RAPPORT sur le projet de décision du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en République tchèque
27.9.2017 - (09893/2017 – C8-0197/2017 – 2017/0806(CNS)) - *
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Maria Grapini
(Procédure simplifiée – Article 50, paragraphe 1, du règlement)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le projet de décision du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en République tchèque
(09893/2017 – C8-0197/2017 – 2017/0806(CNS))
(Procédure législative spéciale – consultation)
Le Parlement européen,
– vu le projet du Conseil (09893/2017),
– vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole nº 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Parlement (C8-0197/2017),
– vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière[1], et notamment son article 33,
– vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0288/2017),
1. approuve le projet du Conseil;
2. invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
- [1] JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Titre |
Échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en République tchèque |
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Références |
09893/2017 – C8-0197/2017 – 2017/0806(CNS) |
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Date de la consultation du PE |
23.6.2017 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
LIBE 3.7.2017 |
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Rapporteurs Date de la nomination |
Maria Grapini 25.9.2017 |
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Procédure simplifiée - date de la décision |
11.7.2017 |
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Examen en commission |
25.9.2017 |
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Date de l’adoption |
25.9.2017 |
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Date du dépôt |
27.9.2017 |
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