RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part

27.11.2017 - (13419/2016 – C8-0100/2017 – 2006/0058(NLE)) - ***

Commission des transports et du tourisme
Rapporteure: Theresa Griffin

Procédure : 2006/0058(NLE)
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A8-0376/2017
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A8-0376/2017
Débats :
Textes adoptés :

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part

(13419/2016 – C8-0100/2017 – 2006/0058(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (13419/2016),

–  vu la proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part,

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 100, paragraphe 2, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0100/2017),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A8-0376/2017),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis d’Amérique.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte et contenu de l’accord

En juin 2003, la Communauté européenne et ses États membres ont reçu le mandat de négocier un accord avec les États-Unis en vue d’un accord de transport aérien.

L'objectif des négociations était l’établissement d’un «espace aérien sans frontières» entre les parties. L’idée était de créer un marché unique des transports aériens où les transporteurs européens et ceux des États-Unis seraient en mesure de fournir des services aériens sans aucune restriction, et qui intégrerait le marché intérieur des deux parties.

La réalisation intégrale de ce mandat aurait exigé des évolutions considérables de la législation des États-Unis, notamment la suppression des restrictions existantes concernant la propriété et le contrôle des compagnies aériennes des États-Unis par des intérêts étrangers et concernant le cabotage. Ces questions restent, aujourd’hui encore, extrêmement sensibles sur le plan politique aux États-Unis. C’est pourquoi le mandat reconnaît la possibilité de mettre en œuvre un accord par étapes.

En novembre 2005, le ministère des transports des États-Unis (US Department of Transportation) a tenté de modifier les règles relatives à la propriété par des intérêts étrangers en émettant un avis de proposition de réglementation (notice of proposed rulemaking ou NPRM) pour assouplir la réglementation. Le ministère des transports a toutefois décidé, en décembre 2006, de retirer l’avis de proposition de réglementation après analyse de nombreuses remarques publiques, y compris celles formulées par le Congrès des États-Unis.

Un nouveau cycle de négociations autour du projet d’accord a donc été nécessaire, pour rendre le projet plus acceptable pour l’Union européenne.

Ces négociations ont donné lieu à un nouveau projet d’accord de première étape le 2 mars 2007, signé lors du sommet UE–États-Unis du 30 avril 2007. Le Conseil a approuvé ce projet d’accord et décidé de l’appliquer à titre provisoire à compter du 30 mars 2008[1].

Le Parlement a réagi à ce nouveau projet d’accord via sa résolution du 14 mars 2007 sur la conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part (T6-0071/2007). Il a salué l’accord de première étape qui constitue à ses yeux un pas important dans le sens d'un marché transatlantique intégré du transport aérien, lequel bénéficiera aux consommateurs, et a approuvé cet accord le 11 octobre 2007[2].

En mai 2008 ont été lancées les négociations de deuxième étape; elles ont permis la conclusion d’un accord de deuxième étape qui a pris la forme d’un protocole modifiant l'accord initial (de première étape), et qui a été signé le 24 juin 2010[3], puis appliqué à titre provisoire depuis ce jour (le processus de ratification et d'approbation du protocole est encore en cours).

Le protocole prévoit de nouvelles avancées considérables, y compris des investissements supplémentaires et de nouvelles possibilités d’accès au marché, et renforce le cadre de coopération dans les domaines réglementaires, notamment en matière de sûreté, de sécurité et d’environnement. Il comprend également (article 21) une responsabilité mutuelle en vue d’une «extension des possibilités» qui couvre entre autres de futurs progrès en ce qui concerne la réglementation en matière de propriété par des intérêts étrangers.

Réalisations

En juillet 2017, à Washington, l’Union européenne et les États-Unis ont célébré le dixième anniversaire de l’accord de transport aérien UE–États-Unis, largement perçu comme une réalisation majeure. Le marché transatlantique représente aujourd’hui 55 millions de passagers, soit 6,4 millions de passagers et 52 connexions de plus qu’il y a dix ans.

Il convient cependant de relever que la part combinée de passagers ayant emprunté les aéroports de l’Union et des États-Unis est passée de 61 % du nombre total de passagers dans le monde en 2000 à 38 % en 2015. Ce changement reflète le caractère évolutif des marchés de l’aviation et met en lumière la nécessité de coopérer plus étroitement en matière d’aviation internationale.

Les États-Unis et l’Union européenne restent aujourd’hui les marchés de l’aviation les plus développés.

Procédure

L'accord de transport aérien (accord de première étape) a été signé les 25 et 30 avril 2007 et a été appliqué à titre provisoire depuis le 30 mars 2008.

Le Parlement a donné son approbation à la conclusion de l’accord le 11 octobre 2007.

Le protocole modifiant l’accord de transport aérien a été signé le 24 juin 2010 et est appliqué à titre provisoire depuis ce jour.

Le processus de ratification de l’accord a été achevé en novembre 2014 par tous les États membres, à l’exception de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Croatie[4].

La Commission a présenté en octobre 2015[5] une proposition modifiée de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord afin de prendre en compte l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et l’adhésion de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Croatie à l’Union.

Après révision par les juristes-linguistes du Conseil, le projet de décision soumis aujourd’hui pour approbation au Parlement intègre également les modifications juridiques rendues nécessaires par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 28 avril 2015[6].

Pour conclure l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part, le Conseil a besoin de l’approbation du Parlement européen comme en dispose l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Conformément à l’article 99 et à l’article 108, paragraphe 7, du règlement intérieur du Parlement, la commission compétente au fond présente une recommandation d’approbation ou de rejet de l’acte proposé. Le Parlement se prononce ensuite en un seul vote, et aucun amendement ne peut être déposé. Les amendements en commission ne sont recevables que s’ils visent à inverser la recommandation proposée par le rapporteur.

  • [1]  Décisions du Conseil des 13, 16 et 20 avril 2007
  • [2]  T6-0428/2007 et rapport de la commission TRAN A6-0320/2007.
  • [3]  Texte de l’accord, JO L 134 du 25.5.2007, p. 4; texte du protocole, JO L 223 du 25.8.2010, p. 1.
  • [4]  Ces États sont devenus parties à l’accord à travers leur adhésion à l’Union.
  • [5]  COM(2015) 491 final du 13 octobre 2015.
  • [6] Arrêt de la Cour (grande chambre) du 28 avril 2015, Commission/Conseil, C-28/12, JO C 213 du 29.6.2015, p. 3.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Accord CE/États-Unis sur les services aériens

Références

13419/2016 – C8-0100/2017 – COM(2006)0169 – C6-0210/2007 – 2006/0058(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

7.6.2007

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

TRAN

13.3.2017

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Theresa Griffin

7.12.2015

 

 

 

Date de l’adoption

23.11.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

0

3

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Lucy Anderson, Marie-Christine Arnautu, Georges Bach, Deirdre Clune, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Andor Deli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Dieter-Lebrecht Koch, Merja Kyllönen, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Marian-Jean Marinescu, Gesine Meissner, Cláudia Monteiro de Aguiar, Renaud Muselier, Markus Pieper, Salvatore Domenico Pogliese, Gabriele Preuß, Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, Jill Seymour, Pavel Telička, Wim van de Camp, Janusz Zemke, Roberts Zīle, Kosma Złotowski, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléants présents au moment du vote final

Jakop Dalunde, Mark Demesmaeker, Jill Evans, Maria Grapini, Peter Kouroumbashev, Jozo Radoš, Olga Sehnalová

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Juan Fernando López Aguilar

Date du dépôt

27.11.2017

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

38

+

ALDE

Gesine Meissner, Jozo Radoš, Dominique Riquet, Pavel Telička

ECR

Mark Demesmaeker, Jacqueline Foster, Roberts Zīle, Kosma Złotowski

EFDD

Daniela Aiuto, Peter Lundgren

GUE/NGL

Merja Kyllönen

PPE

Georges Bach, Deirdre Clune, Andor Deli, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Marian-Jean Marinescu, Cláudia Monteiro de Aguiar, Renaud Muselier, Markus Pieper, Salvatore Domenico Pogliese, Massimiliano Salini, Luis de Grandes Pascual, Wim van de Camp

S&D

Lucy Anderson, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Maria Grapini, Peter Kouroumbashev, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Juan Fernando López Aguilar, Gabriele Preuß, Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy, Olga Sehnalová, Janusz Zemke

Verts/ALE

Michael Cramer, Jakop Dalunde, Jill Evans

0

-

/

/

3

0

EFDD

Jill Seymour

ENF

Marie-Christine Arnautu

PPE

Dieter-Lebrecht Koch

Légende des signes utilisés:

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-  :  contre

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