RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) nº 283/2014 en ce qui concerne la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales

4.5.2017 - (COM(2016)0589 – C8-0378/2016 – 2016/0287(COD)) - ***I

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Rapporteur: Carlos Zorrinho

Amendements

Procédure : 2016/0287(COD)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A8-0181/2017

Textes déposés :

A8-0181/2017

Débats :

PV 12/09/2017 - 3
CRE 12/09/2017 - 3

Votes :

PV 12/09/2017 - 7.11
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0326

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
EXPOSÉ DES MOTIFS
ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNES AYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION AU RAPPORTEUR
AVIS de la commission des budgets
AVIS de la commission des transports et du tourisme
AVIS de la commission du développement régional
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) nº 283/2014 en ce qui concerne la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales

(COM(2016)0589 – C8-0378/2016 – 2016/0287(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0589),

– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 172 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0378/2016),

– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu l'avis motivé soumis par le Parlement suédois, dans le cadre du protocole nº 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

– vu l'avis du Comité économique et social européen du 26 janvier 2017[1],

– vu l'avis du Comité des régions du 00/00/00[2],

– vu l'article 59 de son règlement,

– vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des budgets, de la commission des transports et du tourisme et de la commission du développement régional (A8-0181/2017),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendment 1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La communication de la Commission présentant une vision européenne de la connectivité internet pour les citoyens et les entreprises dans le marché unique numérique¹⁴ décrit un ensemble de mesures susceptibles d’améliorer la connectivité au sein de l’Union européenne.

1) La communication de la Commission du 14 septembre 2016 intitulée «Connectivité pour un marché unique numérique compétitif – Vers une société européenne du gigabit» présentant une vision européenne de la connectivité internet pour les citoyens, les institutions publiques et les entreprises dans le marché unique numérique décrit un ensemble de mesures susceptibles d’améliorer la connectivité au sein de l’Union européenne.

__________________

¹⁴ Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Connectivité pour un marché unique numérique compétitif — Vers une société européenne du gigabit (COM(2016) 587).

Amendement 2

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 bis) Dans sa communication du 26 août 2010 intitulée «Une stratégie numérique pour l’Europe», la Commission rappelle que la stratégie 2020 a souligné l’importance du déploiement du haut débit pour promouvoir l’insertion sociale et la compétitivité dans l’Union, en réaffirmant l’objectif visant à faire en sorte que, d’ici à 2020, tous les citoyens de l’Union aient accès à des vitesses de connexion bien supérieures, de plus de 30 Mbps, et que 50 % au moins des ménages de l’Union s’abonnent à des connexions internet de plus de 100 Mbps.

Amendement 3

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Parmi les mesures visant à soutenir la vision de la connectivité européenne, elle encourage le déploiement de points d’accès locaux sans fil dans le cadre de procédures d’aménagement simplifiées, avec des obstacles règlementaires réduits. De tels points d’accès, y compris ceux étant auxiliaires à la prestation d’autres services publics ou de nature non commerciale, peuvent fortement contribuer à l’amélioration des réseaux de communication sans fil actuels, mais ils devraient, en particulier, contribuer au déploiement des réseaux de nouvelle génération en assurant une couverture plus granulaire, en phase avec des besoins en constante évolution. Ces points d’accès devraient pouvoir faire partie d’un réseau doté d’un système d’identification unique valable sur tout le territoire de l’Union, auquel d’autres systèmes de connectivité locale sans fil gratuite devraient pouvoir se joindre. Le système devrait être conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil^1a et au règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil^1b, et il ne devrait pas être permis d’utiliser les données pour des messages publicitaires ou à d’autres fins commerciales.

__________________

^1a Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

^1b Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (JO L 310 du 26.11.2015, p. 1).

Amendement 4

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2 bis) Dans le contexte du présent règlement, une connectivité locale sans fil est gratuite et sans restrictions si elle est fournie sans contrepartie, que cette contrepartie soit un paiement direct ou qu’elle soit d’une autre nature, telle que, entre autres, des messages publicitaires ou la fourniture de données à caractère personnel à des fins commerciales, et, sans préjudice des restrictions requises au titre du droit de l’Union ou du droit national en conformité avec le droit de l’Union, ainsi que de la nécessité d’assurer un bon fonctionnement du réseau et, en particulier, d’assurer une attribution équitable des capacités entre utilisateurs aux heures de pointe, est exempte de restrictions quant à la durée de connexion de l’utilisateur ou à la vitesse ou au volume.

Amendement 5

Proposition de règlement

Considérant 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2 ter) Un marché compétitif et un cadre législatif à l’épreuve du temps, qui encourage l’innovation, les structures et les réseaux transeuropéens et les nouveaux modèles d’entreprise, sont le principal moteur d’investissement dans des réseaux à très haute capacité qui peuvent proposer aux citoyens une connectivité dans toute l’Union.

Amendement 6

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Dans le sillage de la communication présentant une vision européenne de la connectivité internet sur le marché unique numérique et pour favoriser l’insertion numérique, l’Union devrait favoriser l’accès à une connectivité locale sans fil gratuite dans les centres de la vie sociale locale, y compris dans des espaces extérieurs accessibles au grand public, au moyen d’une aide ciblée. À l’heure actuelle, les règlements (UE) nº 1316/2013¹⁵ et (UE) nº 283/2014¹⁶ ne prévoient aucune aide de la sorte.

(3) Dans le sillage de la communication de la Commission du 14 septembre 2016 et pour favoriser l’insertion numérique et éviter que les endroits isolés et les régions rurales ne restent à la traîne, l’Union devrait favoriser l’accès à une connectivité locale sans fil de qualité, gratuite et sans restrictions dans les centres de la vie sociale locale, y compris dans des espaces extérieurs accessibles au grand public, au moyen d’une aide ciblée. À l’heure actuelle, les règlements (UE) nº 1316/2013¹⁵ ou (UE) nº 283/2014¹⁶ ne prévoient aucune aide de la sorte.

__________________

¹⁵ Règlement (UE) n° 1316/20136 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1).

¹⁶ Règlement (UE) nº 283/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications et abrogeant la décision nº 1336/97/CE (JO L 86 du 21.3.2014, p. 14).

Amendement 7

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Une aide de cette nature devrait encourager les entités investies d’une mission publique telles que les autorités publiques et les fournisseurs de services publics à proposer une connectivité locale sans fil gratuite en tant que service auxiliaire à leur mission publique afin que les communautés locales puissent profiter des bénéfices du très haut débit dans les centres de la vie sociale. Les entités concernées seraient notamment les municipalités et d’autres autorités publiques locales, les bibliothèques et les hôpitaux.

(4) Une aide de cette nature devrait encourager les entités investies d’une mission publique telles que les organismes du secteur public et les fournisseurs de services publics à proposer une connectivité locale sans fil gratuite et sans restrictions en tant que service auxiliaire à leur mission publique afin que les membres des communautés locales puissent améliorer leurs compétences numériques et profiter des bénéfices du très haut débit dans les centres de la vie sociale. Les entités concernées seraient notamment les municipalités, les groupements de municipalités, les entreprises investies d’une mission de service public détenues par des municipalités, les coopératives à but non lucratif, les centres communautaires et d’autres autorités et institutions publiques locales.

(Afin de veiller à la cohérence de la formulation proposée par le Parlement dans toutes les langues, le terme «gratuita e livre de restrições » devra correspondre en français à l’expression «gratuite et sans restrictions»)

Amendement 8

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4 bis) Une connectivité locale sans fil gratuite devrait contribuer, entre autres, à une meilleure cohésion territoriale et sociale, en particulier là où l’accès à l’internet est limité.

Amendement 9

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5 bis) Le fait d’améliorer l’accès au haut débit rapide et ultra-rapide et à des services de technologie de l’information et des communications, notamment dans les régions isolées, est susceptible d’accroître la qualité de vie des personnes en leur facilitant l’accès à certains services (par exemple les services de santé et d’administration en ligne) et de promouvoir le développement des petites et moyennes entreprises (PME) locales. Les autorités devraient donc veiller à ce que nul ne soit laissé pour compte et que le contenu internet et les services en ligne soient accessibles à tous.

Amendement 10

Proposition de règlement

Considérant 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5 ter) Afin de garantir le succès du présent règlement et de promouvoir l’action de l’Union dans ce domaine, la Commission doit veiller à ce que les entités qui déploient des projets dans le cadre du présent règlement fournissent un maximum d’informations aux utilisateurs finals sur la disponibilité de ces services ainsi que sur le financement assuré par l’Union.

Amendement 11

Proposition de règlement

Considérant 5 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5 quater) Les valeurs et avantages de l’Union devraient être mis en avant au moyen d’un document explicatif présentant la finalité du service de connexion sans fil local gratuit.

Amendement 12

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6 bis) La couverture rurale des nouveaux réseaux d’accès demeure très inférieure à la couverture urbaine, puisque 28 % seulement des habitations rurales bénéficient d’une couverture par la technologie fixe.

Amendement 13

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7 bis) La fourniture de la 5G d’ici 2020 devrait être la priorité majeure du marché unique numérique, compte tenu de son caractère décisif pour la concurrence mondiale, la croissance, l’innovation et le potentiel de recherche de l’Union. Les fonds de l’Union doivent être utilisés de façon efficace et appropriée pour faire avancer les principaux dossiers.

Amendement 14

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Étant donnée la nature non commerciale de cette intervention et la petite taille prévue de chacun des projets, la charge administrative devrait être limitée au minimum. Cette intervention devrait donc être mise en œuvre par les formes les plus appropriées de concours financier, notamment des subventions, disponibles au titre du règlement financier, à l’heure actuelle ou à l’avenir. L’intervention ne devrait pas dépendre d'instruments financiers.

(8) Étant donnée la nature non commerciale de cette intervention et la petite taille prévue de chacun des projets, la charge administrative devrait être limitée au minimum et devrait être proportionnée aux avantages envisagés, en tenant compte de la nécessité de rendre des comptes et d’un juste équilibre entre simplification et contrôle. Cette intervention devrait donc être mise en œuvre par les formes les plus appropriées de concours financier, notamment des subventions, par exemple au moyen d'un système de crédits, disponibles au titre du règlement financier, à l’heure actuelle ou à l’avenir. L’intervention ne devrait pas dépendre d'instruments financiers. Le principe de bonne gestion financière devrait s’appliquer.

Amendement 15

Proposition de règlement

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8 bis) Compte tenu du volume limité des dotations financières par rapport au nombre potentiellement élevé de demandes, il serait nécessaire de garantir des procédures administratives simplifiées pour permettre une prise de décision en temps utile. Le règlement (UE) nº 1316/2013 devrait être modifié pour permettre aux États membres de soutenir les catégories de propositions répondant aux critères définis à la section 4 de l’annexe du règlement (UE) n° 283/2014, afin d’éviter l’approbation individuelle des dossiers et pour prévoir que la certification des dépenses et la communication annuelle d'informations à la Commission ne soient pas obligatoires pour les subventions accordées au titre du présent règlement.

Amendement 16

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Les points d’accès locaux sans fil n'ayant individuellement qu'une portée limitée et les projets individuels couverts étant de faible valeur, les points d’accès bénéficiant d’un concours financier au titre de ce règlement ne devraient pas concurrencer les offres commerciales. Afin de garantir que les concours financiers ne faussent pas la concurrence, n’évincent pas les investissements privés et ne découragent pas les investissements d’opérateurs privés, l’intervention devrait se limiter à des projets qui ne dupliquent pas des offres privées ou publiques préexistantes gratuites de même nature dans la même zone. Pour autant, il n’y a pas lieu d’exclure des aides additionnelles au déploiement provenant de financements publics ou privés dans le cadre de la présente initiative, étant donné que leur combinaison pourrait contribuer à une plus grande efficacité qui devrait à son tour encourager les investissements privés et faire de la connexion internet un levier pour toucher un public plus large. À cet égard, il est nécessaire d'assurer des synergies avec d'autres fonds nationaux ou européens, y compris avec le Fonds européen de développement régional, afin d'obtenir un impact maximum, non seulement termes d'accessibilité pour les citoyens mais également de cohésion sociale et de contribution à la lutte contre la fracture numérique dans les régions moins développées.

Amendement 17

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9 bis) Le budget disponible devrait être alloué en veillant à garantir un équilibre géographique de façon à prendre en charge des projets dans tous les États membres. Les crédits devraient être affectés en tenant compte de la nécessité de réduire la fracture numérique. Ces principes, qui visent à garantir l’équilibre géographique et l’ouverture de la société, devraient être inclus dans les programmes de travail concernés, adoptés conformément au règlement (UE) nº 1316/2013 et au présent règlement, figurer dans les appels à propositions, permettre, si nécessaire, une participation accrue des demandeurs des États membres dans lesquels la participation a été relativement faible et cibler les zones qui, selon les États membres ou la Commission, accusent un retard en matière de connectivité ou de culture numérique.

Amendement 18

Proposition de règlement

Considérant 9 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9 ter) Afin de préserver le potentiel d’innovation et de création d’emplois des municipalités, il conviendrait de donner la priorité aux PME locales lors de l’acquisition et de l’installation de matériel destiné à l’offre de connectivité locale sans fil au sens du présent règlement.

Amendement 19

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Afin que la connectivité au titre du présent règlement soit fournie rapidement, l’aide financière devrait être mise en œuvre en utilisant dans toute la mesure du possible des outils en ligne permettant la soumission et la gestion rapide des demandes ainsi que le déploiement, le suivi et le contrôle des points d’accès locaux sans fil installés. Il importe que la Commission informe les autorités locales dans les meilleurs délais de l’action prévue et des conditions y afférentes pour qu’elles puissent entamer les préparatifs et répondre aux appels à proposition une fois qu’ils sont émis. La Commission et les autorités compétentes des États membres devraient aussi faire tout leur possible pour créer la prise de conscience nécessaire autour du programme.

Amendement 20

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Compte tenu des besoins de connectivité internet au sein de l’Union et de l’urgence de promouvoir des réseaux d’accès capables de fournir, dans toute l’Union, une expérience internet de haute qualité fondée sur des services de très haut débit, il y a lieu de viser une répartition géographique équilibrée de l’aide financière.

(11) Compte tenu des besoins de connectivité internet au sein de l’Union et de l’urgence de promouvoir des réseaux d’accès capables de fournir, dans toute l’Union, une expérience internet de haute qualité fondée sur des services à haut débit, et tout en privilégiant la réalisation des objectifs de la société européenne du gigabit, il y a lieu de viser une répartition géographique équilibrée de l’aide financière et de réduire la fracture numérique, en favorisant l’accès des citoyens aux avantages de la société de l’information et en soutenant les régions caractérisées par un niveau relativement bas de connectivité à haut débit.

Amendement 21

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11 bis) En outre, les bénéficiaires devraient être tenus d’offrir une connectivité sans fil locale gratuite sur une période minimale de trois ans.

Amendement 22

Proposition de règlement

Considérant 11 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11 ter) Les actions financées au titre du présent règlement devraient être viables et durables à long terme. Cette viabilité et cette durabilité devraient être atteintes en fournissant des outils techniques visant à assurer leur efficacité à long terme par l’utilisation de technologies tenues à jour et sécurisées par les bénéficiaires et les prestataires de services en faveur des utilisateurs.

Amendement 23

Proposition de règlement

Article 1 – point 2 – sous-point b

Règlement (UE) nº 1316/2013

Article 7 – paragraphe 4 – point c


Texte proposé par la Commission	Amendement
c) les actions dans le domaine de la fourniture d’une connectivité sans fil locale gratuite dans les communautés locales sont financées par des subventions ou un concours financier autre que des instruments financiers.	c) les actions dans le domaine de la fourniture d’une connectivité sans fil locale gratuite et exempte de restrictions dans les communautés locales sont financées par des subventions ou un concours financier autre que des instruments financiers.
	(Cette modification s’applique à l’ensemble du texte législatif à l’examen; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

Amendement 24

Proposition de règlement

Article 1 – point 4 bis (nouveau)

Règlement (UE) nº 1316/2013

Article 22 – paragraphe 3 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	4 bis. À l’article 22, le paragraphe suivant est ajouté:
	«La certification des dépenses et la communication annuelle d’informations à la Commission, visées respectivement aux deuxième et troisième paragraphes du présent article, ne sont pas obligatoires pour les subventions accordées au titre de l’article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) nº 283/2014*.»
	________________
	* Règlement (UE) nº 283/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications et abrogeant la décision nº 1336/97/CE (JO L 86 du 21.3.2014, p. 14).

Amendement 25

Proposition de règlement

Article 2 – point 1

Règlement (UE) nº 283/2014

Article 2 – paragraphe 2 – point h


Texte proposé par la Commission	Amendement
h) «point d’accès sans fil local», un équipement de faible puissance et de petite taille, opérant à faible portée, utilisant sur une base non exclusive des radiofréquences pour lesquelles les conditions de disponibilité et d’utilisation efficiente à cette fin sont harmonisées au niveau de l’Union, et qui permet aux utilisateurs un accès sans fil à un réseau de communications électroniques.	h) «point d’accès sans fil local», un équipement de faible puissance et de petite taille, opérant à faible portée mais avec une large bande passante, utilisant sur une base non exclusive des radiofréquences, le spectre infrarouge ou visible, pour lesquels les conditions de disponibilité et d’utilisation efficiente à cette fin sont harmonisées au niveau de l’Union, et qui permet aux utilisateurs un accès sans fil à un réseau de communications électroniques.

Justification

Les nouvelles technologies émergentes comme le Lifi, reconnu dans le code des communications électroniques européennes, devraient être comprises en particulier à la lumière du potentiel que ces technologies offrent en n’utilisant pas les radiofréquences mais la lumière dans les espaces publics comme les hôpitaux, où les radiofréquences ne sont pas les plus appropriées.Le taux de transfert ne devrait pas être visé sachant qu’il y aura parfois un grand nombre d’utilisateurs connectés au point d’accès.

Amendement 26

Proposition de règlement

Article 2 – point 2

Règlement (UE) nº 283/2014

Article 4 – paragraphe 1 – point c


Texte proposé par la Commission	Amendement
c) à favoriser la fourniture, à titre gratuit, d’une connectivité sans fil locale dans les communautés locales.	c) à favoriser la fourniture, à titre gratuit et sans restrictions, d’une connectivité sans fil locale de haute qualité dans les communautés locales.

Amendement 27

Proposition de règlement

Article 2 – point 4

Règlement (UE) nº 283/2014

Article 6 – paragraphe 8 bis


Texte proposé par la Commission	Amendement
8 bis. Les actions en faveur de projets d’intérêt commun dans le domaine de la fourniture d’une connectivité sans fil locale gratuite dans les communautés locales satisfont aux conditions énoncées à la section 4 de l’annexe.	8 bis. Les actions en faveur de projets d’intérêt commun dans le domaine de la fourniture d’une connectivité sans fil locale gratuite, de haute qualité et exempte de restrictions dans les communautés locales satisfont aux conditions énoncées à la section 4 de l’annexe.

Amendement 28

Proposition de règlement

Article 2 – point 6

Règlement (UE) nº 283/2014

Annexe – section 4


Texte proposé par la Commission	Amendement
6. À l’annexe, la section suivante est insérée:	6. À l’annexe, la section suivante est ajoutée:
SECTION 4. CONNECTIVITÉ SANS FIL DANS LES COMMUNAUTÉS LOCALES	«SECTION 4. CONNECTIVITÉ SANS FIL DANS LES COMMUNAUTÉS LOCALES
Les actions visant à fournir, à titre gratuit, une connectivité sans fil locale dans les centres de la vie sociale locale, y compris dans des espaces extérieurs accessibles au grand public qui jouent un rôle important dans la vie sociale des communautés locales, peuvent bénéficier d’un concours financier.	Les actions visant à fournir, à titre gratuit, une connectivité sans fil locale exempte de restrictions dans les centres de la vie sociale locale, y compris dans des espaces extérieurs accessibles au grand public qui jouent un rôle important dans la vie sociale des communautés locales, peuvent bénéficier d’un concours financier. Dans un souci d’accessibilité, ces actions évitent, dans la mesure du possible, les barrières linguistiques potentielles.
Un concours financier pourra être mis à disposition des entités investies d’une mission de service public, telles que les collectivités locales et les fournisseurs de services publics, ayant l’intention de fournir une connectivité sans fil locale gratuite en installant des points d’accès sans fil locaux.	Un concours financier pourra être mis à disposition des organismes du secteur public, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil^1 bis ayant l’intention de fournir une connectivité sans fil locale gratuite en installant des points d’accès sans fil locaux.
	Les institutions qui remplissent les conditions peuvent utiliser l’aide financière pour établir une connectivité sans fil locale gratuite dans les endroits qui sont les plus adaptés et les plus accessibles pour la communauté, y compris sur les propriétés qui ne sont pas du domaine public.
Les projets pour la fourniture d’une connectivité sans fil moyennant des points d’accès sans fil locaux librement accessibles pourront bénéficier d’un financement s’ils:	Les projets pour la fourniture d’une connectivité sans fil moyennant des points d’accès sans fil locaux librement accessibles pourront bénéficier d’un financement s’ils:
1) sont mis en œuvre par une entité investie d’une mission de service public capable de planifier et de superviser l’installation de points d’accès sans fil locaux en intérieur ou en extérieur dans des espaces publics;	1) sont mis en œuvre par un organisme du secteur public capable de planifier et de superviser l’installation, ainsi que de garantir le financement des coûts de fonctionnement pour trois ans minimum, de points d’accès sans fil locaux en intérieur ou en extérieur dans des espaces publics;
2) s’appuient sur un connectivité à très haut débit pouvant fournir aux utilisateurs une expérience internet de haute qualité qui	2) s’appuient sur un connectivité à très haut débit pouvant fournir aux utilisateurs une expérience internet de haute qualité qui
a. soit gratuite, facile d’accès et utilise des équipements de pointe, et	a. soit gratuite, facile d’accès et utilise des équipements de pointe, qui exploitent les avantages des solutions technologiques optimales et se fondent sur les meilleures normes en matière de sécurité informatique, et
b. permette l’accès à des services numériques innovants tels que ceux proposés par l’intermédiaire d’infrastructures de services numériques;	b. permette l’accès à des services numériques innovants tels que ceux proposés par l’intermédiaire d’infrastructures de services numériques;
3) utilisent l’identité visuelle commune qui sera fournie par la Commission et comportent un ou des liens vers les outils en ligne associés.	3) utilisent l’identité visuelle commune qui sera fournie par la Commission et comportent un ou des liens vers les outils en ligne associés;
	3 bis) respectent le principe de neutralité technologique, utilisent efficacement les financements publics et sont capables d’adapter les projets aux meilleures offres technologiques.
Les projets faisant double emploi avec des offres privées ou publiques existantes présentant des caractéristiques analogues, y compris en ce qui concerne la qualité, dans le même domaine ne seront pas couverts.	Les projets faisant double emploi avec des offres gratuites privées ou publiques existantes présentant des caractéristiques analogues, y compris en ce qui concerne la qualité, dans le même domaine ne seront pas couverts.
Le budget disponible est réparti en veillant à assurer un équilibre géographique entre les projets qui remplissent les conditions ci-dessus compte tenu des propositions reçues et, en principe, selon la méthode du “premier arrivé, premier servi”.	Le budget disponible est réparti, en veillant à assurer un équilibre géographique dans les États membres, entre les projets qui remplissent les conditions ci-dessus compte tenu des propositions reçues et, en principe, selon la méthode du «premier arrivé, premier servi», conformément aux programmes de travail qui contribuent à la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union ainsi qu’à la promotion de l’inclusion numérique.
	Les États membres peuvent allouer des ressources propres ou provenant des Fonds structurels et d’investissement européens pour développer des services et des offres complémentaires qui renforcent la viabilité des projets.
	Les projets financés au titre de cette section sont exécutés et surveillés de près par la Commission pendant au moins trois ans. La surveillance des projets par la Commission se poursuit au-delà de la période d’exécution pour fournir un aperçu de la fonctionnalité des projets et de l’apport possible pour de futures initiatives.
	__________________
	^{1 bis} Directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (JO L 327 du 2.12.2016, p. 1).

[1] JO C 125 du 21.4.2017, p. 69.
[2] JO C ... / Non encore paru au Journal officiel.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’initiative WIFU4EU est une proposition qui contribue à consolider le développement d’une société numérique européenne plus inclusive.

Dans son discours sur l’état de l’Union, prononcé le 14 septembre 2016, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a estimé que dans un «nouveau cadre juridique qui attire et qui permette les investissements dans la connectivité […] la connectivité devrait profiter à chacun».

En vertu de l’engagement pris par M. Juncker,«[p]uisque la connectivité doit profiter à tous, alors peu importe le lieu de résidence ou le niveau de salaire», il est proposé «d’équiper chaque village et chaque ville d’Europe d’un accès internet sans fil gratuit autour des principaux centres de la vie publique d’ici à 2020».

Dans ce contexte, l’initiative WIFI4EU est l’occasion, dans le cadre du paquet télécommunications, d’affirmer le principe de l’accès universel des citoyens aux avantages de la société de l’information, par la mise en œuvre d’un projet pilote d’une dimension et d’une répartition géographique équilibrées, fonctionnant comme un référentiel pour le développement de plateformes inclusives d’accès gratuit aux réseaux sans fil, à la fois dynamique et résilient face à l’évolution technologique.

Cela ouvre dès lors la possibilité de développer et d’appliquer un concept distinctif de l’identité numérique européenne, intégrant lors de la conception du projet pilote les valeurs qui inspirent le projet européen, en tenant compte de l’importance accordée aux solutions destinées aux citoyens et aux possibilités offertes aux entreprises et aux créateurs de contenus.

L’accès universel se propose de renforcer les écosystèmes numériques locaux, le lien entre l’Union européenne et ses citoyens et d’améliorer et de multiplier les possibilités de développement des réseaux de nouvelle génération.

Dans ce contexte, il est essentiel de veiller à ce que l’importance accordée à l’accès au réseau s’accompagne d’une mise à disposition universelle et gratuite de services d’intérêts publics et de contenus d’intérêt général, et de promouvoir un système simplifié de demande et de mise en œuvre, transparent, avec une certification de la qualité des projets et du respect des exigences.

Les amendements proposés dans le présent rapport visent à garantir une meilleure réponse aux principes suivants qui structurent l’initiative:

1. Accès universel et gratuit

Les réseaux d’accès soutenus sur le territoire de l’Union doivent fournir une expérience internet à grande vitesse aux services à haut débit pour contribuer au développement de la société européenne du gigabit. Cet accès doit être universel, gratuit et sans restrictions.

La gratuité de l’accès signifie qu’il n’y a aucune rémunération directe, par des annonces commerciales ou par l’utilisation commerciale des données des utilisateurs.

2. Identification et système d’accès

Les points d’accès doivent constituer un réseau doté d’un système d’identification valable sur tout le territoire de l’Union européenne. L’accès doit respecter le principe de l’authentification unique («one login only») Pour tirer parti de ce modèle, il convient de développer un modèle de référence garantissant l’interopérabilité, l’efficacité collective et une ligne d’identification commune, susceptible d’être articulé avec les spécificités de chaque projet local.

3. Admissibilité

Peuvent présenter une demande les entités publiques dont la mission est compatible avec les objectifs du projet. Compte tenu du volume limité des financements de chaque projet et du nombre élevé de demandes potentielles, il convient de disposer d’un système administratif qui prenne des décisions rapides et efficaces. Le modèle d’attribution des crédits doit être envisagé à cet effet.

4. Équilibre géographique

Il convient de garantir le principe de l’équilibre géographique entre les divers États membres en ce qui concerne l’accès aux ressources de l’initiative. L’équilibre géographique au sein de chaque État membre doit être garanti par l’intermédiaire de critères qui seront définis dans les programmes de travail respectifs.

5. Lutte contre l’exclusion et promotion de la cohésion territoriale

Les critères d’approbation doivent tenir compte de la priorité donnée à la promotion de l’inclusion numérique et de la cohésion territoriale.

6. Durabilité

Pour garantir la durabilité des projets, les États membres pourront recourir à leurs fonds propres ou aux Fonds structurels européens pour développer des services et des offres complémentaires.

7. Pas de chevauchement des offres

Les projets ne sont pris en compte que lorsqu’il n’existe pas sur le même territoire d’application une offre publique ou privée présentant des caractéristiques similaires.

8. Contrôle

La Commission européenne veille à instaurer un système de contrôle de l’initiative prévoyant la diffusion de rapports d’exécution.

ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNES AYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION AU RAPPORTEUR

La liste suivante est établie sur une base purement volontaire, sous la responsabilité exclusive du rapporteur. Le rapporteur a reçu des contributions des entités ou personnes suivantes pour l’élaboration du projet de rapport: Entité et/ou personne

Institutions

Parties prenantes extérieures

Commission européenne

Conseil européen

Comité européen des régions

Comité économique et social européen

Présidence du Conseil de l’Union européenne

Cisco Systems

ECTA

ETNO

EUtelsat

Orange

Reading & Writing Foundation

UKspace

Vodafone

AVIS de la commission des budgets (4.4.2017)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Rapporteure pour avis: Liadh Ní Riada

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement 1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) La communication de la Commission présentant une vision européenne de la connectivité internet pour les citoyens et les entreprises dans le marché unique numérique¹⁴ décrit un ensemble de mesures susceptibles d’améliorer la connectivité au sein de l’Union européenne.

(1) La communication de la Commission présentant une vision européenne de la connectivité internet pour les citoyens, les institutions publiques et les entreprises dans le marché unique numérique¹⁴ décrit un ensemble de mesures susceptibles d’améliorer la connectivité au sein de l’Union européenne.

__________________

Amendement 2

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2 bis) Les États membres devraient intensifier leurs efforts pour remédier à l’écart numérique et de connectivité entre les régions, en particulier celles qui connaissent des taux de pauvreté importants, en investissant dans la création, le développement et l’amélioration de l’accès à la connectivité sans fil, en se concentrant sur les zones qui accusent un retard en termes de connectivité et en promouvant les compétences numériques. Le soutien de l’Union devrait être de nature complémentaire, par l’intermédiaire de projets, faisant l’objet de marchés publics, visant en particulier à assurer la connectivité locale sans fil gratuite et exempte de restrictions dans les centres de la vie sociale locale, y compris dans des espaces extérieurs accessibles au grand public

Amendement 3

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Dans le sillage de la communication présentant une vision européenne de la connectivité internet sur le marché unique numérique et pour favoriser l’insertion numérique, l’Union devrait favoriser l’accès à une connectivité locale sans fil gratuite dans les centres de la vie sociale locale, y compris dans des espaces extérieurs accessibles au grand public, au moyen d’une aide ciblée. À l'heure actuelle, les règlements (UE) nº 1316/2013¹⁵ et (UE) nº 283/2014¹⁶ ne prévoient aucune aide de la sorte.

(3) Dans le sillage de la communication présentant une vision européenne de la connectivité internet sur le marché unique numérique et pour favoriser l’insertion numérique, l’Union devrait favoriser l’accès à une connectivité locale sans fil gratuite et exempte de restrictions injustifiées dans les centres de la vie sociale locale, y compris dans des espaces extérieurs accessibles au grand public, au moyen d’une aide ciblée. À l'heure actuelle, les règlements (UE) nº 1316/2013¹⁵ et (UE) nº 283/2014¹⁶ ne prévoient aucune aide de la sorte.

__________________

¹⁵ Règlement (UE) nº 1316/20136 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) nº 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) nº 680/2007 et (CE) nº 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) nº 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1).

Amendement 4

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Une aide de cette nature devrait encourager les entités investies d’une mission publique telles que les organismes du secteur public, les coopératives, les entreprises d’économie sociale de proximité et les fournisseurs de services publics à proposer une connectivité locale sans fil gratuite et exempte de restrictions injustifiées en tant que service auxiliaire à leur mission publique afin que les communautés locales puissent profiter des bénéfices du très haut débit dans les centres de la vie sociale. Les entités concernées seraient notamment les municipalités et d’autres autorités publiques locales, les institutions, les bibliothèques et d’autres centres culturels communautaires, les hôpitaux et les établissements de soins, ainsi que d’autres lieux publics accessibles à un grand nombre de personnes.

Amendement 5

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Une connectivité locale sans fil ne peut être qualifiée de gratuite que si elle est fournie sans contrepartie, que cette contrepartie soit un paiement direct ou qu'elle soit d’une autre nature, telle que des messages publicitaires ou la fourniture de données à caractère personnel.

(5) Une connectivité locale sans fil ne peut être qualifiée de gratuite et exempte de restrictions injustifiées que si elle est fournie sans contrepartie, que cette contrepartie soit un paiement direct ou qu'elle soit d’une autre nature, telle que des messages publicitaires ou la fourniture de données à caractère personnel ou la connexion avec des comptes sur les réseaux sociaux; l’accès à la connexion locale sans fil gratuite devrait comporter l’accord des utilisateurs sur les conditions et modalités d’utilisation et une clause de non-responsabilité expliquant l’objet du service, tout en assurant une protection appropriée des données à caractères personnel, qui tienne compte du fait que les risques en matière de sécurité augmentent avec l’extension de la connectivité.

Amendement 6

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5 bis) Les valeurs et avantages de l’Union devraient être mis en avant par l’intermédiaire de la clause de non-responsabilité de la connexion locale sans fil gratuite.

Amendement 7

Proposition de règlement

Considérant 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5 ter) Il convient d’intégrer dans les services fournis des outils d’éducation numérique qui offrent aux utilisateurs des connaissances sur la manière d’accéder à l’internet et de se protéger sur l’internet, ainsi que des informations sur les avantages et les risques de l’internet.

Amendement 8

Proposition de règlement

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8 bis) La Commission devrait garantir que les autorités publiques, les coopératives, les entreprises d’économie sociale de proximité, les fournisseurs de services publics et les bénéficiaires finals, c’est-à-dire les communautés locales et les utilisateurs de ce service de wifi gratuit, sont dûment et rapidement informés de l’existence de ce programme et de ce soutien, de manière à accentuer la visibilité du financement accordé par l’Union.

Justification

Les programmes et le soutien financier accordés par l’Union devraient être mis en valeur par la Commission auprès des autorités publiques au sens large, et les bénéficiaires finals devraient être informés.

Amendement 9

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Afin que la connectivité au titre du présent règlement soit fournie rapidement, l'aide financière devrait être mise en œuvre en utilisant dans toute la mesure du possible des outils à la fois en ligne et conventionnels permettant la soumission et la gestion rapide des demandes ainsi que le déploiement, le suivi, la maintenance permanente, la mise à jour régulière et le contrôle des points d'accès locaux sans fil installés.

Amendement 10

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Compte tenu des besoins de connectivité internet au sein de l’Union et de l’urgence de promouvoir des réseaux d’accès capables de fournir, dans toute l’Union, une expérience internet de haute qualité fondée sur des services de très haut débit, il y a lieu de viser une répartition géographique équilibrée de l’aide financière.

(11) Étant donné les besoins de connectivité internet au sein de l’Union et l’urgence de promouvoir des réseaux d’accès capables de fournir, dans toute l’Union, une expérience internet de haute qualité, qui offre une vitesse de téléchargement d’au moins 100 Mbps, fondée sur des services de très haut débit, il y a lieu de tenir compte des synergies avec d’autres fonds et programmes aux niveaux de l’Union, des États et des régions, en particulier pour apporter une aide financière supplémentaire, car elle doit également cibler les régions isolées mais peuplées, les régions moins développées et les régions en transition, tout en visant une répartition géographique équilibrée, et en promouvant l’accès des citoyens aux avantages de la société de l’information, afin de parvenir au même pourcentage moyen de connexion internet dans tous les États membres, en tenant compte du fait qu’une moyenne de 97 % des citoyens de l’Union ont accès à l’internet dans certains États membres, tandis que ce pourcentage n’atteint que 68 % dans d’autres.

Amendement 11

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11 bis) Les actions financées devraient être viables et durables à long terme. Cet objectif devrait être atteint en fournissant des outils techniques visant à assurer leur efficacité à long terme par l’utilisation de technologies tenues à jour et sécurisées par les bénéficiaires et les prestataires de services en faveur des utilisateurs.

Amendement 12

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point b

Règlement (UE) nº 1316/2013

Article 7 – paragraphe 4 – point c


Texte proposé par la Commission	Amendement
c) les actions dans le domaine de la fourniture d’une connectivité sans fil locale gratuite dans les communautés locales sont financées par des subventions ou un concours financier autre que des instruments financiers.	c) les actions dans le domaine de la fourniture d’une connectivité sans fil locale gratuite et exempte de restrictions injustifiées dans les communautés locales sont financées par des subventions ou un concours financier autre que des instruments financiers.

Amendement 13

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 1

Règlement (UE) nº 283/2014

Article 2 – paragraphe 2 – point h


Texte proposé par la Commission	Amendement
h) «point d’accès sans fil local», un équipement de faible puissance et de petite taille, opérant à faible portée, utilisant sur une base non exclusive des radiofréquences pour lesquelles les conditions de disponibilité et d’utilisation efficiente à cette fin sont harmonisées au niveau de l’Union, et qui permet aux utilisateurs un accès sans fil à un réseau de communications électroniques.»	h) «point d’accès sans fil local», un équipement de faible puissance et de petite taille, opérant à faible portée, utilisant sur une base non exclusive des radiofréquences pour lesquelles les conditions de disponibilité et d’utilisation efficiente à cette fin sont harmonisées au niveau de l’Union, et qui permet aux utilisateurs un accès sans fil à un réseau de communications électroniques à haut débit.

Amendement 14

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 6

Règlement (UE) nº 283/2014

Annexe – section 4 – alinéa 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
Un concours financier pourra être mis à disposition des entités investies d’une mission de service public, telles que les collectivités locales et les fournisseurs de services publics, ayant l'intention de fournir une connectivité sans fil locale gratuite en installant des points d'accès sans fil locaux.	Un concours financier pourra être mis à disposition des entités investies d’une mission de service public, telles que les collectivités locales, les coopératives, les entreprises d’économie sociale de proximité et les fournisseurs de services publics, ayant l'intention de fournir une connectivité sans fil locale gratuite en installant des points d'accès sans fil locaux.

Justification

Les coopératives et les entreprises d’économie sociale de proximité devraient être intégrées dans ce programme, dans la mesure où elles sont, par nature, des fournisseurs de services publics et jouent un rôle important dans les communautés locales.

Amendement 15

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 6

Règlement (UE) nº 283/2014

Annexe – section 4 – alinéa 3 – point 2 – partie introductive


Texte proposé par la Commission	Amendement
2) s’appuient sur un connectivité à très haut débit pouvant fournir aux utilisateurs une expérience internet de haute qualité qui	2) s’appuient sur un connectivité à très haut débit pouvant fournir aux utilisateurs une expérience internet de haute qualité offrant une vitesse de téléchargement d’au moins 100 Mbps qui:

Amendement 16

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 6

Règlement (UE) nº 283/2014

Annexe – section 4 – alinéa 3 – point 2 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis) contribuent à combler le fossé numérique et à améliorer la culture numérique;

Justification

L’objectif de ce programme devrait être de réduire la fracture numérique géographique, et il devrait contribuer à stimuler la culture numérique.

Amendement 17

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 6

Règlement (UE) nº 283/2014

Annexe – section 4 – alinéa 3 – point 2 – point b bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	b bis. dispose de systèmes pour la protection adéquate des données à caractère personnel des utilisateurs;

Amendement 18

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 6

Règlement (UE) nº 283/2014

Annexe – section 4 – alinéa 3 – point 2 – point b ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	b ter. vise à réduire la fracture numérique;

Amendement 19

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 6

Règlement (UE) nº 283/2014

Annexe – section 4 – alinéa 5


Texte proposé par la Commission	Amendement
Le budget disponible est réparti en veillant à assurer un équilibre géographique entre les projets qui remplissent les conditions ci-dessus compte tenu des propositions reçues et, en principe, selon la méthode du “premier arrivé, premier servi”.	Le budget disponible est réparti en veillant à assurer un équilibre géographique. Les projets devraient être financés sur la base des propositions reçues, par la passation de marchés publics, tout en respectant les conditions susmentionnées et, en principe, selon le principe du «premier arrivé, premier servi». Ceci garantit l’intégration des régions moins développées et en transition en donnant la priorité à des projets situés dans les régions qui accusent un retard dans le domaine de la connectivité et de la culture numérique. La Commission publie un rapport qui identifie ces zones géographiques sur la base des informations fournies par les États membres, dans un délai de trois mois après l’entrée en vigueur du présent règlement.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre	Promotion de la connexion à l’internet dans les collectivités locales
Références	COM(2016)0589 – C8-0378/2016 – 2016/0287(COD)
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance	ITRE 6.10.2016
Avis émis par Date de l’annonce en séance	BUDG 6.10.2016
Rapporteur(e) pour avis Date de la nomination	Liadh Ní Riada 10.10.2016
Date de l’adoption	3.4.2017
Résultat du vote final	+: –: 0:	33 2 1
Membres présents au moment du vote final	Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Clare Moody, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Liadh Ní Riada, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Pina Picierno, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Jordi Solé, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Monika Vana, Daniele Viotti, Marco Zanni, Stanisław Żółtek
Suppléants présents au moment du vote final	Nicola Caputo, Ivana Maletić, Andrey Novakov, Marco Valli, Tomáš Zdechovský
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Othmar Karas, Bernd Lucke

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

33	+
ALDE	Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Gérard Deprez
ECR	Zbigniew Kuźmiuk, Bernd Lucke
EFDD	Marco Valli
GUE/NGL	Liadh Ní Riada, Younous Omarjee
NI	Eleftherios Synadinos
PPE	Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Ingeborg Gräßle, Othmar Karas, Ivana Maletić, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Tomáš Zdechovský
S&D	Nicola Caputo, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Iris Hoffmann, Clare Moody, Victor Negrescu, Pina Picierno, Isabelle Thomas, Daniele Viotti, Manuel dos Santos
Verts/ALE	Jordi Solé, Indrek Tarand, Monika Vana

2	-
ECR	Bernd Kölmel
ENF	Stanisław Żółtek

1	0
ENF	Marco Zanni

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

AVIS de la commission des transports et du tourisme (10.4.2017)

à l’intention de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

Rapporteure pour avis: Claudia Țapardel

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Les transports étant à l’aube d’une nouvelle ère, les administrations locales auront comme véritables défis non pas de réinventer la roue mais de trouver des solutions pour améliorer l’offre de services en tenant compte des besoins de mobilité en temps réel des citoyens. La numérisation introduit de grands changements structurels dans les systèmes de transport si bien que les populations commencent à s’intéresser à divers facteurs comme les données et les informations de voyage, la planification des réseaux, la billetterie ou la qualité des services, selon une perspective nouvelle centrée sur l’usager.

Dans ce contexte, la proposition de la Commission visant à placer la connectivité locale sans fil au cœur de la vie publique est nécessaire et arrive à point nommé, en ce sens qu’elle offre aux fournisseurs de nouvelles possibilités d’améliorer leurs services. La proposition prévoit également un mécanisme qui permettra aux secteurs public et privé de coopérer ouvertement et en toute efficacité, conformément aux principes de collaboration et dans le but ultime d’améliorer les services.

Le déploiement de points d’accès sans fil gratuits aidera les urbanistes et les administrations publiques chargées des transports à mieux mettre en contexte les modèles de mobilité actuels, notamment dans l’hypothèse où les outils traditionnels, comme les statistiques, se révéleraient insuffisants. Les données collectées serviront à analyser les politiques et les services actuels, en livrant des informations en temps réel sur les choix de la population en matière de trajets et en favorisant les investissements ciblés. De manière générale, les administrations pourront créer des voies de circulations plus sûres, optimiser les axes de transport, réduire les coûts d’infrastructure et atténuer la gêne occasionnée par les encombrements et la pollution.

Grâce aux points d’accès sans fil gratuits, les consommateurs bénéficieront d’une meilleure connectivité et d’une plus grande flexibilité, puisqu’ils pourront non seulement mieux utiliser leur temps mais profiter d’un éventail de services de transports publics de meilleure qualité. Parallèlement, le projet Wifi4EU offrira aux touristes un accès plus large à des informations de meilleure qualité sur le lieu de leur destination.

Cette proposition ambitieuse de la Commission doit cependant s’appuyer sur des dispositions qui garantiront des critères clairs pour la sélection des bénéficiaires et assureront la continuité du service au-delà du cycle de vie des projets. Il importe en outre que les fonds alloués au déploiement des points d’accès ne se limitent pas à rehausser l’image de l’Union mais qu’ils contribuent à répondre aux vrais besoins de connectivité.

Votre rapporteur décide de soutenir de manière générale la proposition de la Commission en la modifiant cependant, de sorte qu’elle englobe également les services de transport locaux et les sites touristiques. Les transports locaux gagneraient ainsi en efficacité tout en offrant aux consommateurs des services de grande qualité. Toutefois, en l’absence d’analyse d’impact et au regard des faibles montants disponibles, votre rapporteur recommande à la Commission de fixer des critères clairs pour la sélection des collectivités qui bénéficieront de l’initiative, et d’assurer un contrôle rigoureux de tous les projets proposés en vue d’un financement.

AMENDEMENTS

La commission des transports et du tourisme invite la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement 1

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

_________________

₁^bis. Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

Amendement 2

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2 bis) Les politiques de l’Union qui s’efforcent de promouvoir les infrastructures de l’internet et l’utilisation efficace du spectre sans fil ainsi que d’accroître la connectivité des citoyens européens en permettant un accès plus aisé à l’internet devraient promouvoir le concept de «l’internet des objets», en tenant particulièrement compte de son potentiel de croissance, d’innovation, d’amélioration des applications et des services liés aux systèmes des transports publcs.

Amendement 3

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Dans le sillage de la communication présentant une vision européenne de la connectivité internet sur le marché unique numérique et pour favoriser l’insertion numérique, l’Union devrait favoriser l’accès à une connectivité locale sans fil gratuite, sûre et sécurisée, sans aucun frais ni restrictions, dans les centres de la vie sociale locale, y compris dans des espaces extérieurs accessibles au grand public, ainsi que dans les installations et véhicules des transports publics, au moyen d’une aide ciblée. À l’heure actuelle, les règlements (UE) nº 1316/2013¹⁵ et (UE) nº 283/2014¹⁶ ne prévoient aucune aide de la sorte.

_________________

¹⁶Règlement (UE) nº 283/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications et abrogeant la décision nº 1336/97/CE (JO L 86 du 21.3.2014, p. 14).

Amendement 4

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Une aide de cette nature devrait encourager les entités investies d’une mission publique, en particulier locales ou régionales, telles que les autorités publiques et les fournisseurs de services publics à proposer une connectivité locale sans fil gratuite, sans frais ni restrictions, en tant que service auxiliaire à leur mission publique afin que les communautés locales puissent profiter des bénéfices du très haut débit dans les centres de la vie sociale. Les entités concernées seraient notamment les municipalités et d’autres autorités publiques locales, les bibliothèques et les hôpitaux, les centres de santé, les écoles, les maisons de retraite, les orphelinats, les services et les infrastructures de transport public – comme les gares ou les terminaux –, les services de tourisme et autres entités présentant un intérêt particulier pour la collectivité locale et ses membres.

Amendement 5

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Une connectivité locale sans fil ne peut être considérée comme gratuite et exempte de restrictions que si elle est fournie sans contrepartie, que cette contrepartie soit un paiement direct ou qu’elle soit d’une autre nature, telle que des messages publicitaires ou la fourniture de données à caractère personnel.

Amendement 6

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5 bis) Afin de garantir le succès de cette initiative et de rendre visible l’action de l’Union en ce domaine, la Commission doit veiller à ce que les entités responsables du déploiement des projets dans le cadre de cette initiative et les utilisateurs sont correctement informés de la disponibilité de ces services et mettre en avant le financement assuré par l’Union.

Amendement 7

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Étant donné son objectif spécifique et sa nature ciblée sur les besoins locaux, l’intervention devrait être considérée comme un projet d’intérêt commun dans le secteur des télécommunications au sens des règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) nº 283/2014.

(6) Étant donné son objectif spécifique et sa nature ciblée sur les besoins locaux, en particulier dans les zones moins développées ayant un plus grand besoin de connectivité, l’intervention devrait être considérée comme un projet d’intérêt commun dans le secteur des télécommunications au sens des règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) nº 283/2014.

Amendement 8

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Étant donnée la nature non commerciale de cette intervention et la petite taille prévue de chacun des projets, la charge administrative devrait être limitée au minimum. Cela devrait passer par une simplification de la procédure d’aménagement et un assouplissement des obligations réglementaires. Cette intervention devrait donc être mise en œuvre par les formes les plus appropriées de concours financier, notamment des subventions, disponibles au titre du règlement financier, à l’heure actuelle ou à l’avenir. L’intervention ne devrait pas dépendre d’instruments financiers.

Amendement 9

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Les points d’accès locaux sans fil n’ayant individuellement qu’une portée limitée et les projets individuels couverts étant de faible valeur, les points d’accès bénéficiant d’un concours financier au titre de ce règlement ne devraient pas concurrencer les offres commerciales. Afin de garantir que les concours financiers ne faussent pas la concurrence, n’évincent pas les investissements privés et ne découragent pas les investissements d’opérateurs privés, l’intervention devrait se limiter à des projets qui ne dupliquent pas des offres privées ou publiques préexistantes de même nature dans la même zone. Pour autant, il n’y a pas lieu d’exclure des aides additionnelles au déploiement provenant de financements publics ou privés dans le cadre de la présente initiative.

(9) Les points d’accès locaux sans fil n’ayant individuellement qu’une portée limitée et les projets individuels couverts étant de faible valeur, les points d’accès bénéficiant d’un concours financier au titre de ce règlement ne devraient pas concurrencer les offres commerciales. Afin de garantir que les concours financiers ne faussent pas la concurrence, n’évincent pas les investissements privés et ne découragent pas les investissements d’opérateurs privés, l’intervention devrait se limiter à des projets qui ne dupliquent pas des offres privées ou publiques préexistantes dans la même zone. Pour autant, il n’y a pas lieu d’exclure des aides additionnelles au déploiement provenant de financements publics ou privés dans le cadre de la présente initiative. Ce programme devrait être compatible et complémentaire avec les programmes opérationnels nationaux ou régionaux, notamment ceux financés par le FEDER, en établissant des synergies entre eux.

Amendement 10

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Afin que la connectivité au titre du présent règlement soit fournie rapidement, l’aide financière devrait être mise en œuvre par une procédure administrative rationalisée en utilisant dans toute la mesure du possible un documentation normalisée faisant appel à des outils à la fois en ligne et conventionnels permettant la soumission et la gestion rapide des demandes ainsi que le déploiement, le suivi et le contrôle des points d’accès locaux sans fil installés.

Amendement 11

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Compte tenu des besoins de connectivité internet au sein de l’Union et de l’urgence de promouvoir des réseaux d’accès capables de fournir, dans toute l’Union, une expérience internet de haute qualité fondée sur des services de très haut débit, il y a lieu de viser une répartition géographique équilibrée de l’aide financière.

(11) Compte tenu des besoins de connectivité internet au sein de l’Union et de l’urgence de promouvoir des réseaux d’accès capables de fournir, dans toute l’Union, une expérience internet de haute qualité fondée sur des services de haut débit au sens de la communication de la Commission du 14 septembre 2016 intitulée «Connectivité pour un marché unique numérique compétitif – Vers une société européenne du gigabit», qui fixe à l’horizon 2025 un objectif d’accès de tous les foyers européens à une connectivité internet offrant un débit d’au moins 100 Mbps, il y a lieu de viser une répartition régionale équilibrée de l’aide financière, y compris dans les zones périphériques et transfrontalières qui souffrent souvent d’un manque de couverture privée du réseau, en mettant en avant le principe de l’accès universel des citoyens aux avantages offerts par la société de l’information, une attention particulière étant accordée aux zones rurales, excentrées, insulaires, frontalières ou montagneuses.

Amendement 12

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11 bis) Conformément à l’article 349 du traité FUE, aux fins d’une répartition géographique équilibrée, il convient de prendre en considération des mesures spéciales visant les régions ultrapériphériques, en raison de leur éloignement et des coûts qui en découlent pour l’accès à l’internet et aux services de très haut débit;

Amendement 13

Proposition de règlement

Considérant 11 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11 ter) Compte tenu de l’importance des besoins de connectivité dans l’Union, il convient que la Commission élabore une stratégie à long terme en vue de l’installation de points d’accès sans fil qui garantissent la continuité du programme au-delà des trois ans proposés, tout en veillant à ce que les infrastructures mises en place ne fassent l’objet d’aucune utilisation commerciale à l’issue de la période de financement et en n’acceptant pas les projets de moins de trois ans.

Amendement 14

Proposition de règlement

Considérant 11 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11 quater) Par ailleurs, compte tenu de la nature non commerciale de l’intervention, la Commission et les États membres sont tenus de veiller à ce que les infrastructures développées ne soient pas utilisées à des fins commerciales une fois la période de financement révolue.

Amendement 15

Proposition de règlement

Article 1 – point 2 – sous-point b

Règlement (UE) nº 1316/2013

Article 7 – paragraphe 4 – point c


Texte proposé par la Commission	Amendement
c) les actions dans le domaine de la fourniture d’une connectivité sans fil locale gratuite dans les communautés locales sont financées par des subventions ou un concours financier autre que des instruments financiers.»	c) les actions dans le domaine de la fourniture d’une connectivité sans fil locale gratuite et exempte de restrictions, sûre et sécurisée, dans les communautés locales sont financées par des subventions ou un concours financier autre que des instruments financiers.

Amendement 16

Proposition de règlement

Article 1 – point 4

Règlement (UE) nº 1316/2013

Article 10 – paragraphe 4 –alinéa 3


Texte proposé par la Commission	Amendement
«Les actions dans le domaine de la fourniture d’une connectivité sans fil locale gratuite dans les communautés locales sont financées par un concours financier de l’Union jusqu’à concurrence de 100 % des coûts éligibles, sans préjudice du principe de cofinancement.»	«Les actions dans le domaine de la fourniture d’une connectivité sans fil locale gratuite et sûre dans les communautés locales sont financées par un concours financier de l’Union jusqu’à concurrence de 100 % des coûts éligibles, sans préjudice du principe de cofinancement.»

(La protection des données est essentielle; dès lors, la connexion à l’internet, en plus d’être gratuite, doit également être sûre.)

Amendement 17

Proposition de règlement

Article 2 – point 1

Règlement (UE) nº 1316/2013

Article 2 – paragraphe 2 – point h


Texte proposé par la Commission	Amendement
h) “point d’accès sans fil local”, un équipement de faible puissance et de petite taille, opérant à faible portée, utilisant sur une base non exclusive des radiofréquences pour lesquelles les conditions de disponibilité et d’utilisation efficiente à cette fin sont harmonisées au niveau de l’Union, et qui permet aux utilisateurs un accès sans fil à un réseau de communications électroniques.»	h) “point d’accès sans fil local”, un équipement de faible puissance et de petite taille, opérant à faible portée, utilisant sur une base non exclusive des radiofréquences pour lesquelles les conditions de disponibilité et d’utilisation efficiente à cette fin sont harmonisées au niveau de l’Union, et qui permet aux utilisateurs un accès sans fil local gratuit à un réseau de communications électroniques.

Amendement 18

Proposition de règlement

Article 2 – point 2

Règlement (UE) nº 1316/2013

Article 4 – paragraphe 1 – point c


Texte proposé par la Commission	Amendement
c) à favoriser la fourniture, à titre gratuit, d’une connectivité sans fil locale dans les communautés locales.	c) à favoriser la fourniture, à titre gratuit, d’une connectivité sans fil locale, sûre et sécurisée, dans les communautés locales qui garantisse un débit minimal de 100 Mbps ou, à défaut, corresponde à la norme de connectivité la plus élevée disponible sur le marché, les services liés à la mobilité durable y étant aussi inclus.

Amendement 19

Proposition de règlement

Article 2 – point 3 – sous-point b

Règlement (UE) nº 1316/2013

Article 5 – paragraphe 5 bis


Texte proposé par la Commission	Amendement
5 bis. Les actions en faveur de projets d’intérêt commun dans le domaine de la fourniture d’une connectivité sans fil locale gratuite dans les communautés locales sont soutenues par:	5 bis. Les actions en faveur de projets d’intérêt commun dans le domaine de la fourniture d’une connectivité sans fil locale gratuite et sûre dans les communautés locales sont soutenues par:

Amendement 20

Proposition de règlement

Article 2 – point 4

Règlement (UE) nº 1316/2013

Article 6 – paragraphe 8 bis


Texte proposé par la Commission	Amendement
8 bis. Les actions en faveur de projets d’intérêt commun dans le domaine de la fourniture d’une connectivité sans fil locale gratuite dans les communautés locales satisfont aux conditions énoncées à la section 4 de l’annexe.	8 bis. Les actions en faveur de projets d’intérêt commun dans le domaine de la fourniture d’une connectivité sans fil locale gratuite et sûre dans les communautés locales satisfont aux conditions énoncées à la section 4 de l’annexe.

Amendement 21

Proposition de règlement

Article 2 – point 6

Règlement (UE) nº 1316/2013

Annexe – section 4 – alinéa 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
Les actions visant à fournir, à titre gratuit, une connectivité sans fil locale dans les centres de la vie sociale locale, y compris dans des espaces extérieurs accessibles au grand public qui jouent un rôle important dans la vie sociale des communautés locales, peuvent bénéficier d’un concours financier.	Les actions visant à fournir, à titre gratuit, une connectivité sans fil locale, sûre et sécurisée, dans les centres de la vie sociale locale, y compris dans des espaces extérieurs accessibles au grand public qui jouent un rôle important dans la vie sociale des communautés locales, peuvent bénéficier d’un concours financier, au même titre que les services publics de transport et les sites touristiques.

Amendement 22

Proposition de règlement

Article 2 – point 6

Règlement (UE) nº 1316/2013

Annexe – section 4 – alinéa 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
Un concours financier pourra être mis à disposition des entités investies d’une mission de service public, telles que les collectivités locales et les fournisseurs de services publics, ayant l’intention de fournir une connectivité sans fil locale gratuite en installant des points d’accès sans fil locaux.	Un concours financier pourra être mis à disposition des entités investies d’une mission de service public, telles que les collectivités locales et les fournisseurs de services publics, ayant l’intention de fournir une connectivité sans fil locale gratuite, sûre et sécurisée, en installant des points d’accès sans fil locaux ou combinée à la mise en place de services publics de transport.

Amendement 23

Proposition de règlement

Article 2 – point 6

Règlement (UE) nº 1316/2013

Annexe – section 4 – alinéa 3 – point 2 – sous-point a


Texte proposé par la Commission	Amendement
a. soit gratuite, facile d’accès et utilise des équipements de pointe, et	a. soit gratuite, sûre, facile d’accès et utilise des équipements de pointe, et

Amendement 24

Proposition de règlement

Article 2 – point 6

Règlement (UE) nº 1316/2013

Annexe – section 4 – alinéa 3 – point 2 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis) encouragent la meilleure intégration des collectivités locales dans le marché unique numérique et stimulent le développement de services et d’applications numériques innovants – proposés par des PME et des entreprises locales de transport et de tourisme;

Amendement 25

Proposition de règlement

Article 2 – point 6

Règlement (UE) nº 1316/2013

Annexe – section 4 – alinéa 4


Texte proposé par la Commission	Amendement
Les projets faisant double emploi avec des offres privées ou publiques existantes présentant des caractéristiques analogues, y compris en ce qui concerne la qualité, dans le même domaine ne seront pas couverts.	Les projets faisant double emploi ou présentant des chevauchements avec des offres privées ou publiques existantes présentant des caractéristiques analogues, y compris en ce qui concerne la qualité, dans le même domaine ne seront pas couverts. Les points d’accès sans fil locaux financés au titre du présent règlement couvrent essentiellement des espaces publics.

Amendement 26

Proposition de règlement

Article 2 – point 6

Règlement (UE) nº 1316/2013

Annexe – section 4 – alinéa 5


Texte proposé par la Commission	Amendement
Le budget disponible est réparti en veillant à assurer un équilibre géographique entre les projets qui remplissent les conditions ci-dessus compte tenu des propositions reçues et, en principe, selon la méthode du “premier arrivé, premier servi”.	Le budget disponible est alloué à tous les États membres en veillant à assurer un équilibre géographique, une attention particulière étant accordée aux îles, aux régions ultrapériphériques au sens de l’article 349 du traité FUE, montagneuses ou transfrontalières, ainsi qu’aux collectivités locales de petite taille et en retard économique, dans la répartition entre les projets qui remplissent les conditions ci-dessus compte tenu des propositions reçues.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre	Promotion de la connexion à l’internet dans les collectivités locales
Références	COM(2016)0589 – C8-0378/2016 – 2016/0287(COD)
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance	ITRE 6.10.2016
Avis émis par Date de l’annonce en séance	TRAN 6.10.2016
Rapporteur(e) pour avis Date de la nomination	Claudia Țapardel 8.11.2016
Examen en commission	28.2.2017
Date de l’adoption	11.4.2017
Résultat du vote final	+: –: 0:	44 1 0
Membres présents au moment du vote final	Daniela Aiuto, Lucy Anderson, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Andor Deli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Dieter-Lebrecht Koch, Merja Kyllönen, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Marian-Jean Marinescu, Cláudia Monteiro de Aguiar, Jens Nilsson, Markus Pieper, Salvatore Domenico Pogliese, Tomasz Piotr Poręba, Gabriele Preuß, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, David-Maria Sassoli, Claudia Schmidt, Claudia Țapardel, Keith Taylor, Pavel Telička, István Ujhelyi, Peter van Dalen, Wim van de Camp, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Janusz Zemke, Roberts Zīle, Kosma Złotowski, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska
Suppléants présents au moment du vote final	Jakop Dalunde, Kateřina Konečná, Matthijs van Miltenburg, Henna Virkkunen
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Jiří Maštálka

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

44	+
ALDE	Izaskun Bilbao Barandica, Dominique Riquet, Pavel Telička, Matthijs van Miltenburg,
ECR	Jacqueline Foster, Tomasz Piotr Poręba, Roberts Zīle, Kosma Złotowski, Peter van Dalen
EFDD	Daniela Aiuto
GUE/NGL	Kateřina Konečná, Merja Kyllönen, Jiří Maštálka
PPE	Georges Bach, Deirdre Clune, Andor Deli, Dieter-Lebrecht Koch, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Marian-Jean Marinescu, Cláudia Monteiro de Aguiar, Markus Pieper, Salvatore Domenico Pogliese, Massimiliano Salini, Claudia Schmidt, Henna Virkkunen, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Luis de Grandes Pascual, Wim van de Camp
S & D	Lucy Anderson, Inés Ayala Sender, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Jens Nilsson, Gabriele Preuß, Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy, David-Maria Sassoli, Claudia Țapardel, István Ujhelyi, Janusz Zemke
Verts/ALE	Michael Cramer, Jakop Dalunde, Keith Taylor

1	-
EFDD	Peter Lundgren

0	0

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

AVIS de la commission du développement régional (29.3.2017)

à l’intention de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

Rapporteure pour avis: Rosa D’Amato

JUSTIFICATION SUCCINCTE

En septembre 2016, la Commission européenne a proposé une révision ambitieuse de la réglementation européenne en matière de télécommunications, en présentant de nouvelles initiatives destinées à répondre aux besoins grandissants des Européens en matière de connectivité et à renforcer la compétitivité de l’Europe.

À cette fin, ce nouveau paquet favorisera le déploiement de points d’accès locaux sans fil par des procédures de planification simplifiées et des obligations réglementaires réduites, notamment dans le cas où un tel accès est fourni sur une base non commerciale ou est auxiliaire à la prestation d’autres services publics.

L’objet du présent avis législatif est donc d’analyser la proposition de la Commission européenne qui contient des modifications au cadre juridique sur les télécommunications dans le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, contenu dans le règlement (UE) nº 1316/2013 (ci-après «règlement MIE») et le règlement (UE) nº 283/2014, afin de promouvoir l’internet gratuit dans les communautés locales grâce à un projet financé par l’Union, «Wifi4EU».

La proposition de la Commission prévoit un montant de 120 millions d’euros entre 2017 et 2019 pour le projet Wifi4EU, qui devrait soutenir l’installation d’équipements de pointe en matière d’internet sans fil dans les centres de la vie sociale. À cet égard, il est essentiel que les équipements et la technologie fournis soient compatibles avec les normes les plus élevées disponibles sur le marché, et que les services fournis soient faciles à utiliser et accessibles aux personnes ayant de faibles compétences numériques.

Selon la rapporteure, il importe que cette initiative porte en particulier sur les zones rurales et sur les zones menacées de dépeuplement et d’abandon.

Le programme WiFi4EU sera proposé au moyen de procédures simples et non bureaucratiques, telles que les demandes en ligne, les paiements par bons et une approche souple en matière d’exigences de suivi. La rapporteure insiste cependant sur l’importance d’un contrôle efficace de la prestation des services fournis pendant la durée de vie du projet, afin d’assurer un juste équilibre entre simplification et contrôle.

L’intervention devrait avoir également plusieurs répercussions positives allant de la participation des petits et moyens opérateurs locaux dans le secteur des TIC à la participation accrue à la vie démocratique, notamment pour les groupes démographiques pour lesquels il est habituellement difficile d’accéder à l’internet, tout en renforçant le concept de l’internet des objets et des services.

Afin d’éviter la duplication des projets et la dispersion des fonds, la rapporteure insiste en outre sur la nécessité d’établir des synergies avec les financements au titre du FEDER, en tenant compte également des investissements considérables dans le cadre de l’objectif thématique nº 2 («Améliorer l’accès aux technologies de l’information et de la communication, leur utilisation et leur qualité») pour la période de programmation 2014-2020.

La rapporteure approuve le principe de l’équilibre géographique proposé par la Commission, mais estime qu’il convient de tenir dûment compte du principe de cohésion économique, sociale et territoriale inscrit dans les traités lors de la mise en œuvre de WiFi4EU et de la définition des critères de choix des candidatures présentées par les autorités locales. Les projets candidats au programme devraient proposer d’équiper les zones où il n’existe pas de réseau sans fil public ou privé offrant des caractéristiques similaires.

AMENDEMENTS

La commission du développement invite la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement 1

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 bis) La communication de la Commission du 26 août 2010 intitulée «Une stratégie numérique pour l’Europe» observe que la stratégie 2020 a souligné l’importance du déploiement du haut débit pour promouvoir l’insertion sociale et la compétitivité dans l’Union et réaffirme l’objectif visant à mettre le haut débit de base à la disposition de tous les citoyens de l’Union d’ici à 2013 et à faire en sorte que, d’ici à 2020, tous les citoyens de l’Union aient accès à des vitesses de connexion bien supérieures, de plus de 30 Mbps, et que 50 % au moins des ménages de l’Union s’abonnent à des connexions internet de plus de 100 Mbps.

Amendement 2

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Parmi les mesures visant à soutenir la vision de la connectivité européenne, elle encourage le déploiement de points d’accès locaux sans fil dans le cadre de procédures d’aménagement simplifiées, avec des obstacles règlementaires réduits. De tels points d’accès, y compris ceux étant auxiliaires à la prestation d’autres services publics ou de nature non commerciale, peuvent fortement contribuer à l’amélioration des réseaux de communication sans fil actuels et au déploiement des réseaux de nouvelle génération en assurant une couverture plus granulaire du territoire de l’Union, en phase avec les besoins actuels et futurs. Compte tenu des progrès rapides des technologies numériques, des vérifications et des contrôles de qualité devraient être effectués régulièrement afin de garantir la qualité et le bon fonctionnement des points d’accès sans fil locaux, ce afin d’améliorer la viabilité et la durabilité de cette initiative.

Amendement 3

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(2 bis) Une nouvelle mesure de l’Union destinée à soutenir la vision de la connectivité dans l’Union devrait veiller à ce que la connectivité foyer par foyer permette aux citoyens de l’Union d’utiliser plus facilement l’internet et renforce le concept de l’internet des objets et des services.

Amendement 4

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Dans le sillage de la communication présentant une vision européenne de la connectivité internet sur le marché unique numérique et pour favoriser la culture et l’insertion numériques, l’Union devrait favoriser l’accès à une connectivité locale sans fil gratuite à haut débit de qualité dans les centres de la vie sociale locale, y compris dans des espaces extérieurs accessibles au grand public, au moyen d’une aide ciblée, avec une vitesse de connexion minimum de 100 mégabits/seconde de façon à atteindre les objectifs de la société du gigabit qui consistent à déployer le haut débit ultrarapide d’ici 2025. À l’heure actuelle, les règlements (UE) nº 1316/2013¹⁵ et (UE) nº 283/2014¹⁶ ne prévoient aucune aide de la sorte. Dans le cadre de l’insertion numérique, il y a lieu d’éviter toute discrimination à l’égard des régions isolées ou des régions rurales. Une meilleure connectivité internet devrait contribuer à améliorer les communications et l’accès à l’information, ce qui aura une incidence positive sur l’indice de progrès social des régions.

_________________

Amendement 5

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Une aide de cette nature devrait encourager les entités investies d’une mission publique telles que les autorités publiques locales à proposer une connectivité locale sans fil gratuite, tout en garantissant un niveau élevé de sécurité informatique en tant que service auxiliaire à leur mission publique; elles contribueraient ainsi à ce que les communautés locales se voient garantir l’accès aux informations et la participation à la vie publique, notamment numérique, puissent voir leurs compétences numériques renforcées et puissent profiter des bénéfices du très haut débit dans les centres de la vie sociale. Les entités concernées seraient notamment les locaux des administrations municipales et d’autres autorités publiques locales et leurs abords immédiats ainsi que les bibliothèques, les musées,, les écoles et universités, les centres polyvalents, les centres culturels, les établissements dédiés à la culture, au sport et à la jeunesse, les places et les parcs municipaux ainsi que les établissements de soins de santé, en veillant à ce que les interactions entre ces entités et les prestataires de services locaux soient moins contraignantes et plus rapides pour les PME et à ce que le processus dans son ensemble nécessite moins de formalités. Une connectivité locale sans fil gratuite pourrait également être proposée dans les espaces des transports en commun accessibles au public, comme les salles d’attente. Le fait d’améliorer l’accès au haut débit rapide et ultrarapide et à des services de TIC, notamment dans les régions isolées, est susceptible d’accroître la qualité de vie des personnes en leur facilitant l’accès à certains services (par ex. les services de santé en ligne et d’administration en ligne) et de renforcer les débouchés économiques offerts aux entreprises et aux jeunes pousses locales, ce qui permet, en fin de compte, d’améliorer l’insertion sociale, la croissance économique et la compétitivité. Les autorités compétentes devraient donc veiller à ce que nul ne soit laissé pour compte et que le contenu internet et les services en ligne soient accessibles à tous, y compris aux citoyens ne maîtrisant pas le domaine du numérique et aux personnes handicapées.

Amendement 6

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4 bis) Cette initiative de l’Union visant au déploiement de points d’accès locaux sans fil devrait ouvrir la voie à la création d’un réseau commun à toute l’Europe dans le cadre du dispositif WiFi4EU (SSID), qui constituerait par ailleurs une marque de fabrique pour un WiFi rapide et sûr à l’échelle de l’Union.

Amendement 7

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Une connectivité locale sans fil ne peut être qualifiée de gratuite que si elle est fournie sans contrepartie, que cette contrepartie soit un paiement direct ou qu’elle soit d’une autre nature, telle que des messages publicitaires, des limites temporelles ou la fourniture de données à caractère personnel, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil. En aucun cas le cofinancement par l’Union de l’internet sans fil ne saurait être subordonné à l’achat de biens ou de services.

Amendement 8

Proposition de règlement

Considérant 6


Texte proposé par la Commission	Amendement
(6) Étant donné son objectif spécifique et sa nature ciblée sur les besoins locaux, l’intervention devrait être considérée comme un projet d’intérêt commun dans le secteur des télécommunications au sens des règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) nº 283/2014.	(6) Étant donné son objectif spécifique et sa nature ciblée sur les besoins locaux, ainsi que la nécessité d’établir une cartographie commune de l’Union qui permette de déterminer les régions qui ont les besoins les plus criants et l’effet multiplicateur potentiel, l’intervention devrait être considérée comme un projet d’intérêt commun dans le secteur des télécommunications au sens des règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) nº 283/2014.

Amendement 9

Proposition de règlement

Considérant 8


Texte proposé par la Commission	Amendement
(8) Étant donnée la nature non commerciale de cette intervention et la petite taille prévue de chacun des projets, la charge administrative devrait être limitée au minimum. Cette intervention devrait donc être mise en œuvre par les formes les plus appropriées de concours financier, notamment des subventions, disponibles au titre du règlement financier, à l’heure actuelle ou à l’avenir. L’intervention ne devrait pas dépendre d’instruments financiers.	(8) Étant donnée la nature non commerciale de cette intervention et la petite taille prévue de chacun des projets, la charge administrative devrait être limitée au minimum, en tenant compte de la nécessité de rendre des comptes et d’un juste équilibre entre simplification et contrôle. Cette intervention devrait donc être mise en œuvre par les formes les plus appropriées de concours financier, notamment des subventions, disponibles au titre du règlement financier, à l’heure actuelle ou à l’avenir. L’intervention ne devrait pas dépendre d’instruments financiers. Le principe de bonne gestion financière devrait s’appliquer.

Amendement 10

Proposition de règlement

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8 bis) La mise en œuvre de cette initiative devrait tenir compte des possibilités de synergies avec d’autres programmes et fonds de l’Union existants.

Amendement 11

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Les points d’accès locaux sans fil n’ayant individuellement qu’une portée limitée et les projets individuels couverts étant de faible valeur, les points d’accès bénéficiant d’un concours financier au titre de ce règlement ne devraient pas concurrencer les offres commerciales. Afin de garantir que les concours financiers ne faussent pas la concurrence, n’évincent pas les investissements privés et ne découragent pas les investissements d’opérateurs privés, l’intervention devrait se limiter à des projets qui ne dupliquent pas des offres préexistantes de même nature, proposées gratuitement et aux mêmes conditions dans la même zone au moyen de routeurs publics WLAN. Pour autant, il n’y a pas lieu d’exclure des aides additionnelles au déploiement provenant de financements publics ou privés dans le cadre de la présente initiative. Il y a lieu d’éviter les doubles financements mais les communes qui offrent déjà un accès à l’internet à des vitesses moins élevées devraient continuer à pouvoir bénéficier d’aides financières, afin de promouvoir l’accès universel à l’internet à haut débit.

Amendement 12

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9 bis) Le budget disponible devrait être alloué en veillant à assurer un équilibre géographique entre les projets des différents États membres et consacré à des domaines exposés à un risque de fracture numérique à long terme, en prévoyant un nombre minimum suffisant de crédits par État membre. Afin de préserver le potentiel d’innovation et de création d’emplois des municipalités, il conviendrait de donner la priorité aux PME locales lors de l’acquisition et de l’installation de matériel destiné à l’offre du WLAN au sens du présent règlement. Le principe visant à assurer l’équilibre géographique devrait figurer dans les programmes de travail pertinents, adoptés en application du règlement (UE) 1316/2013, et être précisé dans les appels à propositions.

Amendement 13

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Afin que la connectivité au titre du présent règlement soit fournie rapidement, il est essentiel que les pouvoirs locaux et régionaux et les fournisseurs d’équipements wifi, en particulier les PME établies dans des communautés locales, soient correctement et rapidement informés de la disponibilité d’une connectivité renforcée par des bureaux de compétences en matière de haut débit. Ils devraient, si nécessaire, être aidés lors de l’élaboration de leur demande. L’aide financière devrait être mise en œuvre en utilisant dans toute la mesure du possible des outils en ligne permettant la soumission et la gestion rapide des demandes ainsi que le déploiement, le suivi et le contrôle efficace des points d’accès locaux sans fil installés, avec un contrôle efficace de la prestation des services fournis pendant la durée de vie du projet, compte tenu notamment des nouvelles procédures administratives adoptées (au moyen d’un système de crédits). Étant donné les défis communs auxquels les régions rurales, isolées ou faiblement peuplées sont confrontées, à la différence des zones urbaines, en ce qui concerne le haut débit, notamment une demande structurellement plus faible et plus fragmentée ainsi que des coûts de déploiement et d’entretien des infrastructures par unité (soit par utilisateur final) plus élevés, des mesures devraient être adoptés afin que ces régions tirent, elles aussi, avantage d’un accès gratuit à une connectivité locale sans fil à haut débit de qualité. Les administrations locales devraient déployer des campagnes d’information à l’intention de leurs citoyens pour rendre les points d’accès locaux sans fil publics et visibles. En outre, afin de renforcer la prise de conscience de l’importance de la promotion de la connectivité, des projets qui ne bénéficient pas de l’aide au titre du dispositif WIFI4EU évalués positivement pourraient se voir décerner un label de qualité tel que le «label d’excellence», ce qui pourrait conduire à un système accéléré d’appels au titre d’autres sources de financement, le cas échéant.

Amendement 14

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Compte tenu des besoins de connectivité internet au sein de l’Union et de l’urgence de promouvoir des réseaux d’accès capables de fournir, dans toute l’Union, une expérience internet de haute qualité fondée sur des services de très haut débit, il y a lieu de viser une répartition géographique équilibrée de l’aide financière.

(11) Compte tenu des besoins de connectivité internet au sein de l’Union, de l’évolution de la fracture numérique entre les zones rurales et les zones urbaines, qui se creuse du fait du développement des nouvelles technologies et de l’urgence qui en découle de promouvoir des réseaux d’accès capables de fournir, dans toute l’Union, y compris dans les régions isolées, difficiles d’accès et ultrapériphériques une expérience internet de haute qualité fondée sur des services de très haut débit et sur l’utilisation de pages d’accès multilingues, il y a lieu de viser une répartition géographique équilibrée de l’aide financière, en tenant compte du principe de cohésion économique, sociale et territoriale et des différents degrés de développement des infrastructures en matière de TIC. En cas de catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, etc.), le réseau WiFi gratuit devrait être illimité, sûr et à haut débit afin d’assurer une communication rapide entre les services d’urgence et les citoyens.

Amendement 15

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11 bis) La répartition des interventions devrait tenir compte des différences socioéconomiques entre les régions de l’Union , l’objectif étant d’améliorer les conditions de vie et de créer un meilleur environnement de travail afin de limiter les risques de chômage et de dépeuplement. Une attention particulière devrait être accordée aux zones rurales, aux zones où s’opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents. En prenant en considération les avantages de ce programme pour le développement économique et social des communautés locales, et sur la base d’un rapport d’évaluation préliminaire portant sur la première phase de la mise en œuvre de cette mesure qui devrait être communiqué au Parlement européen et au Conseil, cette initiative devrait servir à préparer l’extension future du programme.

Amendement 16

Proposition de règlement

Article 2 – point 2

Règlement (UE) n° 283/2014

Article 4 – paragraphe 1 – point c


Texte proposé par la Commission	Amendement
c) à favoriser la fourniture, à titre gratuit, d’une connectivité sans fil locale dans les communautés locales.»	c) à favoriser la fourniture, à titre gratuit, d’une connectivité sans fil locale illimitée, sûre et à haut débit dans les communautés locales, qui correspond à la norme de connectivité la plus élevée disponible sur le marché.

Amendement 17

Proposition de règlement

Article 2 – point 4

Règlement (UE) n° 283/2014

Article 6 – paragraphe 8 bis


Texte proposé par la Commission	Amendement
8 bis. Les actions en faveur de projets d’intérêt commun dans le domaine de la fourniture d’une connectivité sans fil locale gratuite dans les communautés locales satisfont aux conditions énoncées à la section 4 de l’annexe.	8 bis. Les actions en faveur de projets d’intérêt commun dans le domaine de la fourniture d’une connectivité sans fil locale gratuite à haut débit dans les communautés locales satisfont aux conditions énoncées à la section 4 de l’annexe.

Amendement 18

Proposition de règlement

Article 2 – point 6

Règlement (UE) n° 283/2014

Annexe – section 4 – alinéa 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
Les actions visant à fournir, à titre gratuit, une connectivité sans fil locale dans les centres de la vie sociale locale, y compris dans des espaces extérieurs accessibles au grand public qui jouent un rôle important dans la vie sociale des communautés locales, peuvent bénéficier d’un concours financier.	Les actions visant à fournir, à titre gratuit, une connectivité sans fil locale de qualité à haut débit dans les centres de la vie sociale locale, y compris dans des espaces extérieurs accessibles au grand public qui jouent un rôle important dans la vie sociale des communautés locales et dans les transports publics locaux d’accès gratuit, peuvent bénéficier d’un concours financier. Aux fins d’une pleine utilisation par le grand public, il convient d’éviter les barrières linguistiques éventuelles. Ainsi, il est recommandé que l’ensemble du système de connexion soit multilingue.

Amendement 19

Proposition de règlement

Article 2 – point 6

Règlement (UE) n° 283/2014

Annexe – section 4 – alinéa 3 – point -1 (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	-1) ont fait l’objet:
	a) d’une évaluation coûts/avantages qui porte essentiellement sur les zones rurales et les zones menacées de dépeuplement et d’abandon et sur la valeur sociale ajoutée de la connectivité sans fil dans ces zones, entraînant une cartographie européenne commune permettant d’identifier les régions qui en ont le plus besoin et l’effet multiplicateur potentiel, et
	b) d’un appel d’offres;

Amendement 20

Proposition de règlement

Article 2 – point 6

Règlement (UE) n° 283/2014

Annexe – section 4 – alinéa 3 – point 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1) sont mis en œuvre par une entité investie d’une mission de service public capable de planifier et de superviser l’installation de points d’accès sans fil locaux en intérieur ou en extérieur dans des espaces publics;	1) sont mis en œuvre par une entité investie d’une mission de service public capable de planifier et de superviser l’installation de points d’accès sans fil locaux en intérieur ou en extérieur dans des espaces publics en réalisant un contrôle de la qualité spécifique;

Amendement 21

Proposition de règlement

Article 2 – point 6

Règlement (UE) n° 283/2014

Annexe – section 4 – alinéa 3 – point 2 – sous-point a


Texte proposé par la Commission	Amendement
a. soit gratuite, facile d’accès et utilise des équipements de pointe, et	a. soit gratuite, sûre, facile d’accès et utilise des équipements de pointe, et prévoie la possibilité d’utiliser toutes les infrastructures transfrontalières liées à l’internet afin d’éviter la segmentation du marché au niveau de l’Union et le monopole des grandes entreprises;

Amendement 22

Proposition de règlement

Article 2 – point 6

Règlement (UE) n° 283/2014

Annexe – section 4 – alinéa 3 – point 2 – sous-point b


Texte proposé par la Commission	Amendement
b. permette l’accès à des services numériques innovants tels que ceux proposés par l’intermédiaire d’infrastructures de services numériques;	b. permette l’accès à des services numériques innovants tels que ceux proposés par l’intermédiaire d’infrastructures de services numériques ou aux fins de communications d’urgence et de crise;

Amendement 23

Proposition de règlement

Article 2 – point 6

Règlement (UE) n° 283/2014

Annexe – section 4 – alinéa 3 – point 2 – sous-point b bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	b bis. ne descende pas en deçà d’un niveau précis de vitesse de connexion en raison d’un trop grand nombre d’utilisateurs connectés simultanément;

Amendement 24

Proposition de règlement

Article 2 – point 6

Règlement (UE) n° 1234/2014

Annexe – section 4 – alinéa 4


Texte proposé par la Commission	Amendement
Les projets faisant double emploi avec des offres privées ou publiques existantes présentant des caractéristiques analogues, y compris en ce qui concerne la qualité, dans le même domaine ne seront pas couverts.	Les projets faisant double emploi avec des offres privées ou publiques existantes présentant des caractéristiques analogues, y compris en ce qui concerne la qualité, proposées gratuitement et aux mêmes conditions dans la même zone au moyen de routeurs publics WLAN, ne seront pas couverts, de manière à garantir une intégration accrue entre l’ensemble des services WiFi publics existants et à éviter le gaspillage de fonds. À cette fin, les projets qui bénéficient de l’aide devraient être coordonnés avec des projets similaires financés par le Fonds européen de développement régional. Les communes qui offrent déjà un accès à l’internet à des vitesses moins élevées peuvent bénéficier d’aides financières, afin de promouvoir l’accès universel à l’internet à haut débit; Les services de l’internet mobile accessibles, moyennant le paiement d’une redevance, à l’endroit où le projet de connectivité locale est proposé ne sont pas considérés comme donnant lieu à un chevauchement d’offres.

Amendement 25

Proposition de règlement

Article 2 – point 6

Règlement (UE) n° 283/2014

Annexe – section 4 – alinéa 5


Texte proposé par la Commission	Amendement
Le budget disponible est réparti en veillant à assurer un équilibre géographique entre les projets qui remplissent les conditions ci-dessus compte tenu des propositions reçues et, en principe, selon la méthode du “premier arrivé, premier servi”.»	Le budget disponible est réparti en veillant à assurer un équilibre géographique tenant compte des principes en matière de cohésion économique, sociale et territoriale inscrits à l’article 174 du traité FUE et des différences régionales dans la fourniture d’accès internet rapide dans toute l’Union, à des projets qui remplissent les conditions ci-dessus compte tenu des propositions reçues. Une part adéquate du budget devrait être allouée à des régions qui sont moins avancées sur un plan économique et numérique, y compris les régions isolées, les îles et les régions montagneuses, frontalières et périphériques, ainsi qu’à des régions qui ont été exposées à des catastrophes naturelles, de façon à investir les ressources là où elles sont le plus nécessaires.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre	Promotion de la connexion à l’internet dans les collectivités locales
Références	COM(2016)0589 – C8-0378/2016 – 2016/0287(COD)
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance	ITRE 6.10.2016
Avis émis par Date de l’annonce en séance	REGI 6.10.2016
Rapporteure pour avis Date de la nomination	Rosa D’Amato 11.10.2016
Date de l’adoption	21.3.2017
Résultat du vote final	+: –: 0:	32 1 0
Membres présents au moment du vote final	Franc Bogovič, Andrea Cozzolino, Rosa D’Amato, Krzysztof Hetman, Marc Joulaud, Constanze Krehl, Andrew Lewer, Louis-Joseph Manscour, Martina Michels, Iskra Mihaylova, Jens Nilsson, Andrey Novakov, Mirosław Piotrowski, Stanislav Polčák, Liliana Rodrigues, Fernando Ruas, Monika Smolková, Ruža Tomašić, Ramón Luis Valcárcel Siso, Matthijs van Miltenburg, Lambert van Nistelrooij, Derek Vaughan, Kerstin Westphal
Suppléants présents au moment du vote final	Andor Deli, Josu Juaristi Abaunz, Ivana Maletić, Demetris Papadakis, Tomasz Piotr Poręba, Julia Reid, Davor Škrlec, Damiano Zoffoli, Milan Zver
Suppléant (art. 200, par. 2) présent au moment du vote final	Luigi Morgano

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

32	+
ALDE	Iskra Mihaylova, Matthijs van Miltenburg
ECR	Andrew Lewer, Mirosław Piotrowski, Tomasz Piotr Poręba, Ruža Tomašić
EFDD	Rosa D'Amato
GUE/NGL Group	Josu Juaristi Abaunz, Martina Michels
PPE	Franc Bogovič, Andor Deli, Krzysztof Hetman, Marc Joulaud, Ivana Maletić, Andrey Novakov, Stanislav Polčák, Fernando Ruas, Ramón Luis Valcárcel Siso, Milan Zver, Lambert van Nistelrooij
S&D	Andrea Cozzolino, Constanze Krehl, Louis-Joseph Manscour, Luigi Morgano, Jens Nilsson, Demetris Papadakis, Liliana Rodrigues, Monika Smolková, Derek Vaughan, Kerstin Westphal, Damiano Zoffoli
Verts/ALE	Davor Škrlec

1	-
EFDD	Julia Reid

0	0

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Promotion de la connexion à l’internet dans les collectivités locales
Références	COM(2016)0589 – C8-0378/2016 – 2016/0287(COD)
Date de la présentation au PE	14.9.2016
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance	ITRE 6.10.2016
Commissions saisies pour avis Date de l’annonce en séance	BUDG 6.10.2016	ENVI 6.10.2016	IMCO 6.10.2016	TRAN 6.10.2016
	REGI 6.10.2016	CULT 6.10.2016
Avis non émis Date de la décision	ENVI 29.9.2016	IMCO 11.10.2016	CULT 11.10.2016
Rapporteurs Date de la nomination	Carlos Zorrinho 16.11.2016
Examen en commission	6.2.2017	27.2.2017	23.3.2017
Date de l’adoption	25.4.2017
Résultat du vote final	+: –: 0:	52 7 0
Membres présents au moment du vote final	Bendt Bendtsen, Xabier Benito Ziluaga, José Blanco López, David Borrelli, Cristian-Silviu Buşoi, Reinhard Bütikofer, Jerzy Buzek, Edward Czesak, Jakop Dalunde, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Ashley Fox, Adam Gierek, Rebecca Harms, Roger Helmer, Hans-Olaf Henkel, Eva Kaili, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Jeppe Kofod, Jaromír Kohlíček, Miapetra Kumpula-Natri, Janusz Lewandowski, Paloma López Bermejo, Angelika Mlinar, Dan Nica, Angelika Niebler, Morten Helveg Petersen, Miroslav Poche, Carolina Punset, Michel Reimon, Herbert Reul, Paul Rübig, Massimiliano Salini, Algirdas Saudargas, Jean-Luc Schaffhauser, Neoklis Sylikiotis, Dario Tamburrano, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Martina Werner, Lieve Wierinck, Hermann Winkler, Anna Záborská, Carlos Zorrinho
Suppléants présents au moment du vote final	Amjad Bashir, Isabella De Monte, Francesc Gambús, Werner Langen, Olle Ludvigsson, Gesine Meissner, Clare Moody, Anne Sander, Theodor Dumitru Stolojan, Pavel Telička
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Georgi Pirinski
Date du dépôt	4.5.2017

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

52	+
ALDE	Gesine Meissner, Angelika Mlinar, Morten Helveg Petersen, Carolina Punset, Pavel Telička, Lieve Wierinck
EFDD	David Borrelli, Dario Tamburrano
GUE/NGL	Xabier Benito Ziluaga, Jaromír Kohlíček, Paloma López Bermejo, Neoklis Sylikiotis
PPE	Bendt Bendtsen, Jerzy Buzek, Cristian-Silviu Buşoi, Christian Ehler, Francesc Gambús, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Werner Langen, Janusz Lewandowski, Angelika Niebler, Herbert Reul, Paul Rübig, Massimiliano Salini, Anne Sander, Algirdas Saudargas, Theodor Dumitru Stolojan, Vladimir Urutchev, Hermann Winkler, Anna Záborská, Pilar del Castillo Vera
S&D	José Blanco López, Isabella De Monte, Adam Gierek, Eva Kaili, Jeppe Kofod, Miapetra Kumpula-Natri, Olle Ludvigsson, Clare Moody, Dan Nica, Georgi Pirinski, Miroslav Poche, Patrizia Toia, Kathleen Van Brempt, Martina Werner, Carlos Zorrinho
Greens	Reinhard Bütikofer, Jakop Dalunde, Rebecca Harms, Michel Reimon, Claude Turmes

7	-
ECR	Amjad Bashir, Edward Czesak, Ashley Fox, Hans-Olaf Henkel, Evžen Tošenovský
EFDD	Roger Helmer
ENF	Jean-Luc Schaffhauser

0	0

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

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