une approche de ce type pourrait être encouragée au niveau européen, mais qu'il conviendrait de veiller, dans le même temps, à ce que les consommateurs participant à des projets pilotes de ce type soient informés des risques y afférents et à ce que les pratiques anticoncurrentielles soient évitées;

23.  souligne que les questions de cybersécurité doivent être abordées dans la phase de planification de toute initiative relative à la technologie financière et que des mesures de protection fortes doivent être adoptées pour protéger son infrastructure des cyberattaques; demande à la Commission et aux États membres d’examiner l’adéquation des mesures de protection contre les risques de cyberattaques prises dans ce domaine, et invite la Commission, les États membres et le secteur de la technologie financière à coopérer efficacement en partageant les informations qu’ils détiennent;

24.  demande aux États membres de s’assurer de la transposition en temps utile de la directive SIR dans leur droit national; se félicite du lancement récent du nouveau partenariat public-privé sur la cybersécurité par la Commission avec la participation du secteur; demande à la Commission de mettre en place une série de nouvelles initiatives concrètes pour renforcer la résilience des entreprises de technologie financière, et en particulier des PME et des start-ups, face aux cyberattaques;

25.  appelle la Commission à évaluer plus avant, sur la base des travaux liés au règlement eIDAS, le cadre régissant les systèmes européens d’identification électronique afin de veiller à ce qu’ils facilitent la fourniture de services financiers transnationaux en ligne; demande en outre à la Commission d’évaluer d’urgence les barrières réglementaires actuelles qui empêchent la généralisation du recours à des techniques d’identification électronique;

26.  accueille favorablement le rapport du Parlement sur les monnaies virtuelles et rappelle les avantages potentiels de la technologie des registres distribués (DLT), au-delà des monnaies virtuelles; prend néanmoins note des risques inhérents à la diffusion rapide des monnaies virtuelles et de la technologie des registres distribués; demande à la Commission d’étudier les utilisations possibles des DLT dans le secteur de la technologie financière et d’autres régimes relevant du marché unique numérique, ainsi que de surveiller et de prévenir les risques précités;

27.  relève que la collecte et l’analyse des données jouent un rôle crucial pour les technologies financières ayant pour but d’offrir des services ciblés aux consommateurs, et observe un recours accru au «référencement numérique/de données» par les entreprises de technologie numérique; appuie, notamment, l’utilisation des mégadonnées par ces entreprises à des fins de gestion des risques; note, dans le même temps, les risques potentiels liés à ces nouvelles solutions de paiement, tels que la fraude, l’utilisation abusive des données des consommateurs, la faiblesse des procédures d’authentification et l’absence de conditions claires et transparentes; demande par conséquent à la Commission et aux États membres de veiller à prévoir des garanties adéquates et des voies de recours efficaces à cet égard;

28.  invite la Commission à prendre en considération les tendances, d'une part, à l’intensification de la collecte, de l’usage et de la vérification à distance des données et, d’autre part, à l’accroissement des risques liés à ces opérations, notamment au regard du règlement général sur la protection des données, de la deuxième directive sur les services de paiement et des règles relatives à l’obligation de s’informer sur son client, afin de faciliter l’accès des consommateurs à des services transfrontaliers de technologie financière; souligne qu’il convient de mettre en place des mesures de protection des données et que le consommateur doit pouvoir choisir comment les données sont utilisées et collectées, conformément au règlement général sur la protection des données;

29.  insiste sur l’importance de la portabilité des données des utilisateurs, qui doit être intégrée aux services de technologie financière, de sorte que les consommateurs ne soient pas prisonniers d’un fournisseur de services ou d’un produit; demande à la Commission d’analyser les avantages d’un accès accru aux interfaces de programme d’application (API) pour les entreprises de technologie financière, qui permettrait d’offrir des services supplémentaires aux consommateurs;

30.  note que, s'il est procédé à une harmonisation minimale du secteur, l’utilisation de passeports financiers pourrait ouvrir la voie à la prestation de services de technologie financière dans toute l’Europe et ne serait soumise qu’au contrôle réglementaire d’un seul État membre.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

21.3.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

3

2

Membres présents au moment du vote final

Dita Charanzová, Carlos Coelho, Sergio Gaetano Cofferati, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, Nicola Danti, Vicky Ford, Ildikó Gáll-Pelcz, Evelyne Gebhardt, Maria Grapini, Sergio Gutiérrez Prieto, Robert Jarosław Iwaszkiewicz, Liisa Jaakonsaari, Antonio López-Istúriz White, Morten Løkkegaard, Marlene Mizzi, Jiří Pospíšil, Marcus Pretzell, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Olga Sehnalová, Jasenko Selimovic, Ivan Štefanec, Catherine Stihler, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Mylène Troszczynski, Mihai Ţurcanu, Anneleen Van Bossuyt, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Pascal Arimont, Edward Czesak, Arndt Kohn, Julia Reda, Ulrike Trebesius, Sabine Verheyen

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

David Coburn

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

32

+

ALDE

Dita Charanzová, Morten Løkkegaard, Jasenko Selimovic

ECR

Edward Czesak, Vicky Ford, Ulrike Trebesius, Anneleen Van Bossuyt

PPE

Pascal Arimont, Carlos Coelho, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, Ildikó Gáll-Pelcz, Antonio López-Istúriz White, Jiří Pospíšil, Andreas Schwab, Ivan Štefanec, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Mihai Ţurcanu, Sabine Verheyen

S&D

Sergio Gaetano Cofferati, Nicola Danti, Evelyne Gebhardt, Maria Grapini, Sergio Gutiérrez Prieto, Liisa Jaakonsaari, Arndt Kohn, Marlene Mizzi, Christel Schaldemose, Olga Sehnalová, Catherine Stihler

Verts/ALE

Jan Philipp Albrecht, Julia Reda

3

-

EFDD

David Coburn

ENF

Marcus Pretzell, Mylène Troszczynski

2

0

EFDD

Robert Jarosław Iwaszkiewicz, Marco Zullo

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

25.4.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

45

6

1

Membres présents au moment du vote final

Gerolf Annemans, Burkhard Balz, Pervenche Berès, Esther de Lange, Markus Ferber, Jonás Fernández, Sven Giegold, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Cătălin Sorin Ivan, Petr Ježek, Georgios Kyrtsos, Werner Langen, Sander Loones, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Gabriel Mato, Costas Mavrides, Luigi Morgano, Luděk Niedermayer, Stanisław Ożóg, Dimitrios Papadimoulis, Sirpa Pietikäinen, Dariusz Rosati, Pirkko Ruohonen-Lerner, Alfred Sant, Molly Scott Cato, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Kay Swinburne, Paul Tang, Ernest Urtasun, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere, Cora van Nieuwenhuizen, Miguel Viegas, Beatrix von Storch, Jakob von Weizsäcker

Suppléants présents au moment du vote final

Matt Carthy, Mady Delvaux, Ashley Fox, Ramón Jáuregui Atondo, Eva Kaili, Thomas Mann, Michel Reimon, Andreas Schwab, Lieve Wierinck


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

45

+

ALDE

Petr Ježek, Lieve Wierinck, Cora van Nieuwenhuizen

ECR

Ashley Fox, Sander Loones, Bernd Lucke, Stanisław Ożóg, Pirkko Ruohonen-Lerner, Kay Swinburne

PPE

Burkhard Balz, Markus Ferber, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Georgios Kyrtsos, Werner Langen, Ivana Maletić, Thomas Mann, Gabriel Mato, Luděk Niedermayer, Sirpa Pietikäinen, Dariusz Rosati, Andreas Schwab, Theodor Dumitru Stolojan, Tom Vandenkendelaere, Esther de Lange

S&D

Pervenche Berès, Mady Delvaux, Jonás Fernández, Roberto Gualtieri, Cătălin Sorin Ivan, Ramón Jáuregui Atondo, Eva Kaili, Olle Ludvigsson, Costas Mavrides, Luigi Morgano, Alfred Sant, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Paul Tang, Jakob von Weizsäcker

Verts/ALE

Sven Giegold, Michel Reimon, Molly Scott Cato, Ernest Urtasun

6

-

EFDD

Marco Valli, Beatrix von Storch

ENF

Gerolf Annemans

GUE/ NGL

Matt Carthy, Dimitrios Papadimoulis, Miguel Viegas

1

0

ENF

Bernard Monot

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 15 mai 2017Avis juridique