RAPPORT sur le rapport annuel de 2016 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l’Union européenne en la matière
23.11.2017 - (2017/2122(INI))
Commission des affaires étrangères
Rapporteure: Godelieve Quisthoudt-Rowohl
- PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
- EXPLANATORY STATEMENT
- ANNEX I: INDIVIDUAL CASES RAISED BY THE EUROPEAN PARLIAMENT
- ANNEX II: LIST OF RESOLUTIONS
- AVIS de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres
- INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
- VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le rapport annuel de 2016 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l’Union européenne en la matière
Le Parlement européen,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que les autres traités et instruments des Nations unies en faveur des droits de l’homme,
– vu la convention européenne des droits de l’homme,
– vu la convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979[1],
– vu les recommandations générales du comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes nos 12, 19 et 35 sur la violence contre les femmes, nº 26 concernant les travailleuses migrantes et nº 32 sur les femmes et les situations de réfugiés, d’asile, de nationalité et d’apatridie,
– vu la résolution 69/167 de l’Assemblée générale des Nations unies, signée le 18 décembre 2014[2], sur la protection et la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales de tous les migrants, quel que soit leur statut,
– vu la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille du 18 décembre 1990[3],
– vu les résolutions 1325, 1820, 1888, 1889, 1960, 2106, 2122 et 2242 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité,
– vu la convention de 1951 et le protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés[4], ainsi que les conventions de l’OIT nos 43 et 97,
– vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme[5],
– vu la déclaration de New York sur les réfugiés et les migrants adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 19 septembre 2016[6],
– vu les 17 objectifs de développement durable (ODD) de l’ONU et le programme de développement durable à l’horizon 2030 pour assurer la paix et la prospérité pour l’humanité et la planète[7],
– vu la convention du Conseil de l’Europe du 12 avril 2011 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul), qui a été signée par l’Union européenne le 13 juin 2017[8],
– vu les principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales, adoptés en 1976 et révisés en 2011[9],
– vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
– vu les articles 2, 3, 8, 21 et 23 du traité sur l’Union européenne (traité UE),
– vu l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),
– vu le cadre stratégique de l’Union en matière de droits de l’homme et de démocratie et le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, adoptés par le Conseil le 25 juin 2012[10],
– vu le plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019, adopté par le Conseil le 20 juillet 2015[11],
– vu le document de travail conjoint des services de la Commission intitulé «EU Action Plan on Human Rights and Democracy (2015-2019): Mid-Term Review June 2017» (Plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2015-2019): examen à mi-parcours en juin 2017)[12],
– vu le document de travail conjoint des services de la Commission intitulé «Gender Equality and Women’s Empowerment: Transforming the Lives of Girls and Women through EU External Relations 2016-2020» (Égalité entre les hommes et les femmes et émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’Union européenne (2016-2020)), adopté en 2015[13],
– vu la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne présentée par Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission européenne / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) le 28 juin 2016[14], ainsi que le premier rapport sur sa mise en œuvre intitulé «De la vision partagée à l’action commune: mise en œuvre de la stratégie globale de l’UE», publié en 2017[15],
– vu la décision 2011/168/PESC du Conseil du 21 mars 2011 concernant la Cour pénale internationale et abrogeant la position commune 2003/444/PESC[16],
– vu l’Agenda européen en matière de migration du 13 mai 2015[17] et la communication de la Commission relative à la mise en place d’un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l’Agenda européen en matière de migration du 7 juin 2016 (COM(2016)0385)[18],
– vu les orientations de l’Union européenne pour la promotion et la protection des droits de l’enfant, adoptées en 2007 et révisées en 2017[19],
– vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission européenne du 30 juin 2017 sur le nouveau consensus européen pour le développement: «Notre monde, notre dignité, notre avenir»[20], adoptée par le Conseil, le Parlement et la Commission le 7 juin 2017,
– vu les orientations de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme relatives à la liberté d’expression en ligne et hors ligne, adoptées en 2014[21],
– vu la protection de la liberté d’expression en ligne et hors ligne prévue par l’article 19 de la déclaration universelle des droits de l’homme, l’article 19 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme et l’article 10 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
– vu les orientations de l’Union européenne relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction, adoptées en 2013[22],
– vu la protection au niveau international de la liberté de religion ou de conviction prévue par l’article 18 de la déclaration universelle des droits de l’homme, l’article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, la déclaration de 1981 sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, l’article 9 de la convention européenne des droits de l’homme et l’article 10 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
– vu les conclusions du Conseil sur l'intolérance, la discrimination et la violence fondées sur la religion ou la conviction, adoptées le 21 février 2011[23],
– vu les orientations de l’Union européenne concernant la peine de mort, adoptées en 2013[24],
– vu les orientations pour la politique de l’Union européenne à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptées en 2001 et révisées en 2012[25],
– vu le protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants[26], et la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains,
– vu les lignes directrices de l’Union visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), adoptées en 2013[27],
– vu les lignes directrices de l’Union européenne sur les dialogues en matière de droits de l’homme avec les pays tiers, adoptées en 2001 et mises à jour en 2009[28],
– vu les lignes directrices de l’Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international, adoptées en 2005 et actualisées en 2009[29],
– vu les lignes directrices de l’Union européenne sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre, adoptées en 2008[30],
– vu les orientations de l’Union européenne sur les enfants face aux conflits armés, adoptées en 2003 et révisées en 2008[31],
– vu le règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque[32],
– vu les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme, adoptées en 2005 et révisées en 2008[33],
– vu le rapport annuel de l’Union sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2015[34],
– vu sa résolution du 13 septembre 2017 intitulée «Exportations d’armements: mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC»[35],
– vu sa résolution du 14 décembre 2016 concernant le rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde, et la politique de l’Union européenne pour 2015[36], et les résolutions antérieures sur le sujet,
– vu sa résolution du 25 octobre 2016 sur les droits de l’homme et la migration dans les pays tiers[37],
– vu sa résolution du 25 octobre 2016 sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers[38],
– vu sa résolution du 5 juillet 2016 sur la lutte contre la traite des êtres humains dans les relations extérieures de l’Union[39],
– vu sa résolution du 21 janvier 2016 sur les priorités de l’Union européenne pour les sessions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies en 2016[40],
– vu sa résolution du 25 février 2016 sur la situation humanitaire au Yémen[41], dans laquelle il invite la VP/HR à lancer une initiative visant à imposer un embargo européen sur les armes à l’Arabie saoudite,
– vu ses résolutions d’urgence sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit,
– vu son prix Sakharov pour la liberté de l’esprit, qui a été décerné en 2016 à Nadia Mourad et Lamiya Aji Bachar,
– vu sa résolution du 10 octobre 2013 sur la discrimination fondée sur la caste[42], le rapport du 28 janvier 2016 relatif aux minorités et aux discriminations fondées sur la caste et les systèmes analogues de statut héréditaire[43] de la rapporteure spéciale des Nations unies sur les questions relatives aux minorités, et l’outil d’orientation des Nations unies sur la discrimination fondée sur l’ascendance,
– vu sa résolution du 17 novembre 2011 intitulée «Soutien de l’Union européenne à la CPI: être à la hauteur des enjeux et surmonter les difficultés»[44],
– vu l’article 52 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l’avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0365/2017),
A. considérant que l’article 21 du traité UE engage l’Union à élaborer une politique étrangère et de sécurité commune (PESC) reposant sur les principes qui inspirèrent sa propre création et qu’elle doit promouvoir dans le monde, à savoir la démocratie, l’état de droit, l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité, et le respect des principes de la charte des Nations unies, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du droit international; considérant que l’Union doit adhérer à la convention européenne des droits de l’homme;
B. considérant que les violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les génocides, commises actuellement dans le monde entier exigent des efforts résolus de la part de l’ensemble de la communauté internationale;
C. considérant que le respect, la promotion, l’indivisibilité et la sauvegarde de l’universalité des droits de l’homme sont des pierres angulaires de la PESC; que le rôle de contrôle du Parlement sur la PESC lui donne le droit d’être informé et consulté sur les principaux aspects et les choix fondamentaux en la matière (article 36 du traité UE);
D. considérant que la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne, adoptée par le Conseil en juin 2016, affirme que les droits de l’homme doivent être intégrés de manière systématique dans tous les domaines d’action et dans toutes les institutions, y compris dans les domaines du commerce international et de la politique commerciale;
E. considérant qu’une meilleure cohérence entre les politiques internes et externes de l’Union, mais aussi entre les différentes politiques externes de l’Union, est une condition indispensable au succès et à l’efficacité de la politique européenne en matière de droits de l’homme; qu’une meilleure cohérence devrait permettre à l’Union de réagir plus rapidement dès les premiers signes de violations des droits de l’homme et, dans certains cas, d’anticiper et de prévenir ces dernières, y compris dans le domaine du commerce international et de la politique commerciale;
F. considérant que l’attachement de l’Union au multilatéralisme effectif, articulé autour des Nations unies, fait partie intégrante de la politique extérieure de l’Union et est fondé sur la conviction qu’un système multilatéral reposant sur des règles et des valeurs universelles est le mieux adapté pour faire face aux crises, aux menaces et aux défis mondiaux;
G. considérant que, d’après l’article 207 du traité FUE, la politique commerciale de l’Union doit reposer sur les principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union; que le commerce et les droits de l’homme peuvent s’influencer mutuellement dans les pays tiers, et que, dans un système de responsabilité des entreprises tel que celui qui fait actuellement l’objet de discussions au sein des Nations unies, et de chaînes de valeurs globales, le milieu des affaires a un rôle important à jouer en proposant des mesures positives d’incitation en matière de promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de la responsabilité des entreprises; qu’une bonne gouvernance et une puissance publique au service de l’intérêt général influent considérablement sur le comportement des entreprises; que l’Union européenne participe aux travaux de rédaction d’un traité contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme;
H. considérant qu’une attention toute particulière doit être portée à la protection des droits de l’homme des groupes les plus vulnérables, tels que les minorités ethniques, linguistiques et religieuses, les personnes handicapées, la communauté LGBTI, les femmes, les enfants, les demandeurs d’asile et les migrants;
I. considérant que les enfants et les femmes sont victimes de menaces, de discrimination et d’actes de violence, notamment dans les zones de guerre et sous les régimes autoritaires; que l’égalité des sexes est au cœur des valeurs européennes, et qu’elle est consacrée dans le cadre juridique et politique de l’Union européenne; que les violences et les discriminations à l’égard des femmes et les filles se sont considérablement accrues ces dernières années;
J. considérant que les États sont, en dernier ressort, responsables de la protection de tous les droits de l’homme par l’adoption et l’application des traités et conventions internationaux relatifs aux droits de l’homme, la surveillance des violations des droits de l’homme et la mise à disposition de voies de recours effectives pour les victimes;
K. considérant que, de plus en plus, des violations des droits de l’homme assimilables à des crimes de guerre et à des crimes contre l’humanité, dont le génocide, sont commises par des acteurs étatiques, mais aussi par des acteurs non étatiques;
L. considérant que les libertés de pensée, de conscience, de religion incluant la liberté de croire ou ne pas croire, de pratiquer ou non la religion de son choix, d’adopter, d’abandonner ou de changer de religion, doivent être garanties partout dans le monde et préservées, sans condition, notamment au moyen du dialogue interreligieux et interculturel; qu’il existe, dans le monde, de nombreuses lois interdisant le blasphème, certains États prévoyant à cet égard des sanctions qui vont de la peine de prison à la peine de mort en passant par la flagellation;
M. considérant que la liberté d’opinion et d’expression, la liberté de réunion et d'association et la tenue de processus électoraux réguliers, transparents et authentiques sont des éléments essentiels de la démocratie; que, dans les sociétés fragiles, sujettes à des conflits ou oppressives, les élections peuvent parfois déclencher une violence généralisée;
N. considérant que le dialogue avec les pays tiers, dans toutes les instances bilatérales ou multilatérales, par exemple dans le cadre de dialogues sur les droits de l’homme, est l’un des outils les plus efficaces de résolution des problèmes liés aux droits de l’homme;
O. considérant qu’il convient de dégager les ressources appropriées et de les déployer le plus efficacement possible pour promouvoir davantage les droits de l’homme et la démocratie dans les pays tiers;
P. considérant que l’accès à l’eau et à l’assainissement constitue un droit fondamental dont la restriction alimente les tensions géopolitiques dans certaines régions;
Q. considérant que les sites du patrimoine culturel sont de plus en plus menacés par le pillage et le vandalisme, en particulier au Moyen-Orient;
R. considérant que l’éducation joue un rôle primordial dans la prévention des violations des droits de l’homme et des conflits, et qu’elle contribue à la hausse de la participation des citoyens aux processus décisionnels dans les systèmes démocratiques; que les établissements éducatifs qui promeuvent les droits de l’homme, le respect et la diversité doivent être soutenus par les États; que l’augmentation du nombre de canaux de communication représente un outil majeur qui permet de prendre rapidement connaissance des violations des droits de l’homme et de contacter un nombre important de victimes ou de victimes potentielles de ces violations dans les pays tiers en vue de leur fournir des informations et de l’assistance; que la collecte de données exhaustives et ventilées est indispensable à la sauvegarde des droits de l’homme, notamment au sein des groupes les plus vulnérables, marginalisés ou exposés au risque de marginalisation; que l’utilisation d’indicateurs adaptés permet également d’évaluer efficacement les progrès effectués dans le respect, par les États, des obligations découlant des traités internationaux;
Considérations générales
1. exprime sa vive préoccupation devant les retours en arrière dans le domaine de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit, qui continuent d’être menacés partout dans le monde; rappelle que l’Union s’est engagée à promouvoir l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés et valeurs fondamentales, ainsi que les principes démocratiques, qui doivent partout être renforcés;
2. réaffirme sa ferme conviction selon laquelle l’Union et ses États membres doivent activement appliquer le principe d’intégration des droits de l’homme et de la démocratie – en tant qu’ils constituent des principes fondamentaux qui se renforcent mutuellement et qui sont au cœur de l’Union – dans l’ensemble des politiques de l’Union, y compris dans les politiques ayant une dimension extérieure, notamment dans les domaines du développement, des migrations, de la sécurité, de la lutte contre le terrorisme, de l’élargissement et du commerce; rappelle, à cet égard, l’importance fondamentale de veiller à davantage de cohérence entre les politiques internes et externes de l’Union, et d’assurer une meilleure coordination entre les politiques externes des États membres; souligne que la complexité croissante des conflits de par le monde nécessite une approche internationale et une coopération intégrale, uniforme et énergique; rappelle que l’objectif qu’a l’Union d’accroître son influence internationale en tant qu’acteur mondial crédible et légitime dépend largement de sa capacité à faire respecter les droits de l’homme et la démocratie à l’intérieur et au-delà de ses frontières, conformément aux engagements consacrés par ses traités fondateurs;
3. souligne l’importance d’une coopération renforcée entre la Commission, le Conseil, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), le Parlement et les délégations de l’Union européenne pour faire en sorte que l’Union défende et protège les droits de l’homme et les principes démocratiques de manière cohérente et unie; insiste en outre sur l’importance d’un engagement ferme dans l’action en faveur de ces valeurs au sein des instances multilatérales, notamment grâce à une coordination régulière au niveau de l’Union et à une démarche volontariste lors des négociations; encourage l’Union, dans ce contexte, à concevoir et à soutenir des résolutions ainsi qu’à développer la pratique des initiatives interrégionales dans tous les mécanismes des Nations unies relatifs aux droits de l’homme;
4. se félicite que les manquements à l’état de droit, les atteintes aux principes démocratiques et les violations des droits de l’homme aient fait régulièrement l’objet de débats lors des séances plénières du Parlement, aient été le thème de différentes résolutions parlementaires et aient été évoqués lors des réunions des commissions et des délégations interparlementaires en 2016;
5. attire l’attention sur les travaux de sa sous-commission «droits de l’homme» (DROI), qui entretient des relations de travail étroites avec le SEAE, d’autres institutions de l’Union, la société civile, les institutions multilatérales consacrées aux droits de l’homme et le représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour les droits de l’homme;
6. rappelle qu’en 2016, la sous-commission DROI a rédigé trois rapports, l’un sur les droits de l’homme et la migration dans les pays tiers, le deuxième sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers, et le troisième consacré à la lutte contre la traite des êtres humains dans les relations extérieures de l’Union; invite la Commission à prendre des mesures concrètes à la suite de ces rapports d’initiative;
7. prend acte du fait qu’en 2016, de nombreuses missions de la sous-commission DROI se sont déroulées dans différents pays en vue de collecter et d’échanger des informations avec les acteurs locaux, gouvernementaux ou non, chargés de la défense des droits de l’homme, d’exposer la position du Parlement européen et d’encourager à améliorer la protection et le respect des droits de l’homme;
Apporter une réponse aux défis en matière de droits de l’homme
8. exprime sa vive inquiétude devant le nombre croissant d’attaques à l’encontre des minorités religieuses, qui sont souvent commises par des acteurs non étatiques, tels que le groupe EIIL/Daech; déplore que de nombreux pays aient établi et appliquent des lois interdisant la conversion et le blasphème, lesquelles limitent réellement, voire suppriment, la liberté de religion ou de conviction et la liberté d’expression des minorités religieuses et des personnes athées; demande des mesures pour protéger les minorités religieuses, les non-croyants et les athées victimes de lois sur le blasphème et demande à l’Union et à ses États membres d’entamer des pourparlers politiques pour abroger ces lois; invite l’Union européenne et les États membres à intensifier leur action pour améliorer le respect de la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction et encourager le dialogue interculturel et interreligieux lorsqu’ils coopèrent avec les pays tiers; demande qu’une action concrète soit engagée en vue de l’application effective des orientations de l’Union relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction, notamment en veillant à la formation systématique et cohérente du personnel de l’Union au siège et dans ses délégations; soutient sans réserve l’usage suivi par l’Union européenne, consistant à prendre l’initiative de déposer des résolutions thématiques sur la liberté de religion et de conviction au Conseil des droits de l’homme des Nations unies (CDH) et à l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU); soutient pleinement les travaux de M. Ján Figel, envoyé spécial de l’Union pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction en dehors de l’Union européenne;
9. rappelle que la liberté d’expression en ligne et hors ligne est une composante essentielle de toute société démocratique, en ce qu’elle favorise une culture du pluralisme qui encourage la société civile et les citoyens à demander des comptes à leurs autorités et à leurs dirigeants tout en contribuant au respect de l’état de droit; insiste sur le fait que la restriction de la liberté d’expression en ligne ou hors ligne, telle que le retrait de contenu en ligne, doit être exceptionnelle, prescrite par la loi et justifiée par la poursuite d’un objectif légitime; demande donc à l’Union d’intensifier son action en faveur de la liberté d’expression dans le cadre de ses politiques et de ses instruments extérieurs; demande à nouveau à l’Union et à ses États membres de mieux surveiller toutes les formes de restriction à la liberté d’expression et des médias dans les pays tiers, de les condamner systématiquement et sans délai et de mettre en œuvre tous les moyens et instruments diplomatiques disponibles pour mettre fin à ces restrictions; souligne qu’il importe de veiller à l’application effective des orientations de l’Union européenne relatives à la liberté d’expression en ligne et hors ligne et de suivre régulièrement leurs répercussions; condamne la mort et l’emprisonnement de nombreux journalistes et blogueurs en 2016 et demande à l’Union européenne de les protéger efficacement; accueille favorablement le nouvel instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH), lancé en 2016, qui met tout particulièrement l’accent sur la formation du personnel des délégations de l’Union et des protagonistes du monde des médias des pays tiers quant à la manière d’appliquer les lignes directrices; insiste sur l’importance de dévoiler et de condamner les discours de haine et d’incitation à la violence en ligne et hors ligne, car ils constituent une menace directe pour l’état de droit et pour les valeurs qu’incarnent les droits de l’homme;
10. se dit vivement préoccupé par le fait que la société civile, et notamment les organisations confessionnelles, fassent l’objet d’attaques de plus en plus nombreuses partout dans le monde par l’intermédiaire, entre autres, d’un nombre croissant de lois répressives adoptées dans certains cas sous prétexte de lutter contre le terrorisme; souligne que le phénomène du rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile concerne le monde entier; rappelle qu’une société civile indépendante est indispensable à la défense et à la promotion des droits de l’homme ainsi qu’au fonctionnement des sociétés démocratiques en contribuant notamment à promouvoir la transparence, l’obligation de rendre compte et la séparation des pouvoirs; demande à l’Union et à ses États membres d’assurer un suivi constant et de dénoncer systématiquement toute violation de la liberté de réunion et d’association, notamment en cas d’interdictions ou de limitations imposées aux organisations de la société civile et à leurs activités, telles que les lois visant à restreindre l’espace dévolu à la société civile ou l’appui apporté par des gouvernements autoritaires à des ONG (ONG gouvernementales, GONGO en anglais); demande également à l’Union et à ses États membres d’utiliser tous les moyens dont ils disposent, comme le dialogue sur les droits de l’homme, le dialogue politique ou la diplomatie publique, pour dénoncer systématiquement les conditions subies par les défenseurs des droits de l’homme et les militants de la société civile menacés, notamment lorsqu’ils sont privés de liberté ou incarcérés de manière arbitraire ou en raison de leurs convictions politiques ou de leur engagement social, et pour dénoncer sans équivoque la répression, le harcèlement et les assassinats dont sont victimes les défenseurs des droits de l’homme, y compris les défenseurs de l’environnement; demande la mise en place d’un système visant à contrôler efficacement l’espace accordé à la société civile, assorti de critères et d’indicateurs clairs afin de garantir un environnement juridique favorable et propice à la société civile;
11. encourage les délégations de l’Union et le personnel diplomatique des États membres à continuer d’apporter un soutien actif aux défenseurs des droits de l’homme en suivant systématiquement leurs procès, en rendant visite aux militants incarcérés et en publiant des déclarations sur des cas particuliers, le cas échéant; souligne l’importance des instruments de la diplomatie silencieuse à cet égard; se félicite que l’Union ait évoqué les cas de défenseurs des droits de l’homme dans le cadre des dialogues et consultations au niveau de l’Union, avec plus de 50 pays en 2016; souligne que le Fonds d’urgence de l’IEDDH a soutenu plus de 250 défenseurs des droits de l’homme au niveau de l’Union en 2016, ce qui représente une augmentation de 30 % par rapport à 2015; se félicite de la création et de l’efficacité de «ProtectDefenders.eu», mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’homme mis en œuvre par la société civile, qui a apporté un soutien crucial à de nombreux défenseurs des droits de l’homme; demande instamment à la Commission de veiller à ce que ce programme soit maintenu après octobre 2018 et d’augmenter ses capacités afin de soutenir davantage les défenseurs des droits de l’homme partout dans le monde;
12. estime qu’il est profondément regrettable que la torture, les traitements inhumains ou dégradants et la peine de mort persistent dans de nombreux pays, et demande à l’Union d’intensifier ses efforts en vue de les éradiquer; salue à cet égard la révision de la législation de l’Union concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; prie instamment le SEAE et la VP/HR de s’engager plus résolument dans la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris la peine de mort, en intensifiant leur action diplomatique et en prenant davantage position publiquement; souligne, à cet égard, les conditions de détention alarmantes dans certaines prisons, notamment l’absence de traitement des problèmes de santé, et recommande au SEAE, aux délégations de l’Union et aux États membres de tirer pleinement parti de tous les instruments disponibles, tels que les orientations de l’UE sur la torture; salue l’adoption de la résolution des Nations unies concernant un moratoire sur l’application de la peine de mort par l’Assemblée générale en décembre 2016, avec le soutien de 117 pays; prend acte du fait qu’en 2016, le nombre d’exécutions au niveau mondial a diminué par rapport à l’année précédente; est vivement préoccupé par le fait que le nombre total d’exécutions demeure supérieur à la moyenne enregistrée lors de la décennie précédente; insiste sur le fait que les personnes ciblées sont souvent des dissidents et des groupes vulnérables; invite les pays qui y recourent encore à adopter un moratoire sur la peine de mort et à l’abolir;
13. reconnaît l’importance décisive que peuvent revêtir les technologies de l’information et de la communication modernes dans la promotion, la défense et la réparation des droits de l’homme dans le monde, et invite les institutions de l’Union et les États membres à se servir de leurs canaux d’information pour réaffirmer systématiquement, dans le cadre de leurs attributions spécifiques, la position du Parlement européen sur les différentes questions liées aux droits de l’homme, tout en contribuant à l’efficacité et à la visibilité des efforts communs de l’Union; exprime sa préoccupation face à l’utilisation de plus en plus répandue de certaines technologies de cybersurveillance à double usage à l’encontre de responsables politiques, de militants et de journalistes; se félicite, à cet égard, des travaux menés par les institutions de l’Union européenne pour mettre à jour le règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage[45]; condamne fermement le fait qu’un nombre croissant de défenseurs des droits de l’homme sont exposés à des menaces numériques, y compris à des menaces mettant en péril les données, par la confiscation d’équipements, la télésurveillance et des fuites de données; fait part de son inquiétude concernant l’effacement, par des plateformes en ligne, de preuves vidéo relatives à des crimes de guerre potentiels, dans le cadre de la suppression de contenus et de propagande terroristes de ces plateformes;
14. exprime sa préoccupation quant à la privatisation croissante de l’état de droit en ligne, où des entreprises privées décident de restreindre certains droits fondamentaux, tels que la liberté d’expression, sur la base de leurs conditions générales de vente plutôt que selon les lois adoptées de façon démocratique;
15. invite la Commission à adopter une procédure de notification et d’action pour améliorer la transparence et la proportionnalité des mesures de retrait de contenu en ligne tout en offrant des voies de recours efficaces aux utilisateurs dont le contenu a été retiré à tort;
16. condamne l’utilisation des violences sexuelles envers les femmes et les filles,en tant qu’armes de guerre, qu’il s’agisse des viols de masse, de l’esclavage sexuel, de la prostitution forcée, des formes de persécution fondée sur le sexe, de la traite des êtres humains, du tourisme sexuel et de toutes les autres formes de violence physique, sexuelle et psychologique; attire l’attention sur le fait que les crimes sexuels et les violences sexistes sont considérés par le statut de Rome comme des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des éléments constitutifs du génocide ou de la torture; souligne qu’il importe de défendre les droits des femmes, y compris leurs droits sexuels et génésiques, en agissant sur les plans législatif et éducatif, et en soutenant les organisations de la société civile; se félicite de l’adoption du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020), qui compte une liste détaillée de mesures visant à améliorer la situation des femmes en matière d’égalité des droits et d’émancipation; souligne l’importance de veiller à sa mise en œuvre effective; salue également l’adoption de l’engagement stratégique pour l’égalité des sexes (2016-2019), qui promeut l’égalité des sexes et les droits des femmes dans le monde; souligne l’importance de la ratification et l’application effective par tous les États membres de la convention d’Istanbul; souligne que l’éducation est le meilleur outil pour lutter contre la discrimination et la violence à l’encontre des femmes et des enfants; demande à la Commission, au SEAE et à la VP/HR de mieux respecter leurs obligations et leurs engagements dans le domaine des droits des femmes au titre de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et encourage les pays tiers à agir de même; estime que l’Union devrait continuer d’inclure le soutien aux femmes dans les opérations relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), la prévention des conflits et la reconstruction après un conflit; insiste à nouveau sur l’importance de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité; souligne qu’il importe que les femmes participent activement, à tous les niveaux et sur un pied d’égalité, à la prévention et à la résolution des conflits, à l’action en faveur des droits de l’homme et des réformes démocratiques, ainsi qu’aux opérations de maintien de la paix, d’aide humanitaire et de reconstruction post-conflit et aux processus de transition démocratique mis en œuvre sur la voie de solutions politiques stables et durables; rappelle que le prix Sakharov 2016 a été décerné à Nadia Mourad et Lamiya Aji Bachar, deux femmes qui avaient été réduites en esclavage sexuel par le groupe EIIL/Daech et ont réussi à échapper à leurs bourreaux;
17. rappelle que l’égalité entre les femmes et les hommes est l’un des principes fondamentaux de l’Union européenne et de ses États membres et que l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes est l’un des objectifs principaux de l’Union tels que consacrés dans les traités; demande dès lors à la Commission de veiller à l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes, en tant que principe fondamental de l’Union, dans tous les textes législatifs, toutes les lignes directrices, toutes les activités et tous les financements de l’Union, tout particulièrement dans les politiques de l’Union en matière de relations extérieures; souligne la nécessité de renforcer le rôle des délégations de l’Union, ainsi que celui de la conseillère principale du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) sur les questions relatives à l’égalité des sexes en prévoyant un budget spécifiquement consacré à son domaine de compétence;
18. demande au SEAE de veiller à ce que les conclusions de la 61e session de la Commission de la condition de la femme soient intégrées à toutes ses politiques et redonnent un nouvel élan à la promotion de l’émancipation économique des femmes pour lutter contre les inégalités hommes-femmes dans un monde du travail en pleine évolution;
19. relève que l’émancipation des femmes joue un rôle positif dans la construction d’une société pacifique, équitable et ouverte ainsi qu’en faveur du développement durable; souligne que l’ensemble des ODD placent explicitement l’accent sur l’égalité entre les hommes et les femmes et l’émancipation des femmes et qu’il faut redoubler d’efforts pour que les femmes puissent pleinement faire valoir leurs droits et pour appliquer réellement des politiques qui promeuvent l’émancipation économique et sociale des femmes et leur participation aux processus de prise de décisions; insiste sur l’attention toute particulière qu’il faut accorder à l’émancipation des femmes autochtones;
20. souligne que les femmes devraient être encouragées à s’organiser en syndicats et qu’elles ne doivent pas faire l’objet de discriminations en matière de recherche de financements pour une entreprise;
21. invite instamment l’Union à soutenir toutes les associations de femmes qui chaque jour œuvrent en faveur des femmes qui vivent dans des situations de crise humanitaire ou de conflit;
22. réaffirme qu’il est urgent de ratifier et d’appliquer effectivement partout dans le monde la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant ainsi que ses protocoles facultatifs afin de garantir aux enfants une protection juridique; souligne que les enfants sont souvent exposés à des formes spécifiques de mauvais traitements, tels que le mariage précoce ou la mutilation sexuelle, et doivent dès lors bénéficier d’une meilleure protection; souligne que le travail des enfants, le recrutement des enfants dans les conflits armés, le mariage précoce et le mariage forcé demeurent des problèmes majeurs dans certains pays; demande que l’Union consulte systématiquement les organisations locales et internationales de défense des droits de l’enfant, et aborde, dans ses dialogues politiques et sur les droits de l’homme avec des pays tiers, la question de l’obligation faite aux États parties de mettre en œuvre la convention; salue la stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant (2016-2021); demande que l’Union continue de promouvoir, à travers ses délégations extérieures, le manuel de l’Union et de l’Unicef sur les droits de l’enfant intitulé «Intégrer les droits de l’enfant dans la coopération pour le développement» et de former correctement le personnel de ses délégations sur ces questions; réitère sa demande à la Commission de proposer une stratégie globale sur les droits de l’enfant ainsi qu’un plan d’action pour les cinq prochaines années afin d’accorder la priorité aux droits de l’enfant dans les politiques extérieures de l’Union européenne; se félicite que, dans le cadre de l’instrument de coopération au développement de 2016, des ressources aient été allouées pour aider les agences des Nations unies à prendre des mesures destinées à la protection des droits de l’enfant en maximisant le bénéfice effectif pour les enfants dans le besoin, en particulier dans le domaine des systèmes de santé et de l’accès à l’éducation, à l’eau et à l’assainissement; demande qu’une solution soit trouvée d’urgence à la question des enfants apatrides, en particulier ceux qui sont nés en dehors du pays d’origine de leurs parents, et aux enfants migrants;
23. condamne avec la plus grande fermeté toutes les formes de discrimination, y compris celles fondées sur la race, la couleur, la religion, le genre, l’orientation sexuelle, les caractéristiques sexuelles, la langue, la culture, l’origine sociale, la caste, la naissance, l’âge, le handicap ou toute autre situation; demande instamment que l’Union intensifie son action pour éradiquer toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie et toute autre forme d’intolérance grâce au dialogue politique et au dialogue sur les droits de l’homme, aux travaux des délégations de l’Union et à la diplomatie publique; souligne, en outre, que l’Union devrait continuer de promouvoir la ratification et la mise en œuvre pleine et entière de toutes les conventions des Nations unies favorables à cette cause;
24. rappelle que la notion de traite des êtres humains désigne le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation; demande à l’Union et à ses États membres de prendre des mesures en vue de décourager la demande favorisant toutes les formes d’exploitation des personnes, et notamment des femmes et des enfants, qui aboutissent à la traite des êtres humains, tout en préservant une approche fondée sur les droits de l’homme et axée sur les victimes; réaffirme la nécessité pour tous les États membres de transposer la stratégie de l’Union en vue de l’éradication de la traite des êtres humains et la directive 2011/36/UE[46] sur ce sujet; exprime sa vive inquiétude devant l’extrême vulnérabilité des migrants et des réfugiés face à l’exploitation, au trafic de migrants et à la traite des êtres humains; souligne qu’il est nécessaire de maintenir une distinction entre la notion de traite des êtres humains et la notion de trafic de migrants;
25. condamne les violations persistantes des droits de l’homme commises à l’encontre de personnes victimes de hiérarchies de castes et de discriminations fondées sur les castes, en ce compris le déni d’égalité et d’accès au système judiciaire et à l’emploi, le maintien d’une ségrégation et d’obstacles fondés sur les castes empêchant l’exercice des droits de l’homme fondamentaux et l’épanouissement; demande de nouveau l’élaboration d’une politique de l’Union sur les discriminations fondées sur la caste et demande que l’Union saisisse chaque occasion d’exprimer sa profonde inquiétude à l’égard des violations des droits de l’homme que ces discriminations constituent; prie instamment l’Union et ses États membres d’intensifier leurs efforts et de soutenir les initiatives au niveau des Nations unies comme au niveau des délégations en vue d’éradiquer les discriminations entre castes par la mise en œuvre et le suivi des objectifs de développement durable à l’horizon 2030, ainsi que le respect du nouvel outil d’orientation des Nations unies sur la discrimination fondée sur l’ascendance et le soutien à l’application par les États des recommandations des mécanismes des Nations unies en matière de droits de l’homme au sujet de la discrimination entre castes;
26. constate avec une profonde inquiétude que les minorités continuent à être particulièrement menacées de discrimination et sont particulièrement vulnérables aux changements et aux perturbations politiques, économiques, environnementaux et professionnels; relève qu’elles sont nombreuses à n’être peu ou pas représentées politiquement et à être fortement frappées par la pauvreté; souligne que l’Union devrait intensifier ses efforts en vue d’éradiquer les violations des droits de l’homme commises à l’encontre des minorités; souligne que les communautés minoritaires ont des besoins spécifiques et qu’il y a lieu de leur garantir l’égalité de traitement et l’accès sans restriction à tous les domaines de la vie économique, sociale, politique et culturelle;
27. se félicite de la ratification de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH) et rappelle l’importance de sa ratification et de son application efficace par les États membres comme par les institutions européennes; insiste sur le fait qu’un handicap n’enlève pas la dignité humaine, ce qui implique pour les États un devoir de protection à l’égard des handicapés; souligne, en particulier, la nécessité d’intégrer de façon crédible le principe d’accessibilité universelle et les droits des personnes handicapées dans toutes les politiques pertinentes de l’Union, y compris dans le domaine de la coopération au développement, et insiste sur le caractère impératif et transversal de ce thème; plaide pour que l’Union européenne intègre la lutte contre la discrimination fondée sur le handicap dans son action extérieure et ses politiques d’aide au développement; se félicite, dans ce contexte, de l’intégration des droits des personnes handicapées dans le nouveau consensus européen pour le développement;
28. réitère son soutien à l’introduction de clauses relatives aux droits de l’homme dans les accords internationaux conclus entre l’Union et les pays tiers, y compris dans les accords en matière de commerce et d’investissement; rappelle qu’il est indispensable d’accorder une valeur égale à l’ensemble des droits de l’homme, ces derniers étant indivisibles, interdépendants et indissociables; invite la Commission à suivre la mise en œuvre de ces clauses de manière effective et systématique, et à présenter régulièrement au Parlement des rapports sur le respect des droits de l’homme par les pays partenaires; invite la Commission à adopter une approche plus structurée et stratégique des dialogues sur les droits de l’homme dans le cadre de futurs accords; est favorable au système de préférences généralisées SPG+, qui encourage la mise en œuvre effective de 27 conventions internationales fondamentales en matière de droits de l’homme et de normes du travail; plaide pour une application effective du SPG + et attend de la Commission qu’elle fasse rapport au Parlement et au Conseil sur l’état d’avancement de la ratification et les progrès accomplis dans le cadre de ce régime; rappelle l’importance de la bonne mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits humains;
29. réaffirme que les activités de toutes les entreprises présentes dans les pays tiers, y compris celles qui sont européennes, doivent pleinement respecter les normes internationales en matière de droits de l’homme, et invite l’Union européenne et ses États membres à veiller à ce que ce soit bien le cas; réaffirme en outre qu’il importe d’encourager la responsabilité sociale des entreprises et d’inciter les entreprises européennes à jouer un rôle de premier plan dans la promotion des normes internationales relatives aux entreprises et aux droits de l’homme, en soulignant qu’une coopération entre les organisations des droits de l’homme et les entreprises donnerait aux acteurs locaux des moyens d'action et renforcerait la société civile; prend acte du fait que les chaînes de valeur mondiales peuvent contribuer à renforcer les normes essentielles en matière de travail, ainsi que les normes sociales et environnementales essentielles, et représentent une occasion de favoriser un progrès durable et de promouvoir les droits de l’homme, et un défi à cet égard, en particulier dans les pays en développement; demande à l’Union de jouer un rôle plus actif pour parvenir à une gestion adéquate, juste, transparente et durable des chaînes de valeur mondiales et pour atténuer les effets négatifs sur les droits de l’homme, y compris les violations des droits des travailleurs; souligne, toutefois, que dans le cas de violations des droits de l’homme par des entreprises, l’accès effectif aux voies de recours par les victimes doit être garanti; demande instamment à la Commission de veiller à ce que les projets soutenus par la BEI soient cohérents avec la politique et les engagements de l’Union en matière de droits de l’homme; prend acte des négociations en cours en vue d’aboutir à l'instauration d’un traité international contraignant pour les sociétés transnationales et les autres entreprises en matière de droits de l’homme; encourage l’Union à participer de manière constructive à ces négociations;
30. demande à l’Union et à ses États membres de peser de tout leur poids politique pour empêcher tout acte susceptible de constituer un génocide, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, de répondre de manière efficace et coordonnée lorsque de tels crimes sont commis et de mobiliser toutes les ressources nécessaires pour traduire en justice les responsables de ces actes, y compris en appliquant le principe de la compétence universelle, ainsi que de porter assistance aux victimes et de soutenir les processus de stabilisation et de réconciliation; demande à la communauté internationale de mettre sur pied des instruments visant à réduire au minimum l’intervalle de temps entre l’alerte et la réaction afin de prévenir l’apparition, la réapparition et l’intensification de conflits violents, à l’instar du système d’alerte précoce de l’Union;
31. demande à l’Union de soutenir les organisations (dont les ONG, les organisations menant des enquêtes à partir de sources ouvertes, et la société civile) qui collectent, conservent et protègent des informations, que ce soit sous forme numérique ou autre, relatives à des crimes commis, afin de faciliter les poursuites internationales;
32. fait part de sa grande inquiétude concernant la destruction de sites du patrimoine culturel en Syrie, en Iraq, au Yémen et en Libye; relève que parmi les 38 sites du patrimoine culturel mis en danger dans le monde, 22 se trouvent au Moyen-Orient; salue les activités de l’initiative sur le patrimoine culturel ainsi que le travail d’enquête mené dans ce contexte en Syrie et en Iraq concernant la destruction du patrimoine archéologique et culturel;
33. se félicite des efforts déployés par l’Union visant à soutenir le mécanisme international, impartial et indépendant (MIII) mis en place par les Nations unies pour faciliter les enquêtes sur les crimes les plus graves commis en Syrie; souligne la nécessité d’instaurer un mécanisme indépendant similaire en Iraq; demande à l’Union et à ses États membres ne l’ayant pas encore fait d’apporter leur contribution financière au MIII;
34. condamne fermement les crimes haineux et les violations des droits de l’homme commis par des acteurs étatiques et non étatiques; est horrifié par la multitude des crimes commis, parmi lesquels le meurtre, la torture, le viol comme arme de guerre, la réduction en esclavage et l’asservissement sexuel, le recrutement d’enfants-soldats, la conversion religieuse forcée et le «nettoyage» et l’assassinat systématiques des minorités religieuses; rappelle que la situation qu’endurent les minorités religieuses sur les territoires gouvernés par le groupe «État islamique» a été qualifiée de génocide par le Parlement européen dans sa résolution du 12 février 2015 sur la crise humanitaire en Iraq et en Syrie et le rôle de Daech en particulier[47]; souligne que l’Union et ses États membres devraient favoriser l’engagement de poursuites pénales contre des groupes non étatiques tels que le groupe EIIL/Daech en demandant au Conseil de sécurité des Nations unies de conférer à la Cour pénale internationale (CPI) la compétence requise ou de garantir que justice soit rendue en instaurant un tribunal ad hoc ou une compétence universelle;
35. réitère son soutien plein et entier à la CPI, au statut de Rome, au bureau du Procureur et à ses pouvoirs proprio motu ainsi qu’aux progrès accomplis au regard de l’ouverture de nouvelles enquêtes, élément essentiel dans la lutte contre l’impunité des responsables d’atrocités criminelles; invite les États membres à ratifier les amendements de Kampala sur le crime d’agression et à ajouter les «atrocités criminelles» à la liste des crimes pour lesquels l’Union est compétente; condamne toutes les tentatives visant à miner sa légitimité ou son indépendance, et demande à l’Union européenne et à ses États membres de constamment travailler ensemble pour appuyer les enquêtes et les décisions de la CPI dans le but de mettre fin à l’impunité des crimes internationaux, y compris lorsqu’il est fait référence à l’arrestation des personnes recherchées par la CPI; demande instamment à l’Union et à ses États membres de soutenir systématiquement les examens, les enquêtes et les décisions de la CPI, et de prendre des mesures visant à empêcher les cas de non-coopération avec la CPI, et à y remédier efficacement le cas échéant, ainsi qu’à assurer un financement suffisant; se félicite de la rencontre qui s’est tenue le 6 juillet 2016 entre des représentants de l’Union et de la CPI à Bruxelles à l’occasion de la deuxième table ronde UE-CPI destinée à permettre au personnel concerné de la Cour pénale internationale et des institutions européennes d’identifier les domaines d’intérêt commun, d’échanger des informations sur les activités pertinentes et de garantir une meilleure coopération entre les deux organes; prend acte avec un profond regret des récentes annonces de retrait du statut de Rome, qui sont problématiques au regard de l’accès des victimes à la justice et qu’il convient de condamner fermement; estime que la Commission, le Service européen d’action extérieure et les États membres devraient continuer d’encourager les pays tiers à ratifier et à appliquer le statut de Rome; demande une nouvelle fois à la VP/HR de nommer un RSUE pour le droit humanitaire international et pour la justice internationale ayant pour mandat de promouvoir, d’intégrer pleinement et de représenter l’attachement de l’Union à la lutte contre l’impunité et à la CPI dans toutes les politiques étrangères de l’Union; invite l’Union et ses États membres à soutenir les mécanismes de responsabilité des Nations unies et les résolutions sur le sujet dans les enceintes multilatérales des Nations unies, dont le Conseil des droits de l’homme;
36. prie instamment l’Union de renforcer son action en vue de promouvoir l’état de droit et l’indépendance de la justice au niveau bilatéral et multilatéral comme principe fondamental de la consolidation de la démocratie; encourage l’Union à soutenir la bonne administration de la justice dans le monde en apportant son aide aux processus de réformes législatives et institutionnelles dans les pays tiers; encourage également les délégations de l’Union et les ambassades des États membres à continuer de suivre systématiquement les procès afin d’encourager l’indépendance de la justice;
37. exprime sa vive inquiétude et sa solidarité envers les demandeurs d’asile, les réfugiés et les migrants, qui sont de plus en plus nombreux et comptent de plus en plus de femmes dans leurs rangs, et sont des victimes des conflits, de la violence, des persécutions, des échecs des gouvernements, de la pauvreté, et des réseaux de migration irrégulière, de traite des êtres humains et de trafic de migrants; souligne qu’il est urgent de s’attaquer véritablement aux causes profondes des flux migratoires et de trouver des solutions à long terme fondées sur le respect des droits de l’homme et sur la dignité, et, dès lors, de s’intéresser à la dimension extérieure de la crise des réfugiés, notamment en trouvant des solutions durables aux conflits dans notre voisinage par la mise en place d’une coopération et de partenariats avec les pays tiers concernés dans le respect du droit international et des droits de l’homme; se dit très inquiet de la violence subie par les enfants migrants et des cas d’enfants migrants non accompagnés disparus, et plaide pour des programmes de réinstallation et de regroupement familial, ainsi que pour la mise en place de couloirs humanitaires; se déclare profondément préoccupé par le sort subi par les personnes déplacées dans leur propre pays, dont le nombre augmente, et réclame leur retour en toute sécurité, leur réinstallation ou leur intégration locale; demande à l’Union et à ses États membres de fournir une assistance humanitaire dans les domaines de l’éducation, du logement, de la santé et d’autres actions humanitaires aidant les réfugiés au plus proche de leur pays d’origine, et demande une application correcte des politiques de retour; souligne qu’il faut une stratégie globale fondée sur les droits de l’homme à l’égard de la migration et demande à l’Union de continuer à coopérer avec les Nations unies, les organisations régionales, les autorités nationales et les ONG; demande aux États membres de transposer intégralement le train de mesures commun en matière d’asile adopté par l’Union ainsi que la législation commune en matière de migration, et en particulier de protéger les demandeurs d’asile vulnérables; souligne que les concepts de pays sûrs et de pays d’origine sûrs ne doivent pas empêcher l’examen individuel des demandes d’asile; met en garde contre l’utilisation de la politique étrangère de l’Union en tant qu’instrument de «gestion des migrations»; demande à l’Union et aux États membres d’être pleinement transparents à l’égard de l’allocation des fonds destinés aux pays tiers pour la coopération sur les questions migratoires, et de s’assurer qu’une telle coopération ne bénéficie pas à des structures impliquées dans des violations des droits de l’homme, mais va de pair avec l’amélioration de la situation des droits de l’homme dans ces pays;
38. estime que la coopération au développement, ainsi que la promotion des droits de l’homme et des principes démocratiques, dont l’état de droit et la bonne gouvernance, doivent aller de pair; rappelle, dans ce cadre, que les Nations unies ont déclaré qu’en l’absence de stratégie fondée sur les droits de l’homme, il était impossible de réaliser pleinement les objectifs de développement; rappelle également que l’Union s’est engagée à soutenir les pays partenaires en fonction de leur situation en termes de développement et des progrès réalisés dans le domaine des droits de l’homme et de la démocratie;
39. fait observer que le risque de pauvreté ou d’exclusion sociale est plus élevé chez les femmes et demande à la Commission de redoubler d’efforts pour mettre en œuvre des mesures de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans le cadre de ses politiques de développement;
40. rappelle que le deuxième critère de la position commune 2008/944/PESC du Conseil oblige les États membres à examiner chaque licence d’exportation d’armes au regard du respect des droits de l’homme dans le pays de destination; rappelle, à cet égard, l’engagement pris par la Commission dans le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, en ce qui concerne les forces de sécurité et la mise en œuvre de la politique de l’Union en matière de droits de l’homme et l’élaboration et l’application d’une politique de diligence raisonnable dans ce domaine;
41. demande une nouvelle fois l’élaboration d’une position européenne commune sur l'utilisation de drones armés, qui fasse respecter les droits de l’homme et le droit humanitaire international et aborde des points tels que le cadre juridique, la proportionnalité, l’obligation de rendre des comptes, la protection des civils et la transparence; demande une fois de plus avec insistance que l’Union interdise le développement, la production et l’utilisation d'armes entièrement autonomes permettant d’effectuer des attaques sans intervention humaine;
42. estime que l’Union européenne doit continuer ses efforts pour améliorer le respect des droits des personnes LGBTI, conformément aux lignes directrices de l’Union sur le sujet; demande la mise en œuvre intégrale de ces lignes directrices, notamment par la formation du personnel de l’Union dans les pays tiers; dénonce le fait que l’homosexualité constitue toujours un délit dans 72 pays, est préoccupé par le fait que treize d’entre eux prévoient la peine de mort, et estime que les pratiques et les actes de violence contre des personnes sur la base de leur orientation sexuelle, comme la révélation forcée de l’orientation sexuelle, les crimes de haine, les discours haineux en ligne et hors ligne, et les viols punitifs, ne doivent pas rester impunis; prend acte de la légalisation du mariage homosexuel et de l’union civile homosexuelle dans certains pays et encourage la poursuite de cette reconnaissance; condamne les atteintes à l’intégrité physique des femmes et des membres des groupes minoritaires; invite les États à proscrire ces pratiques, à en poursuivre les auteurs et à soutenir les victimes;
43. réitère l’importance fondamentale de la lutte contre la corruption, sous toutes ses formes, afin de pouvoir garantir l’état de droit, la démocratie et le respect des droits de l’homme; condamne fermement toute attitude accommodante à l’égard de ces pratiques;
44. rappelle que la corruption constitue une menace pour l’exercice des droits de l’homme à conditions égales et qu’elle nuit aux processus démocratiques tels que l’état de droit ou la bonne administration de la justice; estime que l’Union doit mettre l’accent, dans le cadre de toutes les plateformes de dialogue avec les pays tiers, sur l’importance de l’intégrité, de la responsabilité et de la bonne gestion des affaires publiques, des finances publiques et des biens publics, ainsi que l’indique la convention des Nations unies contre la corruption; recommande à l’Union de s’appuyer sur son expertise pour aider les pays tiers de manière plus cohérente et plus systématique à lutter contre la corruption, par la mise en place et la consolidation d’institutions indépendantes et efficaces de lutte contre la corruption; appelle, notamment, la Commission à négocier des dispositions de lutte contre la corruption dans tous les futurs accords commerciaux qu’elle négocie avec des États tiers;
45. souligne les obligations et responsabilités essentielles qui incombent aux États et aux autres responsables pour ce qui est d’atténuer les effets du changement climatique, prévenir ses incidences négatives sur les droits de l’homme et encourager la cohérence politique afin de faire en sorte que les efforts d’atténuation et d’adaptation au changement climatique soient appropriés, suffisamment ambitieux, non discriminatoires et conformes par ailleurs aux obligations relatives aux droits de l’homme; souligne que les Nations unies ont estimé que les réfugiés environnementaux seront nombreux d’ici 2050; souligne le lien entre les politiques commerciales, les politiques environnementales et les politiques de développement, et les potentiels effets positifs et négatifs de ces politiques sur le respect des droits de l’homme; se félicite des efforts internationaux visant à promouvoir le lien entre les questions relatives aux catastrophes environnementales et naturelles et au changement climatique et les droits de l’homme;
46. souligne que les phénomènes d’accaparement des terres ont connu une augmentation considérable ces dernières années dans les pays en développement; estime que la lutte contre l’exploitation et l’accaparement des ressources doit constituer une priorité; condamne les pratiques d’accaparement de terres et d’exploitation incohérente de ressources naturelles; demande une intervention urgente de la Commission pour répondre aux demandes formulées par le Parlement dans ses nombreuses résolutions récentes à cet égard;
47. souligne combien il importe de garantir le respect des droits de l’homme et l’accès aux biens et aux services tels que l’eau ou l’assainissement dans les politiques sociales ainsi que dans l’éducation, la santé, la sécurité;
48. demande aux institutions internationales, aux gouvernements nationaux, aux ONG et aux citoyens de travailler en synergie pour mettre en place un cadre réglementaire approprié afin de garantir l’accès pour tous à une quantité d’eau minimale; souligne que l’eau ne devrait pas être considérée comme un bien marchand mais une question de développement et de durabilité, et que la privatisation de l’eau ne dispense pas les États de leurs responsabilités relatives aux droits de l’homme; demande aux pays dans lesquels l’eau est source de tensions ou de conflits d’œuvrer ensemble au partage de l’eau en vue d’instaurer une situation avantageuse pour tous en matière de développement pacifique et durable de la région;
Enjeux du soutien à la démocratie et activités dans ce domaine
49. souligne que l’Union doit continuer de soutenir activement les institutions démocratiques et efficaces de défense des droits de l’homme, ainsi que la société civile, dans leurs efforts en faveur de la démocratisation; se félicite de l’assistance précieuse apportée par les organisations de la société civile à l’échelle du monde dans le cadre de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, qui continue d’être l’instrument phare de l’Union permettant de faire appliquer sa politique extérieure en matière de droits de l’homme; se félicite également des efforts systématiques du Fonds européen pour la démocratie pour promouvoir la démocratie et le respect des libertés et droits fondamentaux dans le voisinage oriental et méridional de l’Union;
50. rappelle que l’expérience acquise et les leçons tirées des processus de passage à la démocratie dans le cadre des politiques d’élargissement et de voisinage pourraient contribuer de manière positive à l’identification de bonnes pratiques susceptibles d’aider à consolider d’autres processus de démocratisation dans le monde;
51. demande une fois de plus à la Commission, dans ce contexte, d’élaborer des lignes directrices de l’Union en matière de soutien à la démocratie;
52. recommande que l’Union intensifie son action afin de définir une approche plus globale des processus de démocratisation, dont la tenue d’élections libres et régulières n’est qu’une des composantes, afin de contribuer de manière positive, partout dans le monde, à la consolidation des institutions démocratiques et de la confiance de la population à l’égard des processus électoraux;
53. salue les huit missions d’observation électorale et les huit missions d’experts électoraux déployées par l’Union dans le monde en 2016; attire l’attention sur le fait que, depuis 2015, l’Union a déployé 17 missions d’observation électorale et 23 missions d’experts électoraux; réaffirme sa satisfaction à l’égard du soutien constant de l’Union aux processus électoraux ainsi que de l’assistance électorale et de l’appui qu’elle apporte aux observateurs nationaux; salue et soutient pleinement les travaux du groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections à cet égard;
54. rappelle qu’il importe d’assurer un suivi correct des rapports et des recommandations des missions d’observation électorale de manière à améliorer leur impact et à renforcer le soutien de l’Union aux normes démocratiques dans les pays concernés;
55. salue l’engagement pris par la Commission, le SEAE et les États membres, dans l’actuel plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, à l’égard d’une action plus marquée et plus systématique auprès des organismes de gestion électorale, des institutions parlementaires et des organisations de la société civile des pays tiers, afin de leur donner davantage de moyens d’action et, ainsi, de consolider les processus démocratiques;
56. souligne que la politique d’élargissement de l’Union est l’un des outils les plus puissants pour renforcer le respect des principes démocratiques et des droits de l’homme au vu de l’évolution de la situation politique actuelle dans les pays candidats et candidats potentiels; invite la Commission à redoubler d’efforts pour soutenir le renforcement de cultures politiques démocratiques, le respect de l’état de droit, l’indépendance des médias et du pouvoir judiciaire, ainsi que la lutte contre la corruption dans ces pays; se dit convaincu que la protection, la promotion active et l’application des droits de l’homme et des principes démocratiques doivent rester au cœur de la politique européenne de voisinage révisée; rappelle que la protection, la promotion active et l’application des droits de l’homme et de la démocratie présentent un intérêt aussi bien pour les pays partenaires que pour l’Union; souligne également la nécessité pour l’Union de poursuivre son engagement auprès de ses partenaires, notamment dans son voisinage, à soutenir les réformes économiques, sociales et politiques, à protéger les droits de l’homme et à accompagner l’instauration de l’état de droit comme meilleurs moyens de renforcer l’ordre international et d’assurer la stabilité de son voisinage; rappelle que l’Union pour la Méditerranée peut et doit guider le dialogue politique dans ce domaine, et plaider en faveur d’un programme solide en matière de droits de l’homme et de démocratie dans la région; rappelle que tout pays qui souhaite rejoindre l’Union est tenu de garantir les droits de l’homme et de remplir strictement les critères de Copenhague, dont le non-respect peut entraîner le gel des négociations;
57. souligne que la consolidation de la paix s’accompagne de mesures de prévention et de réduction des conflits, et de renforcement de la résilience des institutions politiques, socio-économiques et de sécurité, afin de jeter des bases d’une paix et d’un développement durables à long terme; souligne que la promotion de l’état de droit, de la bonne gouvernance et des droits de l’homme est essentielle pour maintenir la paix;
Assurer l’exhaustivité et la cohérence du soutien aux droits de l’homme et à la démocratie à travers les politiques de l’Union
58. prend acte de l’adoption du rapport annuel de l’Union européenne sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2016; estime que le rapport annuel est un instrument indispensable de contrôle, d’information et de débat sur la politique de l’Union en matière de droits de l’homme et de démocratie dans le monde, et constitue un instrument précieux qui dresse un panorama complet des priorités, des efforts et des difficultés de l’Union dans ce domaine ainsi que pour déterminer de nouveaux moyens effectifs de les aborder;
59. rappelle avec force l’invitation qu’il a adressée à la VP/HR à participer à un débat avec les députés au Parlement européen deux fois par an en assemblée plénière, une fois lorsque le rapport annuel est présenté et une fois en réponse à son propre rapport; réaffirme l’importance d’un dialogue interinstitutionnel continu, notamment sur le suivi des résolutions d’urgence du Parlement européen relatives aux droits de l’homme; rappelle que les réponses écrites jouent aussi un rôle important dans les relations interinstitutionnelles car elles permettent d’assurer un suivi systématique et détaillé de toutes les questions soulevées par le Parlement, et contribuent ainsi au renforcement de l’efficacité de la coordination; demande à la VP/HR et au SEAE d’apporter des réponses détaillées aux questions écrites et de traiter les questions relatives aux droits de l’homme au plus haut niveau du dialogue avec les pays concernés;
60. rend hommage au SEAE et à la Commission pour le compte rendu exhaustif des activités entreprises par l’Union en 2016 dans les domaines des droits de l’homme et de la démocratie; estime cependant que l’architecture actuelle du rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie pourrait être améliorée si elle comportait une meilleure synthèse des répercussions concrètes de l’action de l’Union dans les pays tiers en matière de droits de l’homme et de démocratie;
61. rappelle que, selon lui, l’adoption du cadre stratégique de l’Union européenne et du premier plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie en 2012 a marqué une étape importante pour l’Union, qui a placé les droits de l’homme et la démocratie au cœur de ses relations extérieures; se félicite de l’adoption par le Conseil, en juillet 2015, d’un nouveau plan d’action en matière de droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019 et de la réalisation d’un examen à mi-parcours en 2017; demande à la VP/HR, au SEAE, à la Commission, au Conseil et aux États membres de veiller à une application efficace et cohérente de l’actuel plan d’action, y compris grâce à une véritable collaboration avec les organisations de la société civile; souligne que les États membres devraient faire rapport sur la manière dont ils ont mis en œuvre le plan; attire l’attention en particulier sur l’importance d’accroître l’efficacité des outils utilisés par l’Union pour promouvoir le respect des droits de l’homme et de la démocratie dans le monde, et d’en optimiser les effets à l’échelon local;
62. réaffirme qu’il est nécessaire de parvenir à un solide consensus et à une coordination renforcée entre les États membres et les institutions de l’Union, ainsi qu’à une véritable collaboration avec les organisations de la société civile aux échelles locale, nationale et internationale, afin que le programme d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie puisse être déployé de manière cohérente et systématique; souligne avec force que les États membres devraient davantage s’approprier la mise en place du plan d’action et du cadre stratégique de l’Union, et utiliser ces derniers comme leur modèle de promotion des droits de l’homme et de la démocratie dans les enceintes bilatérales et multilatérales;
63. reconnaît le rôle essentiel joué par M. Lambrinidis, RSUE pour les droits de l’homme, pour renforcer l’efficacité et la visibilité de l’Union européenne dans la protection et la promotion des droits de l’homme et des principes démocratiques dans le monde entier, et souligne son rôle dans la promotion d’une mise en œuvre uniforme et cohérente de la politique européenne des droits de l’homme; salue la prolongation du mandat du RSUE jusqu’au 28 février 2019 et demande une nouvelle fois que ce mandat devienne permanent; recommande à cet égard que le RSUE dispose de pouvoirs d’initiative, jouisse d’une plus grande notoriété auprès du grand public et puisse compter sur des effectifs et des moyens financiers suffisants afin de travailler au maximum de son potentiel; recommande également au RSUE d’améliorer la transparence de ses activités, de ses projets, de ses évaluations et rapports sur les progrès réalisés;
64. relève que le travail et l’influence du RSUE ne sont que partiellement accessibles grâce à une évaluation du rapport annuel sur les droits de l’homme, son compte sur un réseau social et des discours mis à disposition;
65. soutient pleinement les stratégies par pays en matière de droits de l’homme, qui adaptent l’action de l’Union à la situation et aux besoins de chaque pays; demande une fois encore que les députés puissent avoir accès aux contenus des stratégies; souligne avec force l’importance de tenir compte de ces stratégies à tous les niveaux de l’élaboration des politiques à l’égard des pays tiers; répète que les stratégies par pays devraient correspondre aux mesures de l’Union devant être mises en place dans chaque pays en fonction de situations particulières et contenir des indicateurs mesurables afin d’évaluer les progrès réalisés, ainsi que la possibilité d’ajuster ces indicateurs si nécessaire;
66. se félicite de la désignation de points de contact pour la problématique du genre et des droits de l’homme par toutes les délégations de l’Union et les missions de la PSDC; rappelle sa recommandation à l’adresse de la VP/HR et du SEAE visant à élaborer des lignes directrices opérationnelles claires sur le rôle des personnes de contact dans les délégations, afin qu’elles puissent s’améliorer, agir en tant que véritables conseillères des droits de l’homme et effectuer leur travail de manière efficace;
67. constate que les dialogues menés sur les droits de l’homme avec des pays tiers peuvent constituer un outil efficace dans les relations et la coopération bilatérales pour favoriser la promotion et la protection des droits de l’homme; se félicite de la mise en place de dialogues sur les droits de l’homme dans un nombre croissant de pays; salue et encourage la participation de la société civile aux dialogues préparatoires; réitère son appel en faveur de la mise en place d’un mécanisme global de suivi et d’examen du fonctionnement des dialogues sur les droits de l’homme;
68. rappelle que l’Union s’est engagée à placer les droits de l’homme et la démocratie au centre de ses relations avec les pays tiers; souligne, par conséquent, que la promotion des droits de l’homme et des principes démocratiques, y compris des clauses de conditionnalité relatives aux droits de l'homme dans les accords internationaux, doit recevoir l’appui de toutes les politiques de l’Union présentant une dimension extérieure, telles que l’élargissement et la politique de voisinage, la PSDC et les politiques en matière d’environnement, de développement, de sécurité, de lutte contre le terrorisme, de commerce, de migrations, de justice et d’affaires intérieures;
69. rappelle que les sanctions constituent un instrument essentiel de la PESC; prie instamment le Conseil d’adopter les sanctions prévues par la législation européenne lorsqu’elles sont jugées nécessaires pour atteindre les objectifs de la PESC, notamment pour protéger les droits de l’homme et pour renforcer et soutenir la démocratie, tout en veillant à ce qu’elles n’aient pas de répercussions sur la population civile; demande que ces sanctions visent les dirigeants reconnus comme responsables des violations des droits de l’homme afin de punir leurs infractions et leurs abus;
70. note les efforts que déploie la Commission pour respecter l’engagement qu’elle a pris d’insérer des dispositions sur les droits de l’homme dans ses analyses d’impact des propositions législatives et non législatives, des mesures d’exécution et des accords commerciaux et d’investissement; prie instamment la Commission d’enrichir la qualité et le contenu des analyses d’impact et de veiller à faire systématiquement figurer des considérations sur les droits de l’homme dans le texte des propositions législatives et non législatives;
71. réaffirme son soutien total à la volonté sans faille de l’Union de faire progresser les droits de l’homme et les principes démocratiques grâce à la coopération avec les structures des Nations unies et de ses agences spécialisées, le Conseil de l’Europe, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), des organisations régionales comme l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), l’Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR), l’Union africaine, la Ligue des États arabes, et d’autres organisations, conformément aux articles 21 et 220 du traité UE;
72. souligne que pour remplir les objectifs ambitieux énoncés dans le nouveau plan d’action, l’Union doit se doter des ressources et de l’expertise suffisantes tant en affectant du personnel spécialisé dans les délégations et les services centraux qu’en allouant des fonds;
73. rappelle en outre qu’il importe que l’Union s’engage de manière active et systématique dans tous les mécanismes de protection des droits de l’homme des Nations unies, et notamment la Troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations unies et le Conseil des droits de l’homme des Nations unies; salue l’action du SEAE, des délégations de l’Union à New York et à Genève ainsi que des États membres pour améliorer la cohérence de l’Union au niveau des Nations unies à propos des questions relatives aux droits de l’homme; encourage l’Union à agir davantage pour que sa voix soit entendue, notamment en ayant recours plus souvent à l’application d’initiatives transrégionales ainsi qu’en soutenant et en déposant des résolutions; souligne qu’il est important que les dirigeants de l’Union soutiennent les réformes des Nations unies dans le but de renforcer l’impact et la force du système multilatéral fondé sur des règles et d’assurer une protection des droits de l’homme plus efficace ainsi que la progression du droit international;
°
° °
74. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la 70e Assemblée générale des Nations unies, au président du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme ainsi qu’aux chefs des délégations de l’Union européenne.
- [1] http://www.ohchr.org/Documents/ProfessionalInterest/cedaw.pdf
- [2] http://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/69/167&referer=/english/&Lang=F
- [3] https://treaties.un.org/doc/source/docs/A_RES_45_158-F.pdf
- [4] http://www.unhcr.org/fr/about-us/background/4b14f4a62/convention-protocole-relatifs-statut-refugies.html
- [5] http://www.ohchr.org/Documents/Publications/GuidingPrinciplesBusinessHR_FR.pdf
- [6] http://www.un.org/fr/documents/view_doc.asp?symbol=A/RES/71/1
- [7] http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/70/1&Lang=F
- [8] https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/rms/0900001680084840
- [9] http://www.oecd.org/fr/gouvernementdentreprise/mne/principesdirecteursdelocdealintentiondesentreprisesmultinationales.htm
- [10] http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11855-2012-INIT/fr/pdf
- [11] http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10897-2015-INIT/fr/pdf
- [12] http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11138-2017-INIT/en/pdf
- [13] https://ec.europa.eu/europeaid/sites/devco/files/staff-working-document-gender-2016-2020-20150922_en.pdf
- [14] https://europa.eu/globalstrategy/sites/globalstrategy/files/eugs_fr_version.pdf
- [15] https://europa.eu/globalstrategy/sites/globalstrategy/files/full_brochure_fr.pdf
- [16] JO L 76 du 22.3.2011, p. 56.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:076:0056:0058:FR:PDF - [17] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52015DC0240&from=FR
- [18] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52016DC0385
- [19] http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-6846-2017-INIT/fr/pdf
- [20] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:C:2017:210:FULL&from=EN
- [21] http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9647-2014-INIT/fr/pdf
- [22] http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11491-2013-INIT/fr/pdf
- [23] http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-6763-2011-INIT/fr/pdf
- [24] https://www.consilium.europa.eu/uedocs/cmsUpload/10015.fr08.pdf
- [25] https://www.consilium.europa.eu/uedocs/cmsUpload/8590.fr08.pdf
- [26] http://www.ohchr.org/Documents/ProfessionalInterest/ProtocolTraffickingInPersons_fr.pdf
- [27] http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11492-2013-INIT/fr/pdf
- [28] http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cmsUpload/16526.fr08.pdf
- [29] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:52009XG1215(01)
- [30] https://www.euromed-justice.eu/fr/system/files/20100908173259_LignesdirectricesdelUEsurlesviolencescontrelesfemmes.pdf
- [31] http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10019-2008-INIT/fr/pdf
- [32] JO L 130 du 19.5.2017, p. 1.
- [33] https://www.consilium.europa.eu/uedocs/cmsUpload/16332-re02.fr08.pdf
- [34] http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10255-2016-INIT/fr/pdf
- [35] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0344.
- [36] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0502.
- [37] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0404.
- [38] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0405.
- [39] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0300.
- [40] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0020.
- [41] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0066.
- [42] JO C 181 du 19.5.2016, p. 69.
- [43] https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G16/013/74/PDF/G1601374.pdf
- [44] JO C 153 E du 31.5.2013, p. 115.
- [45] JO L 134 du 29.5.2009, p. 1.
- [46] JO L 101 du 15.4.2011, p. 1.
- [47] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0040.
EXPLANATORY STATEMENT
Scrutiny towards an EU Human Rights cycle
The main aim of this report is to look at the human rights and democracy challenges in third countries and the parliamentary scrutiny of human rights in external policies for the year 2016. The rapporteur also seeks to clarify the cycle of human rights policy-making within the European Union. The rapporteur sees the role of Parliament as essential for the mainstreaming of human rights in the EU’s external policy.
The rapporteur will therefore
– scrutinise and comment on the human rights policy of the European Union while keeping a clear focus on the year 2016,
– give an overview of the actions of the European Parliament in the area of human rights including the awarding of the Sakharov Prize for 2016 and the urgency resolutions adopted,
– take into account the mid-term review of the 2015-2019 Action Plan which has just been completed by the Council and the Commission and which accompanies the 10-year strategic framework, 2012-2022,
The European Union’s external action and Human Rights
The European Union is founded on a strong engagement to promote and protect human rights, democracy and the rule of law worldwide. Sustainable peace, development and prosperity cannot exist without respect for human rights. This commitment underpins all internal and external policies of the European Union. The European Union actively promotes and defends universal human rights within its borders and when engaging in relations with non-EU countries. Over the years, the EU has adopted important reference documents on the promotion and protection of human rights and developed a range of diplomatic and cooperation tools to support the worldwide advancement of human rights.
The Lisbon Treaty
The Lisbon Treaty places human rights and democracy at the heart of the external relations of the European Union by stating that
“The Union’s action on the international scene shall be guided by the principles which have inspired its own creation, development and enlargement, and which it seeks to advance in the wider world: democracy, the rule of law, the universality and indivisibility of human rights and fundamental freedoms, respect for human dignity, the principles of equality and solidarity, and respect for the principles of the United Nations Charter and international law. The Union shall seek to develop relations and build partnerships with third countries, and international, regional or global organisations which share the principles referred to in the first subparagraph. It shall promote multilateral solutions to common problems, in particular in the framework of the United Nations”. (Art 21(1) TEU)
The role of the Council and the HR/VP
Since the entry into force of the Lisbon Treaty, the external relations of the EU are mainly formulated and implemented by the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, who simultaneously serves as the Vice-President of the Commission. She is assisted by the European External Action Service (EEAS).
Strategic Framework on Human Rights 2012-2021 and Action Plans
In June 2012, the Council adopted a Strategic Framework on Human Rights and Democracy. The framework sets out the general human rights objectives of the EU. The framework defines the principles, objectives and priorities for improving the effectiveness and consistency of EU policy over ten years, 2012 - 2021. These principles include mainstreaming human rights into all EU policies.
The framework is operationalised by the periodic action plan, which accompanies the framework. This Action Plan sets concrete goals associated with timeframes and assigns relevant stakeholders. A first Action Plan for 2012-2014 was adopted which was then followed by a second action plan for 2015-2019. It builds upon the existing body of EU human rights and democracy support policies in the external action area, notably EU Guidelines, toolkits and other agreed positions, and the various external financing instruments. The current Action Plan contains 34 types of actions, which correspond to the following broader objectives: boosting ownership of local actors, addressing human rights challenges, ensuring a comprehensive human rights approach to conflict and crises, fostering better coherence and consistency and a more effective EU human rights and democracy support policy. A midterm review of the Action Plan has recently been adopted.
Human Rights Guidelines
EU Guidelines are not legally binding but they represent a strong political signal that they are priorities for the Union. Guidelines are pragmatic instruments of EU Human Rights policy and practical tools to help EU representations in the field better advance our Human Rights policy. There are 11 Guidelines.
ANNEX I: INDIVIDUAL CASES RAISED BY THE EUROPEAN PARLIAMENT
(JANUARY - DECEMBER 2016)
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COUNTRY Individual |
BACKGROUND |
ACTION TAKEN BY THE PARLIAMENT |
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BAHRAIN |
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Mohamed Ramadan Ali Moosa |
Mohammed Ramadan, a 32-year-old airport security guard, was arrested by the Bahraini authorities for allegedly taking part in a bombing in Al Dair on 14 February 2014, together with Ali Moosa, that killed a security officer and wounded several others.
A Bahraini court sentenced Ramadan and Moosa to death. However, both retracted their confession, claiming that they confessed after being tortured in the custody of the Criminal Investigations Directorate (CID). This sentence was upheld by the Court of Cassation, Bahrain’s highest court of appeal, in late 2015. A final date for the execution is still to be cleared. |
In its Resolution of 4 February 2016, the European Parliament: - Expresses its concern and disappointment over Bahrain’s return to the practice of capital punishment; calls for the reintroduction of the moratorium on the death penalty as a first step towards its abolition; calls on the Government of Bahrain, and in particular His Majesty Sheikh Hamad bin Isa Al Khalifa, to grant Mohammed Ramadan a royal pardon or to commute his sentence; - Condemns firmly the continuing use of torture and other cruel or degrading treatment or punishment against prisoners by the security forces; is extremely worried about the prisoners’ physical and mental integrity; Expresses its concern about the use of anti-terrorism laws in Bahrain to punish political beliefs and convictions and prevent citizens from pursuing political activities; Stresses the obligation to ensure that human rights defenders are protected and allowed to conduct their work without hindrance, intimidation or harassment; |
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Ali Salman Zainab al-Khawaja Nabeel Rajab
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During 2016, Bahrain has intensified its campaign of repression and persecution of human rights defenders and political opposition, with the re-arrest of Nabeel Rajab, in relation to twitter posts published in 2015 and faces up to 13 years of prison charge. Poor prison conditions have brought him to hospital in numerous occasions. Equally, it forced Zainab Al-Khawaja into exile after threats of re-arrest.
Bahrain has also targeted opposition groups, such as the Al-Wefaq, whose head, Ali Salman, has been in prison since July 2015 |
In its resolution, adopted on 7 July 2016, the European Parliament: - Expresses grave concern about the ongoing campaign of repression against human rights defenders, political opposition and civil society, as well as the restriction of fundamental democratic rights, notably the freedoms of expression, association and assembly, political pluralism and the rule of law in Bahrain; calls for an end to all acts of violence, harassment and intimidation, including at judicial level, and to the censorship of human rights defenders, political opponents, peaceful protesters and civil society actors by state authorities and the security forces and services; - Calls for the immediate and unconditional release of Nabeel Rajab and other human rights defenders jailed on allegations relating to their rights to free expression, assembly, and association, and for all charges against them to be dropped; calls on the authorities to guarantee the physical and psychological integrity of Nabeel Rajab and to provide him with all necessary medical treatment; - notes with concern the Bahraini Government’s suppression of legitimate political opposition, including the extension of Sheikh Ali Salman’s sentence, the suspension of the Al-Wefaq National Islamic Society and the freezing of its assets; calls for greater basic freedoms for all Bahraini citizens; insists on an immediate halt to the suppression of different political opinions in the country and the repression of their leading representatives, regardless of their political or religious affiliation; |
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BRAZIL |
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Simiao Vilharva Clodiodi de Souza The Guarani-Kaiowá people |
According to official local data, in the state of Mato Grosso do Sul, at least 400 indigenous people and 14 indigenous leaders have been murdered, including S. Vilharva and C. de Souza. The Guarani-Kaiowá people is acutely affected by the poor and inadequate provision of appropriate health care, education and social services. At the same time, most of their lands are located in the Amazon region, and they are entitled by virtue of the Brazilian Constitution of 1988 and international legislations to their ancestral territories. |
In its resolution of 24 November 2016, the European Parliament: - Strongly condemns the violence perpetrated against the indigenous communities of Brazil; deplores the poverty and human rights situation of the Guarani-Kaiowá population in Mato Grosso do Sul; - Calls on the Brazilian authorities to take immediate action to protect indigenous people’s security and to ensure that independent investigations are carried out into the murder and assault of indigenous people in their attempts to defend their human and territorial rights, so that the perpetrators can be brought to justice; - Expresses concern about the proposed constitutional amendment 215/2000 (PEC 215), to which Brazilian indigenous peoples are fiercely opposed, given that, if approved, it will threaten indigenous land rights by making it possible for anti-Indian interests related to the agro-business, timber, mining and energy industries to block the new indigenous territories from being recognised; |
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CAMBODIA |
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Sam Rainsy Kem Sokha Hong Sok Hour Pin Ratana
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Sam Rainsy, the president of the leading opposition party, the CNRP, remains in self-emposed exile and faces trial in absentia, with the acting CNRP president, Kem Sokha, being under investigation. A senator from the opposition, Hong Sok Hour has been under arrest since August 2015. |
In its resolution of 9 June 2016, the European Parliament: - Expresses its deep concerns about the worsening climate for opposition politicians and human rights activists in Cambodia, and condemns all acts of violence, politically motivated charges, arbitrary detention, questioning, sentences and convictions in respect of these individuals; - Urges the Cambodian authorities to revoke the arrest warrant for, and drop all charges against, opposition leader Sam Rainsy and CNRP members of the National Assembly and Senate, including Senator Hong Sok Hour; calls for the immediate release of the five human rights defenders still in preventive custody, namely Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony and Ny Chakra, for these politicians, activists and human rights defenders to be allowed to work freely without fear of arrest or persecution, and for an end to political use of the courts to prosecute people on politically motivated and trumped-up charges; calls on the National Assembly to reinstate Sam Rainsy, Um Sam An and Hong Sok Hour immediately and to restore their parliamentary immunity; - Urges the Cambodian authorities to drop all politically motivated charges and other criminal proceedings against ADHOC and other Cambodian human rights defenders, to cease all threats to apply repressive LANGO provisions, together with all other attempts to intimidate and harass human rights defenders and national and international organisations, and to release immediately and unconditionally all those jailed on politically motivated and trumped-up charges; |
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Ny Sokha, Nay Vanda and Yi Soksan, Ny Chakrya, Soen Sally, Ee Sarom, Thav Khimsan and Rong Chlun |
Notable human rights advocates and staffers of national human rights organs and UN agencies are facing charges in politically motivated cases. This is also the case for trade union leaders, such as R. Chlun. This happens in a growing restrictive climate, as the promulgation of the Law on Associations and NGOs (LANGO) and that of the Law on Trade Unions tighten the space for these entities to act. |
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CHINA |
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Gui Minhai, Lui Bo, Zhang Zhiping, Lin Rongji and Lee Po |
Gui Minhai, Lui Bo, Zhang Zhiping, Lin Rongji and Lee Po, associated with the publishing house Mighty Current and its bookstore, sold literary works critical of Beijing. They were allegedly abducted by China’s mainland authorities, from Hong Kong and other locations. In early January 2016, Gui Minhai released a media statement in mainland China, maintaining that the travelled voluntarily to mainland China, in what appeared to be a forced confession to an earlier conviction by China. |
In the resolution of 04 February 2016, the European Parliament: - Calls on the Chinese Government to report without delay any information relating to the missing booksellers, and to engage in immediate inclusive and transparent dialogue and communication on the matter between the mainland authorities and those in Hong Kong; notes as a positive development the communication from Lee Po and his reunification with his spouse; - Expresses its concerns over allegations of mainland China’s law enforcement agencies operating in Hong Kong; recalls that it would be a violation of the Basic Law if mainland law enforcement agencies had been operating in Hong Kong; believes this would be inconsistent with the ‘one country, two systems’ principle; calls on China to respect the guarantees of autonomy granted to Hong Kong in the Basic Law. |
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Gui Minhai |
Gui Minhai, a book publisher and shareholder of the publishing house and of a bookstore selling literary works critical of Beijing, disappeared in Pattaya, Thailand, on 17 October 2015 without trace. Between October and December 2015 four other Hong Kong residents (Lui Bo, Zhang Zhiping, Lam Wing-Kee and Lee Bo) who worked for the same bookstore also disappeared. Apart from Gui Minhai, the other four disappeared ones have returned to Hong kong. There is enough evidence to believe that Chinese authorities detained all detainees, forcing them to record fake confessions in front of TV cameras. |
In its resolution of 24 November 2016, the European Parliament: - Expresses its grave concern over the lack of knowledge of the whereabouts of Gui Minhai; calls for the immediate publication of detailed information on his whereabouts and calls for his immediate safe release and for him to be given the right to communication; |
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Larung Gar Tibetan Buddhist Academy |
The Larung Gar Institute, the largest Tibetan Buddhist centre in the world founded in 1980, is currently facing extensive demolition by the Chinese Government with the objective of downsizing the academy by fifty percent, evicting around 4 600 residents by force and destroying around 1 500 dwellings. The evictees are to be forcibly enrolled in so-called ‘patriotic education’ exercises. |
In its resolution of 15 December 2016, the European Parliament: - Calls on the Chinese authorities to initiate a dialogue and to engage constructively on developments in Larung Gar with the local community and its religious leaders, and to address concerns regarding overcrowded religious institutes by allowing Tibetans to establish more institutes and build more facilities; calls for adequate compensation and the re-housing of Tibetans who have been evicted during the demolitions in Larung Gar at the place of their choice to continue their religious activities; - Strongly condemns the imprisonment of Ilham Tohti who is serving a life sentence on alleged charges of separatism; deplores the fact that the due process of law was not respected and that he did not benefit from the right to a proper defence; urges the Chinese authorities to respect the norm of granting one visit per month for family members; - Calls for the immediate and unconditional release of Ilham Tohti and of his supporters detained in relation to his case; further calls for Ilham Tohti’s teaching permit to be restored and for his free movement to be guaranteed within and outside China; - Is worried about the adoption of the package of security laws and its impact on minorities in China, particularly the law on counter-terrorism that could lead to the penalisation of peaceful expression of Tibetan culture and religion and the law on the management of international NGOs which will come into effect on 1 January 2017 and will place human rights groups under the strict control of the government, as this constitutes a strictly top-down approach instead of encouraging partnership between local and central government and civil society; |
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Ilham Tohti |
Uighur economics professor Ilham Tohti was sentenced to life imprisonment on 23 September 2014 on the charge of alleged separatism after being arrested in January of the same year. There are allegations that the due process of law was not respected, in particular with regard to the right to a proper defence. In the Xinjiang region, in which the Muslim Uighur ethnic minority is mainly located, has experienced repeated outbreaks of ethnic unrest and violence. Ilham Tohti has always rejected separatism and violence and sought reconciliation based on respect for Uighur culture; |
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DJIBOUTI |
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Omar Ali Ewado |
Omar Ali Ewado, was detained incommunicado from 29 December 2015 to 14 February 2016 for publishing a list of the victims of a massacre in which 27 people were killed and more than 150 wounded by the authorities at a cultural celebration in Buldugo on 21 December 2015 and those still missing. |
In its resolution of 12 May 2016, the European Parliament: - Deplores the killings carried out at the cultural ceremony on 21 December 2015 and the ensuing detentions and acts of harassment of human rights defenders and opposition members; expresses its condolences to the families of the victims and demands a full and independent inquiry with a view to identifying and bringing to justice those responsible; reiterates its condemnation of arbitrary detention and calls for the rights of the defence to be respected; |
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DRC |
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Fred Bauma, Yves Makwambala |
F. Bauma and Y. Makwambala, human rights activists from the Filimbi (‘Whistle’) movement, were arrested for participating in a workshop intended to encourage Congolese young people to perform their civic duties peacefully and responsibly, were put in jail in May 2015. They were released on 23 August 2016 after a ruling by the Supreme Court of Justice. |
In its resolution of 10 March 2016, the European Parliament: - Expresses deep concern about the deteriorating security and human rights situation in the DRC, and in particular about the continual reports of increasing political violence and the severe restrictions and intimidation faced by human rights defenders, political opponents and journalists ahead of the upcoming electoral cycle; insists on the government’s responsibility to prevent any deepening of the current political crisis or escalation of violence and to respect, protect and promote the civil and political rights of its citizens; - Strongly condemns any use of force against peaceful, unarmed demonstrators; recalls that freedom of expression, association and assembly is the basis of a dynamic political and democratic life; strongly condemns the increasing restrictions of the democratic space and the targeted repression of members of the opposition, civil society and the media; calls for the immediate and unconditional release of all political prisoners, including Yves Makwambala, Fred Bauma and other Filimbi and LUCHA activists and supporters, and the human rights defender Christopher Ngoyi; |
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EGYPT |
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Giulio Regeni |
Giulio Regeni, a 28-year-old Italian doctoral student at Cambridge University, disappeared on 25 January 2016 after leaving his home in Cairo; his body was found on 3 February 2016 next to a road in the outskirts of Cairo. Giulio Regeni was conducting research in Egypt on trade union politics. According to the Italian ambassador to Cairo, G. Regeni was found to have been subjected to severe beating and torture |
In its resolution of 10 March 2016, the European Parliament: - Calls on the Egyptian authorities to provide the Italian authorities with all the documents and information necessary to enable a swift, transparent and impartial joint investigation into the case of Giulio Regeni in accordance with international obligations, and for every effort to be made to bring the perpetrators of the crime to justice as soon as possible; - Underlines with grave concern that the case of Giulio Regeni is not an isolated incident, but that it occurred within a context of torture, death in custody and enforced disappearances across Egypt in recent years, in clear violation of Article 2 of the EU-Egypt Association Agreement, which states that the relations between the EU and Egypt are to be based on respect for democratic principles and fundamental human rights as set out in the Universal Declaration on Human Rights, which is an essential element of the agreement; calls, therefore, on the European External Action Service (EEAS) and the Member States to raise with the Egyptian authorities the routine practice of enforced disappearances and torture and to press for effective reform of Egypt’s security apparatus and judiciary; |
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ETHIOPIA |
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Bekele Gerba |
B. Gerba, Deputy Chairman of the Oromo Federalist Congress (OFC), was arrested on 23 December 2015 and reportedly hospitalised shortly afterwards.
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In its resolution of 21 January 2016, the European Parliament: - Strongly condemns the recent use of excessive force by the security forces in Oromia and in all Ethiopian regions, and the increased number of cases of human rights violations; expresses its condolences to the families of the victims and urges the immediate release of all those jailed for exercising their rights to peaceful assembly and freedom of expression; - Condemns the excessive restrictions placed on human rights work by the Charities and Societies Proclamation, which denies human rights organisations access to essential funding, endows the Charities and Societies Agency with excessive powers of interference in human rights organisations and further endangers victims of human rights violations by contravening principles of confidentiality;
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Getachew Shiferaw, Yoanathan Teressa and Fikadu Mirkana |
These leading activists were arbitrarily arrested, without the Ethiopian authorities presenting any charges when doing so.
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Eskinder Nega, Temesghen Desalegn, Solomon Kebede, Yesuf Getachew, Woubshet Taye, Saleh Edris and Tesfalidet Kidane |
Ethiopia continues to imprison journalists and opposition political party members for their views and opinions, with them having been convicted in unfair trials or are detained without charge.
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Andargachew Tsege |
The British-Ethiopian citizen and leader of an opposition party in exile was arrested in June 2014, after being condemned in absentia to death years earlier. He is still in the death row. |
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GAMBIA (The) |
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Solo Sandeng |
Opposition leader and member of the United Democratic Party, was arrested on 14 April 2016 and died in detention shortly after his arrest in suspicious circumstances. |
In its resolution of 12 May 2016, the European Parliament: - Calls for the immediate release of all protestors arrested in relation to the 14 and 16 April 2016 protests; requests that the Government of the Republic of The Gambia ensure due process for any suspects detained on allegations of participating in the attempted unconstitutional change of government; calls on the authorities of The Gambia to guarantee the physical and psychological integrity of these suspects in all circumstances and to secure medical treatment for those injured without delay; expresses its concern regarding the testimonies of torture and ill-treatment of other prisoners; |
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Ousainou Darboe |
O. Darboe was arrested and put in state custody, allegedly suffering from torture. |
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Alagie Abdoulie Ceesay, Ousman Jammeh, Sheikh Omar Colley, Imam Ousman Sawaneh and Imam Cherno Gassama |
Director of the independent radio station Teranga FM, A.A. Ceesay, was arrested on 2 July 2015 by state authorities arbitrarily. The other individuals are former key political figures and religious personalities, and they have also suffered from arbitrary detention by state authorities. |
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HONDURAS |
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Berta Cáceres and Nelson García |
On 3 March 2016 Berta Cáceres, a prominent environmentalist and indigenous rights leader and the founder of the Civic Council of Popular and Indigenous Organisations of Honduras (COPINH), was assassinated in her home by unidentified men. Shortly after, on 16 March 2016, Nelson García, also a member of COPINH, was murdered. Both human rights defenders had for many years had resisted the Agua Zacra hydroelectric dam in the Gualcarque River. The Honduran Government has been actively engaged in the investigation of both murderers. However, these deaths come to enlarge the list of human rights defenders killed between 2010 and 2016, amounting to 15 in late 2016. |
In its resolution of 14 April 2016, the European Parliament: - Condemns in the strongest terms the recent assassination of Berta Cáceres, Nelson García and Paola Barraza, as well as each of the earlier assassinations of other human rights defenders in Honduras; extends its sincere condolences to the families and friends of all of those human rights defenders; - Calls, as a matter of urgency, for immediate, independent, objective and thorough investigations into these and previous murders in order to bring their intellectual and material authors to justice and to put an end to impunity; welcomes the fact that, at the request of the Honduran Government, the investigation into the murder of Ms Cáceres includes representatives of the UN High Commissioner for Human Rights and of the OAS; takes the view that instruments available within the framework of the UN and the IACHR, such as an independent international investigation, as requested by the victims, could help to ensure impartial and fair investigation of these murders; - Expresses its deep concern at the climate of extreme violence, particularly against LGBTI people and those who defend their rights; stresses the need to carry out immediate, thorough and impartial investigations into the killings of active members of various LGBTI human rights organisations; |
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Paola Barraza |
On 24 January 2016, Paola Barraza was murdered, who was a defender of LGBTI rights, a transexual woman and a member of the Arcoiris association. Her death increases the toll of other prominent LGBTI activists, amounting at least to seven in 2015, and at least 235 since 1994. |
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CHINA |
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Gui Minhai, Lui Bo, Zhang Zhiping, Lin Rongji and Lee Po |
Gui Minhai, Lui Bo, Zhang Zhiping, Lin Rongji and Lee Po, associated with the publishing house Mighty Current and its bookstore, sold literary works critical of Beijing. They were allegedly abducted by China’s mainland authorities, from Hong Kong and other locations. In early January 2016, Gui Minhai released a media statement in mainland China, maintaining that the travelled voluntarily to mainland China, in what appeared to be a forced confession to an earlier conviction by China. |
In the resolution of 04 February 2016, the European Parliament: - Calls on the Chinese Government to report without delay any information relating to the missing booksellers, and to engage in immediate inclusive and transparent dialogue and communication on the matter between the mainland authorities and those in Hong Kong; notes as a positive development the communication from Lee Po and his reunification with his spouse; - Expresses its concerns over allegations of mainland China’s law enforcement agencies operating in Hong Kong; recalls that it would be a violation of the Basic Law if mainland law enforcement agencies had been operating in Hong Kong; believes this would be inconsistent with the ‘one country, two systems’ principle; calls on China to respect the guarantees of autonomy granted to Hong Kong in the Basic Law. |
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INDIA |
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35 crew members, among which Estonians and Britons |
On 12 October 2013 the 35-strong crew (including 14 Estonians and 6 Britons, as well as Indians and Ukrainians) of the US-based, Sierra Leone-flagged and privately owned ship the MV Seaman Guard Ohio were arrested in Tamil Nadu state (India) and charged with illegally possessing weapons in Indian waters. Despite attempts to drop the charges against them, the Supreme Court ordered the trial to proceed, which on 12 January 2016 sentenced the 35 sailors to a maximum of five years prison term and a fine of INR 3 000 (EUR 40). |
In its resolution of 21 January 2016, the European Parliament: - Calls on the Indian authorities to ensure that the case of the MV Seaman Guard Ohio crew is dealt with on a basis of full respect for the human and legal rights of the defendants, in line with the obligations enshrined in the various human rights charters, treaties and conventions that India has signed up to.
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IRAQ |
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Yazidi and other minorities |
August 2014 ISIS/Daesh attacked Yazidi communities around Sinjar city in Iraq’s Nineveh province, reportedly killing thousands. Several mass graves were found after Kurdish forces retook areas north of Mount Sinjar by December 2014. When the Kurdish forces retook Sinjar city in mid-November 2015, additional killing sites and apparent mass graves were discovered. The European Parliament recognised on 4 February 2016 that ISIS/Daesh is committing genocide against Christians and Yazidis, among other minorities, which amount to war crimes, crimes against humanity and genocide. |
In its resolution of 15 December 2016, the European Parliament: - Strongly appeals to the international community, in particular to the UN Security Council, to consider the reported mass graves in Iraq as further evidence of genocide and to refer ISIS/Daesh to the International Criminal Court (ICC); - Is particularly alarmed by the situation of women and children in the conflict, in particular the Yazidi women and children who are victims of persecution, executions, torture, sexual exploitation and other atrocities; insist that a full range of medical services should be made available, in particular for rape victims; calls, as a matter of urgency, for the EU and its Members States to work closely with the World Health Organisation (WHO) and to support it to this end; calls for the immediate release of all women and children who remain captives of ISIS/Daesh. |
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KAZAKHSTAN |
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Guzal Baidalinova and Yulia Kozlova |
In December 2015 the Kazakh authorities detained Guzal Baidalinova, a journalist and the owner of the Nakanune.kz online news site, in connection with a criminal case on charges of ‘deliberately publishing false information’. On 29 February 2016 a court acquitted journalist Yulia Kozlova, who also writes for Nakanune.kz. |
In its resolution of 10 March 2016, the European Parliament: - Expresses its concerns about the climate for media and free speech in Kazakhstan; is very concerned about the pressure on independent media outlets and the possible negative implications of new draft legislation on the funding of civil society organisations; points out that freedom of speech for independent media, bloggers and individual citizens is a universal value that cannot be bargained away; - Regrets the indiscriminate blocking of news, social media and other websites on the grounds that they feature unlawful content, and calls on the Kazakh authorities to ensure that any measure to restrict access to internet resources is based on law; is concerned about the amendments to the Communications Law adopted in 2014; - Calls on the Kazakh authorities to quash the convictions of bloggers, including Ermek Narymbaev, Serikzhan Mambetalin and Bolatbek Blyalov; calls for the release of Guzal Baidalinova; calls for an end to the harassment of Seytkazy and Aset Matayev; points out, in this connection, that cases involving journalists should be public and that there should be no harassment during the proceedings; - Is deeply worried about the disrespect and violation of prisoners’ rights in Kazakhstan’s prison system; is concerned about the physical and mental well-being of prisoners Vladimir Kozlov, Vadim Kuramshin (who won the Ludovic Trarieux International Human Rights Prize 2013) and Aron Atabek, who have been convicted on political grounds, and demands that they receive immediate access to necessary medical treatment and are allowed regular visits, including by family members, legal representatives and representatives of human rights and prisoners’ rights organisations;
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Seytkazy Matayev and Aset Matayev |
The head of the National Press Club and journalists’ union, Seytkazy Matayev, underwent a criminal investigation accused of corruption of public funds. |
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Ermek Narymbaev and Serikzhan Mambetalin, Bolatbek Blyalov |
Ermek Narymbaev and Serikzhan Mambetalin were convcited on 22 January 2016 on charges of ‘inciting national discord’ to three years and two years in prison respectively. Bolatbek Blyalov was put under limited house arrest on similar grounds |
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Vladimir Kozlov, Vadim Kuramshin and Aron Atabek |
V. Kozlov, C. Kuramshin and A. Atabek, human rights defenders and lawyers, were convicted on political grounds, and are being deprived of their rights as prisoners. |
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MALAWI |
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Persons with albanism |
PWA are facing some of the most extreme forms of persecution and human rights violations, ranging from widespread societal discrimination, verbal abuse and exclusion from public services to killings, abductions, rape and mutilations; whereas human rights observers reported 448 attacks on albinos in 2015 alone across 25 African countries. It is highly likely that these numbers are underestimated as the authorities do not systematically monitor and document such crimes or lack the capacity and resources to conduct thorough investigations. |
In its resolution of 7 July 2017, the European Parliament: - Expresses its deep concern at the continuous and widespread discrimination and persecution faced by persons with albinism in Africa, in particular following the recent rise in violence in Malawi; strongly condemns all killings, abductions, mutilations and other inhuman and degrading treatment suffered by PWA and expresses its condolences and solidarity to the families of the victims; condemns also any speculative trading in PWA’s body parts; - Deplores the silence and inertia surrounding these events; recalls that the primary responsibility of a state is to protect its citizens, including vulnerable groups, and urges the Government of Malawi and the authorities of all the countries affected to take all the necessary measures to eliminate all forms of violence and discrimination against PWA and protect their dignity, human rights and well-being, as well as those of their family members. |
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MYANMAR |
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The Rohingya people |
Approximately one million Rohingya are one of the world’s most persecuted minorities, and have been officially stateless since the 1982 Burmese Citizenship Law. The Rohingya are unwanted by the Myanmar authorities and by neighbouring countries, although some of the latter host large refugee populations. The UN High Commissioner for Human Rights Zeid Ra’ad Al Hussein, in his report of 20 June 2016, described the continued serious rights violations against the Rohingya, including arbitrary deprivation of nationality, which renders them stateless, severe restriction of freedom of movement, threats to life and security, denial of the rights to health and education, forced labour, sexual violence and limitations on their political rights, ‘which may amount to crimes against humanity’. |
In its resolution of 7 July 2016, the European Parliament: - Reiterates its deepest concern about the plight of Rohingya refugees in South-East Asia and calls for regional and international mobilisation to provide them with urgent assistance in their extremely vulnerable situation; expresses its condolences to the families of victims of human traffickers, violence and lack of protection from official authorities in destination countries; - Calls on the Government of Myanmar to safeguard the Rohingya people from any form of discrimination and to end impunity for violations against the Rohingya; recalls the long-overdue statement of 18 May 2015 by the spokesperson for Ms Suu Kyi’s party, the NLD, that the Government of Myanmar should grant citizenship to the Rohingya minority; calls on Ms Suu Kyi, a winner of the Sakharov Prize, to use her key positions in the Government of Myanmar to improve the situation of the Rohingya minority. |
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The Rohingya people |
On 9 October 2016 gunmen attacked three police outposts near the Bangladesh border, leaving nine police officers dead and many weapons missing; whereas the Government of Myanmar claimed the gunmen were Rohingya militiamen and, following this, declared Maungdaw district an ‘operation zone’ with curfews and other severe restrictions, including for journalists and outside observers, who are not allowed to access the area. According to human rights organisations, local sources report serious human rights abuses by government forces in the so-called operation zone. The Government of Myanmar has reported the deaths of 69 alleged militants and 17 members of the security forces, a claim which cannot be independently verified due to access restrictions. |
In its resolution of 15 December 2016, the European Parliament: - Is extremely concerned about the reports of violent clashes in northern Rakhine State and deplores the loss of lives, livelihoods and shelter and the reported disproportionate use of force by the armed forces of Myanmar; confirms that the Myanmar authorities have a duty to investigate the 9 October 2016 attacks and prosecute those responsible, but that this must be done in accordance with human rights standards and obligations; - Recommends that the governments of the countries that cope with the influx of Rohingya refugees cooperate closely with the UNHCR, which has the technical expertise to screen for refugee status and the mandate to protect refugees and stateless people; urges those countries to respect the principle of non-refoulement and not to push the Rohingya refugees back, at least until a satisfactory and dignified solution for their situation has been found; calls in particular upon Bangladesh to allow the entry of Rohingya refugees, whilst acknowledging the efforts already made by Bangladesh to host several hundred thousand refugees. |
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NIGERIA |
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Victims of Boko Haram |
Boko Haram killed at least 8 200 civilians in 2014 and 2015. It is estimated that more than 2,6 million people have been displaced and more than 14,8 million affected by the Boko Haram insurgency. Around 270 schoolgirls were abducted by Boko Haram on 14-15 April 2014 from a school in Chibok, north-east Nigeria, and whereas the majority are still missing. It is feared that most were forced to either marry insurgents or to become insurgents themselves, subjected to sexual violence or sold into slavery, and non-Muslim girls were forced to convert to Islam. Boko Haram has abducted more than 2 000 women and girls since 2009, including around 400 from Damasak in Borno state on 24 November 2014. |
In its resolution of 14 April 2016, the European Parliament: - Strongly condemns the recent violence and attacks by Boko Haram, and calls on the Federal Government to protect its population and address the root causes of the violence by ensuring equal rights for all citizens, including by addressing the issues of inequality, control of fertile farmlands, unemployment and poverty; rejects any violent retaliation in breach of humanitarian law perpetrated by the Nigerian military; welcomes, however, the Nigerian Army’s ‘Safe Corridor’ programme designed to rehabilitate Boko Haram fighters; - Calls on the Nigerian Government to develop a comprehensive strategy that addresses the root causes of terrorism, and to investigate, as promised, evidence that the Nigerian military might have committed human rights violations; welcomes the Abuja Security Summit, to take place in May 2016, and calls on all stakeholders to identify concrete, viable solutions to fight terrorism without sacrificing respect for human rights and democracy; further underlines the importance of regional cooperation in addressing the threat posed by Boko Haram; |
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PAKISTAN |
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Asia Bibi |
Asia Bibi has been charged with a blasphemy crime and sentenced to death. Her case is embedded in a more general atmosphere of lack of freedom of religion and belief, where Christians and other minorities face not only persecution by extremists, but also legal discrimination, in particular through Pakistan’s blasphemy laws, which are discriminatory and are widely misused by those with personal and political motives. Certain student unions at the universities and the Khatm-e-Nubuwwat Lawyers’ Forum, are reportedly the driving force behind the rise in prosecutions for blasphemy charges in the Pakistani courts and is against any attempts by legislators to reform the relevant law. |
In its resolution of 14 April 2016, the European Parliament: - Expresses deep concern at the systemic and grave violations of freedom of religion and belief in Pakistan; stresses the importance of respect for the fundamental rights of all religious and ethnic minorities living in Pakistan so that they can continue to live in dignity, equality and safety, and practise their religion in complete freedom without any kind of coercion, discrimination, intimidation or harassment, in accordance with the founding principles of Pakistan;
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PHILIPPINES (The) |
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Victims of the war on drugs |
During his election campaign and first days in office, President Duterte repeatedly urged law enforcement agencies and the public to kill suspected drug traffickers who did not surrender, as well as drug users. Figures released by the Philippine National Police show that from 1 July to 4 September 2016 police killed over a thousand suspected drug pushers and users, and whereas further police statistics attribute the killing of over a thousand alleged drug dealers and users in the past two months to unknown gunmen; whereas, as reported by Al Jazeera, more than 15 000 drug suspects have been arrested, mostly on the basis of hearsay and allegations put forward by fellow citizens, and whereas almost 700 000 have surrendered ‘voluntarily’ to police and registered for treatment under the Tokhang programme in order to avoid being targeted by police or vigilantes. |
In its resolution of 15 September 2016, the European Parliament: - Understands that in the Philippines millions of people are negatively affected by the high level of drug addiction and its consequences; expresses its strongest concerns, however, at the extraordinarily high numbers killed during police operations and by vigilante groups in the context of an intensified anti-crime and anti-drug campaign targeting drug dealers and users, and urges the Government of the Philippines to put an end to the current wave of extrajudicial executions and killings; - Urges the Philippine Government to condemn the actions of vigilante groups and to investigate their responsibility for the killings; urges the Philippine authorities to conduct an immediate, thorough, effective and impartial investigation in order to identify all those responsible, to bring them before a competent and impartial civil tribunal and to apply the penal sanctions provided for by the law. |
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RUSSIA |
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Ildar Dadin |
In early December 2015 the Russian opposition activist Ildar Dadin was sentenced to three years in jail after organising a series of peaceful anti-war protests and assemblies, being the first person in Russia to be convicted under a tough public assembly law adopted in 2014. Ildar Dadin was sentenced to two years and a half on appeal, and has reporterdly suffered repeated torture, beatings, inhumane treatment and threats of murder at the hands of the Russian authorities. The number of political prisoners in Russia has significantly increased in recent years, which was in November 2016 of 102, according to the Memorial Human Rights Centre. At the same time, Russia is severely tightening its control and repression over human rights organisations. |
In its resolution of 24 November 2016, the European Parliament: - Urges the Russian authorities to conduct a thorough and transparent investigation of the allegations made by Ildar Dadin of torture and ill-treatment, with the participation of independent human rights experts; calls for an independent investigation into the allegations of torture, abuse and degrading and inhumane treatment on the part of state officials in Russian detention facilities, labour camps and prisons; - Reminds Russia of the importance of full compliance with its international legal obligations, as a member of the Council of Europe and the Organisation for Security and Cooperation in Europe, and with fundamental human rights and the rule of law as enshrined in various international treaties and agreements that Russia has signed and is party to; underlines that the Russian Federation can be considered a reliable partner in the sphere of international cooperation only if it keeps up its obligations under international law; in this regard, expresses its concern over the presidential decree withdrawing Russia from the Rome Statute of the ICC; |
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RWANDA |
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Victoire Ingabire |
On 30 October 2012 Victoire Ingabire, President of the Unified Democratic Forces (UDF), was sentenced to eight years’ imprisonment for conspiracy to harm the authorities using terrorism, and for minimising the 1994 genocide, on the basis of relations with the Democratic Forces for the Liberation of Rwanda (FDLR). In September 2016 a delegation from the European Parliament was denied access to jailed opposition leader Victoire Ingabire. Human rights organisations have denounced the first-instance trial of Victoire Ingabire, as serious irregularities were observed and she was treated unfairly. In its report, Amnesty International points to prejudicial public statements made by the Rwandan President in advance of her trial, and a reliance on confessions from detainees in Camp Kami where torture is alleged to be used. In 2015, Ms Ingabire appealed to the African Court on Human and Peoples’ Rights, accusing the Rwandan Government of violating her rights. In March 2015, Rwanda withdrew from the jurisdiction of the African Court, claiming that Rwanda’s courts were capable of dealing with all local cases. On year later, the Rwandan Government withdrew its declaration allowing individuals to file complaints directly with the African Court on Human and Peoples’ Rights, only days before judges were to hear a case brought against the Rwandan Government by Victoire Ingabire. |
In its resolution of 6 October 2016, the European Parliament: - Strongly condemns politically motivated trials, the prosecution of political opponents and the prejudging of the outcome of the trial; urges the Government of Rwanda to extend economic and social achievements to the field of human rights in order to fully move towards a modern and inclusive democracy; urges the Rwandan authorities to ensure that Victoire Ingabire’s appeal process is fair and meets the standards set under Rwandan and international law; underlines that trials and the charges brought against accused persons cannot be based on vague and imprecise laws, and the misuse thereof, as is occurring in the case of Victoire Ingabire; - Expresses its deep concerns at the Rwandan Supreme Court’s denial of appeal and judgement sentencing Victoire Ingabire to 15 years’ imprisonment and at the worsening conditions of her detention; believes that the appeal process conducted in Rwanda did not meet international standards, including Ms Ingabire’s right to presumption of innocence; - Stresses that Rwanda’s withdrawal in March 2016 from the jurisdiction of the African Court on Human and Peoples’ Rights (ACHPR) just a few days prior to the hearing of the appeal case by Ms Ingabire is circumstantial and is aimed at limiting the direct access of individuals and NGOs to the Court; - Urges the Rwandan authorities to step up their efforts to investigate the cases of Illuminée Iragena, John Ndabarasa, Léonille Gasangayire and other individuals who are feared to have been forcibly disappeared, to reveal their whereabouts and release or try them, if they are in detention, as well as to ensure the fairness of the trials of actual or suspected government opponents or critics, including those of Frank Rusagara, Joel Mutabazi, Kizito Mihigo and their respective co-accused; |
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Illuminée Iragena and Léonille Gasengayire |
FDU-Inkingi, V. Ingabire’s party, is not able to register as a political party and several of its members were threatened, arrested or detained, including Illuminée Iragena and Léonille Gasengayire |
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SUDAN |
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Khalfálah Alafif Muktar, Arwa Ahmed Elrabie, Al-Hassan Kheiry, Imani-Leyla Raye, Abu Hureira Abdelrahman, Al-Baqir Al-Afif Mukhtar, Midhat Afifadeen and Mustafa Adam |
On 29 February 2016 the NISS brutally raided the Khartoum Centre for Training and Human Development (TRACKS), a civil society organisation, following which the director Khalfálah Alafif Muktar and activists Arwa Ahmed Elrabie, Al-Hassan Kheiry, Imani-Leyla Raye, Abu Hureira Abdelrahman, Al-Baqir Al-Afif Mukhtar, Midhat Afifadeen and Mustafa Adam were arrested and charged with criminal conspiracy and waging war against the state, charges which carry the death penalty. |
In its resolution of 6 October 2016, the European Parliament: - Condemns the arbitrary arrest and detention of activists and the ongoing detention of human rights defenders and journalists in Sudan; urges the Government of Sudan to guarantee the peaceful exercise of the freedoms of expression, association and assembly; underlines that the National Dialogue will only succeed if carried out in an atmosphere in which the freedoms of expression, media, association and assembly are guaranteed; - Reaffirms that freedom of religion, conscience or belief is a universal human right that needs to be protected everywhere and for everyone; demands that the Sudanese Government repeal any legal provisions that penalise or discriminate against individuals for their religious beliefs, especially in the case of apostasy and especially concerning Czech Christian aid worker Petr Jašek, Sudanese pastors Hassan Abduraheem Kodi Taour, Kuwa Shamal and Darfuri graduate student Abdulmonem Abdumawla Issa Abdumawla. |
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Petr Jašek, Hassan Abduraheem Kodi Taour, Kuwa Shamal and Abdulmonem Abdumawla Issa Abdumawla |
Petr Jašek, Hassan Abduraheem Kodi Taour, Kuwa Shamal and Abdulmonem Abdumawla Issa Abdumawla were detained and faced trial on charges of highlighting alleged Christian suffering in war-ravaged areas of Sudan. |
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TAJIKISTAN |
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Abubakr Azizkhodzhaev, Zaid Saidov, Umarali Kuvatov and Maksud Ibragimov |
Abubakr Azizkhodzhaev was detained in February 2016 after raising critical concerns about corrupt business practices. Zaid Saidov was sentenced to 29 years in prison in prosecutions linked to his having run for office in the November 2013 presidential elections. Umarali Kuvatov was killed in Istanbul in March 2015 and Maksud Ibragimov was stabbed and kidnapped in Russia before being returned to Tajikistan and sentenced in July 2015 to 17 years’ imprisonment. |
In its resolution of 9 June 2016, the European Parliament: - Calls for the release of all those imprisoned on politically motived charges, including Abubakr Azizkhodzhaev, Zaid Saidov, Maksud Ibragimov, IRPT deputy leaders Mahmadali Hayit and Saidumar Hussaini, and 11 other IRPT members; - Urges the Tajik authorities to quash the convictions of, and to release, attorneys and lawyers, including Buzurgmehr Yorov, Nodira Dodajanova, Nuriddin Mahkamov, Shukhrat Kudratov and Firuz and Daler Tabarov; - Urges the authorities of Tajikistan to give defence attorneys and political figures fair, open and transparent trials, to provide substantive protections and procedural guarantees in accordance with Tajikistan’s international obligations and to authorise the reinvestigation by international organisations of all reported violations of human rights and dignity; calls for all those imprisoned or detained to be granted access to independent legal services, together with the right to meet their family members regularly; recalls that, for every sentence issued, clear evidence must be presented to justify the criminal charges brought against the defendant. |
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Mahmadali Hayit, Saidumar Hussaini, Buzurgmehr Yorov, Nodira Dodajanova, Nuriddin Mahkamov, Shukhrat Kudratov and Firuz and Daler Tabarov |
Tajikistan’s political opposition have been systematically targeted; In September 2015 the Islamic Renaissance Party of Tajikistan (IRPT) was banned after being linked to a failed coup earlier that month. On 2 June 2016 the Supreme Court in Dushanbe sentenced Mahmadali Hayit and Saidumar Hussaini, deputy leaders of the banned IRPT, to life imprisonment on charges of having been behind an attempted coup in 2015. Several lawyers who applied to act as defence attorneys for IRPT defendants have received death threats and have been arrested, detained and imprisoned; whereas the arrests of Buzurgmehr Yorov, Nodira Dodajanova, Nuriddin Mahkamov, Shukhrat Kudratov and Firuz and Daler Tabarov raise major concerns about compliance with international standards relating to the independence of lawyers, closed trials and limited access to legal representation. |
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THAILAND |
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Andy Hall |
The workers’ rights defender Mr Andy Hall, an EU citizen, was sentenced on 20 September 2016 to a three-year suspended jail term and fined THB 150 000 after contributing to a report by Finnish NGO Finnwatch exposing labour rights violations in a Thai pineapple processing plant, Natural Fruit Company Ltd. Andy Hall was formally indicted for criminal defamation and a computer crime relating to the online publication of the report, and whereas Mr Hall’s two criminal cases were allowed to proceed through the Thai judicial system. On 18 September 2015 the Prakanong Court in Bangkok, ruling in favour of Mr Hall, upheld the dismissal of the other criminal defamation proceedings brought against him, which have been appealed by Natural Fruit Company Ltd and the Thai Attorney General and which are currently before the Supreme Court |
In its resolution of 6 October 2016, the European Parliament: - Calls on the Thai Government to take all necessary measures to ensure that the rights – including the right to a fair trial – of Mr Hall and other human rights defenders are respected and protected, and to create an enabling environment conducive to the enjoyment of human rights and, specifically, to ensure that the promotion and protection of human rights are not criminalised; - Calls on the Thai authorities to ensure that the country’s defamation laws are compliant with the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), to which it is a state party, and also to revise the Computer Crime Act, the current wording of which is too vague. |
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UKRAINE |
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Crimean Tatars |
The Russian Federation has illegally annexed Crimea and Sevastopol and therefore violated international law, including the UN Charter, the Helsinki Final Act, the 1994 Budapest Memorandum and the 1997 Treaty of Friendship, Cooperation and Partnership between the Russian Federation and Ukraine. Targeted abuses have been registered against the Tatar community, the majority of which opposed the Russian takeover and boycotted the so-called referendum on 16 March 2014, particularly through the enforcement of Russia’s vague and overly broad ‘antiextremist’ legislation to intimidate or silence critics; whereas these abuses include abduction, forced disappearance, violence, torture and extrajudicial killings that the de facto authorities have failed to investigate and prosecute |
In its resolution of 4 February 2016, the European Parliament: - Condemns the severe restrictions on the freedoms of expression, association and peaceful assembly, including at traditional commemorative events such as the anniversary of the deportation of the Crimean Tatars by Stalin’s totalitarian Soviet Union regime and cultural gatherings of the Crimean Tatars; stresses that, in line with international law, the Tatars, as an indigenous people of Crimea, have the right to maintain and strengthen their distinct political, legal, economic, social and cultural institutions; calls for respect for the Mejlis as the legitimate representation of the Crimean Tatar community, and for avoidance of any harassment and systematic persecution of its members; expresses concern at the infringement of their property rights and liberties, their intimidation and incarceration, and disrespect of their civic, political and cultural rights; notes with equal concern the restrictive re-registration requirements for media outlets, as well as for civil society organisations; - Calls on the Russian Federation authorities and the de facto authorities in Crimea, which are bound by international humanitarian law and international human rights law, to grant unimpeded access to Crimea for international institutions and independent experts from the OSCE, the United Nations and the Council of Europe, as well as for any human rights NGOs or news media outlets that wish to visit, assess and report on the situation in Crimea; calls on the Council and the EEAS to put pressure on Russia in this regard; welcomes the decision of the Secretary General of the Council of Europe to send his Special Representative for Human Rights to Crimea, as this was the first visit following the Russian annexation and is expected to provide a fresh assessment of the situation on the ground; looks forward to his findings; stresses that any international presence on the ground should be coordinated with Ukraine; |
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Crimean Tatars |
On 26 April 2016 the so-called Supreme Court of Crimea ruled in favour of a request by the so-called Prosecutor-General of Crimea, Natalia Poklonskaya, accusing the Mejlis, which had been the representative body of the Crimean Tatars since its establishment in 1991 and had enjoyed full legal status since May 1999, of extremism, terrorism, human rights violations, illegal actions and acts of sabotage against the authorities The Mejlis has now been declared an extremist organisation and included in the Russian Justice Ministry’s list of NGOs whose activities must be suspended. The activities of the Mejlis have consequently been banned in Crimea and in Russia. The decision of the so-called Prosecutor-General and so-called Supreme Court of Crimea are intrinsic parts of the policy of repression and intimidation on the part of the Russian Federation, which is punishing this minority for its loyalty towards the Ukrainian state during the illegal annexation of the peninsula in 2014. |
In its resolution of 12 May 2016, the European Parliament: - Strongly condemns the decision of the so-called Supreme Court of Crimea to ban the Mejlis of the Crimean Tatar People, and demands its immediate reversal; considers this decision to constitute systemic and targeted persecution of the Crimean Tatars, and to be a politically motivated action aimed at further intimidating the legitimate representatives of the Tatar community; stresses the importance of this democratically elected decision-making body representing the Crimean Tatar people; - Points out that the ban on the Mejlis of the Crimean Tatar People, which is the legitimate and recognised representative body of the indigenous people of Crimea, will provide fertile ground for stigmatising the Crimean Tatars, further discriminating against them and violating their human rights and basic civil liberties, and is an attempt to expel them from Crimea, which is their historical motherland; is concerned that the branding of the Mejlis as an extremist organisation may lead to additional charges in accordance with provisions of the Criminal Code of the Russian Federation; - Recalls that the banning of the Mejlis means that it will be prohibited from convening, publishing its views in the mass media, holding public events or using bank accounts; calls for the EU to provide financial support for the activities of the Mejlis while it is in exile; calls for increased financing for human rights organisations working on behalf of Crimea;
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VIETNAM |
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Lê Thu Hà, Nguyễn Văn Đài, Trần Minh Nhật, Trần Huỳnh Duy Thức, Thích Quảng Độ, |
Vietnamese lawyer and human rights activist, Lê Thu Hà, was arrested on 16 December 2015, at the same time as a prominent fellow human rights lawyer, Nguyễn Văn Đài, who was arrested for conducting propaganda against the state. On 22 February 2016 human rights defender Trần Minh Nhật was attacked by a police officer at his home in Lâm Hà district, Lâm Đồng Province. Trần Huỳnh Duy Thức, who was imprisoned in 2009 after a trial with no meaningful defence, received a sentence of 16 years followed by five years under house arrest. There is serious concern for the deteriorating health of Buddhist dissident Thích Quảng Độ, who was currently under house arrest. |
In its resolution of 9 June 2016, the European Parliament: - Calls on the Government of Vietnam to put an immediate stop to all harassment, intimidation, and persecution of human rights, social and environmental activists; insists that the government respect these activists’ right to peaceful protest and release anyone still wrongfully held; asks for the immediate release of all activists who have been unduly arrested and imprisoned such as Lê Thu Hà, Nguyễn Văn Đài, Trần Minh Nhật, Trần Huỳnh Duy Thức and Thích Quảng Độ; - Condemns the conviction and harsh sentencing of journalists and bloggers in Vietnam such as Nguyễn Hữu Vinh and his colleague Nguyễn Thị Minh Thúy, and Đặng Xuân Diệu, and calls for their release; - Deplores the continuing violations of human rights in Vietnam, including political intimidation, harassment, assaults, arbitrary arrests, heavy prison sentences and unfair trials, perpetrated against political activists, journalists, bloggers, dissidents and human rights defenders, both on- and offline, in clear violation of Vietnam’s international human rights obligations; |
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Kim Quốc Hoa |
The former editor-in-chief of the newspaper Người Cao Tuổi, had his journalist’s licence revoked in early 2015 and was later prosecuted under Article 258 of the criminal code for abusing democratic freedoms, after the newspaper exposed a number of corrupt officials. |
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ZIMBABWE |
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Promise Mkwananzi and Linda Masarira |
In May 2016 thousands of demonstrators – informal traders, unemployed young people and, now, professional people – have taken to the streets in a number of urban centres across Zimbabwe to protest against job losses, mass unemployment and the government’s failure to meet people’s basic economic expectations, namely a labour market that provides jobs, a public workforce that is paid on time, a trustworthy stable currency and an affordable price regime. The protest movement led by clergyman Evan Mawarire, using the hashtag #ThisFlag, has drawn support from churches and the middle class, which had hitherto tended to steer clear of street politics. On 6 July 2016 the opposition movement #ThisFlag called for a national ‘stay-away’ day in protest against the government’s inaction against corruption, impunity and poverty. This resulted in a massive shutdown of most shops and businesses in the capital and led to a severe crackdown by the authorities. Promise Mkwananzi, the leader of #Tajamuka, a social movement linked to the July stay-away, who was arrested and charged for inciting public violence, has been released on bail. #Tajamuka activist, Linda Masarira, was arrested during the protest in July 2016. |
In its resolution of 15 September 2016, the European Parliament: - Expresses serious concern about the increase in violence against demonstrators in Zimbabwe in recent months; notes with alarm the recently announced one-month ban on demonstrations; calls on the government and all parties in Zimbabwe to respect the right to demonstrate peacefully in order to address genuine concerns, and urges the Zimbabwean authorities to investigate allegations of excessive use of force and other human rights abuses by elements within the Zimbabwe police, and to hold them to account; - Expresses its continued concern about the abduction of Itai Dzamara; demands that habeas corpus be respected and that those responsible for his abduction be brought to justice; |
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ANNEX II: LIST OF RESOLUTIONS
List of resolutions adopted by the European Parliament during the year 2016 and relating directly or indirectly to human rights violations in the world
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Country |
Date of adoption in plenary |
Title |
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Africa |
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Ethiopia +[1] |
21.01.2016 |
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Libya *[2] |
04.02.2016 |
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Egypt + |
10.03.2016 |
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DRC + |
10.03.2016 |
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DRC * |
01.12.2016 |
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Nigeria + |
14.04.2016 |
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The Gambia + |
12.05.2016 |
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Djibouti + |
12.05.2016 |
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Malawi + |
07.07.2016 |
Situation of persons with albinism in Africa, notably in Malawi |
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Somalia (no individual cases or minority) + |
15.09.2016 |
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Zimbabwe + |
15.09.2016 |
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Sudan + |
06.10.2016 |
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Rwanda + |
06.10.2016 |
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Americas |
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Honduras + |
14.04.2016 |
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Brazil + |
24.11.2016 |
Situation of the Guarani-Kaiowá in the Brazilian state of Mato Grosso do Sul |
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Asia |
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North Korea (no individual cases or minority) + |
21.01.2016 |
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India + |
21.01.2016 |
EU citizens under detention in India, notably Estonian and UK seamen |
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China + |
04.02.2016 |
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Kazakhstan + |
10.03.2016 |
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Pakistan + |
14.04.2016 |
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Cambodia + |
09.06.2016 |
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Tajikistan + |
09.06.2016 |
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Vietnam + |
09.06.2016 |
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Myanmar + |
07.07.2016 |
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The Philippines + |
15.09.2016 |
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Thailand + |
06.10.2016 |
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China + |
24.11.2016 |
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Myanmar + |
15.12.2016 |
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China + |
15.12.2016 |
The cases of the Larung Gar Tibetan Buddhist Academy and Ilham Tohti |
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Europe |
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Ukraine + |
04.02.2016 |
Human rights situation in Crimea, in particular of the Crimean Tatars |
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Ukraine + |
12.05.2016 |
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Turkey * |
27.10.2016 |
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Russia + |
24.11.2016 |
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Middle East |
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Bahrain + |
04.02.2016 |
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Bahrain + |
07.07.2016 |
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Syria * |
06.10.2016 |
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Iraq * |
27.10.2016 |
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Syria * |
26.11.2016 |
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Iraq + |
15.12.2016 |
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Yemen * |
25.02.2016 |
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Cross-cutting issues |
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UNHRC sessions |
21.01.2016 |
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Persecution of religious minorities |
04.02.2016 |
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Migration |
12.04.2016 |
The situation in the Mediterranean and the need for a holistic EU approach to migration |
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International Humanitarian Law |
28.04.2016 |
Attacks on hospitals and schools as violations of international humanitarian law |
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Women & migration |
08.03.2016 |
The situation of women refugees and asylum seekers in the EU |
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Trafficking |
12.05.2016 |
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Trafficking |
05.07.2016 |
The fight against trafficking in human beings in the EU’s external relations |
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Torture |
04.10.2016 |
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Migration |
25.10.2016 |
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Women |
13.12.2016 |
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Corporate liability and human rights |
25.10.2016 |
Corporate liability for serious human rights abuses in third countries |
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Social and environmental standards and human rights |
05.07.2016 |
Social and environmental standards, human rights and corporate responsibility |
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AVIS de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (7.11.2017)
à l’intention de la commission des affaires étrangères
sur le rapport annuel 2016 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière
(2017/2122(INI))
Rapporteur pour avis: Jordi Solé
SUGGESTIONS
La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:
A. considérant que l’Union européenne s’est engagée à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et à intégrer les questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes ses actions;
B. considérant qu’en période de conflit armé, les femmes et les enfants, notamment les femmes et les enfants réfugiés, font partie des groupes les plus vulnérables de la société;
C. considérant que la santé génésique et sexuelle et les droits connexes sont fondés sur les droits fondamentaux de la personne humaine et sont des éléments essentiels de la dignité humaine; qu’ils ne sont pas encore garantis partout dans le monde;
D. considérant que la violence à l’égard des femmes et des jeunes filles est l’une des atteintes aux droits fondamentaux les plus répandues dans le monde, qu’elle touche toutes les couches de la société, indépendamment de l’âge, du niveau d’éducation, des revenus, de la position sociale ou du pays d’origine ou de résidence, et qu’elle représente un obstacle majeur à l’égalité entre les hommes et les femmes;
E. considérant que la stratégie de l’Union pour l’égalité entre les femmes et les hommes prévoit l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans les politiques commerciales de l’Union;
1. rappelle que l’égalité entre les femmes et les hommes est l’un des principes fondamentaux de l’Union européenne et de ses États membres et que l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes est l’un des objectifs principaux de l’Union tels que consacrés dans les traités; demande dès lors à la Commission de veiller à l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes, en tant que principe fondamental de l’Union, dans tous les textes législatifs, toutes les lignes directrices, toutes les activités et tous les financements de l’Union, tout particulièrement dans les politiques de l’Union en matière de relations extérieures; souligne la nécessité de renforcer le rôle des délégations de l’Union, ainsi que celui de la conseillère principale du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) sur les questions relatives à l’égalité des sexes en prévoyant un budget spécifiquement consacré à son domaine de compétence;
2. rappelle que le plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes dans le cadre de la coopération au développement constitue l’un des outils fondamentaux de l’Union pour améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes dans les pays tiers et estime dès lors que la deuxième mouture de ce plan d’action devrait prendre la forme d’une communication de la Commission; invite la Commission à prendre en considération la résolution du Parlement européen sur le renouvellement de ce plan d’action;
3. demande à la Commission d’inscrire dans les traités de libre-échange avec des pays tiers où les droits de la femme seraient inexistants ou présenteraient des lacunes des clauses invitant ces États à mettre en œuvre des politiques actives en faveur de la reconnaissance de ces droits;
4. demande aux États membres et à la Commission de continuer à apporter leur soutien à la protection des défenseurs des droits de l’homme, des organisations et des dirigeantes féminines, acteurs actifs et engagés dans les domaines de la promotion et de la protection des droits des femmes et de la sensibilisation à ces droits;
5. demande au SEAE de veiller à ce que les conclusions de la 61e session de la Commission de la condition de la femme soient intégrées à toutes ses politiques et redonnent un nouvel élan à la promotion de l’émancipation économique des femmes pour lutter contre les inégalités hommes-femmes dans un monde du travail en pleine évolution;
6. souligne que l’émancipation des femmes joue un rôle positif dans la construction d’une société pacifique, équitable et inclusive ainsi qu’en faveur du développement durable; souligne que l’ensemble des objectifs de développement durable (ODD) placent explicitement l’accent sur l’égalité entre les hommes et les femmes et l’émancipation des femmes et qu’il faut redoubler d’efforts pour que les femmes puissent pleinement faire valoir leurs droits et pour appliquer réellement des politiques qui promeuvent l’émancipation économique et sociale des femmes et leur participation aux processus de prise de décisions; insiste sur l’attention toute particulière qu’il faut accorder à l’émancipation des femmes autochtones;
7. souligne que les femmes devraient être encouragées à s’organiser en syndicats et qu’elles ne doivent pas faire l’objet de discriminations en matière de recherche de financements pour une entreprise;
8. recommande fortement de faire de l’éducation un élément central des politiques du SEAE, pour faire en sorte que tous les enfants aient pleinement accès, sur un pied d’égalité, à l’éducation, en particulier en situation de conflit ou de crise humanitaire ou migratoire, lorsque les enfants risquent d’être privés de l’instruction élémentaire; souligne qu’il convient d’accorder une attention toute particulière à ce que les filles puissent accéder à l’éducation sans courir de risques;
9. demande au SEAE de promouvoir le rôle des femmes en tant qu’acteurs du processus de paix, d’encourager les femmes à jouer un rôle moteur et à participer à la prise de décisions, et de faire de ces missions des éléments centraux de la stratégie globale de l’UE concernant les questions de politique étrangère et de sécurité et des dialogues politiques, en particulier en matière de prévention des conflits et de promotion des droits de l’homme et de réformes démocratiques dans la reconstruction après un conflit;
10. se déclare préoccupé par la vulnérabilité des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile, notamment des femmes et des enfants et des groupes marginalisés, et demande que soient mises en place d’urgence des voies de migration légales, sûres et appropriées et que soient prises toutes les mesures nécessaires pour veiller à la protection de ces personnes, notamment en garantissant l’accès à un conseil juridique, un soutien psychologique, des espaces sûrs pour les femmes et les enfants et l’accès à la santé génésique et sexuelle et aux droits connexes, notamment la possibilité d’avorter sans risque, ainsi qu’à d’autres soins de santé; insiste sur la nécessité d’avoir des procédures de regroupement familial qui confèrent des droits individuels aux femmes et aux jeunes filles rejoignant leur famille dans l’Union, afin de leur permettre de ne pas devoir dépendre d’une relation potentiellement violente avec un membre masculin de la famille pour avoir accès aux services de santé, à l’éducation ou à l’emploi;
11. invite instamment l’Union à soutenir toutes les associations de femmes qui chaque jour œuvrent en faveur des femmes qui vivent dans des situations de crise humanitaire ou de conflit;
12. condamne toutes les formes de violence perpétrée sur les femmes et les filles et de violence sexiste, y compris la traite des êtres humains, les mariages forcés, les crimes d’honneur, les mutilations génitales féminines ou l’utilisation des violences sexuelles comme arme de guerre; demande à l’Union et à ses États membres de ratifier la convention d’Istanbul, premier instrument juridique contraignant relatif à la prévention et à la lutte contre les violences envers les femmes au niveau international, dans son intégralité, afin d’assurer la cohérence entre l’action intérieure et extérieure de l’Union dans ce domaine; souligne que les différences en matière de religion, de culture et de tradition, pas davantage que toutes autres circonstances particulières, ne sauraient en aucun cas justifier la discrimination ou une quelconque forme de violence; invite instamment l’Union européenne à mettre en œuvre des politiques actives et efficaces pour empêcher et combattre toutes les formes de violence perpétrée sur les femmes et les filles et de violence sexiste;
13. réaffirme que l’un des obstacles à l’émancipation économique des femmes est la violence à leur encontre, en particulier le harcèlement sexuel et les actes de sexisme que bon nombre d’entre elles subissent sur leur lieu de travail;
14. condamne le fait que, dans certains pays tiers, les mariages entre adultes et mineurs soient autorisés;
15. demande à la Commission et aux États membres de lutter de manière effective et efficace contre la traite des êtres humains; relève que des recherches ont en effet démontré que la plupart des êtres humains subissant ces pratiques sont des femmes, lesquelles, une fois arrivées en Europe, sont contraintes d’entrer sur le marché de la prostitution;
16. souligne que l’accessibilité des soins de santé, ainsi que le respect universel de la santé génésique et sexuelle et des droits connexes et l’accès universel à ceux-ci contribuent à améliorer les soins prénataux et la capacité à éviter les naissances à haut risque et à réduire la mortalité infantile et post-infantile; indique que le planning familial, l’accès à des produits d’hygiène féminine adéquats et l’accès à des soins de santé maternels, prénataux et néonataux et à un avortement sans risque sont des éléments importants pour sauver la vie de femmes, ainsi que pour contribuer à éviter les naissances à haut risque et pour réduire les taux de mortalité infantile et post-infantile;
17. condamne et rejette les lois, règlements ou pressions gouvernementales imposant des restrictions abusives à la liberté d’expression, en particulier celle des femmes et des autres catégories de genre qui subissent des discriminations;
18. considère qu’il est inacceptable que le corps des femmes et des filles, en particulier en ce concerne leur santé génésique et sexuelle et les droits connexes, suscite encore de violents débats idéologiques; invite l’Union européenne et ses États membres à reconnaître les droits inaliénables des femmes et des filles à l’intégrité physique et à la prise de décisions autonome dans ce domaine; condamne les atteintes fréquentes aux droits sexuels et génésiques des femmes, y compris par le refus de donner accès à des services de planning familial, aux contraceptifs et à l’avortement dans des conditions sanitaires et juridiques sûres;
19. condamne vivement le rétablissement et l’élargissement de la règle du «bâillon mondial» appliquée par les États-Unis et ses répercussions sur les soins de santé à destination des femmes et des filles et sur leurs droits au niveau mondial, y compris en matière d’éducation sexuelle et d’avortement légal et sûr; demande à nouveau à l’Union et aux États membres de combler le déficit de financement laissé par les États-Unis dans le domaine de la santé génésique et sexuelle et des droits connexes, en particulier grâce à des financements dédiés explicitement à garantir l’accès à la contraception et à l’avortement légal et sûr, en recourant au financement tant national qu’européen en faveur du développement;
20. condamne toutes les formes de discrimination et de violence à l’encontre des personnes LGBTI, en particulier la criminalisation de l’homosexualité dans certains pays tiers; invite le SEAE à améliorer et à promouvoir la prise de conscience mondiale sur les droits des personnes LGBTI à travers les actions extérieures de l’Union afin de mettre un terme à la discrimination que ces personnes subissent au quotidien;
21. souligne que les stéréotypes sexistes sont parmi les principaux facteurs des atteintes aux droits des femmes et des inégalités entre les hommes et les femmes et demande dès lors aux États membres de mener de nouvelles campagnes de sensibilisation pour lutter contre les violences perpétrées sur les femmes, les agressions sexuelles, le harcèlement en ligne et les stéréotypes sexistes; insiste l’importance de la participation des hommes et des garçons à ces campagnes, à la fois en tant que cibles et en tant qu’acteurs du changement;
22. fait observer que le risque de pauvreté ou d’exclusion sociale est plus élevé chez les femmes et demande à la Commission de redoubler d’efforts pour mettre en œuvre des mesures de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans le cadre de ses politiques de développement.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS
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Date de l’adoption |
6.11.2017 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
14 7 1 |
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Membres présents au moment du vote final |
Maria Arena, Malin Björk, Vilija Blinkevičiūtė, Anna Maria Corazza Bildt, Arne Gericke, Mary Honeyball, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Florent Marcellesi, Angelika Niebler, Marijana Petir, Terry Reintke, Michaela Šojdrová, Anna Záborská, Jana Žitňanská |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Kostadinka Kuneva, Edouard Martin, Jordi Solé, Marc Tarabella, Mylène Troszczynski, Julie Ward |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Ulrike Müller, Gabriele Preuß |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
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14 |
+ |
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ALDE |
Ulrike Müller |
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GUE/NGL |
Malin Björk, Kostadinka Kuneva |
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PPE |
Anna Maria Corazza Bildt |
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S&D |
Maria Arena, Vilija Blinkevičiūtė, Mary Honeyball, Edouard Martin, Gabriele Preuß, Marc Tarabella, Julie Ward |
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Verts/ALE |
Florent Marcellesi, Terry Reintke, Jordi Solé |
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7 |
- |
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ECR |
Arne Gericke, Jana Žitňanská, Mylène Troszczynski, Angelika Niebler, Marijana Petir, Michaela Šojdrová, Anna Záborská |
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1 |
0 |
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PPE |
Agnieszka Kozłowska-Rajewicz |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Date de l’adoption |
13.11.2017 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
43 1 3 |
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Membres présents au moment du vote final |
Michèle Alliot-Marie, Petras Auštrevičius, Victor Boştinaru, Klaus Buchner, James Carver, Lorenzo Cesa, Andi Cristea, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Michael Gahler, Iveta Grigule-Pēterse, Tunne Kelam, Janusz Korwin-Mikke, Eduard Kukan, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, Alex Mayer, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Clare Moody, Javier Nart, Pier Antonio Panzeri, Alojz Peterle, Tonino Picula, Julia Pitera, Jozo Radoš, Michel Reimon, Jordi Solé, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica, Charles Tannock, Miguel Urbán Crespo, Ivo Vajgl, Elena Valenciano |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Ana Gomes, Urmas Paet, Soraya Post, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Traian Ungureanu, Marie-Christine Vergiat, Željana Zovko |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Ignazio Corrao, Liliana Rodrigues, Renate Weber |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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43 |
+ |
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ALDE |
Petras Auštrevičius, Iveta Grigule-Pēterse, Javier Nart, Urmas Paet, Jozo Radoš, Ivo Vajgl, Renate Weber |
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ECR |
Charles Tannock |
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EFDD |
Ignazio Corrao |
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GUE/NGL |
Marie-Christine Vergiat |
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PPE |
Michèle Alliot-Marie, Lorenzo Cesa, Michael Gahler, Tunne Kelam, Eduard Kukan, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Ramona Nicole Mănescu, Alojz Peterle, Julia Pitera, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Traian Ungureanu, Željana Zovko, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica |
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S&D |
Victor Boştinaru, Andi Cristea, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Ana Gomes, Andrejs Mamikins, Alex Mayer, Clare Moody, Pier Antonio Panzeri, Tonino Picula, Soraya Post, Liliana Rodrigues, Elena Valenciano |
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Verts/ALE |
Klaus Buchner, Barbara Lochbihler, Michel Reimon, Jordi Solé |
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1 |
– |
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NI |
Janusz Korwin-Mikke |
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3 |
0 |
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EFDD |
James Carver |
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GUE/NGL |
Sabine Lösing, Miguel Urbán Crespo |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention