Procédure : 2016/2272(INI)
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A8-0214/2017

Débats :

PV 03/07/2017 - 21
CRE 03/07/2017 - 21

Votes :

PV 04/07/2017 - 6.13

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0287

RAPPORT     
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9 juin 2017
PE 595.614v02-00 A8-0214/2017

sur une durée de vie plus longue des produits: avantages pour les consommateurs et les entreprises

(2016/2272(INI))

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteur: Pascal Durand

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND IN COMMITTEE RESPONSIBLE

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur une durée de vie plus longue des produits: avantages pour les consommateurs et les entreprises

(2016/2272(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment son article 114,

–  vu les articles 191, 192 et 193 du traité FUE, et la référence à l’objectif d’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles,

–  vu la communication de la Commission du 25 juin 2008 intitulée «Plan d’action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable» (COM(2008)0397),

–  vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie(1),

–  vu le plan de travail Écoconception 2016-2019 de la Commission (COM(2016)0773), notamment l’objectif d’établir des exigences plus spécifiques au produit et plus horizontales dans des domaines tels que la durabilité, la réparabilité, l’évolutivité, la conception pour le démontage et la facilité de la réutilisation et du recyclage,

–  vu la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie(2),

–  vu la décision n° 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» (également dénommé septième programme d’action pour l’environnement)(3),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2013 sur le thème «Pour une consommation plus durable: la durée de vie des produits de l’industrie et l’information du consommateur au service d’une confiance retrouvée»(4),

–  vu la communication de la Commission du 26 janvier 2011 intitulée «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources – initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020» (COM(2011)0021),

–  vu la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée «Feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources» (COM(2011)0571),

–  vu la communication de la Commission du 9 avril 2013 intitulée «Mise en place du marché unique des produits verts – faciliter l’amélioration de l’information relative à la performance environnementale des produits et des organisations» (COM(2013)0196),

–  vu la communication de la Commission du 25 septembre 2014 intitulée «Vers une économie circulaire: programme zéro déchet pour l’Europe» (COM(2014)0398),

–  vu la communication de la Commission du 2 décembre 2015 intitulée «Boucler la boucle - Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire» (COM(2015)0614) et le paquet Économie circulaire, qui prévoit notamment la révision des directives relative aux déchets (directive 2008/98/CE, la «directive-cadre» relative aux déchets), relative aux emballages et aux déchets d’emballages (directive 94/62/CE), relative à la mise en décharge des déchets (directive 1999/31/CE), relative aux véhicules hors d’usage (directive 2000/53/CE), relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs (directive 2006/66/CE) et relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (directive 2012/19/UE),

–  vu la communication de la Commission du 22 novembre 2016 intitulée «Prochaines étapes pour un avenir européen durable, action européenne en faveur de la durabilité» (COM(2016)0739),

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique, adoptée par la Commission le 9 décembre 2015 (COM(2015)0635),

–  vu la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs(5),

–  vu la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur(6),

–  vu le rapport du BEUC du 18 août 2015 intitulé «Durable goods: More sustainable products, better consumer rights - Consumer expectations from the EU’s ressource efficiency and circular economy agenda»,

–  vu l’étude du Comité économique et social européen du 29 mars 2016 intitulée «Les effets de l’affichage de la durée d’utilisation des produits sur les consommateurs»,

–  vu l’étude réalisée en juillet 2016 à la demande de sa commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs intitulée «A longer life time for products: benefits for consumers and companies»,

–  vu la synthèse du Centre européen de la consommation du 18 avril 2016 intitulée «L’obsolescence programmée ou les dérives de la société de consommation»,

–  vu le standard autrichien ONR 192102 intitulé «Label of excellence for durable, repair-friendly designed electrical and electronic appliances»,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé et de la sécurité alimentaire (A8-0214/2017),

A.  considérant le plan de travail 2016-2019 pour l’écoconception de la Commission, qui inclut une référence à l’économie circulaire et à la nécessité de s’attaquer aux problèmes de durabilité et de recyclabilité;

B.  considérant que l’adoption d’un avis sur la durée de vie des produits par le Comité économique et social européen (CESE) démontre l’intérêt que les acteurs économiques et la société civile portent à ce sujet;

C.  considérant qu’il convient de trouver un juste équilibre entre l’extension de la durée de vie des produits, d’une part, et l’innovation, la recherche et le développement, d’autre part;

D.  considérant que l’étude commandée par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs démontre que de vastes mesures politiques sont nécessaires pour promouvoir une extension de la durée de vie des produits;

E.  considérant la coexistence de divers modèles économiques et d’affaires, y compris le modèle économique fondé sur l’usage permettant de réduire les externalités négatives sur l’environnement;

F.  considérant la nécessité de promouvoir un allongement de la durée de vie des produits en remédiant notamment à l’obsolescence programmée;

G.  considérant la nécessité de soutenir le secteur européen de la réparation, qui se compose principalement de microentreprises et de PME;

H.  considérant qu’une meilleure harmonisation en matière de réutilisation des produits permettrait de dynamiser l’économie locale et le marché intérieur en créant de nouveaux emplois et en stimulant le marché de seconde main;

I.  considérant la nécessité, tant économique qu’environnementale, de préserver les matières premières et de limiter la production de déchets, ce que le concept de responsabilité élargie du producteur a cherché à prendre en compte;

J.  considérant que 77 % des consommateurs dans l’Union européenne préféreraient s’efforcer de réparer les produits hors d’usage plutôt que d’en acheter de nouveaux, comme l’a souligné l’Eurobaromètre de juin 2014; considérant que les informations fournies aux consommateurs sur la durabilité et la réparabilité des produits doit encore être améliorée;

K.  considérant que les produits fiables et durables présentent un bon rapport coût-avantages pour les consommateurs et limitent la surexploitation des ressources ainsi que les déchets; considérant qu’il importe dès lors de veiller à prolonger la durée de vie utile des produits de consommation par une conception visant la durabilité et la possibilité de réparer, de revaloriser, de démonter et de recycler les produits;

L.  considérant que la baisse de confiance des consommateurs à l’égard de la qualité des produits porte préjudice aux entreprises européennes; considérant que la garantie légale de 24 mois constitue le seuil minimum actuellement en vigueur sur tout le territoire de l’Union et que certains États membres ont instauré des dispositions plus protectrices des consommateurs, conformément à la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation;

M.  considérant la nécessité de respecter le droit des consommateurs à faire des choix en fonction de leurs besoins, attentes et préférences divers;

N.  considérant la faiblesse de l’information donnée aux consommateurs sur la durée de vie des produits, alors que l’étude du CESE de mars 2016 a établi un lien positif entre l’affichage de la durée de vie des produits et le comportement des consommateurs;

O.  considérant que la durée de vie et le vieillissement d’un produit dépendent de différents aspects, naturels ou artificiels, comme la composition, la fonctionnalité, le coût de la réparation et les modèles de consommation;

P.  considérant l’importance de la facilitation des réparations et de la disponibilité des pièces détachées;

Q.  considérant qu’outre une longue durée de vie, la qualité des produits tout au long de leur cycle de vie peut elle aussi contribuer de façon décisive à la protection des ressources;

R.  considérant la multiplication des initiatives nationales pour remédier à la problématique de l’obsolescence prématurée des biens et des logiciels; considérant la nécessité de développer une stratégie commune pour le marché unique dans ce domaine;

S.  considérant que la durée de vie des supports numériques joue un rôle fondamental dans celle des appareils électroniques; considérant que, compte tenu de la rapidité croissante de l’obsolescence des logiciels, l’adaptabilité des appareils électroniques est nécessaire pour qu’ils restent concurrentiels sur le marché;

T.  considérant que les produits conçus spécifiquement pour tomber en panne et s’arrêter de fonctionner au bout d’un certain nombre d’utilisations ne font qu’alimenter la méfiance des consommateurs et ne devraient pas être autorisés sur le marché;

U.  considérant que, selon des données Eurobaromètre, 90 % des citoyens européens estiment que les produits devraient être clairement étiquetés de manière à indiquer leur durée de vie utile;

V.  considérant que tous les opérateurs économiques, y compris les PME, peuvent tirer avantage de produits ayant une durée de vie plus longue;

W.  considérant que le septième programme d’action pour l’environnement exige la mise en œuvre de mesures spécifiques afin d’améliorer la durabilité, la réparabilité, la réutilisabilité et l’allongement de la durée de vie des produits;

X.  considérant que la responsabilité élargie du producteur est décisive à cet égard;

Y.  considérant que la réalisation d’un modèle d’économie circulaire requiert la participation des dirigeants politiques, des citoyens et des entreprises, et implique des changements, non seulement dans la conception et la vente des produits et services, mais aussi dans la mentalité et les attentes des consommateurs et dans les activités des entreprises, par la création de nouveaux marchés qui puissent répondre aux mutations des modèles de consommation et évoluer vers l’utilisation, la réutilisation et le partage des produits, contribuant ainsi à l’allongement de leur durée de vie et à la création de produits compétitifs et durables;

Z.  considérant qu’il n’est plus possible de remplacer les ampoules de nombreuses lampes, ce qui risque de poser problème si l’ampoule est défectueuse, si un nouveau type d’ampoule plus performant arrive sur le marché ou si les attentes des clients changent, par exemple sur la couleur de l’éclairage, car, dans ces cas, la lampe dans son ensemble doit être remplacée;

AA.  considérant qu’il serait souhaitable que les ampoules LED ne soient pas habituellement montées en un seul bloc, mais soient remplaçables individuellement;

AB.  considérant que, dans le développement de l’économie circulaire, il convient d’exiger davantage que les produits puissent être réparés, convertis, adaptés, recyclés et conservés longtemps afin d’allonger la durée de vie et d’utilisation des produits et/ou des composants de ces produits;

AC.  considérant qu’un élargissement de l’éventail des produits disponibles, un raccourcissement permanent des cycles d’innovation et un changement constant des tendances de la mode incitent souvent à l’achat plus rapide de nouveaux produits et donc au raccourcissement de la durée d’utilisation des produits;

AD.  considérant que le secteur de la réparation, des marchandises d’occasion et du troc, c’est-à-dire le secteur travaillant en vue d’allonger la durée de vie des produits, présente un potentiel considérable;

AE.  considérant qu’il doit exister un équilibre entre le projet d’allonger la durée de vie des produits et le maintien d’un cadre qui n’entrave pas les innovations et les perfectionnements;

Concevoir des produits robustes, durables et de qualité

1.  invite la Commission à encourager, dès que possible, l’adoption de critères de résistance minimum couvrant entre autres la robustesse, la réparabilité et l’évolutivité pour chaque catégorie de produits dès leur conception, en s’inspirant des normes élaborées par les trois organisations européennes de normalisation (OEN) (CEN, CENELEC et ETSI);

2.  souligne qu’il convient de trouver un équilibre entre l’allongement de la durée de vie des produits, la transformation des déchets en ressources (matières premières secondaires), la symbiose industrielle, l’innovation, la demande des consommateurs, la protection de l’environnement et la politique de croissance, et cela à tous les stades du cycle du produit, et estime que le développement de produits de plus en plus économes en ressources ne doit pas encourager la réduction de la durée de vie des produits ni leur élimination prématurée;

3.  rappelle que les questions telles que la résistance du produit, l’extension de la durée de garantie, la disponibilité de pièces de rechange, la facilité de réparation et l’interchangeabilité des composants devraient constituer des éléments de l’offre commerciale du fabricant et répondre aux besoins, attentes et préférences divers des consommateurs et qu’elles représentent un important élément de la concurrence sur un marché libre;

4.  souligne le rôle des stratégies commerciales, telles que la location de produits en crédit-bail, dans la conception de produits durables, les sociétés de crédit-bail restant propriétaires des produits loués et étant dès lors incitées à remettre ces produits sur le marché et à investir dans la conception de produits plus durables, ce qui entraîne une baisse du volume des biens nouvellement produits et des déchets;

5.  rappelle sa position sur la révision du paquet «Économie circulaire» modifiant la directive sur les déchets, laquelle renforce le principe de la responsabilité élargie du producteur et crée ainsi des incitations en faveur d’une conception plus durable des produits;

6.  demande à la Commission et aux États membres de soutenir les fabricants de design modulaire facilement démontable et interchangeable;

7.  affirme que la poursuite de la résistance des produits et de leur réparabilité devrait aller main dans la main avec l’objectif de durabilité au moyen, par exemple, d’un recours à des matériaux écologiques;

8.  observe avec inquiétude la quantité de déchets électroniques générée par les modems, routeurs et décodeurs de télévision lorsque les consommateurs changent d’opérateur de télécommunications; rappelle aux consommateurs et aux opérateurs de télécommunications qu’en vertu du règlement (UE) 2015/2120, les consommateurs ont déjà le droit d’utiliser le terminal de leur choix lorsqu’ils changent d’opérateur;

Promouvoir la réparabilité et la longévité des produits

9.  invite la Commission à promouvoir la réparabilité des produits:

-  en encourageant et en facilitant les mesures qui rendent la solution de la réparation attrayante pour le consommateur,

-  en incitant à l’utilisation de techniques de construction et de matériaux qui rendent plus facile et moins onéreuse la réparation du bien ou le remplacement de ses composants; les consommateurs ne devraient pas se retrouver dans un cycle sans fin de réparation et d’entretien de produits défectueux,

-  en encourageant, dans le cas d’un manque de conformité récurrent ou d’un délai de réparation supérieur à un mois, l’extension de la garantie d’une période équivalente au temps nécessaire à la réparation,  

-   en insistant sur la possibilité de remplacer et de réparer les pièces essentielles au bon fonctionnement du produit, en faisant figurer le caractère réparable du produit parmi ses caractéristiques essentielles lorsque cela est avantageux, et en décourageant, sauf pour des raisons de sécurité, l’inamovibilité de composants essentiels tels que les batteries et LED,

-  en incitant les fabricants à fournir les guides d’entretien et les instructions de réparation au moment de l’achat, en particulier pour les produits pour lesquels l’entretien et la réparation sont très importants afin d’augmenter les chances d’en prolonger la durée de vie,

-  en garantissant la possibilité d’avoir recours à des pièces de substitution de qualité et performance égales en remplacement des pièces d’origine, afin de pouvoir réparer tous les produits dans le respect du droit applicable,

-  en engageant, si possible, une démarche de standardisation des pièces détachées et des outils nécessaires à la réparation pour améliorer le rendement des services de réparation,

-  en encourageant les fabricants à fournir les guides d’entretien et les instructions de réparation dans différentes langues aux ateliers de réparation sur demande,  

-  en encourageant les fabricants à développer la technologie des batteries, pour veiller à ce que la durée de vie des batteries ou accumulateurs corresponde mieux à la durée de vie estimée du produit, ou bien à rendre le remplacement de la batterie plus accessible et à un prix proportionné au prix du produit;

10.  estime qu’il est avantageux de garantir la disponibilité des pièces détachées essentielles au bon fonctionnement et à la sûreté des biens, et ce:

-  en encourageant la disponibilité des pièces détachées ainsi que des assemblages de produits,

-  en encourageant les opérateurs économiques à assurer un service technique approprié pour les biens de consommation qu’ils fabriquent ou importent et à fournir les pièces essentielles au bon fonctionnement et à la sûreté des biens à un prix proportionné à la nature et à la durée de vie du produit, et

-  en spécifiant clairement les informations relatives à la disponibilité des pièces détachées des biens, ainsi que les conditions et la durée applicables à cette disponibilité, éventuellement par la mise en place d’une plateforme numérique;

11.  encourage les États membres à envisager des incitations appropriées en faveur de produits durables de qualité qui soient réparables, à promouvoir la réparation et la vente de seconde main et à mettre en place des formations à la réparation;

12.  souligne qu’il importe de préserver la possibilité de recourir à un réparateur indépendant, notamment en interdisant les solutions techniques, logicielles ou de sécurité empêchant la réparation en dehors des circuits agréés;

13.  préconise que des efforts soient déployés pour encourager la réutilisation des pièces détachées pour le marché de seconde main;

14.  fait valoir la possibilité d’avoir recours à l’impression 3D pour fournir certaines pièces aux professionnels et aux consommateurs; fait remarquer cependant qu’il est impératif à cet égard de garantir la sécurité des produits ainsi que la protection des droits d’auteur et de lutter contre la contrefaçon;

15.  rappelle qu’aux fins de la réussite de l’économie circulaire, la disponibilité de composants standardisés et modulaires, la prévision du démontage, la conception de produits durables et l’efficacité des processus de production jouent un rôle important;

Appliquer un modèle économique tourné vers l’usage et soutenir les PME et l’emploi dans l’Union

16.  rappelle que l’évolution vers des modèles commerciaux tels que ceux qui consistent à traiter les produits comme des services est susceptible d’améliorer la durabilité des modes de production et de consommation, à condition que les systèmes produit-service n’entraînent pas de réduction de la durée de vie des produits, et souligne que ces modèles ne doivent pas ouvrir la porte à l’évasion fiscale;

17.  souligne que le développement de nouveaux modèles commerciaux, tels que les prestations de services en ligne, les nouvelles formes de commercialisation, les dépôts-ventes et l’institutionnalisation de l’aide à la réparation (Repair Cafés, ateliers de réparation autonome), peut favoriser la durabilité des produits et, parallèlement, renforcer la sensibilisation aux produits durables et la confiance des consommateurs en ces produits;

18.  invite les États membres:

-  à organiser la concertation entre tous les acteurs concernés pour encourager au développement d’un modèle de vente tourné vers l’usage qui profite à tous,

-  à s’efforcer davantage d’adopter des mesures visant à encourager le développement de l’économie de la fonctionnalité ainsi que la location, l’échange et l’emprunt d’objets,

-  à encourager les autorités locales et régionales à promouvoir activement le développement de modèles économiques tels que l’économie collaborative et l’économie circulaire, qui favorisent une utilisation plus efficace des ressources et la durabilité des biens et renforcent les secteurs de la réparation, du réemploi et du recyclage;

19.  encourage les États membres à s’assurer de la prise en compte de la disposition de la directive 2014/24/UE relative au calcul du coût du cycle de vie dans les marchés publics et à augmenter le taux de réemploi des équipements de l’administration;

20.  encourage les États membres et la Commission à soutenir l’économie collaborative dans leurs politiques publiques, étant donné les avantages qu’elle procure en utilisant peu de ressources et de capacités, par exemple dans les secteurs des transports et de l’hébergement;

21.  demande à la Commission d’affirmer l’importance de la durabilité des produits dans le cadre de la promotion de l’économie circulaire;

22.  demande à la Commission et aux États membres de pleinement appliquer la hiérarchie des déchets établie dans la législation de l’UE (directive-cadre 2008/98/CE relative aux déchets), et en particulier de maintenir les appareils électriques et électroniques à leur plus grande utilité et valeur et ne pas les considérer comme des déchets, par exemple en donnant accès aux points de collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) au personnel de centres de réemploi susceptible de faire usage de tels biens ou de leurs composants;

23.  estime que les mesures énoncées dans le présent rapport devraient s’appliquer aux PME et aux micro-entreprises en particulier, conformément à la recommandation 2003/361/CE de la Commission, d’une manière adaptée et proportionnée à leur taille et à leurs capacités, ce afin de protéger leur développement, et encourage la formation à de nouvelles professions et le recrutement de celles-ci sur le territoire de l’Union;

24.  invite la Commission à examiner les manières d’encourager et d’augmenter l’interchangeabilité des ampoules LED et, par conséquent, à envisager, outre les mesures d’écoconception, des moyens moins contraignants, tels que les marquages, des mesures d’incitation, des marchés publics ou une garantie plus longue pour les cas dans lesquels l’ampoule est montée en un seul bloc;

25.  demande instamment aux États membres d’assurer une surveillance efficace du marché afin de faire en sorte que les produits, qu’ils soient européens ou importés, soient conformes aux exigences en matière de politique des produits et d’écoconception;

26.  invite la Commission et les États membres à faire appel aux collectivités régionales et locales et à respecter leurs compétences;

Garantir une meilleure information du consommateur

27.  invite la Commission à améliorer l’information sur la durabilité des produits par:

-  l’examen d’un éventuel label européen volontaire comprenant notamment la durabilité, l’écoconception et les capacités de modulation des composants pour accompagner le progrès du bien et la réparabilité,

-  des expérimentations volontaires avec des entreprises et d’autres acteurs au niveau européen dans l’optique d’élaborer une désignation de la durée de vie utile escomptée d’un produit en fonction de critères normalisés, pouvant être utilisée par tous les États membres,

-  la création d’un compteur d’usage sur les produits de consommation les plus pertinents, notamment le gros électroménager,

-  une étude de l’impact de l’alignement de l’affichage de la durée de vie sur la durée de garantie légale,

-  l’utilisation des applications numériques ou des réseaux sociaux,

-  l’uniformisation des informations dans les manuels sur la durabilité, l’évolutivité et la réparabilité d’un produit de sorte qu’elles soient claires, accessibles et faciles à comprendre,

-  des informations reposant sur des critères normalisés, dans le cas où la durée de vie prévue d’un produit est indiquée;

28.  invite instamment les États membres et la Commission à:

-  aider les collectivités territoriales, les entreprises et les associations pour la sensibilisation des consommateurs à l’allongement de la durée de vie des produits, en fournissant des conseils sur l’entretien, la réparation, le réemploi, etc.,

-  promouvoir l’information des consommateurs sur les produits qui rendent l’âme trop vite ou ne sont pas réparables, éventuellement par la création de plateformes de notification aux consommateurs;

29.  invite la Commission à encourager des échanges d’informations réguliers et structurés, ainsi que le partage de bonnes pratiques, dans l’ensemble de l’Union, entre la Commission et les États membres, y compris avec les autorités régionales et municipales;

Mesures sur l’obsolescence programmée

30.  demande à la Commission de proposer, en consultant les organisations de consommateurs, les producteurs et autres parties intéressées, une définition au niveau européen de l’obsolescence programmée pour les biens physiques et les logiciels; lui demande en outre d’examiner, en coopération avec les autorités de surveillance du marché, la possibilité de mettre en place un système indépendant capable de vérifier et de détecter l’obsolescence programmée dans les produits; plaide, en ce sens, pour une meilleure protection des «lanceurs d’alerte» et des mesures dissuasives appropriées pour les producteurs;

31.  rappelle le rôle pionnier de certains États membres à cet égard, notamment l’initiative des pays du Benelux visant à lutter contre l’obsolescence programmée et à prolonger la durée de vie des appareils ménagers (électriques); souligne l’importance de partager les bonnes pratiques dans ce domaine;

32.  constate que l’évolutivité des produits peut ralentir leur obsolescence et réduire les incidences sur l’environnement, ainsi que les coûts supportés par les utilisateurs;

Renforcer le droit à la garantie légale de conformité

33.  estime qu’il est primordial que les consommateurs soient mieux informés du fonctionnement de la garantie légale de conformité; demande que la mention de cette garantie figure en toutes lettres sur la facture d’achat du produit;

34.  incite la Commission à prendre des initiatives et des mesures destinées à améliorer la confiance des consommateurs:

-  en renforçant la protection des consommateurs, en particulier pour les produits dont la période d’utilisation qu’il est raisonnable d’attendre est plus longue, et en tenant compte des mesures de protection des consommateurs exigeantes déjà en vigueur dans certains États membres,

-  en tenant compte des effets à la fois de la législation sur l’écoconception et du droit contractuel sur les produits liés à l’énergie dans le but de définir une approche globale de la réglementation des produits,

-  en garantissant l’information formelle du consommateur, sur le contrat de vente, de son droit à la garantie légale, et en promouvant des programmes d’information sur ce droit,

-  en simplifiant la preuve de l’acte d’achat pour le consommateur en liant la garantie à l’objet et non à l’acheteur, et en encourageant en outre la généralisation des reçus électroniques et des systèmes de garantie numériques;

35.  demande la mise en place d’un dispositif de plainte au niveau de l’Union pour non-application des droits à la garantie afin de faciliter le contrôle de l’application des normes européennes par l’administration;

36.  souligne que le renforcement du principe de responsabilité élargie du producteur et la mise en place d’exigences minimales inciteraient à une conception plus durable des produits;

Prémunir les consommateurs contre l’obsolescence des logiciels

37.  appelle à une plus grande transparence en ce qui concerne l’évolutivité, les mises à jour de sécurité et la durabilité, qui sont tous des aspects nécessaires au bon fonctionnement du logiciel comme du matériel; demande à la Commission d’étudier la nécessité de faciliter une coopération interentreprises accrue;

38.  encourage la transparence de la part des fournisseurs et des fabricants, par des précisions figurant dans les contrats de vente, en ce qui concerne la période minimum durant laquelle les mises à jour de sécurité pour les systèmes d’exploitation sont disponibles; propose que soit définie la durée d’utilisation raisonnable; souligne en outre la nécessité pour le fournisseur du produit, dans le cas de systèmes d’exploitation embarqués, de garantir la fourniture de ces mises à jour de sécurité; demande aux fournisseurs d’apporter des informations claires sur la compatibilité des mises à jour et mises à niveau des logiciels avec les systèmes d’exploitation embarqués fournis aux consommateurs;

39.  demande que les mises à jour logicielles essentielles soient réversibles et accompagnées d’informations sur leurs conséquences sur le fonctionnement de l’appareil, et que les nouveaux logiciels essentiels soient compatibles avec les logiciels de génération antérieure;

40.  encourage la modularité des pièces, y compris du processeur, par une démarche de standardisation, permettant d’assurer le maintien à niveau du bien;

o

o  o

41.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 285 du 31.10.2009, p. 10.

(2)

JO L 153 du 18.6.2010, p. 1.

(3)

JO L 354 du 28.12.2013, p. 171.

(4)

JO C 67 du 6.3.2014, p. 23.

(5)

JO L 304 du 22.11.2011, p. 64.

(6)

JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La durabilité des biens, un enjeu pour les consommateurs

La problématique de la durabilité des biens concerne différents niveaux:

-  le manque de robustesse et la réparabilité des produits,

-  la longévité des logiciels sur les produits informatiques,

-  l’information disponible pour l’acheteur.

La confiance des consommateurs quant à la robustesse des produits est affaiblie. La baisse de qualité des produits low cost et la médiatisation de phénomènes particulièrement scandaleux, bien qu’a priori marginaux, ont contribué à détériorer cette confiance. Selon une récente enquête menée pour une association de consommateurs français, 92 % des personnes interrogées seraient convaincus que les produits électroménagers ou high-tech sont volontairement conçus pour ne pas durer.

Les consommateurs européens ne disposent de quasiment aucune information sur la fiabilité des produits. Ayant perdu le signal prix liant le coût à la qualité, ils se tournent d’autant plus facilement vers des produits bas de gamme issus de pays émergents, accélérant la course au moins-disant économique. Cette situation pénalise ainsi les entreprises européennes qui proposent souvent des biens de qualité supérieure, plus durables.

De plus, la généralisation des objets connectés et la dépendance des usagers aux nouvelles technologies posent la question sociale épineuse de l’obsolescence accélérée des logiciels et des supports. Les citoyens les moins aisés sont les premières victimes de l’obsolescence accélérée des produits : par manque de trésorerie, ils se tournent prioritairement vers des produits à bas coûts, qui tombent en panne plus rapidement, c’est la double peine.

La réparabilité des biens, un enjeu économique

Au-delà de la résistance des biens, c’est l’impossibilité de les réparer qui mécontente les consommateurs, mais aussi affaiblit le secteur de la réparation qui perd chaque année plus d’emplois en Europe.

La réparabilité des produits est mise à mal par une série de facteurs problématiques:

-  le manque d’accès aux pièces détachées et leur prix excessif,

-  le coût de la main d’œuvre au regard des produits importés et à faible coût,

-  le manque d’information appropriée pour réparer et entretenir,

-  la complexité croissante, notamment logicielle et électronique,

-  les barrières à l’entrée pour les réparateurs indépendants et auto-réparateurs,

-  le caractère faiblement réparable des produits et de leurs composants,

-  la faiblesse des services de remplacement des biens durant leur réparation.

Ainsi, selon un eurobaromètre de 2014, 77 % des citoyens européens préféreraient réparer leurs biens plutôt que d’en acheter de nouveaux mais sont finalement amenés à le remplacer ou le jeter parce que le coût et le service de réparation sont décourageants.

En termes d’emploi, les freins à la réparation ont pour conséquence de faire chuter le nombre de réparateurs en activité:

-  aux Pays-Bas, 2 000 emplois ont disparu dans ce secteur en 7 ans;

-  en Allemagne, 13 % des boutiques de réparateurs de radios et télévisions ont fermé en un an;

-  en Pologne, le nombre de réparateurs a diminué de 16 % en deux ans…

Parallèlement à ce déclin, les ateliers de réparation gratuits ou les sites internet d’auto-réparation connaissent un succès grandissant. Il existe donc, a priori, une véritable demande de réparation.

Le secteur de la réparation représente un gisement d’emplois non délocalisables qui pourraient être valorisés si les produits étaient conçus pour durer et être réparés et le service repensé pour mieux s’adapter aux besoins des consommateurs. Valoriser la réparation plutôt que l’échange, notamment dans le cadre de la garantie légale, est un enjeu écologique car l’échange systématique implique la mise au rebus d’équipements encore récents et n’incite pas les constructeurs à concevoir des produits plus robustes.

En définitive, de nombreux appareils en panne ne sont pas réparés (jusqu’à 44 % pour les appareils électriques et électroniques). Soutenir le secteur de la réparation représenterait donc un potentiel d’emplois et une réduction considérable des déchets et pollutions, sans compter une amélioration notable du pouvoir d’achat des consommateurs ainsi qu’un atout commercial pour les entreprises européennes.

Une approche globale: vers l’économie de l’usage

La durée de vie des produits dépend d’une constellation d’acteurs interdépendants: les fabricants, les fournisseurs, les distributeurs, les consommateurs et même les États. L’approche par l’allongement de la durée de vie des produits doit contribuer au développement d’un modèle économique fondé sur un équilibre entre les besoins des consommateurs, ceux des industriels et les impératifs environnementaux.

Si la conception des produits est un élément essentiel de la durée de vie des produits, le modèle de vente joue également un rôle important. En pleine émergence, l’économie de la fonctionnalité et l’économie collaborative nous offrent de nouvelles perspectives pour améliorer la qualité et la durabilité des produits mis sur le marché. En favorisant l’usage plutôt que la propriété, l’attention est mise sur l’expérience du service, et non sur le taux de renouvellement des biens. Cette économie de l’usage est renforcée par les outils numériques qui facilitent les échanges au sein de communautés de confiance et peut être le vecteur de gains économiques et environnementaux considérables.

Ce modèle s’insère dans le cadre global de l’économie circulaire. La Commission a ainsi cherché, avec le paquet législatif dédié à ce sujet en 2015, à soutenir le développement de ce modèle vertueux qui préserve les ressources, réduit les déchets et crée de l’emploi dans une économie plus compétitive.

Un tel modèle, s’il est accompagné d’une politique de formation adaptée, générerait de nouveaux emplois à tous les niveaux de qualification.

Dans le secteur de la réutilisation et de la réparation, le potentiel de création d’emplois est estimé à 296 emplois pour l’équivalent de 10 000 tonnes de biens usés. Sachant qu’un tiers des biens collectés dans les centres de recyclage des déchets pourraient être réutilisables, c’est plus de 200 000 emplois locaux qui pourraient être créés si seulement 1 % des déchets municipaux en Europe était préparés pour la réutilisation ou le réemploi.

Or, le réemploi, trop souvent méprisé au profit du recyclage, représente une manière d’allonger la durée de vie des produits en les remettant dans le circuit économique avec peu de transformation. Des études récentes montrent que si les entreprises européennes privilégiaient le réemploi de leurs ordinateurs plutôt que leur recyclage, l’Europe pourrait créer 10 500 emplois non délocalisables tout en économisant chaque année l’émission de près de 6 millions de tonnes de gaz à effet de serre et 44 millions de m3 d’eau, sans compter les matières premières.

En repensant les modes de production, de vente et de consommation au prisme de l’allongement de la durée de vie des produits, il est possible de créer les conditions favorables à une relance d’activité au sein du marché européen. Étant donné la hausse prévisible du coût des ressources, une gestion parcimonieuse de celles-ci est incontournable, notamment par la gestion des produits en fin de vie. Une stratégie industrielle tournée vers la durabilité des produits amortirait le coût des matières premières, lui permettant d’anticiper des retours sur investissement et des bénéfices positifs, notamment liés à la fidélisation de la clientèle.

Enfin, la puissance publique a également un rôle à jouer, en incitant les bonnes pratiques industrielles, mais également en se montrant elle-même exemplaire dans ses politiques d’achats, et en soutenant la sensibilisation des citoyens, via les associations par exemple, à une consommation responsable et un meilleur entretien des produits.

La durabilité des produits comme enjeu public et politique

Une série de rapports européens et de travaux législatifs au sein des États membres ont démontré l’importance de s’intéresser à l’accélération problématique du renouvellement des biens.

L’avis de la Commission consultative des mutations industrielles du Comité économique et social européen du 17 octobre 2013 a posé les premiers jalons d’un constat partagé et proposé une série de recommandations qui ont fait consensus. Il détermine ainsi les différences entre l’obsolescence programmée «technique» stricto sensu, l’obsolescence indirecte, l’obsolescence d’incompatibilité et enfin l’obsolescence psychologique tenant aux campagnes marketing.

Ces premiers ont inspiré une étude au CESE sur les effets de l’affichage de la durée d’utilisation des produits sur les consommateurs. Celle-ci corrobore notamment le fait que 92 % des Européens souhaitent l’affichage de la durée de vie (ou d’utilisation) des produits. Elle démontre également à quel point la compétitivité des entreprises européennes passe, en partie, par un retour de la confiance des consommateurs vis-à-vis des entreprises.

Ces travaux européens font écho aux politiques publiques élaborées dans les États membres.

-  La Belgique a été pionnière avec l’adoption, en février 2012, d’une résolution du Sénat visant à lutter contre l’obsolescence programmée des produits liés à l’énergie. Celle-ci recommande, entre autres, la mise en place, au niveau européen, d’un étiquetage de la durée de vie des produits liés à l’énergie (ampoules, ordinateurs, téléphones portables,…) et de leur caractère réparable.

-  En parallèle d’initiatives d’entreprises nationales, la France a fait évoluer sa législation avec, dès août 2015, une loi relative à la transition énergétique qui a défini l’obsolescence programmée comme un délit et, dans une loi de mars 2014 relative à la consommation, elle a clarifié les droits des consommateurs concernant la garantie légale de conformité et la disponibilité des pièces détachées.

-  La législation des Pays-Bas prévoit que les deux années prévues par la garantie légale de conformité ne sont qu’un plancher minimum. Certains biens, notamment les voitures, les machines à laver ou d’autres produits considérés durables, peuvent donner droit à une garantie de conformité plus étendue sur la base de la durée de vie moyenne que le consommateur peut légitimement attendre du produit.

-  La Finlande permet également une extension de la durée de la garantie dans le cadre du «Consumer Protection Act». Selon son préambule, l’absence de conformité qui provient de la fabrication d’un produit, par exemple d’un véhicule, de matériaux de construction ou d’un appareil électroménager, même si le défaut de conformité apparaît plus de deux ans après la livraison du bien, relève de la responsabilité du vendeur. Ce modèle est similaire au système néerlandais. C’est un médiateur qui est chargé de déterminer la durée de vie du bien à partir de critères comme le prix du bien, celui des composants ou encore l’usage, comme la fréquence d’utilisation. Aucune liste n’a été créée par le législateur concernant «la durée de vie attendue» pour des produits précis. Néanmoins, les cas individuels peuvent être étudiés à la lumière des recommandations du «Consumer Dispute Board».

-  En Espagne, la «résolution de Madrid» sur les meilleures pratiques en matière de consommation collaborative et d’obsolescence programmée a été votée le 24 juin 2014 lors d’une conférence sur les nouveaux modèles de consommation organisée par le CESE.

-  En Autriche, un label d’excellence a été élaboré pour les produits électriques et électroniques conçus de manière réparable et durable.

-  Enfin, la Suède a pris une série de mesures fiscales qui entrera en vigueur en janvier 2017 et vise à renforcer le secteur de la réparation, du recyclage et de l’économie circulaire. Elle prévoit de:

•  diminuer le coût de la réparation en réduisant de 25 à 1 % le taux de TVA applicable pour certains biens (vélo, chaussures ou vêtements),

•  de permettre aux consommateurs qui choisissent de réparer de l’électroménager de déduire 50 % du coût en main d’œuvre de leurs impôts,

•  de taxer les produits contenant des matériaux non ou difficilement recyclables et réparables.

Ce dispositif est conçu comme un investissement anticipant la réduction des coûts liés à la pollution, au gaspillage, à la gestion des déchets et au chômage.


AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (11.4.2017)

à l’intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur une durée de vie plus longue des produits: avantages pour les consommateurs et les entreprises

(2016/2272(INI))

Rapporteure pour avis: Christel Schaldemose

SUGGESTIONS

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que, compte tenu de la dépendance de l’Union vis-à-vis des importations de matières premières et de la disparition rapide d’une quantité significative de ressources naturelles à brève échéance, il y a lieu de récupérer le plus de ressources possible au sein de l’Union et d’accélérer la transition vers une économie circulaire;

B.  considérant qu’il convient d’envisager d’allonger la durée de vie des produits dans le cadre d’une modification nécessaire et globale de notre manière de produire et de consommer, ainsi que dans le contexte de la transition vers une économie circulaire; que l’utilisation plus efficace des ressources permettrait également aux entreprises, aux autorités publiques et aux consommateurs de l’Union de réaliser des économies nettes substantielles, tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre annuelles totales et l’impact environnemental des produits;

C.  considérant qu’il convient de tenir compte du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et du règlement (UE) nº 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union, ainsi que des lignes directrices d’application de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) concernées;

D.  considérant que le septième programme d’action pour l’environnement exige la mise en œuvre de mesures spécifiques afin d’améliorer la durabilité, la réparabilité, la réutilisabilité et l’allongement de la durée de vie des produits;

E.  considérant que la responsabilité élargie du producteur est décisive à cet égard;

F.  considérant que le rapport «Growth Within: a circular economy vision for a competitive Europe», publié par la fondation Ellen MacArthur, montre clairement les possibilités qu’offre le passage à de nouveaux modèles économiques, tels que la vente de services au lieu de la vente de produits;

G.  considérant que la réalisation d’un modèle d’économie circulaire requiert la participation des dirigeants politiques, des citoyens et des entreprises, et implique des changements, non seulement dans la conception et la vente des produits et services, mais aussi dans la mentalité et les attentes des consommateurs et dans les activités des entreprises, par la création de nouveaux marchés qui puissent répondre aux mutations des modèles de consommation et évoluer vers l’utilisation, la réutilisation et le partage des produits, contribuant ainsi à l’allongement de leur durée de vie et à la création de produits compétitifs et durables;

H.  considérant qu’il n’est plus possible de remplacer les ampoules de nombreuses lampes, ce qui risque de poser problème si l’ampoule est défectueuse, si un nouveau type d’ampoule plus performant arrive sur le marché ou si les attentes des clients changent, par exemple sur la couleur de l’éclairage, car, dans ces cas, la lampe dans son ensemble doit être remplacée;

I.  considérant que, dans le développement de l’économie circulaire, il convient d’exiger davantage que les produits puissent être réparés, convertis, adaptés, recyclés et conservés longtemps afin d’allonger la durée de vie et d’utilisation des produits et/ou des composants de ces produits;

J.  considérant que les premiers maillons de la hiérarchie de la gestion des déchets, à savoir la réduction et la préparation en vue de la réutilisation, sont les plus importants pour mettre en marche une stratégie zéro déchet;

K.  considérant que la consommation européenne de ressources naturelles a augmenté d’environ 50 % au cours des 30 dernières années et que nous consommons 43 kg de ressources par personne et par jour;

L.  considérant qu’il est nécessaire, du point de vue tant économique qu’écologique, de préserver les matières premières et de limiter la production des déchets;

M.  considérant qu’un élargissement de l’éventail des produits disponibles, un raccourcissement permanent des cycles d’innovation et un changement constant des tendances de la mode incitent souvent à l’achat plus rapide de nouveaux produits et donc au raccourcissement de la durée d’utilisation des produits;

N.  considérant que le secteur de la réparation, des marchandises d’occasion et du troc, c’est-à-dire le secteur travaillant en vue d’allonger la durée de vie des produits, présente un potentiel considérable;

O.  considérant qu’il serait souhaitable que les ampoules LED ne soient pas habituellement montées en un seul bloc, mais soient remplaçables individuellement;

P.  considérant qu’il doit exister un équilibre entre le projet d’allonger la durée de vie des produits et le maintien d’un cadre qui n’entrave pas les innovations et les perfectionnements;

Q.  considérant que, selon certains rapports, les smartphones seraient délibérément conçus pour que leur bon fonctionnement ne soit plus garanti après un ou deux ans;

1.  souligne qu’il convient de trouver un équilibre entre l’allongement de la durée de vie des produits, la transformation des déchets en ressources (matières premières secondaires), la symbiose industrielle, l’innovation, la demande des consommateurs, la protection de l’environnement et la politique de croissance, et cela à tous les stades du cycle du produit, et estime que le développement de produits de plus en plus économes en ressources ne doit pas encourager la réduction de la durée de vie des produits ni leur élimination prématurée;

2.  souligne que l’allongement de la durée de vie des produits suppose l’adoption de mesures de lutte contre l’obsolescence programmée; invite la Commission et les États membres à prendre les mesures appropriées pour lutter contre l’obsolescence programmée et donner plus de pouvoir aux consommateurs grâce à de meilleures informations sur les produits; demande en outre à la Commission d’examiner les rapports portant sur la conception délibérée de produits, tels que les smartphones, avec une durée de vie très limitée et, le cas échéant, de proposer des mesures pour lutter contre ce phénomène; invite par ailleurs les États membres à décourager la commercialisation des produits dont l’obsolescence est programmée;

3.  souligne que l’allongement de la durée de vie des produits passe par la disponibilité de composants standardisés et modulaires plus faciles à remplacer ainsi que par une conception fonctionnelle, qui prenne notamment en considération le démontage des produits;

4.  rappelle que l’évolution vers des modèles commerciaux tels que ceux qui consistent à traiter les produits comme des services, est susceptible d’améliorer la durabilité des modes de production et de consommation, à condition que les systèmes produit-service n’entraînent pas de réduction de la durée de vie des produits et souligne que ces modèles ne doivent pas ouvrir la porte à l’évasion fiscale;

5.  invite la Commission et les États membres à encourager la mise au point, la production et la commercialisation de produits à usages multiples, techniquement durables et facilement réparables, et qui, après être devenus des déchets et avoir été préparés en vue du réemploi ou recyclés, sont à même d’être mis à disposition ou introduits sur le marché afin de faciliter la bonne application de la hiérarchie des déchets; insiste pour que ces mesures tiennent compte des incidences des produits tout au long de leur cycle de vie ainsi que de la hiérarchie des déchets;

6.  souligne que le développement de nouveaux modèles commerciaux, tels que les prestations de services en ligne, les nouvelles formes de commercialisation, les dépôts-ventes et l’institutionnalisation de l’aide à la réparation (Repair Cafés, ateliers de réparation autonome), peut favoriser la durabilité des produits et, parallèlement, renforcer la sensibilisation aux produits durables et la confiance des consommateurs en ces produits;

7.  souligne que la défense et le soutien de modèles de production et de consommation durables, l’utilisation de produits économes en ressources, durables, faciles à partager, réutilisables, réparables et recyclables, ainsi que les mesures visant à décourager la commercialisation de produits dont l’obsolescence est programmée, sont des aspects essentiels de la prévention des déchets;

8.  souligne le rôle des stratégies commerciales, telles que la location de produits en crédit-bail, dans la conception de produits durables. En effet, les sociétés de crédit-bail restant propriétaires des produits loués, elles sont incitées à remettre ces produits sur le marché et à investir dans la conception de produits plus durables, ce qui entraîne une baisse du volume des biens nouvellement produits et des déchets;

9.  insiste sur l’importance de concevoir des produits qui soient réparables, réutilisables et recyclables, ainsi que des produits durables, étant donné que la quantité de ressources utilisées par un produit est essentiellement déterminée durant sa phase de conception; reconnaît que la conception du produit représente un aspect important dans la transition vers un modèle d’économie circulaire, car elle a des répercussions sur le cycle de vie du produit;

10.  invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts pour remplacer les substances préoccupantes et restreindre celles qui font peser un risque inacceptable sur la santé humaine ou l’environnement, afin de garantir la formation de cycles de matières non toxiques;

11.  souligne que les États membres doivent encourager l’extension de la durée de vie des produits, lorsque cela est bénéfique pour l’environnement, et soutenir la mise en place de systèmes facilitant les activités de réparation, de réemploi, de rénovation et de reconditionnement des produits;

12.  constate que la conception visant à la réparabilité doit être améliorée, étant donné qu’il est essentiel que des pièces détachées soient mises à disposition en premier lieu pour les produits dont la durée de vie peut être accrue à moindre coût;

13.  soutient l’élaboration au niveau européen d’une définition de la notion d’obsolescence programmée et la pénalisation des pratiques concernées;

14.  rappelle que la liste des nouveaux produits basés sur l’écoconception doit être plus ambitieuse et inclure un plus grand nombre de produits;

15.  rappelle le rôle pionnier de certains États membres à cet égard, notamment l’initiative des pays du Benelux visant à lutter contre l’obsolescence programmée et à prolonger la durée de vie des appareils ménagers (électriques); souligne l’importance de partager les bonnes pratiques dans ce domaine;

16.  estime qu’il est primordial que les consommateurs soient mieux informés du fonctionnement de la garantie légale de conformité; demande que la mention de cette garantie figure en toutes lettres sur la facture d’achat du produit;

17.  rappelle qu’aux fins de la réussite de l’économie circulaire, la disponibilité de composants standardisés et modulaires, la prévision du démontage, la conception de produits durables et l’efficacité des processus de production jouent un rôle important;

18.  demande aux États membres de lancer des campagnes institutionnelles de promotion des activités de réparation, d’achat et de vente de seconde main ainsi que de location ou de troc, lesquelles évitent l’achat de produits neufs;

19.  invite la Commission à évaluer la possibilité de fixer des règles relatives au contenu minimal de matériel recyclé dans les nouveaux produits;

20.  prend acte du plan de travail «Écoconception» 2016-2019 de la Commission; salue en particulier la prise en compte de la notion de durée de vie des produits comme une possible norme environnementale relative à l’efficacité des matériaux, y compris l’extension de la durée de service des produits, la possibilité d’en réutiliser les composants ou de recycler les matériaux des produits en fin de vie et l’utilisation des composants réutilisés ou des matériaux recyclés;

21.  invite à nouveau la Commission à réviser la législation sur l’écoconception afin d’étendre son champ d’application à toutes les principales catégories de produits, et pas seulement aux catégories associées à l’énergie, et d’inclure progressivement toutes les caractéristiques relatives à l’utilisation efficace des ressources dans les exigences obligatoires relatives à la conception des produits;

22.  demande à la Commission de proposer des mesures appropriées qui obligent les fabricants à garantir la disponibilité des pièces de rechange et, en ce qui concerne les droits des consommateurs, à fournir des informations sur la durée de disponibilité de ces pièces et de s’assurer que cela s’applique tant aux sites de vente en ligne qu’aux lieux de vente physique;

23.  invite à nouveau la Commission à évaluer, sur la base d’une analyse des coûts-bénéfices, la possibilité d’instaurer une teneur minimale en matériaux recyclables dans les nouveaux produits, dans le cadre de la législation relative à l’écoconception;

24.  reconnaît l’importance des plateformes d’économie collaborative et d’économie de partage, qui représentent des modèles commerciaux nouveaux et durables, favorisant une utilisation plus efficace des produits et un allongement de la durée de vie de ces derniers;

25.  invite la Commission à veiller à ce que les conditions d’élimination des piles et des accumulateurs prévues par la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs(1) soient intégralement respectées et appliquées par les États membres et à encourager les modèles commerciaux favorisant la réutilisation des piles;

26.  observe avec inquiétude la quantité de déchets électroniques générée par les modems, routeurs et décodeurs de télévision lorsque les consommateurs changent d’opérateur de télécommunications; rappelle aux consommateurs et aux opérateurs de télécommunications qu’en vertu du règlement (UE) 2015/2120, les consommateurs ont déjà le droit d’utiliser le terminal de leur choix lorsqu’ils changent d’opérateur;

27.  invite la Commission à examiner les manières d’encourager et d’augmenter l’interchangeabilité des ampoules LED et, par conséquent, à envisager des moyens moins contraignants, outre les mesures d’écoconception, tels que les marquages, des mesures d’incitation, des marchés publics ou une garantie plus longue pour les cas dans lesquels l’ampoule est montée en un seul bloc;

28.  souligne qu’une utilisation responsable des produits n’est possible que si l’utilisateur peut correctement estimer l’incidence environnementale des produits en fonction de leur cycle de vie, de leur empreinte écologique et de leur qualité;

29.  souligne la difficulté d’introduire un affichage obligatoire de la durée de vie escomptée des produits; propose qu’un tel affichage fasse plutôt l’objet, dans un premier temps, d’une expérimentation volontaire au niveau européen, avec un format et une méthodologie communes;

30.  souligne qu’une grande partie des déchets électroniques est due au fait que les producteurs ne sont plus en mesure de fournir des mises à jour logicielles compatibles avec les équipements; estime que les producteurs devraient avoir l’obligation de mettre à disposition des mises à jour logicielles;

31.  souligne que le renforcement du principe de responsabilité élargie du fabricant et la mise en place d’exigences minimales inciteraient à une conception durable des produits;

32.  demande à la Commission de faire un meilleur usage du label écologique de l’Union européenne pour améliorer l’information sur la durée de vie des produits et la compréhension, par les consommateurs, de la durabilité des produits; souligne que le choix informé des consommateurs lorsqu’ils sélectionnent un produit ou une marque peut créer, indirectement, des incitations économiques pour les fabricants; souligne que l’écolabel devrait inclure des informations sur la durée de vie ou d’utilisation minimale des produits, de manière à sensibiliser davantage le consommateur à leur espérance de vie estimée;

33.  invite la Commission à élaborer des mesures qui prévoient la mise à disposition d’informations, si nécessaire sur une base volontaire, permettant d’éclairer le consommateur sur la durée de vie escomptée d’un produit, sur son nombre de cycles de vie et sur sa réparabilité, afin que le consommateur soit mieux informé à l’heure de prendre sa décision d’achat;

34.  invite la Commission à demander aux fabricants de publier des manuels de dépannage et d’entretien et de commercialiser les pièces détachées et les accessoires liés aux produits pendant une période de temps correspondant au minimum à la durée de vie attendue du produit, celle-ci devant être indiquée sur le label écologique de l’Union;

35.  invite la Commission et les États membres à consacrer les moyens nécessaires à des campagnes d’éducation et d’information afin de promouvoir des modes de consommation et de production durables et souligne les avantages que comporte le passage à une économie circulaire efficace dans l’utilisation des ressources;

36.  souhaite que la Commission réalise une étude d’impact économique et environnementale concernant la possibilité d’allonger de façon harmonisée la durée de garantie légale de conformité des produits;

37.  demande aux États membres de travailler, le cas échéant, en coordination avec les collectivités régionales et locales, les entreprises et les associations qui réalisent des campagnes de sensibilisation des consommateurs à l’allongement de la durée de vie des produits;

38.  souligne que la Commission ne devrait pas utiliser le prochain bilan de qualité des réglementations pour supprimer le label écologique de l’Union ou en restreindre le champ d’application;

39.  estime qu’il est important d’inciter les fabricants à créer des produits qui durent plus longtemps; invite la Commission à proposer que les fabricants prennent en charge le coût de recyclage lorsque leurs produits ont une durée de vie attendue inférieure à cinq ans;

40.  prie instamment la Commission d’encourager, au moyen de conventions internationales, l’emploi d’indicateurs d’utilisation efficace des ressources pour permettre de comparer les économies et les industries et pour garantir des conditions de concurrence équitables;

41.  demande instamment aux États membres d’assurer une surveillance efficace du marché afin de faire en sorte que les produits, qu’ils soient européens ou importés, soient conformes aux exigences en matière de politique des produits et d’écoconception;

42.  invite les États membres à mettre en place des incitations économiques aux services de réparation des produits pour faciliter l’allongement de leur durée de vie, en soulignant que l’allègement de la fiscalité sur la réparation des produits peut encourager leur réutilisation et stimuler le secteur de la réparation, en apportant d’éventuels avantages environnementaux et sociaux, y compris un taux de TVA réduit pour les activités de réparation;

43.  invite la Commission à prendre des mesures afin de réintégrer plus efficacement et plus simplement les produits encore utilisables dans le circuit économique;

44.  encourage les États membres à mettre en place une politique de marchés publics écologiques afin d’accélérer le passage à l’économie circulaire;

45.  réclame une interdiction totale des produits conçus avec des défauts dans l’objectif de réduire leur durée de vie;

46.  constate que l’évolutivité des produits peut ralentir leur obsolescence et réduire les incidences sur l’environnement, ainsi que les coûts supportés par les utilisateurs;

47.  invite la Commission et les États membres à faire appel aux collectivités régionales et locales et à respecter leurs compétences;

48.  invite la Commission à encourager des échanges d’informations réguliers et structurés, ainsi que le partage de bonnes pratiques, dans l’ensemble de l’Union, entre la Commission et les États membres, y compris avec les autorités régionales et municipales;

49.  invite la Commission à soutenir activement les initiatives de réparation locales car elles permettent également de créer des emplois verts au niveau local et offrent un service utile aux consommateurs.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

11.4.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

62

0

0

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Zoltán Balczó, Catherine Bearder, Ivo Belet, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Paul Brannen, Nessa Childers, Alberto Cirio, Birgit Collin-Langen, Mireille D’Ornano, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Mark Demesmaeker, Stefan Eck, Bas Eickhout, José Inácio Faria, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Arne Gericke, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, György Hölvényi, Anneli Jäätteenmäki, Jean-François Jalkh, Benedek Jávor, Kateřina Konečná, Urszula Krupa, Peter Liese, Norbert Lins, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Massimo Paolucci, Gilles Pargneaux, Piernicola Pedicini, Annie Schreijer-Pierik, Davor Škrlec, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Ivica Tolić, Estefanía Torres Martínez, Nils Torvalds, Adina-Ioana Vălean, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Clara Eugenia Aguilera García, Nicola Caputo, Eleonora Evi, Martin Häusling, Elisabeth Köstinger, Merja Kyllönen, Stefano Maullu, Ulrike Müller, James Nicholson, Marijana Petir, Christel Schaldemose, Bart Staes, Tiemo Wölken

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

62

+

ALDE

Catherine Bearder, Gerben-Jan Gerbrandy, Anneli Jäätteenmäki, Ulrike Müller, Nils Torvalds

ECR

Mark Demesmaeker, Arne Gericke, Julie Girling, Urszula Krupa, James Nicholson, Jadwiga Wiśniewska

EFDD

Eleonora Evi, Piernicola Pedicini

ENF

Mireille D’Ornano, Sylvie Goddyn, Jean-François Jalkh

GUE/NGL

Stefan Eck, Kateřina Konečná, Merja Kyllönen, Estefanía Torres Martínez

NI

Zoltán Balczó

PPE

Ivo Belet, Alberto Cirio, Birgit Collin-Langen, Angélique Delahaye, José Inácio Faria, Elisabetta Gardini, Jens Gieseke, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, György Hölvényi, Elisabeth Köstinger, Peter Liese, Norbert Lins, Stefano Maullu, Miroslav Mikolášik, Marijana Petir, Annie Schreijer-Pierik, Ivica Tolić, Adina-Ioana Vălean

S&D

Clara Eugenia Aguilera García, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Paul Brannen, Nicola Caputo, Nessa Childers, Miriam Dalli, Seb Dance, Susanne Melior, Massimo Paolucci, Gilles Pargneaux, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Christel Schaldemose, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Tiemo Wölken, Damiano Zoffoli

Verts/ALE

Marco Affronte, Bas Eickhout, Martin Häusling, Benedek Jávor, Davor Škrlec, Bart Staes

0

-

 

 

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

Directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE (JO L 266 du 29.9.2006, p. 1).


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

30.5.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

0

1

Membres présents au moment du vote final

Dita Charanzová, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Daniel Dalton, Nicola Danti, Dennis de Jong, Pascal Durand, Ildikó Gáll-Pelcz, Evelyne Gebhardt, Sergio Gutiérrez Prieto, Robert Jarosław Iwaszkiewicz, Liisa Jaakonsaari, Antonio López-Istúriz White, Eva Maydell, Marlene Mizzi, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Olga Sehnalová, Jasenko Selimovic, Igor Šoltes, Ivan Štefanec, Catherine Stihler, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Mylène Troszczynski, Mihai Ţurcanu, Anneleen Van Bossuyt, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Biljana Borzan, Birgit Collin-Langen, Edward Czesak, Anna Hedh, Franz Obermayr, Adam Szejnfeld, Marc Tarabella, Sabine Verheyen


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND IN COMMITTEE RESPONSIBLE

34

+

ALDE

ECR

EFDD

ENF

GUE/NGL

PPE

 

S&D

 

Verts/ALE

Dita Charanzová, Jasenko Selimovic

Edward Czesak, Daniel Dalton, Anneleen Van Bossuyt

Marco Zullo

Franz Obermayr, Mylène Troszczynski

Dennis de Jong

Carlos Coelho, Birgit Collin-Langen, Anna Maria Corazza Bildt, Ildikó Gáll-Pelcz, Antonio López-Istúriz White, Eva Maydell, Andreas Schwab, Ivan Štefanec, Adam Szejnfeld, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Mihai Ţurcanu, Sabine Verheyen

Biljana Borzan, Nicola Danti, Evelyne Gebhardt, Sergio Gutiérrez Prieto, Anna Hedh, Liisa Jaakonsaari, Marlene Mizzi, Christel Schaldemose, Olga Sehnalová, Catherine Stihler, Marc Tarabella

Pascal Durand, Igor Šoltes

0

-

-

 

1

0

EFDD

Robert Jarosław Iwaszkiewicz

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 22 juin 2017Avis juridique