RAPPORT concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des produits chimiques pour l’exercice 2016
23.3.2018 - (2017/2167(DEC))
Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Bart Staes
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des produits chimiques pour l’exercice 2016
Le Parlement européen,
– vu les comptes de fin d’exercice de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2016,
– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence[1],
– vu la déclaration d’assurance[2] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à l’Agence sur l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05941/2018 – C8-0077/2018),
– vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil[3], et notamment son article 208,
– vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission[4], et notamment son article 97,
– vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[5], et notamment son article 108,
– vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0000/2018),
1. donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne des produits chimiques sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2016;
2. présente ses observations dans la résolution ci-après;
3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence européenne des produits chimiques, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la clôture des comptes de l’Agence européenne des produits chimiques pour l’exercice 2016
Le Parlement européen,
– vu les comptes de fin d’exercice de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2016,
– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence[6],
– vu la déclaration d’assurance[7] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à l’Agence sur l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05941/2018 – C8-0077/2018),
– vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil[8], et notamment son article 208,
– vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission[9], et notamment son article 97,
– vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[10], et notamment son article 108,
– vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0000/2018),
1. approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne des produits chimiques pour l’exercice 2016;
2. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence européenne des produits chimiques, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des produits chimiques pour l’exercice 2016
Le Parlement européen,
– vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des produits chimiques pour l’exercice 2016,
– vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0000/2018),
A. considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;
B. considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses[11], le budget définitif de l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2016 était de 110 840 957 EUR, soit une baisse de 7,82 % par rapport à 2015;
C. considérant que l’Agence a reçu des subventions de l’Union d’un montant de 60 937 000 EUR, ce qui représente une augmentation significative de 55 903 000 EUR, due principalement à la mise en œuvre des règlements sur l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction des substances chimiques (REACH), sur les produits biocides et sur le consentement préalable en connaissance de cause;
D. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2016 (ci-après «le rapport de la Cour»), la Cour des comptes a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;
1. rappelle que l’Agence est une entité consolidée, conformément à l’article 185 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[12] (ci-après «règlement financier»), et qu’elle représente parmi les autorités réglementaires un moteur de mise en œuvre de la législation de l’Union en matière de produits chimiques au bénéfice de la santé humaine et de l’environnement ainsi que de l’innovation et de la compétitivité; précise que l’Agence aide les entreprises à se mettre en conformité avec la législation, promeut une utilisation sûre des produits chimiques, fournit des informations sur ceux-ci et traite la question des substances préoccupantes;
Gestion budgétaire et financière
2. relève que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2016 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 97 %, ce qui représente une baisse de 1,48 %; relève en outre que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 86 %, accusant ainsi une baisse de 1,84 % par rapport à l’exercice précédent;
3. fait observer qu’en 2016, les redevances et droits perçus, y compris, pour la première fois, une forte proportion de redevances correspondant aux demandes d’autorisation, couvraient 46 % des dépenses de l’Agence; invite, à cet égard, l’Agence à prévoir des mesures de sauvegarde au sein de ses procédures de travail pour garantir son indépendance vis-à-vis du secteur et, notamment, pour être en mesure de rester critique et indépendante vis-à-vis des recherches menées par le secteur lui-même;
4. relève, en vertu de l’article 208 du règlement financier, que l’Agence a, en ce qui concerne les produits biocides, collecté en 2016 des recettes issues des redevances pour un total de 7 612 146 EUR (contre 5 423 667 EUR en 2015), tandis que la subvention de l’Union s’élevait à 850 000 EUR (contre 5 789 000 EUR en 2015) et que les contributions versées par les pays de l’AELE, tels que la Suisse, ont atteint par ailleurs 142 379 EUR;
5. constate que, conformément au règlement (UE) nº 649/2012[13] (règlement PIC) et à l’article 208 du règlement financier, la subvention de l’Union accordée à l’Agence en 2016 pour certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international s’élevait à 1 151 000 EUR;
6. constate avec inquiétude que les agences de régulation de l’Union chargées de l’évaluation des risques des produits réglementés, notamment l’Agence et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ne disposent pas de ressources suffisantes pour assumer efficacement ces responsabilités; estime qu’il convient dès lors que l’Agence et l’EFSA soient dotées de ressources suffisantes pour pouvoir s’acquitter de leurs responsabilités spécifiques;
Virements
7. constate que l’Agence a effectué 23 virements pour un montant total de 816 000 EUR; relève avec satisfaction que le niveau et la nature des virements effectués en 2016 sont restés dans les limites de la réglementation financière;
Engagements et reports
8. prend acte des observations de la Cour des comptes selon lesquelles le niveau des reports de crédits engagés est demeuré élevé pour le titre III (dépenses opérationnelles relatives au règlement REACH), à 10 100 000 EUR, soit 39 % (contre 7 300 000 EUR en 2015, soit 32 %) et encore plus élevé pour le titre IV (dépenses opérationnelles liées aux produits biocides), à 1 300 000, soit 68 % (contre 1 500 000 EUR en 2015, soit 74 %); attire l’attention sur l’observation de la Cour des comptes par laquelle il est conseillé à l’Agence d’envisager de faire un plus grand usage des crédits budgétaires dissociés pour mieux tenir compte du caractère pluriannuel des opérations ainsi que des délais inévitables entre la signature des contrats, la fourniture des prestations et le paiement;
9. observe, d’après la réponse de l’Agence, que les montants des reports les plus élevés découlent des projets de développement informatique pluriannuels et des contrats de rapporteurs conclus pour l’évaluation des substances, qui impliquent une période statutaire de 12 mois à compter de l’adoption du plan d’action continu communautaire en mars; relève que, s’agissant de ces contrats, l’agence a déjà créé une ligne budgétaire dissociée pour 2017, ce qui réduira le taux nominal des reports au cours dudit exercice et au-delà; relève que, pour ce qui est des dépenses d’informatique, l’Agence envisagera également la possibilité de recourir à des lignes budgétaires prévisionnelles dissociées; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge de toute décision prise à cet égard;
10. constate que les reports peuvent être d’une manière générale partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu’ils n’indiquent pas nécessairement des faiblesses dans la planification et dans l’exécution du budget et ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d’annualité, notamment lorsqu’ils sont prévus à l’avance et communiqués à la Cour des comptes;
Passation de marchés et politique du personnel
11. prend acte de la réalisation de l’objectif de recrutement de l’Agence, avec 98 % des postes REACH/CLP (classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges) et PIC (exportation et importation de produits chimiques dangereux) pourvus à la fin de l’année 2016;
12. constate que, d’après le tableau des effectifs, 455 postes temporaires (sur les 465 autorisés dans le budget de l’Union) étaient occupés au 31 décembre 2016, contre 467 en 2015;
13. constate que sur les 590 membres du personnel (équivalent temps plein) en 2016, l’Agence employait neuf experts nationaux détachés, 101 agents contractuels, trois intérimaires et 22 consultants;
14. constate avec satisfaction que, d’après les postes occupés au 31 décembre 2016, l’équilibre hommes-femmes a été atteint puisque le rapport est de 53 % de femmes pour 47 % d’hommes;
15. relève avec satisfaction que, par rapport à l’exercice comparatif effectué en 2015 à l’Agence, la part du personnel opérationnel dans les effectifs a augmenté et celle du personnel de soutien administratif a décru, conformément aux résultats escomptés par la Commission à l’issue de l’exercice;
16. constate qu’en 2016, l’Agence a signé 630 contrats, dont 423 au titre de contrats-cadres et 207 résultant de nouvelles procédures d’adjudication; constate que 26 contrats de cette dernière catégorie ont été signés à la suite de procédures négociées exceptionnelles, sur la base des dispositions pertinentes du règlement financier; relève avec satisfaction que l’Agence publie sur son site internet, au plus tard le 30 juin de chaque année, la liste des contractants de l’année précédente;
17. relève qu’en moyenne, chaque membre du personnel de l’Agence a été en arrêt maladie pendant 7,9 jours en 2016; relève avec une certaine inquiétude que le nombre de jours consacrés par membre du personnel aux activités de bien-être en 2016 était inférieur à un jour; constate que l’Agence a mis en œuvre son premier plan en faveur de la santé et du bien-être au niveau central et qu’elle a fourni des informations sur les activités de bien-être mises en place en 2016, comme par exemple le renforcement de l’esprit d’équipe, les journées hors-les-murs, les événements saisonniers, la promotion du sport, l’éducation en matière de santé, les bilans de santé, le soutien aux familles ou l’assistance psychologique;
18. relève avec satisfaction que l’Agence dispose d’un réseau de conseillers confidentiels, composé de collègues de différentes unités qui ont été formés pour traiter de manière informelle les conflits au travail et les cas présumés de harcèlement;
19. relève avec satisfaction qu’en 2016, les deux cas comportant des éléments présumés de harcèlement signalés par les conseillers confidentiels ont été traités dans le cadre de la procédure informelle, et qu’aucune procédure formelle n’a été ouverte, ce qui signifie qu’aucune affaire n’a été portée devant les tribunaux;
20. constate que l’Agence utilise une voiture officielle réservée au transport du directeur exécutif dans le cadre de l’exercice de ses fonctions officielles, et que l’utilisation de cette voiture à des fins privées est interdite;
Prévention et gestion des conflits d’intérêts, transparence et démocratie
21. relève avec satisfaction que l’Agence, conformément à la recommandation formulée par l’autorité de décharge en 2014, a incorporé dans son rapport annuel 2016 un chapitre séparé sur la transparence, la responsabilité et l’intégrité;
22. relève avec satisfaction qu’au titre de la politique de l’Agence en matière de transparence, des améliorations sensibles ont été apportées en 2016 dans le domaine de la communication, dont notamment un portail de diffusion entièrement repensé et un microsite visant à informer le consommateur sur les produits chimiques;
23. fait observer que, conformément à sa procédure de prévention et de gestion des conflits d’intérêts potentiels, l’Agence applique une approche reposant sur des vérifications systématiques visant à déceler des conflits d’intérêts potentiels avant de confier des missions à un membre du personnel; relève en outre qu’une fois entrés en fonctions, tous les membres des organes de l’Agence voient leur déclaration d’intérêts annuelle passée en revue par le président de l’organe dont ils sont membres et publiée sur le site internet de l’Agence;
24. constate qu’à leur départ de l’Agence, les membres du personnel doivent signer une déclaration relative à leurs activités après la cessation de fonctions; constate que, sur les 22 membres du personnel qui ont quitté l’Agence en 2016, l’Agence n’a jugé que dans un seul cas qu’il était nécessaire d’imposer des conditions spécifiques avant d’autoriser la prise des nouvelles fonctions;
25. prend acte de l’adoption par l’Agence, en juin 2015, des orientations relatives aux lanceurs d’alerte; relève que les systèmes de contrôle interne de l’Agence ont été conçus dès le départ pour empêcher la fraude, notamment dans les domaines à risque tels que les opérations financières, les passations de marchés et les sélections; constate que la stratégie mise à jour de lutte contre la fraude a été adoptée par l’Agence en décembre 2016 et a pour principal de diffuser largement une culture de lutte contre la fraude au sein de l’Agence; relève avec satisfaction que les actions mises en œuvre en 2016 comprennent une formation obligatoire sur la prévention des conflits d’intérêts et une formation, destinée à l’ensemble du personnel, de l’Office européen de lutte antifraude sur la prévention de la fraude;
26. souligne la nécessité d’instituer un organe indépendant de divulgation, de conseil et de consultation doté des ressources budgétaires suffisantes pour aider les lanceurs d’alerte à diffuser les informations qu’ils possèdent concernant d’éventuelles irrégularités préjudiciables aux intérêts financiers de l’Union sur les canaux appropriés, tout en protégeant leur confidentialité et en leur offrant le soutien et les conseils dont ils ont besoin;
27. constate qu’en 2016, l’Agence a reçu 85 demandes d’accès aux documents, qu’elle a octroyé le plein accès aux documents demandés dans 11 cas, un accès partiel dans 23 cas et qu’elle a refusé l’accès aux documents demandés dans six cas; invite l’Agence à veiller à répondre à ces demandes, comme il se doit, dans un esprit d’ouverture et de transparence, et à les traiter en conséquence;
Principales réalisations
28. salue les trois grandes réalisations signalées par l’Agence en 2016, à savoir:
- les efforts significatifs consentis pour aider en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), grâce à des outils informatiques adaptés et des orientations multilingues en amont du troisième délai d’enregistrement REACH et au lancement en 2017 d’un nouveau service gratuit, fondé sur l’informatique en nuage, destiné aux PME;
- la refonte du portail de diffusion, qui donne accès aux données recueillies et propose trois niveaux de détail, ce qui garantit qu’il soit compréhensible aussi bien pour le grand public que par des lecteurs spécialistes de domaines scientifiques ou techniques;
- la publication du deuxième rapport quinquennal sur le fonctionnement de REACH/CLP, qui contient des engagements en faveur de nouvelles améliorations ainsi que des recommandations à la Commission et aux autorités compétentes des États membres; ce rapport a alimenté les études préparatoires de la Commission en vue de l’évaluation du règlement REACH au titre du programme REFIT;
Audit interne
29. constate qu’en 2016, un audit a été mené par le service d’audit interne (SAI) de la Commission sur l’axe «Activités de l’Agence relevant du règlement sur les produits biocides»; constate qu’à la suite de cet audit, le SAI a formulé trois recommandations «importantes» et aucune recommandation «très importante» ou de niveau «critique»; prend acte du fait que l’Agence a élaboré un plan d’action pour répondre aux recommandations émises; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des résultats de la mise en œuvre de ce plan d’action;
30. relève que les audits d’assurance sur les axes «Suivi de l’évaluation des dossiers», «Groupes d’experts de l’Agence» et «Procédures de recours devant la chambre de recours» ont été menés par la structure d’audit interne de l’Agence; relève que ces audits ont donné lieu à deux recommandations «très importantes» et à plusieurs recommandations «importantes»; constate que les plans d’action établis par les responsables de l’Agence en réponse aux recommandations de la structure d’audit interne de l’Agence ont été considérés par celle-ci comme adéquats;
Performances
31. relève qu’en décembre 2016, l’Agence, en coopération avec l’EFSA, a commencé à rédiger des orientations relatives à l’identification des produits chimiques ayant des propriétés perturbant le système endocrinien;
32. relève avec satisfaction que l’Agence œuvre à améliorer la mesure de son incidence, dans le cadre du travail relatif à la section pluriannuelle de son document de programmation 2019-2021; relève en outre que l’Agence définit un nombre croissant d’indicateurs afin de mieux mesurer ses performances et son incidence; relève également que le réseau des agences de l’Union œuvre actuellement à l’élaboration d’un cadre relatif aux performances des agences décentralisées de l’Union; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des résultats de la mise en œuvre de ces indicateurs;
33. prend acte du constat formulé par la Cour des comptes dans son rapport, à savoir qu’à la différence du règlement fondateur de la plupart des autres agences, celui de l’Agence ne lui impose pas expressément de soumettre ses activités à des évaluations externes périodiques, qui sont des éléments essentiels pour mesurer la performance; relève toutefois que, d’après la réponse de l’Agence, la Commission a commandé une étude externe d’évaluation des performances en 2016 et que le rapport du consultant chargé de cette évaluation est déjà publié sur le site internet de la Commission; invite la Commission à inclure l’évaluation périodique obligatoire dans toute future proposition de révision du règlement fondateur de l’Agence; invite l’Agence à faciliter, sur une base volontaire, toute évaluation externe de cet ordre, en particulier celles menées par la Cour des comptes, jusqu’à ce que la législation nécessaire soit adoptée;
34. relève que quelque 10 700 dossiers d’enregistrement (principalement des mises à jour) et 200 notifications relatives à des activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus ont été reçus en 2016 et que le nombre total de dépôts a augmenté de 29 % par rapport à 2015;
Autres commentaires
35. constate que, d’après le rapport de la Cour des comptes, le budget de l’Agence est financé en partie par des redevances versées par des opérateurs économiques de l’Union; relève que le montant de ces redevances fluctue chaque année en fonction du nombre de substances enregistrées; fait observer qu’il est possible que la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union entraîne à l’avenir une diminution des recettes de l’Agence; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des mesures d’atténuation qui peuvent être prises à cet égard;
36. relève que la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union représente également un risque opérationnel pour l’Agence, étant donné que la législation de l’Union en matière de produits chimiques dont l’Agence s’occupe (règlements REACH, BPR, CLP et PIC) a également valeur de législation réglementant le marché intérieur; relève que la réduction à l’UE-27 du champ d’application de ces règlements entraînera une charge de travail supplémentaire, à savoir la fourniture de conseils et d’assistance aux entreprises du Royaume-Uni, qui seront des entreprises de pays tiers, ainsi qu’une charge de travail de transition due au transfert du travail réglementaire du Royaume-Uni vers l’UE-27; relève qu’étant donné que toutes les procédures réglementaires reposent sur l’informatique, les outils informatiques de l’Agence devront être mis à jour; relève en outre les conséquences opérationnelles que peut entraîner la perte éventuelle de ressortissants britanniques actuellement employés en tant qu’experts; invite l’Agence à se préparer de manière proactive à toute perte éventuelle de cet ordre; invite l’Agence à travailler en étroite collaboration avec la Commission dans le cadre des négociations relatives à la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union, afin d’être suffisamment préparée en vue de réduire au minimum toute retombée opérationnelle ou financière négative;
37. constate avec satisfaction que l’Agence contrôle ses émissions de CO2, a recours à la visioconférence pour éviter les déplacements superflus, réduit la taille et améliore l’efficacité des nouveaux bâtiments en définissant des normes minimales en matière d’efficacité énergétique et de construction, réduit la consommation de papier grâce à de nouvelles imprimantes plus efficientes, au déploiement d’outils informatiques tels qu’EasySign et à l’utilisation de Sharepoint, remplace l’éclairage du garage souterrain par un éclairage économe en énergie, encourage le recyclage pour faire en sorte que l’espace de travail soit économiquement efficient et respectueux de l’environnement et s’engage à réduire ou compenser davantage ses émissions de CO2;
38. prend acte du fait qu’en 2016, l’Agence a continué à mettre en œuvre sa stratégie réglementaire intégrée combinant l’ensemble des processus REACH et CLP (classification, emballage et étiquetage) afin d’atteindre les objectifs des règlementations concernées, en continuant de renforcer l’intégration des processus REACH et CLP;
39. invite la Commission à lancer un débat d’orientation avec les parties prenantes concernées pour réviser la législation de l’Union liée à l’évaluation des risques dans le domaine des denrées alimentaires, des produits chimiques et des produits connexes, et pour examiner l’efficacité de cette législation;
40. fait observer que la participation de sous-organisations des Nations unies, telles que le Centre international de recherche sur le cancer, en qualité d’observateurs, aux travaux de l’Agence, a été approuvée en 2016;
o
o o
41. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du ... 2018[14] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.
30.1.2018
AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
à l’intention de la commission du contrôle budgétaire
concernant la décharge sur l'exécution du budget de l’Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2016
Rapporteure pour avis: Adina-Ioana Vălean
SUGGESTIONS
La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:
1. rappelle que l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après « l’Agence ») est une entité consolidée, conformément à l'article 185 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[15] (règlement financier), et représente parmi les autorités réglementaires un moteur de mise en œuvre de la législation de l’Union en matière de produits chimiques au bénéfice de la santé humaine et de l’environnement ainsi que de l’innovation et de la compétitivité; précise que l’Agence aide les entreprises à se mettre en conformité avec la législation, promeut une utilisation sûre des produits chimiques, fournit des informations sur ceux-ci et traite la question des substances préoccupantes;
2. note que, conformément au règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil[16] (règlement REACH), l'Agence est financée par des redevances versées par les entreprises du secteur et par une subvention d'équilibre de l'Union, telle que visée à l'article 208 du règlement financier; note que, en 2016, l’Agence a collecté des recettes issues des redevances pour un total de 33 377 004 EUR (contre 23 785 474 EUR en 2015), tandis que la subvention de l’Union s'élevait à 58 919 188 EUR (aucune subvention n’a été accordée en 2015) et que les contributions versées par l’Association européenne de libre-échange (AELE) se montaient par ailleurs à 1 626 575 EUR;
3. relève que quelque 10 700 dossiers d’enregistrement (principalement des mises à jour) et 200 notifications relatives à des activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus ont été reçus en 2016 et que le nombre total de dépôts a augmenté de 29 % par rapport à 2015;
4. prend acte du fait que, en 2016, l’Agence a continué à mettre en œuvre sa stratégie réglementaire intégrée combinant l’ensemble des processus REACH et CLP (classification, emballage et étiquetage) afin d’atteindre les objectifs des règlementations concernées, en continuant de renforcer l’intégration des processus REACH et CLP;
5. invite la Commission à lancer un débat politique avec les parties prenantes concernées pour réviser la législation de l’Union liée à l’évaluation des risques dans le domaine des denrées alimentaires, des produits chimiques et des produits connexes et pour examiner l’efficacité de cette législation;
6. salue la publication du deuxième rapport quinquennal sur le fonctionnement de REACH, qui apporte une contribution au deuxième réexamen du règlement REACH;
7. note, en vertu de l’article 208 du règlement financier, que l’Agence a, en ce qui concerne les produits biocides, collecté en 2016 des recettes issues des redevances pour un total de 7 612 146 EUR (contre 5 423 667 EUR en 2015), tandis que la subvention de l’Union s'élevait à 850 000 EUR (contre 5 789 000 EUR en 2015) et que les contributions versées par les pays de l’AELE, tels que la Suisse, ont atteint par ailleurs 142 379 EUR;
8. fait observer que la gestion du budget a été plus difficile en 2016 qu’au cours des années précédentes, en raison de la difficulté de prévoir l’ampleur du financement basé sur des honoraires, notamment en ce qui concerne les demandes de produits biocides;
9. constate avec inquiétude que les agences de régulation de l’Union chargées de l’évaluation des risques des produits réglementés, notamment l’Agence et l'Agence européenne pour la sécurité des aliments (EFSA), ne disposent pas de ressources suffisantes pour assumer efficacement ces responsabilités; estime qu’il convient dès lors que l’Autorité et l’EFSA soient dotées de ressources suffisantes pour pouvoir s’acquitter de leurs responsabilités spécifiques;
10. constate que, en 2016, l’Agence a atteint son objectif de recrutement, 98 % des postes ayant été pourvus à la fin de l’exercice pour les processus REACH/CLP, la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PIC) et les produits biocides; souligne que, la charge de travail de l’Agence n’ayant pas diminué en 2016, il convient d’allouer à celle-ci des ressources humaines et financières suffisantes;
11. établit que, conformément au règlement (UE) nº 649/2012 du Parlement européen et du Conseil[17] (règlement PIC) et à l’article 208 du règlement financier, la subvention de l’Union accordée à l’Agence en 2016 pour certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international s'élevait à 1 151 000 EUR;
12. fait observer que la participation de sous-organisations des Nations unies, telles que le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), en qualité d’observateurs, aux travaux de l’Agence, a été approuvée en 2016;
13. se félicite de la refonte du portail de diffusion de l’Agence et de la création d’un microsite visant à informer le consommateur sur les produits chimiques, qui ont été réalisées dans le cadre de la politique de transparence de l’Agence;
14. note que, en 2016, le personnel de l’Agence a suivi une formation obligatoire sur la prévention des conflits d’intérêts et une formation de l’Office européen de lutte antifraude sur la prévention de la fraude;
15. se félicite que la Cour des comptes ait annoncé que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2016 étaient légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs, tout en prenant acte des observations de la Cour des comptes selon lesquelles «le niveau des reports de crédits engagés est demeuré élevé pour le titre III (dépenses opérationnelles relatives au règlement REACH), à 10,1 millions d’euros, soit 39 % (contre 7,3 millions d’euros en 2015, soit 32 %) et encore plus élevé pour le titre IV (dépenses opérationnelles sur les produits biocides), à 1,3 million d’euros, soit 68 % (contre 1,5 millions d’euros en 2015, soit 74 %). Ce niveau élevé de reports est contraire au principe budgétaire d'annualité»; recommande à l'Agence de prendre en considération le conseil suivant de la Cour des comptes: «l'Agence peut envisager un recours accru aux crédits dissociés pour mieux tenir compte de la nature pluriannuelle des opérations et des délais inévitables entre la signature des contrats, les livraisons et les paiements»;
16. recommande, au vu des données disponibles, d'accorder la décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne des produits chimiques concernant l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2016.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS
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Date de l’adoption |
24.1.2018 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
43 1 2 |
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Membres présents au moment du vote final |
Marco Affronte, Pilar Ayuso, Ivo Belet, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Paul Brannen, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Seb Dance, Stefan Eck, José Inácio Faria, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Arne Gericke, Julie Girling, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Anneli Jäätteenmäki, Karin Kadenbach, Urszula Krupa, Giovanni La Via, Peter Liese, Susanne Melior, Gilles Pargneaux, Piernicola Pedicini, Bolesław G. Piecha, John Procter, Julia Reid, Frédérique Ries, Daciana Octavia Sârbu, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Ivica Tolić, Adina-Ioana Vălean, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Elena Gentile, Martin Häusling, Norbert Lins, Nuno Melo, Ulrike Müller, Christel Schaldemose, Bart Staes, Keith Taylor, Carlos Zorrinho |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Jiří Maštálka |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
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43 |
+ |
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ALDE |
Gerben-Jan Gerbrandy, Anneli Jäätteenmäki, Ulrike Müller, Frédérique Ries |
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ECR |
Arne Gericke, Urszula Krupa, Bolesław G. Piecha, John Procter, Jadwiga Wiśniewska |
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GUE/NGL |
Stefan Eck, Jiří Maštálka |
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PPE |
Pilar Ayuso, Ivo Belet, Birgit Collin-Langen, José Inácio Faria, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Nuno Melo, Ivica Tolić, Adina-Ioana Vălean |
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S&D |
Simona Bonafè, Biljana Borzan, Paul Brannen, Nessa Childers, Seb Dance, Elena Gentile, Karin Kadenbach, Susanne Melior, Gilles Pargneaux, Christel Schaldemose, Daciana Octavia Sârbu, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Damiano Zoffoli, Carlos Zorrinho |
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VERTS/ALE |
Marco Affronte, Martin Häusling, Bart Staes, Keith Taylor |
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1 |
- |
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EFDD |
Julia Reid |
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2 |
0 |
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ECR |
Julie Girling |
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EFDD |
Piernicola Pedicini |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Date de l’adoption |
20.3.2018 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
19 5 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Raffaele Fitto, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Jean-François Jalkh, Arndt Kohn, Notis Marias, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Indrek Tarand, Marco Valli, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Karin Kadenbach, Julia Pitera, Miroslav Poche |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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19 |
+ |
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ALDE |
Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová |
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PPE |
Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Julia Pitera, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller |
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S&D |
Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Cătălin Sorin Ivan, Karin Kadenbach, Arndt Kohn, Miroslav Poche, Derek Vaughan |
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VERTS/ALE |
Bart Staes, Indrek Tarand |
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5 |
- |
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ECR |
Raffaele Fitto, Notis Marias |
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EFDD |
Marco Valli |
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ENF |
Jean-François Jalkh |
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GUE/NGL |
Dennis de Jong |
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0 |
0 |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
- [1] JO C 417 du 6.12.2017, p. 98.
- [2] JO C 417 du 6.12.2017, p. 98.
- [3] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
- [4] JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
- [5] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
- [6] JO C 417 du 6.12.2017, p. 98.
- [7] JO C 417 du 6.12.2017, p. 98.
- [8] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
- [9] JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
- [10] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
- [11] JO C 443 du 29.11.2016, p. 21.
- [12] Règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
- [13] Règlement (UE) nº 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 60).
- [14] Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2018)0000.
- [15] Règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
- [16] Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).
- [17] Règlement (UE) nº 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 60).