Procédure : 2017/2009(INI)
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A8-0239/2017

Débats :

PV 05/07/2017 - 14
CRE 05/07/2017 - 14

Votes :

PV 06/07/2017 - 11.10
CRE 06/07/2017 - 11.10

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0315

RAPPORT     
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27 juin 2017
PE 601.046v02-00 A8-0239/2017

sur l’action de l’Union pour la durabilité

(2017/2009 (INI))

Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Seb Dance

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du développement
 AVIS de la commission de l’agriculture et du développement rural
 AVIS de la commission de la culture et de l’éducation
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l’action de l’Union pour la durabilité

(2017/2009 (INI))

Le Parlement européen,

—  vu la résolution des Nations unies intitulée «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030», adoptée lors du Sommet sur le développement durable des Nations unies, le 25 septembre 2015 à New York(1),

–  vu l’accord adopté lors de la 21e conférence des parties (COP21) à Paris le 12 décembre 2015 (ci-après l’«accord de Paris»),

  vu l’article 3, paragraphes 3 et 5, du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu l’article 7 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), qui réaffirme que l’Union «veille à la cohérence entre ses différentes politiques et actions, en tenant compte de l’ensemble de ses objectifs», et l’article 11 du traité FUE,

–  vu la communication de la Commission du 22 novembre 2016 intitulée «Prochaines étapes pour un avenir européen durable, action européenne en faveur de la durabilité» (COM(2016)0739),

–  vu le programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 intitulé «Bien vivre, dans les limites de notre planète»(2),

  vu le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) nº 30/2016 intitulé «Environmental indicator report 2016» (rapport annuel 2016 sur les indicateurs environnementaux),

–  vu sa résolution du 12 mai 2016 sur le suivi et l’examen de l’Agenda 2030(3),

  vu la note stratégique du 20 juillet 2016 du Centre européen de stratégie politique de la Commission intitulée «Sustainability Now! A European Voice for Sustainability» (La durabilité maintenant! Une voix européenne en faveur de la durabilité)(4),

–  vu la stratégie de l’Union européenne en faveur de biodiversité à l’horizon 2020(5), son examen à mi-parcours(6) et la résolution du Parlement européen du 2 février 2016 sur le sujet(7),

  vu les rapports du Panel international des ressources du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) intitulés «La cohérence des politiques des objectifs de développement durable» (2015), «Les flux mondiaux des matériaux et la productivité des ressources» (2016) et «Efficacité des ressources: conséquences potentielles et économiques» (2017),

  vu la communication conjointe du 10 novembre 2016 intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans» (JOIN(2016)0049),

  vu l’accord sur le nouveau programme de développement urbain Habitat III adopté à Quito le 20 octobre 2016,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du développement, de la commission de l’agriculture et du développement rural et de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0239/2017),

A.  considérant que l’Union européenne et ses États membres ont adopté le programme de développement durable à l’horizon 2030, et notamment les objectifs de développement durable (ODD);

B.  considérant que la croissance économique future ne sera possible que si les limites de la planète sont pleinement respectées en vue de garantir à tous une vie dans la dignité;

C.  considérant que le programme à l’horizon 2030 possède un potentiel de transformation et définit des objectifs universels, ambitieux, globaux et étroitement liés en matière d’éradication de la pauvreté, de lutte contre la discrimination et de promotion de la prospérité, de la responsabilité environnementale, de l’inclusion sociale et du respect des droits de l’homme, ainsi que de renforcement de la paix et de la sécurité; que ces objectifs exigent une intervention immédiate en vue de leur mise en œuvre intégrale et effective;

D.  considérant que les 17 ODD et les 169 objectifs connexes concernent tous les aspects de la stratégie de l’Union;

E.  considérant que la Commission n’a pas encore mis en place une stratégie globale visant à mettre en œuvre le programme à l’horizon 2030 couvrant les domaines relevant des politiques internes et externes assortie d’un calendrier détaillé jusqu’à 2030, comme l’a demandé le Parlement européen dans sa résolution sur le suivi et l’examen du programme(8), et n’a pas pleinement assumé un rôle de coordination générale pour les mesures prises au niveau national; qu’une stratégie de mise en œuvre ainsi que des mécanismes de suivi et d’examen efficaces sont essentiels à la réalisation des ODD;

F.  considérant que de nombreux ODD concernent directement les compétences de l’Union européenne mais aussi celles des autorités nationales, régionales et locales, et qu’en conséquence, leur mise en œuvre exige une approche véritablement multiniveaux de la gouvernance accompagnée d’une mobilisation active et large de la société civile;

G.  considérant que le changement climatique n’est pas une question environnementale isolée mais représente, selon les Nations unies(9), l’un des plus grands défis de notre époque et constitue une grave menace pour le développement durable, et que ses importantes incidences, sans précédent, font peser une charge disproportionnée sur les plus pauvres et les plus vulnérables et accroissent les inégalités entre les pays et au sein de ceux-ci; que des mesures urgentes pour lutter contre le changement climatique sont indispensables au succès de la mise en œuvre des ODD;

H.  considérant que les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de changement climatique et d’utilisation durable de l’énergie consistent à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de 20 %, à satisfaire 20 % de la demande énergétique de l’Union grâce aux énergies renouvelables et à augmenter l’efficacité énergétique de 20 %; que l’Union s’est engagée à réduire d’au moins 40 % ses émissions domestiques de GES à l’horizon 2030 par rapport aux niveaux de 2005, en appliquant le mécanisme de cliquet compris dans l’accord de Paris; que le Parlement européen a demandé la définition d’un objectif contraignant d’efficacité énergétique à l’horizon 2030 à hauteur de 40 % et d’un objectif contraignant d’énergies renouvelables d’au moins 30 %, en soulignant que de tels objectifs devraient être appliqués au moyen d’objectifs nationaux individualisés;

I.  considérant que l’Union européenne et ses États membres sont tous signataires de l’accord de Paris, et qu’ils se sont engagés à ce titre à œuvrer avec d’autres pays à maintenir le réchauffement climatique nettement en dessous de 2 °C et à poursuivre leurs efforts pour limiter cette augmentation à 1,5 °C, et ainsi à essayer de limiter les risques les plus graves du changement climatique, qui compromettent la capacité à atteindre un développement durable;

J.  considérant que la propreté des mers et des océans est un prérequis à une biodiversité abondante, à la sécurité alimentaire et à des moyens de subsistance durables;

K.  considérant que le 7e programme d’action pour l’environnement impose à la Commission d’évaluer les conséquences environnementales, dans une perspective mondiale, de la consommation de produits alimentaires et non alimentaires dans l’Union;

L.  considérant que l’évaluation de l’efficacité actuelle et future du programme de développement durable en Europe ne devrait pas seulement aborder les succès actuels, mais aussi s’intéresser aux efforts et systèmes à venir, et qu’elle devrait également se fonder sur une évaluation approfondie des lacunes des politiques de l’Union qui nuisent aux ODD, notamment les domaines où l’Union n’atteint pas les cibles des ODD, les défauts de mise en œuvre des politiques actuelles et les potentielles contradictions entre les domaines d’action politique;

M.  considérant que, d’après l’AEE, 11 des 30 objectifs prioritaires du programme d’action pour l’environnement ne seront très probablement pas atteints d’ici à 2020;

N.  considérant que le financement des objectifs de développement durable constitue un défi de taille, qui exige un partenariat solide à l’échelle mondiale et le recours à toutes les formes de financement (national, international, public, privé et sources de financement innovantes) ainsi qu’à des moyens non financiers; que le financement privé peut compléter, mais non remplacer le financement public;

O.  considérant que la mobilisation effective des ressources nationales est un facteur indispensable à la réalisation des objectifs du programme à l’horizon 2030; que les pays en développement sont particulièrement touchés par la fraude fiscale et l’évasion fiscale;

P.  considérant que la promotion du développement durable fait appel à la résilience, qui devrait être stimulée par des moyens relevant d’une approche multidimensionnelle à l’égard de l’action extérieure de l’Union et respectueuse du principe de la cohérence des politiques au service du développement; que les politiques des États membres et de l’Union ont des effets recherchés ou non sur les pays en développement, et que les ODD offre une occasion unique d’instaurer davantage de cohérence ainsi que des politiques plus justes envers les pays en développement;

Q.  considérant que le commerce international peut être un puissant moteur de développement et de croissance économique et qu’une grande partie des importations de l’Union proviennent des pays en développement; que le programme à l’horizon 2030 érige le commerce en instrument de mise en œuvre en vue de la réalisation des ODD;

R.  considérant qu’il est essentiel, pour parvenir à l’objectif d’un développement durable, de répondre au défi de la migration et aux exigences d’une population mondiale en pleine croissance; que le programme à l’horizon 2030 insiste sur le rôle de la migration en tant que moteur potentiel de développement; que l’article 208 du traité FUE fait de l’éradication de la pauvreté l’objectif premier des politiques de développement de l’Union;

1.  prend note de la communication de la Commission sur une action de l’Union en faveur de la durabilité, qui recense les initiatives et les instruments politiques existants au niveau européen et fait office de réponse au programme de développement durable à l’horizon 2030; insiste, toutefois, sur la nécessité d’une évaluation exhaustive, comprenant les lacunes et les tendances, les incohérences et les défauts dans la mise en œuvre de toutes les politiques et législations existantes de l’Union dans tous les domaines, ainsi que les éventuels avantages collatéraux et synergies qu’elles pourraient créer; souligne qu’il est nécessaire de coordonner les actions menées dans le cadre de cette évaluation aux niveaux de l’Union et des États membres; invite par conséquent la Commission et le Conseil, dans toutes ses formations, ainsi que les organes et organismes de l’Union, à poursuivre ce travail sans retard;

2.  rappelle que l’objectif du programme de développement durable à l’horizon 2030 est d’accroître le bien-être de tous et que les trois piliers du développement durable, à savoir le développement social, environnemental et économique, sont d’une importance égale en ce qui concerne la réalisation des ODD; souligne que le développement durable est un objectif fondamental de l’Union au titre de l’article 3, paragraphe 3, du traité UE et devrait jouer un rôle central dans le débat sur l’avenir de l’Europe;

3.  se félicite que la Commission soit déterminée à intégrer les ODD dans toutes les stratégies et initiatives de l’Union, sur la base des principes d’universalité et d’intégration; invite la Commission à élaborer immédiatement une stratégie-cadre globale, coordonnée et exhaustive, cohérente à court, moyen et long terme, sur la réalisation des 17 ODD et de leurs 169 cibles dans l’Union, qui reconnaisse les interconnexions et la parité des différents ODD en adoptant une approche transsectorielle et une gouvernance multiniveaux; souligne, par ailleurs, la nécessité d’intégrer tous les aspects du programme à l’horizon 2030 dans le Semestre européen et de faire en sorte que le Parlement soit entièrement associé au processus; invite le premier vice-président, qui est chargé au niveau transversal du thème du développement durable, de prendre les rênes sur cette question; insiste sur l’engagement pris par l’Union et les États membres d’atteindre pleinement tous les ODD et toutes les cibles, à la fois dans l’esprit et dans la pratique;

4.  rappelle l’importance du principe sous-jacent du programme à l’horizon 2030, à savoir que «nul ne doit être laissé pour compte»; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures vigoureuses pour lutter contre les inégalités au sein des pays ainsi qu’entre ceux-ci, car ces dernières renforcent les incidences d’autres problèmes qui se posent à l’échelle mondiale et entravent les progrès en matière de développement durable; invite la Commission et les États membres à promouvoir la recherche et la ventilation des données dans leurs politiques afin que les plus vulnérables et les plus marginalisés soient inclus et classés par ordre de priorité;

5.  se félicite que la Commission soit déterminée à intégrer les ODD dans son programme «Mieux légiférer», et souligne le potentiel de l’utilisation stratégique des outils de ce programme afin d’évaluer la cohérence des politiques de l’Union avec le programme à l’horizon 2030; demande à la Commission d’effectuer une vérification de la compatibilité de toutes ses nouvelles politiques et législations avec les ODD et de garantir une vraie cohérence dans la mise en œuvre des ODD, tout en promouvant les synergies, en renforçant les avantages collatéraux et en évitant les compromis, au niveau européen comme national; souligne la nécessité d’intégrer le développement durable comme un élément à part entière du cadre global des analyses d’impact, et non à titre d’analyse distincte comme c’est actuellement le cas dans la boîte à outils «Mieux légiférer» de la Commission; demande une amélioration des outils destinés à mesurer et à quantifier les effets sur l’environnement à moyen et long terme dans les analyses d’impact; invite en outre la Commission à s’assurer que les évaluations et les contrôles de conformité exécutés dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) comprennent une évaluation de la participation de certaines politiques ou législations à la réalisation des ODD ou au contraire du handicap qu’elles constituent; demande que soit clairement identifié et différencié le niveau de gouvernance auquel les objectifs devraient être atteints, tout en insistant sur le respect du principe de subsidiarité; invite les États membres qui ne l’auraient pas déjà fait à définir des trajectoires claires et cohérentes de développement durable au niveau national et, si nécessaire, aux niveaux infranational et local; insiste auprès de la Commission pour qu’elle apporte son aide au cours de ce processus afin de garantir une certaine harmonisation;

6.  prie instamment la Commission d’adhérer au programme de gouvernance établi par la déclaration de Rio et dans le programme de développement durable à l’horizon 2030, ainsi que dans le plan de mise en œuvre de Johannesburg de 2002 et dans le document final du sommet Rio+20 organisé par les Nations unies en 2012;

7.  considère que la Commission devrait encourager les États membres à promouvoir la création ou l’amélioration de conseils en matière de développement durable dans tous les pays, y compris au niveau local, à accroître la participation et l’engagement réel de la société civile et des autres acteurs pertinents dans les forums internationaux correspondants et, dans ce but, à encourager la transparence et une forte participation du grand public ainsi que la création de partenariats afin de mettre en place un développement durable;

8.  rappelle que l’Union européenne et ses États membres sont tous signataires de l’accord de Paris et qu’ils se sont engagés à ce titre à poursuivre ses objectifs, qui appellent des mesures mondiales; souligne la nécessité d’inclure l’objectif à long terme de décarbonisation afin de maintenir le réchauffement climatique nettement en-dessous de 2 °C et de poursuivre les efforts visant à limiter ce réchauffement à 1,5 °C;

9.  reconnaît que pour atteindre les ODD, une mobilisation pluripartite, à savoir de l’Union européenne, des autorités locales et régionales des États membres, de la société civile, des citoyens, des entreprises et des partenaires tiers, sera nécessaire; invite la Commission à s’assurer que la plateforme pluripartite annoncée dans sa communication deviendra un modèle de bonne pratique pour la planification, la mise en œuvre, le contrôle et la révision du programme à l’horizon 2030; estime que la plateforme pluripartite devrait mobiliser l’expertise de différents secteurs clés, encourager l’innovation et contribuer à garantir un lien réel avec les parties prenantes, afin d’encourager une promotion du développement durable depuis le terrain; souligne, de plus, que le champ d’action de la plateforme devrait aller au-delà de l’apprentissage entre pairs et permettre une réelle participation des acteurs dans la planification et le contrôle de la mise en œuvre des ODD; invite la Commission à promouvoir les synergies avec d’autres plateformes associées comme la plateforme REFIT, la plateforme pour l’économie circulaire, le groupe de travail de haut niveau sur la compétitivité et la croissance et le groupe d’experts de haut niveau sur la finance durable, ainsi qu’à faire rapport au Parlement et au Conseil sur les suites données aux recommandations de la plateforme;

10.  demande à la Commission d’intensifier ses efforts pour faciliter la gouvernance des ODD pour que ceux-ci: i)

  soient multisectoriels: en mettant en place une structure nationale de coordination en charge du suivi de l’Agenda 21, qui profiterait de l’expertise des ONG;ii)

  soient multiniveaux: en instaurant un cadre institutionnel efficace au service du développement durable à tous les échelons;iii)

  soient multi-acteurs: en facilitant et soutenant la sensibilisation du public et sa participation par un élargissement de l’accès aux informations; iv)

  portent une attention particulière à l’amélioration de l’interface entre les milieux scientifique et politique;v)

  fassent l’objet d’un calendrier clair qui synthétise une réflexion à court terme et une réflexion à long terme;

demande dès lors à la Commission de garantir que la plateforme multipartite entraîne non seulement la mise en commun des savoirs pratiques concernant les ODD, mais aussi leur diffusion, et de garantir son influence sur la définition des priorités stratégiques; demande à ce titre à la Commission, avec la contribution du Parlement et du Conseil, de créer une plateforme pluripartite qui mobilise des acteurs issus d’une vaste gamme de secteurs; estime que les entreprises et les industries, les associations de consommateurs, les syndicats, les ONG à vocation sociale ou environnementale et de lutte contre le réchauffement climatique, les ONG participant à la coopération au développement et les gouvernements locaux et municipaux devraient tous être représentés au sein d’une assemblée d’au moins 30 personnes, que leurs réunions devraient être ouvertes à autant d’acteurs que possible et avoir la capacité de s’élargir si l’intérêt pour la question s’accroît, et que la plateforme pluripartite devrait, à l’occasion de ses rencontres trimestrielles, identifier les problématiques qui constituent des obstacles à la réalisation des ODD; estime en outre que le Parlement devrait envisager la création d’un groupe de travail sur les ODD afin de s’assurer de pouvoir collaborer de manière transversale au sujet et que cette structure devrait se composer de députés représentant autant de commissions que possible; estime que la Commission et le Parlement devraient tous deux participer aux réunions de la plateforme pluripartite; pense que la Commission devrait inclure une mise à jour de la plateforme chaque année dans ses plans visant à améliorer la mise en œuvre des ODD, ainsi qu’un document consultable par tous dans tous les États membres détaillant les bonnes pratiques de mise en œuvre des ODD en prévision des réunions de haut niveau sur les ODD dans le cadre des Nations unies en juin ou juillet; estime que le Comité des régions devrait jouer le rôle d’intermédiaire entre les acteurs locaux et les acteurs nationaux;

11.  accueille favorablement la hausse des fonds institutionnels et privés destinés au financement des ODD et invite la Commission et les États membres à définir des critères de développement durable pour les dépenses institutionnelles de l’Union, à identifier les éventuelles barrières réglementaires et les incitations en faveur des investissements dans les ODD et à rechercher les possibilités de convergence et de coopération entre les investissements publics et privés;

12.  salue la contribution potentielle de l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’UE à la réalisation des ODD dans le cadre d’une meilleure application de l’acquis dans les États membres; signale, toutefois, que cet examen ne devrait pas être considéré comme le remplaçant d’autres outils tels que les procédures d’infraction;

13.  engage instamment la Commission à élaborer des mécanismes efficaces d’observation, de suivi et de révision pour la mise en œuvre et la prise en compte systématique des ODD et du programme à l’horizon 2030, et invite la Commission, en coopération avec Eurostat, à établir un ensemble d’indicateurs précis pour mesurer les progrès réalisés dans la mise en œuvre interne des ODD dans l’Union; demande à la Commission des rapports annuels sur les progrès réalisés par l’Union dans la mise en œuvre des ODD; souligne que les États membres devraient être soutenus par la Commission pour harmoniser leurs comptes rendus à cet égard; demande que le Parlement devienne un partenaire du processus, en particulier dans le cadre du deuxième axe de travail après 2020, et qu’un rapport soit élaboré sur la base d’un dialogue et de comptes rendus annuels entre le Parlement, le Conseil et la Commission; insiste sur le fait que les résultats devraient être à la fois transparents et facilement compréhensibles, et accessibles à des publics très variés; souligne l’importance de la transparence et de la responsabilité démocratique lors du suivi du programme à l’horizon 2030 et insiste par conséquent sur le rôle des colégislateurs dans ce processus; considère qu’un accord interinstitutionnel contraignant au titre de l’article 295 du traité FUE permettrait d’établir des dispositions convenables pour la coopération en la matière;

14.  souligne que le modèle d’agriculture industrielle qui prévaut actuellement dans l’Union rendra impossible la réalisation, au niveau européen, de l’ODD 2 sur l’agriculture durable et des ODD sur la réduction de la pollution et des abus des ressources en eau (6.3 et 6.4), sur l’amélioration de la qualité des sols (2.4 et 15.3) et sur l’arrêt de la perte de biodiversité (15);

15.  considère que l’Union devrait occuper une position de chef de file mondial dans la transition vers une économie décarbonée et un système durable de production et de consommation; invite la Commission à orienter ses politiques scientifiques, technologiques et d’innovation vers les ODD et à présenter une communication sur la science, la technologie et l’innovation au service du développement durable (STIDD), comme l’a recommandé le groupe d’expert mandaté par la Commission pour le suivi du sommet Rio+20 et notamment des ODD, afin de formuler et de soutenir la coordination et la cohésion des politiques à long terme;

16.  insiste sur le fait que la science, la technologie et l’innovation constituent des outils particulièrement importants pour la mise en œuvre des ODD; souligne la nécessité pour Horizon 2020 et les futurs programme-cadres de recherche de mieux intégrer la notion de développement durable et les défis sociétaux;

17.  rappelle que, comme le prévoit sa résolution du 12 mai 2016, le Parlement européen devrait jouer un rôle clairement défini dans la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030 par l’Union;

18.  se félicite des récents projets de promotion de l’utilisation efficace des ressources, entre autres par la promotion de la prévention des déchets, du réemploi et du recyclage, de la limitation de la valorisation énergétique aux matériaux non recyclables et de l’élimination progressive de la mise en décharge de déchets recyclables ou valorisables, ainsi que le prévoient le plan d’action pour l’économie circulaire et la proposition de nouveaux objectifs européens ambitieux en matière de déchets, lesquels contribueront notamment à la réalisation de l’ODD 12 et à la réduction du volume de déchets marins; signale que la réalisation des ODD et des objectifs en matière de changement climatique de manière rentable exigera une utilisation plus efficace des ressources et permettra de réduire, d’ici 2050, les émissions annuelles de GES dans le monde de 19 % et celles des seuls pays du G7 de jusqu’à 25 %; met en évidence le fait que 12 des 17 ODD dépendent d’une utilisation durable des ressources naturelles; souligne l’importance d’une consommation et d’une production durables qui passent par un accroissement de l’efficacité et par une réduction de la pollution, de la demande en ressources et des déchets; insiste sur la nécessité de dissocier la croissance, l’utilisation des ressources et les incidences sur l’environnement; demande à la Commission de rédiger des rapports réguliers sur l’économie circulaire détaillant la situation et les évolutions en la matière et permettant de modifier les politiques en vigueur sur la base d’informations objectives, fiables et comparables; invite par ailleurs la Commission à garantir la contribution de l’économie circulaire à une forte baisse de l’utilisation de matériaux neufs, à la réduction des pertes de matériaux, à la création de produits à plus longue durée de vie et à l’utilisation des sous-produits de fabrication et des matériaux en trop qui étaient auparavant rejetés comme déchets; invite la Commission à proposer une stratégie ambitieuse et globale sur le plastique conforme à l’objectif de gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques fixé pour 2020 et qui prenne en compte l’objectif en matière de cycles de matériaux non toxiques comme le prévoit le 7e programme d’action pour l’environnement; considère qu’une action coordonnée au niveau européen contre le gaspillage alimentaire est indispensable à la réalisation de l’ODD 2; met en avant l’objectif de l’Union de réduire le gaspillage alimentaire de 50 % d’ici 2030;

19.  souligne que la décision nº 1386/2013/UE indique que, parallèlement aux systèmes de production et de consommation actuels, qui sont sources de gaspillage dans l’économie mondiale, l’accroissement de la demande de biens et services au point d’épuiser les ressources font augmenter le coût des matières premières essentielles, des minerais et de l’énergie, engendrent toujours plus de pollution et de déchets, provoquent une hausse des émissions mondiales de gaz à effet de serre et exacerbent la dégradation des terres et la déforestation, rendant ainsi nécessaires des efforts de la part de l’Union et des États membres en vue de garantir l’analyse du cycle de vie (ACV) des produits et des services visant à évaluer leur incidence réelle sur le plan de la durabilité;

20.  rappelle que la dissociation de la croissance économique et de la consommation de ressources est essentielle à la limitation des incidences environnementales, à l’amélioration de la compétitivité de l’Europe et à la réduction de sa dépendance à l’égard des ressources;

21.  invite la Commission et les États membres à remédier aux retards importants constatés pour ce qui est d’assurer le bon état de l’eau au titre de la directive-cadre sur l’eau et à garantir la réalisation de l’ODD 6; constate que l’AEE considère que plus de la moitié des lacs et cours d’eau en Europe ne présentent pas un bon état écologique et que les écosystèmes aquatiques continuent de faire l’objet de la plus forte détérioration et du plus important recul de la biodiversité; invite la Commission à soutenir les approches innovantes de gestion durable de l’eau, notamment en exploitant tout le potentiel de la réutilisation des eaux usées et en appliquant les principes de l’économie circulaire à la gestion de l’eau en prenant des mesures de promotion de la réutilisation des eaux usées dans l’agriculture, dans l’industrie et par les services municipaux; souligne que près de 70 millions d’Européens sont touchés par des restrictions d’eau pendant l’été; rappelle, par ailleurs, qu’environ 2 % de la population totale de l’Union n’a pas pleinement accès à l’eau potable, les groupes vulnérables et marginalisés étant touchés de manière disproportionnée; rappelle également que 10 personnes meurent chaque jour en Europe à cause d’une eau impropre à la consommation, de mauvaises installations sanitaires et d’une hygiène insuffisante;

22.  salue la communication conjointe de la Commission sur l’avenir des océans, qui propose 50 actions pour des océans sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable en Europe et à travers le monde en vue de l’ODD 14, un but pressant compte tenu de la nécessité d’une réhabilitation rapide des mers européennes et des océans;

23.  souligne l’importance sur le plan environnemental et les avantages socio-économiques de la biodiversité, et relève que, selon le dernier rapport «Les limites de notre planète», la gravité de la perte de biodiversité de nos jours a dépassé la limite planétaire, alors que l’intégrité de la biosphère est considérée comme une limite fondamentale qui, lorsqu’elle est dépassée, fait évoluer le système environnemental vers un nouvel état; remarque avec inquiétude que les objectifs de la stratégie pour la biodiversité de l’Union à l’horizon 2020 et ceux de la convention sur la diversité biologique ne sauraient être atteints sans un important regain d’efforts; rappelle qu’environ 60 % des espèces animales et 77 % des habitats protégés se trouvent dans un état sous-optimal(10); invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts en vue de la réalisation de ces objectifs, notamment en mettant pleinement en œuvre les directives sur la nature et en reconnaissant la valeur ajoutée des écosystèmes et de la biodiversité de l’environnement européen en allouant des ressources suffisantes, y compris dans les prochains budgets, à la conservation de la biodiversité, en particulier au réseau Natura 2000 et au programme LIFE; réaffirme la nécessité d’une méthode de suivi commune comptabilisant toutes les dépenses, directes et indirectes, destinées à la protection de la biodiversité et évaluant l’efficacité de ces dépenses, et souligne également que les dépenses globales de l’Union ne doivent pas avoir de conséquences néfastes sur la biodiversité et devraient soutenir la réalisation des objectifs européens en matière de biodiversité;

24.  souligne que la mise en œuvre intégrale et l’exécution des directives sur la nature, ainsi qu’un financement adéquat, sont une condition sine qua non de la réussite de l’ensemble de la stratégie en faveur de la biodiversité et de la réalisation de son objectif majeur; salue la décision de la Commission européenne de ne pas réviser les directives sur la nature;

25.  exhorte la Commission et les États membres à compléter rapidement et à renforcer le réseau écologique Natura 2000, en intensifiant les efforts pour qu’un nombre suffisant de zones spéciales de conservation (ZSC) soit désigné conformément à la directive «Habitats» et que cette désignation soit accompagnée de mesures efficaces de protection de la biodiversité en Europe;

26.  prend note que les recherches montrent que l’agriculture intensive est un facteur clé de la baisse de la teneur en carbone organique et de la biodiversité des sols; invite l’Union européenne à promouvoir des méthodes qui renforcent la qualité des sols, comme les rotations entre plantations et bétail, ce qui permettrait à l’Union d’atteindre les ODD 2.4 et 15.3;

27.  estime que l’Union doit nettement renforcer son action pour contribuer à la réalisation de l’ODD 15; exhorte notamment la Commission à traiter de manière prioritaire la question de la décontamination environnementale, en proposant des normes harmonisées contre l’exploitation et la dégradation des sols et en présentant au plus vite le plan d’action contre la déforestation et la dégradation des forêts annoncé à plusieurs reprises ainsi que son calendrier de mise en œuvre;

28.  invite la Commission à intensifier ses efforts en tant qu’acteur mondial de la protection de l’équilibre écologique et environnemental délicat de l’Arctique; demande par ailleurs instamment à la Commission de n’autoriser aucune politique qui encouragerait l’exploitation des carburants fossiles en Arctique;

29.  fait valoir que les évolutions dans la biodiversité des sols et leur teneur en carbone organique sont principalement dues aux pratiques de gestion des terres et aux changements des pratiques d’exploitation des terres, ainsi qu’au changement climatique qui s’accompagne de fortes conséquences sur des écosystèmes entiers et sur la société; invite par conséquent la Commission à prêter une attention particulière aux problèmes liés aux sols dans le cadre du 8e programme d’action pour l’environnement;

30.  souligne que les importations européennes d’aliments pour animaux à base de soja participent à la déforestation en Amérique du Sud, ce qui est contraire aux ODD sur la déforestation, le changement climatique et la biodiversité;

31.  souligne que le 7e programme d’action pour l’environnement est en soi un instrument clé pour la mise en œuvre des ODD, bien que dans certains secteurs, les mesures prises ne soient pas encore suffisantes pour garantir leur réalisation; demande à la Commission et aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre pleinement en œuvre ce programme, d’intégrer dans l’évaluation du programme une analyse de la correspondance entre ses objectifs et les ODD et de prendre en compte ces résultats pour formuler des recommandations pour le programme suivant; invite la Commission à proposer en temps utile un programme d’action pour l’environnement pour l’après-2020, comme le demande l’article 192, paragraphe 3, du traité FUE, étant donné qu’un tel programme contribuera à la réalisation des ODD en Europe;

32.  accueille avec satisfaction la priorité accordée à la biodiversité, aux ressources naturelles et aux écosystèmes, et la reconnaissance du lien existant entre ces éléments et le bien-être et la santé humaine; souligne la nécessité d’une approche basée sur le concept «Une seule santé» englobant tout à la fois santé humaine, animale et environnementale, et rappelle que l’investissement dans la recherche et l’innovation visant à développer de nouvelles technologies de santé est une condition préalable essentielle à l’accomplissement des ODD; incite vivement la Commission à entreprendre rapidement une analyse pour répondre à la publication de l’OCDE «La santé dans l’Union en un clin d’œil», qui montre que l’espérance de vie n’augmente plus dans de nombreux pays de l’Union; constate qu’un accès équitable à des services de santé de qualité est la clé d’un système de santé durable, car c’est un levier de réduction des inégalités; souligne la nécessité d’intensifier les efforts en vue d’éliminer les obstacles multidimensionnels à l’accès aux niveaux de la personne, du prestataire et du système de santé – et de continuer à investir dans l’innovation et la recherche médicale ainsi que dans le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) afin de développer des solutions de santé accessibles, durables et à même de combattre le fléau mondial que représentent le VIH/Sida, la tuberculose, la méningite, l’hépatite C et d’autres maladies infectieuses négligées, souvent liées à la pauvreté; rappelle qu’investir dans la R&D médicale au niveau mondial est crucial afin de répondre aux défis de santé émergents que sont les épidémies et la résistance aux antibiotiques;

33.  note que l’économie liée aux océans, ou «économie bleue», offre de nombreuses possibilités d’exploitation durable ou de conservation des ressources maritimes et qu’un soutien adapté au renforcement des capacités en vue de développer et de mettre en œuvre des outils de planification et des systèmes de gestion peut permettre aux pays en développement de profiter de ces possibilités; met en exergue le rôle de premier ordre que l’Union européenne doit jouer dans ce domaine;

34.  rappelle que le cadre d’action pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030 proposé par la Commission fixe trois objectifs clés pour 2030: réduire d’au moins 40 % les émissions de GES, satisfaire au moins 27 % de la demande énergétique de l’Union grâce aux énergies renouvelables et augmenter d’au moins 30 % l’efficacité énergétique; rappelle les positions prises par le Parlement à propos de ces objectifs; souligne la nécessité de rester attentifs à ces objectifs et de préparer une stratégie européenne pour atteindre un niveau zéro d’émissions d’ici le milieu du siècle, comprenant un parcours rentable, qui tienne compte des spécificités régionales et nationales au sein de l’Union, menant à l’objectif zéro émission nette fixé par l’accord de Paris;

35.  invite l’Union et les États membres à intégrer effectivement dans les politiques de développement l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ce changement; insiste sur la nécessité d’encourager les transferts de technologie en ce qui concerne l’efficacité énergétique et les énergies propres, et de soutenir les investissements dans les projets de production d’énergie renouvelable à petite échelle, hors réseau et décentralisée; invite l’Union à renforcer son soutien en faveur de l’agriculture durable pour l’aider à faire face aux conséquences du changement climatique, au moyen d’un ciblage de l’aide en faveur des petits agriculteurs, de la diversification des cultures, de l’agroforesterie et de pratiques agroécologiques;

36.  souligne de plus qu’une réduction de la production et de la consommation de viande dans l’Union contribuerait à atteindre les ODD sur la réduction des maladies non transmissibles (3.4), sur la réduction de la pollution de l’eau et son utilisation excessive (pour la viande rouge en particulier) (6.3 et 6.4), sur l’amélioration de la qualité des sols (2.4 et 15.3), sur la fin de la déforestation (15.2) et sur la limitation de la perte de biodiversité (15);

37.  souligne le lien qui existe entre l’extraction des ressources halieutiques, leur protection et le commerce; ajoute que le coût d’opportunité d’une inaction qui conduirait au maintien des subventions nocives à l’industrie de la pêche est extrêmement élevé, étant donné que si aucune mesure n’est prise, les ressources seront épuisées, entraînant une insécurité alimentaire et la destruction des sources d’emploi que l’on cherchait à préserver;

38.  met en avant le fait que la précarité énergétique, souvent définie comme une situation dans laquelle des personnes ou des foyers ne peuvent pas chauffer suffisamment leur logement ou bénéficier d’autres services énergétiques à un prix abordable, est un problème dans bon nombre d’États membres; indique qu’elle est due à la hausse des prix de l’énergie, aux effets de la récession sur les économies nationales et régionales et à la faible efficacité énergétique des logements; rappelle que selon les statistiques de l’Union sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC), 54 millions de citoyens européens (soit 10,8 % de la population de l’Union) n’étaient pas capables de chauffer convenablement leur logement en 2012 et un nombre similaire affichaient des retards de paiement de leurs factures d’énergie ou étaient logés dans de mauvaises conditions; prie les États membres de reconnaître l’existence de ce problème et d’y répondre, car la fourniture de services énergétiques de base est cruciale pour permettre de ne pas avoir de retombées sanitaires néfastes, de ne pas aggraver la pauvreté et de maintenir un bon niveau de vie, et afin de garantir que les dépenses destinées à soutenir les ménages dans le besoin ne deviennent pas trop lourdes; souligne que des services énergétiques modernes sont très importants au bien-être humain et au développement économique d’un pays, et que pourtant, 1,2 milliard de personnes dans le monde n’ont pas accès à l’électricité, et plus de 2,7 milliards de personnes n’ont pas accès à des installations propres permettant de cuisiner; note que plus de 95 % de ces personnes vivent soit en Afrique subsaharienne soit dans les pays asiatiques en développement, et qu’environ 80 % vivent en secteur rural; indique que l’énergie est un facteur majeur dans presque toutes les grandes problématiques et possibilités auxquelles le monde d’aujourd’hui fait face; estime que l’accès de tous à l’énergie est essentiel, que ce soit pour l’emploi, la sécurité, le changement climatique, la production alimentaire ou la hausse des revenus, et qu’une énergie durable est une chance, dans la mesure où elle transforme les vies, les économies et la planète;

39.  recommande une pleine intégration des actions en faveur de l’environnement dans toutes les parties du budget de l’Union (avec une prise en compte systématique des actions en faveur de l’environnement) afin de garantir que des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre soient incluses dans toutes les décisions d’investissement en Europe;

40.  invite la Commission à rédiger un rapport tous les cinq ans, dont le premier dans les six mois suivant le dialogue facilitateur organisé dans le cadre de la CCNUCC en 2018, sur le thème de la législation européenne sur le climat, notamment le règlement sur la répartition de l’effort et la directive sur le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne, afin de s’assurer que cette législation est efficace pour ce qui est de la contribution attendue aux efforts de réduction des GES dans l’Union et de vérifier si la feuille de route actuelle en matière de réduction des émissions sera suffisante pour atteindre les ODD et les objectifs de l’accord de Paris; demande de plus à la Commission de revoir à la hausse le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et la contribution déterminée au niveau national de l’Union, et ce en 2020 au plus tard, afin qu’ils soient suffisamment harmonisés avec les objectifs à long terme de l’accord de Paris et avec les ODD; engage la Commission à stimuler le potentiel d’absorption des GES en encourageant l’élaboration de politiques soutenant le boisement par l’application de bonnes pratiques dans le domaine de la gestion des forêts, l’Union européenne s’étant engagée, dans le cadre du programme de développement durable à l’horizon 2030, à promouvoir la mise en œuvre d’une gestion durable des forêts, à mettre fin à la déforestation, à réhabiliter les forêts dégradées et à accroître le boisement et le reboisement à l’échelle mondiale d’ici 2020;

41.  souligne que les efforts pour limiter le réchauffement climatique ne sont pas un obstacle à la croissance économique et à l’emploi, et qu’au contraire, la décarbonisation de l’économie devrait être perçue comme une importante source d’emplois et de croissance renouvelés et durables; reconnaît toutefois qu’en ouvrant la voie à un nouveau modèle économique et social, certaines communautés centrées sur des industries traditionnelles auront vraisemblablement à relever des défis; met en exergue l’importance de soutenir cette transition et invite la Commission et les États membres à dégager des fonds en provenance de sources telles que le système d’échange de quotas d’émissions de l’Union afin de financer la modernisation et une transition équitable pour venir en aide à ces communautés et favoriser l’adoption des meilleures technologies et pratiques de production pouvant garantir le respect des normes environnementales les plus exigeantes et des emplois sûrs, stables et durables;

42.  souligne que pour que l’Union européenne atteigne les objectifs du programme de développement durable, il est essentiel que ceux-ci soient pris en compte de manière globale dans le cadre du Semestre européen, notamment en abordant les questions des emplois verts, de l’efficacité de l’utilisation des ressources et des investissements et innovations durables; observe qu’une économie efficace dans l’utilisation de ses ressources revêt un grand potentiel de création d’emplois et de croissance économique, car elle créerait d’ici 2050 une valeur de 2 000 milliards de dollars américains à l’échelle mondiale ou de 600 milliards de dollars pour les pays du G7;

43.  constate que la perte continue de biodiversité, les effets négatifs de la déforestation et le changement climatique peuvent accroître la concurrence pour l’accès aux ressources comme l’alimentation ou l’énergie, aggraver la pauvreté, entraîner une instabilité politique à l’échelle mondiale, conduire des populations à se déplacer et créer de nouveaux schémas migratoires mondiaux; insiste sur le fait que la Commission, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et les États membres devraient examiner cela à la lumière de tous les aspects des relations extérieures et de la diplomatie internationale, tout en augmentant considérablement l’aide publique au développement (APD); demande à la Commission, au SEAE et aux États membres de poursuivre, dans toutes leurs actions et interactions avec des pays tiers, des efforts de réduction des émissions en promouvant les sources d’énergie renouvelables, l’utilisation efficace des ressources ainsi que la protection de la biodiversité et des forêts, et en favorisant les mesures d’atténuation et d’adaptation au changement climatique;

44.  invite la Commission à s’assurer que les politiques extérieures de l’Union sont compatibles avec les ODD, et à définir les domaines dans lesquels des mesures supplémentaires ou une mise en œuvre effective sont requises afin que ces politiques extérieures soutiennent leur réalisation et qu’elles n’entravent ni les objectifs ni leur accomplissement dans d’autres régions, particulièrement dans les pays en développement; invite à cette fin la Commission à lancer un processus fiable commençant par un système d’alerte rapide ou d’anticipation des nouvelles initiatives et propositions, y compris pour la révision de la législation en place, et à soumettre une proposition en vue de l’élaboration d’une stratégie extérieure globale de développement durable; met en évidence les outils et forums disponibles, tels que le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), le Forum régional de la Commission économique pour l’Europe de l’ONU sur le développement durable, le Forum politique de haut niveau et la plateforme centrale que constitue l’Organisation des Nations unies; plaide en faveur d’un réexamen volontaire lors du Forum politique de haut niveau conformément au programme de développement durable qui invite à «présenter des rapports réguliers et complets sur les progrès réalisés»; insiste sur l’importance d’analyses d’impact ex ante à la fois régulières et adaptées; rappelle l’obligation établie par les traités de prendre en compte les objectifs de la coopération au développement dans toutes les politiques qui risquent de toucher les pays en développement;

45.  rappelle le rôle spécifique joué par la culture dans les relations extérieures et dans les politiques de développement, en particulier en ce qui concerne la résolution et la prévention des conflits, le rétablissement de la paix et l’autonomisation des populations locales; estime, dès lors, qu’une stratégie culturelle ambitieuse et rationnelle, à l’instar de la diplomatie culturelle, est nécessaire pour atteindre un nouveau consensus sur le développement;

46.  souligne l’importance de l’APD en tant qu’instrument clé pour atteindre les objectifs du programme à l’horizon 2030, pour éradiquer la pauvreté sous toutes ses formes et pour lutter contre les inégalités, tout en réaffirmant que l’aide au développement ne suffit pas à elle seule à sortir les pays en développement de la pauvreté; insiste sur la nécessité de promouvoir des instruments qui favorisent une plus grande responsabilisation, tels que l’aide budgétaire; demande à l’Union et à ses États membres de renouveler sans délai leur engagement envers l’objectif de 0,7 % du RNB et de présenter des propositions de calendrier détaillé prévoyant un accroissement progressif de l’APD afin d’y parvenir; rappelle l’engagement de l’Union de consacrer 20 % au moins de l’APD au développement humain et à l’inclusion sociale, et demande un engagement renouvelé à cet égard; invite la Commission à mettre en œuvre la recommandation du Comité d’aide au développement de l’OCDE (CAD) de parvenir à un élément de subvention annuelle moyenne de 86 % du total des engagements en matière d’APD; demande que l’APD soit protégée contre le détournement et que les principes d’efficacité du développement adoptés au niveau international soient respectés, en maintenant l’objectif fondamental d’éradication de la pauvreté de l’APD, avec un accent particulier sur les pays les moins avancés (PMA) et les contextes fragiles; rappelle la nécessité de dépasser la relation donateur/bénéficiaire dans un agenda du développement élargi;

47.  insiste sur le rôle du Forum politique de haut niveau dans le suivi et l’examen des ODD, et demande à la Commission et au Conseil d’assumer le rôle prépondérant de l’Union dans la conception et la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030 en adoptant des positions communes et des rapports concertés de l’Union, fondés sur la coordination des rapports émanant des États membres et des institutions européennes, en amont du Forum politique de haut niveau sous l’égide de l’Assemblée générale; invite la Commission à dresser le bilan des actions existantes dès la prochaine réunion du Forum politique de haut niveau et dans le cadre des ODD spécifiques qui seront examinés;

48.  souligne qu’il est crucial de garantir la justice et la transparence fiscales, de lutter contre l’évasion fiscale, d’éradiquer les flux financiers illicites et les paradis fiscaux, en améliorant la gestion des finances publiques, en renforçant la croissance économique durable et en augmentant la mobilisation des ressources nationales, pour financer le programme à l’horizon 2030; invite l’Union européenne à créer un programme de financement (DEVETAX2030) destiné à soutenir spécifiquement l’établissement de structures fiscales dans les économies de marché émergentes et à aider les pays en développement à créer de nouvelles administrations fiscales au niveau régional; réitère son appel en faveur d’une taxe mondiale sur les transactions financières afin de relever les défis mondiaux que pose la pauvreté, de l’ouverture d’une enquête sur les retombées, sur les pays en développement, de toutes les politiques fiscales nationales et européennes, ainsi que du principe en vertu duquel le principe de CPD doit être respecté lors de l’élaboration de la législation dans ce domaine;

49.  prend note des problèmes qu’engendre la croissance fulgurante des mégalopoles et les enjeux qui en découlent au regard de la viabilité de la société et de l’environnement; demande un développement régional équilibré et rappelle que la dynamisation des activités économiques dans les zones rurales et les villes de moindre importance permet d’atténuer la pression qui pousse leurs habitants à migrer vers les grands centres urbains, atténuant ainsi les problèmes d’urbanisation et de migration non contrôlées; souligne que les structures régionales décentralisées favorisent le retour de nutriments rares, tels que le phosphore, des villes vers la production agricole;

50.  invite la Commission et les États membres à réajuster leur approche sur la question des migrations en vue du développement d’une politique migratoire conforme à l’ODD 10 et à une perception des migrants et des demandeurs d’asile fondées sur des faits et dans un esprit de lutte contre la xénophobie et la discrimination à l’encontre des migrants, ainsi que d’investissements dans des moteurs essentiels pour le développement humain; réitère ses craintes de voir les nouveaux instruments d’action et instruments financiers destinés à remédier aux causes sous-jacentes des migrations irrégulières et forcées être mis en œuvre au détriment des objectifs en matière de développement, et demande qu’un rôle de contrôle plus important soit octroyé au Parlement européen à cet égard de sorte que les nouveaux instruments de financement soient compatibles avec les bases, principes et engagements juridiques de l’Union, en particulier avec le programme à l’horizon 2030; rejette l’idée selon laquelle la conditionnalité de l’aide au contrôle des frontières, à la gestion des flux migratoires ou aux accords de réadmission devrait constituer le fondement du partenariat et de la coopération au développement avec les pays tiers;

51.  se félicite de l’accent mis sur l’investissement dans la jeunesse, principal acteur de la mise en œuvre des ODD; insiste sur la nécessité d’exploiter le dividende démographique des pays en développement au moyen de politiques et d’investissements publics appropriés en matière d’éducation et de santé des jeunes, y compris de santé sexuelle et génésique; met en lumière la possibilité de faire enfin progresser l’égalité entre les hommes et les femmes et l’émancipation des femmes en tant qu’élément essentiel de la CPD, et prie instamment l’Union européenne d’intégrer ces dimensions dans tous les domaines de l’action extérieure; reconnaît qu’il convient d’accorder la priorité à ces catalyseurs du développement humain et du capital humain pour garantir le développement durable;

52.  constate qu’à la fois l’actuel rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l’alimentation et son prédécesseur ont qualifié l’agriculture industrielle de nuisible à la qualité des sols et aux petits agriculteurs et ont au contraire souligné les avantages de l’agro-écologie; invite la Commission et les États membres à ne pas promouvoir ou financer la production industrialisée tant animale que végétale dans les pays en développement et dans l’Union, et à soutenir le développement et la promotion d’indicateurs de réussite répondant à un modèle différent de l’agriculture industrialisée;

53.  exhorte la Commission et les États membres à s’assurer que les budgets publics n’entrent pas en contradiction avec les ODD, considère qu’une accélération significative des investissements, de l’innovation et de la croissance verts dans l’Union est nécessaire pour la réussite dans les délais du programme à l’horizon 2030 et signale qu’il est nécessaire de développer de nouveaux outils de financement et des conceptions de la politique d’investissement différentes de celle poursuivie actuellement, comme la suppression progressive des subventions pouvant nuire à l’environnement et des projets impliquant de fortes émissions de gaz à effet de serre; plaide en faveur d’une stratégie pour l’intégration des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance par les multinationales et les entreprises dans leurs modèles commerciaux et par les investisseurs institutionnels dans leurs stratégies d’investissement afin de diriger les fonds vers une finance durable et de s’éloigner des énergies fossiles;

54.  demande que le cadre financier pluriannuel pour l’après-2020 réoriente le budget de l’Union en faveur de la réalisation du programme de développement durable à l’horizon 2030, en garantissant un financement adéquat pour réaliser concrètement les ODD; exige une prise en compte systématique du développement durable dans tous les mécanismes de financement et toutes les lignes budgétaires, en rappelant que la cohérence des politiques à long terme a une influence non négligeable dans la minimisation des coûts; insiste sur l’importance de la politique de cohésion en tant que principale politique d’investissement de l’Union, et rappelle que l’application transversale de critères de durabilité et d’objectifs basés sur la performance à tous les fonds structurels et d’investissement de l’Union, y compris le Fonds européen pour les investissements stratégiques, est nécessaire à l’achèvement d’une transition globale vers une croissance économique durable et solidaire;

55.  invite la Banque européenne d’investissement (BEI) à s’assurer qu’elle se montre à la hauteur des valeurs de l’Europe en appliquant des critères exigeants de durabilité lorsqu’elle attribue des prêts et en particulier que les prêts aux secteurs de l’énergie et du transport sont concentrés sur des projets décarbonés et durables;

56.  invite la BEI à consacrer 40 % de son portefeuille de prêts à la croissance décarbonée et à l’épreuve du changement climatique à l’horizon 2030;

57.  demande à la BEI de consacrer plus de fonds à l’initiative ELENA afin de proposer des subventions destinées à l’assistance technique pour la mise en œuvre de programmes et de projets de transport urbain, d’efficacité énergétique, et d’énergie renouvelable;

58.  fait valoir qu’une infrastructure résiliente et durable est un principe fondamental pour parvenir à un avenir durable émettant peu de carbone, et apporte un certain nombre d’avantages accessoires comme la durabilité ou une protection améliorée contre le feu et les inondations; estime qu’une transition vers une société durable ne peut être accomplie que par une adhésion au principe d’«efficacité énergétique avant tout» et par l’amélioration continue de l’efficacité des appareils électroménagers, des réseaux électriques et des bâtiments ainsi que le développement des systèmes de stockage; souligne que le potentiel d’efficacité énergétique le plus important se trouve dans les bâtiments et demande à l’UE de s’engager en faveur d’un objectif à l’horizon 2050 consistant en un parc immobilier intégralement durable, décarboné et efficace sur le plan énergétique, proche de l’autosuffisance énergétique et où la consommation résiduelle est assurée par une vaste gamme de sources d’énergie renouvelables; demande une accélération de la croissance de la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique de l’Union; met en garde contre le piège des infrastructures non durables et invite la Commission à proposer des mesures pour une transition ordonnée vers une économie durable faible en carbone et une réorientation fondamentale du développement des infrastructures afin d’atténuer les risques économiques systémiques associés aux actifs financiers à forte teneur en carbone;

59.  invite la Commission et les États membres à donner la priorité à la mobilité durable en améliorant les systèmes de transports publics locaux dans le respect des spécificités territoriales et en fonction des besoins réels des citoyens; estime que le soutien financier de l’Union en faveur du développement du secteur des transports et des infrastructures doit poursuivre des objectifs apportant une réelle valeur ajoutée aux États membres;

60.  constate que la dégradation de l’environnement et les changements climatiques représentent des menaces importantes pour l’établissement et le maintien de la paix et de la justice; souligne la nécessité d’une visibilité accrue des implications du changement climatique et environnemental sur les flux migratoires mondiaux ainsi que sur la pauvreté et la faim; invite l’Union européenne et les États membres à maintenir le changement climatique au rang des priorités stratégiques de ses échanges diplomatiques au niveau mondial, notamment lors des échanges bilatéraux ou birégionaux de haut niveau avec le G7, le G20, dans le cadre de l’ONU ou avec des pays partenaires comme la Chine afin de perpétuer un dialogue positif et actif qui accélère la transition mondiale vers des énergies propres et permette d’éviter un changement climatique dangereux;

61.  souligne que la corruption a une incidence non négligeable sur l’environnement et que le trafic d’espèces sauvages menacées, de minéraux et de pierres précieuses ainsi que de produits forestiers comme le bois d’œuvre sont intrinsèquement liés à la corruption; relève en outre que le trafic d’animaux sauvages peut de plus mettre en danger des espèces déjà menacées, tandis que l’exploitation forestière illégale peut conduire à une perte de biodiversité et à une hausse des émissions de CO2, contribuant ainsi au changement climatique; note que pour les organisations criminelles, les profits sont excellents et les risques minimes, car les crimes forestiers sont rarement poursuivis et les sanctions ne correspondent pas souvent à la gravité de l’infraction; estime que la convention des Nations unies contre la corruption, avec ses priorités générales de prévention de la corruption, de maintien de l’ordre, de coopération internationale et de restitution des biens, peut être un outil efficace pour lutter contre la corruption dans le domaine de l’environnement; demande aux États membres d’intégrer des stratégies de lutte contre la corruption, comme la transparence et la responsabilité, au sein de leurs législations et politiques environnementales et d’améliorer la démocratie et la bonne gouvernance; souligne que la lutte contre la corruption dans le domaine de l’environnement permettra d’assurer un accès équitable aux ressources essentielles telles que l’eau et un environnement sain, et est essentielle à la protection de notre environnement et à la garantie d’un développement durable;

62.  met en exergue le travail du Centre pour le climat et la sécurité, basé aux États-Unis, en ce qui concerne l’identification de points de contact entre le changement climatique et la sécurité internationale, qui considère le changement climatique comme un «multiplicateur de menace» pouvant nécessiter de plus importantes interventions militaires ou humanitaires et conduire à des tempêtes plus fortes menaçant les villes et les bases militaires;

63.  invite la Commission à mettre en évidence auprès de toutes les parties prenantes, dont les investisseurs, les syndicats et les citoyens, les avantages pouvant découler de la conversion des productions non durables en des activités permettant la réalisation des objectifs de développement durable et de la réorientation permanente de la main-d’œuvre vers des emplois verts, propres et de qualité;

64.  souligne le rôle déterminant de l’éducation et de la formation pour mettre la société sur la voie du développement durable; insiste sur le fait que l’éducation au développement durable développe des compétences, des connaissances et des valeurs qui favorisent un comportement propice à un avenir durable; encourage, par conséquent, les États membres à redoubler d’efforts pour mettre en œuvre l’éducation au développement durable à tous les niveaux et dans toutes les formes d’enseignement et de formation;

65.  se dit très préoccupé par les différences de performance entre les systèmes d’éducation des États membres, mises en évidence par les derniers rapports PISA, et par le fait qu’entre 2010 et 2014, l’investissement dans l’éducation et la formation a reculé de 2,5 % dans l’ensemble de l’Union; souligne que des systèmes publics d’éducation et de formation accessibles à tous et financés de façon appropriée sont essentiels pour l’égalité et l’insertion sociale, ainsi que pour la réalisation des objectifs établis par l’ODD nº 4; fait remarquer, toutefois, que le domaine de l’enseignement demeure de la compétence des États membres;

66.  souligne que l’éducation est essentielle au développement de sociétés autosuffisantes; invite l’Union à établir un lien entre un système éducatif et une formation technique et professionnelle performants, d’une part, et la coopération avec les entreprises, d’autre part, en tant que condition préalable essentielle à l’employabilité des jeunes et à l’accès à un emploi qualifié; est convaincu que la résolution du problème de la scolarisation dans les situations d’urgence et de crise, en particulier, est déterminante tant pour l’épanouissement que pour la protection des enfants;

67.  déplore le problème récurrent du chômage élevé chez les jeunes; insiste sur l’importance de la garantie jeunesse et de l’initiative pour l’emploi des jeunes pour résoudre ce problème; appelle de ses vœux leur amélioration continue et un soutien financier approprié afin de promouvoir la création de nouveaux emplois de qualité et la garantie d’une protection sociale décente pour les jeunes, de surmonter les difficultés actuelles en matière d’implication des groupes vulnérables et d’aider plus efficacement les jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET) non inscrits ainsi que les jeunes qui ont un faible niveau de compétences;

68.  souligne l’importance de l’éducation, formelle comme informelle, de l’apprentissage tout au long de la vie, du sport, de l’art et du volontariat dans l’apprentissage lié au développement durable et dans la promotion de la citoyenneté écologique, s’inscrivant dans une démarche plus large destinée à doter les jeunes des connaissances, des compétences et des attitudes adéquates dont ils ont besoin pour devenir des citoyens ouverts et responsables;

69.  invite la Commission, dans le cadre de la révision de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse pour 2018, à apporter un soutien accru en faveur de la santé et du bien-être des jeunes en portant une attention particulière à la mise en œuvre en temps utile du plan d’action relatif à l’obésité infantile et du plan d’action relatif à la consommation d’alcool chez les jeunes et à la consommation ponctuelle immodérée d’alcool;

70.  invite l’Union et ses États membres à protéger les langues régionales, minoritaires et moins répandues ainsi que la diversité linguistique, et à veiller à ce que la discrimination linguistique ne soit pas tolérée, au moment d’intégrer les ODD au cadre politique européen et aux priorités actuelles et futures de la Commission;

71.  met en exergue les possibilités offertes par la diversité des environnements d’apprentissage, à l’instar des éco-écoles, des centres d’éducation pour le développement et de l’apprentissage en extérieur;

72.  rappelle la nécessité de soutenir la formation des éducateurs et des formateurs et d’encourager l’apprentissage entre pairs et l’échange des meilleures pratiques au niveau européen et dans le monde;

73.  estime que la diversité culturelle et la protection du patrimoine naturel doivent être promues dans l’ensemble du cadre politique européen, notamment à travers l’éducation;

74.  rappelle qu’une éducation de qualité permet d’autonomiser les personnes vulnérables, les minorités, les personnes ayant des besoins spécifiques ainsi que les filles et les femmes, conformément à l’ODD nº 4 sur l’éducation, à l’ODD nº 5 sur l’égalité entre les sexes et à l’ODD nº 16 sur la promotion de sociétés inclusives;

75.  demande, eu égard à la nécessité d’encourager davantage de synergies entre l’innovation et la créativité dans les sciences, l’introduction de l’enseignement artistique dans les matières STEM (sciences, technologie, ingénierie et mathématiques) pour promouvoir l’enseignement des matières STEAM (sciences, technologie, ingénierie, art et mathématiques), notamment auprès des filles, afin de répondre à des défis de société tout en réalisant des objectifs de durabilité;

76.  exhorte les États membres à aborder de manière prioritaire la reconversion environnementale et économique des sites industriels qui, dans de nombreuses régions d’Europe, entraînent des niveaux élevés de pollution des milieux environnementaux et exposent les populations locales à des risques sanitaires considérables;

77.  estime que toute vision future de l’Europe doit intégrer les ODD comme principe fondamental, et que les États membres doivent pour ce faire adopter des modèles économiques durables, et que le rôle de l’Union dans la réalisation du développement durable devrait dès lors être au cœur des réflexions initiées par le livre blanc de la Commission sur l’avenir de l’Europe du 1er mars 2017 (COM(2017)2025), et qu'il est nécessaire de renforcer la dimension du développement durable dans le contexte de la croissance économique; estime que la réalisation des ODD et du programme à l’horizon 2030 est essentielle pour l’Union et que la réalisation des ODD devrait constituer l’héritage légué par l’Europe aux générations futures; reconnaît que le programme à l’horizon 2030 est conforme aux principes et aux valeurs de l’Union, et qu’en conséquence la réalisation des ODD est la suite logique des plans de l’Union pour bâtir un meilleur avenir, plus sain et durable, pour l’Europe;

78.  relève que la plupart des pays européens, membres de l’Union ou non, sont signataires de l’accord sur les ODD; considère que, dans le cadre du débat sur l’avenir de l’Europe, l’attention devrait se porter notamment sur le développement d’un cadre paneuropéen pour la réalisation des ODD qui regrouperait les États membres de l’Union et de l’EEE, les pays signataires d’accords d’association et les pays candidats à l’adhésion à l’Union ainsi que, après son retrait, le Royaume-Uni;

79.  invite la Commission et les États membres à renforcer les capacités de contrôle intégré, d’innovation technologique et institutionnelle et de mobilisation financière en vue de la réalisation des ODD;

80.  souligne le rôle que le programme urbain de l’Union jouera dans la mise en œuvre du «Nouveau programme pour les villes» au niveau mondial et accueille favorablement les développements des politiques qui renforcent les villes et les régions afin de mettre en synergie les investissements verts; accueille favorablement les initiatives telles que le prix «Green Leaf» et la convention mondiale des maires pour le climat et l’énergie, et insiste en outre sur l’importance essentielle des villes et des régions en vue de réaliser les ODD dans la mesure où la durabilité requiert une démarche collaborative à long terme pour tous les niveaux de gouvernance et dans tous les secteurs;

81.  rappelle que le programme à l’horizon 2030 reconnaît que nous ne pouvons plus considérer notre alimentation, nos moyens de subsistance et la gestion des ressources naturelles indépendamment les uns des autres; souligne qu’une attention particulière au développement rural et des investissements dans l’agriculture (plantes, bétail, foresterie, pêche et aquaculture) sont des outils puissants pour mettre fin à la pauvreté et à la faim et pour faire progresser le développement durable; note que l’agriculture a un rôle majeur à jouer dans la lutte contre le changement climatique; souligne que le grand dessein des ODD ne pourra être atteint que grâce à la coopération (Nord-Sud, Sud-Sud et triangulaire) et à des partenariats mondiaux entre des acteurs variés et dans une large gamme de secteurs;

82.  rappelle que les États membres ont l’obligation de présenter un rapport aux Nations unies sur leurs avancées au regard des ODD; insiste sur le fait que ces rapports des États membres devraient être dressés en coopération avec les autorités locales et régionales compétentes; souligne que les États membres disposant de niveaux de gouvernement fédéraux ou décentralisés doivent détailler les défis et les contraintes spécifiques qui pèsent sur ces niveaux de gouvernement délégués dans la poursuite des ODD;

83.  se félicite de la volonté d’intégrer une politique commerciale et d’investissement qui tienne compte du développement durable, et demande que les incidences de l’approvisionnement en produits de base et en ressources naturelles, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union, soient mieux prises en compte dans l’élaboration des politiques européennes, tant dans l’Union qu’au-delà de ses frontières; appelle de ses vœux une refonte de la politique d’investissement et une utilisation large des outils innovants de financement en vue de la réalisation des ODD; demande à la Commission de veiller à ce que les contrôles en matière de développement durable sur les futurs accords commerciaux soient transparents;

84.  invite la Commission à concevoir, avec la participation des acteurs pertinents, et à proposer un mécanisme de soutien spécifique et sur mesure à destination des foyers et des groupes marginalisés et à faible revenu comme les Roms, afin de permettre une vie saine et l’accès à des services de base, à des ressources naturelles saines et propres comme l’air et l’eau, à des sources d’énergie modernes et abordables et à une alimentation saine, ce qui permettra également de contribuer à la réalisation des ODD nos 1, 10 et 15 sur la pauvreté, la réduction des inégalités et la promotion de sociétés pacifiques et ouvertes;

85.  estime que les initiatives de l’Union visant à préparer un avenir durable ne peuvent se passer d’une réflexion de grande ampleur sur le rôle des animaux en tant qu’êtres sensibles et sur leur bien-être, souvent négligé dans les systèmes de production et de consommation dominants; souligne que l’Union doit combler au plus vite les lacunes politiques et législatives existantes dans le domaine du bien-être animal, comme le réclame d’ailleurs un nombre croissant de citoyens européens;

86.  invite la Commission à intensifier ses efforts et ses financements en faveur de campagnes ciblées d’éducation et de sensibilisation ainsi qu’à améliorer la participation des citoyens et leur action en faveur du développement durable;

87.  invite la Commission et les États membres à mettre fin d’ici 2020 aux incitations en faveur des biocarburants à base de colza, d’huile de palme ou de soja, lesquels induisent une déforestation et endommagent les tourbières; demande en outre l’introduction d’un système unique de certification pour l’huile de palme importée dans l’Union garantissant l’origine socialement responsable de cette huile;

88.  invite la Commission à promouvoir des chaînes de valeur durables à l’échelle mondiale, par l’introduction de systèmes de diligence raisonnable pour les entreprises sur l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement, ce qui encouragerait les entreprises à investir de manière plus responsable et favoriserait une mise en œuvre plus efficace des chapitres consacrés à la durabilité dans les accords de libre-échange, y compris en matière de lutte contre la corruption, de transparence, de lutte contre la fraude fiscale et de comportements responsables des entreprises;

89.  invite instamment la Commission à poursuivre son action en matière de mesures efficaces pour lutter contre la mauvaise qualité de l’air qui est responsable de plus de 430 000 décès prématurés chaque année dans l’Union; invite instamment la Commission à veiller à ce que des actes législatifs nouveaux et les actes législatifs existants soient appliqués pour accélérer les recours contre les États membres qui ne respectent pas les lois sur la pollution de l’air, et à proposer une nouvelle législation efficace, y compris des actes législatifs propres à chaque secteur, pour remédier à la mauvaise qualité de l’air ambiant et lutter contre les différentes sources de pollution tout en s’attaquant également à la question des émissions de méthane; souligne que l’Union est encore loin d’atteindre les niveaux de qualité de l’air fixés pour l’Union, qui sont bien moins stricts que ceux recommandés par l’OMS; demande en outre des mesures pour lutter contre la pollution sonore;

90.  constate que la Commission s’est attaquée au problème de la qualité de l’air en lançant un certain nombre de procédures d’infraction, notamment dans le cas des dépassements continuels des valeurs limites de NO2 établies par la directive 2008/50/CE;

91.  souligne que la réduction de la pollution sonore est l’un des paramètres de qualité qui ne seront pas atteints d’ici 2020; souligne que, dans l’Union, l’exposition au bruit contribue à au moins 10 000 décès prématurés par an causés par des maladies coronariennes et des crises cardiaques, et que le quart de la population européenne environ était, en 2012, exposé à des niveaux sonores supérieurs aux limites; demande aux États membres d’aborder de manière prioritaire le contrôle des niveaux de bruit afin de garantir le respect des valeurs limites pour l’environnement intérieur et extérieur;

92.  souligne que les données de la Commission montrent que plus de 50 % des céréales produites dans l’Union servent à nourrir des animaux; note que l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a prévenu que l’utilisation des céréales comme aliment pour les animaux pourrait constituer une menace pour la sécurité alimentaire en réduisant la quantité disponible pour la consommation humaine; relève que des recherches ont établi que lorsqu’un animal reçoit des céréales à hauteur de 100 calories, seulement 17 à 30 calories intègrent en fin de compte la chaîne alimentaire de l’homme, sous forme de viande ou de lait; souligne que les études de la FAO avancent que le bétail devrait être nourri avec des aliments qui ne peuvent servir à des hommes, tels que le fourrage, les résidus de culture et les déchets alimentaires qui ne peuvent pas être évités;

93.  souligne que le secteur de l’élevage contribue à l'économie de l’Union et à l’agriculture durable, notamment lorsqu’il est associé à des systèmes de production de cultures arables; met en avant le potentiel d’une gestion active du cycle des substances nutritives dans le secteur de l’élevage en ce qui concerne la réduction de l’incidence environnementale des émissions de CO2, d’ammoniaque et de nitrate; souligne en outre que l’agriculture intégrée peut contribuer à l’amélioration du fonctionnement de l’écosystème agricole et à une agriculture respectueuse du climat;

94.  indique que les femmes travaillant dans le secteur agricole dans les pays en développement pourraient faire augmenter de 20 à 30 % les recettes des exploitations agricoles si elles avaient le même accès aux ressources que les hommes; souligne que ces recettes pourraient réduire de 12 à 17 % le nombre de personnes souffrant de la faim dans le monde;

95.  souligne, en particulier, le rôle fondamental joué par les femmes dans les exploitations familiales, principales cellules socio-économiques des zones rurales, en ce qu’elles assurent la production alimentaire, la préservation du savoir-faire et des compétences traditionnelles, l’identité culturelle et la protection de l’environnement, tout en gardant à l’esprit que, dans les zones rurales, les femmes sont également touchées par les inégalités en matière de rémunération et de pension de retraite;

96.  souligne que des études ont montré qu’une atténuation par l’offre des émissions de gaz à effet de serre dues au bétail doit s’accompagner d'une moindre consommation de viande et de produits laitiers afin d’atteindre les objectifs de l’accord de Paris sur le climat;

97.  constate que bien que les mesures de limitation technique dans le secteur de l’agriculture puissent contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, elles doivent s’accompagner d’une réduction de la consommation de produits animaux si les secteurs de l’agriculture et de l’alimentation veulent tenir leur rôle dans la réalisation de l’ODD nº 13 et des objectifs de l’accord de Paris; appelle de ses vœux, à cet égard, le remplacement des systèmes industriels d’élevage par une agriculture extensive, notamment par des systèmes agroforestiers de sylvopastoralisme, qui réduisent la pression exercée sur les ressources naturelles et qui sont souvent associés à l’existence de zones à haute valeur naturelle;

98.  constate que l’ODD nº 12.8 impose aux gouvernements de s’assurer que toutes les personnes reçoivent des informations et une sensibilisation aux enjeux du développement durable et du style de vie en harmonie avec la nature; demande donc instamment à la Commission et aux États membres de mettre au point des programmes visant à sensibiliser le grand public aux conséquences d’un changement des méthodes d’élevage et des niveaux de consommation pour la santé humaine, l’environnement, la sécurité alimentaire et le changement climatique;

99.  demande que l’éducation au développement durable et à la citoyenneté écologique soit intégrée dans toutes les disciplines, en particulier la formation à l’entrepreneuriat, notamment l’entrepreneuriat social, ainsi que dans l’alphabétisation numérique et l’acquisition de compétences numériques;

100.  rappelle que l’objectif de réduction des effets de la production alimentaire d’ici à 2020 ne sera très probablement pas atteint; souligne que la consommation de viande rouge et d’acides gras saturés dans l’Union continue à dépasser les limites d’une alimentation saine et qu’une consommation réduite de produits animaux entraîne moins d’émissions de gaz à effet de serre et d’azote;

101.  constate le défi actuel de bonne alimentation d’une population croissante mais relève que les émissions de gaz à effet de serre dues à l’agriculture, à l’exploitation forestière et à la pêche ont presque doublé au cours des cinquante dernières années et pourraient encore augmenter de 30 % d’ici à 2050 si des mesures immédiates ne sont pas prises; demande dès lors une réponse coordonnée de tous les acteurs européens pour rendre la production alimentaire résiliente face aux chocs climatiques et pour réduire l’incidence du secteur agricole sur les terres, l’eau et le climat; invite la Commission à sensibiliser plus largement et à encourager les techniques agricoles qui se sont avérées efficaces face à certains problèmes de durabilité associés aux pratiques agricoles modernes; invite l’Union européenne à doubler d’ici 2030 la productivité agricole et les revenus des petits producteurs, particulièrement des femmes, des autochtones, des exploitations familiales, des pratiquants du pastoralisme et des pêcheurs, notamment au moyen d’un accès sûr et égal à la terre, aux autres ressources productives, aux intrants, aux savoirs, aux services financiers, aux marchés ainsi qu’aux possibilités d’ajout de valeur et d’emploi non agricole;

102.  rappelle que la participation à la culture améliore la santé physique et mentale ainsi que le bien-être, qu’elle a une incidence positive sur les performances scolaires et professionnelles, qu’elle aide les personnes exposées au risque d’exclusion sociale à intégrer le marché du travail et contribue ainsi fortement à la réalisation de nombreux ODD;

103.  invite la Commission et les États membres à mettre en place un cadre politique européen global sur la question des défis de santé mondiaux, comme le VIH/sida, la tuberculose, l’hépatite C et la résistance aux antimicrobiens, tout en gardant à l’esprit que les situations et les défis varient d’un État à l’autre, notamment pour le sida et la tuberculose multirésistante, encore très présents chez nos voisins; invite la Commission et le Conseil à assurer un rôle politique fort dans le dialogue avec les pays très touchés par les maladies, notamment les voisins d’Afrique, d’Europe orientale et d’Asie centrale, pour veiller à la mise en place de programmes pour une transition durable vers des financements nationaux, afin d’assurer l’efficacité, la continuité et le renforcement des programmes de lutte contre le VIH et la tuberculose après la cessation de l’aide fournie par les donateurs internationaux, et à poursuivre une étroite coopération avec ces pays pour veiller à ce qu’ils deviennent responsables des programmes de lutte contre le VIH et la tuberculose et se les approprient;

104.  reconnaît l’efficacité de la mise à disposition des traitements PREP dans la prévention du VIH/sida; invite donc la Commission et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) à reconnaître que le traitement du VIH/sida peut aussi être préventif;

105.  reconnaît que la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation (SRHR) sont des facteurs clés dotés d’un potentiel d’évolution pour une élimination multidimensionnelle de la pauvreté et qu'il devraient toujours être reconnus comme des conditions préalables à des vies saines et à l’égalité entre hommes et femmes; souligne à cet égard qu'il convient d’accorder une attention accrue aux SRHR, qui sont malheureusement encore traités comme un problème marginal, alors qu’ils sont d’une importance capitale pour l’égalité entre hommes et femmes, pour l’autonomisation des jeunes et le développement humain et, in fine, pour l’élimination de la pauvreté; souligne que les progrès sont minces par rapport aux approches précédentes de l’Union sur le sujet, et que la reconnaissance des SRHR comme facteurs clés du développement durable se fait encore attendre; fait remarquer que la position de l’Union a été incohérente sur cette question, comme le montre cet exemple: la Commission reconnaît l’action de l’Union européenne dans ce domaine uniquement sous son aspect sanitaire dans la communication sur le programme à l’horizon 2030, mais uniquement sous son aspect d’égalité entre hommes et femmes dans la communication sur le consensus; invite par conséquent la Commission et les États membres à continuer de demander aux États-Unis de revenir sur leur position en ce qui concerne la «règle du bâillon mondial» (global gag rule);

106.  insiste sur la nécessité de poursuivre la promotion de la recherche médicale afin de développer des solutions médicales nouvelles, améliorées, accessibles, abordables et adaptées au VIH/sida, à la tuberculose et à d’autres maladies négligées liées à la pauvreté, aux épidémies émergentes et à la résistance aux antimicrobiens;

107.  invite l’Union et ses États membres à engager les ressources et l’attention politique nécessaires afin de garantir que le principe d’égalité entre hommes et femmes et l'autonomisation des femmes et des filles soient au cœur de la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030;

108.  souligne que le secteur agricole européen contribue déjà au développement durable; constate toutefois que la politique agricole commune (PAC) dans sa forme actuelle n’est pas à même de répondre aux défis d’aujourd’hui; invite la Commission à présenter des propositions en vue de coupler les paiements non plus avec la surface mais avec les résultats, afin de soutenir les agriculteurs dans leur transition vers un système agricole durable qui garantisse la réalisation de l’ODD nº 2; invite l’Union européenne à développer une politique agricole et alimentaire durable conçue pour garantir la réalisation des ODD sur la sécurité alimentaire, la nutrition, la santé, les ressources naturelles et le changement climatique; demande à la Commission, dans le cadre de la prochaine révision de la PAC, de présenter des propositions pour renforcer encore les mesures de verdissement ainsi qu’une proposition de politique alimentaire et agricole durable pour l’après-2020 afin de garantir la réalisation des ODD nos 2, 3, 6, 12, 13, 14 et 15; invite également la Commission à mettre sur pied une politique alimentaire durable et à encourager activement un changement des habitudes alimentaires au profit d’aliments produits localement et écologiquement, avec une faible empreinte carbone, et une faible incidence sur la terre et l’eau; propose que l’importance des arbres dans les écosystèmes agricoles, et en particulier dans les systèmes agroforestiers, soit l’un des principaux points de discussion de la future politique, ainsi que des incitations pour la restauration durable des zones agricoles abandonnées; souligne la nécessité de garantir que les dépenses de la PAC permettent effectivement d’atteindre les objectifs fixés par une stricte conformité et une pleine cohérence dans tous les domaines, ce qui est particulièrement pertinent en ce qui concerne la gestion durable des ressources naturelles et les instruments qui y sont consacrés dans la PAC;

109.  invite la Commission et les États membres à favoriser cette transition agro-écologique, en réduisant le plus possible l’utilisation de pesticides dangereux pour la santé et l’environnement et en mettant au point des mesures de protection et de soutien de l’agriculture biologique et biodynamique dans le cadre de la PAC;

110.  souligne que la culture est un sujet transversal et constitue une ressource essentielle pour le développement, que l’utilisation des ressources culturelles est un levier fondamental pour atteindre d’autres futurs objectifs de développement, et que l’intégration des facteurs culturels dans les politiques et les stratégies de développement durable devrait se faire dans le respect plein et entier d’autres engagements internationaux, en reconnaissant l’universalité et l’interdépendance des droits de l’homme;

111.  invite la Commission et les États membres à revoir au plus vite les règles de l’Union relatives à l’approbation des pesticides, et à établir des objectifs contraignants de réduction de leur utilisation;

112.  fait observer que l’agriculture européenne est source de millions d’emplois dans les zones rurales dans l’agriculture ainsi que dans d’autres secteurs, assure l’approvisionnement en denrées alimentaires ainsi que la sécurité alimentaire et garantit l’attractivité des zones rurales en tant qu’espace où vivre, travailler et se reposer; souligne, en outre, que les paysages riches en biodiversité et à haute valeur naturelle attirent les citoyens à la campagne, en apportant une valeur ajoutée aux zones rurales; relève l’importance cruciale du développement rural dans la mise sur pied de communautés et d’économies rurales viables, robustes et dynamiques; souligne qu'un meilleur accès des agriculteurs aux ressources est essentiel pour atteindre cet objectif;

113.  promeut un développement agrostructurel plaçant les exploitations agricoles familiales au centre des préoccupations grâce à une meilleure utilisation des fonds européens tels que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et en accordant une attention particulière aux exploitations petites et intermédiaires, en partageant et en transférant les connaissances d’expert et en exploitant les avantages des chaînes locales et régionales de création de valeur et de production ainsi que l’emploi régional, en mettant davantage l’accent sur les liens et ventes directes péri-urbains qui constituent des modèles ayant prouvé leur efficacité dans de nombreuses régions de l’Union; estime que la capacité des agriculteurs à dégager des revenus justes de leur travail est une condition à la durabilité de l’agriculture européenne ainsi qu’une garantie du bien-être des agriculteurs;

114.  rappelle la nécessité de garantir des services publics adaptés, notamment des services de garde d’enfants et de soins aux personnes âgées, ces services étant particulièrement importants pour les femmes dans la mesure où elles jouent traditionnellement un rôle de premier plan dans la garde des enfants et la prestation de soins aux membres les plus âgés de la famille;

115.  souligne le rôle important des connaissances et denrées alimentaires traditionnels, en particulier dans les régions ultrapériphériques ou montagneuses et les régions défavorisées de l’Union, ainsi que la contribution économique des systèmes de qualité européens tels que les indications géographiques protégées (IGP) dans ces zones; rappelle le soutien unanime du Parlement à l’élargissement d’une telle protection afin d’englober une plus grande gamme de biens produits à l’échelle régionale; souligne en outre à cet égard le rôle des systèmes de qualité de l’Union (AOP/IGP/STG) dans la création et le maintien de moyens de subsistance dans ces régions; reconnaît que ces systèmes sont bien connus dans certains États membres seulement et demande de sensibiliser davantage la population de l’Union aux avantages qu’ils présentent;

116.  souligne la contribution de la forêt méditerranéenne et du système agro-sylvo-pastoral de la dehesa – qui combine sans heurt le maintien de l’élevage extensif avec les activités agricoles et sylvicoles – aux objectifs de sauvegarde et de garantie de la durabilité de la biodiversité aux fins d’une reconnaissance et d'un soutien dans le cadre de la PAC;

117.  reconnaît la nécessité d’améliorer le transport et la logistique dans les domaines de la gestion forestière et de l’extraction du bois; invite par conséquent les États membres à développer des systèmes logistiques et d’exploitation forestière durables, qui aient une faible incidence sur le climat;

118.  souligne l’importance de la bioénergie pour les exploitations agricoles et la bioéconomie, et des installations de production, de stockage, de distribution et d’utilisation – dans les exploitations – d’énergie renouvelable, étant donné qu’elles contribuent à assurer la sécurité de revenu des agriculteurs en leur fournissant un nouveau produit à vendre, et qu’elles créent et préservent des emplois de qualité dans les zones rurales; souligne que le développement de la bioénergie doit se faire de manière durable et ne pas entraver les productions à destination de l’alimentation humaine et animale; souligne que les besoins en énergie devraient plutôt être satisfaits en encourageant l’utilisation des déchets et des sous-produits qui ne sont pas utiles à d’autres processus;

119.  souligne l’importance des sous-produits résultant de la production de biocarburant utilisés en tant que source de nourriture animale riche en protéines, dont près de 70 % ont dû être importés de pays tiers en 2012-2013(11);

120.  note que les cultures de légumineuses en rotation des terres arables peuvent donner lieu à une situation avantageuse répondant aux besoins des exploitants agricoles, des animaux, de la biodiversité et du climat; invite la Commission à proposer un plan «protéines» comprenant les cultures de légumineuses en rotation;

121.  estime que de nouveaux progrès sont nécessaires en matière d’agriculture de précision, de numérisation, d’utilisation rationnelle de l’énergie, de culture et d’élevage ainsi que de diffusion de la protection intégrée des cultures, étant donné qu’un accroissement des rendements fondé sur les ODD et la biodiversité contribuera à réduire les besoins en surfaces ainsi que les répercussions de l’agriculture sur l’environnement; estime qu’avec l’aide de la biodiversité, les agriculteurs connaîtront une hausse de leur revenu, la santé et la performance des sols seront renforcées, la présence d’organismes nuisibles sera mieux contrôlée et la pollinisation améliorée; souligne par conséquent l'importance d’améliorer le cadre réglementaire pour que les procédures de prise de décision soient rapides et efficaces; fait observer que ces solutions «intelligentes» devraient encourager et soutenir les initiatives adaptées aux besoins des petites exploitations ne profitant pas d’économies d’échelle, de sorte qu’elles puissent bénéficier des nouvelles technologies;

122.  estime qu'il est essentiel de maintenir et de développer l'excellence des races traditionnelles et locales, compte tenu de leur capacité à s'adapter aux caractéristiques de leur milieu d'origine, qu'il faut respecter le droit des agriculteurs de sélectionner des végétaux en toute autonomie, ainsi que de stocker et d'échanger des semences de différentes espèces et variétés, dans le but de garantir la diversité génétique de l'agriculture; rejette toute tentative de dépôt de brevet des espèces vivantes, des végétaux et des animaux, du matériel génétique, des processus biologiques essentiels, en particulier des souches, variétés et caractéristiques autochtones;

123.  invite la Commission à formuler un plan d’action et à mettre en place un groupe d’experts en vue d’élaborer un système de protection intégrée des végétaux qui soit plus durable; met en avant la nécessité de disposer d’un système de lutte contre les organismes nuisibles qui permette d’améliorer les interactions entre les efforts de sélection végétale, les systèmes de protection naturels et l’utilisation de pesticides;

124.  juge indispensable de promouvoir l’arrivée du haut débit et l’amélioration des services de transport dans les zones rurales, afin de contribuer à la fois aux objectifs de développement durable sur le plan environnemental et de favoriser une croissance dans les zones rurales qui soit pleinement durable en matière environnementale, économique et sociale;

125.  souligne qu’il est nécessaire de faire de la culture un élément à part entière de l’action de la Commission en faveur de la durabilité, en mettant en évidence de manière claire le rôle qu’elle joue dans le développement économique, la création d’emplois, la promotion de la démocratie, de la justice sociale et de la solidarité, le maintien de la cohésion, la lutte contre l’exclusion sociale, la pauvreté et les disparités générationnelles et démographiques; invite la Commission à inclure systématiquement la culture dans les objectifs, définitions, outils et critères d’évaluation de sa stratégie pour les ODD;

126.  est d’avis que les institutions et organisations culturelles doivent innover et donner l’exemple en matière de durabilité et de processus «verts», notamment eu égard au patrimoine culturel, à la numérisation, au tourisme et aux artistes en tournée; demande, à cette fin, l’introduction de mesures de l’Union incitant au financement écologique;

127.  demande instamment à la Commission de reconnaître et d’établir clairement que la culture est l’un des principaux facteurs de changement de comportement et de la création de comportements respectueux de l’environnement, de schémas de consommation et de valeurs dictées par la durabilité;

128.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

Document A/RES/70/1.

(2)

Décision nº 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, JO L354 du 28.12.2013, p. 171.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0224.

(4)

https://ec.europa.eu/epsc/sites/epsc/files/strategic_note_issue_18.pdf

(5)

Communication de la Commission intitulée «La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel - stratégie de l’UE à l’horizon 2020» (COM(2011)0244).

(6)

Rapport de la Commission du 2 octobre 2015 sur l’examen à mi-parcours de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020 (COM(2015)0478).

(7)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0034.

(8)

Résolution du Parlement européen du 12 mai 2016, textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0224.

(9)

http://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/climate-change-2/

(10)

Rapport de l’AEE nº 30/2016 intitulé «Environmental indicator report 2016 — In support to the monitoring of the 7th Environment Action Programme», https://www.eea.europa.eu/publications/environmental-indicator-report-2016

(11)

https://polcms.secure.europarl.europa.eu/cmsdata/103924/Schaefer_BCEPHearing.pdf


EXPOSÉ DES MOTIFS

Les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies ont des incidences sur presque tous les aspects des travaux de l’Union européenne. Ces objectifs ne constituent pas seulement un schéma directeur pour une société et un monde meilleurs, mais ils sont aussi des éléments essentiels (réalisables à l’aide d’actions concrètes et mesurables) en vue d’obtenir des résultats plus satisfaisants et plus équitables en matière de santé, d’améliorer le bien-être des citoyens, d’augmenter la prospérité générale, d’agir contre le changement climatique et de préserver l’environnement pour les générations futures.

Le Parlement se réjouit que la Commission ait entrepris de faire le point sur la façon dont ses programmes de travail influencent la réalisation des ODD. Il est essentiel pour l’Union de disposer d’un ensemble clair d’objectifs mesurables afin de garantir la réalisation des ODD des Nations unies.

S’il importe qu’il fasse cas des initiatives déjà prises par les institutions de l’Union pour réaliser les ODD, le présent rapport s'attache également à apporter des éléments de contexte supplémentaires afin d’élaborer une feuille de route concernant l’avenir de l’Union européenne, et à garantir que l’adhésion aux ODD devienne un élément central des propositions d’initiatives dans tous les domaines des programmes de travail de l’Union.

Lors de la formulation de l’approche européenne, le projet de création d’une plateforme pluripartite est de la plus grande importance, car il est impossible d’atteindre les ODD sans la consultations et la participation des différents échelons de l’administration et de la société civile. Si la législation européenne peut aider les sociétés à atteindre de nombreux objectifs, une bonne par des réalisations se fera au niveau local. La plateforme pluripartite devra donc intégrer des acteurs divers aux niveaux national, régional et local, allant des conseils locaux et régionaux aux maires et aux parlementaires. Elle devra aussi être un forum pour la participation de divers acteurs de la société civile tels que les entreprises privées (grandes et petites), les associations à but non lucratif et les particuliers.

Cette plateforme a également vocation à constituer un cadre pour échanger les bonnes pratiques et les réussites ainsi que les idées qui n’ont pas abouti. L’objectif du forum doit être de garantir que les propositions et les initiatives n’aillent pas toutes dans la même direction (des institutions de l’Union vers le bas), mais qu’elles soient façonnées et améliorées au niveau de l’Union grâce aux expériences locales.

Dans le but de soutenir la mise en œuvre des ODD dans l’ensemble du programme de travail européen, le rapporteur estime qu’il est temps que la Commission réalise un certain nombre d’études importantes afin de déterminer si les objectifs actuels sont suffisants pour atteindre les ODD. Il est également essentiel que la présentation de comptes rendus sur les progrès accomplis soit intégrée aux pratiques de travail de l’administration (aux niveaux national, régional et local) et que le secteur privé et la société civile soient soutenus par la Commission par le biais de la plateforme pluripartite afin d’intégrer les ODD aux pratiques de travail.

Le rapporteur souhaite souligner le travail accompli par le Comité des régions, qui a insisté sur l’importance des villes et des régions pour réaliser les ODD. Il convient de noter en particulier les efforts concrets déployés par les villes en vue d’améliorer la connectivité, l’utilisation de l’énergie, les transports et la gestion des déchets. Les initiatives les plus importantes en la matière, dont beaucoup ont été intégrées dans les travaux de la convention des maires, contribuent à la réalisation des ODD 3, 6, 8, 9, 10 et 11.

L’Europe a l’opportunité, à un moment crucial, d’évaluer si ses stratégies actuelles en matière de climat sont susceptibles de mener aux résultats escomptés des ODD. Ce rapport cherchera à déterminer si les outils phares de réduction des émissions de carbone de l’Union européenne [à savoir le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE) et l’éducation pour le développement durable (EDD)] permettent une diminution suffisante des émissions de carbone nécessaire pour limiter les effets les plus néfastes du changement climatique. Ces systèmes comptent parmi différents outils qui seront évalués sur la base de leur chance de parvenir à la réalisation des ODD 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15 et 17.

Ce rapport cherchera également à déterminer si d’autres stratégies européennes en matière d’énergie, de déchets et d’environnement seront suffisantes pour nous maintenir dans des limites planétaires sûres et pour atteindre les ODD 2, 3, 6, 11, 12, 14 et 15.

Le Parlement salue l’engagement de la Commission en faveur d’une croissance économique durable et la reconnaissance de la nécessité d’avancer vers des emplois verts, de haute qualité et durables. Une application rigoureuse en Europe de la législation en vigueur sur la prévention et la gestion des déchets sera à l’origine de plus de 400 000 emplois verts; et la révision des directives relatives aux déchets peut contribuer à créer 180 000 emplois verts potentiels supplémentaires. En outre, la poursuite de la mise en œuvre de mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique et l’économie d’énergie pourrait contribuer à créer jusqu’à deux millions d’emplois verts, et trois millions supplémentaires dans le secteur des énergies renouvelables, contribuant en fin de compte à atteindre les ODD 1, 2, 3, 4, 7, 9, 10, et en particulier l’ODD 8 pour ce qui est de la création d’emplois décents.

Par ailleurs, nous devons garder à l’esprit le dernier rapport sur «Les limites de notre planète», qui montre que la perte de biodiversité est le plus grand défi que la planète doit relever. Si nous voulons atteindre les ODD 14 et 15, l’Union et les États membres doivent donc redoubler d’efforts pour seconder les efforts de l’Union consistant à enrayer la perte de biodiversité d’ici à 2020 et à restaurer au moins 15 % des écosystèmes dégradés.

La consommation et la production devront enfin devenir, elles aussi, plus durables si nous voulons atteindre l’ODD 12. L’élément de consommation peut être en grande partie couvert par les directives relatives aux déchets, notamment en ce qui concerne la conception des emballages, les déchets alimentaires et la conception électronique. La production, en revanche, est une question touchant à plusieurs niveaux de l’économie, de l’industrie et de l’infrastructure de l’Union européenne. Cet élément, dont l’objectif ne peut être atteint sans la participation de toutes les composantes de la société, souligne l’importance de travailler de manière transversale dans tous les domaines d’action de l’Union pour intégrer les ODD.

Le rapporteur reconnaît que l’ODD 3, en ce qui concerne la santé publique, est commun à l’ensemble des ODD et peut être mis en œuvre par l’intermédiaire des autres ODD. En effet, si l’accès aux médicaments et la recherche sur les nouvelles maladies et les nouveaux médicaments sont indispensables, le rapporteur estime néanmoins que si les engagements en matière de climat et d’environnement sains ne sont pas respectés, il est impossible d’augmenter la durée de vie et de diminuer la mortalité liée à l’environnement tel qu’il est demandé dans les ODD 12,13,14 et 15.

Les État membres sont signataires du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies à la fois à titre individuel, en tant que pays, et comme un bloc, en tant que membres de l’Union européenne. De plus, les États membres et l’Union européenne sont également signataires de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, texte connu comme l’«accord de Paris» sur le climat. Respecter l’accord de Paris suppose d’adopter des mesures significatives en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de limiter considérablement la déforestation, et de devenir plus économes en ressources afin de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels. Nombre de domaines de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable se recoupent. La Commission, le Parlement et les États membres devraient donc se réjouir de la possibilité de s’acquitter de deux engagements internationaux en même temps dans de nombreux domaines.

L’intégration des ODD dans la stratégie visant à «Mieux légiférer» rendra le travail législatif européen plus difficile. La législation devrait indiquer clairement dans quelle mesure elle répond aux objectifs de développement durable. Ce rapport reconnaît les domaines dans lesquels l’élaboration des politiques a empêché l’Europe d’atteindre les objectifs de développement durable, comme par exemple l’incitation aux biocarburants produits à partir de cultures alimentaires. Nous nous réjouissons cependant des initiatives en vue d’inclure les critères de durabilité et le devoir de diligence relatif aux chaînes d’approvisionnement dans l’ensemble des politiques touchant au climat et à l’environnement, ainsi que des démarches en vue d’incorporer les thèmes de la convention 169 de l’Organisation internationale du travail sur les droits des peuples indigènes à l’élaboration des politiques, lorsque ces aspects touchent d’autres pays.

Un autre pilier important qu’il convient d’aborder est la viabilité financière. Les marchés financiers de l’Union européenne continuent de canaliser les financements dans les industries fossiles et d’autres domaines non durables. Cette attitude menace en fin de compte les dividendes éventuels des investisseurs, car le rendement à long terme devient moins probable à mesure que la transition vers les énergies renouvelables prend de l’ampleur (la «bulle du carbone»). Si nous n’encourageons pas l’orientation des portefeuilles vers des alternatives durables, les marchés financiers risquent de saper les efforts réalisés dans d’autres sphères pour atteindre les ODD.

Les systèmes de création d’emplois à long terme, décents et verts sont de la plus haute importance. Cependant, nous aimerions également souligner dans ce rapport que l’abandon par l’économie européenne des industries lourdes traditionnelles sur lesquelles elle reposait aboutira inévitablement à la perte de perspectives d’emplois dans certaines industries. C’est la raison pour laquelle le principe d’une «transition équitable» est si important. En intégrant cette idée d’une «transition équitable» à la stratégie européenne, et en créant un «fonds pour une transition équitable», nous devrions veiller à ce que les communautés situées en première ligne face aux changements ne soient pas affectées négativement par ce processus de transition vers un modèle industriel plus global et durable, car les communautés soutenues à plusieurs niveaux se voyant affectées sont la première priorité lorsqu’il est question d’assistance (financière ou autre).

L’auteur de ce rapport tient à souligner que pour atteindre les ODD, il conviendra de s’adapter aux approches innovantes qui évolueront au fil du temps, et que ce processus doit donc faire l’objet d’une révision annuelle. Dans le cadre de cette révision, le Parlement devrait être considéré comme un partenaire à part entière . Le rapporteur propose qu’une table ronde annuelle, supervisée par la Commission, soit organisée entre le Parlement et la Commission afin de donner un aperçu des progrès réalisés et de convenir d’un calendrier de mesures à mettre en place.

La Commission, en coopération avec les États membres, est sur le point d’entamer un processus plus large de renouveau tenant compte de l’avenir à long terme de l’Europe et de l’Union européenne. Cette démarche représente une opportunité que nous devons impérativement saisir non seulement pour évaluer le travail déjà effectué en vue d’atteindre les ODD et en tirer des leçons, mais aussi pour renforcer l’intégration des ODD dans les domaines de travail où une approche visant à atteindre les ODD n’a pas encore été adoptée. Une approche européenne commune permettant de prendre en compte les ODD dans tous les aspects des travaux de l’Union garantira non seulement que nous nous efforçons d’adapter nos modes de vie et de travail actuels en vue de sauver notre environnement, mais aussi que nous préparons les générations futures afin de surmonter les difficultés et de mettre à profit les opportunités offertes par une économie mondiale de plus en plus consciente de la nécessité d’un développement durable.


AVIS de la commission du développement (19.6.2017)

à l’intention de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur l’action de l’Union en faveur de la durabilité

(2017/2009(INI))

Rapporteure pour avis: Elly Schlein

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que le programme à l’horizon 2030 possède un potentiel de transformation et définit des objectifs universels, ambitieux, globaux et étroitement liés en matière d’éradication de la pauvreté, de lutte contre la discrimination et de promotion de la prospérité, de la responsabilité environnementale, de l’inclusion sociale et du respect des droits de l’homme, ainsi que de renforcement de la paix et de la sécurité; que ces objectifs exigent une intervention immédiate en vue de leur mise en œuvre intégrale et effective;

B.  considérant que la Commission n’a pas encore mis en place une stratégie globale visant à mettre en œuvre le programme à l’horizon 2030 couvrant les domaines relevant des politiques internes et externes assortie d’un calendrier détaillé jusqu’à 2030, comme l’a demandé le Parlement européen dans sa résolution sur le suivi et l’examen de l’Agenda 2030(1), et n’a pas pleinement assumé un rôle de coordination générale pour les mesures prises au niveau national; qu’une stratégie de mise en œuvre ainsi que des mécanismes de suivi et d’examen efficaces sont essentiels à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD);

C.  considérant que le changement climatique n’est pas une question environnementale isolée mais représente, selon les Nations unies(2), l’un des plus grands défis de notre époque et constitue une grave menace pour le développement durable, et que ses importantes incidences, sans précédent, font peser une charge disproportionnée sur les plus pauvres et les plus vulnérables et accroissent les inégalités entre les pays et au sein de ceux-ci; que des mesures urgentes pour lutter contre le changement climatique sont indispensables au succès de la mise en œuvre des ODD;

D.  considérant que le financement des objectifs de développement durable constitue un défi de taille, qui exige un partenariat solide à l’échelle mondiale et le recours à toutes les formes de financement (national, international, public, privé et sources de financement innovantes) ainsi qu’à des moyens non financiers; que le financement privé peut compléter, mais non remplacer le financement public;

E.  considérant que la mobilisation effective des ressources nationales est un facteur indispensable à la réalisation des objectifs du programme à l’horizon 2030; que les pays en développement sont particulièrement touchés par la fraude fiscale et l’évasion fiscale;

F.  considérant que la promotion du développement durable fait appel à la résilience, qui devrait être stimulée par des moyens relevant d’une approche multidimensionnelle à l’égard de l’action extérieure de l’Union et respectueuse du principe de la cohérence des politiques au service du développement; que les politiques des États membres et de l’Union ont des effets recherchés ou non sur les pays en développement, et que les ODD offre une occasion unique d’instaurer davantage de cohérence ainsi que des politiques plus justes envers les pays en développement;

G.  considérant que le commerce international peut être un puissant moteur de développement et de croissance économique et qu’une grande partie des importations de l’Union proviennent des pays en développement; que le programme à l’horizon 2030 érige le commerce en instrument de mise en œuvre en vue de la réalisation des ODD;

H.  considérant qu’il est essentiel, pour parvenir à l’objectif d’un développement durable, de répondre au défi de la migration et aux exigences d’une population mondiale en pleine croissance; que le programme à l’horizon 2030 insiste sur le rôle de la migration en tant que moteur potentiel de développement; que l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) fait de l’éradication de la pauvreté l’objectif premier des politiques de développement de l’Union;

1.  invite la Commission à élaborer une stratégie globale ambitieuse qui regroupe les initiatives déjà en place, définisse de nouvelles priorités à la lumière d’une vaste analyse des lacunes concernant les politiques actuelles et leur mise en œuvre, ainsi que des synergies et des incohérences entre ces politiques, et qui fournisse des lignes directrices aux institutions européennes et aux États membres quant à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation du programme à l’horizon 2030; considérant que cela devrait se faire tout en veillant à ce que les politiques tant internes qu’extérieures de l’Union soient conformément au dit programme, sans attendre que la stratégie Europe 2020 arrive à son terme avant que ne s’engage ce processus;

2.  invite la Commission et les États membres à définir un plan de mise en œuvre clair, concret, ambitieux et détaillé, à l’échelle de l’Union, du programme de développement durable à l’horizon 2030, assorti d’objectifs spécifiques, de calendriers fixes ainsi que d’une méthodologie pour la coordination entre l’Union et ses États membres; souligne que ce plan de mise en œuvre devrait être étayé par un cadre de suivi, de responsabilité et d’évaluation transparent et rigoureux associant étroitement le Parlement européen et la société civile; insiste sur le fait qu’il devrait également être fondé sur un ensemble d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs, mesurables, prenant en compte les droits de l’homme ainsi que les facteurs sociaux, économiques et environnementaux, et ne devrait pas se fonder uniquement sur les indicateurs traditionnels tels que le PIB, car il ne reflète pas les inégalités ou la dégradation de l’environnement;

3.  rappelle l’importance du principe sous-jacent du programme à l’horizon 2030, à savoir que «nul ne doit être laissé pour compte»; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures vigoureuses pour lutter contre les inégalités au sein des pays ainsi qu’entre ceux-ci, car ces dernières renforcent les incidences d’autres problèmes qui se posent à l’échelle mondiale et entravent les progrès en matière de développement durable; invite la Commission et les États membres à promouvoir la recherche et la ventilation des données dans leurs politiques afin que les plus vulnérables et les plus marginalisés soient inclus et classés par ordre de priorité;

4.  insiste sur le fait que les prochains cadres financiers pluriannuels (CFP) devraient être conçus de manière à permettre la mise en œuvre de la stratégie de l’Union et du plan de mise en œuvre du programme à l’horizon 2030 et à garantir que l’Union apporte une contribution substantielle à la réalisation, à l’échelle mondiale, des objectifs du dit programme; invite la Commission à veiller à ce que le prochain CFP intègre les priorités du développement durable dans tous les aspects du budget de l’Union, en faisant en sorte que tous les instruments financiers soient dotés de suffisamment de fonds pour que l’Union puisse respecter ses engagements à l’horizon 2030;

5.  se félicite, en vue de soutenir la réalisation de l’objectif de développement durable (ODD) nº 3, assurer la santé et le bien-être pour tous, du rapport du Groupe de haut niveau du Secrétaire général des Nations unies sur l’accès aux médicaments, et demande que la Commission propose la mise en œuvre des recommandations de ce rapport dans les domaines d’action concernés;

6.  souligne l’importance de l’aide publique au développement (APD) en tant qu’instrument clé pour atteindre les objectifs du programme à l’horizon 2030, pour éradiquer la pauvreté sous toutes ses formes et pour lutter contre les inégalités, tout en réaffirmant que l’aide au développement ne suffit pas à elle seule à sortir les pays en développement la pauvreté; insiste sur la nécessité de promouvoir des instruments qui favorisent une plus grande responsabilisation, tels que l’aide budgétaire; demande à l’Union et à ses États membres de renouveler sans délai leur engagement envers l’objectif de 0,7 % du RNB et de présenter des propositions de calendrier détaillé prévoyant un accroissement progressif de l’APD afin d’y parvenir; rappelle l’engagement de l’Union de consacrer 20 % au moins de l’APD au développement humain et à l’inclusion sociale, et demande un engagement renouvelé à cet égard; invite la Commission à mettre en œuvre la recommandation du Comité d’aide au développement de l’OCDE (CAD) de parvenir à un élément de subvention annuelle moyenne de 86 % du total des engagements en matière d’APD; demande que l’APD soit protégée contre le détournement et que les principes d’efficacité du développement adoptés au niveau international soient respectés, en maintenant l’objectif fondamental d’éradication de la pauvreté de l’APD, avec un accent particulier sur les pays les moins avancés (PMA) et les contextes fragiles; rappelle la nécessité de dépasser la relation donateur/bénéficiaire dans un agenda du développement élargi;

7.  souligne que les sciences, la technologie et l’innovation (STI) sont un moteur essentiel de la mise en œuvre des ODD, étant donné qu’elles constituent des moteurs de développement social et économique et peuvent offrir des solutions permettant de sauver des vies dans le contexte de la lutte contre le fléau que représentent, à l’échelle mondiale, les maladies liées à la pauvreté et les maladies négligées; invite la Commission et les États membres à améliorer le cadre de financement et d’action pour promouvoir les STI par la voie de leur coopération au développement;

8.   demande à la Commission et aux États membres de réaffirmer leur attachement au principe de cohérence des politiques au service du développement (CPD) comme contribution importante permettant d’atteindre une plus grande cohérence des politiques en faveur du développement durable (CPDD), étant donné qu’elles revêtent une importance essentielle pour la bonne mise en œuvre des ODD; souligne, en particulier, que toutes les politiques de l’Union, en particulier dans les domaines du commerce, de la fiscalité, de la migration, de l’agriculture et de l’énergie, doivent être cohérentes avec les objectifs de l’article 208 du traité FUE et ne portent pas atteinte aux droits de l’homme ou à la capacité des pays tiers à atteindre un niveau de développement durable; insiste sur la nécessité de consolider les mécanismes de la CPD et de la CPDD dans le cadre de toutes les institutions et de l’élaboration des politiques de l’Union et de veiller à ce que le principe de la cohérence des politiques soit dûment respecté dans les analyses publics d’impact régulières, ainsi que par l’introduction de mécanismes adéquats de responsabilité, d’atténuation et de recours;

9.  invite l’Union et les États membres à intégrer effectivement dans les politiques de développement l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ce changement; insiste sur la nécessité d’encourager les transferts de technologie en ce qui concerne l’efficacité énergétique et les énergies propres, et de soutenir les investissements dans les projets de production d’énergie renouvelable à petite échelle, hors réseau et décentralisée; invite l’Union à renforcer son soutien en faveur de l’agriculture durable pour l’aider à faire face aux conséquences du changement climatique, au moyen d’un ciblage de l’aide en faveur des petits agriculteurs, de la diversification des cultures, de l’agroforesterie et de pratiques agroécologiques;

10.  insiste sur le rôle du Forum politique de haut niveau dans le suivi et l’examen des ODD, et demande à la Commission et au Conseil d’assumer le rôle prépondérant de l’Union dans la conception et la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030 en adoptant des positions communes et des rapports concertés de l’Union, fondés sur la coordination des rapports émanant des États membres et des institutions européennes, en amont du Forum politique de haut niveau sous l’égide de l’Assemblée générale; invite la Commission à dresser le bilan des actions existantes dès la prochaine réunion du Forum politique de haut niveau et dans le cadre des ODD spécifiques qui seront examinés;

11.  demande l’établissement d’un mécanisme de coordination trans-commissions au Parlement européen, chargé de superviser et de suivre la mise en œuvre des engagements de l’Union tels que définis dans le programme à l’horizon 2030; souligne que le Parlement doit s’engager à mettre en place ces structures de coordination (par exemple, bilan annuel en plénière sur la base de rapports d’avancement, groupe de points de contact dans toutes les commissions ou intergroupe consacré à cet effet) et à désigner, au niveau le plus élevé possible, une ou plusieurs personnes chargées d’orienter ces efforts de coordination;

12.  souligne que les trois dimensions du développement durable – environnementale, économique et sociale – sont intrinsèquement liées, et que la viabilité économique est essentielle pour l’environnement; fait valoir que la promotion de la bonne gouvernance, de l’état de droit et des droits de l’homme est essentielle non seulement à la viabilité sociale, mais aussi à une utilisation responsable des ressources naturelles et à la protection de l’environnement; invite la Commission à devenir le fer de lance d’une vaste coopération internationale, à collaborer avec les pays partenaires en vue de renforcer la résilience et la capacité d’adaptation face aux effets néfastes du changement climatique, à mettre en place des modes de développement pauvres en carbone durables pour l’avenir, et à accélérer la réduction des émissions mondiales de gaz à effet de serre, conformément à l’ODD n° 13 et à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques;

13.  estime qu’il est essentiel de soutenir la paix, la sécurité et la justice dans les pays en développement; insiste sur le fait que le financement des dépenses liées à la sécurité, qui ne relève pas de l’APD, doit provenir d’instruments autres que l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD) ou le Fonds européen de développement (FED) ou tout autre mécanisme bénéficiant de ces instruments;

14.  prend note du rôle du secteur privé, en particulier des microentreprises et PME locales dans la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030, notamment de sa responsabilité quant à la transition vers des modes de consommation et de production durables en Europe et dans le monde; rappelle que le financement privé peut compléter, mais non remplacer le financement public; invite la Commission à promouvoir des obligations contraignantes en matière de responsabilité et de transparence des entreprises pour faire en sorte que la contribution du secteur privé s’inscrive dans le droit fil du programme à l’horizon 2030, par un respect de normes claires en matière environnementale, sociale et de droits de l’homme, ainsi que des principes du financement responsable et des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme; rappelle, à cet égard, la nécessité de procéder à des évaluations ex ante et ex post des résultats en matière de développement liés à la participation du secteur privé;

15. souligne qu’il est crucial de garantir la justice et la transparence fiscales, de lutter contre l’évasion fiscale, d’éradiquer les flux financiers illicites et les paradis fiscaux, en améliorant la gestion des finances publiques, en renforçant la croissance économique durable et en augmentant la mobilisation des ressources nationales, pour financer le programme à l’horizon 2030; invite l’Union européenne à créer un programme de financement (DEVETAX2030) destiné à soutenir spécifiquement l’établissement de structures fiscales dans les économies de marché émergentes et à aider les pays en développement à créer de nouvelles administrations fiscales au niveau régional; réitère son appel en faveur d’une taxe mondiale sur les transactions financières afin de relever les défis mondiaux que pose la pauvreté, de l’ouverture d’une enquête sur les retombées, sur les pays en développement, de toutes les politiques fiscales nationales et européennes, ainsi que du principe en vertu duquel le principe de CPD doit être respecté lors de l’élaboration de la législation dans ce domaine;

16. met l’accent sur l’importance d’accords de libre-échange équitables et éthiques et prie instamment l’Union de définir une stratégie de politique commerciale conforme au programme à l’horizon 2030, tout en respectant la marge de manœuvre des pays tiers leur permettant de réglementer, afin de promouvoir le développement durable, les droits de l’homme, des normes sociales et environnementales élevées, la consommation durable et l’intégration régionale, et de lutter contre la pauvreté, la corruption et les inégalités;

17.  prend note des problèmes qu’engendre la croissance fulgurante des mégalopoles et les enjeux qui en découlent au regard de la viabilité de la société et de l’environnement; demande un développement régional équilibré et rappelle que la dynamisation des activités économiques dans les zones rurales et les villes de moindre importance permet d’atténuer la pression qui pousse leurs habitants à migrer vers les grands centres urbains, atténuant ainsi les problèmes d’urbanisation et de migration non contrôlées; souligne que les structures régionales décentralisées favorisent le retour de nutriments rares, tels que le phosphore, des villes vers la production agricole;

18.  invite la Commission à promouvoir des chaînes de valeur durables à l’échelle mondiale, par l’introduction de systèmes de diligence raisonnable pour les entreprises sur l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement, ce qui encouragerait les entreprises à investir de manière plus responsable et favoriserait une mise en œuvre plus effective des chapitres consacrés à la durabilité dans les accords de libre-échange, y compris en matière de lutte contre la corruption, de transparence, de lutte contre la fraude fiscale et de comportements responsables des entreprises;

19. invite la Commission et les États membres à réajuster leur approche sur la question des migrations en vue du développement d’une politique migratoire conforme à l’ODD 10 et à une perception des migrants et des demandeurs d’asile fondées sur des faits et dans un esprit de lutte contre la xénophobie et la discrimination à l’encontre des migrants, ainsi que d’une investissements dans des moteurs essentiels pour le développement humain; réitère ses craintes de voir les nouveaux instruments d’action et instruments financiers destinés à remédier aux causes sous-jacentes des migrations irrégulières et forcées être mis en œuvre au détriment des objectifs en matière de développement, et demande qu’un rôle de contrôle plus important soit octroyé Parlement européen à cet égard de sorte que les nouveaux instruments de financement soient compatibles avec les bases, principes et engagements juridiques de l’Union, en particulier avec le programme à l’horizon 2030; rejette l’idée selon laquelle la conditionnalité de l’aide au contrôle des frontières, à la gestion des flux migratoires ou aux accords de réadmission devrait constituer le fondement du partenariat et de la coopération au développement avec les pays tiers;

20.  se félicite de l’accent mis sur l’investissement dans la jeunesse, principal acteur de la mise en œuvre des ODD; insiste sur la nécessité d’exploiter le dividende démographique des pays en développement au moyen de politiques et d’investissements publics appropriés en matière d’éducation et de santé des jeunes, y compris de santé sexuelle et génésique; met en lumière la possibilité de faire enfin progresser l’égalité entre les hommes et les femmes et l’émancipation des femmes en tant qu’élément essentiel de la CPD, et prie instamment l’Union européenne d’intégrer ces dimensions dans tous les domaines de l’action extérieure; reconnaît qu’il convient d’accorder la priorité à ces catalyseurs du développement humain et du capital humain pour garantir le développement durable;

21. salue la proposition de la Commission visant à mettre en place une plateforme européenne pluripartite chargée d’un rôle dans le suivi et l’échange de bonnes pratiques relatives à la mise en œuvre des ODD dans tous les secteurs; insiste sur la nécessité d’un processus de consultation associant toutes les parties prenantes et la société civile, en particulier, en tant que partenaire actif à chaque étape du processus de planification, de mise en œuvre, de suivi et d’examen du programme à l’horizon 2030; invite la Commission et les États membres à investir dans des programmes et des campagnes d’éducation ciblées, afin de mieux faire connaître le programme à l’horizon 2030 auprès des citoyens.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

30.5.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

0

3

Membres présents au moment du vote final

Beatriz Becerra Basterrechea, Ignazio Corrao, Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, Maria Heubuch, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Stelios Kouloglou, Arne Lietz, Linda McAvan, Vincent Peillon, Lola Sánchez Caldentey, Elly Schlein, Eleni Theocharous, Paavo Väyrynen, Bogdan Brunon Wenta, Anna Záborská

Suppléants présents au moment du vote final

Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Ádám Kósa, Cécile Kashetu Kyenge, Paul Rübig, Judith Sargentini

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

19

+

ALDE

Beatriz Becerra Basterrechea, Paavo Väyrynen

ECR

Eleni Theocharous

EFDD

Ignazio Corrao

PPE

Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Ádám Kósa, Paul Rübig, Bogdan Brunon Wenta

S&D

Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, Cécile Kashetu Kyenge, Arne Lietz, Linda McAvan, Vincent Peillon, Elly Schlein

Verts/ALE

Maria Heubuch, Judith Sargentini

0

-

 

 

3

0

GUE/NGL

Stelios Kouloglou, Lola Sánchez Caldentey

PPE

Anna Záborská

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

Résolution du Parlement européen du 12 mai 2016. Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0224.

(2)

http://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/climate-change-2/


AVIS de la commission de l’agriculture et du développement rural (31.5.2017)

à l’intention de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur l’action de l’Union en faveur de la durabilité

(2017/2009(INI))

Rapporteure pour avis: Ulrike Müller

SUGGESTIONS

La commission de l’agriculture et du développement rural invite la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que l’Union européenne et ses États membres sont tous signataires de l’accord de Paris et que, en tant que tels, ils se sont engagés à limiter le réchauffement climatique mondial bien en dessous de 2° C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre les efforts afin de limiter la hausse des températures à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels;

1.  salue le programme de développement durable à l’horizon 2030 et ses objectifs en matière de durabilité; demande une prise en compte équitable des trois piliers (social, environnemental et économique) sur lesquels s’appuie le développement durable; souligne que, si l’agriculture de l’Union contribue déjà largement au développement durable grâce à la politique agricole commune (PAC), aux normes environnementales et au système de conditionnalité, elle doit néanmoins mieux se préparer à faire face aux tendances et défis plus complexes et interconnectés qui se présentent à l’échelle mondiale, européenne et nationale, tout en tenant particulièrement compte des objectifs de développement durable (ODD);

2.  souligne la contribution essentielle du secteur agricole européen à la réalisation des ODD des Nations unies, en particulier l’ODD 2 visant à éliminer la faim, à assurer la sécurité alimentaire, à améliorer la nutrition et à promouvoir l’agriculture durable; reconnaît en outre son importante contribution à d’autres ODD, tels que la gestion durable des ressources en eau (ODD 6), des services énergétiques fiables, durables et modernes à un coût abordable (ODD 7), une croissance économique soutenue, partagée et durable (ODD 8), des modes de consommation et de production durables (ODD 12), la lutte contre les changements climatiques (ODD 13) ainsi que la gestion durable des forêts, la nécessité d’enrayer et d’inverser le processus de dégradation des terres, de lutter contre la désertification et de mettre fin à l’appauvrissement de la biodiversité (ODD 15);

3.  met l’accent sur la relation unique et complémentaire entre l’agriculture, l’environnement et la sécurité alimentaire; souligne à cet égard le rôle que les programmes agroenvironnementaux menés localement jouent au sein des États membres dans le développement et le renforcement de cette relation;

4.  invite la Commission à intervenir en faveur de méthodes agricoles plus efficaces, comme les approches agroenvironnementales ou de diversification, et d’une gestion des ressources plus durable et plus efficiente dans l’agriculture de l’Union européenne et de pays tiers, dans le but de réduire les coûts des entrants et le gaspillage des nutriments, ainsi que de veiller à un partage accru des connaissances et des innovations, à l’efficience de l’allocation des ressources, à la diversité des plantes cultivées et à la viabilité des exploitations agricoles;

5.  indique que les femmes travaillant dans le secteur agricole dans les pays en développement pourraient faire augmenter de 20 à 30 % les recettes des exploitations agricoles si elles avaient le même accès aux ressources que les hommes; souligne que ces recettes pourraient réduire de 12 à 17 % le nombre de personnes souffrant de la faim dans le monde;

6.  fait observer que l’agriculture européenne est source de millions d’emplois dans les zones rurales dans l’agriculture ainsi que dans d’autres secteurs, assure l’approvisionnement en denrées alimentaires ainsi que la sécurité alimentaire et garantit l’attractivité des zones rurales en tant qu’espace où vivre, travailler et se reposer; souligne, en outre, que les paysages riches en biodiversité et à haute valeur naturelle attirent les citoyens à la campagne, en apportant une valeur ajoutée aux zones rurales; relève l’importance cruciale du développement rural dans la mise sur pied de communautés et d’économies rurales viables, robustes et dynamiques; souligne qu'un meilleur accès des agriculteurs aux ressources est essentiel pour atteindre cet objectif;

7.  promeut un développement agrostructurel plaçant les exploitations agricoles familiales au centre des préoccupations grâce à une meilleure utilisation des fonds européens tels que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et en accordant une attention particulière aux exploitations petites et intermédiaires, en partageant et en transférant les connaissances d’expert et en exploitant les avantages des chaînes locales et régionales de création de valeur et de production ainsi que l’emploi régional, en mettant davantage l’accent sur les liens et ventes directes péri-urbains qui constituent des modèles ayant prouvé leur efficacité dans de nombreuses régions de l’Union; estime que la capacité des agriculteurs à dégager des revenus justes de leur travail est une condition à la durabilité de l’agriculture européenne ainsi qu’une garantie du bien-être des agriculteurs;

8.  estime qu'il convient de garantir des niveaux adéquats d’investissements publics, de façon à apporter des solutions pérennes, viables et solidaires;

9.  souligne, en particulier, le rôle fondamental joué par les femmes dans les exploitations familiales, principales cellules socio-économiques des zones rurales, en ce qu’elles assurent la production alimentaire, la préservation du savoir-faire et des compétences traditionnelles, l’identité culturelle et la protection de l’environnement, étant donné que, dans les zones rurales, les femmes sont également touchées par les inégalités en matière de rémunération et de pension de retraite;

10.  rappelle la nécessité de garantir des services publics adaptés, à savoir des services de garde d’enfants et de soins aux personnes âgées, ces services étant particulièrement importants pour les femmes dans la mesure où elles jouent en général un rôle de premier plan dans la garde des enfants et la prestation de soins aux membres les plus âgés de la famille;

11.  se félicite de l’engagement de la Commission à poursuivre les travaux sur la simplification de la PAC et demande à la Commission de prendre dûment en considération toute proposition adéquate en vue d’une plus grande simplification et d’une démarche centrée sur les objectifs;

12.  souligne le rôle important des connaissances et denrées alimentaires traditionnels, en particulier dans les régions ultrapériphériques, montagneuses et défavorisées de l’Union, ainsi que la contribution économique des systèmes de qualité européens tels que les indications géographiques protégées (IGP) dans ces zones; rappelle le soutien unanime du Parlement à l’élargissement d’une telle protection afin d’englober une plus grande gamme de biens produits à l’échelle régionale; souligne en outre à cet égard le rôle des systèmes de qualité de l’Union (AOP/IGP/STG) dans la création et le maintien de moyens de subsistance dans ces régions; reconnaît que ces systèmes sont bien connus dans certains États membres seulement et demande de sensibiliser davantage la population de l’Union aux avantages qu’ils présentent;

13.  souligne l’importance et le potentiel d’une gestion durable des forêts en Europe (y compris de leurs ressources non ligneuses) qui garantisse des emplois, permette la création de valeur et fournisse une contribution essentielle à la réalisation des objectifs en matière de protection de la biodiversité, du climat et de l’environnement; souligne la nécessité d’intégrer les multiples utilisations du bois afin que la totalité de la ressource soit mise en valeur de façon durable; souligne, tout en relevant que l’Union ne dispose pas d’une politique commune en ce qui concerne les forêts, que la gestion des forêts devrait respecter les exigences élaborées dans le cadre de «Forest Europe» (la conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe);

14.  souligne le rôle essentiel de la production et de l’utilisation durable du bois et des autres matériaux forestiers, tels que le liège et les autres produits dérivés du bois, y compris les fibres textiles, pour le développement de modèles économiques durables et la création d’emplois verts;

15.  souligne la contribution de la forêt méditerranéenne et du système agro-sylvo-pastoral de la dehesa – qui combine sans heurt le maintien de l’élevage extensif avec les activités agricoles et sylvicoles – aux objectifs de sauvegarde et de garantie de la durabilité de la biodiversité aux fins d’une reconnaissance et d'un soutien dans le cadre de la PAC;

16.  reconnaît la nécessité d’améliorer le transport et la logistique dans les domaines de la gestion forestière et de l’extraction du bois; invite par conséquent les États membres à développer des systèmes logistiques et d’exploitation forestière durables, qui aient une faible incidence sur le climat;

17.  fait observer qu’il importe d’avoir une vision commune et un cadre d’action commun à tous les États membres, en mettant l’accent en particulier sur les moteurs d’un développement agricole durable, ainsi que des ressources durables et des politiques en faveur du climat;

18.  souligne l’importance de la bioénergie pour les exploitations agricoles et la bioéconomie, et des installations de production, de stockage, de distribution et d’utilisation dans les exploitations d’énergie renouvelable, étant donné qu’elles contribuent à assurer la sécurité de revenu des agriculteurs en leur fournissant un nouveau produit à vendre, et qu’elles créent et préservent des emplois de qualité dans les zones rurales; souligne que le développement de la bioénergie doit se faire de manière durable et ne pas entraver les production à destination de l’alimentation humaine et animale; souligne que les besoins en énergie devraient plutôt être satisfaits en encourageant l’utilisation des déchets et des sous-produits qui ne sont pas utiles à d’autres processus;

19.  relève que la lutte contre le gaspillage alimentaire et les pertes de denrées alimentaires tout au long de la chaîne de production et d’approvisionnement est un élément important du développement durable auquel l’agriculture doit contribuer; fait observer que la bioéconomie peut, grâce à la revalorisation des déchets agricoles et alimentaires (s’ils ne peuvent être utilisés nulle part ailleurs) ainsi que du fumier, par exemple dans les centrales à biogaz, les bio-raffineries et les usines de production d’engrais, contribuer elle aussi, dans le cadre de l’économie circulaire, à une réduction des répercussions de l’agriculture sur l’environnement en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et de substances polluantes dans l’atmosphère, les sols et l’eau ainsi qu’à une amélioration de l’efficacité et de la durabilité de l’utilisation des ressources; insiste sur l’importance du soutien au titre du deuxième pilier (technologie) pour la revalorisation des déchets agricoles en vue d’améliorer l’efficacité du secteur agricole; invite la Commission et les États membres à investir dans cette technologie le cas échéant;

20.  souligne l’importance des sous-produits résultant de la production de biocarburant utilisés en tant que source de nourriture animale riche en protéines, dont près de 70 % ont dû être importés de pays tiers en 2012-2013(1);

21.  souligne que le secteur de l’élevage contribue à l'économie de l’Union et à l’agriculture durable, notamment lorsqu’il est associé à des systèmes de production de cultures arables; met en avant le potentiel d’une gestion active du cycle des substances nutritives dans le secteur de l’élevage en ce qui concerne la réduction de l’incidence environnementale des émissions de CO2, d’ammoniaque et de nitrate; souligne en outre que l’agriculture intégrée peut contribuer à l’amélioration du fonctionnement de l’écosystème agricole et à une agriculture respectueuse du climat;

22.  note que les cultures de légumineuses en rotation des terres arables peuvent donner lieu à une situation avantageuse répondant aux besoins des exploitants agricoles, des animaux, de la biodiversité et du climat; invite la Commission à proposer un plan «protéines» comprenant les cultures de légumineuses en rotation;

23.  estime que de nouveaux progrès sont nécessaires en matière d’agriculture de précision, de numérisation, d’utilisation rationnelle de l’énergie, de culture et d’élevage ainsi que de diffusion de la protection intégrée des cultures, étant donné qu’un accroissement des rendements fondé sur les ODD et la biodiversité fonctionnelle contribuera à réduire les besoins en surfaces ainsi que les répercussions de l’agriculture sur l’environnement; estime qu’avec l’aide de la biodiversité, les agriculteurs connaîtront une hausse de leur revenu, la santé et la performance des sols seront renforcées, la présence d’organismes nuisibles sera mieux contrôlée et la pollinisation améliorée; souligne par conséquent l'importance d’améliorer le cadre réglementaire pour que les procédures de prise de décision soient rapides et efficaces; fait observer que ces solutions «intelligentes» devraient encourager et soutenir les initiatives adaptées aux besoins des petites exploitations ne profitant pas d’économies d’échelle, de sorte qu’elles puissent bénéficier des nouvelles technologies;

24.  estime qu'il est essentiel de maintenir et de développer l'excellence des races traditionnelles et locales, compte tenu de leur capacité à s'adapter aux caractéristiques de leur milieu d'origine, qu'il faut respecter le droit des agriculteurs de sélectionner des végétaux en toute autonomie, ainsi que de stocker et d'échanger des semences de différentes espèces et variétés, dans le but de garantir la diversité génétique de l'agriculture; rejette toute tentative de dépôt de brevet des espèces vivantes, des végétaux et des animaux, du matériel génétique, des processus biologiques essentiels, en particulier des souches, variétés et caractéristiques autochtones;

25.  estime qu’il est nécessaire, pour poursuivre la promotion d’une agriculture d’excellence et de qualité en Europe et adapter l’agriculture européenne au programme de développement durable à l’horizon 2030, de continuer à miser sur la recherche, l’innovation et la formation et d'investir dans les services agricoles consultatifs; souligne l’importance de la formation actuelle des professionnels dans les nouvelles technologies afin de favoriser le rendement et la durabilité environnementale; demande dès lors des activités continues de recherche et de développement dans le domaine des applications à haut niveau ou à faible niveau de technologie et de la protection des végétaux, y compris des pesticides biologiques à faible risque et des options de contrôle biologique, et en ce qui concerne la possibilité de réduire la consommation d’eau et d’améliorer la qualité des sols;

26.  invite la Commission à formuler un plan d’action et à mettre en place un groupe d’experts en vue d’élaborer un système de protection intégrée des végétaux qui soit plus durable; met en avant la nécessité de disposer d’un système de lutte contre les organismes nuisibles qui permette d’améliorer les interactions entre les efforts de sélection végétale, les systèmes de protection naturels et l’utilisation de pesticides;

27.  reconnaît les défis à long terme relatifs à l’agriculture durable et invite la Commission et les États membres à développer un plan d’investissement à long terme et à assurer en même temps la continuité des financements destinés à la recherche fondamentale et à la recherche appliquée; invite également la Commission et les États membres à investir dans la formation de spécialistes de l’agriculture durable et à veiller à ce que des experts puissent être consultés;

28.  juge indispensable de promouvoir l’arrivée du haut débit et l’amélioration de la connexion des zones rurales en matière de transport, afin de contribuer à la fois aux objectifs de développement durable sur le plan environnemental et de favoriser une croissance dans les zones rurales qui soit pleinement durable en matière environnementale, économique et sociale.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

30.5.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

4

3

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Daniel Buda, Matt Carthy, Viorica Dăncilă, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Edouard Ferrand, Luke Ming Flanagan, Beata Gosiewska, Martin Häusling, Esther Herranz García, Jan Huitema, Peter Jahr, Ivan Jakovčić, Jarosław Kalinowski, Elisabeth Köstinger, Zbigniew Kuźmiuk, Philippe Loiseau, Ulrike Müller, Maria Noichl, Marijana Petir, Bronis Ropė, Maria Lidia Senra Rodríguez, Ricardo Serrão Santos, Tibor Szanyi, Marc Tarabella, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Bas Belder, Franc Bogovič, Hannu Takkula

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Christofer Fjellner

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

29

+

PPE

Franc Bogovič, Daniel Buda, Michel Dantin, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Christofer Fjellner, Esther Herranz García, Peter Jahr, Jarosław Kalinowski, Elisabeth Köstinger, Marijana Petir

S&D

Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Paolo De Castro, Viorica Dăncilă, Maria Noichl, Ricardo Serrão Santos, Tibor Szanyi, Marc Tarabella

ECR

Bas Belder, Beata Gosiewska, Zbigniew Kuźmiuk

ALDE

Jan Huitema, Ivan Jakovčić, Ulrike Müller, Hannu Takkula

ENF

Edouard Ferrand, Philippe Loiseau

4

-

GUE/NGL

Matt Carthy, Luke Ming Flanagan, Maria Lidia Senra Rodríguez

EFDD

John Stuart Agnew

3

0

Verts/ALE

Martin Häusling, Bronis Ropė

EFDD

Marco Zullo

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

https://polcms.secure.europarl.europa.eu/cmsdata/103924/Schaefer_BCEPHearing.pdf


AVIS de la commission de la culture et de l’éducation (15.5.2017)

à l’intention de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur l’action de l’Union pour la durabilité

(2017/2009(INI))

Rapporteure pour avis: Liadh Ní Riada

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l’éducation invite la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  est d’avis qu’afin d’assurer un avenir meilleur pour tous, il est nécessaire d’ériger la culture en quatrième pilier du développement durable dans l’Union et au-delà, étant donné qu’elle favorise l’innovation et le changement des comportements à travers la création de nouveaux modes de vie et paradigmes de développement durable et qu’elle encourage des approches communautaires ou ancrées localement qui sont nécessaires à une perception locale du développement durable;

2.  note que l’innovation et la créativité sont nécessaires pour assurer un développement plus durable des villes, des régions et des sociétés dans leur ensemble et pour apporter des réponses aux défis sociétaux auxquels nous faisons face aujourd’hui;

3.  fait remarquer que la participation active à la culture encourage les comportements écologiques, améliore la santé physique et mentale et le bien-être, favorise le dialogue interculturel, encourage le respect envers les minorités et facilite l’intégration sociale de ces dernières, améliore l’assiduité et les résultats scolaires des jeunes, et contribue ainsi à parvenir à la réalisation de plusieurs objectifs de développement durable (ODD);

4.  demande, en raison de la contribution transversale très importante de la culture au bien-être individuel et collectif ainsi qu’au développement durable des villes, des campagnes et des régions, l’introduction d’un ODD à part entière relatif à l’accès à la culture et à la participation active à la culture;

5.  rappelle le rôle spécifique joué par la culture dans les relations extérieures et dans les politiques de développement, en particulier en ce qui concerne la résolution et la prévention des conflits, le rétablissement de la paix et l’autonomisation des populations locales; estime, dès lors, qu’une stratégie culturelle ambitieuse et rationnelle, à l’instar de la diplomatie culturelle, est nécessaire pour atteindre un nouveau consensus sur le développement;

6.  souligne le rôle que jouent la culture et la créativité en matière d’innovation, de création d’emplois de qualité, de cohésion sociale et de développement d’une économie durable, par exemple en matière de réhabilitation des villes et de revitalisation des campagnes; demande, par conséquent, le renforcement des synergies entre les Fonds ESI, le FEIS et d’autres programmes de l’Union, afin de financer des projets et les initiatives à vocation culturelle;

7.  est d’avis que les institutions et organisations culturelles doivent innover et donner l’exemple en matière de durabilité et de processus «verts», notamment eu égard au patrimoine culturel, à la numérisation, au tourisme et aux artistes en tournée; demande, à cette fin, l’introduction de mesures d’incitation au financement écologique de l’Union;

8.  insiste sur le fait qu’un programme cohérent pour le développement durable nécessite de réorienter les stratégies et les politiques économiques vers la création d’emplois de qualité, la promotion d’une économie circulaire, la réduction des inégalités sociales et l’adoption d’un socle européen des droits sociaux; invite, dès lors, la Commission et les États membres à s’attaquer au problème de la pauvreté, en particulier la pauvreté des enfants, à investir dans l’éducation et la formation formelles, informelles et non formelles de qualité, ainsi qu’à introduire une garantie de compétences et à adopter une stratégie culturelle cohérente et ambitieuse à tous les niveaux de gouvernement;

9.  estime que la réalisation de l’ODD nº 16 exige la participation active des citoyens dans la prise de décision à tous les niveaux; souligne, à cet égard, la nécessité de promouvoir la participation civique active des enfants et des jeunes;

10.  souligne qu’il est important de garantir un accès inclusif, équitable et de qualité à l’éducation, à la formation, à la recherche et à l’apprentissage tout au long de la vie pour pouvoir répondre aux défis économiques, sociaux et environnementaux ainsi que pour préparer un avenir durable; salue, à cet égard, l’intention de l’Union européenne d’intégrer les ODD, notamment l’ODD nº 4 du programme pour le développement à l’horizon 2030, dans le cadre politique européen;

11.  souligne le rôle déterminant de l’éducation et de la formation pour mettre la société sur la voie du développement durable; insiste sur le fait que l’éducation au développement durable développe des compétences, des connaissances et des valeurs qui favorisent un comportement propice à un avenir durable; encourage, par conséquent, les États membres à redoubler d’efforts pour mettre en œuvre l’éducation au développement durable à tous les niveaux et dans toutes les formes d’enseignement et de formation;

12.  apprécie à sa juste valeur le rôle de la société civile dans la sensibilisation du grand public et dans la réalisation des ODD aux niveaux national et international, grâce à la formation à la citoyenneté mondiale et par des campagnes de sensibilisation;

13.  se dit très préoccupé par les différences de performance entre les systèmes d’éducation des États membres, mises en évidence par les derniers rapports PISA, et par le fait qu’entre 2010 et 2014, l’investissement dans l’éducation et la formation a reculé de 2,5 % dans l’ensemble de l’Union; souligne que des systèmes d’éducation et de formation accessibles à tous et financés de façon appropriée sont essentiels pour l’égalité et l’intégration sociale, ainsi que pour la réalisation des critères établis par l’ODD nº 4; fait remarquer, toutefois, que le domaine de l’enseignement demeure de la compétence des États membres;

14.  souligne la nécessité d’une approche plus inclusive dans le financement des politiques relatives à l’éducation et à la formation; invite, par conséquent, la Commission et les États membres à se mobiliser et à user de tous les instruments disponibles pour assurer des investissements intelligents consacrés à l’innovation dans les domaines de l’enseignement, de la formation et de l’apprentissage afin d’améliorer la qualité et la pertinence des compétences et de renforcer la performance des systèmes d’éducation et de formation;

15.   recommande, eu égard à l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie en tant que moteurs d’insertion et de durabilité, que les États membres se penchent sur les améliorations à apporter aux politiques en matière d’éducation et d’emploi afin de sensibiliser au développement durable et de veiller à ce que l’apprentissage permette aux citoyens de prendre des décisions éclairées et renforce les capacités en matière de réflexion tournée vers l’avenir; fait observer que les politiques relatives à l’éducation, à la formation et aux compétences ne devraient pas seulement être adaptées aux attentes du marché du travail mais aussi promouvoir le développement personnel et social de façon globale;

16.  souligne qu’il est nécessaire de renforcer la coordination entre les Fonds ESI, le FEIS et d’autres programmes de l’Union et de créer des synergies entre eux afin de les améliorer et de garantir la modernisation et la qualité des systèmes éducatifs et de formation dans les États membres; insiste sur la nécessité de faire en sorte que les populations des zones rurales et reculées bénéficient du même accès à une éducation de qualité, à la formation, à la culture et à l’apprentissage tout au long de la vie;

17.  souligne que l’éducation est essentielle au développement de sociétés autosuffisantes; invite l’Union à établir un lien entre un système éducatif et une formation technique et professionnelle performants, d’une part, et la coopération avec les entreprises, d’autre part, en tant que condition préalable essentielle à l’employabilité des jeunes et l’accès à un emploi qualifié; est convaincu que la résolution du problème de la scolarisation dans les situations d’urgence et de crise, en particulier, est déterminante tant pour l’épanouissement que pour la protection des enfants;

18.  déplore le problème récurrent du chômage élevé chez les jeunes; insiste sur l’importance de la garantie jeunesse et de l’initiative pour l’emploi des jeunes pour résoudre ce problème; appelle de ses vœux leur amélioration continue et un soutien financier approprié afin de promouvoir la création de nouveaux emplois de qualité et la garantie d’une protection sociale décente pour les jeunes, de surmonter les difficultés actuelles en matière d’implication des groupes vulnérables et d’aider plus efficacement les jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET) non-inscrits ainsi que les jeunes qui ont un faible niveau de compétences;

19.  souligne l’importance de l’éducation, formelle comme informelle, de l’apprentissage tout au long de la vie, du sport, de l’art et du volontariat dans l’apprentissage lié au développement durable et dans la promotion de la citoyenneté écologique, s’inscrivant dans une démarche plus large destinée à doter les jeunes des connaissances, des compétences et des attitudes adéquates dont ils ont besoin pour devenir des citoyens ouverts et responsables;

20.  invite la Commission, dans le cadre de la révision de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse, à apporter un soutien accru en faveur de la santé et du bien-être des jeunes en portant une attention particulière à la mise en œuvre en temps utile du plan d’action relatif à l’obésité infantile et du plan d’action relatif à la consommation d’alcool chez les jeunes et à la consommation ponctuelle immodérée d’alcool;

21.  invite l’Union et ses États membres à protéger les langues régionales, minoritaires et moins répandues ainsi que la diversité linguistique, et à veiller à ce que la discrimination linguistique ne soit pas tolérée, au moment d’intégrer les ODD au cadre politique européen et aux priorités actuelles et futures de la Commission;

22.  met en exergue les possibilités offertes par la diversité des environnements d’apprentissage, à l’instar des éco-écoles, des centres d’éducation pour le développement et de l’apprentissage en extérieur;

23.  demande que l’éducation au développement durable et à la citoyenneté écologique soit intégrée dans toutes les disciplines, en particulier la formation à l’entrepreneuriat, notamment l’entrepreneuriat social, ainsi que dans l’alphabétisation numérique et l’acquisition de compétences numériques;

24.  estime que la diversité culturelle et la protection du patrimoine naturel doivent être promues dans l’ensemble du cadre politique européen, notamment à travers l’éducation;

25.  est d’avis que, dans une économie en mutation rapide, caractérisée par la numérisation accrue des sociétés et par la robotisation et l’automatisation du travail, il convient d’intégrer un programme durable à l’épreuve du temps dans une réflexion plus large sur les connaissances en matière d’emploi;

26.  rappelle qu’une éducation de qualité permet d’autonomiser les personnes vulnérables, les minorités, les personnes ayant des besoins spécifiques et les filles et les femmes, conformément aux ODD nº 4 et nº 5 sur l’égalité entre les sexes et à l’ODD nº 16 sur la promotion de sociétés inclusives;

27.  demande, en ce qui concerne l’ODD nº 3, que soit davantage encouragée l’éducation à la cohésion sociale, au dialogue interculturel et au bien-être individuel et collectif, notamment pour promouvoir les connaissances en matière de santé; souligne les possibilités particulières qu’offre l’apprentissage formel et informel dans ce domaine;

28.  demande, eu égard à la nécessité d’encourager davantage de synergies entre l’innovation et la créativité dans les sciences, l’introduction de l’enseignement artistique dans les matières STEM (sciences, technologie, ingénierie et mathématiques) pour promouvoir l’enseignement de ces matières, notamment auprès des filles, afin de répondre à des défis de société tout en réalisant des objectifs de durabilité;

29.  rappelle la nécessité de soutenir, en outre, la formation des éducateurs et des formateurs et d’encourager l’apprentissage entre pairs et l’échange des meilleures pratiques au niveau européen et dans le monde;

30.  appelle de ses vœux un soutien financier dans le domaine de la recherche, notamment par le biais de programmes de l’Union tels que l’initiative Horizon 2020, afin d’explorer davantage les liens entre les arts, l’innovation et la science, ainsi que la contribution de l’éducation et de la culture à la durabilité;

31.  demande l’élaboration d’indicateurs permettant de mesurer l’apport de la culture aux actuels ODD et, le cas échéant, de suivre les nouveaux ODD relatifs à l’accès à la culture et à la participation active à la culture;

32.  se félicite de la proposition de création d’un groupe multi-acteurs; affirme la nécessité de veiller à la diversité des acteurs activement impliqués dans le groupe, notamment la société civile, les ONG, les organisations au niveau local, les animateurs de jeunesse, les éducateurs et les institutions culturelles;

33.  insiste sur la nécessité de fournir un soutien adéquat aux initiatives locales et entre les personnes, car le développement durable doit aussi être mis en œuvre au niveau local.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

4.5.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

0

3

Membres présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Andrea Bocskor, Silvia Costa, María Teresa Giménez Barbat, Giorgos Grammatikakis, Petra Kammerevert, Svetoslav Hristov Malinov, Curzio Maltese, Luigi Morgano, John Procter, Michaela Šojdrová, Yana Toom, Helga Trüpel, Sabine Verheyen, Julie Ward, Bogdan Brunon Wenta, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver

Suppléants présents au moment du vote final

Norbert Erdős, Eider Gardiazabal Rubial, Sylvie Guillaume, Emma McClarkin, Marlene Mizzi, Liadh Ní Riada, Algirdas Saudargas, Remo Sernagiotto

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Florent Marcellesi

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

24

+

GUE/NGL

Curzio Maltese, Liadh Ní Riada

PPE

Andrea Bocskor, Norbert Erdős, Svetoslav Hristov Malinov, Algirdas Saudargas, Sabine Verheyen, Bogdan Brunon Wenta, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver, Michaela Šojdrová

S&D

Silvia Costa, Eider Gardiazabal Rubial, Giorgos Grammatikakis, Sylvie Guillaume, Petra Kammerevert, Marlene Mizzi, Luigi Morgano, Julie Ward

Verts/ALE

Florent Marcellesi, Helga Trüpel

ALDE

María Teresa Giménez Barbat, Yana Toom

EFDD

Isabella Adinolfi

0

-

-

-

3

0

ECR

Emma McClarkin, John Procter, Remo Sernagiotto

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

22.6.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

3

25

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Margrete Auken, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Ivo Belet, Biljana Borzan, Lynn Boylan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Alberto Cirio, Birgit Collin-Langen, Mireille D’Ornano, Miriam Dalli, Seb Dance, Mark Demesmaeker, Stefan Eck, José Inácio Faria, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Jens Gieseke, Julie Girling, Françoise Grossetête, Jytte Guteland, Anneli Jäätteenmäki, Jean-François Jalkh, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Urszula Krupa, Peter Liese, Norbert Lins, Gilles Pargneaux, Bolesław G. Piecha, Julia Reid, Frédérique Ries, Annie Schreijer-Pierik, Davor Škrlec, Renate Sommer, Ivica Tolić, Adina-Ioana Vălean, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Nicola Caputo, Albert Deß, Eleonora Evi, Elena Gentile, Anja Hazekamp, Mairead McGuinness, Ulrike Müller, James Nicholson, Sirpa Pietikäinen, Stanislav Polčák, Bart Staes, Tibor Szanyi, Keith Taylor, Tiemo Wölken

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Richard Corbett, Jan Keller, Constanze Krehl, Lieve Wierinck


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

34

+

ALDE

Anneli Jäätteenmäki, Ulrike Müller, Frédérique Ries, Lieve Wierinck

EFDD

Eleonora Evi

GUE/NGL

Lynn Boylan, Stefan Eck, Anja Hazekamp, Kateřina Konečná

NI

Zoltán Balczó

PPE

Sirpa Pietikäinen

S&D

Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nicola Caputo, Nessa Childers, Richard Corbett, Miriam Dalli, Seb Dance, Elena Gentile, Jytte Guteland, Karin Kadenbach, Jan Keller, Constanze Krehl, Gilles Pargneaux, Tibor Szanyi, Tiemo Wölken, Damiano Zoffoli

Verts/ALE

Marco Affronte, Margrete Auken, Benedek Jávor, Davor Škrlec, Bart Staes, Keith Taylor

3

-

EFDD

Julia Reid

PPE

Pilar Ayuso, Elisabetta Gardini

25

0

ECR

Mark Demesmaeker, Julie Girling, Urszula Krupa, James Nicholson, Bolesław G. Piecha, Jadwiga Wiśniewska

ENF

Mireille D’Ornano, Jean-François Jalkh

PPE

Ivo Belet, Alberto Cirio, Birgit Collin-Langen, Albert Deß, José Inácio Faria, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Jens Gieseke, Françoise Grossetête, Peter Liese, Norbert Lins, Mairead McGuinness, Stanislav Polčák, Annie Schreijer-Pierik, Renate Sommer, Ivica Tolić, Adina-Ioana Vălean

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 30 juin 2017Avis juridique