RAPPORT sur le rapport annuel 2016 sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Lutte contre la fraude
9.4.2018 - (2017/2216(INI))
Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Gilles Pargneaux
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le rapport annuel 2016 sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Lutte contre la fraude
Le Parlement européen,
– vu l’article 325, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),
– vu le protocole nº 1 du traité FUE sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,
– vu le protocole nº 2 du traité FUE sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,
– vu ses résolutions sur les rapports annuels antérieurs de la Commission et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF),
– vu le rapport de la Commission du 20 juillet 2017 intitulé «Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Lutte contre la fraude – Rapport annuel 2016» (COM(2017)0383) et les documents de travail qui l’accompagnent (SWD(2017)0266, SWD(2017)0267, SWD(2017)0268, SWD(2017)0269 et SWD(2017)0270),
– vu le rapport 2016 de l’OLAF et le rapport d’activité du comité de surveillance de l’OLAF pour 2016,
– vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2016, accompagné des réponses des institutions[1],
– vu le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil[2] et son évaluation à mi-parcours du 2 octobre 2017 (COM(2017)0589 et SWD(2017)0332),
– vu la directive 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal[3],
– vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil[4],
– vu le règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes[5],
– vu le rapport 2015 sur l’écart de TVA, commandé par la Commission, et la communication de la Commission du 7 avril 2016 concernant un plan d’action sur la TVA (COM(2016)0148),
– vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-105/14 – Taricco et autres[6],
– vu sa résolution du 14 février 2017 sur le rôle des lanceurs d’alerte dans la protection des intérêts financiers de l’Union européenne[7],
– vu l’article 52 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0135/2018),
A. considérant que les États membres et la Commission partagent la responsabilité de l’exécution d’environ 74 % du budget de l’Union pour l’année 2016; que les États membres sont les principaux responsables de la collecte des ressources propres, notamment sous la forme de la TVA et des droits de douane;
B. considérant que la bonne gestion des dépenses publiques et la protection des intérêts financiers de l’Union devraient être des éléments essentiels de la politique de l’Union, afin de conforter la confiance des citoyens en veillant à ce que leur argent soit utilisé correctement et efficacement;
C. considérant que l’obtention de bons résultats grâce à des processus de simplification requiert une évaluation régulière des recettes, des dépenses, des résultats et des incidences au moyen d’audits de performance;
D. considérant que la diversité des systèmes juridiques et administratifs des États membres nécessite une réaction adéquate pour lutter contre les irrégularités et la fraude; que la Commission doit donc redoubler d’efforts pour que la lutte contre la fraude soit menée efficacement et qu’elle produise des résultats plus concrets et plus satisfaisants;
E. considérant que l’article 325, paragraphe 2, du traité FUE dispose que les «États membres prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union que celles qu’ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers»;
F. considérant que la fluctuation du nombre d’irrégularités peut être liée à la progression des cycles de programmation pluriannuels (avec des niveaux de détection plus élevés à la fin des cycles en raison de la clôture des programmes) ainsi qu’à la remise tardive de rapports de la part de certains États membres qui ont tendance à signaler la plupart des irrégularités des programmes pluriannuels antérieurs en même temps;
G. considérant que la TVA représente une source de recettes majeure et croissante pour les États membres, qui a rapporté près de 1 035,3 milliards d’euros en 2015 et a contribué aux ressources propres de l’Union à hauteur de 18,3 milliards d’euros, soit 13,9 % des recettes totales de l’Union, la même année;
H. considérant que les systèmes de TVA, en particulier tels qu’ils sont appliqués aux opérations transfrontalières, sont vulnérables à la fraude et aux stratégies d’évasion fiscale, et que la fraude MTIC (fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant ou fraude «carrousel») était à elle seule responsable d’un manque à gagner de TVA d’une valeur approximative de 50 milliards d’euros en 2015;
I. considérant que la corruption touche tous les États membres, en particulier sous la forme de la criminalité organisée, et qu’elle constitue non seulement un fardeau pour l’économie européenne, mais qu’elle mine aussi la démocratie et l’état de droit dans toute l’Europe; que les chiffres exacts sont toutefois inconnus, car la Commission a décidé de ne pas publier de données dans le rapport sur la politique de l’Union contre la corruption;
J. considérant que la fraude est un comportement irrégulier volontaire qui constitue une infraction pénale, tandis qu’une irrégularité consiste à ne pas respecter les règles;
K. considérant que l’écart de TVA s’élevait à environ 151,5 milliards d’euros en 2015 et varie entre moins de 3,5 % et plus de 37,2 % en fonction du pays concerné;
L. considérant qu’en attendant la création du Parquet européen et la réforme d’Eurojust, l’OLAF est le seul organe européen spécialisé dans la protection des intérêts financiers de l’Union; que, dans plusieurs États membres, même après la mise en place du Parquet européen, l’OLAF restera le seul organe de protection des intérêts financiers de l’Union;
Détection et notification des irrégularités
1. note avec satisfaction que le nombre total des irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées en 2016 (19 080 cas) a baissé de 15 % par rapport à 2015 (22 349 cas) et que leur valeur a baissé de 8 % (de 3,21 milliards d’euros en 2015 à 2,97 milliards d’euros en 2016);
2. note la légère baisse de 3,5 % du nombre d’irrégularités signalées comme frauduleuses, ce qui poursuit la tendance à la baisse amorcée en 2014; espère que la diminution des sommes en jeu, passées de 637,6 millions d’euros en 2015 à 391 millions d’euros en 2016, reflète une véritable réduction de la fraude et non pas des défaillances en termes de détection;
3. rappelle que toutes les irrégularités ne sont pas frauduleuses et qu’il importe de bien différencier les erreurs commises;
4. estime que la coopération entre la Commission et les États membres dans le domaine de la détection de la fraude n’est pas suffisamment efficace; demande, à cet effet, qu’une série de mesures soient prises pour assurer une coopération plus forte, plus efficace et plus efficiente;
5. regrette que tous les États membres n’aient pas adopté de stratégies nationales de lutte contre la fraude; invite la Commission à s’engager activement afin d’aider les États membres à élaborer leurs stratégies nationales de lutte contre la fraude, étant donné notamment qu’ils gèrent environ 74 % du budget de l’Union;
6. demande à nouveau à la Commission de mettre en place un système uniforme de collecte des données comparables sur les irrégularités et les cas de fraude des États membres, qui normaliserait le processus de notification et la qualité des informations fournies ainsi que la comparabilité des données;
7. se dit préoccupé par l’écart persistant entre États membres en ce qui concerne le processus de notification, ce qui peut donner lieu à une perception erronée de l’efficacité des contrôles; invite la Commission à poursuivre ses efforts pour aider les États membres à renforcer le niveau et la qualité des contrôles et à échanger les bonnes pratiques en matière de lutte contre la fraude;
Directive PIF et règlement sur le Parquet européen
8. se félicite de l’adoption de la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (directive PIF), qui établit des règles minimales concernant la définition des infractions pénales et des sanctions en matière de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, dont les fraudes à la TVA transfrontières qui entraînent un préjudice d’un montant total d’au moins 10 millions d’euros; rappelle toutefois que ce seuil sera évalué par la Commission au plus tard le 6 juillet 2022; se félicite du fait que le champ d’application de la directive PIF englobe la fraude à la TVA, ce qui est particulièrement important pour le renforcement de la lutte contre la fraude transfrontalière à la TVA; considère la directive comme un premier pas vers un droit pénal européen harmonisé; constate que la directive propose une définition de la corruption et définit quels types de comportements frauduleux doivent être considérés comme des infractions;
9. se félicite de la décision de 20 États membres de procéder à la mise en place du Parquet européen dans le cadre d’une coopération renforcée; préconise une coopération efficace entre l’OLAF et le Parquet européen, fondée sur la complémentarité, un échange efficace d’informations et l’appui de l’OLAF pour les activités du Parquet européen, et recommande d’éviter les doubles structures, les conflits de compétences et les lacunes juridiques par manque de compétences; regrette toutefois que tous les États membres de l’Union n’aient pas souhaité participer à cette initiative et souligne qu’il est essentiel de maintenir des taux d’efficacité de détection de la fraude équivalents dans tous les États membres; invite la Commission à encourager les États membres réticents jusqu’à présent à participer au Parquet européen;
10. invite les États membres participants et la Commission à commencer les travaux préparatoires en vue de lancer le Parquet européen dans les meilleurs délais et à associer étroitement le Parlement aux procédures, notamment à la nomination du chef du Parquet européen; invite la Commission à désigner au plus vite le directeur administratif par intérim du Parquet européen, conformément à l’article 20 du règlement portant création du Parquet européen; insiste pour que suffisamment de personnel et de ressources soient alloués au Parquet européen avant même son lancement officiel; réaffirme que le Parquet européen doit être indépendant;
11. demande aux États membres, au Parquet européen, à l’OLAF et à Eurojust de coopérer efficacement; rappelle les négociations en cours sur le règlement Eurojust; souligne que les compétences respectives d’Eurojust, de l’OLAF et du Parquet européen doivent être clairement définies; souligne que, pour que la lutte contre la fraude soit vraiment efficace au niveau de l’Union, le Parquet européen, Eurojust et l’OLAF devront travailler harmonieusement les uns avec les autres, tant sur le plan stratégique que sur le plan opérationnel, afin d’éviter tout éventuel chevauchement des tâches; réaffirme, à cet égard, que les trois organismes devraient élaborer et adopter des arrangements de travail dès que possible, conformément aux articles 99 à 101 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil[8]; insiste pour que le Parquet européen soit habilité à régler les conflits de compétences dans les cas relevant de l’accomplissement de ses missions;
Recettes – Ressources propres
12. s’inquiète des pertes dues à l’écart de TVA et à la fraude à la TVA de l’Union, qui s’élevaient à 159,5 milliards d’euros en 2015;
13. salue l’adoption de mesures à court terme visant à lutter contre les pertes de TVA mentionnées dans le plan d’action de la Commission intitulé «Vers un espace TVA unique dans l’Union» publié le 7 avril 2016; insiste sur le fait que les problèmes liés à la fraude transfrontalière à la TVA requièrent des mesures fortes, coordonnées et rapides; demande instamment à la Commission d’accélérer ses procédures et de présenter ses propositions relatives à un système de TVA définitif prévu dans le plan d’action, afin d’éviter la perte de recettes fiscales dans l’Union et dans les États membres;
14. regrette que, bien que le nombre total d’affaires frauduleuses et non frauduleuses liées aux ressources propres traditionnelles (RPT) soit passé de 5 514 en 2015 à 4 647 en 2016, le montant total concerné soit passé de 445 millions d’euros à 537 millions d’euros et soit supérieur de 13 % à la moyenne des années 2012-2016;
15. est extrêmement préoccupé par le fait que la contrebande du tabac à destination de l’Union européenne s’est intensifiée ces dernières années et représente, selon les estimations, une perte annuelle de 10 milliards d’euros sur les recettes publiques des budgets de l’Union et des États membres, et constitue en même temps un foyer majeur de criminalité organisée, y compris du terrorisme; estime qu’il est nécessaire que les États membres intensifient leurs efforts de lutte contre ces activités illégales, par exemple en améliorant les procédures de coopération et d’échange d’informations entre eux;
16. prend acte des résultats des 12 opérations douanières conjointes menées par l’OLAF et les États membres en coopération avec divers services de pays tiers et l’OMD, qui ont notamment permis de saisir 11 millions de cigarettes, 287 000 cigares, 250 tonnes d’autres produits du tabac, 8 tonnes de cannabis et 400 kg de cocaïne;
17. constate que les contrôles douaniers effectués au moment du dédouanement des marchandises et les inspections par les services antifraude constituaient les méthodes de détection les plus efficaces des cas frauduleux pour le volet recettes du budget de l’Union;
18. exprime sa préoccupation quant aux contrôles douaniers et à la perception de droits qui en découle, ceux-ci constituant une ressource propre du budget de l’Union; rappelle qu’il incombe aux autorités douanières des États membres d’effectuer des contrôles visant à déterminer si les importateurs respectent la réglementation sur les tarifs et les importations;
19. déplore les divergences constatées dans les contrôles douaniers effectués au sein de l’Union et le nombre élevé de cas de fraude touchant le système de collecte des ressources propres; invite la Commission à renforcer la politique commune en matière de contrôles douaniers en prévoyant une véritable harmonisation, afin d’améliorer la collecte des ressources propres traditionnelles et d’assurer la sécurité de l’Union et la protection de ses intérêts économiques, en mettant tout particulièrement l’accent sur la lutte contre le commerce illicite et les contrefaçons;
20. déplore qu’entre 2013 et 2016, des importations chinoises de vêtements et de chaussures aient été sous-évaluées à leur entrée dans plusieurs pays d’Europe, et notamment au Royaume-Uni;
21. rappelle que l’OLAF a recommandé à la Commission de récupérer auprès du gouvernement du Royaume-Uni un manque à gagner de 1,987 milliard d’euros, somme qui aurait normalement dû revenir au budget de l’Union;
22. déplore que la Commission ne soit pas en mesure de calculer le montant total des recouvrements résultant des recommandations de l’OLAF en la matière; demande instamment à la Commission de rendre compte annuellement du montant des ressources propres de l’Union récupérées à la suite des recommandations formulées par l’OLAF, de mettre en place un système permettant le calcul du total des sommes récupérées, de communiquer les montants restant à récupérer et de publier des informations quant au respect des recommandations et les montants réellement recouvrés dans les rapports annuels de l’OLAF;
23. estime que la Commission devrait communiquer les données annuelles sur l’écart dans les droits de douane et sur la TVA entre les prévisions des recettes et les recettes réellement perçues;
Dépenses
24. déplore que les irrégularités non frauduleuses entrant dans les dépenses directes aient augmenté de 16 % par rapport à l’année précédente, contrairement à tous les autres secteurs budgétaires, qui ont enregistré une diminution à cet égard;
25. regrette que ce soit la quatrième année au cours de laquelle les irrégularités signalées comme frauduleuses dans la gestion directe augmentent en nombre (16 cas en 2015 et 49 cas en 2016) comme en valeur (0,78 million d’euros en 2015 et 6,25 millions d’euros en 2016); invite la Commission à présenter, d’ici la fin de l’année 2018, un plan spécifique de lutte contre la fraude dans ce domaine;
26. observe que le nombre d’irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées en ce qui concerne le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), même si elles ont diminué de 3 250 cas en 2015 à 2 676 cas en 2016, demeure encore deux fois plus élevé qu’en 2012, mais tient à souligner que les montants en question en 2016 ne sont que de 8 % supérieurs à ceux de 2012; relève également que, bien que le nombre total d’irrégularités frauduleuses et non frauduleuses en ce qui concerne ce fonds ait chuté de 16 % entre 2015 et 2016, le nombre d’irrégularités frauduleuses a lui augmenté de 17 %, mais se félicite du fait que les montants impliqués dans des irrégularités frauduleuses aient diminué de plus de 50 %; relève en outre que les irrégularités frauduleuses dans le cadre du Feader au cours des cinq dernières années représentent environ 0,5 % des paiements;
27. observe que les 8 497 irrégularités frauduleuses et non frauduleuses liées à la politique de cohésion et à la pêche en 2016 constituaient une baisse de 22 % par rapport à 2015, mais que ce chiffre est encore 25 % plus élevé que la moyenne des cinq dernières années; relève également que les montants touchés par des irrégularités étaient 5 % inférieurs à ceux de 2015; prend acte du fait que, pour la période de programmation 2007-2013, 0,42 % des crédits d’engagement ont été touchés par la fraude et 2,08 % par des irrégularités non frauduleuses;
28. constate avec satisfaction que les montants financiers liés aux irrégularités signalées comme frauduleuses dans les politiques de cohésion et de pêche ont chuté de près de 50 %, passant de 469 millions d’euros en 2015 à 235 millions d’euros en 2016;
29. constate avec consternation que les montants financiers liés aux irrégularités du Fonds de cohésion au cours de la période de programmation 2007-2013 continuent de croître (de 277 millions d’euros en 2015 à 480 millions d’euros en 2016), contrairement aux autres fonds (FEDER, FSE et FEP), où la tendance est à la stabilisation, voire à la baisse;
30. s’étonne que pour près d’un tiers des irrégularités signalées comme frauduleuses en 2016 dans la politique de cohésion, aucune information ne soit fournie sur le domaine prioritaire concerné, car ce manque d’information fausse la comparaison avec les années précédentes; demande à la Commission et aux États membres de remédier à cette situation;
31. exprime son inquiétude au sujet des contrôles relatifs aux instruments financiers gérés par des intermédiaires et des faiblesses révélées dans le contrôle des sièges sociaux des bénéficiaires; insiste sur la nécessité de subordonner l’octroi de prêts directs et indirects à la publication de données fiscales et comptables pays par pays et à la communication des données sur la propriété effective par les bénéficiaires et les intermédiaires financiers participant aux opérations de financement;
32. attend que la simplification des règles administratives, voulue dans les dispositions communes couvrant la période 2014-2020, permette de réduire le nombre d’irrégularités non frauduleuses, de détecter les cas frauduleux et d’améliorer l’accès des bénéficiaires aux fonds de l’Union;
33. prend note de la poursuite de la tendance à la baisse du nombre d’irrégularités signalées concernant l’aide de préadhésion, qui est due à la suppression progressive des programmes de préadhésion; observe cependant que la Turquie reste le pays touché par le plus grand nombre d’irrégularités (à la fois frauduleuses et non frauduleuses), représentant plus de 50 % des cas signalés;
34. attend avec intérêt les résultats obtenus par le système de détection rapide et d’exclusion (EDES) appliqué par la Commission depuis le 1er janvier 2016;
35. préconise une coopération plus étroite entre les États membres en matière d’échange d’informations; rappelle que de nombreux États membres ne disposent pas d’une législation spécifiquement destinée à la lutte contre la criminalité organisée, alors que celle-ci sévit toujours plus dans le cadre d’activités et de secteurs transfrontières qui nuisent aux intérêts financiers de l’Union, notamment la contrebande et la contrefaçon de monnaie; estime qu’il est indispensable que les États membres aient recours à des moyens efficaces pour lutter contre l’internationalisation croissante de la fraude et invite la Commission à instaurer des normes communes pour les mesures visant à combattre la fraude;
Marchés publics
36. rappelle que la passation des marchés publics a été l’une des principales sources d’erreurs au cours de la dernière période de programmation et signale que le niveau des irrégularités dues au non-respect des règles en matière de passation de marchés publics demeure élevé; invite une nouvelle fois la Commission à élaborer une base de données sur les irrégularités qui puisse servir de fondement à une analyse pertinente et exhaustive de la fréquence, de la gravité et des causes des erreurs dans les marchés publics; invite les autorités compétentes des États membres à créer et à analyser leurs propres bases de données sur les irrégularités, y compris celles qui se produisent dans les marchés publics, et à coopérer avec la Commission pour fournir ces données sous une forme et à un moment de nature à faciliter les travaux de la Commission; invite la Commission à suivre et à évaluer, dès que possible, la transposition en droit interne des directives 2014/24/CE et 2014/25/CE relatives à la passation des marchés publics;
37. demande une nouvelle fois à la Commission et aux États membres de se conformer aux dispositions qui définissent les conditions ex ante dans la politique de cohésion, en particulier dans le domaine des marchés publics; invite les États membres à redoubler d’efforts dans les domaines mis en évidence par le rapport annuel de la Commission, en particulier en ce qui concerne les marchés publics, la criminalité financière, les conflits d’intérêts, la corruption, la dénonciation des dysfonctionnements et la définition de la fraude;
Problèmes mis en évidence et mesures requises
Améliorer les contrôles
38. demande instamment à la Commission et aux États membres de prendre des mesures d’une plus grande fermeté contre les irrégularités frauduleuses; estime que les irrégularités non frauduleuses doivent être éliminées avec des mesures administratives, en particulier en établissant des exigences plus transparentes et plus simples;
39. souligne qu’un système d’échange d’informations entre les autorités compétentes permettrait de réaliser un contrôle croisé des enregistrements comptables concernant les transactions entre deux ou plusieurs États membres dans le but d’éviter toute fraude transfrontière dans le domaine des fonds structurels et d’investissement, en assurant ainsi une approche transversale et complète en matière de protection des intérêts financiers des États membres; demande une nouvelle fois à la Commission de présenter une proposition législative en matière d’assistance administrative mutuelle dans les domaines d’affectation des fonds européens pour lesquels des dispositions en ce sens ne sont pas prévues à l’heure actuelle;
40. soutient le programme Hercule III, qui est un bon exemple de l’approche visant à utiliser chaque euro au mieux; souligne l’importance de ce programme et sa contribution au renforcement des capacités des autorités douanières pour lutter contre la criminalité organisée transfrontière et pour prévenir l’introduction de produits contrefaits et de marchandises de contrebande dans les États membres;
41. salue l’évaluation indépendante à mi-parcours du programme Hercule III, qui a été soumise au Parlement européen et au Conseil le 11 janvier 2018;
42. s’inquiète de l’augmentation des fraudes à la TVA, notamment des fraudes dites «carrousel»; prend acte de la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil qui permettrait aux États membres de mettre en œuvre un mécanisme d’autoliquidation généralisé (MALG) sous certaines conditions strictes; prend acte de la proposition de la Commission relative à un train de mesures sur la simplification de la TVA et à la réduction des coûts de mise en conformité pour les PME visant à établir des conditions propices à la croissance des PME et aux échanges transfrontières; engage la Commission à apporter une solution globale et pérenne à l’échelle de l’Union au problème de la fraude à la TVA; invite tous les États membres à participer à Eurofisc dans tous ses domaines d’activité afin de faciliter l’échange d’informations et de coordonner les mesures pour combattre ce type de fraude, qui porte atteinte aux budgets européen et nationaux;
43. demande à la Commission de produire un rapport public annuel sur l’utilisation des fonds de l’Union, ainsi que sur les transferts de capitaux de la Banque européenne d’investissement (BEI) et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) vers des structures offshore, lequel comprendrait le nombre et la nature des projets bloqués, des commentaires expliquant les raisons du blocage des projets et les mesures de suivi adoptées en vue de garantir qu’aucun financement de l’Union ne porte atteinte ni directement, ni indirectement, aux intérêts financiers de l’Union;
44. rappelle qu’une transparence pleine et entière dans la notification des dépenses est essentielle, en particulier en ce qui concerne les travaux d’infrastructure financés directement au moyen de fonds ou d’instruments financiers de l’Union; invite la Commission à prévoir l’accès intégral des citoyens européens aux informations relatives aux projets cofinancés;
Prévention
45. estime que les actions de prévention jouent un rôle très important en matière de réduction du niveau de fraude dans l’utilisation des fonds de l’Union;
46. se félicite des actions de prévention menées par la Commission et l’OLAF, et demande le renforcement de la mise en œuvre du système de détection rapide et d’exclusion (EDES) et du système d’information antifraude (AFIS), ainsi que le perfectionnement des stratégies nationales antifraude;
47. invite la Commission à poursuivre la simplification de la réglementation financière et de l’ensemble des autres règles administratives; demande à la Commission d’évaluer soigneusement la clarté et la valeur ajoutée du mode de financement des programmes opérationnels des États membres;
48. invite la Commission à élaborer un cadre pour la numérisation de tous les processus de mise en œuvre des politiques de l’Union (appels à propositions, candidatures, évaluation, mise en œuvre, paiements) qui devra être appliqué par tous les États membres;
49. estime que la transparence constitue un outil important pour la lutte contre la fraude; invite la Commission à élaborer un cadre qui devra être utilisé par les États membres en vue de rendre publiques toutes les étapes de la mise en œuvre des projets financés avec des fonds européens, y compris les paiements;
Lanceurs d’alerte
50. souligne le rôle important que jouent les lanceurs d’alerte dans la prévention, la détection et le signalement des fraudes et insiste sur la nécessité de les protéger; invite la Commission et les États membres à garantir un niveau minimal de protection aux lanceurs d’alerte au sein de l’Union;
51. rappelle sa résolution du 14 février 2017 et son rapport d’initiative du 24 octobre 2017 sur la protection des lanceurs d’alerte et invite instamment les États membres et la Commission à appliquer rapidement les recommandations qu’ils contiennent;
52. demande à nouveau à la Commission de présenter dans les plus brefs délais une proposition législative horizontale sur la protection des lanceurs d’alerte afin de prévenir et de combattre efficacement la fraude dommageable pour les intérêts financiers de l’Union;
53. prend acte de la consultation publique organisée par la Commission entre mars et mai 2017 afin de recueillir des points de vue sur la question de la protection des lanceurs d’alerte au niveau national et au niveau de l’Union; attend l’initiative de la Commission concernant le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte dans l’Union, prévue dans les prochains mois; rappelle sa résolution du 14 février 2017 sur le rôle des lanceurs d’alerte dans la protection des intérêts financiers de l’Union européenne;
54. encourage la Commission et les États membres à adopter des mesures pour protéger la confidentialité des sources d’information afin de prévenir toute action discriminatoire ou menace;
Lutte contre la corruption
55. déplore que la Commission n’ait plus estimé nécessaire de publier de rapport anticorruption, ce qui a empêché d’évaluer correctement l’ampleur de la corruption; rappelle sa recommandation du 13 décembre 2017 à l’intention du Conseil et de la Commission faisant suite à l’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale, dans laquelle: il prend note du fait que la Commission continuera de suivre la lutte contre la corruption grâce au Semestre européen; il considère que, dans ce cadre, la lutte contre la corruption pourrait être éclipsée par d’autres questions économiques et financières; et il demande à la Commission de montrer l’exemple en reprenant la publication du rapport et en s’engageant dans une stratégie anticorruption bien plus crédible et complète; souligne que la lutte contre la corruption est une question qui relève de la coopération policière et judiciaire, un domaine d’action dans lequel le Parlement est colégislateur et dispose des pleins pouvoirs de contrôle;
56. souligne que la corruption représente un défi majeur pour l’Union et ses États membres et que, sans mesures efficaces de lutte contre la corruption, celle-ci entrave la performance économique, l’état de droit, la crédibilité des institutions démocratiques au sein de l’Union et la confiance dans ces institutions; rappelle que, dans sa résolution du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à l’intention de la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, il a demandé spécifiquement l’élaboration d’un rapport annuel sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (rapport européen DEF) incluant des recommandations spécifiques par pays, en portant une attention particulière à la corruption;
57. regrette que la nouvelle directive sur les marchés publics n’ait pas débouché, à ce jour, sur la moindre amélioration notable du niveau de détection de la corruption dans l’Union, et invite la Commission à prévoir des instruments efficaces pour améliorer la transparence des procédures de passation de marchés et de sous-traitance;
58. invite les États membres à ratifier pleinement la directive européenne sur le blanchiment de capitaux, qui prévoit la création d’un registre public où figurent les bénéficiaires effectifs des entreprises et des fiducies/trusts;
59. demande à nouveau à la Commission d’élaborer un système d’indicateurs stricts et de critères uniformes facilement applicables fondés sur les exigences définies dans le programme de Stockholm, afin de mesurer le niveau de corruption dans les États membres et d’évaluer les politiques de lutte contre la corruption mises en œuvre par ceux-ci; demande à la Commission d’élaborer un indice de la corruption pour classer les États membres à cet égard; estime qu’un indice de la corruption pourrait fournir une base solide sur laquelle la Commission pourrait établir son mécanisme de contrôle par pays aux fins du contrôle des dépenses des ressources de l’Union;
60. rappelle que la prévention devrait inclure un volet de formation et de soutien continus du personnel des administrations responsables de la gestion et du contrôle des fonds, ainsi que des échanges d’informations et de bonnes pratiques entre États membres; rappelle le rôle crucial que jouent les autorités et parties prenantes locales et régionales dans la lutte contre la fraude;
61. rappelle que la Commission n’a pas accès aux informations échangées entre les États membres en vue de prévenir et de lutter contre la fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant, communément appelée fraude «carrousel»; estime que la Commission devrait avoir accès à Eurofisc afin de mieux contrôler, évaluer et améliorer l’échange de données entre les États membres; invite tous les États membres à participer à Eurofisc dans tous ses domaines d’activité afin de faciliter et d’accélérer l’échange d’informations avec les autorités judiciaires et répressives telles qu’Europol et l’OLAF, comme l’a recommandé la Cour des comptes; invite les États membres et le Conseil à accorder l’accès à ces données à la Commission en vue de favoriser la coopération, de renforcer la fiabilité des données et de lutter contre la criminalité transfrontière;
Journalisme d’investigation
62. estime que le journalisme d’investigation joue un rôle essentiel dans l’amélioration du niveau de transparence nécessaire dans l’Union et dans les États membres et qu’il doit être encouragé et soutenu par des moyens juridiques à la fois dans les États membres et au sein de l’Union;
Tabac
63. rappelle la décision de la Commission de ne pas renouveler l’accord PMI qui a expiré le 9 juillet 2016; rappelle qu’il a demandé à la Commission, le 9 mars 2016, de ne pas le renouveler, le proroger ou le renégocier au-delà de sa date d’expiration; estime que les trois autres accords (BAT, JTI, ITL) devraient être dénoncés à compter du 20 mai 2019; invite la Commission à présenter, avant la fin de l’année 2018, un rapport sur la faisabilité de la dénonciation des trois accords restants;
64. demande instamment à la Commission de mettre en place, au niveau de l’Union, toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le suivi et le traçage des produits du tabac de PMI et d’intenter des actions en justice en cas de saisie illégale des produits de ce fabricant jusqu’à ce que toutes les dispositions de la directive sur les produits du tabac soient pleinement applicables, de façon à éviter tout vide réglementaire entre l’expiration de l’accord PMI et l’entrée en vigueur de la directive sur les produits du tabac et du protocole de la convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT);
65. salue le soutien de la Commission à une ratification rapide du protocole de l’OMS pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, ce protocole étant le premier instrument juridique multilatéral qui aborde le problème de la contrebande de tabac de manière complète et à l’échelle mondiale;
66. rappelle qu’à ce jour, 32 parties ont ratifié le protocole de l’OMS pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, dont seulement huit États membres et l’Union dans son ensemble; exhorte les 10 États membres (Allemagne, Belgique, Danemark, Finlande, Grèce, Irlande, Pays-Bas, Royaume-Uni, Slovénie et Suède) et la Norvège, qui ont signé, mais pas encore ratifié, le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, à le faire;
67. espère recevoir prochainement le rapport d’avancement final de la Commission à la suite de sa communication de 2013 intitulée «Renforcer la lutte contre la contrebande de cigarettes et les autres formes de commerce illicite de produits du tabac – Une stratégie globale de l’UE», annoncé pour 2018;
68. se félicite que, depuis son lancement en avril 2016, le laboratoire de l’Union chargé du contrôle du tabac au CCR de Geel (Belgique) est en mesure de déterminer le profil chimique et les caractéristiques distinctives du tabac saisi, ce qui permettra de vérifier son authenticité;
Enquêtes et rôle de l’OLAF
69. constate que les recommandations à caractère judiciaire de l’OLAF n’ont jusqu’à présent été appliquées que de façon limitée dans les États membres; estime qu’une telle situation est inadmissible et invite la Commission à veiller à ce que les États membres appliquent les recommandations de l’OLAF dans leur intégralité;
70. déplore que, malgré les nombreuses recommandations et enquêtes de l’OLAF, les taux de poursuite ne s’élèvent qu’à 30 % dans les États membres et que les autorités judiciaires de certains États membres ne considèrent pas les recommandations de l’OLAF concernant les dépenses abusives des fonds européens comme une priorité, tandis que l’OLAF lui-même ne donne pas la suite adéquate à ses recommandations; invite la Commission à mettre en place des règles sur le suivi des recommandations de l’OLAF;
71. déplore que quelque 50 % des dossiers de l’OLAF soient rejetés par les autorités judiciaires nationales; demande aux États membres, à la Commission et à l’OLAF de fixer les conditions de recevabilité des preuves fournies par l’OLAF; invite l’OLAF à améliorer la qualité de ses rapports finaux afin d’accroître leur utilité pour les autorités nationales;
72. invite l’OLAF à adopter une approche plus réaliste quant à ses recommandations de recouvrement et à mentionner également les montants réellement recouvrés;
73. rappelle que le règlement OLAF prévoit un rôle important pour le directeur général dans les procédures de recours relatifs aux enquêtes; rappelle que la participation directe du directeur général aux enquêtes de l’OLAF compromet son rôle et, partant, le règlement;
74. invite la Commission, lors de la révision du règlement (UE, Euratom) nº 883/2013, à créer un juste équilibre des compétences entre le Parquet européen et l’OLAF, à renforcer les garanties procédurales, à préciser et à renforcer les pouvoirs d’enquête de l’OLAF et à établir un certain degré de transparence dans les recommandations et rapports de l’OLAF, ainsi qu’à préciser les règles relatives à la coopération et à l’accès aux données entre l’OLAF et son comité de surveillance;
o
o o
75. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes européenne, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et au comité de surveillance de l’OLAF.
- [1] JO C 322 du 28.9.2017, p. 1.
- [2] JO L 248 du 18.9.2013, p. 1.
- [3] JO L 198 du 28.7.2017, p. 29.
- [4] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
- [5] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.
- [6] Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2015, Taricco et autres, C-105/14, ECLI:EU:C:2015:555.
- [7] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0022.
- [8] JO L 283 du 31.10.2017, p. 1.
AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (20.2.2018)
à l’intention de la commission du contrôle budgétaire
sur le rapport annuel 2016 sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Lutte contre la fraude
(2017/2216(INI))
Rapporteure pour avis: Barbara Kudrycka
SUGGESTIONS
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:
1. salue l’accord intervenu en novembre 2016 entre le Parlement européen et le Conseil, après quatre ans de négociations, sur la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (directive (UE) 2017/1371), qui établit des règles minimales concernant la définition des infractions pénales et des sanctions en matière de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, dont les fraudes à la TVA transfrontières qui entraînent un préjudice d’un montant total d’au moins 10 millions d’euros; rappelle toutefois que ce seuil sera évalué par la Commission au plus tard le 6 juillet 2022; demande aux États membres de mettre en œuvre cette directive dans les plus brefs délais;
2. salue l’adoption et l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen et l’avancement des travaux menés au sein du Conseil qui ont débouché sur un accord entre 20 États membres sur la base de la procédure de coopération renforcée prévue à l’article 86 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; engage les États membres restants à prendre part dès que possible à la procédure de coopération renforcée concernant le Parquet européen; rappelle que le rôle du Parquet européen sera de rechercher, de poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, telles que définies dans la directive (UE) 2017/1371;
3. invite les États membres participants et la Commission à commencer les travaux préparatoires en vue de lancer le Parquet européen dans les meilleurs délais et à associer étroitement le Parlement aux procédures, notamment à la nomination du chef du Parquet européen; invite la Commission à désigner au plus vite le directeur administratif par intérim du Parquet européen, conformément à l’article 20 du règlement portant création du Parquet européen; insiste pour que suffisamment de personnel et de ressources soient alloués au Parquet européen avant même son lancement officiel; réaffirme que le Parquet européen doit être indépendant;
4. demande aux États membres, au Parquet européen, à l’OLAF et à Eurojust de coopérer efficacement; rappelle les négociations en cours sur le règlement Eurojust; souligne que les compétences respectives d’Eurojust, de l’OLAF et du Parquet européen doivent être clairement définies; souligne que, pour que la lutte contre la fraude soit vraiment efficace au niveau de l’Union, le nouveau Parquet européen, Eurojust et l’OLAF devront travailler harmonieusement les uns avec les autres, tant sur le plan stratégique que sur le plan opérationnel, afin d’éviter tout éventuel chevauchement des tâches; réaffirme, à cet égard, que les trois organismes devraient élaborer et adopter des arrangements de travail dès que possible, conformément aux articles 99 à 101 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil; insiste pour que le Parquet européen soit habilité à régler les conflits de compétences dans les cas relevant de l’accomplissement de ses missions;
5. encourage la Commission et les États membres à adopter des mesures pour protéger la confidentialité des sources d’information afin de prévenir toute action discriminatoire ou menace;
6. regrette que la Commission ait abandonné la publication des rapports anticorruption de l’Union, préférant intégrer la lutte contre la corruption dans le processus de gouvernance économique du Semestre européen; réitère sa demande à la Commission de reconsidérer la possibilité de publier ces rapports;
7. s’inquiète de l’augmentation des fraudes à la TVA, notamment des fraudes dites «carrousel»; prend acte de la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil qui permettrait aux États membres de mettre en œuvre un mécanisme d’autoliquidation généralisé (MALG) sous certaines conditions strictes; prend acte de la proposition de la Commission relative à un train de mesures sur la simplification de la TVA et à la réduction des coûts de mise en conformité pour les PME visant à établir des conditions propices à la croissance des PME et aux échanges transfrontières; engage la Commission à apporter une solution globale et pérenne à l’échelle de l’Union au problème de la fraude à la TVA; invite tous les États membres à participer à Eurofisc dans tous ses domaines d’activité afin de faciliter l’échange d’informations et de coordonner les mesures pour combattre ce type de fraude, qui porte atteinte aux budgets européen et nationaux;
8. met en exergue le rôle des lanceurs d’alerte et des journalistes d’investigation dans la prévention, la détection et le signalement de la fraude fiscale, de l’évasion fiscale, de l’évitement fiscal et d’autres irrégularités concernant les dépenses liées au budget de l’Union et dans la protection des intérêts financiers de l’Union; insiste sur le fait que la protection des lanceurs d’alerte est essentielle pour préserver le bien public et les intérêts financiers de l’Union et pour promouvoir une culture de responsabilité publique et d’intégrité dans les institutions publiques et privées; prend acte de la consultation publique organisée par la Commission entre mars et mai 2017 afin de recueillir des points de vue sur la question de la protection des lanceurs d’alerte au niveau national et au niveau de l’Union; attend l’initiative de la Commission concernant le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte dans l’Union, prévue dans les prochains mois; rappelle sa résolution du 14 février 2017 sur le rôle des lanceurs d’alerte dans la protection des intérêts financiers de l’Union européenne;
9. demande à la Commission de produire un rapport public annuel sur l’utilisation des fonds de l’Union, ainsi que sur les transferts de capitaux de la Banque européenne d’investissement (BEI) et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) vers des structures offshore, lequel comprendrait le nombre et la nature des projets bloqués, des commentaires expliquant les raisons du blocage des projets et les mesures de suivi adoptées en vue de garantir qu’aucun financement de l’Union ne porte atteinte ni directement, ni indirectement, aux intérêts financiers de l’Union.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS
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Date de l’adoption |
20.2.2018 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
39 8 3 |
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Membres présents au moment du vote final |
Asim Ademov, Jan Philipp Albrecht, Monika Beňová, Malin Björk, Caterina Chinnici, Daniel Dalton, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Tanja Fajon, Raymond Finch, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Eva Joly, Barbara Kudrycka, Cécile Kashetu Kyenge, Claude Moraes, Ivari Padar, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Sergei Stanishev, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Marie-Christine Vergiat, Harald Vilimsky, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský, Auke Zijlstra |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Carlos Coelho, Pál Csáky, Dennis de Jong, Maria Grapini, Anna Hedh, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Marek Jurek, Emil Radev, Barbara Spinelli, Jaromír Štětina, Josep-Maria Terricabras |
||||
|
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Clara Eugenia Aguilera García, André Elissen |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
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39 |
+ |
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ALDE |
Nathalie Griesbeck, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Cecilia Wikström |
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ENF |
Harald Vilimsky |
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GUE/NGL |
Barbara Spinelli |
|
|
PPE |
Asim Ademov, Carlos Coelho, Pál Csáky, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Kinga Gál, Monika Hohlmeier, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Lívia Járóka, Barbara Kudrycka, Emil Radev, Jaromír Štětina, Traian Ungureanu, Tomáš Zdechovský |
|
|
S&D |
Clara Eugenia Aguilera García, Monika Beňová, Caterina Chinnici, Tanja Fajon, Ana Gomes, Maria Grapini, Sylvie Guillaume, Anna Hedh, Cécile Kashetu Kyenge, Claude Moraes, Ivari Padar, Birgit Sippel, Sergei Stanishev, Josef Weidenholzer |
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|
Verts/ALE |
Jan Philipp Albrecht, Eva Joly, Judith Sargentini, Josep-Maria Terricabras |
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|
8 |
- |
|
|
ECR |
Daniel Dalton, Jussi Halla-aho, Marek Jurek, Helga Stevens |
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|
EFDD |
Raymond Finch, Kristina Winberg |
|
|
ENF |
André Elissen, Auke Zijlstra |
|
|
3 |
0 |
|
|
GUE/NGL |
Malin Björk, Marie-Christine Vergiat, Dennis de Jong |
|
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
|
Date de l’adoption |
26.3.2018 |
|
|
|
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|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
21 1 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Inés Ayala Sender, Ryszard Czarnecki, Martina Dlabajová, Luke Ming Flanagan, Ingeborg Gräßle, Jean-François Jalkh, Wolf Klinz, Arndt Kohn, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Claudia Schmidt, Bart Staes, Indrek Tarand, Marco Valli, Derek Vaughan, Joachim Zeller |
||||
|
Suppléants présents au moment du vote final |
Andrey Novakov, Patricija Šulin |
||||
|
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Laura Ferrara, Norbert Lins, Lieve Wierinck |
||||
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
|
21 |
+ |
|
|
ALDE |
Martina Dlabajová, Wolf Klinz, Lieve Wierinck |
|
|
EFDD |
Laura Ferrara, Marco Valli |
|
|
ENF |
Jean-François Jalkh |
|
|
GUE/NGL |
Luke Ming Flanagan |
|
|
PPE |
Ingeborg Gräßle, Norbert Lins, Andrey Novakov, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Claudia Schmidt, Patricija Šulin, Joachim Zeller |
|
|
S&D |
Inés Ayala Sender, Arndt Kohn, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, Derek Vaughan |
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|
VERTS/ALE |
Bart Staes, Indrek Tarand |
|
|
1 |
- |
|
|
ECR |
Ryszard Czarnecki |
|
|
0 |
0 |
|
|
|
|
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention